propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), la Chambre:
accepte l’amendement 1a)(ii) apporté par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(i) parce que cet aspect, notamment les questions liées aux définitions précises les plus appropriées, celle de savoir si ces définitions devraient être incluses dans le Code criminel ou ailleurs, et celle de savoir s’il y a lieu d’apporter des mesures de protection ou des amendements corrélatifs relatifs à des questions comme le consentement ou la capacité, sera aussi examiné par le groupe d’experts ainsi que dans le cadre de l’examen parlementaire, et le gouvernement collaborera avec les autorités provinciales et territoriales en matière de santé afin de garantir une approche uniforme;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(iii), 1b) et 1c) parce qu’il permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir avant qu’une personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, un changement qui va au-delà de la portée du projet de loi, et qu’un tel élargissement du régime d’aide médicale à mourir nécessite d’importantes consultations et études, notamment un examen minutieux des mesures de sauvegarde pour les personnes qui préparent une demande anticipée ainsi que pour les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir, ces questions pouvant toutes faire partie de l’examen parlementaire entrepris pour étudier ce type important de demande anticipée en vue de refléter la rétroaction cruciale des Canadiens touchés par le régime de l’aide médicale à mourir;
propose que, à l’amendement 2:
le passage de l’alinéa 241.31(3)a) qui précède le sous-alinéa (i) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment: »;
la division 241.31(3)a)(i)(B) soit modifiée par adjonction, après les mots « concernant la race », des mots « ou l’identité autochtone »;
le sous-alinéa 241.31(3)a)(i) soit modifié par adjonction après la division (B) de ce qui suit:
« (C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir, »;
l’alinéa 241.31(3)b) soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« b) pour régir l’utilisation, l’analyse et l’interprétation de ces renseignements, notamment pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race, l’identité autochtone, le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir; »;
en conséquence des amendements 1a)(ii) et 3, propose l’ajout de l’amendement suivant:
« 1. Nouvel article 3.1, page 9: ajouter, après la ligne 24, ce qui suit:
« Examen indépendant
3.1 (1) Les ministres de la Justice et de la Santé font réaliser par des experts un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale.
(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi, un rapport faisant état des conclusions et recommandations des experts est présenté aux ministres.
(3) Les ministres font déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la réception du rapport. ». »;
propose que, à l’amendement 3:
l’article 5 soit modifié par remplacement du texte par ce qui suit:
« Examen
5 (1) Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, est fait par un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes.
(2) Le comité mixte est formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes, dont cinq proviennent du parti ministériel, trois députés de l’Opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat.
(3) Le quorum du comité est fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents sont autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés.
(4) Le comité débute ses travaux dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi.
(5) Au plus tard un an après le début de son examen, le comité présente au Parlement son rapport faisant notamment état de tout changement recommandé.
(6) Lorsque le rapport, mentionné au paragraphe (5), est déposé dans les deux chambres, le comité cesse d’exister. »;
l’article 6 soit modifié par remplacement des mots « dix-huit mois après la date de » par les mots « au deuxième anniversaire de la ».
— Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention en soulignant l'étude approfondie et les débats connexes menés par l'autre endroit sur le projet de loi C-7. Je remercie les sénateurs d'avoir exercé toute la diligence nécessaire dans le cadre de l'étude préliminaire du projet de loi C-7, en novembre dernier, ainsi que de l'étude approfondie en comité, ce mois-ci, et durant le débat thématique à l'étape de la troisième lecture, il y a deux semaines.
La question de l'aide médicale à mourir est sérieuse et complexe. Le Sénat y a beaucoup réfléchi et j'estime que nous avons aussi suffisamment réfléchi pour préparer la réponse incluse dans la motion.
Avant d'aborder les amendements, j'aimerais rappeler aux députés quelle démarche nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Les députés se souviendront que le projet de loi propose une réponse législative à la décision Truchon et Gladu de la Cour supérieure du Québec, selon laquelle il est inconstitutionnel de limiter l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible.
Afin d'élaborer le projet de loi, mes collègues, la ministre la Santé et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, nos secrétaires parlementaires et moi-même avons tenu des tables rondes partout au Canada, avec plus de 125 experts et intervenants.
Le gouvernement a également mené une enquête publique en ligne et reçu plus de 300 000 réponses de Canadiens de partout au pays. Un résumé des consultations a été publié en mars sous forme de rapport. Notre gouvernement a rempli son mandat en créant cette mesure législative. D'ailleurs, cela a abouti au projet de loi qui a été déposé à la Chambre en février de l'année dernière.
Comme les honorables députés le savent, nous avons eu un débat approfondi sur ce projet de loi avant la suspension des travaux de la Chambre.
Le projet de loi vise à reconnaître l'autonomie des personnes qui choisissent d'avoir recours à l'aide médicale à mourir pour soulager les souffrances intolérables qu'elles vivent, que leur mort naturelle soit prévisible ou non, ainsi qu'à protéger les personnes vulnérables et à affirmer la valeur intrinsèque et égale de chaque vie humaine.
Le projet de loi C-7 propose d'apporter des modifications importantes aux dispositions du Code criminel concernant l'aide médicale à mourir; modifications qui tiennent compte de la décision Truchon et des consultations menées en janvier et en février 2020. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'un virage important. Depuis que la décision Truchon, une décision cruciale, a été rendue, le gouvernement s'emploie avec ardeur à y donner suite. Il demeure résolu à le faire le plus rapidement possible.
Après avoir soumis le projet de loi C-7 à plusieurs mois d'examen à la Chambre des communes et au Sénat, nous nous trouvons maintenant à une étape cruciale. Des Canadiens qui vivent actuellement des souffrances intolérables n'ont pas accès, pour le moment, à l'aide médicale à mourir, mais ils y deviendront admissibles si les changements proposés par le gouvernement sont adoptés. Le projet de loi a bénéficié d'un examen approfondi, et les Canadiens doivent avoir la possibilité d'accéder au régime d'aide médicale à mourir. Nous nous engageons de nouveau à examiner, dans le cadre de l'examen parlementaire, toute la gamme d'enjeux concernant l'aide médicale à mourir qui ne font pas partie du projet de loi C-7. Il est toutefois essentiel de l'adopter.
Suite à un débat approfondi, le Sénat a adopté cinq amendements au projet de loi C-7. L'amendement le plus important est la disposition de caducité. Ainsi, la disposition d'exclusion relative aux maladies mentales serait abrogée 18 mois après que le projet de loi C-7 eut obtenu la sanction royale. Je sais que bon nombre de sénateurs et certains témoins qu'ils ont entendus estiment que l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale porte atteinte de façon injustifiable aux droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte. Je ne suis pas de cet avis. À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je pense qu'une telle exclusion est bel et bien constitutionnelle, parce qu'elle sert un objectif de protection, et parce que sa portée est très ciblée.
J'ai déjà discuté des complications et des risques pouvant survenir lorsque la maladie mentale représente l'unique critère d'accès à l'aide médicale à mourir. Je pense notamment aux tendances suicidaires comme symptôme de certaines maladies mentales, à l'impossibilité de prévoir si les symptômes risquent de s'améliorer ou de s'aggraver dans un cas donné, et de la difficulté accrue en ce qui concerne l'évaluation des capacités d'un individu. Ce sont ces préoccupations qui ont conduit le gouvernement à ne pas autoriser l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale évoquée, et nous proposons par ailleurs d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir au-delà du contexte de fin de vie. Cette décision va de pair avec l'engagement d'examiner plus en profondeur la question de l'aide médicale à mourir en lien avec les maladies mentales dans le cadre d'un examen parlementaire, tel que prévu dans l'ancien projet de loi C-14.
Nous avons entendu des témoins qui partagent ces préoccupations, mais nous en avons également entendu plusieurs autres dire que l'exclusion de toutes les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée pourrait être stigmatisante et inutile.
Certains experts en matière de santé mentale sont d'avis que les praticiens peuvent évaluer, au cas par cas, tous les critères d'admissibilité, notamment le caractère volontaire de la demande présentée et la capacité de prendre des décisions.
En novembre 2020, l'Association des médecins psychiatres du Québec a publié un document de réflexion explorant les mesures de sauvegarde et les procédures qui pourraient être mises en place en vue de la prestation de l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale.
Même si je suis d'avis que l'exclusion est constitutionnelle et que je ne crois pas que nous soyons tout à fait prêts à procéder en toute sécurité à la prestation de l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale, j'entends les Canadiens qui disent craindre que cette exclusion laisse sans réponse la question de savoir si et quand la prestation de l'aide médicale à mourir sera autorisée en tant que moyen d'apaiser des souffrances intolérables attribuables à une maladie mentale.
C'est pour cette raison que je propose que nous appuyions la disposition de caducité, mais assortie d'un amendement visant à abroger l'exclusion relative aux maladies mentales après 24 mois au lieu de 18 mois, suivant l'entrée en vigueur du projet de loi C-7. En combinaison avec cet amendement, je propose d'exiger que la ministre de la Santé et moi-même établissions un groupe d'experts chargé d'examiner les mesures de sauvegarde afin de nous guider dans de tels cas. Nous accorderions 12 mois au groupe d'experts pour examiner ces questions difficiles et nous présenter ses recommandations dans un rapport que nous rendrions ensuite public en le déposant au Parlement. Le gouvernement et le Parlement disposeraient alors de 12 mois supplémentaires pour décider quelles mesures de sauvegarde mettre en place, par la voie législative, avant que la disposition ne soit abrogée.
Nous espérons que ce compromis sera acceptable dans l'autre endroit. Même si le travail a commencé sur les mesures de sauvegarde éventuelles destinées à ce groupe de personnes, il est loin d'être terminé, car l'adoption d'une mesure législative prend du temps. Selon nous, 24 mois restent un délai ambitieux pour mettre en œuvre un changement de cette envergure au régime d'aide médicale à mourir du Canada, mais ce laps de temps nous permet d'établir un échéancier précis pour examiner, dans un avenir relativement proche, l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale.
Nous accueillons également favorablement l'amendement du Sénat relatif à l'examen parlementaire. Nous suggérons que quelques modifications soient apportées au calendrier pour l'achèvement du travail et nous estimons qu'il convient d'inclure des questions clés sur lesquelles se pencherait cet examen.
L'examen parlementaire devrait porter sur d'importantes questions, dont la plupart ont été bien mises en évidence dans les procédures et les débats des comités sur le projet de loi C-7 dans les deux Chambres, notamment les soins palliatifs au Canada, la protection des Canadiens handicapés, les mesures de sauvegarde pour les personnes atteintes de maladie mentale, l'aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les demandes anticipées de l'aide médicale à mourir, et la loi sur l'aide médicale à mourir de façon plus générale.
L'esprit de l'amendement s'harmonise avec l'engagement que le gouvernement a pris de faciliter le déclenchement de l'examen parlementaire dès que possible après la sanction du projet de loi C-7. Cette révision est absolument essentielle pour l'avenir de l'aide médicale à mourir au Canada.
Au cours des consultations et du processus du comité, à la Chambre et au Sénat, nous avons constaté qu'un certain nombre de questions devaient être examinées et traitées, mais qu'elles nécessitaient une étude plus approfondie que celle qui pouvait être réalisée dans le délai imposé par la Cour.
Le projet de loi C-14 demande au Parlement de procéder à cet examen, et nous utilisons ce message aujourd'hui pour lancer ce processus. Bien que la motion énumère des sujets d'étude importants, je ne m'attends pas à ce que cette liste soit limitée. L'aide médicale à mourir est un sujet très vaste et nous espérons entendre de nombreux Canadiens sur une grande variété de sujets liés à l'aide médicale à mourir.
Ayant reçu de nombreux témoignages et parlé à de nombreux Canadiens au sujet du projet de loi C-7, je sais qu'il existe des points de vue différents sur ces questions. Ce sont toutes des questions difficiles, et j'attends avec impatience l'examen parlementaire, les témoignages de nombreux autres Canadiens à ce sujet et de voir ce que l'examen relève.
Je vais laisser des collègues expliquer plus en détail les amendements proposés par le Sénat au régime de surveillance de l'aide médicale à mourir. Je dirai que je suis fier d'appuyer l'amendement du Sénat, avec quelques modifications pour qu'il soit plus inclusif, et comme étape nécessaire à la collecte de meilleures données étayant le fonctionnement de l'aide médicale à mourir. Les bonnes politiques reposent sur de bonnes données. Ainsi, en ayant plus de renseignements sur les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir et leurs motifs, nous pouvons évaluer la portée de l'élargissement du régime et offrir aux Canadiens la transparence et la fiabilité qu'un tel régime exige.
Cela m'amène à parler de deux amendements du Sénat que nous ne devrions pas appuyer, selon moi.
Le Sénat a adopté un amendement qui permettrait une renonciation au consentement final pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. Le choix d'une politique générale en matière de renonciation au consentement final, dans le projet de loi C-7, a été intentionnellement limité aux cas les plus évidents où existait le moins d'incertitude, notamment lorsque la mort d'une personne est raisonnablement prévisible et que cette personne est prête à recevoir l'aide médicale à mourir.
Puisqu'elle exige une étude plus approfondie, il est préférable de laisser à l'examen parlementaire la question d'élargissement des circonstances où la prestation de l'aide médicale à mourir est possible en l'absence d'un consentement concomitant. Je sais que cette décision en décevra plusieurs.
L'an dernier, j'ai eu la chance de rencontrer Mme Sandra Demontigny qui, à l'âge de 39 ans, a reçu un diagnostic d'une forme précoce de la maladie d'Alzheimer et qui milite pour la possibilité de demander l'aide médicale à mourir de façon anticipée. Nous avons eu une importante discussion. J'ai été très touché par son histoire, par ses convictions et par son livre. Nous ne tarderons pas à étudier cette question importante en profondeur pendant l'examen parlementaire.
En terminant, même si je me réjouis des efforts déployés pour clarifier la définition de maladie mentale dans le cadre de l'aide médicale à mourir, cette question peut être examinée — et elle le sera — par le groupe d'experts et elle fera l'objet du prochain examen parlementaire. Le gouvernement collaborera en outre avec les autorités sanitaires provinciales et territoriales pour garantir une approche cohérente. Grâce à ces mesures, la portée de l'exclusion sera désormais uniforme, j'en suis persuadé.
L'aide médicale à mourir a toujours été un sujet délicat sur lequel les opinions divergent grandement. Cet enjeu touche profondément la moralité et la sensibilité de chaque Canadien. C'est pourquoi il faut tenir compte des divers aspects de la question. Je suis convaincu que le projet de loi C-7 atteint cet objectif. En vertu de la loi, le consentement libre et éclairé demeurera obligatoire, de même que la demande volontaire formulée par une personne apte à prendre une décision. Il y aurait aussi une série de mesures de sauvegarde plus strictes pour les cas où la mort de la personne n'est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures de sauvegarde reposent sur la nécessité d'envisager toutes les options qui existent pour alléger les souffrances de la personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
Je pense que le projet de loi C-7 est une étape importante et prudente vers un plus grand respect de l'autonomie d'un éventail plus large de Canadiens qui sont en proie à des souffrances intolérables. Il n'apporte que les changements nécessaires pour veiller à ce que le régime d'aide médicale à mourir puisse évoluer en fonction de nos expériences à ce jour et à ce qu'il respecte les droits à l'autonomie et à la sécurité conférés aux Canadiens dans la Charte des droits et libertés. Dans l'affaire Carter, la Cour a indiqué « qu'un système de garanties soigneusement conçu et surveillé peut limiter les risques associés à l'aide médicale à mourir ». C'est exactement ce que le projet de loi C-7 continue de faire.
Je suis impatient de collaborer avec tous les députés pour adopter ces amendements raisonnables avant vendredi, date butoir fixée par la cour. Si la période de suspension expire sans l'adoption du projet de loi C-7, la décision Truchon entrera en vigueur sans bénéficier des mesures de protection, de sauvegarde et d'exclusion prévues dans le projet de loi. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion du gouvernement sur les amendements proposés au projet de loi C-7.