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Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir la possibilité de débattre du projet de loi C‑20 et je vais reprendre là où je m'étais interrompu.
Le projet de loi C‑20 répondrait au besoin de longue date de soumettre l'Agence des services frontaliers du Canada à un examen indépendant et d'améliorer l'examen de la GRC. Il s'appuierait sur les propositions précédentes visant à créer un organisme d'examen pour la GRC et l'Agence. Par exemple, les projets de loi C‑98 et C‑3 de 2020 ont été présentés, mais ils n'ont jamais franchi toutes les étapes du processus législatif.
Le projet de loi C‑20 donnerait suite également à la récente décision de la Cour fédérale selon laquelle la GRC doit fournir une réponse au rapport provisoire de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes dans un délai de six mois. J'aimerais souligner que le projet de loi irait également dans le sens des engagements suivants, énoncés dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique: créer un organisme d'examen de l'Agence; établir des échéances pour donner suite aux plaintes et aux recommandations de la GRC et de l'Agence; assurer la conformité continue avec les organismes de reddition de comptes et de surveillance; combattre la discrimination et le racisme systémiques dans le système de justice pénale; continuer à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis; et veiller à ce que la GRC et l'Agence poursuivent la transformation qu’elles ont entamée pour que leur culture soit axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité et l’inclusion.
Ce projet de loi ajouterait aux pouvoirs actuels de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes en fournissant des outils améliorés en matière de reddition de comptes et de transparence, y compris la loi distincte, qui renforce son indépendance par rapport à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada.
La GRC et l'Agence disposeraient d'un délai de six mois suivant toute plainte pour répondre au rapport provisoire de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Les réponses aux examens d'activités précises et aux recommandations seraient attendues dans les 60 jours.
Le projet de loi C‑20 comprendrait d'importantes dispositions relatives à la collecte et à la publication de données fondées sur la race par la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, en collaboration avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'accroître les connaissances sur le racisme systémique dans l'application de la loi et d'éclairer les réponses à ce chapitre.
Le programme d'éducation et d'information du public obligatoire de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public permettrait d'accroître les connaissances et la sensibilisation du public à l'égard du mandat de la Commission et des droits de recours des plaignants. Ce projet de loi prévoit des infractions et des peines en cas d'obstruction du travail de la Commission et de non-respect de ses décisions.
Les personnes détenues par l'Agence des services frontaliers du Canada doivent savoir comment déposer une plainte. Ce projet de loi conférerait également à la Commission des pouvoirs supplémentaires pour qu'elle puisse recommander aux directeurs généraux de la GRC et de l'Agence d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer des mesures disciplinaires dans certaines circonstances. Les directeurs généraux seraient tenus d'informer le ministre et le président de la Commission du déclenchement d'un tel processus ou de l'imposition de mesures disciplinaires.
La nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait également en mesure de tenir une enquête, une révision ou une audience sur une plainte conjointement avec les autorités compétentes de toute autre entité publique, au besoin. La Commission renverrait les questions de sécurité nationale à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et elle coopérerait avec celui-ci pour éviter de faire double emploi.
La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait mandatée pour examiner des activités précises parmi les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada non liées à la sécurité nationale, que ce soit à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande du ministre.
Le projet de loi établirait un cadre réglementaire enchâssé dans la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada pour orienter la réponse de l'Agence en cas d'incident grave. À l'heure actuelle, tout repose sur des politiques internes. L'Agence aurait la possibilité de mener des enquêtes internes sur les incidents graves allégués. De plus, dans cette situation, elle serait tenue d'en aviser les pouvoirs policiers ayant compétence ainsi que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
L'Agence aurait par ailleurs l'obligation de fournir à la Commission des rapports ou toute autre information relative aux incidents graves. La Commission aurait le pouvoir d'envoyer un observateur vérifier l'impartialité de l'enquête de l'Agence sur tout incident grave. Finalement, la Commission serait tenue de signaler le nombre et le type d'incidents graves ainsi que leurs répercussions au moyen du système prévu pour préparer le rapport annuel.
J'aimerais aussi parler un instant du fonctionnement de la Commission. Cette dernière serait dirigée par un président et jusqu'à quatre autres membres, dont un vice-président nommé par le gouverneur en conseil. Le projet de loi accorderait au gouverneur en conseil des pouvoirs réglementaires sur l'échange de renseignements et les procédures connexes.
Nous comptons tous sur l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Nous interagissons avec l'Agence et la GRC, et ces entités sont responsables de protéger nos mécanismes de sécurité. Toutefois, nous devons avoir la certitude qu'elles assurent un traitement efficace, juste et équitable.
Le projet de loi C‑20 marquerait un grand pas en avant pour le Canada, puisqu'il procurerait aux Canadiens un organisme d'examen amélioré et l'assurance d'être traité de manière cohérente, juste et équitable lors d'interactions avec la GRC ou l'Agence des services frontaliers du Canada. J'encourage vivement les députés à appuyer comme moi le projet de loi C‑20, une mesure législative importante.
Voir le profil de Sylvie Bérubé
BQ (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours sur le projet de loi C‑20. J'aimerais lui suggérer quelques modifications.
Le Bloc québécois croit qu'un processus de plainte indépendant est nécessaire et positif pour la population. À titre d'exemple, au début de janvier 2020, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a constaté d'importantes lacunes concernant la fouille des appareils électroniques des voyageurs. Cela démontre l'importance d'un examen indépendant des plaintes.
J'aimerais que mon collègue me dise quelles sont les solutions apportées par le projet de loi C‑20.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très importante.
Je tiens à souligner que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture et que c'est à ce moment-ci qu'on peut poser des questions. À la prochaine étape, lors de l'étude en comité, des amendements pourront être présentés et discutés, et les décisions seront prises en fonction de ces discussions. Ensuite, les recommandations reviendront à la Chambre. Le processus est ouvert et transparent, comme l'est le projet de loi C‑20.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2022-11-25 10:11 [p.10014]
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens ont besoin d'avoir la réponse à deux questions importantes.
Quand la version précédente du projet de loi visant à améliorer la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public a été déposée à la Chambre, celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune consultation auprès des syndicats et des organismes ouvriers, notamment le Syndicat des douanes et de l'immigration. On se rappellera que le premier ministre a déclenché, en pleine pandémie, une élection inutile dont personne ne voulait dans l'espoir d'obtenir une majorité de sièges, ce que les Canadiens ne lui ont pas accordé.
Premièrement, y a-t-il eu des consultations approfondies auprès du Syndicat des douanes et de l'immigration et d'autres syndicats touchés par le projet de loi?
Ma deuxième question porte sur les ressources. Nous avons vu le gouvernement refuser carrément de fournir des ressources à une grande variété de secteurs cruciaux, mais pas aux banques. Les banques reçoivent tout l'argent qu'elles désirent, par exemple 750 milliards de dollars en liquidités. Les ressources consacrées à la frontière sont toutefois extrêmement minces, ce qui favorise l'arrivée massive d'armes illégales.
Le gouvernement peut-il nous garantir que, cette fois-ci, il mettra en place les ressources nécessaires afin que la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public puisse s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont confiées dans le projet de loi?
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, comme le député le sait, la consultation est un élément essentiel. Nous avons mené des consultations. Avons-nous terminé les consultations? Je ne suis pas en mesure de le confirmer aujourd'hui.
Je peux cependant affirmer qu'une fois le projet de loi renvoyé au comité, nous entendrons encore plus de témoins et d'experts en la matière. Cela nous fournira plus de renseignements, de sorte que nous pourrons avoir ces discussions, ramener le projet de loi à la Chambre et apporter les amendements requis s'ils sont nécessaires à ce moment-là. Les consultations se poursuivent. Nous n'en sommes qu'à l'étape de la deuxième lecture.
Voir le profil de Doug Shipley
PCC (ON)
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et je vais veiller à ce que cette consultation ait eu lieu. Nous allons nous assurer que le projet de loi présenté est bon, parce que nous sommes en faveur de ce qu'il propose a priori.
Ce projet de loi a déjà été présenté à deux reprises. Malheureusement, il n'a pas franchi toutes les étapes du processus et est mort au Feuilleton les deux fois. Le député d'en face peut-il nous donner l'assurance que l'on fera progresser et adopter le projet de loi?
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail au comité, qui est très important.
En 2019, nous avons présenté un premier projet de loi, puis nous en avons présenté un autre en 2020. C'était le projet de loi C‑3, et il n'a pas franchi les étapes du processus. L'intention du gouvernement et des députés de ce côté-ci de la Chambre est de faire adopter cette mesure. Nous comptons sur l'opposition pour nous soutenir dans notre démarche. Il s'agit d'un projet de loi très important, qui permettrait de mettre en place un organisme indépendant pour nous fournir des informations et pour apporter plus de surveillance et de transparence au processus.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-11-25 10:15 [p.10015]
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, il est important de reconnaître que les personnes qui y travaillent font un excellent boulot. Comme dans toute autre profession, il y a des pommes pourries. Ce qui est bien avec la mesure législative proposée, c'est qu'elle renforcerait la confiance du public envers nos institutions. En établissant une commission indépendante, nous permettons au public d'avoir une telle confiance.
Mon collègue pourrait-il nous rappeler pourquoi il est si important que nous ayons de telles commissions indépendantes? Après tout, ce sont les pommes pourries qui causent souvent les problèmes qui attirent l'attention des médias et qui donnent une mauvaise image à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada. La grande majorité des fonctionnaires font un travail remarquable pour tous les Canadiens.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Les gens doivent pouvoir avoir confiance dans le processus et les institutions. C'est pourquoi une étude indépendante permettrait non seulement d'exercer une surveillance, mais aussi d'assurer plus de transparence.
Autre fait important, un rapport annuel serait également présenté. C'est un autre aspect utile du processus. Par ailleurs, on recueillerait et publierait des données ventilées fondées sur la race. On aurait donc plus de données sur le racisme systémique au sein des forces de l'ordre.
Ce sont des aspects clés où il faut apporter des améliorations. Nous savons cela. Les Canadiens nous ont demandé d'apporter d'autres améliorations et d'assurer la réciprocité en mettant en place un processus de suivi des plaintes.
Voir le profil de Doug Shipley
PCC (ON)
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir répliquer brièvement à la dernière réponse que j'ai entendue. Le député a dit que les conservateurs devraient appuyer ce projet de loi. Nous appuyons toujours les bonnes mesures législatives qui nous sont présentées.
Récemment, au comité de la sécurité publique, nous avons examiné le projet de loi C‑21, qui contient des mesures discutables. Ce qui retarde les choses actuellement, c'est un amendement majeur qui nous a été lancé non pas pendant les débats parlementaires, mais à l'étape du comité. Je veux m'assurer qu'on ne se fera pas prendre au piège de la même façon lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité.
Puis-je avoir cette assurance de la part du député d'en face?
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, nous croyons que les députés doivent travailler ensemble pour proposer des amendements qui amélioreront la vie des Canadiens. C'est un élément essentiel. Je crois que nous y parvenons la grande majorité du temps.
Cependant, je suis extrêmement déçu de la façon dont les choses se déroulent au Comité permanent des langues officielles, parce que, comme les députés le savent, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑13. Toutes les organisations du pays manifestent un soutien clair à ce projet de loi, et le NPD nous appuie. En revanche, voilà maintenant trois semaines consécutives que les conservateurs et le Bloc se livrent à de l'obstruction au comité. C'est triste.
Le député parle de proposer des amendements. J'aimerais avoir l'occasion, au sein du comité des langues officielles, de procéder à une étude amendement par amendement, afin que nous puissions faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
2022-11-25 10:19 [p.10015]
Monsieur le Président, j'ai un commentaire pour le secrétaire parlementaire. J'aimerais qu'il se pose des questions. Pourquoi est-ce que le Bloc québécois est obligé de faire de l'obstruction au Comité permanent des langues officielles pour ralentir l'adoption du projet de loi sur les langues officielles? C'est parce que le Parti libéral, ce gouvernement, appuyé par le troisième parti de l'opposition, s'oppose à des amendements qui sont suggérés par Québec pour défendre le français et s'assurer que le déclin du français au Québec arrête.
Depuis le début de cette confédération, on a vu une chute radicale des locuteurs français en dehors du Québec, c'est rendu du folklore. Le projet de loi C‑13 ne propose rien qui va changer la donne. Au Québec, le déclin va se poursuivre. Moins de 50 % des gens, soit une personne sur deux, parlent français sur l'île de Montréal. Le premier facteur explicatif de cela, c'est la Loi sur les langues officielles et ses mauvaises mesures qui soutiennent l'anglais au Québec.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Toutefois, je suis totalement en désaccord avec lui. Nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada qui reconnaît le déclin du français dans la province du Québec. C'est déjà une première étape. Nous voulons mettre en place des mesures positives qui permettront de faire des gains.
Le Québec a aussi ses propres responsabilités. C'est lui qui est en partie responsable de l'immigration. Il lui revient de s'assurer de faire entrer davantage de gens de partout au monde qui parlent le français afin d'augmenter la population francophone au Québec. C'est ce que nous sommes en train de faire sur le plan de l'immigration, là où le français est en situation minoritaire au Canada.
Voir le profil de Matthew Green
NPD (ON)
Voir le profil de Matthew Green
2022-11-25 10:21 [p.10015]
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux députés nous faire part de leur mécontentement et de certaines des difficultés qu'ils rencontrent au comité dans les interventions précédentes. Quant à moi, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑20 à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C‑20 remplacerait la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et établirait une commission autonome, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Comme nous le savons, cette agence est le seul organisme d'application de la loi d'importance au Canada qui ne dispose pas d'un mécanisme d'examen indépendant portant sur la majeure partie de ses activités.
Il s'agit d'une lacune importante qui n'a pas été comblée, malgré les demandes répétées du NPD depuis l'époque du gouvernement Harper. Nous espérons que le projet de loi C‑20 permettra de rendre des comptes, d'accroître la confiance du public à la frontière et de fournir un mécanisme indépendant de règlement des différends qui pourra également être utilisé par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous avons entendu des commentaires sur le fait que les projets de loi s'écartent parfois de façon importante de leur esprit initial après avoir été renvoyés au comité. Selon moi, l'étude en comité est justement l'étape où l'opposition et le gouvernement ont l'occasion de réfléchir aux commentaires du comité et de peut-être améliorer les projets de loi afin de combler certaines des lacunes qui ont pu être repérées.
Je tiens à parler plus précisément du bon travail effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Lors de la 43e législature, il a présenté un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Les députés ministériels et les députés de l'opposition ont travaillé ensemble sur ce rapport, qui a été adopté par le comité. Dans le cadre de son étude sur la question, le comité a tenu, je crois, 19 réunions et accueilli plus de 53 témoins. Des experts en la matière sont venus témoigner devant le comité. Tout cela a donné un rapport très détaillé comprenant environ 42 recommandations sur la façon de lutter contre le racisme systémique au sein des services policiers du Canada.
Toutefois, même quand le gouvernement peut profiter du bon travail du Parlement et, par extension, des citoyens canadiens, il présente des projets de loi tout à fait inadéquats pour aborder les enjeux soulevés durant les législatures antérieures et qui continuent d'être problématiques ici, aujourd'hui.
Le projet de loi C‑20 pourrait apporter les changements qui s'imposent à la surveillance civile de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, il ne va pas assez loin parce qu'il ne donne pas suite à plusieurs recommandations importantes du rapport. Je pense aux recommandations d'inclure des structures autochtones de surveillance, d'intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones, et de nommer des Canadiens noirs et racialisés.
Pour ceux qui ne connaissent peut-être pas bien ces processus, je tiens à expliquer ce qu'on ressent quand on interagit personnellement avec la police, qu'il s'agisse de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, des services de police locaux ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, à savoir toute personne qui a un pouvoir et un contrôle sur les droits inhérents des gens et sur leur sentiment d'appartenance à leur collectivité.
J'ai vécu ce genre d'expérience dans ma ville quand j'étais conseillé municipal. J'ai été intercepté et questionné par la police locale simplement parce que j'attendais l'autobus dans mon quartier. Lorsque nous participions aux discussions sur le racisme systémique dans les services de police, quand j'étais conseiller municipal, je disais aux habitants qu'il était très important de déposer une plainte officielle en cas de problème.
En effet, si aucune plainte officielle n'est déposée, aucune donnée quantitative n'existe pour montrer une tendance problématique de racisme structurel et institutionnel dans les services de police. J'ai déposé une plainte en vertu de la Loi sur les services policiers en raison de mon interaction très problématique avec l'agent Andrew Pfeifer à l'époque parce que c'est la procédure qui avait été mise à ma disposition.
J'aurais bien aimé savoir à l'époque ce que je sais maintenant, c'est-à-dire que, de par sa culture, la surveillance civile des services de police est fondamentalement inepte et elle dénuée de toute perspective lorsqu'il s'agit de tenir compte des diverses expériences vécues par les gens qui n'appartiennent pas au milieu policier.
En fait, la culture a toujours été que la police devait surveiller la police: d'anciens policiers sont nommés à des conseils ayant le mandat d'enquêter sur d'anciens policiers, puis des tribunaux quasi judiciaires tiennent des simulacres de procès soit pour absoudre ces policiers si c'est politiquement avantageux à ce moment-là, soit pour leur donner une leçon.
Je peux dire aux députés que, lorsque j'étais un dirigeant politique au sein de ma collectivité, des hauts gradés de notre service de police local, en sortant de l'audience, m'ont dit explicitement qu'ils étaient sur le point de me donner une leçon. Dès le début, dans les cinq premières minutes de mon expérience à une audience sur la Loi sur les services policiers, en tant que Canadien d'origine africaine, en tant que conseiller municipal, en tant que personne à qui l'on avait accordé pouvoir et privilège, il est devenu évident que l'agent d'audience, un ancien chef adjoint de la région de Peel, Terence Kelly, ne voulait pas et ne pouvait pas entendre parler de racisme envers les Noirs au sein de la police.
C'était un exemple classique de profilage racial. Or, dans les cinq premières minutes, il a dit qu'il n'entendrait pas l'affaire. En termes juridiques, c'est ce qu'on appelle une « présomption raisonnable de partialité », qui a entaché l'ensemble du processus. L'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux pendant plus de deux ans et a nécessité plus d'une semaine d'audiences, au cours desquelles je suis devenu, en tant que plaignant, la cible de l'enquête.
L'expérience s'est révélée très humiliante et déshumanisante. Si d'autres personnes dans la même situation me demandaient si elles devaient passer par le même processus, je leur dirais « absolument pas ». Je leur dirais de s'épargner cette expérience, d'embaucher les meilleurs avocats spécialisés en droit civil possible et d'intenter un procès, car c'est le seul langage que la police comprend. C'est le seul endroit où l'on peut être sur un pied d'égalité pour une divulgation correcte, car comme nous l'avons entendu, à tous les niveaux d'examen de la police, on refuse tout simplement de coopérer.
Durant les 19 réunions, où 53 témoins ont comparu, nous avons entendu le témoignage d'experts comme Robyn Maynard, une femme brillante, qui ont expliqué à quoi ressemblent le racisme structurel et le racisme institutionnel, ainsi que le racisme envers les Noirs. Parmi ces témoins, il y avait des agents de la GRC, comme Alain Babineau, qui a une compréhension interne et pratique du problème de racisme envers les Noirs, tant d'un point de vue disciplinaire que communautaire. Le comité a aussi accueilli des professeurs éminents, comme Akwasi Owusu-Bempah, qui ont détaillé toutes les formes de racisme systémique, institutionnel et structurel.
Les recommandations que le gouvernement actuel a, de toute évidence, ignorées sont claires, et elles auraient pu permettre de corriger ces problèmes.
Nous avons un gouvernement libéral qui aime jouer la carte de la politique identitaire sans prendre le moindre engagement à l'égard de la justice. Les libéraux vont sortir dans les rues pour le mouvement Black Lives Matter. Ils vont mettre un genou par terre et dire tout ce qui convient, mais lorsqu'est venu le moment de vraiment présenter une mesure législative que tous les membres du comité auraient appuyée, ils ont refusé.
Le gouvernement a notamment refusé de veiller à ce que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC permette la participation significative et engagée des Autochtones et exige que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l'égard d'Autochtones. Il existe de nombreuses bandes vidéo montrant des agents de la GRC brutaliser des Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
Quand la coupe sera-t-elle suffisamment pleine pour que le gouvernement se décide enfin à tenir compte des rapports et à mettre ces mesures en œuvre?
Selon la quatrième recommandation, le gouvernement devrait nommer des Autochtones, des Noirs, des membres d'autres groupes racialisés et des habitants du Nord à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ainsi que dans des enquêtes et des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation. Je m'excuse, mais lorsque l'agent Terrence Kelly examine mon dossier et que, après à peine trois minutes, il déclare qu'il refuse et est incapable d'écouter le moindre argument lié à la race, il fait alors preuve de négligence et de discrimination et ne fait que renforcer le racisme institutionnel, structurel et systémique au sein des services de police.
En conclusion, je demande au gouvernement actuel de faire mieux pour les Canadiens, de tenir compte des travaux de la Chambre lorsque les députés s'unissent de manière non partisane pour aborder ces questions, de cesser de ramener des projets de loi vides et superficiels qui sont dépourvus de tout ce qu'ils prétendent défendre au sein de nos communautés, et, plus précisément, d'écouter la voix des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées du pays.
Voir le profil de Jenica Atwin
Lib. (NB)
Voir le profil de Jenica Atwin
2022-11-25 10:31 [p.10017]
Monsieur le Président, la voix du député d'Hamilton-Centre compte beaucoup à la Chambre. J'aimerais lui donner l'occasion de parler de certains des amendements qu'il aimerait présenter au comité.
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