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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2021 par le député de Barrie—Innisfil concernant des allégations au sujet du greffier de la Chambre.
D’entrée de jeu, je tiens à souligner que le greffier s’est récusé de ce dossier et n’a pas participé à la préparation de cette décision.
Dans ses observations, le député de Barrie—Innisfil s’est dit troublé par un reportage il y a quelques semaines par la CBC concernant le greffier. Selon le député, la Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité et c’est pourquoi cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La députée de Calgary Nose Hill a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont sont traitées les plaintes de harcèlement, ajoutant que si les employés ne pouvaient pas faire leur travail en toute sécurité, les députés ne pourraient pas non plus remplir leurs fonctions parlementaires de manière adéquate.
Pour sa part, le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs et n’est pas l’endroit approprié pour délibérer de cette question, puisque les personnes impliquées n’ont pas une voix pour y être représentées. À son avis, ainsi que de celui des députés de Saint-Jean et de New Westminster—Burnaby, le Bureau de régie interne est le forum qui permet de traiter ce genre d’affaires.
Avant toute chose, la présidence se doit de réitérer, suite à certains propos mentionnés par les députées de Calgary Nose Hill et de Saint-Jean concernant le harcèlement, que des mécanismes sont bel et bien en place à la Chambre des communes pour traiter de toutes formes de harcèlement afin que le lieu de travail soit sécuritaire et sain pour tous. En effet, tant au niveau des députés et leur personnel que de l’Administration de la Chambre, des politiques sont en place afin de prévenir le harcèlement en milieu de travail et d’enquêter les plaintes. Plus tôt cette année, ces politiques ont été mises à jour afin de refléter les plus récentes exigences statutaires. Que les députés de cette Chambre soient rassurés que toute plainte est traitée avec le sérieux et la diligence qui s’imposent selon des processus bien établis.
Ce n’est pas dans l’intérêt de quiconque que des allégations de ce type soient traitées sur le parquet de la Chambre des communes.
Cela dit, étant donné les préoccupations soulevées dans les correspondances de septembre 2021 de la députée de Calgary Nose Hill quant à la politique s’appliquant aux députés, l’Administration de la Chambre procède à un examen de cette politique et de son application. Elle en fera ensuite rapport au Bureau de régie interne, qui pourra considérer et déterminer si des modifications à la politique sont nécessaires. La question sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne.
En ce qui concerne les allégations contre le greffier, la présidence est d’avis que le forum le plus approprié pour traiter de ces questions est le Bureau de régie interne. Il s’agit de l’organe administratif responsable des questions touchant les ressources humaines.
En effet, l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement confère au Bureau de régie interne compétence sur les questions administratives et de personnel. Comme mentionné, cette affaire sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau. Le Bureau étant déjà saisi de cette question, la présidence ne peut donc conclure à ce stade-ci qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège. Par contre, advenant que des députés considèrent que certaines composantes reliées au privilège doivent toujours être évoquées à la Chambre suite à la conclusion de l’étude de cette question par le Bureau de régie interne, il serait possible de les soulever à ce moment.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Monsieur le Président, si je ne peux pas présenter adéquatement les faits tels que nous les connaissons, il me sera difficile de démontrer qu'il y a eu de prime abord une atteinte au privilège. Il est regrettable qu'un nuage plane au-dessus de l'Administration de la Chambre. Cela nous porte nous, conservateurs, à réfléchir à la mesure selon laquelle nous pouvons collaborer. Comme on a pu le constater, il semble exister le même degré de paranoïa parmi les fonctionnaires de la Chambre.
À mon avis, la Chambre pourrait et devrait renvoyer toute cette malheureuse affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il mène une enquête en bonne et due forme. Même si les médias ont fait référence à un examen externe secret, il est clair dans l'article que cet examen n'a jamais porté sur les révélations partisanes qui ont fait surface.
C'est pourquoi j'aimerais vous rappeler la décision rendue par le Président Milliken le 1er février 2002, et qui se trouve à la page 8582 des Débats:
[...] compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
De toute évidence, lorsqu'il appert qu'un parti ne partage pas ce point de vue, tous les partis devraient convenir qu'il faut tirer les choses au clair. C'est pour cette raison que, la semaine dernière, les conservateurs ont demandé que les libéraux publient toute la correspondance échangée avec le greffier ainsi que les dossiers qui concernent ce dernier, pour vérifier si les allégations sont vraies ou simplement pour prendre la mesure de la situation. Cependant, les libéraux n'ont pas encore acquiescé à cette demande, ce qui en dit long. Voilà pourquoi, il faut maintenant recourir à des outils plus musclés pour faire la lumière sur cette affaire.
Un comité parlementaire constitue un excellent moyen d'y parvenir, comme le Président Milliken l'a indiqué dans sa décision du 15 octobre 2001, consignée à la page 6085 des Débats:
Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
La Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité. Monsieur le Président, si la concluez que la question de privilège est fondée à première vue, je suis disposé, comme je l'ai indiqué plus tôt, à présenter la motion requise pour la tenue d'un examen par le comité compétent. Je crains que ce ne soit la seule façon de faire la lumière sur la situation et, partant, de confirmer ou d'infirmer ces allégations qui ébranlent les fondements de notre institution. Nous pourrons ensuite nous consacrer au vrai travail du Parlement.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Monsieur le Président, je vais être brève. J’aimerais faire écho aux commentaires de ma collègue de Calgary Nose Hill. Elle parlait des gens qui travaillaient à la Colline du Parlement, de ces gens qui ont fait le choix de se porter au service de la démocratie. Ils méritent un milieu de travail sécuritaire, exempt de comportements désobligeants, d’intimidation, de harcèlement. Nous leur devons cela. Quant à la question de privilège, nous nous la devons à nous aussi. Ce sont ces gens qui nous soutiennent dans notre travail de parlementaire. Ce sont eux qui nous soutiennent dans le cadre de nos privilèges de parlementaires. La question porte sur cet aspect.
Concernant les allégations qu’on a entendues, nous sommes d’avis qu’il convient que des enquêtes soient menées par le Bureau de régie interne. Nous en avons discuté. Il faut être capable d’évaluer si des mesures ont été mises en place pour punir les personnes qui ont été visées par les plaintes de harcèlement. Vu la mission et la compétence attribuées au Bureau de régie interne par la Loi sur le Parlement, par le Règlement de la Chambre des communes, par la Loi sur les relations de travail au Parlement, le Bureau de régie interne doit faire enquête et doit faire rapport à la Chambre.
C’est seulement de cette façon-là que nous aurons l'assurance que les autorités qui ont le pouvoir d’agir dans de pareilles circonstances, à savoir le Conseil privé, le premier ministrelui-même et vous, monsieur le Président, à la fois à titre de Président de la Chambre et de président du Bureau de régie interne, ont agi promptement. Nous devons savoir de quelles façons elles ont appliqué les mesures appropriées pour être mis au parfum rapidement des allégations, pour mettre fin à ces comportements inacceptables et, le cas échéant, pour punir les auteurs.
En conclusion, nous souhaitons que le Bureau de régie interne soit mandaté pour mener des enquêtes et faire rapport à la Chambre le plus rapidement possible.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter d'autres arguments à ceux de mon collègue. Ce ne sont pas des allégations, mais des justifications additionnelles. À mon avis, ce n'est pas le Bureau de régie interne qui doit se pencher sur cette question.
J'ajouterais, pour faire suite aux arguments qu'a apportés mon collègue de Barrie—Innisfil, qu'il y a eu atteinte à mon privilège de députée parce que je ne peux assurément pas faire mon travail en sécurité dans cette enceinte. Les allégations soulevées comportent deux aspects. Il y en a d'autres, mais je veux parler de ces deux aspects.
Le premier aspect porte sur le climat de travail toxique au sein de l'Administration de la Chambre des communes. Il n'existait pas de procédure appropriée pour faire part de ce problème et mettre en place les mesures requises sur le plan des ressources humaines. L'article de la CBC est très clair sur ce point. Or, toutes les normes en matière de ressources humaines indiquent qu'il est totalement inapproprié que cet examen soit effectué à huis clos sous les auspices de la personne visée par ces allégations. En tout respect, les circonstances exigent que la question soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou à un autre comité pour étude.
Le deuxième aspect que je voudrais soulever par rapport au milieu de travail non sécuritaire est lié à de graves allégations d'une ancienne membre du personnel qui ont été mises au jour et qui visaient un ancien député. Elle a déclaré dans des rapports que l'Administration de la Chambre l'a poussée à opter pour la médiation, alors qu'elle était d'avis qu'une plainte en bonne et due forme s'imposait. Une telle approche va directement à l'encontre de la politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail du Bureau de régie interne. En fait, les députés peuvent lire le passage à ce sujet à la page 12. L'Administration de la Chambre n'aurait jamais dû diriger un plaignant vers une voie ou une autre.
Compte tenu des allégations d'une culture toxique en milieu de travail au sein de l'Administration de la Chambre, dont le service des ressources humaines fait partie...
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce bien ce que nous sommes censés faire? Entendons-nous des éléments de preuve dans cette affaire? Ce que j'entends, c'est la députée d'en face présenter un certain nombre d'éléments comme s'il s'agissait de faits. Je le répète: il est impossible de répondre à ce qui est avancé ou d'entendre d'autres versions des faits. Est-ce bien là ce que nous faisons? Je cherche simplement à bien comprendre la décision sur cette question.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je reviendrai à la Chambre avec une décision. Je me suis engagé à porter cette question à l'attention du Bureau de régie interne pour pouvoir faire toute la lumière sur l'affaire. Je pense que c'est une offre juste. Je veux soumettre l'affaire au bureau afin de pouvoir établir les faits et prendre une décision. J'ai seulement besoin de temps pour me pencher sur la question.
Des députés de tous les coins de la Chambre invoquent le Règlement. Je cède la parole au député de Banff—Airdrie, puis je la redonnerai à la députée de Calgary Nose Hill.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Monsieur le Président, je sais que vos intentions sont bonnes et que vous tentez de résoudre la question. Je vous en suis reconnaissant. Je sais que cette situation vous tient vous aussi à cœur.
Si j'ai bien compris la députée, elle croit que nous devrions trouver une autre solution. Je pense qu'il est important, avant que vous rendiez votre décision, de l'écouter pour savoir pourquoi elle croit qu'une autre solution s'impose. J'espère qu'elle ne compte pas parler longuement, mais nous devons entendre ce qui la pousse à croire cela. Monsieur le Président, il est important que vous écoutiez ce que la députée a à dire avant de rendre une décision.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Si la députée de Calgary Nose Hill met en avant ses arguments, je les prendrai en considération, et je ferai connaître ma décision à la Chambre.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, je ne pense pas que le Bureau de régie interne, qui travaille en grande partie à huis clos, soit le cadre approprié pour examiner l'atteinte au privilège que je signale aujourd'hui. Il y a atteinte à mon privilège, car cet endroit n'est pas un lieu de travail sécuritaire, puisque d'autres personnes ne se sentent pas en sécurité d'y travailler. À vrai dire, depuis 10 ans que je siège à la Chambre, j'ai soulevé ce problème de nombreuses manières. Après 10 ans, je ne trouve toujours pas qu'il s'agit d'un milieu de travail sécuritaire.
Si je peux me permettre, je ne crois pas qu'il soit approprié d'aiguiller ce problème vers un comité à huis clos alors que des gens d'ici n'ont pas obtenu justice. Je ne saurais trop insister là‑dessus.
À mon avis, il faudrait déterminer, à la suite d'un processus ouvert, s'il est approprié que le Bureau de régie interne examine les décisions relatives au personnel ou les nouveaux processus adoptés par l'Administration de la Chambre et s'il s'agit de la voie que nous devons suivre. Toutefois, pour l'instant, que ce soit au sein des partis politiques, quels qu'ils soient, et certainement au sein de la Chambre elle‑même, rien ne garantit qu'une personne qui porte plainte pour harcèlement sera prise au sérieux. Cette situation ne doit pas être examinée par un comité à huis clos, mais bien par un comité parlementaire compétent. C'est le seul moyen d'aborder cette question.
On porte atteinte à mon privilège, à tous nos privilèges, car nous devons porter ce fardeau émotionnel qui consiste à parler d’attouchements non souhaités, de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail au lieu de faire notre travail; c’est la définition même d’une atteinte aux privilèges. Ce problème doit être traité ailleurs qu’au Bureau de la régie interne pour que la lumière soit faite sur cette affaire.
J’aimerais mieux ne pas avoir à faire cela. Je voudrais parler d’autres sujets aujourd’hui, mais j’en ai assez. Alors que nous célébrons le 100e anniversaire de l’élection de la première femme au Parlement, ce problème ne peut pas être relégué à un comité qui délibérera à huis clos. Cette affaire doit être traitée publiquement. C’est la décision que je vous prie de rendre, monsieur le Président.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, nous trouvons aussi que c'est un sujet très sérieux. Nous parlons de questions qui touchent les ressources humaines, le traitement de nos employés et, bien sûr, l'impartialité de la Chambre des communes; toutes ces questions sont extrêmement sérieuses. Ce sont aussi de sérieuses allégations.
Nous croyons effectivement que c'est le Bureau de régie interne qui est le plus en mesure d'étudier ces questions. Ce sont des questions importantes. Je sais que vous êtes déjà au courant de cela, monsieur le Président. Vous avez déjà répondu que vous preniez cela au sérieux. Je pense que tous les députés sont d'accord là-dessus. Le Bureau de régie interne est donc le mieux placé pour examiner ces questions puisqu'il est le comité responsable des ressources humaines.
On parle ici d’allégations graves qui doivent être traitées avec sérieux. Nous pensons que le Bureau de la régie interne est l’endroit le plus approprié pour parler de ces questions qui devront être traitées après les interventions d’aujourd’hui.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie les députés de leurs interventions.
Je crois qu'il s'agit en partie d'une question de processus. Ce que soulève la députée de Calgary Nose Hill relève d'une certaine question, d'une part, et d'un cas en particulier, d'autre part. Si les députés le permettent, j'aimerais bien prendre le temps d'y réfléchir, puis de faire connaître ma décision au courant de la semaine prochaine, disons. C'est un enjeu qui demande beaucoup de temps et de réflexion pour nous permettre de faire ce qui s'impose tout en évitant d'aller dans la mauvaise direction et de se retrouver avec de fausses allégations ou avec des faits tordus qui nous mèneraient au mauvais endroit. Nous souhaitons tous que cette enceinte soit un endroit sûr, et le harcèlement sexuel est pris très au sérieux sur la Colline.
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