Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Bardish Chagger
Lib. (ON)
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2017-05-16 10:31 [p.11231]
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
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PCC (QC)
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2017-05-16 10:34 [p.11231]
Monsieur le Président, c'est presque devenu une façon de faire, une signature du gouvernement. Chaque fois que la situation ne se déroule pas comme il le veut, il impose une façon de faire qui muselle les députés de l'opposition et restreint leur droit de parole. C'est tout à fait inacceptable. Le gouvernement dirige le pays depuis un an et demi à peine, et on a pu constater, particulièrement au cours des derniers jours, qu'il est pressé d'agir, qu'il ne respecte pas les droits des parlementaires et qu'il tente de nous enfoncer dans la gorge des projets de loi importants et essentiels pour les Canadiens. Il le fait de façon accélérée, sans donner aux parlementaires le temps de s'exprimer.
Dois-je rappeler que nous sommes la voix des Canadiens qui ont voté? Nous ne sommes pas uniquement 338 personnes. En effet, ce sont 35 millions de Canadiens qui sont représentés à la Chambre. Chaque Canadien a un droit de parole. Pourquoi le gouvernement s'attaque-t-il continuellement au droit de parole des Canadiens, ici, à la Chambre?
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Lib. (NS)
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2017-05-16 10:35 [p.11231]
Madame la Présidente, nous avons hérité d'une grave situation. Le gouvernement conservateur avait refusé de prendre des mesures afin de s'occuper de cette question, alors que la Cour suprême avait rendu sa décision en janvier 2015.
Lorsque nous avons été élus et que nous avons formé le gouvernement, en novembre 2015, nous avions la responsabilité de prendre des mesures afin de nous assurer que le régime de la GRC reflète la décision de la Cour suprême.
Le travail de la GRC est respecté partout au Canada, et nous respectons complètement la décision de la Cour suprême rendue en janvier 2015. Notre gouvernement a la responsabilité d'y répondre, d'autant plus que le dernier gouvernement a refusé de prendre des mesures pour y répondre.
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NPD (MB)
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2017-05-16 10:36 [p.11232]
Madame la Présidente, mis à part les arguments généraux concernant l'attribution de temps, une question importante demeure au sujet de cette motion. Le Sénat a renvoyé la motion et ses amendements à la Chambre en juin 2016. C'est-à-dire il y a près de 11 mois. Le gouvernement affirmait avoir besoin de temps pour analyser ces amendements et formuler une réponse appropriée. Les libéraux ont déposé cette réponse il y a 5 jours, car il leur a fallu du temps pour étudier les amendements du Sénat et se prononcer sur ceux-ci. Ils ont ensuite présenté leurs propres amendements, qui étaient non moins complexes que ceux du Sénat, mais n'ont voulu laisser que 5 jours aux partis de l'opposition ainsi qu'aux divers intervenants, comme la Fédération de la police nationale, l'Association canadienne de la police montée professionelle et l'Association des membres de la police montée du Québec pour les examiner, ce qui n'est tout simplement pas suffisant.
Pourquoi les libéraux jugent-ils acceptable que le gouvernement prenne 11 mois pour examiner les modifications et tente ensuite d'expédier notre travail en imposant l'attribution du temps? Pourquoi n'ont-ils pas présenté leur réponse à la Chambre plus tôt, et si cela leur a vraiment pris 11 mois à formuler leur réponse, pourquoi ne laissent-ils pas un peu plus de temps à la Chambre pour l'examiner?
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Lib. (NS)
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2017-05-16 10:38 [p.11232]
Madame la Présidente, en fait, la façon dont le gouvernement traite le projet de loi et l'étude effectuée par la Chambre et l'autre endroit reflètent notre respect pour le Parlement. Nous avons accepté des amendements proposés par la Chambre visant à supprimer certains articles relatifs à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, les dispositions sur l'indemnisation des travailleurs, et nous avons accepté un certain nombre de dispositions de l'autre endroit: la suppression des dispositions portant précisément sur la GRC concernant ce qui peut être inclus dans la négociation collective et le remplacement de ces restrictions par une clause sur les droits de la direction; la suppression des restrictions sur les points qui ne font généralement pas l'objet de négociation dans un contexte fédéral, comme les pensions ou des éléments qui nécessiteraient la modification de la loi. Nous avons rejeté cet amendement-là parce que nous n'incluons pas habituellement les pensions, par exemple, dans ces domaines de négociation collective.
Bref, nous avons accepté des amendements des deux Chambres. Nous voulons bien faire les choses. Nous avons un grand respect pour le travail de la GRC et la décision de la Cour suprême. Pour la première fois, le projet de loi procurerait aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Il reflète les consultations effectuées sous le gouvernement précédent, alors que la GRC réclamait le droit à la négociation collective. Elle désirait qu'un syndicat national unique la représente, que celui-ci se consacre entièrement à cette tâche, et réclamait le droit à l'arbitrage exécutoire. Le travail de la Chambre et du Sénat renforce le présent projet de loi. Celui-ci reflète la décision de la Cour suprême et, dans l'ensemble, les souhaits de la GRC.
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PCC (ON)
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2017-05-16 10:40 [p.11232]
Madame la Présidente, pour revenir à ce que mon collègue disait, le gouvernement nous a fourni sa réponse il y a cinq jours. Le président du Conseil du Trésor se plaît à nous dire qu'il faut prendre en considération les amendements adoptés à l'unanimité par le Sénat, qui sont au nombre de quatre. Soit dit en passant, il a fallu aux libéraux presque un an pour en arriver là, c'est-à-dire 11 mois, depuis juin 2016, moment où le rapport du Sénat leur a été remis.
Il y a lieu de s'interroger sur les responsabilités de la Chambre lorsque le gouvernement décide d'avoir recours à une motion d'attribution de temps pour l'étude d'un projet de loi qui est aussi important que celui-là et que l'on appelle le projet de loi de syndicalisation de la GRC. C'est un projet de loi important pour beaucoup de membres de la GRC.
Le sénateur qui a parrainé le projet de loi au Sénat fait partie du gouvernement qui a souscrit à l'unanimité aux amendements adoptés là-bas, mais le président du Conseil du Trésor a changé d'idée: le gouvernement accepterait une partie des amendements, mais pas tous.
Des sénateurs indépendants et des sénateurs des deux partis ont procédé ensemble à un examen minutieux du projet de loi et ont remis leur rapport. Mais nous ne nous voyons accorder qu'un délai très serré pour débattre des amendements que le gouvernement a décidé arbitrairement d'accepter et de ceux qu'il rejette. Il me semble que cette volonté de ne pas tenir de débat aux Communes est typique du comportement que nous avons observé à maintes reprises, car des motions d'attribution de temps ont été présentées à répétition dans cette enceinte. En campagne électorale, le gouvernement prétendait vouloir faire exactement le contraire: il voulait que des discussions approfondies puissent avoir lieu à la Chambre des communes et que les parlementaires de tous les partis puissent se faire entendre.
Des membres de la GRC habitent dans ma circonscription, et je suis chargé de les représenter, comme c'est le cas de la plupart des députés. J'ai parlé à ces membres. Ils ont des objections légitimes à bien des égards. Tout à coup, on nous dit: « Il faut réduire le temps accordé à ce débat parce que nous devons adopter le projet de loi sans tarder. »
Je voudrais que le président du Conseil du Trésor nous dise pourquoi, lorsqu'un projet de loi a une grande importance, de son propre aveu, il choisit de réduire le temps dont disposent les parlementaires pour améliorer ce projet de loi.
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Lib. (NS)
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2017-05-16 10:43 [p.11232]
Madame la Présidente, je peux dire aux députés que nous prenons au sérieux le travail du Parlement, à la fois en cette enceinte et au Sénat. Voilà pourquoi nous avons accepté des amendements proposés au projet de loi à la fois par la Chambre et par le Sénat. Notre approche reflète, je crois, le respect que nous avons à l’égard du Parlement et notre souhait de faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible.
En ce qui concerne le précédent gouvernement, je le répète, la Cour suprême a rendu une décision en janvier 2015. Lorsque nous avons formé le gouvernement 11 mois après, aucune mesure législative n’avait été prise pour donner suite à cette décision. À titre de nouveau gouvernement, nous avons présenté une mesure. J’estime que l’équilibre que nous avons trouvé tient compte des consultations menées avec la GRC et de l’objet des amendements proposés par le Sénat.
Nous avons rejeté l’amendement du Sénat qui portait sur le scrutin secret, car celui-ci va totalement à l’encontre du principe du projet de loi C-4, qui porte également sur ce thème. Nous considérons qu’il s’agit d’un amendement antisyndical qui ne reflète pas le point de vue du gouvernement. J’en ai parlé avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, qui ont convenu que nous ne pouvions pas appuyer cet amendement, compte tenu du respect dont le gouvernement fait preuve à l’égard du mouvement syndical de façon générale et en particulier au sein de la fonction publique. Nous avons donc rejeté cet amendement.
Il n'en demeure pas moins que nous avons pris au sérieux les amendements proposés par le Sénat, dont l’élimination de nombre d’exclusions, et nous sommes maintenant en mesure d’avancer. Nous avons également pris au sérieux l’amendement proposé par la Chambre au sujet de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, mais il est pour nous urgent de faire avancer ce projet de loi concernant la GRC.
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NPD (MB)
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2017-05-16 10:45 [p.11233]
Madame la Présidente, si nous voulons faire les choses correctement, il faut tenir des consultations. Si j'ai bien compris, aucun des agents négociateurs potentiels n'a été mis au courant du libellé de la motion avant jeudi. Le gouvernement peut-il confirmer que la direction de la GRC n'a pas eu un aperçu de la motion ou n'a pas fourni de rétroaction relativement au libellé de la motion?
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
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2017-05-16 10:46 [p.11233]
Madame la Présidente, il y a eu une très grande participation de la part de membres de la GRC aux consultations. Comme je l'ai dit, les consultations ont été tenues sous le gouvernement précédent, et je crois comprendre qu'il s'agissait de consultations exhaustives. Nous avons donc cru avoir une bonne idée de l'orientation fournie par ces consultations, et la mesure législative en tient compte. Cette mesure offre pour la première fois aux membres de la GRC le droit à la négociation collective et, par conséquent, la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage exécutoire.
Les résultats des consultations sont très clairs. Les membres de la GRC ne cherchaient pas à obtenir le droit de faire la grève. Ils voulaient avoir le droit à la négociation collective et, au bout du compte, pouvoir recourir à l'arbitrage exécutoire. C'est un grand pas en avant. Le projet de loi est juste envers les membres de la GRC, dont nous respectons énormément le travail de protection de nos collectivités. Nous sommes impatients d'aller de l'avant.
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Lib. (NL)
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2017-05-16 10:47 [p.11233]
Madame la Présidente, après avoir écouté le président du Conseil du Trésor, je me dis qu'il est important de se rappeler que le projet de loi C-7 marque un tournant historique pour les membres de la GRC. Ce projet de loi leur offrira le cadre de relations de travail qui leur permettra de défendre leurs intérêts collectifs de la façon qui leur convient.
Le ministre peut-il nous expliquer de quelle façon le projet de loi C-7 prévoit expressément le cadre qu'ont demandé les membres de la GRC?
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
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2017-05-16 10:47 [p.11233]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Avalon de son travail acharné sur ce dossier. Le projet de loi représente une priorité pour nous. Il a initialement été présenté en réponse à une décision rendue par la Cour suprême en janvier 2015. Puisque le gouvernement précédent n'a pas répondu promptement à la décision, nous avions la responsabilité d'agir lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en novembre 2015.
Les consultations qui avaient été menées indiquaient clairement que les membres de la GRC voulaient obtenir le droit à la négociation collective et à l'arbitrage exécutoire et le droit de se faire représenter par un syndicat national et qu'ils voulaient que le travail du syndicat soit principalement axé sur la représentation des membres de la GRC. Nous croyons que le projet de loi tient compte de ces consultations. De plus, nous sommes satisfaits de la participation du Sénat et de la Chambre. Par exemple, il y a eu un amendement visant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et l'autre endroit a proposé d'éliminer certaines exclusions. Nous avons écouté et mobilisé non seulement les membres de la GRC, mais aussi la Chambre et le Sénat.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
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2017-05-16 10:49 [p.11233]
Madame la Présidente, je ne crois pas que personne de ce côté de la Chambre, ni même dans toute la Chambre, remette en question les droits des agents de la GRC. Les travaux en cours et le projet de loi à l'étude découlent de la décision de la Cour suprême. Le vrai problème, et cela devient une habitude quotidienne, c'est que le gouvernement cherche encore à imposer l'attribution de temps.
Si je reviens au discours du Trône, le gouvernement affirmait vouloir donner une voix plus forte aux Canadiens à la Chambre des communes, accorder plus de temps aux débats ouverts, permettre le vote libre et réformer les comités pour les renforcer. Cependant, nous n'avons que cinq jours pour débattre du projet de loi, alors que le Sénat, un organe formé de non-élus, a pris son temps et a remis un rapport au gouvernement. Le gouvernement a produit une réponse tard jeudi dernier, et les élus, eux, n'ont que cinq jours pour étudier le projet de loi et très peu de temps pour en débattre. Ainsi, le gouvernement laisse le Sénat faire le gros du travail alors que nous, au sein d'une assemblée d'élus, avons à peine notre mot à dire.
Pourquoi toute cette hypocrisie? Vous vouliez des débats plus ouverts, mais vous voulez encore recourir à l'attribution de temps.
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
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2017-05-16 10:51 [p.11233]
Madame la Présidente, sous notre gouvernement, les comités de la Chambre jouissent d'une plus grande indépendance. J'ai été dans l'opposition pendant presque 10 ans alors que le gouvernement Harper traitait les comités du Parlement comme des entités satellites des bureaux des ministres, une situation inacceptable. Nous avons rendu les comités plus indépendants du gouvernement. Il y a beaucoup de votes libres, et les députés ministériels ont souvent l'occasion d'exprimer leur point de vue, ou celui des habitants de leur circonscription, au moyen de ces votes.
Le député a utilisé le mot  « hypocrisie ». Je n'aime pas utiliser ce mot au Parlement. Cela dit, sauf le respect que je dois au député, le gouvernement précédent a prorogé le Parlement pour se soustraire à un vote de confiance. S'il est question de respect envers le Parlement et si les conservateurs veulent utiliser le mot « hypocrisie » à la Chambre des communes, je leur suggère un bon coup d'oeil dans le miroir. Cette prorogation pour éviter un vote de confiance fut un moment peu reluisant de l'histoire du Parlement.
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NPD (BC)
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2017-05-16 10:52 [p.11234]
Madame la Présidente, il est question de l'attribution de temps, et je m'interroge sur la séquence des événements. Le projet de loi a été présenté au Sénat le 31 mai. Le Sénat a consacré 20 jours à l'étude du projet de loi, puis il a transmis ses amendements au gouvernement. Le Sénat a adopté les amendements le 21 juin.
Le gouvernement a disposé de presque 11 mois pour examiner les amendements adoptés par le Sénat. La Chambre est maintenant saisie de ces amendements, et nous disposerons de cinq jours pour en prendre connaissance. En fait, seulement deux journées seront consacrées au débat en tant que tel, dont l'une est une demi-journée. Voilà les délais qui nous sont imposés.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu 11 mois avant d'examiner les amendements du Sénat? Pourquoi ne prévoit-il que cinq jours pour leur étude à la Chambre, dont seulement deux consacrés au débat?
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