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Lib. (ON)

Question no 380 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le voyage du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à Madrid (Espagne) dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2019: a) quelles sont les personnes, autres que le personnel de sécurité et les journalistes, qui ont accompagné le ministre, et quel est leur (i) nom, (ii) titre; b) quel est le coût total du voyage pour les contribuables ou quelle est la meilleure estimation si les coûts exacts ne sont pas disponibles; c) à combien se sont élevés les coûts pour (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, assorties d’une description; d) quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles le ministre et ses accompagnateurs ont assisté, y compris (i) la date, (ii) un résumé ou une description du contenu, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés; e) y a-t-il des militants, des lobbyistes conseils ou des représentants d’entreprises qui ont accompagné le ministre et, le cas échéant, quelles sociétés ces personnes représentaient-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 381 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne la recommandation 3.30 contenue dans le Rapport 3 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions fiscales aux combustibles fossiles: a) le ministère des Finances a-t-il défini les critères qui permettent de déterminer l’inefficacité d’une subvention fiscale aux combustibles fossiles, et, dans l’affirmative, quels sont ces critères et comment le ministère définit-il le terme « inefficace »; b) le ministère des Finances refuse-t-il toujours de donner suite à cette recommandation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 382 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne l'avis assorti d'un ordre envoyé par un inspecteur de la sécurité ferroviaire de Transports Canada à Central Maine and Quebec Railway, en date du 7 mai 2019: a) combien d'inspections ont été effectuées par ultrasons des rails sur la subdivision Sherbrooke entre le point milliaire 0 et le point milliaire 125,46, ventilé par périodes d'inspections (i) entre le 1er mai et le 30 juin, (ii) entre le 1er septembre et le 31 octobre, (iii) entre le 1er janvier et le 28 février; b) les fréquences d'inspection en a) sont-elles toujours en vigueur, et, dans la négative, quelles en sont les justifications; c) pour chacune des périodes d'inspections en a), quels résultats ont été communiqués à Transports Canada; d) combien de rails sont actuellement défectueux; e) quel est le nombre de rails défectueux que Transports Canada estime satisfaisants pour la sécurité ferroviaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 383 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le président-directeur général (PDG) de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et l’entente de rendement qu’il a conclue avec le conseil d’administration de la BIC, pour chaque cycle d’évaluation du rendement depuis la création de la BIC: a) quels sont les objectifs fondés sur le plan d’entreprise et les mesures de rendement afférentes; b) quels sont les objectifs qui correspondent aux secteurs prioritaires du gouvernement et les mesures de rendement afférentes; c) quels sont les objectifs fondés sur les priorités en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes; d) quels objectifs sont fondés sur les priorités en matière de gestion des risques et autres objectifs de gestion fixés par le conseil d’administration (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); e) quels objectifs sont fondés sur les priorités du gouvernement en matière de gestion financière et les mesures de rendement afférentes (infrastructure, marketing, gouvernance, affaires publiques, etc.); f) quels sont les résultats détaillés des mesures de rendement associées à chacun des objectifs correspondant en a), b), c), d) et e); g) quelles étaient les modalités prévues pour la rémunération du PDG, y compris en ce qui concerne le salaire et la rémunération variable en fonction du rendement; h) combien de fois l’entente de rendement a-t-elle été modifiée durant chaque cycle d’évaluation du rendement et quelle est la raison de chaque modification; i) quelle cote de rendement le conseil d’administration a-t-il recommandée pour le PDG au ministre responsable; j) quels objectifs de rendement ont été atteints; k) quels objectifs de rendement n’ont pas pu être évalués, et pourquoi; l) quels objectifs de rendement n’ont pas été atteints; m) le PDG a-t-il reçu une augmentation économique et, le cas échéant, pourquoi; n) le PDG a-t-il bénéficié d’une progression dans l’échelle salariale et, le cas échéant, pour quelle raison; o) le PDG a-t-il reçu un montant forfaitaire, et, le cas échéant, pour quelle raison?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 384 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: à combien d’audits de petites entreprises a-t-on procédé depuis 2015, ventilé par année et par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 385 --
M. John Nater:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er décembre 2019: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, excluant le personnel de sécurité ou les membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture totale des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 386 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir cinq milliards de dollars sur 10 ans pour les soins à domicile, y compris les soins palliatifs: a) quel est le montant total des fonds alloués qui n’ont pas encore été dépensés; b) quel est le montant total des fonds alloués qui ont été transférés aux provinces et aux territoires, ventilé par province ou territoire ayant reçu des fonds; c) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; d) pour chaque projet énuméré en c), quels sont les détails, y compris (i) l’ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu’à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 387 --
M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2017 d’investir 184,6 millions de dollars sur cinq ans dans les soins à domicile et les soins palliatifs pour les Premières Nations et les Inuits: a) quel est le montant total du financement alloué qui n’a pas encore été dépensé; b) quelle est la liste exhaustive des projets qui ont reçu du financement; c) pour chaque projet énuméré en b), quels sont les détails, y compris (i) l'ensemble des fonds engagés, (ii) le montant du financement fédéral versé jusqu'à présent, (iii) la description des services financés, (iv) la province ou le territoire où le projet a lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 388 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne l’affaire des « Paradise Papers », la lutte contre le non-respect des obligations fiscales à l’étranger et l’évitement fiscal abusif: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes l’Agence du revenu du Canada (ARC) traite-t-elle actuellement; b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés aux dossiers des « Paradise Papers »; d) combien de vérifications ont été menées depuis la divulgation des dossiers des « Paradise Papers »; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle émis; f) quel est le montant total recouvré jusqu’à maintenant par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 389 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne les consultations que la ministre des Relations Couronne-Autochtones mène présentement afin d’élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre les 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) le ministère des Relations Couronne-Autochtones a-t-il mis en place un comité pour l’élaboration de ce plan d’action; b) le cas échéant, quelles sont les mécanismes mis en place pour consulter le gouvernement du Québec dans l’élaboration de ce plan d’action, y compris pour l’implantation des 21 appels à la justice spécifique au Québec qui sont contenus dans le rapport; c) si un comité a été mis en place, le gouvernement du Québec participera-t-il à ses travaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 390 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la situation de l’eau potable à Kitigan Zibi: le ministère des Services aux Autochtones a-t-il (i) analysé les projets de raccordement à l’aqueduc de Maniwaki qui ont été soumis par le conseil de bande, (ii) pris une décision quant à savoir s’il allait de l’avant avec le raccordement, (iii) débloqué les fonds nécessaires afin de parachever les travaux de raccordement, (iv) établis un échéancier afin que la communauté ait accès à l’eau courante dans un délais raisonnable?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les formulaires utilisés par le gouvernement du Canada, ventilés par année pour les 10 dernières années: a) combien de formulaires le gouvernement utilise-t-il; b) combien de pages les formulaires comptent-ils au total; c) combien d’heures-personnes les Canadiens consacrent-ils par an à remplir des formulaires pour le gouvernement; d) combien d’heures-personnes les employés du gouvernement consacrent-ils au traitement des formulaires remplis par les Canadiens?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Matthew Green:
En ce concerne les centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, ventilés par entreprises et particuliers: a) quel a été le nombre d’appels reçus par l’ARC; b) quel a été le nombre d’appels non pris en charge par un agent ni transféré au système libre-service automatisé; c) quel a été le nombre d’appels reçus par le système libre-service automatisé; d) quel a été le nombre d’appels non pris en charge, ventilé par (i) le nombre d’appelants qui n’ont pas utilisé le service libre-service automatisé, (ii) le nombre d’appelants qui ont obtenu un signal de ligne occupée; f) quel a été le temps d’attente moyen pour parler à un agent; g) quelle a été la variation du nombre d’agents, ventilée par (i) mois, (ii) centre d’appels; h) quel a été le taux d’erreur des agents des centres d’appel, ventilé par (i) le Programme national d’apprentissage de la qualité et de l’exactitude, (ii) la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques; j) quel est le nombre de centres d’appels ayant terminé la transition vers la nouvelle plateforme téléphonique dans le cadre de l’Initiative de transformation des centres de contact du gouvernement du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le régime de taxe de vente entre 2011 et 2019, ventilé par année: a) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de déterminer si les fournisseurs de biens et de services numériques proviennent du Canada ou de l’étranger et s’ils sont tenus de s’inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH); b) pour les vérifications de conformité en a), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; c) combien de formulaires de TPS et de TVH ont été soumis par des consommateurs à l’ARC pour des biens et services numériques achetés au Canada auprès de fournisseurs étrangers qui ne sont pas actifs au Canada ou qui n’ont pas d’établissement permanent au Canada; d) combien de vérifications de conformité ont été effectuées par l’ARC afin de déterminer si des contribuables au Canada qui louent leur logement pendant de courtes périodes sont tenus de s’inscrire aux fins de la TPS et de la TVH; e) pour les vérifications en d), combien d’évaluations des revenus supplémentaires ont été émises à la suite de ces vérifications et quel était le montant total de ces évaluations; f) l’ARC a-t-elle terminé l’élaboration d’une stratégie visant précisément à mieux détecter les cas de non-conformité à la TPS et à la TVH dans le secteur du commerce électronique et à mieux intervenir à leur égard et, le cas échéant, quels sont les détails de cette stratégie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 394 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir les actes ou omissions désignés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel, ventilé par mois: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir): quelle définition le gouvernement donne-t-il à « raisonnablement prévisible » relativement au contexte du projet de loi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 396 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne la constatation contenue dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP), selon laquelle 75 % seulement des ministres étaient satisfaits du service et des avis reçus du BCP: a) comment ce chiffre a-t-il été établi; b) quels ministres faisaient partie des 25 % qui n’étaient pas satisfaits; c) l’un ou l’autre de ces ministres ont-ils indiqué pourquoi ils n’étaient pas satisfaits et, le cas échéant, quelles raisons ont été fournies?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 397 --
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne les contrats auprès d’un fournisseur unique d’une valeur de plus de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le nom du vendeur, (iv) l’emplacement du vendeur, y compris la ville ou la municipalité, la province ou le territoire, le pays et la circonscription fédérale, le cas échéant, (v) la date de début et de fin du contrat, (vi) la description des biens et des services fournis, y compris la quantité, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 398 --
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne la constatation publiée dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle 93 % des documents du Cabinet distribués aux ministres respectaient les lignes directrices du BCP: a) en quoi les 7 % restants ne respectaient-ils pas les lignes directrices du BCP; b) pourquoi les documents non conformes ont-ils été distribués aux ministres malgré tout; c) combien de ces documents non conformes ont été distribués par suite d’un ordre (i) du premier ministre, (ii) de son personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les activités d’assurance et de titrisation des prêts hypothécaires menées par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL) pour le compte du gouvernement au cours des exercices 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019: a) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties de titres hypothécaires en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), ventilé par exercice; b) quel était le montant total de l’autorisation annuelle accordée par le gouvernement à la SCHL pour offrir de nouvelles garanties d’Obligations hypothécaires du Canada (OHC), ventilé par exercice; c) quelle était la limite annuelle totale de la SCHL à l’égard de la souscription d’assurance de portefeuille (non transactionnelle), ventilée par exercice; d) pour ce qui est de l’assurance de portefeuille souscrite dans chacun des exercices, quelle était la méthode d’attribution aux prêteurs de l’assurance de portefeuille et quelle était la valeur totale attribuée à chacun des six principaux prêteurs canadiens; e) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH, ventilée selon les six principaux prêteurs canadiens; f) pour ce qui est des OHC émises dans chacun des exercices, y avait-il une méthode d’attribution aux prêteurs et quelle était la valeur totale des titres hypothécaires LNH achetés à chacun des six principaux prêteurs canadiens aux fins de la conversion des titres en OHC; g) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage des obligations a été acheté par des investisseurs canadiens, comparativement aux investisseurs étrangers; h) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quel pourcentage a été acheté par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; i) pour ce qui est des OHC vendues par adjudication dans chacun des exercices, quelle est la valeur des obligations achetées par la Banque du Canada et par d’autres investisseurs dont le gouvernement est l’unique actionnaire ou l’actionnaire majoritaire; j) pour ce qui est des titres hypothécaires LNH émis dans chacun des exercices, quel pourcentage des titres a été conservé par l’institution financière émettrice pour la gestion de son propre bilan; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard du relèvement du plafond d’émission d’obligations sécurisées pour les institutions financières relevant de la compétence fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les préparatifs du gouvernement relativement au coronavirus (COVID-19): a) quelles sont les mesures en place dans chaque ministère et organisme pour assurer le maintien des activités du gouvernement et pour que les services gouvernementaux demeurent disponibles pendant une pandémie; b) quelles sont les mesures en place pour garantir la sécurité et la protection des fonctionnaires pendant une pandémie, y compris toutes mesures visant à empêcher que les fonctionnaires soient exposés au coronavirus; c) quelle est la politique du gouvernement en ce qui concerne la rémunération, les congés ou les avantages sociaux pour (i) les employés à temps plein, (ii) les employés à temps partiel, (iii) les employés occasionnels, qui doivent se placer en quarantaine ou autrement demeurer hors de leur lieu de travail en raison du coronavirus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les accusations pénales logées par le gouvernement en décembre 2019 contre le groupe Volkswagen relatives aux quelques 120 000 véhicules diesel à émissions d’oxydes d’azote (NOx) excédant les normes permises, ventilées par compagnies allemandes du groupe Volkswagen, par compagnies canadiennes du groupe Volkswagen, par compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen, et par dirigeants, cadres et employés: a) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé 58 chefs d’accusation pour importation de véhicules non conformes au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; b) pourquoi le gouvernement a-t-il déposé deux chefs d’accusation pour informations trompeuses au lieu d’un chef d’accusation pour chacune des 120 000 infractions; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies canadiennes du groupe Volkswagen; d) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les compagnies des États-Unis du groupe Volkswagen qui avaient pris part aux gestes illégaux ayant affecté le Canada; e) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation contre les dirigeants, cadres et employés ayant pris part à ces infractions; f) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation concernant les 120 000 infractions de mises en vente, de location ou de mise en circulation de ces véhicules non conformes; g) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation de fraude concernant les 120 000 logiciels empêchant la détection des non conformités; h) pourquoi le gouvernement n’a-t-il déposé aucune accusation quant à la pollution illégale causée par les 120 000 véhicules au Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 402 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la politique des Retombées industrielles et technologiques (RIT): pour chaque projet d’approvisionnement de la défense, quels sont les projets ou les transactions approuvés satisfaisant aux obligations de l’entrepreneur conformément à la politique des RIT, ventilés par (i) entrepreneur, (ii) projet d’approvisionnement, (iii) exercice depuis 2016-2017?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement pour le prolongement de la ligne de métro vers Scarborough et du prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown: a) quel sera le montant total des fonds gouvernementaux accordés à chacun des projets; b) quelle est la ventilation annuelle du moment où les fonds en a) seront fournis pour chaque année de 2020 à 2030?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les opérations militaires de recherche et de sauvetage, depuis le 1er janvier 2018: quels sont les détails relatifs à tous les cas où un appel à l’aide d’urgence a été reçu, mais où le personnel n’a pu fournir l’aide demandée à temps ou n’a pas été en mesure de la fournir, y compris (i) la date de l’appel, (ii) la nature de l’incident, (iii) la réponse fournie, (iv) la durée du délai entre la réception de l’appel et le déploiement de l’aide, le cas échéant, (v) le lieu de l’incident, (vi) la raison du retard, (vii) la raison pour laquelle l’aide n’a pas été fournie, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 405 --
M. Martin Shields:
En ce qui concerne le groupe d’experts du gouvernement qui se livre à l’examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications: pourquoi n’y a-t-il pas d’experts issus de provinces autres que l’Ontario et le Québec?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 406 --
M. Peter Kent:
En ce qui concerne les 4 710 personnes admises au Canada en 2019 pour des considérations d’ordre humanitaire et autres: combien ont-elles été admises par exemption ministérielle, au total et ventilées par circonscription fédérale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les visas délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er mai 2019: a) combien de citoyens cubains ont demandé un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); b) combien de citoyens cubains ont demandé un permis d’études canadien; c) combien de citoyens cubains ont demandé un permis de travail canadien; d) combien de citoyens cubains ont obtenu un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); e) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis d’études canadien; f) combien de citoyens cubains ont obtenu un permis de travail canadien; g) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un visa de visiteur canadien (visa de résidence temporaire); h) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis d’études canadien; i) combien de citoyens cubains se sont vu refuser un permis de travail canadien; j) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes adultes célibataires; k) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes adultes célibataires; l) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des hommes mariés; m) pour les visas en d), e) et f), combien de visas ont été délivrés à des femmes mariées; n) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes adultes célibataires; o) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes adultes célibataires; p) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux hommes mariés; q) pour les visas en g), h) et i), combien de visas ont été refusés aux femmes mariées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les nominations à la magistrature, ventilées par année, depuis 2016, et par province et territoire: a) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « fortement recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; b) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « recommandé » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges; c) combien de candidats à la magistrature qui avaient reçu l’évaluation « sans recommandation » d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature ont été nommés juges?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, la lutte contre l’inobservation fiscale à l’étranger et la planification fiscale abusive: a) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes sont présentement ouverts à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers de contribuables ou d’entreprises canadiennes ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés attitrés aux dossiers des Panama Papers; d) combien de vérifications ont été effectuées depuis la divulgation des Panama Papers; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel est le montant total récupéré à ce jour par l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la décision d’attribuer à SAP le contrat pour le système visant à remplacer le système de paye Phénix: a) quelles seront les différences entre le nouveau système de SAP et l’actuel système de paye Phénix; b) quels sont les détails de tout accord ou contrat financier que le gouvernement a conclu avec SAP en ce qui concerne le nouveau système de paye (p. ex., valeur, date de début, taux, portée, etc.); c) quand le gouvernement prévoit-il de transférer l’actuel système de paye Phénix vers le nouveau système de SAP?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 411 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’égard des barrages ferroviaires de février et de mars 2020: a) quelle est l’estimation de l’impact économique total découlant des barrages; b) quel est le détail de l’estimation en a) par industrie et par province; c) quels sont les détails de toute aide financière fournie par le gouvernement aux personnes et aux entreprises touchées par les barrages?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 412 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne la conduite de l’élection générale fédérale de 2019: a) le directeur général des élections a-t-il, en application du paragraphe 477.72(4) de la Loi électorale du Canada, informé le Président de la Chambre des communes que des candidats élus ne pouvaient continuer à siéger et à voter à titre de députés à la Chambre et, le cas échéant, qui sont ces candidats; b) pour chacun des candidats en a), (i) à quelle date leur droit de siéger et de voter a-t-il été suspendu, (ii) à quelle date le directeur général des élections en a-t-il informé le Président, (iii) quelle exigence de la Loi a été enfreinte, (iv) l’exigence en b)(iii) a-t-elle été remplie par la suite et, le cas échéant, à quelle date l’a-t-elle été?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les demandes d’information envoyées aux ministères et organismes par le directeur parlementaire du budget (DPB) depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les demandes et réponses, y compris (i) la demande, (ii) sa date de réception, (iii) la date à laquelle l’information a été fournie; b) quels sont les détails, y compris les motifs, de tous les cas où l’information a tardé à parvenir ou n’a jamais été fournie au DPB?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 414 --
M. Jagmeet Singh:
En ce qui concerne les trois propositions fiscales de l’Énoncé économique de l’automne 2018 qui visaient à accélérer les investissements dans les entreprises au cours de l’exercice 2018-2019: a) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises ayant bénéficié de ces mesures, ventilé par (i) mesure fiscale, (ii) taille des entreprises, (iii) secteur économique; b) à combien estime-t-on l’augmentation des investissements totaux dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; c) à combien estime-t-on le nombre d’emplois créés au Canada par les entreprises depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales; d) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises qui ont choisi de poursuivre leurs activités au Canada plutôt que de déménager à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de ces trois mesures fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les réclamations de déductions pour options d’achat d’actions au cours des années d'imposition 2012 à 2019 inclusivement, ventilées par année d'imposition: a) combien de personnes ayant réclamé une déduction pour options d’achat d’actions ont des revenus annuels de (i) moins de 60 000 $, (ii) moins de 100 000 $, (iii) moins de 200 000 $, (iv) 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) plus de 1 million de dollars; b) quelle est la somme moyenne réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; c) quelle est la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent (i) à moins de 60 000 $, (ii) à moins de 100 000 $, (iii) à moins de 200 000 $, (iv) de 200 000 $ à 1 million de dollars, (v) à plus de 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage de la somme totale réclamée par les personnes dont les revenus annuels s’élèvent à plus de 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 416 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à retourner aux industries touchées, entre les exercices 2018-2019 et 2023-2024, la surtaxe de 1,3 milliard de dollars établie à l’égard de l’acier, de l’aluminium et d’autres produits américains: a) comment le gouvernement explique-t-il l’écart par rapport à l’évaluation du directeur parlementaire du budget, selon laquelle le gouvernement retournera 105 millions de dollars de moins que ce qu’il a établi en surtaxes et recettes connexes au cours de la période visée; b) comment le gouvernement compte-t-il retourner le montant de 1,3 milliard de dollars; c) quelle est la ventilation du montant de 1,3 milliard de dollars par industrie et bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne le montant de 180,4 millions de dollars indiqué au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 sous Ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) pour la radiation de 33 098 créances au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants: a) quels renseignements ont été échangés entre EDSC et l’Agence du revenu du Canada afin de déterminer les créances qui allaient être radiées; b) quelles mesures particulières sont prises pour veiller à ce qu’aucune des créances radiées ne soit associée à des personnes qui ont les revenus ou les moyens de rembourser leur emprunt; c) quel seuil ou quels critères ont été utilisés pour déterminer les créances à radier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 418 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne le contrat de 17,6 millions de dollars accordé à Peter Kiewit Sons ULC pour le projet d’assainissement du passage du poisson au niveau du glissement rocheux de Big Bar dans le fleuve Fraser: a) combien de soumissions ont été reçues pour le projet; b) parmi les soumissions reçues, combien satisfaisaient aux critères de qualification; c) qui a pris la décision d’accorder le contrat à Peter Kiewit Sons ULC; d) à quel moment la décision a-t-elle été prise; e) quelle est la date de début et la date de fin du contrat; f) quels sont les travaux précis qui seront réalisés dans le cadre du contrat; g) le fait que l’entreprise fait face à des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort a-t-il été considéré pour l’évaluation de le soumission et, dans le cas contraire, pourquoi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2019 pour le Programme d’innovation forestière, le Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, le programme de développement des marchés et l’Initiative de foresterie autochtone: a) combien de propositions ont été reçues pour chaque programme jusqu’à maintenant; b) quelle part des fonds a été versée jusqu’à maintenant; c) quels sont les critères relatifs aux propositions pour chaque programme; d) quels sont les détails des fonds attribués, y compris (i) l’organisation, (ii) l’endroit, (iii) la date d’attribution, (iv) le montant du financement, (v) la description du projet ou l’objectif du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne l’exposé des sujets de préoccupation C-FT-03 (Boeing 737-8 MAX) (numéro de dossier 5010-A268): a) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il reçu le document ou a-t-il été mis au fait de son existence; b) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations soulevées dans le document; c) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été avisé pour la première fois des préoccupations soulevées dans le document; d) quelles mesures, le cas échéant, le ministre a-t-il prises pour réagir aux préoccupations; e) à quel moment le bureau du sous ministre a-t-il reçu le document; f) à quelle date le ministre des Transports, ou son bureau, a-t-il été mis au fait des préoccupations de Transports Canada au sujet du mouvement de piqué difficilement modifiable en lien avec le décrochage aérodynamique de l’appareil 737-8 MAX; g) une note d’information sur l’exposé des sujets de préoccupation a-t-elle été fournie au ministre ou à son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de la note d’information, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé du contenu, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) le numéro de dossier; h) quelle a été la réponse du ministre des Transports à la note d’information dont il est question en g)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), depuis le 15 juillet 2018: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilé par objet de la plainte; b) parmi les plaintes en a), combien ont été réglées, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées, retirées ou refusées, ventilé par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement; e) combien d’agents chargés de cas de l’OTC, en équivalent temps plein, sont affectés au traitement des plaintes de voyageurs aériens, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; f) quel est le nombre moyen de plaintes de voyageurs aériens traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant (i) du processus de facilitation, (ii) du processus de médiation, (iii) des décisions; g) quel est le nombre de plaintes de voyageurs aériens qui ont été reçues mais n’ont pas encore été traitées par un agent chargé de cas, ventilé par agents chargés de cas s’occupant de (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décisions; h) dans combien de cas les facilitateurs de l’OTC ont-ils dit aux voyageurs qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilé par catégorie de rejet de la demande; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs de l’OTC n’ont-ils pas renvoyé le voyageur et le transporteur aérien à la Convention de Montréal, qui est énoncée dans le tarif international (les modalités et conditions) du transporteur aérien; j) comment l’OTC définit-il une plainte « réglée » aux fins d’inclusion dans ses rapports statistiques; k) lorsqu’un plaignant choisit de ne pas donner suite à une plainte, celle-ci est-elle considérée « réglée »; l) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et l’affectation d’un agent à la plainte, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) combien de jours ouvrables s’écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilé par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) parmi les plaintes en a), quel est le pourcentage de celles qui n’ont pas été réglées conformément aux normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel a été le taux d’échec annuel, de 2005 à 2019, au contrôle de la compétence du pilote (CCP) que les inspecteurs de Transports Canada ont fait passer à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous partie 705, en vertu du Règlement de l’aviation canadien (RAC); b) quel a été le taux d’échec annuel au CCP, de 2005 à 2019, dans les cas où des pilotes inspecteurs approuvés par l’industrie ont fait passer le CCP à des pilotes à l’emploi d’exploitants visés par la sous-partie 705; c) combien d’inspections annuelles de vérification les inspecteurs de Transports Canada ont-ils effectuées entre 2007 et 2019; d) combien d’évaluations du système de gestion de la sécurité, d’inspections de validation de programme et d’inspections des processus ont été réalisées annuellement, entre 2008 et 2019, chez les exploitants visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702; e) combien d’inspections et de vérifications annuelles d’exploitants de systèmes visés par les sous-parties 705, 704, 703 et 702 ont-elles été effectuées conformément au manuel TP8606 de Transports Canada entre 2008 et 2019; f) combien d’inspecteurs des groupes d’exploitants d’aéronefs Transports Canada comptait-il de 2011 à 2019, avec ventilation par année; g) quels écarts Transports Canada a-t-il relevés entre ses politiques sur les qualifications des pilotes et les exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l’OACI concernant le contrôle de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes relatives au CCP pour les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) Transports Canada prévoit-il d’embaucher de nouveaux inspecteurs et, le cas échéant, quelle cible s’est-il fixé à cet égard, ventilée par catégorie d’inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne à Transports Canada; k) pour chaque exercice de 2010-2011 à 2018-2019, ventilé par exercice (i) quel était le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne, (ii) quel était le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne, (iii) quel était le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; l) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus pour (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 423 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: quel est le montant total du financement accordé tous les ans depuis 2017 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par province, pour (i) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) l’initiative de financement de la construction de logements locatifs, (iii) le Partenariat en matière de logement, (iv) l’Initiative des terrains fédéraux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un nouveau fonds pour aider les municipalités et les conseils scolaires à acheter 5 000 autobus ne produisant aucune émission au cours des cinq prochaines années: a) le gouvernement a-t-il établi des prévisions quant au coût total de cet engagement et, le cas échéant, (i) combien cet engagement coûtera-t-il aux municipalités et aux conseils scolaires, (ii) quel est le coût prévu de l’infrastructure de recharge nécessaire; b) combien d’argent le gouvernement fédéral injectera-t-il dans ce nouveau fonds chaque année; c) quelle proportion du coût total que devront débourser les municipalités sera assumée par le gouvernement fédéral grâce à ce nouveau fonds; d) quel sera le processus de demande que devront suivre les municipalités et les conseils scolaires; e) le financement sera-t-il fondé sur le nombre de passagers transportés comme c’est déjà le cas des subventions au transport en commun; f) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les sociétés de transport en commun ne sont pas forcées de retarder ou d’abandonner leurs plans de croissance afin d’acheter des autobus ne produisant aucune émission pour respecter cet objectif?
Response
(Le document est déposé.)
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PCC (SK)
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2020-03-11 16:08 [p.1948]
Madame la Présidente, l'opposition officielle aurait volontiers collaboré avec le gouvernement et a fait maintes propositions en vue de faire adopter le projet de loi rapidement, comme l'ont réclamé tous les intervenants et les Canadiens en général, pour que nos relations commerciales avec les États-Unis ne soient plus affectées par l'incertitude.
Conscients de la tenue des élections fédérales en octobre dernier, les conservateurs ont offert d'entreprendre une étude préliminaire du projet de loi initial, le projet de loi C-100, au mois de mai. Ainsi, le gouvernement n'aurait eu qu'à faire l'étude article par article ultérieurement, mais il a refusé. Lorsque l'accord révisé a été signé en décembre, les conservateurs ont offert de revenir plus tôt que prévu après la pause des Fêtes pour travailler sur le projet de loi. Encore une fois, le gouvernement a refusé.
Le comité du commerce international avait reçu environ 200 demandes concernant l'ACEUM et la quantité de travail sur le projet de loi n'avait pas changé. Nous avons continué à suggérer d'entamer le travail plus tôt, mais le gouvernement a refusé.
Les conservateurs ont finalement offert de terminer l'étude article par article au plus tard le 5 mars, en supposant que le gouvernement ne rappellerait pas la Chambre des communes pendant la semaine de relâche. Le gouvernement a encore une fois refusé.
Une motion a été adoptée à l'unanimité au comité du commerce international demandant que le gouvernement rende publique son analyse des répercussions économiques de l'ACEUM. Le gouvernement ne l'a fournie qu'un jour avant que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi, et le rapport du gouvernement sur les répercussions économiques comparait l'ACEUM au fait de ne pas avoir d'ALENA du tout.
Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement voulait faire croire aux Canadiens qu'un accord commercial, aussi bancal ou restrictif qu'il soit, serait en fait mieux qu'aucun accord.
Heureusement, l'Institut C.D. Howe a publié, le 21 février, un rapport comparant l'ACEUM à l'ancien ALENA. Il y affirmait que l'ACEUM ferait diminuer le PIB du Canada de 14,2 milliards de dollars et que les exportations du Canada vers les États-Unis diminueraient de 3,2 milliards de dollars pendant que les importations en provenance des États-Unis augmenteraient de 8,6 milliards de dollars. Le rapport de l'Institut C.D. Howe nous éclaire sur les raisons pour lesquelles le gouvernement a déclaré qu'il était important de soutenir l'adoption rapide du nouvel accord puis s'est dérobé à chaque occasion que nous lui avons donnée d'en accélérer l'adoption.
Nous nous retrouvons maintenant à devoir nous occuper de toutes les mauvaises mesures contenues dans cet accord. Sur les deux cents organisations et personnes qui ont voulu témoigner au comité, nous n'avons été en mesure d'en entendre qu'une centaine.
Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont dit, et je cite: « Si nous voulons que le Canada tire pleinement parti de cet accord, le gouvernement doit prendre des mesures pour s'assurer que le niveau de productivité des manufacturiers canadiens est équivalent à celui des autres pays de l'OCDE, afin qu'ils puissent réussir sur les marchés nord-américains et internationaux. »
La Chambre de commerce du Canada a déclaré: « L'ACEUM signé l'automne dernier était imparfait, mais nécessaire afin que les relations du Canada avec son principal partenaire commercial soient plus prévisibles. » La prévisibilité a diminué à un point où les gens disaient que la meilleure chose à faire était simplement de l'adopter.
La semaine dernière, dans ma circonscription, j'ai rencontré la chambre de commerce de ma région et j'ai aussi tenu une assemblée publique en compagnie du ministre du cabinet fantôme pour l'agriculture et de nombreux agriculteurs du coin.
Les producteurs, transformateurs et exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire et toutes les petites entreprises qui se greffent au secteur pour offrir des services subissent les graves répercussions de l'incertitude économique créée par le gouvernement: augmentation des coûts et perte de clients en raison des politiques punitives du gouvernement; incertitudes concernant la relation avec notre plus important partenaire commercial; fermeture des voies d'approvisionnement causée par des grèves et par le manque de wagons-citernes, puisque le pétrole au pays doit être acheminé par rail plutôt que par des pipelines sécuritaires; barricades qui ont causé des situations dangereuses et qui empêchaient la libre circulation des marchandises; taxes sur le carbone qui s'appliquent aux systèmes de chauffage et de refroidissement dont a besoin le secteur manufacturier; augmentation des charges sociales et de la bureaucratie.
Les gens ont l'impression que le gouvernement ne tient pas compte de leurs besoins et qu'il s'en prend à eux. Ils comprennent que l'Accord Canada—États-Unis—Mexique est un accord imparfait, mais nécessaire pour améliorer la prévisibilité dans les relations entre le Canada et son plus important partenaire commercial. C'est pour cette raison que nous sommes prêts à appuyer le projet de loi C-4.
Voici ce qu'a déclaré l'Association de l'aluminium du Canada: « Dans le cadre de la collaboration en cours entre le gouvernement du Canada et l'industrie, nous avons l'intention d'entamer des discussions avec le gouvernement pour encourager le Mexique à mettre en œuvre une mesure similaire, ce qui contribuerait à limiter l'arrivée de produits non conformes aux règles de l'accord entre nos trois pays. » L'industrie canadienne de l'aluminium s'inquiète de l'incapacité du gouvernement à obtenir les mêmes protections concernant la production en Amérique du Nord pour l'aluminium que celles obtenues pour l'acier. Le Canada est le plus important producteur d'aluminium en Amérique du Nord.
Bien que la règle d'origine de 70 % incluse dans l'accord semble avantageuse sur papier, en réalité, si l'accord ne comprend pas l'exigence voulant que l'acier doive être fondu et coulé en Amérique du Nord, comme le demande l'industrie au Mexique, l'industrie nord-américaine deviendra vulnérable au dumping en provenance de l'étranger, et en particulier du Mexique.
Le gouvernement doit aussi présenter un rapport sur ce qu'il est advenu des 2 milliards de dollars de recettes tarifaires perçues à ce jour. Nous devons nous assurer que cet argent a réellement servi à soutenir les entreprises canadiennes qui ont été touchées par l'imposition de ces droits. Lorsque les fabricants de ma circonscription ont fait face à des fermetures, ils étaient très découragés par l'attitude du gouvernement, qui a, entre autres, suggéré de les aider en accordant davantage de prestations d'assurance-emploi à leurs employés. Les entreprises ne veulent pas plus d'assurance-emploi. Ils veulent conserver leurs travailleurs.
De plus, il y a un besoin urgent d'élaborer une stratégie pour commercialiser l'aluminium canadien comme étant le plus écologique de la planète, ce qui permettra de renforcer notre compétitivité sur les marchés existants et émergents. Cela s'inscrit dans le cadre du plan environnemental conservateur. Ce plan vise à vanter auprès du monde entier les mesures que nous avons déjà prises pour lutter contre les changements climatiques et à exposer la façon dont nous pouvons aider à ce chapitre d'autres pays qui n'ont pas des normes aussi strictes que le Canada en matière d'environnement.
Il y a aussi nos producteurs laitiers.
Le secteur laitier du Canada est le principal groupe que le gouvernement a laissé en plan pendant les négociations. Le gouvernement a réussi à la fois à réduire les débouchés pour les producteurs et les transformateurs laitiers canadiens et à limiter leur capacité de croissance grâce à l'exportation.
Le Canada a accepté l’inclusion, dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, d’un plafond pour les exportations de certains des produits laitiers canadiens dans le monde, ce qui est sans précédent dans le contexte d’accords commerciaux régionaux. Étant donné que la prospérité de notre pays dépend d’un accès fiable aux marchés mondiaux, surtout en ce qui concerne les produits laitiers, le Canada ne doit pas consentir à ce genre de disposition dans tout accord commercial futur. Pourquoi le gouvernement accepterait-il d'accorder aux États-Unis un tel pouvoir sur notre souveraineté et notre capacité de commercer comme bon nous semble avec d'autres pays?
Cette concession est un affront à notre souveraineté, et il n'existe aucune excuse ni aucun argument valable pour expliquer cette capitulation et le fait que nous devrons maintenant demander humblement aux États-Unis la permission d'exporter nos produits laitiers vers les pays avec lesquels nous souhaitons avoir des échanges commerciaux.
Il y a vraiment beaucoup de choses qui clochent dans cet accord, comme l'ont souligné au comité des parties intéressées. Nous avons été en mesure d'émettre des recommandations à l'intention du gouvernement afin qu'il en corrige un grand nombre.
En ce qui concerne les marchés publics, aucun chapitre ne prévoit, pour le Canada, un accès garanti au marché américain.
En ce qui concerne le secteur de l'automobile, la valeur des exportations canadiennes de véhicules vers les États-Unis diminuera de 1,5 milliard de dollars par rapport à ce qu'elle est sous le régime commercial actuel prévu dans l'ALENA, et la valeur des importations baissera de 1,2 milliard de dollars. Compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face le secteur ontarien de l'automobile — difficultés qui ont été exacerbées par les mesures gouvernementales ayant nui à la compétitivité du pays —, le gouvernement doit répondre à la demande du secteur de l'automobile qui souhaite que l'on retarde jusqu'à janvier 2021 l'application de l'ACEUM à ce secteur afin de lui permettre de s'adapter à la nouvelle conjoncture occasionnée par l'accord.
Pour ce qui est du secteur forestier, de nombreuses scieries ont dû fermer leurs portes. Des services de soutien, des petites entreprises et des localités entières sont paralysés en raison de l'indifférence du gouvernement. Ils ne méritent pas une telle attitude de la part du premier ministre. Ils s'attendent plutôt à ce que celui-ci reprenne immédiatement les négociations avec le représentant au commerce des États-Unis pour trouver une solution à ce problème.
En ce qui concerne l'exemption culturelle, le prix à payer pour la protéger dans l'ACEUM a été d'exposer le pays à des représailles tarifaires qui ne se limitent pas à ce secteur. Par exemple, si le Canada décide de mettre en place une taxe sur les services numériques pour une société telle que Netflix, les États-Unis seraient dans leur droit, aux termes de l'ACEUM, d'imposer des droits de douane à effet commercial égal sur toute exportation canadienne.
Ce ne sont là que quelques exemples de points sur lesquels le gouvernement a capitulé devant les États-Unis. La réponse américaine à ce document est un volumineux document consignant tous ses gains. Le nôtre, d'après ce qu'a dit l'ancien ministre du Commerce international de ce côté-ci, avait 72 pages. De toute évidence, le Canada ne s'en est pas sorti de façon particulièrement reluisante, mais, comme certaines parties prenantes l'ont dit, il faut simplement régler cela et passer à autre chose, en espérant que les prochaines ententes seront meilleures.
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PCC (QC)
Monsieur le Président, c’est un privilège pour moi de prendre la parole aujourd’hui, alors que nous vivons une crise nationale. Cette crise est la conséquence du laxisme que le gouvernement canadien démontre dans deux des rôles les plus importants qui lui incombent: veiller à la sécurité et à l’intégrité de nos frontières, et assurer le respect de la loi et de l’ordre. Malheureusement, nous voyons actuellement que le gouvernement échoue lamentablement dans ces deux domaines. C’est la raison pour laquelle nous demandons des actions immédiates.
Un des rôles importants de nos forces policières est de veiller au respect de la loi et de l’ordre. L’Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, doit pour sa part veiller au respect et à l’intégrité de nos frontières. Il faut rappeler que l’ASFC est une organisation qui compte près de 14 000 agents des services frontaliers et autres membres du personnel et plus de 1 200 points d’entrée dans 39 pays. Au fil du temps, cette agence est devenue un élément important de notre système pour assurer la sécurité des Canadiens. Évidemment, étant donné le volume de demandes que l’ASFC traite, il peut parfois arriver que ses interactions suscitent du mécontentement de la part des usagers et des personnes qui font affaire avec elle. C’est la raison pour laquelle un système de plaintes existait, lequel était en quelque sorte chapeauté par l’Agence.
Le but du présent projet de loi est de confier l’examen des plaintes relatives à l’Agence à un nouvel organisme indépendant, la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cela viendrait ainsi parachever les efforts déployés depuis la création de l’Agence en 2003 pour en faire effectivement un organisme d'application de la loi et de permettre aux gens qui ne sont pas satisfaits de porter plainte.
Y a-t-il eu des plaintes par le passé? Oui, il y en a eu. En 2018, 100 plaintes avaient été jugées fondées par le bureau qui en faisait l’évaluation au sein de l’Agence, un travail qui sera désormais effectué par une entité indépendante. Le nombre de ces plaintes peut sembler élevé, mais il faut rappeler que 95 millions de voyageurs traitent avec l’Agence des services frontaliers du Canada, dont 5 millions de véhicules commerciaux. C’est dire à quel point le nombre de plaignants représente une infime partie du flot de personnes qui font affaire avec l’ASFC. Ces plaintes doivent cependant être traitées en bonne et due forme et c’est la raison pour laquelle nous appuyons la création de cette commission d’examen.
Voilà où nous en sommes. Je voudrais en profiter pour souligner le travail remarquable de nos agents des services frontaliers et déplorer le fait que le gouvernement actuel ait mis fin à la série télévisée Frontières sous haute surveillance, laquelle permettait à la population canadienne d'en apprendre davantage sur le travail de ces agents. La série ne coûtait rien au gouvernement et permettait de démontrer à quel point les agents et les agentes des services frontaliers font un travail remarquable.
Comme le mentionnait mon collègue néo-démocrate, on peut se demander pourquoi le gouvernement a attendu jusqu'à la fin de la dernière session parlementaire avant de proposer la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, alors qu'il avait pris cet engagement en 2015. Il est grand temps que l’on procède, mais on peut se demander pourquoi les libéraux ont fait preuve de tant de laxisme quant à la mise en place de cette mesure.
D’autre part, le président du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, M. Jean-Pierre Fortin, affirme ne pas avoir été consulté. Les libéraux auraient dû le consulter puisqu’il s’était déclaré en faveur de cette mesure. Les libéraux ont raté une autre occasion de démontrer que ce projet est utile et qu’il reçoit l'aval des gens, et de démontrer l’excellent travail fait par les agentes et les agents des services frontaliers.
Cela nous amène à un point important, soit la responsabilité gouvernementale de veiller à l'intégrité des frontières et à l'application de la loi et de l'ordre. Comme je le mentionnais, le gouvernement échoue lamentablement dans les deux cas.
Avant l'avènement du gouvernement actuel et du malencontreux gazouillis du premier ministre, l'intégrité de notre frontière était respectée. Or le gazouillis du premier ministre a ébranlé notre système frontalier. Je fais évidemment référence à la situation au chemin Roxham, qui menace notre intégrité territoriale, puisque des gens entrent illégalement au pays. Il faut rappeler que l'entrée au chemin Roxham est illégale. Nous tolérons un passe-droit qui permet à des individus de court-circuiter notre système d'immigration.
Malheureusement, au cours des dernières semaines, nous nous concentrons surtout sur les barricades, ce qui est tout à fait compréhensible. Toutefois, nous avons observé une recrudescence des passages illégaux au chemin Roxham. Cela est dû au manque de leadership du gouvernement quant à sa responsabilité de veiller à l'intégrité des frontières.
En ce qui a trait à la loi et à l'ordre, le manque de leadership crée des situations comme celle dont a parlé mon collègue: le gouvernement s'ingère en quelque sorte dans les activités opérationnelles de la GRC en lui indiquant qu'il n'est pas possible d'intervenir et d'utiliser la force pour régler le conflit. Le problème, c'est que cette ingérence sape l'autorité morale de nos forces policières, comme le gazouillis du premier ministre a sapé l'autorité de l'Agence des services frontaliers du Canada relativement au respect de la frontière. Les libéraux ont limité la capacité d'intervention des autorités policières et frontalières, ce qui a des conséquences désastreuses.
Nos entreprises vivent actuellement une situation critique. D'ailleurs, j'en parlais tout à l'heure à mon collègue de la Beauce. Ce matin, j'étais avec un entrepreneur de ma circonscription qui voit les compétiteurs américains se réjouir, car sa marchandise est coincée dans des trains. Que font ses clients? Ils se tournent vers des fournisseurs américains. Il me disait qu'il perd près de 65 000 $ en ventes, et il doit ajouter à cette somme des coûts additionnels de 7 500 $ pour rediriger ses conteneurs. On parle d'une perte de 72 500 $ pour cet entrepreneur seulement. C'est un exemple parmi des dizaines dans ma circonscription et des centaines au pays. Nos entreprises, nos travailleurs et nos travailleuses sont touchés par le manque de leadership et d'autorité morale du gouvernement.
Nous pouvons appuyer les structures, mais nous nous attendons à ce que le gouvernement ne s'ingère pas dans les opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada et des forces policières. Nous constatons actuellement qu'en insistant pour une résolution pacifique de la situation, les libéraux briment, dans une certaine mesure, l'autorité morale des forces policières. Elles ne peuvent pas établir un rapport de force, et elles ne sont pas en mesure d'intervenir pour faire appliquer la loi et l'ordre.
Les conséquences sont nombreuses. Premièrement, cela sape l'autorité morale de nos forces policières et de l'Agence des services frontaliers du Canada. La crise entraîne une paralysie générale au pays. Elle engendre des pertes financières, des coûts énormes et des répercussions. Comme le mentionnait mon collègue, l'effet dommageable à plus long terme, c'est la banalisation du non-respect de la loi, de l'ordre et de l'intégrité de nos frontières.
Pour cette raison, nous demandons au gouvernement non seulement de faire progresser ce projet de loi, mais également de restaurer l'autorité morale de nos forces policières et de nos services frontaliers en évitant de s'ingérer, notamment en insistant pour appliquer des solutions politiques à des problèmes qui relèvent de l'application de la loi et de l'ordre.
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PCC (BC)
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2020-02-20 10:14 [p.1289]
propose:
Que la Chambre soit solidaire de tous les conseils de bande élus sur le tracé du gazoduc de Coastal GasLink, de la majorité des chefs héréditaires et de la grande majorité des membres de la communauté des Wet’suwet’en, qui appuient le projet de Coastal GasLink, et condamne les activistes radicaux qui exploitent les divisions au sein de la communauté des Wet’suwet’en, tiennent l’économie canadienne en otage et menacent les emplois et les opportunités dans les communautés autochtones.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Chilliwack—Hope.
Le but de la motion d'aujourd'hui est de faire entendre les voix des Wet'suwet'en. Depuis 14 jours, nous entendons beaucoup de gens se dire solidaires des Wet'suwet'en. Aujourd'hui, le Parlement relaiera les voix des Wet'suwet'en eux-mêmes afin de faire connaître leur propre version des faits.
Je pourrais parler des 900 000 tonnes de produits transportées chaque jour sur nos voies ferrées ou des 88,1 millions de passagers qui empruntent le train chaque année. Je pourrais parler du fait que le Canada est un pays commerçant et que notre prospérité économique dépend de notre capacité à produire des produits de qualité et à les acheminer vers les marchés.
Je pourrais mentionner que, depuis 14 jours, nous observons un manque de leadership. Le premier ministre ne prend absolument pas les choses en main. Je pourrais dire à quel point la situation actuelle nuit à notre position économique dans le marché mondial.
Toutefois, aujourd'hui, je vais me concentrer sur les voix des Wet'suwet'en, les voix des 20 Premières Nations, des dirigeants de bande élus et des chefs héréditaires. Plus de 85 % des Wet'suwet'en ont voté pour le projet Coastal GasLink et pour la prospérité économique qu'il représente.
Je vis dans le Nord de la Colombie-Britannique, près du territoire que le projet Coastal GasLink doit traverser. J'ai de nombreux amis wet'suwet'en et tsilhqot'ins. Ma famille vient de la Première Nation des Tsilhqot'ins. Dans le Nord de la Colombie-Britannique, où nous vivons, les débouchés économiques sont restreints. L'industrie forestière est dans une situation désastreuse. Au cours de la dernière année, 25 scieries ont fermé, et des dizaines de milliers d'emplois ont disparu. Il est donc essentiel de faire entendre la voix des groupes qui misent sur l'espoir et la prospérité économique.
Nous n'avons pas encore entendu la voix des Wet'suwet'en, qui sont actuellement la cible de vandalisme et de harcèlement. Trois des chefs héréditaires ont d'ailleurs été chassés parce qu'ils appuyaient le projet Coastal GasLink.
Parmi les enjeux auxquels nous pensons aujourd'hui figurent les contrats d'une valeur d'environ 875 millions de dollars qui ont déjà été accordés pour ce projet. Il s'agit, dans bien de cas, de partenariats entre des Premières Nations et d'autres entités. Nous pensons aussi aux 400 personnes autochtones ou des Premières Nations qui travaillent pour le projet Coastal GasLink; elles représentent plus d'un tiers des employés. Nous pensons également aux partenariats et aux perspectives économiques de plus de 1 milliard de dollars pour lesquels les Premières Nations ont choisi d'adhérer au projet Coastal GasLink.
Les députés d'en face diront sûrement que nous ne soutenons pas les chefs héréditaires, que nous ne tenons pas compte des chefs héréditaires qui ont voté contre ce projet. Je rappelle à la Chambre que les 20 bandes élues ont toutes adhéré au projet Coastal GasLink, tout comme 8 des 13 chefs héréditaires. Cinq chefs héréditaires et leur famille ont refusé le projet.
Ces divergences d'opinions relèvent des affaires internes des Wet'suwet'en, comme l'ont souligné des journalistes et des députés de tous les côtés de la Chambre. C'est aussi mon avis. Les Wet'suwet'en doivent mettre de l'ordre dans leurs affaires; ils doivent régler la situation.
Quel est le résultat de l'inaction? Nous voyons aujourd'hui exactement ce qu'il en est. Le premier ministre a sillonné le monde en avion pendant 14 jours, 13 jours ou 9 jours — peu importe —; il s'est caché à l'étranger. Il refuse de reconnaître que le pays est en situation de crise.
Si les barricades étaient retirées aujourd'hui et que l'acheminement des biens et des services reprenait soudainement, il faudrait non pas des jours ni des semaines, mais plusieurs mois pour rétablir la situation. On constate déjà des pertes d'emploi au CN et à VIA Rail. Hier, VIA Rail a annoncé la mise à pied de 1 000 employés. En faisant l'annonce, la présidente et chef de la direction a dit que, dans les 42 ans d'existence de la société, il n'y avait jamais eu d'interruption de service d'une telle ampleur.
Il n'y a pas que des non-Autochtones qui ont perdu leur emploi. Il y a aussi des membres des Premières Nations. Les travailleurs touchés sont des camionneurs. Ce sont des poseurs de tuyaux. Ils travaillent et font tout ce qu'ils peuvent pour améliorer le sort de leur famille et pour avoir un toit sur la tête.
Dans les trois minutes qui me restent, j'aimerais faire entendre la voix des Wet'suwet'en.
Robert Skin, qui a été élu au conseil de la Première Nation Skin Tyee, a dit ceci: « Grâce à l'entente sur les retombées que [les Skin Tyee] ont signée, je prévois que nous serons déjà en meilleure position d'ici cinq ans. »
Il a ajouté ceci:
Les manifestants n'ont qu'une seule version des faits. Ils veulent se montrer solidaires en levant les poings en l'air, mais je leur demande de venir nous écouter pour entendre l'autre version des faits avant d'aller arrêter la circulation routière et ferroviaire. De tels actes ne font qu'aliéner les membres de notre peuple qui cherchent à avoir un toit sur la tête et à mettre de la nourriture sur la table.
Il s'agit d'une voix que je veux faire entendre à la Chambre aujourd'hui.
Un de mes concitoyens travaille au CN à titre de mécanicien de locomotive. Vendredi dernier, il a été le premier à se déplacer vers l'ouest, de Smithers à Prince George, à bord d'un train de 12 000 pieds de long transportant du charbon, lorsque la barricade a été démantelée. Il m'a posé la question suivante: si tous les autres groupes appuient les Wet'suwet'en et que les Wet'suwet'en ont convenu de retirer la barricade pour faciliter le dialogue, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas suivi l'exemple du gouvernement de la Colombie-Britannique en acceptant d'établir un dialogue, mais seulement si les barrages illégaux étaient d'abord défaits?
Larry Nooski, chef de la nation de Nadleh Whuten, a dit ceci:
Le projet Coastal GasLink constitue une occasion de développement économique pour la Première Nation de Nadleh Whuten qui ne se présente qu'une fois par génération. Nous avons négocié énergiquement [...] pour garantir que les Nadleh, y compris les jeunes, puissent bénéficier directement et indirectement du projet, tout en veillant à la protection des terres et des eaux.
Les chefs et dirigeants des Premières Nations ont déclaré publiquement que pendant les six années de consultation, ils se tournaient vers les responsables du projet Coastal GasLink s'ils avaient des questions. Ils ont parcouru le territoire et ont décidé ensemble de la signification de ce projet. L'entreprise les a écoutées et a répondu à leurs préoccupations. Voilà les histoires qu'on n'entend pas, voilà de quoi il sera question aujourd'hui.
La chef héréditaire Helen Michelle, de la Première Nation Skin Tyee des Wet'suwet'en, a déclaré que de nombreux manifestants n'étaient même pas des Wet'suwet'en et que les membres de sa Première Nation avaient donné le feu vert à Coastal GasLink. Elle a aussi dit: « Nous avons parlé avec les aînés [...] Nous avons longuement discuté du projet avec eux et nous les avons fait revenir souvent [...] Nous avons marché le long du tracé de Coastal GasLink [...] Nous allons lui donner le feu vert. »
La chef héréditaire Theresa Tait-Day, de la nation des Wet'suwet'en, a indiqué que 85 % de son peuple s'est prononcé en faveur du projet Coastal GasLink.
Marion Tiljoe Shepherd, la descendante d'un chef héréditaire, a déclaré: « Tous ces manifestants n'ont pas le droit d'interrompre les services par chemin de fer et par bateau. Ce n'est pas correct. Ils doivent arrêter. Je veux qu'ils partent. »
Elle a également tenu les propos suivants:
Les gens commencent à dire la vérité sur ce qu'ils ressentent. Ils veulent travailler. Les chefs sont censés parler aux clans et les clans sont censés prendre les décisions. Ce n'est pas ce qui se passe en ce moment.
Voilà ce que pensent les Wet'suwet'en, et c'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui.
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