Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), — Que, étant donné que,
(i) la situation au Moyen-Orient est catastrophique pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont des amis et des parents dans la région,
(ii) le bilan des morts à Gaza a dépassé les 30 000 personnes, et 70 % des victimes sont des femmes et des enfants,
(iii) le Hamas, une organisation terroriste reconnue par le Canada, détient toujours plus de 100 otages, et ses attaques perpétrées le 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 Israéliens,
(iv) 1,7 million d’habitants de Gaza sont déplacés et risquent la famine, la mort et la maladie, et Gaza est actuellement l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant,
(v) selon les Nations Unies, plus de 70 % des infrastructures civiles à Gaza, ce qui inclut les maisons, les hôpitaux, les écoles, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, ont été détruites ou gravement endommagées par les attaques militaires israéliennes,
(vi) le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a décrété six mesures provisoires, notamment pour qu’Israël s’abstienne de tout acte interdit par la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique au génocide, et prenne des mesures immédiates et efficaces pour assurer la prestation d’une aide humanitaire aux civils à Gaza,
(vii) tous les États, y compris Israël, ont le droit de se défendre et, ce faisant, Israël doit respecter le droit humanitaire international, et le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut être la souffrance constante de tous les civils palestiniens,
(viii) les Israéliens risquent toujours d’être attaqués par des groupes terroristes soutenus par l’Iran, dont le Hamas et le Hezbollah,
(ix) l’augmentation de la violence des colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens et des signalements faisant état de communautés palestiniennes expulsées de force de leurs terres en Cisjordanie,
(x) des citoyens canadiens figurent parmi les victimes de la guerre contre Gaza et de l’attaque terroriste du Hamas,
(xi) des citoyens canadiens sont toujours coincés à Gaza et se voient empêchés de partir,
(xii) des Canadiens juifs, musulmans, arabes et palestiniens ont signalé une hausse des attaques motivées par la haine et du racisme depuis octobre,
(xiii) les Palestiniens tout comme les Israéliens méritent de vivre en paix et de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés démocratiques,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’exiger un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages et le dépôt des armes par le Hamas;
b) de cesser l'approbation et le transfert d’autres exportations d'armes à destination d’Israël pour veiller au respect du régime d’exportation des armes du Canada et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, y compris d’armes destinées au Hamas;
c) d’assurer le financement continu de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) pour répondre aux besoins humanitaires urgents, de participer à l’enquête interne et au processus d’examen indépendant des Nations Unies, et de veiller à la mise en œuvre des réformes à long terme en matière de gouvernance et des mesures de responsabilisation qui s’imposent;
d) d’appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région;
e) de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale;
f) d'exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza;
g) de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et d’élargir l’accès au programme de visa de résident temporaire;
h) d’imposer des sanctions aux colons extrémistes et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas;
i) de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles à une solution négociée à deux États, et de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies;
j) de collaborer avec les partenaires internationaux pour poursuivre activement l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris en vue de l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution négociée à deux États, et de maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d’exister et de vivre en paix et en sécurité avec ses voisins.
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
POUR : 204, CONTRE : 117