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Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 30 mai 2022 par le député de Perth—Wellington concernant les questions relatives au Bureau de régie interne et le débat d’ajournement.
En présentant sa question de privilège, le député de Perth—Wellington a expliqué avoir posé une question au whip en chef de l’opposition, agissant à titre de porte-parole du Bureau de régie interne, durant les questions orales du 16 mai dernier. Se disant insatisfait de la réponse obtenue, il a donné avis de son intention de soulever le sujet de la question auprès du whip durant un débat d’ajournement.
Le Bureau des affaires émanant des députés, responsable d’organiser ces débats, l’a par la suite avisé que son avis était irrecevable du fait que, en vertu de l’article 38(5) du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions posées durant cette période.
Selon le député, cette décision ne tient pas compte d'un ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001 qui permet justement à un porte-parole du Bureau de régie interne de répondre à ces questions. Même si aucun changement en ce sens n'a été apporté au Règlement, il est d’avis que cet ordre était de nature permanente. Il a par ailleurs soutenu que la décision de refuser son avis constituait une atteinte à ses privilèges et un non-respect d’un ordre de la Chambre.
En premier lieu, puisqu’il s’agit d’une question d’interprétation du Règlement et de nos pratiques, la situation sera traitée comme un rappel au Règlement et non pas une question de privilège.
Fondamentalement, ce qui est en cause dans le cas qui nous occupe est la nature de l’ordre adopté le 2 octobre 2001 du consentement unanime. Normalement, un ordre est valide seulement pour la session en cours. Lorsque la Chambre désire apporter des modifications permanentes, elle le fait habituellement par une modification au Règlement. En fait, le titre anglais de ce document, « Standing Orders », l’exprime bien. Ce sont des ordres qui demeurent en vigueur d’une session à l’autre. Le député a toutefois cité des exemples d’ordres adoptés par la Chambre qui, sans modifier le Règlement, avaient un caractère permanent. C’était le cas de l’adoption du texte de la prière actuelle, ou encore de la désignation d’un comité pour l’étude de certains rapports.
Le recours au consentement unanime est décrit ainsi dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 591 et 592:
À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles qu’elle s’est données, de les modifier ou de les simplifier. Pour apporter des modifications importantes ou permanentes à ses procédures ou pratiques, la Chambre a normalement recours à une motion précédée d’un avis; toutefois, on s’entend souvent sur des changements ad hoc en obtenant le consentement de tous les députés présents au moment où il est proposé de s’écarter des règles ou pratiques habituelles. Les règles ou pratiques en question sont suspendues avec ce qui est appelé « le consentement unanime » de la Chambre.
La motion adoptée le 2 octobre 2001, citée par le député, débutait par les mots « nonobstant toute disposition du Règlement », qui annoncent habituellement une dérogation temporaire aux règles de la Chambre. On a donc exceptionnellement permis qu'un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre ni secrétaire parlementaire puisse répondre à une question durant le débat d'ajournement.
La décision apparaît de toute évidence comme une entente pour le cas qui avait été soulevé quelques jours plus tôt, le 28 septembre 2001. À ce moment-là, tous s’entendaient qu’il s’agissait d’une incohérence dans le Règlement. Cette incohérence, selon la présidence, demeure toujours. La solution pour y remédier à l’époque était un ordre temporaire. Pour que cette décision revête un caractère permanent, elle aurait dû être libellée différemment.
En attendant, si le député de Perth—Wellington désire que le whip en chef de l’opposition — l’un des porte-parole du Bureau de régie interne — puisse répondre à sa question durant le débat d’ajournement, il peut demander le consentement unanime de la Chambre pour déroger temporairement au Règlement.
Par ailleurs, si le député désire suggérer un changement permanent à l’article 38 du Règlement, je l’invite à tirer profit du débat sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités tenu en vertu de l’article 51 pour en faire la suggestion. Il peut aussi soulever cet enjeu auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dont le mandat est de guider la Chambre dans l’examen du Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir porté la question à l'attention de la présidence. Elle sera prise en délibéré et la présidence rendra une décision.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2021 par le député de Barrie—Innisfil concernant des allégations au sujet du greffier de la Chambre.
D’entrée de jeu, je tiens à souligner que le greffier s’est récusé de ce dossier et n’a pas participé à la préparation de cette décision.
Dans ses observations, le député de Barrie—Innisfil s’est dit troublé par un reportage il y a quelques semaines par la CBC concernant le greffier. Selon le député, la Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité et c’est pourquoi cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La députée de Calgary Nose Hill a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont sont traitées les plaintes de harcèlement, ajoutant que si les employés ne pouvaient pas faire leur travail en toute sécurité, les députés ne pourraient pas non plus remplir leurs fonctions parlementaires de manière adéquate.
Pour sa part, le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs et n’est pas l’endroit approprié pour délibérer de cette question, puisque les personnes impliquées n’ont pas une voix pour y être représentées. À son avis, ainsi que de celui des députés de Saint-Jean et de New Westminster—Burnaby, le Bureau de régie interne est le forum qui permet de traiter ce genre d’affaires.
Avant toute chose, la présidence se doit de réitérer, suite à certains propos mentionnés par les députées de Calgary Nose Hill et de Saint-Jean concernant le harcèlement, que des mécanismes sont bel et bien en place à la Chambre des communes pour traiter de toutes formes de harcèlement afin que le lieu de travail soit sécuritaire et sain pour tous. En effet, tant au niveau des députés et leur personnel que de l’Administration de la Chambre, des politiques sont en place afin de prévenir le harcèlement en milieu de travail et d’enquêter les plaintes. Plus tôt cette année, ces politiques ont été mises à jour afin de refléter les plus récentes exigences statutaires. Que les députés de cette Chambre soient rassurés que toute plainte est traitée avec le sérieux et la diligence qui s’imposent selon des processus bien établis.
Ce n’est pas dans l’intérêt de quiconque que des allégations de ce type soient traitées sur le parquet de la Chambre des communes.
Cela dit, étant donné les préoccupations soulevées dans les correspondances de septembre 2021 de la députée de Calgary Nose Hill quant à la politique s’appliquant aux députés, l’Administration de la Chambre procède à un examen de cette politique et de son application. Elle en fera ensuite rapport au Bureau de régie interne, qui pourra considérer et déterminer si des modifications à la politique sont nécessaires. La question sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne.
En ce qui concerne les allégations contre le greffier, la présidence est d’avis que le forum le plus approprié pour traiter de ces questions est le Bureau de régie interne. Il s’agit de l’organe administratif responsable des questions touchant les ressources humaines.
En effet, l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement confère au Bureau de régie interne compétence sur les questions administratives et de personnel. Comme mentionné, cette affaire sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau. Le Bureau étant déjà saisi de cette question, la présidence ne peut donc conclure à ce stade-ci qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège. Par contre, advenant que des députés considèrent que certaines composantes reliées au privilège doivent toujours être évoquées à la Chambre suite à la conclusion de l’étude de cette question par le Bureau de régie interne, il serait possible de les soulever à ce moment.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis troublé d'entendre des gens des deux côtés de la Chambre s'attaquer à notre administration. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de questions de ressources humaines, qui sont généralement traitées par le Bureau de régie interne. Je trouve très troublant qu'on s'attaque, par des allégations, à une personne qui fait partie de notre administration. Je me sentirais beaucoup plus à l'aise si, pour faire avancer ce dossier, le député demandait aux députés représentant son parti au Bureau de régie interne de soulever ce point et d'examiner les faits. Je demanderais au député de procéder ainsi au lieu de présenter des allégations.
Je trouve très troublant qu'on attaque une personne qui ne peut pas se défendre à la Chambre, et je me dois de mettre fin à cette situation. Je demande donc au député de parler à ses représentants au sein du Bureau de régie interne afin que nous puissions examiner la situation de plus près, établir les faits et procéder en conséquence.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, ne commençons pas cette législature ainsi, en nous en prenant à des fonctionnaires de la Chambre. Il existe une tribune pour traiter ce genre d'affaires. Vous avez précisé que cette tribune est le Bureau de régie interne. Voilà l'endroit propice où se traitent les affaires relatives au personnel. Malgré tout le respect que je dois au député d'en face, la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs ni des allégations diffusées par courriel.
Les personnes qui travaillent pour la Chambre, en particulier les fonctionnaires, ne peuvent pas se défendre ni donner leur version des faits. Ainsi, de telles affaires doivent être jugées à huis clos après que tous les faits aient été exposés, et non être sujettes à la diffamation unilatérale d'une personne qui tente de servir cette assemblée avec distinction et honneur.
Monsieur le Président, nous en avons assez entendu. De grâce, arrêtons-nous ici.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je tiens seulement à informer la députée que la question du harcèlement sexuel sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne. Il est très important d'examiner les faits.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie le député pour son intervention et je suis d’accord avec lui au sujet de la procédure de nomination du greffier. Ce sont en effet les députés qui le nomment, et c’est là une question que nous pouvons examiner.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de questions touchant le personnel, je suis fermement convaincu que c’est le Bureau de régie interne qui doit s’en charger. Lorsque de telles questions surgissent, c’est le Bureau de régie interne qui doit les traiter. Tous les partis y sont représentés.
Je vais laisser le député de Barrie—Innisfil reprendre son intervention, mais je lui demanderai de limiter les ouï-dire. Tenons-nous-en aux faits, s’il vous plaît. C’est tout ce que je demande, que les propos puissent être vérifiés. Nous voulons juste connaître les faits.
Je demande au député de Barrie—Innisfil de continuer.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, voilà qui crée un précédent fâcheux. Le fait de statuer sur des allégations ou des rumeurs de harcèlement dans cette enceinte, où règne le privilège parlementaire, alors que les personnes concernées ne peuvent pas se défendre, crée un précédent odieux. Nous avons le Bureau de régie interne. Il existe un processus pour ce genre de choses.
Je prends la parole non seulement en raison de la situation, mais aussi pour quiconque désireux de servir à la Chambre, qui pourrait craindre de se voir accuser par une personne en mesure de présenter pleinement ses arguments, sans pouvoir se défendre ou présenter des preuves en ce sens. Il existe un processus à cette fin, qui se déroule à huis clos et qui permet d'examiner les faits.
Je rappelle aux députés que l'on remet en question l'intégrité du greffier de la Chambre des communes, qui compte 40 ans de service. Un tiers indépendant a déposé un rapport au sujet des allégations, selon lequel les attaques à l'intégrité et à l'honnêteté du greffier sont sans fondement.
Le fait de soulever un tel litige à la Chambre sans permettre à la personne visée de prendre la parole pour se défendre ou présenter des preuves contredisant les allégations est un outrage, et cela va à l'encontre de la protection à laquelle tout employé est en droit de s'attendre durant l'examen des faits. Un précédent est en train d'être établi à la Chambre. On dépasse les bornes.
Je prie le Président de bien vouloir mettre fin à cette véritable farce, pour le bien de la Chambre et des personnes qui la servent.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il s'agit d'allégations. Il faudrait découvrir les faits. Je serais très heureux, à titre de président du Bureau de régie interne, d'inscrire la question à l'ordre du jour pour qu'on la traite selon le processus établi. Je serais très favorable à cela. Une chambre ouverte comme celle-ci n'est pas l'endroit qui convient pour débattre de cette question. C'est ainsi que je vois les choses. Le whip de l'opposition officielle siège au Bureau de régie interne.
Le député de Banff—Airdrie aurait-il quelque chose à ajouter? Est-il d'accord avec moi?
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le député de Barrie—Innisfil doit demeurer très bref et aller droit au but. Je le prie de ne pas soulever d'allégations sans fondement. Comme cette question touche le personnel, elle doit être traitée par le Bureau de régie interne, normalement à huis clos. La plupart des grandes sociétés, des entreprises privées et des petites entreprises ne discutent pas des problèmes qui touchent le personnel en public. Je dois dire en toute franchise que je prends cela très à cœur.
Je vais laisser le député de Barrie—Innisfil poursuivre son intervention. Encore une fois, vous devez être très bref. Comme je l'ai dit, je vous donne ma parole que la question sera renvoyée au Bureau de régie interne, inscrite à l'ordre du jour et traitée selon la procédure prévue à cette fin.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime.
Je vais donc laisser le député de Barrie—Innisfil poursuivre son intervention.
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce bien ce que nous sommes censés faire? Entendons-nous des éléments de preuve dans cette affaire? Ce que j'entends, c'est la députée d'en face présenter un certain nombre d'éléments comme s'il s'agissait de faits. Je le répète: il est impossible de répondre à ce qui est avancé ou d'entendre d'autres versions des faits. Est-ce bien là ce que nous faisons? Je cherche simplement à bien comprendre la décision sur cette question.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je reviendrai à la Chambre avec une décision. Je me suis engagé à porter cette question à l'attention du Bureau de régie interne pour pouvoir faire toute la lumière sur l'affaire. Je pense que c'est une offre juste. Je veux soumettre l'affaire au bureau afin de pouvoir établir les faits et prendre une décision. J'ai seulement besoin de temps pour me pencher sur la question.
Des députés de tous les coins de la Chambre invoquent le Règlement. Je cède la parole au député de Banff—Airdrie, puis je la redonnerai à la députée de Calgary Nose Hill.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Si la députée de Calgary Nose Hill met en avant ses arguments, je les prendrai en considération, et je ferai connaître ma décision à la Chambre.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie les députés de leurs interventions.
Je crois qu'il s'agit en partie d'une question de processus. Ce que soulève la députée de Calgary Nose Hill relève d'une certaine question, d'une part, et d'un cas en particulier, d'autre part. Si les députés le permettent, j'aimerais bien prendre le temps d'y réfléchir, puis de faire connaître ma décision au courant de la semaine prochaine, disons. C'est un enjeu qui demande beaucoup de temps et de réflexion pour nous permettre de faire ce qui s'impose tout en évitant d'aller dans la mauvaise direction et de se retrouver avec de fausses allégations ou avec des faits tordus qui nous mèneraient au mauvais endroit. Nous souhaitons tous que cette enceinte soit un endroit sûr, et le harcèlement sexuel est pris très au sérieux sur la Colline.
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