Madame la Présidente, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce qu'on m'a refusé de prendre part au débat d'ajournement afin de revenir sur la question que j'ai posée, suivant l'article 37(2) du Règlement, au porte-parole du Bureau de régie interne pendant la période des questions du 16 mai.
Cet après-midi-là, j'ai suivi les dispositions de l'article 37(3) du Règlement, qui dit qu'« [u]n député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre [...] [L]'avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour ».
Le lendemain matin, j'ai reçu le message suivant du Bureau des affaires émanant des députés: « Nous ne pouvons faire suite à votre avis de participation au débat d'ajournement, car selon l'article 38 du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions pendant cette période. »
C'est effectivement ce que dit l'article 38 du Règlement, et le Bureau a tout à fait raison là-dessus, sauf qu'il aurait aussi dû tenir compte de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001, que l'on trouve à la page 677 des Journaux:
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute disposition du Règlement, une question posée à un porte-parole du Bureau de régie interne puisse être soulevée lors du débat tenu aux termes de l'article 38 du Règlement et un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre de la Couronne ni secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ce débat.
J'ai fait état de cet ordre dans un courriel. Voici la réponse que j'ai reçue du Bureau des affaires émanant des députés: « Si vous obtenez le consentement unanime, comme ce fut le cas le 2 octobre 2001, nous accepterons alors le préavis donné hier. »
J'ai présenté mon préavis pour le débat d'ajournement parce que j'espérais qu'il y ait davantage d'information, que le porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe, n'aurait pas pu communiquer dans les 35 secondes dont il disposait pour me répondre à la période des questions. Par surcroît, comme il se peut que l'horaire des débats d'ajournement ne soit établi qu'en septembre ou octobre, il pourrait y avoir une mise à jour du dossier qui pourrait être communiquée à la Chambre.
Je crains que ne soit pas respecté le privilège dont je bénéficie pour soulever cette question de nouveau, peut-être à cause d'une mauvaise interprétation de la nature de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001. La note de bas de page 127 figurant à la page 517 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise la provenance de cet ordre:
En 2001, Mauril Bélanger […] a soulevé une question de privilège, se plaignant du fait qu’un député, s’il pouvait poser des questions à un représentant du Bureau de régie interne, ne pouvait pas, s’il n’était pas satisfait de la réponse, débattre de la question de façon plus approfondie lors du Débat d’ajournement, puisque seuls les ministres et les secrétaires parlementaires pouvaient répondre aux questions. La Chambre a par la suite adopté, du consentement unanime, une motion autorisant la porte-parole du Bureau, qui n’était ni ministre ni secrétaire parlementaire, à répondre pendant le Débat d’ajournement.
Nous voici devant une nouvelle question de privilège au sujet du droit de poser une question sur l’administration de la Chambre des communes lors du débat d’ajournement. À mon avis, l’ordre adopté par la Chambre en 2001 était de nature permanente. Dans la 25e édition de l’ouvrage d’Erskine May, on trouve au paragraphe 20.96 l'explication suivante:
Les ordres permanents restent en vigueur d’une session à l’autre et (à moins d’indication contraire) d’une législature à l’autre, et ils codifient et guident nombre de procédures et de pratiques de la Chambre. De tels ordres peuvent être modifiés ou abrogés par motion ou par décision de la Chambre, de la manière habituelle; il n’y a aucune règle établie sur la façon dont une telle motion peut être proposée.
Madame la Présidente, j’attire votre attention sur la page 16 de la quatrième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, qui précise ceci:
Dans certains cas, la durée d'un ordre de la Chambre dépasse celle d'une session. Par exemple, un ordre de la Chambre peut donner aux comités plus de temps que le prévoit le Règlement pour faire rapport sur un budget des dépenses ou un examen annuel en particulier. L'ordre expire alors au moment où les travaux auxquels il se rapporte sont terminés. Cependant, d'autres ordres peuvent être considérés comme étant pratiquement permanents, même s'ils ne sont pas consignés dans le Règlement. C'est le cas d'un ordre de 1962 concernant l'adoption d'une formulation pour la prière récitée au début de chaque séance de la Chambre.
Évidemment, la formulation de notre prière quotidienne, qui a récemment fait l'objet d'une discussion, a été approuvée lors d'une décision de la Chambre qui se trouve aux pages 172 et 174 des Journaux du 18 février 1994. La formulation de la prière n'a pas été soumise à l'approbation de la Chambre dans les sessions qui ont suivi, mais l'ordre de 1994 a été jugé suffisant.
Pour soumettre un autre cas où la Chambre a adopté un ordre semblable sans qu'il ait été consigné dans le Règlement, je renvoie la présidence aux pages 72 et 73 des Journaux du 19 novembre 1984:
Du consentement unanime, il est ordonné,—Que tous les rapports annuels présentés au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, soient déférés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques; et
Que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
1. d'examiner tous les rapports préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Sur la base de cet ordre de la Chambre, tous les rapports annuels des ministères et organismes assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ont été déférés au comité de la justice pendant plus de 30 ans, jusqu'à il y a quelques années seulement, malgré le fait que la Chambre a créé, en 2004, un comité spécial consacré, entre autres, aux questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Ce n'est qu'en 2015 que la Chambre a remplacé cet ordre adopté en 1984, en adoptant une modification à l'article 108(3)h) du Règlement concernant le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour préciser que le Comité recevrait les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
À mon humble avis, l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 est de nature semblable et il demeure en vigueur. Une simple interprétation de cet ordre suggère qu'il a été rédigé de manière neutre à l'égard du temps, puisqu'il dit « une question [...] puisse être soulevée [...] et un porte-parole [...] puisse donner la réponse ».
Rien dans cet ordre n'indique qu'il se limite à la question de M. Bélanger ou que son application se limite à une seule question. Au-delà du libellé de l'ordre du 2 octobre 2001, j'invite la présidence à prendre également en considération les motifs ayant mené à son adoption.
En réponse à la question de privilège de M. Bélanger, dont j'ai parlé plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Don Boudria, a dit, comme on peut le lire à la page 5722 du hansard du 28 septembre 2001:
C'est très malheureux et cela crée une injustice, je suis d'accord avec le député. Si les greffiers pouvaient nous préparer, dans un avenir très rapproché, une modification qui s'imposerait au Règlement, je serais d'accord pour en discuter avec les autres leaders parlementaires afin d'amender le Règlement de la Chambre et rendre cela équitable. Il me semble que c'est la solution.
La semaine suivante, au moment où l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 a été présenté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Geoff Regan, a dit, comme on peut le lire à la page 5883 du hansard:
Il y a eu d'autres consultations entre les leaders de la Chambre et, si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante.
Si on suivait le fil entre ces événements, je pense qu'il est évident que l'ordre du 2 octobre 2021 visait à corriger, de manière permanente, la lacune dans la version publiée du Règlement, qui permet de poser des questions à un porte‑parole du Bureau de régie interne, mais pas de revenir sur ces questions durant le débat d'ajournement, ou, comme l'a dit M. Boudria, de trouver une solution équitable à cette injustice.
Par conséquent, je soutiens respectueusement que l'avis que j'ai donné pour demander de soulever le sujet de ma question lors de l'ajournement de la Chambre aurait dû être considéré comme recevable et reçu par l'Administration de la Chambre des communes. En outre, le refus par l'Administration de la Chambre d'accepter l'avis que j'avais présenté pour demander de revenir sur ma question concernant les allégations de partisanerie libérale de la part du greffier de la Chambre des communes constitue une atteinte au privilège.
Je ne dis pas cela à la légère. Dans Bosc et Gagnon, aux pages 81 à 83, on confirme que « tout acte qui […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes » et « enfreindre un ordre de la Chambre » constituent un outrage au Parlement.
Si vous êtes d'avis que c'est effectivement le cas et que vous permettez à mon avis d'être reçu par le Bureau, je serais prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner.
Madam Speaker, I rise today on a question of privilege concerning the refusal of my request for Adjournment Proceedings, or a late show, concerning my question pursuant to Standing Order 37(2) to a spokesperson for the Board of Internal Economy during the May 16 question period.
On the afternoon of May 16, I followed the provisions of Standing Order 37(3), which states, “A member who is not satisfied with the response to a question asked on any day at this stage,...may give notice that he or she intends to raise the subject matter of the question on the adjournment of the House. The notice referred to herein...must be given in writing to the Speaker not later than one hour following that period the same day.”
The following morning, I received the following message from the Private Members' Business Office: “We are not able to accept your notice for an adjournment debate because Standing Order 38 indicates that only a minister or parliamentary secretary may answer questions during the Adjournment Proceedings.”
While the office was correct in acknowledging that this is what Standing Order 38 says, it overlooked the House's order of October 2, 2001, recorded at page 677 of Journals, which stated:
By unanimous consent, it was ordered, — That notwithstanding any Standing Order, a question to a spokesperson for the Board of Internal Economy may be raised during the proceedings pursuant to Standing Order 38 and a spokesperson for the Board who is not a Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary may give the response during those proceedings.
I pointed this order out in a reply email. The answer I received from the Private Members' Business Office was as follows, “Should you obtain unanimous consent, as was obtained on October 2, 2001, we would then accept the notice provided yesterday.”
I had filed my late show notice because I had hoped perhaps there might be more information, which the spokesperson for the Board of Internal Economy, the hon. member for Red Deer—Lacombe, could not have shared in the 35 seconds he had to answer me during question period. Additionally, given that it might be September or October before the late show gets scheduled, perhaps there might even be an update on the file, which then could be shared with this House.
It is my concern that my privileges in being able to raise this matter further are being frustrated, perhaps by a misapprehension of the nature of the order adopted by this House on October 2, 2001. Footnote 127 on page 517 of House of Commons Procedure and Practice, third edition, describes the provenance of this order:
In 2001, Mauril Bélanger...raised a question of privilege to object that, while oral questions could be put to a representative of the Board of Internal Economy, the Member, if dissatisfied with the reply, could not then discuss the matter further during the Adjournment Proceedings since only Ministers and Parliamentary Secretaries could reply to questions during such proceedings. The House later adopted a motion, by unanimous consent, to provide that the spokesperson for the Board, who was not a Minister or a Parliamentary Secretary, respond during the Adjournment Proceedings.
Here we are with yet another question of privilege on the right to have a late show concerning an inquiry about the House of Commons administration. In my view, the House's 2001 order was of a permanent standing nature. Paragraph 20.96 of Erskine May, 25th edition, explains the following:
Orders of a permanent character which ‘stand’ in force from one session to another and (unless indicated otherwise) from one Parliament to another, codify and direct many of the procedures and practices of the House and are known as standing orders. Standing orders may be amended or repealed, or new standing orders introduced, by motion and decision in the House in the normal way; there are no set rules on how such a motion may arise.
Madam Speaker, I draw your attention to page 16 of Parliamentary Practice in New Zealand, fourth edition, which adds:
Some orders of the House have a shorter or longer life than a session. For example, an order of the House may give committees a longer time to report on particular Estimates or annual reviews than is permitted under the Standing Orders. Such an order is spent when the business to which it relates has been dealt with. On the other hand, some orders, although not made into Standing Orders, may come to be regarded as having virtually permanent operation. One such order was passed in 1962 adopting a form of words for the prayer with which the House begins each sitting.
Of course, the wording of our own daily prayer, a matter of recent discussion, traces its approval to a decision of the House found at pages 172 and 174 of the Journals for February 18, 1994. The wording of the prayer has not been approved in every subsequent session, but rather, the 1994 order has proven to be of sufficient authority.
For an example of another House order of a similar enduring nature that was adopted by this House without ever having been catalogued among the numbered and bound Standing Orders, I refer the Chair to pages 72 and 73 of the Journals for November 19, 1984:
By unanimous consent, it was ordered,—That the Standing Committee on Justice and Legal Affairs shall have permanently referred to it all annual reports made to Parliament pursuant to section 72 of the Privacy Act and section 72 of the Access to Information Act; and
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs to:
1. consider every report prepared under section 72 of the Access to Information Act and of the Privacy Act;
On the strength of that House order, all annual reports from departments and agencies under the access to information and privacy laws were referred to the justice committee for over 30 years, until just a few years ago, despite the fact that the House created, in 2004, a special committee dedicated to, among other things, access to information and privacy issues.
Only in 2015 was this 1984 House order superseded, after the House adopted an amendment to Standing Order 108(3)(h) concerning the mandate of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics to specify that the committee would receive access to information and privacy annual reports.
In my respectful view, the House's order of October 2, 2001, is of a similar nature and remains in effect today. A plain reading of that order suggests that it was neutrally worded with regard to time in stating, “a question... may be raised... and a spokesperson... may give the response".
Nowhere in the order does it say it is limited to Mr. Bélanger's question or that its application was limited to a single question. Looking beyond the actual wording of the October 2, 2001, order, I would invite the Chair to consider also the motivations which led to its adoption.
In response to Mr. Bélanger's question of privilege, which I described earlier, the then-government House leader, the Hon. Don Boudria said, at page 5722 of the Debates on September 28, 2001:
This is most unfortunate, and creates an injustice. I agree with the hon. member on that. If, in the near future, the clerks could prepare for us the necessary amendment to the Standing Orders, I would be agreeable to discussing it with the other House leaders, with a view to amending the Standing Orders and making things equitable. It seems to me that is the solution.
The following week, when the motion for the October 2, 2001, House order was presented, the then-parliamentary secretary to the government House leader, Geoff Regan, said at page 5883 of the Debates:
Following other discussions among the House leaders I believe you would find, if you were to seek it, unanimous consent for the following motion.
If one were to follow the thread between these events, I think it is patently clear that the order of October 2, 2001, was meant to address, permanently, the gap in the published Standing Orders, which allowed questions to be posed to spokespersons for the Board of Internal Economy but not a late show follow-up or, in other words, in the words of Mr. Boudria, to make an equitable cure to this injustice.
Accordingly, I would respectfully submit that my notice seeking to raise the matter during adjournment proceedings should have been treated as receivable and therefore received by the House administration. Further, the House administration's refusal to accept my late show notice respecting my question about the allegations of Liberal partisanship on the part of the Clerk of the House constitutes a breach of privilege.
I do not make this point lightly. Put simply, pages 81 to 83 of Bosc and Gagnon confirm that “an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands” and “acting in breach of any orders of the House” constitute contempt of Parliament.
Should you agree, in addition to permitting my notice to be received by the table, I would be prepared to move the appropriate motion to refer the matter to the procedure and House affairs committee for their consideration.