Monsieur le Président, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le vendredi 16 juillet 2017, soit adopté.
Plus tôt cette année, quelque chose d'incroyable s'est produit au comité de l'immigration. Nous avons déposé un rapport unanime. Pour les gens qui nous écoutent en ce moment et qui ne savent peut-être pas ce que cela veut dire, tous les partis présents se sont mis d'accord sur la forme et la substance d'un rapport qui a été déposé à la Chambre. Selon moi, c'est tout à fait remarquable. Cela montre qu'une étude en profondeur a eu lieu et qu'il y a eu consensus sur le besoin de changer les choses et sur la façon de le faire.
Ce rapport s'intitule « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ». Je présente cette motion d'adoption aujourd'hui dans l'espoir que tous les députés soutiennent le contenu de ce rapport et les recommandations qui y sont formulées étant donné que les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sont aussi parvenus à un consensus là-dessus. Pourquoi est-ce une question importante? Pourquoi la soulevons-nous aujourd'hui? Parce qu'elle concerne tous les députés et le travail qu'ils font dans leur bureau de circonscription. Une grande part de notre travail consiste à y aider les habitants de notre circonscription confrontés à des problèmes d'immigration. Nous rencontrons tous les jours dans notre bureau de ces habitants qui, après avoir reçu des conseils malavisés de consultants en immigration, sont empêtrés dans une situation très difficile.
Avant de commencer mon discours, je voudrais insister sur un point que des députés de tous les partis politiques voulaient faire valoir dans l'étude, à savoir qu'il y a des consultants qui font un remarquable travail, mais que la manière dont cette industrie est réglementée au Canada est inadéquate. Nous avons en effet entendu une litanie sans fin de témoignages à ce sujet au cours de l'étude.
Pendant le débat de ce matin, je présenterai un aperçu de l'étude à l'intention de mes collègues qui ne font pas partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, ainsi que des recommandations, dans l'espoir qu'ils les appuient. Mon discours s'adresse également aux agents d'Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada qui nous regardent ce matin, à qui je tiens à dire que mon parti, le Parti conservateur, appuie en général l'orientation du rapport. Nous espérons que le gouvernement agira rapidement dans ce dossier et que les députés libéraux qui ne font pas partie du Cabinet demanderont à ceux qui en font partie d'appliquer les recommandations du rapport. À la suite de la présentation du rapport à la Chambre et de la réponse du gouvernement , j'ai reçu, à l'instar de tous les autres membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des questions de la part d'intervenants qui voulaient savoir quand le gouvernement allait donner suite aux recommandations, car actuellement ce n'est pas clair, bien que le comité ait présenté un rapport unanime. J'espère qu'en adoptant le présent rapport, nous pourrons tous accepter les conclusions du Comité — au moins ses principes généraux — et que ce qui ressortira du débat de ce matin, c'est que le gouvernement entend agir rapidement pour mettre en oeuvre certaines des recommandations.
En mars 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entamé une étude sur les consultants en immigration qui s'est poursuivie jusqu'en juin. Le Comité a entendu un grand nombre de témoins — 50 au total — et reçu 24 mémoires. Il a adopté son rapport final le 14 juin 2017. Le processus dure donc maintenant depuis nettement plus de six mois.
La Chambre a été saisie du rapport dans les jours qui ont suivi. Intitulé « Nouveau départ : Améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration », ce rapport a réussi à faire l'unanimité: pas une seule opinion dissidente de la part des conservateurs et des néo-démocrates. Voilà un bel exemple de cas où les partis ont réussi à trouver, ensemble, une solution concrète au problème que constituent les consultants négligents, véreux ou fantômes qui abusent de clients déjà vulnérables.
Pendant les séances du comité, un nombre incalculable de témoins nous ont dit que, même si n'importe qui souhaitant immigrer au Canada ou y obtenir la résidence temporaire peut retenir les services de consultants en immigration et en citoyenneté ou de parajuristes, certains immigrants sont plus susceptibles d'être la proie de consultants sans scrupules. Ils ont notamment insisté sur la vulnérabilité des personnes ayant un « statut d'immigration précaire », une expression qui englobe toutes les formes de statuts temporaires. Or, ces personnes sont plus susceptibles de verser des milliers de dollars à un consultant leur faisant miroiter la résidence permanente. Les témoins ont donné des exemples d'exploitation et d'abus de confiance touchant des aides familiales résidentes, des étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires.
Au cours de son témoignage, Maria Esel Panlaqui, du Thorncliffe Neighbourhood Office de Toronto, a dit ce qui suit:
[Les aides familiaux] sont souvent la proie de certains consultants en immigration autorisés ou non. Ils disent souvent ne pas pouvoir déterminer si les consultants sont autorisés ou non.
Dans certains cas, même s'ils ne leur font pas entièrement confiance, ils finissent quand même par travailler avec eux parce qu'ils ne savent pas vers qui d'autre se tourner pour obtenir de l'aide. La plupart de nos clients affirment qu'ils ont été manipulés et intimidés par leur consultant en immigration.
Un autre témoin a donné des exemples précis de l'exploitation des étudiants étrangers. Il a affirmé qu'il est arrivé que des consultants demandent entre 15 000 $ et 20 000 $ pour aider des étudiants à trouver du travail, à demeurer au Canada ou à obtenir la résidence permanente.
Natalie Drolet, de la West Coast Domestic Workers' Association, a aussi attiré l'attention du comité sur la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires. Selon Mme Drolet, les travailleurs étrangers temporaires sont pratiquement obligés de retenir les services d'agents de placement tiers pour communiquer avec un employeur au Canada. Voici ce qu'elle a dit:
Bien souvent, ces agents assument le double rôle de consultant en immigration et d'agent de placement. Les consultants en immigration facturent bien souvent des honoraires allant de 4 000 $ à 16 000 $ pour trouver des emplois peu rémunérés aux travailleurs étrangers temporaires. Plus récemment, un agent de l'IRCC de Vancouver m'a dit qu'il s'était occupé d'un dossier dans lequel le travailleur étranger temporaire avait versé 40 000 $.
Les travailleurs étrangers temporaires acceptent de payer de tels honoraires parce que ces consultants en immigration leur font croire que cela leur permettra d'obtenir par la suite la résidence permanente au Canada, ce qui n'est souvent pas le cas.
Le comité a été informé de différents exemples de cas de mauvaise conduite et de fraude, notamment la falsification de signatures, la facturation de frais exorbitants pour des services qui n'ont souvent pas été rendus et la fraude de clients qui ont tout perdu en arrivant au Canada. Bref, sans une réglementation et une surveillance adéquates, des consultants sans scrupules continueront de ruiner la vie des gens.
Le principal problème est le manque de réglementation, mais ce n'est pas le seul. Pourquoi tant d'immigrants éventuels au Canada se sentent-ils obligés d'embaucher des représentants? Nous devrions être très inquiets du fait que de nombreux nouveaux arrivants pensent qu'ils n'ont d'autres choix que de payer des milliers de dollars pour avoir accès au système d'immigration canadien. Comment se fait-il que le système devant venir en aide aux gens soit si complexe qu'ils peinent à s'y retrouver? Pourquoi la majorité des demandes d'immigration ne sont-elles pas numérisées? Pourquoi les communications ne sont-elles pas rédigées en langage clair afin que les gens sans formation juridique puissent les comprendre? Pourquoi est-il si difficile pour les gens d'obtenir des renseignements détaillés et exacts sur l'état de leur demande d'immigration sans faire appel à un tiers? Je le répète, nous sommes tous ici aux prises avec ces questions lorsque nous tentons de venir en aide aux gens qui se présentent à nos bureaux pour régler un dossier d'immigration. En fait, depuis des dizaines d'années, les gouvernements successifs sont confrontés à ces questions.
En ce qui concerne le cadre régissant les consultants et les parajuristes en immigration, il existe deux types de représentants: les représentants rémunérés autorisés et les représentants non rémunérés. Les représentants rémunérés autorisés incluent notamment des avocats et des parajuristes qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial canadien. Ils peuvent aussi être des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et des consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, soit l'organisme de réglementation actuel. Les représentants non rémunérés peuvent être des membres de la famille, des amis ou d'autres tiers, comme des organisations religieuses.
Sous le gouvernement conservateur précédent, des modifications ont été appliquées au moyen du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux. Ainsi, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada a été reconnu comme le nouveau régulateur des consultants en immigration. Ces modifications visaient à protéger l'intégrité du système d'immigration et la confiance en celui-ci. Elles permettaient également de lutter contre l'essor des consultants véreux et fantômes qui profitaient des nouveaux arrivants au Canada.
Bien que des changements positifs aient été apportés depuis la création du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, l'exploitation des nouveaux arrivants se perpétue. C'est en partie pourquoi les conservateurs appuient le rapport. S'il est vrai que des efforts ont été déployés en vue de créer un organe de réglementation pour ces fournisseurs de services, les données montrent irréfutablement que certains d'entre eux continuent de duper leurs clients. Il faut que cela change.
Les enquêtes sur les consultants fraudeurs et sur les consultants fantômes relèvent d'une compétence partagée, ce qui constitue l'un des principaux problèmes du cadre réglementaire. En effet, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, sont toutes deux chargées d'enquêter tant sur les consultants autorisés qui se livrent à la fraude que sur les consultants fantômes qui opèrent en dehors de la loi régissant les représentants en immigration. De plus, les unités concernées ont besoin de plus de ressources pour s'attaquer au problème des consultants véreux. Par ailleurs, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance sur les représentants non réglementés. Ses pouvoirs résident plutôt dans sa capacité d'enquêter sur les manquements et les abus qu'auraient commis leurs membres, qui sont des consultants réglementés.
Passons maintenant aux problèmes liés au cadre actuel de gouvernance des consultants en immigration. Comme on l'a expliqué au comité, le Conseil est une organisation autonome et sans but lucratif qui a une relation sans lien de dépendance avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Parmi les problèmes du système actuel, soulignons les graves lacunes du mécanisme de règlement des plaintes; un manque de rigueur des normes et des conditions d'entrée en pratique; l'absence d'un mécanisme clair et approprié pour contester les honoraires; une structure de gouvernance inefficace; le manque de transparence et de responsabilité par rapport au fonctionnement de l'organisme réglementaire; la peur de déposer une plainte, issue d'une méconnaissance du système d'immigration et la crainte qu'ont les nouveaux arrivants d'être interdits de territoire; le fait que le cadre réglementaire actuel ne permet pas une surveillance adéquate des activités des consultants réglementés; l'insuffisance des poursuites intentées contre les représentants non réglementés que sont les consultants fantômes pour leurs activités répréhensibles; ainsi que des facteurs externes, comme le manque de service à la clientèle, qui alourdit la demande auprès des consultants en immigration et des parajuristes.
Afin de régler ces problèmes, notre comité a émis, à l'unanimité, 21 recommandations. Dans les conclusions du comité, le thème commun est qu'il faut faire davantage pour lutter contre les consultants qui se livrent à la fraude et les consultants fantômes. Les recommandations sont énoncées dans le rapport et contiennent de nombreuses initiatives logiques qui devraient permettre au gouvernement d'offrir un cadre à jour qui répondra à certaines des préoccupations contenues dans le rapport.
Je pourrais consacrer tout mon temps à passer en revue l'ensemble des recommandations — j'en aborderai peut-être quelques-unes —, mais il y a quelques thèmes que je souhaite présenter.
L'un des éléments qui me dérange, et qui dérange probablement aussi mes collègues du parti ministériel, est le manque de connaissances chez les nouveaux arrivants qui essaient d'accéder au système d'immigration. Par exemple, il y a quelques semaines, j'étais à Toronto et j'ai rencontré des aides familiaux résidants. J'ai été frappée de constater qu'ils ignoraient qu'ils pouvaient ouvrir une chose aussi simple qu'un compte MonCIC. C'est un compte en ligne qui permet aux gens de vérifier l'état de leur demande d'immigration sans devoir payer un consultant ou un avocat pour le faire. Souvent, nous recevons au bureau la visite de gens simplement parce qu'ils ne comprennent pas comment remplir des formulaires de base.
À mon avis, ce rapport fait état de deux types de problèmes. Premièrement, le système d'immigration n'est pas facile à comprendre pour les personnes qui souhaitent s'en prévaloir. Le gouvernement, plus précisément le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, doit prendre des mesures pour faciliter le recours au système. On réclame une telle amélioration depuis des années. Le gouvernement doit faire un effort concerté pour vraiment tenir compte des utilisateurs et pour s'assurer que le système d'immigration est facile d'accès. Du même coup, il doit en maintenir l'intégrité et la sécurité. Le gouvernement s'acquitterait bien de sa tâche s'il pouvait, d'une part, montrer l'intégrité du traitement des demandes et la sécurité du système d'immigration et, d'autre part, faire en sorte que les candidats à l'immigration n'aient pas à payer des dizaines de milliers de dollars à un consultant qui ne fait que remplir de simples formulaires. Voilà pourquoi certaines recommandations du rapport portent sur la prestation des services et l'amélioration des activités connexes au sein même du ministère.
Le gouvernement aurait également tout avantage à préciser les mesures qu'il prend pour s'attaquer aux problèmes liés à la prestation des services. Souvent, lorsque je participe à une séance du comité — je suis persuadée que les ministériels partagent ma frustration —, les hauts fonctionnaires du ministère répètent essentiellement « Ne vous inquiétez pas, nous avons la situation en mains. » Or, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada est l'une des agences bureaucratiques les plus cloisonnées et les plus opaques du gouvernement. De nombreux fonctionnaires du ministère font de l'excellent travail. Cependant, à la lumière des témoignages, on a parfois l'impression que les dirigeants du ministère se préoccupent davantage de maintenir les cloisons plutôt que de chercher de nouvelles façons de fournir les services et d'assurer la protection des plus vulnérables. Je ne comprends pas comment il se fait que toute une industrie s'occupe de remplir des formulaires. En ce qui me concerne, le gouvernement a failli à la tâche à ce chapitre. D'ailleurs, de nombreuses recommandations du rapport portent sur cet aspect de la question.
L'autre volet des recommandations traite du fait que certains consultants fournissent ce qui équivaut à des avis juridiques. Je vois des dossiers à mon bureau qui figurent parmi les pires, et j'espère que certains de mes collègues seront d'accord avec moi. Parfois, un député ne peut vraiment rien faire. Une personne peut avoir été mal conseillée par quelqu'un qui n'est pas un avocat, mais simplement un consultant. Je regarde autour de moi présentement. Combien de fois les députés ont-ils reçu dans leur bureau des gens venus expliquer qu'ils s'étaient fait dire de mentir dans leur demande de citoyenneté et que leur demande avait été rejetée parce qu'on leur avait dit d'omettre de l'information? Le rapport a pour but d'inciter le gouvernement à remédier à ce problème.
En signe de bonne foi et pour montrer que j'essaie vraiment d'éviter toute partisanerie dans le présent débat, en particulier à l'intention de la leader du gouvernement à la Chambre, qui prendra certainement la parole à ce sujet un moment donné, je dirais que le gouvernement formé par mon parti a bel et bien essayé de corriger ce problème en créant le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada. Toutefois, à titre de porte-parole en matière d'immigration et après avoir eu l'occasion d'entendre les témoignages présentés au comité, je dois dire que nous devons en faire davantage. C'est un problème qui a sévi pendant les mandats de plusieurs gouvernements, formés par divers partis politiques, et l'occasion me semble belle, pour le gouvernement actuel, de montrer aux Canadiens qu'il a sérieusement l'intention d'assurer l'intégrité du système d'immigration de notre pays ainsi que de protéger les personnes qui veulent y vivre, notamment celles qui comptent parmi les plus vulnérables au monde, afin que l'on n'abuse pas d'elles.
Des gens sont venus nous raconter leur histoire lors des réunions du comité, parfois à huis clos parce qu'Ils craignaient que leur identité soit dévoilée ou parce qu'ils avaient honte. Ce sont des gens qui ont peu de ressources. On leur a soutiré des dizaines de milliers de dollars, puis on les a abandonnés à leur sort au Canada. Cela ne devrait pas se produire.
Les recommandations contenues dans le rapport représentent un plan d'action qui permettra, je l'espère, de remédier à la situation. La façon dont les consultants en immigration sont encadrés à l'heure actuelle ne fonctionne tout simplement pas, et cela doit changer. J'espère sincèrement que tous mes collègues se prononceront en faveur de l'adoption du rapport.
L'une des raisons pour lesquelles nous soulevons la question aujourd'hui, c'est le nombre considérable de consultants fantômes ou autres qui font l'objet de poursuites. Je reçois un avis des médias au moins une fois toutes les deux semaines à ce sujet. Hier, on pouvait lire dans le Winnipeg Free Press qu'un consultant en immigration non autorisé avait touché 91 000 $, alors qu'il n'avait aucun permis. Nous savons que le nombre de cas non signalés dépasse le nombre de cas signalés dans les médias. C'est là un élément du problème à l'heure actuelle. Les gens qui croient s'être fait arnaquer n'ont pas vraiment de recours ou n'ont pas accès à un système efficace et transparent leur permettant de demander justice. Un élément du problème, c'est que nous avons de la difficulté à expliquer aux personnes à l'étranger qui, exactement, est en mesure ou pas de leur fournir des services.
Je tiens aussi à souligner à l'intention de mes collègues d'en face que j'ai reçu de nombreux groupes à mon bureau après la présentation du rapport, et ceux-ci m'ont demandé quand le gouvernement ferait quelque chose pour remédier à la situation et quelles mesures seraient prises au juste. Les barreaux, ceux qui exercent le métier, tout particulièrement les gens qui exercent leurs activités de bonne foi, auront besoin de temps pour s'adapter à tout changement apporté. J'aimerais que le gouvernement, avant le congé de Noël, donne certaines indications aux barreaux, aux consultants en immigration et à nos bureaux, qui s'occupent de nombreux dossiers, quant aux changements qui pourraient être apportés, ou même s'il envisage d'apporter des changements.
J'ai lu la réponse du gouvernement au rapport. Il a bien reconnu que le contenu du rapport et les résultats de l'étude étaient valides, mais il doit fournir un peu plus d'information à savoir comment et quand il apportera des changements, même si ce n'est que pour donner quelques précisions, et ce, avant le congé de Noël, qui durera de six à huit semaines.
Voilà mon raisonnement. J'espère vraiment que tous les députés appuieront l'adoption du rapport, qui a été très bien fait. Il s'agit d'un exemple qui montre aux Canadiens que les comités et le Parlement font quelque chose qui ressemble à du travail. En définitive, j'espère que ce rapport permettra l'élaboration de meilleures politiques pour les gens qui ont recours au système d'immigration canadien.
Je tiens aussi à féliciter et à remercier mes collègues. Je remercie l'ancien président du comité de l'immigration ainsi que mes collègues de toutes les allégeances politiques d'avoir présenté un rapport aussi étoffé. Je demande sincèrement à mes collègues d'appuyer l'adoption du rapport dans l'intérêt de tous ceux qui seront touchés très positivement par les changements qui seront apportés.