//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 260 -- M. Michael Barrett: En ce qui concerne l’exigence du gouvernement pour les employés de signer des ententes de non-divulgation: a) combien de fonctionnaires actuellement à l’emploi du gouvernement ont-ils été tenus de signer une entente de non-divulgation, ventilé par ministère ou organisme; b) quelle est la ventilation des fonctionnaires énumérés en a), par section ou direction du ministère ou de l’organisme concerné?(Le document est déposé.)Question no 261 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les plaques commémoratives de Canada 150: a) combien de plaques ont été approuvées pour distribution; b) comment les plaques ont-elles été réparties, ventilé par province et ville; c) à quel endroit et selon quel principe les plaques ont-elles été attribuées à chacun des lieux indiqués en b); d) quel est le coût total des plaques et quel en est le coût unitaire; e) les plaques ont-elles été installées avec des ressources du gouvernement et, le cas échéant, (i) quel est le ministère responsable, (ii) quel est le coût de la main-d’œuvre associé à l’installation; f) y a-t-il des frais d’entretien et, le cas échéant, quels sont-ils?(Le document est déposé.)Question no 262 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G20: a) combien de véhicules ont été achetés; b) quelle était la valeur marchande de chaque véhicule acheté au moment de l’achat; c) combien de véhicules en a) ont été mis en vente par le gouvernement; d) parmi les véhicules en c), combien ont été vendus; e) quel a été le prix de vente de chaque véhicule vendu; f) parmi les véhicules en c), combien (i) appartiennent toujours au gouvernement, (ii) sont toujours à vendre, y compris le prix de vente de chacun, (iii) sont toujours utilisés par le gouvernement, (iv) sont entreposés?(Le document est déposé.)Question no 263 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les projets d’acquisition de biens d’équipement du ministère de la Défense nationale de plus de 100 millions de dollars: a) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du Secrétariat du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre du projet depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières; b) quel est le nom de chaque projet ayant reçu une autorisation financière du ministre de la Défense nationale pour la mise en œuvre des projets depuis 2010, et (i) quand chaque projet a-t-il reçu sa première autorisation financière, (ii) quelle était la valeur de chacune des autorisations lorsqu’elles ont été accordées, (iii) quelle est la valeur des autorisations finales, ou les plus récentes, des projets ainsi que la date de modification des autorisations financières?(Le document est déposé.)Question no 264 -- Mme Heather McPherson: En ce qui concerne l’aide financière de 1,6 milliard de dollars destinée au secteur pétrolier et gazier de l’Alberta, qui a été annoncée en décembre 2018: a) comment les fonds ont-ils été répartis, ventilés par (i) organisme public, tel qu’un ministère ou une société de la Couronne, (ii) programme, (iii) trimestre, ou exercice si des données trimestrielles ne sont pas conservées; b) dans le cas des fonds déboursés sous forme de prêts aux entreprises, quels sont les détails de chaque prêt, y compris (i) le montant du prêt, (ii) le destinataire, (iii) le but du prêt, (iv) l’organisme public et le programme ayant autorisé le prêt, (v) le trimestre durant lequel le prêt a été accordé, ou l'exercice, si des données trimestrielles ne sont pas conservées?(Le document est déposé.)Question no 265 -- Mme Heather McPherson: En ce qui concerne les programmes, les ministères et les sociétés d’État participant au Carrefour de la croissance propre: a) combien d’argent a été alloué à chaque programme depuis 2015, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) ministère, (ii) exercice; b) depuis 2015, combien d’argent a été dépensé par chaque programme, à l’exclusion de la Banque de développement du Canada, de la Corporation commerciale canadienne et d’Exportation et développement Canada, ventilé par (i) programme, (ii) ministère, (iii) exercice, (iv) province où l’argent a été dépensé; c) combien d’argent a été dépensé par la Banque de développement du Canada, la Corporation commerciale canadienne et Exportation et développement Canada pour les prêts ou les programmes expressément liés aux technologies propres ou au développement durable depuis 2015, ventilé par (i) programme, (ii) société d’État, (iii) exercice, (iv) province ou pays, si l’argent a été dépensé à l’étranger?(Le document est déposé.)Question no 266 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les consultations du ministère de la Justice sur les critères d’admissibilité et le processus de demande d’aide médicale à mourir (AMM): a) combien de demandes électroniques ont été reçues; b) quelle est la ventilation des soumissions par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques; c) pour chaque question de la consultation, quelle est la ventilation des soumissions par réponse possible; d) quelle est la ventilation des demandes en c), par (i) province ou territoire, (ii) région rurale ou urbaine, (iii) autres facteurs démographiques?(Le document est déposé.)Question no 267 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne les preuves ou les études dont dispose le gouvernement sur l’efficacité des mesures qu’il envisage à l’égard des armes à feu: a) quelles sont les mesures qui sont actuellement envisagées ou mises en œuvre; b) pour chacune des mesures en a), le gouvernement dispose-t-il de preuves indiquant que de telles mesures seraient efficaces; c) à la lumière des preuves mentionnées en b), quel est l’effet prévu de chaque mesure, y compris sur les différents taux de criminalité?(Le document est déposé.)Question no 268 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne le non-respect par le gouvernement de la date limite pour passer de la catégorie de « risque d’ESB contrôlé » à « risque d’ESB négligeable » en matière d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le classement de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) à l’été 2019: a) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas respecté la date limite; b) le gouvernement a-t-il présenté une demande de dispense ou d’exemption à l’OIE pour le non-respect de la date limite; c) le gouvernement a-t-il présenté à l’OIE une demande en vue d’obtenir le classement « risque d’ESB négligeable » et, le cas échéant, à quelle date a-t-il présenté cette demande; d) quelles mesures ont été prises depuis le non-respect de la date limite pour éviter de dépasser une future échéance; e) l’OIE a-t-elle fait savoir au gouvernement si le classement passera à la catégorie « risque d’ESB négligeable » en mars 2020; f) le changement de catégorie sera-t-il retardé et, le cas échéant, jusqu'à quand?(Le document est déposé.)Question no 269 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-143 précisant que la somme de 56 000 $ due aux administrateurs de l’île privée de l’Aga Khan aux Bahamas a été remboursée: a) le gouvernement a-t-il payé le solde, ou si la somme due a été réglée autrement, quelles sont les modalités de ce règlement; b) en date de quel jour le remboursement ou le règlement a-t-il été fait?(Le document est déposé.)Question no 270 -- M. John Nater: En ce qui concerne les dépenses pour l’achat de cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne actuelle pour obtenir un siège au Conseil de sécurité de l’ONU: a) quel est le montant total dépensé pour des cadeaux; b) quels sont les détails de chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) le coût par article, (iii) le nombre d’articles achetés?(Le document est déposé.)Question no 271 -- M. John Nater: En ce qui concerne les dépenses effectuées par la Société Radio-Canada dans le cadre de la poursuite civile qu’elle a intentée contre le Parti conservateur du Canada concernant l’utilisation d’un enregistrement pendant la campagne électorale de 2019: a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant dans ce dossier; b) quelle est la ventilation détaillée des dépenses?(Le document est déposé.)Question no 272 -- M. Tony Baldinelli: En ce qui concerne le prêt de 196 010 248 $ qui a été radié du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada: a) qui a reçu le prêt; b) quel était le motif du prêt; c) pourquoi le prêt a-t-il été radié?(Le document est déposé.)Question no 273 -- M. Tony Baldinelli: En ce qui concerne les 16 aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe CC-295 achetés par le gouvernement: a) quelles sont les limites opérationnelles de l’aéronef; b) quelles limites opérationnelles ont été décelées durant les étapes d’essai préalable à l’acceptation; c) quelle partie spécifique du contenu des manuels du fabricant est contestée; d) quelles exigences canadiennes spécifiques ne seraient pas respectées selon les manuels de l'aéronef; e) quels sont les aspects fondamentaux en matière de sécurité des manuels techniques qui font actuellement l’objet de discussion entre le Canada et Airbus?(Le document est déposé.)Question no 274 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombés »: a) quelles sont les directives ayant été données par le ministre des Pêches et des Océans au ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilées par recommandation; b) quels sont les outils de financement ayant été prévus pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation; c) quels sont les plans et les échéanciers ayant été établis par le ministère des Pêches et des Océans pour respecter les recommandations nos 1 à 20, ventilés par recommandation?(Le document est déposé.)Question no 275 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne la décision prise par le ministre des Finances de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII) et d’autres banques multilatérales de développement, lesquelles sont passées d’actifs provisionnés sans valeur résiduelle à un actif d’investissement complet: a) quelle était la raison de cette modification comptable; b) quand la modification est-elle entrée en vigueur; c) le gouvernement a-t-il la capacité de liquider ou de recouvrer cet « actif d’investissement complet » et, le cas échéant, de quelle manière, ou quel mécanisme lui permet de le faire; d) quels sont les renseignements relatifs à chaque paiement effectué à une banque multilatérale de développement ou à un autre établissement similaire, en remontant jusqu’aux documents les plus anciens accessibles, y compris i) la date, ii) le montant, iii) le bénéficiaire, iv) la façon dont la dépense a été consignée (dépense statutaire non budgétaire, paiement entièrement comptabilisé, actif d’investissement complet, etc.); e) quels sont les niveaux révisés de déficit ou d’excédent pour chacun des 20 derniers exercices d’après la nouvelle façon dont le ministre a classé ces dépenses; f) quelles entreprises externes le ministère des Finances a-t-il retenues pour fournir des exposés de position sur cette question; g) quelle position chaque entreprise figurant au point f) a-t-elle fournie au gouvernement; h) quels sont les détails de tous les contrats liés au point f), y compris i) le nom de l’entreprise, ii) le montant initial du contrat, iii) le montant final du contrat, iv) les biens ou les services fournis, v) les dates de début et de fin du contrat, vi) la date à laquelle l’exposé de position a été présenté au gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 276 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 22 juin 2018 intitulé « Le gouvernement du Canada annonce des travaux de réparation du port de Graham’s Pond »: a) quels sont précisément les travaux de réparation du port de Graham’s Pond réalisés depuis l’annonce; b) quel est le total des dépenses engagées pour les réparations depuis le 22 juin 2018; c) quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des produits ou services, (iii) le fournisseur, (iv) le programme au titre duquel les fonds ont été versés; d) pour ce qui est des travaux de réparation visés par l’annonce qui n’auraient pas encore été effectués, quelles sont les dates d’achèvement prévues, ventilées par réparation?(Le document est déposé.)Question no 277 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne le communiqué du gouvernement daté du 17 septembre 2018 intitulé « Le ministre Brison annonce un investissement du gouvernement du Canada dans le port de Delhaven »: a) quelles sommes précises ont été affectées aux infrastructures du port de Delhaven depuis cette annonce, y compris (i) la date de l’octroi des fonds, (ii) le destinataire, (iii) la somme octroyée, (iv) la description du projet, (v) le nom du programme dans le cadre duquel les fonds ont été versés; b) quelles sommes totales ont été consacrées depuis le 17 septembre 2018 à des travaux d’amélioration du port de Delhaven; c) y a-t-il des projets qui n’ont pas été réalisés ou des sommes qui n’ont pas été versées et, le cas échéant, quels sont les renseignements relatifs à chacun de ces projets et de ces sommes et quelle est la raison pour laquelle le projet n’a pas été réalisé ou la somme n’a pas été versée?(Le document est déposé.)Question no 278 -- M. Mel Arnold: En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement aux aquaculteurs de poissons pour compenser l’aliénation du poisson dans les installations aquacoles depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des indemnités versées aux aquaculteurs de poissons; b) quels sont les détails relatifs à toutes les indemnités versées, y compris (i) le montant, (ii) la date du versement, (iii) le nom de l’aquaculteur de poissons, (iv) l’emplacement de l’installation de production aquacole de poissons, (v) la raison de l’aliénation de poisson pour laquelle une indemnité a été versée?(Le document est déposé.)Question no 279 -- M. Steven Blaney: En ce qui concerne les commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien à l’émission Question Period de CTV le dimanche 2 février 2020, à savoir que « si vous êtes un diffuseur de contenu au Canada […] nous demanderions que vous ayez une licence »: a) les particuliers qui publient leurs opinions dans les médias sociaux sont-ils considérés comme des diffuseurs de contenu; b) quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer qui est un diffuseur de contenu; c) en termes de public ou d’abonnés, existe-t-il un seuil à partir duquel une personne est considérée comme un diffuseur de contenu et, le cas échéant, quel est-il; d) le gouvernement a-t-il obtenu des avis juridiques indiquant si son projet de licence obligatoire résisterait à une contestation fondée sur la Charte et, le cas échéant, quels sont les détails de ces avis, y compris (i) l’auteur, (ii) la teneur de l’avis; e) quelles sont les conséquences envisagées pour les diffuseurs qui n’obtiennent ou ne renouvellent pas une licence; f) selon les prévisions, combien de diffuseurs seraient tenus d’obtenir une licence en vertu du projet?(Le document est déposé.)Question no 280 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne les répercussions du fait que SNC-Lavalin a reconnu sa culpabilité, en décembre 2019, aux accusations de fraude par rapport au contrat de la société visant à soutenir l’entretien de petits navires de guerre et de navires auxiliaires: a) quelle incidence cette reconnaissance de culpabilité aura-t-elle sur le renouvellement prévu du contrat; b) de quelles considérations précises le gouvernement tiendra-t-il compte pour décider s’il y a renouvellement du contrat; c) quel est le calendrier prévu du renouvellement du contrat ou de l’octroi d’un nouveau contrat à une autre société; d) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la façon dont il fait affaire avec SNC-Lavalin depuis la déclaration de culpabilité de décembre 2019?(Le document est déposé.)Question no 281 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne le cadre du régime de passation des marchés et d’intégrité du gouvernement: a) quelles sociétés ont fait l’objet d’une enquête formelle sous le régime de ce cadre; b) parmi les sociétés visées en a), lesquelles (i) ont fait l’objet de sanctions, (ii) ont été reconnues coupables d’une entorse au cadre, mais ont obtenu une exemption ou une levée des sanctions, (iii) se sont avérées ne pas être en infraction; c) quels sont les détails relatifs à chaque exemption ou levée des sanctions, y compris (i) le nom de la société, (ii) la date d’octroi de l’exemption ou de la levée des sanctions, (iii) les motifs ou la raison justifiant l’exemption ou la levée des sanctions, (iv) le ministre qui a octroyé l’exemption ou la levée des sanctions?(Le document est déposé.)Question no 282 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, ventilées par volet (c.-à-d. nouvelles constructions, rénovations et restaurations domiciliaires), année de présentation de la demande, province, nombre de logements et montant d’argent pour chaque demande traitée: a) combien de demandes ont été reçues relativement au Fonds national de co-investissement pour le logement depuis 2018; b) combien de demandes ont donné lieu à la signature d’ententes de financement depuis 2018; c) combien de demandes ont été refusées depuis 2018; d) combien de demandes font actuellement l’objet d’une évaluation; e) dans le cas des demandes ayant entraîné la signature d’ententes de financement, quelle a été la durée moyenne, en jours, entre la présentation de la demande et la signature de l’entente de financement?(Le document est déposé.)Question no 283 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne le titre de ministre de la Prospérité de la classe moyenne: comment la ministre définit-elle et mesure-t-elle la prospérité?(Le document est déposé.)Question no 284 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le lancement du programme: a) combien de prêts ont été approuvés; b) combien de prêts ont été financés; c) combien de demandes de prêt ont été retirées après l’approbation, mais avant le financement?(Le document est déposé.)Question no 285 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne en vue de « […] mieux intégrer les mesures de la qualité de vie dans le processus décisionnel et budgétaire du gouvernement »: (a) quels indicateurs de la qualité de vie la ministre va-t-elle employer; (b) comment les indicateurs en (a) seront-ils mesurés; (c) sans définition de classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 au Feuilleton, datée du 6 décembre 2019), comment la ministre pourra-t-elle déterminer si les indicateurs en (a) s’appliquent aux Canadiens d’un palier de revenu donné; (d) combien des indicateurs en (a) un Canadien doit-il démontrer pour être réputé faire partie de la classe moyenne; (e) dans quelle mesure ou selon quelle intensité un Canadien doit-il démontrer les indicateurs en (d) pour être réputé faire partie de la classe moyenne?(Le document est déposé.)Question no 286 -- M. Pat Kelly: En ce qui concerne les instructions contenues dans la lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances pour « […] faire en sorte que le ministère des Finances possède les capacités en matière d’analyse et de conseils stratégiques dont il a besoin pour appuyer et évaluer les impacts d’un programme économique axé sur la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie »: a) quels facteurs liés au revenu, aux dépenses et aux choix de style de vie la ministre prendra-t-elle en considération pour évaluer l’effet des mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie; b) sans définition de ce qu’est une classe moyenne (voir la réponse de la ministre à la question Q-89 inscrite au Feuilleton du 6 décembre 2019), comment la ministre déterminera-t-elle si les mesures visant à favoriser la croissance de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie touchent la population ciblée; c) comment la ministre définit-elle « les personnes qui travaillent fort pour en faire partie [de la classe moyenne]; d) comment le ministère des Finances appuiera-t-il les mesures pour assurer la croissance de la population mentionnée en c); e) en relation avec quoi la ministre mesurera-t-elle la croissance des segments de la population mentionnés en b)?(Le document est déposé.)Question no 287 -- M. James Cumming: En ce qui concerne les dépenses de publicité du gouvernement, ventilées par ministère ou organisme: a) quel est le montant total des dépenses de publicité sur les réseaux de la Canadian Broadcasting Corporation–Société Radio-Canada au cours des années civiles (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon la plateforme (c.-à-d. télévision anglaise, télévision française, en ligne, etc.), si ce renseignement est connu?(Le document est déposé.)Question no 288 -- M. John Nater: En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement: a) quelle part des 500 millions de dollars affectés au programme a été distribuée; b) quelle part des fonds restants le gouvernement prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’engagement en 2021; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme; d) combien de demandes ont été évaluées et ont donné lieu à une réponse; e) combien de demandeurs sont actuellement en attente d’une réponse; f) dans chacun des cas au point e), quels sont les détails des demandes reçues jusqu’à présent, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) le titre du projet, (iii) le lieu, (iv) la date de réception de la demande, (v) le montant total de l’aide financière demandée, (vi) la description du projet; g) quel est le nombre des demandes rejetées; h) combien des 900 collectivités qui devaient bénéficier du programme Brancher pour innover ont effectivement été branchées?(Le document est déposé.)Question no 289 -- M. Philip Lawrence: En ce qui concerne l’octroi d’un contrat à fournisseur unique d’une valeur de 120 000 $ à la société Security Council Report dans le cadre de notre candidature à un siège au Conseil de sécurité des Nations unies: a) dans quelle mesure le fait que cette société soit présidée par l’ancien ministre libéral Allan Rock a-t-il joué un rôle dans la décision de lui attribuer le contrat; b) la candidature d’autres sociétés a-t-elle été prise en considération dans le cadre de ce marché et, dans la négative, pourquoi; c) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à conclure que Security Council Report était la société la plus qualifiée pour ce contrat; d) quel ministre a pris ou approuvé la décision d’octroyer ce contrat à cette société; e) à quelle date cette décision a-t-elle été prise ou approuvée; f) quels sont précisément les biens ou les services que cette société est censée fournir?(Le document est déposé.)Question no 290 -- M. Greg McLean: En ce qui concerne les ministères et les organismes fédéraux qui acceptent les paiements par carte de crédit: quelles sont les sommes totales versées à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) d’autres sociétés de crédit, en ce qui a trait aux frais de traitement applicables aux cartes de crédit pour chacune des trois dernières années?(Le document est déposé.)Question no 291 -- M. Kevin Waugh: En ce qui concerne l’obligation qu’ont les organisations journalistiques d’obtenir le statut d’organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) du gouvernement pour avoir droit à certains crédits fiscaux: (a) combien de demandes de statut d’OJCA le gouvernement a-t-il reçues; (b) combien de demandes ont-elles reçu une réponse positive; (c) quels sont les noms des organisations dont le gouvernement a approuvé le statut d’OJCA; (d) quels sont les noms des organisations qui ont demandé le statut d’OJCA, mais dont la demande a été refusée par le gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 292 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (lAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, entre le 1er septembre 2019 et le 1er février 2020: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) de ces personnes, combien ont vu leur demande approuvée et ont accepté le prêt hypothécaire au titre de l’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) des personnes énumérées en b), combien ayant vu leur demande approuvée ont reçu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) versés au titre de l'IAPP, en dollars; e) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur de chaque prêt hypothécaire; f) pour les personnes ayant obtenu un prêt hypothécaire par le truchement de l’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) quelle est la somme totale des prêts octroyés aux acheteurs d’une propriété au titre de l’IAPP à ce jour; h) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la répartition du pourcentage de prêts provenant de chaque prêteur englobant plus de cinq pour cent des prêts totaux consentis; i) pour les prêts hypothécaires approuvés au titre de l’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts non remboursés assurés par chaque compagnie d’assurance d’hypothèques du Canada en proportion des prêts totaux en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est d’élargir l’admissibilité de l’IAPP aux Canadiens gagnant plus de 120 000 $ par année?(Le document est déposé.)Question no 293 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins d’utilisation sur les sites Web gouvernementaux ou à l’interne depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails relatifs à chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible, (vi) le site Web gouvernemental où la vidéo a été versée, s’il s’agit d’un site Web public; b) pour chaque vidéo visée en a), quelles ont été les dépenses totales, ventilées par type de dépenses?(Le document est déposé.)Question no 294 -- M. Dean Allison: En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement aux fins de diffusion publique depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) le public cible; b) pour chaque vidéo, quelles ont été les dépenses totales encourues, ventilées par type de dépense; c) par le truchement de quels sites Internet, plates formes de médias sociaux, stations de télévision, ou sites de diffusion en continu chaque vidéo a-t-elle été diffusée?(Le document est déposé.)Question no 295 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2019: a) combien de fois a-t-on constaté que des documents classifiés ou protégés avaient été laissés à un endroit ou rangés d’une manière qui ne répond pas aux exigences relatives au niveau de sécurité des document (i) dans la Région de la capitale nationale, (ii) au Canada, (iii) à l’extérieur du Canada, y compris dans les missions à l’étranger, ventilé par mission; b) combien de ces cas se sont produits dans le bureau d’un employé ministériel exempté; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite d’une de ces infractions?(Le document est déposé.)Question no 296 -- M. Gary Vidal: En ce qui concerne les engagements pris au chapitre 3, Faire progresser la réconciliation, du Budget de 2019: a) quel est le total des dépenses effectuées jusqu’à présent au titre des engagements du chapitre 3; b) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les six parties du chapitre 3; c) quelle est la ventilation de ces dépenses entre les programmes et engagements mentionnés au chapitre 3?(Le document est déposé.)Question no 297 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), depuis sa création: a) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba sont admissibles aux versements de l’ACE, ventilé par réserve; b) quelle proportion de familles autochtones dans les réserves du Manitoba reçoivent des versements au titre de l’ACE, ventilé par réserve; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que toutes les familles autochtones admissibles dans les réserves reçoivent ces versements?(Le document est déposé.)Question no 298 -- M. Kenny Chiu: En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour mettre un terme au blanchiment d’argent en Colombie-Britannique: a) quelles mesures précises, le cas échant, le gouvernement a-t-il prises depuis 2018; b) pour chacune des mesures en a), quel est le total des dépenses ou des contributions du gouvernement à ce jour; c) le gouvernement a-t-il des statistiques sur l’ampleur du problème de blanchiment d’argent (i) en Colombie-Britannique, (ii) à l’échelle du Canada, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques; d) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle établi des statistiques ou des prévisions quant aux répercussions du blanchiment d’argent sur les recettes fiscales, et, le cas échéant, quelles sont les détails des statistiques ou prévisions?(Le document est déposé.)Question no 299 -- M. Scot Davidson: En ce qui concerne l’exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers depuis 2016, ventilée par année: a) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée vers des pays étrangers; b) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins de recyclage; c) quelle quantité de déchets de plastique a été exportée aux fins d’élimination finale; d) combien de permis d’exportation de déchets de plastique ont été délivrés conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; e) quel est la ventilation de a) à d) par pays de destination, s’ils sont connus?(Le document est déposé.)Question no 300 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Davos pour la réunion annuelle du Forum économique mondial en janvier 2020: a) exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, qui sont les personnes qui ont accompagné le ministre, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) au total, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et si le coût final n’est pas encore connu, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts liés (i) à l’hébergement, (ii) à la nourriture, (iii) à toute autre chose, y compris une description de chacune de ces dépenses; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé le ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprises ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, comment s’appellent-ils et au nom de quelles sociétés ont-ils accompagné le ministre?(Le document est déposé.)Question no 301 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne le voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos dans le cadre de la réunion annuelle du Forum économique mondial, en janvier 2020: a) qui a voyagé avec la ministre, exception faite du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore connu, quelle est l’estimation la plus juste du coût du voyage pour les contribuables; c) quels ont été les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) l’alimentation, (iii) tout le reste, y compris la description de chaque dépense; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles a participé la ministre et les autres personnes ayant pris part au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des porte-parole, consultants, lobbyistes ou représentants d’entreprises ont-ils accompagné la ministre et, le cas échéant, comment s'appellent-ils et au nom de quelles entreprises ont-ils accompagné la ministre?(Le document est déposé.)Question no 302 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement pour chacun des exercices du 1er avril 2011 jusqu'à ce jour: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité et combien d'argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité et quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, et sans s'y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l'étranger; f) pour les réponses en b), c) et d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d'autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l'achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive?(Le document est déposé.)Question no 303 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne les indemnités de captivité prévues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants: a) comment la période de détention minimale de 30 jours pour l’admissibilité à l’indemnité a-t-elle été déterminée; b) a-t-on jamais songé à une période minimale de moins de 30 jours, et pour quelle raison n’a-t-on pas établi une limite inférieure; c) quels sont les détails de toutes les notes d’information produites sur la question depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne; d) quels sont les détails de toutes les réponses aux notes d’information en c), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de production, (v) le numéro de référence interne?(Le document est déposé.)Question no 304 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne la fermeture de la rivière des Outaouais à la circulation marine durant les inondations du printemps 2019: a) quels sont les détails de toute note d’information rédigée à l’intention du ministre des Transports à ce sujet, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne; b) quels sont les détails de chaque réponse aux notes d’information mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) le destinataire, (iv) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi à l’interne?(Le document est déposé.)Question no 305 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019: a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de demandes n’ont pas obtenu d’audience; c) combien d’appels ont été admis; d) quel a été le délai moyen entre la présentation de la demande et l’appel; e) quel a été le délai médian entre la présentation de la demande et l’appel; f) quel a été le délai le plus court entre la présentation de la demande et l’appel; g) quel a été le délai le plus long entre la présentation de la demande et l’appel?(Le document est déposé.)Question no 306 -- Mme Laurel Collins: En ce qui concerne la gestion des enquêtes et des poursuites menées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement: a) à combien s’élèvent les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada pour enquêter sur les infractions à la Loi depuis 2015, ventilées par année; b) à combien s’élèvent les dépenses pour les litiges et autres procédures judiciaires contre Volkswagen Canada depuis 2015, ventilées par année?(Le document est déposé.)Question no 307 -- Mme Laurel Collins: En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis 2015, ventilées par année et par catégorie d’infraction: a) combien d’enquêtes ont été menées; b) combien d’enquêtes ont donné lieu à des poursuites; c) combien de poursuites ont mené à des condamnations; d) quelle était la durée moyenne en jours des enquêtes qui ont mené à des condamnations, du lancement de l’enquête au dépôt d’accusations ou à l’interruption de l’enquête pour (i) les petites et moyennes entreprises, (ii) les grandes entreprises; e) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par des petites et moyennes entreprises; f) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour mener des enquêtes sur les infractions commises par de grandes entreprises; g) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les petites et moyennes entreprises qui ont commis des infractions; h) ventilé par industrie, quel montant a été dépensé pour poursuivre les grandes entreprises qui ont commis des infractions?(Le document est déposé.)Question no 308 -- Mme Laurel Collins: En ce qui concerne Environnement et Changement climatique Canada, les mesures de réduction des émissions de carbone mises en place par le gouvernement et les projections d'émissions: a) quelles mesures de réduction des émissions le gouvernement a-t-il retenues; b) parmi les mesures en a), lesquelles sont considérées comme ayant été pleinement mises en œuvre; c) pour chacune des mesures visées en (b), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en mégatonnes (Mt) de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; d) quelles mesures de réduction des émissions en a) sont considérées comme étant en cours de mise en œuvre; e) pour chacune des mesures en d), (i) quelles sont les réductions annuelles des émissions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, prévues pour la période allant de 2015 à 2030, (ii) quelles réductions, exprimées en Mt de dioxyde de carbone, ont été réalisées annuellement de janvier 2015 à janvier 2020, (iii) à combien s’élèvent les réductions totales des prévues d’ici 2030; f) quelles sont les émissions projetées pour le projet d’agrandissement du réseau d’oléoducs Trans Mountain (i) en amont, (ii) en aval?(Le document est déposé.)Question no 310 -- M. Alistair MacGregor: En ce qui concerne le système de paie Phénix et les problèmes éprouvés par les électeurs de la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford, dans les municipalités de Langford, North Cowichan, Cowichan Valley B, Cowichan Valley C, Duncan, Cowichan Valley A, Cowichan Valley E, Cowichan Valley D et Lake Cowichan: a) à l’heure actuelle, combien de dossiers sont ouverts et un agent a-t-il été affecté à chacun d’eux; b) pendant combien de temps chaque dossier est-il resté ouvert; c) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers ont été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites; d) depuis l’implantation du système de paie Phénix, combien de dossiers n’ont pas été réglés conformément aux normes de service actuellement prescrites?(Le document est déposé.)Question no 311 -- M. Alistair MacGregor: En ce qui concerne les fonds d’investissement fédéraux pour l’infrastructure, les programmes et les services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford: quel est le total des sommes investies jusqu’à maintenant par tous les ministères à l’égard de la circonscription pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?(Le document est déposé.)Question no 312 -- M. Alistair MacGregor: En ce qui concerne la demande de proposition de Services publics et Approvisionnement Canada no F7017 160056/C, pour des navires de remorquage d’urgence (NRU) de la Garde côtière canadienne (GCC), plus précisément en ce qui concerne la référence DÉD I-005 Plan d’exercices réels, à la page 216, « le plan d’exercices réels doit définir et décrire en détail tous les aspects de la manière dont s’y prendra l’entrepreneur pour offrir à l’équipage de la GCC les pratiques exemplaires, les procédures, la familiarisation et la formation relativement au remorquage des grands navires à l’aide du navire de remorquage d’urgence et d’un navire supplémentaire dans le cadre d’exercices réels. Les exercices de la vie réelle doivent être élaborés par l’entrepreneur et acceptés par la GCC; ils doivent comprendre un plan d’exercice au moyen d’un navire de remorquage d’urgence et d’un autre navire qui servira de navire "accidenté" pour la démonstration des procédures de remorquage et les exercices du programme », et, à la page 148, « Les NRU pourraient être appelés en renfort pour d’autres programmes de la GCC et initiatives du PPO, comme les aides à la navigation (PAN) »: a) quels renseignements ont été soumis à la GCC faisant état d’un plan d’exercices réels; b) quelles mesures l’entrepreneur a-t-il prises pour faire la démonstration des pratiques exemplaires et des procédures; c) comment les NRU sont-ils équipés pour faciliter la manutention des aides à la navigation; d) quelles mesures ont été mises en œuvre à ce jour par les NRU pour appuyer les aides à la navigation?(Le document est déposé.)Question no 313 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne l’ensemble des programmes, services, subventions, transferts, contributions et autres initiatives du gouvernement fédéral liés à la construction, à la mise à niveau, à la rénovation et à l’entretien de tous les logements publics et privés: a) quels sont tous les projets qui ont été financés, ventilés par exercice financier, province et municipalité; b) dans le cadre de quel fonds ou programme ces projets ont-ils été financés; c) quel est le nombre de nouvelles unités d’habitation ou d’habitation créées pour chaque projet; d) quel est le total de la contribution fédérale pour chaque projet et pour chaque exercice?(Le document est déposé.)Question no 314 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement fédéral par Pêches et Océans Canada, de 2005-2006 à aujourd’hui, ventilé par année: a) quel est le montant du financement accordé au Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives (PPCPR); b) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PPCPR; c) quel est le montant du financement accordé au Programme de mise en valeur des salmonidés (PMVS); d) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du PMVS; e) quel est le montant du financement accordé au Fonds pour la restauration côtière; f) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds pour la restauration côtière; g) quel est le montant du financement accordé au Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique; h) quelle proportion du financement accordé a été dépensée dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique?(Le document est déposé.)Question no 315 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien et la mise en place du Bureau du commissaire aux langues autochtones: a) ventilés par date et organisme ou personne, le ministre ou le personnel du ministère ont-ils rencontré des gouvernements et des corps dirigeants de Premières Nations, de Métis et d’Inuits au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; b) ventilées par date et organisme ou personne, le ministre a-t-il planifié des rencontres de consultations au sujet de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones; c) quand un commissaire aux langues autochtones sera-t-il nommé?(Le document est déposé.)Question no 316 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne le supplément de revenu garanti (SRG) qu’administre Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada depuis janvier 2017, ventilé par année et par mois: a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) combien d’aînés admissibles au SRG ne l’ont pas reçu; c) combien de bénéficiaires du SRG ont été jugés désormais inadmissibles; d) parmi les personnes en c), combien ont vu leur SRG rétabli au cours de la même année civile; e) pour les points a) à d), quel a été le changement en pourcentage d’une année sur l’autre; f) combien de temps s’est écoulé, en moyenne, avant le rétablissement des prestations mentionnées en d); g) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de détermination de l’admissibilité au SRG, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications; h) des modifications de règlement ou de politique ont-elles été apportées à la méthode de réévaluation de l’admissibilité au SRG des personnes en c), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces modifications?(Le document est déposé.)Question no 317 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne Anciens Combattants Canada, ventilés par année pour les 10 derniers exercices financiers pour lesquels des données sont disponibles: a) combien de demandes de prestations d’invalidité ont été reçues; b) des demandes désignées en a), combien ont été (i) rejetées, (ii) approuvées, (iii) portées en appel, (iv) rejetées en appel, (v) approuvées en appel; c) quel a été le temps d’attente moyen pour obtenir une décision; d) quel a été le temps d’attente médian pour obtenir une décision; e) quel était le ratio d’anciens combattants par gestionnaire de cas à la fin de chaque exercice financier; f) combien de demandes étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier; g) combien d’anciens combattants étaient en attente d’une décision à la fin de chaque exercice financier?(Le document est déposé.)Question no 318 -- M. Brian Masse: En ce qui concerne le Fonds stratégique pour l’innovation (FIS), depuis le 23 janvier 2018: a) pour chaque exercice, volet de financement et province, ainsi que pour l’ensemble du Canada, (i) combien de déclarations d’intérêt ont été soumises, (ii) combien de ces déclarations ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales de sociétés basées à l’étranger, (iii) combien de demandes complètes ont été reçues au total, (iv) combien de demandes complètes ont été soumises par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger, (v) combien de demandes retenues ont été présentées par des entreprises comptant 499 employés ou moins dont le siège social se trouve au Canada et qui ne sont pas des filiales d’une société basée à l’étranger; b) quel est le total des fonds versés par le FIS pour chaque exercice, volet de financement et province; c) y a-t-il des entreprises, parmi les bénéficiaires du FIS, qui n’ont pas respecté une ou plusieurs exigences relatives à la production de rapports; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles exigences les bénéficiaires ont-ils omis de respecter, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) quelles mesures le ministère a-t-il prises pour faire appliquer la politique relative à la production de rapports; e) parmi les bénéficiaires, certains ont-ils indiqué dans leur déclaration d’intérêt que les activités du projet proposé se dérouleraient à l’extérieur du Canada; f) si la réponse en e) est affirmative, quel pourcentage du coût total du projet l’entreprise prévoyait-elle utiliser à l’extérieur du Canada?(Le document est déposé.)Question no 319 -- M. Brian Masse: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, ventilé par trimestre de l’exercice 2011-2012 à aujourd’hui: a) pour les données recueillies dans le Système de gestion de l’information sur les subventions et les contributions (SGISC), ventilées par composante de programme pour chaque programme ministériel, quel est le temps de traitement pour les demandes de subventions et de contribution entre le moment où le programme accuse réception de la demande et le moment où le Ministère rend sa décision sur la demande de financement; b) pour le comité exécutif ministériel chargé d’examiner les résultats relatifs au temps de traitement des données recueillies dans le SGISC, (i) qui sont les membres du comité, (ii) à quelle fréquence le comité se réunit-il, (iii) quel le budget de fonctionnement du comité, (iv) quelles recommandations a-t-il formulé au Cabinet du ministre du patrimoine canadien, (v) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres, (vi) quelles recommandations a-t-il formulé aux sous-ministres adjoints, (vii) quelles recommandations a-t-il formulé aux directeurs généraux, (viii) quelles recommandations a-t-il formulé aux gestionnaires de programmes?(Le document est déposé.)Question no 320 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité; b) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre moyen d’heures supplémentaires travaillées, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; c) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le coût total des heures supplémentaires, celui-ci étant à son tour ventilé (i) par titre de poste, y compris ceux d’agent de l’Unité nationale des appels de premier palier, d’agent de l’Unité nationale des appels de deuxième palier, de gestionnaire de cas, d’agent des services aux vétérans et d’arbitre des prestations d’invalidité, (ii) par direction; d) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre total de demandes de prestations d’invalidité, celui-ci étant à son tour ventilé par (i) nouvelles demandes, (ii) demandes en attente de décision, (iii) demandes approuvées, (iv) demandes refusées, (v) demandes portées en appel; e) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de nouvelles demandes de prestations d’invalidité ont été transférées à un bureau d’ACC différent de celui qui a effectué l’évaluation initiale; f) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien y avait-il (i) de gestionnaires de cas, (ii) d’agents des services aux vétérans; g) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas ont pris un congé, et quelle a été la durée moyenne des congés; h) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale et en tenant compte de tous les congés, sauf les vacances annuelles et congés de maladie usuels, combien de gestionnaires de cas étaient présents et au travail en équivalent temps plein, et quel était le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; i) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de dossiers de vétéran ont été retirés du gestionnaire de cas responsable; j) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, quel a été le nombre maximal de cas attribués à un gestionnaire de cas; k) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, combien de vétérans étaient en attente d’un gestionnaire de cas; l) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois et par bureau d’ACC, y compris à l’échelle nationale, pour ce qui est du travail réalisé habituellement par les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans à l’emploi régulier d’ACC, (i) combien de contrats ont été accordés, (ii) quelle a été la durée de chaque contrat, (iii) quelle a été la valeur de chaque contrat; m) au cours de l’exercice financier le plus récent pour lequel les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC, quels ont été les résultats concernant les normes de service; n) quel est le mécanisme de suivi du transfert des cas entre les gestionnaires de cas lorsque l’un d’eux prend congé, en excluant les vacances annuelles et congés de maladie usuels; o) quelle est la méthode employée par le ministère pour calculer le ratio entre gestionnaire de cas et vétérans; p) quelles sont les mesures d’assurance de la qualité que prend le ministère à l’égard des gestionnaires de cas, et quelles sont les adaptations prises lorsque le nombre de cas dont s’occupe un gestionnaire de cas change; q) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de personnes ont-elles été embauchées par le ministère; r) combien parmi les personnes en q) ont conservé leur emploi à la fin de la période probatoire; s) parmi les personnes en q) qui n’ont pas conservé leur emploi à la fin de la période probatoire, combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère; t) le ministère fait-il le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci n’ont pas conservé leur emploi; u) en ce qui concerne les personnes dont on parle à q) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces personnes, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; v) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien de vétérans des Forces armées canadiennes ont-ils été embauchés par le ministère; w) parmi les vétérans en v), combien d’entre eux ont conservé leur emploi au terme de la période probatoire de 12 mois; x) parmi les vétérans en v) qui ne travaillent plus pour le ministère, (i) combien n’ont pas vu leur contrat prolongé par le ministère, (ii) combien n’ont pas été retenus après la période probatoire; y) si le ministère fait le suivi des raisons pour lesquelles les employés ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles sont les raisons pour lesquelles ceux-ci ne conservent pas leur emploi à la fin de la période probatoire; z) parmi les vétérans en v) qui choisissent de quitter leur emploi à un moment ou à un autre durant la période de 12 mois, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces vétérans, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC; aa) durant les cinq derniers exercices financiers pour lesquels les données sont disponibles, celles-ci étant ventilées par mois, combien d’employés ont-ils quitté leur emploi à ACC; bb) en ce qui concerne les employés en aa) qui ont quitté leur emploi, des entrevues de fin d’emploi ont-elles été menées et, le cas échéant, tout en respectant la vie privée de ces anciens employés, quelles ont été les raisons invoquées, celles-ci étant ventilées par bureau d’ACC?(Le document est déposé.)Question no 321 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne le transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay de la côte est à la côte ouest: a) qui a payé le transport des navires; b) quelle entreprise s’est occupée du transport; c) l’entreprise a-t-elle été remboursée pour le transport des navires; d) le gouvernement a-t-il procédé par appel de propositions pour trouver l’entreprise de transport; e) le transport était-il inclus dans l’appel de propositions des remorqueurs (Navires remorqueurs d’urgence, appels de propositions F7017-160056/C), et, dans l’affirmative, les points accordés à la proposition retenue ont-ils été donnés à l’entreprise qui s’est occupée du transport; f) l’entreprise Atlantic Towing a-t-elle produit une note confirmant la puissance de sortie après avoir tenu compte de tous les appareils alimentés par le moteur (génératrices sur arbre, etc.); g) des entreprises concurrentes ont-elles proposé de transporter les deux navires par camion ou par un autre moyen, et, le cas échéant, quelles étaient ces entreprises et quel était le coût de leurs propositions; h) combien a coûté le chargement des navires McIntyre Bay et Pachena Bay sur le navire Atlantic Raven; i) combien a coûté leur déchargement une fois qu’ils ont atteint leur destination finale sur la côte du Pacifique?(Le document est déposé.)Question no 322 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le processus de règlement de l’assurance-emploi (AE) et l’état actuel des demandes: a) quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l’arriéré des demandes en attente de traitement; b) en moyenne, quel est le temps de traitement d’une demande du début du processus de règlement à la fin de celui-ci; c) quel pourcentage des demandes est retiré du processus automatisé après 28 jours et doit ensuite attendre un règlement manuel; d) quel pourcentage des demandes d’AE est traité automatiquement (c’est-à-dire sans intervention manuelle); e) quel est le pourcentage des demandes traitées par le système automatisé, et cette proportion se rapproche-t-elle de l’estimation initiale, qui était de 85 %; f) quelles mesures le gouvernement met-il en place pour régler les retards et éliminer l’arriéré du système de règlement?(Le document est déposé.)Question no 323 -- M. Marty Morantz: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et son étude intitulée « Écart fiscal: vue d’ensemble sommaire », selon laquelle l’estimation de l’écart fiscal pour l’année d’imposition 2014 se situe entre 21,8 milliards et 26 milliards de dollars: a) quelle est l’estimation de l’écart fiscal pour chacune des cinq dernières années; b) dans chacune des cinq dernières années, quels sont (i) l’estimation de l’écart fiscal fédéral avant les vérifications, (ii) le pourcentage des recettes correspondantes, ventilé par composante de l’écart fiscal?(Le document est déposé.)Question no 324 -- M. Eric Melillo: En ce qui concerne l’élargissement à quatre voies de la route 17 transcanadienne entre Kenora et la frontière du Manitoba: a) quelle est la somme totale versée à ce jour par le gouvernement dans le cadre de ce projet; b) quand chaque somme énoncée en a) a-t-elle été versée, et au titre de quel programme; c) si aucune somme n’a encore été versée, le gouvernement affectera-t-il des fonds dans le cadre de ce projet, et si oui, combien; d) le gouvernement appliquera-t-il la formule utilisée dans le passé, selon laquelle le gouvernement fournit 50 % de l’enveloppe, et le gouvernement provincial de l’Ontario assume l’autre moitié; sinon, quelle formule de financement le gouvernement adoptera-t-il en lien avec ce projet?(Le document est déposé.)Question no 325 -- M. Michael Cooper: En ce qui concerne l’application, par le gouvernement, de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes ont été reçues sous le régime de cette disposition, depuis 2013, par année; b) quel est le statut de chaque demande mentionnée en a), y compris (i) la date où la demande a été reçue, (ii) la date où la décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours qui se sont écoulés entre la date de réception de la demande et la date de la décision?(Le document est déposé.)Question no 326 -- M. John Barlow: En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire aux médias lors du CropConnect de Winnipeg, au Manitoba, en février 2020, qui a affirmé « je détenais déjà les données du Ministère à l’automne dernier ou plus tôt cet hiver » relativement à l’incidence de la taxe sur le carbone sur les agriculteurs: a) quelles données la ministre a-t-elle reçues de la part du ministère; b) à quelle date a-t-elle reçu ces données?(Le document est déposé.)Question no 327 -- M. John Barlow: En ce qui concerne le programme Agri stabilité: (a) quel a été le coût réel ou estimé de l’administration du programme, ventilé par chacun des cinq derniers exercices; (b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme, ventilés par chacun des cinq derniers exercices?(Le document est déposé.)Question no 328 -- M. John Barlow: En ce qui concerne le programme de séchage efficace du grain annoncé par le gouvernement le 10 février 2020: a) quels sont les coûts prévus pour administrer ce programme, ventilés par type de coût; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein à Agriculture et Agroalimentaire Canada ont été affectés à l’administration du programme?(Le document est déposé.)Question no 329 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Allemagne en février 2020: a) à l’exception du personnel de sécurité et des journalistes, qui a accompagné le premier ministre, notamment (i) leur nom, (ii) leur titre, en tout, combien ce voyage a-t-il coûté aux contribuables, et, si le coût définitif n’est pas encore été calculé, quelle est la meilleure estimation du coût de ce voyage pour les contribuables; b) combien ont coûté (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) tout autre bien ou service, y compris une description de chacune des dépenses; c) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté le premier ministre ou les personnes qui l’accompagnaient pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; d) des porte-parole, des lobbyistes-conseils ou des représentants d’entreprise ont-ils accompagné le premier ministre et, dans l’affirmative, quels étaient leurs noms et quelles entreprises représentaient-ils lorsqu’ils accompagnaient le premier ministre?(Le document est déposé.)Question no 330 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée dans les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre, depuis novembre 2015: a) combien d’atteintes se sont produites au total, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) le nombre de personnes visées, (iii) année; c) combien d’atteintes ont conduit à des activités criminelles, comme la fraude et le vol d’identité, ventilées par (i) cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, (ii) année?(Le document est déposé.)Question no 331 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne le voyage du ministre des Finances à Calgary pour s’adresser aux membres de l'« Economic Club of Canada » le 10 février 2020: a) qui accompagnait le ministre, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes, ventilé par (i) nom, (ii) titre; b) quel était le coût total du voyage facturé aux contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût pour les contribuables; c) quels ont été les frais concernant (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toutes autres dépenses, y compris la description de chacune; d) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté et celles prévues dans le cadre du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) des intervenants, des lobbyistes-conseils ou des représentants ont-ils accompagné le ministre et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils le ministre?(Le document est déposé.)Question no 332 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou des services de photographie par Patrimoine canadien, ou tout autre ministère, pour les visites des membres de la famille royale britannique, depuis le mois de novembre 2015 jusqu'à maintenant: a) à combien s'élèvent ces dépenses; b) quel est le nom de chaque fournisseur; c) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; d) quelles sont les valeurs initiale et finale de chaque contrat; e) quel est le numéro de dossier de chaque contrat; f) quels sont les coûts associés à chaque séance de photo?(Le document est déposé.)Question no 333 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne le déplacement de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton pour participer à l’annonce de financement visant à soutenir les entreprises de l’Ouest canadien, en février 2020: a) quelles sont les personnes qui ont accompagné la ministre pendant son déplacement, à l'exception du personnel de sécurité et des journalistes, ventilées par (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total de ce déplacement pour les contribuables, et si le coût final n’est pas disponible, quelle est la meilleure estimation du coût du déplacement; c) quels ont été les coûts (i) d’hébergement, (ii) des repas, (iii) de tout autre chose, y compris une description de chacune des dépenses; d) quels sont les renseignements relatifs à toutes les rencontres auxquelles la ministre et les personnes qui l’ont accompagnée ont assisté, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets dont il a été question; e) parmi les personnes qui accompagnaient la ministre, y avait-il des défenseurs de droits ou d’une cause, des lobbyistes consultants ou des représentants d’entreprises et, le cas échéant, quel est leur nom et pour le compte de quelle société accompagnaient-ils la ministre?(Le document est déposé.)Question no 334 -- M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne la publicité du gouvernement entre les exercices 2011-2012 et 2018-2019, ventilée par exercice fiscal: a) pour chaque ministère, organisme ou société d'État, quel est le montant consacré à la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quel est (i) la nature, (ii) l'objectif, (iii) l'audience ou le profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel est le numéro d'autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?(Le document est déposé.)Question no 335 -- M. Brad Vis: En ce qui concerne l’Initiative de journalisme local du ministère du Patrimoine canadien: a) combien d’articles ont été distribués à des médias en vertu de la licence « Creative Commons »; b) quels sont les détails de chacun des articles au point a), y compris (i) la date de rédaction, (ii) le titre, (iii) l’auteur?(Le document est déposé.)Question no 336 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne la publicité en ligne et les dépenses numériques du gouvernement: a) à l’heure actuelle, comment chaque ministère ou organisme suit-il et vérifie-t-il le placement de ses publicités en ligne ou de ses dépenses numériques; b) l’an dernier, quel a été le montant total consacré à la publicité en ligne et aux dépenses numériques; c) du montant indiqué au point b), quelle portion (i) pouvait faire l’objet d’un suivi, (ii) ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification; d) pour chaque publicité qui a été placée l’an dernier et qui ne pouvait pas faire l’objet d’un suivi ou d’une vérification, (i) quel était le titre ou la description de la publicité, (ii) comment le gouvernement a-t-il confirmé que le fournisseur avait effectivement diffusé la publicité?(Le document est déposé.)Question no 337 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de forfaits d’abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio par Internet depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère ou organisme et par année: a) quelles sont les dépenses totales encourues; b) combien d’abonnements ont été achetés, ventilés par durée et par type; c) quel est le prix de chaque type d’abonnement énuméré en b)?(Le document est déposé.)Question no 338 -- Mme Leah Gazan: En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2018-2019, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2018-2019; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2018-2019; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2018-2019; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2018-2019; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2018-2019; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2018-2019; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2018-2019, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2018-2019, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2018 et 2019, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?(Le document est déposé.)Question no 339 -- Mme Leah Gazan: En ce qui concerne l’objectif du gouvernement qui consiste à réduire de 50 % le taux de pauvreté de 2015 d’ici 2030: a) combien de scénarios de projections annuelles Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; b) pour chacun des scénarios mentionnés en a), quelles sont les projections annuelles relatives à l’atteinte de cet objectif pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030; c) combien de scénarios de projections annuelles relatifs à l’évolution du taux de pauvreté Emploi et Développement social Canada a-t-il établis; (d) pour chacun des scénarios mentionnés en c), quels sont les cibles et les résultats des scénarios des projections annuelles du taux de pauvreté pour les années (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (vi) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, (vii) 2026, (viii) 2027, (ix) 2028, (x) 2029, (xi) 2030?(Le document est déposé.)Question no 340 -- Mme Leah Gazan: En ce qui concerne les centres d’appels des programmes de l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, ventilées par exercice et par centre d’appels pour chaque exercice entre 2011-2012 et 2018-2019: a) quel est le financement alloué chaque année; b) combien d’agents d’appels à plein temps y sont assignés; c) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; d) quel est le délai d’exécution ciblé par le ministère; e) quel est le rendement réel observé par rapport au délai d’exécution ciblé; f) quel est le temps d’attente moyen avant de parler à un agent; g) à partir de quel seuil de volume d’appels établi par le ministère les appelants sont-ils acheminés vers le système de réponse automatisé; h) quel est le taux d’erreur constaté en ce qui concerne l’information transmise par les agents aux appelants; i) quelle méthode le ministère utilise-t-il pour mesurer le taux d’erreur dans l’information transmise par les agents aux appelants?(Le document est déposé.)Question no 341 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne l’état des projets financés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de tous les projets financés jusqu’à maintenant, y compris: (i) le destinataire, (ii) la description du projet, (iii) le lieu, (iv) le programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé, (v) l’engagement fédéral total, (vi) le total des fonds fédéraux qui ont été versés jusqu’à maintenant, (vii) l’état actuel du projet; b) pour chaque projet en a), le projet est-il en avance sur l’horaire, en retard sur l’horaire ou respecte-t-il l’horaire; c) pour chaque projet en a), quelle était (i) la date d’achèvement prévue au départ, (ii) la date d’achèvement actuellement prévue; d) pour chaque projet qui est en retard sur l’horaire, quelle est la raison du retard, ventilée par projet?(Le document est déposé.)Question no 342 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Le chemin de la croissance: Investir dans le Nord », qui a été déposé à la Chambre en avril 2019: a) quelles directives (i) le ministre des Affaires du Nord, (ii) la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) la ministre du Développement économique et des Langues officielles ont-ils données aux ministères dont ils sont responsables afin de mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; b) quels volets de financement ont été prévus pour la mise en œuvre de chacune des six recommandations, ventilées par recommandation; c) quels plans et quels délais (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, (ii) le ministère de l’Infrastructure et des Collectivités, (iii) le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont-ils établis pour mettre en œuvre chacune des six recommandations, ventilées par recommandation?(Le document est déposé.)Question no 343 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne la réponse du gouvernement au rapport du Comité spécial du Sénat sur l’Arctique intitulé Le Grand Nord: Un appel à l’action pour l’avenir du Canada et déposé en juin 2019, pour chacune de ses 30 recommandations: a) quelles directives le gouvernement a-t-il données pour concrétiser chacune des 30 recommandations; b) quels fonds ont été alloués pour concrétiser chacune des 30 recommandations; c) quels plans et échéanciers le gouvernement a-t-il adoptés pour concrétiser chacune des 30 recommandations?(Le document est déposé.)Question no 344 -- M. Bob Zimmer: En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2019 relatif à la réalisation de projets de construction ou d’agrandissement d’infrastructures nordiques « en doublant le financement fédéral destiné aux infrastructures municipales en 2018-2019 »: a) quelle est la répartition du financement accordé à chaque projet; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris (i) le nom, (ii) la description, (iii) le montant de la contribution fédérale, (iv) la date de fin prévue du projet; c) quelle proportion du financement a été versée jusqu’à présent, ventilée par projet?(Le document est déposé.)Question no 345 -- Mme Lianne Rood: En ce qui concerne le NGCC McIntyre Bay et le NGCC Pachena Bay: a) quelle est la puissance de traction de chaque navire; b) la puissance de traction de chaque navire satisfait-elle aux exigences minimales énoncées dans la demande de propositions de Services publics et Approvisionnement Canada; c) quelle est la puissance de traction certifiée de chaque navire après que tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis (p. ex. génératrices sur arbre, palans, etc.) ont été pris en considération; d) Atlantic Towing a-t-il produit une attestation confirmant le rendement après la prise en considération de tous les dispositifs consommateurs d’énergie requis?(Le document est déposé.)Question no 346 -- Mme Lianne Rood: En ce qui concerne les navires hors d’état appartenant au gouvernement, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de navires ont été mis hors d’état; b) parmi les navires visés en a), combien ont nécessité un remorquage d’urgence au large des côtes du Pacifique, ventilé par année et par déplacement avec bateau escorte?(Le document est déposé.)Question no 347 -- M. Scott Duvall: En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d’actes répréhensibles liés au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d’État, etc.), entre l’exercice 2011-2012 et 2018-2019, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d’actes répréhensibles: a) combien de décisions ont été prises par l’organisation sans effectuer d’évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été rejetées; c) combien de plaintes ont été acceptées?(Le document est déposé.)Question no 348 -- M. Dave Epp: En ce qui concerne le Fonds pour les expériences canadiennes: a) quel est le montant total de l’aide financière approuvée; b) quelle est la liste complète des projets approuvés; c) pour chacun des projets en b), quels sont les détails, y compris (i) la valeur du projet approuvé, (ii) le montant total de l’aide financière fédérale, (iii) le lieu du projet, (iv) la description du projet, (v) l’état du projet?(Le document est déposé.)Question no 349 -- M. Gary Vidal: En ce qui concerne les déplacements gouvernementaux, du 4 novembre 2015 au 20 février 2020: a) combien de visites dans les réserves des Premières Nations ont été effectuées par (i) le premier ministre, (ii) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iii) le ministre de la Justice, (iv) la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, (v) le ministre des Finances, (vi) le ministre du Patrimoine canadien, (vii) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (viii) le ministre des Affaires autochtones et du Nord, (ix) le ministre des Ressources naturelles, (x) la ministre de la Santé, (xi) le ministre des Services aux Autochtones, (xii) la ministre des Relations Couronne-Autochtones, (xiii) la vice-première ministre; b) quels sont les détails de chacune des visites mentionnées en a), y compris (i) la date de la visite, (ii) la réserve visitée?(Le document est déposé.)Question no 350 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne le voyage du premier ministre dans les Caraïbes prévu en février 2020 qui a été annulé: a) quel est le total de toutes les dépenses engagées relatives au voyage prévu, y compris les frais d’annulation et les dépôts perdus; b) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la description des biens ou le motif de la dépense (p. ex. dépôt perdu, biens achetés, mais non utilisés, etc.)?(Le document est déposé.)Question no 351 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne le voyage effectué en février 2020 par le premier ministre et d’autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne: a) quel est le total des coûts engendrés jusqu’ici dans le cadre de ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les factures et de tous les contrats relatifs au voyage, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le numéro de dossier, (vi) l’emplacement?(Le document est déposé.)Question no 352 -- M. Tom Lukiwski: En ce qui concerne les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou par organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la date de début et la date de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro du dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres participants, (ix) la description de l’activité d’accueil connexes, (x) le lieu?(Le document est déposé.)Question no 353 -- M. Corey Tochor: En ce qui concerne les produits contrefaits découverts et saisis par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou toute autre entité du gouvernement, au cours de l’année civile 2019: a) quelle est la valeur totale des produits découverts, ventilée par mois; b) pour chaque saisie, quelle est la ventilation des produits par (i) type, (ii) marque, (iii) quantité, (iv) valeur estimée, (v) endroit ou port d’entrée où ils ont été découverts, (vi) description; c) quelle est la proportion de la valeur totale estimée des produits contrefaits importés qui sont interceptés par le gouvernement; d) quelle est la valeur estimée par le gouvernement des produits contrefaits qui entrent au Canada annuellement et qui échappent à la saisie par le gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 354 -- M. Charlie Angus: En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date de février 2020: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillent dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; b) quel est le nombre d’employés exonérés des ministères travaillant dans chacun des BRM, ventilés par emplacement; c) combien de fonctionnaires, à l’exclusion des employés exonérés des ministères, travaillent actuellement dans chaque bureau; d) quel est le budget annuel de chaque bureau; e) quel est le mandat de ces bureaux; f) quels critères servent à déterminer l’endroit où sont installés ces bureaux; g) quelles sections ou quels programmes relèvent de ces bureaux; h) quels sont les coûts d’exploitation annuels prévus pour chaque bureau au cours de la prochaine année?(Le document est déposé.)Question no 355 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne les quelque 20 000 saumons de l’Atlantique qui se sont échappés à la suite d’un incendie dans une pisciculture de Robertson Island le 20 décembre 2019: a) combien de poissons Mowi ASA a-t-elle déclarés repris au ministère des Pêches et des Océans (MPO) en date du 20 février 2020; b) combien de rapports indépendants sur la reprise de saumons de l’Atlantique le MPO a-t-il reçus, ventilés par date et par endroit de la reprise; c) combien de poissons échappés étaient atteints de l’orthoréovirus pisciaire; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il fourni pour faciliter la reprise; e) à combien s’élève la compensation que le gouvernement a accordée à Mowi ASA?(Le document est déposé.)Question no 356 -- Mme Heather McPherson: En ce qui concerne les dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale: a) quel montant total a été dépensé pour des services de taxi par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; b) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons de taxi; c) quel est le coût des heures supplémentaires du chauffeur de chaque ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; d) quel montant total a été dépensé pour des services Uber par chaque bureau de ministre, pour chaque exercice depuis 2015-2016, y compris l’exercice en cours; e) dans chaque bureau de ministre, combien d’employés ont accès à des coupons pour des services Uber?(Le document est déposé.)Question no 357 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne les interventions du gouvernement en réponse à l’éclosion du coronavirus (COVID 19): a) à ce jour, à combien estime-t-on le montant dépensé par le gouvernement en réponse à l’éclosion; b) à ce jour, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) les vols, (ii) d’autres moyens de transport, (iii) les installations de mise en quarantaine, (iv) les autres dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 5 000 $ associées aux intervention, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) la date, (v) la description des biens ou des services, y compris le volume, s’il y a lieu; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le remboursement à la Couronne des dépenses attribuables à l’utilisation, par des Canadiens, des vols ou des services d’évacuation du gouvernement; e) à ce jour, combien de personnes le gouvernement a-t-il mis en quarantaine (i) dans des installations du gouvernement, ventilé par installation, (ii) dans le lieu de résidence de la personne, (iii) dans d’autres installations, ventilé par installation?(Le document est déposé.)Question no 358 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard du projet minier Frontier proposé par Teck Resources Ltd.: a) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il pris pour sauver le projet; b) pourquoi le gouvernement a-t-il retardé de plus de six mois sa décision quant à l’approbation du projet; c) quelqu’un au sein du gouvernement a-t-il proposé de retarder intentionnellement la décision jusqu’au retrait de la demande et, le cas échéant, quels sont les détails de cette proposition, y compris qui l’a présentée?(Le document est déposé.)Question no 359 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne la subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada: le gouvernement augmentera-t-il sa subvention en raison des barrages ferroviaires et de la fermeture subséquente du service de VIA Rail et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le montant initial de la subvention prévue, (ii) le montant de l’augmentation, (iii) le montant de la subvention une fois celle-ci augmentée?(Le document est déposé.)Question no 360 -- Mme Niki Ashton: En ce qui concerne la surveillance, les opérations policières et les procédures judiciaires visant les peuples autochtones, ventilées par exercice depuis 2010-2011: a) quel est le montant des dépenses consacrées aux procédures judiciaires impliquant les Premières Nations; b) quel est le montant des dépenses consacrées aux opérations policières visant des mouvements de défense des terres autochtones; c) quel est le montant des dépenses consacrées par les différents ministères et organismes aux opérations de surveillance, de contrôle et de collecte de renseignements visant les peuples autochtones?(Le document est déposé.)Question no 361 -- M. Rob Moore: En ce qui concerne l’engagement à la page 33 de la plateforme électorale libérale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chacune des 10 prochaines années; b) quelle est la ventilation projetée pour le nombre d’arbres qui seront plantés dans chaque province ou territoire; c) combien d’arbres seront plantés dans la circonscription de Fundy Royal; d) des arbres mentionnés en c), quelle est la ventilation par localité ou région géographique?(Le document est déposé.)Question no 362 -- M. Gerald Soroka: En ce qui concerne l’incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires en 2020: quelle est l'estimation du gouvernement au sujet de l’incidence économique des barrages, avec ventilation de l'estimation?(Le document est déposé.)Question no 363 -- M. Gerald Soroka: En ce qui concerne les communications, directives ou conseils que la GRC a reçus jusqu’à présent en 2020 de la part du gouvernement au sujet des blocus ferroviaires: quels sont les détails de ces communications, directives ou conseils, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la forme de communication (téléphone, courriel, note de service, etc.), (iv) la date, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu?(Le document est déposé.)Question no 364 -- M. Dan Mazier: En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement dont la valeur oscille entre 24 000,00 $ et 24 999,99 $, signés depuis le 1er janvier 2016 et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale de tous ces contrats; b) quels sont les détails associés à ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?(Le document est déposé.)Question no 365 -- M. James Bezan: En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC): a) combien de postes de pilote de chasse étaient dotés dans chacune des années de 2011 à 2020; b) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; c) combien de postes de navigant de CF-18 prêt au combat existait-il dans chacune des années de 2011 à 2020; d) combien de postes de navigant autre que prêt au combat existait-il (c.-à-d. 410e escadron d’entraînement opérationnel, 419e escadron, escadres, Centre d’essais techniques (Aérospatiale), etc.) dans chacune des années de 2011 à 2020; e) combien de postes de navigant prêt au combat existait-il au sein de chaque escadron et escadre opérationnels dans chacune des années de 2011 à 2020; f) combien de postes de pilote de chasse existait-il dans chacune des années de 1997 à 2001; g) combien de pilotes de chasse prêts au combat ont été libérés dans chacune des années de 2011 à 2020; h) combien de pilotes de chasse ont été libérés au total chaque année de 2011 à 2020; i) quels sont les nombres projetés pour les années 2020 à 2034 (i) de postes dotés de pilote de chasse, (ii) de postes de pilote de chasse, (iii) de postes de navigant de CF-18 prêt au combat, (iv) de postes de navigant autre que prêt au combat, (v) de postes de navigant prêt au combat au sein de chaque escadron et escadre opérationnels; j) quelle est l’estimation du taux de production de pilotes de chasse prêts au combat dans chacune des années de 2020 à 2034; k) quelle est l’estimation du taux d’attrition de pilotes de chasse dans chacune des années de 2020 à 2034; l) combien de postes de pilote de chasse et de membres de l’ARC sont pré-cours de pilote de chasse (étudiants); m) quel est l’effectif qualifié en activité ou le niveau opérationnel de compétence pour les pilotes de chasse; n) quel est le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse; o) à quel endroit et à quel moment le niveau prêt au combat pour les pilotes de chasse est-il établi; p) quelle est, en mois, la durée minimum, maximum et moyenne entre le recrutement et l’état prêt au combat pour les pilotes de chasse; q) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 ont une classification supérieure à instructeur de pilotage tactique de niveau 2; r) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à deux avions; s) combien de pilotes de chasse au sein du personnel navigant de CF-18 sont des responsables de patrouille à quatre avions; t) au 25 février 2020, combien de pilotes de chasse étaient (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, (iii) ailiers, (iv) instructeurs de chasseurs de guerre électronique, (v) instructeurs d’armement sur chasseur; u) les élèves-pilotes de chasse (p. ex. 419e et 410e escadrons) sont-ils comptés dans les postes de pilote de chasse au niveau préférentiel de dotation ou d’effectif qualifié en activité?(Le document est déposé.)Question no 366 -- M. Peter Julian: En ce qui concerne le président-directeur général d’Investir au Canada et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de l’organisation, pour chacun des cycles d’évaluation de rendement depuis la création d’Investir au Canada: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’affaires opérationnel et quelles mesures de rendement y sont associées; b) quels objectifs reflètent les secteurs prioritaires du gouvernement et quelles mesures de rendement y sont associées; c) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et sur les autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, publicité, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et quelles mesures de rendement y sont associées; f) quels sont les résultats détaillés obtenus au titre des mesures de rendement établies pour chacun des objectifs énumérés en a), b), c), d) et e); g) à combien se chiffre la rémunération du président-directeur général, y compris son salaire ainsi que la rémunération variable fondée sur le rendement; h) à combien de reprises l’entente de rendement a-t-elle été modifiée lors de chacun des cycles d’évaluation, et pour quelle raison ces modifications ont-elles été apportées; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il attribuée au président-directeur général et présentée au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués et pour quelle raison; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; n) le président-directeur général a-t-il obtenu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; o) le président-directeur général a-t-il obtenu une progression à l’intérieur de l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; p) le président-directeur général a-t-il touché un montant forfaitaire et, le cas échéant, pour quelle raison?(Le document est déposé.)Question no 367 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne le programme gouvernemental de gestion des incendies qui vise la municipalité de Jasper dans le parc national du Canada Jasper: a) quelles sont les mesures précises qui ont été jugées nécessaires pour prévenir les incendies; b) parmi les mesures mentionnées en a), quelles sont celles (i) qui sont actuellement mises en œuvre, (ii) dont la mise en œuvre est prévue; c) à quel moment prévoit-on de mettre en œuvre les projets qui n’ont pas encore été mis à exécution; d) quels sont les détails entourant chaque contrat conclu relativement à ce programme depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?(Le document est déposé.)Question no 368 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne l’engagement du gouvernement envers la lutte contre la violence liée aux gangs, depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élève l’affectation de fonds fédéraux, ventilée par programme ou par projet; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été affecté concrètement, par opposition à simplement annoncé; c) quels sont les détails de tous les fonds affectés, y compris (i) le destinataire, (ii) la somme, (iii) la date du versement des fonds, (iv) le but du financement ou la description du projet, y compris l’emplacement?(Le document est déposé.)8555-431-260 Ententes de non-divulgation signées par des fonctionnaires8555-431-261 Plaques commémoratives de Canada 1508555-431-262 Véhicules achetés par le gouvernement pour le sommet du G208555-431-263 Projets d'acquisition de biens d'équipement du ministère de la Défense nationale8555-431-264 Aide financière pour le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta8555-431-265 Carrefour de la croissance propre8555-431-266 Consultations sur les critères d'admissibilité et le processus de demande d'aide médicale à mourir8555-431-267 Efficacité des mesures à l'égard des armes à feu8555-431-268 Catégorie de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine8555-431-269 Réponse à la question Q-1438555-431-270 Cadeaux destinés à des diplomates dans le cadre de la campagne pour un siège au Conseil de sécurité de l'ONU8555-431-271 Dépenses de la Société Radio-Canada pour une poursuite civile contre le Parti conservateur du Canada8555-431-272 Prêt radié du Compte du Canada d'Exportation et développement Canada8555-431-273 Aéronefs CC-295 de recherche et de sauvetage à voilure fixe8555-431-274 Rapport du Comité permanent des pêches et des océans8555-431-275 Décision de classifier de nouveau les dépenses effectuées en faveur de banques multilatérales de développement8555-431-276 Travaux de réparation du port de Graham's Pond8555-431-277 Investissement dans le port de Delhaven8555-431-278 Indemnités pour l'élimination de poissons dans les installations aquacoles8555-431-279 Commentaires formulés par le ministre du Patrimoine canadien8555-431-280 Répercussions du plaidoyer de culpabilité de SNC-Lavalin8555-431-281 Régime d'intégrité8555-431-282 Stratégie nationale sur le logement8555-431-283 Ministre de la Prospérité de la classe moyenne8555-431-284 Incitatif à l'achat d'une première propriété8555-431-285 Lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne8555-431-286 Lettre de mandat de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne8555-431-287 Publicité gouvernementale8555-431-288 Programme Brancher pour innover8555-431-289 Contrat accordé à la société Security Council Report8555-431-290 Frais de traitement des paiements par carte de crédit8555-431-291 Statut d'organisation journalistique canadienne admissible8555-431-292 Incitatif à l'achat d'une première propriété8555-431-293 Vidéos produites par le gouvernement8555-431-294 Vidéos produites par le gouvernement8555-431-295 Documents classifiés ou protégés d'Affaires mondiales Canada8555-431-296 Engagements visant à faire progresser la réconciliation8555-431-297 Allocation canadienne aux enfants8555-431-298 Blanchiment d'argent en Colombie-Britannique8555-431-299 Exportation de déchets de plastique vers des pays étrangers8555-431-300 Voyage du ministre des Finances à Davos8555-431-301 Voyage de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international à Davos8555-431-302 Publicité gouvernementale8555-431-303 Nouvelle Charte des anciens combattants8555-431-304 Fermeture de la rivière des Outaouais durant les inondations du printemps 20198555-431-305 Tribunal des anciens combattants (révision et appel)8555-431-306 Enquêtes et poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement8555-431-307 Enquêtes et poursuites liées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement8555-431-308 Mesures de réduction des émissions de carbone8555-431-310 Système de paye Phénix8555-431-311 Financement fédéral dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford8555-431-312 Navires de remorquage d'urgence de la Garde côtière canadienne8555-431-313 Logements publics et privés8555-431-314 Ministère des Pêches et des Océans8555-431-315 Bureau du commissaire aux langues autochtones8555-431-316 Supplément de revenu garanti8555-431-317 Demandes de prestations d'invalidité reçues par Anciens Combattants Canada8555-431-318 Fonds stratégique pour l'innovation8555-431-319 Ministère du Patrimoine canadien8555-431-320 Anciens Combattants Canada8555-431-321 Transport du NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay8555-431-322 Processus d'arbitrage et applications pour l'assurance-emploi8555-431-323 Agence du revenu du Canada8555-431-324 Route transcanadienne8555-431-325 Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés8555-431-326 Déclaration de la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire8555-431-327 Programme Agri-stabilité8555-431-328 Programme de séchage efficace du grain8555-431-329 Voyage du premier ministre en Allemagne8555-431-330 Atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée8555-431-330-01 Atteintes aux données, aux renseignements personnels et à la vie privée8555-431-331 Voyage du ministre des Finances à Calgary8555-431-332 Services de photographie8555-431-333 Voyage de la ministre du Développement économique et des Langues officielles à Edmonton8555-431-334 Publicité gouvernementale8555-431-335 Initiative de journalisme local8555-431-336 Publicité en ligne et dépenses numériques8555-431-337 Forfaits d'abonnement à SiriusXM Satellite et à la radio sur Internet8555-431-338 Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale du Canada8555-431-339 Réduction de la pauvreté8555-431-340 Centres d'appels des programmes de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse8555-431-341 Agence canadienne de développement économique du Nord8555-431-342 Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord8555-431-343 Rapport du Comité spécial du Sénat sur l'Arctique8555-431-344 Projets d'infrastructures nordiques8555-431-345 NGCC McIntyre Bay et du NGCC Pachena Bay8555-431-346 Navires hors d'état8555-431-347 Plaintes de harcèlement et divulgations d'actes répréhensibles dans les organisations fédérales8555-431-348 Fonds pour les expériences canadiennes8555-431-349 Visites dans les réserves des Premières Nations8555-431-350 Voyage du premier ministre dans les Caraïbes8555-431-351 Voyage du premier ministre et d'autres ministres en Éthiopie, au Sénégal et en Allemagne8555-431-352 Dépenses d'accueil8555-431-353 Produits de contrefaçon8555-431-354 Bureaux régionaux des ministres8555-431-355 Saumon de l'Atlantique8555-431-356 Dépenses des bureaux des ministres dans la région de la capitale nationale8555-431-357 Coronavirus (COVID-19)8555-431-358 Approche du gouvernement à l'égard du projet minier Frontier proposé8555-431-359 Subvention accordée par le gouvernement à VIA Rail Canada8555-431-360 Peuples autochtones8555-431-361 Arbres8555-431-362 Incidence économique des barrages et des perturbations des services ferroviaires8555-431-363 Communications, directives ou conseils reçus par la GRC8555-431-364 Contrats gouvernementaux8555-431-365 Aviation royale canadienne8555-431-366 Président-directeur général d'Investir au Canada8555-431-367 Gestion des incendies dans le parc national de Jasper8555-431-368 Violence liée aux gangsAéronef CF-18AéronefsAga Khan IVAgence canadienne de développement économique du NordAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAide médicale à mourirAlbas, DanAlbertaAllègement de dettesAllemagneAllison, DeanAllusions aux députésAnciens combattantsAngus, CharlieAppels et agents d'appelsApplication de la loiAquacultureArctiqueArmes à feuArnold, MelArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresArriéréAshton, NikiAssurance-emploiBahamasBaldinelli, TonyBanque asiatique d'investissement pour les infrastructuresBarbadeBarlow, JohnBarrett, MichaelBezan, JamesBlanchiment d'argentBlaney, RachelBlaney, StevenBlocusBoulerice, AlexandreBrancher pour innoverBudget 2019 (19 mars 2019)Bureaux de ministreBureaux régionauxCabinet du Premier ministreCadeauxCalgaryCalkins, BlaineCanada 150Carrefour de la croissance propreCartes de créditCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCentres d'appelsChiu, KennyCirconscriptions électoralesClasse moyenneCollins, LaurelColombie-BritanniqueCommissaire aux langues autochtonesCommunautés ruralesCompensation du gouvernementCompte du CanadaConditions et horaires de travailConseil de sécurité des Nations uniesConsultation du publicContrefaçonContrôle des communicationsCooper, MichaelCôte ouest du CanadaCoûtsCOVID-19Cowichan—Malahat—LangfordCrédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienneCruesCumming, JamesDavidson, ScotDavosDépenses publiquesDette publiqueDéveloppement régionalDiotte, KerryDiplomatie et diplomatesDocuments classifiésDoherty, ToddDroit à la vie privée et protection de l'informationDuvall, ScottÉcotechnologieEdmontonÉlevage en parcs en filetÉlimination des déchetsEncéphalopathie spongiforme bovineEnquêtes et enquêtes publiquesEnregistrement vidéoEntentes de non-divulgationEpp, DaveÉquivalent temps pleinEssais de sécuritéÉthique et questions éthiquesExportation et développement CanadaExportationsFamille royaleFonction publique et fonctionnairesFonds national de co-investissement pour le logementFonds pour les expériences canadiennesFonds stratégique pour l'innovationForce aérienneFortier, MonaForum économique mondialFrais d'interchangeGallant, CherylGangs de criminels et banditsGarde côtière canadienneGaz à effet de serreGazan, LeahGendarmerie royale du CanadaGestion du rendementGroupe SNC-Lavalin inc.Groupe VolkswagenHarcèlementHypothèquesImpôt impayéIncitatif à l'achat d'une 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gouvernementaleQ-260Q-261Q-262Q-263Q-264Q-265Q-266Q-267Q-268Q-269Q-270Q-271Q-272Q-273Q-274Q-275Q-276Q-277Q-278Q-279Q-280Q-281Q-282Q-283Q-284Q-285Q-286Q-287Q-288Q-289Q-290Q-291Q-292Q-293Q-294Q-295Q-296Q-297Q-298Q-299Q-300Q-301Q-302Q-303Q-304Q-305Q-306Q-307Q-308Q-310Q-311Q-312Q-313Q-314Q-315Q-316Q-317Q-318Q-319Q-320Q-321Q-322Q-323Q-324Q-325Q-326Q-327Q-328Q-329Q-330Q-331Q-332Q-333Q-334Q-335Q-336Q-337Q-338Q-339Q-340Q-341Q-342Q-343Q-344Q-345Q-346Q-347Q-348Q-349Q-350Q-351Q-352Q-353Q-354Q-355Q-356Q-357Q-358Q-359Q-360Q-361Q-362Q-363Q-364Q-365Q-366Q-367Q-368Questions écritesRadio par satelliteRecherche et sauvetageRemorquageRénovations domiciliairesRéserves autochtonesRetombées économiquesRéunions internationalesRevenus et salairesRivière des OutaouaisRood, LianneRoute 17Ruff, AlexSables bitumineuxSaisie de biensSaroya, BobSaumon de l'AtlantiqueSchmale, JamieSecrétaire parlementaire du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce internationalSecurity Council Report Inc.Services de l'accueil et d'hébergement touristiqueServices gouvernementauxServices Internet à large bandeSiriusXM CanadaSites de réseautage socialSociété Radio-CanadaSommet G-20Soroka, GeraldSouveraineté du Canada dans l'ArctiqueSteinley, WarrenStratégie nationale sur le logementSupplément de revenu garantiSystèmes informatiquesTaxe sur les émissions carboniquesTaxisTeck Resources LimitedTochor, CoreyTourismeTransport ferroviaire et chemins de ferTribunal des anciens combattants (révision et appel)Trudeau, JustinVéhicules de l'ÉtatVIA Rail Canada Inc.Vidal, GaryViersen, ArnoldViolence au travailVis, BradVoies navigables intérieuresVoyagesWaugh, KevinZimmer, Bob6514123651412465143066514307AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la citoyennetéInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC): (1755)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un plaisir encore une fois de prendre la parole à la Chambre à titre de député de Chilliwack—Hope, une circonscription où se trouvent de nombreuses réserves. La nation Sto:lo et la nation Ts'elxwéyeqw font partie de ma région et elles jouent un rôle clé en partenariat avec la ville de Chilliwack et le district de Hope dans l'épanouissement de la collectivité. Dans un instant, je donnerai d'excellents exemples de réconciliation survenus dans les dernières années dans ma région. Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est livré à des attaques partisanes à l'endroit du Parti conservateur. Évidemment, c'est le Parti conservateur, sous la gouverne de Stephen Harper, qui a présenté des excuses historiques aux anciens élèves des pensionnats indiens. C'était le 11 juin 2008. Le gouvernement y était arrivé après beaucoup de travail en collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces groupes étaient représentés par des chefs et des dirigeants de partout au pays ici même sur le parquet de la Chambre des communes et à l'édifice du Centre. C'était un moment poignant pour tous les Canadiens. Mon père, Chuck Strahl, était le ministre des Affaires indiennes, comme s'appelait le ministère à l'époque, et ce fut un grand moment de fierté pour lui au cours de sa longue carrière que de pouvoir prendre part à ces excuses où on reconnaissait les séquelles causées par les pensionnats indiens, un chapitre sombre de l'histoire du pays. Cela a été reconnu pour la première fois à la Chambre sous un gouvernement conservateur. C'est le gouvernement conservateur qui a mis sur pied la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de l'entente relative au règlement concernant les pensionnats indiens. Cette commission a écouté les histoires de survivants partout au pays pendant sept ans. Elle les a écoutés raconter ce qu'ils avaient vécu et comment le système des pensionnats avait changé, à tout jamais, leur vie, celle de leurs parents et de leurs grands-parents et, dans bien des cas, celle des générations suivantes. Nous avons reconnu ce qui était arrivé et le fait que cela n'aurait pas dû arriver. Nous avons reconnu les torts à long terme que le système des pensionnats avait causés aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits d'un bout à l'autre du pays. Ce fut une étape importante. La Commission de vérité et réconciliation a présenté de nombreuses recommandations, dont l'une est à l'étude aujourd'hui.Je me souviens que j'étais le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones lorsque les 94 recommandations ont été présentées. Je m'en souviens parce que le sénateur Sinclair a remis à la Chambre ces 94 recommandations tout juste avant la période des questions. Quand les libéraux ont posé leur première question, ils ont indiqué qu'ils appuyaient les 94 appels à l'action sans même les avoir lues. C'est un fait. Des élections se profilaient à l'horizon, et la ministre des Relations Couronne-Autochtones actuelle était alors la porte-parole des libéraux. Elle a affirmé que les libéraux étaient favorables aux 94 recommandations même s'ils ne les avaient pas lues. Cela témoigne de l'importance qu'ils accordaient à ce dossier. Dès le départ, tout était une question de symbolisme. Malheureusement, l'histoire se répète aujourd'hui. Je suis ici depuis un bon moment et j'ai suivi le dossier. J'ai entendu un député libéral parler de symbolisme important, et du poids des mots. Nous pouvons nous pencher sur les mots qui ont été choisis, et je vais lire les changements proposés de nouveau. Le serment dit ceci: Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.Si nous pensons vraiment que le choix des mots est important, alors le libellé du serment actuel est également important. Il tient déjà compte des éléments que nous voulons ajouter. La partie « y compris la Constitution qui », est déjà couverte par la partie « j’observerai fidèlement les lois du Canada ». Par conséquent, la modification proposée n'ajoute rien de concret. (1800)Les traités qu'on nous demande de reconnaître dans le projet de loi sont déjà intégrés dans les lois du Canada. On demande déjà aux néo-Canadiens d'affirmer qu'ils vont observer fidèlement ces lois. Bien franchement, le gouvernement tente d'utiliser des mots pour se donner bonne conscience au sujet de sa relation avec les Autochtones, car, à l'heure actuelle, cette relation continue d'être tendue.Les libéraux prétendent que si les néo-Canadiens sont obligés de prononcer ces paroles, ce sera un symbole important pour les Autochtones. À mon avis, ce qui constituerait un symbole plus puissant aux yeux des Autochtones, ce serait que la Couronne respecte les lois ou les traités du pays. Depuis que je suis député et que je travaille dans ce dossier, je n'ai pas entendu beaucoup de chefs autochtones se plaindre du fait que les citoyens canadiens ou les néo-Canadiens n'observent pas fidèlement les traités. Cependant, je les ai souvent entendus dire que le gouvernement — la Couronne — ne remplit pas ses obligations en vertu de la loi.Si nous voulons vraiment changer les choses, si nous voulons répondre aux préoccupations des dirigeants autochtones et des Autochtones eux-mêmes, c'est au gouvernement, à la Couronne, de respecter ses obligations et non aux nouveaux Canadiens de dire qu'ils confirment les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Si le gouvernement prend cette mesure parce qu'il estime qu'elle est importante, c'est un peu du symbolisme mal placé.Le gouvernement devrait plutôt se concentrer sur la recommandation numéro 93 de la Commission de vérité et réconciliation, qui porte sur l'éducation. L'un des héritages durables des excuses de 2008, c'est que la population connaît mieux l'histoire des pensionnats, de ce chapitre de notre histoire, et qu'elle sait qu'il faut en tirer des leçons.Parallèlement, la recommandation numéro 93 demande au gouvernement d'accroître la portion consacrée à ce sujet dans la trousse d'information des nouveaux arrivants pour que les gens qui atteignent la dernière étape du processus, celle où ils prononcent le serment de citoyenneté, aient appris tout ce qu'il y a à savoir sur les diverses relations qui ont façonné notre merveilleux pays. Ce sont des éléments d'un tout, et cela vaut tant pour les deux peuples fondateurs que pour les traités autochtones. Le système des pensionnats, ce sombre chapitre de notre histoire, en fait aussi partie.Ma crainte est la suivante: une fois que nous commencerons à dire qu'il faut observer toutes les lois, « y compris la Constitution, qui » — et le gouvernement dira probablement que cela n'arriverait jamais —, pourquoi ne pas en venir à dire « y compris la Constitution, qui comprend la Charte des droits et libertés »? Nous croyons tous en la Charte. Nous devrions l'inclure. Les néo-Canadiens devraient prêter serment à ce sujet, pour dire qu'ils observeront non seulement les dispositions législatives dans la Constitution, qui comprennent les traités, mais aussi la Charte des droits et libertés.Que dire du fait qu'il y a deux langues officielles dans notre pays? Pourquoi ne pas inclure cela dans le serment? Tant qu'à aller plus loin que les lois pour inclure la Constitution, pour inclure les traités, qu'est-ce qui nous empêche d'élargir encore la portée du serment? Dire que nous observerons fidèlement les lois du Canada veut déjà dire tout cela.Mon collègue de Yellowhead l'a aussi mentionné. Nous avons beaucoup entendu parler de réconciliation aujourd'hui. On nous dit que c'est l'objet du débat.(1805)Comme je l'ai déjà dit à la Chambre et certainement dans ma propre collectivité, je crois que la réconciliation est un processus. C'est un cheminement. Ce n'est pas une destination que l'on atteint en cochant des cases sur une liste de vérification. J'ai l'impression que c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Certains sont convaincus qu'en cochant cette case-ci, à savoir la recommandation 94, nous serons sur la bonne voie vers la réconciliation.Je dirais que la situation actuelle constitue l'une de ces occasions où ce qui se passe à la Chambre va fondamentalement à l'encontre de ce qui se passe dans le vrai Canada. Bien franchement, nous l'avons vu chez les manifestants qui ont tenté de bloquer un projet énergétique; il s'agit de leur principal objectif. À de nombreuses manifestations, nous pouvons voir des banderoles où il est écrit que c'en est fini de la réconciliation. Des Mohawks en Ontario aux Wet'suwet'en en Colombie-Britannique, il y a des Autochtones qui désapprouvent les projets et ils manifestent contre les actions du gouvernement.Aujourd'hui, nous pouvons débattre ainsi, nous exprimer comme nous le faisons à la Chambre, qui est un lieu très sûr où parler de la réconciliation, un environnement très stérile. Cependant, c'est une tout autre histoire qui commence à se dégager à l'extérieur du Parlement. Les communautés et les dirigeants autochtones se sentent délaissés par le gouvernement, qui affirme sans cesse, comme nous l'avons encore entendu mardi, qu'il n'y a pas de relation plus importante que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones.Est-ce conforme au bilan du gouvernement? Je dirais que ce n'est absolument pas le cas. Le bilan du gouvernement dans le dossier des peuples autochtones témoigne plutôt d'un profond manque de respect. Nous l'avons constaté à de nombreuses reprises. Je pense que les Canadiens se souviendront très bien de deux cas, et je voudrais en évoquer quelques autres.Il y en a un dont on se souviendra très clairement. Il est survenu à l'extérieur de la Chambre des communes, un lieu où des règles régissent notre conduite. Nous sommes tous députés. Nous ne pouvons même pas nous appeler par notre nom. C'est ainsi que les choses sont structurées ici, à la Chambre. Cependant, lorsque nous sortons de cette enceinte et que nous sommes confrontés à la réalité, notre façon d'y réagir est beaucoup plus révélatrice.De nombreux Canadiens se souviendront du jour où le premier ministre a prononcé un discours devant un groupe d'avocats et de donateurs bien connus, des donateurs du Parti libéral qui avaient donné le montant maximal à son parti. Pendant son discours, le premier ministre a été interrompu par une jeune Autochtone qui aurait très bien pu faire référence à la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation sur l'eau potable. Ce jour-là, elle a parlé de Grassy Narrows. Elle a dit que le premier ministre avait promis qu'il y aurait là-bas une installation de traitement de l'eau, qu'il y avait du mercure dans l'eau et que la population était en train de mourir.Le premier ministre s'est moqué ouvertement d'elle en lui disant: « Merci de votre don. » C'est ainsi qu'il a réagi, à l'extérieur de l'espace protégé que lui procure la Chambre, lorsqu'il a été confronté à la réalité d'une manifestante autochtone. Il l'a remerciée de son don, pendant que des donateurs fortunés qui n'ont jamais eu à se soucier de l'accès à l'eau potable riaient à gorge déployée dans une salle d'un hôtel du centre-ville. C'est ce qu'il a fait lorsqu'il a été confronté à cette situation.Puisque nous parlons de réconciliation, je sais à quel point les communautés autochtones de ma circonscription, en Colombie-Britannique, étaient fières de voir une Autochtone être nommée ministre de la Justice — une première — dans le Cabinet fédéral de 2015. Elle était une ancienne chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations pour la Colombie-Britannique. Elle avait défendu des dossiers autochtones pendant des années dans ma province. Nous n'étions pas toujours en désaccord; d'ailleurs, lorsque j'étais secrétaire parlementaire, sous le gouvernement conservateur, elle était généralement là pour me dire comment on pouvait mieux faire. C'était une dirigeante aussi respectée que son père.Nous avons vu la réaction à la Chambre quand elle a décidé de tenir tête au premier ministre. Elle a été sommairement démise de ses fonctions de ministre de la Justice. Elle a été humiliée. Je me rappelle bien que l'ancien député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Jati Sidhu, a dit qu'elle ne savait rien, qu'elle ne faisait que suivre les directives de son père. Il a fait preuve de condescendance envers une avocate, une ministre de la Justice et une procureure générale.(1810)C'était là la véritable opinion que le gouvernement avait d'elle lorsqu'elle a dit la vérité, ce qui a mené à son expulsion du Cabinet, puis du parti. Je me souviens également de Jane Philpott, l'une des ministres des Services aux Autochtones qui a fait le plus de choses durant son mandat. Elle a été elle aussi expulsée du Cabinet et du Parti libéral pour avoir dit la vérité au premier ministre.Je veux parler d'autres façons dont les libéraux ont manqué de respect envers les communautés autochtones. Nous savons que, au sein de la communauté des Wet'suwet'en, 20 chefs des Premières Nations et leurs conseils, 9 chefs héréditaires et, d'après l'un de ces chefs héréditaires, 85 % des habitants du territoire appuient le gazoduc Coastal GasLink, et que le gouvernement n'est pas allé leur parler. En fait, les libéraux parlaient plutôt de dialoguer avec les personnes souhaitant mettre fin à ce projet qui favoriserait la prospérité économique de la région.Je me souviens également des participants d'Aboriginal Equity Partners. Leur histoire est l'une des plus grandes tragédies des cinq dernières années. Ils détenaient une part de 30 % dans le projet d'oléoduc Northern Gateway. Ils avaient travaillé avec la société. Je crois que 31 Premières Nations et communautés métisses avaient conclu un accord avec celle-ci qui leur aurait permis de tirer des bénéfices de 2 milliards de dollars.Or, d'un simple trait de plume, le premier ministre a privé les communautés en question de cette prospérité économique. Quand nous avons demandé si les libéraux avaient consulté les communautés, le premier ministre a répondu qu'il n'était pas obligé de les consulter parce qu'ils annulaient un projet. Le gouvernement n'a même pas envisagé que l'annulation de ce projet nuirait à la prospérité économique des Premières Nations et des communautés métisses.C'est ce qui est arrivé aujourd'hui avec le projet Teck Frontier. Je sais que de nombreux libéraux ont passé la journée à se réjouir que Teck Frontier ait décidé d'abandonner ce projet, un projet associé à 7 000 emplois, à 20 milliards de dollars de développement économique dès le départ et à 70 milliards de dollars de recettes fiscales pour tous les gouvernements. Les libéraux s'en réjouissent, mais ils ne mentionnent pas que 14 Premières Nations viennent d'être privées d'un débouché économique à cause du gouvernement. Elles voient cette chance partir en fumée parce que le gouvernement a créé un environnement absolument impossible. Cela me rappelle le pipeline Énergie Est. Les libéraux avaient dit, alors, que l'entreprise avait tout simplement pris une décision. C'est vrai: elle avait finalement pris la seule décision que lui laissait le gouvernement. Après avoir vu le processus réglementaire et les règles du jeu changer à de multiples reprises, elle a finalement conclu qu'elle ne pouvait pas faire des affaires dans de telles conditions. Il est particulièrement tragique que, parmi les gens qui ont perdu espoir et ont vu des chances s'envoler, certains souffrent d'une pauvreté et de conditions sanitaires que nous n'accepterions jamais dans nos collectivités. Le gouvernement semble accepter que des Premières Nations doivent simplement continuer de vivre dans la pauvreté, que les projets économiques que le secteur privé souhaite réaliser avec elles en partenariat n'en vaillent pas la peine. En fait, le gouvernement est prêt à tout pour détruire ces possibilités économiques.Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi symbolique qui vise à rassurer le gouvernement au sujet de son programme de réconciliation. Sur le terrain, les Canadiens constatent eux-mêmes à quel point le programme de réconciliation du gouvernement ne fonctionne pas et à quel point il est incapable de trouver un juste équilibre dans le cadre de ses partenariats économiques et environnementaux. Pour le gouvernement, trouver le juste équilibre signifie qu'il n'y a ni développement économique ni retombées économiques pour les Autochtones qui ont pris le temps de se consulter étroitement.C'est un changement au serment qui n'est pas nécessaire. Bien franchement, le gouvernement a conçu ce projet de loi pour se donner bonne conscience parce que son processus de réconciliation est un échec. Nous ne pouvons pas l'appuyer.C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l'action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)Citoyenneté et identitéConsultation du publicDeuxième lectureÉducation civiqueÉducation et formationImmigration et immigrantsIndustrie extractiveInfluence politiqueMercurePensionnats pour AutochtonesPétrole et gazPeuples autochtonesPhilpott, JanePolitique autochtoneProjet de pipeline Coastal GasLinkProjets de loi d'initiative ministérielleProtestationsQualité de l'eauSables bitumineuxSanté publiqueSermentTeck Resources LimitedTransport ferroviaire et chemins de ferWilson-Raybould, Jody605843860584396058440JenicaAtwinFrederictonLloydLongfieldGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgQuestions orales Les ressources naturellesInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement envisage d'approuver le projet minier Teck, porté par l'entreprise Frontier dans le Nord de l'Alberta. Ce chantier va devenir l'un des plus grands projets d'extraction de sables bitumineux au Canada, et va générer une augmentation massive des émissions de carbone. Près de 3 000 hectares de forêts anciennes seront détruits, de même que 14 000 hectares de terres humides. Certaines des Premières Nations touchées n'ont pas été consultées parce qu'elles se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles s'opposent à ce projet.Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire rejeter le projet Teck? Consultation du publicIndustrie extractivePeuples autochtonesQuestions oralesSables bitumineuxTeck Resources LimitedTerritoires du Nord-Ouest602304260230436023044BernadetteJordanL’hon.South Shore—St. MargaretsMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgQuestions orales Les ressources naturellesInterventionL’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je peux garantir au député qu'en vertu de la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact, nous allons faire nos devoirs. Nous allons superviser des évaluations environnementales justes et rigoureuses qui reposent sur des données scientifiques et des faits, ainsi que sur le savoir traditionnel autochtone. Il s'agit d'un projet majeur. Nous sommes parfaitement conscients des décisions que devra prendre notre gouvernement d'ici environ un an. Nous allons examiner toute la gamme des facteurs qui entrent en ligne de compte.Consultation du publicIndustrie extractivePeuples autochtonesQuestions oralesSables bitumineuxTeck Resources LimitedTerritoires du Nord-Ouest60230456023046PaulManlyNanaimo—LadysmithChristineNormandinSaint-JeanINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION