Je prends la parole au sujet du projet de loi C-7, qui vise à faire respecter le droit garanti par la Constitution des membres et des réservistes de la GRC de participer à un processus véritable de négociation collective.
Un processus véritable de négociation collective doit offrir aux employés assez de choix et de liberté pour leur permettre de faire valoir leurs intérêts collectifs. C'est précisément ce que fait le projet de loi C-7. Les membres et les réservistes de la GRC auraient la liberté de choisir d’être représentés ou non par un agent négociateur. Le projet de loi leur permettrait également de choisir le syndicat qui les représenterait ainsi que d'établir des objectifs collectifs. Il garantirait en outre qu'ils puissent faire ces choix de façon indépendante de la direction.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer le contexte dans lequel le projet de loi a été élaboré. À l'heure actuelle, les membres de la GRC n'ont pas le droit de négocier collectivement, de faire la grève ou de recourir à l'arbitrage. En 2006, l'Association de la police montée de l'Ontario et l'Association canadienne professionnelle de la police montée, en Colombie-Britannique, au nom de tous les membres de la GRC, ont contesté cette restriction devant les tribunaux. Au bout du compte, l'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada qui, le 16 janvier de l'an dernier, a rendu sa décision. Elle a conclu que l’exclusion des membres de la GRC de la définition d’« employé » qui figure dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique était inconstitutionnelle. En outre, la Cour a statué que certaines dispositions du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada portaient atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le processus actuel ne permet pas d'atteindre l'équilibre entre employés et employeurs qui est essentiel à de véritables négociations collectives, ce qui, selon le tribunal, viole la garantie constitutionnelle relative à la liberté d'association. La Cour a suspendu son jugement pendant un an afin que le gouvernement du Canada ait le temps d'examiner les options possibles. Le gouvernement a demandé une prorogation du délai et s'est vu accorder quatre mois supplémentaires pour présenter à la Chambre des communes un projet de loi prévoyant un nouveau cadre de travail pour les membres et les réservistes de la GRC.
La décision de la Cour suprême du Canada a des répercussions considérables sur la façon dont les relations de travail de la GRC sont gérées. Un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada devrait leur permettre de bénéficier d'un régime de négociation collective efficace, qui respecte le rôle unique de la GRC en tant que police nationale du Canada. Cette décision exigeait donc une mûre réflexion à propos des prochaines étapes à suivre. Cela incluait des vastes consultations auprès des membres réguliers de la GRC, de même que des provinces et des territoires ayant conclu des ententes sur les services de police avec la GRC.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à appuyer les membres dévoués du service national de police du Canada, qui protègent les Canadiens de multiples façons. Ils luttent contre le crime organisé et défendent notre pays contre les terroristes. Ils nous protègent contre les personnes faisant le trafic de drogues illicites et celles qui commettent des crimes économiques. Ils nous protègent contre la perpétration d'infractions qui menacent l'intégrité des frontières nationales canadiennes. Ils assurent des services de police contractuels dans huit provinces et trois territoires. Par le truchement de ses services nationaux de police, la GRC offre des ressources à d'autres organismes canadiens d'application de la loi. C'est loin d'être une liste exhaustive de ce que ces gens engagés font pour protéger les Canadiens et mériter notre respect.
Le respect est un principe de fonctionnement clé du gouvernement. L'une des priorités du gouvernement est d'établir une culture de respect envers la fonction publique fédérale et au sein de celle-ci. Voilà pourquoi, lorsqu'il est question du traitement respectueux des membres de la GRC et des réservistes, nous remercions la Cour suprême de sa décision, puisqu'elle nous donne l'occasion historique de garantir par la loi la liberté constitutionnelle des membres de la GRC et des réservistes de participer à des négociations collectives.
Il est important de souligner que la négociation de conventions collectives est un droit dont jouissent depuis très longtemps d'autres policiers au Canada. En effet, le premier syndicat de policiers au Canada s'est formé à Saint John, au Nouveau-Brunswick, en 1919. L'Ontario Provincial Police Association, qui représente les membres civils et sous-officiers de la Police provinciale de l'Ontario portant l'uniforme, a été constituée en 1954.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui procurerait aux membres de la GRC et aux réservistes l'indépendance et la liberté de choisir par rapport aux questions de relations de travail tout en reconnaissant la réalité opérationnelle unique des fonctions de maintien de l'ordre.
L'indépendance et la liberté de choisir étaient deux éléments clés de la décision de la Cour suprême.
J'aimerais prendre un instant pour parler des consultations qui ont été cruciales lors de l'élaboration du projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Au cours de l'été 2015, un expert-conseil indépendant a consulté les membres réguliers de la GRC au sujet d'éventuels éléments d'un nouveau régime de relations de travail. Les consultations ont pris la forme d'un sondage et d'assemblées publiques ayant donné la possibilité de s'exprimer à tous les 17 000 membres actifs et à plus de 1 000 membres en congé. Plus de 9 000 membres ont répondu au sondage, et plus de 650 personnes ont participé aux 13 assemblées publiques qui ont eu lieu partout au pays.
Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes saisis respecte les préférences des membres réguliers en ce qui concerne un nouveau régime de relations de travail pour la GRC. Il tient aussi compte des préoccupations et des intérêts des autorités qui concluent des marchés pour obtenir les services de la GRC, ce qui inclut la majorité des provinces et des territoires et bon nombre de municipalités partout au Canada.
La majorité des membres réguliers qui ont participé à la consultation en ligne ont dit être pour la syndicalisation de la GRC. Les membres reconnaissent la réalité opérationnelle particulière de la GRC et ont démontré une forte préférence pour un régime de relations de travail qui, en cas d'impasse dans les négociations, miserait sur l'arbitrage exécutoire sans droit de grève. Cette approche est conforme à ce qui se fait partout au pays dans d'autres services de police.
Par ailleurs, les membres ont clairement exprimé leur appui à l'option de représentation par une seule organisation syndicale nationale dont le mandat principal consisterait à représenter les membres de la GRC. Cette organisation et le recours à l'arbitrage exécutoire sont deux éléments clés de la mesure législative proposée.
Conformément aux dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui ne s'appliquent pas aux cadres qui occupent un poste de direction ou de confiance, tous les agents de la GRC nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur seraient exclus de la négociation collective.
En vertu du projet de loi, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agirait comme tribunal administratif à l'égard des questions concernant l'unité de négociation de la GRC, de même qu'à l'égard des plaintes liées à une convention collective, notamment sur les conditions d'emploi comme les heures de travail, les heures supplémentaires et les congés.
Le projet de loi confirme le pouvoir conféré au commissaire en vertu de la Loi sur la GRC de gérer les opérations policières de façon efficace et son obligation de rendre des comptes aux Canadiens à cet égard. Par conséquent, le traitement des dossiers concernant la conduite de la GRC ne relèverait pas de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, mais continuerait plutôt de s'effectuer au moyen des processus prévus dans la Loi sur la GRC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui offre aux membres de la GRC et aux réservistes le respect qui leur est dû. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d'association. La Cour suprême du Canada a statué que cette liberté comprend le droit à la négociation collective.
Je suis honorée d'appuyer cette mesure législative qui permettrait aux membres de la GRC et aux réservistes de jouir de la liberté d'association et, partant, de participer à des négociations collectives en bonne et due forme. J'invite les députés à appuyer ce projet de loi, pour exprimer leur respect à l'égard de nos concitoyens qui servent dans la GRC.