Je remercie le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte pour son intervention. J'ai examiné l'affaire avec un certain intérêt, car le député demande la tenue d'un débat sur un document rendu disponible à la Chambre en vertu d'une procédure que le gouvernement a annoncée en 2008.
J'ai ici le communiqué publié le 25 janvier 2008 par le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international de l'époque. Il y annonce un engagement pris dans le discours du Trône de 2006, soit que les traités internationaux seraient déposés « à la Chambre, de manière à permettre au Parlement de contribuer à leur examen ».
On lit ceci dans le document:
Le gouvernement observera un délai de 21 jours de séance à compter du jour où il aura déposé le traité avant de prendre toute mesure visant sa mise en œuvre. Dans les cas où un traité exigera l'adoption d'une loi, le gouvernement ne déposera le projet de loi en question qu'au terme de cette période de 21 jours de séance.
La Chambre pourra débattre du traité si elle le désire. Le gouvernement offre à la Chambre la possibilité de discuter des traités qu'elle jugera importants.
Le Règlement de la Chambre ne contient aucun mécanisme permettant la tenue d'un débat sur un traité déposé à la Chambre à l'intérieur du délai de 21 jours mentionné. De toute évidence, la tenue d'un tel débat exige le consentement unanime des députés. Par ailleurs, une motion peut être proposée et, si elle est choisie, le débat peut avoir lieu de cette manière. Cependant, pour le moment, il n'y a rien de tel devant nous.
Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte demande à la présidence d'intervenir et, en dépit de demandes apparentes, d'accorder la tenue d'un débat d'urgence pour que l'examen d'un traité ait lieu avant l'expiration du délai de 21 jours parce qu'après ce délai aucun débat n'est prévu sur le sujet.
Je crains que ce soit là la partie des arguments qu'il m'est difficile de retenir. Je ne pense pas qu'il appartienne à la présidence de décider quel traité nécessite la tenue d'un débat d'urgence. J'invite le député à jeter un coup d'oeil à l'article 52 du Règlement, plus précisément, au paragraphe 52(6). Je vous le lis:
Le droit de proposer l'ajournement de la Chambre aux fins ci-dessus est soumis aux conditions suivantes:
a) la question dont la mise en discussion est proposée doit se rapporter à une véritable urgence, qui requiert une mise à l'étude immédiate et urgente [...]
Je ne suis pas convaincu que la mise en oeuvre d'un traité constitue une véritable urgence. Je reconnais qu'il se peut que l'expiration du délai de 21 jours puisse nécessiter un examen urgent étant donné le nombre de jours de séance d'ici l'expiration du délai, mais je ne pense pas que l'entrée en vigueur ou la ratification d'un traité constitue une véritable urgence. C'est la partie de l'affaire qui me préoccupe.
Par conséquent, j'estime que la demande de débat d'urgence ne correspond pas aux exigences établies dans le Règlement.