Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (ON)

Question no 2477 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
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(Le document est déposé.)

Question no 2480 --
M. Brad Trost:
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
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(Le document est déposé.)

Question no 2485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
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(Le document est déposé.)

Question no 2486 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
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(Le document est déposé.)

Question no 2487 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
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(Le document est déposé.)

Question no 2488 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
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(Le document est déposé.)

Question no 2489 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2490 --
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
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(Le document est déposé.)

Question no 2491 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
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(Le document est déposé.)

Question no 2492 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
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(Le document est déposé.)

Question no 2493 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
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(Le document est déposé.)

Question no 2494 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
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(Le document est déposé.)

Question no 2495 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
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(Le document est déposé.)

Question no 2496 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
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(Le document est déposé.)

Question no 2497 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
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(Le document est déposé.)

Question no 2498 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
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(Le document est déposé.)

Question no 2499 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
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(Le document est déposé.)

Question no 2500 --
Mme Candice Bergen:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
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(Le document est déposé.)

Question no 2501 --
M. Scott Reid:
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
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(Le document est déposé.)

Question no 2502 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
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(Le document est déposé.)

Question no 2503 --
M. Don Davies:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 2504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
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(Le document est déposé.)
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Question no 798 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?
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(Le document est déposé)

Question no 799 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines: a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 800 --
Mme Diane Finley:
En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale: quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 801 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor: a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?
Response
(Le document est déposé)

Question no 802 --
M. Erin Weir:
En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan: a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 803 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 804 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
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(Le document est déposé)

Question no 806 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses »: a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
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(Le document est déposé)

Question no 807 --
Mr. Gerry Ritz:
En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016: a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
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(Le document est déposé)

Question no 808 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
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(Le document est déposé)

Question no 809 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
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(Le document est déposé)

Question no 810 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016: a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
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(Le document est déposé)

Question no 811 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale: a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
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(Le document est déposé)

Question no 814 --
M. David Anderson:
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 815 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?
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(Le document est déposé)

Question no 816 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
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(Le document est déposé)

Question no 817 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale: quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur, du propriétaire ou de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux ou d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017?
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(Le document est déposé)

Question no 818 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
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(Le document est déposé)

Question no 820 --
Mme Deborah Schulte:
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?
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(Le document est déposé)

Question no 821 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) à quand cette politique remonte t elle?
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(Le document est déposé)

Question no 822 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017: a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?
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(Le document est déposé)
8555-421-798 Dépenses gouvernementales e ...8555-421-799 Répercussions économiques d ...8555-421-800 Consommation de carburant p ...8555-421-801 Augmentation de salaire pré ...8555-421-802 SaskTel8555-421-803 Utilisation des avions Chal ...8555-421-804 Entités ministérielles8555-421-806 Travaux des subsides8555-421-807 Licences d'importation pour ...8555-421-808 Projet d'agrandissement du ...8555-421-809 Projet d'agrandissement du ...
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NPD (QC)
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2016-11-03 11:34 [p.6521]
Monsieur le Président, à entendre les libéraux essayer de patauger pour éviter la vraie question, c'est à se demander s'ils ont lu la motion. Je vais donc me permettre de le faire d'emblée.
Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable [le document libéral] afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » [c'est-à-dire payer pour avoir accès aux ministres] en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
On peut donc facilement comprendre pourquoi les gens veulent que des mesures concrètes soient prises à cet égard: il s'agit de l'une des promesses du gouvernement.
Monsieur le Président, puisque je sais que vous l'avez entendu, tout comme nous, vous vous souviendrez sans doute que les libéraux ont promis un vrai changement. Ils entreprennent la deuxième année de leur mandat, et malheureusement, lorsqu'on écoute les réponses qu'ils ont données aujourd'hui, on se rend compte qu'il n'y a rien de vrai et qu'il n'y a pas non plus de changement.
La réalité est la suivante. Hier, j'ai posé une question fort simple au premier ministre et j'ai cité son propre document. Je vais le lire, mot pour mot. Voici ce que le premier ministre a écrit dans la lettre de mandat de chacun de ses ministres:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité [...] On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Nous venons maintenant d'entendre le leader adjoint du gouvernement, qui a répété environ 50 fois, dans le cadre de son discours de 20 minutes et pendant la période de questions et réponses de 10 minutes, que le gouvernement respecte la loi, mais ce n'est pas ce que le premier ministre a promis aux Canadiens. Le leader adjoint du gouvernement a parlé d'ouverture et de responsabilité, mais il a évité le véritable enjeu. Les ministres se conforment-ils à des normes plus élevées, comme le premier ministre l'a indiqué?
Nous n'avons obtenu aucune réponse à ces questions. Il y a aussi d'autres extraits des documents publiés par le premier ministre qui méritent d'être répétés, notamment le suivant: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt [ce qui devrait aller de soi], toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt ». C'est la même chose pour le favoritisme.
Le premier ministre a ensuite exigé ce qui suit: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement. » Il est question ici de grandes entreprises riches, comme Apotex, et nous savons que, malheureusement, Apotex a joué un rôle dans les activités de financement du Parti libéral, dans l'affaire 1-800-Joe Volpe.
Il faut veiller à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
Les libéraux affirment aujourd'hui que ces événements sont ouverts à tout le monde et qu'il suffirait de payer 5 $ pour y participer. Dans les faits, il faut payer 1 500 $ pour assister à ces événements qui se tiennent derrière des portes closes dans un grand cabinet d'avocats au centre-ville de Toronto. Voilà le problème. Hier, j'ai posé au premier ministre une question simple d'une seule phrase. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire quand il a déclaré — et je lui ai cité ses propres paroles — « vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité » et « On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi ».
Je me sens un peu comme George Carlin, qui citait des passages de la loi de l'impôt pour faire rire les gens. Personnellement, je vais citer la réponse du premier ministre, qui s'avère un chef-d'oeuvre d'ambiguïté et qui n'a absolument rien à voir avec la question que je lui ai posée puisque je lui demandais ce qu'il entendait par « normes les plus élevées ». Je cite donc textuellement sa réponse, parce qu'il est impossible d'inventer une chose pareille.
Il a dit ceci: « Monsieur le Président, après 10 ans sous un gouvernement au bilan méprisable lorsqu'il s'agit de répondre aux attentes des Canadiens [...] ». Quel est le lien entre cette réponse et ce que le premier ministre a dit aux Canadiens? Il préconise les normes les plus élevées, mais il semble avoir énormément de difficulté à expliquer ce dont il s'agit.
Il a ajouté « nous savons que les gens avaient besoin d'un gouvernement plus ouvert, plus transparent » — et voici la partie que je préfère — « et, surtout, plus accessible. C'est ce qu'ils réclamaient. C'est donc exactement ce que nous sommes. Le ministre a fait des consultations prébudgétaires [...] ». Quels faux-fuyants. Le premier ministre tente de faire croire qu'une activité servant à recueillir des dons intéressés qui se tient dans un cabinet d'avocats au centre-ville de Toronto et qui coûte 1 500 $ par personne constitue en fait une consultation.
C'est amusant, parce que, pour la première fois de mémoire d'homme, le gouvernement a omis d'inclure les partis de l'opposition dans ses consultations prébudgétaires. J'ose affirmer que, si les conservateurs s'étaient permis d'exclure les partis de l'opposition d'une consultation prébudgétaire, les libéraux se seraient insurgés et auraient eu la moitié de la tribune de la presse pour en rajouter.
Ils s'en sont tirés impunément. C'était incroyable. C'était la première fois, d'aussi loin qu'on s'en souvienne, qu'un gouvernement qui se dit ouvert et transparent tenait des consultations privées en vue de préparer le budget. Il est peut-être sérieux. Il croit peut-être réellement qu'on peut tenir une consultation à huis clos dans un prestigieux cabinet d'avocats. Ce n'est pas ainsi que je définis la consultation et ce n'est sans doute pas non plus ainsi que la plupart des Canadiens la comprennent.
Revenons à la non-réponse du premier ministre.
C'est donc exactement ce que nous sommes. Le ministre a fait des consultations prébudgétaires; nous faisons des consultations partout au pays. On nous reproche même de parler trop aux Canadiens, d'être trop à l'écoute des Canadiens.
Qu'est-ce que cela a à voir avec ce dont nous discutions hier? Nous discutions de ce que le premier ministre lui-même avait écrit, à savoir que les obligations des ministres sont des obligations dont « on ne s'acquitte pas [...] simplement en se contentant de respecter la loi ». Les ministres allaient être appelés à se conformer à des normes plus élevées.
Le premier ministre a patiné.
Nous faisons preuve d'un niveau d'ouverture et de reddition de comptes qu'aucun gouvernement antérieur n'a égalé, et nous en sommes fiers.
À la faculté de droit, j'ai appris que l'un des moyens les plus efficaces de remporter un débat est de faire des concessions. Je vais donc concéder au Parti libéral que, pour ce qui est des relations publiques et de trouver les bons mots à répéter sans cesse pour nous les rentrer dans la tête, les libéraux sont très forts. C'est lorsqu'on prend un peu de temps pour enlever la pelure — comme celle d'un oignon, parce qu'on se met à pleurer lorsqu'on se rend compte à quel point leurs propos sont vides et insipides — qu'on se rend compte que ce ne sont rien d'autre que des slogans, de vaines paroles complètement vides.
C'est ce que le premier ministre nous a montré en étant incapable de répondre dans ses propres mots hier. Qu'a-t-il voulu dire en affirmant qu'il ne suffit pas de respecter la loi? Je viens de lire sa réponse mot pour mot. Comme je l'ai dit, cela ne s'invente pas. C'est exactement ce que le premier ministre a dit.
C'est ce que fait le gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir.
Je sais que bien des jeunes ont voté pour les libéraux parce qu'ils avaient promis de légaliser la marijuana une fois élus.
Nous leur avons parlé d'une chose qu'ils pouvaient faire immédiatement, c'est-à-dire décriminaliser la marijuana, car, puisque nous sommes sur le point de la légaliser, personne ne devrait avoir un casier judiciaire qui lui nuira pour le reste de sa vie à cause de la possession d'une petite quantité de marijuana à des fins personnelles.
Les libéraux entament maintenant la deuxième année de leur mandat. Les députés savent-ils quelle a été leur réponse? L'ancien chef de la police de Toronto n'a rien fait. Des milliers de Canadiens — pour la plupart des jeunes — auront un casier judiciaire qui leur nuira pour le reste de leur carrière, que ce soit lorsqu'ils voyageront ou lorsqu'ils chercheront un emploi. C'est une promesse brisée qui aura une incidence sur leur vie. Or, les libéraux s'entêtent à ne pas dire s'ils sont prêts à envisager d'accorder l'absolution complète aux gens qui ont été condamnés simplement pour ce genre d'infraction.
On voit la même attitude à l'égard de la question dont nous sommes saisis. En ce qui concerne les activités de financement, les libéraux ont dit qu'ils allaient suivre des normes plus élevées.
Les libéraux ont promis que, en matière de financement politique, ils allaient laver plus blanc. Ils ont écrit, et je viens de les lire, des normes plus strictes. Ce n'est pas suffisant d'obéir à la loi, il faut aussi être astreint à une norme plus élevée. Pourtant, on a entendu strictement le contraire de la part du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. À 50 reprises pendant son discours, il a dit qu'ils ont obéi à la lettre stricte de la loi. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis. C'est une manière équivoque d'essayer d'esquiver leurs promesses faites aux Canadiens dans ce domaine. Toutefois, il y en a tellement d'autres que cela vaut la peine de les passer brièvement en revue.
Ils ont promis que, en matière de réforme électorale, ils allaient écouter. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qu'ils ont entendus au Canada ont dit vouloir un système basé sur la représentation proportionnelle.
Or on a pu lire, dans un article d'Hélène Buzzetti paru il y a 15 jours dans Le Devoir, que le premier ministre trouvait que c'était nécessaire de réformer notre système électoral parce qu'il avait donné lieu au gouvernement de Stephen Harper. Maintenant que « M. Sunshine » est au pouvoir, il trouve que l'on n'a peut-être plus besoin de réformer notre système électoral. Si ce système l'a donné, lui, en cadeau aux Canadiens, pourquoi diantre aurait-on besoin d'y changer quoi que ce soit?
C'est hallucinant qu'un gouvernement ait l'outrecuidance de se présenter comme un agent de changement et que, dès son élection, il commence à renoncer à des promesses aussi cruciales.
Pour ce qui est des changements climatiques, qui aurait pensé cela? J’étais à Paris, à la conférence sur le climat, il y a presque exactement un an. J’ai vu notre premier ministre fraîchement élu ouvrir grand les bras et déclarer « Le Canada est de retour » devant un auditoire totalement silencieux, éberlué, qui, à l’évidence, n'avait pas remarqué que nous avions quitté la scène. Il a déclaré que tout allait être différent, différent jusqu’au jour où il est réapparu pour dire que, après y avoir pensé, le plan de lutte contre les changements climatiques de Stephen Harper était tout ce qu’il avait à offrir. C’est le même plan, les mêmes objectifs et le même échéancier.
C’est intéressant, parce que soudainement, hier, comme ça, le secrétaire du Conseil du Trésor a déclaré que nous avons un nouvel objectif, soit 40 % pour 2030. Vraiment? Pourrions-nous voir le plan « à l'échelle de l'économie » que nous devrions avoir, selon le paragraphe 4 de l'article 4 de l’Accord de Paris? Non, il n’y a rien.
J’étais à Montréal en 2005 lorsque l’ancien ministre libéral, aujourd’hui ministre des Affaires étrangères, a dit qu’il avait un plan. Le plan portait le nom de Défi d’une tonne.
Pourquoi les libéraux devaient-ils dire à l’époque que les Canadiens avaient personnellement la responsabilité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’une tonne? L’exemple parfait était d’éteindre les lumières, comme si cela pouvait éliminer une tonne d’émissions par personne au Canada. Les libéraux étaient en deçà de leurs promesses d’environ 40 millions de tonnes, et cela correspondait en gros à environ une tonne par Canadien. Ce n’était donc pas de la faute du gouvernement, des libéraux, s’ils n’avaient pas progressé dans la lutte contre les changements climatiques. C’était la faute des Canadiens. C’était une opération de relations publiques extraordinaire.
Les libéraux ont ensuite été défaits. Je n’oublierai jamais une déclaration bien intéressante de Eddie Goldenberg, l’ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, qui avait admis que les libéraux n’avaient jamais eu de plan pour respecter l’accord de Kyoto ni l’intention d’y donner suite. C’était là la meilleure preuve qu’on pouvait avoir. Ils ont signé l’accord de Kyoto « pour galvaniser l’opinion publique ». Qu’est-ce qu’il disait? Que la signature de l’accord de Kyoto était une opération de relations publiques.
Les conservateurs ont retiré le Canada de l’accord de Kyoto, le Canada est le seul à l’avoir fait, et je n’approuverai jamais cela, mais je dirai qu’au moins les conservateurs ont déclaré aux Canadiens qu’ils ne croyaient pas aux changements climatiques et qu’ils allaient retirer notre pays de l’accord. Les libéraux, pour leur part, allaient feindre d’y adhérer. Ne pouvant y parvenir parce qu’ils n’avaient pas de plan, ils allaient dire que c’était de la faute des Canadiens et que c’était à eux de trouver une solution. Cette fois-ci, c’est exactement la même chose.
Nous augmenterons nos émissions de gaz à effet de serre chaque année de ce premier et dernier mandat de ce gouvernement libéral. Pourquoi? Parce que les libéraux n’ont toujours aucun plan. Ils ont promis d’instituer une taxe sur le carbone pour 2018 sachant très bien que les statistiques sur la production des gaz à effet de serre pour 2018 ne seront rendues publiques qu’en 2020. Les émissions générées n'auront pas été mesurées au moment des prochaines élections. Est-ce que cela vous rappelle autre chose? C’est un peu comme notre mise à jour économique de cette semaine. Ils nous diront dans 11 ans comment nous nous portons. Vraiment?
Quelque 15 milliards de dollars sont retirés de ce qui a été promis aux municipalités et versés dans une banque de privatisation. J’ai beaucoup entendu parler le premier ministre pendant la campagne électorale. C’est bizarre, nous avons en fait scruté toutes ses paroles, mais nous n’avons pas pu trouver le mot « privatisation » dans tout ce qu’il a dit. Les libéraux ont dit qu’ils allaient construire l’infrastructure publique. Ils n’ont pas dit qu’ils allaient vendre l’infrastructure publique.
Pour la santé, c’est la même chose. Ils ont réduit à 3 % l’augmentation des transferts, qui devait être de 6 %. Cette décision aura des conséquences graves sur la capacité des provinces de fournir les services de santé. Les libéraux prétendent qu’ils vont dicter aux provinces les secteurs sur lesquels elles devront se concentrer. Toutefois, le gouvernement fournit des services de santé dans trois secteurs: dans les pénitenciers, dans les bases des Forces canadiennes et dans les réserves des Premières Nations. Avec un bilan pareil, le gouvernement devrait se montrer un peu plus modeste avant de prétendre pouvoir dire aux provinces ce qu’elles font de bien et ce qu’elles font de mal en santé.
Pour ce qui est des droits des travailleurs, mon sujet favori, les libéraux ont de nouveaux amis dans le mouvement syndical. Ils se tiennent avec eux et font montre de bons sentiments. Toutefois, nous avons vu, la semaine dernière, des jeunes leur tourner le dos, avec une bonne raison.
Nous avons présenté un projet de loi contre les briseurs de grève. La députée de Jonquière, ma collègue, a présenté ce projet de loi, qui est à la base même de tout vrai système de négociation des conventions collectives. Or, les libéraux ont voté contre. Voilà la vraie feuille de route des libéraux en matière de droits des travailleurs; nous devons briser ce mythe également.
Oh, mais ce qu’ils peuvent faire semblant d’avoir de bons sentiments! Ils peuvent faire semblant de croire aux droits de la personne et au rôle du Canada dans le monde. Dans les faits, toutefois, nous les avons vus vendre des milliers de véhicules blindés de transport de troupes à l’un des pays les plus horribles et les plus répressifs de la planète, l’Arabie saoudite. Nous avons des films montrant l’Arabie saoudite en train d’utiliser ce genre d’équipement contre des populations civiles. Nous savons que de l’équipement militaire provenant du Canada est utilisé contre des civils. Il y a également la famille de Raif Badawi, sa femme et ses trois enfants, qui est à Sherbrooke pendant que le même gouvernement saoudien s’apprête à recommencer à torturer cet homme, parce qu’il ose avoir une opinion sur tout. Voilà ce qu’est l’Arabie saoudite. Voilà la meilleure amie du gouvernement actuel, qui soutient être en faveur du respect des droits de la personne partout dans le monde.
C’est le même gouvernement qui négocie actuellement un traité d’extradition avec la Chine, un pays qui ne respecte pas la primauté du droit, qui n’a pas de tribunal indépendant et où les gens sont exécutés et torturés, selon les groupes les plus respectés dans le monde, soit Démocratie en surveillance et Amnistie internationale. Voilà la réalité des libéraux en ce qui concerne les droits de la personne. Oubliez les points de discussion. Oubliez les relations publiques. Voilà ce qu’ils sont.
En ce qui concerne les Premières Nations, de l’argent manque dans le budget, bien sûr, pour l’éducation des Premières Nations. Cette semaine, nous avons présenté une motion demandant aux libéraux de trouver les 155 millions de dollars que les tribunaux ont ordonné de verser. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu trois ordonnances. Il ne s’agit pas ici de notre opinion contre la leur: ce sont les tribunaux qui leur ordonnent d’engager cette dépense.
Je n’oublierai jamais que le député libéral de Spadina-Fort York nous a attaqués à la Chambre des communes parce que nous avions présenté la motion visant à affecter des fonds aux soins de santé et aux services sociaux pour les enfants des Premières Nations et que, ensuite, il a voté pour. Il ne faut pas chercher à comprendre.
La leader du gouvernement à la Chambre va peut-être voter pour notre motion. En soi, cela poserait problème parce que cela voudrait dire que la motion sera comme toutes les autres choses dont les libéraux ont parlé. La motion tombera dans le puits sans fond contenant toutes les autres promesses brisées des libéraux.
Il est arrivé la même chose dans le dossier de l’égalité des sexes. Ils vont finir par y arriver. Il y a pas moins de 25 ans que les tribunaux ont ordonné au gouvernement d'assurer concrètement l'égalité des femmes de ce pays, mais les libéraux sortent toujours leurs beaux discours. Ils vont parler de ce qu’ils ont fait lorsqu’ils ont nommé le gouvernement l’an dernier, ce qui n’a rien à voir avec la façon dont les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale sont traitées. Les libéraux ont voté avec les conservateurs pour imposer des sanctions aux syndicats qui se portent à la défense de l’égalité entre les sexes au pays. Voilà ce que les libéraux ont réellement fait.
Le projet de loi C-51 est directement lié à ce que nous vivons cette semaine avec la surveillance policière des journalistes. Au cours de la campagne, le chef du Parti libéral a juré ses grands dieux que l’une de ses priorités absolues serait de corriger le projet de loi C-51, qui est une violation monstrueuse et sans précédent du droit à la vie privée et des libertés individuelles des Canadiens. Or, jusqu’à maintenant, les libéraux n’ont absolument rien fait.
Sont-ils vraiment le gouvernement le plus transparent de l’histoire du Canada? Nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile combien de journalistes sont surveillés par la GRC ou le SCRS, mais il n’a pas répondu. Au Québec, une commission royale d’enquête a été établie parce que l’on a découvert que non seulement le service de police de Montréal avait espionné des journalistes, mais que la Sûreté du Québec l'avait fait également. Le gouvernement du Québec a immédiatement lancé une commission d’enquête royale.
Les libéraux se vantent, font semblant, prétendent, puis n’agissent pas. Cependant, ils ont obtenu le titre. Ils disent que le premier ministre y réfléchit, en espérant que la question sera oubliée comme le reste. Voilà le vrai gouvernement libéral. Le vrai changement n’est que baliverne. Le Parti libéral reste fidèle à lui-même sur la question du financement, dont nous discutons aujourd’hui, et sur tous les autres sujets que nous avons abordés.
Les libéraux se vantent d'avoir réduit les impôts de certains Canadiens et d'avoir augmenté ceux de la tranche du 1 % des plus riches. En fait, les libéraux prennent l’argent de ces plus riches et le donnent au Parti libéral, parce que chacune de ces contributions donne lieu à un crédit d’impôt. Il ne faut pas se leurrer: chaque fois que des représentants d’Apotex et d'autres gros bonnets du genre se retrouvent derrière des portes closes dans un prestigieux cabinet d’avocats, c'est l’argent des contribuables qui est en jeu et c’est pourquoi le gouvernement doit respecter les engagements en matière de transparence qu'il a pris envers la population.
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NPD (QC)
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2016-11-01 13:17 [p.6403]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget, puisque cela me donne l'occasion de parler des lacunes ou des erreurs que le gouvernement a commises dans son budget. Il y en a plusieurs, et j'aimerais parler de celles qui sont liées au dossier que je défends pour le NPD, soit celui de la sécurité publique et de l'infrastructure. Bien entendu, je parlerai aussi des répercussions des décisions du gouvernement libéral sur la vie des gens de nos communautés et de ma circonscription.
Tout d'abord, j'aimerais parler du projet de loi C-51. Ce n'est pas une mesure budgétaire en soi, mais il octroie des budgets aux différents comités qui assurent la surveillance des agences de sécurité nationale. Je pense particulièrement au CSARS, qui fait la révision des activités du SCRS et, dans certaines circonstances, de celles de la GRC. Il surveille surtout celles du SCRS, qui a toujours éprouvé des difficultés quant à son budget d'exploitation.
Dans le budget de 2015-2016, avant l'arrivée au pouvoir des libéraux et lorsque les conservateurs étaient encore au pouvoir, on avait augmenté le budget du comité qui assure la surveillance des activités du SCRS, après que la population ait exprimé son opposition à l'adoption du projet de loi C-51.
Pourtant, dans le dernier budget déposé par les libéraux, au printemps dernier, on remarque qu'il y a une diminution de ce budget de 2,5 millions de dollars par année échelonnée sur les prochaines années. De la part d'un parti qui disait vouloir combler les lacunes du projet de loi C-51 et augmenter la transparence et la surveillance, c'est complètement inacceptable.
Compte tenu de l'envergure du budget d'un pays comme le Canada, ces 2,5 millions de dollars peuvent ne pas sembler très importants, mais je vais démontrer les conséquences de ce changement pour le comité qui assure la surveillance du SCRS. C'est l'équivalent de 11 postes à temps plein qui seront perdus. D'ailleurs, ce ne sont pas des réceptionnistes ou des gens qui vont aller chercher du café, ce sont des analystes de haut niveau qui analysent les activités du SCRS.
Alors, si le gouvernement avait véritablement la volonté d'augmenter la transparence et la surveillance, il ne se contenterait pas d'adopter des demi-mesures, et il ne ferait pas volte-face pour ensuite sabrer le budget d'un corps d'experts qui existe déjà pour assurer la surveillance de ces organismes.
Par ailleurs, soulignons que ces compressions budgétaires ont lieu dans un contexte où le SCRS est en train d'utiliser les pouvoirs qui lui ont été octroyés par le projet de loi C-51. Alors, d'une part, on utilise ces pouvoirs, ce qui est très inquiétant — nos collègues connaissent très bien notre position par rapport à ce projet de loi —, et d'autre part, on réduit le budget du seul comité qui existe actuellement pour assurer la surveillance des activités du SCRS, en attendant la création d'un comité de parlementaires.
Je suis certain que je pourrais anticiper la réponse du gouvernement par rapport à ce dossier. C'est d'ailleurs la réponse que le ministre m'a donnée en comité. Il a dit que nous ne devrions pas nous inquiéter, car ils allaient mettre sur pied un comité de parlementaires. C'est très bien, et c'est pourquoi nous avons appuyé le projet de loi en deuxième lecture. De plus, nous allons proposer des amendements pour combler quelques-unes de ses graves lacunes.
Cependant, soyons clairs: tous les experts que nous avons entendus en comité, dans le cadre de notre étude sur la sécurité nationale et de celle qui débute aujourd'hui sur le projet de loi C-22, nous ont dit que le comité de parlementaires ne pouvait pas exister dans un néant.
Il faut quand même que des experts indépendants assurent une surveillance et une révision en partenariat avec le comité de parlementaires. Or le gouvernement est en train de sabrer le budget d'un organisme de surveillance indépendant qui existe déjà. C'est complètement inacceptable.
Puisqu'on parle de sécurité publique, il faut également soulever la question de la capacité des corps policiers de faire leur travail. En ce qui nous concerne, au fédéral, il s'agit de la GRC. En concentrant tous nos efforts sur la prévention des actes terroristes, on néglige plusieurs autres aspects.
Lors de la dernière législature, des restrictions budgétaires ont été imposées à l'escouade Éclipse, et nous avons vu l'impact de cela dans des villes comme Montréal, avec la prolifération des gangs de rue et la radicalisation des jeunes. Il faut être honnêtes, la radicalisation n'est pas seulement une question de religion. Il ne s'agit pas non plus de profiler une seule communauté. La radicalisation prend toutes sortes de formes. Ce sont des jeunes, parfois des gangs de rue et parfois des groupes d'extrême droite. On constate bien le manque de ressources de nos corps policiers et on ne prend pas ces autres aspects au sérieux quand on se concentre sur une seule menace. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le commissaire de la GRC.
En comité, nous avons demandé au commissaire de la GRC si nous étions en train de laisser aller d'autres formes de menaces en nous attardant autant à la menace terroriste. Il a répondu que c'était tout à fait vrai. Par exemple, la GRC ne prête plus assez attention au crime organisé. Ce n'est pas de la faute des hommes et des femmes qui travaillent à la GRC, c'est dû au manque de ressources. C'est une mauvaise tendance qui a débuté sous le gouvernement précédent et qui se poursuit sous le gouvernement libéral.
Je vais aussi parler d'infrastructure. Dans ce dossier, des éléments très inquiétants ont été soulevés, notamment au cours des dernières semaines. Nous sommes en train de voir le vrai visage de ce gouvernement en ce qui concerne l'investissement en infrastructure.
En effet, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu'une vision progressiste pour les infrastructures serait mise en avant. Ils ont dit qu'ils travailleraient avec les provinces et les municipalités, et que cela serait fait en investissant, en faisant des dépenses et en créant un déficit. C'est bien beau, mais nous sommes en train de nous rendre compte que le vrai plan à venir est celui de la privatisation.
L'exemple le plus flagrant de cela est l'implication de Credit Suisse dans les discussions avec le ministre des Finances. On sait que la spécialité de Credit Suisse est la privatisation des aéroports. Je demande donc au gouvernement de m'expliquer pourquoi on ne voit pas de conflit d'intérêts lorsqu'une entreprise privée dont le gagne-pain est la privatisation des aéroports travaille en étroite collaboration avec le ministre des Finances. On nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il n'y aura pas de privatisation.
Comme mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques l'a si bien dit hier, c'est le loup qui entre dans la bergerie. Il y a matière à s'inquiéter. Nous avons vu cette tendance dans le cas du CHUM à Montréal et de l'autoroute 407 en Ontario; cela semble inspirer le gouvernement actuel dans l'élaboration de son plan en infrastructure. C'est complètement inacceptable. Il faut se tenir debout et s'opposer à cette privatisation. Le problème ne se limite pas à l'arrivée d'investissements étrangers et à la perte de contrôle sur nos propres infrastructures, qui sont publiques à l'heure actuelle ni au fait que les contribuables seront redevables par la suite et prendront tous les risques pendant que les entreprises privées prendront tous les profits. C'est aussi une question du concept de l'utilisateur-payeur. Nous serons donc en train de mettre en place des postes de péage qui seront au profit des entreprises privées.
Dans le dossier du pont Champlain, mon ancien collègue, Hoang Mai de Brossard—La Prairie, les anciennes députées de Saint-Bruno—Saint-Hubert et de Saint-Lambert, mon collègue actuel de Longueuil—Saint-Hubert et moi nous sommes tenus debout contre le gouvernement précédent. C'est tout en l'honneur du gouvernement actuel d'avoir respecté cet engagement. Il n'y aura pas de péage sur le pont Champlain.
Par contre, si on décide demain de vendre ce pont à un intérêt privé, et que l'entreprise décide de mettre en place un système de péage, ce système ne profitera pas aux contribuables et aux citoyens, mais bien à l'entreprise privée. C'est complètement inacceptable.
Parce que le temps file, je termine mon discours en traitant des éléments locaux dont j'ai parlé. Le plus important pour la Ville de Chambly, c'est la question du différend entre le gouvernement fédéral et les municipalités concernant les paiements en remplacement d'impôts. C'est un dossier qui traîne depuis fort longtemps. Tel que promis lors de la dernière campagne électorale, j'ai déposé un projet de loi à cet effet à la première occasion après l'élection. Chaque année, il y a un manque à gagner pour la Ville de Chambly de 500 000 $, parce que le gouvernement libéral ne respecte pas son engagement envers cette municipalité de payer sa juste part pour le site du fort Chambly. C'est une belle occasion, parce que la candidate libérale s'est faite la grande défenseure de cet enjeu pour lequel je me bats depuis mon élection en 2011. Bien entendu, c'est une autre promesse brisée, car il n'y a rien pour cela dans le budget.
C'est une autre lutte à poursuivre. On pourrait en parler beaucoup plus longuement. Je vois toutefois que mon temps est écoulé. Je vais profiter de l'occasion pour répondre aux questions de mes collègues.
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