Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (BC)
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2019-06-10 11:03 [p.28779]
Monsieur le Président, je suis très fière d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette question importante.
Je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté le projet de loi S-203 à la Chambre. Cette mesure législative vise à interdire progressivement la mise en captivité des dauphins, des baleines et des marsouins.
Les cétacés font partie de la vie des gens de la circonscription que je représente, North Island—Powell River, car elle est située au bord de l'océan. Cette relation est très importante pour nous. Je pense à toutes les fois où j'ai observé ces mammifères avoir une interaction avec les êtres humains dans leur habitat naturel, où ils vivent en liberté. Il est important de débattre de cette question ici aujourd'hui.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier mon collègue néo-démocrate le député de Port Moody—Coquitlam de son dévouement envers les océans, les rivières et les ruisseaux du pays. Son engagement à l'égard de la protection des espèces sauvages qui vivent dans ces cours d'eau trouve un écho chez les Canadiens partout au pays. Comme il quittera bientôt son siège à la Chambre, je pense qu'il est important de souligner le travail qu'il a réalisé dans des dossiers comme celui dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. Ce dernier occupe depuis toujours une place spéciale dans mon coeur, car il représente la région où j'ai grandi. J'éprouve énormément de respect pour les liens qu'il entretient avec les localités situées dans la plus vaste des circonscriptions de la Colombie-Britannique.
Il y a quelques semaines, le député est venu dans ma circonscription pour parler de son projet de loi d'initiative parlementaire sur les emballages zéro déchet. Il s'agit d'une question très préoccupante dans ma circonscription. Les emballages en plastique prennent beaucoup de temps à se décomposer, et nous connaissons les répercussions qu'ils ont sur les océans.
Sans le travail de ce député, nous ne débattrions pas du projet de loi S-203 aujourd'hui. Je crois comprendre qu'il collabore actuellement avec la ministre pour faire avancer son importante mesure législative sur les emballages zéro déchet. Son projet de loi porte sur une question importante afin de garantir qu'on ne jette plus de matières plastiques dans les sites d'enfouissement.
Dans une lettre, les députés de Courtenay—Alberni, de Cowichan—Malahat—Langford et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, notre collègue de Victoria, Laurel Collins et moi avons demandé au député de Skeena—Bulkley Valley de céder sa place au cours de l'heure réservée aujourd'hui aux initiatives parlementaires, et nous ne débattrions pas de ce projet de loi actuellement s'il n'avait pas accepté. Je tiens à le souligner et à remercier le député de continuer à travailler d'arrache-pied sur son projet de loi sur les emballages zéro déchet. Le député ne baissera pas les bras, ce qui est une qualité que j'apprécie profondément chez lui.
Le projet de loi S-203 propose d'éliminer progressivement la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, sauf dans les cas de réadaptation ou de sauvetage.
Les néo-démocrates appuieront toujours les travaux de recherche éthiques et utiles sur ces animaux aquatiques. La recherche peut toutefois être menée dans la nature. En milieu sauvage, les scientifiques peuvent avoir une vision réaliste des comportements naturels des animaux. Ceux-ci n'ont pas à subir une existence de douleur et de souffrance, ce qui est le sort qu'ils connaissent lorsqu'ils sont en captivité.
Les scientifiques nous ont affirmé que les animaux en question souffrent lorsqu'ils sont en captivité. Ils se sentent isolés et ont de graves problèmes de santé, leur durée de vie est moindre, le taux de mortalité des nouveau-nés est élevé et ils souffrent de privation sensorielle. Il y a aussi les traumatismes causés par le transfert d'un parc à un autre et la séparation du petit de sa mère.
Le projet de loi à l'étude porte sur une question importante que nous pouvons régler correctement en faisant ce qui s'impose. Les faits montrent qu'on ne peut pas répondre aux besoins sociaux et biologiques des animaux lorsqu'on les tient en captivité.
La captivité est cruelle. Il s'agit d'animaux intelligents et sociaux. Ce sont des êtres marins sensibles au bruit destinés à vivre dans de vastes étendues océaniques. Ils plongent dans les profondeurs, vers des endroits que beaucoup d'entre nous ne verront jamais.
La captivité leur offre tellement moins que la vie en milieu naturel, où ils jouissent de la liberté, nagent sans contrainte et plongent vers les profondeurs. Nous avons appris que la captivité leur offre moins de 1 % de l'espace auquel ils sont habitués. Les députés peuvent-ils concevoir une telle chose? Personne ici ne peut se voir vivre dans son environnement et mener ses activités courantes, pour ensuite être placé dans une petite boîte et devoir réussir à donner des spectacles. Nous ne pouvons pas demander à ces animaux de le faire.
Cela me rappelle les paroles suivantes de Maya Angelou: « Lorsqu'on est plus avisé, il faut faire mieux. » La Chambre a l'occasion de faire avancer les choses parce que nous sommes mieux avisés. Il est donc temps d'améliorer les choses.
Pour une rare fois, nous avons affaire à un sujet qui n'a rien de partisan. La science donne raison au projet de loi, car nous savons que les souffrances subies par les baleines, les marsouins et les dauphins en captivité sont injustifiables. Il s'agit d'un projet de loi tout ce qu'il y a de raisonnable et équilibré. Le projet de loi S-203 prévoit en outre le maintien des droits acquis, ce qui laissera le temps aux jardins zoologiques et aux aquariums de mettre fin aux pratiques prohibées. C'est la voie à suivre, et j'espère que nous aurons l'appui de tous les députés.
Les dispositions du projet de loi S-203 sur le maintien des droits acquis sont particulièrement importantes. La mise en captivité de bêtes vivantes sera interdite au titre de la Loi sur les pêches, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. À l'heure actuelle, la mise en captivité est légale avec un permis. Prenons tous un instant pour y réfléchir. Nous savons que la dernière capture remonte à 1992 — des bélugas avaient alors été pris près de Churchill —, alors on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une pratique courante, mais n'empêche, le simple fait qu'elle soit permise est condamnable, et le projet de loi y verra.
Le projet de loi S-203 interdira également l'importation et l'exportation de cétacés, sauf pour les besoins de la recherche scientifique. C'est radical, je sais, mais nous voulons que les cétacés ne soient en danger nulle part. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les baleines, les dauphins et les marsouins, et c'est pourquoi nous tenons à modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le projet de loi tient compte de tous ces facteurs importants.
Finalement, et c'est tout auussi important, une fois le projet de loi adopté, la reproduction de cétacés sera englobée dans les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux.
Le projet de loi C-68, qui est présentement au Sénat, interdirait lui aussi la mise en captivité de cétacés, mais il n'en restreindrait ni l'importation, ni l'exportation, ni la reproduction. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi-ci, car il permettra de parachever des mesures déjà entreprises.
Vingt biologistes spécialistes des mammifères marins de divers pays ont publié une lettre en faveur du projet de loi S-203. Selon eux, plus les scientifiques en apprennent sur les besoins biologiques des odontocètes — autrement dit, les baleines munies de dents, les dauphins et les marsouins —, plus on se rend compte qu'il n'est plus justifié de les garder en captivité dans des établissements commerciaux à des fins de divertissement et c'est le moins qu'on puisse dire.
Nous savons qu'il faut mettre fin à leur captivité et il est temps de veiller à ce que les gens aient la possibilité de voir ces bêtes magnifiques dans la nature, de respecter leurs besoins et de créer une nouvelle relation. Il ne faut pas les garder enfermées.
Dans la nature, les dauphins, les baleines et les marsouins parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir et socialisent avec les autres membres de leur groupe. Un groupe peut compter des centaines d'individus liés par une hiérarchie et des liens sociaux complexes. C'est leur état naturel. En captivité, ils se retrouvent dans de petits espaces clos, incapables de nager en ligne droite. Ils ne peuvent pas plonger en profondeur. Ils sont parfois gardés seuls ou avec d'autres animaux qu'ils n'ont pas l'habitude de côtoyer. Il suffit de songer à cet isolement pour comprendre que c'est la chose à faire.
Je me réjouis à l'idée d'obtenir l'appui de tous les députés. Nous pouvons prendre la bonne décision. C'est aujourd'hui ou jamais, et j'espère vraiment que la mesure sera adoptée.
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Lib. (NL)
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2019-06-10 11:12 [p.28780]
Monsieur le Président, je suis fier, à titre de président du Comité permanent des pêches et des océans, d'appuyer le projet de loi  S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi connu comme étant le projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Je viens de me rendre compte que je prends la parole sur le projet de loi deux jours après la Journée mondiale des océans. Le Canada a le plus long littoral du monde et, le week-end dernier, des Canadiens de partout au pays ont sensibilisé la population à nos magnifiques océans tout en leur rendant hommage. J'ai participé à deux opérations de nettoyage communautaires à Conception Bay, où j'habite.
Bien que nos océans soient vastes et regorgent de vie, nous sommes aussi conscients du péril auquel doivent faire face bon nombre de nos amis des océans et de nos écosystèmes marins en raison des menaces liées aux changements climatiques et, bien sûr, de la pollution. Plus que jamais, nous devons travailler ensemble pour que nos océans soient propres et en bonne santé pour les nombreuses espèces qui les habitent, mais aussi pour appuyer nos collectivités qui dépendent des océans.
Imaginons les baleines et les dauphins, qui ont toujours eu l'océan comme terrain de jeu et comme source d'alimentation, qui sont mis dans une cage à peine plus grande qu'une grande piscine extérieure. Imaginons l'effet que cela a sur leur capacité de survivre et de s'épanouir si jamais ils sont relâchés. Imaginons-nous dans une pièce de 10 pieds sur 10 pieds, où nous devrions vivre le reste de nos jours. Cela aurait certainement des répercussions sur n'importe qui, ou sur n'importe quel animal, d'ailleurs.
Les habitants de ma circonscription, Avalon, appuient fortement le projet de loi, et plusieurs députés l'appuient également. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a beaucoup insisté pour qu'il aille de l'avant à la Chambre, et tous les autres députés qui ont parlé de la nécessité du projet de loi pour la protection de nos baleines et de nos dauphins.
Comme beaucoup de députés le savent, le projet de loi nous arrive du Sénat; il a d'abord été présenté par le sénateur Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, puis il a été parrainé par le sénateur Murray Sinclair. Le travail de ces sénateurs ne peut être passé sous silence. J'aimerais les remercier d'avoir pris les choses en main afin de protéger nos océans et les espèces qui les habitent.
Les baleines et les dauphins font partie de la faune canadienne, et nous sommes très chanceux de les avoir dans les eaux nationales. À Terre-Neuve-et-Labrador, les baleines sont une grande attraction pour les touristes. Chaque année, nous recevons beaucoup de visiteurs; s'ils ne viennent pas pour voir les icebergs, ils viennent pour voir les baleines.
Les Canadiens savent à quel point il est important de préserver la faune marine. Voilà pourquoi le gouvernement non seulement appuie le projet de loi C-203, mais le renforce au moyen d'amendements proposés dans le projet de loi C-68.
Au fil des ans, nous en avons appris davantage sur la situation des baleines et des dauphins et sur les conditions nécessaires à leur existence. La recherche nous a montré que ces animaux vivent un stress immense lorsqu'ils sont mis en captivité, et que ce stress se poursuit tout au long de leur vie. C'est pourquoi les Canadiens et le gouvernement appuient le projet de loi qui interdit la mise en captivité des baleines et des dauphins.
Je tiens à remercier l'équipe de direction de la Chambre, en particulier la députée de Waterloo, d'avoir travaillé si fort pour faire adopter le projet de loi à la Chambre. Je félicite de nouveau la députée de Saanich—Gulf Islands, le sénateur Moore et le sénateur Sinclair de leur leadership dans le cadre du projet de loi, car ce dossier est important pour beaucoup de Canadiens. J'appuie le projet de loi et j'ai hâte qu'il soit adopté.
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PCC (ON)
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2019-06-10 11:16 [p.28781]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-203. Malgré de bonnes intentions, le projet de loi, dans sa forme actuelle, laisse à désirer. Il n'est donc pas surprenant qu'il comporte de nombreuses lacunes. Dans le peu de temps où la Chambre en a été saisie, elle a cerné quelques problèmes importants, notamment un manque de concordance entre les versions anglaise et française du libellé du projet de loi.
Comme nous le savons tous, le Canada est un pays bilingue. Nos deux langues officielles sont le français et l'anglais, et toutes les lois rédigées et adoptées au Parlement en témoignent. Quiconque a déjà lu ce genre de document sait que le texte anglais est à gauche et le texte français, à droite. Nous savons aussi que les lois et les règlements canadiens doivent s'appliquer uniformément à tous les Canadiens, peu importe leur langue. Il s'agit d'un principe fondamental pour que le système de justice soit équitable, ce qui est essentiel à notre démocratie. Après tout, il serait tout à fait injuste et inhumain qu'un État soumette ses citoyens à des lois et à des peines différentes en fonction de la langue qu'ils parlent. J'espère que les députés et les Canadiens en conviendront tous.
Voilà pourquoi je pense que l'erreur que l'on trouve dans le projet de loi S-203 découle d'une négligence regrettable faite par le Comité permanent des pêches et des océans. Les erreurs de ce genre risquent davantage de survenir lorsque les projets de loi sont adoptés dans la précipitation et sans faire l'objet d'une étude approfondie. Comme les députés le savent, le projet de loi S-203 n'a été étudié que pendant deux séances avant d'être renvoyé sans proposition d'amendement.
Tout a commencé le 18 mars 2019. Lors d'une réunion du Comité permanent des pêches et des océans, le député ministériel de Miramichi—Grand Lake a relevé une grave incohérence dans le libellé du projet de loi S-203. Voici ce qu'une fonctionnaire a répondu au député lors de cette audience:
J'aimerais aussi clarifier l'article 4 du projet de loi S-203, celui qui concerne l'interdiction d'importer au Canada des cétacés vivants, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés, à moins qu'un permis spécial ne soit délivré. Il est question, dans la version anglaise de la disposition, de permis délivrés en conformité avec le paragraphe 10(1.1) proposé de la LPEAVSRCII [Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et de son règlement d’application], tandis que la version française ne mentionne pas le type de permis d'importation requis. Cela me semble très étrange. Je ne connais aucun autre texte de loi où la version française diffère de la version anglaise.
La fonctionnaire a répondu: « Je ne suis pas certaine de savoir de quelles deux clauses vous parlez. Je n'ai pas comparé la version anglaise à la version française, alors je ne saurais vous répondre. » Le député a alors répliqué: « Pensez-vous qu'il nous faudrait apporter des précisions? », et la fonctionnaire de répondre: « Ce serait important de veiller à ce que l'intention soit la même en anglais et en français. »
Fait intéressant, c'est un député du gouvernement, d'une province bilingue, qui a soulevé cette préoccupation majeure par rapport au libellé. Il est également intéressant de noter que la fonctionnaire du ministère a bien souligné la nécessité de veiller à la concordance des deux versions.
L'histoire ne s'arrête pas là. Il y a eu d'autres développements.
Le 26 mars 2019, l'ancien juge J.C. Major, de la Cour suprême du Canada, a envoyé une lettre à tous les membres du Comité permanent des pêches et des océans. Il a, comme le député, soulevé cette non-concordance entre les deux versions. Cependant, il n'a pas seulement exprimé son inquiétude: il a dit que cet écart constituait une question constitutionnelle. De plus, il a indiqué au Comité que cette partie devait être amendée.
Voici ce que disait la lettre que J.C. Major a envoyée aux membres du comité:
J'ai étudié l'article 7.1 proposé dans le projet de loi S-203, qui doit constituer une modification à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
De plus, j'ai passé en revue l'examen de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais certifié par [...] ABCO International. L'entreprise conclut que le libellé de l'article 7.1 est nettement différent dans les versions française et anglaise. La question consiste à déterminer si l'écart est suffisamment grand pour nuire à la conformité. À mon avis, les différences sont importantes et elles entraîneront inévitablement de la confusion. L'adoption d'un amendement est la seule façon de clarifier l'intention et l'objet de l'article 7.1.
Le Canada, étant donné la loi fédérale, est officiellement bilingue, un fait confirmé par la Cour suprême du Canada et appuyé par la Charte des droits. De plus, aux termes de l'article 18 de la Charte des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982), les versions française et anglaise ont également force de loi.
Étant donné que les deux langues font autorité et que la teneur du libellé français et du libellé anglais de l'article 7.1 est considérablement différente, il est évident que l'uniformisation des deux libellés par la voie d'un amendement confirmerait l'intention du Parlement, puisque l'article serait alors clair pour les parties concernées et serait d'une précieuse aide aux instances judiciaires.
Comme je l'explique plus loin, ce dernier facteur est important, puisque la jurisprudence abonde en décisions témoignant de la difficulté qu'éprouvent parfois les tribunaux de toutes les provinces à concilier les conflits dans les lois. Lorsqu'ils n'y parviennent pas, cela mène à un verdict d'acquittement.
L'article 7.1 du projet de loi S-203 est une disposition relative à l'application en vertu de la loi. Vu le conflit entre les versions anglaise et française de la mesure législative proposée, son adoption sans amendement pour apporter des précisions poserait, en cas de violation et de poursuites subséquentes, un dilemme au tribunal. Un exemple évident est qu'une demande en vertu de la version anglaise devrait satisfaire les conditions établies au paragraphe 10(1.1) alors qu'une demande conforme à la version française n'aurait pas à les satisfaire. En conséquence, la même loi différerait selon le lieu de la demande. Dans l'éventualité d'une accusation portée aux termes de l'article 7.1 proposé, il reviendrait alors au tribunal de s'occuper de la difficulté décrite en tentant d'aplanir le conflit dans le libellé ou, si c'est impossible, d'invalider l'article et de rendre un verdict d'acquittement.
Ce qui précède montre brièvement les difficultés qui surviendront inévitablement si aucun amendement n'est adopté pour clarifier l'intention du projet de loi.
Il est utile de tenir compte de la recommandation no 35 de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui conclut, sans équivoque: « Les versions française et anglaise d'une loi bilingue doivent être identiques quant au fond. »
Je constate que le député et l'ancien juge de la Cour suprême partagent la même inquiétude, à savoir qu'un élément du texte anglais du projet de loi ne concorde pas avec le français. Ce consensus devrait être encourageant. Toutefois, ce qui s'est passé ensuite au comité lors de l'étude article par article ne l'a pas été du tout. Des députés de mon parti ont présenté deux amendements. Le premier visait à faire correspondre le libellé anglais au libellé français, et le deuxième à faire correspondre le libellé français au libellé anglais. Le gouvernement a rejeté les deux amendements, ignorant ainsi l'avis juridique du juge Major.
Ensuite, j'ai remarqué que lors de cette même réunion du comité, le député de Miramichi—Grand Lake a subitement retiré quatre amendements du gouvernement à l'étape de l'étude article par article. Les députés de l'opposition ont tous été surpris de ces retraits, parce que les amendements étaient raisonnables. Ils visaient surtout à harmoniser le projet de loi S-203 au projet de loi C-68 des libéraux, ce qui est compréhensible. Ces deux mesures législatives ont des objectifs qui se chevauchent. Si elles étaient toutes deux adoptées, leur mise en oeuvre pourrait créer un conflit ou susciter de la confusion. Bref, le député n'avait pas de raison valable de faire ces retraits, surtout comme les changements étaient responsables et que les conservateurs étaient prêts à les appuyer.
Voilà donc où nous en sommes. C'est la deuxième heure de la troisième lecture du projet de loi S-203. Ce projet de loi est déficient. Un ancien juge de la Cour suprême a été appelé. Le projet de loi S-203 est une contestation constitutionnelle en attente, et le plus effrayant, c'est que ce projet de loi est sur le point d'avoir force de loi.
C'est un moment comme un autre pour rappeler à tous les députés de la Chambre que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et solides sur le plan juridique.
Puisque le gouvernement libéral détient la majorité, c'est à lui que revient la décision ultime de prendre les mesures qui s'imposent. Il doit agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens en adoptant des projets de loi logiques et constitutionnels.
Nous voilà donc à la deuxième heure du débat à l'étape de la troisième lecture, et le projet de loi dans sa forme actuelle comporte toujours des lacunes. Un ancien juge de la Cour suprême s'est penché sur la constitutionnalité du projet de loi et a déterminé que des modifications devaient y être apportées. Je pense qu'il serait utile de rappeler à tous les députés que nous avons la responsabilité en tant que parlementaires de veiller à ce que toutes les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et sensées sur le plan juridique.
Pour ces raisons, j'espère que le gouvernement changera sa position à l'égard du projet de loi S-203.
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PV (BC)
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2019-06-10 11:46 [p.28785]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole, aujourd’hui à la dernière heure de débat, après quelques années de travail sur ce projet de loi important pour les baleines du monde.
Je me réjouis d’avoir l’occasion ce matin de prendre la parole, car nous en sommes au point où la plupart des députés semblent prêts à faire adopter ce projet de loi. La mesure législative a été présentée au Sénat quelques jours avant la fin de la session de 2015. Ce fut un travail de longue haleine, c’est le moins que l’on puisse dire.
Le député vient de nous faire part de ses préoccupations, et je pense que toutes les préoccupations de mes collègues sont légitimes. Cependant, il est important que ceux qui suivent nos délibérations sachent que ce projet de loi est fondé sur des données scientifiques.
De nombreux scientifiques ont témoigné pour dire qu’il était urgent de mettre un terme à la captivité des cétacés. Nous savons pourquoi. Par exemple, les cétacés ne sont pas comme le bétail. Ils ont besoin de l’océan. Ils ont besoin d’espace. Ils doivent pouvoir communiquer en émettant des sons sur de longues distances. Les scientifiques qui ont comparu devant le comité l’ont clairement démontré avec des données probantes.
Certes, cela préoccupe les Canadiens. Certes, les milliers d’écoliers qui nous ont écrit ont été influencés non pas par la science, mais par les films et les documentaires qui montrent que les baleines, les dauphins et les marsouins ne sont pas des animaux comme les autres.
Je tiens à rassurer mon collègue: nous ne pourrons absolument pas remplacer le nom d’une espèce par une autre. Le projet de loi S-203 est solidement rattaché à la Loi sur les pêches. Je ne pense pas qu’on puisse trouver des chevaux en liberté dans l’océan. Il est tellement bien rattaché à cette loi qu’on ne devrait pas en redouter des effets pernicieux.
Puisqu’il me reste un peu de temps, j’aimerais saluer l’esprit non partisan qui a animé nos discussions. C’est moi qui ai eu l’honneur de parrainer le projet de loi à la Chambre, et je suis très reconnaissante à mes collègues de l’avoir examiné dans un esprit non partisan.
J’ai parlé des scientifiques. Je tiens à remercier Mme Visser, qui a témoigné au comité par vidéoconférence Skype depuis la Nouvelle-Zélande dans les jours qui ont suivi la tuerie de Christchurch. C'était une période chargée d'émotions pour tout le monde. Je remercie également Mme Naomi Rose, ainsi que M. Hal Whitehead, de l’Université Dalhousie. Phil Demers, ancien dompteur de baleines à Marineland, a livré un témoignage très concret sur la cruauté des conditions de vie des baleines en captivité.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner le sénateur Wilfred Moore et le sénateur Murray Sinclair, qui nous ont apporté une contribution précieuse, tout comme le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.
Je tiens aussi à remercier le ministre des Pêches et son prédécesseur d'avoir intégré des éléments connexes du projet de loi S-203 dans le projet de loi C-68, qui vise à réformer la Loi sur les pêches et qui est actuellement à l'étude au Sénat.
J'aimerais prendre un instant pour exhorter tous nos collègues à l'autre endroit à adopter le projet de loi C-68. Si le Sénat propose des amendements, j'exhorte aussi tous les députés à collaborer pour que soit adopté le projet de loi C-68, car la Loi sur les pêches revêt une importance cruciale à bien des égards, de même que le projet de loi S-203, qui lui sert de complément.
De nouveau, dans un esprit non partisan, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam, qui nous manquera à la Chambre, ainsi que le député de Skeena—Bulkley Valley. Je tiens à souligner le travail d'un de ses concitoyens, Ben Korving, qui a eu l'idée du projet de loi concernant les emballages zéro déchet. En tant que chef du Parti vert, je m'engage à présenter la motion de Ben Korving afin qu'elle ne meure pas au Feuilleton, car ces députés ont fait preuve d'abnégation pour que le projet de loi S-203 puisse être adopté avant l'ajournement prévu à la fin du mois de juin.
Je tiens également à remercier le député de Beaches—East York, un libéral, et le député de Courtenay—Alberni pour ses bons mots à mon endroit.
Tout le monde a mis la main à la pâte dans ce dossier. Le député de Charlottetown, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, a apporté une énorme contribution.
Je remercie encore une fois mon amie du Bloc québécois, la députée de Repentigny.
Je sais que certains de mes collègues conservateurs ont fait ce qu'ils ont pu.
Je ne saurais dire à mes collègues à quel point ce projet de loi est important. Je vais conclure avec quelques mots que nous n'avons jamais entendus dans cette enceinte. C'est un extrait du livre de Job, au chapitre 41, verset 1:
Mais regarde donc Béhémoth,Ma créature, tout comme toi [...]C'est lui la première des œuvres de Dieu [...]Et Léviathan, le pêches-tu à l'hameçon,Avec une corde comprimes-tu sa langue?Fais-tu passer un jonc dans ses naseaux,Avec un croc perces-tu sa mâchoire? [...]Sera-t-il mis en vente par des associés,Puis débité entre marchands? [...]Sur terre, il n'a point son pareil, [...]Il regarde en face les plus hautains,Il est roi sur tous les fils de l'orgueil.
J'aimerais que toutes les personnes ici présentes réfléchissent un instant. Admirons Léviathan. Sa place est dans la nature. On ne le mettra plus jamais dans une piscine dans ce pays.
Voir le profil de Peter Schiefke
Lib. (QC)
Voir le profil de Peter Schiefke
2019-02-01 13:16 [p.25169]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, aussi connu sous le nom de Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Ce projet de loi propose des changements à trois lois: le Code criminel, la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Je vais commencer par dire que je suis fortement en faveur de ce projet de loi, tout comme un grand nombre de mes concitoyens de Vaudreuil—Soulanges et de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays. J'espère que ce débat se poursuivra en comité.
Alors que nous en apprenons plus sur la vie des baleines et d'autres cétacés, il est clair que la captivité n'est jamais, sans exception, la bonne chose à faire. Cette réalité n'existe pas seulement au Canada. À vrai dire, le mouvement contre la captivité des baleines a grandi et continue de grandir partout au monde. Ma conjointe et moi avons vu les baleines du fleuve Saint-Laurent, comme celles de Tadoussac, et l'expérience nous a transformés. Ce n'est cependant pas seulement à Tadoussac qu'on peut voir nos baleines.
En réalité, il n'y a pas que ceux qui vivent proche du golfe du Saint-Laurent qui appuient cette mesure législative. Il y a les habitants de la côte Ouest qui s'extasient devant la beauté de ces créatures, notamment ceux qui habitent à Vancouver, à Victoria et à Haida Gwaii, où la population côtière peut assister au spectacle éblouissant des épaulards lorsqu'ils jouent, chassent et déploient toute leur majesté.
Toutefois, les Canadiens des régions côtières ne sont pas seuls à soutenir ce mouvement. Tous les Canadiens, jeunes et vieux, qui ont écouté ce que les scientifiques disent, qui en ont appris plus sur ces créatures hors du commun et qui savent que leur place n'est pas dans une piscine, si grande soit-elle, l'appuient. C'est en fait une bonne nouvelle, mais ce ne sont pas les seules bonnes nouvelles dont je veux faire part à mes collègues.
Bien que l'interdiction de garder des baleines en captivité ne soit pas encore légiférée, elle existe dans la pratique depuis des années au Canada. Les permis pour la capture de cétacés vivants ne sont délivrés que par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à des fins de recherches scientifiques et de réintégration. Au cours des 10 dernières années, un seul permis a été délivré et c'était pour la réintroduction d'un petit faux-orque qui s'était échoué.
Le gouvernement est également conscient de la préoccupation croissante concernant la mise en captivité de cétacés en vue de les exhiber. C'est pourquoi l'année dernière, le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, qui va être étudié par un comité du Sénat, et qui contient des modifications visant à interdire la mise en captivité des baleines et à permettre au ministre de mettre en place des règlements afin d'interdire l'importation et l'exportation de ces superbes créatures. Aujourd'hui, il n'y a que deux centres au Canada qui gardent des cétacés en captivité: Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, et l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique.
Marineland, comme beaucoup de nous le savent, est un établissement commercial qui abrite approximativement 60 cétacés. La plupart sont des bélugas et il y a un épaulard. L'aquarium de Vancouver est un établissement sans but lucratif. Il abrite un seul cétacé, un dauphin à flancs blancs du Pacifique de 30 ans qui a été rescapé de la nature et dont on juge qu'il ne peut être remis en liberté dans son milieu naturel. L'aquarium de Vancouver collabore avec le ministère des Pêches et des Océans pour sauver des mammifères marins en détresse et assurer leur réadaptation. Malgré tout cela, nous savons que nous devons en faire plus pour que les cétacés continuent d'être protégés. C'est pourquoi nous devons établir clairement dans la loi que les baleines n'ont pas leur place en captivité.
Aujourd'hui, nous débattons de la nécessité de laisser les baleines en liberté, mais je tiens aussi à souligner que nous devons également veiller à la protection du milieu marin dans lequel elles vivent. À ce chapitre, au cours des dernières années, le gouvernement a fait de véritables investissements pour protéger et conserver le milieu marin. En 2016, le premier ministre a annoncé que le gouvernement affecterait 1,5 milliard de dollars au Plan de protection des océans qui, depuis lors, a financé 55 projets de restauration côtière, contribue à contrer les menaces que posent le bruit des navires et les collisions aux mammifères marins et a accru notre capacité d'intervention environnementale sur place partout au pays.
Qui plus est, dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a aussi annoncé qu'il consacrerait 167,4 millions de dollars à l'initiative de protection des baleines, laquelle a financé la mise en oeuvre de plans de rétablissement des espèces en voie de disparition, comme l'épaulard résident du Sud, le béluga et la baleine noire.
Il est évident que la protection des mammifères marins est une initiative continue, et, aujourd'hui, nous débattons d'une mesure législative qui garantira que les baleines restent là où elles doivent être: dans la nature.
Cependant, j’ai entendu certaines préoccupations à propos de notre champ de compétence et du mécanisme qui permettra à ce projet de loi d’apporter des changements importants à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
En effet, comme plusieurs le savent, plusieurs provinces ont également des lois de protection des animaux en place. Par exemple, l’Ontario interdit l’élevage et l’achat d’épaulards et a des règles supplémentaires pour protéger les espèces animales. Le projet de loi présenté aujourd’hui vise également à apporter des modifications au Code criminel pour le bien-être des animaux. Je suis impatient d’entendre les débats qui auront lieu en comité et d’en apprendre davantage sur le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur le sujet.
Malgré tout, je continue d’appuyer ce projet de loi et j'appuie entièrement l'idée principale derrière celui-ci. C’est le temps de mettre fin à la captivité des baleines et des cétacés. Faisons-le pour nos enfants et nos petits-enfants.
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Lib. (QC)
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2019-02-01 13:23 [p.25169]
Je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-203 dont l'objectif déclaré est de mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins tout en permettant quelques exceptions pour le sauvetage et la réadaptation. J'appuie le renvoi du projet de loi à un comité pour qu'il soit étudié. En tant que député de Pontiac, je demande aux députés de procéder rapidement afin de permettre l'étude de cette mesure: les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons plus proactifs dans ce dossier. Nous devons mieux protéger les baleines et les dauphins.
Interdire la mise en captivité des baleines et des dauphins serait une mesure concrète favorisant un leadership mondial sur la grande question du bien-être des animaux. Le Canada emboîterait ainsi le pas à des pays comme la France, l'Inde, le Chili, le Costa Rica, la Suisse et divers États américains où il existe des restrictions strictes. Les valeurs canadiennes évoluent. Elles changent. Au fur et à mesure que les connaissances scientifiques évoluent, les valeurs canadiennes évoluent, tout comme notre opinion à l'égard de ces créatures intelligentes avec lesquelles nous partageons la Terre. Les Canadiens comprennent que les baleines et les dauphins sont des êtres complexes et intelligents et que la reproduction en captivité de ces espèces n'a pas sa place dans la société canadienne.
En 2016, j'ai eu l'occasion de rencontrer l'une des grandes défenseures de l'environnement des deux dernières générations, Jane Goodall, alors qu'elle était au Parlement. Cette dernière a déclaré qu'un jour, la vision que les êtres humains ont des espèces animales inclura inévitablement l'élimination progressive des programmes de cétacés en captivité. Il s'agit d'une question soulevée par les électeurs de ma circonscription qui a, certes, un caractère scientifique, mais aussi un caractère moral important. Le projet de loi S-203 a reçu un énorme appui de la population et des politiciens de tous les partis. Il est évident que le moment est bien choisi pour renvoyer le projet de loi au comité et l'étudier davantage.
En tant que député de Pontiac, je suis fier d'inviter mes collègues de la Chambre des communes à traiter de ce projet de loi rapidement et à l'étudier en comité, parce qu'il s'agit d'une mesure novatrice pour protéger les baleines et les dauphins. Interdire la mise en captivité des cétacés démontrerait un important pas vers un leadership international dans la protection des animaux. De plus en plus souvent, les Canadiens nous montrent leur opposition au fait de garder des cétacés en captivité. Présentement, les seuls endroits où ces cétacés sont toujours en captivité sont l'aquarium de Vancouver, en Colombie-Britannique, et Marineland, en Ontario.
Des questions comme le taux de mortalité et la longévité continuent de faire l'objet de vifs débats, surtout en ce qui concerne les baleines et les dauphins en captivité. À ma connaissance, les données les plus probantes portent sur les épaulards. Le taux annuel de mortalité des épaulards en captivité est considérablement plus élevé que celui des épaulards en liberté. Les données sur la mortalité liées à la capture de cétacés vivants sont assez claires. La capture cause indéniablement un stress et, dans le cas des dauphins, entraîne un risque de mortalité six fois plus élevé pendant ou immédiatement après la capture.
On continue de capturer des cétacés vivants, surtout des dauphins, dans des régions du monde où il existe peu de données sur l'état des populations. Dans les cas où les populations sont petites, la capture de cétacés vivants présente un problème important sur le plan de la conservation. Ce problème ne doit pas être pris à la légère. Même lorsque les populations ne sont pas menacées, l'absence d'évaluation scientifique ou d'égard pour le bien-être des animaux fait de ces activités une question d'intérêt mondial. Il est donc tout à fait pertinent que les législateurs canadiens étudient une mesure qui mettrait fin à la captivité des cétacés.
Pour réaliser cet objectif, le projet de loi S-203 prévoit la modification d'une série de lois, à savoir le Code criminel, la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
La capture de cétacés dans la nature relève de la compétence fédérale. Bien que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ait le pouvoir d'autoriser un permis pour la capture d'un cétacé vivant à des fins d'exposition publique, aucun permis de ce type n'a été délivré depuis les années 1990.
Le projet de loi S-203 propose de modifier la Loi sur les pêches afin qu'il soit interdit « de déplacer un cétacé vivant [...] dans l’intention de le mettre en captivité. » Cela veut dire qu'il serait désormais illégal de prendre un cétacé sauvage dans le but de le garder en captivité. Il serait cependant permis de déplacer un cétacé qui a besoin d'aide.
Comme on l'a dit pendant la première heure du débat, les modifications de la Loi sur les pêches proposées dans le projet de loi S-203 ressemblent en substance à celles que le gouvernement a incluses dans le projet de loi C-68. Lorsqu'il a rédigé le projet de loi C-68, le gouvernement a pris grand soin de le rendre conforme à l'esprit du projet de loi S-203, qui vise à mettre fin à la capture de cétacés dans les zones de pêche canadiennes pour peupler les aquariums.
Tout comme le projet de loi S-203, qui est à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-68 contient des dispositions qui interdiraient la capture de cétacés et qui permettraient d'apporter des changements à la réglementation sur les importations pour mettre fin à l'importation de cétacés.
Il sera important que, dans leur examen du projet de loi S-203, les membres du comité se penchent sur la meilleure approche législative à adopter, compte tenu des mesures proposées dans le projet de loi C-68 et de celles du projet de loi S-203. Je serai heureux de suivre ce travail de près.
Il vaudrait la peine d'examiner une des dispositions du projet de loi en profondeur, plus précisément les modifications législatives qu'il propose concernant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial interdit l'importation, l'exportation et le transport interprovincial des espèces auxquelles elle s'applique, à moins que les spécimens soient accompagnés des documents, licences et permis appropriés. La Loi s’applique aux plantes et aux animaux, vivants ou morts, ainsi qu’à leurs parties et aux produits qu’on en tire. Ce qu'il faut surtout comprendre à propos de cette loi est qu'il s'agit d'une loi nationale qui nous permet de remplir nos obligations internationales aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction, qui vise la conservation des espèces. Nous devons nous assurer que les objectifs de cette loi sont conformes au projet de loi S-203. Cet enjeu va faire l'objet d'un important débat au comité.
Il faut aussi tenir compte du fait que ce débat est lié aux valeurs canadiennes.
J’ai eu la chance formidable d'observer des cétacés dans leur milieu naturel, non seulement dans l’Est du Canada, mais aussi dans l’Ouest du Canada, dans le Pacifique et dans le fleuve Saint-Laurent, et je sais combien de Canadiens ont été touchés par cette expérience.
Mes deux jeunes enfants ont adoré cette expérience et ils ne peuvent s'imaginer que des cétacés puissent être gardés en captivité.
Mon épouse, Regina, a passé un été avec M. Paul Spong à sa station de recherche de l'île Hanson, près de l'île de Vancouver, afin d'étudier le groupe d'épaulards appelé pod A5. Cette expérience l'a changée pour toujours.
La plupart des Canadiens reconnaîtront l'importance pour nous tous de traiter convenablement ces espèces, qui sont uniques. Il faut savoir que c'est l'une des espèces les plus complexes vivant sur cette planète. En captivité, son comportement devient totalement anormal. Il faut faire en sorte que la législation canadienne respecte le caractère extrêmement complexe de cette espèce, aux relations sociales avancées, qui mérite de rester à l'état sauvage.
Je suis heureux de cette occasion qui m'est offerte d'exhorter la Chambre à renvoyer ce projet de loi au comité pour examen.
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Lib. (PE)
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2018-12-03 11:14 [p.24288]
Monsieur le Président, je remercie le député de Courtenay—Alberni de l'intérêt soutenu qu'il porte à la lutte contre la pollution par le plastique dans les cours d'eau et les océans du Canada.
Le gouvernement partage les inquiétudes soulevées par le député au sujet des répercussions négatives des déchets de plastique et des déchets marins sur l'environnement, et les libéraux appuieront la motion.
Comme nous la savons tous, en raison de son faible coût, de son fonctionnement sans égal et de sa durabilité, le plastique joue un rôle important dans la société. Les répercussions négatives des déchets de plastique et de la pollution sur l'environnement sont toutefois indéniables. Le plastique ne devrait pas se retrouver dans les eaux ni finir éparpillé un peu partout sur le territoire.
Nous souscrivons au point de vue selon lequel le plastique qui quitte l'économie sous forme de déchets représente une perte de ressources et de valeur. La Fondation Ellen MacArthur estime que, chaque année, l'économie mondiale perd de 80 à 120 milliards de dollars en emballages de plastique seulement.
La production de plastique continue de croître. Elle a augmenté d'environ 620 % depuis 1975, ce qui est supérieur au taux de croissance de la plupart des produits manufacturés. Si les taux de consommation, de production et d'élimination se maintiennent, environ 12 milliards de tonnes de plastique se retrouveront dans les décharges et l'environnement d'ici 2050. Au Canada, en 2014, environ 90 % des déchets de plastique ont été perdus, et seulement environ 11 % ont été recyclés. On estime qu'environ 8 000 kilogrammes de déchets de plastique d'origine canadienne deviennent des déchets marins chaque année.
Vu la croissance de l'économie et de la population, tant à l'échelle nationale que mondiale, nous devons dorénavant penser différemment à la manière de concevoir, de produire, de récupérer et d'utiliser les plastiques. Un des points saillants de notre présidence du G7 a été la publication de la Charte sur les plastiques dans les océans, en juin 2018. Depuis, la Charte a été avalisée par 11 pays et 19 sociétés et organismes à travers le monde, qui s'engagent à favoriser une approche moins énergivore et plus durable de l'utilisation des plastiques, ce qui réduira les déchets de plastique, notamment les déchets marins.
La Charte comprend des cibles ambitieuses et des mesures visant tout le cycle de vie des plastiques, depuis la conception durable jusqu'à la collecte des déchets, en passant par la gestion et la fabrication. De plus, elle prévoit des mesures pour faire avancer l'éducation, la recherche, l'innovation, les nouvelles technologies et les progrès sur le terrain.
Les mesures devant permettre d'atteindre les cibles de la Charte doivent se faire sur deux fronts, national et international. À l'échelle internationale, nous continuons à faire avancer les pourparlers sur les politiques et la recherche sur les tribunes internationales pour que nos mesures, de concert avec celles des autres pays, aient des effets à l'échelle mondiale. Par exemple, nous avons adhéré à la campagne Océans propres des Nations unies, nous engageant, à l'instar de nombreux autres pays, à prendre des mesures pour réduire les déchets marins. Nous faisons également partie du Partenariat mondial sur les déchets marins des Nations unies. Nous avons aussi contribué à l'élaboration des règles adoptées récemment sur les engins de pêche par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
De plus, le Canada vient d'adhérer à l'initiative Global Ghost Gear, qui vise à régler le problème de la perte d'engins de pêche. Par ailleurs, nous cherchons des méthodes scientifiques pour détecter les plastiques dans les matériaux dragués provenant des sites d'enfouissement marins.
Nous devons innover et adopter des solutions dans l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques afin que le système entier soit sans déchets. Je suis très heureux de souligner que le Canada accueillera, en 2020, le Forum mondial de l'économie circulaire. Cela représente une excellente occasion de mettre en valeur les progrès accomplis au Canada à l'égard des plastiques, tout en favorisant le dialogue sur l'adoption d'une économie circulaire pour tous les matériaux, y compris les plastiques, au Canada et dans le monde. Afin d'atteindre ce but, nous collaborons avec un large éventail d'intervenants, dont l'industrie, les universitaires et la société civile.
Au Conseil canadien des ministres de l'Environnement, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie que nous avons adoptée pour en finir avec les déchets de plastique. La prochaine étape est d'élaborer un plan d'action pancanadien pour éliminer les déchets de plastique et marins et adopter un modèle d'économie circulaire pour lutter contre le plastique dans l'ensemble de la chaîne de valeur. Le plan d'action prévoit une plateforme de collaboration entre les différents ordres de gouvernement, les représentants de l'industrie et les intervenants.
Les représentants de l'industrie et les Canadiens ont indiqué qu'ils étaient prêts à apporter les changements nécessaires. Cela inclut de concevoir et de produire des plastiques de manière plus durable; d'améliorer les systèmes et les infrastructures de collecte et de gestion des déchets; de changer nos habitudes de vie afin qu'elles soient plus durables et de sensibiliser la population aux solutions de remplacement judicieuses et aux meilleures pratiques; de continuer d'améliorer nos connaissances dans le domaine en consacrant des efforts accrus à la recherche et à l'innovation; et, finalement, de prendre des mesures en vue de capter et de retirer les déchets de plastique qui jonchent déjà les littoraux et les eaux côtières.
Pour veiller à ce que tous les secteurs de l'industrie canadienne prennent des mesures en ce sens, nous avons récemment lancé le défi canadien pour l'innovation liée au plastique. Ce défi nous permettra d'accélérer l'innovation au pays en offrant 12 millions de dollars à des innovateurs, des entrepreneurs et des entreprises canadiennes afin de lutter contre les déchets de plastique sur sept plans différents: le tri des plastiques; l'emballage des aliments; les déchets de construction en plastique; l'élimination et la gestion des engins de pêche fantômes et des débris marins; l'amélioration du compostage des bioplastiques; le recyclage des plastiques renforcés de fibre de verre et la durabilité de l'équipement de pêche et d'aquaculture.
Le gouvernement montre l'exemple. Nous nous sommes engagés à retirer au moins 75 % des déchets de plastique des activités fédérales d'ici 2030. Nous allons changer nos propres pratiques et nous acheter des produits en plastique plus durables, qui sont notamment réutilisables, recyclables, réparables ou fabriqués à base de plastique recyclé.
Le gouvernement fédéral a également mené d'autres initiatives, y compris l'adoption de mesures législatives visant à prévenir la pollution. Je pense notamment à l'interdiction progressive des microbilles des articles de toilette, qui est entrée en vigueur cette année. Nous investissons dans les infrastructures pour le traitement des déchets et des eaux usées afin d'empêcher que les débris ne se retrouvent dans l'environnement. Nous sensibilisons la population au moyen de campagnes de mobilisation et d'information.
Passons à l'intensification des activités de sensibilisation et de la participation communautaire au Canada. En septembre dernier, nous avons collaboré avec cinq ONG pour lancer une trousse pédagogique sur le plastique dans les océans destinée aux élèves et aux enseignants. La trousse vise à mieux faire connaître le problème des déchets de plastique marins et à donner aux jeunes les moyens de trouver des solutions et de passer à l'action.
À l'occasion du Jour de la Terre, nous avons lancé le dialogue sur les déchets de plastique à l'échelle du pays. Plus de 1 900 Canadiens nous ont soumis leurs idées pour réduire les déchets de plastique et la pollution qui en découle. Nous avons publié un résumé des suggestions reçues sur le site Web. Les participants de partout au pays sont conscients de la nécessité d'agir rapidement pour contrer ce fléau. Ils savent qu'il n'y a pas de solution miracle qui pourrait régler le problème.
Nous avons appuyé des projets communautaires et des initiatives nationales de conservation. Le gouvernement du Canada est un partenaire du Grand nettoyage des rivages canadiens, qui vise à ramasser les déchets de plastique et à recueillir les données scientifiques citoyennes.
Dans le cadre de la Commission de coopération environnementale, nous collaborons avec les États-Unis et le Mexique afin de lancer un projet pilote dans le bassin hydrographique de la mer des Salish, en Colombie-Britannique. Ce projet mobilisera des décideurs locaux et des membres de la collectivité pour déterminer les problèmes de déchets, dont les débris de plastique, propres à la région et pour mettre en oeuvre des solutions à petite échelle.
Nous continuons aussi de faire avancer la science pour soutenir les mesures concernant les plastiques. De plus, nous menons et nous appuyons des recherches sur l'économie canadienne du plastique et sur les répercussions de la pollution par le plastique sur les milieux aquatiques et la faune.
Ce mois-ci, nous avons organisé deux ateliers scientifiques avec des experts nationaux et internationaux pour éclairer l'élaboration d'un programme scientifique canadien sur les plastiques. Nous avons discuté des connaissances scientifiques actuelles sur les effets du plastique sur l'environnement, cerné les lacunes du savoir et donné priorité aux secteurs où nous pouvions prendre des mesures concertées afin de renforcer nos capacités scientifiques. De solides capacités scientifiques sont à la base de décisions efficaces.
Nous espérons pouvoir continuer à agir dans ces domaines et collaborer avec des partenaires au Canada et à l'étranger pour passer à une économie circulaire du plastique, une économie sans déchet de plastique.
Nous reconnaissons que pour éliminer complètement les déchets de plastique dans le but de protéger l'environnement, il faut une approche multidimensionnelle. Il n'existe pas de solution unique.
Pour régler le problème des déchets de plastique et de la pollution qu'ils causent, il faut prendre des mesures tout au long du cycle de vie du plastique. Tous les ordres de gouvernement, des administrations municipales aux gouvernements nationaux, ainsi que l'industrie, la société civile et les citoyens ont un rôle à jouer.
Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer les mesures prises par ces intervenants, de se baser sur des données scientifiques fiables, de déployer des efforts en matière de recherche-développement, de financement et de réglementation, et d'utiliser d'autres leviers politiques pour favoriser une économie axée sur l'élimination des déchets plastiques dans l'environnement.
C'est pourquoi nous appuierons aujourd'hui la motion présentée par le député de Courtenay—Alberni.
Voir le profil de Garnett Genuis
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion M-151, présentée par mon estimé collègue de Courtenay—Alberni. Je me réjouis de voir que cette mesure environnementale rallie des députés de tous les partis. Il va sans dire que tous reconnaissent l'existence du problème. Nous apprécions également que la motion de mon collègue propose d'aborder l'enjeu de façon constructive. Je souscris à de nombreux éléments de la motion, car il est encourageant de voir une mesure environnementale qui n'entraîne pas l'imposition d'une nouvelle taxe mais qui s'attaque plutôt au problème de front. J'y souscris et je serai fier d'appuyer la motion M-151 à l'instar de mes collègues conservateurs. Je profite du débat sur cet enjeu pour faire quelques observations. C'est peut-être une des rares occasions où les députés s'entendent au cours de la présente législature, mais nous verrons ce que nous réserve l'avenir.
Premièrement, les Canadiens devraient être courant de quelques-uns des effets sur la santé de certains produits de plastique. Je suis très fier que le gouvernement précédent, dirigé par les conservateurs, ait pris l'initiative d'interdire le bisphénol A, ou BPA, dans les biberons. Le Canada a été l'un des premiers pays à prendre une telle décision, dans la foulée de la publication de certaines études scientifiques récentes faisant état de problèmes associés à l'exposition au bisphénol A. Le gouvernement conservateur a reconnu que la population pouvait être exposée à ce produit, notamment par certains produits ménagers et la pollution de l'environnement par le plastique.
Pour ce qui est du bisphénol A plus précisément, j'ai pris connaissance d'une étude de 2014 qui examine 91 recherches ayant conclu que le bisphénol A est associé à des résultats de santé humaine préoccupants, notamment des problèmes de comportement chez les enfants et de la fonction reproductive chez les adultes. Je cite une autre étude où il est dit: « Le BPA affecte la fonction reproductive masculine chez l'humain. Les enquêtes ont révélé que les hommes exposés au BPA dans le cadre de leur travail présentaient de hauts niveaux de ce produit chimique dans leur sang et leur urine de même que des paramètres spermatiques anormaux. De plus, les hommes exposés au BPA souffraient d'une réduction de la libido. »
Certains problèmes de santé associés au BPA ont été énumérés dans une autre étude: « On a découvert récemment qu'une exposition à de hauts niveaux de BPA était liée à l'obésité, au diabète, aux maladies cardiovasculaires, au syndrome des ovaires polykystiques et à la faible numération de spermatozoïdes. » Cette étude montre également que le BPA peuvent faire augmenter le nombre de lignées cellulaires cancéreuses. De plus en plus d'études parues dans des revues médicales prestigieuses tendent à montrer que l'exposition au BPA était liée à de nombreux problèmes de santé. Voilà pourquoi j'étais fier des mesures phares prises par le gouvernement précédent par rapport au problème de l'exposition au BPA.
Nous devons continuer d'effectuer des études sur certaines composantes des produits en plastique, car celles-ci peuvent avoir des effets sur la santé dont il nous faut prendre conscience et qu'il faut chercher à minimiser. Le débat entourant cette motion nous a permis d'aborder la question du BPA, et j'aimerais qu'un comité puisse se pencher dessus à mesure que nous progressons.
Lorsqu'on débat de ce type de mesures à la Chambre, il convient de souligner qu'une bonne part des solutions les plus efficaces aux problèmes environnementaux ne viennent pas de l'État, mais des gestes individuels. Le gouvernement a son rôle à jouer, c'est vrai, mais tout repose sur les choix des individus, qui peuvent choisir de façon plus responsable les produits qu'ils consomment, réutiliser certaines choses, choisir des biens qui peuvent être utilisés à maintes reprises et s'assurer que ce qui est jeté sera éliminé de façon responsable. La question de la responsabilité individuelle nous vient en tête lorsque nous réfléchissons aux façons de limiter la quantité de plastique qui se retrouve dans l'océan. Le rôle que nous pouvons tous jouer a certainement son importance. Dans nos discussions au sujet de ce que peut faire le gouvernement, n'oublions pas ce que chaque personne peut faire également.
Un autre point que je veux aborder concernant notre réponse à la pollution par le plastique et à la présence de plastique dans les océans est qu'il serait utile, dans notre étude de cet enjeu, de réfléchir à l'ampleur du défi que représente la pollution par le plastique dans les océans et aux différentes sources de cette pollution en vue de collaborer avec les autres pays afin de cibler les principales sources de la pollution par le plastique.
J'ai lu un article intéressant publié par le groupe de réflexion Frontier Centre for Public Policy. Dans cet article, on examine la composition de la pollution par le plastique dans les océans. Bien sûr, nous devrions tous faire mieux en matière de gestion des déchets. Il existe des chiffres frappants en ce qui concerne l'amas de déchets de plastique qui flotte à la surface de l'océan Pacifique. L'article précise ce qui suit:
Selon une étude récente du contenu publiée dans Scientific Reports, une revue spécialisée de sources ouvertes [...] 46 % des déchets sont des filets de pêche jetés à la mer. Une autre proportion importante est composée d'articles liés à l'industrie de la pêche, comme des flotteurs, des cordages, des paniers, des casiers et des caisses. Dans 20 % des cas, il s'agit de déchets balayés des rives du Japon pendant le tsunami survenu en 2011 [...]
La vaste majorité des déchets de plastique qui flottent à la surface de l'océan Pacifique proviennent des activités de la pêche commerciale, en particulier celles pratiquées en Asie. Une autre partie importante de l'amas découle d'une énorme catastrophe naturelle.
Nous examinons les mesures que nous pouvons prendre, mais nous nous penchons aussi sur les principales sources du problème. Mon collègue de Courtenay—Alberni a peut-être des idées sur la façon dont nous pouvons offrir du soutien et des conseils en vue d'améliorer certaines pratiques de pêche utilisées dans d'autres pays qui pourraient être en grande partie à l'origine des problèmes liés à la pollution par les plastiques. Dans ce dossier, nous ne devrions pas restreindre notre examen à un seul élément.
L'un des aspects qui me plaît dans la motion, c'est qu'elle propose de lutter contre le problème de façon globale, non pas en s'attardant uniquement à une cause précise et probablement mineure du problème, mais plutôt en tenant compte des divers éléments qui contribuent à la pollution par les plastiques. À mon avis, il serait sensé d'aborder le problème de deux façons. Commençons par déterminer ce que nous pouvons faire. Nous pouvons aussi examiner quelles sont les sources les plus importantes de ce problème, évaluer si nous pouvons nous y attaquer, puis trouver des solutions à partir de nos conclusions. Certaines de ces solutions pourraient être d'établir des partenariats avec d'autres pays qui s'exposent expressément à ce risque.
Pour récapituler, nous étudions la motion M-151, présentée par mon collègue de Courtenay—Alberni, qui nous demande d'intervenir de manière plus ciblée et plus sérieuse dans le dossier de la pollution par le plastique. Nous savons que la pollution par le plastique est un gros problème qui continue de s'aggraver, que 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans chaque année et qu'en moyenne, 18 000 morceaux de plastique flottent dans chaque kilomètre carré d'océan dans le monde. Environ 80 % de tous les plastiques présents dans les océans proviennent de sources terrestres. Nous savons que, dans l'océan, les plastiques se désagrègent et peuvent devenir nocifs pour la faune et la flore marines ainsi que pour la santé humaine.
J'ai pris connaissance de certaines études parues dans diverses revues médicales sur l'incidence de l'exposition au plastique. J'ai mentionné l'engagement du gouvernement précédent dans ce dossier. Celui-ci a pris des mesures pour interdire le bisphénol A dans les biberons. Peut-être pourrions-nous faire plus à cet égard, comme étudier l'incidence sur la santé de certaines composantes du plastique et envisager de remplacer celles qui sont nocives. Lorsque les articles de plastique se décomposent dans les océans, cela entraîne des problèmes considérables pour la faune et la flore marines et possiblement pour la santé des humains.
J'aimerais exposer un autre fait pour mes collègues de la Colombie-Britannique. Une étude conclut que les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique ingèrent jusqu'à 90 morceaux de plastique chaque jour. Cela a des répercussions importantes sur toute la chaîne alimentaire.
Je suis content que la Chambre se mobilise à l'égard de la motion. J'espère qu'elle mènera à la prise d'autres mesures par le gouvernement pour réagir à ce défi que nous devons relever tous ensemble.
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NPD (BC)
Voir le profil de Gord Johns
2018-10-29 11:03 [p.22903]
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes: a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau.
— Monsieur le Président, c'est un véritable honneur pour moi d'amorcer le débat sur la motion M-151, que je propose. Cette motion vise l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les eaux et sur les rives du pays. Le Canada possède le plus long littoral au monde. En outre, il compte 20 % des réserves d'eau douce et 60 % des lacs de la planète. Cela signifie que, en plus de dépendre de l'eau potable, le Canada est responsable d'en assurer la protection.
Cette motion est le fruit de nombreuses heures de discussions menées auprès de groupes de défense de l'environnement, d'universitaires, de petites entreprises, de municipalités, de Premières Nations et de Canadiens intéressés. Je suis fier de faire part de leur point de vue à la Chambre.
Cet enjeu est très important pour les Canadiens. J'ai entendu l'opinion d'élèves enthousiastes du primaire, d'aînés qui vivent dans des résidences, ainsi que de nombreuses autres personnes, que ce soit à leur porte, dans des cafés, à des matchs de hockey, dans des épiceries ou à des assemblées publiques. Et c'est sans parler des centaines de Canadiens qui ont communiqué directement ou indirectement avec mon bureau, notamment au moyen de cartes postales, de courriels et des médias sociaux. Ils souhaitent tous que nous réalisions des progrès à cet égard.
Je me suis déjà exprimé sur cette question, à la Chambre ou devant un comité, à plus de 50 reprises. On ne peut plus se contenter de parler de l'état des océans. Le temps presse. Nous devons prendre des mesures pour faire face à cette crise causée par l'humain et il est temps que nous, les députés, agissions ensemble indépendamment de notre appartenance politique pour faire ce qui s'impose. Ce problème n'est pas limité à ma circonscription. Il s'agit aujourd'hui d'un problème important pour l'ensemble du Canada et de la planète. C'est donc la mobilisation citoyenne qui est à l'origine de cette motion, car les Canadiens sont plus conscients de l'urgence du problème de la pollution des milieux marins par les plastiques.
Selon un sondage mené récemment par Abacus Data, un Canadien sur trois considère que le problème des matières plastiques qui se retrouvent dans nos océans et autres cours d'eau figure parmi les plus importants problèmes environnementaux aujourd'hui et 88 % estiment qu'il s'agit d'un problème important. Plus de 90 % des Canadiens veulent que le gouvernement adopte des règlements pour réduire l'utilisation du plastique dans les emballages, de même que la quantité de plastique employée dans les produits de consommation. Quatre-vingt-seize pour cent sont favorables aux activités communautaires de nettoyage.
Seulement dans les Grands Lacs, on trouve plus de 500 000 microparticules de plastique par kilomètre carré. Régler ce problème constitue une tâche colossale et nous ne pouvons le faire à nous seuls. La motion M-151 a pour objet l'élaboration d'une stratégie nationale en collaboration avec les municipalités, les provinces et les communautés autochtones pour réduire l'utilisation des plastiques par les industries et les consommateurs et éliminer la pollution par le plastique de nos cours d'eau.
Cette motion vise à mettre en place une stratégie pour repenser et restructurer l'économie liée au plastique au Canada. Le travail de Megan Leslie, ancienne députée d'Halifax, et de l'actuel député de Windsor-Ouest a mené à l'interdiction des microbilles en 2015, et illustre ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble.
Je remercie mon collègue le député de Victoria pour son appui à cette motion, ainsi que pour ses conseils et encouragements lors de la préparation de celle-ci. Je salue et remercie également les députés de Kootenay—Columbia, Nanaimo—Ladysmith, Saanich—Gulf Islands et Beaches—East York pour leur appui à cette motion, et mes collègues du caucus néo-démocrate qui se sont montrés très favorables envers celle-ci.
Nos pêches dépendent d'un environnement marin propre. Des études ont démontré que, si l'on ne retire pas les plastiques présents dans nos océans, ils continueront de se dégrader, pour éventuellement pénétrer dans nos écosystèmes et notre chaîne alimentaire. Nous savons également que l'ingestion de microplastiques par des animaux réduit leur taux de reproduction.
Cette motion s'inspire des travaux effectués par le professeur Calvin Sandborn et ses étudiants au Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria. Elle comporte sept réformes qui forment un plan directeur d'initiatives du gouvernement fédéral en matière de réduction et d'élimination de la pollution causée par les déchets de plastique dans nos eaux.
La présence de plastique dans les océans est un problème environnemental mondial, et pourtant, le Canada n'a aucune politique nationale visant à empêcher le plastique d'entrer dans les eaux du pays ni de mécanismes pour appuyer les efforts en vue d'éliminer la pollution actuelle. Le Canada a besoin d'une stratégie qui donnera lieu à des lois et des règlements ayant pour but d'endiguer la crise de la pollution des milieux marins par le plastique. Le Plan de protection des océans du gouvernement fédéral prétend protéger les côtes alors qu'il n'y est nullement question de plastique ou de débris marins. Qui plus est, il ne s'attaque pas au problème des débris et du plastique terrestres, qui représentent près de 80 % du plastique dans les océans.
Malheureusement, le Canada accuse un retard par rapport à ses voisins. Quarante pays partout dans le monde ont déjà créé des stratégies pour réduire l'utilisation du plastique. Plus particulièrement, la semaine dernière, l'Union européenne a adopté une résolution historique visant à interdire le plastique à usage unique d'ici 2021. Il faut commencer par dépolluer les océans. Il faut retirer le plastique des eaux avant qu'il ne se désagrège et qu'il entre dans l'écosystème et la chaîne alimentaire.
J'ai pris conscience du problème de la pollution à grande échelle des milieux marins par le plastique en novembre 2016 lorsque 35 conteneurs vides sont passés par-dessus bord du cargo Hanjin Seattle qui naviguait dans une mer agitée, près de l'entrée du détroit de Juan de Fuca. Les populations de Tofino, d'Ahousaht, de Hesquiaht, de Clayoquot, de Tla-o-qui-aht, de Huu-ay-aht et d'Ucluelet, sur la côte ouest de l'île de Vancouver, ont rapidement vu des feuilles métalliques avec des morceaux de polystyrène rejetés sur les rives qui se fragmentaient en morceaux de plus en plus petits. Toutes ces collectivités dépendent grandement d'un milieu marin en santé, et de pareilles menaces sont prises très au sérieux.
La récupération des débris et le nettoyage des berges étaient la priorité des dirigeants, des entreprises et des défenseurs de l'environnement de la région, car les marées hautes et les ressacs violents font ballotter des billes de bois au bord des plages, ce qui érode le polystyrène. Le nettoyage de centaines de kilomètres de nos précieuses côtes était ce qui comptait le plus pour tout le monde. Les travaux ont commencé immédiatement. Des bénévoles de Clayoquot CleanUp, de l'antenne Pacific Rim de la fondation Surfrider et de la fondation Ocean Legacy ainsi que de nombreux résidants ont participé. Beaucoup d'autres personnes sont venues de loin pour leur prêter main-forte dans le cadre de ce nettoyage monumental.
Malheureusement, ils n'ont pas pu compter sur l'aide financière du gouvernement fédéral pour les appuyer dans leur tâche. Ils ont dû tout assumer eux-mêmes. Selon ce qu'on leur a dit, il y aurait un vide législatif et réglementaire. Ils ont été laissés à eux-mêmes. Les tribunaux ont obligé l'armateur à verser 72 000 $ en vertu de Loi sur la marine marchande du Canada, mais c'est tout — et encore, les fonds n'ont pas été débloqués tout de suite. Pourtant, les bénévoles ont poursuivi le grand ménage entamé, souvent à leurs propres risques. Ils ont réussi à regrouper plusieurs tonnes de débris à ramasser ultérieurement.
Au bout du compte, une partie de dépenses engagées ont été remboursées, mais c'est à peine 15 000 $ qui ont ainsi été versés à l'un des groupes environnementaux ayant pris part à l'opération, soit une fraction du coût total. Le reste de l'argent dort ici, à Ottawa, depuis près de deux ans. Le Canada a une énorme dette envers les nombreux Canadiens qui répondent « présent » dès que l'environnement est en péril.
L'enquête que j'ai menée relativement à ce seul déversement m'a permis de me constituer un réseau informel de contacts parmi les ONG environnementales, les établissements d'enseignement, les municipalités, les Premières Nations et la population du coin — tous des gens que la pollution marine par le plastique inquiète au plus haut point. Les déversements comme celui causé par le Hanjin Seattle peuvent causer énormément de tort aux milieux marins de la région, c'est indéniable. Or, selon ce qu'on me dit, ce ne serait que la pointe de l'iceberg.
Le milieu marin est menacé à l'échelle mondiale. Chaque année, plus de 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans du monde. On estime que, chaque minute de chaque jour, l'équivalent d'un camion à ordures de plastique fait son chemin jusque dans les océans. En moyenne, on compte 18 000 morceaux de plastique par kilomètre carré d'océan partout dans le monde. Quatre-vingts pour cent de tous les plastiques dans l'océan proviennent de sources terrestres. Quatre-vingt-dix pour cent de tous les plastiques dans l'océan sont des microplastiques. Quatre-vingt-quinze pour cent des plastiques à usage unique sont utilisés une seule fois et ensuite jetés au rebut. La production mondiale de plastique a doublé au cours des 20 dernières années et elle devrait doubler de nouveau au cours des 20 prochaines.
Si la tendance se maintient, d'ici 2050, il y aura plus de plastiques que de poissons dans l'océan. Selon une étude, les saumons matures en remonte de la Colombie-Britannique ingèrent jusqu'à 90 morceaux de plastique chaque jour. On retrouve plus de deux microparticules de plastique dans chaque crustacé provenant de notre coin de pays. Chaque année, les débris de plastique tuent plus d'un million d'oiseaux de mer et de 100 000 mammifères marins, comme les tortues, les dauphins, les baleines et les phoques. On a découvert plus de 260 espèces animales empêtrées dans des débris marins dangereux ou tuées par ceux-ci.
Un grand nombre des bénévoles qui sont descendus sur les plages après le déversement du Hanjin Seattle étaient déjà au courant de ces tristes réalités, bien entendu. De fait, au moment du déversement du Hanjin Seattle, les Nations unies n'étaient qu'à quelques mois d'annoncer leur campagne Océans propres, et le Canada n'était qu'à moins d'un an d'y adhérer volontairement. Depuis, il ne se passe pas un jour sans que les médias annoncent de nouvelles découvertes concernant la pollution des milieux marins par le plastique, chacune plus inquiétante que la dernière.
Aujourd'hui, l'élève canadien moyen de niveau secondaire est au courant de la menace que représentent les plastiques dans les océans, et ce, bien plus que la plupart des députés au moment du déversement du Hanjin Seattle, il y a seulement deux ans. La sensibilisation de la population et la collaboration des consommateurs sont d'une importance capitale. Le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir récemment créé des outils et des programmes éducatifs sur la pollution par le plastique. C'est un élément indispensable d'une stratégie nationale.
Nous devons fixer des cibles claires et contraignantes de réduction de la pollution des milieux marins par le plastique, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et les administrations municipales. Il nous faut des normes et des pratiques exemplaires nationales si nous voulons respecter les objectifs nationaux de réduction et nous devons encourager les autres ordres de gouvernements à les adopter. Le leadership fédéral est essentiel, y compris au chapitre de la coordination et du financement des efforts intergouvernementaux pour atteindre les cibles fixées.
Il faut établir des mesures législatives dans le cadre d'une stratégie nationale pour régler les aspects du problème des matières plastiques dans les milieux marins qui relèvent clairement de la compétence fédérale.
La pollution par les plastiques dans les milieux marins devrait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui devrait aussi s'engager à faciliter les transferts technologiques entre les différents ordres de compétence pour mieux permettre d'atteindre les objectifs nationaux.
Le gouvernement fédéral doit s'engager à réaliser la nouvelle charte pour un Canada sans déchets plastiques, car il doit donner l'exemple au reste du monde en luttant de façon décisive contre la pollution par les plastiques dans les milieux marins, ici même, au Canada. Par contre, l'interdiction des pailles en plastique ne doit pas nuire à l'accessibilité. Il faut prévoir des exceptions pour les pailles en plastique biodégradable. Mettons-nous tous au défi de regarder le monde sous différents angles pour créer un monde plus inclusif, plus accessible et plus soucieux de l'environnement.
Nous devons nous engager à mesurer nos progrès dans le dossier de la pollution par les plastiques dans les milieux marins en établissant des critères de mesure efficaces et en faisant régulièrement rapport des progrès au Parlement. Le Centre du droit environnemental de l'Université de Victoria propose des politiques de réglementation précises qui devraient impérativement faire partie d'une stratégie nationale.
Premièrement, les plastiques à usage unique représentent la plus grande partie des débris plastiques trouvés sur les plages. Nous devons adopter des politiques qui réduisent l'emploi commercial et industriel des plastiques à usage unique. On voit déjà l'Europe agir en ce sens. Le Kenya a interdit les sacs en plastique. Nombre de villes nord-américaines donnent l'exemple en prenant des mesures en ce sens.
Deuxièmement, comme on le sait, des débris de plastique provenant des effluents d'eaux pluviales des régions urbaines aboutissent dans les océans. Notre stratégie nationale doit donc viser à réduire les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, comme Los Angeles le fait déjà.
Troisièmement, les petits débris — par exemple les microbilles, les petites granules de résine de plastique servant à la fabrication d'autres objets, les microparticules de plastique provenant de tissus synthétiques, les particules de plastique détériorées et les fragments de polystyrène — deviennent omniprésents dans l'environnement marin et pourraient poser plus de risques que les grands débris de plastique. Notre stratégie nationale doit donc réduire la pollution causée par ces microplastiques. San Francisco, qui a même interdit l'emploi de polystyrène dans la construction des quais, fait figure de chef de file dans ce domaine.
Quatrièmement, lorsque du matériel de pêche ou d'aquaculture contenant du plastique est perdu ou abandonné, il met des centaines d'années à se décomposer. Un aspect crucial de notre stratégie nationale consiste donc à retirer de nos océans les engins de pêche fantômes qui s'y trouvent et à prévenir la perte d'autres engins. L'État de Washington, l'Oregon et la Californie sont tous des meneurs dans ce domaine. Ils ont retiré des eaux des milliers de tonnes d'engins de pêche fantômes.
Cinquièmement, il est temps que les producteurs de plastique prennent la responsabilité des coûts associés à tout le cycle de vie de leurs produits et de leurs emballages. Ils doivent prendre en charge les coûts de nettoyage que les Canadiens et les gouvernements du pays assument actuellement. Notre stratégie de lutte contre la pollution marine doit élargir la responsabilité des producteurs de plastique.
Sixièmement, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria souligne que, pour lutter efficacement contre la pollution des océans causée par le plastique, il faudra remplacer la production de nouveaux objets de plastique par un nouveau système en boucle fermée, qui ne produit aucun déchet ou qui réduit la quantité de plastique utilisée tout en maximisant sa réutilisation. Il faut réformer l'économie liée au plastique au Canada.
Septièmement, l'étude de l'Université de Victoria indique que l'éducation, la sensibilisation et le nettoyage des plages sont d'une importance cruciale. Les corvées de nettoyage des plages constituent une forme de gestion en aval des déchets marins. Elles suscitent l'engagement citoyen et elles contribuent aux modifications des habitudes. À l'heure actuelle, Environnement et Changement climatique Canada appuie le grand nettoyage des rivages canadiens qui a lieu partout au pays lors la Journée mondiale de l'environnement. Il ne fait aucun doute cependant que tous les ordres de gouvernement devront soutenir davantage la tenue de corvées de nettoyage tout au long de l'année et non pas pour une seule journée.
Depuis la présentation de la motion à l'étude, il y a un an, des Canadiens de partout au pays ont réclamé que nous agissions pour créer une économie du plastique axée sur la durabilité, qui rend des comptes par rapport aux déchets générés. Des municipalités, des Premières Nations, des groupes environnementaux, des églises, des sociétés et des particuliers appuient la création d'une stratégie nationale globale assortie d'un financement suffisant pour promouvoir les travaux en cours visant à faire avancer les politiques de réduction du plastique.
Enfin, lors de son assemblée annuelle tenue en octobre dernier, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté presque à l'unanimité une résolution appuyant la motion à l'étude. Plus tôt cette année, la Fédération canadienne des municipalités a adopté une motion semblable avec un appui de plus de 90 %. Dans ma propre circonscription, de nombreuses municipalités ont présenté ou pris des règlements concernant les plastiques.
En conclusion, nous savons que de nombreuses personnes appuient la motion à l'étude. SumOfUs a présenté une pétition, qui a recueilli plus de 120 000 signatures en quelques semaines et que nous avons remise à la ministre. Je profite de l'occasion pour remercier tous les signataires de la pétition. Leurs voix comptent aujourd'hui. Je dois aussi remercier d'autres personnes, comme Margaret Atwood, et des centaines de champions communautaires, d'écoliers, de chefs religieux et de simples citoyens qui se sont prononcés en faveur de la motion.
Surtout, je tiens à remercier les gens qui travaillent sur le terrain pour résoudre ce problème. Je remercie les collectivités et les organisations qui m'ont aidé à préparer la motion, y compris l'organisme Communities Protecting our Coast d'Oceanside, Clayoquot CleanUp, Surfrider Pacific Rim, l'Association for Denman Island Marine Stewards, Surfrider Foundation Vancouver Island, The Ocean Legacy Foundation, SumOfUs, le Centre du droit de l'environnement de l'Université de Victoria et l'Aquarium d'Ucluelet.
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Lib. (BC)
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2018-10-29 11:52 [p.22911]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la motion en question.
Les plastiques jouent un grand rôle dans notre économie et dans notre quotidien. Les plastiques offrent une solution peu coûteuse, répondant à de nombreux besoins, en plus d'être légers, durables et polyvalents. Nous ne devons pas l'oublier, car c'est une partie importante de l'équation. Toutefois, les déchets de plastique posent un problème grandissant dans le monde et menacent la santé des océans, des lacs, des rivières et de la faune qui les habite.
Je suis très heureuse que le député de Courtenay—Alberni ait présenté cette motion et je le félicite de se consacrer depuis aussi longtemps à cette cause.
Comme moi, il habite sur la côte sud de la Colombie-Britannique et il a probablement vu beaucoup trop de plastique sur les plages lors des opérations de nettoyage locales ou en s'adonnant aux diverses activités de loisir que notre côte a à offrir. On trouve de gros morceaux de plastique et de polystyrène sur des plages éloignées, où ils sont rejetés, se décomposent graduellement et entrent dans l'écosystème de l'océan au détriment de la faune. Des mammifères se retrouvent prisonniers d'engins de pêche fantômes. Des organismes marins, du plus petit jusqu'au sommet de la chaîne alimentaire, ingèrent des particules de plastique, et des oiseaux, des tortues et d'autres animaux meurent étranglés par du plastique.
Cette menace pour l'environnement met aussi en péril des moyens de subsistance. Plus de 72 000 Canadiens ont comme gagne-pain la pêche ou des activités connexes. On trouve maintenant des microplastiques dans la chair d'aliments que nous achetons au supermarché. Ils constituent donc aussi une menace pour la santé humaine.
Quand j'ai pris conscience de ce problème, je me suis mise à travailler avec le caucus libéral en rédigeant une résolution demandant aux membres du caucus d'appuyer les mesures visant à retirer des plages les débris de plastique qui s'y échouent après avoir été charriés par les océans. Ensuite, l'hiver dernier, j'ai organisé une table ronde avec des experts du milieu universitaire, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et d'organisations non gouvernementales qui participent aux efforts de prévention et de nettoyage de la pollution par le plastique. Les représentants du programme Ocean Wise de l'Aquarium de Vancouver, de la Fondation David Suzuki, de l'Ocean Legacy Foundation, de la Surfrider Foundation, de la Living Oceans Society, des Highlander Marine Services, de l'Association of Professional Biology, de Clayoquot Cleanup, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et de la BC Marine Trails Network Association y ont notamment participé. On a passé plusieurs heures à parler de nos expériences, de nos craintes et de certains des renseignements techniques que nous avions appris.
C'est un problème complexe. Les plastiques présents dans les océans proviennent de nombreuses sources et de nombreux pays sont concernés. Une grande partie de ce problème est d'ordre international, comme l'a mentionné le député d'Abbotsford. J'ai été capable de faire part au caucus libéral et aux ministres pertinents des choses que j'avais apprises des experts à la table ronde. Je suis très fière de dire que le gouvernement a pris des mesures audacieuses pour résoudre ce problème.
Le député d'Abbotsford a complètement tort d'affirmer que nous faisons abstraction du volet international de la question. Dans le cadre du sommet du G7 dont il a été l'hôte cette année, le gouvernement du Canada a invité les autres pays membres à participer à la solution sur la scène internationale et à mettre en place des programmes nationaux. En fait, faisant fond sur la Charte sur les plastiques dans les océans, signée lors du sommet, le Canada investira 100 millions de dollars pour soutenir les régions vulnérables dans le monde, notamment pour qu'elles élaborent des programmes de saine gestion des déchets, empêchent les déchets de plastique de polluer l'environnement, les cours d'eau et les zones côtières, et gèrent mieux les ressources de plastique existantes. Nous prenons des mesures tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Face à un problème mondial, prêcher par l'exemple constitue toujours un élément clé de la solution. Je parle brièvement de ce que fait le gouvernement pour s'attaquer au problème dans le cadre de ses propres activités.
Le gouvernement du Canada est le plus grand employeur et le principal propriétaire foncier et acheteur au pays. Par conséquent, les mesures qu'il applique à ses propres activités favorisent l'innovation, soutiennent les industries émergentes aux prises avec ce problème et ont une incidence nettement plus grande puisqu'il est au coeur des politiques publiques au Canada.
Comme je l'ai mentionné, le Canada s'est engagé à faire figure de chef de file dans le monde en matière d'activités gouvernementales faibles en carbone, résilientes, vertes et axées sur une réduction des déchets de plastique. Voilà l'objectif visé dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert.
Lors de la dernière rencontre ministérielle du G7 en septembre, la ministre de l'Environnement, le ministre des Pêches et le ministre des Resources naturelles ont annoncé de nouveaux engagements pour mieux gérer l'utilisation et l'élimination des plastiques dans les activités gouvernementales.
Premièrement, nous avons défini un objectif explicite pour la réorientation des déchets de plastique. D'ici à 2030, au moins 75 % des déchets de plastique seront retirés des activités fédérales.
C'est un objectif considérable. Cet objectif concorde avec l'engagement que nous avons pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, soit de réacheminer au moins 75 % en poids de tous les déchets opérationnels non dangereux d'ici 2030, et le soutient.
Notre objectif de réduction des déchets de plastique appuiera les engagements pris dans le cadre de la Charte sur les plastiques dans les océans, soit d'accroître l'utilisation efficace des ressources et, en même temps, de renforcer l'infrastructure et les systèmes de réacheminement des déchets destinés à la collecte et au traitement des matières plastiques.
Une autre chose que j'ai apprise à la table ronde que j'ai organisée l'hiver dernier à Vancouver, c'est qu'il n'y a tout simplement pas d'infrastructure adéquate pour la collecte, la retransformation et le surcyclage des matières plastiques. Ce domaine présente amplement d'occasions pour l'innovation, pour que l'entrepreneuriat et le recours à la science et à la recherche nous aident à résoudre ce problème à une échelle beaucoup plus grande que par le passé.
Je vais maintenant parler de deuxième engagement du gouvernement, relativement aux activités du gouvernement. Nous éliminerons l’utilisation inutile de plastiques à usage unique dans les activités, les réunions et les événements du gouvernement. Les articles en plastique à usage unique comprennent les pailles jetables, les ustensiles, les gobelets jetables pour boissons, les sacs en plastique et bien d'autres articles que l'on n'utilise qu'une seule fois avant de les jeter ou de les recycler. Ces articles représentent une partie importante des déchets de plastique dans notre environnement. Beaucoup d'entre eux, dont les pailles et les ustensiles, peuvent être difficiles à recueillir et à recycler. Bien que les plastiques à usage unique puissent parfois être nécessaires pour des raisons d'accessibilité, de santé ou de sécurité, ils peuvent, dans de nombreuses situations, être remplacés par des produits plus réutilisables, compostables ou recyclables.
Passons maintenant au troisième engagement que je veux souligner aujourd'hui: nous miserons sur les processus d'approvisionnement qui sont axés sur l'utilisation de produits en plastique durable dans les activités du gouvernement à l'échelle du pays.
Pour l'achat de matériel contenant du plastique, nous privilégierons les produits en plastique durable et la réduction des déchets causés par les emballages en plastique. L'approche englobe les activités du gouvernement à l'échelle du pays; elle cible donc des centaines de milliers de fonctionnaires et des dizaines de milliers d'immeubles.
Les plastiques durables peuvent être réutilisés, réparés, transformés ou remis à neuf, être faits de contenu recyclé ou être facilement recyclés ou compostés à la fin de leur vie utile.
Les Canadiens sont conscients qu'il faut s'attaquer rapidement à la pollution par le plastique au pays et partout dans le monde. Le problème s'aggrave à un rythme effroyable, et il faut agir maintenant. Le gouvernement prêche par l'exemple en gérant mieux l'utilisation et l'élimination des matières plastiques dans le cadre de ses activités à l'échelle du pays.
Je remercie encore une fois le député de Courtenay—Alberni d'avoir présenté cette question afin qu'elle soit étudiée en profondeur par le comité permanent de la Chambre des communes.
Voir le profil de Gordon Brown
PCC (ON)
propose que le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Sarnia—Lambton, qui a appuyé ce projet de loi. J’interviens aujourd’hui pour appuyer la modification proposée à la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et pour demander que mes collègues de la Chambre des communes l’appuient également.
Le projet de loi S-233 vise à modifier la réglementation lourde et excessivement restrictive qui est en vigueur afin de permettre aux petites embarcations de plaisance d’entrer librement dans les eaux canadiennes, en autant qu'elles ne jettent pas l'ancre et que les personnes qui se trouvent à bord ne débarquent pas au Canada. Aux termes de la réglementation en vigueur, les plaisanciers américains qui dérivent en connaissance de cause dans les eaux canadiennes sans se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada sont passibles de lourdes sanctions, qui semblent tout à fait disproportionnées par rapport au dommage causé. Entre autres sanctions, mentionnons la saisie immédiate et permanente de l’embarcation, des restrictions physiques humiliantes et des amendes allant de 1 000 $ à 25 000 $. Le paiement de telles amendes est souvent exigé sur-le-champ sous la menace d’être remorqué vers les côtes canadiennes, le contrevenant étant forcé de se coucher à plat ventre au fond de l’embarcation pendant toute la durée du voyage. Ce n’est pas de cette façon que le Canada devrait traiter ses plus proches alliés.
Les règlements en vigueur, en vertu de la Loi sur les douanes, ont été mis en oeuvre à l'époque de la prohibition pour empêcher la contrebande d'alcool à la frontière canadienne. De toute évidence, une mise à jour s'impose afin que les règlements reflètent les progrès réalisés pendant plus de 80 ans vers l'excellente relation que nous entretenons aujourd'hui avec les États-Unis. La modification de la loi renforcerait la relation avec les États-Unis en plus de faire la promotion du tourisme ici, en présentant le Canada comme une destination juste et accueillante. Les États-Unis offrent déjà une exemption de déclaration officielle à certains petits bateaux qui sont considérés comme à faible risque.
Ainsi, les Canadiens sont libres d'entrer dans les eaux américaines et d'en sortir tant qu'ils annoncent une seule fois au cours de la saison de navigation leur intention de le faire. À l'opposé, de nombreux plaisanciers des États-Unis ne peuvent pêcher dans certaines régions parce qu'ils craignent de dériver par accident un peu trop près de la frontière et de recevoir des sanctions sévères des autorités canadiennes. Même dans ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, des plaisanciers et des pêcheurs d'expérience ont exprimé leur frustration de ne pas pouvoir naviguer dans les eaux des Milles-Îles parce que les lois canadiennes sont sévères et imprécises, en plus de ne pas être appliquées de façon uniforme.
Actuellement, la loi exige que les plaisanciers signalent leur arrivée en se rendant à un point de contrôle de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui leur fait perdre du temps et les force à consommer beaucoup d'essence, ou en se servant de leur téléphone cellulaire, ce qui n'est pas une méthode très fiable. En effet, on a déjà imposé des amendes de 3 000 $ à une famille, alors qu'elle avait essayé à maintes reprises de téléphoner. Au lieu de profiter d'une agréable journée en mer, les membres de cette famille ont été pénalisés injustement. Même quand les cellulaires parviennent à capter des signaux sur l'eau, ce qui est loin d'être garanti, il arrive parfois que les plaisanciers soient tenus de se présenter à un point de contrôle, un désagrément inutile qui incite souvent les Américains à naviguer dans des cours d'eau loin des frontières canadiennes.
Nous partageons des frontières maritimes avec 10 États, dans lesquels plus de 3,2 millions de petites embarcations de plaisance sont enregistrées. Ce projet de loi pourrait donc avoir des retombées positives sur bien des vies, y compris celles de Canadiens. Les plaisanciers concernés viennent ici pour profiter de nos beaux paysages, mais ils contribuent aussi à notre économie en achetant des permis de pêche canadiens et en encourageant d'autres personnes à venir visiter des destinations canadiennes. D'ailleurs, en 2015 seulement, 331 327 permis de pêche de l'Ontario ont été achetés par des citoyens américains. Pour cette raison, une réglementation moins restrictive sera mutuellement avantageuse. Les provinces touchent plus d'argent, l'industrie touristique prospère des deux côtés de la frontière, et les relations entre le Canada et les États-Unis s'améliorent.
Malheureusement, la réglementation canadienne a déjà causé certains préjudices. En effet, les Américains qui ont été traités injustement à cause de dispositions contenues dans la Loi sur les douanes affirment maintenant qu'ils ne veulent plus acheter des permis de pêche canadiens ou encourager d'autres personnes à venir visiter notre pays, ce qui nuit à notre industrie touristique. C'est notamment le cas de Roy Anderson, un citoyen américain qui avait pêché dans les eaux canadiennes toute sa vie, jusqu'à ce qu'on le punisse pour avoir violé des règlements dont il ne connaissait même pas l'existence. Après s'être vu imposer une lourde amende et avoir été détenu brièvement, il a juré de ne plus jamais acheter de permis de pêche canadien, et il a affirmé que ses amis n'oseraient même pas approcher de la frontière par crainte de perdre leur embarcation ou de se faire infliger de fortes amendes.
Roy Anderson a même affirmé qu'il était d'avis que le Canada ne voulait vraiment pas que des Américains entrent au pays. Son histoire est parue dans les journaux une dizaine de fois au moment où Canadiens et Américains dénonçaient les actions de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils demandaient à répétition que les règles en question, qu'ils trouvaient désuètes, scandaleuses et injustes à l'égard des Américains qui nous donnaient si gentiment accès à leurs eaux navigables, soient changées.
Ce n'est pas l'image du Canada que nous voulons voir dans les médias. Les Canadiens sont gentils, accueillants et justes. Nous ne sommes pas des agresseurs qui ressentent le besoin de harceler des pêcheurs américains inoffensifs qui ne font que profiter d'une journée en famille. Notre pays est merveilleux et il y a plein de choses dont nous pouvons être fiers. Les médias ne manquent pas d'histoires heureuses et positives à raconter, mais celles-ci sont éclipsées par des politiques qui ne sont pas à l'image du Canada que nous connaissons aujourd'hui. Si nous voulons que les médias écrivent des choses gentilles à notre sujet, nous devons tenter de leur donner des raisons de le faire. Plus les médias donnent une image négative au Canada, plus il y a d'Américains qui ne se sentent plus bienvenus dans notre pays. Nous ne pouvons pas empêcher les journalistes d'écrire des articles à propos de nous, mais nous pouvons leur donner des raisons d'écrire des choses gentilles.
La première étape, c'est de rectifier les choses dans nos propres règlements et de comprendre que si nous ne changeons pas notre manière de traiter les visiteurs ceux-ci ne reviendront plus au Canada. À l'heure actuelle, les entreprises et les associations de pêcheurs du Canada et des États-Unis ont déjà commencé à se plaindre de notre façon de traiter les citoyens américains. La St. Lawrence River Walleye Association de l'État de New York a exprimé son inquiétude quant au fait que nos politiques pourraient jeter un froid considérable sur les relations entre les deux pays, car en raison de la réglementation en vigueur les membres de cette association se sentent malvenus et menacés. Beaucoup de ceux qui ont entendu des histoires dans les médias craignent de naviguer accidentellement trop près de la frontière canadienne et de s'exposer à des amendes qu'ils n'ont pas les moyens de payer. Bon nombre choisissent simplement de rester à la maison.
Par ailleurs, Scott MacCrimmon de la marina Ed Huck Marine, à Rockport, en Ontario, a déclaré que les règlements constituaient un obstacle de plus pour les personnes souhaitant visiter les Mille-Îles. Il estime que notre attitude très peu accueillante envers les citoyens américains crée un gouffre entre les deux pays et empêche les Américains de commercer au Canada. M. MacCrimmon a souligné que la frustration et la confusion causée par ces règlements nuisent aux relations entre le Canada et les États-Unis. Selon lui, si les Américains ne se sentent pas les bienvenus dans les eaux canadiennes, ils auront moins tendance à venir au Canada dans l'ensemble, ce qui préoccupe grandement les professionnels du tourisme qui comptent sur les visites saisonnières des Américains pour maintenir la tête hors de l'eau.
Différentes chambres de commerce au Canada ont également fait écho à ces préoccupations et ont même mentionné les effets dévastateurs que ces règlements ont sur leur capacité de marketing. La chambre de commerce de Gananoque a même affirmé que les modifications proposées appuieraient les efforts de promotion de la région des Mille-Îles, ainsi que de toutes les villes le long de la frontière avec les États-Unis. Elle a également dit que, comme nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, il faut tout faire pour promouvoir la beauté naturelle, la richesse historique et la diversité culturelle du pays.
Nous devrions donc trouver des façons de rendre le Canada plus accueillant et plus attirant pour nos voisins du Sud, qui nous traitent avec tellement d'égards. La prohibition est terminée depuis longtemps et il est temps de dépoussiérer les règlements qui cherchent à répondre à un problème qui n'existe plus. Il n'est plus nécessaire de fouiller chaque bateau qui franchit nos frontières et il est donc excessif et inutile d'imposer de telles mesures aux plaisanciers américains. Les petites embarcations de plaisance représentent un risque presque nul pour la sécurité du Canada, tant qu'elles ne s'approchent pas des côtes. Il est temps que nous traitions nos voisins américains en amis plutôt qu'en criminels.
Le projet de loi a déjà été adopté au Sénat. Le sénateur Bob Runciman a travaillé avec le gouvernement pour apporter des amendements de forme que souhaitait le Sénat. Le projet de loi y a été adopté à l'unanimité. J'espère qu'il franchira l'étape de la Chambre des communes et qu'il sera renvoyé au comité assez rapidement pour être adopté avant que la saison de navigation de plaisance batte son plein. Le long week-end de mai arrive, partout au Canada. Habituellement, il marque le début de la saison de navigation, mais c'est vraiment vers la fête du Canada que la saison arrive à son plus haut. Régler ce problème pénible serait une excellente façon de célébrer la fête du Canada.
Il s'agit vraiment d'un problème. Patty Ritchie, une sénatrice de l'État de New York, est venue témoigner au comité du Sénat, tout comme je l'ai fait moi-même. Je pense qu'il est vraiment grand temps que le projet de loi soit adopté à la Chambre des communes pour que nous en finissions avec cela. Actualisons la loi et débarrassons-nous des règlements qui ne sont pas dans notre intérêt.
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NPD (QC)
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2017-02-06 11:13 [p.8468]
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est avec joie que j'ajoute ma voix à ceux et celles qui, partout au pays, appuient le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques d'avoir déposé ce projet de loi. Je sais qu'il a travaillé avec une très grande assiduité pour que nous ayons un projet de loi avec un bon contenu qui protégera tout ce qui a trait à nos petites entreprises.
Comme nous le savons très bien, ce sont nos petites et moyennes entreprises qui sont au coeur même de notre économie. C'est grâce à elles que des familles entières peuvent survenir à leurs besoins.
Je viens de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Souvent, les réalités y sont très différentes de celles des grandes villes. Plusieurs autres de mes collègues connaissent bien ces différences, comme ceux de l'Abitibi et du Bas-Saint-Laurent, mais aussi certains d'autres provinces.
La réalité dans nos régions, dont le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est qu'il n'y a souvent que deux, trois ou quatre grandes entreprises qui contribuent à leur économie. La plupart du temps, on y compte majoritairement des petites ou moyennes entreprises. Souvent, nos petites entreprises sont constituées de trois ou quatre employés et plus, mais ce sont elles qui font vivre le coeur de notre région. On en voit de plus en plus. Ce sont des hommes et des femmes qui développent des projets et des nouvelles idées et qui, chaque jour, mettent la main à la pâte pour faire rouler l'économie régionale.
Par contre, ces petites et moyennes entreprises sont confrontées à plusieurs problèmes qui rendent la tâche difficile aux gens de chez nous. Par exemple, le bassin de clientèle est beaucoup plus restreint dans notre région.
Un autre problème, c'est le manque de relève en entreprise. Il est très difficile pour les PME de trouver de la relève. Ainsi, quand un entrepreneur a la chance de pouvoir compter sur quelqu'un de sa famille pour reprendre le flambeau de l'entreprise familiale, cela devient une richesse pour nos collectivités. Le bonheur de pouvoir compter sur un membre de la famille pour perpétuer une entreprise familiale, c'est faire vivre des traditions, et pour certains, des souvenirs; c'est apprendre à son prochain tout ce qu'on a acquis par l'expérience du dur labeur.
Malheureusement, il règne une très grande injustice. La législation fédérale pénalise et dissuade les propriétaires d'entreprise qui lèguent tout le travail d'une vie à des gens de leur famille. La raison est très simple: si on vend à nos enfants ou à quelqu'un qui est apparenté, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il s'agit d'un dividende sur le plan fiscal, et cela est traité ainsi. Dans l'ensemble du pays, un dividende est taxé à environ 35 % en moyenne.
Si on vend à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille, soit une personne non apparentée, un étranger, cela est plutôt considéré comme un gain en capital. Dans ce cas, il y a une exemption à vie d'environ 825 000 $ pour une entreprise et d'environ 1 million de dollars pour une ferme ou un bateau de pêche. Le gain en capital est taxé à environ 25 % du reste du montant, en moyenne. Cela explique la différence entre la vente à un étranger et la vente à un enfant ou à un autre membre de la famille.
Nous devons rectifier cette situation injuste. J'ai été à la rencontre des entrepreneurs de ma région. Tous sont unanimes concernant la situation. C'est pourquoi divers intervenants de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean appuient le projet de loi C-274.
Je citerai ici même, à la Chambre, M. Carl Côté de la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord. Il mentionne ce qui suit:
La relève des entrepreneurs est un enjeu économique prioritaire, en particulier dans les régions éloignées. Les entreprises familiales sont d'une importance particulière dans le développement économique et doivent être soutenues. Actuellement, il y a une iniquité fiscale flagrante. La relève d'entreprises familiales est un des enjeux que nous suivons de près [...]
L'ancien président de l'Union des producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. Yvon Simard, estime qu'il est aberrant de constater que, en 2016, la vente de l'entreprise agricole familiale démantelée ou vendue à des étrangers est plus avantageuse fiscalement que sa vente ou son transfert à un membre de sa famille, qui peut ainsi poursuivre le rêve de ses parents et continuer le développement de I'agriculture dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Lorsque nous avons contacté les entreprises de ma circonscription, des dizaines d'entre elles m'ont répondu et ont appuyé la démarche du NPD. Plusieurs déplorent la situation actuelle et souhaitent que cette injustice soit corrigée.
J'aimerais également lire quelques commentaires que j'ai reçus sur le sujet. Ils décrivent bien la réalité des PME et ce que vivent les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Un des propriétaires d'un motel dit que cela est un très grand problème et que son père a pensé vendre à des étrangers, car c'était beaucoup plus avantageux pour lui que de léguer cela à des membres de sa famille.
Un autre propriétaire mentionne ce qui suit: « Étant associé père-fils, à qui pensez-vous que je vais vendre mes parts? Si je le fais, je vais perdre beaucoup! C'est injuste! »
Enfin, le propriétaire d'un petit commerce mentionne ceci: « Il y a deux ans, j'ai vendu mon commerce à mon fils. Il est inacceptable que je sois pénalisé par cette injustice. C'est vraiment deux poids, deux mesures. »
Il est donc totalement inacceptable que ces entrepreneurs soient pénalisés lorsqu'ils veulent vendre leur entreprise à un membre de leur famille. Ici, on ne parle pas d'ouvrir la porte à l'évitement fiscal. On tente plutôt de réparer l'iniquité qu'est la vente d'une entreprise ou d'une ferme familiale à un enfant comme étant un gain en capital. C'est le même traitement que si on vendait à un étranger. Le projet de loi C-274 vise tout simplement à rétablir l'iniquité, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un étranger.
À mon avis, le projet de loi de mon collègue est très bien construit et permet d'éviter l'évitement fiscal. D'ailleurs, le projet de loi le mentionne très clairement. Nos PME ne devraient pas être pénalisées par ces iniquités.
Il est grand temps d'abolir la taxe injuste sur les transferts d'entreprises familiales. Les propriétaires et acheteurs d'une même famille doivent avoir les mêmes droits et privilèges que lors d'un transfert d'entreprise entre des personnes qui ne sont pas liées.
Pour conclure, j'aimerais insister sur le fait que toutes les régions en bénéficieront. Le projet de loi est bon pour tout le monde. Il est bon pour nos petites et moyennes entreprises. Dans ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est le genre de changement positif dont nous avons grand besoin afin de revitaliser notre économie locale.
J'invite mes collègues du gouvernement et de l'opposition à considérer les bienfaits économiques et sociaux du projet de loi. Faciliter le transfert des entreprises familiales, c'est favoriser des régions plus fortes. Souvent, en région, on parle de la rétention des jeunes. Dans ma circonscription, Jonquière, il y a plusieurs fermes et plusieurs petites entreprises. On parle de l'exode des jeunes, qui partent travailler dans les grandes villes. Le projet de loi C-274 permettra de dynamiser l'économie locale. Les gens qui possèdent des fermes familiales le font de génération en génération. L'hiver passé, j'ai visité une ferme, et les propriétaires ont mentionné qu'ils possédaient la ferme depuis quatre générations.
J'invite tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-274, présenté par mon collègue.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour parler du projet de loi C-274.
Nous convenons tous que les petites entreprises sont au coeur de nos collectivités prospères, qu'elles offrent des biens et des services importantes, créent des possibilités d'emplois et tissent des liens profonds dans leurs collectivités, à l'égard desquelles elles ont un véritable intérêt.
Le gouvernement du Canada veut assurer la solidité et le dynamisme du secteur des petites entreprises. Est-ce que le projet de loi C-274 est dans l'intérêt des petites entreprises? Je défendrai la position suivante du gouvernement: le projet de loi traduit certes de bonnes intentions, mais son efficacité et certains de ses effets non voulus suscitent de grandes inquiétudes pour le gouvernement.
Sa principale lacune est qu'il élargira les possibilités d'évitement fiscal. C'est une éventualité que le gouvernement du Canada ne peut appuyer. Ce projet de loi a comme fin indiquée de faciliter les transferts de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiales entre les membres des familles en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose d'assouplir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous devons tout d'abord répondre à la question importante suivante: pourquoi ces règles antiévitement sont-elles en place? Ce n'est certainement pas parce qu'il y a une volonté de décourager le transfert de petites entreprises entre les membres de la même famille. Ces règles sont en place parce que sans elles, certains particuliers auraient davantage la possibilité de se livrer à un évitement fiscal inapproprié.
Des mesures qui se traduiraient par la création d'échappatoires fiscales ne seraient pas conformes aux principes d'équité, d'efficience économique et de gestion budgétaire responsable.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose d'affaiblir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Précisément, il propose de modifier l'article 55 et l'article 84.1 de la Loi.
J'aimerais maintenant mettre l'accent sur l'article 84.1. Cette règle antiévitement peut s'appliquer dans les cas où un particulier vend ses actions d'une société à une autre société à laquelle il est lié. Lorsqu'un particulier vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il est réputé avoir reçu des dividendes imposables directement de la société liée au lieu de gains en capital, qui sont imposés à un taux inférieur dans certaines circonstances. Pourquoi les règles fiscales donnent-elles lieu à ce résultat? Parce que la société liée pourrait utiliser le produit d'un dividende versé par la société canadienne et le remettre au particulier en échange des actions.
En d'autres termes, le particulier est imposé en fonction du principe selon lequel les dividendes peuvent être extraits de la société canadienne pour être effectivement versés à ce particulier et devraient être imposables pour lui à titre de dividendes. En l'absence de cette règle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir des dividendes pour un particulier en des gains en capital imposés à un taux inférieur, y compris les gains admissibles aux fins de l'exonération cumulative des gains en capital.
Le projet de loi C-274 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de certaines sociétés. Ces entités comprennent les petites entreprises admissibles et les sociétés agricoles ou de pêche familiales vendues par un particulier à une autre société contrôlée par l'enfant adulte ou le petit-enfant adulte de ce particulier.
Cette modification permettrait au propriétaire-directeur d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital imposables à un taux inférieur. Ces conversions des dividendes de sociétés en gains en capital imposés à un taux inférieur pourraient être effectuées aussi souvent que le propriétaire-gestionnaire veut extraire des surplus de la société de manière à en tirer un avantage fiscal.
Même si l'article 84.1 vise principalement à restreindre l'application de l'exonération cumulative des gains en capital, des préoccupations semblables existent même dans les cas où aucune exonération n'est demandée, en raison des taux différents d'impôt sur le revenu des particuliers qui s'appliquent aux dividendes imposables et aux gains en capital.
En 2017, le taux d'impôt fédéral-provincial combiné sur le revenu des particuliers le plus élevé s'appliquant aux gains en capital est d'environ 17,8 points de pourcentage plus faible que celui applicable aux dividendes.
En fonction de cet écart entre le taux d'imposition du revenu des particuliers, une économie fédérale-provinciale pouvant atteindre 17 800 $ peut être réalisée pour chaque tranche de 100 000 $ de surplus de la société qui est convertie en un gain en capital imposable.
Il est important de noter que rien n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant et de demander l'exonération cumulative des gains en capital, puis de déclarer à titre de gains en capital imposables tout autre gain découlant de la vente d'actions qui n'est pas admissible à l'exonération cumulative des gains en capital.
La règle anti-évitement prévue par l'article 84.1 s'applique lorsque les actions sont vendues à une société détenue par l'enfant ou le petit-enfant de ce contribuable. Ainsi, les règles fiscales permettent déjà le transfert intergénérationnel d'entreprise directement à un enfant ou encore une fois à un petit-enfant.
De nouvelles possibilités d'évitement fiscal seraient offertes si les modifications proposées à l'article 84.1 étaient adoptées. Ce sont les particuliers fortunés qui en profiteraient injustement plutôt que les membres de la classe moyenne élargie.
En se fondant sur des séries d'hypothèses raisonnables sur la façon dont les particuliers réagiraient face à cette mesure, le ministre des Finances estime que la modification proposée entraînerait, pour le gouvernement fédéral, des coûts annuels qui se situeraient entre 350 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars. Ce résultat va clairement à l'encontre de l'objectif global du gouvernement visant à renforcer le soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Il convient également de souligner que, selon des analyses réalisées par des tiers, le Canada possède un régime fiscal favorable et est un excellent endroit pour faire des affaires. Les coûts fiscaux globaux pour les entreprises au Canada sont les plus faibles du G7 et sont de 48 % inférieurs à ceux des États-Unis, selon une étude de KPMG.
Le gouvernement réalise actuellement des investissements sans précédent en infrastructure et en innovation qui élargiront des possibilités au pays et qui donneront lieu à une croissance plus rigoureuse et plus inclusive. De plus, l'impôt de près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes a été réduit, et neuf familles sur dix ayant des enfants reçoivent désormais des prestations plus élevées grâce à notre nouvelle Allocation canadienne pour enfants.
Cela signifie une hausse du revenu disponible pour les Canadiens de la classe moyenne et une économie plus forte dont tireront parti les petites entreprises.
En guise de conclusion, je comprends les motivations qui sous-tendent le projet de loi C-274. Nous voulons tous que les règles fiscales soient équitables, simples et propices à la croissance des petites entreprises. Toutefois, au bout du compte, les possibilités d'évitement fiscal qui découleraient de l'adoption du projet de loi C-274 excèdent de loin tout bienfait possible.
Le projet de loi C-274 n'améliorerait pas l'équité du régime fiscale. Au contraire, il donnerait à des particuliers fortunés l'occasion d'utiliser des sociétés privées à des fins de planification fiscale. Il donnerait lieu à des pressions pour affaiblir d'autres règles anti-évitement.
Pour ces raisons, j'exhorte les honorables députés de cette Chambre à voter contre le projet de loi C-274.
Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour conclure ce débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire C-274.
Dans chacune de nos circonscriptions se trouvent des propriétaires de petites et moyennes entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs. Présentement, ces gens ne font pas partie de la classe des plus riches, malgré ce que le gouvernement veut dire. Ils constituent la définition même des gens de la classe moyenne, et ceux qui démarrent une petite entreprise sont souvent des gens qui aspirent à en faire partie.
Je suis extrêmement déçu que le gouvernement s'oppose à ce projet de loi. À mon avis, il s'y oppose pour des raisons que je trouve absurdes, et je vais expliquer pourquoi.
En premier lieu, le ministre des Finances et sa secrétaire parlementaire estiment que le projet de loi va coûter entre 300 millions et 1,2 milliard de dollars. Or j'ai travaillé avec des fiscalistes sur ce projet de loi pour m'assurer qu'il ne sera pas trop coûteux pour le gouvernement. Nous avons estimé que, sur le plan des revenus perdus, cela va coûter entre 75 millions et 100 millions de dollars. Cela est-il exagéré? Il vise à égaliser les chances.
À Montréal, le propriétaire d'une petite entreprise de portes et fenêtres, qui voulait transférer son entreprise à son enfant, devait payer plus de 110 000 $ d'impôt de plus que s'il la vendait à un étranger, une personne qui n'est pas de la famille.
Évidemment, il va y avoir des coûts sur le plan des revenus perdus, mais il s'agit d'égaliser les chances et de permettre à ces entreprises de rester dans la famille pour une deuxième, voire une troisième génération. En ce sens, les chiffres que le gouvernement suggère peuvent et doivent être critiqués. En effet, ils devraient être analysés en comité.
C'est la raison pour laquelle je demande au gouvernement et à l'ensemble des députés de la Chambre d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin que nous puissions analyser ces chiffres et confronter les analyses que j'ai faites de mon côté avec différents fiscalistes, dont ceux de la Bibliothèque du Parlement, de l'Union des producteurs agricoles, de Raymond Chabot Grant Thornton et d'autres firmes comptables, aux chiffres du gouvernement.
Un autre argument que le gouvernement soulève en opposition, c'est le fait que les parents peuvent actuellement transférer leur entreprise à leurs enfants et bénéficier du gain en capital. C'est vrai, si l'enfant n'est pas incorporé. Toutefois, les enfants le sont de plus en plus, puisque l'incorporation comporte plusieurs avantages, dont des taux d'intérêt plus faibles lorsqu'on emprunte et moins d'impôt sur la somme qui sera remboursée aux parents.
Je sais qu'il y a des questions extrêmement complexes et que la fiscalité est complexe. Néanmoins, le projet de loi C-274 que j'ai mis en avant répond adéquatement à l'injustice qui encourage les propriétaires de petites entreprises, de fermes familiales et de bateaux de pêche à vendre leur entreprise à des étrangers plutôt qu'à leurs enfants. Finalement, ce n'est pas parce qu'ils seront riches par la suite; ils vendent leur entreprise pour pouvoir prendre leur retraite.
Je tiens à assurer au gouvernement que mon intention n’est pas de faire adopter un projet de loi trop coûteux. Bien au contraire, mon objectif est de renvoyer le projet de loi au comité pour qu’il puisse être étudié comme il le faut et le modifier s’il est vraiment trop coûteux. Je promets à tous les députés que je mettrai fin au projet de loi si les prévisions du gouvernement se concrétisent. Je dis cela parce que je suis sûr que ce ne sera pas le cas.
En conclusion, j'invite chacun des députés de la Chambre à considérer les retombées que ce projet de loi aura pour leurs concitoyens. J'ai l'appui de plus de 150 organisations de partout au pays, du Québec, de l'Ontario, de l'Ouest et des provinces maritimes, que ce soit des chambres de commerces, des municipalités ou des organisations qui représentent les agriculteurs et les pêcheurs.
Si ce projet de loi est défait avant même d'atteindre l'étape de son étude en comité afin d'être analysé en profondeur quant à son coût et ses répercussions, non seulement ces gens seront extrêmement déçus, mais ils vont aussi s'en rappeler aux prochaines élections.
J'invite donc l'ensemble des députés de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi pour que nous puissions l'étudier en comité à l'étape de la deuxième lecture.
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NPD (BC)
Voir le profil de Sheila Malcolmson
2016-12-02 13:38 [p.7600]
Monsieur le Président, une occasion historique nous est offerte aujourd'hui, dans cette enceinte, de donner suite aux recommandations clés de la Commission Cohen afin de protéger le saumon sauvage et le secteur économique qui y est associé ainsi que d'innover et de passer à l'action pour créer des emplois dans les régions côtières.
On ne soulignera jamais trop l'importance du saumon sauvage du Pacifique, qui est le fondement de la culture autochtone en Colombie-Britannique. C'est le fondement de l'écosystème côtier et le facteur ayant déterminé les zones de peuplement de la Colombie-Britannique.
Le secteur de la pêche commerciale au saumon génère 102 millions de dollars et 1 400 emplois sur la côte Ouest. La pêche sportive au saumon y génère, elle, 326 millions de dollars et 8 400 emplois. Elle fait partie des activités du secteur du tourisme en milieu sauvage, sur la côte Ouest, qui génèrent 783 millions de dollars, 26 000 emplois à temps plein et presque 40 000 emplois au total. Pourtant, le saumon sauvage est menacé dans le monde. En raison des changements climatiques et de la présence accrue des salmonicultures le long des routes de migration, les populations de saumon de la côte Ouest sont gravement menacées.
À l'échelle de la planète, les océans ont absorbé 90 % de la chaleur additionnelle provenant des changements climatiques, depuis 1975. Par conséquent, les revenus du secteur de la pêche risquent de diminuer de 10 milliards de dollars dans le monde, à cause des changements climatiques.
Depuis la prolifération des élevages de saumon observée sur nos côtes dans les années 1990, les populations de saumon rouge du Fraser se sont effondrées. Lors de la montaison de 2009, on a compté seulement 1,4 million de saumons dans le fleuve Fraser, un creux radical par rapport au nombre de saumons découlant habituellement d'une période de fraie, qui est de 20 à 30 millions. À notre latitude, le saumon rouge risque de s'éteindre d'ici 2050, un sort qui pourrait s'étendre à toutes les espèces de saumon d'ici 2100 si nous n'intervenons pas. Cela aurait des conséquences pour toute la chaîne alimentaire, y compris les épaulards résidents.
Voici ce que m'a écrit Diana Hardacker, une résidante de la circonscription que je représente: « À l'écloserie de la rivière Nanaimo, je parle à des élèves de la contribution essentielle du saumon du Pacifique à la vitalité de notre écosystème et à notre santé. Tout ce qui menace ce poisson, y compris les maladies du saumon de l'Atlantique, est inacceptable. »
Je suis d'accord. Les élevages piscicoles à enclos ouverts sont une autre menace pour le saumon sauvage du Pacifique. Ils sont aménagés dans des sites migratoires essentiels pour le saumon sauvage, et il a été démontré que ce mode de pisciculture nuit au saumon sauvage. Les excréments et les résidus de moulée détériorent l'écosystème à proximité des élevages piscicoles. Ces élevages favorisent la prolifération de maladies et du pou du poisson.
Mettons-nous à la place d'un tout petit saumoneau qui doit contourner des obstacles comme les parcs d'élevage en filet qui se trouvent sur son trajet migratoire. Il en sort couvert de poux du poisson. Le saumon se donne déjà assez de mal en passant de l'océan à la rivière, puis au lac avant de retourner dans l'océan pour quatre ans sans devoir en plus endurer ces insupportables poux du poisson. Si un virus se propageait parmi les saumons sauvages, déjà menacés par le pou du poisson, les résultats seraient catastrophiques.
Je rends hommage au travail d'Alexandra Morton, véritable héroïne de la côte canadienne pour sa défense du saumon sauvage, qui a sonné l'alarme à propos des données scientifiques ainsi que des risques posés par les élevages de saumon.
Il faut passer à un système de parcs clos. Le saumon de la côte Ouest et le saumon sauvage sont menacés par le pou du poisson, les polluants et les maladies provenant des piscicultures à enclos ouverts. Les problèmes ont déjà commencé. En Norvège, au Chili, en Écosse et maintenant en Colombie-Britannique, l'industrie de la pêche au saumon sauvage subit les effets de la contamination causée par les piscicultures à enclos ouverts. Nous ne pouvons pas laisser la population de saumons sauvages diminuer, ni laisser l'industrie de l'aquaculture s'effondrer.
Julie Smith m'a écrit à ce sujet. Je la cite: « Je travaille dans la pêche commerciale depuis plus de 25 ans et je viens de perdre mon emploi à cause de la baisse des retours de poissons. C'est donc un enjeu qui me tient vraiment à coeur. Soutenez cette cause, je vous en prie. C'est important. »
J'encourage vivement le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent afin que l'industrie passe à des systèmes sécuritaires de parcs clos.
Du côté des néo-démocrates, nous avons demandé la tenue d'une enquête judiciaire sur l'effondrement des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser. Nous avons aussi milité pour la mise en oeuvre des recommandations de la Commission Cohen. Le gouvernement libéral a promis leur mise en oeuvre complète, mais 18 des 20 échéances prévues sont déjà passées, et il n'a toujours rien fait.
Selon la Commission Cohen, le gouvernement du Canada devrait retirer du mandat du ministère des Pêches et des Océans la promotion de l'élevage du saumon en tant qu'industrie et du saumon d'élevage en tant que produit.
Il n'a jamais paru aussi nécessaire d'éliminer ce conflit d'intérêts que lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a profité d'un débat, le mois dernier, pour vanter le bilan irréprochable de l'industrie de l'aquaculture. C'est tout simplement injuste.
La Commission Cohen n'a pas mâché ses mots quand elle a abordé la question du principe de précaution et du lien possible entre l'élevage du saumon dans des parcs en filet et le déclin du saumon sauvage.
Avec le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie, nous soutenons que l'aquaculture en parc clos est la solution qui conviendrait le mieux sur la côte Ouest, car elle permettrait à la fois de créer des emplois et de protéger le saumon sauvage. La Colombie-Britannique compte déjà 70 fermes autorisées d'élevage en parcs clos; la technologie a donc fait ses preuves. Grâce à ce type d'aquaculture, les fermes seraient d'un côté et les milieux sauvages, de l'autre. Le saumon sauvage serait protégé contre les parasites comme le pou du poisson, et les fermes d'élevage situées sur la terre ferme pourraient mieux contrôler la température et la qualité de l'eau, rendant ainsi la croissance des poissons aussi efficiente que possible, ce qui pourra seulement avoir des avantages pour les entreprises de salmoniculture.
Le temps est venu d'innover. Les changements s'effectuent à une vitesse folle, dans cette industrie, et la Norvège et le Danemark obtiennent déjà de très bons résultats. Cette technologie a fait ses preuves et a déjà permis au Canada de marquer d'importants progrès, comme le montre le succès remporté par Sustainable Blue, en Nouvelle-Écosse, et Kuterra, en Colombie-Britannique, qui élèvent toutes deux du saumon de l'Atlantique dans des parcs clos.
Un grand nombre de mes collègues de trois différents partis et moi-même avons eu la chance de visiter Kuterra. Fondée en 2013, l'entreprise située dans le Nord de l'île de Vancouver est la propriété exclusive de la nation 'Namgis. Elle produit chaque année 450 tonnes de saumon de l'Atlantique élevé sans antibiotiques, sans hormones et sans OGM. L'eau est recyclée et traitée toutes les heures, et 99 % de celle-ci est réutilisée. Les déchets solides, qui sont jetés dans l'océan par les piscicultures traditionnelles, sont filtrés, collectés et compostés sur les terres de Kuterra. L'ammoniaque dans l'eau est convertie en nitrate qui peut servir à la culture aquaponique.
Je ne dirai jamais assez à quel point cette visite a été inspirante: la population locale innove, collabore, crée des emplois dans sa région, utilise des aliments locaux et produit des résultats concrets qui peuvent vraiment inspirer d'autres projets fructueux.
Les promoteurs de Kuterra nous ont répété que la Colombie-Britannique jouit d'un avantage incroyable. Nous disposons déjà des piscicultures, des techniciens et des usines de traitement, ce qui nous place dans une position enviable par rapport aux États-Unis. Pourtant, l'entreprise danoise Langsand Laks lance un élevage de 30 000 tonnes de saumon de l'Atlantique en parcs clos sur la terre ferme en Floride. Le Canada pourrait devenir un chef de file de cette approche durable de pointe en innovant maintenant pour protéger le saumon sauvage.
Mon collègue, le député de Port Moody—Coquitlam, a un solide bilan pour ce qui est de défendre le saumon sauvage. Il a survolé le détroit de Géorgie, la mer des Salish et le fleuve Fraser. Il a été un ardent défenseur dans ce dossier, tout comme des ONG, dont la Georgia Strait Alliance. Le projet de loi dont nous sommes saisis renforcerait la Loi sur les pêches et ferait en sorte que les salmonicultures sur la côte Ouest remplacent les parcs en filet nuisibles par des parcs clos d'ici cinq ans.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne serait tenu de planifier la transition vers des parcs clos pour l'industrie de la salmoniculture sur la côte Ouest, de façon à ce que les emplois qui appuient l'économie locale soient déplacés. On y gagnerait tant sur le plan de l'environnement que sur le plan de l'emploi local.
Bien que 150 bandes des Premières Nations s'opposent à l'élevage du saumon dans des parcs en filet, on constate un appui extraordinaire pour ce projet de loi de salmoniculture terrestre. L'Union des chefs indiens de Colombie-Britannique, la First Nations Fisheries Alliance, la Fédération canadienne de la faune, la B.C. Wildlife Federation et des centaines d'autres l'appuient. En outre, près de 1 200 habitants de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'ils souhaitent voir le Parlement appuyer le projet de loi.
Je termine en exhortant le Parlement à reconnaître que nous avons le devoir sacré et la responsabilité de redresser la situation tant pour le secteur du saumon sauvage que pour les emplois locaux. Nous pouvons appuyer un processus équitable de transition vers la salmoniculture en parc clos en Colombie-Britannique et prouver ainsi que le Canada peut innover, créer des emplois, protéger le saumon sauvage et protéger l'économie côtière de la Colombie-Britannique.
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