Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir à la Chambre aujourd'hui en faveur du projet de loi C-7. London-Centre-Nord, ma circonscription, compte à la fois le quartier général de l'Ontario de la Gendarmerie royale du Canada et le détachement de London de la GRC. Ensemble, ces deux bureaux comptent environ 165 membres réguliers. Je suis fier de compter bon nombre d'entre eux parmi les résidants de ma circonscription.
Je suis également très fier du travail que font ces hommes et ces femmes au quotidien dans l'intérêt de la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi c'est un honneur pour moi de participer au débat et de me porter à la défense de ces hommes et de ces femmes, les membres et réservistes de la GRC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis défendrait le droit des membres de la GRC et des réservistes à un processus véritable de négociation collective, garanti par la Constitution. J'insiste sur ce point. Les autres policiers au Canada jouissent du droit à la négociation collective depuis longtemps, mais les membres et réservistes de la GRC, qui ont tant contribué depuis 143 ans au pays fier, fort et libre qu'est le Canada, en sont privés. Le projet de loi vise à corriger la situation.
Ce projet de loi est une réponse claire et réfléchie à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 16 janvier 2015. Dans sa décision, le tribunal affirme que l'alinéa 2 d) de la Charte des droits et libertés « [...] protège l’existence d’un processus véritable de négociation collective qui offre aux employés une liberté de choix et une indépendance suffisantes pour leur permettre de décider de leurs intérêts collectifs et de les défendre. » Le tribunal a également déterminé que « [...] le régime actuel de relations de travail prive les membres de la GRC de cette liberté de choix et leur impose un programme qui ne leur permet pas de définir et de faire valoir leurs préoccupations professionnelles à l’abri de l’influence de la direction. »
C'est donc avec plaisir que j'appuie le projet de loi, qui donnerait aux membres de la GRC et aux réservistes une liberté de choix et une indépendance par rapport à la direction tout en reconnaissant leur réalité opérationnelle particulière. Le projet de loi en question est le fruit d'un examen attentif du résultat des consultations avec les intervenants clés, la première avec les membres réguliers de la GRC et la deuxième avec les provinces, les territoires et les municipalités qui ont conclu des ententes sur les services de police avec la GRC.
Le projet de loi C-7 présente de nombreuses caractéristiques importantes, dont je vais faire un survol rapide.
Il prévoit un arbitrage exécutoire indépendant à titre de processus de règlement en cas d'impasse dans les négociations. Comme pour les autres corps policiers du pays, les membres de l'unité de négociation de la GRC n'auraient pas le droit de faire la grève. Les participants à la consultation en ligne préféraient de loin cette option.
Le projet de loi prévoit également une seule unité de négociation nationale composée uniquement de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes. L'agent négociateur de la GRC, si l'unité est accréditée, aura comme mandat principal de représenter les membres de la GRC. Je répète encore une fois que les membres réguliers ont clairement appuyé ces dispositions. Le projet de loi exclut par ailleurs du droit à la représentation les officiers nommés au rang d'inspecteur ou à un rang supérieur. Enfin, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique agirait comme tribunal administratif à l'égard des questions de négociation collective concernant l'unité de négociation de la GRC ainsi que de l'examen des griefs relatifs à la convention collective.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inscrit dans le droit fil des efforts du gouvernement pour rétablir un juste équilibre dans les lois sur le travail au Canada. Je songe entre autres au projet de loi C-5, qui abrogera la section 20 du projet de loi C-59, la loi d'exécution du budget de 2015, présenté en avril dernier par le gouvernement précédent. Cette mesure législative donnait au gouvernement le pouvoir de faire abstraction du processus de négociation collective et d'imposer unilatéralement un nouveau régime de congés de maladie aux employés de la fonction publique fédérale.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été adoptée à l'origine en 1967 pour donner aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de négocier collectivement leurs conditions de travail. Elle joue un rôle fondamental pour ce qui est d'assurer la collaboration entre les parties et d'améliorer la capacité de la fonction publique de servir la population et de protéger ses intérêts.
Nombre d'employés de la fonction publique habitent dans ma circonscription, London-Centre-Nord. En fait, j'ai eu le privilège de rencontrer certains dirigeants syndicaux, la semaine dernière, qui ont exprimé haut et fort le point de vue des fonctionnaires.
Les actions du précédent gouvernement, qui a imposé unilatéralement un nouveau régime de congés de maladie en faisant fi du processus de négociation collective, étaient regrettables et irrespectueuses. Le présent gouvernement a clairement dit qu'il n'adopterait pas une approche qui fait fi du processus de négociation entre un employeur et un groupe d'employés pour conclure des ententes concernant les conditions d'emploi. En abrogeant ces dispositions du projet de loi C-59, nous montrons notre respect à l'égard du processus de négociation collective.
Nous croyons à la négociation collective, et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui témoigne de notre attachement à ce droit. Nous croyons également à des relations de travail justes et équilibrées. Or, au cours des dernières années, bon nombre de droits fondamentaux des travailleurs ont été réduits. Nous n'avons qu'à penser aux projets de loi C-377 et C-525, qui auraient tous les deux modifié la façon d'accréditer les syndicats et de révoquer leur accréditation et qui leur auraient imposé de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements financiers.
Ces projets de loi ont été adoptés en faisant fi du processus de consultation de l'employeur, du syndicat et du gouvernement utilisé traditionnellement pour réformer les lois sur les relations de travail. Ces mesures ont comme effet qu'il est maintenant plus difficile pour les syndicats et l'employeur de négocier collectivement de bonne foi. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent se syndiquer librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des milieux sécuritaires. À cette fin, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a également présenté un projet de loi pour abroger les projets de loi C-377 et C-525.
Le projet de loi C-4 permettrait de rétablir les procédures d'accréditation et de révocation de l'accréditation des agents négociateurs qui existaient avant le 16 juin 2015. Il permettrait également de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer les exigences inutiles qui obligent les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat à divulguer publiquement leurs renseignements financiers.
Comme les députés le savent très bien, il existe déjà des dispositions législatives visant à faire en sorte que les syndicats rendent publics leurs renseignements financiers. Par exemple, l'article 110 du Code canadien du travail exige déjà que les syndicats fournissent gratuitement leurs états financiers à leurs membres qui en font la demande. Ces exigences additionnelles en matière de rapports sont donc inutiles. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est tout à fait conforme à notre conviction voulant que les relations de travail doivent être justes et équilibrées.
Le processus de négociation collective est un droit qu'exercent depuis longtemps tous les autres services de police au Canada. Le projet de loi respecterait ce droit, tout en reconnaissant la situation particulière de la GRC en tant que corps policier national du Canada. Il est temps que nous accordions aux membres et aux réservistes de la GRC le respect qui leur est dû.
De nouveau, je tiens à remercier les membres et les réservistes de la GRC de leur dévouement envers notre pays. Je suis fier de la présence solide de la GRC dans ma circonscription, London-Centre-Nord, et je remercie les membres de la GRC, qui, tous les jours, vont travailler en ayant à l'esprit la sécurité des habitants de London et de tous les autres Canadiens.
À cette fin, j'invite tous les députés à manifester leur appui à l'égard des membres et des réservistes de la GRC en votant pour le projet de loi.