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Lib. (ON)

Question no 260 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation: a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 261 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150: a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 262 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20: a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 263 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars: a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 264 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018: a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 265 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre: a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 266 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM): a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 267 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu: a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 268 --
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019: a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 269 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée: a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 270 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU: a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 271 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019: a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 272 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada: a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 273 --
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spécifique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 274 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombés »: a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 275 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet: a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 276 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond »: a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 277 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven »: a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets et de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 278 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons pour compenser l’aliénation du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’aliénation de poisson pour laquelle une indemnité a été versée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 279 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission Question Period de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence »: a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris (i) l’auteur, (ii) la teneur de l’avis; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 280 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les répercussions du fait que SNC-Lavalin a reconnu sa culpabilité, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires: a) quelle incidence cette reconnaissance de culpabilité aura-t-elle sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est le calendrier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis la déclaration de culpabilité de décembre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 281 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement: a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 282 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée: a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la signature de l’entente de financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 283 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne le titre de ministre de la Prospérité de la classe moyenne: comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 284 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme: a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 285 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement »: (a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; (b) comment les indicateurs en (a) seront-ils mesurés; (c) sans définition de classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 au Feuilleton, datée du 6 décembre 2019), comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en (a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; (d) combien des indicateurs en (a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; (e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en (d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 286 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie »: a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est une classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 inscrite au Feuilleton du 6 décembre 2019), comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne]; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 287 --
M. James Cumming:
En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme: a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 288 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement: a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas au point e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total de l’aide financière demandée, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 289 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de notre candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies: a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce marché et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 290 --
M. Greg McLean:
En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit: quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 291 --
M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux: (a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; (b) combien de demandes ont-elles reçu une réponse positive; (c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; (d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 292 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er septembre 2019 et le 1er février 2020: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés au titre de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété au titre de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 293 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 294 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 295 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2019: a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des document (i) dans la Région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 296 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les engagements pris au chapitre 3, Faire progresser la réconciliation, du Budget de 2019: a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 297 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création: a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilé par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilé par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 298 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 299 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année: a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus?
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(Le document est déposé.)

Question no 300 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020: a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui sont les personnes qui ont accompagné le ministre, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, comment s’appellent-ils et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre?
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Question no 301 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020: a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) tout le reste, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, comment s'appellent-ils et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre?
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Question no 302 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1er avril 2011 jusqu'à ce jour: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?
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Question no 303 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants: a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne?
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Question no 304 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019: a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne?
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Question no 305 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?
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Question no 306 --
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement: a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année?
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Question no 307 --
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction: a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions?
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Question no 308 --
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions: a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en (b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval?
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Question no 310 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan: a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites?
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Question no 311 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
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Question no 312 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada no F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) »: a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation?
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Question no 313 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés: a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice?
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Question no 314 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année: a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique?
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Question no 315 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones: a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé?
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Question no 316 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications?
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Question no 317 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles: a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier?
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Question no 318 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018: a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada?
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Question no 319 --
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui: a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le Ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes?
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Question no 320 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle à q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?
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Question no 321 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest: a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique?
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(Le document est déposé.)

Question no 322 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement?
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Question no 323 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal: vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars: a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quels sont (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal?
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(Le document est déposé.)

Question no 324 --
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba: a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 325 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision?
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(Le document est déposé.)

Question no 326 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du Ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs: a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données?
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(Le document est déposé.)

Question no 327 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le programme Agri stabilité: (a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; (b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par chacun des cinq derniers exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 328 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020: a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 329 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Allemagne en février 2020: a) à l’exception du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le premier ministre, notamment (i) leur nom, (ii) leur titre, en tout, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore été calculé, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; b) combien ont coûté (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) tout autre bien ou service, y compris une description de chacune des dépenses; c) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté le premier ministre ou les personnes qui l’accompagnaient pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; d) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprise ont-ils accompagné le premier ministre et, dans l’affirmative, quels étaient leurs noms et quelles entreprises représentaient-ils lorsqu’ils accompagnaient le premier ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 330 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015: a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 331 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Calgary pour s’adresser aux membres de l'« Economic Club of Canada » le 10 février 2020: a) qui accompagnait le ministre, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel était le coût total du voyage facturé aux contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût pour les contribuables; c) quels ont été les frais concernant (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toutes autres dépenses, y compris la description de chacune; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté et celles prévues dans le cadre du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des intervenants, des lobbyistes-conseils ou des représentants ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils le ministre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 332 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?
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(Le document est déposé.)

Question no 333 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le déplacement de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton pour participer à l’annonce de financement visant à soutenir les entreprises de l’Ouest canadien, en février 2020: a) quelles sont les personnes qui ont accompagné la ministre pendant son déplacement, à l'exception du personnel de sécurité et des journalistes, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total de ce déplacement pour les contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût du déplacement; c) quels ont été les coûts (i) d’hébergement, (ii) des repas, (iii) de tout autre chose, y compris une description de chacune des dépenses; d) quels sont les renseignements relatifs à toutes les rencontres auxquelles la ministre et les personnes qui l’ont accompagnée ont assisté, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets dont il a été question; e) parmi les personnes qui accompagnaient la ministre, y avait-il des défenseurs de droits ou d’une cause, des lobbyistes consultants ou des représentants d’entreprises et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils la ministre?
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(Le document est déposé.)

Question no 334 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la publicité du gouvernement entre les exercices 2011-2012 et 2018-2019, ventilée par exercice fiscal: a) pour chaque ministère, organisme ou société d'État, quel est le montant consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel est (i) la nature, (ii) l'objectif, (iii) l'audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel est le numéro d'autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?
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(Le document est déposé.)

Question no 335 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien: a) combien d’articles ont été distribués à des médias en vertu de la licence « Creative Commons »; b) quels sont les détails de chacun des articles au point a), y compris (i) la date de rédaction, (ii) le titre, (iii) l’auteur?
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(Le document est déposé.)

Question no 336 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la publicité en ligne et les dépenses numériques du gouvernement: a) à l’heure actuelle, comment chaque ministère ou organisme suit-il et vérifie-t-il le placement de ses publicités en ligne ou de ses dépenses numériques; b) l’an dernier, quel a été le montant total consacré à la publicité en ligne et aux dépenses numériques; c) du montant indiqué au point b), quelle portion (i) pouvait faire l’objet d’un suivi, (ii) ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification; d) pour chaque publicité qui a été placée l’an dernier et qui ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification, (i) quel était le titre ou la description de la publicité, (ii) comment le gouvernement a-t-il confirmé que le fournisseur avait effectivement diffusé la publicité?
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(Le document est déposé.)

Question no 337 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de forfaits d’abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio par Internet depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme et par année: a) quelles sont les dépenses totales encourues; b) combien d’abonnements ont été achetés, ventilés par durée et par type; c) quel est le prix de chaque type d’abonnement énuméré en b)?
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(Le document est déposé.)

Question no 338 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2018-2019, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2018-2019; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2018-2019; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2018-2019; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2018-2019; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2018-2019; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées;
rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 339 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’objectif du gouvernement qui consiste à réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015 d’ici 2030: a) combien de scénarios de projections annuelles Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; b) pour chacun des scénarios mentionnés en a), quelles sont les projections annuelles relatives à l’atteinte de cet objectif pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; c) combien de scénarios de projections annuelles relatifs à l’évolution du taux de pauvreté Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; (d) pour chacun des scénarios mentionnés en c), quels sont les cibles et les résultats des scénarios des projections annuelles du taux de pauvreté pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 340 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les centres d’appels des programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, ventilées par exercice et par centre d’appels pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2018-2019: a) quel est le financement alloué chaque année; b) combien d’agents d’appels à plein temps y sont assignés; c) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; d) quel est le délai d’exécution ciblé par le ministère; e) quel est le rendement réel observé par rapport au délai d’exécution ciblé; f) quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent; g) à partir de quel seuil de volume d’appels établi par le ministère les appelants sont-ils acheminés vers le système de réponse automatisé; h) quel est le taux d’erreur constaté en ce qui concerne l’information transmise par les agents aux appelants; i) quelle méthode le ministère utilise-t-il pour mesurer le taux d’erreur dans l’information transmise par les agents aux appelants?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 341 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’état des projets financés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant, y compris: (i) le destinataire, (ii) la description du projet, (iii) le lieu, (iv) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (v) l’engagement fédéral total, (vi) le total des fonds fédéraux qui ont été versés jusqu’à maintenant, (vii) l’état actuel du projet; b) pour chaque projet en a), le projet est-il en avance sur l’horaire, en retard sur l’horaire ou respecte-t-il l’horaire; c) pour chaque projet en a), quelle était (i) la date d’achèvement prévue au départ, (ii) la date d’achèvement actuellement prévue; d) pour chaque projet qui est en retard sur l’horaire, quelle est la raison du retard, ventilée par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 342 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Le chemin de la croissance: Investir dans le Nord », qui a été déposé à la Chambre en avril 2019: a) quelles directives (i) le ministre des Affaires du Nord, (ii) la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) la ministre du Développement économique et des Langues officielles ont-ils données aux ministères dont ils sont responsables afin de mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; b) quels volets de financement ont été prévus pour la mise en œuvre de chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; c) quels plans et quels délais (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, (ii) le ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont-ils établis pour mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 343 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial du Sénat sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord: Un appel à l’action pour l’avenir du Canada et déposé en juin 2019, pour chacune de ses 30 recommandations: a) quelles directives le gouvernement a-t-il données pour concrétiser chacune des 30 recommandations; b) quels fonds ont été alloués pour concrétiser chacune des 30 recommandations; c) quels plans et échéanciers le gouvernement a-t-il adoptés pour concrétiser chacune des 30 recommandations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 344 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2019 relatif à la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement d’infrastructures nordiques « en doublant le financement fédéral destiné aux infrastructures municipales en 2018-2019 »: a) quelle est la répartition du financement accordé à chaque projet; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date de fin prévue du projet; c) quelle proportion du financement a été versée jusqu’à présent, ventilée par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 345 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le NGCC McIntyre Bay et le NGCC Pachena Bay: a) quelle est la puissance de traction de chaque navire; b) la puissance de traction de chaque navire satisfait-elle aux exigences minimales énoncées dans la demande de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada; c) quelle est la puissance de traction certifiée de chaque navire après que tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis (p. ex. génératrices sur arbre, palans, etc.) ont été pris en considération; d) Atlantic Towing a-t-il produit une attestation confirmant le rendement après la prise en considération de tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 346 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les navires hors d’état appartenant au gouvernement, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de navires ont été mis hors d’état; b) parmi les navires visés en a), combien ont nécessité un remorquage d’urgence au large des côtes du Pacifique, ventilé par année et par déplacement avec bateau escorte?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 347 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d’actes répréhensibles liés au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d’État, etc.), entre l’exercice 2011-2012 et 2018-2019, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d’actes répréhensibles: a) combien de décisions ont été prises par l’organisation sans effectuer d’évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été rejetées; c) combien de plaintes ont été acceptées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 348 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne le Fonds pour les expériences canadiennes: a) quel est le montant total de l’aide financière approuvée; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chacun des projets en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet approuvé, (ii) le montant total de l’aide financière fédérale, (iii) le lieu du projet, (iv) la description du projet, (v) l’état du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 349 --
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les déplacements gouvernementaux, du 4 novembre 2015 au 20 février 2020: a) combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iii) le ministre de la Justice, (iv) la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) le ministre du Patrimoine canadien, (vii) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) le ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé, (xi) le ministre des Services aux Autochtones, (xii) la ministre des Relations Couronne-Autochtones, (xiii) la vice-première ministre; b) quels sont les détails de chacune des visites mentionnées en a), y compris (i) la date de la visite, (ii) la réserve visitée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 350 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé: a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 351 --
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne: a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 352 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou par organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexes, (x) le lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 353 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019: a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 354 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date de février 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; b) quel est le nombre d’employés exonérés des ministères travaillant dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; c) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés exonérés des ministères, travaillent actuellement dans chaque bureau; d) quel est le budget annuel de chaque bureau; e) quel est le mandat de ces bureaux; f) quels critères servent à déterminer l’endroit où sont installés ces bureaux; g) quelles sections ou quels programmes relèvent de ces bureaux; h) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chaque bureau au cours de la prochaine année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 355 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite d’un incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de rapports indépendants sur la reprise de saumons de l’Atlantique le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de la reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 356 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quel montant total a été dépensé pour des services de taxi par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; b) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons de taxi; c) quel est le coût des heures supplémentaires du chauffeur de chaque ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; d) quel montant total a été dépensé pour des services Uber par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; e) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons pour des services Uber?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 357 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les interventions du gouvernement en réponse à l’éclosion du coronavirus (COVID 19): a) à ce jour, à combien estime-t-on le montant dépensé par le gouvernement en réponse à l’éclosion; b) à ce jour, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) les vols, (ii) d’autres moyens de transport, (iii) les installations de mise en quarantaine, (iv) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 5 000 $ associées aux intervention, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) la date, (v) la description des biens ou des services, y compris le volume, s’il y a lieu; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le remboursement à la Couronne des dépenses attribuables à l’utilisation, par des Canadiens, des vols ou des services d’évacuation du gouvernement; e) à ce jour, combien de personnes le gouvernement a-t-il mis en quarantaine (i) dans des installations du gouvernement, ventilé par installation, (ii) dans le lieu de résidence de la personne, (iii) dans d’autres installations, ventilé par installation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 358 --
M. Kerry Diotte:
En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du projet minier Frontier proposé par Teck Resources Ltd.: a) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour sauver le projet; b) pourquoi le gouvernement a-t-il retardé de plus de six mois sa décision quant à l’approbation du projet; c) quelqu’un au sein du gouvernement a-t-il proposé de retarder intentionnellement la décision jusqu’au retrait de la demande et, le cas échéant, quels sont les détails de cette proposition, y compris qui l’a présentée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 359 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne la subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada: le gouvernement augmentera-t-il sa subvention en raison des barrages ferroviaires et de la fermeture subséquente du service de VIA Rail et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant initial de la subvention prévue, (ii) le montant de l’augmentation, (iii) le montant de la subvention une fois celle-ci augmentée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 360 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne la surveillance, les opérations policières et les procédures judiciaires visant les peuples autochtones, ventilées par exercice depuis 2010-2011: a) quel est le montant des dépenses consacrées aux procédures judiciaires impliquant les Premières Nations; b) quel est le montant des dépenses consacrées aux opérations policières visant des mouvements de défense des terres autochtones; c) quel est le montant des dépenses consacrées par les différents ministères et organismes aux opérations de surveillance, de contrôle et de collecte de renseignements visant les peuples autochtones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 361 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne l’engagement à la page 33 de la plateforme électorale libérale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chacune des 10 prochaines années; b) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chaque province ou territoire; c) combien d’arbres seront plantés dans la circonscription de Fundy Royal; d) des arbres mentionnés en c), quelle est la ventilation par localité ou région géographique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 362 --
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020: quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 363 --
M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires: quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 364 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 365 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC): a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 419e et 410e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 366 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 367 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national du Canada Jasper: a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 368 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement?
Response
(Le document est déposé.)
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Voir le profil de Jagmeet Singh
NPD (BC)
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2020-04-11 15:04 [p.2129]
Monsieur le président, je voudrais maintenant aborder le sujet des inondations et des répercussions de celles-ci sur les collectivités autochtones du Canada. Je vais donner un exemple d'une telle collectivité: Kashechewan. Elle est très représentative de ce qui se passe au Canada. Ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que la solution présentée aux collectivités autochtones ne peut pas simplement être de camper ailleurs sur les terres en cas d'inondation. Cette solution comporte de graves problèmes. La situation à Kashechewan et dans nombre d'autres collectivités autochtones est tout particulièrement difficile, compte tenu des effets de la COVID-19, qui fait obstacle à la solution précédente, soit l'évacuation.
La ministre a-t-elle des plans clairs à nous présenter? Que prévoit le ministère pour garantir la sécurité des collectivités autochtones, autre que de les encourager à camper sur les terres, surtout vu l'incidence de la COVID-19, qui aggrave la situation?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le président, il s'agit d'une autre question importante. Certainement, pour les collectivités autochtones, et pour tous les Canadiens, les problèmes de la saison des inondations et de celle des feux de forêt, conjugués au problème de la COVID-19, occasionneront des difficultés toutes particulières. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est très conscient de ce problème. Il y travaille en étroite collaboration avec des partenaires provinciaux, des partenaires et des collectivités autochtones, le ministre des Services aux Autochtones ainsi que le ministre des Affaires du Nord. Nous savons que nous devrons travailler sur ces dossiers en leur accordant une attention particulière.
En ce qui concerne le programme sur les terres, si c'est une solution préconisée par les collectivités autochtones, elles auront bien sûr notre appui, mais il ne peut pas s'agir d'une solution unique.
Voir le profil de Diane Finley
PCC (ON)
Monsieur le Président, tout à l'heure, mes collègues et moi-même avons envoyé une lettre au premier ministre pour lui demander de collaborer avec nous afin de remédier aux inondations le long des Grands Lacs. De nombreux habitants dans Haldimand-Norfolk ont des maisons et des entreprises directement sur la rive.
L'eau a déjà atteint des niveaux sans précédent à cet endroit. En plus de s'inquiéter des dommages qu'ils pourraient subir, ces gens craignent pour leur sécurité.
Le premier ministre saura-t-il oublier la partisanerie un instant et collaborer avec nous pour lutter contre ce grave problème?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-03-11 14:54 [p.1934]
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens demeure toujours une priorité absolue pour le gouvernement. Nous nous emploierons à assurer la sécurité des Canadiens le long des Grands Lacs et ailleurs.
Par ailleurs, mes collègues libéraux et moi sommes conscients que les phénomènes météorologiques extrêmes et les inondations se produiront de plus en plus souvent à cause des changements climatiques. C'est pour cette raison que les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques, comme la mise en place d'un régime de tarification de la pollution dans l'ensemble du pays, le genre de mesure à laquelle les conservateurs s'opposent.
Voir le profil de Eric Duncan
PCC (ON)
Monsieur le Président, pour un premier ministre qui prêche la collaboration à la Chambre, cette réponse est tout simplement inacceptable.
Il semble que le premier ministre cherche davantage à attaquer l'opposition qu'à protéger les milliers de Canadiens qui vivent le long des berges des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent, ainsi que leurs maisons et leur gagne-pain.
Le premier ministre pourrait-il informer ces Canadiens des mesures précises qu'il prend cette année en prévision d'une fonte des neiges qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices ce printemps? S'engagera-t-il tout simplement à travailler avec nous au sein d'un comité bipartite en vue d'aider ces gens?
Voir le profil de Justin Trudeau
Lib. (QC)
Voir le profil de Justin Trudeau
2020-03-11 14:56 [p.1934]
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par le niveau de l'eau dans les Grands Lacs. La gestion des Grands Lacs relève de la Commission mixte internationale, un groupe qui réunit des représentants du Canada et des États-Unis.
Nous collaborons activement avec les États-Unis et la commission pour trouver un moyen de régler le problème. La Commission mixte internationale donnera une séance d'information aux députés dans les prochaines semaines. J'invite le député d'en face à y assister.
Je le répète, la lutte contre les changements climatiques fait partie intégrante de la solution pour protéger ces Canadiens. J'invite également les députés à se joindre à nos efforts en ce sens.
Voir le profil de Philip Lawrence
PCC (ON)
Monsieur le Président, habituellement, le printemps est associé au renouveau et à la revitalisation. Toutefois, pour de nombreux résidants qui vivent en bordure des Grands Lacs, il s'agit d'une période d'anxiété et d'inquiétude. Comme le niveau de l'eau atteint des proportions sans précédent, les gens craignent que les maisons pour lesquelles ils ont tant travaillé se fassent inonder.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures prend le gouvernement pour protéger les gens qui habitent sur le littoral des Grands Lacs, du fleuve Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le niveau des Grands Lacs est très inquiétant. La gestion de l'eau relève de la Commission mixte internationale, qui est formée de représentants du Canada et des États-Unis. La commission cherche activement des mesures pour faire baisser le niveau de l'eau à certains endroits.
Nous sommes en communication avec la commission, et je crois que certains de ses représentants seront sur la Colline au cours des prochaines semaines pour offrir une séance d'information aux députés.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Madame la Présidente, si le mot figure dans la liste de termes inappropriés, je le retirerai.
Les gestes sont plus éloquents que les paroles, et les Canadiens se méfient beaucoup des efforts qui visent à inciter à la haine et à la suspicion. Les Canadiens ne sont pas un peuple violent et il est temps que le Parti libéral cesse de se servir des citoyens respectueux des lois, comme les propriétaires d'armes à feu, pour stimuler sa base militante de gauche. Les libéraux doivent arrêter de gaspiller l'argent des contribuables pour créer des problèmes qui ne font que semer la division.
La motion d'aujourd'hui exige que des renseignements dont la collecte a été payée avec l'argent des contribuables soient rendus publics. En fonction des renseignements accessibles, je comprends que le gouvernement refuse d'être ouvert et transparent avec les Canadiens lorsque je vois d'où il paie pour ses conseils.
L'ancienne ministre de l'Environnement a pris la décision de créer l'Institut canadien pour des choix climatiques et de lui verser 20 millions de dollars des poches des contribuables pour un rapport étayant son point de vue. Je cite une analyse indépendante de l'observateur averti Parker Gallant, avec qui je n'ai aucun lien de parenté, sur ce que ces 20 millions de dollars en fonds publics ont coûté aux Canadiens:
À lire le rapport intitulé « Les principaux risques des changements climatiques pour le Canada » publié en juillet 2019 par le « comité d'experts » sur les « risques posés par les changements climatiques et les possibilités d'adaptation », on pourrait croire que le rapport intitulé « Tracer notre voie » récemment publié par l'Institut canadien pour des choix climatiques, l'ICCC, constitue une mise à jour, mais ce n'est pas le cas! La mise en parallèle des deux rapports met en évidence les mots de l'ancienne ministre de l'Environnement [...] qui avait affirmé que « [lorsqu'on] parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question ». Le rapport récemment rendu public par l'ICCC est un exemple concret d'application de cette citation et les contribuables ont donné 20 millions de dollars à l'ICCC pour qu'il s'assure que nous croyions « ce qui est dit sans poser de question ».
Le « comité d'experts » qui a pondu le premier rapport fait partie du « Conseil des académies canadiennes ». Ce conseil, formé en 2002, ne survit depuis 18 ans que grâce à un financement public de 45 millions de dollars. Il doit produire cinq rapports chaque année sur demande du gouvernement fédéral. Le rapport sur les risques des changements climatiques pour le Canada a été produit en réponse directe à une demande du Conseil du Trésor du Canada. Sept des membres du « comité d'experts » et des « participants aux ateliers » du Conseil des académies canadiennes font partie du groupe « d'experts » de l'ICCC et huit de ces experts de l'ICCC sont également cités en référence dans le rapport du Conseil des académies canadiennes. Un de ces experts est Blair Feltmate, président de l’Intact Centre de l'Université de Waterloo. Inutile de rappeler que les deux rapports reposent en grande partie sur les renseignements de l'industrie de l'assurance quant à l'augmentation des réclamations causée par les « changements climatiques ». Les deux rapports font état de catastrophes à venir et font des comparaisons similaires avec des événements survenus dans le passé qu'ils attribuent aux « changements climatiques ». Parmi ces événements, notons les incendies de forêt de Fort McMurray, qui auraient causé des réclamations d'assurance qu'on évalue à 1,4 milliard de dollars. Un reportage de la CBC concernant les incendies affirmait pourtant que « les enquêteurs en incendies de forêt de la province ont établi que l'incendie avait probablement été provoqué par ”l'activité humaine” ».
À la page 2 du rapport du Conseil des académies canadiennes se trouve une carte du Canada montrant dix des « principaux risques des changements climatiques pour le Canada » et l'un d'eux indique que la « [b]aisse du niveau d'eau des Grands Lacs nuit au transport maritime, à la production hydroélectrique et aux activités récréatives ». Comme je l'indiquais plus haut, le rapport du Conseil a été publié en juillet 2019, deux ans après qu'on ait dit aux Ontariens que le lac Ontario venait de connaître une crue « qui ne survient que tous les 100 ans ». Des inondations encore plus importantes sont survenues en 2019 et ont fracassé les records. Apparemment, les « experts » qui ont produit le rapport n'étaient pas au courant de ces événements forts médiatisés et ils n'ont rien mentionné au sujet du « plan de 2014 »!
Pour les Canadiens qui n'en ont pas entendu parler, le Plan 2014 est la politique du gouvernement fédéral visant à créer 26 000 hectares, ou 64 000 acres, de terres humides en inondant des propriétés situées dans le bassin hydrographique du lac Ontario et du fleuve Saint-Laurent, qui comprend le bassin versant de la rivière des Outaouais. Qu'arrive-t-il quand des propriétaires qui ont été durement touchés par des inondations catastrophiques osent remettre en question la politique libérale visant à inonder leur domicile? Ils se font violemment critiquer par les personnes soigneusement choisies par le gouvernement libéral pour faire la promotion de cette politique.
Pierre Béland, coprésident canadien de la Commission mixte internationale, est l'une des trois personnes nommées par les libéraux à la Commission pour surveiller la politique d'inondation de ces derniers. J'ai trouvé très insultant qu'il dise à la présidente bénévole de United Shoreline Ontario de se la fermer. Après qu'on a dénoncé son commentaire, il a présenté des excuses bidon et rejeté du revers de la main les préoccupations des victimes d'inondations, ce qui a été encore plus insultant.
À titre d'information, voici la réponse donnée au président Béland par la présidente d'un groupe de victimes d'inondations qui tente de se faire entendre de façon équitable par un gouvernement insensible qui a dépensé 20 millions de dollars en deniers publics pour se faire dire que le problème des Grands Lacs, c'est qu'ils n'ont pas assez d'eau.
« Oui, vous avez profondément offusqué [...] la femme, la mère, la propriétaire, la victime d'inondations, la bénévole, la défenseure en moi, mais aussi la Canadienne qui a le droit d'être entendue et qui ne mérite pas d'être ignorée par les personnes au pouvoir. Je vous remercie de m'avoir expliqué la raison pour laquelle je méritais tant votre réaction. Nous considérons que notre position est raisonnable et fondée sur des données probantes. Nous demandons un juste équilibre. La description que vous faites de mon interprétation de la situation comme étant biaisée n'est que votre opinion. En réponse à vos allégations, nous indiquons que le chiffre 250 est concevable, même si nous expliquons que personne ne peut faire de prédictions. Si vous écoutez l'enregistrement des événements qui se sont tenus à Toronto et à Kingston cette semaine, vous entendrez mot pour mot — et c'est répété à tous les événements —, « Il faut prévoir le pire et espérer que tout ira pour le mieux. » Vous devriez peut-être réfléchir au fait que le secteur de la navigation commerciale a un intérêt exclusif tout comme celui de l'hydroélectricité. De plus, tous deux reçoivent un énorme financement et ont un pouvoir incroyable et ont accès à la Commission mixte internationale et aux médias. L'organisme United Shoreline Ontario n'est pas financé ni représenté et est épuisé à force d'essayer désespérément de se faire entendre. Le ton désinvolte, misogyne et irrespectueux de votre courriel ne fait que confirmer que l'opinion de United Shoreline Ontario n'est ni respectée ni reconnue. Je quitterai mes fonctions au sein de l'organisme le 1er mai, après que le président canadien de la Commission mixte internationale ait suggéré que je prenne une pause. »
M. Béland, nommé par les libéraux, a perdu toute crédibilité auprès des Canadiens.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-01-31 11:25 [p.762]
Madame la Présidente, cela fait des années qu’on le dit, multiplier les programmes d’infrastructures ciblés avec plein de critères rigides, cela ne marche pas. Le programme pour faire face aux inondations est paralysé et c’est le rapport du gouvernement qui le dit. Au Québec, faute d’entente avec notre gouvernement national, pas un seul projet n’a été financé. Il y a eu zéro dollar transféré. Pendant ce temps, les inondations empirent et les villes crient à l’aide.
Quand le gouvernement va-t-il faire la seule chose qui relève de lui, soit transférer l’argent?
Voir le profil de Catherine McKenna
Lib. (ON)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. C’est sûr que nous sommes debout pour investir dans le Québec et partout au pays. Nous investissons dans l’infrastructure verte. Nous investissions pour faire en sorte que les communautés soient plus résilientes. Nous investissons pour créer du transport en commun. Il y a beaucoup de projets au Québec.
Nous allons continuer à le faire, nous allons travailler avec le Québec et avec les municipalités.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Voir le profil de Christine Normandin
2020-01-31 11:26 [p.762]
Madame la Présidente, visiblement, le rapport dit que le gouvernement n’a pas investi au Québec cette fois-ci.
En raison des dérèglements climatiques, les inondations sont de plus en plus importantes et de plus en plus nombreuses. Celles qui devaient se produire une fois par siècle se produisent tous les 20 ans; celles qui devaient arriver tous les cinq ans sont maintenant monnaie courante. Pendant que les citoyens appréhendent l’arrivée du printemps, l’argent reste gelé à Ottawa, parce que le gouvernement s’entête à vouloir tout décider et à multiplier les critères étroits pour ces programmes.
Qu’est-ce que cela va prendre comme réchauffement climatique pour que l’argent dégèle?
Voir le profil de Catherine McKenna
Lib. (ON)
Madame la Présidente, c’est sûr que nous travaillons avec le Québec. Nous avons déjà avancé 10 projets au Québec pour que les communautés soient plus résilientes. Nous avons des projets tout autour du Québec, dont la ligne bleue de Montréal, le tramway de Québec et le pont Champlain. Nous travaillons avec le Québec, nous allons continuer à le faire. C’est sûr que nous devons faire en sorte de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et faire en sorte que nos communautés soient plus résilientes.
Voir le profil de Ryan Turnbull
Lib. (ON)
Voir le profil de Ryan Turnbull
2020-01-27 16:54 [p.514]
Madame la Présidente, je vous signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Milton.
C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Whitby afin de discuter du discours du Trône présenté par le gouvernement.
Le discours du Trône mentionne à quel point notre pays est jeune. C'est peut-être vrai dans le contexte de l'histoire du monde, mais nos prédécesseurs ont placé la barre haute. En effet, c'est en ces terres que ce sont déroulés des événements et qu'ont été prises des décisions qui ont édifié notre pays. Je pense notamment à la Charte des droits et libertés en 1982, à la légalisation du mariage entre personnes de même sexe en 2005, à l'institution du régime universel de soins de santé en 1966, aux déclarations de guerre dans le cadre de certains des plus grands conflits du monde, à la Déclaration canadienne des droits en 1960 et à l'ALENA initial en 1994.
En tant que Canadiens, nous avons tant accompli au cours de notre histoire. Ces décisions doivent guider notre chemin alors que nous tentons d'optimiser le temps que nous passons ici en cette 43e législature. Comme l'a déjà dit Pierre Trudeau, « Il faut respecter le passé et le saluer, mais sans le vénérer. C'est dans notre avenir que s'épanouira notre grandeur. » Bâtir un avenir meilleur — et, j'ajouterais même, un avenir durable — pour notre pays est non seulement notre travail, c'est aussi notre obligation en tant qu'agents temporaires de changement occupant les banquettes de cette Chambre.
Aujourd'hui, le monde doit faire face à de nouveaux défis qui ne sont pas bien différents de ceux du passé. Garder notre attention sur les gens que nous représentons sera la clé du succès. Il ne fait aucun doute que la collaboration sera essentielle. Le discours du Trône était clair. Nous travaillons sans relâche à bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et pour les générations à venir. Nous devons aller au-delà de la vision à court terme qu'on reproche souvent aux gouvernements et chercher des solutions à long terme qui permettront l'avènement de notre vision collective d'un avenir durable.
Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a réalisé des avancées considérables grâce à l'ambitieux programme qui l'avait porté au pouvoir en 2015. Nous avons travaillé fort pour renforcer la classe moyenne, faire croître l'économie et protéger l'environnement. C'est sans compter les dossiers que nous avons défendus en tant que gouvernement, notamment ceux visant à réduire la pauvreté et l'itinérance ou à promouvoir l'égalité des femmes. Les quatre dernières années sont la preuve qu'il est possible d'agir en matière d'environnement sans nuire à l'économie. D'ailleurs, il y a eu des progrès importants autant du côté économique que du côté environnemental.
Au cours de la dernière législature, le gouvernement libéral a produit et mis en œuvre un des plus ambitieux plans de l'histoire du Canada en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Les Canadiens ont été sans équivoque lors des élections d'octobre au sujet de la nécessité d'agir face aux changements climatiques. En tant que député de Whitby, j'entends souvent les gens de ma circonscription me parler de leurs craintes face aux changements climatiques. Les changements climatiques ne sont plus une menace lointaine dont parlent les scientifiques. Ils constituent une réalité à laquelle les gens sont confrontés au quotidien. Les épisodes de pluies abondantes et de météo violente et imprévisible sont devenus la norme. Des événements climatiques extrêmes nous sont rapportés régulièrement dans les bulletins de nouvelles et nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre avant d'agir. L'apathie et l'inaction caractéristiques des gouvernements précédents dans ce domaine ont été notre principal problème. Je suis fier de faire partie d'une équipe qui entend agir dans la lutte contre les changements climatiques.
Au cours des dernières années, les gens de Whitby ainsi que les riverains du lac Ontario et de plusieurs autres Grands Lacs ont dû faire face à des inondations sans précédent. Ces phénomènes ont endommagé des propriétés et causé l'érosion des berges. Le coût de l'inaction est tout simplement trop élevé. Je suis heureux de constater que la ministre de l'Infrastructure travaillera avec d'autres ordres de gouvernement pour aider à financer la construction d'infrastructures résistantes aux changements climatiques. Le gouvernement s'est aussi engagé à terminer toutes les cartes des secteurs inondables au Canada et à mettre en place un nouveau programme national d'assurance à faible coût contre les inondations. Ces mesures permettront d'adopter de meilleures politiques de planification à l'échelle locale afin de prévenir des dommages importants causés par des catastrophes liées aux changements climatiques.
Je sais que de nombreux Canadiens vont appuyer plusieurs mesures progressistes prévues dans notre plateforme et le discours du Trône pour lutter contre les changements climatiques. Une des promesses à cet égard qui m'enthousiasme le plus est l'engagement pris par le gouvernement d'aider les Canadiens à accroître l'efficacité énergétique de leur maison au moyen de prêts sans intérêt de 40 000 $. Grâce à cette mesure, on pourra rénover à fond des maisons, ce qui permettra de réduire considérablement la consommation d'énergie. Cette mesure fera aussi baisser les coûts pour les Canadiens, leur permettant ainsi de garder plus d'argent dans leurs poches, et elle réduira la pression exercée sur les réseaux électriques, ce qui préviendra les pannes en périodes de pointe.
Le discours du Trône a également mentionné que le gouvernement travaillera avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour lancer une entreprise de technologie propre. Une réduction de 50 % de l'impôt pour les entreprises qui créent des produits à zéro émission nette n'est pas un incitatif à négliger. La circonscription de Whitby, et plus largement la région de Durham, est un centre d'innovation. Je me réjouis à la perspective de travailler avec les entrepreneurs, les propriétaires d'entreprises et les établissements d'enseignement de calibre mondial comme le collège de Durham dans la région pour promouvoir l'innovation durable et les emplois verts.
Le gouvernement s'est également engagé à préserver 25 % des terres et 25 % des océans d'ici 2025, puis à atteindre 30 % d'ici 2030. Il s'agit d'un objectif ambitieux et nécessaire. Les chiffres sur le déclin de la biodiversité au pays sont pour le moins décourageants. Six cents espèces sont en danger. Cinquante pour cent des espèces surveillées par le Fonds mondial pour la nature sont en déclin. L'homme a modifié plus de 40 % de l'environnement naturel au détriment de nombreuses espèces. Des études montrent que la biodiversité est plus que jamais en déclin dans l'histoire de l'humanité.
La protection des espaces naturels n'est pas seulement importante: elle est essentielle à la viabilité de l'environnement. Je suis fier de faire partie du gouvernement qui, pendant la dernière législature, a consacré à la conservation et à la préservation de la nature un investissement sans précédent dans l'histoire du pays. En effet, grâce au travail de l'ancienne ministre de l'Environnement et des Changements climatiques, nous avons consacré 1,3 milliard de dollars à la conservation de la nature dans le budget de 2018. Nous avons toujours pour objectif de protéger 25 % des terres et des océans du pays d'ici 2025, et nous poursuivons le travail en ce sens accompli pendant les quatre dernières années. Nous avons déjà accru considérablement la superficie des terres et des océans qui sont protégés au Canada.
Dans le même ordre d'idées, je suis ravi de savoir que le gouvernement travaillera en partenariat avec des municipalités dans le but de les aider à étendre et à diversifier les forêts urbaines et de planter deux milliards d'arbres. Les forêts du Canada représentent environ 30 % des zones forestières de la planète. Elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre les changements climatiques.
Mentionnons aussi que nous nous emploierons à bannir le plastique à usage unique.
Les changements climatiques constituent le grand défi de notre génération et un défi d'envergure mondiale. Le Canada doit continuer de faire sa part et être un chef de file à l'échelle internationale.
J'aimerais maintenant parler d'économie. Pour les gens de Whitby, il est important de bâtir une économie locale solide et dynamique. C'est le cas de bien d'autres circonscriptions au pays. Une économie locale forte est le fruit d'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants. Je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés, le gouvernement et les autres ordres de gouvernement afin d'appuyer la croissance de l'économie locale de Whitby et de l'ensemble de la région de Durham.
En 2019, nous avons été élus avec un programme ambitieux axé sur des investissements continus dans les Canadiens en vue de faire croître l'économie. Les Canadiens ont créé plus d'un million d'emplois en quatre ans. Le Canada demeure l'une des économies du G7 dont la croissance est la plus rapide. Grâce à ce solide bilan de croissance économique sous l'actuel gouvernement, le Canada a le meilleur bilan financier des pays du G7.
Comme il est indiqué dans le discours du Trône, nous réduirons les impôts de tous les Canadiens, à l'exception des plus riches. Nous réduirons les factures de téléphonie cellulaire de 25 %. Nous rendrons les services de garde avant et après l'école plus abordables et accessibles pour les familles canadiennes. Nous allons renforcer les régimes de retraite des aînés et augmenter le salaire minimum fédéral.
Nous croyons que tout le monde mérite un chez-soi sûr et abordable. L'accès à des logements abordables est devenu une grande préoccupation pour les familles de Whitby et de tout le pays. Se loger coûte de plus en plus cher. Pour beaucoup, il est impossible de trouver un chez-soi abordable. Le gouvernement a fait des logements abordables une priorité dès le début de la dernière législature. Il a présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de 55 milliards de dollars pour favoriser la construction de logements et permettre à plus de Canadiens d'avoir un chez-soi. Ce cadre orientera la politique nationale sur le logement pour les années à venir, contribuera à réduire l'itinérance chronique de 50 % et permettra de répondre aux besoins en logement de 530 000 familles. Il est clair que nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens trouvent un chez-soi.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui prend au sérieux l'investissement dans les Canadiens. Qu'il s'agisse de commerce international, de réduction de la pauvreté, de logements abordables, de régime national d'assurance-médicaments, de croissance économique ou de mesures efficaces de lutte contre les changements climatiques, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a répondu à l'appel. Le discours du Trône est la feuille de route pour la nouvelle législature. Je suis honoré de prendre la parole à la Chambre et je me réjouis à l'idée de travailler avec tous les députés pour continuer à avancer.
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