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PCC (NS)

Question no 357 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne la Loi sur le cannabis: a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, du 8 mars au 7 mai 2021, Santé Canada, ou SC, a consulté les Canadiens et les Canadiennes au sujet d’une version provisoire d’un document d’orientation sur les facteurs que le Ministère pourrait prendre en compte au moment d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement sur le cannabis pour refuser, renouveler, modifier ou révoquer une inscription pour la production personnelle à domicile, ou à titre de personne désignée, de cannabis à des fins médicales.
La consultation s’est terminée depuis. Santé Canada a reçu 677 réponses par courriel et par l’intermédiaire d’un questionnaire en ligne. Le ministère analyse ces renseignements et travaille à l’élaboration d’un rapport résumant les commentaires formulés lors de la consultation ainsi que d’une version définitive du document d’orientation, qui seront tous deux publiés sur le site Web de Santé Canada.
En réponse au point a)(i) de la question, comme l’indique l’article 151.1 de la Loi sur le cannabis, la ministre de la Santé doit veiller à ce que la Loi et son application fassent l’objet d’un examen dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire après le 17 octobre 2021, et à ce qu’un rapport sur cet examen, notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle, soit présenté devant chaque chambre du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
Comme le prévoit la Loi, l’examen législatif doit considérer les répercussions sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones, et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus crédible et fondé sur des données probantes pour mener l’examen législatif, qui permettra d’évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. Les préparatifs sont en cours pour le lancement de l’examen.
En réponse au point a)(ii), on peut consulter le document 21-111407-100 M2M pour approbation – Préparation de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.

Question no 361 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22: a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, les fournisseurs de services financiers étaient chargés de mettre en œuvre les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence, notamment de cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Ni le Décret ni le Règlement n'obligeaient les fournisseurs de services financiers à informer le ministère des Finances, ou tout autre ministère ou organisme fédéral, des critères précis qu'ils utilisaient pour déterminer quels comptes bancaires étaient gelés.
La GRC a publié une déclaration indiquant que, bien qu'il incombait aux institutions financières de prendre la décision de geler les comptes, la GRC a travaillé avec diligence avec les forces de l'ordre et les partenaires fédéraux pour divulguer les informations pertinentes des personnes et des entreprises soupçonnées d'implication dans des actes illégaux. La liste qui a été fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations.
En réponse au point b) de la question, le Décret sur les mesures économiques d’urgence obligeait les fournisseurs de services financiers à cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
Cette obligation ne s'appliquait pas aux membres de la famille et aux proches de ces personnes, à condition que ces membres de la famille et ces proches ne se livraient pas eux-mêmes directement ou indirectement à des activités interdites.
En réponse au point c) de la question, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’étaient pas rétroactifs. Ils n'ont été effectifs qu'entre le 15 février et le 23 février.
La GRC a publié une déclaration indiquant que la liste qu'elle avait fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations, et qu’elle n'a pas fourni de liste de donateurs aux institutions financières.

Question no 362 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, la GRC n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 363 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?
Response
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 364 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
« Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.

Question no 365 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence: a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, en réponse au paragraphe a) de la question, la GRC a reçu des communications de la part des entités suivantes conformément à l’article 5 du Décret: les banques établies en vertu de la Loi sur les banques du Canada et régies par le Bureau du surintendant des institutions financières; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. La GRC a aussi reçu des communications de la part de toute entité exécutant l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité; l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final; l’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds; ou la prestation de services de compensation ou de règlement.
Pour ce qui est de la ventilation demandée aux alinéas (i) et (ii), la GRC a reçu des informations d'un certain nombre d'entités décrites à l'article 5(a) et (b) de l'ordonnance divulguée à la GRC. Ces renseignements ont été élaborés par ces entités dans un environnement dynamique et, compte tenu de la courte période pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, les renseignements ont été reçus de façon ponctuelle, sans qu'aucun mécanisme de rapport officiel ne soit établi. Par conséquent, l'information contenue dans les fonds de la GRC peut différer de l'information contenue dans les autres dossiers du gouvernement du Canada ou des chiffres divulgués publiquement par les entités énumérées dans la partie a). La GRC évalue actuellement les informations relatives à l'invocation de l'ordonnance et aux rapports obligatoires. Il serait prématuré de partager des données préliminaires ou des informations supplémentaires pour le moment, alors que l'analyse est en cours pour assurer un rapport précis et complet de la GRC.
La GRC s'engage à participer à l'examen de la Loi sur les mesures d'urgence exigé par la loi et à veiller à ce qu'une compréhension commune faisant autorité de la façon dont la Loi a été utilisée soit disponible.
En réponse à l’alinéa (i) du paragraphe c), la GRC a communiqué des informations en vertu de l’article 6. La GRC ne peut pas fournir de renseignements sur d’autres institutions du gouvernement du Canada.
En réponse à l’alinéa (ii) du paragraphe c), la GRC a fait des communications aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
En réponse à l’alinéa (iii) du paragraphe c), la GRC a communiqué des renseignements sur 57 entités, soit 18 individus et 39 véhicules. Elle a aussi recensé et communiqué les adresses liées à 170 portefeuilles de bitcoins ayant reçu des fonds en lien avec la campagne de socio financement HonkHonkHodl.
Finalement, en réponse au paragraphe d), comme le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne prévoyait aucun mécanisme de répression criminelle, la GRC n’a pas déposé d’accusation en vertu de ce décret.

Question no 367 —
M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers: a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au paragraphe a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, considère que le site de forage de Coastal GasLink aurait répondu à la définition d’infrastructure essentielle énoncée à l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgence pendant qu’il était en vigueur, en tant qu’endroit ou terrain sur lequel sont situées des infrastructures servant à fournir des services publics, comme le gaz.
En réponse au paragraphe b), aucune mesure n’a été prise en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
En réponse au paragraphe c), aucune mesure n’a été prise en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.

Question no 370 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe: a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, a été créé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour investir prudemment les fonds excédentaires du RPC. L’OIRPC fonctionne de manière indépendante des gouvernements canadiens.
En vertu des lois et règlements actuels, le gouvernement n’est pas en mesure d’exiger que l’OIRPC divulgue ses avoirs en plus des exigences de divulgation auxquelles l’OIRPC est soumis en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas non plus le pouvoir d’obliger l’OIRPC à céder ses avoirs.

Question no 371 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens: la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’a été en vigueur que pendant une courte période et n’a ciblé que les personnes désignées qui participaient aux barrages routiers et aux occupations illégales. En date du 21 février 2022, l’application du Décret sur les mesures économiques d’urgence par la Gendarmerie royale du Canada a entraîné à notre connaissance le gel d‘approximativement 280 produits financiers — comptes d’épargnes et comptes chèques, cartes de crédit et marges de crédit, par exemple — pour un total d’environ 7,9 millions de dollars, incluant le gel du compte d’un service de traitement de paiements d’une valeur de 3,8 millions de dollars.
De plus, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base oblige les banques à ouvrir des comptes de dépôt de détail aux consommateurs. Les banques doivent donc continuer à ouvrir des comptes de dépôt pour tous les consommateurs, sauf dans les circonstances prévues au Règlement.
Une recherche dans les dossiers de la Banque du Canada n’a relevé aucune occurrence.
Une recherche dans les dossiers de la Société d’assurance-dépôts du Canada n’a relevé aucune occurrence non plus.

Question no 374 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19: a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19, les renseignements de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario indiquent qu’un seul employé a été mis en congé administratif sans solde et qu’aucun employé n’a été licencié.

Question no 375 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales »: a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, la réforme et la réorganisation de l’Organisation des Nations unies, ou ONU, demeureront prioritaires pour le Canada, car un système onusien fort et efficace contribue à protéger les intérêts et les valeurs nationales du Canada. Nous sommes déterminés à rendre l’ONU plus efficace, efficiente, pertinente et responsable. Cet engagement est reflété dans les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international.
Le Canada soutient les efforts déployés par l’ONU pour promouvoir une meilleure utilisation des ressources et trouver des moyens nouveaux et novateurs de travailler et de s’acquitter plus efficacement de son mandat, le tout dans la transparence et la responsabilité envers les États membres. Le Canada soutient également les opérations de paix efficaces et inclusives, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
Concernant la partie b) de la question, les principaux domaines d’intérêt ont compris: la réforme de la gouvernance au sein des conseils d’administration et des organes directeurs des fonds, programmes et organes de l’ONU; les efforts de redressement face à la COVID-19; le financement du développement; le changement climatique; la promotion de l’appropriation nationale et locale pour une prévention des conflits et une consolidation de la paix inclusives; ainsi que l’action humanitaire. La promotion de l’égalité des genres et la protection et la promotion des droits de la personne sont des priorités transversales.
En ce qui concerne les entités du Système des Nations unies pour le développement, ou SNUD, par exemple, le Canada continue de préconiser: des réponses davantage concertées et coordonnées de l’ONU; une plus grande cohérence et intégration des efforts de l’ONU en matière de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, soit le « triple lien »; des approches plus précises axées sur les résultats et la responsabilisation des États membres, des gains d’efficacité et la réduction des chevauchements et des doubles emplois du SNUD; et un financement novateur lié au financement des Objectifs de développement durable.
En ce qui concerne la réforme de la gestion interne, le Canada prend part à des discussions sur les façons d’améliorer la gouvernance et la gestion dans l’ensemble du système onusien. Les efforts soutenus comprennent ceux entrepris par le Groupe de Genève, un groupe composé de contributeurs à l’ONU, où le Canada continue ses efforts de plaidoyer et ses pressions pour obtenir des gains d’efficacité et de rentabilité tout en alignant les ressources sur les priorités. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les pratiques d’embauche afin de recruter et de conserver une main-d’œuvre diversifiée, équilibrée entre les genres et rajeunie, et d’assurer un ressourcement adéquat.
Le Canada appuie la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, ou CSNU, et participe à des initiatives dont le but est d’obtenir une réforme concrète, notamment les négociations intergouvernementales annuelles sur la réforme du CSNU qui ont lieu à l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est également membre du groupe « Unis pour le consensus », un groupe interrégional d’États membres qui préconise une représentation régionale accrue en élargissant le Conseil dans la catégorie des membres non permanents seulement, en ajoutant des sièges à plus long terme ainsi que de nouveaux sièges de deux ans. Ce groupe ne soutient pas l’expansion du statut de membre permanent avec droit de veto au sein du CSNU, ni le changement de la composition permanente actuelle.
Le Canada soutient également diverses initiatives visant à accroître l’efficacité du CSNU et à limiter l’utilisation du droit de veto par les membres permanents, y compris en tant que signataire de la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto dans les cas d’atrocité de masse ainsi que du Code de conduite du groupe Responsabilité, cohérence et transparence. De plus, le Canada a récemment coparrainé une nouvelle initiative dans le but de convoquer un débat de l’Assemblée générale immédiatement après qu’un membre permanent du CSNU ait utilisé son droit de veto sur un projet de résolution qui est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Au sujet de la partie c) de la question, la réforme du système onusien est un processus continu, évolutif et progressif. Le calendrier de mise en œuvre des réformes ainsi que le rythme des progrès dépendent dans la plupart des cas des processus intergouvernementaux, de la configuration des organes ou des bureaux ainsi que de l’action concertée des États membres.

Question no 378 —
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR): a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?
Response
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. L’approche du Canada pour une tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone adapté à leur situation, à condition que ce système réponde à des critères minimaux de rigueur afin de garantir qu’il est rigoureux, équitable et efficace, tel que défini dans le modèle fédéral.
Le système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, le filet de sécurité, comporte deux éléments: une redevance réglementaire appliquée aux combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement, ou STFR pour les installations industrielles. Le STFR fédéral est conçu de manière à réduire les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux.
Le filet de sécurité fédéral s’applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
La redevance sur les combustibles s’applique actuellement à l’Ontario, au Manitoba, au Yukon, à l’Alberta, à la Saskatchewan et au Nunavut. Le STFR s’applique pour sa part au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut, et partiellement à la Saskatchewan.
Dans le cadre de l’approche fédérale, le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en atténuant les effets de la tarification du carbone sur leur capacité de concurrencer sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays n’ayant pas mis en place une tarification du carbone. Cette approche permet de réduire le risque que des entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne fixent pas de prix à la pollution par le carbone.
Au lieu de verser la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR aura une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse la limite annuelle. Les installations assujetties doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont en deçà de la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre des crédits excédentaires ou en mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir. Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes: effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada; remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux ou des unités reconnues.
En date du 22 février 2022, le gouvernement du Canada avait perçu 396,2 millions de dollars en paiements de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du STFR.
Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits perçus dans le cadre du STFR aux administrations d’origine. Les administrations d’origine qui ont volontairement adopté le STFR, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut, peuvent choisir un transfert direct des produits perçus. Les produits recueillis dans les autres provinces et territoires assujettis au filet de sécurité, présentement ou dans le passé, notamment l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, seront remis par le truchement du Fonds issu des produits du STFR dans le cadre de deux volets de programme:
Le Programme d’incitation à la décarbonisation, ou PID, est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de GES. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par le truchement du PID aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
Le Fonds pour l’électricité de l’avenir, ou FEA,: est un volet vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d’électricité assujetties au STFR, c’est-à-dire les services publics, seront retournés par le biais d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Un appel de propositions ouvert n’est pas prévu dans le cadre du FEA.
Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a lancé le Fonds issu des produits du STFR le 14 février 2022 pour remettre les produits prélevés pour la période de conformité de 2019, soit environ 161 millions de dollars, et ceux prélevés dans les années à venir, dont les montants sont à confirmer. Le volet du PID du Fonds issu des produits du STFR accepte présentement des propositions de projet qui visent à réduire davantage les émissions des secteurs industriels partout au Canada. ECCC a également communiqué avec les gouvernements assujettis au filet de sécurité fédéral afin de commencer les négociations des ententes de financement bilatérales dans le cadre du FEA. Compte tenu du lancement récent du Fonds issu des produits du STFR, ECCC n'a pas encore restitué les produits collectés dans le cadre du STFR.

Question no 381 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021: a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, l'information sur l'exactitude des paiements communiquée dans les Comptes publics du Canada 2021 et incluse dans la note 10 des états financiers représente une estimation des paiements excédentaires ou insuffisants « potentiels », et non des paiements excédentaires réels qui sont perçus. Cette note est incluse dans les états financiers pour donner aux utilisateurs un aperçu des opérations des programmes et une mesure de l'exactitude des paiements de prestations. Plus précisément, il convient de noter qu’en utilisant une méthodologie d’échantillonnage en unités monétaires, ou EUM, le Programme de Vérification de l’exactitude des paiements, ou VEP, de l’assurance-emploi estime l’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi. La division des Services de la qualité examine plusieurs centaines de dossiers chaque année afin de repérer les erreurs non détectées qui entraînent de possibles paiements erronés, lesquels sont enregistrés comme des moins-payés ou des trop-payés. En fonction de la méthode EUM, ainsi que de l’observation et de la répartition des paiements erronés dans l’échantillon, diverses statistiques sont générées dans le but principal de vérifier si les paiements erronés sont inférieurs à la limite de tolérance de 5 %, soit une précision de 95 % établie comme norme de service.
En réponse la partie a) de la question, l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi, le nombre de dossiers devant être examinés, est établi de manière à estimer les paiements erronés à l’échelle du programme dans son ensemble. L’échantillon ne comprend pas suffisamment d’éléments pour chaque sous-type, c’est-â-dire chaque programme de soutien du revenu. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
Concernant la partie a)(i), on peut se référer aux montants réels inscrits à la Note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
L’État supplémentaire – Section 4: Comptes consolidés au 31 mars – Volume I: Comptes publics du Canada 2021 – Receveur général du Canada – TPSGC – Canada.ca est disponible au https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol1/s4/es-ss-fra.html.
Concernant la partie a)(ii), le montant enregistré à titre de versements excédentaires dans les états financiers est de 754 millions de dollars et est basé sur des montants réels et estimés, représentant potentiellement 388 000 prestataires.
En réponse à la partie b) de la question, comme indiqué à la question en a), la taille de l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi n’est pas suffisamment grande pour fournir ces données.

Question no 382 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie: a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le 28 février 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement du Canada a agi de manière décisive en interdisant les importations de pétrole brut et les produits pétroliers en provenance de la Russie. Le Canada produit plus de pétrole qu’il n’en a besoin pour satisfaire ses besoins de raffinage. Bien qu’il importe toujours du pétrole pour répondre à certains besoins régionaux, depuis 2019, il n’a importé aucun pétrole brut en provenance de la Russie. Cette nouvelle interdiction permettra au Canada de s’assurer qu’il pourra continuer de ne pas importer de pétrole brut de la Russie à l’avenir. Au cours de la réunion ministérielle de l’AIE du 24 mars 2022, le Canada a annoncé une hausse graduelle de sa production de pétrole et de gaz d’un maximum de 300 000 barils par jour, soit 200 000 barils de pétrole par jour et un maximum de 100 000 barils équivalent pétrole par jour de gaz naturel, d’ici la fin de 2022. La majorité de cette production additionnelle découle du fait que les producteurs ont reporté la production planifiée en 2023. Cela s’inscrit dans le contexte où les États-Unis ont permis l’utilisation de 30,225 millions de barils de sa réserve de pétrole stratégique plus tôt au cours du mois. De plus, le 31 mars 2022, le président des États-Unis, a annoncé que 180 millions de barils supplémentaires seraient accessibles au cours des six mois suivants.
En août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2019/08/de-meilleures-regles-pour-les-evaluations-dimpact-entreront-en-vigueur-ce-mois-ci.html. Les règlements améliorés énoncés dans ces lois ont été mis en œuvre pour offrir plus de clarté et de certitude aux entreprises et aux investisseurs et pour s’assurer que les bons projets pourront progresser rapidement. Ces lois permettront de continuer à rétablir la confiance du public en s’assurant que les décisions fédérales relatives aux pipelines, aux mines et aux barrages hydroélectriques seront fondées sur la science, les connaissances autochtones et des données probantes.
Le gouvernement demeure résolu à terminer les projets en cours de la manière appropriée, notamment le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ou TMX. Une fois le projet terminé, la capacité pipelinière passera de 300 000 à 890 000 barils par jour. Ce projet est achevé à 50 % et devrait être en service à la fin de 2023. En outre, pour améliorer l’accès au marché du gaz naturel canadien, le gouvernement du Canada a approuvé trois importants projets d’agrandissement rattachés au réseau de Nova Gas Transmission Limited, ou NGTL, depuis 2020, connus comme étant le Projet d’agrandissement du réseau de NGTL, le Projet d’agrandissement du couloir nord et le Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson. Enfin, le projet de remplacement de la canalisation 3 est maintenant terminé et en service des deux côtés de la frontière. Il s’agit d’une autre infrastructure d’approvisionnement énergétique cruciale qui permettra de consolider la sécurité énergétique continentale, tout en améliorant la performance de la sécurité, en augmentant la participation des Autochtones et en multipliant les avantages économiques des deux côtés de la frontière.
Le gouvernement du Canada continue d’interagir avec des partenaires internationaux clés, comme l’Allemagne et les États-Unis, sur une base bilatérale et dans le cadre de forums multilatéraux, dont l’AIE, afin d’offrir un soutien à moyen terme et à long terme pour stabiliser les marchés de l’énergie et assurer la transition vers une énergie propre.
En 2021, le partenariat énergétique entre le Canada et l’Allemagne a été conclu. Ce partenariat a pour objectif d’encourager la mobilisation dans le cadre de la transformation énergétique grâce à des échanges sur les politiques, les pratiques exemplaires et les technologies, ainsi qu’au moyen d’activités et de projets concertés ayant trait à cinq secteurs clés: Politiques en matière d’énergie, planification et réglementation; Systèmes d’électricité résilients qui peuvent intégrer des niveaux élevés d’énergies renouvelables; Efficacité énergétique; Couplage de secteur et carburants à faibles émissions de carbone; et Innovation et recherche appliquée.
Dans le cadre du partenariat, le Canada et l’Allemagne collaborent pour satisfaire l’appétit germanique en matière d’hydrogène, et tirer parti de ses efforts pour calmer les secteurs. Le Canada et l’Allemagne souhaitent approfondir et concentrer leurs travaux de collaboration dans le cadre du partenariat, surtout à la lumière de l’invasion de l’Ukraine et du souhait du Canada de favoriser la sécurité énergétique de l’Allemagne.
Des travaux bilatéraux avec l’Allemagne s’appuieront sur les travaux réalisés par le groupe de travail Canada-UE sur la sécurité énergétique, la transition verte et le GNL, et iront de pair avec ceux-ci. Le partenariat s’appuie sur des exportations à moyen terme de GNL et d’hydrogène produits de manière responsable. Les minéraux critiques seront ajoutés au plan d’action du partenariat énergétique, dans le respect de l’annonce du premier ministre et du chancelier allemand du 9 mars 2022 sur un nouveau dialogue bilatéral sur la sécurité des minéraux.

Question no 385 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création: a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada n'a jamais établi ou dirigé un groupe de travail lié à la Q-385.

Question no 393 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi: a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi: « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à ce que le processus d’accès à l’information soutienne la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales canadiennes.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT, accueille favorablement les observations et les recommandations de la commissaire à l’information sur la façon dont le gouvernement peut continuer à assurer le respect du droit d’accès à l’information des Canadiens. Le SCT continue de travailler avec les institutions pour soutenir et partager des conseils, des pratiques exemplaires et des solutions opérationnelles afin de les aider à surmonter les défis opérationnels.
La durée des prolongations que les institutions mettent en œuvre est évaluée au cas par cas, en tenant compte du volume et de la complexité des informations pour une demande donnée. Cela inclut les demandes de prolongation de délai pour consulter d’autres institutions gouvernementales et/ou des tiers. En outre, les institutions sont tenues d’informer le Commissariat à l’information, ou CI, lorsqu’elles prolongent le délai de réponse à la demande initiale au-delà de 30 jours supplémentaires. Il existe également un mécanisme de recours par lequel un demandeur qui estime que la prolongation est déraisonnable peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.
Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à l’accès à l’information au fil des ans. Les récentes modifications à la Loi sur l’accès à l’information ont accru l’ouverture et la transparence du gouvernement, en exigeant la publication en ligne d’un plus grand nombre d’informations gouvernementales. En outre, les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sont actuellement publiés tous les 30 jours sur le portail du gouvernement ouvert et retirés après une période de deux ans. Le SCT travaille à prolonger la conservation de ces résumés au-delà de deux ans.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à améliorer les systèmes qui appuient les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, à aider les institutions à traiter les demandes en suspens et à améliorer continuellement le rendement du programme d'accès à l'information. Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 12,8 millions de dollars pour appuyer d'autres améliorations au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne, pour accélérer la diffusion proactive de l'information aux Canadiens et pour appuyer l'achèvement de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Cet examen représente une occasion d’explorer les améliorations que pourraient apporter de nouveaux outils et de nouvelles approches en vue d’accroître l’efficacité et de rendre l’information plus ouverte et plus accessible aux Canadiens. L’examen approfondira le cadre législatif, cernera les améliorations à apporter à la divulgation proactive pour rendre l’information accessible à tous et évaluera les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.
Une liste de mesures clés de mises en œuvre, planifiées ou en cours, en vue d’améliorer l’accès à l’information et la transparence est disponible au www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/revision-acces-information/le-processus-dexamen/principales-mesures-matiere-acces-information.html
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Lib. (NS)
Monsieur le Président, mes prières et mes pensées accompagnent les habitants de la circonscription de mon collègue, tous comme elles accompagnent ceux de ma circonscription, Sydney—Victoria, qui a connu des pluies diluviennes; jusqu’à 200 millimètres par endroit. Ces pluies ont détruit des ponts et provoqué des inondations sans précédent.
Je suis heureux que nous parlions des leçons à tirer à la Chambre. Je me souviens d’un enseignement du chef Seattle qui vient de cette région. En 1854, il a dit: « L’homme n’a pas tissé la toile de la vie, il n’en est qu’un fil. Tout ce qu’il fait à la toile, il se le fait à lui-même. »
Je me demande bien ce que nous pouvons tirer comme leçons. Le député a mentionné que nous devons mieux nous préparer et a parlé des sommes à investir pour ce faire. Je me demande si le député pourrait nous dire quels enseignements nous devons tirer, en tant que Chambre des communes, pour améliorer le sort que nous réservons à notre environnement, cette « toile de la vie » dont nous faisons partie. Il ne s’agit pas de gérer cette « toile de la vie », mais bien de comprendre que nous en faisons partie.
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Lib. (NS)
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2021-11-24 23:02
Madame la Présidente, je remercie le député de Vancouver Granville de sa première intervention à la Chambre et je le félicite de son élection. Je suis convaincu que les électeurs de Vancouver Granville sont très heureux d'avoir un représentant aussi accompli et attentionné à la Chambre en ce moment.
Le député, tout comme moi, a fait campagne sur ce qui a été reconnu comme le plan environnemental le plus rigoureux à avoir été proposé aux dernières élections. Je me demande s'il souhaite parler de certains des éléments de notre plan que ses concitoyens ont le plus aimés. Il voudra toutefois peut-être aborder les commentaires du député de Courtenay—Alberni au sujet des 18 milliards de dollars en subventions pour le carburant, dont la majorité était des subventions pour les travailleurs et les familles qui avaient perdu leur salaire. Je lui laisse le soin de choisir.
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