Madame la Présidente, j'interviens pour parler du projet de loi C-22, qui créera un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il ne peut y avoir d'obligation plus importante que la responsabilité de protéger la sécurité de ses citoyens, tant au pays qu'à l'étranger.
Le gouvernement d'un pays tel que le Canada, qui tient à ses libertés chèrement gagnées, à sa démocratie et à la règle de droit, a une autre obligation, celle de maintenir la Constitution du Canada et de veiller à ce que toutes les lois respectent les droits et les libertés dont nous bénéficions en tant que personnes vivant dans une société libre et démocratique.
Le besoin de remplir simultanément ces deux obligations clés est au coeur même du projet du projet de loi à l'étude. Ce projet de loi répond aux menaces et aux attaques qui ont affligé divers pays dans le monde entier, notamment le Canada et certains de nos plus proches alliés. Face à ces violences, nous devons demeurer alertes et ne jamais baisser sa garde.
En outre, le projet de loi C-22 donne suite aux nombreux appels lancés au fil des ans au renforcement de la reddition de comptes des ministères et organismes exerçant des fonctions en matière de sécurité nationale. Les honorables députés se rappelleront que ces appels se sont multipliés, l'an dernier, lorsque l'ancien gouvernement a présenté la loi antiterroriste de 2015, connue sous le nom de projet de loi C-51. À ce moment, notre parti a fait valoir que l'approche du Canada en matière de loi sur la sécurité nationale devrait non seulement éviter la naïveté, mais aussi les propos alarmistes.
Les menaces sont réelles; l'impératif de défendre nos libertés civiles l'est aussi. C'est pour cette raison que des améliorations ont été apportées à notre cadre de sécurité nationale, comprenant la création d'un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et que ces améliorations ont été un élément important de notre programme électoral aux dernières élections.
Le projet de loi à l'étude mettrait sur pied un comité composé de neuf membres. Sept membres proviendraient de la Chambre des communes, et de ceux-ci, seuls quatre pourraient être des députés du gouvernement. Deux membres proviendraient du Sénat. Ce comité sera différent des autres comités et bureaux qui ont été créés pour examiner les questions liées à la sécurité et au renseignement.
Dans le système de responsabilité maintenant en place, certains organismes d'examen peuvent avoir accès à des documents classifiés, mais uniquement pour un ministère ou un organisme précis. Les membres de ces comités ne sont pas des parlementaires en fonction. Même si les parlementaires jouent un rôle, ils n'ont pas accès à des documents classifiés. Les organismes d'examen indépendants comprennent le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, chargé de l'examen du SCRS, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Aucun de ces organismes n'est composé de parlementaires en fonction.
D'un côté, les comités parlementaires examinent les questions liées à la sécurité et au renseignement, mais ils s'acquittent de leur mandat principalement en écoutant des témoignages lors de leurs réunions publiques. De l'autre côté, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a le large mandat d'examiner les mesures législatives et les questions concernant la défense et la sécurité nationale.
Au surplus, à la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois ou les autres questions liées à la sécurité publique du Canada et les autres organismes relevant du portefeuille de la sécurité publique. Ils font un travail extrêmement précieux mais, en règle générale, aucun de ces comités n'a accès à des renseignements classifiés. Ils n'ont ni le mandat ni les ressources pour approfondir les détails des questions de sécurité nationale de manière à tenir le gouvernement et les organismes de sécurité nationale réellement responsables.
En vertu du projet de loi à l'étude, les membres du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement obtiendront la cote de sécurité de niveau approprié, et ils auront aussi accès à des renseignements de sécurité hautement classifiés au sujet des activités de sécurité nationale et de renseignement dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
Je soulignerai que nos partenaires du Groupe des cinq ont mis sur pied des organismes qui fonctionnent de manière similaire. Dans ces pays, les parlementaires choisis ont accès à des renseignements extrêmement sensibles, qui leur permettent d'assurer la protection de l'intérêt du public relativement aux droits civils ainsi que d'aider également à protéger la sécurité publique en veillant au fonctionnement efficace des organismes de sécurité nationale.
Jusqu'à maintenant, le Canada a été le seul parmi les partenaires du Groupe des cinq à ne pas avoir de comité où les représentants parlementaires peuvent avoir accès à des renseignements classifiés. Le présent projet de loi comble cette lacune.
En fait, à certains égards, notre proposition va un peu plus loin que celle de nos alliés des démocraties fondées sur le modèle de Westminster. Ce comité examinera tous les ministères et organismes dont les activités sont liées à la sécurité et aux renseignements. Il aura également l'autorité de mener des enquêtes sur les opérations en cours.
Lorsqu'il est question d'établir un mécanisme de responsabilisation en matière de sécurité nationale, le projet de loi à l'étude établit une nouvelle norme que certains de nos alliés pourraient même suivre.
De solides pouvoirs sont conférés à ce comité et à ses membres, ainsi qu'à son secrétariat. Le comité pourra accéder à n'importe quel renseignement nécessaire pour mener ses examens, sous réserve de certaines limites précises et raisonnables. Comme c'est le cas pour des comités similaires dans d'autres pays, même si les membres du comité ne seront pas en mesure de divulguer les renseignements classifiés auxquels ils auront accès, ils pourront faire beaucoup pression sur un organisme donné ou sur le gouvernement au pouvoir en avisant les Canadiens que quelque chose ne va pas.
Manifestement, ce nouveau comité représente une étape importante, afin de renforcer la responsabilité de notre système de sécurité nationale et de renseignements. Il donnera aux élus une véritable occasion d'évaluer nos politiques et activités de sécurité nationale et d'assurer la protection des Canadiens et des libertés civiles.
J'encourage les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi qui revêt une importance capitale.