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Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie le député de me rappeler l'existence de cet article du Règlement. Comme le sait sans doute le député, le Bureau de régie interne est tenu par la loi de discuter en privé des questions liées à l'emploi et des affaires juridiques. Par conséquent, je ne peux révéler la teneur des discussions qui ont eu lieu à ces huit séances ni les décisions qui pourraient y avoir été prises. Cela dit, je signale que le procès-verbal de la séance de juillet, qui a été déposé à la Chambre, précise que mon prédécesseur a proposé de soumettre l'affaire à un examen externe, mais le Bureau a refusé. Évidemment, puisque mon collègue a beaucoup d'expérience et connaît bien le fonctionnement du Parlement, il sait sans doute que le Bureau procède par consensus. Ainsi, il suffirait qu'un seul parti politique s'oppose à la prise de mesures concernant ces allégations de partialité libérale pour empêcher le Bureau de régie interne d'intervenir, si bien qu'il n'y aurait alors aucune décision à signaler.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection.
J'aimerais dire ceci. Des allégations ont été faites au sujet de la capacité d'une personne qui travaille dans cette salle à servir la Chambre. Ces allégations concernent nos privilèges en tant que députés, car certaines d'entre elles, dont mon collègue va parler, je crois, portent sur des enquêtes qui n’ont pas été révélées. Ces enquêtes n'ont pas été menées par le Bureau de régie interne. Les allégations qui ont aussi été faites depuis la dissolution de la dernière législature ont trait à la capacité de la Chambre de régler des questions de harcèlement sexuel, notamment de la part d'anciens membres du personnel.
En ce début de législature, il est impératif que nous comprenions si la Chambre a, sous la direction de cette personne, la capacité de mener des enquêtes appropriées et de veiller à conserver sa souveraineté. Il ne s'agit pas uniquement d'une atteinte au privilège d'un membre du personnel; il s'agit aussi d'une atteinte à mon privilège.
À l'occasion du 100e anniversaire de l'élection de la première femme à la Chambre des communes, j'aurais tendance à dire que la misogynie systémique et l'incapacité de la Chambre à s'attaquer adéquatement aux problèmes de harcèlement sexuel constituent en fait une atteinte au privilège. Je crois que mon collègue s'apprête à explorer cette question et à vous présenter, monsieur le Président, des faits qui vous permettront de déterminer si c'est ou non le cas.
C'est maintenant qu'il faut agir, au début de la première législature. Les allégations qui ont été faites au cours des dernières semaines laissent entendre fortement que quelque chose ne va pas, que quelque chose ne tourne pas rond et que les processus habituels du Bureau de régie interne, dans lequel quelqu'un dans la salle joue un rôle important, ne peuvent pas fonctionner. En soi, il s'agit d'une question de privilège.
En ce qui concerne ce rappel au Règlement, bien respectueusement, monsieur le Président, je demande à mon collègue d'exprimer ses arguments avec concision et je dirais, par respect pour cette institution, qu'il s'agit d'une question que nous devons absolument aborder à la Chambre, en particulier pour les gens à la maison qui ne peuvent pas prendre la parole ici et qui ont été touchés par cette situation. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a des gens ici qui n'ont pas voix au chapitre, et la Chambre a pour rôle de leur donner une voix.
Monsieur le Président, en tout respect, je demande de nouveau à mes collègues de soulever ces enjeux de manière factuelle et non partisane. Il est question de la capacité des députés d'exercer leurs fonctions parlementaires. Je suis profondément troublée par la situation, et j'en ai assez de devoir constamment me répéter. Je demande respectueusement que mon collègue puisse poursuivre son discours. J'aurai probablement d'autres arguments à apporter. Je demanderais à mon collègue de faire preuve de concision, mais c'est une question qui doit être abordée. Il faut faire la lumière sur la situation, et cela peut uniquement se faire dans cette enceinte.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Toujours au sujet du recours au Règlement, monsieur le Président, lorsqu'un député porte une question de privilège à votre attention, c'est pour vous présenter des arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a atteinte au privilège. Ce n'est pas au leader du gouvernement à la Chambre ni à personne d'autre ici de décider si la question de privilège est recevable ou non. Le député pourra certainement présenter ses arguments, s'il le souhaite, une fois que le député qui a soulevé la question de privilège aura terminé de présenter les siens.
Comme vient de le mentionner mon collègue, ce qui a eu lieu au Bureau de régie interne n'a pas permis de régler la question. S'il y a atteinte aux privilèges des députés, l'endroit pour régler la question, c'est la Chambre. Je rappelle également aux députés que le greffier est en fait nommé par la Chambre, pas par le Bureau de régie interne. La question doit être exposée ici, à la Chambre.
Je crois qu'il est important que le député puisse être entendu et qu'il ait la possibilité de vous présenter ses arguments afin que vous, monsieur le Président, puissiez trancher la question. Cette tâche ne revient à personne d'autre. Je crois que le député devrait avoir l'occasion de présenter ses arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a bel et bien atteinte au privilège.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce même sujet.
Soit dit en passant, il pourrait s'avérer juste de ne pas répéter la totalité des allégations qui ont été rapportées à CBC. Je demande toutefois que l’on comprenne bien qu'il s'agit d'éléments essentiels de l'argumentaire qui sera présenté. Je ne siège pas au Bureau de régie interne. J'aimerais aborder cette question de privilège d'une perspective différente de mon collègue, mais je crois qu'il est important qu'il puisse s'exprimer sur ce qu'il considère comme une atteinte au privilège. Le début de la législature constitue le moment idéal pour le faire. Je suis tout à fait consciente de toutes les conséquences qui pourraient découler du fait qu'en ma qualité de députée je remette en cause une personne qui détient un certain pouvoir, telle que la personne dont il est question. Je comprends ce que cela pourrait signifier pour moi, étant donné l'importance de sa fonction à la Chambre des communes.
J'aurais beaucoup de réticence à faire cela si je n'estimais pas que c'est important pour le fonctionnement futur de la Chambre. Je vous demanderais respectueusement de permettre à mon collègue de continuer. Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il devrait limiter son argument à la question qui nous occupe et ne mentionner que les allégations et les suppositions telles que nous les connaissons, mais je dirais que nous avons tout de même le droit de faire valoir notre point de vue sur l'atteinte au privilège.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Monsieur le Président, je conviens qu'il est probablement préférable que le député en vienne à ce qu'il considère comme une atteinte au privilège. Il est important, et cela va de soi, qu'il puisse établir les faits. On pourra peut-être le faire à une date ultérieure si la question de privilège vous paraît fondée à première vue. Cependant, je pense qu'il est important que vous écoutiez ce que le député a à dire sur ce qu'il considère comme une atteinte au privilège avant de rendre une décision. Il est extrêmement important que vous lui donniez la possibilité de le faire de manière concise et rapide avant de rendre une décision.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter d'autres arguments à ceux de mon collègue. Ce ne sont pas des allégations, mais des justifications additionnelles. À mon avis, ce n'est pas le Bureau de régie interne qui doit se pencher sur cette question.
J'ajouterais, pour faire suite aux arguments qu'a apportés mon collègue de Barrie—Innisfil, qu'il y a eu atteinte à mon privilège de députée parce que je ne peux assurément pas faire mon travail en sécurité dans cette enceinte. Les allégations soulevées comportent deux aspects. Il y en a d'autres, mais je veux parler de ces deux aspects.
Le premier aspect porte sur le climat de travail toxique au sein de l'Administration de la Chambre des communes. Il n'existait pas de procédure appropriée pour faire part de ce problème et mettre en place les mesures requises sur le plan des ressources humaines. L'article de la CBC est très clair sur ce point. Or, toutes les normes en matière de ressources humaines indiquent qu'il est totalement inapproprié que cet examen soit effectué à huis clos sous les auspices de la personne visée par ces allégations. En tout respect, les circonstances exigent que la question soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou à un autre comité pour étude.
Le deuxième aspect que je voudrais soulever par rapport au milieu de travail non sécuritaire est lié à de graves allégations d'une ancienne membre du personnel qui ont été mises au jour et qui visaient un ancien député. Elle a déclaré dans des rapports que l'Administration de la Chambre l'a poussée à opter pour la médiation, alors qu'elle était d'avis qu'une plainte en bonne et due forme s'imposait. Une telle approche va directement à l'encontre de la politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail du Bureau de régie interne. En fait, les députés peuvent lire le passage à ce sujet à la page 12. L'Administration de la Chambre n'aurait jamais dû diriger un plaignant vers une voie ou une autre.
Compte tenu des allégations d'une culture toxique en milieu de travail au sein de l'Administration de la Chambre, dont le service des ressources humaines fait partie...
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Monsieur le Président, je sais que vos intentions sont bonnes et que vous tentez de résoudre la question. Je vous en suis reconnaissant. Je sais que cette situation vous tient vous aussi à cœur.
Si j'ai bien compris la députée, elle croit que nous devrions trouver une autre solution. Je pense qu'il est important, avant que vous rendiez votre décision, de l'écouter pour savoir pourquoi elle croit qu'une autre solution s'impose. J'espère qu'elle ne compte pas parler longuement, mais nous devons entendre ce qui la pousse à croire cela. Monsieur le Président, il est important que vous écoutiez ce que la députée a à dire avant de rendre une décision.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, je ne pense pas que le Bureau de régie interne, qui travaille en grande partie à huis clos, soit le cadre approprié pour examiner l'atteinte au privilège que je signale aujourd'hui. Il y a atteinte à mon privilège, car cet endroit n'est pas un lieu de travail sécuritaire, puisque d'autres personnes ne se sentent pas en sécurité d'y travailler. À vrai dire, depuis 10 ans que je siège à la Chambre, j'ai soulevé ce problème de nombreuses manières. Après 10 ans, je ne trouve toujours pas qu'il s'agit d'un milieu de travail sécuritaire.
Si je peux me permettre, je ne crois pas qu'il soit approprié d'aiguiller ce problème vers un comité à huis clos alors que des gens d'ici n'ont pas obtenu justice. Je ne saurais trop insister là‑dessus.
À mon avis, il faudrait déterminer, à la suite d'un processus ouvert, s'il est approprié que le Bureau de régie interne examine les décisions relatives au personnel ou les nouveaux processus adoptés par l'Administration de la Chambre et s'il s'agit de la voie que nous devons suivre. Toutefois, pour l'instant, que ce soit au sein des partis politiques, quels qu'ils soient, et certainement au sein de la Chambre elle‑même, rien ne garantit qu'une personne qui porte plainte pour harcèlement sera prise au sérieux. Cette situation ne doit pas être examinée par un comité à huis clos, mais bien par un comité parlementaire compétent. C'est le seul moyen d'aborder cette question.
On porte atteinte à mon privilège, à tous nos privilèges, car nous devons porter ce fardeau émotionnel qui consiste à parler d’attouchements non souhaités, de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail au lieu de faire notre travail; c’est la définition même d’une atteinte aux privilèges. Ce problème doit être traité ailleurs qu’au Bureau de la régie interne pour que la lumière soit faite sur cette affaire.
J’aimerais mieux ne pas avoir à faire cela. Je voudrais parler d’autres sujets aujourd’hui, mais j’en ai assez. Alors que nous célébrons le 100e anniversaire de l’élection de la première femme au Parlement, ce problème ne peut pas être relégué à un comité qui délibérera à huis clos. Cette affaire doit être traitée publiquement. C’est la décision que je vous prie de rendre, monsieur le Président.
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