Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion du député de Vancouver Kingsway. Je le félicite pour son discours et je le remercie de son travail au comité de la santé.
Le gouvernement est résolu à mettre en place un régime national et universel d'assurance-médicaments qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Tel est notre objectif, comme nous l'avons clairement indiqué dans le 43e discours du Trône. Nous travaillons à la réalisation de cet objectif depuis un certain temps, et nous sommes plus près que jamais de l'atteindre, mais il importe de maintenir une approche mesurée et réfléchie en ce qui concerne la mise en place du régime. Il faut bien faire les choses.
Ce matin, j'expliquerai les mesures que prend le gouvernement pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables pour les Canadiens. J'expliquerai aussi pourquoi ces mesures sont essentielles pour la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à choisir entre faire l'épicerie et payer leurs médicaments, mais, pour beaucoup de gens, acheter des médicaments sur ordonnance constitue un lourd fardeau financier, tandis que, pour d'autres, c'est tout à fait hors de portée. Des sondages révèlent que plus de sept millions de Canadiens sont soit non assurés, soit sous-assurés.
Cela signifie que bon nombre de ces Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits et dont ils ont besoin. Ils s'en passent, tout simplement. Si leur santé dépend absolument de ces médicaments, il est alors possible qu'ils coupent dans d'autres besoins fondamentaux, comme se nourrir ou se chauffer, afin de pouvoir payer leurs médicaments. Nous ne pouvons plus nous permettre de rester les bras croisés. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre.
C'est pourquoi nous avons demandé au Dr Eric Hoskins et à un groupe d'éminents Canadiens de fournir au gouvernement un plan de régime national d'assurance-médicaments. Après avoir écouté les commentaires de milliers de Canadiens, le conseil consultatif est parvenu au consensus suivant: tous les Canadiens devraient avoir accès à des médicaments sur ordonnance en fonction de leurs besoins, au lieu de leur capacité à payer ces médicaments.
Le gouvernement est du même avis. Comme un régime national d'assurance-médicaments est en vue, il est impératif de se pencher sur l'abordabilité des médicaments.
Comment? La première étape consiste à mettre à jour certains éléments de notre régime de réglementation afin de les rendre conformes à ce qui existe ailleurs dans le monde.
J'aimerais d'abord parler de l'évolution de l'utilisation des produits pharmaceutiques au Canada et des coûts de plus en plus élevés qui y sont associés. Ces coûts ont des répercussions sur tout le monde.
Les produits pharmaceutiques sont importants pour la santé des Canadiens et constituent un élément essentiel du système de santé du Canada. Les médicaments contribuent à guérir ou à gérer des maladies jadis invalidantes ou mortelles, permettant ainsi aux Canadiens de vivre plus longtemps et en meilleure santé. Grâce à la vaccination, il est maintenant possible de prévenir des maladies qui étaient mortelles il y a 100 ans, comme le tétanos, la diphtérie, la polio et bien d'autres. Il fut un temps où un diagnostic de VIH constituait un arrêt de mort. De nouveaux médicaments offrent des traitements innovateurs pour des maladies telles que l'arthrite, l'hépatite C et de nombreux types de cancer.
Toutes ces innovations ont un coût. C'est en partie pourquoi les Canadiens paient des prix plus élevés qu'ils ne le devraient pour leurs médicaments sur ordonnance. Le Canada se classe au troisième rang — derrière les États-Unis et la Suisse — des pays où le prix des médicaments brevetés est le plus élevé. Les prix au Canada sont, en moyenne, près de 25 % plus élevés que les prix médians dans les autres pays de l'OCDE pour les mêmes médicaments brevetés. C'est pourquoi les régimes d'assurance-médicaments privés et publics de la majorité des Canadiens deviennent rapidement de moins en moins viables.
Voici un exemple. Le diabète, qui touche environ 3,4 millions de Canadiens, est l'une des principales causes de décès au pays. Le Canada consacre près de 600 millions de dollars chaque année aux nouveaux médicaments oraux contre cette maladie. À eux seuls, les deux médicaments antidiabétiques oraux les plus vendus coûtent près de 1 000 $ par patient par année aux régimes publics d'assurance-médicaments. C'est deux fois plus qu'en France. Imaginons tout ce que nous pourrions économiser si le Canada payait ces médicaments au même prix que la France. C'est beaucoup d'argent, de l'argent qui pourrait servir à payer des médicaments aux gens qui ont une couverture d'assurance limitée ou qui n'en ont carrément pas.
Il en va de même pour le médicament servant à traiter l'ostéomalacie, une maladie rare qui ramollit les os. Grâce à lui, cette maladie autrefois mortelle peut désormais être soignée. Le problème, c'est qu'il figure parmi les médicaments les plus coûteux du pays — au-delà de 1 million de dollars par année par patient, selon la dose requise. Je n'ai pas besoin de préciser qu'à ce prix, de nombreux Canadiens ont hélas dû faire des choix difficiles et retarder le début de leur traitement.
Si le Canada payait ses médicaments moins cher, il y aurait plus d'argent de disponible, et les régimes d'assurance-médicaments pourraient offrir une meilleure couverture et, surtout, protéger ceux qui n'ont aucune assurance.
Même si on fait abstraction des maladies rares, le coût des médicaments ne cesse d'augmenter. Il s'agit en fait du deuxième poste budgétaire en importance dans le domaine de la santé, et les médicaments spécialisés, comme les médicaments biologiques, représentent une part sans cesse grandissante du coût total. Les choses ne pourront pas continuer longtemps à ce rythme, car les Canadiens en ressentent les contrecoups au quotidien.
La tendance étant encore aux médicaments de spécialité toujours plus onéreux, nous ne pouvons pas continuer à payer nos médicaments plus chers que la moyenne. Que pouvons-nous faire? Ne pas dépenser plus, tout simplement. Nous dépensons déjà davantage par habitant pour les produits pharmaceutiques que la quasi-totalité des autres pays. Nous avons besoin d'une solution afin que le prix des médicaments au Canada soit équitable pour tous et abordable à long terme.
Le problème tient en bonne partie au fait que la réglementation canadienne sur le prix des médicaments brevetés est désuète. Le dernier règlement datait des années 1980. On compte plus d'une centaine de régimes publics d'assurance-médicaments et des milliers de régimes privés au pays, ce qui veut dire que la couverture globale est assurée par une multitude de payeurs.
Il était plus que temps de modifier ce règlement afin de l'adapter aux réalités du XXIe siècle. Le Canada avait besoin d'une approche modernisée à l'égard de la réglementation du prix des médicaments brevetés, qui offrirait une durabilité à long terme et qui protégerait les Canadiens des prix excessifs. Voilà pourquoi, l'été dernier, le gouvernement a modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés pour fournir au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils et les renseignements dont il a besoin pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés.
Je veux qu'on se rappelle que le coût des médicaments au Canada est le troisième en importance dans le monde. Aux fins de comparaison, nous payons deux fois le prix que paie la France.
Nous allons maintenant établir des prix de référence par rapport aux pays comparables au Canada économiquement et du point de vue de la protection des consommateurs. Auparavant, nous établissions les plafonds des prix de médicaments brevetés au Canada en comparant nos prix avec ceux de sept pays prédéterminés: la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis. Nous avons mis à jour la liste des pays en y supprimant les États-Unis et la Suisse et en y ajoutant l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne, pour un total de 11 pays auxquels nous pouvons nous comparer.
Nous voulions alors que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés puisse examiner les prix réels payés au Canada, et non seulement les prix au détail divulgués par les sociétés pharmaceutiques. Au moment de la création du Conseil, les prix des médicaments mis sur le marché correspondaient aux prix du détail. Au fil du temps, grâce aux importants rabais et ristournes confidentiels négociés par les tiers payeurs, les prix réels payés sur le marché sont devenus nettement inférieurs aux prix du détail. À défaut d'avoir accès à ces renseignements, le Conseil a dû réglementer le plafond des prix intérieurs en se basant sur des prix au détail gonflés.
Grâce à la modernisation de la réglementation, les titulaires de brevet seront tenus de communiquer tout renseignement sur les prix canadiens nets de tous les ajustements, tels que les rabais et les ristournes, de sorte que le Conseil soit informé des prix réels sur le marché canadien.
Enfin, nous avons tenu à prendre en considération la valeur de chaque médicament, de même que son abordabilité générale. La plupart des autres pays qui bénéficient d'un programme d'assurance-médicaments le font déjà. Lorsque nous fixons un prix, nous devons tenir compte de trois éléments. D'abord, le rapport qualité-prix: le médicament offre-t-il un bienfait thérapeutique justifiant son coût? Ensuite, la taille du marché: combien de personnes bénéficieront du médicament? Finalement, il faut également tenir compte du PIB du Canada et du PIB par habitant. Autrement dit, pouvons-nous nous permettre de payer le médicament?
Grâce à ces modifications, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés disposera des outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments, et les politiques et les pratiques du Canada s'harmoniseront à celles de la majorité des pays développés. Ce sont là des mesures décisives pour rendre les médicaments d'ordonnance plus abordables et accessibles. L'ensemble de ces modifications réglementaires devrait permettre d'économiser 13 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Il s'agit d'économies considérables pour les Canadiens.
Étant donné ces économies, les régimes d'assurance-médicaments publics et privés seront plus à même d'améliorer les prestations pour leurs membres ou d'inclure d'autres thérapies qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle. Tous les Canadiens, avec ou sans régime d'assurance-médicaments, profiteront d'une réduction des prix des médicaments d'ordonnance.
La modernisation de la réglementation des prix complémente le travail que mène actuellement Santé Canada en vue de rationaliser le processus d'examen réglementaire des médicaments pour accélérer l'entrée des médicaments prioritaires sur le marché. Elle appuie le travail qu'effectue l'Alliance pancanadienne pharmaceutique pour renégocier à la baisse le prix de médicaments d'ordonnance. En tant que membre de l'Alliance, le gouvernement du Canada est en mesure de joindre son pouvoir d'achat à celui des régimes publics des provinces et des territoires.
On estime que l'Alliance fait économiser chaque année plus de 2 milliards de dollars aux régimes publics d'assurance-médicaments. Des négociations fructueuses permettent de rendre plus abordables les prix des médicaments sur ordonnance couverts par ces régimes publics et de réduire les prix des médicaments génériques pour tout le monde.
Avant de pouvoir mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments au Canada, nous devons remédier à la hausse des coûts des médicaments au pays en prenant les mesures que j'ai décrites. Cela permettra d'accroître la viabilité d'un régime national d'assurance-médicaments. La mise en place d'un tel régime pourrait également nous aider à contrôler les prix des médicaments.
Je suis convaincu que le gouvernement est sur la bonne voie. Nous explorons maintenant des options pour la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, et nous faisons des investissements considérables.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022, et jusqu’à 500 millions de dollars par année par la suite, afin d’aider les Canadiens atteints d’une maladie rare à accéder aux médicaments dont ils ont besoin. C'est un investissement crucial qui doit être fait.
Dans ce même budget, le gouvernement propose de verser 35 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer la création de l'Agence canadienne des médicaments, une étape importante dans la mise en place d'un tel régime. Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants pour créer l'Agence canadienne des médicaments. Cette dernière pourrait se servir de son pouvoir de négociation pour obtenir de meilleurs prix de médicaments sur ordonnance au nom de tous les Canadiens. La négociation de meilleurs prix pourrait permettre de réduire de 3 milliards de dollars le coût des médicaments sur ordonnance, pour les Canadiens, à long terme.
Je suis heureux de pouvoir discuter d'une partie des efforts importants que nous déployons pour préparer la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance-médicaments, notamment en nous occupant du problème de l'abordabilité des médicaments sur ordonnance, ce qui est une composante essentielle de cette démarche. Pour ce faire, nous avons aligné notre approche en matière de réglementation des prix des produits pharmaceutiques sur ce qui se fait dans le reste du monde. Les mesures que nous avons prises pour améliorer le système contribueront à réduire le prix des médicaments sur ordonnance.
Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway de sa motion. Je suis heureux de dire que nous avançons résolument. Chacune des mesures que j’ai décrites aujourd’hui aide à préparer le terrain pour un programme d’assurance-médicaments efficace.
De la baisse du prix des médicaments délivrés sur ordonnance à l’amélioration de la gestion de ces médicaments dans notre système de santé, nous prenons le temps nécessaire pour bien faire les choses, en gardant à l’esprit que les provinces et les territoires auront un rôle clé à jouer dans la forme que prendra l’assurance-médicaments.
Les produits pharmaceutiques occupent une place importante dans le système de santé canadien. C’est pourquoi les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait de l’abordabilité, de l’accessibilité et du bon usage des médicaments sur ordonnance une responsabilité commune.
La mise à jour que nous avons faite de la réglementation des médicaments brevetés, combinée à la Loi sur les brevets, donnera au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés les outils nécessaires pour protéger les consommateurs canadiens de prix excessifs en ce qui concerne ces médicaments.
Toutes ces mesures sont des étapes importantes de notre préparation à la mise en œuvre d’un programme national d’assurance-médicaments. Il est crucial que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, car ils jouent un rôle clé dans la création d’une agence des médicaments et de la stratégie nationale en ce qui a trait aux médicaments onéreux utilisés dans le traitement des maladies rares. Ensemble, nous progressons vers un système plus efficace.
Il est évident, à voir ces initiatives et d’autres dont j’ai parlé aujourd’hui, que nous donnons suite aux recommandations du rapport Hoskins. J’appuie avec plaisir la motion à l’étude et j’invite les députés à en faire autant.
Nous devons continuer de collaborer avec les provinces et les territoires. Le gouvernement se réjouit de poursuivre ces pourparlers, tout en franchissant le pas qui permettra de mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments universel.
Mr. Speaker, I am certainly pleased to stand today to address the motion from the hon. member for Vancouver Kingsway. I congratulate him on his speech and I thank him for his work on the health committee.
The government is committed to implementing a national universal pharmacare program that ensures that all Canadians have access to the prescription drugs that they need. This is our goal, as clearly stated in the 43rd Speech from the Throne. It is a goal that we have been working towards for some time. While we are now closer than ever, it is important that we continue our measured, considered approach to implementation. We need to get this right.
This morning I will explain the steps the government is taking to make prescription drugs more accessible and affordable for Canadians. I will also explain why these actions are key to the implementation of a national pharmacare program.
Canadians should not have to choose between buying groceries and paying for medication, but for many people, paying for prescription drugs is a heavy burden and for others it is completely out of reach. Surveys show that more than seven million Canadians are either entirely uninsured or under-insured.
This means that many of these Canadians cannot afford to fill their prescriptions. They simply do without the medication they need. If their health absolutely depends on taking these drugs, they may forgo necessities, such as food and heat, so that they can pay for their prescriptions. We can no longer afford to do nothing. We cannot afford to wait.
That is why we asked Dr. Eric Hoskins and a panel of eminent Canadians to provide the government with a blueprint for a national pharmacare program. After hearing from many thousands of Canadians, the council found a consensus of opinion that everyone in Canada should have access to prescription drugs based on their need and not on their ability to pay.
The government shares this view. With national pharmacare on the horizon, addressing the affordability of drugs is imperative.
How do we do that? The first step is to update specific parts of our regulatory regime and bring them into line with the rest of the world.
Let me begin with a few words about the evolving use of pharmaceuticals in Canada and the associated increasing costs, costs that impact everyone.
Pharmaceuticals are important to the health of Canadians and a vital part of Canada's health care system. Drugs help cure or manage previously debilitating or fatal diseases, allowing Canadians to live longer and healthier lives. Diseases that were deadly 100 years ago, such as tetanus, diphtheria, polio and many others, can now be prevented by vaccination. An HIV/AIDS diagnosis was a death sentence at one time. New drugs offer innovative treatments for diseases like arthritis, hepatitis C and many types of cancer.
All this innovation comes at a cost. It is part of the reason that Canadians are paying higher prices for prescription drugs than they should. Patented drug prices in Canada are the third-highest in the world, behind only the United States and Switzerland. Canadian prices are, on average, almost 25% more than the OECD median for the same patented drugs. As a result, the private and public drug plans that cover the majority of Canadians are rapidly becoming unsustainable.
Let me give an example. Diabetes affects an estimated 3.4 million Canadians and is one of the leading causes of death in Canada. Canada spends nearly $600 million annually on new oral anti-diabetic drugs. The two top-selling oral anti-diabetic drugs cost Canadian public drug plans close to $1,000 per year per patient, twice as much as in France. Imagine the savings if Canada paid France's prices for these drugs. That is a lot of money. It is money that could be used to cover the cost of drugs for people with limited or no insurance coverage.
A second example is a drug used to treat a rare soft-bone disease. This disease used to be almost always fatal, but this drug changed the prognosis. However, it is one of the most expensive drugs in Canada, costing more than $1 million per year per patient, depending on the required dosage. Unfortunately, this high price resulted in difficult decisions and delayed access to the drug for many Canadians.
If Canada paid lower prices for all drugs, there would be more money available in drug plans to provide better coverage or to provide coverage to those without insurance.
Even outside the area of rare diseases, pharmaceutical costs keep going up. Drugs are now the second-largest category of spending in health care, and biologics and other specialty drugs account for an increasing share of these total drug costs. This rate of growth in drug costs is unsustainable, and it is hurting Canadians every single day.
As a trend toward higher-cost specialty drugs continues, we cannot continue to pay higher-than-average prices for drugs. What could we do? The answer is not to spend more. We already spend more per capita on pharmaceuticals than nearly every country in the world. We need a solution to bring fair prices and sustainable drug costs for Canada.
Part of the problem was that Canada's approach to patented drug price regulations was outdated. Our previous pricing regulations were established in the 1980s. We have more than 100 different public drug plans and thousands of private drug plans, which means that drug coverage is provided by a patchwork of payers.
It was well past time to bring these regulations into the 21st century. Canada needed a modernized approach to regulating patented drug prices, one that would provide long-term sustainability and protect Canadians from excessive prices. That is why last summer the government modernized the patented medicines regulations to provide the Patented Medicine Prices Review Board, or PMPRB, with the tools and information it needs to protect Canadians from excessive prices for patented medicines.
I want everyone to remember that Canada pays the third-highest costs in the world. As a comparison, we pay double what France pays on some drugs.
We will now benchmark prices against countries that are similar to Canada economically and similar from a consumer protection standpoint. Previously, the price ceilings for patented drugs in Canada were set by comparing our prices against prices in seven predetermined countries: France, Germany, Italy, Switzerland, Sweden, the United Kingdom and the United States. The list of countries has now been updated by removing the United States and Switzerland and adding Australia, Belgium, Japan, the Netherlands, Norway and Spain, for a total of 11 countries as comparables.
We then wanted the PMPRB to see the actual prices being paid in Canada, not just the list prices being published by pharmaceutical companies. When the PMPRB was created, the market prices of drugs matched the list prices. Over time, as a result of the significant confidential discounts and rebates negotiated by third party payers, actual prices paid in the market became significantly lower than list prices. Without access to this information, the PMPRB was left to regulate domestic price ceilings based on inflated list prices.
With the modernized regulations, patentees will be required to report Canadian price information as the net of all adjustments, such as rebates and discounts, so that the PMPRB is informed of the actual market prices being paid in Canada.
Finally, we wanted to consider the value that a drug offers and its overall affordability. Most other countries with national pharmacare programs already do this. When setting a price, we need to consider three things. First is the value for money: Does the drug offer a therapeutic benefit that justifies its cost? Next is the size of the market: How many people will benefit from the drug? Last is to consider Canada's GDP and GDP per capita: Can we afford to pay for the drug?
These changes will provide the PMPRB with the tools it needs to protect Canadians from excessive drug prices and bring us in line with the policies and practices of most other developed countries. This was a critical step toward improving the affordability and accessibility of prescription drugs. Taken together, we anticipate that these regulatory changes will save roughly $13 billion over the next 10 years. That is a significant saving for Canadians.
From those savings, public and private drug plans will have greater capacity to improve benefits for plan members or to consider new therapies not currently covered. All Canadians, including those with drug plans and those paying out of pocket, will benefit from lower prices for prescription drugs.
Modernizing pricing regulations complements the work already under way at Health Canada to streamline the regulatory review process for drugs by enabling priority drugs to reach the market more quickly. It supports the work already taking place under the pan-Canadian pharmaceutical alliance to negotiate lower prices for prescription drugs. As a member of this alliance, the Government of Canada is able to combine its buying power with that of the public plans in the provinces and territories.
It is estimated that the alliance saves public drug plans more than $2 billion a year. Successful negotiations result in more affordable prescription drug prices for public plans and lower generic drug prices for all players.
Before we can implement a national pharmacare program in Canada, we have to address the rising cost of drugs in the country by taking the steps I have outlined. Doing so will improve the viability of a national pharmacare program. National pharmacare, in and of itself, would be another step that could help us control drug prices.
I am confident that this government is on the right path. We are now exploring options as we move forward with a national pharmacare plan, and we are making significant investments.
Budget 2019 earmarked $1 billion over two years beginning in 2022, with up to $500 million ongoing to help Canadians with rare diseases access the drugs they need. This is very important. This is an investment that must be made.
Budget 2019 also proposed $35 million over four years to support the creation of the Canadian drug agency, an important step toward a national pharmacare program. We have pledged to work with provinces, territories and stakeholders on the creation of the Canada drug agency. This agency could use its negotiating power to achieve better prescription drug prices on behalf of Canadians. Negotiating better prices could help lower the cost of prescription drugs for Canadians by up to $3 billion over the long term.
I appreciate the opportunity to discuss some of the important work we are doing to prepare for the implementation of a national pharmacare program. Part of this effort involves addressing the affordability of prescription drugs, an essential building block for pharmacare. To do that, we have brought our regulatory approach to pharmaceutical pricing in line with approaches that are used in the rest of the world. The actions we have taken to improve the system will help to bring down the prices of prescription drugs.
I would very much like to thank the hon. member for Vancouver Kingsway for his motion. I am pleased to say that we are moving forward steadily. Each of the actions I have described today is helping to pave the way for an effective pharmacare program.
From bringing down prescription prices to improving the management of these drugs in our health care system, we are taking the time necessary to get this right, keeping in mind that the provinces and territories will have a key role to play in determining how pharmacare will take shape.
Pharmaceuticals are an important part of Canada's health care system. That is why federal, provincial and territorial ministers of health have made affordability, accessibility and appropriate use of prescription drugs a shared responsibility.
The updates we have made to the patented medicines regulations, when taken together with the Patent Act, will provide the PMPRB with the tools to protect Canadians consumers from excessive patented drug prices.
All of these measures are important steps in our plan to prepare for the implementation of a national pharmacare program. It is critical that the government work closely with the provinces and territories, as they play a key role in the development of a drug agency, the strategy for high-cost drugs and for rare diseases. Together we are making progress toward a more efficient and effective system.
Based on these initiatives and others I have outlined today, it is clear that we are in fact moving forward with the recommendations from the Hoskins report. I am pleased to support today's motion and urge other hon. members in the House to do so as well.
We must continue to collaborate with the provinces and territories. Our government looks forward to continuing these discussions while taking the critical next step to implement national universal pharmacare.