Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
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(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
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(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
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PCC (QC)
Madame la Présidente, je me lève à nouveau aujourd'hui pour parler du manque de logique proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons lu et travaillé le texte du projet de loi. La conclusion est évidente: le but des libéraux est de donner l'impression qu'ils luttent contre le crime, alors que, en réalité, ils semblent faire la promotion des droits des criminels au détriment de ceux des citoyens respectueux des lois. Ce n'est rien de nouveau, les Canadiens connaissent très bien les antécédents du premier ministre. Je n'ai pas besoin de convaincre qui que ce soit de l'attitude très libérale du premier ministre à l'égard des terroristes et des gangs de rue.
Le projet de loi C-71 prouve mon point de vue. Il y a quelque temps que nous avons débattu de ce projet de loi ici, à la Chambre, mais je peux vous garantir que des milliers de citoyens ont poursuivi les discussions partout au Canada. Hier, ma collègue de Lethbridge a déposé une pétition signée par 86 000 Canadiens honnêtes — sûrement pas des criminels — qui demandent d'abroger le projet de loi C-71.
À toutes les occasions qui se présentent, le premier ministre se vante de travailler à la réconciliation avec les Premières Nations. Encore une fois, c'est un échec puisqu'il n'y a pas eu de discussions avec les Premières Nations. Il considérait peut-être que c'était trop problématique de discuter avec elles, alors il ne l'a pas fait.
Les armes à feu font partie du mode de vie des Autochtones. Ils vont à la chasse à tous les jours, cela fait partie de leur tradition ancestrale et on le comprend. Ils n'ont toutefois pas pu donner leur opinion, mis à part au Comité puisque les conservateurs ont demandé de faire comparaître des représentants des Premières Nations. Ces représentants ont dit qu'ils considèrent que le projet de loi C-71 ne s'applique pas à eux et qu'ils en n'ont pas besoin. Ainsi, ils n'ont pas l'intention de le respecter. C'est un problème assez majeur.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous n'avons pas débattu du projet de loi C-71 depuis un certain temps. J'aimerais donc rappeler aux Canadiens ce qu'est ce projet de loi. Rappelons aux Canadiens que ce projet de loi ne fait rien pour lutter contre les gangs de rue et le crime organisé. Rappelons également aux Canadiens que ce projet de loi est une tentative du premier ministre d'imposer un registre des armes à feu et d'imposer un autre fardeau aux citoyens respectueux des lois sans raison valable.
Maintenant, je vais vous donner quelques détails proposés dans le projet de loi qui démontrent à quel point les libéraux ont perdu le nord. Voici les lacunes du projet de loi C-71: dans le texte proposé, on supprime la référence à la période de cinq ans qui s'applique aux vérifications des antécédents sur les demandes de permis, éliminant ainsi toute restriction temporelle sur ces vérifications. De plus, à chaque fois qu'une arme à feu sans restriction sera transférée, l'acheteur et le vendeur devront vérifier si le permis est valide. Les détaillants commerciaux seront également obligés de tenir des registres de leur inventaire et de leurs ventes, et ce, à leur frais. En outre, le texte actuel du projet de loi abroge des parties de notre ancien projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, qui confère aux parlementaires plutôt qu'à la GRC le pouvoir de classer les armes. Enfin, cette loi ferait qu'il faudrait obtenir des autorisations de transport spécifiques chaque fois que des armes à feu à autorisation restreinte ou interdite traverseraient la communauté, sauf entre une résidence et un champ de tir approuvé, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a mentionné.
Dans son discours, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mentionné que les amendements de tous les partis reconnus ont été acceptés au Comité. Or, nous avons proposé 44 amendements et un seul a été approuvé. Les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont travaillé très fort. Nous avons enlevé nos vestons, en bras de chemise, et nous avons travaillé plusieurs heures pour que ce projet de loi soit plus logique. Nous avons proposé 44 amendements dans le but d'améliorer le projet de loi, ils n'étaient pas idéologiques. Les libéraux ont été refusé en bloc, à l'exception d'un amendement.
Nous avons entre autre demandé que ce soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui modifie la classification des armes à feu après avoir reçu une recommandation du fabricant et de la GRC. Cet amendement aurait empêché la GRC de disposer d'un monopole total sur les classifications des armes à feu, tout en veillant à ce que les consultations aient lieu avant le reclassement. Cela aurait assuré la transparence publique en forçant le ministre à exposer ses motifs de reclassification dans la Gazette du Canada. Cet amendement a été refusé.
Nous avons aussi proposé un amendement qui aurait rendu inutile la vérification des antécédents des personnes qui font une demande de renouvellement de permis ou de détenteur d'un permis d'armes à feu l'année de la première vérification puisqu'il y a un contrôle quotidien dans le cadre de l'admissibilité continue. L'amendement visait à alléger les procédures sans pour autant diminuer les vérifications. Il faut vérifier les antécédents, nous sommes d'accord sur ce point.
Nous voulions améliorer le projet de loi pour rendre cela un peu plus simple, mais on nous l'a refusé. Nous avons également proposé que ceux qui vivent de la chasse, dans les réserves autochtones ou dans les régions éloignées, puissent être exemptés de la réglementation relative au transfert d'armes à feu, mais encore une fois, on nous a dit non.
Nous sommes présentement à l'étape de la troisième lecture et je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens la position du Parti conservateur à ce sujet. Les conservateurs du Canada croient que la sécurité des Canadiens devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Le blabla n'est pas suffisant, il faut aussi des faits et des mesures précises. Malheureusement, cette loi ne contient pas de nouvelles mesures pour lutter contre la violence des gangs à Surrey ou à Toronto ni contre l'augmentation du taux de criminalité dans toutes les collectivités rurales du Canada.
On ne peut pas faire confiance aux libéraux en matière de législation sur les armes à feu, parce qu'ils ne s'attaquent pas aux criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des crimes violents et qu'ils traitent les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme des criminels.
Les conservateurs continueront de lutter pour prendre des mesures concrètes visant à assurer la sécurité des Canadiens et concentreront leurs efforts sur l'élément criminel à l'origine de la violence liée aux armes à feu.
Hier, notre chef a été très clair: dans un an, en 2019, lorsque les conservateurs formeront le gouvernement, nous allons abroger le projet de loi C-71 et le remplacer par une loi qui s'attaquera directement aux criminels et aux gangs de rue, et non pas aux honnêtes citoyens.
Une autre loi, parallèlement au projet de loi C-71, nous pose problème, et c'est le projet de loi C-75. Les projets de loi C-71 et C-75 ont été présentés en tandem, supposément pour lutter contre la violence armée. Toutefois, comme nous l'avons dit, le projet de loi C-71 criminalise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Quant au projet de loi C-75, il fait pire. Il fera que des infractions criminelles, comme participer à une activité d'un groupe terroriste, administrer un médicament nocif — la drogue du viol, par exemple —, préconiser un génocide ou participer à une activité criminelle organisée, vont devenir des infractions qui pourront être traitées au pénal. Dans le fond, cela veut dire qu'on pourra recevoir une amende pour les avoir commises. C'est insensé de la part du gouvernement.
Quand on parle de criminels, on parle de criminels. Il faut arrêter, chaque fois qu'on prend des mesures, d'essayer de faire plaisir à un groupe pour faire taire la colère des gens, sans proposer de mesures concrètes et pertinentes qui s'attaquent vraiment au problème.
Le projet de loi C-75 va changer des peines criminelles en sanctions pénales qui pourraient n'être que des amendes. On nous dit faire cela pour désengorger le système de justice. Si on trouve le système de justice problématique, qu'on le règle! Il ne faut pas changer des peines criminelles en peines pénales, parce que le gouvernement a un problème.
Nous réglerons cela à notre tour l'année prochaine.
Par ailleurs, en plus de s'attaquer aux gens respectueux des lois, le projet de loi C-71 demande aux propriétaires de commerce, aux gens qui sont en affaires et qui travaillent fort pour gagner leur argent, de garder les données concernant les clients et les armes. On les oblige à garder ces données pendant 20 ans. Les commerçants ont besoin d'avoir un système informatique. Le gouvernement les oblige à en faire plus, mais ils n'ont pas l'argent pour le faire. Pour ce qui est des coûts attachés à cela, le gouvernement leur dit que c'est leur problème. S'il y a autre chose, nous n'en avons jamais entendu parler.
J'aimerais maintenant parler de la distinction entre le travail des élus de la Chambre des communes et celui des fonctionnaires, des bureaucrates. Encore une fois, on remet la sécurité entre les mains des bureaucrates au lieu de laisser les élus décider de ce qui est important pour les Canadiens. Par exemple, en matière de reclassification des armes, on donne à la GRC le plein contrôle. C'est désormais à elle de décider si un citoyen est un criminel parce qu'il détient une arme qui, selon elle, ne devrait plus être acceptable.
Nous considérons que c'est à nous de jouer ce rôle, même si c'est vrai que personne ici n'est spécialiste en la matière. Nous avons besoin d'avoir de l'information précise et des conseils de la part des manufacturiers et de la GRC. Ensuite, le ministre en place prend une décision basée sur des faits. C'est à nous de dire aux citoyens canadiens que, après avoir procédé à des consultations ou à des vérifications, nous avons décidé de changer la classification. Pourquoi ne serions-nous pas en mesure de faire cela?
Pourquoi laisser la Gendarmerie royale du Canada prendre ces décisions en notre nom? Encore une fois, on donne un pouvoir à des bureaucrates qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui peuvent décider dans leur bureau de changer le règlement et de prohiber une arme sans que nous ayons un mot à dire. Que faisons-nous ici? C'est notre travail. Nous ne sommes pas parfaits, et c'est pour cela que nous devons être à l'écoute afin de bien comprendre et de prendre une décision pondérée.
Pour ce qui est du registre, c'est la deuxième fois que les libéraux tentent de punir des citoyens respectueux des lois. La première fois, c'était en 1993. Cela fait 25 ans cette année. Le « p'tit gars » de Shawinigan a présenté un beau registre en nous disant de ne pas nous inquiéter, que cela coûterait 2 millions de dollars. Peu de temps après, cela coûtait 2 milliards de dollars. On connaît la suite.
Maintenant, on dépose un projet de loi qui demande à des marchands de prendre des données et de les envoyer au gouvernement s'ils ferment, et on prétend que ce n'est pas un registre. On essaie de nous faire croire cela. Comme on dit au Québec, on nous prend pour des innocents. On a essayé de nous dire de toutes les façons qu'il n'y avait pas de registre. À partir du moment où on entre des données dans un ordinateur et qu'on demande aux commerces de les envoyer au gouvernement en cas de fermeture, qu'est-ce que c'est? C'est de l'information sur des citoyens et sur des armes qui est transférée. C'est donc une forme de registre.
Je reviens aux Autochtones. J'ai posé une question là-dessus après le discours du ministre. Il a tout simplement répondu que c'était dans l'article 35 de la Constitution. Le ministre vient de dire directement que, du point de vue de la sécurité nationale et de l'homogénéité de la sécurité au Canada, il y a un problème constitutionnel. Le projet de loi C-71, dans sa forme actuelle, n'est pas constitutionnel s'il s'applique aux Autochtones. Ces derniers nous l'avaient dit et le ministre vient de le confirmer. Or que fait-on? On continue, et encore une fois les premières victimes de cette attaque sont nos chasseurs, nos tireurs sportifs, qui, eux, respectent déjà les lois. Car des lois, il y en a plusieurs au Canada. Nous ne sommes pas aux États-Unis ici. Actuellement, cela prend huit mois pour obtenir un permis, et il faut en franchir des étapes.
La Constitution accorde des droits aux Autochtones, je le reconnais. Il demeure que, comme je l'ai dit en posant ma question au ministre, ces gens qui portent une arme sont des humains, des citoyens, au même titre que les autres Canadiens. Pourquoi applique-t-on à une communauté d'individus une loi dont une autre communauté n'aura pas à tenir compte en vertu de la Constitution? Cela ne fonctionne pas.
Je sais que c'est complexe, mais je crois que le citoyen respectueux des lois est en droit de se demander pourquoi il est visé par cette loi, alors que l'autre à côté ne l'est pas. On n'a pas encore répondu à cette question, et on ne peut pas toujours dire que c'est à cause de la Constitution. Quand on parle de sécurité, il faut aller plus loin que cela. On ne peut pas jouer avec la sécurité en disant simplement que la Constitution protège cette décision et que c'est ainsi. Cela ne fonctionne pas.
Les conservateurs se font dire qu'ils ne veulent que parler et qu'ils ne veulent rien régler. Je vais rappeler ce que notre gouvernement a fait pour contrer la criminalité. Quand nous avons formé le gouvernement, de 2006 à 2015, nous avons lutté sans relâche pour sécuriser les Canadiens et les Canadiennes. Par exemple, nous avons adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ce projet de loi a simplifié le régime de permis tout en renforçant les interdictions de possession d'armes à feu pour les personnes ayant été condamnées pour une infraction de violence familiale. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoit des conditions de remise en liberté plus strictes pour les personnes accusées de crimes graves avec une arme à feu.
Nous avons adopté une loi sur les membres du crime organisé et sur la protection de la justice, qui fournit aux policiers et aux agents de la justice des nouveaux outils d'importance dans la lutte contre le crime organisé. Nous avons appuyé la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Nous avons financé des initiatives partout au pays pour faire progresser les objectifs du Canada en matière de prévention du crime et de protection des collectivités dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime.
Nous avons créé le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de répondre aux besoins des collectivités autochtones et du Nord en matière de criminalité et de sécurité communautaire.
Nous avons créé le Fonds du système de justice pour les jeunes. En décembre 2006, la composante Armes à feu, gangs et drogues du Fonds du système de justice pour les jeunes a été mis en place pour faciliter la réadaptation des jeunes en conflit avec la loi.
Nous avons créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes en 2006 pour soutenir les groupes communautaires qui travaillent avec les jeunes en difficulté afin de les empêcher de participer aux gangs en s'attaquant aux facteurs de risque connus associés aux gangs.
En d'autres mots, nous avons fait des promesses, nous sommes passé à l'action et nous avons travaillé pour les gens qui respectent la loi et non le contraire.
Que personne ne doute de notre détermination à combattre les criminels. À l'opposé, les libéraux ont promis 327 millions de dollars il y a presqu'un an et, actuellement, pas une cenne n'est encore sortie. Les libéraux disent qu'ils veulent s'attaquer aux criminels, ils promettent de l'argent, mais il n'y a même pas une cenne qui est sortie encore.
Quand on parle de criminalité et de gangs, ceux-ci n'attendent pas. Les gangs continuent à commettre des crimes. Le gouvernement en place dépense beaucoup d'argent pour beaucoup de niaiseries, et lorsqu'il promet de l'argent pour s'attaquer aux gangs, nous sommes d'accord. Cependant, un an plus tard, pas une cenne n'est sortie encore. Cela n'a pas de bon sens. Il faut faire quelque chose et ça presse.
L'histoire se répète. En 1993, les libéraux avaient créé le registre des armes à feu pour donner l'impression qu'ils combattaient le crime. Vingt-cinq ans plus tard, les libéraux arrivent avec une vieille recette en espérant que les Canadiens seront encore trompés par l'emballage mielleux du premier ministre et de son équipe. Ils arrivent en disant qu'ils s'occupent de nous et qu'ils vont nous aider. Cependant, dans la vraie vie, les Canadiens ne sont pas fous. La pétition de ma collègue l'a démontré cette semaine. Les gens comprennent que ce n'est pas cela combattre le crime. Nous allons le régler l'année prochaine.
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PCC (AB)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire état des failles nombreuses et substantielles du projet de loi C-71.
Premièrement, je souligne encore une fois que le présent débat porte sur un projet de loi auquel sont liés des faits douteux et que le Parlement n'a pas encore entendu le son de cloche du ministre responsable de la GRC après que celle-ci ait été trouvée coupable d'outrage au Parlement. Le ministre peut faire abstraction des députés, de milliers de Canadiens respectueux de la loi, de l'Assemblée des Premières Nations et de la police, mais j'estime qu'un blâme de la Chambre et de la présidence entraînerait la prise de mesures. Cependant, nous sommes toujours dans l'attente à cet égard.
Le 19 juin, dans la décision qu'il a rendu concernant l'application du projet de loi C-71 par la GRC, le Président a déclaré:
[...] la vaste majorité de l'information était présentée comme si les dispositions entreront certainement en vigueur ou sont déjà en vigueur. Je n'ai trouvé aucune indication précisant que le projet de loi était [...] à l'étape de l'étude en comité et qu'il n'était pas encore adopté.
Le Président a ajouté:
Le travail des députés à titre de législateurs est fondamental et la moindre indication ou insinuation que ce rôle parlementaire et cette autorité parlementaire sont contournés ou usurpés n'est pas acceptable.
La GRC a présumé de la volonté du Parlement, elle a assumé que le projet de loi serait adopté et elle a tenté d'appliquer de nouvelles règles avant que le comité, la Chambre ou le Sénat ne se soient prononcés.
Tout en tentant de miner la démocratie canadienne, le ministre de la Sécurité publique a poursuivi le processus d'adoption du projet de loi en se fondant sur de faux renseignements, malgré les préoccupations de millions de Canadiens et de nombreux députés. Ces préoccupations ont été soulevées par des députés conservateurs de ce côté-ci de la Chambre, des témoignages d'experts, des mémoires écrits, les médias, mes propres consultations partout au pays, et finalement confirmées par les députés libéraux membres du comité. Il s'agit d'une mauvaise mesure législative, qui comportait des lacunes dès le départ et qui était fondée sur des renseignements trompeurs qui tentaient d'induire les Canadiens en erreur.
Le ministre de la Sécurité publique a fait des commentaires discutables au sujet de ce projet de loi. Récemment, à la Chambre des communes, le ministre a déposé une liste des organisations qui auraient été consultées sur le projet de loi C-71. Jusqu'à maintenant, sept de ces personnes ou organisations se sont présentées pour dire qu'elles n'avaient pas été consultées. L'Assemblée des Premières Nations, par exemple, a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée et que cette loi constituait une atteinte aux droits issus de traités.
Le député libéral d'Ajax, qui était secrétaire parlementaire à l'époque, a affirmé catégoriquement que des consultations nationales avaient eu lieu. Il a déclaré à la Chambre que « des discussions [ont été] menées partout au pays, y compris avec les chefs des Premières nations, les chefs de police, les propriétaires d'armes à feu et d'autres parties intéressées ». Le ministre n'a mis les pieds dans aucune de mes collectivités pour y tenir des consultations.
D'après mes propres consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je peux dire qu'ils sont très préoccupés. Il n'y a rien dans son projet de loi qui traite des criminels, de la violence des gangs ou des armes à feu illégales. Il n'y a que des règles supplémentaires pour les Canadiens respectueux des lois, et ces derniers sont très en colère à ce sujet.
Les consultations, si elles ont eu lieu, ont été mal faites. Comme me l'a dit un intervenant: « Si on m'avait consulté, je pense que je le saurais ».
Comble de l'ironie, le ministre a tenu un sommet sur les gangs et les armes à feu. Il était clair que la question soulevée par ces experts ne concernait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, mais plutôt le crime organisé, les gangs et les criminels violents. Non seulement les libéraux n'ont pas écouté ceux qui ont été touchés par le projet de loi, mais ils ont presque complètement ignoré ce que les experts ont dit être le problème au Canada, à savoir les gangs, le crime organisé et la violence armée.
Lors de ce sommet, des experts de partout au pays nous ont parlé d'une foule de questions liées à la criminalité. Ils ont discuté des armes à feu illégales, principalement des armes de poing, de l'achat par homme de paille interposé, du transport clandestin et des gangs. Pourtant, le ministre s'est présenté devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des renseignements faux et inexacts.
Il a comparu devant le comité et a déclaré:
Même si, en général, les taux de criminalité au Canada diminuent — heureusement — depuis des décennies, le taux de violence liée aux armes à feu a augmenté au cours des dernières années. De 2013 à 2016, le nombre d'incidents [...] dans lesquels une arme à feu était en cause a augmenté de 30 %. Durant cette période, le nombre d'homicides par arme à feu a augmenté de deux tiers. Les actes de violence conjugale et fondée sur le sexe commis à l'aide d'une arme à feu ont augmenté d'un tiers. Les homicides liés à des gangs, dont la plupart sont commis à l'aide d'une arme à feu, ont augmenté de deux tiers. Les entrées par effraction dans le but de voler des armes à feu ont augmenté de 56 % de 2013 à 2016, et dans une proportion impressionnante de 865 % depuis l'an 2008.
À entendre ce témoignage, on se dit qu'on est en pleine crise. Néanmoins, des experts nous mettent en garde contre la déformation des faits.
Ainsi, Solomon Friedman, de la Criminal Lawyers' Association, nous dit ceci:
La Criminal Lawyers' Association est en faveur d'une réforme du droit pénal modeste, fondamentalement rationnelle et fondée sur des données objectives. Selon nous, le projet de loi C-71 ne répond à aucun de ces critères.
Tout d'abord, les réformes que propose le projet de loi C-71 ne sont fondées sur aucun élément de preuve. En fait, lorsque le gouvernement a expliqué la raison pour laquelle il présentait ce projet de loi, il a faussé les statistiques objectives afin de créer l'apparence d'un problème qui tout simplement n'existe pas. La société dans son ensemble est pénalisée lorsque le gouvernement justifie une législation pénale en s'appuyant sur un quiproquo ou, pire, sur une manipulation volontaire de ce qu'il prétend être des données empiriques.
Le 8 mai 2018, le ministre de la Sécurité publique [...] a déclaré devant votre comité qu'entre 2013 et 2016, les incidents criminels faisant appel à des armes à feu ont augmenté de 30 %. Au cours de la même période, les homicides par armes à feu ont augmenté des deux tiers. Ces chiffres sont alarmants. Ils donnent nettement l'impression que les crimes et les homicides faisant appel à des armes à feu se multiplient et constituent un problème de plus en plus courant dans notre société.
M. Solomon a ajouté ceci:
En dépit du respect que je dois au ministre, j'affirme que ce n'est tout simplement pas vrai. L'année 2013, point de référence de cette prétendue tendance, n'a pas été choisie au hasard. Comme nous le savons désormais, l'année 2013 [était] une aberration statistique en matière de crimes violents et d'homicides au Canada. [En 2013], [n]otre pays a connu en effet [...] le taux [de crimes violents] le plus faible depuis 50 ans. Pour replacer ces statistiques en perspective, signalons que chaque année depuis 1966 s'est caractérisée par des résultats pires qu'en 2013. Il n'est donc pas surprenant que les trois années suivant 2013 aient affiché de moins bons résultats.
La vérité, c'est que les homicides par armes à feu sont en fait en baisse au Canada depuis le milieu des années 1970 et, si l'on prend un échantillon approprié, on découvre que la prétendue tendance alarmante signalée par le ministre n'est en fait qu'une manipulation sélective des statistiques. L'examen des statistiques sur une [...] période [plus] raisonnable, révèle que le taux d'homicides par arme à feu est demeuré relativement stable. En fait, il était légèrement plus faible en 2016 qu'il ne l'était 10 ans plus tôt, en 2006.
Voilà donc un avocat de la défense qui démolit la preuve hautement discutable fournie par le ministre. C'est choquant et décevant et cela a de quoi inquiéter grandement les Canadiens.
Le ministre a aussi dit qu'il y a eu une augmentation de 865 % des introductions par effraction impliquant des armes à feu depuis 2008. C'est un chiffre intéressant. Il est véridique, mais, ce que le ministre a omis d'indiquer, c'est qu'en 2008, les conservateurs ont présenté une mesure législative faisant de l'entrée par effraction pour voler une arme à feu une infraction en soi. C'était une nouvelle infraction. Auparavant, on parlait de vol avec effraction. C'est ainsi qu'on décrivait ce type d'infraction. C'est la raison pour laquelle il n'y en a plus jamais eu. Le ministre avait encore de l'information trompeuse.
Qui plus est, nous avons entendu M. Gary Mauser au comité donner de l'information que le ministre a présentée comme des faits. Il a dit que 121 des 141 homicides de plus attribuables à des armes à feu étaient directement liés aux gangs de rue. Le taux de violence au Canada est dû au fait qu'il y a plus de gangs et de fusillades perpétrées par des gangs. Chose surprenante, le mot « gang » n'apparaît nulle part dans le projet de loi. Il semble que les chiffres à la hausse du ministre sur la violence par arme à feu soient utilisés de manière sélective et attribués à tort aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Qu’arrive-t-il lorsque le professeur d’une université canadienne reconnue apporte des preuves qui vont à l’encontre de la législation et de la position erronées du gouvernement? Les libéraux réagissent comme ils le font toujours: ils mettent en doute sa crédibilité. En fait, les Canadiens de tout le pays ont raison de commencer à remettre en question la crédibilité du gouvernement libéral.
Au comité, le ministre a déclaré également:
Actuellement, lorsque quelqu'un fait une demande de permis, on doit obligatoirement vérifier que cette personne n'a pas eu de comportement violent ou n'a pas été traitée pour une maladie mentale associée à la violence au cours des cinq années précédant la demande. Le projet de loi  C-71 retirera cette limite de cinq ans afin que l'ensemble des antécédents de la personne soit pris en compte. On pourra ainsi mieux s'assurer, tout simplement, que les gens ayant déjà commis des actes de violence n'obtiennent pas d'armes à feu.
Je le répète, cette déclaration est inexacte. Les propres collaborateurs du ministre chargés du Programme canadien des armes à feu, de même que la GRC, ont confirmé que la vérification des antécédents criminels ne s’est jamais limitée à cinq ans, pas plus hier qu’aujourd’hui. Tous les antécédents criminels sont vérifiés, sans limite de temps. Soit le ministre fait fi de ses propres experts, soit il présente une information trompeuse pour justifier ce projet de loi inutile.
Le ministre a également déclaré au comité:
Le projet de loi contribuera également à garantir que les gens qui se procurent des armes à feu détiennent vraiment le permis nécessaire pour en posséder une. Depuis 2012, tout ce qui est requis à cet égard au moment de la vente, c'est que le fournisseur n'ait « aucun motif de croire » que l'acheteur ne possède pas de permis. […] Souvent, les fournisseurs procèdent tout de même à une vérification, mais, en fait, ils ne sont pas tenus de le faire.
Encore une fois, cette déclaration est totalement fausse. Au comité, des experts juridiques ont déclaré:
toute violation, aussi mineure ou technique soit-elle, lance un processus de justice pénale. […] En effet, le projet de loi crée inutilement de nouvelles infractions criminelles. Par exemple, conformément au projet de loi C-71, un propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à une autre personne, c'est-à-dire qui la donne, la vend ou l'échange, sans d'abord avoir obtenu un numéro de référence auprès du directeur de l'enregistrement des armes à feu commet une infraction. Soyons clairs. L'acte de céder une arme à feu à une personne qui n'est pas autorisée à la posséder constitue déjà une infraction criminelle.
L'article 101 du Code criminel interdit précisément une telle action et la rend passible d'un maximum de cinq ans de prison [...]
Le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions du projet de loi C-71 sont nécessaires pour empêcher que des armes à feu soient cédées sans autorisation légale. Sans surprise, l'infraction actuellement prévue à l'article 101 est appelée « cession illégale ». Or, selon le projet de loi C-71, un honnête propriétaire d'arme à feu qui cède une arme à feu à un autre honnête propriétaire d'arme à feu commet quand même une infraction criminelle si le gouvernement n'en est pas informé comme il se doit. Ce n'est qu'une façon de tendre un autre piège aux non avertis, un piège auquel des conséquences pénales sont rattachées. Pourquoi? Ce n'est pas vraiment une question de sécurité publique, mais d'apparence de sécurité publique.
Il me semble évident que le ministre savait que ses affirmations étaient inexactes, et il savait probablement que ce projet de loi ne ferait rien pour la sécurité publique. Il n'est pas le seul à faire des affirmations trompeuses et erronées. Dès la présentation du projet de loi C-71, le premier ministre a lui-même publié un gazouillis disant ceci: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l’est pas. » Vraiment? C'est pourtant exactement ce que dit la loi actuellement, alors je me demande où le premier ministre et le ministre obtiennent leurs renseignements. De toute évidence, ils sont inexacts.
À l'automne 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait une annonce à Surrey, en Colombie-Britannique, là où il y a un réel problème d'armes à feu. Dans cette région, la violence liée aux armes à feu et les fusillades sont monnaie courante. Les policiers qui oeuvrent au sein des collectivités dans l'ensemble du pays ont besoin de renforts pour débusquer ces criminels. Le ministre a annoncé un financement de 327 millions de dollars pour lutter contre les gangs et les problèmes liés aux armes à feu. C'est une très bonne nouvelle qui a assurément aidé le député libéral de Surrey-Sud—White Rock à obtenir un siège puisque l'annonce a été faite durant la campagne en vue de l'élection partielle. Je tiens cependant à dire aux Canadiens qu'à l'heure actuelle, pas un seul dollar de ce financement n'a été dépensé, et il faudra encore deux années complètes pour que les libéraux rendent ces fonds disponibles à la police.
Depuis cette annonce, les libéraux ont présenté le projet de loi C-71, ont exercé des pressions sur la Chambre en limitant le débat et les témoignages et tentent de le faire adopter à toute vapeur avec très peu d'amendements, et ce, en dépit du fait que presque tous les témoins conviennent qu'il s'agit d'une piètre mesure législative.
Il n'est pas surprenant que les députés libéraux membres du comité aient dû limiter le débat autant que possible. En fait, nous avons entendu plus de témoignages de fonctionnaires du ministère, 21 pour être exact, que de Canadiens et de groupes d'intervenants. Plus de 100 mémoires ont été présentés au comité par des organisations et des personnes qui ne pouvaient pas comparaître et qui tentaient de démontrer que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'étaient pas le problème. En fait, mon bureau a reçu 30 mémoires après que les membres du comité aient été invités à présenter leurs amendements. Cela signifie que des dizaines d'organisations et de personnes qui ont consacré du temps et des efforts à la rédaction de leurs mémoires n'ont pas été prises en considération dans ce débat.
Résumons quelques-unes des principales questions que j'ai entendues de la part des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris les quelque 86 000 signataires de la pétition présentée hier en opposition au projet de loi C-71. Premièrement, le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs. Les criminels ne respectent pas la loi et n'enregistrent pas leurs armes à feu. Deuxièmement, les affirmations du ministre, de son secrétaire parlementaire, du premier ministre et des autres libéraux selon lesquelles le projet de loi s'en prendrait aux criminels tout en respectant les propriétaires d'armes à feu sont inexactes et, en fait, insultantes pour des millions de Canadiens. Troisièmement, les libéraux n'appelleront pas cela un registre des armes à feu. Le reste du pays pense que c'est un registre des armes à feu. Je suppose que nous laisserons aux Canadiens le soin de décider lors des élections de 2019.
Finalement, nous avons vu ce que les députés libéraux ont pensé du projet de loi C-71 lorsqu'ils ont terminé la discussion du projet de loi au comité. Quelques instants après avoir ratifié le projet de loi au comité, les députés libéraux ont demandé la tenue d'une étude sur les questions soulevées par les témoins. Ils ont demandé au ministre de s'attaquer aux vrais problèmes, soit les armes à feu illégales qui tombent entre les mains de criminels, ainsi qu'aux problèmes administratifs et les lacunes du processus qui font que des criminels obtiennent des permis d'armes à feu. Ils ont demandé davantage de statistiques et de recherches sur la violence armée et l'acquisition criminelle d'armes à feu. Ce sont là d'excellentes questions, et elles sont certainement beaucoup plus productives que le projet de loi C-71 que le ministre a présenté. Toutefois, aucun d'entre eux n'a eu le courage, au cours du débat sur le projet de loi C-71, de soulever ces questions au moment où nous avions l'occasion de modifier la loi.
Après cet été au cours duquel sont survenues d'autres fusillades de gangs, le gouvernement va-t-il maintenant se pencher sérieusement sur les vrais enjeux, les évidences et le vrai problème? Le nouveau ministre a-t-il le pouvoir de s'attaquer aux criminels et aux armes illégales et de rétablir les relations avec des millions de Canadiens respectueux des lois? Malheureusement, la réponse est non. Au lieu de cela, les libéraux répètent maintenant leurs erreurs du passé en menant une enquête sur l'interdiction des armes de poing. Bien que je comprenne que le gouvernement préfère donner l'impression qu'il fait quelque chose plutôt que de s'attaquer aux problèmes, les Canadiens méritent mieux.
Dans un article de la Presse canadienne, on soulignait la justification du gouvernement pour s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, affirmant qu'environ la moitié des armes à feu utilisées pour commettre des crimes à Toronto provenaient de propriétaires légitimes d'armes à feu titulaires de permis. Cependant, les commentaires et l'article manquaient de détails et de preuves statistiques et de nombreux experts et intervenants ont remis en question ces résultats.
L'Albertain Dennis Young, ancien agent de la GRC et fonctionnaire, a présenté une demande d'accès à l'information pour obtenir des statistiques réelles du Service de police de Toronto. Eh bien, ces statistiques montrent une réalité très différente. Le nombre d'armes à feu saisies a diminué au cours des 10 dernières années. Le nombre d'armes à feu d'origine nationale a diminué au cours des 10 dernières années. Il n'y a pas eu d'augmentation, comme le ministre et d'autres l'ont affirmé. Comme l'ont fait remarquer les médias, la tendance générale des crimes commis avec une arme à feu à Toronto est à la baisse. Par conséquent, la crise est plutôt fabriquée de toute pièce que fondée sur des faits.
Le nombre d'armes à feu dont on peut retracer l'origine est très bas, si bas que nous ne disposons pas d'informations suffisantes, ce qui montre que le gouvernement laisse tomber les Canadiens en matière de sécurité publique, puisque les policiers ne disposent pas des ressources nécessaires pour retracer l'origine des armes à feu qu'ils saisissent.
Voici une citation tirée de la section des commentaires du Globe and Mail au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Les politiciens, y compris le premier ministre et le maire de Toronto, John Tory, qui, auparavant, s'opposaient vertement à l'interdiction des armes de poing sont maintenant prêts à l'envisager ou même la réclament ouvertement. On parle d'un changement radical du Code criminel qui toucherait potentiellement des milliards de dollars de biens privés. Il n'est pas exagéré de dire que le compte rendu de la Presse canadienne joue un rôle important dans le présent débat.
Les leaders politiques du pays savent-ils qu'ils agissent en fonction d'un article fondé sur des renseignements erronés? Ce qui est peut-être encore plus décourageant, c'est de savoir si cela changerait quoi que ce soit à leur position.
Peut-être que les libéraux souhaiteraient savoir ce que des représentants d'expérience des forces de l'ordre ont à dire à ce sujet.
Mike McCormack, de l'association des policiers de Toronto, a dit ce qui suit au sujet de l'interdiction des armes de poing:
Je ne sais pas sur quelle planète ce genre d'interdiction empêchera une personne d'aller se procurer une arme illégale pour tuer quelqu'un [...]
Brenda Lucki, la nouvelle commissaire nommée par nul autre que le ministre responsable du projet de loi, qui — nous osons l'espérer — se fie à son bon jugement, n'a aucune preuve indiquant qu'interdire les armes au poing contribuerait le moindrement à la protection des gens. Elle a dit douter qu'une interdiction totale soit préférable à une légère modification de la loi.
L'ancien chef de la Police provinciale de l'Ontario a soutenu ceci:
Ce serait ingérable et injuste envers la majorité des propriétaires qui respectent la loi et se servent toujours de leurs armes de façon sécuritaire. Occupons-nous efficacement des criminels qui enfreignent la loi actuellement en vigueur.
Selon un ancien policier qui sollicite un poste de conseiller municipal à Surrey, en Colombie-Britannique, « une telle interdiction ne réduirait pas sensiblement la violence liée aux gangs dans notre collectivité ».
Le plan des libéraux manque totalement de crédibilité à nos yeux, ce qui ne nous empêche pas, de ce côté-ci de la Chambre, de reconnaître les problèmes qui affligent le pays. Le gouvernement a cependant tort de blâmer les chasseurs et les agriculteurs pour les actes criminels perpétrés par des gangs et des criminels. Il fait fausse route, sur les plans tant moral que factuel.
Il est temps que le gouvernement libéral prenne au sérieux la sécurité publique et son devoir de protéger les Canadiens. Le Canada est aux prises avec des problèmes réels. Ce sont les criminels qui sont au coeur du problème de la violence armée et non les chasseurs, les tireurs sportifs ou les agriculteurs.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui appuie tous les citoyens respectueux de la loi. Le compte à rebours en vue des élections de 2019 est enclenché. Les Canadiens ont hâte de passer à un gouvernement conservateur. En fait, beaucoup soutiennent que le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il est temps de faire passer les Canadiens avant les propos partisans. Il est temps que le pays revienne aux vraies affaires.
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NPD (SK)
Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland d'avoir saisi la Chambre de cette motion, et je suis ravie de pouvoir faire entendre la voix des électeurs de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. Ma circonscription est l'une des plus grosses circonscriptions rurales du pays, et je sais par expérience à quel point les gens qui y habitent tiennent à ce que les lois protègent rigoureusement et concrètement les victimes d'actes criminels et les personnes vulnérables contre les manquements de l'appareil judiciaire.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre un instant pour parler du titre de la motion. Il faut en effet comprendre que l'expression « criminalité en milieu rural » a un passé et qu'elle est connotée pour bien des gens, même si c'est involontaire de la part des rédacteurs. Je suis une Dénée, j'ai grandi avec les Premières Nations et les Métis et je les côtoie encore aujourd'hui, et je sais que, pour bon nombre de Canadiens, l'expression « criminalité en milieu rural » renvoie non pas aux crimes commis dans les campagnes du Canada, mais bien aux crimes commis par les Autochtones contre des non-Autochtones. Bref, les motions et les débats comme aujourd'hui peuvent braquer les Autochtones et faire en sorte qu'ils se sentent exclus. Je demande donc aux députés, lorsqu'ils étudieront le projet de loi ou qu'ils en discuteront avec leurs collègues ou les électeurs de leur circonscription, de ne pas oublier l'origine de cette expression ni la connotation qu'elle peut avoir. Même si mes collègues ne pensent pas à mal quand ils l'emploient, le Canada est loin d'avoir toujours été juste avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le colonialisme, et le mots qui y sont associés, sont une réalité pour encore trop de gens, et nous devons en être conscients.
Cela dit, je veux parler du projet de loi parce que je sais à quel point il est important d'apporter des améliorations au système de justice en milieu rural au Canada. Mon expérience en tant que mairesse de La Loche m'a appris que travailler de concert avec la GRC, les aînés, les conseils de bande, les municipalités du Nord et les jeunes est essentiel pour améliorer la vie des gens qui vivent dans les régions rurales du Canada. Quant à mon expérience en tant que députée, elle m'a appris que ce ne sont pas toutes les décisions relatives à la justice et au développement communautaire qui peuvent être prises dans les grandes villes, par des gens qui n'ont aucune idée de la vie et de la façon de faire des personnes habitant dans les petites collectivités. Par conséquent, j'aimerais aujourd'hui vous faire part de certaines de mes expériences, et j'espère qu'elles permettront aux députés de mieux comprendre la situation.
La semaine dernière, mon personnel et moi avons eu l'occasion de nous rendre à Prince Albert, en Saskatchewan, pour assister au symposium de New North sur la justice dans le Nord. New North représente 34 municipalités dans le Nord de la Saskatchewan. Des aînés, des jeunes, des membres de la GRC, des représentants du ministère de la Justice en Saskatchewan et des conseils de bande provenant de partout dans la province ont participé à ce symposium. Ce fut un honneur d'en apprendre davantage sur les programmes et les initiatives que les aînés, les jeunes, les municipalités et les bandes ont mis en place pour faire en sorte que la paix et la prospérité règnent dans les collectivités et les réserves.
Nous avons eu l'occasion d'entendre Angie Merasty et Shawna Bear parler du partenariat pour la réduction de la violence chez les jeunes dans le Nord-Est. Donna Partridge nous a parlé des initiatives lancées à Big Island, où l'on sert de la soupe accompagnée de pain bannock. Plusieurs constables et sergents de la GRC nous ont parlé de contrebande, de réduction de la criminalité, des gangs et d'autres programmes, comme Échec au crime. Chacun d'eux a partagé ses connaissances, et je leur suis reconnaissante de nous avoir consacré du temps.
La chose la plus importante que j'ai apprise lors du symposium, c'est l'importance des relations entre les gens. Les collectivités dans ma circonscription sont petites, si petites, en fait, que les voisins deviennent notre famille, et, dans bien des cas, ils le sont déjà. Malgré le fait que nos collectivités sont petites, notre coeur et notre esprit sont grands. Nous veillons les uns sur les autres, notamment en situation de crise. Nous soulignons ensemble nos étapes importantes et nos réussites et nous pleurons aussi ensemble lorsque des tragédies surviennent, parce que nous savons que nos collectivités sont plus fortes lorsque nous nous appuyons les uns les autres.
C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les rapports que nous avons avec la police régionale et la GRC. Il est essentiel que les administrations locales et les membres des communautés aient confiance dans les services policiers, mais ces rapports de confiance ne peuvent être établis que si les services policiers disposent des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de la collectivité. Autrement dit, il faut qu'ils aient le matériel et la formation nécessaires pour désamorcer les situations tendues et intervenir en cas d'urgence. Il faut que les forces de l'ordre aient le temps de prêter une oreille attentive aux gens et de discuter avec eux.
Lorsque les policiers sont pressés, qu'ils manquent d'empathie et qu'ils ne comprennent pas les traumatismes qui se perpétuent sur plusieurs générations, ces conditions mènent tout droit à des arrestations trop musclées et à l'apparition d'un climat de peur. Nous savons que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité. Toutefois, si on ne voit que des interventions violentes ou si les policiers se font trop rares, les rapports avec la population ne peuvent pas être positifs. Je sais que les agents de la GRC ont pour rôle de veiller à notre sécurité et que nous pouvons compter sur eux, peu importe l'idée que les gens se font d'eux.
Lorsque j'étais mairesse de La Loche et que j'ai décidé d'évacuer les 3 000 habitants du village, les agents de la GRC ont bien voulu rester sur place pour s'assurer que les gens étaient en lieu sûr. Ils auraient tout aussi bien pu s'en aller pour s'occuper de leurs proches. Ils n'étaient même pas tenus de rester. Ils ont été parmi les dernières personnes à quitter La Loche ce jour-là; quelle que soit la crise, ils ne nous abandonnent pas. Il ne faut donc pas oublier que le débat sur la criminalité dans les régions rurales ne tire pas son origine d'un manque de volonté, mais plutôt d'un soutien insuffisant de notre part. Nous devrions donc discuter des mesures à prendre pour assumer les responsabilités qui nous incombent dans cette relation.
Je ne veux pas dire non plus qu'il y a un manque d'idées quant à savoir ce que nous pouvons faire pour appuyer nos collectivités, car bien que la police ait son rôle à jouer pour intervenir en cas d'activité criminelle, les collectivités ont également la responsabilité de prévenir la criminalité. Comme je l'ai dit plus tôt, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai entendu de nombreuses idées d'organisateurs communautaires et de citoyens inquiets proposant des façons de renforcer nos soutiens et nos réseaux sociaux afin d'éviter que des crimes se produisent. Certains des moments les plus forts de la semaine ont été lorsque des gens ont raconté leur vécu personnel. Il y avait des histoires de traumatismes, de résilience et de survie, des histoires de ce qui aurait pu arriver, de ce qui a été perdu et de comment les gens ont tourné la page.
Nombre de mes collègues députés ont participé à ce que l’on appelle l’« exercice des couvertures », qui est un rappel visuel de l’oppression systémique et de la tentative d’élimination dont a fait l'objet la population autochtone. Des histoires comme celle-ci nous rappellent comment la population autochtone et les communautés nordiques vivent le système de justice. Voilà des histoires que nous, en tant que leaders, agents de police et gendarmes, devons connaître pour mieux comprendre les collectivités rurales. Je trouve encourageant les progrès accomplis dans le Nord de la Saskatchewan. Toutefois, je m’inquiète de tout ce qu’il faut encore faire pour renforcer la puissante dynamique communautaire qui est déjà en place.
Voilà pourquoi les statistiques que l’on cite au sujet de la criminalité dans les régions rurales donnent une fausse impression de chaos et d’anarchie dans les petites villes. Ce sentiment alimente la vigilance au nom de l’autodéfense. Ces statistiques soulignent l’isolement sous le couvert d’abandon et engendrent de la division en dépit de tous les efforts déployés pour l’unité.
Nous ne devrions pas tenir ces sentiments pour acquis et les rejeter comme étant infondés car, après tout, ils témoignent de l’expérience que vivent beaucoup de gens dans les régions rurales. Notre réaction doit être de réconcilier ce sentiment d’abandon avec la réalité des progrès accomplis dans nos collectivités. Il nous incombe de faire notre possible pour combler l’écart entre les sentiments de nos concitoyens et les efforts que déploient les municipalités, les conseils de bande, la police et la GRC.
Nous pouvons y arriver, non seulement en écoutant les expériences vécues par les victimes, mais aussi en consacrant du temps aux forces de justice et aux dirigeants de nos communautés qui accomplissent le travail de terrain pour réduire la criminalité et soutenir des communautés saines et pacifiques. Ce n’est qu’en connaissant les enjeux et en comprenant ce qu’est la vie dans les circonscriptions rurales que nous pourrons, à titre de parlementaires, défendre vraiment leur cause et savoir quelles ressources nous pouvons offrir pour contribuer à bâtir ces communautés.
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PCC (SK)
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2018-05-24 17:40 [p.19622]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui en faveur de la motion M-167, présentée par la députée de Lakeland, qui porte sur la criminalité en milieu rural et que de nombreux autres députés et moi-même avons eu le privilège d'appuyer.
Avant de commencer, je tiens à saluer et à remercier ma collègue d'avoir travaillé inlassablement au nom de ses électeurs et d'avoir présenté cette motion qui, comme les députés finiront par le comprendre, s'attaque à un problème grandissant dans ma circonscription et en Saskatchewan.
La motion M-167 donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude approfondie sur la criminalité en milieu rural au Canada et de formuler des recommandations pour s'attaquer au problème à l'échelle du pays. Non seulement nous accueillons favorablement cette étude et le rapport qui en découlera, mais nous les attendons aussi depuis longtemps. Ils nous aideront à cerner l'étendue du problème ainsi que les difficultés de la GRC en ce qui concerne la dotation, la santé de ses agents et la répartition des ressources.
Plus tôt cette année, j'ai eu le plaisir de rendre visite à des résidants de ma circonscription à l'occasion de mes tournées annuelles d'hiver et de printemps. Couvrant près de 30 000 kilomètres carrés, Carlton Trail—Eagle Creek est une vaste circonscription principalement rurale. Équivalant à la moitié de la superficie de la Nouvelle-Écosse, ma circonscription compte une soixantaine de hameaux et de villages, ainsi que trois petites villes, de nombreuses colonies huttérites et deux communautés des Premières Nations. Les distances sont grandes entre les localités, et ma circonscription abrite aussi des municipalités rurales, où vivent des agriculteurs, des éleveurs et des propriétaires de pâturages. Même s'il n'est pas facile pour moi de visiter toutes ces localités, je pense que je dois tout faire pour communiquer directement avec mes concitoyens afin de connaître leurs préoccupations. La criminalité en milieu rural est le premier enjeu qui vient à l'esprit de bon nombre de mes concitoyens.
Parallèlement, des détachements locaux de la GRC ont tenu des assemblées publiques dans l'ensemble de la province. Des citoyens leur ont parlé à maintes reprises des mêmes inquiétudes. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part de leur profond engagement à trouver des solutions afin que ne se reproduise jamais plus une tragédie comme celle survenue en 2016 à la ferme des Stanley, dans ma circonscription. Ils demandent à tous les ordres de gouvernement d'adopter et de faire appliquer des lois qui assurent la protection de tout le monde.
Tous les Canadiens devraient se sentir en sécurité dans leur maison, dans leur collectivité et dans leur vie quotidienne. C'est pourquoi j'ai décidé d'appuyer cette motion. Nous devons absolument veiller à ce que les gens qui habitent en milieu rural bénéficient de services de police comparables à ceux offerts aux Canadiens qui vivent en ville.
Un service de police efficace, réceptif et investi des pouvoirs nécessaires est capable d'empêcher des crimes et des affrontements par sa simple présence et son accessibilité. Le meilleur moyen d'éviter que des situations malheureuses entraînent des tragédies est de veiller à ce que ces situations ne se produisent pas au départ.
Dans les Prairies, et surtout dans ma circonscription, de nombreuses fermes familiales sont isolées. Elles se trouvent à des kilomètres de distance des autres fermes ou collectivités, et souvent à plus d'une heure de distance du détachement de la GRC le plus proche. C'est loin d'être une nouvelle préoccupation.
En effet, tout au long de l'histoire canadienne, les vastes distances ont toujours nui à l'application des lois fédérales. C'est pour cette raison précise que la Police à cheval du Nord-Ouest a été fondée en 1873: pour faire régner l'ordre dans les régions pionnières. Maintenant, 145 ans plus tard, la Gendarmerie royale du Canada continue de protéger les collectivités et les habitants de ces mêmes régions isolées du pays. Je crois qu'il est temps de revoir la façon dont le gouvernement et la GRC, ainsi que les services de police provinciaux et locaux, fournissent ces services.
D'après la GRC, la criminalité en milieu rural est à la hausse au Canada. Par exemple, après avoir diminué de 2012 à 2014, les crimes contre les biens ont augmenté en 2015 et en 2016. C'est inquiétant, particulièrement en Saskatchewan.
Malheureusement, à l'heure actuelle, ma province arrive au premier rang au pays au chapitre du nombre de crimes commis en milieu rural par habitant, soit 13 080 condamnations au criminel par 100 000 résidants des régions rurales. C'est près du double de la moyenne nationale, qui est de 6 609 pour 100 000 résidants. Heureusement, le gouvernement de la Saskatchewan bouge dans ce dossier. Il a créé un comité du caucus chargé d'étudier la question et, depuis, il a investi plus de 5 millions de dollars et a mis sur pied le programme de l'équipe de protection et d'intervention, qui vise à donner aux agents des pouvoirs afin de réduire la criminalité en milieu rural grâce, par exemple, à des délais d'intervention plus courts.
Ce n'est toutefois là qu'une première mesure. La province travaille avec un ensemble de données limité et sans le soutien d'un programme national. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan comprend l'ampleur colossale de la tâche imposée à la GRC. C'est pourquoi elle a donné son appui à la motion M-167 en disant: « La criminalité et les services de police en milieu rural constituent un sujet de préoccupation de longue date pour les municipalités rurales de la Saskatchewan. L'Association des municipalités rurales de la Saskatchewan est vivement en faveur de la mise sur pied d'une stratégie visant à favoriser la prévention du crime en milieu rural et à freiner le taux de la criminalité. »
Je tiens cependant à préciser que ce problème ne touche pas que la Saskatchewan. La GRC constitue le principal service de police en région rurale de l'ensemble des provinces et des territoires, mis à part l'Ontario et le Québec. S'il est vrai que ces provinces ont leur propre police, la Police provinciale de l'Ontario et la Sûreté du Québec respectivement, ces corps policiers doivent relever le même redoutable défi, à savoir assurer un service de police efficace dans de vastes étendues rurales. L'information supplémentaire qu'une étude nationale permettrait de recueillir sous forme de données brutes, de même que les éventuelles recommandations qui pourraient en découler au chapitre des politiques et des procédures permettraient de leur simplifier la tâche.
Le peu de données que nous avons brosse un portrait qui devient de plus en plus préoccupant. J'ai mentionné les chiffres sur la criminalité dans les régions rurales de la Saskatchewan plus tôt et le fait qu'ils avaient augmenté en 2015 et en 2016. Il en va de même au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. Les crimes contre les biens commis en milieu rural, y compris les vols de biens et de véhicules, les méfaits, les introductions par effraction et les incendies criminels, ont aussi augmenté depuis deux ans. Il faut donc agir rapidement et efficacement. Si la motion M-167 est adoptée, l'information et les recommandations qui découleront de l'étude pourraient être d'une aide précieuse non seulement pour la Saskatchewan, mais pour tout le Canada.
J'aimerais aussi prendre quelques instants pour saluer l'excellent travail des agents de la GRC. Même s'ils doivent accomplir des tâches immensément difficiles, les agents travaillent avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Malheureusement, les ressources dont les agents ont besoin sont souvent inexistantes ou insuffisantes. Bien souvent, il manque cruellement de personnel dans les divisions en raison des départs à la retraite et de la difficulté à recruter. Cela mène souvent à des lacunes opérationnelles qui épuisent les membres actuels, d'où des problèmes de santé, physique et mentale.
Cette étude permettra de faire la lumière sur l'ampleur de ces réalités. Un inventaire complet des ressources de la GRC, y compris de son personnel, et de ses politiques relatives à la densité de la population, aux régions géographiques et à la gestion des pénuries de personnel permettra au gouvernement de réévaluer les programmes actuels et de réaffecter des ressources, au besoin.
La semaine dernière, j'ai organisé des tables rondes dans ma circonscription, en collaboration avec ma collègue de Lakeland, pour connaître l'opinion des dirigeants communautaires, de la GRC et des organismes comme Rural Crime Watch au sujet de cette motion. Même si les participants ont exprimé de la frustration et des craintes, les services de protection sont déterminés à faire de leur mieux avec les ressources dont ils disposent, et les dirigeants communautaires et leurs partenaires sont déterminés à garantir la sécurité de leur collectivité.
Une étude nationale est non seulement nécessaire pour lutter contre la criminalité en milieu rural, mais, comme je l'ai dit plus tôt, il est grand temps de la réaliser. La motion M-167 permettrait de cerner les problèmes et de trouver des solutions.
Jusqu'à présent, nous avons entendu deux députés du parti au pouvoir prendre la parole au sujet de cette motion, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Les Canadiens qui habitent les régions rurales et éloignées du pays veulent savoir que le gouvernement libéral prend leurs préoccupations, ainsi que cette motion, au sérieux. Tourner autour du pot et prononcer des voeux pieux ne suffisent pas. Les Canadiens des régions rurales veulent avoir l'assurance que les députés libéraux appuieront la motion à la Chambre.
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Lib. (NL)
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2018-05-24 17:50 [p.19623]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet de la motion M-167, qui vise à entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada. J'aimerais certainement féliciter la députée de Lakeland d'avoir présenté la motion à la Chambre des communes.
La criminalité en milieu rural est un problème sur lequel il y a certainement lieu de se pencher en comité, et nous sommes favorables à cette proposition. Il est important de porter ce problème à l'attention non seulement de la Chambre, mais aussi des Canadiens en général.
Même si, dans la plupart des régions du pays, le taux de criminalité en milieu rural a généralement baissé depuis 2014, il y a des exceptions dans certaines provinces, où on a observé une hausse des infractions contre les biens. Au pays, nous savons que jusqu'à 30 % des crimes violents commis avec des armes à feu se produisent à l'extérieur des grandes villes. En général, les territoires et la Saskatchewan sont les régions du pays qui affichent le taux le plus élevé de crimes violents commis avec des armes à feu. Je dis cela en précisant cependant que les statistiques qui permettent de comparer le taux de criminalité entre les régions urbaines et les régions rurales ont tendance à être désuètes au pays. Ce simple fait démontre qu'il serait très judicieux d'entreprendre une étude détaillée sur la question au comité.
Pendant la première heure de débat, nous avons appris que le manque de données récentes figure parmi les principaux défis auxquels sont confrontées les régions rurales. Les problèmes que pose l'augmentation du taux de crimes contre les biens, d'invasions de domicile et de vols sont souvent exacerbés par l'isolement, l'éloignement des services policiers et le manque de fiabilité du réseau cellulaire. La motion M-167 indique que, lorsque comité élaborera des recommandations visant à freiner la criminalité en milieu rural, il devra tenir compte de ces divers facteurs et tendances et examiner les politiques et les ressources policières actuelles.
Le gouvernement a déjà exprimé son appui à l'égard de la motion, et je réitère cet appui. Si le comité entreprend cette étude, j'espère qu'il travaillera dans un esprit de complémentarité avec le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, dont la Chambre des communes est actuellement saisie.
Cette mesure législative propose des dispositions pratiques et raisonnables afin de réduire le taux de crimes commis avec des armes à feu, qui est actuellement à la hausse, d'empêcher que les armes à feu se retrouvent entre les mauvaise mains, et d'assurer la sécurité de toutes les collectivités canadiennes d'un océan à l'autre.
Il s'agit, fondamentalement, de protéger les Canadiens. Je sais que, pendant leur étude, les membres du comité auront l'occasion d'entendre, en milieu urbain comme en milieu rural, des témoignages importants qui mettront particulièrement en lumière les besoins et les défis des collectivités rurales.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement lutte de façon intelligente contre la criminalité, et c'est exactement ce que nous faisons.
En 2017, le gouvernement a annoncé un nouvel investissement fédéral important: il s'est engagé à verser jusqu'à 327 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars chaque année par la suite, pour aider à soutenir une série d'initiatives en vue de réduire les crimes commis avec une arme à feu et les activités de gangs criminels. Près de 43 millions de dollars ont été octroyés à des projets en appui à la Stratégie nationale pour la prévention du crime, une stratégie qui, comme nous le savons tous, produit de bons résultats dans de nombreuses collectivités partout au pays.
Ces fonds permettent au gouvernement d'appuyer l'élaboration de pratiques efficaces afin de prévenir et de réduire la criminalité au sein des populations à risque et des communautés vulnérables, rurales et urbaines, en prenant des mesures pour atténuer les facteurs qui influent les personnes susceptibles de commettre des infractions. Ils soutiennent des programmes qui rejoignent les jeunes afin de les éloigner des comportements problématiques, comme ceux associés aux drogues et aux gangs. Des programmes de financement supplémentaires appuient la prévention du crime dans les localités nordiques et les communautés autochtones, ainsi que dans d'autres collectivités partout au Canada. C'est un plan efficace.
En fait, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones de Sécurité publique Canada continue d'appuyer les communautés autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire personnalisés, qui tiennent compte des vulnérabilités et du contexte qui leur sont propres.
Comme c'est le cas dans bien des dossiers importants, le gouvernement continue de consulter les Canadiens pour obtenir de l'information et leurs opinions sur la voie à suivre par rapport aux enjeux cruciaux comme celui-ci, qui ont des répercussions sur nos vies.
En mars dernier, le ministre de la Sécurité publique a tenu un Sommet sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs pour mobiliser les intervenants des régions rurales et urbaines et leur donner l'occasion de discuter des différents défis et des pratiques exemplaires dans la lutte contre les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et les gangs. Le gouvernement a écouté plus de 180 experts au sommet, qui rassemblaient des membres des forces de l'ordre, des organisations autochtones, des organismes jeunesse, des organismes communautaires, des maires de grandes municipalités ainsi que des représentants de la plupart des provinces et des territoires. La criminalité en milieu rural a été un important sujet de discussion au sommet.
Le gouvernement a confirmé que des fonds appuieront les efforts que déploient les collectivités, les forces de l'ordre et les services transfontaliers pour lutter contre la criminalité. Les commentaires entendus au sommet nous aideront à mieux adapter le financement aux réalités locales.
Le financement ira notamment à l'application de la loi et à des projets visant à prévenir et à perturber l'activité criminelle. Il s'ajoute aux montants investis sur cinq ans pour les services policiers auprès des communautés autochtones et inuites. Ces investissements, qui se chiffrent à près de 292 millions sur cette période, iront au Programme des services de police des Premières Nations afin que les communautés autochtones et inuites reçoivent les services de police dont ils ont besoin.
Jusqu'à 144 millions de dollars appuieront des priorités comme les salaires, l'équipement et la sécurité des policiers. Dès 2019, un montant additionnel de près de 45 millions de dollars permettra d'ajouter jusqu'à 110 policiers aux ententes actuellement conclues avec ces groupes et gouvernements. Ainsi, on continuera d'offrir des services de police professionnels, dévoués et culturellement adaptés à plus de 450 communautés autochtones et inuites au Canada.
Le gouvernement est très fier des investissements qu'il a faits dans les services policiers auprès des Inuits et des Autochtones dans les réserves et à l'extérieur des réserves. Il est très fier de s'attaquer aux problèmes des armes à feu et des gangs ainsi que d'augmenter les ressources humaines et autres dans de nombreuses régions concernées.
Dans certaines régions, des efforts sont déployés pour réduire la criminalité de façon proactive, notamment au moyen de la stratégie de réduction de la criminalité en Alberta, du programme Rural Crime Watch, du programme des agents de sécurité communautaire et du programme de police communautaire. La GRC a établi des relations très étroites avec les collectivités et les associations rurales. Présentement, 55 collectivités de Saskatchewan participent au programme et 80 autres ont affirmé vouloir y prendre part.
C'est ce qui explique que le gouvernement voit d'un bon oeil la motion présentée aujourd'hui par la députée. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous avons l'intention d'y arriver. Par exemple, en 2018-2019, la GRC prévoit ajouter près de 1 300 admissions à son programme de cadets, en fonction des besoins opérationnels et de la capacité à appuyer les efforts que nous décrivons aujourd'hui en matière de lutte contre la criminalité en milieu rural.
Je voudrais en profiter pour souligner le travail de la GRC et le rôle critique que ses membres jouent dans la protection de tous les Canadiens. Nous devons nous assurer qu'ils ont toutes les ressources et tout le personnel dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.
Dernièrement, j'ai discuté avec des agents de la GRC en Saskatchewan. Ils sont aux prises avec la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les régions où ils travaillent. Ils sont bien contents de voir le gouvernement investir afin d'améliorer le maintien de l'ordre dans les réserves, d'accorder des ressources supplémentaires dans ces régions, de permettre aux agents de bien faire leur travail et d'assurer leur sécurité et leur protection.
Je veux remercier tous les agents qui font des pieds et des mains pour servir et protéger les Canadiens. Nous voulons faire le nécessaire pour assurer leur sécurité au travail pendant qu'ils protègent les Canadiens.
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PCC (SK)
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2018-05-24 18:00 [p.19624]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et collègue de Lakeland d'avoir présenté cette motion d'initiative parlementaire. La motion M-167 demande au comité de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude sur la question pressante de la criminalité en milieu rural au Canada.
Selon Statistique Canada, en 2015, l'Indice de gravité de la criminalité du Canada a augmenté pour la première fois en 12 ans, et l'Ouest canadien a connu la hausse la plus marquée. La même année, l’Indice de gravité des crimes sans violence national a augmenté notamment en raison d'une hausse des crimes contre les biens.
En 2016, l'indice a augmenté pour une deuxième année consécutive: il y a eu environ 27 700 crimes de plus signalés à la police. Toujours en 2016, l'Indice de gravité de la criminalité a connu une hausse de 2 % par rapport à 2015, à l'échelle nationale.
L'augmentation de la criminalité en milieu rural est un problème qui sévit partout au Canada. Aujourd'hui, je me concentrerai sur les défis que ma province, la Saskatchewan, doit affronter.
La Saskatchewan est une vaste province. Sa population de 1 100 000 personnes s'étale sur un territoire de 651 900 kilomètres carrés. Les collectivités sont éloignées les unes des autres, ce qui complique la tâche des policiers. Depuis 2011, la province a enregistré une hausse de 4,2 % du nombre de crimes contre les biens qui sont signalés.
Pour faire en sorte que mon discours en faveur de la motion M-167 sur l’étude à entreprendre sur la criminalité en milieu rural soit exact et pertinent, j’ai invité la députée de Lakeland à participer à une table ronde dans la circonscription de Yorkton—Melville, que je représente. J’avais beaucoup entendu parler de cet enjeu lors de mes déplacements dans la circonscription, mais je savais que j’allais en être largement informée et sous tous ses angles par tous ceux qui avaient répondu à l’invitation.
Des représentants de 10 villages, municipalités rurales et villes ont dressé un état des lieux des infractions contre les biens et des vols d’automobiles dans la circonscription.
Des familles d’agriculteurs qui ont vécu pendant des années sans presque aucune menace et en ayant un sentiment de sécurité s’inquiètent depuis quelques années pour la sécurité de leurs enfants qui jouent dehors en plein jour. Elles ont peur d’être réveillées la nuit par un intrus. Les pertes constantes d’équipements et de fournitures qu’elles subissent leur causent tellement de stress que beaucoup en arrivent à penser que le mode de vie rural qu’elles aimaient tant n’est plus possible.
Outre la sécurité personnelle, les collectivités rurales s’inquiètent du maintien des entreprises, dont beaucoup ont été victimes de crimes multiples. La perte des entreprises et des emplois dans les collectivités ne fera qu’aggraver les problèmes de criminalité en milieu rural. Les soucis de sécurité s’aggravent au gré des infractions qui se multiplient et qui sont de plus en plus éhontées.
Les commerces et les familles en milieu rural ne signalent pas les crimes parce qu'ils ont abandonné tout espoir que quelque chose soit fait. Par conséquent, le problème ne fait que s'accentuer. Les crimes ne sont pas signalés, ce qui fait que les statistiques sur les crimes en milieu rural sont erronées. C'est inquiétant, puisque le nombre d'agents de la GRC affecté à une région est établi en fonction des statistiques sur la criminalité.
Les statistiques doivent donner une idée juste de la situation. Nous devons nous pencher sur les ressources dont dispose la GRC pour protéger efficacement nos collectivités et nous devons veiller à ce qu'elle dispose de l'effectif nécessaire. Les agents pourront ainsi répondre plus rapidement aux appels, pourront mener des enquêtes sur les crimes et n'auront pas à accomplir ce travail éprouvant pendant d'aussi longues heures pour pallier les pénuries de main-d'oeuvre.
Les résidants de ma circonscription s'inquiètent de la sécurité des agents de la GRC et de la sécurité des collectivités dans lesquelles les agents travaillent. À l'échelle nationale, plus d'un poste sur 10 à la GRC est actuellement vacant. Du nombre de postes vacants, 6,6 % n'ont pas été dotés, 3,9 % sont vacants parce que l'agent est en congé de maladie de longue durée et 1,6 % des postes sont vacants parce que l'agent est en congé de maternité ou de paternité.
En Saskatchewan, la GRC compte environ 925 agents qui travaillent dans 87 détachements ruraux au titre d'une entente relative aux services de police communautaire. Il y a 250 autres agents qui travaillent dans des détachements municipaux de plus grande taille, et 33 agents sont visés par des ententes sur les services de police communautaires tripartites conclues avec les Premières Nations de la Saskatchewan.
Lors de notre table ronde dans Yorkton—Melville, la GRC était bien représentée par Curtis Zablocki, commandant divisionnaire de la division F, Devin Pugh, sergent d'état-major du district du Sud, et Travis Adams, sergent au sein du détachement rural de Yorkton. Ce fut un honneur de les voir se joindre à nous. Ils ont écouté attentivement et ont participé au débat.
La criminalité en milieu rural au Canada a monopolisé les forums de discussion sur Facebook, les sites de clavardage en ligne et les médias locaux partout au pays. Par ailleurs, j'ai été chanceuse parce que le créateur du groupe Farmers Against Rural Crime a participé à nos tables rondes sur la criminalité en milieu rural. Ce groupe Facebook fermé a attiré plus de 17 000 membres d'un bout à l'autre du pays, et ce, très rapidement. Le site est bien géré par son créateur, Nick, un jeune agriculteur de la Saskatchewan ayant une jeune famille, qui considère la criminalité en milieu rural comme un problème très grave et qui veut donner aux gens touchés par ce problème un endroit où ils peuvent raconter leurs histoires et avoir des conversations sérieuses et honnêtes sur la manière dont le gouvernement, la GRC, les collectivités et les particuliers peuvent travailler ensemble pour mieux lutter contre la criminalité en milieu rural au Canada et l'éradiquer. Nick m'a montré une pile de courriels, qui ne représentent qu'une partie de ceux publiés sur le site, décrivant les crimes actuels ayant causé des problèmes physiques, financiers et émotionnels excessifs aux Canadiens des régions rurales et à leur famille. J'espère que Nick et des membres du groupe Farmers Against Rural Crime seront appelés à témoigner quand cette motion sera adoptée et que les travaux du comité commenceront.
La motion M-167 est un outil multidimensionnel qui aiderait grandement le gouvernement fédéral à répondre aux demandes des citoyens des régions rurales, des localités rurales, de la GRC et des gendarmes communautaires, dont les expériences et les recommandations sont essentielles afin de pouvoir mettre fin à cette crise de la criminalité en milieu rural.
Je pense qu'il importe de mentionner ici que, partout dans ma circonscription, je constate qu'on apprécie énormément les policiers et les premiers répondants qui servent les régions rurales du pays. Il faut que les citadins qui sortent des villes pour voyager, rendre visite à leur famille et à leurs amis ou aller en vacances dans le magnifique milieu naturel de la campagne canadienne comprennent qu'il est nécessaire que le gouvernement investisse dans les infrastructures rurales et qu'ils exercent des pressions à cette fin. Ils doivent, eux aussi, reconnaître la grande importance du travail des forces de police et des intervenants de première ligne ruraux, comme le service STARS, qui est coûteux, mais qui a joué un rôle crucial lors du terrible accident dont ont été victimes les Broncos de Humboldt et qui a coûté la vie à tant de personnes.
Je le répète, on s'inquiète énormément pour les agents de la GRC, qui n'ont tout simplement pas les moyens et les ressources nécessaires pour trouver les criminels dans les régions rurales et veiller à ce qu'ils soient traduits en justice. Ils sont en sous-effectif et débordés. On s'inquiète beaucoup pour leur sécurité, leur bien-être physique et mental, de même que pour leur famille.
L'élément criminel est en outre bien au fait du manque de policiers, qui joue un rôle dans l'augmentation de la violence de la criminalité en milieu rural. La hausse du taux de criminalité en milieu rural a coïncidé avec l'escalade de la crise des opiacés au Canada. Depuis la première saisie importante, qui remonte à avril 2013, les corps policiers du pays ont fermé 20 laboratoires de production de fentanyl, exploités pour la plupart par le crime organisé. Les plus grandes rafles ont eu lieu en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan.
De nombreuses communautés des Premières Nations ont déclaré l'état d'urgence en réponse à l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, période au cours de laquelle le taux de criminalité a commencé à monter en flèche. De nombreux participants ont dit à la députée de Lakeland et à moi que les ressources policières limitées et les longs délais d'intervention ont fait des collectivités et des propriétés rurales les cibles idéales du vol et du vandalisme, du gangstérisme et des activités et de l'expansion du crime organisé. Les réserves des Premières Nations sont aussi moins sécuritaires et moins bien protégées et elles sont aux prises avec une hausse de la criminalité à cause de la diminution des services de police dans les collectivités rurales et autochtones.
J'ai pris connaissance d'un rapport encourageant sur la coopération entre deux collectivités voisines, l'une étant une localité rurale et l'autre une réserve des Premières Nations, qui souhaitent qu'on ait recours aux cercles de guérison lorsque des jeunes d'à peine 11 ans commettent des crimes menés par des jeunes de 13 ou 14 ans, qui savent qu'ils ne subiront pas vraiment de conséquences. Ces jeunes devraient se présenter devant leurs aînés pour répondre de leurs actes, et ils devraient aussi entendre le point de vue des entrepreneurs ou des propriétaires fonciers qu'ils ont volé pour découvrir quelles sont les répercussions négatives successives que les victimes de la criminalité en milieu rural subissent.
L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan a aussi grandement contribué à la table ronde sur la criminalité en milieu rural et elle ne ménage pas ses efforts pour aider les forces policières.
La motion M-167 est précisément ce dont les collectivités ont besoin, et je crois que le gouvernement doit participer à la lutte contre la criminalité en milieu rural. Il faut mener une étude qui examine les vrais chiffres afin d'obtenir des statistiques précises pour que nous puissions fonder nos recommandations sur la réalité à laquelle sont confrontées les collectivités.
Je suis ravie d'entendre qu'il s'agit d'une question non partisane. Nous convenons tous que l'escalade doit cesser. Nous devons réunir les collectivités. Nous devons trouver des solutions globales, en déterminant exactement la gravité du problème et ce dont la GRC a besoin, ainsi que les principales causes qui sous-tendent la criminalité en milieu rural.
C'est exactement l'objectif de la motion M-167, et c'est pourquoi je l'appuie aujourd'hui au nom de ma circonscription rurale et de tous les Canadiens des régions rurales.
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PCC (AB)
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2018-05-24 18:10 [p.19626]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole ce soir au sujet de la criminalité en milieu rural. Je suis reconnaissant à ma collègue de Lakeland d'avoir présenté la motion M-167. Elle porte sur un enjeu important et nous avons déjà entendu plusieurs de mes collègues en parler ce soir.
Les députés de régions rurales de l'Alberta ont commencé à parler de ce problème au cours des dernières années après en avoir eux-mêmes entendu parler par les électeurs de leur circonscription. Nous avons organisé de nombreuses assemblées publiques dans nos circonscriptions au cours de la dernière année. Nous avons rendu visite à des sergents d'état-major dans leur détachement. Nous sommes allés voir des commandants divisionnaires de la GRC pour la province. Nous avons parlé à bien des gens. Il n'a pas été difficile d'attirer des citoyens aux assemblées publiques pour parler de la criminalité en milieu rural.
Ma circonscription, Bow River, est presque de la taille du Nouveau-Brunswick. On y trouve 60 grandes et petites localités rurales. Contrairement aux gens de la ville, leurs habitants ne s'attendent à ce que la GRC ou la police métropolitaine arrive rapidement, en raison de la distance à parcourir. Il est très difficile de se rendre jusque chez eux.
Il y a deux groupes pour lesquels je m'inquiète beaucoup: les résidants des zones rurales qui vivent dans la peur et les membres de la GRC qui travaillent avec professionnalisme. Les agents de la GRC savent qu'il est difficile de se rendre sur les lieux des crimes signalés en raison de la distance. Ils veulent s'y rendre, mais certaines choses causent vraiment des problèmes.
Nous sommes heureux que les membres de la GRC aient droit aux congés de maladie, de maternité et de paternité. Ce sont des droits qu'ils devraient avoir. Toutefois, il y a un grand manque de personnel et les remplacements sont impossibles. En raison de cela, un détachement de sept membres n'en compte en réalité que quatre et manque donc de moyens. Si un détachement dans cette situation-là doit assurer une surveillance permanente sur un grand territoire, les agents courent bel et bien des risques. Les agents n'ont pas uniquement à gérer le stress dû à l'emploi et les longues heures de travail, mais également le risque qu'ils courent s'ils se retrouvent dans des endroits loin de tout renfort et soutien. La GRC est prise dans un cycle vicieux.
La province a tenté de résoudre en quelque sorte ce problème qui est de plus en plus inquiétant en affirmant qu'elle embaucherait 59 agents de la GRC de plus dans des détachements ruraux. Or, cela ne pourra pas avoir lieu avant deux ans au plus tôt — si c'est même possible.
Nous avons un réel problème avec notre service de police professionnel, dont nous sommes reconnaissants. La GRC sert notre pays depuis longtemps, mais des obstacles sont mis sur sa route et l'empêchent de faire adéquatement le travail nécessaire pour réagir aux crimes. Il est devenu très difficile pour elle de faire respecter la loi dans les circonscriptions rurales.
Parlons du système de justice. Lorsque les agents de la GRC arrivent sur le lieu d'un crime pour mener leur enquête, les individus sont souvent partis depuis longtemps. Lorsque ces derniers sont pris, ils comparaissent devant le tribunal et ensuite pour l'enquête de cautionnement, et ils disparaissent. Les agents de la GRC disent souvent à la blague que, lorsque des personnes sont libérées sous caution, ils doivent surveiller leurs véhicules, car elles pourraient en voler un pour retourner à la maison. Ils savent que c'est une tape sur les doigts. Le travail des agents de la GRC peut être très frustrant, car les agents savent qu'ils surprendront probablement des récidivistes une autre fois en train de commettre le même crime. C'est très difficile pour la GRC.
L'organisation forme des gens lors d'assemblées publiques pour que les citoyens effectuent des patrouilles et de la surveillance pour lutter contre le crime. Elle leur demande de se mobiliser et de l'aider au milieu de la nuit. On parle de personnes âgées sur leur propriété dans des collectivités rurales. L'organisation souhaite que les gens participent en essayant de sécuriser leur propriété le soir. C'est une tâche difficile.
Cela m'amène au deuxième point dont je vais parler: la peur parmi les citoyens. Une mère d'un enfant de trois ans m'a dit que, à trois heures du matin, elle a entendu des gens dans sa cour. Peu de temps après, ces individus ont frappé à sa porte. Elle s'est enfermée dans une chambre et a appelé la GRC. C'était impossible que les agents arrivent à temps.
Il y a deux jours, dans une collectivité, deux individus ont tenté de voler un camion pendant la nuit, et le propriétaire est sorti de sa maison pour voir ce qui se passait. Il est actuellement dans un état critique à l'hôpital, car les individus en question l'ont violemment battu. Ils avaient quitté les lieux depuis longtemps lorsque la victime, gravement blessée, a été retrouvée et que la police a été appelée sur les lieux. La distance à parcourir complique beaucoup les choses.
Les gens vivent dans la peur dans les régions rurales et c'est un grave problème. La GRC ne peut s'y rendre. Comme d'autres l'ont mentionné, le signalement des crimes est d'une grande importance. Or, les gens ont cessé de signaler les crimes, parce que la GRC ne peut se rendre sur les lieux. Parfois, il faut plusieurs jours à la GRC avant d'envoyer quelqu'un enquêter sur place. Il est insensé que les gens soient de plus en plus insatisfaits du travail des policiers. La frustration des résidants des régions rurales face à la peur qu'ils éprouvent est injuste. Nous devons pouvoir offrir un meilleur service dans les collectivités rurales.
Il faut revoir de fond en comble la perception que nous avons du travail de la GRC. Sa structure fait qu'elle a besoin de plus d'agents. Ceux-ci ont besoin de plus de soutien. Ils ne doivent plus avoir peur d'aller répondre à un appel à 2 heures du matin à 30 miles de leur domicile ou de leur poste, parce qu'ils seront seuls sur les lieux sans renfort possible. Ils ne devraient pas avoir peur de perdre leur emploi s'ils refusent d'aller répondre à un appel. Ils doivent pouvoir obtenir du renfort. Il faut revoir le fonctionnement de la GRC dans les régions rurales. Il y a une grave pénurie dont les causes sont cycliques.
Quelqu'un a mentionné le projet de loi C-75. Il risquerait d'aggraver la situation, puisque la réduction des pénalités et des amendes associées au vol d'un bien de plus de 5 000 $ encouragerait la récidive. Il s'agit de crimes de situation. Les voleurs savent qu'il n'y aura aucun policier dans les environs. De plus, on trouve beaucoup de véhicules de grande valeur dans les régions rurales. Ce sont des régions agricoles, et les gens ont des camions à quatre roues motrices qui valent 50 000 $ ou 60 000 $ dollars. Des délinquants les volent. S'ils apprennent qu'en vertu de la nouvelle loi, ils risquent seulement d'avoir une réprimande et peut-être une amende, la situation empirera encore dans les régions rurales. Le projet de loi C-75 risque donc d'aggraver les problèmes. La GRC sera plus irritée et moins portée à résoudre ces crimes si les délinquants ne reçoivent qu'une amende.
La criminalité en milieu rural est un grave problème. Pendant les assemblées publiques, je peux lire la peur sur le visage des gens, je peux voir la colère et l'exaspération que leur inspire le pays où ils vivent, un pays où ils devraient être en sécurité. La situation est inacceptable. Ces gens ont de belles maisons et de superbes propriétés.
Je suis heureux que la Chambre étudie ce projet de loi. Nous avons la possibilité de recueillir des données et des renseignements afin que les Canadiens se sentent en sécurité chez eux, peu importe où ils habitent. C'est vraiment une mesure législative importante.
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PCC (AB)
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2018-05-24 18:23 [p.19628]
Monsieur le Président, je tiens à remercier les libéraux et à souligner qu'ils ont déclaré leur intention d'appuyer la motion M-167. C'est peut-être un de ces moments rares où nous travaillons tous ensemble pour faire ce qu'il faut au nom des gens que nous représentons dans tous les coins du pays, malgré nos désaccords — parfois virulents — habituels.
Je tiens à remercier le NPD d'avoir proposé des amendements qui ont permis d'améliorer la motion dans son ensemble et de mettre l'accent sur d'autres enjeux importants. Je remercie également tous les collègues conservateurs de leurs encouragements et de leurs efforts inlassables pour donner la priorité aux droits des Canadiens respectueux de la loi. Je remercie les députées de Sentier Carlton—Eagle Creek et de Yorkton—Melville de leur travail et de leur appui à la motion M-167.
Lors de tables rondes tenues en Saskatchewan, la semaine dernière, des Canadiens des régions rurales et des membres de la GRC nous ont fait part de leurs expériences. J'ai entendu des préoccupations semblables à celles des électeurs de ma circonscription, qui ont l'impression d'être des cibles faciles, qui estiment qu'ils se feront inévitablement voler et qui se sentent vulnérables du fait des longs délais d'intervention et de l'absence d'une présence policière visible en raison des difficultés propres au maintien de l'ordre en milieu rural et du sous-effectif des détachements.
La réalité, c'est que la criminalité en milieu rural est en hausse et que tous les gouvernements doivent faire des efforts concertés pour la combattre. C'est pour cette raison que ma motion donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'effectuer immédiatement une évaluation complète des taux et des tendances de la criminalité à l'heure actuelle; des ressources de la GRC, des autres corps policiers et du personnel; des partenariats provinciaux et municipaux dans les collectivités rurales, éloignées ou autochtones; des mesures visant à accroître l'efficacité tactique et opérationnelle des corps policiers autochtones; des stratégies et des ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales; et de l'amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural dans l'ensemble du Canada.
Il s'agit au moins d'un premier pas vers la formulation de recommandations concrètes d'ici six mois, car c'est urgent. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les services de police ont fait diverses annonces au cours des derniers mois, ce qui n'élimine pas le besoin de procéder à une telle analyse, au contraire: il faut permettre la mesure des résultats et des répercussions en temps opportun. Le comité approprié en assumera la responsabilité et accordera la priorité à la lutte contre la criminalité en milieu rural, ce qui n'a franchement jamais été fait auparavant, depuis que le nombre de crimes déclarés par la police au Canada a augmenté en 2015 pour la première fois en 12 ans.
Voici pourquoi c'est important.
Caroline, de Lakeland, dit ceci: « J'ai une voisine qui était à la maison avec ses cinq enfants. Il y avait des gens dans la cour, mais elle ne pouvait que les laisser fouiner. Il y avait un véhicule qui les attendait de l'autre côté de la limite des arbres. C'est louche! La fréquence de ce type de situation a augmenté et (à mon avis) continuera d'augmenter tant et aussi longtemps que 1) les auteurs des crimes auront l'assurance que le Canadien moyen est sans défense, 2) les auteurs des crimes auront l'assurance que la GRC ne les poursuivra pas s'ils vont à plus de 130 km/h et 3) les peines représenteront une tape sur les doigts, sans laisser de marque indélébile. Si la tâche la plus importante du gouvernement n'est pas de protéger ses citoyens, quelle est-elle? »
Michele dit: « J'ai déjà appelé la police pour que des agents viennent à ma ferme et je ne m'attends pas à ce qu'ils arrivent en moins de 25 minutes. Bien de mauvaises choses peuvent se produire en 25 minutes [...] Je crois que le message que reçoivent les voleurs et les voyous, c'est qu'ils peuvent voler, blesser et détruire impunément et sans crainte, car les propriétaires fonciers se font dire de leur donner ce qu'ils demandent. Résultat: ils sont plus effrontés et plus dangereux que jamais auparavant. »
De Fort McMurray—Cold Lake, Jess dit: « Mon époux est pilote dans les Forces canadiennes, et, en un an, nous nous sommes fait voler notre camion deux fois à même notre entrée de cour, dont une fois alors que mon époux était en déploiement. S'il vous plaît, faites tout ce que vous pouvez pour aider. Nous sommes d'honnêtes citoyens qui font ce qu'ils peuvent pour la communauté, mais la criminalité qui sévit ici nous incite à vouloir quitter la vie militaire simplement pour pouvoir vivre quelque part de plus sûr. »
Bob, chez qui on a commis de nombreuses entrées par effraction au cours de la dernière année, a déclaré: « Dans notre région, notre collectivité a dû créer un groupe WhatsApp dont les membres s'alertent mutuellement à propos de véhicules ou d'événements suspects. Ainsi, nous pouvons intervenir et nous entraider, car, en vérité, la GRC n'intervient pas. »
En tant que députée d'une circonscription rurale, je soutiens qu'aucun résident d'une ville n'accepterait une telle situation, et avec raison. Les Canadiens des régions rurales méritent tout autant de se sentir en sécurité. Les policiers et la GRC dans les milieux ruraux doivent disposer de suffisamment de ressources pour protéger leurs collectivités, tout comme leurs homologues des régions urbaines.
Nick Cornea, qui a mis sur pied Farmers Against Rural Crime, un organisme de plus de 17 000 membres, fait valoir qu'il faut renforcer les services policiers dans les milieux ruraux parce qu'évidemment, « les serrures ne dissuadent que les gens honnêtes ».
La motion M-167 a reçu l'appui de 101 groupes de surveillance de quartier, de députés provinciaux, de municipalités et d'importantes associations municipales de sept provinces, dont l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, et des centaines de Canadiens m'ont contactée pour me signifier leur soutien. Je les remercie de leurs efforts et d'avoir fait pression auprès des députés pour qu'ils adoptent la motion et que nous entreprenions l'urgent travail de lutte contre la criminalité en milieu rural au Canada.
De la Colombie-Britannique à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que dans le Nord, la criminalité en milieu rural constitue un problème majeur dont les facteurs sont multiples. Pensons au tort que causent les gangs et la crise des opioïdes aux familles, aux entreprises et aux collectivités. Parmi toutes les dépenses et les projets du gouvernement, qui sont parfois du gaspillage, prendre des mesures pour lutter contre la criminalité en milieu rural ressort nettement comme une responsabilité fondamentale et une priorité absolue.
Je remercie tous les députés d'unir leurs efforts pour que les Canadiens des milieux ruraux se sentent de nouveau en sécurité chez eux.
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NPD (QC)
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2018-04-24 16:39 [p.18710]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly, qui vient de faire un éloquent discours en s'appuyant sur les faits. Il contraste avec les discours populistes, anti-immigrants et anti-réfugiés des conservateurs, qui utilisent des termes comme « corruption » et « système corrompu » pour faire peur aux gens, afin qu'ils doutent de notre système et se demandent si on laisse entrer des criminels. Ils ont aussi dit qu'il était question de gens dangereux.
On dénonce le fait que les libéraux n'ont pas de plan pour composer avec l'entrée de migrants à la frontière américaine causée par les décrets migratoires du président Trump, qui a aussi décidé de ne pas renouveler certaines ententes sur des permis temporaires accordés à certaines communautés aux États-Unis. Tout cela fait en sorte que le nombre de migrants à la frontière a triplé depuis un an et demi.
C'est vrai que libéraux n'ont pas de plan et que cela pose problème. L'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, a demandé 146 millions de dollars pour permettre aux groupes communautaires de continuer à offrir de l'aide, de l'hébergement, des soins de santé et de l'éducation aux enfants, entre autres, puisque ces organismes ont atteint 71 % de leur capacité d'accueil et qu'ils estiment qu'à 85 %, cela commence à être très difficile.
Plusieurs personnes s'intéressent à cette question, mais ce n'est pas pour inquiéter la population. Au contraire, c'est pour venir en aide aux migrants. Aujourd'hui, les conservateurs ont répété ad nauseam que ces gens traversaient illégalement la frontière, en sous-entendant qu'ils sont des criminels. Or ils ont été incapables de nommer une loi enfreinte par les migrants qui traversent la frontière, puisqu'il n'y a aucune infraction à cet égard ni dans la loi ni dans la Convention relative au statut des réfugiées des Nations Unies, que le Canada a signée.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que, lorsque des gens traversent la frontière à des points autres que les postes frontaliers pour demander le statut de réfugié, il s'agit effectivement d'entrées irrégulières. C'est ce qui arrive à la frontière présentement. Juste depuis le début de l'année 2018, 6 373 personnes ont franchi la frontière de façon irrégulière.
Si on qualifie ces entrées d'irrégulières, c'est parce qu'on a une entente sur les tiers pays sûrs. Or ma collègue de Vancouver-Est a répété une centaine de fois que nous demandons la suspension de cette entente, puisque les États-Unis ne sont plus considérés comme un pays sûr par plusieurs organisations, que mon collègue vient de nommer. Il s'agit d'Amnistie internationale, de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et du Conseil canadien pour les réfugiés, entre autres.
Il y a même 200 professeurs de droit du Canada qui demandent la suspension de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, puisqu'elle fait en sorte que les gens qui ont fait une demande de statut de réfugié aux États-Unis et qui font maintenant l'objet d'un décret migratoire, et ceux dont le permis temporaire ne sera plus renouvelé aux États-Unis, se sentent maintenant en danger aux États-Unis. Ils ne se sentent plus les bienvenus. Si leur dossier est annulé après un an, ils ne pourront plus faire de demande aux États-Unis, et comme l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est en vigueur au Canada, ils sont obligés d'entrer par des voies irrégulières. S'ils passent par la douane, ils seront renvoyés aux États-Unis, qui pourraient les renvoyer dans leur pays, où ils pourraient subir des violations des droits de la personne, des persécutions et la torture.
Ce n'est pas ce que nous voulons envoyer comme message aux gens qui pourraient être intégrés ici en obtenant le statut de réfugié.
Des conservateurs disaient être fils de réfugiés ou d'immigrés. Moi aussi, je suis fille d'immigrés, et puis? Ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui. On parle de processus sécuritaire. C'est ce qu'on veut. Tout le monde veut que le processus d'immigration soit sécuritaire et ordonné, mais il faut donner les ressources pour que cela se fasse. Les conservateurs ont été les premiers à réduire les ressources. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont supprimé plus de 1 000 postes d'agents des services frontaliers. Comment peut-on demander aujourd'hui de faire plus avec moins quand il y a plus de migrants qui arrivent aux frontières? Ce sont ces mêmes personnes qui demandent aujourd'hui qu'on construise un mur invisible à la grandeur de la frontière longue de plus de 9 000 kilomètres. Comment est-ce réaliste quand les conservateurs ont eux-mêmes réduit les ressources à la base? On demande maintenant que les agents de la GRC soient capables de surveiller les 9 000 kilomètres de frontière, tous les jours, et que les agents des services frontaliers travaillent sur les 9 000 kilomètres aussi. Voyons donc, c'est irréaliste comme solution! Les conservateurs le savent très bien. Ils jouent la comédie. Cela me dépasse qu'on puisse dire des atrocités pareilles à la Chambre des communes, et que ce soient des députés qui prononcent ces paroles.
L'administration prévoit que 400 personnes par jour vont entrer au pays au cours des beaux jours qui s'en viennent. On a déjà dépassé les 20 000 migrants irréguliers, dont 90 % sont arrivés au Québec. C'est la raison pour laquelle les députés de l'Assemblée nationale ont demandé l'aide financière du fédéral. D'autant plus que la gestion de la frontière est de compétence fédérale. Comment se fait-il que le fédéral est aussi lent à réagir et comment se fait-il que depuis presque un an et demi, il est à la remorque de toutes les initiatives provinciales, municipales et communautaires?
On l'a répété: il y a eu plusieurs demandes pour un débat d'urgence, il y a eu des demandes répétées pour des études en comité et des demandes pour que l' Entente sur les tiers pays sûrs soit suspendue. Les libéraux disent simplement que tout est beau dans le meilleur des mondes, que la situation ne pose pas problème et que tout est sous contrôle.
Pendant ce temps, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dit que plus de 46 000 dossiers sont en attente de traitement à l'heure actuelle. Les délais normaux sont de 60 jours pour le traitement du dossier d'un demandeur de statut de réfugié, alors que les délais actuels sont de 18 mois. Cela n'a pas de sens. Les libéraux disent qu'ils vont investir 74 millions de dollars dans le cadre du dernier budget. Cependant, 74 millions de dollars ne permettront même pas de traiter la moitié des dossiers. La Commission ne pourra traiter que 20 000 dossiers environ sur les 46 000 dossiers en attente. En outre, on sait que 2 100 nouveaux dossiers s'ajoutent chaque mois. Comment peut-on s'assurer de traiter tous ces dossiers de façon efficace, si on n'a pas les ressources pour le faire, si on n'a pas les agents frontaliers qu'il faut et si on n'a pas d'argent pour accueillir ces personnes?
Des groupes communautaires de ma région, Salaberry—Suroît, entre autres, à Hemmingford et à Dundee, se sont mobilisés. On parle de Bridges not Borders, de la Corporation de développement communautaire du Haut-Saint-Laurent, du diocèse de Valleyfield et de gens comme Rémi Pelletier, Grace Bubeck et Michel Pilon. Ils ont organisé trois assemblées publiques dans ma circonscription depuis janvier 2017. Ces assemblées n'ont pas servi pas à faire peur aux gens, comme le font les conservateurs. Elles ont plutôt servi à donner de l'information juste, par exemple sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Les gens voulaient savoir comment il se faisait que les migrants arrivaient par le chemin Roxham, de quoi ils avaient besoin et ce qu'ils pouvaient faire. Ils ont demandé aux agents de la GRC ce qu'ils pouvaient faire pour aider les migrants. Avaient-ils le droit de les accueillir chez eux, seraient-ils poursuivis s'ils leur donnaient une soupe pour les réchauffer? Pouvaient-ils leur donner un manteau et des mitaines en hiver quand il faisait froid et qu'ils n'étaient pas habillés convenablement? Était-il normal que les enfants qui traversent la frontière ne soient pas habillés convenablement, qu'ils n'aient pas mangé et qu'ils semblent si fatigués d'avoir marché toute la nuit? C'est le genre de questions que les gens posaient. Ils ne posaient pas de questions pour savoir si les gens étaient entrés de façon illégale et s'ils se feraient arrêter ou non.
Effectivement, ce que les conservateurs sont en train de dire, c'est qu'il n'y a pas de contrôle aux frontières, que c'est une passoire, que n'importe qui peut entrer et qu'on...
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1511 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1er janvier 2016, (ii) du 1er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1512 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1513 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1514 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017: a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018?
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(Le document est déposé)

Question no 1515 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 1516 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien?
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(Le document est déposé)

Question no 1517 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux: a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur?
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(Le document est déposé)

Question no 1518 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau?
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(Le document est déposé)

Question no 1519 --
M. Peter Van Loan:
En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale?
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(Le document est déposé)

Question no 1520 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme: a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017?
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(Le document est déposé)

Question no 1521 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé?
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(Le document est déposé)

Question no 1522 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada: a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels?
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(Le document est déposé)

Question no 1523 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015: a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets?
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(Le document est déposé)

Question no 1524 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018: a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents?
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(Le document est déposé)

Question no 1525 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession: a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale Mme Fréchette relève-t-elle; c) Mme Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth?
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(Le document est déposé)

Question no 1526 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)?
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(Le document est déposé)

Question no 1527 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017: a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?
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(Le document est déposé)

Question no 1528 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages: a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche?
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(Le document est déposé)

Question no 1529 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes: a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)?
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(Le document est déposé)

Question no 1530 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux: a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux?
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(Le document est déposé)

Question no 1531 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton: a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme?
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(Le document est déposé)

Question no 1532 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?
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(Le document est déposé)

Question no 1533 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?
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(Le document est déposé)

Question no 1534 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quel était l’itinéraire du voyage; b) pour toute réception, tout dîner ou tout événement similaire faisant partie de l’itinéraire, qui figurait sur la liste des invités, ventilé par événement; c) quels sont les détails en ce qui concerne les invitations à assister à une réception ou à un dîner qui ont été annulées par le gouvernement, y compris (i) le nom du particulier ou de l’organisation dont l’invitation a été annulée, (ii) l’événement pour lequel l’invitation initiale a été envoyée, (iii) la raison pour laquelle l’invitation a été annulée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1535 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal: a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé?
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(Le document est déposé)

Question no 1536 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne l’allégation du magazine Outlook India selon laquelle des critiques à l’égard du premier ministre ont mené à l’annulation de son invitation à la réception donnée en février 2018 à New Delhi: quelle est la raison officielle du gouvernement pour avoir annulé l’invitation du magazine ou de ses rédacteurs?
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(Le document est déposé)

Question no 1537 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) afin de faciliter la délivrance de visas, le gouvernement du Canada a-t-il donné à celui de l’Inde, par l’intermédiaire d’une note diplomatique ou autre, une liste (i) des membres de la délégation, (ii) des autres personnes qui assisteraient aux activités de la délégation ou qui interagiraient avec celle-ci; b) si la réponse en a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) comment chaque liste a-t-elle été communiquée, et à qui cette responsabilité a-t-elle incombé, (ii) à quelle date chaque liste a-t-elle été communiquée, (iii) quels noms figuraient sur chaque liste, ventilés par catégories en a)(i) et (ii), ainsi que par liste?
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(Le document est déposé)

Question no 1538 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) qui étaient les membres de la délégation canadienne, y compris (i) leur nom, (ii) leur organisation, (iii) leur titre; b) pour chacun des membres de la délégation, qui sont ceux (i) qui ont dû rembourser aux contribuables toutes les dépenses liées au voyage, (ii) qui ont dû rembourser aux contribuables certaines dépenses liées au voyage, (iii) qui n’ont pas été tenus de rembourser quelque dépense que ce soit liée au voyage; c) pour chaque membre de la délégation, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour faire partie de la délégation?
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(Le document est déposé)

Question no 1539 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, des chaussures ou des accessoires mode destinés au premier ministre et aux membres de sa famille, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits achetés, y compris la marque et la quantité?
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(Le document est déposé)

Question no 1540 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et plusieurs ministres: a) pour chaque partie du voyage en Inde effectué par le premier ministre et chacun des ministres, (i) quels étaient le point de départ et la destination, (ii) quels étaient les moyens de transport, (iii) qui sont les personnes ayant voyagé avec le premier ministre ou les ministres, et pour quelle raison ont-elles voyagé avec le premier ministre ou un ministre, (iv) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient-ils, et pour qui ou pour quel organisme sont-ils enregistrés en tant que lobbyistes, (v) est-ce que des personnes affiliées à une entité commerciale ou sans but lucratif obtenant des subventions, des contributions ou des contrats du gouvernement du Canada ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient ces personnes, à quelle entité sont-elles affiliées, et quelle est la nature de la relation d’affaires entre l’entité et le gouvernement du Canada; b) comment les articles du costume national indien portés par le premier ministre ont-ils été acquis, ventilés par article, et quels étaient leur coût individuel et leur coût total, le cas échéant; c) pour tout événement sur invitation seulement auquel le premier ministre était présent, (i) y avait-il un processus de contrôle des invités par des responsables canadiens soit avant qu’ils reçoivent l’invitation, après avoir été invités, ou à la demande d’un ministre ou d’un autre responsable, (ii) quel était le processus en c)(i), (iii) y a-t-il eu des lacunes ou des failles connues dans le processus en c)(i), (iv) est-ce que des enquêtes ont été menées pour faire la lumière sur les lacunes et les failles connues dans le processus en c)(i) et, dans l’affirmative, quelles ont été leurs conclusions; d) pour chaque invité spécial du premier ministre invité à participer au voyage en Inde, (i) quel est le nom et quels sont les motifs de l’invitation de chaque invité, (ii) quel est le coût, ventilé par partie du voyage, de l’hébergement, et de tous les honoraires ou indemnités journalières réclamés par rapport au coût par invité spécial du premier ministre?
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(Le document est déposé)

Question no 1541 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation: a) en quoi ont consisté le processus complet d’évaluation, d’examen et de sélection ainsi que les critères utilisés pour choisir, parmi tous les candidats, les cinq supergrappes retenues, qui représentent des consortiums d’industrie, soit la supergrappe SCALE.AI, la supergrappe de la fabrication de pointe, la supergrappe de l’économie océanique, la supergrappe des industries des protéines et la supergrappe des technologies numériques; b) qui sont les demandeurs principaux, les demandeurs associés ainsi que les entreprises, les personnes ou toute autre entité qui offrent leur participation ou leur soutien à chacune des cinq supergrappes en a); c) quels sont les noms des consortiums d’industrie qui ont présenté une demande mais qui n’ont pas été retenus, ventilés par région et secteur économique, selon la définition des secteurs économiques utilisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada; d) qui étaient les demandeurs principaux et les demandeurs associés dans le cas des candidatures non retenues; e) quelle est la ventilation, par supergrappe et par exercice financier, pour les cinq prochains exercices, des dépenses prévues pour l’initiative des supergrappes d’innovation?
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(Le document est déposé)

Question no 1542--
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quels sont les titres et les résumés de toutes les ententes conclues entre le premier ministre et le gouvernement indien pendant le voyage; b) pour chaque entente en a), quelle est l’adresse du site Web où se trouve le texte de l’entente; c) si le texte d’une entente en a) n’est pas disponible sur le site Web du gouvernement, comment la population peut-elle en obtenir un exemplaire?
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(Le document est déposé)

Question no 1543 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses, incluant le coût du billet d’avion et les frais de déplacement, pour la participation de Vikram Vij au voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis; b) quels sont les détails relatifs aux repas que M. Vij aurait préparés pour le premier ministre ou tout autre membre de la délégation ou invité faisant partie du voyage, notamment (i) la date, (ii) le nombre de personnes pour qui un repas a été préparé, (iii) le menu, (iv) la description de l’événement; c) quels sont les détails relatifs à tous les produits alimentaires canadiens exportés en Inde pour la préparation des repas en b), y compris (i) la date d’expédition, (ii) la description des produits, (iii) la quantité de produits, (iv) la valeur des produits, (v) les repas pour lesquels les produits ont été utilisés?
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(Le document est déposé)

Question no 1544 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017: a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, et combien chacun a-t-il reçu, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?
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(Le document est déposé)

Question no 1545 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique: a) combien de séances de consultation le gouvernement a-t-il organisées; b) à quels endroits ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et particuliers ont été invités aux séances de consultation; d) quels groupes et particuliers ont participé aux séances de consultation; e) quels députés fédéraux ont assisté aux séances de consultation; f) combien de séances de consultation en ligne ont eu lieu; g) quels bandes, chefs, communautés et organisations autochtones le ministre des Transports a-t-il consultés, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) participants, (v) recommandations adressées au ministre; h) pour ce qui a trait aux consultations mentionnées en a), sur quels critères s’est fondé le ministre pour choisir les bandes, chefs, communautés et organisations à consulter; i) quels sont les détails des questions à débattre présentées à chaque réunion; j) combien de réunions le ministre a-t-il tenues avec la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) participants, (iv) recommandations adressées au ministre; k) quels sont les détails de toute note ou correspondance se rapportant aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1546 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la couverture du budget de 2018: a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour la couverture, y compris pour les œuvres d’art, la conception graphique ou la photographie; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou service, (v) le numéro de dossier?
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(Le document est déposé)

Question no 1547 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde et la théorie du complot avancée par un fonctionnaire du Conseil privé, selon laquelle le gouvernement de l’Inde serait derrière l’invitation à une réception reçue par Jaspal Atwal : le gouvernement détient-il des preuves corroborant cette théorie du complot et, le cas échéant, quels sont les détails de cette preuve?
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(Le document est déposé)

Question no 1548 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et pour chaque membre du Cabinet présent pendant le voyage: a) quels sont les détails de chacun de leurs itinéraires; b) pour chaque réunion figurant sur les itinéraires en a), quelle est la liste des participants?
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(Le document est déposé)

Question no 1549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1er janvier et le 1er février 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement auxquels les dépenses d’accueil se rapportaient, (vii) le nombre d’invités auxquels les dépenses d'accueil se rapportaient?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1550 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada: a) combien d’anciens combattants se sont rendus physiquement dans les bureaux suivants pour obtenir des services, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; b) pour chacun des bureaux d’Anciens Combattants Canada en a), (i) quels sont les coûts mensuels de fonctionnement, en ventilés par article courant et par poste, pour chaque mois depuis le 1er janvier 2017, (ii) quel est le nombre d’équivalents temps plein qui travaillent physiquement dans chacun des bureaux, ventilés par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1551 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour: a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1552 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec: a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour?
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(Le document est déposé)

Question no 1553 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée?
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(Le document est déposé)

Question no 1554 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018: a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte?
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(Le document est déposé)

Question no 1555 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1556 --
M. Mike Lake:
En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017: a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1557 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017: a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1558 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017: a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1559 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1560 --
M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018: a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde?
Response
(Le document est déposé)
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PCC (AB)
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2018-03-28 18:16 [p.18232]
propose:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres: (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-167, qui demande que le comité de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude complète et actuelle de la criminalité en milieu rural au Canada.
Je tiens à reconnaître les efforts du groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural en vue de faire valoir cette cause.
La criminalité en milieu rural touche les citoyens de nos circonscriptions. Les députés de l'Alberta rurale collaborent avec des représentants de la province et des municipalités ainsi qu'avec des groupes de citoyens pour entendre le témoignage de victimes de criminalité, de représentants des organismes d'application de la loi, voire parfois de délinquants, afin de trouver des solutions concrètes pour réduire la criminalité en milieu rural et protéger les droits des victimes. Je sais que les députés de toutes les régions rurales du Canada et de tous les partis entendent les mêmes préoccupations de la part de leurs concitoyens.
Les habitants de Lakeland ne se sentent pas en sécurité chez eux ni au travail à cause du nombre croissant de vols et d'introductions par effraction qui ont lieu dans les petites villes, les fermes familiales et les entreprises. La motion est un premier pas qui vise à formuler des recommandations concrètes afin d'améliorer la prévention de la criminalité en milieu rural et de réduire le taux de criminalité en hausse.
La motion M-167 demande une évaluation des taux et des tendances de la criminalité en milieu rural au Canada. En 2015, le taux de crimes déclarés par la police au Canada a augmenté pour la première fois en plus d'une décennie — en plus de 12 ans, en fait. Il a encore augmenté en 2016. Ainsi, ce que vivent les habitants des régions rurales de l'Alberta et les gens de partout au Canada est bien reflété dans ces données officielles. Bien des gens sont à juste titre frustrés et furieux. Beaucoup ont été victimes à plusieurs reprises de crimes de plus en plus violents.
Une habitante de ma circonscription, Barbara, a dit: « Quand vous racontez aux gens que vous avez été victime d'une introduction par effraction, ils vous disent pratiquement tous avoir vécu une histoire similaire. Vous avez donc raison quand vous dites que le nombre de cas augmente et que nous sommes tous effrayés et frustrés. »
Le Canada a nettement besoin que l'on étudie en profondeur, de manière formelle, la question de la criminalité dans les régions rurales, de manière à produire des statistiques à partir desquelles des recommandations tangibles pourront être faites et des mesures concrètes pourront être prises, dans le but de combattre cette crise. Il faut procéder à l'analyse et prendre des mesures sans tarder parce qu'il s'agit d'un problème urgent.
Les gens de ma circonscription ne veulent pas que l'on soit pris dans un cycle interminable d'études et de rapports. Ils veulent qu'on agisse. Cependant, comme la hausse considérable de la criminalité est un phénomène relativement récent, les autorités fédérales n'ont pas encore entrepris une étude exhaustive de l'ensemble des facteurs en cause, et la motion M-167 est le moyen dont je dispose, en tant que simple députée, pour que le problème de la criminalité dans les régions rurales apparaisse au moins sur le radar fédéral.
Une femme de ma circonscription du nom de Colleen me dit ceci: « Dans notre région, tout le monde s'inquiète énormément du problème de la criminalité rurale et du manque de sécurité des personnes [...] Partout autour de nous, des voisins se font voler leur véhicule ou cambrioler leur maison [...] c'est une épidémie. »
Une autre femme, qui habite dans le centre de l'Alberta et qui se nomme Rose, me dit ceci: « Si nous ne sommes pas capables de nous sentir en sécurité chez nous, il faudrait essayer de savoir pourquoi. »
Quant à Ben, il me dit ce qui suit: « Je possède une propriété dans une région rurale, et nous sommes complètement frustrés. Jusqu'à maintenant, nous avons perdu trois véhicules, des quantités énormes de gazole, plusieurs batteries, des outils, de l'argent, des cartes de crédit et de la précieuse argenterie de famille. »
Les commentaires reçus de la part de certains membres de la GRC de Lakeland nous indiquent que les crimes contre la propriété ont augmenté de 80 %, les vols de véhicule, de 58 % et les vols de biens de moins de 5 000 $, de 105 %. Dans les régions rurales de l'Alberta, les crimes contre la propriété ont augmenté de 41 % au cours des cinq dernières années, tandis que la population n'a augmenté que de 8 %.
Kevin, de Lakeland, affirme ce qui suit: « Malheureusement, beaucoup de gens dans notre région ont subi les répercussions de vols, d'entrées par effraction et de dommages causés par des gens qui veulent s'approprier ce qui ne leur appartient pas. »
Jennifer dit: « Je connais plus de gens qui ont été cambriolés que de gens qui ne l'ont pas été. C'est plus que décourageant, et c'est terriblement injuste. En raison de l'endroit où nous habitons et de l'insuffisance des effectifs policiers, nous sommes des cibles faciles. »
Brad, pour décrire un incident survenu près de sa ferme, affirme: « Les policiers sont venus le lendemain pour prendre une déposition [...] la morale de l'histoire, c'est que j'ai compris que la seule personne qui peut protéger ma famille et ma propriété, c'est moi. Une fois que j'aurai téléphoné aux voisins, peut-être que j'appellerai la police. Malheureusement, quand les policiers arriveront enfin, ce sera moi le “méchant”. »
Cela arrive beaucoup trop souvent. Les crimes en région rurale à l'échelle du Canada ont connu la plus forte croissance en Alberta, à 10 %, mais ils ont augmenté partout dans l'Ouest canadien, au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un rapport récent de la GRC révèle que les crimes contre la propriété dans les régions rurales de l'Alberta ont atteint des sommets sans précédent dans l'histoire récente.
Le maintien de l'ordre dans les régions rurales est bien différent de celui dans les centres urbains. Dans ma circonscription, la région de St. Paul est en proie à une vague de crime et c'est là que le bureau du procureur de la Couronne a le plus de dossiers à traiter en Alberta, l'arriéré étant de 2 000 dossiers, comparativement à 800 dans un bureau d'Edmonton.
Le système judiciaire et les organismes de maintien de l'ordre sont aux prises avec des défis uniques dans les milieux ruraux au Canada. Le comité étudierait les ressources et les politiques de la GRC dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones en fonction de la densité de population, de l'emplacement géographique et des pénuries de personnel.
C'est la raison pour laquelle la motion M-167 demande également d'étudier les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux et municipaux.
C'est actuellement la GRC qui assure le services de police dans la plupart des zones rurales du Canada, sauf au Québec et en Ontario, qui ont une police provinciale. La GRC y fournit aussi des services de police fédérale bien définis comme dans le reste du pays. Bien des grandes villes et districts ont leur propre police municipale. Toutefois, plus de 150 municipalités, trois aéroports internationaux et 600 collectivités autochtones ont conclu un contrat avec la GRC pour la prestation de services locaux.
La GRC doit couvrir des milliers de kilomètres mais dispose de ressources très limitées. La simple absence de réseau cellulaire ou d'éclairage dans les rues sur de longues distances peut retarder une intervention. Les habitants sont donc vulnérables.
Candace a dit: « Nous exploitons une grande ferme qui est notre principale source de revenu. Quelqu'un est entré par effraction dans notre atelier et a mis sens dessus dessous la cabine du camion semi-remorque. Tout était pêle-mêle, notamment les enregistrements, lunettes, CD et dossiers. Il y avait des empreintes de pas bien visibles mais la GRC s'est pointée une semaine plus tard. »
En fin de semaine, un membre de la même famille qui habite un peu plus loin sur la même route s'est fait voler son camion par trois criminels pendant que ses enfants jouaient dans la cour. Cela donne la frousse, car, s'il arrive quoi que ce soit, les agents de la GRC qui seraient dépêchés sur les lieux se trouvent à 60 kilomètres.
Partout au Canada, les agents de la GRC disent eux-mêmes craindre pour leur sécurité et la sécurité des collectivités dans lesquelles ils travaillent.
Par exemple, au poste de la GRC de Lakeland, il n'y a que quatre personnes pour couvrir un territoire de 2 200 kilomètres carrés où vivent 8 300 Albertains. En fait, deux de ces membres de la GRC sont rarement en service en même temps, et un autre doit souvent rester au poste pour des tâches administratives.
À l'échelle nationale, plus d'un poste sur dix à la GRC est à pourvoir. Depuis avril 2017, 230 postes sont à pourvoir en Alberta.
Caroline dit ceci: « Un voisin a appelé la GRC après une entrée par effraction. La GRC n'est jamais venue ce jour-là, ni le lendemain. Elle n'est pas venue du tout. »
Actuellement, en Saskatchewan, environ 925 membres de la GRC sont répartis dans 87 postes dans des collectivités rurales visées par des ententes sur les services de police communautaires. On compte 250 autres agents dans les plus grands postes municipaux, et 33 agents participent à des ententes sur les services de police communautaires conclues avec les nations autochtones de la province.
Au Manitoba, les postes de la GRC peinent depuis des années à pourvoir des postes dans des communautés rurales et autochtones où les effectifs policiers sont limités.
L'épuisement professionnel à la GRC est un problème national qui est particulièrement grave au Manitoba. Les communautés rurales et autochtones sont donc moins bien protégées et moins sécuritaires, et la situation mine le moral et augmente le stress au sein de l'effectif de la GRC.
Les membres de la GRC se disent très inquiets pour le bien-être psychologique et physique de leurs collègues. Cette situation met en relief un problème clé dont nous ont fait part les intervenants responsables de l'application de la loi: si la population en général prend conscience de l'amenuisement des ressources policières, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la population se sente moins en sécurité et à ce que les criminels s'enhardissent.
Tous autant que nous sommes, nous respectons le dur travail et les sacrifices que font les agents de la GRC. Si nous disposions d'une évaluation rigoureuse et à jour, nous pourrions mieux déterminer les ressources à leur fournir et les mesures à prendre pour qu'ils puissent mieux servir et protéger les localités rurales. Nous pourrions également voir si les annonces des derniers temps ont eu des résultats mesurables.
Les habitants et les entreprises des petites villes et des secteurs ruraux de Lakeland me disent craindre les entrées par effraction et les cambriolages. Ils prennent les moyens pour se défendre eux-mêmes: ils s'entendent par exemple entre voisins pour garder un oeil sur la propriété de l'autre, ils organisent des réseaux de surveillance des secteurs ruraux et ils font des patrouilles citoyennes.
Une personne m'a même dit qu'elle s'était dotée d'un système d'alarme, mais que cela ne la rassurait guère vu le temps que mettent les policiers à se rendre sur les lieux d'un appel.
La survie des petites entreprises est devenue un problème de taille dans les zones rurales parce que la criminalité est omniprésente. Or, les petites entreprises sont essentielles à la bonne marche de l'économie canadienne, surtout dans les régions rurales, où les emplois se font rares.
Depuis des années, les petites entreprises se font vandaliser et sont victimes d'actes de plus en plus violents. Je pense par exemple aux vols à main armée dont ont été victimes le magasin général de Boyne Lake, l'hôtel de Vegreville, le détaillant de boissons alcooliques de Bonnyville, le boucher d'Eckville et un magasin d'articles de sports de Caroline. Les entreprises appellent tellement souvent les autorités pour signaler une entrée par effraction que les compagnies d'assurance finissent par refuser de les assurer.
Le 28 janvier, le Globe and Mail a justement parlé de la survie des petites entreprises dans les régions rurales du Canada. Voici ce qu'on y disait:
Les agriculteurs et les chefs d'entreprise qui ont été pris pour cible à de nombreuses reprises s'étonnent de la hardiesse des crimes contre la propriété commis ces derniers temps. Même quand les occupants sont sur place, les voleurs n'hésitent pas à s'emparer des appareils électroniques, de l'équipement de ferme et des armes à feu.
Cependant, la question est claire. Qu'est-ce qui incite les propriétaires d'entreprise à demeurer dans les régions rurales? Il leur en coûte peut-être plus maintenant de rester en affaires que de mettre la clé sous la porte. Les entreprises et les employés doivent pouvoir prospérer dans les régions rurales du Canada, au lieu d'en être chassés par des criminels et des récidivistes. On doit partout accorder la priorité aux droits des propriétaires d'entreprise et des résidants respectueux de la loi plutôt qu'à ceux des criminels.
L'étude mandatée par la motion M-167 pourrait fournir les statistiques et le contexte pour établir tous les facteurs responsables de la hausse de la criminalité en milieu rural.
Partout au Canada, nombre de municipalités et d'associations municipales réclament des mesures. L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan a préconisé récemment l'alourdissement des peines pour ceux qui sont reconnus coupables de crimes en milieu rural, la restriction de l'accès aux propriétés rurales, l'augmentation des ressources de la GRC pour traiter des vols de biens agricoles dans les régions rurales, et l'élargissement des droits et des justifications des personnes pour se défendre, ainsi que leur famille et leur propriété.
Les électeurs de ma circonscription demandent des peines plus sévères pour mettre un terme au syndrome de la porte tournante pour les récidivistes. Puisque la GRC n'est pas en mesure de répondre assez rapidement en cas d'urgence, ils ont peur de se retrouver dans une situation sans issue s'ils sont contraints de se défendre, ainsi que leur famille, leur maison, leur propriété ou leur entreprise.
Voici ce qu'a dit Silke: « Chaque fois que nous entendons un bruit étrange, nous regardons par la fenêtre; chaque fois que les détecteurs de sécurité de notre commerce se déclenchent par erreur, notre taux d'adrénaline grimpe au plafond. Chaque véhicule qui roule lentement nous donne la chair de poule. En général, les gens du voisinage sont tous sur le qui-vive. »
Écoutons maintenant Caroline: « Une de mes voisines était à la maison avec ses cinq enfants. Des gens traînaient dans sa cour, et elle ne pouvait rien faire pour les empêcher de fouiner. Un véhicule les attendait de l'autre côté des arbres. Ce genre de chose se produit et ira en empirant, selon moi. » Elle se demande quelle est la tâche la plus importante du gouvernement, sinon de protéger les citoyens.
Monique a dit ceci: « Quand je rentre à la maison, les enfants sont encore à l'école et mon mari est au travail. Je suis nerveuse, prudente et effrayée. Vais-je découvrir, en arrivant, que nous sommes les dernières victimes? Pire encore, vais-je arriver en plein milieu du crime? Je me retrouverai alors entre les délinquants et leur chemin vers la liberté. Qu'arrivera-t-il, dans ce cas? Nous aurons tous le réflexe de nous sauver ou de nous battre. Je ne serai pas armée, c'est certain. Je n'aurais jamais pensé que les zones urbaines deviendraient un jour plus sécuritaires que les zones rurales. Nous avons choisi de vivre en région rurale parce que nous nous y sentions en sécurité, mais maintenant, nous sommes des cibles faciles et vulnérables, d'une certaine manière. »
L'augmentation de la criminalité en milieu rural a coïncidé avec la montée de la crise des opioïdes au Canada. En 2016, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon affichaient parmi les taux les plus élevés au pays de décès en apparence liés aux opioïdes par 100 000 personnes, ainsi qu'un nombre de décès causés par le fentanyl supérieur à celui des autres provinces. La hausse de la criminalité en milieu rural est apparue en même temps. Plusieurs communautés des Premières Nations ont déclaré un état d'urgence à la suite de l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, qui s'est accompagnée d'une montée en flèche du taux de criminalité.
Tous les députés et tous les partis réclament des mesures pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada et, bien qu'il y ait de nombreux facteurs pertinents à examiner, cette motion offre une occasion de charger le comité approprié d'évaluer ce problème urgent dans le contexte de la progression simultanée de la consommation d'opioïdes et de la criminalité en milieu rural.
Certains responsables de l'application de la loi estiment que le manque de personnel de la GRC et les autres défis avec lesquels cette dernière est aux prises dans les régions rurales sont un facteur dans la hausse des crimes liés à la drogue et des activités du crime organisé en milieu rural. Dans l'ensemble, l'un des grands problèmes est le fait qu'il y a un grand nombre de questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. Cette motion est une première étape qui permettrait au gouvernement fédéral de reconnaître explicitement que le problème est urgent et de commencer à prendre des mesures pour s'y attaquer.
Lorsque Kevin a été victime d'un vol, il a dit: « Cette expérience m'a vraiment traumatisé, et ma femme Lexie aussi. Elle était à la maison, à seulement 300 pieds du magasin où nos quatre jeunes enfants étaient lorsque ces gens étaient là. Nous n'avons pas de voisins à proximité. Les plus proches sont à deux kilomètres. Au cours des deux dernières années, la manière dont on vit ici a beaucoup changé. Nous avons été profondément touchés et nous hésitons, même deux ans plus tard, à vivre dans un lieu isolé. » Il poursuit: « Certaines des choses qui nous ont été volées étaient irremplaçables et la perte de notre sentiment de sécurité a été ressentie par l'ensemble de notre famille. »
Sharon a dit: « Je n'avais jamais eu peur de rester seule sur notre terrain et je fermais rarement nos portes à clé. Aujourd'hui, toutes les portes de notre propriété sont fermées à clé. Nous avons des lumières sur notre terrain, dont des lumières à détecteurs de mouvements [...] un système d'alarme. Je ne me sens toujours pas en sécurité aujourd'hui. Les policiers sont si éparpillés dans tout ce pays qu'il leur faut parfois deux heures pour intervenir. Je suis une femme âgée de 75 ans, il est tout simplement inadmissible que ces peurs m'habitent alors que je suis une Canadienne libre. »
Judy a dit: « C'est injuste que je sois obligée de vivre dans la peur, avec mes portails fermés à clé et mon téléphone à côté de mon lit, à me réveiller chaque fois que j'entends un bruit! Ce n'est plus l'Alberta que je connais et que j'aime. »
Ces témoignages trouvent écho dans des milliers de collectivités rurales partout au Canada. C'est un problème qui ne fait pas la différence entre les régions ou les lignes de parti et qui touche tout le monde. L'une des responsabilités principales de tout gouvernement est d'assurer la sécurité publique et la sécurité en général de ses citoyens. Les Canadiens devraient pouvoir jouir du sentiment de sécurité qu'ils méritent.
Les résultats de cette évaluation auraient un impact direct sur toutes les collectivités rurales du Canada et profiteraient à chaque circonscription rurale si la motion était adoptée. J'invite donc tous les députés à adopter la motion M-167. Comme l'a dit Darcy de Lakeland, faisons tout pour que la vie rurale soit à nouveau paisible.
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Lib. (ON)
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2018-03-28 18:36 [p.18235]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland de son importante motion. Assurément, tous conviendront que les crimes, peu importe où ils surviennent, sont inacceptables et que les victimes souffrent énormément. Une des principales responsabilités du gouvernement est de prendre tous les moyens pour faire cesser ces souffrances.
Le point qu'elle soulève quant au contexte rural est tout à fait juste. Nous savons que les régions rurales arrivent souvent parmi les premières dans l'indice de gravité de la criminalité de Statistique Canada et que, partout au pays, les crimes contre la propriété sont un fléau dans les communautés rurales, ce qui est complètement inacceptable.
Nous sommes entièrement d'accord avec la députée et nous croyons qu'il faut travailler dans un esprit de collaboration bipartisane afin de trouver des façons d'enrayer ce fléau pour que les histoires dont la députée a parlé cessent d'arriver. Personne au Canada ne devrait avoir peur dans sa demeure. Personne ne devrait craindre pour sa sécurité. Nous avons certainement le devoir d'empêcher que de telles situations ne surviennent.
Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs tenu récemment à Ottawa, des experts des quatre coins du pays ont participé à une session très utile. Venant surtout des régions rurales, ces spécialistes ont parlé de certaines des solutions qu'il faut mettre en place. Ils ont aussi dit qu'il était impératif de comprendre les besoins à l'échelle locale et de débloquer les sommes nécessaires pour y répondre.
En d'autres mots, lorsque je faisais partie du conseil municipal ou du conseil d'administration du service de police régional de Durham, les besoins du district d'Ajax ou de la grande région de Durham n'étaient pas les mêmes que ceux de Lakeland. À l'échelle locale, les responsables comprennent ce qu'il leur faut pour réduire la criminalité et pour améliorer les choses, et ils savent comment ils peuvent renforcer les capacités communautaires pour créer les milieux sûrs souhaités par tout le monde.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement prévoit 32 millions de dollars pour la première année, somme qui passera ensuite à 100 millions par année en vue de renforcer les capacités des collectivités et de les aider à lutter contre ce problème.
Je tiens aussi à souligner que les communautés autochtones manquent également de ressources. C'est pourquoi nous avons été heureux de signer de nouvelles ententes avec les services de police autochtones. Ces ententes prévoient une augmentation de 291,2 millions de dollars pour les services de police des Premières Nations, dont 144 millions de dollars seront consacrés expressément à la sécurité des policiers, aux services policiers, au matériel et aux salaires. À compter de 2019, 110 postes seront créés, pour un coût total de 44,8 millions de dollars.
Il y a 450 communautés autochtones au pays, et beaucoup des problèmes dont nous discutons ont une incidence sur elles également. Lorsque nous cherchons comment rétablir le financement de la GRC et lui donner davantage de moyens, nous devons aussi tenir compte des communautés autochtones.
Je sais que la députée n'a pas parlé précisément des crimes liés aux armes à feu, mais j'aimerais aussi mentionner le fait que nous constatons une tendance très inquiétante en ce qui concerne les victimes de crimes liés aux armes à feu. Le nombre de crimes liés aux armes à feu a augmenté du tiers partout au pays, et c'est également ce que l'on constate dans les régions rurales. Il ne s'agit pas uniquement de victimes de fusillades par des gangs. On a aussi constaté une augmentation de l'utilisation d'armes à feu dans des cas de violence familiale et, hélas, dans des cas de suicide.
L'augmentation du nombre de crimes liés aux armes à feu nous inquiète énormément parce qu'elle va à l'encontre de la tendance actuelle en matière d'activités criminelles. Cette augmentation est considérable depuis cinq ans. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons été saisis du projet de loi C-71 aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une panacée, mais plutôt d'un élément de solution pour remédier à la hausse du nombre de crimes liés aux armes à feu que nous constatons actuellement au pays.
Même si les crimes liés aux armes à feu semblent souvent être un phénomène urbain, nous savons qu'environ 3 crimes sur 10 liés aux armes à feu sont commis en région rurale. Que ce soit en Saskatchewan ou dans les provinces de l'Atlantique, le nombre de crimes liés aux armes à feu est plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain. La mesure législative sur les armes à feu constitue aussi un grand pas dans la bonne direction.
La GRC est surtout présente dans les régions rurales.
Je veux parler un instant de quelques mesures régionales que prend la GRC pour tenter de régler ce problème. Nous pourrions peut-être envisager d'en développer quelques-unes.
La stratégie de réduction de la criminalité que la GRC met en oeuvre en Alberta, par exemple, aide les policiers à axer leurs interventions surtout sur le petit nombre de gens qui sont à l'origine d'une bonne part des activités criminelles de la province. On constate souvent cette tendance inquiétante. Une grande part des différents crimes dont on entend parler sont commis par un très petit nombre de gens. En concentrant les enquêtes sur ces personnes et en s'en prenant aux responsables, on peut être beaucoup plus efficace.
La section albertaine de la GRC et l'Alberta Rural Crime Watch Association ont dernièrement produit un mémoire qui incite les citoyens à participer activement à la prévention de la criminalité au moyen de programmes de patrouille et par la liaison avec la police. L'Alberta compte aussi quatre équipes de lutte contre la criminalité dirigées par la section albertaine de la GRC. Ces équipes se dispersent en axant leurs activités sur la criminalité en région rurale, comme les cas d'entrée par effraction et de vol de biens. Elles sont à l'origine de plus de 200 arrestations et de nouvelles poursuites au criminel, et elles ont permis de récupérer des biens volés.
Je pense que cela montre ce qui se produit quand les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités travaillent de concert. Je remercie mon collègue de Toronto d'avoir parlé de l'importance de travailler avec les municipalités. La collaboration des divers ordres de gouvernement à la résolution de ce problème sera absolument indispensable à notre succès.
Par ailleurs, nous reconnaissons qu'il est tout à fait essentiel de disposer d'un nombre suffisant d'agents de la GRC. Nous savons que le nombre de cadets inscrits à la GRC a augmenté de 175 % au cours des dernières années. Nous cherchons de plus en plus à nous assurer que la GRC est le reflet des collectivités qu'elle représente. Idéalement, dans les détachements ruraux de la GRC, il devrait y avoir des employés qui viennent de la région même, qui sont au courant de sa situation et de ses problèmes, et qui sont capables d'agir en conséquence.
En Saskatchewan, le programme des agents de sécurité communautaire de la province permet de mieux répondre aux besoins des services de police qui sont hautement prioritaires, mais à faible risque, comme l'application des règlements de la circulation et de ceux qui régissent les boissons alcoolisées, allégeant ainsi la charge des policiers municipaux et des agents de la GRC, qui peuvent donc mettre l'accent sur des besoins plus importants et des crimes plus graves. C'est un autre exemple de la collaboration de divers éléments dans le but de renforcer les capacités locales. Il existe d'autres moyens d'affecter des ressources de manière à ce que la GRC puisse se concentrer sur des problèmes plus graves et de plus grande envergure qui causent beaucoup de tort aux collectivités.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la députée de Lakeland a tout à fait raison de dire que nous avons un problème on ne peut plus inacceptable. Il faut mettre les pleins moyens de l'État à contribution, y compris non seulement la GRC, mais aussi tous les éléments interdépendants de l'État qui pourraient aider à résoudre le problème. Il faut travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités, de manière aussi bipartite autant que possible.
Bien que nous ne soyons pas entièrement d'accord au chapitre des solutions, nous convenons tous les deux à la base que le problème est inacceptable, qu'il faut y remédier et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour y arriver.
Par conséquent, je suis ravi de collaborer avec la députée d'en face relativement à la motion et, dans un contexte plus large, à ce dossier en général.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2018-03-28 19:06 [p.18239]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion de ma collègue d'en face.
Ce que la députée tente de faire est tout à fait admirable. Tous les Canadiens devraient se sentir à l'aise et en sécurité là où ils vivent.
Auparavant, particulièrement quand je faisais du porte-à-porte en ville, il y avait une personne que j'aimais toujours visiter. Lorsque je frappais à sa porte, la dame âgée me demandait d'attendre un instant. Je pouvais entendre quelque chose bouger. Elle déplaçait littéralement un canapé qui bloquait la porte pour pouvoir me parler. Elle m'a expliqué comment ses habitudes de vie avaient changé. Elle dormait la nuit, comme la plupart des gens, mais, un moment donné, elle a décidé de dormir le jour parce qu'elle se sentait plus en sécurité. Elle avait peur.
Il ne devrait pas y avoir de différence entre le Canada urbain et le Canada rural. Les gens devraient se sentir en sécurité là où ils vivent. Toutefois, les régions rurales doivent surmonter certains obstacles qui leur sont propres. Nous pourrions parler de facteurs comme la densité de population et l'immensité du Canada rural d'aujourd'hui par rapport aux problèmes liés à la taille de la ville de Winnipeg. Nous pourrions parler des avantages d'avoir une densité de population élevée, bien que, parfois, il s'agisse d'un désavantage. Il faut tenir compte d'une multitude de facteurs lorsqu'on se demande pourquoi l'endroit où on vit est aux prises avec certaines difficultés.
Cependant, peu importe à qui l'on parle, que ce soit une personne de la Saskatchewan rurale, du centre-ville de Toronto ou d'une quelconque municipalité, tout le monde croit que les gens doivent respecter les droits de propriété, que la violence ne devrait pas être tolérée et que l'État a un rôle à jouer à cet égard.
Je trouve intéressant que la députée recommande que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale étudie la question et en fasse rapport. Comme tout le monde ici, j’ai eu la possibilité de faire partie de comités permanents. Ceux-ci peuvent faire un travail exceptionnel, surtout lorsqu'ils sont prêts à privilégier l’intérêt du public dans un dossier particulier. Pour l’instant, je ne siège pas à ce comité — et je n'y ai jamais siégé non plus —, mais j’aurais pensé que la motion aurait pu être un bon sujet de discussion au comité lui-même. Les représentants des comités pourraient s'asseoir et parler de ce dont les futurs rapports devraient traiter.
Je suis donc un peu surpris. Peut-être que le comité a déjà été saisi de la question, je n’en sais rien. Peut-être a-t-il déjà fait une étude sur la question, je n’en sais rien. Des réponses à ce genre de questions pourraient aider les députés de tous les partis à se faire une idée de la façon dont ils voteront au sujet de la motion.
Ne sous-estimons pas l’importance de faire tout en notre pouvoir, en tant que législateurs, pour régler le grave problème que vivent actuellement les Canadiens en milieu rural. On s’inquiète en effet de plus en plus des actes de violence et des crimes contre les biens qui se produisent dans les campagnes. Nous devons reconnaître qu’il y a de très nombreuses parties prenantes, dont certaines sont relativement importantes. Toutefois, je trouve encourageant que la marraine de la motion ait accepté l’amendement proposé par le NPD.
L'amendement du NPD portait sur un élément très important. Nous parlons de l'importance de la GRC et de son importance à titre de groupe d'intervenants. Nous savons qu'il y a aussi des organismes autochtones d'application de la loi au Canada. Ils doivent participer au processus sur un pied d'égalité. Il faut tenir compte de certains facteurs. En tant qu'intervenant et partenaire, nous devons nous assurer de leur tendre la main le plus possible, reconnaissant ainsi le rôle essentiel qu'ils jouent.
Les provinces jouent aussi un rôle très important dans ce dossier. Du temps de Stephen Harper, période où j'étais dans l'opposition, la GRC a subi des compressions. Dans les deux derniers budgets, des améliorations ont été apportées au budget de la GRC. Cependant, on pourrait soutenir qu'il serait bon de mieux comprendre le financement de la GRC. Je dirais qu'il faudrait débattre la question. Si on tient compte de tous les différents facteurs en jeu, ils pourraient très facilement justifier une étude.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait un remarquable travail de consultation à l'égard du projet de loi que nous venons d'adopter, il y a seulement une heure, et qui est maintenant renvoyé à un comité. Je crois que nous entendrons bien des idées et des réflexions en provenance des régions rurales du pays lorsque le projet de loi C-71 sera étudié au comité. Des députés des régions rurales et des régions urbaines pourront faire part de nombreux problèmes actuels, et la population canadienne en général pourra également le faire, que ce soit de façon directe ou par l'entremise de leur représentant élu.
Le ministre chargé de ce dossier à fait un travail exceptionnel, qu'il s'agisse de consulter les collectivités urbaines et rurales, de se pencher sur les préoccupations des Autochtones et des non-Autochtones, de trouver des façons de mieux gérer les armes à feu au pays et de réfléchir à l'incidence d'un projet de loi progressiste et à la façon dont il rendrait les collectivités plus sécuritaires.
Il y a quelques heures, lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-71, j'ai dit que, selon moi, le projet de loi porte avant tout sur la sécurité publique. C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois fermement que, lors de l'étude au comité, nous pourrons aborder cette question, du moins dans une certaine mesure. La question ne sera certainement pas étudiée de façon aussi détaillée que le propose la motion de ma collègue d'en face.
La motion est assez vaste. Quoi que nous fassions, je dirai que, puisque nous en sommes seulement à la première heure de débat et que nous pourrions attendre longtemps avant d'amorcer la deuxième, j'inviterais mon collègue d'en face à tenir cette discussion — à tout le moins de façon informelle, si ce n'est de manière officielle — avec certains membres du comité permanent afin de connaître leur avis sur la question, étant donné que nous allons débattre ou recevoir des commentaires à propos du projet de loi C-71. Ainsi, nous pourrions finalement voir comment les deux discussions pourraient se compléter et aider cette formidable assemblée à prendre une décision.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Comme toujours, je suis heureux de pouvoir faire part de quelques-unes de mes réflexions.
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