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PCC (SK)
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2020-03-11 16:08 [p.1948]
Madame la Présidente, l'opposition officielle aurait volontiers collaboré avec le gouvernement et a fait maintes propositions en vue de faire adopter le projet de loi rapidement, comme l'ont réclamé tous les intervenants et les Canadiens en général, pour que nos relations commerciales avec les États-Unis ne soient plus affectées par l'incertitude.
Conscients de la tenue des élections fédérales en octobre dernier, les conservateurs ont offert d'entreprendre une étude préliminaire du projet de loi initial, le projet de loi C-100, au mois de mai. Ainsi, le gouvernement n'aurait eu qu'à faire l'étude article par article ultérieurement, mais il a refusé. Lorsque l'accord révisé a été signé en décembre, les conservateurs ont offert de revenir plus tôt que prévu après la pause des Fêtes pour travailler sur le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement a refusé.
Le comité du commerce international avait reçu environ 200 demandes concernant l'ACEUM et la quantité de travail sur le projet de loi n'avait pas changé. Nous avons continué à suggérer d'entamer le travail plus tôt, mais le gouvernement a refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l'étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche. Le gouvernement a encore une fois refusé.
Une motion a été adoptée à l'unanimité au comité du commerce international demandant que le gouvernement rende publique son analyse des répercussions économiques de l'ACEUM. Le gouvernement ne l'a fournie qu'un jour avant que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi, et le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques comparait l'ACEUM au fait de ne pas avoir d'ALENA du tout.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement voulait faire croire aux Canadiens qu'un accord commercial, aussi bancal ou restrictif qu'il soit, serait en fait mieux qu'aucun accord.
Heureusement, l'Institut C.D. Howe a publié, le 21 février, un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. Il y affirmait que l'ACEUM ferait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars pendant que les importations en provenance des États-Unis augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Le rapport de l'Institut C.D. Howe nous éclaire sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré qu'il était important de soutenir l'adoption rapide du nouvel accord puis s'est dérobé à chaque occasion que nous lui avons donnée d'en accélérer l'adoption.
Nous nous retrouvons maintenant à devoir nous occuper de toutes les mauvaises mesures contenues dans cet accord. Sur les deux cents organisations et personnes qui ont voulu témoigner au comité, nous n'avons été en mesure d'en entendre qu'une centaine.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit, et je cite: « Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de cet accord, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que le niveau de productivité des manufacturiers canadiens est équivalent à celui des autres pays de l'OCDE, afin qu'ils puissent réussir sur les marchés nord-américains et internationaux. »
La Chambre de commerce du Canada a déclaré: « L'ACEUM signé l'automne dernier était imparfait, mais nécessaire afin que les relations du Canada avec son principal partenaire commercial soient plus prévisibles. » La prévisibilité a diminué à un point où les gens disaient que la meilleure chose à faire était simplement de l'adopter.
La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré la chambre de commerce de ma région et j'ai aussi tenu une assemblée publique en compagnie du ministre du cabinet fantôme pour l'agriculture et de nombreux agriculteurs du coin.
Les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire et toutes les petites entreprises qui se greffent au secteur pour offrir des services subissent les graves répercussions de l'incertitude économique créée par le gouvernement: augmentation des coûts et perte de clients en raison des politiques punitives du gouvernement; incertitudes concernant la relation avec notre plus important partenaire commercial; fermeture des voies d'approvisionnement causée par des grèves et par le manque de wagons-citernes, puisque le pétrole au pays doit être acheminé par rail plutôt que par des pipelines sécuritaires; barricades qui ont causé des situations dangereuses et qui empêchaient la libre circulation des marchandises; taxes sur le carbone qui s'appliquent aux systèmes de chauffage et de refroidissement dont a besoin le secteur manufacturier; augmentation des charges sociales et de la bureaucratie.
Les gens ont l'impression que le gouvernement ne tient pas compte de leurs besoins et qu'il s'en prend à eux. Ils comprennent que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est un accord imparfait, mais nécessaire pour améliorer la prévisibilité dans les relations entre le Canada et son plus important partenaire commercial. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-4.
Voici ce qu'a déclaré l'Association de l'aluminium du Canada: « Dans le cadre de la collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et l'industrie, nous avons l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement pour encourager le Mexique à mettre en œuvre une mesure similaire, ce qui contribuerait à limiter l'arrivée de produits non conformes aux règles de l'accord entre nos trois pays. » L'industrie canadienne de l'aluminium s'inquiète de l'incapacité du gouvernement à obtenir les mêmes protections concernant la production en Amérique du Nord pour l'aluminium que celles obtenues pour l'acier. Le Canada est le plus important producteur d'aluminium en Amérique du Nord.
Bien que la règle d'origine de 70 % incluse dans l'accord semble avantageuse sur papier, en réalité, si l'accord ne comprend pas l'exigence voulant que l'acier doive être fondu et coulé en Amérique du Nord, comme le demande l'industrie au Mexique, l'industrie nord-américaine deviendra vulnérable au dumping en provenance de l'étranger, et en particulier du Mexique.
Le gouvernement doit aussi présenter un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour. Nous devons nous assurer que cet argent a réellement servi à soutenir les entreprises canadiennes qui ont été touchées par l'imposition de ces droits. Lorsque les fabricants de ma circonscription ont fait face à des fermetures, ils étaient très découragés par l'attitude du gouvernement, qui a, entre autres, suggéré de les aider en accordant davantage de prestations d'assurance-emploi à leurs employés. Les entreprises ne veulent pas plus d'assurance-emploi. Ils veulent conserver leurs travailleurs.
De plus, il y a un besoin urgent d'élaborer une stratégie pour commercialiser l'aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète, ce qui permettra de renforcer notre compétitivité sur les marchés existants et émergents. Cela s'inscrit dans le cadre du plan environnemental conservateur. Ce plan vise à vanter auprès du monde entier les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre les changements climatiques et à exposer la façon dont nous pouvons aider à ce chapitre d'autres pays qui n'ont pas des normes aussi strictes que le Canada en matière d'environnement.
Il y a aussi nos producteurs laitiers.
Le secteur laitier du Canada est le principal groupe que le gouvernement a laissé en plan pendant les négociations. Le gouvernement a réussi à la fois à réduire les débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers canadiens et à limiter leur capacité de croissance grâce à l'exportation.
Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, surtout en ce qui concerne les produits laitiers, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. Pourquoi le gouvernement accepterait-il d'accorder aux États-Unis un tel pouvoir sur notre souveraineté et notre capacité de commercer comme bon nous semble avec d'autres pays?
Cette concession est un affront à notre souveraineté, et il n'existe aucune excuse ni aucun argument valable pour expliquer cette capitulation et le fait que nous devrons maintenant demander humblement aux États-Unis la permission d'exporter nos produits laitiers vers les pays avec lesquels nous souhaitons avoir des échanges commerciaux.
Il y a vraiment beaucoup de choses qui clochent dans cet accord, comme l'ont souligné au comité des parties intéressées. Nous avons été en mesure d'émettre des recommandations à l'intention du gouvernement afin qu'il en corrige un grand nombre.
En ce qui concerne les marchés publics, aucun chapitre ne prévoit, pour le Canada, un accès garanti au marché américain.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, la valeur des exportations canadiennes de véhicules vers les États-Unis diminuera de 1,5 milliard de dollars par rapport à ce qu'elle est sous le régime commercial actuel prévu dans l'ALENA, et la valeur des importations baissera de 1,2 milliard de dollars. Compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face le secteur ontarien de l'automobile — difficultés qui ont été exacerbées par les mesures gouvernementales ayant nui à la compétitivité du pays —, le gouvernement doit répondre à la demande du secteur de l'automobile qui souhaite que l'on retarde jusqu'à janvier 2021 l'application de l'ACEUM à ce secteur afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle conjoncture occasionnée par l'accord.
Pour ce qui est du secteur forestier, de nombreuses scieries ont dû fermer leurs portes. Des services de soutien, des petites entreprises et des localités entières sont paralysés en raison de l'indifférence du gouvernement. Ils ne méritent pas une telle attitude de la part du premier ministre. Ils s'attendent plutôt à ce que celui-ci reprenne immédiatement les négociations avec le représentant au commerce des États-Unis pour trouver une solution à ce problème.
En ce qui concerne l'exemption culturelle, le prix à payer pour la protéger dans l'ACEUM a été d'exposer le pays à des représailles tarifaires qui ne se limitent pas à ce secteur. Par exemple, si le Canada décide de mettre en place une taxe sur les services numériques pour une société telle que Netflix, les États-Unis seraient dans leur droit, aux termes de l'ACEUM, d'imposer des droits de douane à effet commercial égal sur toute exportation canadienne.
Ce ne sont là que quelques exemples de points sur lesquels le gouvernement a capitulé devant les États-Unis. La réponse américaine à ce document est un volumineux document consignant tous ses gains. Le nôtre, d'après ce qu'a dit l'ancien ministre du Commerce international de ce côté-ci, avait 72 pages. De toute évidence, le Canada ne s'en est pas sorti de façon particulièrement reluisante, mais, comme certaines parties prenantes l'ont dit, il faut simplement régler cela et passer à autre chose, en espérant que les prochaines ententes seront meilleures.
Voir le profil de Judy A. Sgro
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui en tant que députée de Humber River—Black Creek et présidente du Comité permanent du commerce international pour parler en faveur de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique et inviter mes collègues à appuyer cette mesure législative.
J'aimerais souligner le dévouement des membres du Comité envers leurs concitoyens et leur pays, quel que soit leur parti politique. J'ai hâte de travailler avec eux à mesure que nous franchirons les étapes du processus parlementaire. Tous les députés m'ont bien indiqué qu'ils souhaitaient par-dessus tout collaborer, coopérer et travailler ensemble en comité afin de faire le travail pour lequel nous avons été élus, et de bien le faire.
Pendant plus d'un an, le Canada a négocié fort pour conclure un accord de libre-échange plus moderne avec les États-Unis et le Mexique. Pendant cette période, les représentants du gouvernement ont consulté plus de 47 000 Canadiens et plus de 1 000 parties intéressées provenant de tous les secteurs de l'économie canadienne pour faire en sorte que l'accord conclu représente les intérêts supérieurs de l'ensemble des travailleurs et des entreprises du Canada. Les travailleurs canadiens et leur famille étaient au centre de nos pensées tout au long des négociations. Nous devions protéger leurs emplois, protéger la planète et veiller à ce que l'accord permette de faire croître notre économie.
À ces égards, l'accord que nous avons conclu est gagnant. Le nouvel ALENA garantit les quelque 2 milliards de dollars d'échanges commerciaux transfrontaliers quotidiens ainsi qu'un accès sans droits de douane à notre principal partenaire commercial. Il protège les emplois canadiens. Je suis encouragée par le débat animé que les députés tiennent à la Chambre ainsi que par l'engagement et l'intérêt dont ils font preuve. Je sais qu'ils souhaitent tous protéger les travailleurs canadiens et assurer la croissance de l'économie. En cette époque particulièrement turbulente sur le plan de la politique mondiale, j'aimerais remercier mes collègues d'avoir su faire preuve de retenue à tous points de vue chaque fois que c'était possible et de maintenir les niveaux de respect et de bienséance qui sont de mise à la Chambre. J'espère que cela se poursuivra.
N'oublions pas que la négociation d'accords commerciaux aussi lourds de conséquences que peut l'être celui avec les États-Unis et le Mexique se fait toujours dans un climat tendu et difficile. Rappelons-nous par exemple l'attitude des parties lors de la négociation du premier ALENA. Les Canadiens redoutaient les répercussions de celui-ci sur l'écononomie nationale, mais aussi sur leur identité. Or, non seulement ces craintes étaient infondées, et c'est tant mieux, mais nous avons constaté avec les ans que l'ALENA est au cœur même de nos relations commerciales avec les États-Unis et le Mexique et figure parmi les principaux moteurs économiques du pays. Je suis sincèrement convaincue que, même si le débat actuel peut parfois donner lieu à certaines prises de bec, nous finirons par tous avoir la même opinion de l'accord à l'étude, c'est-à-dire un accord porteur qui favorisera directement la prospérité économique du Canada.
De l'agriculture à l'aluminium en passant par l'automobile, tous les secteurs d'activité de l'économie canadienne en sortiront gagnants. Je rappelle que nous avons réussi à défendre la gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs contre ceux qui voulaient à tout prix la voir disparaître. Nous avons ouvert de nouveaux marchés pour le sucre raffiné et la margarine et nous avons protégé l'équivalent de milliards de dollars en échanges commerciaux dans le domaine agricole et agroalimentaire. Je suis bien placée pour le savoir, puisque l'ancien ministre de l'Agriculture en a abondamment parlé à l'époque.
Pour ce qui est de notre secteur industriel, nous avons réussi à obtenir une garantie particulièrement avantageuse contre l'application possible de l'article 232 relatif aux droits de douane appliqués sur les véhicules et les pièces automobiles. Je m'en voudrais de ne pas rappeler aux députés que nous sommes le seul pays du G7 à bénéficier de ce type de protection.
Nous avons renforcé les mécanismes de protection de la main-d’œuvre, ce qui nous a valu les félicitations des travailleurs syndiqués. Le président d'Unifor, Jerry Dias, a donné son appui à cet accord, signalant qu'il est plus avantageux que celui signé par le Canada en 1994. Nous avons fait en sorte que des obligations de travail exécutoires soient incluses dans le nouvel accord afin de protéger les travailleurs contre la discrimination en milieu de travail, notamment la discrimination fondée sur le sexe. Les améliorations apportées aux droits des travailleurs mexicains contribueront à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens, en particulier dans le secteur de l'automobile.
Dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, des entreprises comme Etobicoke Ironworks subissent la pression des droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens. Ces droits de douane nuisent à leur compétitivité, tant à l'étranger qu'au pays. J'ai eu la chance de visiter les installations d'Etobicoke Ironworks l'année dernière et j'ai pu constater de visu l'importance du travail accompli par cette entreprise, mais aussi à quel point ces droits de douane nuisent à sa compétitivité et à sa capacité de planifier l'avenir.
Grâce à cet accord et au fait qu'elle a l'assurance que ses produits sont protégés, Etobicoke Ironworks peut continuer à innover, à renforcer sa capacité opérationnelle et à fournir au Canada, aux États-Unis et au Mexique de l'acier et de l'aluminium canadiens de grande qualité.
Toutefois, nous n'avons pas seulement assuré la protection des travailleurs et des contribuables canadiens dans les secteurs névralgiques de l'acier et de l'aluminium. La disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans l'ALENA initial était un mécanisme qui permettait aux entreprises de poursuivre le gouvernement du Canada. Ce mécanisme a coûté aux contribuables canadiens plus de 300 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques. Il a fait passer les droits des sociétés devant ceux des gouvernements souverains. Cette disposition n'existe plus maintenant. Grâce à l'élimination du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public, particulièrement en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement, a été considérablement renforcé.
Le climat est en train de changer. Nous le savons depuis fort longtemps sans pour autant avoir pris les mesures nécessaires. L'élection et la réélection de l'actuel gouvernement sont sans aucun doute attribuables à son engagement à protéger l'environnement. À ce sujet, certains des gains les plus importants dans le nouvel ALENA sont probablement les protections environnementales qu'on y a incluses.
Au lieu de l'entente parallèle distincte concernant l'environnement, le nouvel ALENA comporte un chapitre consacré à la protection de l'environnement. Nous disposons désormais de normes beaucoup plus rigoureuses et exécutoires en matière de pollution de l'air et des mers.
C'est un bon accord pour les travailleurs de l'automobile parce que les droits de douane seront levés, pour les producteurs laitiers parce qu'ils conservent la gestion de l'offre, et pour les Autochtones parce qu'ils peuvent garder leur culture et leurs terres. C'est un bon accord pour l'ensemble des Canadiens de toutes les allégeances politiques qui ont exprimé leur appui à cet accord. Le premier ministre Moe de la Saskatchewan, le premier ministre Kenney de l'Alberta et le premier ministre Legault du Québec ont aussi exprimé leur appui. Les dirigeants politiques du pays s'accordent pour dire que c'est un bon accord.
D'importants intervenants tels que le Congrès du travail du Canada, le Conseil canadien des affaires et l'Association canadienne des producteurs d'acier se sont également prononcés en faveur d'une ratification rapide de cet accord.
Il aurait été impossible d'en arriver à cet accord sans le travail d'autant de personnes ayant les mêmes visées. Comme beaucoup d'autres l'ont dit à juste titre, il s'agissait d'un effort pancanadien, et j'ai bon espoir que nous verrons davantage cet esprit de coopération canadienne au cours de la présente législature.
Je hâte d'entendre ce que mes collègues en pensent.
Voir le profil de Maninder Sidhu
Lib. (ON)
Voir le profil de Maninder Sidhu
2020-01-31 12:59 [p.778]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de prononcer mon premier discours officiel. En tant que député de Brampton-Est, j'aimerais saisir l'occasion pour remercier les citoyens de ma circonscription de m'avoir fait confiance pour représenter leurs intérêts ici, à Ottawa. Je remercie également ma famille, en particulier mon épouse, Jo, et mes deux filles, Ayva et Maya.
Ces 11 dernières années, j'ai travaillé à titre de conseiller dans le domaine du commerce international auprès d'entreprises d'un océan à l'autre. Je suis donc reconnaissant d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. Je sais que cet accord procurera aux entreprises la stabilité voulue pour qu'elles puissent poursuivre leurs activités commerciales et continuer d'investir dans de bons emplois pour la classe moyenne au Canada. Le Canada effectue chaque jour plus de 2 milliards de dollars d'échanges commerciaux et compte d'innombrables chaînes d'approvisionnement intégrées avec ses voisins du Sud. Il est donc évident que les entreprises canadiennes dépendent d'une relation commerciale fiable et stable avec les États-Unis et le Mexique.
Dans ma circonscription, Brampton-Est, le commerce international est très important pour les familles. Le corridor commercial dans ma circonscription est synonyme de stabilité pour de nombreux Canadiens; il leur permet d'avoir un emploi bien rémunéré et de nourrir leur famille. J'ai pu constater que beaucoup d'entreprises dépendent de l'existence d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. À Brampton, l'industrie du transport, particulièrement l'industrie du transport par camion, dépend beaucoup du commerce avec les États-Unis. Cet accord commercial donnera aux entreprises la stabilité dont elles ont besoin pour continuer d'investir dans leurs activités et créer des emplois pour la classe moyenne.
Le nouvel ALENA permettra aux entreprises canadiennes de conserver un accès préférentiel à un marché de près d'un demi-milliard de consommateurs. Cet accord est le fruit d'un effort de collaboration robuste à la table de négociation fondé sur l'opinion de plus de 47 000 Canadiens. Nous avons également discuté avec plus de 1 300 intervenants, notamment de petits entrepreneurs, des groupes autochtones, des entrepreneures, des universitaires et des jeunes. Grâce aux Canadiens qui nous ont donné leur opinion, nous sommes arrivés bien préparés pour les négociations et, au bout du compte, nous avons obtenu un accord profitable pour les familles de la classe moyenne et pour le Canada.
Cet accord commercial amènera plus d'occasions, de sécurité et d'accès au marché pour les industries canadiennes. Ce nouvel accord progressiste représente une occasion en or de croissance et d'expansion pour le secteur automobile canadien. Les règles d'origine plus strictes dans le secteur automobile feront en sorte que les retombées de l'accord demeurent en sol nord-américain et que les règles soient les mêmes pour tous, au profit des travailleurs canadiens bien rémunérés.
Ce nouvel accord pourrait entraîner une augmentation de la production automobile en Amérique du Nord, notamment au Canada. De plus, cet accord crée des possibilités d'approvisionnement pour de nombreux fabricants de pièces canadiens. La force de la main-d'œuvre hautement qualifiée du Canada et la capacité des travailleurs canadiens à produire des véhicules de haute qualité confèrent depuis toujours un avantage au secteur canadien de l'automobile.
Pour les travailleurs de l'automobile de l'Ontario, ce nouvel accord préserve des chaînes d'approvisionnement transfrontalières cruciales au secteur automobile. Il encourage la production de véhicules au Canada et améliore considérablement les droits des travailleurs mexicains, ce qui donne aux travailleurs canadiens la possibilité de soutenir la concurrence sur un pied d'égalité. Jerry Dias, d'Unifor, a déclaré que le nouvel accord est bien meilleur que celui qui a été ratifié il y a 24 ans.
Tout au long des négociations du nouvel ALENA, le Canada s'est battu avec acharnement pour que les droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium canadiens soient abolis, et il a réussi. Le Canada est maintenant le seul grand producteur d'aluminium au monde qui n'est pas assujetti aux droits de douane américains. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Ce succès est le fruit d'une intervention ferme et mesurée dans le cadre de laquelle nous avons versé 2 milliards de dollars en soutien aux travailleurs et aux entreprises canadiennes, et eu des centaines d'interactions avec les fonctionnaires américains.
Le nouvel ALENA sert l'intérêt des producteurs d'acier et d'aluminium de tout le Canada. Jean Simard, le président et directeur général de l'Association de l'aluminium du Canada, a même déclaré ceci: « Nous pensons que l'AEUMC est la voie à suivre. »
Catherine Cobden, présidente de l'Association canadienne des producteurs d'acier, a déclaré: « La mise en œuvre de l'AEUMC est essentielle pour accroître la compétitivité des industries sidérurgiques canadiennes et nord-américaines et garantir l'accès aux marchés dans un contexte de problèmes et d'incertitudes persistants en matière commerciale à l'échelle de la planète. »
Disons les choses telles qu'elles sont. Des générations et des générations de Canadiens retireront des avantages cruciaux et un accès crucial aux marchés grâce à cet accord modernisé, accord dont tous les Canadiens devraient se sentir particulièrement fiers. Le nouvel ALENA respectera les ententes en matière d'agriculture signées entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et contribuera à consolider une industrie nord-américaine déjà intégrée.
Nous avons travaillé d'arrache-pied pour que l'agriculture sorte gagnante, notamment grâce à l'accès à de nouveaux marchés sous la forme de quotas non frappés de tarifs douaniers pour le sucre rafiné, les produits composés de sucre et certains produits laitiers. Nous avons mis sur pied un comité moderne sur les échanges de produits agricoles, qui se penchera sur les problèmes et les entraves aux échanges commerciaux et fournira des lignes directrices en matière de biotechnologie agricole afin de promouvoir l'innovation, la transparence et la prévisibilité. Plus de 50 % des exportations canadiennes d'aliments sont destinées aux États-Unis.
Voilà pourquoi le nouvel ALENA est tellement important. Il garantirait que nos agriculteurs et nos producteurs continuent d'avoir l'accès nécessaire pour vendre leurs biens de l'autre côté de la frontière et ainsi contribuer à faire croître l'économie canadienne.
Au début des négociations relatives à l'accord, les objectifs des États-Unis étaient axés sur la priorité d'éliminer ce qui restait des tarifs douaniers du Canada sur les importations américaines de produits laitiers, de volaille et d'œufs. Grâce à notre approche ferme lors des négociations, le Canada a maintenu ces tarifs en place pour les générations futures, tout comme nous respectons notre engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs pour les répercussions qu'ils auraient pu subir en raison d'autres accords commerciaux, comme l'AECG et le PTPGP. Nous ferons exactement la même chose une fois que l'ACEUM sera pleinement ratifié.
Essentiellement, la ratification de l'ACEUM est une bonne nouvelle pour les centaines de milliers d'emplois dans le secteur agricole qui dépendent d'un accès sans droits de douane à notre partenaire commercial le plus important. Sur la scène nationale, le statut du Canada est une question non partisane. Le succès du pays bénéficie à nous tous, d'une manière ou d'une autre.
Le premier ministre Moe de la Saskatchewan s'est déclaré en faveur du nouvel ALENA. Il a dit que la signature de l'ACEUM était une bonne nouvelle pour la Saskatchewan et pour le Canada.
Le premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, s'est dit soulagé par la conclusion d'un nouvel accord de libre-échange nord-américain.
Le premier ministre Legault du Québec, qui est conscient de l'importance de l'accord commercial pour le Québec et le Canada, a déclaré: « le Bloc québécois doit défendre les intérêts des Québécois et c’est dans les intérêts des Québécois que cette entente soit ratifiée, adoptée. »
Qu'il s'agisse des agriculteurs de l'Alberta, des travailleurs du secteur automobile à Windsor, des producteurs d'aluminium au Québec ou d'entrepreneurs de St. John's, Brampton ou Vancouver, le nouvel ALENA profite aux Canadiens de partout au pays.
Tout au long du processus de négociation de l'ALENA, le principal objectif du Canada est demeuré le même: faire en sorte que le nouvel accord soit avantageux pour tous les Canadiens. Cet objectif a été pleinement atteint et j'en suis fier. En ratifiant le nouvel accord commercial, je n'ai aucun doute que nous nous rapprocherons des objectifs stratégiques du Canada par l'adoption d'une approche concertée pour la gestion et le maintien de nos relations économiques avec nos deux principaux alliés.
Mon intervention a porté sur seulement quelques-unes des principales réussites du nouvel ALENA, mais je tiens aussi à souligner certains résultats révisés de l'accord qui sont remarquables, notamment dans les domaines de l'environnement, l'énergie, la culture, les relations autochtones et l'équité hommes-femmes. À tous les égards, il s'agit d'un bon accord pour le pays et donc un bon accord pour tous les Canadiens. Les parlementaires canadiens de toutes les allégeances politiques doivent comprendre qu'il faut faire abstraction de la politique et toujours donner la priorité aux intérêts des Canadiens.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
propose que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur de Président, je tiens d'abord à souligner que nous sommes réunis sur les terres ancestrales du peuple algonquin.
Je suis vraiment honorée de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. Les Canadiens ont fait beaucoup de chemin depuis 2017, lorsque la relation commerciale la plus importante du Canada — celle qui assurait notre prospérité nationale — a été sérieusement compromise. Les années qui ont suivi ont été les plus tumultueuses de l'histoire du Canada. Nous sommes ressortis de cette situation avec un meilleur accord qui, en plus de comporter les éléments essentiels de l'ALENA, est plus équitable et plus efficace.
C’est un accord meilleur pour les travailleurs de l’acier et de l’aluminium; meilleur pour les fabricants d’automobiles et les ouvriers d’usine; meilleur pour les agriculteurs, les travailleurs forestiers et les travailleurs du secteur de l’énergie. C’est un accord meilleur pour les milliers de personnes qui travaillent fort dans nos industries de services. Il est meilleur pour les artistes, les auteurs-compositeurs et les cinéastes canadiens et il est meilleur pour les entreprises qui les embauchent.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. Aujourd’hui, avec nos accords commerciaux avec l’Europe et le Pacifique en vigueur et un ALENA modernisé qui est en voie de l’être, nous pourrons commercer en franchise de droits avec 1,5 milliard de personnes dans le monde. Cela fait de nous l’une des grandes nations commerçantes du monde.
D'avoir obtenu un tel résultat malgré le climat de grande incertitude qui entoure le commerce mondial, alors que l'ordre international fondé sur les règles était soumis à de fortes pressions, est une chose dont tous les Canadiens ont bien raison d'être fiers. Cela témoigne du travail acharné, tous ordres de gouvernement confondus, de milliers de patriotes canadiens de tous les horizons et de toutes les régions de ce grand pays, aux opinions politiques variées. C'est réellement le fruit du travail d'Équipe Canada.
Il y a un peu plus de 25 ans, l'Accord de libre-échange nord-américain a créé la plus grande zone économique de commerce du monde, mais n'oublions pas qu'il ne s'est pas concrétisé sans difficultés ni controverses. En fait, une élection fédérale s'est jouée sur cet accord, en 1988. Ma propre mère s'est d'ailleurs opposée à l'ALENA à titre de candidate du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription d'Edmonton Strathcona. Il y a eu des débats intenses; bon nombre de députés se les rappelleront. Pourtant, aujourd'hui, le libre-échange fait largement consensus parmi les Canadiens.
Cela témoigne de l'efficacité durable de l'ALENA en tant que mécanisme de croissance économique. En outre, d'une manière globale, cela témoigne du fait que le commerce fondé sur des règles est un moteur de liberté personnelle, de l'esprit d'entreprise et de prospérité.
Aujourd'hui, le Canada, les États-Unis et le Mexique représentent près du tiers du PIB mondial avec seulement 7 % de la population mondiale. Chaque jour, des échanges commerciaux d'une valeur d'environ 2 milliards de dollars canadiens et quelque 400 000 personnes traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Ces chiffres sont impressionnants.
Lorsque la possibilité de renégocier l'ALENA nous a été présentée, nous étions déterminés à améliorer cet accord, à le mettre à jour, à le peaufiner et à le moderniser pour le XIXe siècle. C'est exactement ce que nous avons fait.
Je tiens à insister sur deux points. Au titre du nouvel ALENA, 99,9 % des produits que nous exporterons vers les États-Unis seront libres de droits de douane. Quand cet accord entrera en vigueur, ce sera l'accord commercial le plus progressiste jamais conclu par le Canada. Je crois même qu'il s'agira de l'accord commercial le plus progressiste au monde.
« La croissance au service de tous » n'est pas seulement un slogan: il s'agit du principe directeur qui régit nos négociations depuis le début.
Soyons honnêtes: les négociations qui ont abouti à cet accord n'ont pas toujours été faciles. Elles ont connu quelques rebondissements en cours de route. Comme je l'avais prédit d'entrée de jeu, il y a eu des moments intenses. À certains moments, le succès semblait presque hors de portée, mais nous avons tenu bon. Face à toutes sortes de positions de négociation inhabituelles de la part des États-Unis, une vague protectionniste différente de toutes celles auxquelles le Canada avait été confronté auparavant, nous n'avons ni fait dégénérer les pourparlers ni reculé sur notre position. Nous sommes restés concentrés sur ce qui compte pour les Canadiens: les emplois, la croissance économique, la sécurité et les débouchés. Voilà comment nous avons gardé le cap.
Depuis le début, il était clair que, pour réussir, tout le Canada devait se mobiliser et travailler en équipe.
Nous avons d'abord consulté des intervenants de partout au pays. Nous avons entendu des représentants de l'industrie du secteur agricole, du secteur des services et des syndicats. Nous avons demandé et reçu des points de vue et des avis de tous les partis. Nous avons pris contact avec les politiciens actuels et d'anciens politiciens, des premiers ministres provinciaux et territoriaux, des maires, des dirigeants communautaires et des leaders autochtones. Nous avons fait appel aux Canadiens et aux Canadiennes et avons accueilli plus de 400 000 mémoires concernant la modernisation de l'ALENA.
Nous avons mis en place le Conseil de l'ALENA, qui est formé de gens de différents partis politiques, de représentants du monde des affaires et des syndicats, ainsi que de leaders autochtones.
Je tiens à remercier tous les membres du Conseil de l'ALENA de leur sagesse et de leur travail assidu mené dans la collaboration. Leur contribution nous a aidés à orienter nos travaux pendant tout le processus, jusqu'à aujourd'hui.
Je veux aussi remercier les députés actuels et les anciens députés de leur contribution. Il y aura toujours de la partisanerie en politique, mais, lorsque l'intérêt national est en jeu, il y a aussi de la collaboration. D'après les nombreuses conversations que j'ai eues avec certaines de mes collègues d'en face et de partout au pays, je peux affirmer qu'absolument tous les députés ont comme objectif de travailler pour le bien du Canada et des Canadiens. La renégociation de l'accord n'était pas un projet politique, c'était un projet national.
Les obstacles ne manquaient pas. Pendant le processus de négociation, l'acier et l'aluminium canadiens ont été frappés par des droits de douane injustes et arbitraires. Nous nous sommes défendus résolument, mais sans rancœur, en imposant des droits de douane parfaitement réciproques, dollar pour dollar, sur des marchandises américaines, pendant que les membres d'Équipe Canada parcouraient les États-Unis pour rappeler à nos amis, alliés et voisins qu'ils ont eux aussi besoin de nous pour faire du commerce international.
Nous avons gardé le cap. Nous nous sommes montrés tenaces. Nous n'avons jamais abandonné. Si je peux me permettre une métaphore de hockey, nous n'avons pas eu peur d'aller dans les coins.
Le nouvel ALENA est très avantageux pour le Canada parce que nous avons fait preuve de détermination à la table des négociations pour défendre les intérêts et les valeurs des Canadiens. Sans exagérer, les négociateurs commerciaux professionnels du Canada sont les meilleurs au monde. Cette équipe de patriotes, dirigée par l'inimitable Steve Verheul, incarne l'ardeur au travail. Je tiens à les remercier au nom de tous les Canadiens.
J'aimerais aussi remercier l'ambassadeur Bob Lighthizer. Même si nous n'étions pas toujours d'accord, j'ai trouvé en lui un collègue fiable et digne de confiance. Il est devenu mon ami. Je voudrais souligner son excellent travail, son professionnalisme et sa volonté de trouver des compromis avantageux pour tout le monde. C'est ce qui a rendu cet accord possible.
J'en profite aussi pour souligner les efforts de mes homologues mexicains qui, malgré l'élection d'un nouveau gouvernement, se sont montrés exceptionnellement déterminés à renouveler notre relation trilatérale et à parvenir à un résultat progressiste qui améliorera les normes de travail dans l'ensemble du continent que nous partageons, pour le plus grand bien des travailleurs.
Muchas gracias, amigos.
L'accord propose de nombreux avantages concrets pour les Canadiens. Le nouvel ALENA conserve l'accès sans droits de douane du Canada à son marché le plus important: 99,9 % des exportations aux États-Unis seront exemptes de droits de douane. L'accord préserve aussi le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA initial, le fameux chapitre 19, qui prévoit un processus indépendant et impartial pour contester les droits antidumping et compensateurs.
Point capital, ce mécanisme est la façon dont nous, les Canadiens, nous assurons d'être sur un pied d'égalité avec un partenaire commercial beaucoup plus grand. Ce mécanisme est plus utile que jamais, l'OMC étant, dans les faits, paralysée.
Le nouvel ALENA préserve l'exception générale pour les industries culturelles, qui emploient quelque 650 000 personnes d'un bout à l'autre du pays. Ces industries font partie intégrante du caractère bilingue du Canada et de notre identité linguistique et culturelle. C'était un élément essentiel. Elles assurent notre capacité de raconter nos propres histoires en tant que Canadiens et Canadiennes, dans les deux langues officielles.
Les agriculteurs de notre pays sont plus que jamais indispensables à notre prospérité collective. Le Canada et les États-Unis entretiennent la plus importante relation commerciale bilatérale au monde dans le domaine de l'agriculture, avec des échanges qui s'élèvent à quelque 48 milliards de dollars par année.
Au cours des négociations, les États-Unis ont exigé que nous abolissions la gestion de l'offre. Nous avons rejeté cette exigence. Cet accord préserve l'avenir du système canadien de gestion de l'offre pour la génération actuelle et celles qui suivront.
Le nouvel accord renforce les normes et les conditions de travail dans les trois pays. Il s'agit d'un tournant historique avec, pour la première fois, des normes du travail vraiment musclées et exécutoires. Grâce à cet accord, pour la première fois, les règles du jeu sont uniformisées en Amérique du Nord pour les travailleurs canadiens.
Il favorise l'adoption de pratiques commerciales justes et inclusives. Il règle des questions liées aux travailleurs migrants, au travail forcé ou obligatoire et à la violence contre les syndiqués, y compris la violence fondée sur le sexe. Il contient des obligations relatives à la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Cet accord modernise nos activités commerciales à l'étranger et les adapte au XXIe siècle. Autre point capital, il réduit les formalités à la frontière et simplifie les procédures pour les exportateurs canadiens. Il stimule le commerce et les investissements grâce à de nouveaux chapitres visant les PME.
Qui plus est, l'accord préserve les dispositions sur l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires. Ces dispositions sont essentielles pour soutenir le commerce et les investissements transfrontières. L'admission temporaire permet aux investisseurs de venir voir ce dans quoi ils investissent et aux fournisseurs de venir remplir leurs contrats sur place.
À l'heure où l'on érige des murs, l'admission temporaire est un avantage décisif pour les Canadiens.
Autre point particulièrement crucial, le nouvel ALENA protège le Canada de mesures commerciales arbitraires et injustes. Par exemple, notre secteur de l'automobile emploie directement 125 000 personnes et en emploie indirectement 400 000 autres par la voie d'un réseau de concessionnaires et de services après-vente. La lettre d'accompagnement que nous avons signée dans le cadre du nouvel ALENA protège cette industrie vitale de l'imposition, par les États-Unis, de tout droit de douane potentiel sur les véhicules et les pièces automobiles.
Le nouvel ALENA est excellent pour les travailleurs de l'industrie canadienne de l'automobile. Il exige une plus grande proportion de contenu nord-américain dans la fabrication des autos et des camions. Le chapitre sur le travail comprend des dispositions importantes pour renforcer et améliorer les normes du travail dans les domaines régis par l'accord.
L’un des principaux objectifs de notre gouvernement est de veiller à ce que les femmes aient la possibilité de participer pleinement et équitablement à l’économie canadienne. Le nouvel ALENA ne fait pas exception à la règle. Le chapitre sur le travail comprend une clause de non-discrimination et aborde les obstacles à la pleine participation des femmes.
La gestion responsable de l'environnement est essentielle pour notre avenir collectif. Le nouvel ALENA comporte un chapitre consacré à l’environnement qui nous permettra de veiller à ce que nos partenaires commerciaux n’obtiennent pas d’avantages économiques indus en manquant de respect à l’égard de l’environnement.
Le chapitre sur l'environnement oblige les parties à maintenir des niveaux élevés de protection de l'environnement de même qu'une gouvernance environnementale robuste. Il ajoute de nouveaux engagements, notamment en matière de lutte contre le commerce illicite d'espèces de faune et de flore sauvages, la pêche illicite et la réduction des stocks de poissons, de même qu'en matière de protection des espèces menacées, de conservation de la biodiversité, de contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone et de prévention de la pollution de l'environnement marin.
En outre, ce chapitre reconnaît le rôle unique des Autochtones dans la conservation de notre biodiversité commune ainsi que dans la gestion durable des pêches et des ressources forestières. C'est du jamais vu. Pour la première fois, un accord commercial canadien confirme que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu'il juge nécessaires pour s'acquitter de ses obligations légales envers les peuples autochtones.
Il convient de signaler que le mécanisme de règlement des différends s'applique aux obligations relatives au travail et à l'environnement prévues par le nouvel ALENA. Il s'agit d'une réalisation majeure. Cela signifie que l'on peut exiger des comptes de toute partie négligeant ses obligations.
Dans le discours qu'il a prononcé en 2017 à l'intention de la National Governors Association des États-Unis, le premier ministre a dit que, selon lui, contrairement à la célèbre analogie de son père comparant l'expérience du Canada à celle de la souris sommeillant aux côtés d'un éléphant, le Canada d'aujourd'hui n'est pas une souris, mais s'apparente plutôt à un orignal. La négociation de cet accord et sa conclusion montrent à quel point le premier ministre avait raison.
Pendant les négociations officielles et les mois qui ont suivi, le gouvernement du Canada a toujours cherché à veiller aux intérêts du pays. Le travail s'est poursuivi l'an dernier pour aboutir à un protocole d'amendement qui a été signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique. Ce protocole apporte des améliorations dans les domaines suivants: le règlement des différends entre États, la protection des travailleurs, la protection environnementale et les règles d'origine.
Le gouvernement est bien déterminé à voir à ce que les avantages du commerce soient répandus largement et de façon équitable.
Le nouvel ALENA nous permet d'y parvenir. Il favorise une croissance économique progressiste, libre et équitable. De manière plus globale, il renforce les échanges commerciaux fondés sur des règles, à une époque où ils ont grandement besoin d'être renforcés. Il rétablit la stabilité dans la relation commerciale entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Par-dessus tout, cet accord offre stabilité et prévisibilité à des entreprises qui emploient des centaines de milliers de Canadiens.
Avec le nouvel ALENA, notre but a toujours été de protéger et de favoriser les possibilités pour les travailleurs, les entreprises, les familles et les collectivités du pays. C'est ce que nous avons accompli, c'est ce que tous les Canadiens ont accompli ensemble. C'est quelque chose dont tous les Canadiens et tous les députés à la Chambre peuvent être fiers. Nous sommes tous ici pour les Canadiens.
J'invite tous les députés et tous les sénateurs à collaborer avec nous pour assurer l'adoption rapide de cette mesure législative.
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NPD (MB)
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2020-01-30 11:42 [p.683]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au nom du NPD pour faire part à la Chambre de quelques observations concernant la version définitive de l'accord qui est connu officiellement sous le nom d'Accord Canada—États-Unis—Mexique et que beaucoup de gens appellent simplement le nouvel ALENA. Avant de parler des détails de l'Accord, je veux mettre la situation en contexte pour les Canadiens qui écoutent peut-être le débat à la maison.
Donald Trump a été élu président des États-Unis en 2016 après avoir affirmé que l'ALENA était le pire accord jamais conclu. Bien que personne au Canada ne remette en question l'importance de notre relation commerciale avec les États-Unis pour l'économie canadienne, il y a de nombreux Canadiens qui se demandent, à juste titre, qui sont les grands gagnants de l'ALENA.
L'ALENA original a été négocié par les conservateurs et signé par les libéraux en 1994. On avait promis aux gens que des emplois seraient créés, que la productivité augmenterait et que le Canada aurait un accès garanti au plus grand marché du monde. Cependant, dans les années qui ont suivi la signature de l'ALENA, le Canada a perdu plus de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier, et son industrie du textile s'est effondrée. Bien que l'automatisation ait joué un rôle dans la disparition de ces emplois, il ne fait aucun doute qu'un grand nombre des emplois concernés ont été délocalisés au Mexique parce qu'il s'agit d'une économie de bas salaires qui permet aux entreprises de vendre des produits finis au Canada et aux États-Unis sans pénalité.
Il suffit de consulter les travailleurs de l'automobile du Sud de l'Ontario. Les voitures et les pièces d'automobiles représentant la moitié de la balance commerciale actuelle du Canada avec le Mexique dans le secteur manufacturier. Le déficit commercial global entre le Mexique et le Canada dans ce secteur est passé de 1,6 à 8,7 milliards de dollars depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.
Qui plus est, le Canada a payé des millions de dollars en frais juridiques et en pénalités dans la foulée de poursuites intentées par des sociétés commerciales sous le régime des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États. On se souviendra en particulier de la poursuite remportée contre le gouvernement canadien en 1997 par un fabricant américain de produits chimiques, Ethyl Corporation, pour avoir osé tenter d'interdire l'importation et le commerce interprovincial de MMT, un additif pour l'essence.
Non seulement le MMT est soupçonné de neurotoxicité, mais, selon les constructeurs automobiles, il nuit au fonctionnement des systèmes de diagnostic embarqués. En vertu de l'ALENA, Ethyl s'est vu attribuer au total 19,5 millions de dollars en dédommagement, mais ce n'est pas tout: le gouvernement canadien a aussi été forcé d'annuler l'interdiction et de présenter des excuses publiques à la société.
Voilà un exemple flagrant de la façon dont les accords commerciaux entre pays pourraient empiéter sur le pouvoir qu'ont les gouvernements élus démocratiquement d'adopter des règlements dans l'intérêt général. En l'occurrence, la réglementation visait à protéger la santé humaine et l'environnement.
Le Canada a été traîné devant les tribunaux plus que tout autre pays aux termes du chapitre 11 de l'ALENA. Le Canada a aussi été poursuivi dans des affaires concernant des mesures de protection de la faune, des politiques provinciales de protection de l'eau et du bois de construction, la fracturation dans le bassin du fleuve Saint-Laurent ainsi que la vente et l'utilisation de pesticides.
La clause de proportionnalité de l'ancien ALENA allait aussi à l'encontre de la souveraineté énergétique du Canada, puisqu'elle permettait aux États-Unis d'exiger que le Canada lui vende une part considérable de sa production pétrolière et gazière, que cela serve ou non l'intérêt national du Canada.
Pendant les décennies qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'ALENA, le PIB du Canada et ses échanges commerciaux transfrontaliers ont certainement augmenté, mais les inégalités de revenus aussi. De nos jours, les Canadiens ont plus de mal à joindre les deux bouts. Chaque mois, 48 % d'entre eux sont à 200 $ près de ne pas pouvoir payer leurs factures ou honorer leurs dettes.
Les libéraux et les conservateurs s'empressent beaucoup trop souvent de vouloir faire oublier que tout n'est pas rose et parfait avec l'ALENA. Trop de Canadiens ont été laissés pour compte pendant que les riches continuent de s'enrichir.
Les gouvernements et les tribunaux commerciaux réagissent rapidement quand il s'agit de défendre les droits des grandes entreprises ou de secourir celles qui se retrouvent en mauvaise posture à cause de choix risqués. Par contre, quand les choses tournent mal pour les travailleurs, ils n'ont droit qu'à des regrets. On leur dit, par exemple, que c'est la réalité des marchés, une réalité qu'ils doivent accepter, ou qu'ils sont victimes d'une réduction des effectifs ou d'une restructuration internationale. On parle de tout cela comme s'il s'agissait d'événements naturels, au même titre qu'un tremblement de terre ou une tempête de neige, plutôt que de décisions humaines bien pesées qui visent à maximiser les bénéfices des actionnaires aux dépens de tout le reste.
Autrement dit, les travailleurs canadiens ont énormément de motifs de mécontentement en ce qui concerne les accords commerciaux et les objectifs des grandes sociétés transnationales qui sous-tendent ces accords. Voilà pourquoi on note, partout en Occident, une montée des réactions politiques négatives à l'égard de ce genre d'accords.
Quoi qu'il en soit, 25 années d'application de l'ALENA ont débouché sur la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine intégrée pour de nombreuses entreprises et donné à de nombreux entrepreneurs la confiance d'investir dans le commerce transfrontalier sans craindre des représailles arbitraires comme on en a vu de temps à autre dans certains secteurs, notamment celui du bois d'œuvre, l'industrie bovine et, plus récemment, ceux de l'acier et de l'aluminium.
Le désir fort compréhensible de maintenir cette confiance et l'interdépendance économique engendrée par l'ALENA expliquent pourquoi tant de Canadiens étaient préoccupés lorsque Donald Trump a décidé de renégocier cet accord. Qui plus est, la personnalité du président a accentué les préoccupations. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il a la réputation d'intimider ses interlocuteurs et de ne pas hésiter à sacrifier même ses plus proches alliés pour servir ses objectifs politiques à court terme.
Plutôt que d'accueillir favorablement la possibilité de renégocier et d'améliorer l'accord, la première réaction des libéraux a été d'affirmer que la version initiale de l'ALENA constituait la meilleure entente que le Canada pouvait obtenir.
Ce ne sont pas les libéraux qui ont proposé l'élimination du chapitre 11, qui prévoit un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Rappelons que c'est ce mécanisme qui a permis à Ethyl Corporation d'avoir gain de cause dans une poursuite, au détriment de la santé et de l'environnement des Canadiens. Même que, dans un premier temps, les libéraux ont déclaré être prêts à se battre pour conserver ce chapitre.
Ce n'est que lorsque les États-Unis ont fait comprendre sans équivoque qu'ils insisteraient sur une renégociation que le gouvernement a commencé à reconnaître que l'accord était imparfait et qu'il pouvait même être amélioré. Soudainement, il était après tout possible de faire mieux.
Le NPD n'a pas été étonné d'entendre dire que l'ALENA comportait des lacunes, mais il va sans dire qu'il ne s'attendait certainement pas à ce que les libéraux abondent dans le même sens, étant donné que ceux-ci s'étaient moqués pendant des années des néo-démocrates à ce sujet.
Comme d'habitude, à l'image des autres gouvernements libéraux et conservateurs, le gouvernement libéral actuel s'est engagé dans un processus de négociation ultrasecret. Même si un large éventail de parties intéressées ont été consultées, aucune information n'a été dévoilée au public ou au Parlement. En fait, nous attendons toujours certaines analyses économiques de base de la part du gouvernement libéral au sujet de cet accord. Certains de nos partenaires commerciaux publient ces renseignements, et ils le font tôt dans le processus. Je reviendrai là-dessus plus tard.
À la fin de la première ronde de négociations, les libéraux ont déclaré une fois de plus que nous avions le meilleur accord possible pour le Canada. Les néo-démocrates ont plutôt vu une entente qui malmenait le secteur laitier réglementé par la gestion de l'offre, faisait augmenter le prix déjà élevé des médicaments sur ordonnance et continuait d'accorder la priorité aux droits des grandes sociétés sans offrir de protection réelle aux droits des travailleurs et à la planète.
Heureusement, même si le gouvernement était pressé de signer le tout, les démocrates, aux États-Unis, partageaient certaines de ces préoccupations et ont indiqué leur intention de lutter pour un meilleur accord. Malgré cette promesse d'un meilleur accord, les libéraux canadiens étaient pressés de signer le document, et la seule véritable critique qu'ils ont reçue des conservateurs à ce moment-là, il y a à peine six ou sept mois, c'est qu'ils ne ratifiaient pas l'accord assez rapidement.
Quand le NPD a demandé au gouvernement de retarder la ratification jusqu'à ce que la campagne des démocrates pour améliorer l'accord ait abouti et de profiter de l'occasion pour réclamer quelque chose de mieux, le gouvernement a réagi avec une indignation mêlée de dédain.
Par exemple, la vice-première ministre nous a dit en mai 2019:
Monsieur le Président, ce que le NPD devrait comprendre, c'est que la réouverture de cet accord ouvrirait la boîte de Pandore. Pourquoi le NPD est-il prêt à risquer la stabilité de notre économie? Le NPD serait naïf de penser que la réouverture de cet accord serait bénéfique pour les Canadiens. Le NPD joue un jeu très dangereux en ce moment.
En juin, la ministre a poursuivi dans la même veine, en disant ceci:
[…] nous ne voulons pas rouvrir la négociation sur le nouvel ALENA et […] nous n'avons pas besoin de le faire. Nous avons fait notre travail, nous avons un accord. Nous n'allons pas risquer de compromettre un accord âprement négocié […]
Il y a d'autres exemples, mais je ne veux pas m'éterniser sur ce point. Je tiens simplement à signaler que les libéraux n'ont heureusement pas été en mesure de ratifier la première version de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique avant les élections de l'année dernière. Les démocrates ont poursuivi leur travail, et ils ont apporté quelques améliorations importantes à cet accord.
Finalement, le jeu auquel jouait le NPD a permis l'élimination de mesures qui auraient fait croître le prix des médicaments sur ordonnance. Finalement, le jeu auquel jouait le NPD a permis, pour la première fois de l'histoire, l'instauration de dispositions exécutoires et contraignantes quant aux normes du travail au Mexique, qui seront surveillées par les autres pays.
Peut-être que, pour les pharmaceutiques qui voulaient maximiser les profits qu'elles engrangent aux dépens des malades, c'était un jeu dangereux. Peut-être que, pour les entreprises qui voulaient repousser la concurrence en déplaçant leur production vers une économie de bas salaires comme celle du Mexique, c'était un jeu dangereux. Cependant, pour les Canadiens qui veulent avoir les moyens de se procurer des médicaments sur ordonnance ou qui s'inquiètent de voir leur emploi s'envoler vers le sud, je ne crois pas que c'était un jeu dangereux.
Des préoccupations réelles demeurent pour de nombreux Canadiens. Je suis certain que les multinationales de la pharmaceutique et les trois Grands trouveront tout de même des moyens de faire des profits, même s'ils ne seront pas aussi importants qu'ils l'auraient voulu.
Tous les problèmes n'ont pas été réglés, mais les Canadiens s'en tirent finalement mieux que prévu et c'est grâce à l'excellent travail, non pas du gouvernement, qui voulait ratifier l'accord à toute vitesse, mais du Parti démocrate américain, qui n'était pas prêt à jeter l'éponge aussi facilement.
Les Canadiens ne devraient pas être forcés de s'en remettre à des politiciens étrangers pour défendre leurs intérêts à la table de négociation. Ils devraient pouvoir se fier que le gouvernement défendra leurs intérêts plutôt que ceux des lobbyistes des multinationales.
Nous pouvons rassurer les Canadiens en rendant notre processus commercial plus ouvert et transparent et en faisant participer le Parlement dès le départ. Nous pouvons bâtir la confiance des Canadiens à l'égard du processus en officialisant le processus de consultation afin qu'ils sachent quand, où et comment ils pourront faire valoir leurs attentes et leurs préoccupations concernant un éventuel accord commercial, et en veillant à ce que toutes les personnes, organisations et institutions pertinentes soient consultées.
Nous pouvons accroître la confiance des gens en demandant au gouvernement d'énoncer clairement et formellement ses objectifs de négociation, en tenant un débat et un vote au Parlement sur ces objectifs avant le début des négociations officielles et en exigeant que le gouvernement prépare et publie des données et des analyses économiques sur les répercussions probables d'un accord. Pour beaucoup de gens, c'est une question de gros bon sens.
Au lieu d'avoir un processus différent chaque fois, pourquoi ne pas dire aux Canadiens comment ils seront consultés sur les questions commerciales? Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que leur gouvernement se bat pour eux si ce dernier ne fait pas preuve de transparence quant à ses objectifs?
Comme le Parlement peut-il jouer un rôle important dans l'élaboration de la politique commerciale du Canada s'il peut uniquement débattre et voter sur le bien-fondé des échanges commerciaux avec un pays une fois que l'accord est signé? Comment peut-on s'attendre à ce que les Canadiens et leurs représentants élus portent un jugement sur la valeur d'un accord s'il n'y a pas de données ou d'analyses économiques? Voilà le genre de situation dans laquelle nous nous trouvons.
Avant que mes collègues et les députés des autres partis commencent à agiter leurs épouvantails en disant, « Vous parlez de négocier en public. Ça ne se fait pas. Vous ne comprenez rien au commerce, » pensons-y un peu, car nous avons déjà entendu cela à plusieurs reprises à la Chambre.
L'exécutif des États-Unis doit donner au moins 90 jours d'avis au Congrès américain de son intention d'entamer des négociations commerciales avec un autre pays. Le Congrès peut alors définir les priorités de la politique commerciale et préciser les objectifs de négociation. L'exécutif est censé respecter ces objectifs pendant les négociations, et le Congrès peut établir des exigences en matière de consultation et d'avis pour qu'il soit satisfait que l'exécutif les respecte.
En d'autres termes, les législateurs étasuniens ont beaucoup plus de pouvoir et participent plus au processus commercial, mais ils sont tout de même en mesure de conclure des accords. Cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas pu conclure d'accord. Le ciel ne leur est pas tombé sur la tête. Les Étatsuniens disposaient de plus de renseignements sur ce que leur gouvernement essayait d'accomplir à la table de négociation, mais cela n'a pas empêché qu'ils concluent un accord.
Dans l’Union européenne, la toute première étape du processus commercial est celle où l’exécutif prépare une évaluation des répercussions économiques probables de l’accord proposé. L’Union européenne publie ses directives de négociation en ligne avant même d’entamer les pourparlers, tandis que l’exécutif publie en ligne un rapport de chaque ronde de négociations ainsi que les stratégies de négociation qu’il propose.
La commission informe aussi le Parlement européen, à chaque étape des discussions, des plus récents progrès. Lorsque l’Union européenne est sur le point de mettre la dernière main au libellé d’un accord, la commission en informe le Parlement et envoie, de façon informelle, le libellé définitif aux États membres de l’Union européenne et au Parlement.
Il s’agit seulement d’un résumé de certains points saillants du processus commercial de l’Union européenne. Peut-être que certains députés l’ont trouvé fastidieux mais, si tel est le cas, ils devraient songer au fait que, malgré toutes ces consultations, les étapes suivies et l’échange de renseignements, l’Union européenne a été tout à fait en mesure de négocier des accords commerciaux, y compris l’Accord économique et commercial global qu’elle a récemment signé avec le Canada.
Au Canada, nous n’avons pas le moindre processus officiel. Le gouvernement est libre d’aller dans n’importe quel pays pour négocier et conclure tout accord qu’il souhaite. Il n’a aucun compte à rendre. Il n’a nul besoin de l’aval du Parlement. En fait, si les parlementaires étudient l’accord, c’est uniquement parce que sa mise en œuvre requiert des modifications législatives. Cependant, quand nous en arrivons à cette étape, l’accord en tant que tel a déjà été signé et les négociations ont déjà été menées à terme.
Je veux que les Canadiens sachent que nous ne sommes pas obligés de procéder ainsi. L'adoption de certaines des pratiques de nos partenaires commerciaux pourrait rendre le processus plus ouvert, plus démocratique, plus transparent et plus responsable au Canada. Cela pourrait se faire sans compromettre notre capacité à conclure un accord. L'argument invoqué est faux. Nous le savons, car nous avons conclu des accords avec des pays qui ont justement recours à ces pratiques.
C'est maintenant qu'il convient de mettre en place ce type de processus, alors que nous débattons de l'accord, que nous le concluons et que les médias et le public s'y intéressent encore. Si nous attendons, nous prenons le risque que le public s'en désintéresse. Le gouvernement aussi pourrait abandonner le dossier jusqu'aux prochaines négociations, par exemple entre le Canada et le Royaume-Uni, qui pourraient ne pas être si lointaines. Une fois que le processus aura été amorcé et qu'il aura fait la une des journaux, il sera trop tard pour bien faire les choses. Voilà pourquoi nous devrions le mettre en place dès maintenant.
C'est pourquoi le NPD a demandé au gouvernement de mettre rapidement en place un processus commercial approprié pour le Canada. Nous attendons avec impatience que le Parlement tienne un débat de fond sur la meilleure façon de procéder.
Pour conclure, j'aimerais revenir sur la teneur de l'accord. J'ai déjà dit que le NPD accueille favorablement l'élimination du chapitre 11 et de la disposition de proportionnalité. Nous sommes cependant préoccupés par ce qu'on appelle le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, car nous craignons que ces dispositions continuent d'exercer des pressions à l'encontre de toute réglementation d'intérêt public, ce qui rendrait plus difficiles la création et le maintien de règlements servant le bien public.
Nous sommes préoccupés par l'exigence qui force le Canada à consulter les États-Unis avant d'entamer des négociations avec un pays sans économie de marché. Si on ne met pas en place un cadre national rigoureux en matière de commerce, le gouvernement des États-Unis aura un droit de regard plus important que celui de notre propre Parlement sur les visées commerciales du Canada, ce qui me semble complètement insensé.
Nous sommes encouragés par les nouvelles dispositions permettant de surveiller et de faire appliquer les normes du travail au Mexique, mais nous aimerions avoir une idée plus précise de leur fonctionnement. L'étude au comité nous donnera une bonne occasion de nous pencher là-dessus.
Nous avons entendu des préoccupations concernant le chapitre sur le commerce numérique, et nous aimerions entendre des experts sur les implications pour l'économie numérique du Canada.
Nous partageons également les préoccupations des producteurs laitiers et des travailleurs de l'industrie de l'aluminium, et nous voulons entendre le gouvernement nous dire quel est son plan concrètement pour aider les travailleurs et les producteurs de ces secteurs à la suite de la ratification de l'ACEUM.
Ce sont des réponses à ces préoccupations que nous cherchons à obtenir dans notre étude du projet de loi. C'est pourquoi nous avons voté hier pour permettre au gouvernement de déposer le projet de loi. Aucun accord n'est parfait, mais nous garderons l'esprit ouvert et poserons ces quelques questions:
Cette version de l'accord laissera-t-elle les Canadiens en meilleure position que l'accord actuel? Nous cherchons la réponse à cette question.
Le processus de ratification de ce projet de loi peut-il produire un processus commercial qui offre plus de transparence, de consultation et de reddition de comptes aux Canadiens?
Tel est l'état de nos réflexions jusqu'à présent. Nous sommes impatients d'approfondir ces questions dans les semaines à venir.
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