Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Je tiens à remercier tout particulièrement mon collègue le député d'Elmwood—Transcona pour son travail dans ce dossier. Grâce à de longues négociations avec le gouvernement, mon collègue a obtenu que le processus commercial du Canada devienne plus ouvert et transparent, et j'en suis extrêmement fière.
Trop souvent, l'opposition affirme que le NPD ne comprend rien au commerce international. Rien n'est plus faux. Ce que nous rejetons, c'est le programme commercial néo-libéral. Les néo-démocrates sont conscients de l'importance des relations commerciales du Canada avec les États-Unis, son principal partenaire commercial. Nous sommes d'avis qu'un meilleur ALENA pourrait améliorer la situation de tous les Nord-Américains. Nous sommes convaincus que tous les accords commerciaux doivent être transparents, inclusifs et progressistes. Ils doivent aborder des questions importantes comme l'inégalité des revenus, la souveraineté et les changements climatiques. D'abord et avant tout, ils doivent renforcer les droits de la personne. Ils doivent être transparents et équitables pour tous.
Un trop grand nombre d'accords commerciaux sont portés par l'idée d'enrichir les riches. Ils visent d'abord à accroître la richesse et le pouvoir de ceux qui en détiennent déjà beaucoup. On ne cherche pas à améliorer la vie de tous les Canadiens.
Chose certaine, les gens du Sud-Ouest de l'Ontario, dans ma circonscription, sont bien au courant de ce que les accords commerciaux négociés par les libéraux et les conservateurs ont fait subir à leur famille et à eux. Des centres manufacturiers hautement productifs sont maintenant placardés. Il suffit de circuler sur la rue Dundas, à London en Ontario, pour voir ce que ces accords commerciaux ont causé et ce qu'ils ont fait aux travailleurs de ma circonscription.
Le premier ALENA avait été négocié par les conservateurs et signé par les libéraux en 1994. On avait promis aux gens la création d'emplois, la hausse de la productivité et un accès garanti au plus grand marché du monde. C'est comme si nous étions aux portes du paradis et que, pour pouvoir les franchir, il nous suffisait de vendre notre âme.
Loin d'être le paradis, ce que les travailleurs canadiens ont plutôt connu, c'est l'enfer. Le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier et dans l'industrie du textile. En outre, le Canada a dû dépenser des millions de dollars en frais juridiques et amendes en raison des poursuites intentées contre lui par des entreprises au moyen des dispositions investisseur-État concernant le règlement des différends.
Malgré de rares améliorations, le nouvel ALENA continue dans la même voie, celle des accords commerciaux qui accordent plus de droits exécutoires aux entreprises qu'aux citoyens et à l'environnement. Au cours des 25 dernières années, à cause de l'ALENA, l'industrie automobile et le secteur manufacturier nord-américains sont devenus très dépendants de la chaîne d'approvisionnement intégrée. D'ailleurs, les véhicules automobiles et les pièces qui les composent doivent souvent traverser des centaines de fois la frontière avant que le véhicule soit prêt.
Depuis l'annulation du Pacte de l'automobile en 2001, 44 000 emplois ont été perdus dans le secteur canadien de l'automobile. Après l'annonce dévastatrice de la fermeture de l'usine de GM à Oshawa il y a quelques années, les Canadiens commencent à comprendre que nulle disposition d'accord de libre-échange, y compris le nouvel ALENA, n'empêchera les sociétés de quitter le Canada pour déménager au Mexique, un pays qui ne se soucie pas de l'environnement et où elles peuvent tirer profit d'une économie de bas salaires.
Les travailleurs sont abandonnés à leur sort, même si les libéraux affirment que cet accord est avantageux pour le secteur de l'automobile. D'ailleurs, les libéraux ont également fait en sorte que GM n'avait aucun lien la retenant au Canada lorsqu'ils lui ont fourni un sauvetage de millions de dollars pour son usine d'Oshawa. Ils ont laissé la société se défiler de tout éventuel remboursement aux Canadiens.
Les libéraux brillaient par leur absence lorsque les travailleurs de l'automobile se battaient pour sauver leur emploi à l'usine GM d'Oshawa. Ils n'étaient certainement pas au front, cherchant désespérément des réponses à l'égard de leur avenir et de leur gagne-pain.
Curieusement, les libéraux ont prétendu qu'ils avaient travaillé dur pour les travailleurs de l'automobile lorsqu'ils ont signé le nouvel ALENA le printemps dernier. Ils ont insisté pour dire que l'accord était fantastique et qu'on ne pouvait obtenir mieux. C'est drôle, les démocrates américains leur ont donné tort. Il semble que les libéraux ne sont pas des négociateurs aussi compétents qu'ils le prétendent.
À toutes les étapes du processus, les libéraux n'ont cessé de nous ressortir le même couplet, à savoir que c'est un accord commercial fabuleux. D'abord, ils ont déclaré être satisfaits de l'ALENA d'origine et ne pas vouloir le renégocier. Puis, ils ont affirmé que l'ACEUM dans sa première version était ce que l'on pouvait obtenir de mieux, et maintenant, ils disent que c'est cette toute dernière version qui est le mieux que l'on puisse espérer. Quelle est la meilleure version, en fin de compte?
Quand le NPD a demandé au gouvernement d'attendre un peu avant de ratifier la première version de l'ACEUM pour que les démocrates aux États-Unis puissent l'améliorer un peu, la vice-première ministre a déclaré:
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore [...] Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens.
Quoi qu'il en soit, les libéraux tiennent maintenant à se vanter des améliorations apportées par les démocrates américains.
L'écart entre les riches et les pauvres au Canada se creuse de manière alarmante, et 46 % des Canadiens se trouvent en ce moment même à 200 $ de l'insolvabilité. Les travailleurs, y compris ceux de London—Fanshawe, ont du mal à joindre les deux bouts et la majorité des habitants de ma circonscription ne profiteront pas des bienfaits de ce nouvel ALENA, pas plus que de l'ancien. Le fait est que les accords de libre-échange néo-libéraux ne profitent pas aux travailleurs.
Les néo-démocrates ont toujours été en faveur d'un processus transparent en ce qui concerne le déroulement des négociations commerciales, ce qui obligerait le gouvernement à rendre davantage de comptes et permettrait au Parlement de jouer un rôle plus significatif que celui de simple mécanisme d'approbation automatique.
Les libéraux ont trop promis et pas assez fait quant à la tenue de consultations publiques sérieuses sur cet accord.
Le NPD estime que le gouvernement doit tenir des consultations sérieuses, approfondies et ouvertes auprès des Canadiens et des représentants élus, tous partis confondus, au sujet des négociations commerciales.
Je me penche sur certaines des préoccupations que j'ai au sujet du chapitre 11 qui porte sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Il va sans dire que nous, néo-démocrates, nous réjouissons de la suppression du chapitre 11. Toutefois, il a été remplacé par des dispositions qui prévoient une coopération réglementaire obligatoire et qui élargissent l'influence des entreprises. En principe, la coopération internationale en matière de réglementation peut améliorer les normes, mais certains experts soutiennent que les nouvelles dispositions augmentent l'influence des entreprises aux dépens de la protection du public et limitent la capacité du gouvernement de réglementer dans des domaines comme les produits chimiques toxiques, la santé et la sécurité des travailleurs et l'environnement.
En vertu du nouvel accord, les entreprises seraient avisées à l'avance de tout projet de réglementation et pourraient participer à des consultations avant que ledit règlement soit soumis au processus législatif.
La coopération réglementaire est assujettie au processus de règlement des différends. En pratique, cela signifie que les entreprises peuvent directement contester les décisions gouvernementales, ce qui représente la pire forme de frilosité réglementaire. Les organismes de réglementation doivent vigoureusement défendre les règlements proposés et sont même tenus de suggérer des solutions de rechange excluant la prise de règlements. Ils doivent également fournir à l'industrie des analyses exhaustives, notamment sur les coûts par rapport aux avantages. Bref, les gouvernements doivent rendre des comptes à l'industrie plutôt qu'à la population.
Cet accord me pose également problème pour ce qui est de l'égalité des sexes. Les libéraux avaient promis qu'un chapitre entier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique serait consacré à l'égalité des sexes, ce qui n'est pas le cas. Les libéraux semblent avoir laissé tomber leur promesse avant même qu'elle puisse prendre racine. Leurs belles paroles sur l'importance de l'égalité des sexes ne veulent rien dire, car il n'y a aucun chapitre à ce sujet dans l'Accord.
Des experts ont déclaré au comité du commerce international que, dans ce genre d'accord, la notion d'égalité des sexes ne devrait pas se limiter à un seul chapitre, mais bien être intégrée à l'ensemble du document, car l'égalité entre les sexes ne se limite pas uniquement aux femmes entrepreneures et aux propriétaires d'entreprises.
Le seul chapitre où on aborde de façon substantielle les liens entre le genre et le commerce est le chapitre sur le travail. Ailleurs, l'égalité des sexes est abordée de façon plutôt superficielle que concrète. Les dispositions sur les droits des travailleurs doivent aussi traiter des injustices subies par les femmes, comme l'iniquité salariale, le travail des enfants et les mauvaises conditions de travail. Le NPD est d'avis que pour qu'un accord soit vraiment progressiste en matière d'égalité entre les sexes, il doit s'attaquer aux inégalités systémiques que subissent toutes les femmes. Le NPD est d'avis que, pour tous les accords commerciaux, il faut procéder à une analyse comparative entre les sexes et à une évaluation des effets sexospécifiques.
Mme Erin Hannah, qui enseigne à London, où j'habite, a déclaré ceci devant le comité du commerce international:
Nous avons accordé énormément plus d'attention aux femmes entrepreneures dans le volet genre du programme de commerce international. C'est important [...] Par contre, la grande majorité des femmes dans les pays en développement travaillent au niveau de l'économie informelle.
Nous ne disposons pas de très bons outils pour évaluer l'incidence de toutes sortes de choses dans la vie des travailleuses de l'économie informelle, mais en particulier dans le commerce. [Il n'y a pas] de bons outils méthodologiques pour étudier l'incidence des accords commerciaux proposés sur les femmes qui ne font pas partie de l'économie formelle.
Par contre, cela soulève des questions beaucoup plus vastes, à savoir si l'objectif de ces initiatives est de faire entrer les femmes dans l'économie formelle, de les faire passer de l'économie informelle à l'économie formelle. Cela soulève une foule d'autres questions. Je pense qu'il est important de réfléchir à la façon dont cela pourrait changer la vie de ces femmes. Nous avons un problème de données, mais nous avons aussi un problème idéologique.
Le NPD estime que, comme pour les autres idéaux socialement progressistes qui peuvent être intégrés aux accords commerciaux, les mots ne suffisent pas. Il faut des outils concrets si nous voulons faire progresser les droits des femmes, des travailleurs, des Autochtones, de l'environnement et de la personne. Comme le disait si bien Mme Hannah, le Canada a encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à l'égalité entre les sexes. L'équité salariale n'est pas encore une réalité, et il n'y a toujours pas de régime universel de garde d'enfants. Un constat s'impose donc: pour faire avancer le monde et négocier des accords internationaux progressistes, nous devons commencer par nous donner les moyens de nos ambitions ici, chez nous.
En terminant, j'aimerais parler des droits des Autochtones. Mon collègue d'en face a souligné que cet accord ne mentionne pas non plus la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les néo-démocrates estiment que le gouvernement doit se conformer à l'article 19 de cette déclaration et qu'il doit donc obtenir le consentement préalable des Autochtones, donné librement et en connaissance de cause avant d'adopter des mesures susceptibles de les toucher.
Comme l'a fait remarquer Pam Palmater devant le comité du commerce international pendant son étude du Mercosur, il faut tenir compte des droits des Autochtones d'un bout à l'autre d'un accord commercial, et non seulement dans un chapitre. Elle a aussi signalé que, dans l’ensemble des pays de l’Alliance du Pacifique, de nombreux Autochtones sont victimes de violence de la part de multinationales qui se livrent à des activités commerciales. On a certainement pu constater ce phénomène dans le cadre de l'ALENA.
Ce sont là quelques-unes des préoccupations que j'ai à propos de l'accord commercial. Je remercie la Chambre de m'avoir accordé du temps pour en parler. Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
Madam Speaker, I am pleased to speak today on Bill C-4, the Canada–United States–Mexico agreement implementation act.
I would specifically like to thank my colleague, the member for Elmwood—Transcona, for his work on this file. Through extensive negotiation with the government, I am so proud that my colleague secured more openness and transparency for Canada's trade process.
Too often the opposition says that the NDP does not understand trade, but this could not be further from the truth. What we do not support is the neo-liberal trade agenda. New Democrats understand the importance of our trading relationship with the U.S., our largest trading partner, and we believe that a better NAFTA could improve the welfare of all North Americans. We believe that all trade agreements must be transparent, inclusive and forward-looking. They must address important issues, like income inequality, sovereignty and climate change. Above all, they must strengthen human rights. They must be transparent and fair for everyone.
Too many trade agreements are approached with the idea of how to make the rich richer. They focus on growing the wealth and power of those who already hold a great deal of wealth and power. They do not consider bettering the lives of all Canadians.
Certainly, people in southwestern Ontario, in my riding, know all too well what Liberal- and Conservative-negotiated trade agreements have created for them and their families. We see what were once highly productive manufacturing hubs now boarded up. One only has to drive along Dundas Street in London, Ontario to know the history of these trade agreements, and what it means to workers in my riding.
The original NAFTA was negotiated by Conservatives and signed by Liberals in 1994. People were promised jobs, rising productivity and secure access to the largest market in the world. It seemed like we were on the cusp of a dream, and all we had to do was sell our soul to cash in.
What happened was far from that dream, and instead Canadian workers faced a nightmare. Canada lost over 400,000 manufacturing jobs and its textile industry. In addition, Canada paid millions of dollars in court fees and penalties when sued by corporations under the ISDS resolution mechanism.
Despite some improvements, this NAFTA continues a disturbing trend of giving more enforceable rights to corporations in trade agreements than to the real people involved and the environment. Over the last 25 years, because of NAFTA, our North American auto and manufacturing industry has become highly dependent on the integrated supply chain. In fact, automobiles and parts will often cross our borders hundreds of times before a vehicle is completed.
Since 2001, after we lost the Auto Pact, 44,000 Canadian auto jobs were lost. After this devastating announcement at GM in Oshawa a few years ago, Canadians are learning that no amount of language in free trade deals, including the new NAFTA, will stop corporations from leaving Canada and heading to Mexico, where they are taking advantage of a low-wage economy and a country that does not respect the environment.
Workers are left to fend for themselves, despite the fact that the Liberals will say that this agreement is good for the automotive sector. In fact, Liberals also ensured that GM Oshawa had no ties to Canada once they provided a multi-million-dollar bailout, and let the corporation off the hook from ever paying Canadians back.
The Liberals were nowhere to be found when those GM auto workers were fighting for their jobs in Oshawa. They were certainly not on the front lines, desperately searching for answers about their future or their livelihoods.
Interestingly, the Liberals claimed they were working hard for auto workers by signing the new NAFTA last spring. They insisted that the deal was fantastic and no improvements could be made. Funnily enough, the American Democrats proved them wrong. It would seem that the Liberals were not the skilled negotiators they claimed to be.
At every step of the process, the Liberals have said the same thing, that this trade agreement is a great deal. First, they said they were happy with the original NAFTA and did not want to renegotiate. Then they said the first version of CUSMA was the best we could get, and now they say this latest version is the best that they can get. Well which one is it?
When the NDP called on the government to wait to ratify the first version of CUSMA so the Democrats in the States could improve it, Deputy Prime Minister said:
Mr. Speaker, what the NDP needs to understand is that reopening this agreement would be like opening Pandora's box ... It would be naive for the NDP to believe that Canadians would benefit from reopening this agreement.
However, the Liberals are now keen to brag about improvements made by Democrats in the United States.
Income and wealth inequality in Canada today is at a crisis level with 46% of Canadians $200 away from financial trouble. Working people, like people in London—Fanshawe, are struggling to get by and the wonders of this new NAFTA, like the old NAFTA, will not materialize for the majority of people in my riding. The fact of the matter is that neo-liberal trade agreements do not work for workers.
New Democrats have been consistent in our calls for a transparent trade process in Canada that makes the government more accountable and allows Parliament to play a greater role than that of a simple rubber stamp.
The Liberals over-promised and under-delivered on holding meaningful public consultations on this agreement.
The NDP believes that in all trade negotiations, the government should consult Canadians and their members of Parliament from all parties in a meaningful, comprehensive and public way.
I would like to address some of the concerns that I have about chapter 11, the investor-state dispute settlement mechanism. We are pleased with the elimination of chapter 11; there is no doubt about that. However, it has been replaced with mandatory regulatory co-operation, and further influence has been given to corporations. While, in principle, international regulatory co-operation has the potential to raise standards, experts argue that under the new terms, corporate influence has increased at the expense of public protections, and it limits government's ability to regulate in areas such as toxic chemicals, food safety, rail safety, workers' health and safety, and the environment.
This agreement would give corporations advance notice of new regulations and ensure that they are allowed a consultation process before any regulation goes through a legislative process.
Regulatory co-operation is subject to dispute resolution. This means corporations can still directly challenge government actions, which is the highest form of regulatory chill. Regulators have to vigorously defend proposed regulations and are even required to suggest alternatives that do not involve regulating. They have to provide extensive analysis, including cost benefits, to industry. This makes governments accountable to industry, not to people.
I would also like to address the gender concerns that I have in this agreement. The Liberals promised an entire chapter to promote gender equality, and this was not delivered in CUSMA. The Liberals appear to have abandoned their promise before it could take root. Their limited language regarding the importance of gender equality does not exist, as there is no gender chapter.
Experts testified at the international trade committee that these agreements should not just have a gender chapter, though, but that they must also mainstream gender rights throughout the entirety of an agreement, and that gender equality does not concern only the issues of women entrepreneurs and business owners.
The only chapter that addresses the links between gender and trade in any substantive fashion is the labour chapter. Otherwise, the addition of gender equality language is more superficial than substantive. Labour rights must also address injustices to women, like pay inequity, child labour and poor working conditions. The NDP believes that for an agreement to be truly progressive when it comes to gender rights, it must address the systemic inequalities of all women. The NDP believes that both a gender analysis and a gendered impact assessment must be applied to all trade agreements.
A professor in my hometown of London, Dr. Erin Hannah, testified to the international trade committee:
Overwhelmingly we've put attention on women entrepreneurs in the gender in global trade agenda. That's important.... But the lion's share of women in the developing world work in the informal economy.
We don't have very good tools for assessing the impact of all sorts of things in the lives of women working in the informal economy, but particularly trade....[There are no] methodological tools to study the impact of proposed trade deals on women who are not in the formal economy.
That raise much bigger questions, though, about whether the objective of these initiatives is to bring women into the formal economy, to transition women out of the informal economy into the formal economy. It raises a whole host of other issues. I think it's important to think about how that would change these women's lives. We have a data problem, but we also have an ideological problem.
The NDP believes that, like other socially progressive ideals that can be brought forward in trade agreements, words are not enough. For gender, labour, indigenous, environmental or human rights to be truly advanced, there must be tools in place to achieve that progress. As Dr. Hannah rightfully pointed out, Canada has a lot to do itself on the gender agenda. We do not have pay equity. We do not have universal child care. It is clear that to move forward globally and negotiate progressive trade agreements internationally, nationally we must have domestic tools in place that work effectively.
In conclusion, I would like to talk about indigenous rights. My colleague across the way mentioned that again this deal is absent of any mention of the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. We believe, in the NDP, that the government must abide by article 19 of the UN declaration and obtain free, prior and informed consent of indigenous people before adopting any measures that may affect them.
As was noted by Pam Palmater at the international trade committee during the conversations about Mercosur, indigenous rights should be addressed throughout the entirety of a trade agreement, not only related to one chapter. She also noted that throughout the Pacific Alliance nations, there are large numbers of indigenous people who experience a great deal of violence from transnational corporations involved in trade. That is certainly something we see in NAFTA.
These are some of the concerns I have about the trade deal, and I appreciate the time that this House has given me to discuss them. I appreciate any questions.