Question no 2265 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021: a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?
Response
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au moment de l’autorisation initiale des premiers vaccins contre la COVID-19 - Pfizer-BioNTech - en décembre 2020, il n’existait aucune preuve de l’efficacité du vaccin autorisé pour prévenir l’infection asymptomatique, réduire l’excrétion virale ou prévenir la transmission. En février et en mars 2021, les données préliminaires des essais de vaccins en cours ont montré une prévalence plus faible de l’infection par le SRAS-CoV-2 chez les participants asymptomatiques à court terme.
En décembre 2021, alors que le variant Delta, ou B.1.617.2, circulait, des données ont montré que l’efficacité du vaccin contre le SRAS-CoV-2 et la COVID-19 diminue avec le temps après la série primaire et qu’il peut y avoir une certaine diminution de la protection contre la forme grave de la maladie, en particulier chez les personnes âgées. La diminution de la protection contre l’infection pourrait contribuer à l’augmentation de la transmission, puisque les personnes infectées peuvent devenir une source d’infection pour les autres. Il a donc été déterminé qu’une dose de rappel pouvait fournir une protection plus durable pour réduire les cas d’infection, la transmission et, dans le cas de certains groupes de la population, la forme grave de la maladie.
Toutes les données utilisées pour étayer les recommandations en ce qui concerne la vaccination contre la COVID-19 sont accessibles au public et sont incluses dans les Déclarations du CCNI.
Concernant la partie b) en avril 2020, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Groupe de travail sur l’immunité face à la COVID-19, ou GTIC, un groupe de travail à durée limitée chargé en partie de déterminer l'étendue de l'infection par le SRAS-CoV-2 et de la réponse immunitaire dans la population canadienne et dans des sous-groupes spécifiques à haut risque. Au cours de son mandat, le GTIC a mobilisé des données scientifiques essentielles pour étayer les décisions relatives à la gestion de la pandémie de COVID-19, y compris, mais sans s'y limiter, des données de séroprévalence sur l'immunité de la population.
Au cours des quatre dernières années, le GTIC a continué à surveiller la séroprévalence au sein de la population canadienne en s'appuyant sur des études de sérosurveillance qui ont mesuré les anticorps dus à l'infection, à la vaccination ou à une combinaison des deux. Le CITF tient à jour un site web accessible au public qui présente les tendances de la séroprévalence au cours de la pandémie et fournit des mises à jour mensuelles à l'Agence de santé publique du Canada. Le financement et les autorisations politiques pour cette initiative se terminent le 31 mars 2024. On peut trouver des details sur la Séroprévalence au Canada et le Groupe de travail sur l'immunité face à la COVID-19 à l’adresse covid19immunitytaskforce.ca/fr
Pour ce qui est de la partie c) l’immunité acquise naturellement peut à elle seule protéger contre l’infection à court terme, mais on en sait moins sur le long terme. En outre, l’immunité conférée par une infection antérieure peut s’estomper avec le temps et ne pas offrir de protection contre l’infection ou la maladie si la souche à l’origine de l’infection antérieure est différente des souches actuellement en circulation. Des études ont également montré que le niveau des réponses immunitaires dues à la seule infection peut varier considérablement d’un individu à l’autre et que la réinfection est plus susceptible de se produire chez les personnes non vaccinées que chez celles qui ont été vaccinées.
Les vaccins contre la COVID-19 offrent une protection accrue contre la maladie symptomatique, en particulier la maladie grave. La protection contre l’infection diminue également avec le temps pour les personnes vaccinées, mais la protection est plus durable contre les maladies graves liées à la COVID 19. Les vaccins contre la COVID-19 ont été mis à jour pour cibler des souches plus récentes et continuent de montrer de bonnes réponses immunitaires aux souches actuellement en circulation. En outre, il n’y a pas de risques connus liés à l’administration d’un vaccin après une infection récente par le SRAS-CoV-2. Une infection antérieure associée à la vaccination, ou immunité hybride, offre une plus grande protection contre l’infection et la maladie grave que la vaccination ou l’infection antérieure seule, en particulier lorsque l’immunité hybride s’inscrit dans le contexte d’une infection Omicron récente.
Question no 2267 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada lors du G20 d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié le 24 juillet 2023 le Cadre d’évaluation pour auto-examen et les Lignes directrices des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices visent à éviter la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances du Canada, et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Conformément au Cadre d'auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada a supprimé progressivement ou rationalisé les neuf mesures fiscales suivantes qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles: suppression progressive de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux, annoncée dans le budget 2007; réduction des taux de déduction pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sables bitumineux afin de les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncé dans le budget 2011; élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget 2012; réduction du taux de déduction des frais d'aménagement minier intangibles avant la production pour l'aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier, annoncé dans le budget 2013; élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier, annoncée dans le budget 2013; permettre à la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié d'expirer comme prévu en 2025, annoncé dans le budget 2016; rationalisation du traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz, annoncé dans le budget 2017; élimination progressive de la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable, annoncé dans le budget de 2017; et, élimination progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, annoncée dans le budget 2022.
Sur les 129 mesures non fiscales fédérales qui ont été évaluées, aucune n'a été considérée comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à se soumettre à un examen volontaire par les pairs de son évaluation des subventions fédérales inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus du G20. Dans le cadre du processus d'examen par les pairs, le Canada préparera un rapport d'auto-évaluation qui comprendra des informations sur les subventions fédérales aux combustibles fossiles et qui sera examiné par un comité international d'examen par les pairs. Les rapports d'autoévaluation et d'examen par les pairs seront publiés une fois l'examen par les pairs terminé.
Question no 2269 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?
Response
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canad, ou IRCC, le Canada continue de plaider pour la fin de la violence au Soudan et demeure profondément préoccupé pour la sécurité des personnes dans le pays.
IRCC a mis en œuvre des mesures spéciales pour aider les personnes touchées par le conflit au Soudan. Le 28 décembre, 2023, le ministère a annoncé une nouvelle voie humanitaire familiale à l’intention des ressortissants soudanais et non soudanais qui résidaient au Soudan lorsque le conflit a commencé, afin qu’ils puissent rejoindre leur famille de façon permanente au Canada. Pour être admissible à cette voie d’accès, le demandeur doit être l’enfant, le petit-enfant, le parent, le grand-parent ou le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui accepte de soutenir les membres de sa famille pour une année et satisfait à certaines exigences financières.
Cette voie d’accès sera en vigueur à compter du 27 février 2024. Comme ces mesures ne sont pas en vigueur, le ministère n’a reçu aucune demande pour fin de traitement et n’est donc pas en mesure de donner un aperçu des demandes.
Question no 2272 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier: quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les instruments de politique en matière financière du Conseil du Trésor s’appliquent aux ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP. Les organisations du gouvernement du Canada, par exemple, les sociétés d’État, qui ne sont pas visées par la définition indiquée à l’article 2 de la LGFP sont encouragées à adopter ces instruments de politique dans la mesure du possible.
En vertu de la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, l’administrateur général, à titre d’administrateur des comptes du ministère, veille à ce que les ministères disposent de systèmes de contrôle interne efficaces pour atténuer les risques dans les catégories générales suivantes: les ressources publiques sont utilisées prudemment et de façon économique; les processus de gestion financière sont efficaces et efficients; et, les lois, les règlements et les instruments de politique de gestion financière pertinents sont respectés.
Les administrateurs généraux sont également responsables de l’efficacité des plans de dépenses pluriannuels, planification financière pluriannuelle, pour veiller à ce que les fonds soient dépensés sur les priorités ministérielles. Les ministères doivent maintenir une diligence raisonnable efficace et une surveillance continue des dépenses pour assurer l’harmonisation avec leur mandat.
De plus, la plupart des ministères peuvent reporter une partie des fonds non dépensés d’une année à l’autre. Cette flexibilité a un effet dissuasif sur les dépenses liées à la « folie de mars ».
Dans le cadre de son engagement envers l’ouverture, la transparence et la responsabilisation des marchés publics, le gouvernement du Canada divulgue publiquement les contrats de plus de 10 000 $ sur le site https://ouvert.canada.ca/fr.
Question no 2273 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA): a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2023, Affaires mondiales Canada a versé un total de 49,9 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine, ou UNRWA, pour soutenir des services humanitaires essentiels tels que l’éducation, les soins de santé et l’aide alimentaire, et ce, afin de répondre aux besoins urgents et de fournir un soutien vital.
La ventilation est la suivante: 1,75 million de dollars en appel d’urgence, le 31 mars 2023; 25 millions de dollars en budget de programme, le 29 mai 2023; 1,25 million de dollars en appel d’urgence, le 7 juillet 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 28 novembre 2023; 10 millions de dollars en financement lié à la crise, le 27 décembre 2023; et, 1,9 million de dollars en réponse à la situation en Syrie, le 30 mai 2023.
Concernant la partie b), pendant la pause, aucun financement n’a été versé à l’UNRWA. Le prochain paiement régulier pour ses activités de programmation de base dans le cadre de la contribution pluriannuelle, soit 100 millions de dollars sur quatre ans, est prévu pour la fin du mois d’avril ou le début du mois de mai.
À la suite d’allégations selon lesquelles certains membres du personnel de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes odieuses du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, les Nations Unies ont mis en place plusieurs processus importants pour répondre à ces allégations et renforcer sa politique de tolérance zéro à l’égard du terrorisme au sein de son organisation, y compris l’UNRWA. Le Canada a examiné le rapport intérimaire du Bureau des services de contrôle interne, ou BSCI, des Nations Unies sur cette question et attend avec intérêt le rapport final. Le Canada salue l’examen indépendant de l’UNRWA actuellement en cours, dirigé par Catherine Colonna. Alors que ces processus d’enquête se poursuivent, l’UNRWA a entrepris des efforts de réforme et le Secrétaire général a pris des mesures pour renforcer la surveillance et la responsabilisation au sein de l’UNRWA. Le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les Nations Unies, l’UNRWA et les autres pays donateurs pour veiller à ce que l’UNRWA respecte ses obligations et puisse poursuivre ses travaux de secours.
Question no 2278 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période allant du 1er avril 2015 au 5 février 2024,c’est-à-dire la date de la question.
Aux fins de cette question, la réponse de l’ARC se limite aux contribuables qui ont produit une déclaration de revenus et de prestations T1. Quant aux vérifications, celles-ci sont définies comme des mesures d’observations au cours desquelles l’ARC effectue un examen approfondi des registres comptables d’un contribuable. L’objectif de ces examens est de confirmer que le contribuable visé s’acquitte de ses obligations fiscales, qu’il respecte les lois fiscales et qu’il reçoit les prestations et les remboursements auxquels il a droit.
Diverses sources de renseignements pourraient inciter l’ARC à prendre des mesures d’observation, notamment des enquêtes criminelles. Au moment d’entamer une enquête criminelle, l’ARC considère diverses sources de renseignements, dont les suivantes: des renvois internes au sein de l’ARC, y compris des renseignements qui proviennent de divers programmes de vérification; des renseignements fournis par des particuliers par l’entremise du programme des dénonciateurs; des renseignements reçus des divers organismes d’application de la loi; et des sources publiques de renseignements, comme des articles parus dans les médias ou des décisions judiciaires.
La décision d’accepter un dossier aux fins d’enquête criminelle et d’une possible poursuite subséquente est fondée sur plusieurs facteurs, notamment si un cas de fraude est flagrant ou non, s’il y a suffisamment de preuves pour établir qu’un crime a été commis ou s’il est probable qu’un dossier puisse entrainer une poursuite. Afin que des accusations soient prises en considérations, les enquêteurs de l’ARC doivent recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour établir qu’un crime a été commis de façon intentionnelle. Ces preuves sont ensuite fournies au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC. Pour déterminer si une enquête sera menée ou si des accusations seront portées, plusieurs facteurs propres à chaque cas doivent être pris en considération, notamment la jurisprudence et les preuves disponibles.
Il est important de noter que, lorsqu’il est question d’affaires criminelles, le SPPC examine les preuves qui lui sont fournies de façon indépendante. C’est le SPPC qui décide éventuellement si une poursuite doit être intentée ou non.
Concernant les parties a) et b) de la question, l’ARC n’effectue pas un suivi des vérifications de la façon demandée. Il lui est donc impossible de fournir les renseignements demandés.
Au sujet de la partie c), l’ARC ne peut pas présenter les résultats des vérifications qu’elle a effectuées de la façon demandée pour les parties a) et b). Toutefois, l’ensemble de ces résultats de vérifications sont publiés sur Canada.ca. La page en question est intitulée « De meilleurs résultats: l’Agence au travail pour vous », que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/evasion-fiscale-pas-de-frontiere/sevir-contre-nos-resultats.html. Les informations en date de 2014-2015 à 2021-2022 sont publiées sur ce site Web.
Pour ce qui est de la partie d), en ce qui concerne les parties a) et b), l’ARC ne peut pas fournir les données demandées puisqu’elle n’effectue pas le suivi des enquêtes criminelles, des poursuites et des condamnations de la manière demandée. Cependant, l’ARC publie les résultats des poursuites sur Canada.ca. La page en question est intitulée « Avis de mesures d’exécution: mesures de conformité » que l’on trouve à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/mesures-relatives-enquetes-criminelles-accusations-condamnations.html. Les informations actuellement publiées sur ce site Web couvrent la période allant de mars 2019 à aujourd'hui.