Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vimy, qui donnera son premier discours dans cette auguste enceinte.
C'est un honneur pour moi d'être à la Chambre aujourd'hui et de prendre la parole au nom des habitants de Davenport.
C'est également un honneur de me joindre à mes collègues pour prendre part à l'important débat sur le projet de loi C-20, qui comprend trois grandes parties. La partie 1 apporte un certain nombre de modifications afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada. La partie 2 vise un certain nombre de modifications qui doivent être apportées afin que nous puissions verser un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. Dans la partie 3, nous apportons quelques changements nécessaires à certaines lois pour combler le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais qu'il est difficile ou impossible de respecter en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. Je vais parler de la partie 2.
Le projet de loi permettra l'échange d'information entre, d'une part, plusieurs ministères et organismes fédéraux et, d'autre part, Emploi et Développement social Canada aux fins du versement d'un paiement unique aux personnes handicapées pour les aider au cours de la pandémie. Nous devons permettre l'échange d'information entre les nombreux ministères afin de pouvoir verser ce paiement dès que possible.
Ce paiement unique de 600 $ aidera environ 1,7 million de Canadiens handicapés qui détiennent un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui reçoivent des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, ou qui touchent des prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada.
Le projet de loi C-20 n'est qu'une partie d'un plan beaucoup plus vaste du gouvernement ayant pour objectif de soutenir les Canadiens en situation de handicap. Aujourd'hui, je veux parler de l'évolution du plan, des mesures que nous avons prises et des prochaines étapes que souhaite franchir le gouvernement afin de créer un Canada inclusif et exempt d'obstacles.
En 2015, le gouvernement a nommé la toute première ministre responsable des personnes handicapées et il a promis aux Canadiens d'adopter une loi pour éliminer les obstacles à l'inclusion. Nous avons ainsi montré notre détermination à faire les choses différemment afin de garantir à tous les Canadiens des chances égales de réussir.
Le sommet national pour les personnes en situation de handicap que nous avons tenu en mai 2019, avant l'ère de la COVID, constitue l'un des principaux jalons de ce cheminement. Le sommet a été l'occasion pour les participants de mettre en commun des pratiques exemplaires ainsi que de nouer et de consolider des partenariats. Il nous a permis de comprendre les prochaines étapes qui rendront véritablement le Canada inclusif et accessible.
Alors que le sommet se déroulait, nous finalisions la mesure législative phare du gouvernement fédéral, la Loi canadienne sur l'accessibilité, après avoir mené les consultations les plus complètes auprès de la communauté des personnes handicapées de l'histoire du Canada. Plus de 6 000 Canadiens et plus de 100 organismes œuvrant auprès des personnes handicapées ont donné leur point de vue et fait part de leur vision pour un Canada accessible. Comme nous le savons, la Loi canadienne sur l'accessibilité a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est entrée en vigueur en juillet dernier.
La Loi canadienne sur l'accessibilité fait fond sur des mécanismes qui existaient déjà. Elle garantit la conformité à la loi ainsi que la reddition des comptes. Elle repose sur une approche proactive et systémique pour trouver, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans des domaines clés de compétence fédérale. Il s'agissait de doter le pays d'une loi qui assurerait la protection des droits de la personne et le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Loi a créé de nouvelles entités, comme l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, qui établit et qui examine les normes d'accessibilité pour les organismes sous réglementation fédérale.
Je suis fière de cette loi, car elle dit clairement aux Canadiens que les personnes handicapées ne seront plus reléguées au second plan. Les systèmes seront conçus au départ pour inclure tous les Canadiens, car ce sont les systèmes, les politiques, les pratiques et les lois qui doivent changer, et non les gens.
Je rappelle également que la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées prévoit une série d'autres mesures importantes pour continuer à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées. Il s'agit par exemple d'initiatives visant à faciliter l'inclusion économique de ces dernières, à faire tomber les obstacles, comme la discrimination et les préjugés, qui les empêchent de participer pleinement au marché du travail, à sensibiliser le grand public ou à renforcer la collaboration avec les employeurs et les entreprises.
Comme l'a dit la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, l'ère du « rien à propos de nous, sans nous » est terminée; désormais, c'est « rien sans nous » tout court parce que les personnes handicapées du Canada sont présentes dans toutes les sphères de la société.
La fonction publique du Canada donne l'exemple en faisant le nécessaire pour que les milieux de vie et les lieux de travail soient accessibles aux personnes handicapées et inclusifs. Il s'agit après tout du plus gros employeur fédéral, mais aussi du plus important acheteur de biens et services du pays. C'est aussi elle qui administre les programmes et les services essentiels qui sont offerts aux Canadiens. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à embaucher au moins 5 000 personnes handicapées au cours des cinq prochaines années et à analyser les acquisitions gouvernementales et la planification des projets sous l'angle de l'accessibilité.
Depuis cinq ans, le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer la vie des personnes handicapées du Canada, et j'aimerais revenir sur quelques-uns des hauts faits qui ont marqué nos deux mandats, dont le premier a débuté en 2015.
Le gouvernement a notamment analysé ses principaux programmes et politiques, dont l'Allocation canadienne pour enfants, la Stratégie nationale sur le logement et les programmes d'infrastructures, sous l'angle de l'accessibilité, et c'est suite à cette analyse qu'il a été décidé que l'Allocation canadienne pour enfants serait bonifiée pour les familles ayant des enfants handicapés. Ce sont donc 1,75 million d'enfants qui ont ainsi eu droit en 2018 à ce montant supplémentaire par rapport à 2017.
La Stratégie nationale sur le logement vise notamment à promouvoir la conception universelle et la visitabilité. Il faudra également que les espaces publics et partagés respectent les normes en matière d'accessibilité et que l'on construise au moins 2 400 logements abordables pour les personnes ayant une déficience développementale.
En ce qui concerne les infrastructures, nous avons approuvé près de 800 projets d'accessibilité, qui comprennent quelque 500 nouveaux autobus de transport adapté et des améliorations à 81 installations de transport en commun existantes dans le but de les rendre plus accessibles pour les Canadiens. On a rendu cela possible en faisant en sorte que les dépenses liées à l'accessibilité soient admissibles dans le cadre des projets de transport public. En seulement un an, près de 800 millions de dollars ont été investis dans les réseaux de transport public afin de les rendre plus accessibles.
Nous avons aussi augmenté les investissements dans des programmes déjà en place comme le Fonds pour l'accessibilité, le Programme de partenariats pour le développement social et le Fonds d’intégration. On a amélioré considérablement ces trois programmes afin que les gens puissent poursuivre leur bon travail pour améliorer la vie des Canadiens handicapés.
Au cours des 24 dernières heures, mes collègues ont abondamment parlé des mesures de soutien qui sont actuellement prises en raison de la COVID-19. Je voudrais néanmoins y revenir brièvement. Pour répondre à la pandémie, dès qu'elle a été déclarée, le gouvernement a adopté une approche inclusive par rapport aux personnes handicapées. Pour y arriver, il a notamment suivi le principe du « rien ne doit se faire sans nous » de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Il a aussi créé le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap afin que les expériences des personnes handicapées éclairent la réponse du gouvernement à la pandémie.
Nous avons offert un soutien additionnel aux étudiants ayant une invalidité permanente et le paiement unique qui est l'un des objets du débat d'aujourd'hui. Nous avons investi dans la santé mentale, notamment dans le lancement du portail Espace mieux-être. Nous avons lancé des appels de propositions visant deux composantes du Fonds pour l'accessibilité. Nous avons créé un volet national pour l'accessibilité en milieu de travail dans le cadre du fonds d'intégration pour aider les personnes handicapées à trouver des emplois dès maintenant. Enfin, nous avons augmenté le financement du Programme de partenariats pour le développement social afin d'améliorer l'accessibilité des communications pendant la crise et avons investi 1,18 million de dollars dans cinq nouveaux projets à travers le pays dans le cadre du Programme de développement de la technologie accessible pour soutenir le développement de technologies dynamiques et abordables.
En conclusion, l'Enquête canadienne sur l'incapacité indique que les Canadiens handicapés sont sous-employés par rapport à la population générale, une situation que la pandémie a aggravée. La relance de l'économie est une occasion de puiser dans un important réservoir de talents largement inexploité: ces personnes sont disponibles pour travailler, veulent se joindre à la population active et sont prêtes à appliquer leurs idées novatrices à notre nouvelle normalité.
Entretemps, j'exhorte mes collègues à adopter rapidement le projet de loi dont nous sommes saisis afin que nous puissions verser une aide aux gens qui en ont besoin de toute urgence.
Je suis prête à répondre aux questions.
Mr. Speaker, I will be sharing my time with the hon. member for Vimy, who will be giving her maiden speech in this venerable House.
It is an honour for me to be in the House today and to speak on behalf of the residents of Davenport.
It is also an honour to join my colleagues to participate in this important debate on Bill C-20, which includes three key parts. The first part makes a number of adjustments that will expand the eligibility criteria around the Canada emergency wage. Part two covers a number of changes that must occur in order for us to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to COVID-19. In part three are a number of appropriate changes to certain acts that will provide some flexibility to certain time limits that were difficult or impossible to meet as a result of the exceptional circumstances produced by COVID-19. I will be talking to part two.
This bill would allow information sharing among several federal departments and agencies and Employment and Social Development Canada, so that a one-time payment can be made to support persons with disabilities during this pandemic. We have to allow for information to be shared among several departments in order to deliver this one-time payment as soon as we possibly can.
This one-time payment of $600 will help approximately 1.7 million Canadians with disabilities who are recipients of the disability tax credit certificate, CPP disability or QPP disability benefits and/or disability supports provided by Veterans Affairs Canada.
Bill C-20 is just one part of a much larger plan that our government has dedicated to supporting Canadians with disabilities. Today I want to talk about the evolution of our plan, the actions we have undertaken and our government's next steps toward creating an inclusive and barrier-free Canada.
In 2015, our government named the first-ever cabinet minister responsible for persons with disabilities and promised Canadians that we would pass legislation aimed at removing barriers to inclusion. This signalled our commitment to doing things differently in order to ensure that all Canadians have an equal chance at success.
One of the key milestones on this journey was the National Disability Summit that we held in May 2019, in the days prior to COVID. The summit provided an opportunity for participants to exchange best practices and to create and build on partnerships. It allowed us to understand the next steps to truly realize an inclusive and accessible Canada.
At the same time as the summit was taking place, the federal government's landmark legislation for the Accessible Canada Act was being finalized, following the most comprehensive consultations with the disability community in our country's history. More than 6,000 Canadians and 100 disability organizations shared their views and ideas about an accessible Canada. As we know, the act received royal assent on June 21, 2019 and came into force in July of that year.
The legislation builds upon existing mechanisms and ensures compliance and accountability. The Accessible Canada Act takes a proactive and systemic approach to identifying, removing and preventing barriers to accessibility in key areas within federal jurisdiction. The goal was to ensure that the act was based on safeguarding human rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. The act also created new entities such as Accessibility Standards Canada, which creates and reviews accessibility standards for federally regulated organizations.
I am proud of this legislation because it sends a clear message to Canadians that persons with disabilities will no longer be treated as an afterthought. From the start, systems will be designed to be inclusive for all Canadians. This is because it is our systems, our policies, our practices and our laws that need to be fixed, not our people.
I also want to point out that in the mandate letter of the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, a number of important additional measures will continue to ensure that we promote disability inclusion. These include, among other measures, undertaking initiatives to improve the economic inclusion of persons with disabilities, targeting barriers to full participation in the labour force including discrimination and stigma, raising public awareness, and working with employers and businesses in a coordinated way.
As the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion has said, we move from “Nothing about us, without us” to “Nothing without us”, because everything in society touches the lives of Canadians with disabilities.
The Government of Canada is leading the way in ensuring communities and workplaces are accessible and inclusive for persons with disabilities. It is the largest federal employer. It is also the single-largest purchaser of goods and services in the country, and provides vital programs and services to Canadians. As such, we have committed to hiring at least 5,000 persons with disabilities over the next five years in the federal public service. We are also committed to applying an accessibility lens to government procurement and project planning.
Over the last five years, our government has worked tirelessly to improve the lives of Canadians with disabilities. I wish to share some of the highlights over our two mandates, which began in 2015.
Our government applied a disability lens to our flagship policies and programs such as the Canada child benefit, the national housing strategy and the infrastructure program. The result is that families of children with disabilities receive an additional amount under the CCB. For example, from 2017 to 2018, 1.75 million children benefited from the disability supplement.
Under the national housing strategy, there is a commitment to promote universal design and visitability. This includes a requirement that public and shared spaces meet accessibility standards, and that at least 2,400 new affordable housing units for persons with developmental disabilities are created.
In the area of infrastructure we have approved nearly 800 accessibility projects, including almost 500 new para-transit buses and improvements to 81 existing transit facilities to make them more accessible to Canadians. This was made possible by ensuring that accessibility was an eligible expense in public transit projects. In just one year, almost $800 million was invested into our public transit systems to make them more accessible.
We have also increased our investments in existing programs such as the enabling accessibility fund, the social development partnerships program and the opportunities fund. All three of these programs were significantly enhanced, allowing people to keep doing the good work they are doing to improve the lives of Canadians with disabilities.
Current COVID-19 supports have been amply covered by my colleagues over the last 24 hours, but I want to bring them to mind briefly. Since the pandemic was declared, our government has taken a disability-inclusive response to the pandemic. This included adhering to the principle of “Nothing without us”, from the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and the creation of the COVID-19 Disability Advisory Group to bring the lived experience of persons with disabilities to our government's response to the pandemic.
We provided additional support to students with permanent disabilities and the one-time payment that is part of the debate today. We invested in mental health for the Wellness Together portal. We launched calls for proposals under two components of the enabling accessibility fund, and created a national workplace accessibility stream of the opportunities fund to help people with disabilities find jobs right now. Finally, we added funding to the social development partnerships program to enhance accessibility communications during this crisis, and invested $1.18 million in five new projects across the country through the accessible technology program to help develop dynamic and affordable technology.
In conclusion, from the Canadian Survey on Disability, we know Canadians with disabilities are underemployed compared with the general population, a situation made worse by this pandemic. As the economy opens up again, this represents an opportunity for a vast and largely untapped pool of talent: people who are available to work, who want to join the workforce and who are ready to apply their innovative ideas to our new normal.
In the meantime, I call upon my colleagues to quickly pass the legislation before us so we can get support out to the people who urgently and immediately need it.
I am now ready to take questions.