Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (AB)
Madame la Présidente, je poursuis la citation de ce qu'a dit le ministre de la Sécurité publique au comité:
[L]e gouvernement est sur le point de lancer, presque immédiatement, un processus de consultation publique sur notre cadre de sécurité nationale qui touchera directement ce projet de loi, et il me faut disposer des résultats de cette consultation avant de m’engager à l’endroit d’une loi précise.
Eh bien, c'était il y a presque trois ans. Le moins qu'on puisse dire, c'est que le projet de loi a pris du retard. Il a fallu au ministre plus de trois ans pour présenter cette mesure législative. C'est plutôt long pour quelqu'un qui disait travailler là-dessus en 2016.
Conformément à l'habitude qu'il a prise dernièrement, il semble qu'il n'y ait eu aucune consultation externe dans la préparation du projet de loi, ou très peu. J'espère que, au comité, le gouvernement sera en mesure de recevoir au moins un groupe ou un organisme non gouvernemental pour appuyer le projet de loi. Cependant, je ne me fais pas d'illusions.
Le gouvernement a même embauché un ancien greffier du Conseil privé pour qu'il produise un rapport indépendant. Mel Cappe a fait un examen et a présenté des recommandations en juin 2017. La seule raison pour laquelle le Parlement a été informé de la production de ce rapport, c'est que CBC News a fait une demande d'accès à l'information.
L'article de CBC News indiquait ceci:
Le rapport rédigé en juin 2017 par l'ancien greffier du Conseil privé, Mel Cappe, aujourd'hui professeur à l'Université de Toronto, a été obtenu par La Presse canadienne par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. [...]
[Un] porte-parole du ministre de la Sécurité publique [...] n'a pas voulu commenter directement les recommandations de Mel Cappe, mais il a affirmé que le gouvernement travaille à l'élaboration d'une mesure législative afin de mettre en place le « mécanisme approprié » pour surveiller le comportement des agents des services frontaliers canadiens et pour traiter les plaintes.
Le mécanisme proposé élargirait le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le gouvernement et le ministre ont reçu ces recommandations il y a deux ans, mais ils présentent cette mesure législative à la dernière minute comme s'il s'agissait d'une préoccupation secondaire. En février dernier, le ministre a dit, encore une fois, que le gouvernement travaillait aussi vite que possible afin de présenter un projet de loi relatif à la surveillance de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement libéral a peut-être été distrait par les nombreuses blessures qu'il s'est lui-même infligées. Il a créé bien des difficultés pour les Canadiens. Maintenant, il présente à la dernière minute une mesure législative qui porte sur de véritables enjeux, et il demande aux parlementaires de l'aider à compenser sa distraction et le manque d'attention qu'il a accordé aux questions qui revêtent de l'importance pour le Canada, nos concitoyens et notre démocratie, des questions comme la sécurité publique et nationale, la criminalité en milieu rural, le commerce, les politiques énergétiques et l'allégement du fardeau fiscal.
La mauvaise gestion et les mauvaises décisions ont des conséquences. L'incompétence des libéraux a des effets qui se font sentir à tous les postes frontaliers et dans beaucoup de régions du pays.
Nous savons que la GRC a dû déployer des agents pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Lorsque les libéraux ont mis sur pied un poste frontalier à Lacolle, au Québec, des agents de la GRC étaient présents pour surveiller les personnes qui entraient au Canada. Ces agents n'étaient pas prévus à cet endroit ce jour-là. Ils ont été retirés de leur détachement d'un bout à l'autre du pays, où ils surveillaient les combattants du groupe État islamique revenus au pays et surveillaient et luttaient contre le crime organisé. Il est très probable qu'ils ont été retirés de détachements ruraux dans l'ensemble du Canada et redéployés. Nous savons que dans ma province, l'Alberta, la GRC connait une pénurie d'agents, près de 300 en fait. Il n'est donc pas surprenant que le taux de criminalité en milieu rural ait augmenté pendant cette période. Le taux de criminalité en milieu rural augmente maintenant plus rapidement que celui en milieu urbain.
Toutefois, la mauvaise gestion à la frontière n'a pas seulement eu des répercussions sur la GRC. Elle en a également eu sur les agents frontaliers, qui seront l'objet d'une surveillance supplémentaire créée par le projet de loi C-98.
Les agents de l'ASFC m'ont informé, ainsi que de nombreux autres députés, que d'autres quarts de travail et d'autres travailleurs ont été transférés au Manitoba et au Québec. Les médias ont rapporté que des étudiants prennent la place d'agents frontaliers dûment formés à plein temps à l'aéroport Pearson. Il s'agit du plus grand aéroport du Canada, et les répercussions d'avoir des agents non formés et inexpérimentés qui surveillent possiblement l'endroit de prédilection des contrebandiers de marchandises illégales sont renversantes.
Le Canada a un sérieux problème aux frontières, un problème qui va de mal en pis. Selon les témoignages entendus au comité pendant l'étude du projet de loi C-71, la majorité des armes illégales viennent des États-Unis. Elles sont introduites clandestinement. Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs, la GRC a montré au Canada des photos d'armes à feu introduites clandestinement avec autre chose. Même le ministère de la Sécurité publique dit que l'introduction clandestine de marchandises, de tabac de contrebande et de drogue aux frontières constitue un problème.
Au lieu de protéger concrètement les Canadiens, on propose de la surveillance. Oui, il en faut de la surveillance, mais ce n'est pas la priorité à l'heure actuelle.
Selon les médias, à cause de la décision des libéraux de supprimer certains visas, de nombreux criminels, certains dangereux, mènent leurs activités dans notre pays. Cela s'ajoute, semble-t-il, à un nombre record de mesures d'expulsion de personnes qui présentent une menace pour la sécurité. Il y en a eu 25 en 2017. Le nombre de renvois, lui, est à son plus bas. Entre 2010 et 2015, il y en a eu environ 12 000 à 15 000 par année. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Même si des dizaines de milliers de gens entrent au Canada illégalement, les libéraux renvoient en moyenne la moitié moins de gens.
L'ASFC est bien consciente de ces problèmes et de ces menaces pour la sécurité. Elle n'a tout simplement pas assez de ressources et celles dont elle dispose doivent maintenant s'occuper des passages illégaux à la frontière et surveiller des dizaines de milliers de gens de plus.
Il n'y a pas que moi qui pense que le gouvernement a échoué dans ce domaine. Bien des Canadiens le pensent aussi.
En août dernier, le Calgary Herald titrait « Plus personne ne fait confiance à Justin Trudeau en matière d'immigration ». Le 29 mai dernier, on pouvait lire dans le Toronto Sun, « Selon le rapport du VG, le traitement des demandes d'asile est un fouillis ». Autre titre, « Le vérificateur général dénonce les échecs des libéraux ». Ce ne sont là que quelques manchettes; il y en a bien d'autres.
Le projet de loi C-59, présenté par le ministre, prévoit certaines réformes en matière de sécurité nationale, dont la création de trois organismes de surveillance pour nos équipes de la sécurité nationale et du renseignement: le nouveau commissaire au renseignement, qui exercera une surveillance élargie des activités du SCRS et du CST; l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement; et, dans le cadre du projet de loi C-22, le nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ces nouvelles instances viennent s'ajouter aux fonctions du conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, et à celles des sous-ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, et de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La surveillance peut être une bonne chose. En effet, elle a souvent un effet dissuasif; la nature humaine est ainsi faite. J'ai appris au fil de ma carrière que le simple fait de savoir que des policiers se tiennent prêts à intervenir non loin peut créer un effet dissuasif sur les criminels. De même, le fait d'être conscient que des responsables vont examiner toute allégation d'inconduite va conférer plus de poids à l'ASFC, qui jouit déjà d'une bonne réputation.
Il est bien dommage que ce projet de loi ait tant tardé à être déposé, car il aurait facilement pu être adopté à la Chambre et au Sénat, et la loi pourrait être en vigueur depuis un an ou deux, voire plus. En raison de son dépôt tardif, ce projet de loi, s'il est renvoyé au Sénat, risque de rester en suspens.
La Chambre et le comité peuvent et doivent examiner le projet de loi en profondeur. Bien que l'idée semble bonne et que le modèle soit meilleur que celui d'autres projets de loi, je me méfie de tout ce que le gouvernement fait relativement aux frontières. Il ne les a pas bien gérées et il n'a pas été honnête avec la Chambre et les Canadiens à leur sujet. En 2017, des dizaines de milliers de personnes traversaient illégalement la frontière, mais les libéraux nous ont dit qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de nouvelles ressources et que tout se passait bien au chapitre de la sécurité et en général.
Eh bien, en réalité, on a réduit la sécurité pour composer avec le volume de gens, les provinces et les villes étaient submergées par les coûts et les refuges qui débordaient, les agences frontalières et la GRC étaient surchargées et on accumulait du retard dans le contrôle des réfugiés. Selon les ministres, tout allait bien. Puis, dans le budget, il y a eu de nouveaux fonds, comme dans le budget suivant, et dans celui d'après. Des milliards de dollars de dépenses sont maintenant prévus, notamment pour la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Que devrions-nous surveiller? D'abord, je crois que nous devrions entendre les personnes touchées par cette décision, comme les agents de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui feront l'objet de ces évaluations.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un article de CBC:
Le syndicat représentant les agents frontaliers a peu entendu parler de la proposition et n'a pas été consulté sur le projet de loi. Jean-Pierre Fortin, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, a déclaré que le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a également été laissé dans l'ignorance et qu'il n'a pas pu donner de détails au syndicat au sujet de la mesure législative.
À quel point une mesure législative est-elle fiable si l'organisme qu'elle touche et auquel elle s'applique a été tenu dans l'ignorance?
Je trouve étrange que les libéraux veuillent confier à un syndicat, Unifor, le soin d'administrer un fonds d'aide aux médias de 600 millions de dollars, juste après que le syndicat en question ait annoncé une campagne contre les conservateurs, tandis que le gouvernement n'a même pas consulté le syndicat des agents des services frontaliers au sujet d'un projet de loi qui touche ses membres. J'ose espérer que les consultations ne sont pas menées en fonction des dons et des contributions politiques.
C'est pour cette raison que le Parlement devrait choisir soigneusement qui fera partie de ce nouvel organisme. Nous n'avons pas besoin d'autres militants; il nous faut des professionnels chevronnés. Il nous faut des spécialistes du domaine. Il nous faut des gens avec de l'expérience en gestion. Nous devons nous assurer que les personnes qui travaillent au sein de ces organismes d'examen ont suffisamment de compétences et de ressources pour faire leur travail. Nous devons nous assurer que les ressources ne seront pas accaparées par le traitement de plaintes frivoles et que les agents ne seront pas la cible de plaintes frivoles et vexatoires.
Nous devons nous assurer que les Canadiens n'auront pas à engager un avocat pour s'adresser à la commission de traitement des plaintes.
Nous devons nous assurer que le ministre, son personnel et les responsables de la dotation dans le domaine de la sécurité publique ne pourront pas se mêler des procédures et des décisions de ces organismes. L'organisme doit être doté de processus et de systèmes transparents et équitables, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. Nous devons nous assurer que ces processus ne vont pas réduire les ressources de deux organismes qui manquent déjà de personnel.
J'espère qu'il reste assez de temps pour bien faire les choses. J'espère qu'on prendra le temps d'entendre tous les témoins pertinents, d'obtenir un avis juridique et de rédiger des amendements. Si on se fie au bilan du ministre, il est presque certain que des modifications seront nécessaires.
Alors que la Chambre commence ses travaux sur ce projet de loi, j'ose espérer que le ministre et son personnel ne demanderont pas au président du comité de la sécurité publique de respecter un échéancier impossible. Il semble difficile d'y arriver étant donné qu'il ne reste qu'une semaine avant l'ajournement. Je sais que le président est une personne respectée et rigoureuse. Chose certaine, il ne voudrait sûrement pas que l'étude d'une mesure législative soit terminée avant d'entendre tous les témoignages pertinents.
Il faut beaucoup de confiance pour que la Chambre puisse bien travailler sur des projets de loi comme celui-ci et beaucoup d'autres mesures législatives, une confiance qui se bâtit au moyen de réponses honnêtes à des questions légitimes, une confiance qui est renforcée en faisant preuve d'intégrité et en étant animé par la volonté de bien faire les choses, et non par le besoin de tout simplement avoir raison.
J'espère que, pour une fois pendant l'actuelle session parlementaire, le gouvernement tentera d'établir une telle confiance pour faire avancer le projet de loi C-98. Je ne me fais pas trop d'illusions, cela dit.
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PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2019-05-17 13:20 [p.28021]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2017-11-30 10:45 [p.15781]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat sur le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je tiens à remercier le Comité de son rapport précieux et judicieux. Je souhaite aussi remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité pour donner leur point de vue.
Je tiens à assurer aux députés de la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux la protection du public contre les pratiques et les agissements non professionnels ou contraires à l'éthique. Le gouvernement procédera à un examen approfondi des enjeux soulevés et abordera de manière appropriée toutes les préoccupations. Le gouvernement convient également qu'il est nécessaire de dissuader les personnes non autorisées d'exercer la fonction de consultant. Il est très important de veiller à ce que les praticiens exercent leurs fonctions de manière professionnelle et conforme à l'éthique, de maintenir la confiance du public et l'intégrité du programme et de protéger les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants.
Dans son rapport, le Comité présente une série de recommandations qui demandent que des changements fondamentaux soient apportés dans trois domaines principaux: le cadre législatif régissant l'organisme responsable de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté; les enquêtes et les mesures d'exécution concernant les infractions liées à l'exercice des fonctions de consultant de façon non autorisée et d'autres infractions; et aussi les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour traiter les demandes et pour communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels.
Il s'agit d'enjeux complexes qui ont une incidence sur la confiance du public, les clients et les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés. En raison de cette complexité et de l'interdépendance des enjeux, le gouvernement prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement le rapport du Comité. IRCC procédera à une analyse approfondie des principales recommandations avant de déterminer la meilleure façon d'aborder ces enjeux avec succès.
Le gouvernement s'attend à pouvoir fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre l'an prochain. Pendant cette analyse, le gouvernement continuera de surveiller les activités du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et transférera les plaintes concernant les praticiens non autorisés à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, le gouvernement continuera à exhorter le public à ne pas recourir à des consultants non autorisés et à déposer des plaintes auprès du CRCIC si certains de ses membres offrent des conseils ou font de la représentation de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique. J'encourage le Comité et mes collègues députés à faire de même.
Pour faciliter la tâche, IRCC distribuera une trousse d'information au Comité et aux députés pour appuyer ses efforts de sensibilisation. En effet, la sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles pour aider les clients de l'immigration à se protéger et à signaler les infractions à nos forces de l'ordre. Ainsi, il pourrait être utile dans ce débat de jouir d'un peu plus de contexte sur la façon dont la réglementation des consultants fonctionne actuellement, ainsi que sur ce qui constitue un comportement contraire à l'éthique et non professionnel de la part des consultants.
Comme je l'ai mentionné, le CRCIC a été désigné par la loi et le ministre à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Il s'agit d'un organisme autonome à but non lucratif qui entretient des relations sans lien de dépendance avec IRCC. Actuellement, il compte plus de 3 700 membres actifs.
Le CRCIC gère les normes d'accession à l'exercice de ses membres, y compris la formation, l'évaluation et l'accréditation, ainsi que les exigences professionnelles comme les obligations en matière d'éducation. L'organisme est aussi chargé d'assurer la mise en application d'un processus efficace de plainte et de discipline pour ses membres.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures contre les activités frauduleuses ou l'absence de scrupules de consultants en immigration et en citoyenneté lorsqu'il apprend ou soupçonne que des activités inappropriées ont été commises. Parmi les activités préjudiciables, notons la pratique dite des « consultants fantômes » qui consiste à fournir des conseils ou à offrir de le faire, ou à faire de la représentation ou également à offrir de le faire contre rémunération à un stade quelconque d'une demande d'une procédure d'immigration sans y être autorisé, par exemple, une personne qui n'est ni membre en règle du CRCIC, ni un avocat ou parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien, ni un notaire, ni un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Lorsque les fonctionnaires du gouvernement du Canada croient qu'un représentant autorisé a contrevenu à des obligations professionnelles ou éthiques, ils ont le pouvoir de communiquer cette information à l'organisme de réglementation concerné, qu'il s'agisse du CRCIC ou du barreau provincial, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conseil a pour mandat de régir les consultants en employant des outils comme son code d'éthique professionnelle et son code de conduite professionnelle et d'éthique. Il a également le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'agissements contraires à l'éthique ou non professionnels de consultants autorisés.
Voici des exemples de ce qui constitue une activité inappropriée ou contraire à l'éthique pouvant être communiquée au conseil: faire de fausses promesses à un demandeur; fournir de faux renseignements au sujet du processus d'immigration au Canada; ne pas fournir les services convenus entre le représentant et son client; et conseiller d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'enquêter sur les consultants autorisés qui se livrent à des actes criminels comme la fraude et sur les consultants fantômes qui exercent des fonctions en dehors de la loi régissant les représentants en immigration.
Le comité a formulé des recommandations importantes concernant ce cadre réglementaire, dont beaucoup prévoient des modifications législatives. Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement s'est engagé à examiner à fond les recommandations, les options et les modifications potentielles.
En plus de présenter des recommandations concernant les consultants, le comité a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les procédures pour traiter les demandes et communiquer avec les clients et avec les demandeurs potentiels.
Je tiens à assurer à mes collègues députés que le gouvernement est déterminé à offrir le meilleur service à la clientèle possible dans ces deux domaines. IRCC sait que ses clients veulent des processus qu'ils comprennent et des renseignements fiables sur l'état de leur cas, et qu'ils veulent aussi savoir que quelqu'un les écoute lorsqu'ils soulèvent des inquiétudes.
Il existe quelques exemples d'améliorations récentes que je peux souligner aujourd'hui: une refonte de la façon dont les délais de traitement sont communiqués en ligne; un examen qui vise à vérifier que les lettres de refus sont rédigées en langue claire et simple; un projet pilote pour envoyer aux clients des messages textes lorsque leur demande de parrainage de membres de la famille est reçue au ministère; et des améliorations dans la production de messages sur l'état du dossier des clients dans leurs comptes en ligne.
Des changements importants ont également été apportés pour améliorer les formulaires et les outils fournis aux demandeurs. Certains secteurs d'activité, notamment Entrée express et l'Autorisation de voyage électronique, utilisent déjà des demandes en ligne dynamiques plutôt que des formulaires de demande.
En outre, IRCC déploie déjà des efforts pour cerner les formulaires pouvant être améliorés ou simplifiés et signaler aux clients les endroits où les erreurs sont les plus fréquentes. Ces efforts se poursuivent et le ministère utilise la rétroaction des clients afin d'apporter d'autres changements.
Par ailleurs, IRCC comprend que sa clientèle possède des niveaux de compétences variés lorsqu'il s'agit de parler une des langues officielles. Les agents reçoivent donc de la formation sur des techniques pour communiquer efficacement avec les clients dans un langage clair et simple et pour être vigilants et sensibles à l'égard les clients affichant des degrés divers de maîtrise de nos langues officielles. Le Centre de soutien à la clientèle d'IRCC dispose également d'un processus normalisé pour faciliter les appels entre les agents et les clients lors du recours à un interprète dans les communications.
En plus de fournir des renseignements plus clairs sur les processus de présentation d'une demande, IRCC comprend également la nécessité de fournir plus d'informations aux clients sur les règles concernant la représentation juridique et les demandes préparées avec l'aide d'un praticien non autorisé. Le ministère continuera d'encourager les clients à communiquer avec lui pour signaler les agissements de telles personnes.
Pour IRCC, s'attaquer au problème des praticiens non autorisés et fournir des informations pertinentes à tous ses clients constituent une priorité. Celle-ci est également conforme aux objectifs du ministère en matière de service à la clientèle. IRCC continuera à fournir des informations sur les droits et les responsabilités des clients. Pour ce faire, il utilisera son site Web, les guides pour la présentation d'une demande et le formulaire de demande intitulé: « Recours aux services d'un représentant ».
Le gouvernement est déterminé à continuer d'explorer la possibilité d'apporter d'autres changements. Il pourrait notamment simplifier encore davantage le langage utilisé dans ses guides et ses formulaires sur le site Web du ministère. IRCC explore également la possibilité de consulter ses clients sur plusieurs sujets en vue de mieux comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils doivent suivre ce processus.
En outre, lRCC surveille activement les commentaires qu'il reçoit afin d'améliorer ses services et de cibler les efforts de sensibilisation du public. Il convient de noter que le ministère participer au Mois de la prévention de la fraude en diffusant aux Canadiens, aux nouveaux arrivants et aux immigrants potentiels des messages sur la prévention de la fraude.
Il utilise pour ce faire plusieurs mécanismes, y compris les médias sociaux.
L'IRCC continuera également à travailler en collaboration avec les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger pour sensibiliser le public à la question des représentants non autorisés.
Encore une fois, je souhaite assurer à mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et aux députés qui sont avec nous aujourd'hui que le gouvernement prend très à coeur les questions importantes soulevées par le rapport du comité.
Comme le Comité, nous voulons protéger les intérêts des personnes qui présentent une demande d'immigration au Canada, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration. Leur bien-être, ainsi que l'intégrité du système dans son ensemble, est crucial. Il est essentiel que toute mesure que nous prenons s'inscrive dans l'intérêt des nouveaux arrivants, des demandeurs, des conseillers agréés légitimes et aussi des Canadiens de façon plus générale. Nous devons par ailleurs toujours tenir compte des répercussions potentielles sur la confiance du public envers notre système d'immigration.
C'est pourquoi le gouvernement examinera de manière rigoureuse et détaillée le rapport du comité et les moyens de répondre à ses préoccupations.
Encore une fois, je remercie le Comité de son rapport. Celui-ci nous fournit certainement ample matière à réflexion.
Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement prévoit être en mesure de fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre d'ici l'an prochain. J'ai bien hâte de pouvoir alors présenter ces résultats à mes collègues députés.
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NPD (BC)
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2016-05-11 17:24 [p.3208]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à adresser des remerciements sincères aux membres du détachement de Nanaimo de la GRC pour le travail qu'ils accomplissent tous les jours afin d'assurer notre sécurité. Le détachement de Nanaimo se compose de 151 membres assermentés de la GRC. Ils font partie d'un groupe qui compte plus de 18 000 membres dans l'ensemble du Canada. Il importe de se rappeler que le projet de loi ne touche pas seulement 151 personnes dans ma circonscription ni même 18 000 agents dans l'ensemble du pays: il a une incidence sur les familles, les époux, les grands-parents, les enfants, les écoliers et tout le reste de la société.
Je vais prendre un moment pour dire à quel point je suis fière du travail qu'accomplissent les membres de la GRC à Nanaimo. Il y a une excellente unité de patrouille à vélo. Les agents sont véritablement nos yeux et nos oreilles sur le terrain. Ils s'occupent de la circulation routière sur le territoire de la ville. Ils ont un groupe des renseignements criminels ainsi qu'une escouade canine. Ils offrent d'excellents services aux victimes. Lorsqu'on recense les itinérants dans la collectivité, les agents connaissent chacun de nos concitoyens qui vivent à la dure. Ils savent où ces personnes se trouvent et ils veillent à ne pas les perdre dans la brume. Ce sont de très bonnes personnes, qui font partie intégrante de notre collectivité. Les agents organisent des séances portes ouvertes pour montrer à la population ce qui se passe en coulisse. Ils recueillent des fonds pour les services aux victimes. Ils assistent fièrement aux activités communautaires dans la circonscription, comme le défilé du festival maritime, et ils veillent à ce que les routes demeurent sûres pendant le festival des lumières de Noël de Ladysmith.
Avec en toile de fond l'aspect communautaire, il faut se rappeler que le processus de négociation collective est une question de respect. Il s'agit de veiller au respect des travailleurs et de leurs droits, de créer un environnement de travail sécuritaire et de récompenser les travailleurs pour leur dévouement et leurs progrès. La négociation collective permet aux employés de se faire entendre et aux employeurs d'écouter. Le respect est la pierre angulaire de la négociation collective. C'est aussi simple que cela. C'est une question de respect.
La négociation collective est un droit dont jouit la grande majorité des fonctionnaires fédéraux. Ce droit permet en général aux travailleurs de faire partie des discussions sur les niveaux de dotation, sur les déploiements et la réinstallation ainsi que sur le harcèlement sexuel. Ce n'est pas le cas des agents de la GRC, toutefois.
Janelle Canning-Lue et son époux m'ont écrit dernièrement au sujet du projet de loi C-7. Membres de la GRC, ils ont occupé, à eux deux, 12 postes dans 4 divisions. Ils voient le projet de loi C-7 comme une véritable insulte. D'après Mme Canning-Lue, au lieu de leur donner du pouvoir, cette mesure législative leur enlève des droits de négociation fondamentaux en matière de sécurité des agents et de conditions de travail. Elle n'a pas tort. Toutes les autres associations de policiers du pays ont le droit de négocier ce qui concerne la sécurité des agents. Pour ce qui est du respect, on repassera.
Les membres de la GRC et le NPD soutiennent qu'un véritable droit à la négociation collective constructive doit aller bien au-delà de la rémunération et des avantages sociaux. Le projet de loi doit prévoir un mécanisme qui permettra d'améliorer la sécurité au travail et de résoudre les plaintes de harcèlement sexuel présentées par des membres de la GRC. En effet, ce problème n'est toujours pas réglé et son ampleur, abondamment documentée, fait couler beaucoup d'encre. Hier encore, un haut dirigeant de la GRC a été accusé de harcèlement sexuel. Auparavant, 400 membres de la GRC avaient déjà présenté un recours collectif pour harcèlement sexuel au travail. Il est particulièrement troublant et déplorable que cet aspect ne figure pas explicitement dans le projet de loi. C'est une immense lacune.
Les agents dans les régions rurales, plus particulièrement, s'inquiètent des problèmes non résolus en ce qui a trait à la sécurité au travail. Je pense aux terribles tragédies qui se sont produites à Mayerthorpe et à Moncton, où des agents de la GRC ont perdu la vie. On se demande encore dans quelle mesure ils étaient protégés. Ces personnes se battent pour nous, et nous devrions nous battre pour elles.
Une autre lacune du projet de loi concerne les uniformes. Il n'est pas logique d'empêcher les employés de négocier avec la direction au sujet de la sélection, de la fonction, de l'entretien et du remplacement des pièces de leur uniforme. Les membres de la GRC se servent de leur équipement tous les jours. Le projet de loi les empêchera de se servir de leurs connaissances pratiques pour déterminer quel serait le matériel le plus sécuritaire et efficace pour eux. De tels renseignements pourraient être d'une aide inestimable et permettre d'économiser du temps et de l'argent et, surtout, de sauver des vies.
De plus, les transferts d'employés ne devraient pas être retirés du processus de négociation. Les transferts devraient faire l'objet d'une conversation qui tient compte de l'opinion des travailleurs afin de s'assurer qu'ils sont administrés équitablement.
Un transfert peut changer la vie des agents, de leur famille et de nos collectivités. Le Canada compte de nombreuses régions éloignées, où le coût de la vie est très élevé. On y trouve également des localités très isolées. Certaines d'entre elles n'ont pas accès à des biens et à des services de première nécessité, comme des services de garde d'enfants sûrs et abordables. Les agents doivent donc participer aux décisions concernant leur transfert. Cela doit être une question qui relève du processus de négociation collective.
Le caporal Clover Johns de Nanaimo m'a écrit pour dire que l'élimination des restrictions concernant les transferts et l'équipement ne nuirait pas aux opérations de la GRC mais, au contraire, qu'elle les améliorerait probablement en permettant une résolution des problèmes plus harmonieuse, de meilleures relations entre l'employeur et les employés et une hausse du moral des membres. En effet, le fait de travailler de concert pour résoudre les problèmes permet à l'employeur et aux employés d'entretenir de meilleures relations et contribue à hausser le moral des membres. C'est cela le respect, et c'est là la forme que devraient prendre les négociations collectives.
La devise de la GRC est Maintiens le droit. Or, le projet de loi C-7 accorderait moins de droits aux membres de la GRC qu'aux membres d'autres services de police.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas adopté les amendements que le NPD a proposés au comité. Il s'agissait pourtant d'amendements raisonnables, comme de permettre que les questions relatives à la sécurité au travail ou au harcèlement sexuel soient incluses dans les négociations collectives et l'arbitrage entre les agents et la direction de la GRC. Les questions de ce genre doivent être entendues et il faut y répondre. Permettre des négociations collectives constructives profiterait non seulement aux agents et à l'organisme, mais aussi à tous les Canadiens.
Le projet de loi du gouvernement exclut tout des négociations collectives, sauf la rémunération et les avantages sociaux. J'ai exprimé de sérieuses réserves à ce sujet durant le débat avant la deuxième lecture. J'ai quand même voté en faveur du projet de loi à cette étape-là, avec l'espoir que des amendements pourraient être apportés à l'étape du comité.
La plupart des témoins que j'ai entendus au comité ont exprimé de vives inquiétudes à propos de ce qui a été exclu du processus de négociation collective prévu dans le projet de loi. Le gouvernement a refusé d'en élargir la portée en approuvant les amendements proposés au comité par le NPD, ce qui, selon nous, fait en sorte que le projet de loi n'est pas conforme aux directives de la cour. De surcroît, le gouvernement vient de voter pour étouffer le débat au sujet de ce projet de loi capital.
Le gouvernement aurait pu choisir d'améliorer son mauvais projet de loi. Il aurait pu profiter de l'étude par le comité pour l'améliorer, mais en coupant court au débat, il atteint aujourd'hui des sommets d'incurie procédurale. Ce n'est pas en limitant le débat qu'il va mieux respecter l'échéancier imposé par les tribunaux. Au contraire: en agissant ainsi, il montre simplement qu’il n’a aucun scrupule à utiliser des moyens procéduraux pour arriver à ses fins. Le gouvernement contrevient déjà au jugement de la Cour suprême, puisque son projet de loi ne permet nullement aux membres de la GRC d'avoir accès à de véritables négociations collectives.
Aujourd'hui, je voterai en faveur des amendements à l'étape du rapport qui ont été proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands. Ils ne vont pas aussi loin que les amendements que le NPD a soumis au comité, mais c'est la dernière chance que nous avons de réparer un projet de loi bancal, étant donné que le gouvernement refuse d'accorder concrètement aux membres de la GRC le droit de négocier collectivement leurs conditions de travail.
Si ces amendements sont rejetés aujourd'hui par le gouvernement et par la Chambre, je voterai contre le projet de loi.
En terminant, le caporal Clover Johns, de Nanaimo, me rappelle que les députés ont une chose que les membres de la GRC n'ont pas. Nous avons le pouvoir d'écouter leurs doléances et de nous en faire les porte-étendards, alors qu'eux ne le peuvent pas. Nous avons le pouvoir de faire adopter des lois qui pourraient améliorer les conditions de travail au sein de notre corps policier national, en traiter les membres équitablement et assurer la sécurité publique partout au pays.
Voici ce que nous devrions faire aujourd'hui: garantir aux policiers du pays des conditions de travail équitables, ouvertes et harmonieuses.
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NPD (BC)
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2016-05-11 17:37 [p.3210]
Madame la Présidente, il s'agit d'une question circulaire très importante pour le pays.
Les membres du Comité de la condition féminine, qui travaillent au dossier des femmes et des filles autochtones assassinées ou disparues et de la violence fondée sur le sexe se préoccupent de la sous-déclaration des crimes fondés sur le sexe ou des crimes sexuels. Nous craignons que la situation soit attribuable au manque de confiance envers la police nationale. Si les membres de la GRC ne peuvent pas porter plainte librement ni voir leurs plaintes en matière de harcèlement sexuel traitées de la même façon que les autres travailleurs, comment pouvons-nous alors nous attendre à ce que les membres les plus vulnérables de nos communautés aient confiance en la police? Nous devons nous attaquer à cette question clé et nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
Nos policiers et les membres doivent être habilités pour rétablir la confiance à l'égard du système et aider les personnes les plus vulnérables de notre société qui sont victimisées à répétition.
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NPD (MB)
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2016-03-22 11:08 [p.1880]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-7 et que je participe au débat sur ce projet de loi.
Je vais d'abord me faire l'écho des remerciements adressés par d'autres députés aux hommes et aux femmes de la GRC pour le service qu'ils rendent au pays. N'y a-t-il pas meilleure façon de les remercier que de leur accorder le droit — qu'ils devraient avoir depuis longtemps — à des négociations collectives avec leur employeur? Il a malheureusement fallu que la Cour suprême s'en mêle pour qu'il leur soit accordé. Nous sommes néanmoins en mesure maintenant de reconnaître ce droit. C'est une bonne chose pour le pays. Au NPD, nous tenons à ce que ce projet de loi soit le meilleur possible et nous tenons à faire respecter le droit de négocier collectivement dans toute la mesure du possible.
Cet enjeu a pris une tournure plus personnelle pour moi lorsque j'ai fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale. J'ai frappé à la porte d'un membre de la GRC qui habite dans ma circonscription. Il m'a demandé ce que j'en pensais. Il va sans dire que, intellectuellement, j'ai défendu les travailleurs et leurs droits toute ma vie, mais cet homme qui travaillait pour la GRC était insatisfait de certaines choses dans son milieu de travail, qu'il estimait pouvoir être améliorées. Or, il trouvait qu'il n'existait pas, au sein de la GRC, de mécanismes permettant aux membres d'exprimer leurs doléances et d'être vraiment entendus, car il jugeait qu'en fin de compte, c'était la direction qui contrôlait tous les processus. Il trouvait que les négociations collectives seraient un bon point de départ pour faire connaître leurs motifs de plainte.
Bien qu'il ait mentionné la paye et les avantages sociaux, il a soulevé beaucoup d'autres questions. J'ai eu la nette impression que lui et nombre de ses collègues policiers considéraient les négociations collectives avant toute chose comme un moyen de résoudre les problèmes de santé et de sécurité au travail. Comme certains membres de la GRC l'ont déjà dit, le harcèlement au sein de ce service de police fait partie des problèmes. Pour d'autres, ce sont les ratios de personnel et le nombre d'agents qui répondent aux appels qui posent problème, en particulier dans le Nord et les autres régions éloignées. Certains membres de la GRC doivent se rendre sur les lieux seuls lorsqu'ils répondent aux appels.
L'impression que j'ai eue ce jour-là est confirmée par l'Association canadienne de la police montée professionnelle du Canada, qui dit ceci: « Malheureusement, dans sa forme actuelle, ce projet de loi comporte des lacunes puisqu’il supprime de la table de négociation des questions essentielles telles que les mesures disciplinaires et la répartition des ressources. »
J'en conclus que la conversation que j'ai eue avec ce membre de la GRC de ma circonscription, au cours de la campagne électorale, était représentative de ce que pensent au moins une partie des membres de la GRC au pays, sinon un grand nombre d'entre eux. Certains se sont regroupés volontairement au sein d'une association pour affirmer qu'à part la paye et les avantages sociaux, ils souhaitent vraiment que les négociations de leur convention collective portent sur leurs conditions de travail et sur les décisions de la direction qui les mettent en danger lorsqu'elle détermine qui répondra aux appels et comment on y répondra.
Ce serait une erreur de la part du gouvernement de ne pas saisir l'occasion qui se présente et de se contenter de faire le minimum pour se plier aux exigences de la Cour suprême. Il faudrait plutôt créer un mécanisme permettant à la GRC de prendre des décisions en tenant compte du point de vue de ses membres qui ont de l'expérience sur le terrain et qui peuvent y constater eux-mêmes les conséquences, sur les agents partout au pays, des politiques conçues par la direction.
La décision de la Cour suprême est claire. Dans cette enceinte, nous savons tous que le droit de discuter d'une question à la table de négociation ne garantit en rien l'issue de la discussion. La direction peut très bien s'en tenir à ses prérogatives.
Comme nous avons parlé du processus de négociation collective et de ce qui devrait être inclus ou non dans le cadre du processus, je crois qu'il serait utile de mentionner ce que la Cour suprême a déclaré au sujet du processus de négociation, de son utilité et de son importance.
Je vais citer abondamment la décision. On y lit ceci:
En tant qu’êtres sociaux, notre liberté d’agir collectivement est une condition première de la vie communautaire, du progrès humain et d’une société civilisée. En s’associant, les individus ont été en mesure de participer à la détermination et au contrôle des conditions immédiates de leur vie et des règles, mœurs et principes qui régissent les collectivités dans lesquelles ils vivent.
La liberté d’association est on ne peut plus essentielle dans les circonstances où l’individu risque d’être lésé par les actions de quelque entité plus importante et plus puissante comme le gouvernement ou un employeur.
Dans le cas qui nous occupe, c'est les deux.
On y dit également ceci:
L’association a toujours été le moyen par lequel les minorités politiques, culturelles et raciales, les groupes religieux et les travailleurs ont tenté d’atteindre leurs buts et de réaliser leurs aspirations; elle a permis à ceux qui, par ailleurs, auraient été vulnérables et inefficaces de faire face, à armes plus égales, à la puissance et à la force de ceux avec qui leurs intérêts interagissaient et, peut-être même, entraient en conflit.
Voilà, je crois, ce qu'on entend de la part des membres de la GRC. Il semble y avoir un fort sentiment que les moyens dont ils disposent pour régler les problèmes dans leur milieu de travail sont inefficaces. On ressent leur frustration, qui est attribuable au fait qu'ils se sentent vulnérables et qu'ils ne disposent pas d'un processus équitable auquel ils peuvent recourir pour contester les mesures prises par une personne ou une entité plus puissante.
Je dirais que ce que les membres de la GRC ont cherché à faire dans le cadre de cette procédure judiciaire, qui a, au bout du compte, donné lieu à une décision de la Cour suprême selon laquelle ils ont le droit à la négociation collective, c'est d'obtenir le droit de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de leur milieu de travail. Nous savons que certains des objectifs les plus importants ont trait à la sécurité et à la santé en milieu de travail, plutôt qu'à la rémunération et aux avantages sociaux.
La Cour suprême a reconnu, dans sa décision, que cette capacité est ce qui rend la négociation collective importante. Elle a déclaré, par exemple, qu'un « processus de négociation collective n’aura pas un caractère véritable s’il empêche les employés de poursuivre leurs objectifs ».
La Cour suprême poursuit ainsi:
L’équilibre nécessaire à la poursuite véritable d’objectifs relatifs au travail peut être rompu de maintes façons. Des lois et des règlements peuvent restreindre les sujets susceptibles de faire l’objet de négociation ou imposer des résultats arbitraires.
Je pense que c'est justement ce qui se passe à certains égards dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Une loi — le projet de loi C-7 en l'occurrence — ferait en sorte que les membres de la GRC ne soient pas libres de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de la négociation collective. C'est pour cette raison que le NPD est très préoccupé par certaines exclusions. La Cour suprême a dit, à juste titre, que l'aspect le plus important dans la négociation collective est la liberté accordée aux employés de poursuivre les objectifs qu'ils établissent eux-mêmes en fonction de leur milieu de travail.
Nous avons tous entendu parler de cas où des agents de la GRC répondent seuls à des appels dans des collectivités éloignées ou du Nord, et du danger que ce genre de situation représente pour leur sûreté et leur sécurité. Il y a eu des discussions à ce sujet. Récemment, nous avons entendu parler dans les médias d'allégations persistantes de harcèlement sexuel et du fait que certains membres de la GRC se sentent impuissants au moment de formuler une plainte. Je comprends donc pourquoi ils voudraient pouvoir intervenir dans ces dossiers et pourquoi ils estiment que le meilleur processus pour les aborder serait qu'ils puissent prendre place d'égal à égal à la table de négociation. Or, le gouvernement, de concert avec le commissaire, propose un autre régime dans le cadre duquel les décisions qui seraient prises relativement à ces dossiers pourraient être, de l'avis de certains membres, inadéquates.
Bien sûr, puisque la négociation collective à la GRC a été interdite d'une façon ou d'une autre depuis 1918, le gouvernement et le commissaire ont eu amplement le temps de proposer des solutions à ces problèmes qui persistent au sein de la GRC, et qui n'ont toujours pas été réglés. Nous avons maintenant un nouveau gouvernement qui va tenter de régler ces problèmes à sa façon.
Notre modeste proposition est la suivante: nous croyons qu'il est peut-être temps de laisser les employés qui travaillent sur le terrain venir à la table afin de négocier en tant qu'égaux comment certaines de ces questions vont être réglées.
Bien entendu, cela ne garantit aucun résultat particulier. Cela ne veut pas dire que les employés vont faire des gains. Tout ce que nous disons, c'est qu'il serait normal que ces employés soient à la table des négociations pour soulever ces questions s'ils croient qu'elles sont importantes — et nous savons que certains d'entre eux sont de cet avis.
Pourquoi ne les laisserions-nous pas soulever ces questions à la table de négociations? Pourquoi ne les laisserions-nous pas prendre une décision en fonction d'une proposition concrète? Pourquoi ne les écouterions-nous pas afin de savoir si ce qu'ils disent a du sens ou non et si leurs propos concordent avec ce que nous avons entendu sur la nature propre de police nationale de la GRC? Permettons que ces choses soient décidées une fois que les propositions seront à la table plutôt que de présumer de l'issue des négociations et d'affirmer que toute proposition venant de membres de la GRC ne saurait être fidèle à la nature propre de police nationale de la GRC.
J'estime que de nombreux membres de la GRC — à vrai dire, la majorité d'entre eux, sinon tous — comprennent la nature de leur milieu de travail, souscrivent tout autant que les autres à cette idée de la GRC en tant que police nationale, croient tout autant que les autres au rôle très important de la GRC au Canada et souhaitent appuyer des solutions qui seront dans leurs intérêts, certes, mais aussi dans l'intérêt de l'organisation — l'un n'empêche pas l'autre, selon moi. Bref, ce que nous disons, c'est que certaines de ces exclusions ne sont pas très bien fondées. En tout cas, si elles le sont, on ne nous a jamais dit pourquoi.
Nous avons entendu des arguments sur la nécessité d'agir en temps opportun. Nous avons entendu dire qu'il est urgent de faire adopter le projet de loi parce que nous avons seulement jusqu'au 16 mai pour le faire. Je dirais que ce n'est pas une raison valable. C'est un problème que l'on peut résoudre de façon raisonnable, que ce soit simplement en retirant ces dispositions d'exclusion ou — si cette option s'avère complexe sur le plan législatif en raison des dispositions déjà en place — en établissant simplement l'échéancier selon lequel les ententes conclues pourraient entrer en vigueur et l'emporter sur toute disposition législative actuellement en place. Ce sont des détails qui peuvent être réglés au comité. J'espère que le gouvernement sera à l'écoute, et que, à l'étape du comité, nous pourrons réduire le nombre de dispositions d'exclusion qui se trouvent dans ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous voterons pour le renvoi de ce projet de loi au comité. Ce n'est pas parce que le projet de loi est parfait, mais parce qu'il doit tenir compte du droit des membres de la GRC de prendre part à une négociation collective, et nous avons hâte de pouvoir soumettre des propositions en vue d'améliorer ce projet de loi.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que la Cour suprême a également précisé que des limites peuvent raisonnablement être imposées à la négociation collective. Mon collègue conservateur y a fait allusion tout à l'heure. Voici ce qu'a dit la Cour suprême:
L'article premier de la Charte permet au législateur d'adopter des lois qui restreignent les droits garantis par la Charte s'il est établi que les limites imposées sont des limites raisonnables dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Cette procédure de justification exige que l'objectif de la mesure soit urgent et réel et que le moyen choisi pour l'atteindre soit proportionné à cet objectif, c.-à-d. qu'il possède un lien rationnel avec l'objet de la loi, qu'il porte le moins possible atteinte au droit [...] et qu'il soit proportionné sur le plan de ses effets.
Le gouvernement a allégué — au tribunal, pas à la Chambre aujourd'hui — que le refus du droit à la négociation collective aux membres de la GRC visait « à préserver et à renforcer la confiance du public à l’égard de la neutralité, de la stabilité et de la fiabilité de la GRC à titre de force policière indépendante et objective ».
Je signale que la Cour suprême a jugé l'argument insatisfaisant, mais il me semble que c'est sur des arguments du même ordre que repose, dans le projet de loi C-7, l'exclusion de certaines questions du processus de négociation. Même si le refus du droit à la négociation collective n'est pas la même chose que l'exclusion de certaines questions de la négociation, il vaut la peine d'examiner la réponse de la Cour suprême à l'argument du gouvernement:
D'une part, il est difficile de comprendre pourquoi l'exclusion d'un groupe d'un processus de négociation collective protégé par la loi peut assurer sa neutralité, sa stabilité ou même sa fiabilité. L'exclusion des membres de la GRC du régime de négociation collective de la fonction publique fédérale [...] a eu pour effet de favoriser plutôt que d'atténuer le mécontentement et l'agitation qui régnaient au sein de cette organisation.
D'autre part,
[...] il n'est pas établi que l'autorisation d'un véritable régime de négociation collective pour les membres de la GRC perturbera la stabilité de cette force policière ou influencera la perception du public quant à sa neutralité. Le gouvernement n'a produit aucun élément de preuve convaincant à cet égard. La recherche empirique tend plutôt à indiquer le contraire, tout comme l'expérience des provinces avec les forces policières syndiquées [...]
Je ferai remarquer à la Chambre aujourd'hui que la même chose s'applique, mutatis mutandis, aux exclusions du processus de négociation collective contenues dans le projet de loi C-7. Il s'agissait d'arguments liés au fait de ne pas donner du tout aux membres de la GRC le droit à la négociation collective. Cependant, nous pourrions dire qu'un critère semblable doit être appliqué à chaque exclusion. Je ne suis pas convaincu qu'il soit d'une grande utilité d'exclure des enjeux importants du processus de négociation, et j'aimerais beaucoup entendre les députés ministériels au sujet de ces exclusions.
Sans qu'elle garantisse un résultat particulier si les employés présentaient une proposition sur les lignes directrices en matière de dotation ou, s'ils le faisaient, que ces lignes directrices seraient efficaces dans le processus, comment l'exclusion des ratios de dotation du régime de négociation collective, par exemple, rendrait la GRC plus fiable, plus neutre ou plus stable? Nous n'avons tout simplement pas entendu de justification valable à cet égard.
Nous avons entendu un vague commentaire, tout à l'heure, de la part de la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui a dit que certaines choses ont toujours relevé de la responsabilité du commissaire et que c'est une prérogative de la direction.
Une question s'impose alors: il faut se demander ce qui relèvera de la prérogative de la direction. Cela ne poserait peut-être aucun problème si nous présentions une plaidoirie en Cour et que la loi était bien établie, mais à titre de législateurs à la Chambre des communes, il nous revient de décider ce qui relèvera de la prérogative de la direction. C'est sur ce point que porte notre contestation d'aujourd'hui.
La décision de la Cour suprême offre un test utile. Les critères qui servent à déterminer si les membres de la GRC devraient avoir le droit de négocier une convention collective, en général, peuvent aussi servir à évaluer chaque exclusion. Il faut alors voir, à la lumière d'arguments et de données pertinents, si le fait de soumettre ces éléments à une négociation mettrait en péril l'institution qu'est la GRC.
Cela serait difficile à démontrer, notamment parce que le projet de loi n'accorde pas de droit de grève. En effet, les désaccords seraient soumis à un arbitrage exécutoire, et les arbitres auraient pour consigne de tenir compte, pendant leurs délibérations, du rôle unique que joue la GRC à titre de police nationale.
Si les membres de la GRC faisaient des propositions pendant les négociations, il est clair dans le projet de loi C-7 que les points n'ayant pu être réglés — supposément parce que la direction de la GRC estimait que les propositions étaient déraisonnables — iraient en arbitrage. Dans le cadre de leur mandat, les arbitres auraient à déterminer si ces propositions étaient conformes au rôle unique que joue la GRC comme force policière nationale et, par conséquent, si une de ces propositions représenterait, en quelque sorte, une menace pour la stabilité, la neutralité ou la fiabilité de la GRC comme force policière nationale.
Le mandat de la GRC et son rôle unique — terme que nous employons ici — seraient bien protégés dans le cadre de ce processus, alors ces exclusions me semblent superflues. En l'absence d'autres arguments de la part du gouvernement, bien que j'insiste encore sur le fait que je n'estime pas qu'on nous ait présenté d'argument en faveur de ces exclusions en particulier, il me semble que le rôle unique de la GRC est assez bien protégé par cette mesure législative, alors les exclusions sont superflues.
Comme je le dis, j'espère que ces lacunes pourront être corrigées en comité. Si nous y arrivons, nous aurons une proposition qui reflète mieux le souhait des membres de la GRC, qui ont été très clairs sur ce point. C'est ce à quoi nous devrions aspirer. Il ne suffit vraiment pas de réunir au minimum les conditions énoncées dans la décision de la Cour suprême.
Nous avons l'occasion ici de respecter l'esprit de ce que devraient être les négociations collectives. Le projet de loi contient déjà un mécanisme — et il ne s'agit pas d'une exclusion — pour faire en sorte que le rôle unique que joue la GRC à titre de force policière nationale soit respecté et qu'il y ait moyen de le faire respecter par l'arbitre dans le cadre de ce processus.
Voilà pourquoi nous estimons que le projet de loi devrait être soumis à l'examen du comité, où il pourrait être étudié plus à fond. Nous nous attendrons à ce que le gouvernement justifie les exclusions précises, faute de quoi nous présenterons des propositions pour améliorer la mesure législative et veiller à ce que les membres de la GRC obtiennent le droit de négocier collectivement, conformément à l'esprit et à la lettre de la loi.
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NPD (BC)
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2016-03-22 12:01 [p.1886]
Monsieur le Président, nous, les députés du NPD, sommes heureux que la Cour suprême fasse pression sur le gouvernement pour qu'il accorde à la GRC le droit de négocier collectivement comme tous les autres corps policiers au Canada. C'est une bonne chose.
Nous avons encore à l'esprit la mort de plusieurs agents de la GRC abattus à Mayerthorpe il y a 11 ans et la fusillade à Moncton il y a moins de 2 ans. Ces affaires ont été largement médiatisées et ont causé beaucoup de tort aux familles des agents morts en service. Ce sont de terribles tragédies qui pourraient se reproduire.
Il s'ensuit que les questions concernant le déploiement, la sécurité des agents, le soutien en zones rurales et le matériel mis à la disposition des agents en zones urbaines sont très connues des Canadiens, tout comme le problème du harcèlement sexuel au travail. La procédure pour porter plainte ne fonctionne pas bien. Beaucoup de plaintes à ce sujet ont fait la une.
Le député pourrait-il donner une seule raison pour laquelle ces questions ne devraient pas faire partie des éléments que le gouvernement propose d'inclure dans les négociations collectives? Nous devons faire les choses différemment...
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PV (BC)
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2016-03-22 12:04 [p.1886]
Monsieur le Président, la question que je veux poser au secrétaire parlementaire a trait à un point que vient de soulever la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Je travaille avec un grand nombre de femmes de la GRC qui ont déposé des plaintes. Ce que je trouve inquiétant, c'est le manque de soutien apporté aux agents, hommes et femmes, qui ont subi du harcèlement au travail. Le processus de plainte pour harcèlement ne prévoit aucun soutien pour ceux qui y ont recours.
Je travaille présentement avec une agente qui s'est plainte que son supérieur immédiat l'avait harcelée d'une façon telle qu'il lui est devenu impossible de retourner dans son milieu de travail. Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire, mais vous seriez outré de ce qu'il en est, monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire d'ailleurs.
Toutefois, il n'y a aucune disposition — ce qui serait le cas, s'ils étaient syndiqués — pour assurer un soutien juridique et des services aux victimes aux agents qui déposent des plaintes au sujet du harcèlement dont ils font l'objet au travail.
Je demande donc au secrétaire parlementaire s'il convient que le projet de loi devrait être amendé pour veiller à ce que ces éléments fassent partie des négociations collectives. Si c'est le cas, les députés ministériels seraient-ils ouverts à des amendements qui feraient en sorte que, advenant une syndicalisation, les employés de la GRC qui sont victimes de harcèlement de toutes sortes aient les protections et le soutien voulus pour leur garantir un environnement de travail qui soit sain?
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NPD (MB)
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2016-03-22 13:35 [p.1898]
Monsieur le Président, comme on l'a dit, le NPD appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, bien que le projet de loi propose des changements très importants, nous sommes d'avis qu'il est imparfait en ce qui concerne les relations de travail à la GRC.
Nous avons soulevé à maintes reprises à la Chambre nos préoccupations au sujet du traitement des allégations de harcèlement, comme celles très graves dont nous avons été témoins ces dernières années au sujet de femmes travaillant à la GRC qui n'ont pas été entendues et qui, en fait, ont été de nouveau victimes de harcèlement parce que la GRC n'a pas agi à leur égard. Nous craignons que les procédures de traitement des allégations de harcèlement fassent l'objet des négociations collectives, ce qui pourrait nuire à la neutralité, à la stabilité ou à la fiabilité de la GRC.
Le député n'y voit-il pas un problème possible, et que propose le gouvernement pour faire face à la question très sérieuse du traitement des allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC?
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Lib. (QC)
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2016-03-22 13:37 [p.1898]
Monsieur le Président, je sais que la députée de Churchill—Keewatinook Aski prend la question très à coeur. Je me réjouis d'apprendre qu'elle souscrit aux grandes lignes de ces projets de loi. Il est encourageant de constater ce genre d'appui.
La députée a posé une question très importante sur les procédures prévues dans les cas de harcèlement sexuel et je tiens à lui répondre.
Premièrement, comme je l'ai dit pendant mon intervention, le projet de loi donnerait aux agents et aux réservistes de la GRC le droit à la négociation collective, tout en s'en tenant de très près à la décision rendue l'an dernier par la cour.
Pour ce qui est du harcèlement sexuel, question que la députée prend très à coeur, à l'instar de nous tous à la Chambre, des procédures ont été prévues pour traiter les cas de cette nature à l'extérieur du processus législatif. Nous devrions nous employer à améliorer ces procédures pour que les officiers supérieurs de la GRC puissent se pencher sur ces cas à l'interne. Cette question dépasse la portée de ce que nous, à titre de législateurs, pouvons prévoir dans le projet de loi.
Nous prendrons ces problèmes très au sérieux et nous appuierons les efforts des officiers supérieurs de la GRC pour y remédier.
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NPD (BC)
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2016-03-22 13:49 [p.1899]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever avec d'autres néo-démocrates pour appuyer l'orientation générale de la mesure législative proposée. Je salue la Cour suprême d'avoir fourni la direction et je remercie le gouvernement d'y avoir donné suite. De façon générale, nous voyons le projet de loi d'un bon oeil et nous sommes disposés à en parler en comité.
Les députés d'en face appuient l'amélioration de la sécurité en milieu de travail et la recherche de solutions à la question non résolue des plaintes de harcèlement sexuel soumises au commissaire de la GRC par des membres de l'organisation. C'est une affaire hautement médiatisée qui n'a pas encore été résolue, et le processus actuel ne fonctionne pas. Il y a également des problèmes non résolus relativement à la sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les agents en milieux ruraux. Tant à Mayerthorpe qu'à Moncton, la GRC a perdu des agents, et on se demande encore dans quelle mesure ils étaient protégés.
Ces hommes et ces femmes se tiennent debout pour nous, et nous devrions nous tenir debout pour eux. Cela dit, est-ce que les députés d'en face sont d'accord pour que les questions de sécurité en milieu de travail concernant le harcèlement sexuel et la sécurité des membres soient incluses dans le processus de négociation collective? Il semble que, pour l'instant, ces questions en sont exclues, et nous croyons que c'est le moment idéal pour remédier à cela.
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NPD (SK)
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2016-03-22 15:54 [p.1919]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole.
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-7. En raison de mon travail de porte-parole, je me dois aussi, toutefois, de signaler les failles du projet de loi.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire lorsqu'il était question de mesures législatives sur le travail, je félicite le gouvernement libéral de ce pas dans la bonne direction. Je lui demanderais toutefois d'avancer un peu plus vite, un peu plus tôt, et de se pencher sur quelques enjeux qui ont été oubliés.
Les membres de la GRC n'ont pas droit à la négociation collective depuis 1918. C'est actuellement la seule force policière au pays dont les conditions de travail ne sont pas encadrées et protégées par une collection collective. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, l'année 2016 est une bonne année à bien des égards. J'ajouterais qu'aujourd'hui est une bonne journée pour la négociation collective et les droits des travailleurs canadiens.
L'attente est enfin terminée pour les agents de police de la GRC. Malheureusement, ils ont dû se battre jusque devant la Cour suprême pour obtenir un droit que leurs collègues des autres services de police et les autres travailleurs et travailleuses ont depuis très longtemps. Comme de nombreuses victoires, elle a un arrière-goût amer, mais c'est une victoire quand même pour ces hommes et ces femmes.
En janvier 2015, la Cour suprême a jugé que le gouvernement n'avait pas vraiment autorisé les membres de la GRC à négocier collectivement leur contrat de travail sans déstabiliser leur service de police ou porter atteinte à sa réputation de neutralité. Par conséquent, dans sa décision, la Cour suprême a déclaré que l'interdiction de négocier collectivement imposée aux membres de la GRC était une violation de la Charte canadienne des droits et libertés et a donné un an au gouvernement précédent pour modifier la loi. Je trouve que le gouvernement précédent a fait preuve d'un manque de respect envers ces travailleurs et envers le plus haut tribunal du pays en ne donnant pas suite à la décision, ce qui fait qu'il restait très peu de temps après les élections pour procéder à la modification législative nécessaire. Nous voyons maintenant les libéraux essayer de faire adopter rapidement le projet de loi pour respecter l'échéance du 16 mai.
La Cour suprême a indiqué qu'on ne peut restreindre le droit de négocier collectivement que dans des limites raisonnables, c'est-à-dire qu'il faut faire la preuve que les limites en question sont raisonnables, justifiables et nécessaires pour préserver l'indépendance et l'impartialité du service de police.
Cela m'amène évidemment à parler du projet de loi C-7 et de ce qu'il n'offre pas aux agents de la GRC. D'autres députés ont pris la parole pour appuyer le projet de loi, mais il y a également des députés de ce côté-ci de la Chambre qui ont dit devoir souligner ce que nous considérons comme des lacunes importantes du projet de loi C-7 auxquelles il faut remédier.
Ces lacunes ont trait notamment à plusieurs droits dont la plupart des travailleurs et des travailleuses peuvent jouir dans leur milieu de travail et qui sont pris en compte lors de la négociation collective. Nous croyons que les exclusions les plus importantes ont trait à la dotation, au déploiement et, hélas, au harcèlement et à la discipline. Ce sont les questions les plus déterminantes pour la santé et la sécurité des membres de la GRC, et elles sont au coeur de la plupart des plaintes déposées publiquement par des membres de la GRC au sujet de leur milieu de travail.
En tant que députée du Nouveau Parti démocratique et porte-parole de ce parti en matière de travail, j'estime qu'il n'est guère étonnant que nous soyons, comme auparavant, favorables à ce que les membres de la GRC puissent prendre part à un processus de négociation collective. Nous avons toujours reconnu le droit des travailleurs de participer à un véritable processus de négociation collective, et cela ne se limite pas seulement au salaire et aux avantages sociaux. Pour mener un bon processus de négociation collective et conclure de bonnes conventions collectives, il faut aussi que la partie patronale et la partie syndicale tiennent une discussion et prennent des décisions au sujet de questions importantes comme la sécurité et la santé au travail. Ce sont des questions tout aussi importantes, voire plus importantes encore, pour les employés qui prennent part à la négociation.
Selon ce que disent les membres de la GRC et ce que nous savons sur ce qui se passe au sein du service de police, ces questions sont parmi les plus urgentes pour ces travailleurs en particulier, car elles sont intimement liées à leurs conditions de travail, notamment en ce qui a trait au déploiement, au harcèlement et à la discipline.
La mise en place d'un processus de négociation collective...
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