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Lib. (BC)
La séance est ouverte. Bienvenue à tous.
Bienvenue à la 49e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents dans la salle ou à distance par Zoom.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Nous commençons aujourd'hui l'étude article par article.
Je souhaite maintenant la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous cet après-midi. Elles sont là pour répondre à nos questions sur le projet de loi, mais ne feront pas d'exposé préliminaire. Accueillons, du ministère de la Justice, Marianne Breese, avocate, Services juridiques de Sécurité publique Canada, ainsi que Paula Clark et Phaedra Glushek, toutes deux avocates à la Section de la politique en matière de droit pénal. Accueillons également, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politique des armes à feu.
Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Je vais maintenant vous donner quelques indications sur la procédure d'étude article par article du projet de loi C-21. En fait, je crois que le greffier vous a distribué un document expliquant comment procéder. Nous allons commencer par l'article 0.1, et nous avancerons à partir de là, en principe, n'est-ce pas?
Est-ce qu'il y a des questions au sujet de l'étude article par article de ce projet de loi?
Je vais donner la parole à Mme Dancho dans un instant.
Nous avons aussi nos greffiers législatifs pour nous guider en cours de route, ainsi que notre greffier habituel, qui garde l'œil ouvert.
Madame Dancho, c'est à vous, je vous en prie.
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Lib. (BC)
En fait, sur ce point en particulier, je crois que c'est l'amendement BQ-25 qui demande que la Couronne instaure un régime de « rachat » qui exigerait une imputation sur le Trésor et une recommandation royale. Notre comité n'a pas ce pouvoir.
En général, tout changement qui ne serait pas conforme à l'esprit et à la portée du projet de loi serait également irrecevable. Ce sera déterminé amendement par amendement.
D'accord? Y a-t-il d'autres questions?
Très bien. Allons-y.
La présidence met en délibération le nouvel article 0.1. Le premier amendement est le G-1.
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Lib. (BC)
Allez-y, madame Damoff.
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Lib. (BC)
En effet, l'amendement G-4 devra être jugé recevable ou non quand nous en serons là.
Nous pouvons reporter l'étude d'un article précis du projet de loi C-21 — nous pouvons le réserver et y revenir plus tard —, mais, à ma connaissance, nous ne pouvons pas le faire pour des amendements. Les amendements modifient l'ordre...
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Lib. (BC)
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Lib. (BC)
Nous verrons en temps voulu.
Formulez votre rappel au Règlement.
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Lib. (BC)
Vous avez raison concernant la confidentialité. Mais nous sommes dedans de toute façon maintenant.
Madame Dancho, vous avez la parole. Puis ce sera au tour de M. Motz.
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Lib. (BC)
Nous allons traiter les amendements dans l'ordre.
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Lib. (BC)
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Lib. (BC)
Je vais demander au greffier législatif ce qu'il en pense.
Nous ne pouvons pas reporter un amendement comme celui-là, n'est-ce pas? Pourriez-vous m'éclairer?
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Lib. (BC)
D'accord.
Je donne la parole à M. Motz. Allez-y, monsieur.
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Lib. (BC)
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Lib. (BC)
Très bien. Nous ne traiterons pas de l'amendement G-4 avant d'y être. Nous allons examiner ces amendements dans l'ordre.
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Lib. (BC)
Nous pouvons réserver l'article, que nous traitions ou non des amendements en partialité.
Monsieur MacGregor, vous invoquez le Règlement.
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Lib. (BC)
Merci.
Quant à la procédure, c'est à la présidence de décider s'il est recevable ou non. Bien sûr, si la présidence décide qu'il est recevable et que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester sa décision, auquel cas la question est soumise au vote du Comité.
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Lib. (BC)
Très bien, pouvons-nous continuer?
Nous en sommes au nouvel article 0.1 proposé.
Pour cet article, nous avons l'amendement G-1, au nom de M. Chiang.
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Lib. (BC)
Merci.
Y a-t-il des commentaires au sujet cet amendement?
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Lib. (BC)
Oui, il s'agit simplement, je crois, d'ajouter un titre au projet de loi.
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons à l'amendement G-2.
Je crois que c'est au nom de M. Noormohamed.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'une nouvelle disposition de coordination à ajouter avant la ligne 4 de la page 1. L'amendement crée l'article 0.1 proposé.
L'amendement met à jour l'article 2.1 du Code criminel en modifiant la définition d'une arme à feu pour y inclure « pièce d'arme à feu ». Ce sont des modifications de coordination qui sont nécessaires compte tenu de la nouvelle définition de « pièce d'arme à feu » que nous ajoutons au paragraphe 84(1) du Code dans l'amendement G-4.
.
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Lib. (BC)
Merci.
Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Je pense que c'est parce qu'on cite l'article intégralement, mais...
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Lib. (BC)
Allez-y, monsieur Noormohamed.
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Merci, monsieur le président.
Au sujet de la remarque de Mme Dancho, je renvoie aux témoignages de divers corps policiers au sujet des armes fantômes. Cela concerne les éléments dont on a discuté, dont les queues de détente, les glissières et les canons. Cela ne vise pas les produits de nettoyage et autres articles de ce genre.
Je crois que les choses sont déjà claires, mais cela concerne précisément les éléments susceptibles d'être utilisés pour fabriquer une arme à feu chez soi.
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Lib. (BC)
Monsieur Noormohamed, allez-y.
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Pour clarifier un peu plus les choses à ce sujet, la définition que cherche M. Motz se trouve effectivement dans l'amendement G-4, au paragraphe 1(1.3) proposé. On y explique ce qu'est une arme à feu. Voici:
« pièce d’arme à feu » Canon d’arme à feu, glissière pour arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement. La présente définition ne vise pas [...] le canon d’arme à feu ou la glissière pour arme de poing conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée ne pas être une arme à feu aux termes du paragraphe 84(3);
C'est une définition très précise. Tout le monde peut vérifier.
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Lib. (BC)
Nous sommes tous un peu nouveaux en l'occurrence. Certains des plus anciens d'entre nous n'ont pas fait d'étude article par article depuis des années. J'espère que nous allons nous en sortir.
Madame Dancho, vous avez la parole.
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Lib. (BC)
Le paragraphe 84(3) renvoie au Code criminel. Je n'ai pas le texte sous les yeux.
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Lib. (BC)
Merci.
Est-ce que cela vous aide, madame Dancho?
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Lib. (BC)
Je pense que nous ne pouvons parler que de l'amendement dont nous sommes saisis.
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Lib. (BC)
Au tour de M. Motz.
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Lib. (BC)
Autres commentaires? D'accord. Mettons l'amendement G-2 aux voix.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Voilà qui nous amène à l'amendement G-3, qui est aussi, sauf erreur, au nom de M. Noormohamed.
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Oui. Merci, monsieur le président.
Cet amendement concerne aussi la création d'un nouvel article 0.1. Il porte sur les amendements concernant le terrorisme.
Il ajoutera le terme « pièce d'arme à feu » au Code criminel. Le juge doit se demander s'il est souhaitable ou dans l'intérêt de la sécurité publique d'interdire à une personne d'avoir en sa possession des armes à feu. C'est une nouvelle disposition de coordination à insérer avant la ligne 4, page 1.
Le seul changement que nous apportons au code est l'ajout du terme « pièce d'arme à feu ». L'amendement corrélatif est nécessaire en raison de la nouvelle définition de « pièce d'arme à feu », que nous ajoutons aussi, comme nous venons d'en parler.
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Lib. (BC)
Allez-y, monsieur Motz.
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Lib. (BC)
Vous ajoutez le terme « pièce d'arme à feu ».
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Lib. (BC)
Merci.
Passons à M. MacGregor.
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Lib. (BC)
D'autres commentaires?
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement G-3?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 1)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-1, qui, si j'ai bien compris, sera retiré.
Allez-y, monsieur Lloyd, pour un rappel au Règlement.
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Lib. (BC)
Très bon point.
Monsieur Méla, allez-y, je vous prie.
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Lib. (BC)
D'accord.
Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
Je vais demander au greffier législatif ce qu'il en pense.
Si nous voulons réserver l'article 1, faudrait-il une motion maintenant, ou peut-être devrions-nous disposer des amendements, quitte à le réserver à la fin?
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Lib. (BC)
Dans ce cas, nous réserverions l'article 1 maintenant. Je crois que la motion dont nous sommes saisis est de réserver l'article 1. C'est bien cela?
Allez-y, monsieur Lloyd, puis madame Damoff.
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Lib. (BC)
Monsieur Lloyd, vous invoquez le Règlement.
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Lib. (BC)
J'essaie de ne pas intervenir dans le débat, mais je crois que l'annexe proposée contient une liste exhaustive.
Madame Damoff, allez-y.
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Lib. (BC)
Je prends bonne note de votre intervention.
Y a-t-il une motion pour reporter l'étude de l'article 1?
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Lib. (BC)
Nous devons vraiment nous en tenir à l'ordre des amendements. Si on s'éparpille, on n'arrivera jamais à rien.
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Lib. (BC)
L'amendement dont nous sommes saisis est le BQ-1.
Monsieur Fortin, souhaitez-vous retirer l'amendement BQ-1?
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Lib. (BC)
Vous pouvez certainement le présenter.
Je vous ai simplement posé la question parce qu'on m'avait informé que Mme Michaud allait le retirer, mais comme vous la représentez, si vous voulez le proposer, vous pouvez le faire.
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Lib. (BC)
D'accord.
Allez-y, monsieur Lloyd, je vous en prie.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Fortin.
La parole est à M. Motz. Je suis désolé, monsieur Motz. J'aurais dû vous donner la parole plus tôt.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Motz.
Nous passons maintenant à Mme Damoff.
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Lib. (BC)
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC-1.
Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
Vous pouvez. Cependant, vous n'avez pas besoin de le lire, car nous en avons tous une copie. C'est dans ces...
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Lib. (BC)
Merci, madame Dancho.
Allez-y, madame Damoff, je vous en prie.
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Lib. (BC)
Allez-y, monsieur MacGregor.
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Lib. (BC)
Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Cela nous amène à l'amendement G-4, dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Il a été demandé s'il était compris dans la portée du projet de loi.
Les amendements proposés ici ajoutent des définitions supplémentaires à l'article 84 du Code et assimilent certaines armes à feu à des dispositifs prohibés. À mon avis, ces amendements s'inscrivent dans la portée du projet de loi, parce qu'ils respectent son esprit plus large et son principe. L'amendement G-4 apporte d'autres modifications à un article de la loi que nous sommes déjà en train de modifier.
La décision de la présidence est que cet amendement est recevable.
Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
J'espère qu'il sera possible d'éviter de le lire aux fins du compte rendu.
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Lib. (BC)
Il fait déjà partie du compte rendu.
Quoi qu'il en soit, il émane de M. Chiang. Monsieur Chiang, allez-y, je vous en prie.
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Lib. (BC)
Monsieur Chiang, M. Lloyd invoque le Règlement.
Allez-y, s'il vous plaît.
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Lib. (BC)
La décision de la présidence de déclarer l'amendement recevable ne peut faire l'objet d'un débat. Si vous souhaitez contester la décision, vous pouvez le faire, mais cela ne peut pas non plus faire l'objet d'un débat.
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Lib. (BC)
Eh bien, je pense que vous devriez probablement le faire maintenant.
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Lib. (BC)
Ce n'est pas sujet à débat.
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Lib. (BC)
Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.
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Lib. (BC)
C'est une des raisons justifiant que quelque chose soit jugé irrecevable, mais je ne vois rien en ce sens dans ce projet de loi.
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Lib. (BC)
Contestez-vous la décision de la présidence?
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Lib. (BC)
Très bien.
La question est la suivante: la décision de la présidence est-elle maintenue?
Si vous votez oui, vous appuyez le président. Si vous votez non, vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président.
Je vais mettre la question aux voix maintenant. Tous ceux qui appuient la décision du président...
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Lib. (BC)
Eh bien, la décision de la présidence ne peut faire l'objet d'un débat. La décision d'annuler ou non la décision du président ne peut pas non plus faire l'objet d'un débat.
M. Lloyd a proposé de contester la décision du président. Le Comité est donc maintenant saisi de la question de savoir si cette décision sera maintenue ou non.
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Lib. (BC)
Eh bien, c'est la prérogative du président de décider de la recevabilité de chaque amendement.
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Lib. (BC)
Ce n'est pas une question sujette à débat.
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Lib. (BC)
Revenons en arrière.
M. Chiang l'a proposé, ce qui signifie implicitement que je l'ai jugé recevable. M. Lloyd a exprimé un problème à cet égard. Je sais que vous avez mentionné tout à l'heure que vous vous demandiez si cet amendement était recevable ou non; par conséquent, j'ai rendu une décision explicite — qui est la prérogative du président — selon laquelle il est recevable, à mon avis. C'est ma prérogative.
Je comprends votre point de vue. M. Lloyd a contesté la décision. Nous sommes saisis d'une motion visant à confirmer ou non la décision de la présidence.
M. MacGregor est le suivant, je crois.
Nous semblons entrer dans un débat. Nous aurons un très bref...
Nous n'allons pas débattre de cela. La présidence a rendu sa décision.
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Lib. (BC)
Il n'y a pas de problème. La présidence a la prérogative de rendre une décision de cette sorte. Le président a rendu sa décision.
Le Comité est saisi d'une motion visant à confirmer ou à rejeter la décision du président...
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Lib. (BC)
Merci de votre intervention.
Nous allons passer au vote. La décision de la présidence est-elle maintenue? Je pense que nous devrions procéder à un vote par appel nominal.
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
Le président: La décision de la présidence est maintenue. L'amendement est donc recevable.
M. Chiang était en train de proposer l'amendement.
Veuillez recommencer.
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Lib. (BC)
Merci.
La parole est à Mme Dancho, suivie de M. Motz, qui sera suivi de M. Lloyd.
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Lib. (BC)
Merci.
Monsieur Motz, vous avez la parole. Je vous en prie.
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Lib. (BC)
Monsieur Motz, je vous encourage à poser des questions auxquelles il sera possible de répondre.
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Lib. (BC)
En fait, le président donnera la parole à M. Lloyd, puis à Mme Dancho.
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Lib. (BC)
Je ne sais pas si les fonctionnaires sont en mesure de nous donner leur avis sur la position du gouvernement à cet égard.
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Lib. (BC)
Je suis convaincu que les fonctionnaires connaissent leurs limites. S'ils veulent répondre dans le cadre de ces limites, c'est parfait.
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Lib. (BC)
Excusez-moi, monsieur Lloyd. Je ne pense pas que ce soit dans la portée de cet amendement. Les dispositions relatives au rachat ne sont pas abordées ici. Ce n'est qu'une question de définition. J'espère que nous pourrons revenir un peu plus au sujet.
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Lib. (BC)
Il me semble que c'est de la spéculation. C'est une hypothèse.
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Lib. (BC)
Il ne faut pas oublier que nos fonctionnaires sont ici pour nous aider en faisant abstraction de tout intérêt partisan.
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Lib. (BC)
Cela ne correspond pas non plus à la portée de l'amendement G-4 qui nous occupe.
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Lib. (BC)
C'est un tout autre amendement.
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Lib. (BC)
Je dis simplement qu'il s'agit de la définition des armes prohibées.
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Lib. (BC)
La question du rachat et de sa gestion est tout à fait différente. J'essaie simplement de faire en sorte que nous restions concentrés sur cet amendement.
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Lib. (BC)
Je dis simplement que le régime d'indemnisation, quel qu'il soit, n'est pas l'objet de ce...
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Étant donné qu'il n'y a rien — pour revenir à ce que disait Mme Dancho, je crois — dans ce document qui parle de rachat sous quelque forme que cela soit, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il me semble que ce serait irrecevable, mais pour que ce soit clair, si Mme Dancho voulait proposer un rachat, je suis certain qu'elle pourrait proposer un tel amendement. N'est-ce pas?
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Lib. (BC)
Ce serait une charge pour le Trésor. Quoi qu'il en soit, je vous remercie de vos rappels au Règlement.
Monsieur Lloyd, vous pouvez poursuivre, s'il vous plaît.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Lloyd. Je suis certain que vous trouverez quelque chose.
Des voix: Oh, oh!
M. Dane Lloyd: J'avais cela en tête...
Le président: Allez-y, madame Dancho.
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Lib. (BC)
Non, je crois qu'elles parlent du fait que, sur notre liste de choses à faire, il y a d'autres amendements à venir.
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Lib. (BC)
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Oui.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, mais avant de le faire, je tiens à signaler aux membres du Comité et à tout le monde que nous devons nous arrêter impérativement à 18 h 15 aujourd'hui.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à Mme May à notre auguste assemblée et la féliciter pour sa victoire.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Je comprends cela. Nous avons déjà connu cette situation.
Merci à tous. Nous allons suspendre la séance quelques minutes à l'appel de la présidence.
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Lib. (BC)
La séance reprend.
Madame Dancho, allez-y.
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Lib. (BC)
Je recommande aux députés d’examiner la liasse des amendements.
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Lib. (BC)
Madame Damoff, faites-nous part de votre rappel au Règlement.
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Lib. (BC)
Monsieur Lloyd, vous pouvez présenter votre rappel au Règlement.
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Lib. (BC)
Je dirais que la démarcation est mince. La référence à l'annexe G-46 est bel et bien là, mais l’amendement lui-même n’a pas été proposé, et il demeure confidentiel jusqu’à ce qu’il le soit, n’est-ce pas?
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Je comprends bien l'enjeu, pour vous. Vous pouvez certainement vous reporter à la liasse qui contient les amendements potentiels.
Je vais demander à notre légiste...
En somme, nous savons qu'il s'y trouve, mais nous ne pouvons pas nous y référer en des termes spécifiques. Avez-vous terminé votre rappel au Règlement?
Oh, s’agissait-il d’un rappel au Règlement, monsieur Motz?
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Est-ce le même rappel au Règlement?
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