Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
Fil RSS basé sur les critères de recherche Exporter les résultats de recherche - CSV (texte brut) Exporter les résultats de recherche - XML
Ajouter un critère de recherche
Voir le profil de Erin O'Toole
PCC (ON)
Voir le profil de Erin O'Toole
2019-05-17 13:20 [p.28021]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole après le député de Scarborough—Guildwood, qui compte à son actif des millions de minutes à la Chambre. Cela dit, je peine à trouver un contenu substantiel dans toutes ces minutes, malgré toute l'affection que j'ai pour le député. Comme son aide a été très utile pour certains projets concernant les vétérans, peut-être pourra-t-il faire quelque chose pour que le monument commémoratif de la guerre en Afghanistan soit enfin construit.
Comme beaucoup d'autres députés qui sont intervenus aujourd'hui, je suis contrarié par le moment choisi pour présenter ce projet de loi. Les députés éprouvent tous un immense respect, je crois, pour les professionnels qui portent l'uniforme de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui seraient touchés par ce projet de loi. Pour montrer qu'une mesure n'a vraiment rien d'une priorité, rien de mieux que de la présenter quand on commence à voir des tulipes à Ottawa, un moment qui annonce déjà la fin de la session parlementaire. Les libéraux ont attendu les dernières semaines de leur quatrième année de mandat pour agir, montrant ainsi qu'ils se moquent des enjeux qui sous-tendent ce projet de loi.
Le député de Scarborough—Guildwood suggère que les partis devraient s'en tenir à leurs discours partisans. Il se lamente du fait que nous dénoncions le manque de consultation de la part du gouvernement et l'absence de priorités. Les libéraux ne nous laissent pas d'autre choix. Au rythme où vont les choses, nous doutons même que le projet de loi fasse l'objet d'une étude substantielle en comité, bien que le député ait gentiment offert de recueillir les numéros de téléphone des syndiqués, lesquels ont été ignorés durant l'élaboration du projet de loi. Nous n'aurons même pas le temps de les entendre. Il y quelque chose qui ne va pas, car la tâche de l'opposition officielle consiste à exiger des comptes du gouvernement, à formuler des critiques et à faire pression pour qu'on fasse mieux. Je rappelle au leader parlementaire adjoint des libéraux qu'il est toujours possible de faire mieux et c'est le cas ici.
Le projet de loi a été présenté le 7 mai 2019, soit à quelques semaines de la fin de la session, tout comme le projet de loi C-93, qui touche aussi la sécurité publique. Il a été présenté au cours du même mois. Ce qui est étonnant, c'est que les libéraux parlent de ces questions depuis les premières semaines de leur mandat. En fait, la promesse concernant la marijuana est probablement la seule que le premier ministre ait concrétisée en quatre ans au pouvoir, mais les libéraux ont présenté le projet de loi sur la suspension des casiers judiciaires pour possession de cannabis en fin de session. Qui ont-ils omis de consulter dans ce dossier? Les forces de l'ordre, ce qui est pour le moins ahurissant.
Les Canadiens se souviennent peut-être que, au cours de ses premiers mois de mandat, en 2015-2016, le gouvernement libéral aimait beaucoup les consultations. Je pense que ma collègue de Sarnia—Lambton et d'autres en ont parlé. D'ailleurs, le gouvernement avait produit des capsules où il promettait qu'il allait consulter la population. J'en déduis que les libéraux ont complètement arrêté de le faire.
Ce qui me préoccupe vraiment à propos des projets de loi concernant la sécurité publique, c'est que les personnes touchées ne sont pas consultées. Dans le cas du projet de loi C-98, des éléments concernent l'Agence des services frontaliers du Canada, mais ses 14 000 employés, dont près de 7 000 sont en uniforme et travaillent à 1 200 emplacements au pays, n'ont pas été consultés. D'ailleurs, le Syndicat des douanes et de l'immigration exige d'être consulté. Il aurait dû l'être avant la rédaction du projet de loi et non à l'étape de l'étude en comité en juin, quelques jours avant que la session parlementaire prenne fin en vue des élections. Voilà ce qui me préoccupe vraiment.
La même chose se produit dans le cas du projet de loi sur la suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis, un autre projet de loi en matière de sécurité publique ajouté à la dernière minute. L'Association canadienne des policiers n'a pas été consultée. Voici ce que le président, Tom Stamatakis, avait à dire à ce sujet:
Nous a-t-on consultés directement? Pas de façon poussée. Il y a eu certains échanges, mais il n'y a pas eu de consultation précise relativement au projet de loi.
Maintenant, c'est la même chose pour le projet de loi C-98. Les personnes concernées, dont les membres du Syndicat des douanes et de l'immigration, n'ont pas été consultés au sujet du projet de loi.
Il y a d'autres mesures législatives importantes en matière de sécurité publique qui tardent à franchir toutes les étapes du processus législatif. Par exemple, le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est maintenant au comité. Ce comité est déjà chargé d'étudier d'autres projets de loi présentés lors de la dernière année du gouvernement.
Un grand nombre d'entre nous a aussi un oeil sur le projet de loi C-59, un projet de loi plutôt complet, presque un projet de loi omnibus, en fait, sur la sécurité nationale. Il en est à l'étape de l'étude en comité au Sénat. Je défends ce projet de loi en ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol et je soutiens le remarquable travail effectué par les familles des enfants inscrits sur la liste de personnes interdites de vol afin que nous ayons un système permettant de supprimer les faux positifs et de retirer les enfants de cette liste, laquelle devient inefficace en matière de sécurité publique si elle contient quantité de noms erronés et répétitifs.
Il est aussi particulièrement injuste que des Canadiens, surtout de jeunes enfants, subissent des désagréments parce qu'ils se trouvent sur la liste d'interdiction de vol. Il faut établir un mécanisme pour leur permettre de faire retirer leurs noms de cette liste. C'est une des mesures prévues dans le projet de loi C-59. J'exhorte publiquement mes collègues du Sénat à mener un examen en bonne et due forme de la mesure législative, mais à le faire dans les plus brefs délais.
Comme on peut le constater, il y a déjà un certain nombre de projets de loi sur la sécurité publique qui sont en attente d'examen au Parlement, et c'est sans compter les autres mesures législatives présentées en mai.
Je vais m'éloigner quelques instants du dossier de la sécurité publique. Les Canadiens devraient également trouver inquiétant que certains des principaux enjeux pour les Autochtones du pays aient aussi dû attendre les derniers mois du gouvernement. Je pense notamment au projet de loi sur les services à l'enfance, dont j'ai parlé à la Chambre il y a peut-être 10 jours, et au projet de loi sur les langues autochtones, qui a aussi été relégué à la fin de la session, lorsque les fleurs font leur apparition à Ottawa.
C'est un manque de respect. On constate toute l'importance accordée aux discours, aux symboles et aux photos par le premier ministre. Les mesures touchant la sécurité publique et les questions associées à la réconciliation, elles, ont été délaissées. Gouverner ne se résume pas à donner de beaux discours. Il s'agit de respecter les priorités des Canadiens et de répondre à leurs besoins.
Aux fins de l'étude, je voudrais que le comité consacre suffisamment de temps au projet de loi C-98 afin que le Syndicat des douanes et de l'immigration puisse être adéquatement consulté. C'est la même chose pour la GRC. D'ailleurs, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique avant de me lancer dans la course à la direction du parti, ce qui exigeait que je parcoure le pays. Nous avions collaboré avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-7, le projet de loi sur le syndicat de la GRC. Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement, surtout dans les dossiers qui concernent les personnes en uniforme. Nous avons même demandé des amendements au projet de loi C-7 afin d'éviter qu'une approche disparate soit employée au sujet des indemnités pour accidents du travail des travailleurs de la GRC et de faire en sorte qu'il y ait une norme unique pour toutes les provinces. Ce sont des projets de loi importants et il faut consulter les gens à leur sujet.
J'inviterais également l'ancien président qui a pris la parole, le député de Scarborough—Guildwood, à veiller à ce que suffisamment de temps soit prévu. Même si le gouvernement avait affirmé qu'il ne se servirait jamais de l'attribution de temps ou de projets de loi omnibus, il s'en est servi pratiquement toutes les semaines. La leader du gouvernement à la Chambre semble y avoir pris goût. Mon collègue le leader adjoint à la Chambre voudrait pouvoir faire disparaître tous les discours qu'il a prononcés lorsqu'il était dans l'opposition pour dénoncer le recours à l'attribution de temps et aux projets de loi omnibus, car il fait maintenant partie de l'équipe de la leader du gouvernement à la Chambre sur laquelle le député de Scarborough—Guildwood jette le blâme pour la lenteur de la progression de ces projets de loi, et il utilise maintenant ces mécanismes avec délectation.
Nous devons garantir que le comité aura suffisamment de temps pour étudier les modifications proposées à la Loi sur la GRC et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada afin de vérifier si ces modifications profiteront aux personnes concernées, qu'il s'agisse du traitement des plaintes du public ou d'autres éléments du projet de loi C-98. Il y aurait dû y avoir des consultations préalables, mais, pour bien faire les choses, l'étude du comité ne peut être précipitée. Nous allons collaborer, mais nous voulons que les personnes concernées aient l'occasion de participer aux audiences du comité.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 2030 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne le pipeline Trans Mountain que le gouvernement a acheté le 31 août 2018: a) le ministre des Ressources naturelles a-t-il demandé une analyse des coûts par rapport aux avantages pour l’acquisition du pipeline existant et la construction de son prolongement; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quand a-t-il demandé l’analyse, (ii) quand a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, (iii) sous quelle forme a-t-il reçu la version définitive de l’analyse, par exemple sous forme de note de breffage, de note de service, de rapport, etc.; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de l’analyse, y compris (i) le nom et les qualifications de son auteur ou de ses auteurs, (ii) la date de sa publication, (iii) l’écart entre les prix WTI et WCS utilisé dans les calculs, (iv) les années pour lesquelles des données sur le secteur pétrolier canadien ont été amassées et analysées aux fins de l’étude, (v) les retombées du prolongement du pipeline sur les emplois à la raffinerie de Parkland, (vi) l’estimation du nombre d’emplois en construction et d’emplois permanents créés par le projet de prolongement, (vii) le coût prévu de la construction du prolongement du pipeline, (viii) une évaluation des conséquences d’un déversement ou d’une fuite de pétrole, tant à partir d’un navire-citerne que d’un pipeline, sur les secteurs du tourisme et des pêches en Colombie-Britannique, (ix) la responsabilité du gouvernement en cas de déversement ou de fuite de pétrole, ventilée selon les coûts pour la récupération du pétrole dans les habitats marins, alluviaux et terrestres (entre autres choses la dépollution, la restauration et la remise en état des habitats et des espèces, particulièrement des espèces en péril) et les indemnités versées pour la perte des moyens de subsistance et le déplacement forcé de résidents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2031 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015: quels sont les renseignements associés à chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le nom du projet et sa description, (iii) les fonds promis par le fédéral, (iv) les fonds que le fédéral a versés jusqu’à présent, (v) les fonds promis par les gouvernements provinciaux, (vi) les fonds promis par les autorités locales et le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) le statut du projet, (viii) la date de commencement, (ix) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2032--
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les cyberattaques dirigées contre les ministères et les organismes gouvernementaux depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement ont-elles été déjouées; b) combien de cyberattaques dirigées contre les sites Web ou les serveurs du gouvernement n’ont pas été déjouées; c) pour chacune des cyberattaques en b), quels sont les circonstances, y compris (i) la date, (ii) les ministères et les organismes gouvernementaux touchés, (iii) le résumé de l’incident, (iv) si la police en a été informée ou si des accusations ont été portées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2033 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne les communications entre le Cabinet du premier ministre ou le cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et des employés ou des membres du conseil d’administration de Waterfront Toronto: quels sont tous les cas de communication du 5 novembre 2015 jusqu’à présent, ventilés par (i) date, (ii) personne faisant partie du Cabinet du premier ministre ou du cabinet du ministre, (iii) sujet abordé, (iv) personnes avec qui l’un des cabinets a communiqué et leurs titres, (v) mode de communication?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2034 --
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le Programme d’enseignement primaire et secondaire offert par Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire: a) combien de fonds ont été prévus au budget pour ce programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent; b) combien de fonds ont été consacrés au programme pour chaque exercice financier de 2014-2015 jusqu’à présent?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2036 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants: a) combien de bénéficiaires de l’allocation (i) sont résidents permanents du Canada, (ii) sont résidents temporaires du Canada, (iii) ont obtenu le droit d’asile, (iv) ont présenté une demande d’asile qui n’a pas encore été réglée; b) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iii); c) quel est le montant total versé aux bénéficiaires visés au point a)(iv)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2042 --
Mme Michelle Rempel:
En ce qui concerne les passages à la frontière observés aux points d’entrée non officiels au Canada entre le 1er janvier 2017 et le 30 octobre 2018: a) combien de gens ayant passé la frontière ont été suivis, plus tard, par des membres de leur famille qui se sont présentés à un point d’entrée officiel afin de demander l’asile en invoquant l’exception pour les membres de la famille qui est prévue par l’Entente sur les tiers pays sûrs; b) parmi les cas indiqués en a), combien sont actuellement examinés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2043 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne les demandes de licences de cannabis approuvées par Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur le cannabis et en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales: a) combien de producteurs agréés sont structurés au sein de fiducies familiales; b) combien de producteurs agréés ont un antécédent judiciaire; c) quelles sont les mesures prises pour s’assurer de l’absence d’antécédents judiciaires; d) les antécédents judiciaires des sociétés mères de producteurs agréés ont-ils été analysés; e) combien de producteurs agréés sont associés à des individus qui ont un antécédent judiciaire; f) combien de sociétés mères de producteurs agréés sont directement et indirectement associées à des individus et des entreprises qui ont un antécédent judiciaire; g) quel est le nombre de producteurs agréés signalés par la Gendarmerie royale canadienne; h) les sociétés mères des producteurs agréés sont-elles dans l’obligation d’obtenir une habilitation de sécurité, et dans l’affirmative, quel est le nombre de sociétés mères des producteurs agréés; i) quelles sont les sources de financement des producteurs agréés, ventilées par juridiction; j) quelle est la structure de propriété détaillée de chacun des producteurs agréés; k) quelles sont les mesures détaillées prises par Santé Canada et l’Agence du Revenu du Canada pour identifier les réels bénéficiaires des producteurs agréés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2045 --
M. François Choquette:
En ce qui concerne le Commissariat aux langues officielles: a) selon l’interprétation de la Loi sur les langues officielles, à quelle branche du gouvernement appartient le commissaire aux langues officielles; b) avant le dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles, le Commissariat aux langues officielles avait-il déjà couvert les dépenses d’un processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi le Commissariat aux langues officielles a-t-il accepté de payer les dépenses du dernier processus de nomination pour le commissaire aux langues officielles; d) qui précisément a approché le Commissariat aux langues officielles pour qu’il signe et paie un contrat avec l’entreprise Boyden pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; e) le Parlement a-t-il déjà autorisé le Commissariat aux langues officielles à payer pour des dépenses encourues par le gouvernement; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles sont les autorisations en question; g) le Parlement a-t-il eu accès aux services de l’entreprise Boyden que le Commissariat aux langues officielles a payés pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles; h) si la réponse en g) est négative, pourquoi; i) comment, dans les détails, le Commissariat aux langues officielles s’est-il assuré que l’argent qu’il dépensait pour le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles servait bien aux fins pour lesquelles il devait servir; j) le Commissariat aux langues officielles a-t-il tous les détails des fins auxquelles les fonds qu’il a dépensés dans le dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles ont servi; k) le Commissariat aux langues officielles a-t-il déjà autorisé l’entreprise Boyden à sous-traiter des services; l) quelle somme totale le Commissariat aux langues officielles était-il prêt à dépenser pour couvrir les dépenses reliées au dernier processus de nomination du commissaire aux langues officielles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2046 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues en prison de Service correctionnel du Canada: a) quelles consultations ont été menées avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada avant le lancement du programme pilote; b) à quelles dates les consultations indiquées en a) ont-elles eu lieu; c) qui a participé aux consultations indiquées en a); d) combien de détenus sont inscrits au programme; e) combien de seringues ont été données aux détenus participant au programme; f) quelles infractions désignées ont été commises par les détenus inscrits au programme; g) prévoit-on mettre en œuvre le programme dans d’autres pénitenciers et, le cas échéant, en quoi les plans consistent-ils; h) la participation du détenu au programme est-elle notée dans le plan correctionnel; i) la Commission des libérations conditionnelles du Canada est-elle avisée de la participation du détenu au programme; j) quelles mesures de sécurité, le cas échéant, sont prises pour protéger les agents correctionnels contre les seringues qui sont maintenant en circulation; k) combien dénombre-t-on de cas de détenus qui ne participaient pas au programme mais qui étaient en possession de seringues fournies dans le cadre du programme; l) combien de seringues ont été retournées aux administrateurs du programme; m) combien de seringues ont été portées manquantes parce que les détenus les ont perdues ou qu’ils ne les ont pas retournées; n) où le gouvernement soupçonne-t-il que les seringues restantes ou manquantes se trouvent; o) combien de détenus ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir omis de retourner une seringue fournie dans le cadre du programme ou pour avoir enfreint les règles du programme; p) quel est le taux de voies de fait commises par des détenus sur les agents correctionnels depuis le début du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2047 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures dont le financement a été approuvé par Infrastructure Canada depuis le 4 novembre 2015 pour la région de Waterloo (qui comprend les circonscriptions de Kitchener—Conestoga, de Kitchener-sud—Hespeler, de Kitchener Centre, de Waterloo et de Cambridge): quels sont les détails de tous les projets de ce genre, y compris (i) l’emplacement, (ii) le titre et la description du projet, (iii) le montant que le gouvernement fédéral s’est engagé à verser, (iv) le montant qu’il a versé à ce jour, (v) le montant que la province s’est engagée à verser, (vi) le montant que la localité s’est engagée à verser, y compris le nom de la municipalité ou du gouvernement local, (vii) l’état d’avancement du projet, (viii) la date de début, (ix) la date à laquelle le projet a pris fin ou devrait prendre fin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2048 --
Mme Alice Wong:
En ce qui concerne les fonds affectés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 au ministère de l’Emploi et du Développement social: a) quels sont les détails de tous les fonds affectés à des programmes destinés aux aînés, y compris (i) le montant des fonds affectés par programme, (ii) le nom du programme, (iii) une description sommaire du programme; b) quels sont les détails concernant chacun des organismes ayant bénéficié jusqu’à présent des fonds dont il est question en a), y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) les dates de début et de fin du financement, (iii) le montant, (iv) la description des programmes ou services auxquels les fonds sont destinés, (v) le lieu (c.-à-d. le nom de la circonscription)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2049 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Essex, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2050 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada et son conseil d’administration: a) à ce jour, quelles sont les dépenses totales du président du conseil et des membres du conseil, ventilées par type de dépense; b) quels sont les détails de la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour attirer des investissements directs étrangers au Canada; c) combien de nouveaux partenariats ont été créés à ce jour avec des ministères ou organismes de tous gouvernements au Canada, le secteur privé canadien ou tous autres intervenants canadiens s’intéressant à l’investissement direct étranger; d) combien d’activités, d’événements, de conférences et de programmes de promotion du Canada en tant que destination pour les investisseurs ont été créés à ce jour; e) quelle quantité de renseignements a été recueillie, produite et diffusée à ce jour pour aider les investisseurs étrangers à orienter leurs décisions d’investissements directs au Canada; f) combien de services ont été offerts aux investisseurs étrangers à ce jour relativement à leurs investissements en cours ou potentiels au Canada; g) qui sont les investisseurs étrangers que l’agence a rencontrés à ce jour; h) quels sont les fournisseurs de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; i) quels sont les fournisseurs de services juridiques de l’extérieur de l’administration publique fédérale auxquels l’agence a eu recours à ce jour; j) à quelles mesures et exigences de prévention des conflits d’intérêts les membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2051 --
Mme Tracey Ramsey:
En ce qui concerne le processus de nomination du président et des membres du conseil d’administration de l’agence fédérale Investir au Canada: a) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il fait part au sous-ministre de tout conseil qui, s’il était appliqué par Investir au Canada, procurerait un bénéfice financier personnel ou professionnel à lui-même ou à un membre de sa famille immédiate, ou à une organisation à laquelle il est associé; b) le président, ou tout autre membre du conseil, est-il autorisé à communiquer aux membres d’autres conseils d’administration (i) des documents, (ii) des comptes-rendus de délibérations, (iii) des dossiers, (iv) des avis obtenus, (v) des mises à jour, (vi) des données de commission; c) le président, ou tout autre membre du conseil, a-t-il déclaré un conflit d’intérêts apparent; d) le président, ou tout autre membre du conseil, s’est-il opposé à la discussion ou la formulation d’une recommandation qui aurait présenté un conflit avec leurs intérêts; e) à quels règlements, lois ou politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique le président et les autres membres du conseil sont-ils assujettis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2052 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne les problèmes liés au système de paye Phénix et la mise sur pied en juin 2018 d’équipes mixtes de la rémunération dans les 13 ministères: a) quelle est l’évolution de l’arriéré cumulatif, ventilé par ministère; b) combien de personnes ont été sous-rémunérées par le système de paye Phénix, au total et ventilées par ministère; c) combien d’employés ont connu une perturbation complète de leur paye, ventilés par ministère; d) parmi les employés en c), ventilés par ministère et par sexe, (i) combien n’ont pas reçu de paye du tout, (ii) combien ont subi d’autres erreurs relatives à la paye; e) quel est le délai de traitement moyen des erreurs, ventilé par plainte individuelle; f) combien d’heures supplémentaires ont été nécessaires pour régler ces problèmes, ventilées par heures de travail et coûts engendrés par période de paye?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2053 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant (type 1) qui ont été rejetées par suite des changements au libellé de la lettre adressée aux médecins en 2017, et qui ont été réexaminées après que ces mêmes changements au libellé ont été annulés: a) combien de demandes ont été réexaminées; b) combien de demandes en a) ont été approuvées après examen; c) combien de demandes en a) ont été rejetées après examen; d) combien des demandeurs en b) ont été informés de l’approbation de leur demande; e) combien des demandeurs en c) ont été informés du rejet de leur demande; f) combien des demandeurs en c) n’ont pas été informés du rejet; g) combien des demandeurs en c) en ont appelé du rejet; h) combien des demandeurs en f) étaient admissibles à en appeler du rejet; i) combien des demandeurs en h) ont dépassé l’échéance de l’appel sans savoir que leur demande a été rejetée; j) si tous les demandeurs en b) avaient interjeté appel avec succès du rejet de leur demande, combien coûteraient l’ensemble des demandes au titre du crédit d’impôt pour personnes handicapées annuellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2054 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne la possibilité que le Canadien National (CN) cesse de desservir une partie de la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain en Alberta: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des répercussions potentielles de cette cessation; b) quels plans le gouvernement a-t-il établis pour contrer et atténuer ces répercussions; c) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’accepter la ligne à un coût ne dépassant pas sa valeur de récupération nette; d) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur de récupération nette actuelle de cette ligne ferroviaire; e) le gouvernement est-il au courant de la cessation prévue du service sur d’autres tronçons de la ligne ferroviaire par le CN et, le cas échéant, lesquels; f) le gouvernement a-t-il l’intention de prévoir un financement pour la subdivision de Foothills et l’embranchement Mountain ainsi que d’autres cas similaires dans le budget de 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2056 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les contrats fédéraux avec SNC-Lavalin: a) existe-t-il un plan d’urgence pour les 148 contrats en cours dans l’éventualité où SNC-Lavalin ne pourrait plus obtenir de contrats du gouvernement; b) le gouvernement a-t-il envoyé à SNC-Lavalin des propositions, des lettres d’intention, ou des demandes de prix depuis le 27 avril 2013; c) si la réponse en b) est affirmative, à quelles occasions cela s’est-il produit et quels étaient les projets en question; d) pour tous les contrats octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quels étaient les montants des offres gagnantes; e) pour tous les contrats terminés octroyés à SNC-Lavalin depuis 2013, quel montant a réellement été déboursé pour chaque contrat; f) parmi tous les contrats modifiés après leur octroi depuis 2013, (i) lesquels ont été modifiés, (ii) pourquoi ont-ils été modifiés; g) en général, quel est le processus d’approbation de modifications à des contrats; h) quels immeubles appartenant au gouvernement fédéral sont actuellement gérés ou entretenus par SNC-Lavalin; i) quels incidents, par catégorie (p. ex. critique, santé et sécurité au travail, sécurité) et par date, sont survenus dans les installations du gouvernement entretenus ou gérés par SNC-Lavalin, ou dans des installations de SNC-Lavalin occupées par des ministères?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2057 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le chapitre 16 (Loi sur le cannabis) des Lois du Canada 2018, où il est indiqué, au paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement, que « le cannabis peut contenir des résidus d’un produit antiparasitaire, ses composants ou dérivés, s’ils n’excèdent pas les limites maximales de résidus à l’égard du cannabis fixées, le cas échéant, relativement à ce produit, ses composants ou dérivés au titre des articles 9 ou 10 de la Loi sur les produits antiparasitaires »: a) Santé Canada a-t-il fixé une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif en tant que produit de base; b) si la réponse en a) est affirmative (i) quelle est la limite maximale pour les résidus, (ii) les bases de données publiques sur les limites maximales des résidus ont-elles été mises à jour de manière à indiquer la limite maximale pour les résidus dans le cannabis récréatif; c) si la réponse en a) est négative, Santé Canada a-t-il l’intention de fixer une limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; d) si la réponse en c) est affirmative, quand Santé Canada envisage-t-il de publier la limite maximale pour les résidus chimiques dans le cannabis récréatif; e) si la réponse en c) est négative, le paragraphe 93(2) de la partie 6 du Règlement s’appliquera-t-il au cannabis récréatif en tant que produit de base?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2058 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les demandes de visa de visiteur depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année civile: a) combien de personnes du Pakistan ont fait une demande; b) pour chaque demandeur en a), combien avaient la mention chrétien sur leur passeport; c) pour chaque demandeur en b), combien ont reçu un visa de visiteur; d) pour chaque demandeur en c), combien de demandeurs adultes avaient un revenu annuel de 252 000 roupies pakistanaises (PKR), ou 3 000 dollars canadiens, ou moins; e) pour chaque demandeur en d), combien ont demandé asile au Canada; f) pour chaque demandeur en e), combien se sont vu accorder asile; g) pour chaque réponse donnée de a) à f), quelle est la ventilation par sexe?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2059 --
M. Bernard Généreux:
En ce qui concerne les dépenses relatives au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel est le coût total des dépenses en date d’aujourd’hui; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) une description des biens ou des services, (iii) la quantité, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2060 --
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les lacunes sur le plan des capacités relatives aux aéronefs et aux chasseurs militaires: quels sont les détails de chaque document d’information portant sur le sujet depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2061 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le projet de Statistique Canada de recueillir des données à partir des comptes bancaires des Canadiens: pour chacune des cinq prochaines années, quel revenu l’organisme s’attend-il à recevoir pour la vente de renseignements ou de statistiques découlant de son projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2062 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations publiques prévues dans le budget de 2018 et portant sur la sécurité des fonds de retraite après l’affaire Sears, entre février 2018 et le 2 novembre 2018, ventilées par mois: a) la ministre des Aînés a-t-elle procédé à des consultations publiques; b) si la réponse ena) est affirmative, quels individus et quelles organisations la ministre des Aînés a-t-elle consultés; c) quelles sont les recommandations ou conclusions des individus et organisations consultés, ventilées par individu et organisation consultés; d) dans quelles municipalités ces consultations ont-elles eu lieu; e) dans quelles circonscriptions électorales ces consultations ont-elles eu lieu; f) les députés fédéraux représentants les circonscriptions mentionnées en e) ont-ils été invités à ces consultations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2063 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la décision du 14 mai 2018 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de suspendre le traitement des visas de résident permanent des enfants adoptifs du Japon: a) qui a pris cette décision; b) pour quels motifs cette décision a-t-elle été prise; c) sur quelles preuves s’appuie cette décision; d) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le Département d’État des États-Unis au sujet de la décision; e) des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont-ils été en communication avec le directeur des adoptions de la Colombie-Britannique au sujet de la décision; f) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il approuvé en juin 2018 des visas pour les enfants adoptifs nés au Japon de cinq familles de la Colombie-Britannique malgré la suspension des adoptions du Japon; g) quelles sont précisément les questions sur lesquelles Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande des éclaircissements au gouvernement du Japon; h) quelles réponses le gouvernement a-t-il reçues du Japon, le cas échéant; i) quelles sont les préoccupations du gouvernement au sujet du programme d’adoption du Japon, le cas échéant; j) la politique relative à l’adoption de pays non-signataires de la Convention de La Haye a-t-elle changé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2064 --
M. Don Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), pour chacun des exercices 2016-2017 et 2017-2018: a) quel était le budget de la SFLT; b) quelle partie de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quelle partie a été dépensée pour chaque élément de la SFLT, notamment, (i) les communications de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) les mesures d’exécution, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes pour les Canadiens autochtones; d) des activités autres que celles énumérées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, quelle somme a été dépensée aux fins de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2066 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’agence fédérale Investir au Canada: a) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration; b) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés par la Investir au Canada depuis sa création, y compris, pour chaque dépense, (i) le voyageur, (ii) le but, (iii) les dates, (iv) le tarif aérien, (v) tout autre transport, (vi) l’hébergement, (vii) les repas et dépenses accessoires, (viii) autres, (ix) le total; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par Investir au Canada, y compris, pour chaque dépense, (i) la personne, (ii) le lieu et le fournisseur, (iii) le total, (iv) la description, (v) la date, (vi) le nombre de participants, y compris les fonctionnaires et les invités; d) les dépenses de déplacement et d’accueil de l’Agence seront-elles soumises à une divulgation proactive et sinon, pourquoi; e) depuis la création d’Investir au Canada, quels sont les détails des contrats attribués y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2067 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la chaîne YouTube d’Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’équivalents temps plein gèrent la chaîne;b) quels sont les titres et les échelles salariales correspondantes des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; c) combien d’argent a été dépensé pour la rémunération des heures supplémentaires des équivalents temps plein qui gèrent la chaîne; d) combien d’argent a été dépensé pour produire du contenu pour la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; e) combien d’argent a été dépensé pour promouvoir le contenu de la chaîne, et combien prévoit-on en dépenser d’ici la fin de l’exercice 2018-2019; f) a-t-on mis en place un plan de promotion interplateformes pour diffuser le contenu de la chaîne sur d’autres plateformes de médias numériques; g) les coûts associés au plan dont il est question en f) sont-ils compris dans le budget YouTube, ou font-ils partie du budget des autres plateformes; h) quelles sont les plateformes de médias numériques utilisées pour promouvoir ou diffuser le contenu YouTube de la ministre; i) quelles sont les dépenses mensuelles pour la chaîne, ventilées par mois; j) quel est le coût associé à chacune des vidéos sur la chaîne; k) quelles sont les dépenses annuelles pour la chaîne, ventilées par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2068 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules électriques du gouvernement du Canada: a) combien de véhicules électriques le gouvernement possède-t-il dans la grande région d’Ottawa; b) pour ce qui est des véhicules visés au point a) quels sont les marques, les modèles et les années de construction de chacun de ces véhicules; c) quand ces véhicules ont-ils été achetés, ventilé par la quantité achetée par mois; d) combien de bornes de recharge électrique le gouvernement a-t-il dans la région d’Ottawa; e) pour ce qui est des bornes de recharge visées au point d), quand ont-elles été installées; f) à ce jour, combien a coûté l’installation des bornes de recharge; g) combien de kW/h sont consommés chaque mois par les bornes de recharge depuis leur installation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2069 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelle est la méthodologie employée pour déterminer l’état actuel d’un engagement; b) quels paramètres sont utilisés pour faire la différence entre un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis et un engagement à l’égard duquel des progrès ont été accomplis vers un objectif permanent; c) quels paramètres sont utilisés pour déterminer s’il y a des « défis à relever » à l’égard d’un engagement; d) quel ministère est responsable de l’outil de suivi des lettres de mandat; e) combien d’équivalents temps plein surveillent et mettent à jour l’outil de suivi des lettres de mandat; f) quelles sont les classifications professionnelles des ETP dont il est question au point e)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2073 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités commerciales de la Monnaie royale canadienne (la Monnaie royale) au cours des exercices 2015, 2016 et 2017: a) quel a été le total des recettes obtenues des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; b) quel a été le total des recettes obtenues du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; c) quel a été le total des profits tirés des activités numismatiques commerciales de la Monnaie royale pour chaque exercice; d) quel a été le total des profits tirés du secteur des produits et services d’investissement de la Monnaie royale pour chaque exercice; e) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; f) à quels pays la Monnaie royale a-t-elle fourni des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé par pourcentage d’activité commerciale dans chaque pays; g) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; h) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; i) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs canadiens au cours de chaque exercice; j) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs canadiens auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; k) quelle a été la valeur totale des produits d’investissement vendus par la Monnaie royale à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; l) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits d’investissement au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits d’investissement qui leur ont été vendus; m) quelle a été la valeur totale des produits numismatiques vendus à des distributeurs et consommateurs américains au cours de chaque exercice; n) quels sont les noms des distributeurs et consommateurs américains auxquels la Monnaie royale a vendu des produits numismatiques au cours de chaque exercice, ventilé selon la valeur des produits numismatiques qui leur ont été vendus; o) quelle est la liste alphabétique de tous les distributeurs et consommateurs approuvés de produits numismatiques et d’investissement auxquels la Monnaie royale vend des produits, pour chaque exercice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2074 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure du Canada, depuis sa création: a) quel est le nombre de rencontres organisées avec les investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d'investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l'infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2077 --
M. Alupa A. Clarke:
En ce qui concerne toutes les communications du gouvernement du Canada (réunions, courriels, lettres, appels téléphoniques, téléconférences, etc.) au sujet (i) de l’épisode de poussière rouge survenu à Limoilou et dans la ville de Québec, (ii) de toutes autres formes d’émanations possibles provenant des activités industrielles et portuaires du Port de Québec, y compris des poussières variées et diverses odeurs nauséabondes à Limoilou et dans la ville de Québec, (iii) de la santé publique, (iv) de toutes formes d’émanations sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, notamment via les autoroutes avoisinantes, (v) de toutes formes d’émanations provenant de l’incinérateur de la ville de Québec, (vi) de toutes autres formes de poussières et d’émanations pouvant provenir d’autres milieux, ventilées par sujet: quels sont les détails de chacune des communications, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre et le sujet, (v) le type de communication, (vi) le numéro de dossier, (vii) le contenu entourant chacun des sujets depuis le 4 novembre 2015, entre le gouvernement et a) les autorités portuaires de Québec; b) le bureau du maire de Québec; c) le gouvernement du Québec; d) le député provincial de Jean-Lesage; e) le député provincial de Taschereau; f) Quebec Stevedoring Company Ltd (QSL), anciennement nommé Arrimage du Saint-Laurent; g) les entreprises opérant sur les terrains du Port de Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2078 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les dépenses engagées et les accusations déposées par le gouvernement dans des affaires relatives à la sécurité nationale: a) quel montant a été dépensé annuellement depuis 2015 par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant le vice-amiral Mark Norman, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (iv) le ministère de la Défense nationale (MDN), (v) le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), (vi) tout autre ministère ou organisme; b) quel montant a été dépensé par chaque ministère enquêtant sur les 1 366 cas de renseignements financiers exploitables en matière de blanchiment d’argent communiqués par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) tout autre ministère; c) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 462 cas de financement d’activités terroristes et de menaces contre la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (vi) tout autre ministère ou organisme; d) quel montant a été dépensé par chaque ministère chargé des enquêtes et des poursuites concernant les 187 cas d’opérations financières exploitables en matière de blanchiment d’argent, de terrorisme, de financement d’activités terroristes et de menaces à la sécurité du Canada communiqués par le CANAFE en 2016 et 2017, notamment (i) la GRC, (ii) le Service des poursuites pénales, (iii) le BCP, (iv) le MDN, (v) le SCRS, (vi) tout autre ministère ou organisme; e) combien d’accusations liées à des cas précis de financement d’activités terroristes communiqués par le CANAFE ont été portées en (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; f) combien des cas en e) ont donné lieu à des poursuites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2079 --
M. Pierre-Luc Dusseault:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks »: a) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus, ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; b) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en a), ventilé par fuite d’informations; c) du nombre de vérifications en b), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; d) combien d’enquêtes en c) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; e) combien de poursuites en d) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; f) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en e), ventilées par fuite d’informations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2080 --
M. Pierre-Luc Dusseault :
En ce qui concerne les biens immobiliers et bureaux loués par le gouvernement auprès d’entreprises du secteur privé depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou organisme: quel sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le fournisseur; (ii) le montant; (iii) les dates de début et de fin du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2081 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne le Programme de financement pour la participation communautaire de Transports Canada: a) quels sont les détails des bénéficiaires de ce programme depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date du début de l’activité ou de l’événement, (iv) la description et le titre de l’activité ou de l’événement, (v) l’objectif du financement; b) quels sont les détails de tous les demandeurs dont la demande de financement a été rejetée, y compris (i) le nom, (ii) la date de la demande, (iii) le résumé ou la description de l’activité, (iv) le motif du rejet de la demande de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2082 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le budget de 6 millions de dollars pour la Commission des débats des chefs: quelle est la ventilation de la répartition des 6 millions de dollars par article courant et par poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2084 --
M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement accordés à Cossette Communication inc., notamment la décision de lui verser 499 800 $ pour l’élaboration d’une image de marque, d’un logo, d’une dénomination et d’un site Web pour FinDev Canada: a) à quelle date le contrat de FinDev Canada a-t-il été signé; b) à quelle date la ministre du Développement international ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence du contrat en a); c) qui a autorisé l’augmentation de la valeur initiale du contrat en a) à 499 800 $; d) sur quel motif était fondée la décision d’accroître la valeur initiale du contrat en a); e) quels sont les détails de tous les autres contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015 par tout autre ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale, y compris (i) la date et la durée, (ii) le montant, (iii) la valeur finale, (iv) la valeur initiale, en cas d’écart avec la valeur finale, (v) les motifs justifiant l’augmentation de la valeur initiale du contrat, le cas échéant, (vi) une description détaillée des biens et services fournis, (vii) le nom de la publicité ou de toute campagne associée au contrat; f) la valeur totale des contrats accordés à Cossette Communication inc. depuis le 4 novembre 2015?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2086 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) au Canada, pour les trois plus récentes années d’imposition disponibles: a) quel est le nombre total de CELI, ventilé par groupe d’âge (i) 15 à 24 ans, (ii) 25 à 34 ans, (iii) 35 à 54 ans, (iv) 55 à 64 ans, (v) 65 ans et plus; b) quelle est la valeur totale des CELI, ventilé par montant (i) moins de 100 000 $ (ii) 100 000 à 250 000 $, (iii) 250 000 à 500 000 $, (iv) 500 000 à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; c) combien de particuliers détiennent un CELI; d) combien de particuliers détiennent plusieurs CELI?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2087 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne les fuites de renseignements provenant de réunions du Cabinet ou de réunions de comités du Cabinet, depuis le 4 novembre 2015: a) de combien de cas de fuites de renseignements le gouvernement est-il au courant; b) combien de personnes ont été ou sont visées par une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements; c) des ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels; d) des anciens ministres ont-ils fait l’objet d’une enquête pour avoir divulgué de tels renseignements et, le cas échéant, lesquels?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2088 --
Mme Lisa Raitt:
En ce qui concerne les communications envoyées et reçues par Statistique Canada depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, le Cabinet du ministre ou le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); b) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et les banques et autres institutions financières, y compris (i) date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.); c) quels sont les détails de toutes les communications entre Statistique Canada et le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le format (courriel, lettre, téléconférence, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2089 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne le « prix sur la pollution » ou la taxe sur le carbone du gouvernement: quelles recettes le gouvernement fédéral a-t-il enregistrées grâce au « prix sur la pollution » ou à la taxe sur le carbone suivant le déversement en 2018 de 162 millions de litres d’eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent dans les environs de Longueuil (Québec)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2090 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de novembre 2018: a) à combien s’élèvent les dépenses relatives à cet énoncé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description détaillée des biens ou services, (v) l’emplacement du fournisseur, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2091 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les politiques et les protocoles du gouvernement relatifs à l’observation d’araignées et au renvoi de fonctionnaires fédéraux à la maison: a) combien de fonctionnaires de Services partagés Canada ont été renvoyés à la maison après les observations alléguées d’araignées à l’immeuble situé au 2300, boulevard Saint-Laurent, à Ottawa, en 2018; b) quelles sont les dates où les fonctionnaires ont été renvoyés à la maison; c) combien de fonctionnaires ont été renvoyés à la maison à chacune des dates fournies en b); d) a-t-on en effet découvert des araignées dangereuses après les observations et, le cas échéant, de quelles espèces d’araignées s’agissait-il; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la fumigation, les enquêtes et les autres activités découlant des observations d’araignées et quelle est la ventilation détaillée de chacune de ces dépenses; f) quels sont les politiques et les protocoles du gouvernement appliqués en cas d’observations alléguées d’araignées dans des propriétés du gouvernement et pour renvoyer les fonctionnaires à la maison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2092 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les trois dispositions fiscales proposées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et visant à accélérer l’investissement des entreprises et leurs répercussions sur les recettes des provinces: a) le ministère des Finances a-t-il estimé les pertes de recettes par les provinces et, sinon, pourquoi; b) quelles sont les estimations des pertes de recettes, ventilées par exercice financier jusqu’en 2023-2024 (i) pour chaque province, (ii) par disposition; c) à combien de reprises ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement et la question a-t-elle été soulevée auprès du ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le ministre a-t-il fourni une réponse et, le cas échéant, quelle était la teneur de cette réponse; d) y a-t-il eu des exposés contenant des renseignements détaillés sur la question et, pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère; e) a-t-on informé les fonctionnaires des provinces de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions et de l’incidence financière que cela aurait et, sinon, pourquoi; f) avec quels fonctionnaires provinciaux a-t-on communiqué; g) quelles provinces ont fait part de leurs préoccupations concernant les pertes de recettes qu’entraînent ces dispositions; h) quelle était la nature de ces préoccupations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2093 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la lettre envoyée en août 2018 par la ministre de la Santé au ministre de la Santé du Québec d’alors pour l’avertir que le gouvernement fédéral avait l’intention de réduire les paiements de transfert en santé versés à la province si cette dernière continuait de permettre aux patients de payer des examens médicaux de leur poche: a) quels sont les autres provinces ou territoires ayant reçu une lettre d’avertissement semblable de la Ministre depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque lettre, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la teneur et le résumé de l’avertissement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2094 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le plan de Statistique Canada visant à recueillir des données sur les transactions financières et l’affirmation du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui dit avoir appris l’existence de ce plan par l’entremise des médias: a) à quelle date Statistique Canada a-t-il commencé à élaborer ce plan; b) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé les banques ou les institutions financières de ce plan; c) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ce plan; d) à quelle date Statistique Canada a-t-il avisé le commissaire à la protection de la vie privée de ce plan?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2095 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les dépenses relatives aux services cellulaires du Bureau du Conseil privé (BCP) et du Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de toutes ces dépenses depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois; b) quel est le nombre total d’appareils en service, ventilé par mois et par type d’appareil; c) quels sont les coûts moyens des services cellulaires par appareil et par mois; d) quelle est la ventilation de a) et de b) pour (i) le BCP, à l’exception du personnel exonéré, (ii) le personnel exonéré du CPM, (iii) le personnel exonéré d’autres cabinets de ministres relevant du BCP (le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des institutions démocratiques et le ministre des Affaires intergouvernementales); e) quelle est la ventilation de a) et de b) par fournisseur de produits ou fournisseur de services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2096 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en France en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel exonéré du Cabinet du premier ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du Bureau du Conseil privé, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2097 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou les ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2098 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le discours prononcé par le ministre des Finances devant le Conseil d'affaires Canada-Chine en novembre 2018: a) le Ministre savait-il que l'on avait interdit l'accès aux journalistes avant de prononcer son discours; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi le Ministre a-t-il accepté de prononcer son discours si les journalistes étaient exclus; c) quelles sont les lignes directrices du gouvernement en matière de l'accès des journalistes aux événements auxquels participent les ministres; d) le Ministre a-t-il respecté les lignes directrices en c); e) quel est la position du gouvernement sur l'interdiction des journalistes au discours du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2099 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le dossier du terrain du ministère de la Défense nationale sur le versant du Mont-Saint-Bruno: a) quelles sont les intentions du ministère face à ce terrain boisé de 441 hectares adjacent au parc national; b) va-t-il répondre favorablement à la demande du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal, du Mouvement Ceinture Verte, de la Fondation du Mont-Saint-Bruno et de la municipalité de Saint-Bruno-de-Mantarville pour l'intégration de ces terrains dans leurs entièretés au parc national du Mont-Saint-Bruno; c) quand le ministère de la Défense va-t-il prendre une décision quant à la vente, le transfert ou la conservation de ce milieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2100 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les consultations et les discussions en table ronde sur les armes à feu que le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé a menées auprès des parties concernées à partir d’octobre 2018: a) quels sont les détails entourant chaque consultation ou discussion en table ronde, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties concernées qui étaient présentes, (iv) les ministres ou les députés qui étaient présents; b) qui a décidé des parties concernées qui seraient invitées aux discussions et des critères qui seraient utilisés; c) quelle est la liste complète des parties concernées qui (i) ont été invitées, (ii) ont assisté aux consultations ou aux discussions en table ronde?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2103 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le Budget 2016 Assurer la croissance de la classe moyenne et le revenu salarial médian: a) quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, utilisés pour la création du graphique 1 intitulé Revenu salarial réel médian des Canadiens, 1976 à 2015, dans le budget, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian; b) les données relatives au revenu salarial médian des Canadiens sont-elles disponibles pour les années après 2015 et, le cas échéant, pour quelles années; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de tous les documents, y compris les feuilles de calcul, qui portent sur le revenu salarial médian des Canadiens pour chacune des années après 2015 pour lesquelles les données sont disponibles, ventilés par (i) le revenu salarial médian des femmes, (ii) le revenu salarial médian des hommes, (iii) le revenu salarial médian?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2104 --
M. David Tilson:
En ce qui concerne le processus de renouvellement des cartes de résident permanent venant à échéance: a) combien de temps faut-il en moyenne pour traiter le renouvellement d’une carte; b) combien de temps en moyenne sépare le moment auquel le formulaire de demande de renouvellement de carte parvient au gouvernement et celui auquel la carte de remplacement est prête; c) quel est le processus particulier que le gouvernement entreprend pour les renouvellements de carte; d) quelles options particulières sont mises à la disposition des résidents qui souhaitent se rendre à l’étranger et qui ont présenté au gouvernement leur carte venant à échéance lors de leur demande de renouvellement, mais qui attendent toujours leur carte de remplacement; e) quels changements le gouvernement apportera-t-il pour aider les résidents permanents à voyager à l’étranger pendant la période de renouvellement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2107 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le gazouillis publié le 2 décembre 2018 par le premier ministre, dans lequel ce dernier s’engage à verser 50 millions de dollars à l’organisme Education Cannot Wait: ces fonds ont-ils été approuvés par le Conseil du Trésor avant ou après la publication du gazouillis du premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2108 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les politiques et les procédures du gouvernement: quelles sont les politiques et ces procédures du gouvernement lorsqu'un ministre en poste fait l'objet d'une enquête de la GRC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2109 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs: combien de personnes bénéficient d’une exemption à l'Entente en raison de la présence au Canada d'un membre de leur famille qui a traversé la frontière « de façon irrégulière » depuis le 1er janvier 2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2110 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne le processus de consultation sur le paiement sans délai, depuis le début des consultations: a) combien de réunions ont eu lieu, et où ont-elles eu lieu; b) combien de personnes ou d’entreprises y ont participé; c) combien de réponses ont été reçues; d) quel a été le coût total des consultations; e) quand les consultations se termineront-elles; f) quand les consultations et les renseignements recueillis seront-ils transmis au cabinet du Ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2111 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme fédéral Brancher pour innover annoncé pour la première fois dans le Budget de 2016: a) à combien s’élève le total de toutes les dépenses à ce jour dans le cadre du programme; b) quels sont les détails de tous les projets financés à ce jour par le programme, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) l’endroit, (iv) la date de début du projet, (v) le montant du financement promis, (vi) le montant du financement réellement accordé à ce jour, (vii) une description du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2112 --
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne les propos récents du premier ministre, selon lesquels « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: de quels impacts le premier ministre parlait-il exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2113 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les dépenses en location de matériel engagées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventillées par ministère ou organisme: a) quel est le montant global des dépenses; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la date de livraison du matériel, (v) la durée de la location, (vi) la description détaillée du matériel, y compris le nombre de locations, (vii) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2114 --
M. Bev Shipley:
En ce qui concerne les projets financés depuis le 1er mai 2018 en vertu du Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) le bénéficiaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2116 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les déplacements aériens de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à bord d’appareils nolisés ou d’appareils du gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers; b) quels sont les détails de tout contrat associé aux vols en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens et services?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2118 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la base des Forces canadiennes Cold Lake et la révélation faite au Comité permanent des comptes publics le 3 décembre 2018 selon laquelle certains programmes de la base sont transférés à Ottawa ou sont à l’étude en vue d’un transfert à Ottawa: a) quelle est la liste complète des programmes qui sont transférés ou qui sont à l’étude en vue d’un transfert de Cold Lake, et où envisage-t-on de transférer chacun de ces programmes; b) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes susceptibles d’être transférées de Cold Lake en conséquence de chacun des transferts en a), ventilées par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2119 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international en Chine en novembre 2018: a) qui sont les gens ayant participé au voyage, ventilés par (i) le personnel du Ministre, (ii) les députés, (iii) les sénateurs, (iv) les employés du ministère, (v) les autres invités; b) pour chacun des participants identifiés en a), quels sont les coûts du voyage, ventilés par (i) coût total, (ii) hébergement, (iii) déplacement, (iv) repas, (v) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails pour l'ensemble des événements et activités de représentation pendant le voyage, y compris (i) les dates, (ii) les villes, (iii) le nombre de participants, (iv) les coûts totaux; d) quels sont les accords ou ententes signés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2120 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les permis du ministre: a) combien de visas de résident temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018; b) combien de permis de séjour temporaire délivrés en vertu d’un permis du ministre ont été accordés, ventilés par mois entre novembre 2015 et décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2121 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de visa de résident temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2122 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les demandes de permis de séjour temporaire de la part de députés: a) combien de demandes a-t-on reçues de la part de députés depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année; b) combien de demandes a-t-on reçues, ventilées par député individuel; c) combien de demandes a-t-on accordées, ventilées par député individuel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2123 --
M. Mark Warawa :
En ce qui concerne la délégation canadienne à la 24e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice (Pologne): a) quel est le nombre total de membres de la délégation, y compris les membres du personnel les accompagnant, ventilé par organisation; b) quel est le titre de chaque membre, ventilé par organisation; c) quel est le budget total affecté à la délégation; d) quelles sont les dépenses de voyage et d’accueil prévues ou estimées de la délégation, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2124 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne l’absence de mesures d’exécution par l’Office des transports du Canada (OTC): a) quel est le budget de l’OTC pour les années civiles (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018; b) quel est le nombre de plaintes reçues par l’OTC entre 2013 et 2018, ventilé par année; c) quel est le nombre de cas pour lesquels les représentants de l’OTC ont repoussé des plaintes déposées par des passagers entre 2013 et 2018, ventilé par année; d) quel est le nombre de mesures d’exécution prises entre 2013 et 2018, ventilé par année; e) pourquoi le nombre de plaintes reçues par l’OTC a-t-il quadruplé entre 2013 et 2017, alors que les mesures d’exécution étaient presque quatre fois moindres au cours de la même période; f) pourquoi l’OTC n’a-t-il pris aucune mesure d’exécution à l’encontre d’Air Canada pour ne pas avoir respecté la décision no 12-C-A-2018; g) pourquoi le ministre des Transports n’a-t-il pas enquêté sur les allégations de fabrication et de fraude portées à l’encontre du personnel de l’OTC qui auraient repoussé des plaintes valides déposées par des passagers; h) quelles mesures le ministre des Transports a-t-il prises à l’encontre des compagnies aériennes et des équipages ayant induit en erreur des consommateurs et des autorités de l’aviation au sujet d’escales non prévues sur les vols en partance du Mexique, ce qu’on a appelé « Mexican Game »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2125 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales pour des produits de marque Canada Goose depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description du produit, notamment le volume, (iv) la justification de l’achat, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2126 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil d’Environnement et Changement climatique Canada du 2 au 6 décembre 2018: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom du fournisseur, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’activité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2127 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les demandes de subventions et de contributions faites à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, à l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord, à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, à l’Initiative de développement économique pour le Nord de l'Ontario et à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, depuis le mois de novembre 2015: a) quelles ont été les demandes approuvées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais rejetées ensuite par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme; b) quelles ont été les demandes refusées d’abord par des responsables au sein des agences et organismes énumérés ci-haut, mais ensuite approuvées par le cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ventilées par agence et organisme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2128 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de tout autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) combien de fois un ministre ou tout autre titulaire de charge publique a ordonné qu’un PDG soit réputé faisant partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilé par (i) nom du PDG, (ii) organisation fédérale, (iii) ministre ou titulaire de charge publique responsable de l’ordre, (vi) justifications de cet ordre; c) quelle est l’estimation du montant total de revenu de retraite, ventilée par chacun des cas de PDG qui font désormais partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite d’un ordre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2129 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les décisions de réévaluation de Santé Canada, y compris la décision de réévaluation RVD2017-01, Glyphosate, et les « Monsanto Papers »: a) combien et quelles études sont actuellement réévaluées par Santé Canada ; b) pour chacune des études en a), à quelle date Santé Canada a pris la décision de la réévaluer; c) est-ce que Santé Canada a vérifié l’indépendance des études en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le processus détaillé de vérification de l’indépendance des études; e) est-ce que Santé Canada possède de l’information à savoir que des études indépendantes approuvées auraient été rédigées par Monsanto et, le cas échant, depuis quelle date, ventilé par étude?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2130 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, depuis novembre 2015: a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des exercices suivants (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018; b) à combien s’élève l’impôt reporté par les sociétés visées en a) au cours des exercices (i) 2015, (ii) 2016, (iii) 2017, (iv) 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2131 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le signalement d’un contrat à fournisseur unique de 355 950 $ attribué à Torstar Corporation, qui a été annulé à la suite d’une plainte auprès de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) quel était l’objectif initial du contrat; b) quel ministre a initialement approuvé le contrat; c) le gouvernement compte-t-il suffisamment de fonctionnaires pour suivre les travaux des comités parlementaires sans avoir à retenir les services du Toronto Star; d) quel est le nombre total de fonctionnaires dont le rôle consiste, en tout ou en partie, à suivre les travaux des comités parlementaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2132 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les documents protégés et classifiés, depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou par organisme: a) à combien de reprises a-t-on découvert que des documents protégés ou classifiés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) combien des infractions en a) ont eu lieu dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre, ventilés par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2133 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne le financement de l’infrastructure et la remarque du premier ministre selon laquelle « il y a des impacts quand des travailleurs de la construction arrivent dans une région rurale »: a) la remarque du premier ministre représente-t-elle la position du gouvernement; b) combien de villes, de villages et de municipalités rurales ont refusé des fonds pour des projets d’infrastructure parce que ces projets auraient nécessité la venue de travailleurs de la construction; c) des maires ou des élus de villes rurales ont-ils demandé que le gouvernement ne fournisse pas de fonds à des projets d’infrastructure qui nécessiteraient la venue de travailleurs de la construction et, le cas échéant, qui étaient ces maires ou élus et quelles villes représentaient-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2134 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le MV Polar Prince et l’expédition Canada C3: a) étant donné que le navire a été certifié pour transporter un maximum de 60 personnes, y compris les passagers, les membres de l’équipage et le personnel de l’expédition spéciale, pourquoi le navire a-t-il opéré au-delà de sa capacité pendant 6 des 15 étapes du voyage; b) étant donné que le navire a été certifié pour transporter 12 passagers, pourquoi y avait-il davantage de passagers à bord pendant toutes les 15 étapes du voyage; c) le ministre des Transports savait-il que le navire transportait plus de personnes, et de passagers en particulier, que ce pour quoi il avait été certifié; d) si la réponse en c) est affirmative, à quel moment le Ministre a-t-il été mis au courant; e) le Ministre était-il d’accord pour que le navire opère au-delà de sa capacité et, le cas échéant, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2135 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le ministère des Affaires autochtones et du Nord: quels sont les détails de toutes les poursuites réglées par le ministère entre janvier 2016 et décembre 2018, y compris (i) le titre de l’affaire, (ii) le motif de la poursuite, (iii) les plaideurs, (iv) les frais juridiques, (v) le montant total du règlement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2136 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1982 à propos du bureau d’Affaires autochtones et du Nord Canada situé au 365, rue Hargrave, Winnipeg (Manitoba): a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fait état de ses raisons de ne plus accorder l’accès au public sans un rendez-vous dans sa réponse à la question Q-1982; b) pour quelle raison le gouvernement a-t-il décidé de ne plus accorder l’accès au public à ce bureau sans l’obtention d’un rendez-vous; c) combien de clients ont été servis à ce bureau de janvier 2015 à septembre 2018, ventilé par mois; d) quelle est la ventilation du nombre de clients en c) par but de la visite (assurance-emploi, l’obtention d’un certificat de statut d’Indien, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2137 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-2006, selon laquelle le Bureau de gestion des sommets d’Affaires mondiales Canada n’a pas engagé de dépenses pour des instructeurs de yoga à l’intention du premier ministre pendant le Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) d’autres ministères ou organismes ont-ils engagé des dépenses liées au yoga pendant le Sommet du G7 dans Charlevoix et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dépenses, y compris les montants; b) qui a payé pour l’instructeur de yoga du premier ministre dans Charlevoix pendant la période du Sommet du G7?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2138 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les politiques du gouvernement et des Forces armées canadiennes sur le mess des officiers Vimy à Kingston (Ontario): a) à quelle date la réservation relative à l’activité de financement du Parti libéral du 19 décembre 2018 avec le premier ministre a-t-elle été acceptée par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, avant d’être annulée; b) quel est le titre de la personne qui a accepté initialement la réservation; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il avisé le premier ministre que la participation à une activité partisane dans un lieu appartenant aux Forces armées canadiennes est contraire à la politique du gouvernement et, le cas échéant, quand cet avis a-t-il été communiqué; d) pourquoi le premier ministre a-t-il au départ accepté d’assister à une activité qui était contraire à la politique du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2139 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le Hillside Cottage (1915), la plus ancienne structure du parc national Banff: a) quelles sont les mesures prises pour préserver et restaurer la structure; b) quelles sont les mesures en place pour prévenir la dégradation, le vandalisme et la destruction accessoire de la structure; c) que fait-on pour promouvoir et célébrer l’histoire et l’importance de la structure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2140 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne le projet de corridor énergétique d’Eagle Spirit, qui comprendrait un pipeline entre Fort McMurray (Alberta) et Grassy Point (Colombie-Britannique): a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse d’impact du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, sur le corridor proposé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris les conclusions; b) le gouvernement va-t-il exempter du moratoire prévu par le projet de loi C-48 les bâtiments qui transportent du pétrole pour le corridor proposé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2141 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne le nombre d’agents de la GRC: a) quel était le nombre total d’agents actifs en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018; b) quels sont le nom et l’emplacement de chaque détachement de la GRC; c) quel était le nombre d’agents de la GRC affectés à chaque détachement en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2017, (iii) 1er janvier 2018, (iv) 1er décembre 2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2142 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les ressources gouvernementales utilisées pour gérer la situation des demandeurs d’asile et des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, depuis le 1er janvier 2016: quel est le nombre des effectifs de la GRC et de l’ASFC dont les fonctions ont été, en totalité ou en partie, affectées au dossier des personnes traversant la frontière de façon illégale ou irrégulière, ventilé par (i) province, (ii) mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2143 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne le ministre de la Jeunesse, le Conseil jeunesse du premier ministre, le Secrétariat de la jeunesse et la politique jeunesse pour le Canada: a) quel est l’organigramme décisionnel du Conseil jeunesse du premier ministre, y compris chacun des postes associés au Conseil; b) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Conseil jeunesse depuis sa création, ventilés par année; c) quels sont les montants du budget du Conseil jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en c)(ii); d) quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des rencontres organisées par le Conseil jeunesse depuis juin 2017, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; e) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des rencontres du Conseil jeunesse mentionnées en d), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications; f) quel est l’organigramme décisionnel du Secrétariat de la jeunesse du Bureau du Conseil privé, y compris chacun des postes associés au Secrétariat; g) quels sont les montants totaux des dépenses et du budget du Secrétariat de la jeunesse depuis sa création, ventilés par année; h) quels sont les montants du budget du Secrétariat de la jeunesse alloués aux salaires, ventilés par (i) année, (ii) postes, (iii) per diem ou toutes autres compensations ou dépenses (télécommunications, transports, matériel de bureau, mobilier, etc.) offerts ou attribués à chacun des postes mentionnés en h)(ii); i) quel est le mandat officiel du Secrétariat de la jeunesse; j) quels sont les liens entre le Conseil jeunesse du premier ministre et le Secrétariat de la jeunesse (liens organisationnels, liens financiers, appui logistique, etc.); k) le Secrétariat de la jeunesse est-il responsable des bourses, services ou programmes dédiés à la jeunesse ; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les montants qui ont été attribués pour ces bourses, services ou programme, depuis leur création, ventilés par (i) nature de la bourse, du service ou du programme financé, (ii) lieu du programme, (iii) date du début et de fin de la bourse, du service ou du programme; m) quelles sont toutes les personnes qui travaillent ou qui ont travaillé sur la politique jeunesse pour le Canada au sein du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet du ministre de la Jeunesse, ventilées par responsabilité et par date de début et de fin du travail; n) quelles consultations ont été menées en lien avec la politique jeunesse et quelles sont les dates, les lieux et le nombre de participants de chacune des consultations organisées ainsi qu’une description des sujets abordés, ventilés par (i) rencontre en personne, (ii) rencontre virtuelle; o) quel est le montant des dépenses du gouvernement pour l’organisation de chacune des consultations mentionnées en n), ventilé par (i) coûts associés à la location d’une salle, (ii) coûts associés à la nourriture et aux breuvages, (iii) coûts associés à la sécurité, (iv) coûts associés aux transports et la nature de ces transports, (v) coûts associés aux télécommunications?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2145 --
M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne le montant de 19 682 232,17 $ dépensé par Environnement et Changement climatique Canada au titre des paiements aux organisations internationales (code d’article 2319) au cours de l’exercice 2017-2018: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le destinataire, (ii) le lieu du destinataire, (iii) l’objet, (iv) la date de la dépense, (v) le montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2146 --
Mme Anne Minh-Thu Quach:
En ce qui concerne les oléoducs passant dans la région de Vaudreuil-Soulanges: a) depuis 2008, combien de tests hydrostatiques et tout autre test de sécurité (intégrité, corrosion, etc.) ont été entrepris sur l’ensemble des oléoducs et tout au long de leur trajet depuis l’Ontario jusqu’au Québec, ventilés par (i) oléoduc, (ii) type de test, (iii) date, (iv) entités fédérales ou contracteur, (v) lieux des tests et province, (vi) résultats des tests; b) lors de la demande d’inversion du flux pour les oléoduc 9B et Trans-Nord, est-ce que le gouvernement ou toute autre entité ont calculé les émissions de gaz à effet de serre émis en amont et en aval du projet; c) si la réponse en b) est affirmative, à combien se chiffre les émissions en amont et en aval pour chacun des projets; d) depuis 2008, combien de fuites ont été dénombrées sur l’ensemble des oléoducs, qu’elles soient en Ontario ou au Québec, ventilé par (i) oléoducs, (ii) lieux et province; e) pour chacune des fuites en d), quel est (i) la quantité en litres du déversement, (ii) la compagnie responsable de l’oléoduc, (iii) coût au gouvernement fédéral direct ou indirect, (iv) la date du déversement, (v) la date du moment où le gouvernement ou un de ses organismes réglementaires a pris connaissance du déversement; f) depuis 2008, est-ce que les plans officiels d’intervention d’urgence ont été envoyés aux responsables de la sécurité publique des municipalités et à la municipalité régionale de comté pour chacun de ces oléoducs; g) si la réponse en f) est affirmative, pour chacune des envois, quel est (i) la date de l’envoi, (ii) la date de confirmation de la réception, (iii) les noms des expéditeurs et des destinataires; h) depuis 2008, quels sont les détails de tous les manques de conformité, d’écarts de conformité et les infractions aux lois fédérales et aux règlements constatés par l’Office national de l’énergie concernant les oléoducs, y compris (i) la date, (ii) le descriptif des manquements constatés et des correctifs demandés, (iii) l’emplacement des manquements, (iv) l’oléoduc et le nom de la compagnie propriétaire de l’oléoduc, (v) montant de l’amende payée; i) pour chacun des manques de conformité et d’écarts de conformités et d’infraction en h), à quelle date exacte l’Office national de l’énergie ou un des ministères fédéraux a-t-il fait un suivi avec les compagnies respectives et vérifié que les correctifs ont été appliqués; j) pour chacun des suivis en i), quels ont été les actions menées; k) depuis 2008, combien de défaillances des systèmes de détection ont été relevées par l’Office national de l’énergie sur les oléoducs et quels sont les détails de chaque défaillance, y compris (i) la date, (ii) l’oléoduc, (iii) l’emplacement, (iv) la raison de la défaillance; l) pour chacun des oléoducs, en cas de déversement dans la région de Soulanges, quel est le temps prévu (i) pour le détecter, (ii) pour stopper le flux de pétrole, (iii) pour l’arrivée des services d’urgence sur les lieux; m) où se trouvent les compagnies qui ont été embauchées pour intervenir en cas de déversement dans la région de Soulanges et en combien de temps peuvent-elles arriver sur place?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2147 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le Programme d’acquisition de services énergétiques et le plan de modernisation des cinq centrales de chauffage et de refroidissement et de leur infrastructure connexe, y compris la tuyauterie et les tunnels, dans la région de la capitale nationale: a) le gouvernement a-t-il réalisé des études ou des évaluations à l’égard du plan, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) une analyse coûts-avantages de la mise en œuvre du plan dans le cadre d’un partenariat public-privé plutôt que d’un projet entièrement public, (ii) une évaluation de l’incidence du plan sur les émissions de gaz à effet de serre des centrales de chauffage et de refroidissement; b) pour chaque étude en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates, (ii) les titres, (iii) les numéros de référence, (iv) l’analyse de l’optimisation des ressources, (v) les paramètres utilisés pour évaluer les avantages de recourir à un contrat public-privé; c) quelles sont les conséquences de cette privatisation en ce qui concerne (i) le nombre d’emplois publics requis pour l’entretien et le fonctionnement des centrales de chauffage et de refroidissement, (ii) la fiabilité des centrales de chauffage et de refroidissement, particulièrement en cas de panne de courant prolongée et lorsque des réparations d’urgence sont requises, (iii) la sécurité des sites et les répercussions en matière de sécurité pour les édifices reliés aux centrales de chauffage et de refroidissement; d) de quelles façons les syndicats du secteur public concernés ont-ils été informés du plan, y compris (i) les dates, (ii) le processus de consultation, (iii) le calendrier de participation; e) de quelles façons les commentaires des syndicats du secteur public concernés ont-ils été pris en compte dans la décision de mettre le plan en œuvre; f) de quelles façons les syndicats du secteur public associés ont-ils été informés de la décision finale; g) quels sont les incidences et les changements prévus pour (i) l’infrastructure municipale, (ii) le reste du système à l’extérieur des centrales de chauffage et de refroidissement proprement dites?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2148 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le document « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019 », publié en ligne: a) pour chaque affectation au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital » à une « organisation » donnée, quelle était l’« autorisation » correspondante; b) pourquoi les autorisations pour chaque affectation au titre du « Crédit 5 – Dépenses éventuelles du gouvernement » et du « Crédit 40 – Exécution du budget » sont-elles énumérées de façon proactive, mais pas les affectations au titre du « Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement » et du « Crédit 35 – Report du budget des dépenses en capital »?
Response
(Le document est déposé.)
8555-421-2030 Pipeline Trans Mountain8555-421-2031 Projets d'infrastructure8555-421-2032 Cyberattaques8555-421-2033 Communications avec le con ...8555-421-2034 Programme d'enseignement p ...8555-421-2036 Bénéficiaires de l'Allocat ...8555-421-2042 Points d'entrée non offici ...8555-421-2043 Licences de cannabis8555-421-2045 Commissariat aux langues o ...8555-421-2046 Programme d'échange de ser ...8555-421-2047 Projets d'infrastructures ...
...Voir tous les sujets
Voir le profil de Scott Brison
Lib. (NS)
Voir le profil de Scott Brison
2018-11-20 15:09 [p.23623]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de 86 ministères et organismes, les rapports sur les résultats ministériels pour 2017-2018. Si je puis ajouter, il s'agit d'excellents résultats.
8563-421-256 Rapports sur le rendement d ...8563-421-257 Rapports sur le rendement d ...8563-421-258 Rapports sur le rendement d ...8563-421-259 Rapports sur le rendement d ...8563-421-260 Rapports sur le rendement d ...8563-421-261 Rapports sur le rendement d ...8563-421-262 Rapports sur le rendement d ...8563-421-263 Rapports sur le rendement d ...8563-421-264 Rapports sur le rendement d ...8563-421-265 Rapports sur le rendement d ...8563-421-266 Rapports sur le rendement d ...
...Voir tous les sujets
Voir le profil de Gagan Sikand
Lib. (ON)
Voir le profil de Gagan Sikand
2018-11-08 14:58 [p.23467]
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription estiment que la violence liée aux armes à feu et aux gangs est un grave problème de sécurité publique qu'il faut régler de toute urgence. En novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé du financement pour appuyer diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et à endiguer les activités des gangs criminels.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé aurait-il l'obligeance de faire le point sur les mesures prises par le gouvernement en vue de réduire les crimes commis avec des armes à feu et de contrer le crime organisé partout au pays?
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
Voir le profil de Peter Schiefke
2018-11-08 14:58 [p.23467]
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville de ses efforts infatigables dans ce dossier. La sécurité des Canadiens est l'ultime priorité du gouvernement. Aujourd'hui, nous avons annoncé un investissement de 86 millions de dollars pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au pays et fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada l'équipement et la technologie nécessaires pour ce faire.
Nous tenons compte des préoccupations des Canadiens, tandis que les conservateurs veulent affaiblir les lois en matière d'armes à feu, sans mener de consultation. Les Canadiens peuvent toujours avoir confiance en ces organisations, avec qui nous continuons de collaborer en vue de renforcer les programmes de prévention et d'application de la loi.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)
Voir le profil de Bruce Stanton
2018-06-18 15:56

Question no 1685--
M. Randy Hoback:
En ce qui concerne des informations selon lesquelles Facebook n’est pas un lobbyiste enregistré et que, par conséquent, ses rencontres avec le gouvernement n’ont pas été affichées sur le site Web du Commissariat au lobbying: a) quels sont les détails de toutes les rencontres entre Facebook et le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) l’objet de la rencontre, (v) le sujet abordé; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information associées aux rencontres mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de document?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1730--
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le voyage en Inde entrepris par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et exception faite des factures encore à recevoir: quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ relatives à ce voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, y compris la quantité si on la connaît, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1732--
M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les systèmes de codage financier utilisés par le gouvernement, pour chaque ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la liste complète des codes des articles, des numéros du grand livre ou des autres codes de suivi financier semblables utilisés par le gouvernement; b) pour chacun des codes en a), quelle est la description de l’article suivi par chaque code; c) pour chacun des codes en a), quel est le montant total des revenus et des dépenses associés au code pour l’exercice 2017-2018?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1733--
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les biens de contrefaçon que découvrent et saisissent l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre entité gouvernementale, au cours de l’exercice 2017-2018: a) quelle est la valeur totale des biens découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quels sont les biens confisqués selon (i) le type, (ii) la marque, (iii) la quantité, (iii) la valeur estimée, (iv) le lieu ou le point d’entrée où les biens ont été découverts; c) de la valeur totale estimée des biens de contrefaçon importés au Canada, quel pourcentage représentent les biens qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est, selon les estimations du gouvernement, la valeur des biens de contrefaçon qui entrent au Canada chaque année sans être interceptés par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1736--
M. David Sweet:
En ce qui concerne les permissions de sortir sans escorte accordées aux détenus des établissements du Service correctionnel du Canada, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée ont obtenu une permission de sortir sans escorte; b) pour les personnes désignées en a), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; c) pour les personnes désignées en a), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; d) pour les personnes désignées en a), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; e) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ont obtenu une permission de sortir sans escorte; f) pour les personnes désignées en e), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; g) pour les personnes désignées en e), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; h) pour les personnes désignées en e), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; i) combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 25 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; j) pour les personnes désignées en i), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; k) pour les personnes désignées en i), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; l) pour les personnes désignées en i), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte; m), combien de personnes purgeant une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus ont obtenu une permission de sortir sans escorte; n) pour les personnes désignées en m), quelles sont les infractions à l’origine de la peine infligée à chaque personne qui a obtenu une permission de sortir sans escorte; o) pour les personnes désignées en m), quels ont été l’objet et la durée de chaque permission de sortir sans escorte; p) pour les personnes désignées en m), combien ont été déclarées illégalement en liberté pendant leur permission de sortir sans escorte?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1737--
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les passages illégaux de personnes à la frontière: a) le gouvernement croit-il qu’il est illégal de traverser une frontière ailleurs qu’à un point d’entrée; b) la question des passages illégaux à la frontière relève-t-elle de la responsabilité de la GRC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle agence ou quel corps de police est responsable d’appréhender les personnes qui ont traversé illégalement la frontière, les données étant ventilées par secteur géographique?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1738--
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les personnes ayant traversé la frontière illégalement depuis le 1er décembre 2016 et demandant maintenant l’asile: a) quel est le délai d’attente actuel pour être convoquer à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); b) combien de ces personnes ne se sont pas présentées à leur audience de la CISR; c) combien de ces personnes ont été déportées; d) à combien s’élève le nombre de ces personnes qui ont traversé la frontière, en fonction de leur pays d’origine; e) combien de ces personnes ont été déportées pour (i) des raisons de sécurité nationale, (ii) des accusations de terrorisme, (iii) des raisons de sécurité publique; f) quelle est la ventilation des personnes en e) (i) celles qui ont été déportées dès leur première évaluation, (ii) par celles qui ont été déportées à une date ultérieure; g) combien de ces personnes ont été détenues ou incarcérées; h) combien de ces personnes sont actuellement visées par une ordonnance d’expulsion?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1739--
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les dépenses engagées à l’hôtel par le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Cabinet du premier ministre (CPM): a) quel est le total de ces dépenses (i) en novembre 2017, (ii) en décembre 2017, (iii) en janvier 2018; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat ou de la facture, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier, (vi) l’indication précisant si la dépense a été engagée par le BCP ou le CPM, (vii) le lieu; c) pour tout groupe ou série de chambres payés en rapport avec a), quels sont les détails entourant chaque paiement, y compris (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nombre de nuitées payées, (iii) le prix de la chambre par soir, toutes les taxes applicables comprises, (iv) le montant total?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1741--
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada et la réponse du gouvernement à la question numéro Q-1550 inscrite au Feuilleton: a) quel a été le coût en capital engagé pour la réouverture des bureaux mentionnés à Q-1550, ventilé par bureau; b) quel est le coût de location net pour chacun des immeubles de bureaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1742--
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la récente réforme fiscale des États-Unis prélevant un impôt rétroactif auprès de Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont propriétaires de sociétés canadiennes ayant des bénéfices non réinvestis: a) est-ce que le montant retiré par ces personnes pour payer le nouvel impôt américain sera aussi assujetti à l’impôt canadien sur le revenu; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour veiller à ce que ces Canadiens ne fassent pas l’objet d’une double imposition?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1744--
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les projets financés à ce jour par le Fonds des pêches de l’Atlantique: quels sont les détails de ces projets, y compris (i) leur nom, (ii) leur description, (iii) leur emplacement, (iv) le récipiendaire, (v) le montant de la contribution fédérale, (vi) la circonscription, (vii) la date de l’annonce?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1746--
M. John Nater:
En ce qui concerne le partage de renseignements entre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le Conseil des arts du Canada : la désignation d’artiste professionnel par le Conseil des arts du Canada est-elle une preuve suffisante pour empêcher l’ARC de déclarer une personne « artiste amateur »?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1748--
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne le financement accordé par le ministère de la Justice par l’entremise du programme Fonds d’aide aux victimes -- Centres d’appui aux enfants: quels sont les détails a) de toutes les subventions annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité et adresse du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; b) de toutes les subventions non annoncées, ventilées par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité du bénéficiaire, (iii) date à laquelle les fonds ont été accordés, (iv) date à laquelle les fonds ont été reçus, (v) montant reçu; c) de tous les montants liés au financement qui n’a pas été attribué?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1750--
Mme Rachael Harder:
En ce qui concerne l’autonomisation et l’égalité économiques des femmes, de 2000 à 2018, ventilés par année civile, quels sont: a) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps plein; b) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; c) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps plein; d) le taux de salaire horaire des femmes (de 18 ans et plus) employées à temps partiel; e) le taux de salaire horaire des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; f) la comparaison, exprimée en pourcentage, entre le taux de salaire horaire des femmes et des hommes (de 18 ans et plus) employés à temps partiel; g) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein; h) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps plein; i) le pourcentage des femmes qui travaillent à temps partiel; j) le pourcentage des hommes qui travaillent à temps partiel; k) le pourcentage des femmes qui exercent un travail indépendant; l) le pourcentage des hommes qui exercent un travail indépendant; m) le pourcentage des femmes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; n) le pourcentage des hommes qui ne travaillent pas dans le secteur structuré; o) le revenu total moyen avant impôt des femmes qui travaillent à temps plein; p) le revenu total moyen avant impôt des hommes qui travaillent à temps plein; q) le revenu total moyen après impôt des femmes qui travaillent à temps plein; r) le revenu total moyen après impôt des hommes qui travaillent à temps plein; s) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux femmes (de 18 ans et plus); t) les transferts moyens du gouvernement fédéral aux hommes (de 18 ans et plus); u) les transferts moyens des autres gouvernements aux femmes (de 18 ans et plus); v) les transferts moyens des autres gouvernements aux hommes (de 18 ans et plus); w) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (sous le seuil de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; x) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure du panier de consommation), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; y) le pourcentage des femmes vivant dans la pauvreté (mesure de faible revenu), (i) le pourcentage de l’ensemble des femmes vivant dans la pauvreté, (ii) le pourcentage des femmes âgées de moins de 18 ans, (iii) le pourcentage des femmes âgées de 18 à 64 ans, (iv) le pourcentage des femmes âgées de 65 ans et plus, (v) le pourcentage des femmes célibataires sans personne à charge, (vi) le pourcentage des femmes célibataires ayant des personnes à charge, (vii) le pourcentage des femmes mariées, (viii) le pourcentage des femmes divorcées ou veuves, (ix) le pourcentage des femmes appartenant à une minorité visible, (x) le pourcentage des femmes ayant une déficience; z) le pourcentage des entreprises exploitées par des femmes, (i) le nombre total d’entreprises exploitées par des femmes, (ii) le nombre total de petites entreprises exploitées par des femmes, (iii) le nombre total de moyennes entreprises exploitées par des femmes, (iv) le nombre total de grandes entreprises exploitées par des femmes; aa) le pourcentage de femmes membres du conseil d’administration d’entreprises privées (entreprises assujetties à la réglementation fédérale et provinciale); bb) le pourcentage de femmes membres de conseils d’administration nommés par le gouverneur en conseil; cc) la représentation des femmes, en pourcentage, au sein de la fonction publique (fonctionnaires), (i) le pourcentage au rang de sous-ministre, (ii) le pourcentage dans la catégorie des cadres, (iii) le pourcentage dans la catégorie de la gestion, (iv) le pourcentage au rang d’employé; dd) le pourcentage de femmes au sein du corps diplomatique, (i) le pourcentage parmi les ambassadeurs et hauts-commissaires, (ii) le pourcentage parmi les affectations diplomatiques, (iii) le pourcentage parmi les employés des ambassades et des hauts-commissariats à l’étranger?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1751--
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les frais juridiques, les coûts de médiation et les indemnités résultant d’appels et de règlements à l’amiable intéressant des anciens combattants que le gouvernement a payés depuis 2008: a) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été intentées depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (iii) nombre d’affaires devant les tribunaux qui concernent des anciens combattants, (iv) type d’affaire devant les tribunaux, (v) durée des procédures juridiques, en jours, mois ou années; b) combien de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants ont été réglées à l’amiable depuis 2008, ventilées par (i) année, (ii) nombre de règlements à l’amiable, (iii) montant des règlements et ententes à l’amiable, (iv) type de procédure, (v) autres frais ou honoraires liés à ces règlements, (vi) durée des pourparlers entre les parties en vue de parvenir à une entente, en jours, mois ou années; c) depuis 2008, dans combien d’affaires le gouvernement a-t-il eu gain de cause contre les anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par le gouvernement, (iii) total des frais et des honoraires acquittés, (iv) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; d) depuis 2008, combien de décisions favorables au gouvernement ont fait l’objet d’un appel par des anciens combattants, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement; e) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont été rendues, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire gagnée par les anciens combattants, (iii) montant du dédommagement octroyé aux anciens combattants; f) depuis 2008, combien de décisions favorables aux anciens combattants ont fait l’objet d’un appel de la part du gouvernement, ventilées par (i) année, (ii) type d’affaire, (iii) décision judiciaire, (iv) total des frais et honoraires acquittés par le gouvernement, (v) durée des procédures judiciaires, en jours, mois ou années; g) combien d’aide juridique des anciens combattants ont-ils reçue depuis 2008 en lien avec des poursuites judiciaires opposant des anciens combattants au gouvernement, ventilée par (i) année, (ii) montant de l’aide juridique, (iii) type d’affaire instruite; h) quels sont les frais et honoraires que le gouvernement a acquittés depuis 2008 pour la médiation avec des anciens combattants ou groupes d’anciens combattants, ventilés par (i) année, (ii) nombre d’affaires soumises à un médiateur, (iii) montant des frais de médiation payés par le gouvernement, (iv) type d’affaire soumise à un médiateur, (v) type d’entente conclue entre les parties, à savoir le gouvernement et les anciens combattants; i) depuis 2008, de quels cabinets d’avocats ou organismes de médiation le gouvernement a-t-il retenu les services, ventilés par (i) année, (ii) nom des cabinets ou organismes, (iii) montant versé à chacun?
Response
(Le document est déposé)
8555-421-1685 Facebook8555-421-1685-01 Facebook8555-421-1730 Voyage du premier ministre ...8555-421-1732 Systèmes de codage financier8555-421-1733 Biens de contrefaçon8555-421-1736 Permissions de sortir sans ...8555-421-1737 Passages de postes frontal ...8555-421-1738 Passages de postes frontal ...8555-421-1739 Dépenses hôtelières8555-421-1741 Bureaux d'Anciens Combatta ...8555-421-1742 Réforme fiscale des États- ...
...Voir tous les sujets
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
NPD (QC)
Voir le profil de Anne Minh-Thu Quach
2018-04-24 16:39 [p.18710]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly, qui vient de faire un éloquent discours en s'appuyant sur les faits. Il contraste avec les discours populistes, anti-immigrants et anti-réfugiés des conservateurs, qui utilisent des termes comme « corruption » et « système corrompu » pour faire peur aux gens, afin qu'ils doutent de notre système et se demandent si on laisse entrer des criminels. Ils ont aussi dit qu'il était question de gens dangereux.
On dénonce le fait que les libéraux n'ont pas de plan pour composer avec l'entrée de migrants à la frontière américaine causée par les décrets migratoires du président Trump, qui a aussi décidé de ne pas renouveler certaines ententes sur des permis temporaires accordés à certaines communautés aux États-Unis. Tout cela fait en sorte que le nombre de migrants à la frontière a triplé depuis un an et demi.
C'est vrai que libéraux n'ont pas de plan et que cela pose problème. L'Assemblée nationale du Québec, à l'unanimité, a demandé 146 millions de dollars pour permettre aux groupes communautaires de continuer à offrir de l'aide, de l'hébergement, des soins de santé et de l'éducation aux enfants, entre autres, puisque ces organismes ont atteint 71 % de leur capacité d'accueil et qu'ils estiment qu'à 85 %, cela commence à être très difficile.
Plusieurs personnes s'intéressent à cette question, mais ce n'est pas pour inquiéter la population. Au contraire, c'est pour venir en aide aux migrants. Aujourd'hui, les conservateurs ont répété ad nauseam que ces gens traversaient illégalement la frontière, en sous-entendant qu'ils sont des criminels. Or ils ont été incapables de nommer une loi enfreinte par les migrants qui traversent la frontière, puisqu'il n'y a aucune infraction à cet égard ni dans la loi ni dans la Convention relative au statut des réfugiées des Nations Unies, que le Canada a signée.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que, lorsque des gens traversent la frontière à des points autres que les postes frontaliers pour demander le statut de réfugié, il s'agit effectivement d'entrées irrégulières. C'est ce qui arrive à la frontière présentement. Juste depuis le début de l'année 2018, 6 373 personnes ont franchi la frontière de façon irrégulière.
Si on qualifie ces entrées d'irrégulières, c'est parce qu'on a une entente sur les tiers pays sûrs. Or ma collègue de Vancouver-Est a répété une centaine de fois que nous demandons la suspension de cette entente, puisque les États-Unis ne sont plus considérés comme un pays sûr par plusieurs organisations, que mon collègue vient de nommer. Il s'agit d'Amnistie internationale, de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et du Conseil canadien pour les réfugiés, entre autres.
Il y a même 200 professeurs de droit du Canada qui demandent la suspension de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, puisqu'elle fait en sorte que les gens qui ont fait une demande de statut de réfugié aux États-Unis et qui font maintenant l'objet d'un décret migratoire, et ceux dont le permis temporaire ne sera plus renouvelé aux États-Unis, se sentent maintenant en danger aux États-Unis. Ils ne se sentent plus les bienvenus. Si leur dossier est annulé après un an, ils ne pourront plus faire de demande aux États-Unis, et comme l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs est en vigueur au Canada, ils sont obligés d'entrer par des voies irrégulières. S'ils passent par la douane, ils seront renvoyés aux États-Unis, qui pourraient les renvoyer dans leur pays, où ils pourraient subir des violations des droits de la personne, des persécutions et la torture.
Ce n'est pas ce que nous voulons envoyer comme message aux gens qui pourraient être intégrés ici en obtenant le statut de réfugié.
Des conservateurs disaient être fils de réfugiés ou d'immigrés. Moi aussi, je suis fille d'immigrés, et puis? Ce n'est pas la question qui se pose aujourd'hui. On parle de processus sécuritaire. C'est ce qu'on veut. Tout le monde veut que le processus d'immigration soit sécuritaire et ordonné, mais il faut donner les ressources pour que cela se fasse. Les conservateurs ont été les premiers à réduire les ressources. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont supprimé plus de 1 000 postes d'agents des services frontaliers. Comment peut-on demander aujourd'hui de faire plus avec moins quand il y a plus de migrants qui arrivent aux frontières? Ce sont ces mêmes personnes qui demandent aujourd'hui qu'on construise un mur invisible à la grandeur de la frontière longue de plus de 9 000 kilomètres. Comment est-ce réaliste quand les conservateurs ont eux-mêmes réduit les ressources à la base? On demande maintenant que les agents de la GRC soient capables de surveiller les 9 000 kilomètres de frontière, tous les jours, et que les agents des services frontaliers travaillent sur les 9 000 kilomètres aussi. Voyons donc, c'est irréaliste comme solution! Les conservateurs le savent très bien. Ils jouent la comédie. Cela me dépasse qu'on puisse dire des atrocités pareilles à la Chambre des communes, et que ce soient des députés qui prononcent ces paroles.
L'administration prévoit que 400 personnes par jour vont entrer au pays au cours des beaux jours qui s'en viennent. On a déjà dépassé les 20 000 migrants irréguliers, dont 90 % sont arrivés au Québec. C'est la raison pour laquelle les députés de l'Assemblée nationale ont demandé l'aide financière du fédéral. D'autant plus que la gestion de la frontière est de compétence fédérale. Comment se fait-il que le fédéral est aussi lent à réagir et comment se fait-il que depuis presque un an et demi, il est à la remorque de toutes les initiatives provinciales, municipales et communautaires?
On l'a répété: il y a eu plusieurs demandes pour un débat d'urgence, il y a eu des demandes répétées pour des études en comité et des demandes pour que l' Entente sur les tiers pays sûrs soit suspendue. Les libéraux disent simplement que tout est beau dans le meilleur des mondes, que la situation ne pose pas problème et que tout est sous contrôle.
Pendant ce temps, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada dit que plus de 46 000 dossiers sont en attente de traitement à l'heure actuelle. Les délais normaux sont de 60 jours pour le traitement du dossier d'un demandeur de statut de réfugié, alors que les délais actuels sont de 18 mois. Cela n'a pas de sens. Les libéraux disent qu'ils vont investir 74 millions de dollars dans le cadre du dernier budget. Cependant, 74 millions de dollars ne permettront même pas de traiter la moitié des dossiers. La Commission ne pourra traiter que 20 000 dossiers environ sur les 46 000 dossiers en attente. En outre, on sait que 2 100 nouveaux dossiers s'ajoutent chaque mois. Comment peut-on s'assurer de traiter tous ces dossiers de façon efficace, si on n'a pas les ressources pour le faire, si on n'a pas les agents frontaliers qu'il faut et si on n'a pas d'argent pour accueillir ces personnes?
Des groupes communautaires de ma région, Salaberry—Suroît, entre autres, à Hemmingford et à Dundee, se sont mobilisés. On parle de Bridges not Borders, de la Corporation de développement communautaire du Haut-Saint-Laurent, du diocèse de Valleyfield et de gens comme Rémi Pelletier, Grace Bubeck et Michel Pilon. Ils ont organisé trois assemblées publiques dans ma circonscription depuis janvier 2017. Ces assemblées n'ont pas servi pas à faire peur aux gens, comme le font les conservateurs. Elles ont plutôt servi à donner de l'information juste, par exemple sur l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Les gens voulaient savoir comment il se faisait que les migrants arrivaient par le chemin Roxham, de quoi ils avaient besoin et ce qu'ils pouvaient faire. Ils ont demandé aux agents de la GRC ce qu'ils pouvaient faire pour aider les migrants. Avaient-ils le droit de les accueillir chez eux, seraient-ils poursuivis s'ils leur donnaient une soupe pour les réchauffer? Pouvaient-ils leur donner un manteau et des mitaines en hiver quand il faisait froid et qu'ils n'étaient pas habillés convenablement? Était-il normal que les enfants qui traversent la frontière ne soient pas habillés convenablement, qu'ils n'aient pas mangé et qu'ils semblent si fatigués d'avoir marché toute la nuit? C'est le genre de questions que les gens posaient. Ils ne posaient pas de questions pour savoir si les gens étaient entrés de façon illégale et s'ils se feraient arrêter ou non.
Effectivement, ce que les conservateurs sont en train de dire, c'est qu'il n'y a pas de contrôle aux frontières, que c'est une passoire, que n'importe qui peut entrer et qu'on...
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 1511 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les sections des ministères, des agences, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales qui sont responsables de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé pour chaque section: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) chaque section de l’AIPRP comptait-elle en date (i) du 1er janvier 2016, (ii) du 1er janvier 2018; b) combien d’employés ou d’ETP sont assignés au traitement des demandes de l’AIPRP, si le nombre est différent de celui indiqué en a)(i) et (ii)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1512 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne le financement des infrastructures : quelle somme a-t-on réellement versée, et non simplement annoncée, pour financer les infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 12 février 2018, ventilée par circonscription?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1513 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des remises de la nouvelle taxe sur le carbone du gouvernement de l’Alberta au cours de la dernière année civile a) combien de remises ont été versées; b) quelle est la valeur en argent de ces remises; c) combien de remises ont été versées à des non-résidents de l'Alberta; d) quelle est la valeur en argent des remises versées à des non-résidents; e) quels sont les coûts annuels totaux d’administration engagés par l’ARC pour la gestion de ce programme pour le compte du gouvernement provincial?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1514 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne la diffusion en direct d’activités sur les pages Facebook du gouvernement durant l'année civile 2017: a) quelle est la liste complète des activités et des annonces ayant été diffusées en direct sur les pages Facebook officielles du gouvernement; b) combien de visionnements chaque diffusion a-t-elle obtenus (i) en direct (sans compter les visionnements une fois l’activité terminée), (ii) au total, en date du 12 février 2018?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1515 --
M. Harold Albrecht:
En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1516 --
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: a) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il étudié les répercussions du Guide sur les différents secteurs de l’industrie agricole; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails entourant ces études, y compris (i) les constatations, (ii) la personne qui les a menées, (iii) le site Web où se trouvent les constatations; c) quel est précisément le rôle du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire dans le cadre de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1517 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne l’Initiative des corridors de commerce et de transport (ICCT) de Transports Canada et de l’engagement à verser 2 milliards de dollars sur 11 ans au Fonds national des corridors commerciaux: a) quels sont les détails de toutes les demandes reçues au titre du Fonds national des corridors commerciaux en date du 31 décembre 2017, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur; b) quels sont les détails de toutes les demandes pour des projets pilotes au titre de l’investissement de 50 millions de dollars en innovation dans le domaine des transports, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) la description du projet, (iv) la province ou le territoire du demandeur?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1518 --
Mme Karine Trudel:
En ce qui concerne le Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) annoncé le 10 novembre 2016 pour soutenir la productivité du secteur laitier : quelles sont les fermes laitières bénéficiaires du PIFL dans la circonscription fédérale de Jonquière, ventilées par nom, date de financement et montant reçu pour la (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Ville de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1519 --
M. Peter Van Loan:
En ce qui concerne les contrats de plus de 10 000 $ signés par Patrimoine canadien, depuis le 4 novembre 2015, dans les cas où la valeur finale du contrat représente plus du double de la valeur initiale du contrat : quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description du produit ou du service, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur finale du contrat, (vi) la raison pour laquelle la valeur finale du contrat est plus élevée que la valeur initiale?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1520 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne la rémunération au rendement des employés du niveau de la direction (EX) ou de niveau plus élevé, pendant 2017 et ventilé par ministère ou organisme: a) combien de personnes ont reçu une rémunération au rendement; b) quel est le montant total des sommes versées en 2017?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1521 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme des projets Signature de Canada 150: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le titre du projet, (ii) la description, (iii) l’emplacement, (iv) l’engagement financier initial, (v) le montant du financement finalement versé au projet, ou du financement fourni jusqu’à présent si le projet n’est pas terminé, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de fin du projet, ou la date de fin prévue si le projet n’est pas terminé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1522 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le rapport concernant le Projet pilote sur le recrutement anonyme produit par la Commission de la fonction publique du Canada: a) quels sont les montants totaux dépensés pour l’élaboration, la production et la publication du rapport; b) combien d’équivalents temps plein ont travaillé au rapport; c) pour les employés visés en b), quels sont leurs groupes et niveaux professionnels?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1523 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle, depuis le 4 novembre 2015: a) quels montants ont été accordés au programme, par trimestre; b) quels projets au sein du programme ont reçu des fonds, ventilés par (i) montant dépensé par projet, (ii) ville où se trouvent ces projets?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1524 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne la formation des agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018: a) combien d’agents ont été formés jusqu’à présent; b) combien d’agents sont inscrits à une formation à venir; c) qui donne la formation; d) où se donne la formation; e) quelle proportion des fonds inscrits au Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 (B) est réservée à la formation des agents?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1525 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth à l’égard de la succession: a) comment Louise Fréchette a-t-elle été choisie pour représenter le Canada à ces réunions; b) de quel ministère, organisation ou entité gouvernementale Mme Fréchette relève-t-elle; c) Mme Fréchette est-elle considérée comme une employée du ministère, de l’organisme ou de l’entité gouvernementale en b); d) quelle directive le gouvernement a-t-il donnée à la représentante du Canada en vue de ces réunions; e) quelle est la position officielle du Canada sur la succession du chef du Commonwealth?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1526 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, et afin de prévenir la commission de tout fait visé au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés; b) quelle est la ventilation mensuelle de a)(i), (ii), et (iii)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1527 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017: a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1528 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’incident occasionné par des vagues de deux mètres à Yamachiche et le règlement sur les abordages: a) le gouvernement prévoit-il modifier le règlement sur les abordages de manière à prévoir un fonds de compensation financière pour les victimes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de la mise sur pied du fonds de compensation; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications détaillées de Transports Canada; d) combien de cas similaires à l’incident de Yamachiche ont été identifiés par Transports Canada; e) est-ce que les victimes des cas en d) ont obtenu une indemnisation financière; f) si la réponse en e) est affirmative, quel est le mécanisme d’indemnisation auquel ces victimes ont eu recours; g) si la réponse en e) est négative, quelles sont les justifications derrières le refus de Transports Canada de prévoir un mécanisme d’indemnisation financière; h) Transports Canada prévoit-il publier le rapport d’enquête détaillé sur l’incident de Yamachiche; i) si la réponse en h) est affirmative, quand ce rapport sera-t-il publié; j) si la réponse en h) est négative, quelle est la justification détaillée de Transports Canada; k) Transports Canada a-t-il estimé le coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche; l) si la réponse en k) est affirmative, quelle est l’estimation établie par Transports Canada; m) si la réponse en k) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada d’établir l’estimation du coût financier de l’incident occasionné aux propriétés touchées à Yamachiche?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1529 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne l’entente entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada, incluant la formation de ses pilotes: a) quels sont les détails de l’entente; b) quels sont les détails des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada en vertu de l’entente; c) quelle est l’évaluation détaillée de Transports Canada des mesures prises jusqu’à maintenant par Air Canada; d) quel est le niveau de risque déterminé par Transports Canada sur la sécurité de l’ensemble des opérations d’Air Canada avant la conclusion de l’entente; e) quel est le niveau de risque déterminé jusqu’à maintenant par Transports Canada après la conclusion de l’entente; f) quelles sont les problématiques de gestion de la fatigue des pilotes identifiées par Transports Canada dans son examen du système de gestion de sécurité d’Air Canada; g) durant combien de temps Air Canada a maintenu son système de la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant la conclusion de l’entente avec Transports Canada; h) quelles sont les justifications du délai de six mois entre le premier incident d’Air Canada survenu au mois de juillet 2017 et la date de conclusion de l’entente avec Transports Canada datée de janvier 2018; i) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; j) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant pour Air Canada de 2005 à 2016; k) Transports Canada a-t-il estimé les économies générées par Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations avant l’entente; l) si la réponse en k) est affirmative, quels sont les détails de l’estimation; m) quel est le nombre d’ententes conclues depuis 2005 entre Transports Canada et Air Canada sur la sécurité de l’ensemble de ses opérations; n) quels sont les ententes conclues entre Transports Canada et d’autres transporteurs aériens sur la sécurité de l’ensemble de leurs opérations et l’ensemble de leurs pilotes; o) quels sont les détails des ententes en n)?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1530 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne les tarifs appliqués par Air Canada en matière de transport aérien régional et la position quasi monopolistique d’Air Canada dans plusieurs marchés régionaux: a) à combien de reprises le ministre des Transports a rencontré les représentants d’Air Canada; b) quels sont les détails des sujets discutés entre le ministre des Transports et les représentants d’Air Canada lors des rencontres en a); c) quels sont les détails des analyses effectuées par Transports Canada sur les tarifs appliqués par Air Canada; d) Transports Canada a-t-il demandé un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; e) si la réponse en d) est affirmative, (i) quand Transports Canada a-t-il demandé cet avis ou examen, (ii) quels sont les détails de cette demande d’avis ou d’examen, (iii) quelles sont les réponses du commissaire à la concurrence à cette demande d’avis ou d’examen; f) si la réponse en d) est négative, quelles sont les justifications derrière le refus de Transports Canada de demander un avis ou un examen au commissaire de la concurrence; g) quelle est la position de Transports Canada sur l’établissement d’un mécanisme de compensation financière; h) quelle est la position de Transports Canada sur l'établissement d'un prix plancher; i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en g); i) quelles sont les justifications détaillées de la position de Transports Canada en h); k) combien de transporteurs aériens régionaux au Québec et ailleurs au Canada se sont retirés du marché de transport aérien régional chaque année depuis 2003; l) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur le retrait du marché régional de chacun des transporteurs aériens régionaux en k); m) quelle est la position détaillée de Transports Canada sur la stratégie de prix établie par Air Canada dans les marchés aériens régionaux?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1531 --
M. Robert Aubin:
En ce qui concerne la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1 et son imprécision sur la teneur en soufre qu’un granulat peut contenir pour être utilisé pour du béton: a) est-ce que le Conseil canadien des normes, ou tout autre ministère ou organisme, fournissent un soutien financier à l’Association canadienne de normalisation; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant investi jusqu’à maintenant; c) si la réponse en a) est négative, quelles sont les justifications de l’absence de soutien financier; d) quel est le nombre total d’employés affectés par les ministères et organismes à la mise à jour quinquennale de la norme CSA A23.1; e) est-ce que la révision du Code du Bâtiment par le Conseil national de recherches du Canada prévoit une mise à jour de la norme CSA A23.1; f) quels sont les détails du travail entrepris jusqu’à maintenant pour améliorer la précision de la norme CSA A23.1; g) quelles sont les organisations consultées par le Conseil canadien des normes et l’Association canadienne de normalisation; h) quels sont les détails des travaux entrepris par l’Association canadienne de normalisation afin de déterminer une norme scientifique de la présence de pyrrhotite dans le béton; i) quelles sont les différences entre l’examen quinquennal 2009-2014 et l’examen quinquennal 2014-2019 en matière d’élaboration d’une norme scientifique de la teneur de pyrrhotite dans le béton; j) l’Association canadienne de normalisation prévoit-elle établir une norme scientifique sur la présence de pyrrhotite dans le béton et, si oui, de quelle façon; k) si la réponse en j) est négative, quelles sont les justifications de l’Association canadienne de normalisation ou de tout autre ministère et organisme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1532 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’immigration au Canada, entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie de la famille ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiant ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un visa d’étudiant; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’un permis de travail temporaire; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes ont été admises au Canada en vertu d’une fiche de visiteur; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire ont été approuvés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; i) en ce qui a trait aux points a) à h), quelle est la ventilation par pays source de chaque catégorie de migrant; j) en ce qui a trait aux demandes relatives aux catégories énumérées aux points a) à h), combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à (i) l’article 34, (ii) l’article 35, (iii) l’article 36, (ix) l’article 37, (v) l’article 40?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1533 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les études menées par Santé Canada ou pour le compte de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles études ont été réalisées sur les effets secondaires du Mifegymiso, y compris (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) qui a mené l’étude, (iv) le lieu, (v) les conclusions; b) quelles données ont été recueillies au sujet des effets secondaires du Mifegymiso, ventilées en fonction (i) de chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso, (ii) du nombre estimé par Santé Canada de Canadiennes touchées par chacun des effets secondaires connus du Mifegymiso?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1534 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quel était l’itinéraire du voyage; b) pour toute réception, tout dîner ou tout événement similaire faisant partie de l’itinéraire, qui figurait sur la liste des invités, ventilé par événement; c) quels sont les détails en ce qui concerne les invitations à assister à une réception ou à un dîner qui ont été annulées par le gouvernement, y compris (i) le nom du particulier ou de l’organisation dont l’invitation a été annulée, (ii) l’événement pour lequel l’invitation initiale a été envoyée, (iii) la raison pour laquelle l’invitation a été annulée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1535 --
M. Mark Warawa:
En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal: a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1536 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne l’allégation du magazine Outlook India selon laquelle des critiques à l’égard du premier ministre ont mené à l’annulation de son invitation à la réception donnée en février 2018 à New Delhi: quelle est la raison officielle du gouvernement pour avoir annulé l’invitation du magazine ou de ses rédacteurs?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1537 --
M. Ron Liepert:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) afin de faciliter la délivrance de visas, le gouvernement du Canada a-t-il donné à celui de l’Inde, par l’intermédiaire d’une note diplomatique ou autre, une liste (i) des membres de la délégation, (ii) des autres personnes qui assisteraient aux activités de la délégation ou qui interagiraient avec celle-ci; b) si la réponse en a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) comment chaque liste a-t-elle été communiquée, et à qui cette responsabilité a-t-elle incombé, (ii) à quelle date chaque liste a-t-elle été communiquée, (iii) quels noms figuraient sur chaque liste, ventilés par catégories en a)(i) et (ii), ainsi que par liste?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1538 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) qui étaient les membres de la délégation canadienne, y compris (i) leur nom, (ii) leur organisation, (iii) leur titre; b) pour chacun des membres de la délégation, qui sont ceux (i) qui ont dû rembourser aux contribuables toutes les dépenses liées au voyage, (ii) qui ont dû rembourser aux contribuables certaines dépenses liées au voyage, (iii) qui n’ont pas été tenus de rembourser quelque dépense que ce soit liée au voyage; c) pour chaque membre de la délégation, pourquoi cette personne a-t-elle été choisie pour faire partie de la délégation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1539 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des vêtements, des chaussures ou des accessoires mode destinés au premier ministre et aux membres de sa famille, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits achetés, y compris la marque et la quantité?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1540 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et plusieurs ministres: a) pour chaque partie du voyage en Inde effectué par le premier ministre et chacun des ministres, (i) quels étaient le point de départ et la destination, (ii) quels étaient les moyens de transport, (iii) qui sont les personnes ayant voyagé avec le premier ministre ou les ministres, et pour quelle raison ont-elles voyagé avec le premier ministre ou un ministre, (iv) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient-ils, et pour qui ou pour quel organisme sont-ils enregistrés en tant que lobbyistes, (v) est-ce que des personnes affiliées à une entité commerciale ou sans but lucratif obtenant des subventions, des contributions ou des contrats du gouvernement du Canada ont voyagé avec le premier ministre ou des ministres et, dans l’affirmative, qui étaient ces personnes, à quelle entité sont-elles affiliées, et quelle est la nature de la relation d’affaires entre l’entité et le gouvernement du Canada; b) comment les articles du costume national indien portés par le premier ministre ont-ils été acquis, ventilés par article, et quels étaient leur coût individuel et leur coût total, le cas échéant; c) pour tout événement sur invitation seulement auquel le premier ministre était présent, (i) y avait-il un processus de contrôle des invités par des responsables canadiens soit avant qu’ils reçoivent l’invitation, après avoir été invités, ou à la demande d’un ministre ou d’un autre responsable, (ii) quel était le processus en c)(i), (iii) y a-t-il eu des lacunes ou des failles connues dans le processus en c)(i), (iv) est-ce que des enquêtes ont été menées pour faire la lumière sur les lacunes et les failles connues dans le processus en c)(i) et, dans l’affirmative, quelles ont été leurs conclusions; d) pour chaque invité spécial du premier ministre invité à participer au voyage en Inde, (i) quel est le nom et quels sont les motifs de l’invitation de chaque invité, (ii) quel est le coût, ventilé par partie du voyage, de l’hébergement, et de tous les honoraires ou indemnités journalières réclamés par rapport au coût par invité spécial du premier ministre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1541 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative des supergrappes d’innovation: a) en quoi ont consisté le processus complet d’évaluation, d’examen et de sélection ainsi que les critères utilisés pour choisir, parmi tous les candidats, les cinq supergrappes retenues, qui représentent des consortiums d’industrie, soit la supergrappe SCALE.AI, la supergrappe de la fabrication de pointe, la supergrappe de l’économie océanique, la supergrappe des industries des protéines et la supergrappe des technologies numériques; b) qui sont les demandeurs principaux, les demandeurs associés ainsi que les entreprises, les personnes ou toute autre entité qui offrent leur participation ou leur soutien à chacune des cinq supergrappes en a); c) quels sont les noms des consortiums d’industrie qui ont présenté une demande mais qui n’ont pas été retenus, ventilés par région et secteur économique, selon la définition des secteurs économiques utilisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada; d) qui étaient les demandeurs principaux et les demandeurs associés dans le cas des candidatures non retenues; e) quelle est la ventilation, par supergrappe et par exercice financier, pour les cinq prochains exercices, des dépenses prévues pour l’initiative des supergrappes d’innovation?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1542--
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quels sont les titres et les résumés de toutes les ententes conclues entre le premier ministre et le gouvernement indien pendant le voyage; b) pour chaque entente en a), quelle est l’adresse du site Web où se trouve le texte de l’entente; c) si le texte d’une entente en a) n’est pas disponible sur le site Web du gouvernement, comment la population peut-elle en obtenir un exemplaire?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1543 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018: a) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses, incluant le coût du billet d’avion et les frais de déplacement, pour la participation de Vikram Vij au voyage, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis; b) quels sont les détails relatifs aux repas que M. Vij aurait préparés pour le premier ministre ou tout autre membre de la délégation ou invité faisant partie du voyage, notamment (i) la date, (ii) le nombre de personnes pour qui un repas a été préparé, (iii) le menu, (iv) la description de l’événement; c) quels sont les détails relatifs à tous les produits alimentaires canadiens exportés en Inde pour la préparation des repas en b), y compris (i) la date d’expédition, (ii) la description des produits, (iii) la quantité de produits, (iv) la valeur des produits, (v) les repas pour lesquels les produits ont été utilisés?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1544 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives et le Fonds pour la restauration côtière, pour chaque année de 2006 à 2017: a) quel est le budget annuel pour chaque année; b) qui sont les bénéficiaires de toutes les subventions et de toutes les contributions versées dans le cadre de ces programmes, et combien chacun a-t-il reçu, ventilés par la circonscription où ils se trouvent; c) quelle est la description de chaque projet approuvé, notamment la façon dont il appuie les objectifs du programme?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1545 --
Mme Sheila Malcolmson:
En ce qui concerne les cinq mouillages proposés à l’est de l’île Gabriola, en Colombie-Britannique: a) combien de séances de consultation le gouvernement a-t-il organisées; b) à quels endroits ces séances de consultation ont-elles eu lieu, ventilés par (i) ville, (ii) circonscription; c) quels groupes et particuliers ont été invités aux séances de consultation; d) quels groupes et particuliers ont participé aux séances de consultation; e) quels députés fédéraux ont assisté aux séances de consultation; f) combien de séances de consultation en ligne ont eu lieu; g) quels bandes, chefs, communautés et organisations autochtones le ministre des Transports a-t-il consultés, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) participants, (v) recommandations adressées au ministre; h) pour ce qui a trait aux consultations mentionnées en a), sur quels critères s’est fondé le ministre pour choisir les bandes, chefs, communautés et organisations à consulter; i) quels sont les détails des questions à débattre présentées à chaque réunion; j) combien de réunions le ministre a-t-il tenues avec la Première Nation Snuneymuxw, ventilées par (i) date, (ii) lieu, (iii) participants, (iv) recommandations adressées au ministre; k) quels sont les détails de toute note ou correspondance se rapportant aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1546 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la couverture du budget de 2018: a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour la couverture, y compris pour les œuvres d’art, la conception graphique ou la photographie; b) quelle est la ventilation de toutes les dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la description du bien ou service, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1547 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde et la théorie du complot avancée par un fonctionnaire du Conseil privé, selon laquelle le gouvernement de l’Inde serait derrière l’invitation à une réception reçue par Jaspal Atwal : le gouvernement détient-il des preuves corroborant cette théorie du complot et, le cas échéant, quels sont les détails de cette preuve?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1548 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018, et pour chaque membre du Cabinet présent pendant le voyage: a) quels sont les détails de chacun de leurs itinéraires; b) pour chaque réunion figurant sur les itinéraires en a), quelle est la liste des participants?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor) effectuées entre le 1er janvier et le 1er février 2018 par le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) le nombre d’employés du gouvernement auxquels les dépenses d’accueil se rapportaient, (vii) le nombre d’invités auxquels les dépenses d'accueil se rapportaient?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1550 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les bureaux d’Anciens Combattants Canada: a) combien d’anciens combattants se sont rendus physiquement dans les bureaux suivants pour obtenir des services, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2017, (i) Corner Brook, (ii) Sydney, (iii) Charlottetown, (iv) Thunder Bay, (v) Brandon, (vi) Saskatoon, (vii) Kelowna, (viii) Windsor, (ix) Prince George; b) pour chacun des bureaux d’Anciens Combattants Canada en a), (i) quels sont les coûts mensuels de fonctionnement, en ventilés par article courant et par poste, pour chaque mois depuis le 1er janvier 2017, (ii) quel est le nombre d’équivalents temps plein qui travaillent physiquement dans chacun des bureaux, ventilés par mois?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1551 --
Mme Sheri Benson:
En ce qui concerne le bureau des visas au Haut-Commissariat du Canada à Singapour: a) combien de demandes de parrainage le bureau des visas de Singapour a-t-il reçues chaque année, entre 2012 et 2017; b) combien de demandes ont été traitées à chaque année en a) et, parmi elles, quel est le pourcentage de demandes acceptées chacune de ces années; c) quel groupe de demandeurs d’asile enregistre le plus fort pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); d) quel groupe de demandeurs d’asile accuse le plus faible pourcentage d’acceptation au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); e) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais ont été traitées au bureau des visas de Singapour à chaque année en a); f) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); g) combien de demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour à chaque année en a); h) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire à chaque année en a); i) au chapitre des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais en vue de leur réinstallation au Canada qui ont été rejetées par le bureau des visas de Singapour, combien de ces demandeurs d’asile ont fait une requête de contrôle judiciaire et obtenu une « deuxième entrevue » du bureau des visas de Singapour à chaque année en a); j) au chapitre des demandeurs d’asile qui sont des chrétiens pakistanais et qui ont obtenu une « deuxième entrevue » à la suite d’un contrôle judiciaire, combien de demandes d’asile ont été acceptées par le bureau des visas de Singapour en vue d’une réinstallation au Canada à chaque année en a); k) le bureau des visas de Singapour mène-t-il des évaluations indépendantes des demandes d’asile soumises par des chrétiens pakistanais; l) dans quelle mesure, s’il y a lieu, l’évaluation des demandeurs d’asile par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pèse-t-elle sur la décision des agents des visas canadiens; m) un agent des visas canadien est-il autorisé à travailler à la fois pour le gouvernement du Canada et pour une multinationale en immigration ou s’agirait-il d’un conflit d’intérêts?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1552 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson dans les provinces de l’Atlantique et au Québec: a) quels sont les groupes autochtones faisant partie de la Five Nations Premium Clam Company; b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble de la correspondance et aux notes d’information produites pour le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la ministre des Services aux Autochtones, depuis le 31 mai 2016, concernant la décision d’accorder à la Five Nations Premium Clam Company un nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires (vii) numéros de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et la Five Nations Premium Clam Company, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; d) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le chef de la Première Nation d’Elsipotog, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et Premium Seafoods, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; f) quels sont les détails relatifs à toute la correspondance entre le gouvernement, y compris le personnel ministériel exonéré, et le député de Sackville-Preston-Chezzetcook, depuis le 31 mai 2016, y compris les (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; g) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions concernant le nouveau permis de pêche à la mactre de Simpson, y compris les (i) dates, (ii) listes des participants, (iii) lieux, (iv) ordres du jour?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1553 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou un prix sur le carbone: a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes pour déterminer les répercussions sur les hommes et sur les femmes; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les conclusions précises, (ii) l’identité du responsable de l’analyse, (iii) la date à laquelle l’analyse a été complétée, (iv) la méthodologie utilisée?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1554 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à la présence du premier ministre au Young Changemakers Conclave et, plus particulièrement, à un événement au stade Indira-Ghandi à New Delhi, le 24 février 2018: a) quel montant le gouvernement a-t-il versé pour commanditer l’événement; b) le gouvernement considère-t-il que la carte de l’« Inde » exposée à l’événement illustre correctement les frontières de l’Inde; c) si la réponse en b) est négative, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il à propos de la validité de la représentation illustrée sur la carte?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1555 --
M. Jim Eglinski:
En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation et à la présentation du budget de 2018: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la date et la durée du contrat, (vi) le nombre?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1556 --
M. Mike Lake:
En ce que concerne les prêts d’études fédéraux, en 2016-2017: a) combien de prêts a-t-on radiés; b) à combien se chiffrent les dettes annulées; c) à combien se chiffrent les dettes transférées à des agences de recouvrement; d) des dettes en c), quel montant a-t-on recouvré; e) quel est le coût de base de la passation de contrats avec les agences de recouvrement en c); f) quel est le coût total en main-d’œuvre des recouvrements; g) combien a-t-on collecté en intérêts sur les dettes d’étudiants?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1557 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le comité de sélection du Sénat en 2017: a) combien de postes au Sénat a-t-on annoncés par province et (i) à quelles dates, (ii) combien de demandes a-t-on reçues pour chaque annonce, (iii) combien d’entrevues de postulants a-t-on réalisées pour chaque annonce; b) combien d’équivalents temps plein (ETP) travaillent-ils pour le comité; c) en ce qui concerne les ETP en b), quelles sont leurs échelles salariales; d) quel montant le comité de sélection a-t-il dépensé, ventilé par (i) hébergement, (ii) déplacement, (iii) indemnités quotidiennes, (iv) faux frais, (v) rénovation de bureau, (vi) aménagement de bureau; e) combien a-t-on budgété pour 2018; f) combien a-t-on dépensé en déplacements pour interviewer les candidats?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1558 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne le secrétariat des conférences, en 2017: a) combien de conférences a-t-il organisées; b) quelle est la ventilation du coût de chacune de ces conférences; c) pour chacune des conférences, (i) combien de fournisseurs ont été mandatés, (ii) qui sont ces fournisseurs?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1559 --
M. Mike Lake:
En ce qui concerne les installations de conditionnement physique, dont les gymnases, piscines, rings de boxe, salles de musculation, etc., aménagées ou rénovées dans des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de chacune de ces installations, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la description, (iv) le coût total de l’aménagement ou de la rénovation, (v) le nombre d’employés y ayant accès?
Response
(Le document est déposé)

Question no 1560 --
M. Gabriel Ste-Marie:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février 2018: a) les accoutrements du premier ministre et de sa famille ainsi que des membres de la délégation ont-ils été payés par des fonds publics; b) si la réponse en a) est affirmative, combien les accoutrements du premier ministre et de chacun des membres de sa famille et des membres de la délégation ont-ils coûté; c) dans quelle ville et par quelle entreprise les accoutrements du premier ministre et de sa famille ont-ils été fabriqués; d) à combien s’élève le coût du voyage de la famille du premier ministre en Inde; e) qui a assumé les frais en d); f) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne, ventilé par ministère; g) à combien s’élève le coût total du voyage; h) à combien s’élèvent les coûts engagés pour la venue du chef cuisinier canadien Vikram Vij afin de préparer un repas au Haut-commissariat canadien en Inde?
Response
(Le document est déposé)
150e anniversaire de la Confédération ca ...8555-421-1511 Accès à l'information et p ...8555-421-1512 Financement des infrastructures8555-421-1513 Taxe sur le carbone du gou ...8555-421-1514 Diffusion en direct d'acti ...8555-421-1515 Achat de mentions « J'aime ...8555-421-1516 Nouveau Guide alimentaire ...8555-421-1517 Initiative des corridors d ...8555-421-1518 Programme d'investissement ...8555-421-1519 Contrats signés par Patrim ...8555-421-1520 Rémunération au rendement
...Voir tous les sujets
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le vendredi 16 juillet 2017, soit adopté.
Plus tôt cette année, quelque chose d'incroyable s'est produit au comité de l'immigration. Nous avons déposé un rapport unanime. Pour les gens qui nous écoutent en ce moment et qui ne savent peut-être pas ce que cela veut dire, tous les partis présents se sont mis d'accord sur la forme et la substance d'un rapport qui a été déposé à la Chambre. Selon moi, c'est tout à fait remarquable. Cela montre qu'une étude en profondeur a eu lieu et qu'il y a eu consensus sur le besoin de changer les choses et sur la façon de le faire.
Ce rapport s'intitule « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je présente cette motion d'adoption aujourd'hui dans l'espoir que tous les députés soutiennent le contenu de ce rapport et les recommandations qui y sont formulées étant donné que les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sont aussi parvenus à un consensus là-dessus. Pourquoi est-ce une question importante? Pourquoi la soulevons-nous aujourd'hui? Parce qu'elle concerne tous les députés et le travail qu'ils font dans leur bureau de circonscription. Une grande part de notre travail consiste à y aider les habitants de notre circonscription confrontés à des problèmes d'immigration. Nous rencontrons tous les jours dans notre bureau de ces habitants qui, après avoir reçu des conseils malavisés de consultants en immigration, sont empêtrés dans une situation très difficile.
Avant de commencer mon discours, je voudrais insister sur un point que des députés de tous les partis politiques voulaient faire valoir dans l'étude, à savoir qu'il y a des consultants qui font un remarquable travail, mais que la manière dont cette industrie est réglementée au Canada est inadéquate. Nous avons en effet entendu une litanie sans fin de témoignages à ce sujet au cours de l'étude.
Pendant le débat de ce matin, je présenterai un aperçu de l'étude à l'intention de mes collègues qui ne font pas partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi que des recommandations, dans l'espoir qu'ils les appuient. Mon discours s'adresse également aux agents d'Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada qui nous regardent ce matin, à qui je tiens à dire que mon parti, le Parti conservateur, appuie en général l'orientation du rapport. Nous espérons que le gouvernement agira rapidement dans ce dossier et que les députés libéraux qui ne font pas partie du Cabinet demanderont à ceux qui en font partie d'appliquer les recommandations du rapport. À la suite de la présentation du rapport à la Chambre et de la réponse du gouvernement , j'ai reçu, à l'instar de tous les autres membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des questions de la part d'intervenants qui voulaient savoir quand le gouvernement allait donner suite aux recommandations, car actuellement ce n'est pas clair, bien que le comité ait présenté un rapport unanime. J'espère qu'en adoptant le présent rapport, nous pourrons tous accepter les conclusions du Comité — au moins ses principes généraux — et que ce qui ressortira du débat de ce matin, c'est que le gouvernement entend agir rapidement pour mettre en oeuvre certaines des recommandations.
En mars 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entamé une étude sur les consultants en immigration qui s'est poursuivie jusqu'en juin. Le Comité a entendu un grand nombre de témoins — 50 au total — et reçu 24 mémoires. Il a adopté son rapport final le 14 juin 2017. Le processus dure donc maintenant depuis nettement plus de six mois.
La Chambre a été saisie du rapport dans les jours qui ont suivi. Intitulé « Nouveau départ : Améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », ce rapport a réussi à faire l'unanimité: pas une seule opinion dissidente de la part des conservateurs et des néo-démocrates. Voilà un bel exemple de cas où les partis ont réussi à trouver, ensemble, une solution concrète au problème que constituent les consultants négligents, véreux ou fantômes qui abusent de clients déjà vulnérables.
Pendant les séances du comité, un nombre incalculable de témoins nous ont dit que, même si n'importe qui souhaitant immigrer au Canada ou y obtenir la résidence temporaire peut retenir les services de consultants en immigration et en citoyenneté ou de parajuristes, certains immigrants sont plus susceptibles d'être la proie de consultants sans scrupules. Ils ont notamment insisté sur la vulnérabilité des personnes ayant un « statut d'immigration précaire », une expression qui englobe toutes les formes de statuts temporaires. Or, ces personnes sont plus susceptibles de verser des milliers de dollars à un consultant leur faisant miroiter la résidence permanente. Les témoins ont donné des exemples d'exploitation et d'abus de confiance touchant des aides familiales résidentes, des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.
Au cours de son témoignage, Maria Esel Panlaqui, du Thorncliffe Neighbourhood Office de Toronto, a dit ce qui suit:
[Les aides familiaux] sont souvent la proie de certains consultants en immigration autorisés ou non. Ils disent souvent ne pas pouvoir déterminer si les consultants sont autorisés ou non.
Dans certains cas, même s'ils ne leur font pas entièrement confiance, ils finissent quand même par travailler avec eux parce qu'ils ne savent pas vers qui d'autre se tourner pour obtenir de l'aide. La plupart de nos clients affirment qu'ils ont été manipulés et intimidés par leur consultant en immigration.
Un autre témoin a donné des exemples précis de l'exploitation des étudiants étrangers. Il a affirmé qu'il est arrivé que des consultants demandent entre 15 000 $ et 20 000 $ pour aider des étudiants à trouver du travail, à demeurer au Canada ou à obtenir la résidence permanente.
Natalie Drolet, de la West Coast Domestic Workers' Association, a aussi attiré l'attention du comité sur la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires. Selon Mme Drolet, les travailleurs étrangers temporaires sont pratiquement obligés de retenir les services d'agents de placement tiers pour communiquer avec un employeur au Canada. Voici ce qu'elle a dit:
Bien souvent, ces agents assument le double rôle de consultant en immigration et d'agent de placement. Les consultants en immigration facturent bien souvent des honoraires allant de 4 000 $ à 16 000 $ pour trouver des emplois peu rémunérés aux travailleurs étrangers temporaires. Plus récemment, un agent de l'IRCC de Vancouver m'a dit qu'il s'était occupé d'un dossier dans lequel le travailleur étranger temporaire avait versé 40 000 $.
Les travailleurs étrangers temporaires acceptent de payer de tels honoraires parce que ces consultants en immigration leur font croire que cela leur permettra d'obtenir par la suite la résidence permanente au Canada, ce qui n'est souvent pas le cas.
Le comité a été informé de différents exemples de cas de mauvaise conduite et de fraude, notamment la falsification de signatures, la facturation de frais exorbitants pour des services qui n'ont souvent pas été rendus et la fraude de clients qui ont tout perdu en arrivant au Canada. Bref, sans une réglementation et une surveillance adéquates, des consultants sans scrupules continueront de ruiner la vie des gens.
Le principal problème est le manque de réglementation, mais ce n'est pas le seul. Pourquoi tant d'immigrants éventuels au Canada se sentent-ils obligés d'embaucher des représentants? Nous devrions être très inquiets du fait que de nombreux nouveaux arrivants pensent qu'ils n'ont d'autres choix que de payer des milliers de dollars pour avoir accès au système d'immigration canadien. Comment se fait-il que le système devant venir en aide aux gens soit si complexe qu'ils peinent à s'y retrouver? Pourquoi la majorité des demandes d'immigration ne sont-elles pas numérisées? Pourquoi les communications ne sont-elles pas rédigées en langage clair afin que les gens sans formation juridique puissent les comprendre? Pourquoi est-il si difficile pour les gens d'obtenir des renseignements détaillés et exacts sur l'état de leur demande d'immigration sans faire appel à un tiers? Je le répète, nous sommes tous ici aux prises avec ces questions lorsque nous tentons de venir en aide aux gens qui se présentent à nos bureaux pour régler un dossier d'immigration. En fait, depuis des dizaines d'années, les gouvernements successifs sont confrontés à ces questions.
En ce qui concerne le cadre régissant les consultants et les parajuristes en immigration, il existe deux types de représentants: les représentants rémunérés autorisés et les représentants non rémunérés. Les représentants rémunérés autorisés incluent notamment des avocats et des parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien. Ils peuvent aussi être des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et des consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, soit l'organisme de réglementation actuel. Les représentants non rémunérés peuvent être des membres de la famille, des amis ou d'autres tiers, comme des organisations religieuses.
Sous le gouvernement conservateur précédent, des modifications ont été appliquées au moyen du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux. Ainsi, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été reconnu comme le nouveau régulateur des consultants en immigration. Ces modifications visaient à protéger l'intégrité du système d'immigration et la confiance en celui-ci. Elles permettaient également de lutter contre l'essor des consultants véreux et fantômes qui profitaient des nouveaux arrivants au Canada.
Bien que des changements positifs aient été apportés depuis la création du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, l'exploitation des nouveaux arrivants se perpétue. C'est en partie pourquoi les conservateurs appuient le rapport. S'il est vrai que des efforts ont été déployés en vue de créer un organe de réglementation pour ces fournisseurs de services, les données montrent irréfutablement que certains d'entre eux continuent de duper leurs clients. Il faut que cela change.
Les enquêtes sur les consultants fraudeurs et sur les consultants fantômes relèvent d'une compétence partagée, ce qui constitue l'un des principaux problèmes du cadre réglementaire. En effet, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, sont toutes deux chargées d'enquêter tant sur les consultants autorisés qui se livrent à la fraude que sur les consultants fantômes qui opèrent en dehors de la loi régissant les représentants en immigration. De plus, les unités concernées ont besoin de plus de ressources pour s'attaquer au problème des consultants véreux. Par ailleurs, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance sur les représentants non réglementés. Ses pouvoirs résident plutôt dans sa capacité d'enquêter sur les manquements et les abus qu'auraient commis leurs membres, qui sont des consultants réglementés.
Passons maintenant aux problèmes liés au cadre actuel de gouvernance des consultants en immigration. Comme on l'a expliqué au comité, le Conseil est une organisation autonome et sans but lucratif qui a une relation sans lien de dépendance avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Parmi les problèmes du système actuel, soulignons les graves lacunes du mécanisme de règlement des plaintes; un manque de rigueur des normes et des conditions d'entrée en pratique; l'absence d'un mécanisme clair et approprié pour contester les honoraires; une structure de gouvernance inefficace; le manque de transparence et de responsabilité par rapport au fonctionnement de l'organisme réglementaire; la peur de déposer une plainte, issue d'une méconnaissance du système d'immigration et la crainte qu'ont les nouveaux arrivants d'être interdits de territoire; le fait que le cadre réglementaire actuel ne permet pas une surveillance adéquate des activités des consultants réglementés; l'insuffisance des poursuites intentées contre les représentants non réglementés que sont les consultants fantômes pour leurs activités répréhensibles; ainsi que des facteurs externes, comme le manque de service à la clientèle, qui alourdit la demande auprès des consultants en immigration et des parajuristes.
Afin de régler ces problèmes, notre comité a émis, à l'unanimité, 21 recommandations. Dans les conclusions du comité, le thème commun est qu'il faut faire davantage pour lutter contre les consultants qui se livrent à la fraude et les consultants fantômes. Les recommandations sont énoncées dans le rapport et contiennent de nombreuses initiatives logiques qui devraient permettre au gouvernement d'offrir un cadre à jour qui répondra à certaines des préoccupations contenues dans le rapport.
Je pourrais consacrer tout mon temps à passer en revue l'ensemble des recommandations — j'en aborderai peut-être quelques-unes —, mais il y a quelques thèmes que je souhaite présenter.
L'un des éléments qui me dérange, et qui dérange probablement aussi mes collègues du parti ministériel, est le manque de connaissances chez les nouveaux arrivants qui essaient d'accéder au système d'immigration. Par exemple, il y a quelques semaines, j'étais à Toronto et j'ai rencontré des aides familiaux résidants. J'ai été frappée de constater qu'ils ignoraient qu'ils pouvaient ouvrir une chose aussi simple qu'un compte MonCIC. C'est un compte en ligne qui permet aux gens de vérifier l'état de leur demande d'immigration sans devoir payer un consultant ou un avocat pour le faire. Souvent, nous recevons au bureau la visite de gens simplement parce qu'ils ne comprennent pas comment remplir des formulaires de base.
À mon avis, ce rapport fait état de deux types de problèmes. Premièrement, le système d'immigration n'est pas facile à comprendre pour les personnes qui souhaitent s'en prévaloir. Le gouvernement, plus précisément le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, doit prendre des mesures pour faciliter le recours au système. On réclame une telle amélioration depuis des années. Le gouvernement doit faire un effort concerté pour vraiment tenir compte des utilisateurs et pour s'assurer que le système d'immigration est facile d'accès. Du même coup, il doit en maintenir l'intégrité et la sécurité. Le gouvernement s'acquitterait bien de sa tâche s'il pouvait, d'une part, montrer l'intégrité du traitement des demandes et la sécurité du système d'immigration et, d'autre part, faire en sorte que les candidats à l'immigration n'aient pas à payer des dizaines de milliers de dollars à un consultant qui ne fait que remplir de simples formulaires. Voilà pourquoi certaines recommandations du rapport portent sur la prestation des services et l'amélioration des activités connexes au sein même du ministère.
Le gouvernement aurait également tout avantage à préciser les mesures qu'il prend pour s'attaquer aux problèmes liés à la prestation des services. Souvent, lorsque je participe à une séance du comité — je suis persuadée que les ministériels partagent ma frustration —, les hauts fonctionnaires du ministère répètent essentiellement « Ne vous inquiétez pas, nous avons la situation en mains. » Or, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est l'une des agences bureaucratiques les plus cloisonnées et les plus opaques du gouvernement. De nombreux fonctionnaires du ministère font de l'excellent travail. Cependant, à la lumière des témoignages, on a parfois l'impression que les dirigeants du ministère se préoccupent davantage de maintenir les cloisons plutôt que de chercher de nouvelles façons de fournir les services et d'assurer la protection des plus vulnérables. Je ne comprends pas comment il se fait que toute une industrie s'occupe de remplir des formulaires. En ce qui me concerne, le gouvernement a failli à la tâche à ce chapitre. D'ailleurs, de nombreuses recommandations du rapport portent sur cet aspect de la question.
L'autre volet des recommandations traite du fait que certains consultants fournissent ce qui équivaut à des avis juridiques. Je vois des dossiers à mon bureau qui figurent parmi les pires, et j'espère que certains de mes collègues seront d'accord avec moi. Parfois, un député ne peut vraiment rien faire. Une personne peut avoir été mal conseillée par quelqu'un qui n'est pas un avocat, mais simplement un consultant. Je regarde autour de moi présentement. Combien de fois les députés ont-ils reçu dans leur bureau des gens venus expliquer qu'ils s'étaient fait dire de mentir dans leur demande de citoyenneté et que leur demande avait été rejetée parce qu'on leur avait dit d'omettre de l'information? Le rapport a pour but d'inciter le gouvernement à remédier à ce problème.
En signe de bonne foi et pour montrer que j'essaie vraiment d'éviter toute partisanerie dans le présent débat, en particulier à l'intention de la leader du gouvernement à la Chambre, qui prendra certainement la parole à ce sujet un moment donné, je dirais que le gouvernement formé par mon parti a bel et bien essayé de corriger ce problème en créant le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Toutefois, à titre de porte-parole en matière d'immigration et après avoir eu l'occasion d'entendre les témoignages présentés au comité, je dois dire que nous devons en faire davantage. C'est un problème qui a sévi pendant les mandats de plusieurs gouvernements, formés par divers partis politiques, et l'occasion me semble belle, pour le gouvernement actuel, de montrer aux Canadiens qu'il a sérieusement l'intention d'assurer l'intégrité du système d'immigration de notre pays ainsi que de protéger les personnes qui veulent y vivre, notamment celles qui comptent parmi les plus vulnérables au monde, afin que l'on n'abuse pas d'elles.
Des gens sont venus nous raconter leur histoire lors des réunions du comité, parfois à huis clos parce qu'Ils craignaient que leur identité soit dévoilée ou parce qu'ils avaient honte. Ce sont des gens qui ont peu de ressources. On leur a soutiré des dizaines de milliers de dollars, puis on les a abandonnés à leur sort au Canada. Cela ne devrait pas se produire.
Les recommandations contenues dans le rapport représentent un plan d'action qui permettra, je l'espère, de remédier à la situation. La façon dont les consultants en immigration sont encadrés à l'heure actuelle ne fonctionne tout simplement pas, et cela doit changer. J'espère sincèrement que tous mes collègues se prononceront en faveur de l'adoption du rapport.
L'une des raisons pour lesquelles nous soulevons la question aujourd'hui, c'est le nombre considérable de consultants fantômes ou autres qui font l'objet de poursuites. Je reçois un avis des médias au moins une fois toutes les deux semaines à ce sujet. Hier, on pouvait lire dans le Winnipeg Free Press qu'un consultant en immigration non autorisé avait touché 91 000 $, alors qu'il n'avait aucun permis. Nous savons que le nombre de cas non signalés dépasse le nombre de cas signalés dans les médias. C'est là un élément du problème à l'heure actuelle. Les gens qui croient s'être fait arnaquer n'ont pas vraiment de recours ou n'ont pas accès à un système efficace et transparent leur permettant de demander justice. Un élément du problème, c'est que nous avons de la difficulté à expliquer aux personnes à l'étranger qui, exactement, est en mesure ou pas de leur fournir des services.
Je tiens aussi à souligner à l'intention de mes collègues d'en face que j'ai reçu de nombreux groupes à mon bureau après la présentation du rapport, et ceux-ci m'ont demandé quand le gouvernement ferait quelque chose pour remédier à la situation et quelles mesures seraient prises au juste. Les barreaux, ceux qui exercent le métier, tout particulièrement les gens qui exercent leurs activités de bonne foi, auront besoin de temps pour s'adapter à tout changement apporté. J'aimerais que le gouvernement, avant le congé de Noël, donne certaines indications aux barreaux, aux consultants en immigration et à nos bureaux, qui s'occupent de nombreux dossiers, quant aux changements qui pourraient être apportés, ou même s'il envisage d'apporter des changements.
J'ai lu la réponse du gouvernement au rapport. Il a bien reconnu que le contenu du rapport et les résultats de l'étude étaient valides, mais il doit fournir un peu plus d'information à savoir comment et quand il apportera des changements, même si ce n'est que pour donner quelques précisions, et ce, avant le congé de Noël, qui durera de six à huit semaines.
Voilà mon raisonnement. J'espère vraiment que tous les députés appuieront l'adoption du rapport, qui a été très bien fait. Il s'agit d'un exemple qui montre aux Canadiens que les comités et le Parlement font quelque chose qui ressemble à du travail. En définitive, j'espère que ce rapport permettra l'élaboration de meilleures politiques pour les gens qui ont recours au système d'immigration canadien.
Je tiens aussi à féliciter et à remercier mes collègues. Je remercie l'ancien président du comité de l'immigration ainsi que mes collègues de toutes les allégeances politiques d'avoir présenté un rapport aussi étoffé. Je demande sincèrement à mes collègues d'appuyer l'adoption du rapport dans l'intérêt de tous ceux qui seront touchés très positivement par les changements qui seront apportés.
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2017-11-30 10:45 [p.15781]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à cet important débat sur le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je tiens à remercier le Comité de son rapport précieux et judicieux. Je souhaite aussi remercier les nombreux témoins qui ont pris le temps de comparaître devant le Comité pour donner leur point de vue.
Je tiens à assurer aux députés de la Chambre que le gouvernement prend très au sérieux la protection du public contre les pratiques et les agissements non professionnels ou contraires à l'éthique. Le gouvernement procédera à un examen approfondi des enjeux soulevés et abordera de manière appropriée toutes les préoccupations. Le gouvernement convient également qu'il est nécessaire de dissuader les personnes non autorisées d'exercer la fonction de consultant. Il est très important de veiller à ce que les praticiens exercent leurs fonctions de manière professionnelle et conforme à l'éthique, de maintenir la confiance du public et l'intégrité du programme et de protéger les intérêts des nouveaux arrivants et des demandeurs qui souhaitent retenir les services de consultants.
Dans son rapport, le Comité présente une série de recommandations qui demandent que des changements fondamentaux soient apportés dans trois domaines principaux: le cadre législatif régissant l'organisme responsable de la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté; les enquêtes et les mesures d'exécution concernant les infractions liées à l'exercice des fonctions de consultant de façon non autorisée et d'autres infractions; et aussi les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pour traiter les demandes et pour communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels.
Il s'agit d'enjeux complexes qui ont une incidence sur la confiance du public, les clients et les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés. En raison de cette complexité et de l'interdépendance des enjeux, le gouvernement prendra le temps nécessaire pour examiner attentivement le rapport du Comité. IRCC procédera à une analyse approfondie des principales recommandations avant de déterminer la meilleure façon d'aborder ces enjeux avec succès.
Le gouvernement s'attend à pouvoir fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre l'an prochain. Pendant cette analyse, le gouvernement continuera de surveiller les activités du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, ou CRCIC, et transférera les plaintes concernant les praticiens non autorisés à l'Agence des services frontaliers du Canada.
De plus, le gouvernement continuera à exhorter le public à ne pas recourir à des consultants non autorisés et à déposer des plaintes auprès du CRCIC si certains de ses membres offrent des conseils ou font de la représentation de façon non professionnelle ou contraire à l'éthique. J'encourage le Comité et mes collègues députés à faire de même.
Pour faciliter la tâche, IRCC distribuera une trousse d'information au Comité et aux députés pour appuyer ses efforts de sensibilisation. En effet, la sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles pour aider les clients de l'immigration à se protéger et à signaler les infractions à nos forces de l'ordre. Ainsi, il pourrait être utile dans ce débat de jouir d'un peu plus de contexte sur la façon dont la réglementation des consultants fonctionne actuellement, ainsi que sur ce qui constitue un comportement contraire à l'éthique et non professionnel de la part des consultants.
Comme je l'ai mentionné, le CRCIC a été désigné par la loi et le ministre à titre d'organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Il s'agit d'un organisme autonome à but non lucratif qui entretient des relations sans lien de dépendance avec IRCC. Actuellement, il compte plus de 3 700 membres actifs.
Le CRCIC gère les normes d'accession à l'exercice de ses membres, y compris la formation, l'évaluation et l'accréditation, ainsi que les exigences professionnelles comme les obligations en matière d'éducation. L'organisme est aussi chargé d'assurer la mise en application d'un processus efficace de plainte et de discipline pour ses membres.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est toujours prêt à prendre des mesures contre les activités frauduleuses ou l'absence de scrupules de consultants en immigration et en citoyenneté lorsqu'il apprend ou soupçonne que des activités inappropriées ont été commises. Parmi les activités préjudiciables, notons la pratique dite des « consultants fantômes » qui consiste à fournir des conseils ou à offrir de le faire, ou à faire de la représentation ou également à offrir de le faire contre rémunération à un stade quelconque d'une demande d'une procédure d'immigration sans y être autorisé, par exemple, une personne qui n'est ni membre en règle du CRCIC, ni un avocat ou parajuriste qui est membre en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien, ni un notaire, ni un membre en règle de la Chambre des notaires du Québec.
Lorsque les fonctionnaires du gouvernement du Canada croient qu'un représentant autorisé a contrevenu à des obligations professionnelles ou éthiques, ils ont le pouvoir de communiquer cette information à l'organisme de réglementation concerné, qu'il s'agisse du CRCIC ou du barreau provincial, d'une manière conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conseil a pour mandat de régir les consultants en employant des outils comme son code d'éthique professionnelle et son code de conduite professionnelle et d'éthique. Il a également le pouvoir d'enquêter sur des allégations d'agissements contraires à l'éthique ou non professionnels de consultants autorisés.
Voici des exemples de ce qui constitue une activité inappropriée ou contraire à l'éthique pouvant être communiquée au conseil: faire de fausses promesses à un demandeur; fournir de faux renseignements au sujet du processus d'immigration au Canada; ne pas fournir les services convenus entre le représentant et son client; et conseiller d'obtenir ou de présenter de faux éléments de preuve.
La Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont chargées d'enquêter sur les consultants autorisés qui se livrent à des actes criminels comme la fraude et sur les consultants fantômes qui exercent des fonctions en dehors de la loi régissant les représentants en immigration.
Le comité a formulé des recommandations importantes concernant ce cadre réglementaire, dont beaucoup prévoient des modifications législatives. Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement s'est engagé à examiner à fond les recommandations, les options et les modifications potentielles.
En plus de présenter des recommandations concernant les consultants, le comité a également formulé un certain nombre de recommandations concernant les procédures pour traiter les demandes et communiquer avec les clients et avec les demandeurs potentiels.
Je tiens à assurer à mes collègues députés que le gouvernement est déterminé à offrir le meilleur service à la clientèle possible dans ces deux domaines. IRCC sait que ses clients veulent des processus qu'ils comprennent et des renseignements fiables sur l'état de leur cas, et qu'ils veulent aussi savoir que quelqu'un les écoute lorsqu'ils soulèvent des inquiétudes.
Il existe quelques exemples d'améliorations récentes que je peux souligner aujourd'hui: une refonte de la façon dont les délais de traitement sont communiqués en ligne; un examen qui vise à vérifier que les lettres de refus sont rédigées en langue claire et simple; un projet pilote pour envoyer aux clients des messages textes lorsque leur demande de parrainage de membres de la famille est reçue au ministère; et des améliorations dans la production de messages sur l'état du dossier des clients dans leurs comptes en ligne.
Des changements importants ont également été apportés pour améliorer les formulaires et les outils fournis aux demandeurs. Certains secteurs d'activité, notamment Entrée express et l'Autorisation de voyage électronique, utilisent déjà des demandes en ligne dynamiques plutôt que des formulaires de demande.
En outre, IRCC déploie déjà des efforts pour cerner les formulaires pouvant être améliorés ou simplifiés et signaler aux clients les endroits où les erreurs sont les plus fréquentes. Ces efforts se poursuivent et le ministère utilise la rétroaction des clients afin d'apporter d'autres changements.
Par ailleurs, IRCC comprend que sa clientèle possède des niveaux de compétences variés lorsqu'il s'agit de parler une des langues officielles. Les agents reçoivent donc de la formation sur des techniques pour communiquer efficacement avec les clients dans un langage clair et simple et pour être vigilants et sensibles à l'égard les clients affichant des degrés divers de maîtrise de nos langues officielles. Le Centre de soutien à la clientèle d'IRCC dispose également d'un processus normalisé pour faciliter les appels entre les agents et les clients lors du recours à un interprète dans les communications.
En plus de fournir des renseignements plus clairs sur les processus de présentation d'une demande, IRCC comprend également la nécessité de fournir plus d'informations aux clients sur les règles concernant la représentation juridique et les demandes préparées avec l'aide d'un praticien non autorisé. Le ministère continuera d'encourager les clients à communiquer avec lui pour signaler les agissements de telles personnes.
Pour IRCC, s'attaquer au problème des praticiens non autorisés et fournir des informations pertinentes à tous ses clients constituent une priorité. Celle-ci est également conforme aux objectifs du ministère en matière de service à la clientèle. IRCC continuera à fournir des informations sur les droits et les responsabilités des clients. Pour ce faire, il utilisera son site Web, les guides pour la présentation d'une demande et le formulaire de demande intitulé: « Recours aux services d'un représentant ».
Le gouvernement est déterminé à continuer d'explorer la possibilité d'apporter d'autres changements. Il pourrait notamment simplifier encore davantage le langage utilisé dans ses guides et ses formulaires sur le site Web du ministère. IRCC explore également la possibilité de consulter ses clients sur plusieurs sujets en vue de mieux comprendre les enjeux auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils doivent suivre ce processus.
En outre, lRCC surveille activement les commentaires qu'il reçoit afin d'améliorer ses services et de cibler les efforts de sensibilisation du public. Il convient de noter que le ministère participer au Mois de la prévention de la fraude en diffusant aux Canadiens, aux nouveaux arrivants et aux immigrants potentiels des messages sur la prévention de la fraude.
Il utilise pour ce faire plusieurs mécanismes, y compris les médias sociaux.
L'IRCC continuera également à travailler en collaboration avec les missions diplomatiques canadiennes à l'étranger pour sensibiliser le public à la question des représentants non autorisés.
Encore une fois, je souhaite assurer à mes collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et aux députés qui sont avec nous aujourd'hui que le gouvernement prend très à coeur les questions importantes soulevées par le rapport du comité.
Comme le Comité, nous voulons protéger les intérêts des personnes qui présentent une demande d'immigration au Canada, tout en préservant l'intégrité du programme d'immigration. Leur bien-être, ainsi que l'intégrité du système dans son ensemble, est crucial. Il est essentiel que toute mesure que nous prenons s'inscrive dans l'intérêt des nouveaux arrivants, des demandeurs, des conseillers agréés légitimes et aussi des Canadiens de façon plus générale. Nous devons par ailleurs toujours tenir compte des répercussions potentielles sur la confiance du public envers notre système d'immigration.
C'est pourquoi le gouvernement examinera de manière rigoureuse et détaillée le rapport du comité et les moyens de répondre à ses préoccupations.
Encore une fois, je remercie le Comité de son rapport. Celui-ci nous fournit certainement ample matière à réflexion.
Comme le mentionnait sa réponse au rapport, le gouvernement prévoit être en mesure de fournir plus d'information sur les mesures qu'il entend prendre d'ici l'an prochain. J'ai bien hâte de pouvoir alors présenter ces résultats à mes collègues députés.
Résultats : 1 - 15 de 27 | Page : 1 de 2

1
2
>
>|