Question no 2255 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et la réaction du gouvernement aux événements qui ont mené à l’invocation de cette loi: a) combien de personnes ont été arrêtées dans le contexte des mesures invoquées ou des événements ayant mené au recours à la Loi; b) combien de personnes ont été incarcérées; c) combien de personnes ont vu leur identité divulguée à des institutions financières; d) combien de personnes à l’heure actuelle (i) sont encore incarcérées, (ii) doivent encore subir un procès en raison de l’invocation de la Loi ou des événements ayant mené à son invocation?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties b) et d)(i) de la question, les informations relatives à des événements particuliers ne sont pas enregistrées dans le Système de gestion des délinquants du Service correctionnel du Canada, qui n'est donc pas en mesure de fournir les informations demandées.
La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, est limitée dans sa capacité à répondre à cette question, étant donné qu'elle n'a pas le mandat d'offrir des réponses au nom d'autres services de police ou services correctionnels de la juridiction.
Concernant la partie a), comme la GRC n'est pas la police de compétence dans la région de la capitale nationale, où le Service de police d'Ottawa était responsable des enquêtes et des accusations possibles en vertu du Code criminel, elle n'est pas en mesure de fournir une réponse à cette question.
Pour les zones où la GRC était la police de compétence, la GRC est en mesure de fournir une réponse. À Coutts, en Alberta, le 14 février 2022, la GRC a arrêté 11 personnes à la suite de l'exécution de mandats de perquisition et de la saisie d'armes.
Au sujet de la partie c), pendant que la Loi sur les mesures d'urgence était invoquée, la GRC a servi d'intermédiaire pour divulguer des informations aux institutions financières au nom des forces de l'ordre, comme le prévoit l'Ordonnance sur les mesures économiques d'urgence. Les services de police n'ont divulgué que des informations sur les propriétaires et les opérateurs de véhicules qui participaient activement aux évènements qui ont mené à l’invocation de la Loi. Ces informations ont permis aux institutions financières de décider de geler ou de débloquer des comptes financiers, à leur seule discrétion. La GRC n'a jamais divulgué d'informations sur les personnes qui ont fait des dons ou acheté des produits reliés aux évènements qui ont mené à l’invocation de la Loi.
Au 23 février 2022, l'action de la GRC a abouti à la divulgation de 57 entités aux institutions financières, y compris des individus et des propriétaires ou conducteurs de véhicules inclus dans les évènements liés à l’invocation de la Loi.
Pour ce qui est de la partie d)(ii), la GRC n’est pas en mesure de répondre à cette question.
Question no 2257 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les estimations du gouvernement quant à l’efficacité de son Règlement interdisant les plastiques à usage unique: a) combien de sac d’emplettes en tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles (ci-après « sacs d’emplettes en tissu ») ont été achetés dans les principales épiceries canadiennes chaque année entre 2015 et maintenant; b) à combien s’élèvent les revenus bruts que les principales épiceries canadiennes ont tirés de la vente de sacs d’emplettes en tissu chaque année entre 2015 et maintenant; c) combien de sacs d’emplettes en tissu ont été envoyés aux sites d’enfouissement chaque année entre 2015 et maintenant; d) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en tissu sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; e) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; f) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui sont recyclés; g) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui se retrouvent dans des sites d’enfouissement; h) quelles recherches, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer à combien de reprises les sacs d’emplettes en tissu devraient être utilisés pour être considérés comme une solution de rechange viable et écologique aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, y compris, mais sans s'y limiter, des facteurs tels que (i) l’insensibilité au carbone dans la fabrication, (ii) la consommation d’énergie à l’étape de la fabrication, (iii) leur incidence comparative sur les sites d’enfouissement; i) si le gouvernement ne dispose pas de l’information voulue pour répondre de a) à h), pourquoi ne recueille-t-il pas de données à ce sujet ou pourquoi les recherches ne sont-elles pas encore terminées?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, l’objectif du Règlement interdisant les plastiques à usage unique consiste à prévenir la pollution par les plastiques en éliminant ou en restreignant la fabrication, l’importation et la vente de six catégories de plastiques à usage unique qui constituent une menace pour l’environnement. La réponse est encadrée par cet objectif.
Les parties a), b), d) et e) de cette enquête concernent les modèles d'utilisation des sacs d’emplettes en tissu réutilisables. Cela sort du cadre de l’analyse entreprise à l’appui de cet objectif de gestion des risques. Les sacs d’emplettes en tissu plastique sont moins susceptibles d'être jetés et de devenir une pollution plastique et ne présentent pas le même risque de préjudice écologique pour la faune et leurs habitats que les sacs en plastique à usage unique en raison de leurs caractéristiques différentes (par exemple, poids, flottabilité, etc.).
Au sujet des parties c), f) et g) concernent la fin de vie des sacs d’emplettes en tissu réutilisables. En 2016, le taux de recyclage des textiles en plastique était nul, tandis que le taux de valorisation était de 7 % grâce à la valorisation énergétique des déchets. Le reste a été mis en décharge. Selon le Compte de flux physique pilote des matières plastiques de Statistique Canada, on estime qu'en 2019, près de 350 000 tonnes de produits textiles synthétiques, par exemple, polyester, nylon, PVC, acrylique, ont été produites pour la consommation canadienne, dont une grande partie a été importée au Canada. Cette même année, environ 329 000 tonnes, soit 94 %, ont été envoyées aux sites d’enfouissement et 14 000 tonnes, soit 4 %, ont été incinérées à des fins de valorisation énergétique. On peut supposer que ces données sont représentatives des pourcentages de sacs d’emplettes en tissu plastique. Les textiles et les vêtements constituent la quatrième catégorie de déchets plastiques envoyés aux sites d’enfouissement au Canada. Environnement et Changement climatique Canada publiera un document de discussion en 2024 pour solliciter des commentaires sur les éléments clés d'une feuille de route proposée pour lutter contre les déchets plastiques et la pollution plastique provenant du secteur du textile et du vêtement.
En réponse à la partie h), dans le cadre du processus d'élaboration du règlement, le gouvernement du Canada a mené une évaluation environnementale stratégique, qui a examiné les évaluations du cycle de vie disponibles comparant les catégories de produits en plastique à usage unique relevant du champ d'application du Règlement avec des solutions de rechange. De nombreuses analyses du cycle de vie concluent qu'une solution de rechange réutilisable doit être utilisée plusieurs fois avant que ses impacts environnementaux soient égaux ou inférieurs à ceux des produits en plastique à usage unique. C'est pourquoi le Règlement impose des normes de rendement minimales pour les sacs d’emplettes, les ustensiles et les pailles en plastique réutilisables. Les normes de rendement garantissent que les solutions de rechange en plastique peuvent être réutilisés suffisamment de fois pour minimiser ou annuler bon nombre des effets environnementaux négatifs identifiés en amont du cycle de vie du produit. L’effet environnemental potentiel en amont dépend des alternatives utilisées pour remplacer les produits en plastique à usage unique interdits. On s’attend à ce que ce phénomène soit atténué dans une large mesure par les mesures existantes ou proposées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement a également pris en compte d’autres sources de données probantes, telles que les données sur les détritus, les études évaluées par des pairs et l’Évaluation scientifique de la pollution plastique réalisée par le gouvernement du Canada en 2020. Ces preuves ont permis de conclure que les effets en aval du Règlement devraient être dans l’ensemble significatifs et positifs, compte tenu de la réduction de la pollution plastique et de la réduction conséquente des menaces posées à la faune.
En ce qui concerne la partie i), les réponses directes à certaines des questions posées ne sont pas encore disponibles. Le Registre fédéral sur les plastiques commencerait à obtenir des données, dans les années à venir, sur la quantité et les types de plastique mis sur le marché canadien, sur leur évolution dans l'économie et sur la manière dont ils sont gérés en fin de vie. D’autres questions pourront trouver une réponse au fur et à mesure que la mesure du rendement du Règlement sera entreprise. Le Règlement est mis en œuvre par étapes. L’interdiction de vente de sacs d’emplettes en plastique à usage unique est entrée en vigueur en décembre dernier. Par conséquent, le gouvernement du Canada a seulement commencé à surveiller sa mise en œuvre, ce qui inclut le problème émergent de certains sacs d’emplettes réutilisables en tissu fabriqué à partir de plastique qui sont essentiellement à usage unique dans la pratique ainsi que leur gestion en fin de vie. Les sacs d’emplettes réutilisables en tissu fabriqué à partir de plastique ne sont actuellement, pour la plupart, pas recyclés au Canada.
Le gouvernement encourage la réutilisation par le biais du document d'orientation décrivant les considérations dont il faut tenir compte lors de la sélection de produits ou de systèmes de rechange des plastiques à usage unique interdits qui préviennent la pollution plastique et aident le Canada à passer vers une économie circulaire. Les stratégies de réduction et les solutions de rechange réutilisables aux articles en plastique à usage unique sont identifiées comme préférables en termes de coûts globaux à long terme et d’impacts environnementaux.
Avant la publication du Règlement, les Canadiens avaient déjà l'habitude d'apporter leurs propres sacs avec eux pour faire leurs courses. En 2021, 97 % des ménages canadiens utilisaient leurs propres sacs ou contenants pour faire leurs courses. Parmi ceux qui utilisent leurs propres sacs ou contenants, 51 % le faisaient toujours, 33 % le faisaient souvent et 12 % le faisaient parfois.
Question no 2259 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice: a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?
Response
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans les affaires de la Cour fédérale Infirmières et infirmiers canadiens de première ligne et autres c PGC (dossier de la Cour no T-306-22), Association canadienne des libertés civiles c PGC (dossier de la Cour no T-316-22), Fondation canadienne de constitution c PGC (dossier de la Cour no T-347-22) et Jeremiah Jost et al. c PGC et al. (dossier de la Cour no T-382-22), dans la mesure où les renseignements qui ont été demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé au secret professionnel de l'avocat que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais juridiques, tels que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, coûts réels et théoriques, associés aux affaires Infirmières et infirmiers canadiens de première ligne et autres c PGC, Association canadienne des libertés civiles c PGC, Fondation canadienne de constitution c PGC et Jeremiah Jost et al. c PGC et al, s'élève à environ 2 231 000 $. Les services visés ici sont les services de contentieux fournis dans ces cas par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien aux litiges. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n'est engagé pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures inscrites dans les dossiers pour la période pertinente par les taux horaires approuvés des services juridiques internes applicables. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés au dossier et les honoraires des mandataires, selon le cas. Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l'information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 7 février 2024.
Question no 2260 —
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les lésions causées par les vaccins contre la COVID-19: a) quel est le nombre de lésions liées aux vaccins signalées à ce jour, au total, et ventilé par niveau de gravité et par type de lésion; b) quelle est la ventilation de a) par vaccin et par fabricant?
Response
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Santé Canada, ou SC, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces et territoires et les fabricants continuent de surveiller étroitement l'innocuité des vaccins COVID-19, à l'aide du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l'immunisation, ou SCSESSI, et du Programme Canada Vigilance.
Un événement indésirable est tout événement médical fâcheux qui survient après une vaccination. Il n'est pas nécessairement lié de manière causale à l'utilisation du vaccin. Les données sur les événements indésirables à la suite de la vaccination au COVID-19 au Canada, globalement et par type de vaccin et type d'événement indésirable, sont affichées en ligne sur le site Web du rapport sur l'innocuité des vaccins de l'ASPC à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins. Tous les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation reçus par SC et l'ASPC sont inclus dans ce rapport, qu'ils aient été liés ou non aux vaccins. l'ASPC examine toutes les données disponibles afin de détecter tout signe avant-coureur d'un problème. Il est important de noter que même si des effets indésirables peuvent survenir après une vaccination avec un vaccin COVID-19, ils ne sont pas nécessairement liés au vaccin.
Question no 2263 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les paiements de souscription au capital effectués par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures: quels sont les dates et les montants de chaque paiement effectué jusqu’à maintenant?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 14 juin 2023, j’ai annoncé que le gouvernement du Canada cesserait immédiatement toutes ses activités au sein de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ou BAII, et j’ai chargé le ministère des Finances d’examiner les allégations soulevées et la participation du Canada aux activités de la BAII. Le 8 décembre 2023, j’ai diffusé une mise à jour sur l’examen réalisé par le ministère des Finances. Comme indiqué dans ma déclaration, tandis que la collaboration avec ses partenaires se poursuit, la participation du Canada aux activités de la BAII demeurera suspendue indéfiniment. Pendant cette interruption, le Canada continuera de retenir tout versement supplémentaire de souscription de capital dû.
Tous les paiements versés par le gouvernement du Canada à la BAII sont comptabilisés dans les Comptes publics du Canada que l’on peut trouver à https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html.
Question no 2264 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations 8 et 13 formulées dans le 11e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs »: a) a-t-on pris une décision au sujet du transfert des responsabilités et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada (AMC), et, le cas échéant, quelle décision a-t-on prise; b) si une décision n’a pas encore été prise à ce sujet, quand cela sera-t-il fait; c) si le gouvernement compte transférer les responsabilités et la gouvernance de la CPGL à AMC, quand ce transfert aura-t-il lieu?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des Grands Lacs pour l’économie, la santé et le bien-être de la population canadienne et souligne le rôle important que joue la Commission des pêcheries des Grands Lacs dans la protection de la santé des pêches transfrontalières des Grands Lacs. En ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité permanent des pêches et des océans, la prochaine réponse du gouvernement au rapport du Comité devrait être déposée à la Chambre des communes à la fin du mois de mars.