Question no 967 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP): a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées. Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
L’un des objectifs sous jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité: a) s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; Le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
En réponse à la partie d)(i) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ne fait pas le suivi des personnes qui se sont vu refuser l'entrée dans les pays de l'Union européenne.
Concernant la partie d)(ii) de la question, l’ASFC n’a aucune incidence sur les expulsions des États-Unis.
Question no 969 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?
Response
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est la suivante:
Le programme de mieux-être mental de SAC n’a pas de financement ciblé propre aux activités récréatives. Par conséquent, les activités récréatives ne font pas partie de l’exigence de rapport pour les bénéficiaires de financement du programme de mieux-être mental.
Le programme de mieux-être mental de SAC fournit un financement annuel pour soutenir l’accès des Premières Nations et des Inuits à des services de mieux-être mental afin de réduire les facteurs de risque, de promouvoir les facteurs de protection et d’améliorer les résultats associés en matière de santé. Cela comprend la promotion du mieux-être mental, la prévention et le traitement de la toxicomanie, la promotion de la vie et la prévention du suicide, les services d’intervention en cas de crise, la réduction des méfaits et les services de soutien affectif et culturel.
Les services de mieux-être mental financés par SAC comprennent:
Un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans la majorité des communautés autochtones du Canada, à partir de 1975-1976. De nombreux centres de traitement ont rouvert leurs portes et ont un taux d’occupation réduit en raison des mesures locales de santé publique. Cependant, de nombreux centres trouvent d’autres moyens de fournir des services, notamment par des approches virtuelles;
Un réseau de 71 équipes de bien-être mental, à partir de 2013-2014, qui desservent 359 communautés des Premières Nations et inuites en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, dans l’Atlantique, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon;
Un accès à des services de consultation en santé mentale et de soutien émotionnel et culturel pour les anciens élèves des pensionnats indiens, à partir de 2007-2008, et des externats indiens fédéraux, à partir de 2020-2021, pour leurs familles, et pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, à partir de 2018-2019. Ces services comprennent l’accès à du soutien culturel et émotionnel, à des services professionnels de counseling, individuel et familial, et à une aide relativement aux coûts des services de transport, pour accéder aux services de counseling et de soutien culturel;
La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, à partir de 2016-2017, qui offre une aide immédiate à tous les peuples autochtones du Canada. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et elle offre des services de counseling et d’intervention en cas de crise;
L’accès à des mesures de réduction des méfaits, notamment grâce à la naloxone, et le financement de services complets dans 72 sites de traitement par agonistes opioïdes, ou TAO, à partir de 2017-2018. Le TAO consiste en une administration d’agonistes opioïdes, comme la méthadone ou la buprénorphine-naloxone, en vue de prévenir les sevrages et de réduire les envies d’opioïdes. Les services complets visent à traiter les problèmes sous-jacents ou associés par l’entremise de counseling et de pratiques traditionnelles.
Concernant la partie b) de la question, le financement du programme de mieux-être mental est passé d’un montant annuel approximatif de 325 millions de dollars en 2015-2016 à 580 millions de dollars en 2021-2022. Un montant hors cycle de 107 millions de dollars en 2021-2022, qui vise à ajouter toutes les formes de traumatismes aux services de soutien tenant compte des traumatismes, fait passer cet investissement à environ 687 millions de dollars en 2021-2022. Le financement est alloué aux communautés en fonction des priorités et des besoins établis par les structures de partenariat et les processus décisionnels régionaux.
Question no 974 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China »: a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses alliés du monde entier à développer des chaînes de valeurs des minéraux critiques sûres. La collaboration avec les États-Unis sur les minéraux essentiels a été stimulée par le Plan d'action conjoint Canada-États-Unis sur les minéraux essentiels, finalisé en janvier 2020 et renouvelé en 2021. La collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement des minéraux et des métaux va au-delà de cela, étant donné que ces chaînes d’approvisionnement sont intégrées – par exemple, en 2021 seulement, les échanges commerciaux bilatéraux de minéraux et de métaux entre les deux pays ont atteint plus de 94 milliards de dollars américains. C’est dans ce contexte que le gouvernement partage avec eux de l’information sur le secteur minier canadien.
Le Canada est depuis longtemps un partenaire de confiance des États-Unis en matière de défense et de sécurité. Depuis sa remise en vigueur en 1985, le programme du titre III de la Loi sur la production de défense reconnaît ce partenariat et facilite les investissements dans les projets canadiens et comprend le Canada en tant que source intérieure aux fins du programme du titre III de la Loi sur la production de défense. Les informations concernant les réunions des entreprises qui sont tenues avec les responsables de ce programme, car ces réunions peuvent impliquer de l’information confidentielle de nature commerciale, scientifique ou technique et représenter des négociations contractuelles potentielles entre des tiers.
Le développement de projets sur les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement est une priorité clé pour le Canada. Cette priorité se reflète dans l’annonce de 3,8 milliards de dollars du budget de 2022 pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Pour en savoir plus sur les projets de minéraux critiques du Canada, consultez la carte interactive sur le site Web de RNCan à https://atlas.gc.ca/critical-minerals/fr/. Rendue publique le 9 décembre, la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/campagne/mineraux-critiques-au-canada/la-strategie-canadienne-sur-les-mineraux-critiques.html, fera avancer le développement des chaînes de valeurs des minéraux critiques au pays et à l’étranger.
Question no 979 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada: a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a), b), c) d) et e), et en ce qui concerne l’établissement des niveaux d’immigration au Canada et leur impact sur la présence francophone au Canada, IRCC n’a pas mené le type d’études d’impact mentionné dans l’enquête. Le plan des niveaux d’immigration est élaboré à la suite de vastes consultations auprès des provinces et territoires, des intervenants et du grand public. La cible en admissions d’immigrants d’expression française, incluse dans le plan des niveaux d'immigration, met en évidence le nombre d'admissions francophones requises, par rapport aux cibles annuelles globales et aux fourchettes du plan des niveaux, pour atteindre la cible de 4,4 % d'admissions d’immigrants d’expression française à l'extérieur du Québec. Des études, des rapports et des analyses suggèrent diverses pistes d'action et reconnaissent la nécessité de soutenir l'épanouissement du français au Canada et la nécessité d'agir pour renforcer la dualité linguistique au Canada.
IRCC assure par ailleurs une surveillance régulière de l’ensemble de ses opérations et prête une attention particulière à l’immigration francophone, que le ministère s’applique à promouvoir. De plus, le ministère assure un suivi régulier du taux d’approbation des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente partout au monde, avec le souci constant d’offrir un traitement équitable à toute sa clientèle sur la base des critères de sélection établis.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la Direction générale de la recherche et de l’évaluation d’IRCC correspond avec d’autres équipes dans l’ensemble du ministère, au besoin, pour appuyer de nombreux aspects du mandat ministériel. Ils fournissent des données probantes pertinentes, opportunes et rigoureuses et un soutien à la prise de décisions stratégiques pour faire progresser les politiques et les programmes d’IRCC. L’équipe de recherche sur les politiques de la recherche et de l’évaluation élabore et mène des recherches conçues pour approfondir la compréhension des politiques d’immigration, y compris les résultats et les impacts, afin d’appuyer l’élaboration de politiques au sein du Ministère.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, l'ouverture, la transparence et la responsabilisation figurent parmi les principes directeurs du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada fournirait de la correspondance en vertu de la Loi d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Question no 980 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario: a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor, la réponse est la suivante.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario ». Les agences de développement régional, ou ADR, ont adopté un cadre ministériel des résultats, ou CMR, commun en 2018-2019 et, dans le cadre du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique à l’époque, elles devaient choisir des indicateurs qui correspondaient au Plan pour l’innovation et les compétences. Les ADR continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir le pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur dans la région de chaque ADR. Statistique Canada a informé les ADR que la répartition par ADR n'était pas disponible pour cet indicateur et a fourni les résultats pour les régions géographiques suivantes: le Canada, la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et le reste du Canada.
Pour 2017-2019, les années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, 14 % des entreprises en Ontario ont collaboré avec des établissements d’enseignement supérieur. FedNor n’a pas fixé d’objectif pour cet indicateur, car l’Agence n’a pas été en mesure d’obtenir des données antérieures pour la région. FedNor ne rend pas compte du résultat pour l’ensemble de l’Ontario et ne l’utilise pas, étant donné que la majorité des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur sont situés dans le Sud de l’Ontario et que l’on ne sait pas si les données pour le Nord de l’Ontario concordent avec le résultat de la province.
Relativement à la partie b) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario », car les données de référence de Statistique Canada ne sont pas disponibles actuellement. Cet indicateur fait partie de la structure du CMR commun des ADR mise en œuvre en 2018-2019. Les ADR, en particulier FedNor et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev, continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir ces données au niveau infraprovincial. Cet indicateur permet de suivre l’engagement pris dans la Charte du Plan pour l’innovation et les compétences de doubler la valeur des exportations de technologies propres du Canada d’ici 2025, et soutient les engagements relatifs à la croissance de la part de marché des technologies propres en pourcentage des exportations mondiales pris dans la Charte de la croissance propre et des changements climatiques.
La valeur des exportations de technologies propres est calculée à partir de données douanières utilisant des codes et des poids précis du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ou SH, associés aux technologies propres. Cette valeur sera fournie directement par Statistique Canada par la voie de son compte satellite des technologies propres quand celui-ci sera rendu public. On entend par technologies propres l’ensemble des processus, des produits ou des services qui réduisent les répercussions environnementales par: les activités de protection de l’environnement; l’utilisation durable des ressources naturelles; l’utilisation de produits qui ont été précisément modifiés ou adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d’énergie que les quantités établies dans la norme industrielle.
À l’avenir, les données seront préparées et fournies par le compte satellite des technologies propres de Statistique Canada par la voie de demandes de données douanières. Les données ne sont pas disponibles actuellement pour le Nord de l’Ontario. FedNor travaillera avec Statistique Canada pour obtenir les données nécessaires.
Question no 983 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) par l’entremise de son compte Twitter sont les siens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Question no 986 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain: a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits bénéficient directement des grands projets d’exploitation des ressources. En ce qui concerne les ententes sur les retombées entre Trans Mountain et les Premières Nations concernées, la réponse est la suivante.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’obligation légale dans les ententes sur les retombées est entre les signataires, qui sont Trans Mountain et la Première Nation concernée. Trans Mountain est une entité juridique distincte du gouvernement du Canada et est régie par un conseil d’administration indépendant.
Relativement à la partie b) de la question, comme il est d’usage pour les ententes de ce type, Trans Mountain et la Première Nation concernée se sont contractuellement engagées à respecter les obligations commerciales, y compris quand et comment le financement est fourni conformément aux modalités de l’entente. Les obligations commerciales sont soumises à la confidentialité selon les termes de l’entente.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est la même que la précédente.
Quant à la partie d) de la question, la réponse est également la même que la précédente.
Question no 987 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022: a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?
Response
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, la réponse est la suivante.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le dialogue en matière d’immigration avec le Québec est régi par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des étrangers, ou Accord Canada-Québec. IRCC a échangé deux pièces de correspondance officielle avec le gouvernement du Québec pour établir les niveaux d’immigration de 2023 à 2025, au niveau de sous-ministre adjoint, en juillet 2022 et en septembre 2022. Cet échange de lettres est un processus établi que le ministère suit pour mener des consultations bilatérales annuelles sur les niveaux d’immigration avec le gouvernement du Québec, conjointement avec l’Accord.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le contenu de ces lettres, IRCC a réitéré l’importance d’une collaboration continue entre le Canada et le Québec pour établir les cibles d’immigration et a reconnu les efforts déployés pour harmoniser les cibles du Plan des niveaux d’immigration fédéral 2022-2024 et du Plan d’immigration 2022 du Québec. De plus, IRCC a aussi partagé les scénarios proposés pour le Plan des niveaux d’immigration fédéral 2023-2025, a sollicité les commentaires du Québec et a demandé de l’information sur le prochain Plan d’immigration du Québec 2023.
Question no 1000 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada »: a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les Comptes publics 2021-2022 incluent un bénéfice net de 2,8 milliards de dollars pour la Banque du Canada. Ce montant est inscrit à la ligne « Autres revenus – Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques » de l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé à la page 60 du Volume I des Comptes publics du Canada 2022, et comprend la perte de 1 milliard de dollars sur les achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque en 2021-2022, dont il est question à la page 16 du Volume I.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré ceci devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 2022: « Après s’être maintenus au-dessus de la moyenne pendant un certain temps, nos revenus d’intérêts nets entrent maintenant en territoire négatif. La Banque enregistrera des pertes durant une période, puis renouera avec des gains nets positifs. L’ampleur des pertes et la durée de l’épisode dépendront en fin de compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la trajectoire des taux d’intérêt et l’évolution de l’économie et du bilan. Les pertes n’ont pas d’incidence sur notre capacité à assurer la conduite de la politique monétaire. Et je tiens préciser que nos décisions à cet égard sont guidées par nos mandats de stabilité des prix et de stabilité financière. Elles ne sont pas prises dans le but de maximiser nos revenus. […] Je tiens à souligner que quelle que soit la solution choisie, notre exécution de la politique monétaire n’en subira aucun effet. À titre de banque centrale, nous sommes une entreprise en activité. Nous avons des liquidités. Nous continuerons à mener une politique monétaire guidée par notre mandat. Notre politique monétaire n’est pas menée dans le but de maximiser nos revenus. Une faible inflation est un bien public. Nous conduisons la politique monétaire pour assurer une inflation faible et stable. »
La première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a déclaré ce qui suit lors de la même audience: Oui, comme le gouverneur l’a déclaré, nous nous attendons effectivement à ce que la Banque affiche des fonds propres négatifs dans les mois à venir. Ce n’est pas un problème propre à la Banque du Canada. Toutes nos banques centrales homologues des pays du G7 vivent la même chose.
Le rapport financier le plus récent de la Banque du Canada a été publié le 29 novembre 2022 et peut être consulté à l’adresse https://www.banqueducanada.ca/2022/11/rapport-financier-trimestriel-troisieme-trimestre-2022. Le rapport annuel 2022 de la Banque devrait être publié au printemps 2023.
Question no 1001 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années: a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 21 novembre 2022, c’est-à-dire, la date de la question.
Pour qu’une entité soit admissible aux crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS-DE, celle-ci doit être située au Canada et produire une déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l’ARC et les travaux de RS-DE réclamés doivent être entrepris au Canada par ou au nom de l'entité. Notons qu'une filiale canadienne d'une entité mère étrangère ou une entité étrangère avec une succursale canadienne, effectuant des travaux de RS-DE admissibles au Canada peut déduire les dépenses admissibles et demander les crédits d'impôt pour la RS-DE sur celles-ci afin de réduire l’impôt à payer
Concernant les parties a), b) et c) de la question, le Programme de la RS-DE ne produit pas les renseignements demandés pour les entreprises sous contrôle étranger qui présentent une demande de crédit d’impôt pour la RS-DE. Par conséquent, les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis.
Question no 1008 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, achetés par le gouvernement pour livraison en 2023: a) combien de doses dont la livraison est prévue pour 2023 le gouvernement a-t-il achetées; b) selon les prévisions du gouvernement, combien des doses en a) seront (i) administrées à des Canadiens, (ii) données à des pays étrangers, (iii) jetées?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, grâce à ses accords d’achat anticipé liées à la COVID-19, le Canada a accès à jusqu’à 93,5 millions de doses d’ARNm en 2023. Cela comprend 30 millions de doses du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et 18,5 millions de doses du vaccin Spikevax de Moderna, avec des options d’accès à 45 millions de doses supplémentaires d’ARNm, en cas de besoins urgents ou émergents. Les accords d’achat anticipé du Canada offrent la souplesse nécessaire pour obtenir les dernières formulations des fournisseurs, y compris les vaccins bivalents, pédiatriques et pour nourrissons. De plus, le Canada a accès à un certain nombre de doses de vaccins non ARNm. Toutes ces doses permettront de répondre aux besoins de vaccination contre la COVID-19 de tous les Canadiens.
Alors que la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre leurs besoins en approvisionnement de vaccins pour 2023. Le gouvernement travaille également activement avec les fournisseurs pour gérer l’approvisionnement et planifier les livraisons afin d’assurer la disponibilité optimale des produits.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, l’immunisation est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires administrent les vaccins sur leur territoire, ce qui comprend la prise de décisions en matière de politiques et de programmes, la conception et la mise en œuvre nécessaires pour déterminer quels programmes publics offrir, quels vaccins acheter, où administrer les vaccins, et les populations prioritaires et les critères d’admissibilité à la vaccination.
L’Agence de la santé publique du Canada aide les provinces et les territoires à exécuter leurs programmes d’immunisation de nombreuses façons, notamment en achetant des vaccins en vrac pour toutes les administrations, en effectuant des recherches, en élaborant des politiques et des programmes sur la confiance à l’égard des vaccins, et en gérant la couverture vaccinale, l’efficacité et la surveillance de l’innocuité?; la facilitation de la recherche sur l’immunisation?; l’amélioration de la capacité de fabrication au Canada?; et le soutien de la prestation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination.
En date du 8 décembre 2022, 94 981 582 doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées au Canada (depuis le 14 décembre 2020).
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une réponse mondiale à la pandémie de COVID 19 et appuie les efforts visant à promouvoir l’accès mondial aux vaccins. En 2023, le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux partenaires afin de déterminer les doses excédentaires pour répondre aux besoins nationaux du Canada et veiller à ce que ces doses soient disponibles pour en faire don. Cela suppose une coordination active avec les provinces et les territoires pour gérer l’offre intérieure de vaccins, prévoir la demande et suivre la durée de conservation des produits. Cela comprend également une collaboration étroite avec Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour veiller à ce que les doses excédentaires détenues dans les stocks fédéraux, provinciaux et des fabricants puissent être offertes pour un don international en temps opportun.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, comme les campagnes de vaccination sont en cours, le Canada n’est pas en mesure de déterminer pour le moment combien de vaccins seront éliminés en 2023 en raison de leur expiration. Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sur la planification et la prévision de la demande, en fonction de l’évolution des données scientifiques et des recommandations du le Comité consultatif national sur les vaccinations, afin de déterminer les besoins en approvisionnement pour les futures campagnes. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec SPAC et les fournisseurs de vaccins pour nous assurer que les calendriers de livraison répondent aux besoins des Canadiens et pour surveiller les prolongations de la durée de conservation et de la date d’expiration des vaccins afin de maximiser l’utilisation des doses livrées au Canada. Le gouvernement du Canada continue d'exhorter les Canadiens à mettre à jour leurs vaccins COVID-19.
Question no 1009 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la modélisation économique effectuée par le ministère des Finances pour des projets de programmes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2021: a) pour quels programmes gouvernementaux le ministère a-t-il produit des modèles économiques; b) quels sont les détails des processus utilisés pour produire chaque modèle économique; c) quels ont été les résultats ou les conclusions de la modélisation économique, ventilés par programme?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances modélise et analyse régulièrement les propositions de politiques et de programmes pour étayer ses conseils à mon intention et à celle du Cabinet. Le ministère utilise une grande variété de techniques de modélisation analytique qui tiennent compte des meilleures pratiques internationales et des normes universitaires en vigueur. Cependant, tous les modèles économiques sont sujets à l’incertitude et la production d’estimations précises des effets de politiques données pose des défis considérables.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, le ministère des Finances ne publie pas régulièrement ses résultats internes de modélisation des répercussions économiques de propositions de programmes particuliers. Cependant, dans le budget de 2021, le ministère a publié des estimations des répercussions à court terme sur le produit intérieur brut et sur l’emploi de l’ensemble des investissements prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Plan climatique renforcé et le budget de 2021. Pour des exemples de recherche et de modélisation économiques plus générales effectuées par le ministère des Finances, on peut consulter le Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales - Concepts, estimations et évaluations, disponible au site Web suivant: https://www.canada.ca/content/dam/fin/publications/taxexp-depfisc/2022/taxexp-depfisc-22-fra.pdf.
Question no 1013 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’attribution par le gouvernement des licences d’utilisation du spectre, ventilée par niveau: a) combien de licences d’utilisation du spectre sont actuellement inutilisées; b) combien de titulaires de licence d’utilisation du spectre (i) n’ont pas respecté l’exigence de déploiement, (ii) ont déployé moins de 50 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iii) ont déployé moins de 75 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iv) ont déployé moins de 100 % de leur licence d’utilisation du spectre; c) quelle est la ventilation de chaque réponse en a) et b), par licences d’utilisation du spectre (i) pour les services mobiles à large bande de la bande de 700 MHz, (ii) dans les bandes d’ondes millimétriques de 26, 28 et 38 GHz, (iii) dans la bande de 3 800 MHz, (iv) dans la bande de 3 500 MHz, (v) dans la bande de 600 MHz, (vi) pour les licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz et le bloc G des SCP, (viii) pour les licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et SSFE-3, (ix) pour les services de radio à large bande de la bande de 2 500-2 690 MHz, (x) pour les services sans fil évolués dans les bandes de 1 755-1 780 MHz et de 2 155-2 180 MHz (SSFF-3); d) pour chaque cas de a) à c), quel est le nom de l’entreprise qui détient la licence?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, les exigences de déploiement des licences de spectre d’Innovation, science et développement économique Canada, ou ISDE, sont basées sur la fourniture de services sans fil à un pourcentage de la population dans une zone de service donnée, appelée le niveau, à des moments précis pendant la durée de la licence. Ces exigences de déploiement progressives facilitent le déploiement rapide des services dans tout le pays et comprennent généralement un certain nombre de jalons à atteindre pendant la durée de la licence pour demeurer en conformité avec les conditions de licence.
Les exigences de déploiement sont établies par ISDE, à la suite de consultations publiques, qui tient compte des commentaires des intervenants et les évalue en fonction de l'objectif du ministère de maximiser les avantages économiques et sociaux de cette ressource publique précieuse et limitée. Les jalons sont établis pour permettre aux titulaires de licence de planifier et de déployer leur réseau. Les titulaires de licences peuvent utiliser le spectre en tant que titulaire de licence primaire ou par l’intermédiaire d'arrangements alternatifs tels que l'octroi de licences subordonnées et le transfert ou la subdivision de licences à des fournisseurs secondaires. Cette utilisation par des fournisseurs secondaires est encouragée par ISDE puisque cela incite le déploiement de services dans les régions rurales.
Quand un jalon est atteint, ISDE vérifie que l’exigence de déploiement a été atteint pour la grille de déploiement associé à la licence. Les 15 000 licences du spectre d’ISDE sont actuellement conformes à 100 % à leurs conditions de déploiement respectives. Si un titulaire de licence ne respecte pas ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer différentes mesures de conformité et d'application de la loi. Ces mesures peuvent inclure des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licence, des suspensions ou d'autres mesures. Cependant, dans les cas de non-conformité, ISDE travaille d’abord avec les titulaires de licence pour qu’ils deviennent conformes afin de s'assurer que les Canadiens ne perdent pas l'accès à leurs services existants aux endroits où le titulaire de licence a effectué des déploiements. Dans le cas très rare où un titulaire de licence ne peut pas devenir en conformité, ISDE peut déterminer que la ligne de conduite la plus appropriée est de ne pas renouveler ou même de révoquer la licence. Depuis 2015, ISDE n'a pas renouvelé 69 licences et en a révoqué 3 autres pour non-conformité.
Question no 1015 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les 938 millions de dollars que coûteront les prestations dentaires provisoires: quel montant sera consacré à l’administration du programme par rapport aux paiements réels des services dentaires?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le budget de 2022 proposait un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022- 2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite pour un programme national de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $. La Prestation dentaire canadienne provisoire est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $. On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de 938 millions de dollars. Pendant que ce programme temporaire est en place, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un éventuel programme national de soins dentaires.
Bien que Santé Canada ait estimé le nombre d'enfants qui en bénéficieront à 500 000, il s'agit d'une estimation et le coût comprend un tampon au cas où le nombre réel de parents éligibles faisant une demande serait plus élevé que prévu.
Question no 1019 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada: a) combien d’argent a été versé depuis la mise en œuvre du programme; b) quels sont les organismes et les entreprises qui toucheront des fonds; c) les bénéficiaires sont-ils établis au Canada; d) les bénéficiaires sont-ils exclusivement détenus et dirigés par des Canadiens?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada, ou FCC. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC était doté d’un capital initial en vertu du projet de loi C 32.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
Enfin, en ce qui concerne les parties c) et d) de la question, leFCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens. Les bénéfices à long terme pour le Canada feront partie des critères de sélection des investissements du FCC. Les investissements devront avoir une probabilité raisonnable de renforcer le perfectionnement des travailleurs et de générer des connaissances qui engendreront des avantages à long terme pour l’économie canadienne, au delà de celles qui sont réalisées directement par l’investissement donné dans le projet ou l’entreprise. De tels avantages à long terme pourraient inclure des activités menées au Canada, le développement ou l’utilisation de la propriété intellectuelle canadienne, ou la création et le renforcement des chaînes de valeur canadiennes.
Question no 1021 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 12 janvier 2016; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles été tenues; c) de quoi a-t-il été question lors de chaque réunion?
Response
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou FedDev Ontario, joue de nombreux rôles dans le Sud de l’Ontario, y compris ceux de co-investisseur, de champion, de rassembleur, de collaborateur, d’éclaireur et de source de renseignements. Pour ce faire, les fonctionnaires de tous les niveaux de l’Agence doivent être régulièrement en relation avec de nombreux intervenants par divers moyens. Par exemple, des représentants de FedDev Ontario interagissent avec des clients éventuels et des bénéficiaires de financement dans le cadre des pratiques courantes de prestation des programmes. Les bénéficiaires de financement de tous les programmes de l’Agence sont également déclarés tous les trimestres par le biais de la divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions, qui est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert. De plus, toutes les activités de lobbying sont accessibles dans le Registre des lobbyistes.
L’Agence est également en mesure de partager des renseignements de plus haut niveau sur son approche multidimensionnelle de coopération avec les intervenants, parmi lesquels, on retrouve les gouvernements régionaux, municipaux et provinciaux; les organisations de développement économique; les associations industrielles; les accélérateurs et incubateurs d’entreprises; les entreprises du secteur privé; les communautés autochtones; les établissements d’enseignement postsecondaire; les organismes à but non lucratif qui représentent différentes communautés et les groupes sous-représentés.
L’approche d’implication multidimensionnelle comprend une variété d’activités de sensibilisation menées au niveau du ministère, des cadres, de la direction et du personnel. Par exemple, des tables rondes et des réunions bilatérales seront dirigées par moi-même avec des représentants des collectivités et de l’industrie, ainsi que des annonces de financement et des visites de sites d’entreprises et d’organismes qui dirigent des projets financés par FedDev Ontario. Ces activités fournissent un aperçu plus approfondi des priorités régionales et des initiatives communautaires, permettent le développement et le renforcement de partenariats au niveau local, et améliorent la sensibilisation et l’accès aux programmes et aux services de l’Agence.
Des rencontres bilatérales ont lieu avec les clients et les clients éventuels, dirigées par les cadres et le personnel en vue de promouvoir les programmes et les services de l’Agence pour déceler et accélérer les possibilités d’investissement; de fournir des commentaires sur les propositions; d'informer les demandeurs des décisions de financement; de surveiller les projets financés et effectuer des visites sur place; de servir de point de contact unique pour les clients, ce qui permet d’offrir un soutien constant à l’ensemble des projets.
Les entreprises et les organismes qui souhaitent en savoir plus sur les programmes de l’Agence et du gouvernement fédéral, aux services suivants ont accès à des séances d’information technique dirigées par les cadres et le personnel pour promouvoir les programmes de FedDev Ontario et s’assurer que tous les organismes admissibles connaissent les paramètres des programmes et la façon de présenter une demande. Par exemple, au cours du mois de novembre 2022, l’Agence a organisé cinq séances d’information technique pour expliquer à plus de 400 participants le Fonds d’aide au tourisme et répondre à leurs questions.
Il y a également le Centre de contact de FedDev Ontario et l’équipe des Services aux petites entreprises. Ces interactions, par téléphone, par courriel ou en personne, aident les entrepreneurs à mieux comprendre les programmes de l’Agence et du gouvernement de façon plus générale, et à en améliorer l’accès.
D’autres services d’orientation et de facilitation pour une vaste gamme de ressources et de partenariats fédéraux et provinciaux dans la région sont offerts. Il s’agit notamment de l’aiguillage vers la Stratégie canadienne de croissance accélérée, la Stratégie en matière de compétences mondiales et la Politique des retombées industrielles et technologiques, les RIT, entre autres programmes et initiatives. En ce qui a trait aux RIT, les fonctionnaires de l’Agence entrent en relation avec des entrepreneurs de la défense lors de conférences, de réunions bilatérales et de visites sur place, dans le but ultime de mettre en valeur les capacités en matière d’industrie, d’innovation et de recherche du Sud de l’Ontario et de faciliter les liens avec les petites et moyennes entreprises, les PME locales.
Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec les dirigeants des collectivités et de l’industrie, y compris ceux avec lesquels l’Agence n’a pas de relation de financement, afin de recueillir des renseignements sur les possibilités de croissance économique et les défis dans la région, ainsi que des renseignements sur les stratégies et les initiatives des différentes collectivités et industries. Ces rencontres fournissent une rétroaction et des idées précieuses qui peuvent éclairer les politiques et les programmes du gouvernement fédéral et de l’Agence;
Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec des fonctionnaires provinciaux et municipaux afin de favoriser une culture de partage continu des renseignements et de collaboration à l’égard de la croissance économique dans le Sud de l’Ontario. Ces rencontres appuient l’harmonisation de la politique stratégique et des dossiers de programmes, éclairent l’élaboration des projets, déterminent les secteurs de co-investissement, et améliorent les services aux entreprises et aux entrepreneurs au moyen de services d’orientation mieux coordonnés et mieux informés;
Des tables rondes sont dirigées par les cadres pour recueillir des renseignements sur le terrain auprès d’un large éventail d’intervenants sur les défis et les possibilités auxquels fait face une industrie ou une collectivité particulière. Ces tables rondes peuvent fournir une rétroaction directe sur l’efficacité des programmes, et faciliter l’échange de renseignements et la collaboration entre les participants. Par exemple, au printemps 2019, les cadres de FedDev Ontario ont dirigé une série de 20 tables rondes dans les collectivités urbaines et rurales du Sud de l’Ontario;
La présence des cadres et du personnel à des activités est assurée afin de promouvoir le travail de l’Agence, en participant à des groupes d’experts, en prononçant des allocutions et en faisant du réseautage lors de conférences. Ces participations offrent la possibilité d’établir de nouveaux partenariats et de recueillir des renseignements sur les enjeux, les tendances et les initiatives prometteuses dans la région qui peuvent éclairer l’élaboration des politiques et des programmes.
Au-delà des renseignements accessibles au public et des renseignements de haut niveau fournis, FedDev Ontario a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigent une collecte manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans le délai imparti et qui pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs, en particulier compte tenu du volume élevé et de la complexité des activités de l’Agence, telles qu’elles ont été décrites ci-dessus.
Question no 1022 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les fonds fournis par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario aux sociétés d’aide au développement des collectivités: a) quels critères applique-t-on pour déterminer le montant fourni; b) comment les fonds sont-ils répartis entre les 36 sociétés de développement; c) quelles directives quant à l’utilisation des fonds ont été données à ces sociétés de développement?
Response
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lefinancement de fonctionnement aux SADC est alloué sur la base d’un modèle utilisant des critères incluant ceux attribués à la taille de la zone de service, l’activité du fonds d’investissement et la prestation de services aux entreprises, et comprenaient des allocations spécifiques pour les SADC reconnues comme fonctionnant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le financement de fonctionnement est distribué par l'entremise d'une entente de contribution signé avec chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario, ainsi que deux associations régionales et une association provinciale.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, dans le cadre du programme, le financement de fonctionnement est accordé pour livrer une gamme de services aux petites entreprises, pour assurer l’administration du financement remboursable aux entreprises nouvelles et existantes et pour appuyer l’élaboration de plans stratégiques et de projets de développement économique communautaire pour répondre aux besoins des collectivités.
Question no 1026 —
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 14 novembre 2022 au sujet de l’obtention d’un approvisionnement à l’étranger en acétaminophène pour enfants, qui sera vendu au détail et dans les pharmacies communautaires: a) y a-t-il des mesures en place pour s’assurer qu’une partie de l’approvisionnement sera vendue dans les pharmacies situées dans les petites villes et autres régions rurales et, le cas échéant, (i) quelles sont ces mesures, (ii) combien de doses ces mesures devraient-elles rendre disponibles pour les pharmacies des petites villes et des régions rurales; b) quelle est la ventilation du nombre de doses qui devraient être disponibles dans chaque province ou territoire?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'industrie et les principaux intervenants pour atténuer la pénurie d'analgésiques pédiatriques. L'un des principaux objectifs de cette collaboration est d'augmenter l'approvisionnement de ces produits. Plus de 1,9 millions d'unités d’ibuprofène et niveaux records d'acétaminophène ont été mis en vente par les fournisseurs nationaux durant les mois de novembre et décembre. À ce jour, près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère ont été importées pour approvisionner les hôpitaux, les pharmacies communautaires et les détaillants.
Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l'approvisionnement à travers le Canada et pour vérifier que le produit est effectivement dispensé et vendu dans toutes les communautés du Canada où il y a une pénurie. Grâce à l'engagement des principaux intervenants, Santé Canada a confirmé que les produits ont maintenant atteint les hôpitaux et les magasins de détail dans les communautés urbaines, rurales et éloignées.
Question no 1034 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail et du processus fédéral d’ajout à une réserve (AR) pour la réserve indienne no 7 de Duck Lake (RI no 7): a) quel est l’état du processus d’ajout à la RI no 7 de Duck Lake des anciennes terres du CN; b) quelles questions de négociation (i) ont été résolues, (ii) n’ont pas été résolues, en vue de l’achèvement du processus d’AR; c) à combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils pris part concernant le projet de l'Okanagan Rail Trail ou l’ajout à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 1er novembre 2021, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates et les nom et titre des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est le calendrier estimatif pour l’achèvement du processus d’AR?
Response
M. Vance Badawey (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante:
Concernant la partie a) de la question, SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni à Canadien National l’un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis sous la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
Au sujet de la partie b)(ii) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
Relativement à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de Services aux autochtones depuis le 1er novembre 2021.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 novembre 2022. La communication par courriel concernait le permis de remplacement d'égout de la ville de Kelowna qui est actuellement examiné par les conseillers juridiques respectifs de la ville de Kelowna, Canada et de la bande indienne d'Okanagan comme exigence du processus d’ajouts de terres aux réserves.
Au sujet de la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de la région de la Colombie-Britannique de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve.
Question no 1038 —
M. Dean Allison:
En ce qui concerne la déclaration publiée sur Twitter par la ministre des Affaires étrangères le 28 novembre 2022 à l'effet que « La corruption est une menace à la démocratie et à la sécurité »: a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par (i) la ministre actuelle des Affaires étrangères, (ii) le gouvernement dans son ensemble, depuis le 1er janvier 2020, pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la menace que la corruption au sein du gouvernement représente pour la démocratie et la sécurité du Canada, et quels ont été les dates et les résultats de chacune des évaluations effectuées depuis le 1er janvier 2020?
Response
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), pendant son séjour à La Haye, aux Pays-Bas, la ministre des Affaires étrangères a coprésidé la table ronde de haut niveau sur la lutte contre la corruption, aux côtés de ses homologues de l’Équateur et des Pays-Bas. Les ministres ont discuté des efforts visant à faire progresser les engagements mondiaux en matière de lutte contre la corruption, y compris la création éventuelle d’un tribunal international de lutte contre la corruption, et se sont engagés à travailler ensemble à la lutte contre la corruption afin de renforcer les démocraties résilientes et de promouvoir les droits de la personne. Ces efforts sont conformes à l’engagement pris par la ministre des Affaires étrangères dans le cadre de son mandat à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise sur pied d’une cour internationale de lutte contre la corruption, de façon à empêcher les fonctionnaires corrompus et les gouvernements autoritaires d’entraver le développement dont devraient profiter leurs citoyens.
Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire de son réseau de missions, ainsi que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada, évaluent régulièrement les menaces qui pèsent sur la démocratie et la sécurité du Canada. Affaires mondiales Canada continue de soutenir une réponse gouvernementale intégrée en surveillant et en rendant compte des menaces et des actes répréhensibles et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
Chaque année, le gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sur l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, préparé conjointement par les trois ministres responsables, c’est à dire: le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Question no 1040 —
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fournir des paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs: a) le gouvernement dispose-t-il de projections du nombre de trop-payés et de paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles auxquels l’on s’attend à la suite du passage au système de paiements anticipés automatiques et, le cas échéant, quelles sont les projections, en ce qui concerne (i) la valeur monétaire, (ii) le nombre de bénéficiaires; b) quels sont les mécanismes établis, le cas échéant, pour permettre aux personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des paiements futurs de se soustraire aux paiements anticipés automatiques; c) quels sont les détails concernant la façon dont le gouvernement compte récupérer les trop-payés et les paiements effectués à des prestataires non admissibles?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’Énoncé économique de l’automne 2022 propose de verser automatiquement des paiements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT, aux particuliers qui étaient admissibles à l’ACT au cours de l’année précédente, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. Ces paiements anticipés représenteraient une nouvelle prestation minimum du programme pour une année en fonction de leur revenu de l’année précédente. Les changements au revenu des particuliers de l’année par rapport au revenu de l’année précédente n’auraient aucune incidence sur leur droit aux paiements anticipés.
Certains particuliers auraient droit à un plus grand soutien en raison de la mise en œuvre de cette prestation minimum, comparativement à ce qu’ils auraient eu droit sans ce soutien. Ceci peut inclure des cas dus à la formation d’un couple, comme épouser une personne ayant un revenu plus élevé, par exemple. Ceci peut également inclure des particuliers qui ont reçu une augmentation de salaire mineure au cours de l’année, potentiellement en raison d’une promotion à un poste marginalement plus élevé dans leur milieu de travail.
L’admissibilité à recevoir des paiements anticipés au cours d’une année cesserait dans les cas où un particulier est incarcéré pendant une période de 90 jours ou plus, déménage hors du pays ou décède avant le début de l’année de prestations. Les particuliers sont encouragés à aviser promptement l’Agence du revenu du Canada lorsque l’une ou l’autre de ces situations survient afin de s’assurer que les paiements cessent, et il est prévu que les paiements en trop dus au versement de paiements à la suite d’une de ces situations seraient rares.
Si un particulier recevait des paiements anticipés qui dépassent les paiements anticipés auxquels il a droit légalement, soit lorsque l’une des situations susmentionnées survient et qu’elle n’est pas déclarée en temps opportun, soit en raison d’une nouvelle cotisation de sa déclaration de revenus pour l’année précédente, tout paiement en trop subséquent serait recouvré de la même manière que pour d’autres prestations fondées sur le revenu de l’année précédente, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, ou TPS. En particulier, l’Agence du revenu du Canada peut conserver la totalité ou une partie de tout paiement futur dû au particulier jusqu’à ce que le montant soit remboursé.
Les versements globaux de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aux Canadiens à revenu faible ou moyen dépasseront 4 milliards de dollars en 2023-2024. On estime que ces prestations supplémentaires devraient coûter 750 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. Au cours d’une année typique, l'Allocation canadienne pour les travailleurs soutient plus de 3 millions de Canadiens. Étant donné les changements dans l'emploi auxquels les Canadiens sont confrontés – qu'il s'agisse d'un changement dans le nombre d'heures travaillées ou dans le rôle dans lequel ils travaillent – les paiements anticipés soutiendraient jusqu’à 1,2 million de particuliers supplémentaires dans une année.
Question no 1048 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique: a) quelle portion du financement a été versée à ce jour; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’intermédiaire du programme, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) la date à laquelle le financement a été alloué?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, appuie les priorités de l’Initiative de citoyenneté numérique en fournissant une aide financière de durée limitée pour la recherche et les activités axées sur les citoyens. À ce jour, le PCCN a fourni environ 13,7 millions de dollars en financement aux bénéficiaires pour des projets approuvés.
Concernant la partie b) de la question, les détails de tous les projets financés par le PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Question no 1049 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement par l’entremise de l’Initiative de citoyenneté numérique: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’Initiative ayant reçu 10 000 $ ou plus du gouvernement, y compris, pour chaque projet, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) la composante ou le programme en particulier par l’entremise duquel les fonds ont été fournis; b) parmi les projets en a), y en a-t-il qui font de la recherche sur la désinformation ou la mauvaise information diffusée par le premier ministre, des ministres ou des ministères et, le cas échéant, quels sont-ils et sur quelle désinformation ou mauvaise information font-ils leur recherche?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Initiative de citoyenneté numérique finance des projets dans le cadre du Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, et d'une initiative conjointe avec le Conseil de recherches en sciences humaines, ou CRSH, appelée Initiative conjointe pour la recherche en matière de citoyenneté numérique.
Les détails de tous les projets financés par le biais du PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22. Les détails de tous les projets financés dans le cadre de l'initiative conjointe avec le CRSH sont accessibles au public par le biais de la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22initiative+conjointe+pour+la+recherche+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Concernant la partie b) de la question, l'initiative de citoyenneté numérique ne finance pas actuellement la recherche sur les informations diffusées par le premier ministre, les ministres ou les ministères.
Question no 1050 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles le 28 novembre 2022 selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos cibles climatiques »: a) quelle méthodologie le ministre a-t-il employée pour en arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada, « Un environnement sain pour une économie saine », fournit une ventilation de cet engagement, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.
Le rapport de l’institut climatique du Canada « Coûts des changements climatiques », disponible à l’adresse https://institutclimatique.ca/reports/les-couts-des-changements-climatiques/, se penche sur les coûts, les effets et les conséquences de l’accélération des changements climatiques.
Question no 1053 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les démarches de la Première Nation Liidlii Kue pour ouvrir un refuge pour femmes à Fort Simpson: a) quels immeubles fédéraux le gouvernement peut-il proposer à la Première Nation Liidlii Kue; b) pour chaque immeuble en a), combien en coûterait-il approximativement de le vendre à la Première Nation Liidlii Kue; c) pour chaque immeuble en a), quelles sont les raisons données par le gouvernement pour lesquelles le transfert de propriété n’a pas été réalisé; d) à quelles dates les immeubles en a) devraient-ils être mis à la disposition de la Première Nation Liidlii Kue?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a déterminé que les biens suivants devaient être aliénés à Fort Simpson: 9829¬102 Street; 10110-99 Avenue; 9817-101 Street.
Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, les biens à aliéner font l’objet d’un processus de diffusion officiel, en accordant la priorité aux intervenants pour déterminer s’ils sont intéressés à les acquérir. Au cours du processus de diffusion, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, a exprimé de l’intérêt pour ces unités au nom de groupes autochtones locaux, y compris la Première Nation des Liidlii Kue. SPAC continue d’appuyer RCAANC alors que le ministère s’affaire à déterminer les prochaines étapes pour l’aliénation des biens. La planification de l’avenir de ces biens, en collaboration avec les intervenants, est en cours. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas en mesure de répondre aux parties b), c) et d) de la question.
Question no 1059 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le financement et les dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, les montants étant ventilés par exercice pour les trois derniers exercices depuis 2019-2020: a) quel est le montant total du financement versé à (i) l’ensemble des bureaux ministériels, (ii) chaque bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre; b) quelle est la ventilation des dépenses de chaque bureau ministériel par type de dépenses (salaires, déplacements, articles de papeterie, etc.)?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, une ventilation des dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, est publiée chaque année dans les Comptes publics du Canada. Pour 2019-2020, on peut consulter la page https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2020/recgen/cpc-pac/2020/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2020-2021, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2021-2022, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2022/vol3/s10/dcm-emo-fra.html
Question no 1060 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il a tiré deux millions de personnes de la pauvreté: depuis ce temps, combien de ces personnes ont eu besoin des services d’une banque d’alimentation ou d’un autre organisme de bienfaisance à cause de la forte inflation?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, l’Enquête canadienne sur le revenu, ou ECR, est la source de données officielle pour l’estimation des statistiques annuelles sur la pauvreté en fonction du seuil officiel de la pauvreté au Canada. Les résultats de l’ECR de 2020, publiés le 23 mars 2022, montrent qu’il y avait 2,7 millions de personnes de moins vivant dans la pauvreté en 2020 par rapport à 2015. Dans le cadre de l’ECR, qui est une enquête transversale, on ne recueille pas de renseignements sur les situations de pauvreté antérieures des personnes et des familles répondant à l’enquête ni sur le recours actuel ou antérieur aux banques alimentaires ou aux services d’organismes de bienfaisance. De plus, les dernières données disponibles sur la pauvreté concernent l’année civile 2020. Les statistiques sur la pauvreté reflétant l’inflation plus élevée observée en 2021 et en 2022 seront publiées dans le cadre de l’ECR en 2023 et en 2024.
Question no 1064 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les 150 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord, en date du 1er décembre 2022, ventilé par territoire: a) quelle proportion de ces fonds a-t-on affectée; b) combien de logements a-t-on construits; c) sur les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c) par territoire?
Response
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
Les collectivités nordiques, éloignées et isolées du Canada font face à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis que présentent la géographie, les changements climatiques, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont cerné le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord dans le cadre de son objectif de soutenir la résilience et la santé des populations nordiques et autochtones.
En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, par le truchement du budget de 2022, fournit 150 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour soutenir le logement abordable et l'infrastructure connexe dans le Nord, dont 60 millions de dollars seraient fournis au gouvernement du Nunavut, 60 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions de dollars au gouvernement du Yukon. Les bénéficiaires doivent utiliser au moins 60 % de ce financement pour le logement, et le reste pour l'infrastructure liée au logement.
La première tranche de 75 millions de dollars du financement prévu dans le budget de 2022, soit 30 millions de dollars pour le Nunavut, 30 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et 15 millions de dollars pour le gouvernement du Yukon, a été attribuée aux bénéficiaires, le reste du financement, 75 millions de dollars, devant être attribué au cours de l'exercice 2023-2024. Le financement accordé aux gouvernements territoriaux dans le cadre du budget de 2022 prend la forme d'une subvention flexible, ce qui permet aux gouvernements territoriaux de répondre immédiatement à leurs besoins les plus pressants en matière de logement et d'infrastructure. Grâce à cet investissement du budget de 2022 et aux partenariats permanents avec les gouvernements territoriaux du Canada, le gouvernement du Canada donne à ses partenaires territoriaux les moyens de s'assurer que tous les habitants du Nord, autochtones et non autochtones, ont accès à des logements durables et sûrs et de soutenir la santé et le bien-être des habitants du Nord en utilisant des solutions « faites dans le Nord ».
Un grand pourcentage des habitants du Nord vit dans des logements sociaux, ou publics, et ce sont les gouvernements territoriaux, par l'intermédiaire de leurs sociétés de logement respectives, qui sont responsables de la supervision et de l'entretien du parc de logements sociaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 permet aux gouvernements territoriaux du Canada de continuer à soutenir les projets de logement et d'infrastructure dans leurs territoires respectifs.
Les fonds alloués à ces initiatives territoriales sont déterminés en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par les sociétés de logement des gouvernements territoriaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 est fourni aux gouvernements territoriaux sous forme de subvention et, par conséquent, il n'y a pas de mécanisme de rapport associé au mécanisme de subvention. Cette approche de financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, puisque ce sont les bénéficiaires de ce financement qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser.
Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'unités de logement construites, ou le nombre d'unités de logement occupées, étant donné que cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1065 —
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne la somme de 25 millions de dollars annoncée dans le budget de 2021 pour répondre aux besoins à court terme en matière de logement et d’infrastructure au Nunavut, en date du 1er décembre 2022: a) quelle part de cette somme a été allouée; b) combien de logements ont été construits; c) parmi les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de logements (i) construits, (ii) occupés, par communauté?
Response
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante.
Les communautés nordiques, éloignées et isolées du Canada sont confrontées à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis posés par la géographie, le changement climatique, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont identifié le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord de manière à favoriser la résilience et à améliorer la santé des populations nordiques et autochtones. En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2021, a accordé au gouvernement du Nunavut 25 millions de dollars pour répondre à ses besoins immédiats en matière de logement et d'infrastructure.
La majorité des Nunavummiut vivent dans des logements sociaux publics, et c'est le gouvernement territorial, par l'intermédiaire de sa société de logement, qui est chargé de superviser et d'entretenir le parc de logements sociaux. Dans le cas du Nunavut, 14 % de son budget de fonctionnement est alloué spécifiquement au soutien du logement social.
Les 25 millions de dollars qui étaient prévus dans le budget de 2021 ont été remis au gouvernement du Nunavut au cours de l'exercice 2021-2022, et les allocations spécifiques aux projets sont déterminées en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par la société de logement. Ce financement du budget 2021 a été fourni au bénéficiaire par le biais d'une subvention. Le financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, car ce sont les bénéficiaires qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser. Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements construits ou occupés, puisque cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1067 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), bien que les bénéficiaires du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada soient tenus de rendre compte à Santé Canada en utilisant les paramètres de performance standard, les données recueillies par le ministère ne vont pas aussi loin dans le détail.
Pour ce qui est de la question b), il existe un certain nombre de médicaments d’ordonnance approuvés par Santé Canada auxquels les provinces, les territoires et les praticiens de la santé autorisés peuvent avoir accès pour les programmes de traitement de la consommation problématique de substances au moyen de médicaments et les projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire. Les renseignements sur les marques de médicaments distribués aux clients du programme d’approvisionnement plus sécuritaire sont souvent consignés au niveau des pharmacies uniquement, et non par les programmes eux-mêmes. Santé Canada ne recueille pas officiellement de renseignements sur les fabricants des médicaments fournis dans le cadre des projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire financés.
Passons maintenant à la question c). Voici les dépenses effectuées et prévues en date de décembre 2022: 593 109 $ pour l’exercice 2018 2019, 1 484 049 $ pour l’exercice 2019 2020, 11 906 315 $ pour l’exercice 2020 2021, 20 219 932 $ pour l’exercice 2021 2022, 34 400 062 $ pour l’exercice 2022 2023 et 9 282 388 $ pour l’exercice 2023 2024.
Enfin, pour répondre à la question d), comme il a été mentionné précédemment, le montant que chaque fabricant reçoit chaque année pour la gamme de substances prescrites ne fait pas partie des données recueillies par le ministère.
Question no 1068 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans Télésat après cette annonce, ventilé par catégorie d’investissement (subvention, prêt, achat d’actions, etc.); b) quels sont les détails de tous ces investissements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la catégorie d’investissement, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel l’investissement a été fait?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1070 —
M. John Nater:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe Télésat, Télésat Lightspeed: a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type of transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1074 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada: a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?
Response
Mme Anita Vanderbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée par les ministres d’Affaires mondiales Canada.
Commençons par les parties a) et b): lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation est assujettie aux dispositions relatives au secret professionnel.
Pour ce qui est de la partie c), tous les efforts ont été déployés pour récupérer les fonds perdus. En décembre 2021, l’équipe juridique d’Affaires mondiales Canada est arrivée à la conclusion que le ministère avait poursuivi toutes les options nécessaires et que les fonds ne seraient pas recouvrés.
Enfin, au sujet de la partie d), je répondrai que cet incident n'a pas entraîné de changement aux politiques.
Question no 1075 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les subventions aux organes de presse que le gouvernement a classés comme organisation journaliste canadienne qualifiée (OJCQ) et l’appel avec les intervenants du 20 juillet 2020 auquel ont participé l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances: a) quelles OJCQ et autres organisations médiatiques ont (i) été invitées, (ii) assisté à l’appel avec les intervenants; b) comment le gouvernement a-t-il choisi les organisations qui seraient invitées à participer à l’événement?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada.
L’ARC a organisé deux séances d’information publiques, une en anglais le 20 juillet 2020 et une autre en français le 21 juillet 2020 pour discuter du processus de désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée et des modifications proposées à la loi. Ces séances étaient ouvertes au grand public, comme les représentants des médias d’information, les journalistes et les personnes intéressées par ce type d’événement.
Pour ce qui est de la partie a), les séances des 20 et 21 juillet 2020 n’étaient pas sur invitation seulement, elles étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait l'annonce la sur Twitter et LinkedIn, dans les deux langues officielles, et ses publications comprenaient un lien permettant de s’inscrire. En plus de la promotion sur les médias sociaux, l’ARC a envoyé le lien d’inscription par courrier électronique.
Les dispositions de confidentialité prévues à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l’ARC de communiquer des renseignements sur les contribuables, y compris l’identification des organisations qui ont été désignées à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée. En ce qui concerne les séances d’information tenues les 20 et 21 juillet 2020, pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne sommes pas en mesure de communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel d’inscription pour les séances. De plus, conformément à la pratique habituelle des téléconférences, la liste des personnes qui ont assisté aux séances des 20 et 21 juillet n’a pas été conservée.
Pour ce qui est de la partie b), comme je le disais plus tôt, les séances d’information étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait la promotion par l’entremise des médias sociaux et par courriel à une liste de contacts évolutive. Pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel pour s’inscrire aux séances.
Question no 1076 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la case 9954 « Produit de disposition » du formulaire T2091IND, « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) », de l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pourquoi l’ARC et le gouvernement ont-ils besoin de connaître le prix de vente de la résidence principale d’une personne; b) à quoi sert cette information?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la réponse de l’ARC en date du 5 décembre 2022, c’est-à-dire la date de la question, suit.
En ce qui concerne la partie a), en octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un changement administratif aux exigences en matière de déclaration en ce qui concerne la vente d’une résidence principale. Les liens pertinents sont indiqués ci-dessous. Ce changement administratif a été apporté afin d’améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal.
L’annonce faite en octobre 2016 se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2016/10/document-information-technique-regles-assurance-hypothecaire-propositions-relatives-impot-revenu-revise-14-octobre-2016.html
L’information utile au sujet de la résidence principale se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/est-residence-principale.html
Pour ce qui est de la partie b), la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de déclaration permet à l’ARC de cerner, d’évaluer les risques et de vérifier les opérations immobilières dans les cas où les conditions pour bénéficier de l’exemption relative à la résidence principale ne seraient pas rencontrées ou lorsque l’inobservation pourrait avoir lieu.
Question no 1078 —
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations: a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 6 décembre 2022 (c’est-à-dire, la date de la question). À propos de la Prestation canadienne d'urgence, veuillez prendre note de ce qui suit.
L’ARC a empêché toute personne incarcérée sous responsabilité fédérale de présenter une demande au moment du lancement, c’est-à-dire le 6 avril 2020. L'ARC est informée des incarcérations fédérales par Service correctionnel Canada. Étant donné que ces informations ne sont fournies que sur une base périodique, la synchronisation peut être un facteur par rapport au moment où le bloc est placé.
En ce qui concerne l'incarcération provinciale, ce segment de la population pourrait être admissible en raison des divers programmes provinciaux qui permettent de limiter les périodes d’incarcération aux fins de semaine, afin que les détenus puissent continuer à travailler et à participer aux programmes de jour pour les détenus. L'ARC n'est pas avisée de ces incarcérations. Cependant, les personnes dont l’adresse postale était située dans un établissement provincial ont été bloquées à compter du 11 mai 2020.
Pour ce qui est des parties a), b) et c), l’ARC a identifié les bénéficiaires dont les dates d'incarcération fédérale couvrent l'ensemble des périodes de prestations. Dans le cadre des vérifications post-paiement actuellement menées par l’ARC qui ont commencé en janvier 2022 et qui se poursuivent, ces personnes seront contactées pour valider leur admissibilité.
À la suite d'une vérification manuelle par l'ARC d'une demande de prestations individuelles liées à la COVID-19, si un demandeur est jugé inadmissible, il recevra une lettre de décision l'informant qu'il n'était pas admissible aux paiements de prestation reçus, et ce, pour telle raison, et qu'il devra rembourser les montants auxquels il n’était pas admissible. La lettre de décision présente également les recours possibles si la personne est en désaccord avec la décision de l'ARC.
Suite à la réception d'une lettre de décision, le demandeur recevra un avis de nouvelle détermination. Ces avis informent les demandeurs des dettes ou crédits qui ont été établis sur leurs comptes de l'ARC concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19. Une fois ces dettes établies, les activités de recouvrement peuvent alors commencer.
Pour les raisons susmentionnées, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 1079 —
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19: a) quels postes frontaliers situés au Québec ont (i) réduit temporairement leurs heures de services, (ii) repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; b) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers en a)?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a)(i) de la question, les bureaux frontaliers ayant réduit leurs heures de service en raison de la pandémie sont ceux de: Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, le poste frontalier de Lacolle – Route 223 a repris ses heures de services régulières d'avant la pandémie. Avant la pandémie, le poste frontalier de Clarenceville fonctionnait de 8 heures à minuit. Ce point d'entrée a depuis repris ses activités de 8 heures à 20 heures.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19, l’ASFC a procédé à une réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens, dont les points d'entrée de Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
L’ASFC a adopté une approche progressive et mesurée pour rétablir les opérations frontalières. La principale considération était de s’assurer que l’ASFC était en mesure de faire face à un retour des volumes aux principaux points d’entrée à mesure que les mesures liées à la COVID ont été progressivement levées, y compris dans l’environnement terrestre. L’ASFC a rétabli les services aux niveaux d’avant la COVID dans les environnements aérien et maritime, et se prépare actuellement à l’environnement terrestre routier comme dernier domaine à ajuster.
Question no 1082 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?
Response
L’honorable Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, comme il l'a annoncé dans l’énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement travaille avec l’industrie des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs. Le gouvernement agit rapidement et a entamé des discussions avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les associations d’entreprises.
Parallèlement à l’annonce dans l’énoncé économique de l'automne, le gouvernement a publié les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et a indiqué que, si l'industrie ne parvenait pas à une solution convenue au cours des prochains mois, il présentera ces dispositions législatives dès que possible l’année prochaine et procédera à la réglementation des frais de transaction des cartes de crédit.
Question no 1087 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic: a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) quel est la répartition actuelle du financement, en pourcentage et en montant total, qui proviendront (i) du gouvernement fédéral, (ii) du gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données de toutes les communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, Transports Canada continuera de tout faire, en collaboration avec tous les intervenants concernés, y compris le gouvernement du Québec, les municipalités et le Canadien Pacifique, pour que soit achevée rapidement la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ce projet est entrepris tient compte des besoins de la population et cherche à maintenir l’acceptabilité sociale.
Le Canadien Pacifique, avec le soutien de Transports Canada, est en train de compléter la demande d'approbation réglementaire auprès de l'Office des transports du Canada. Parallèlement, Transports Canada travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada à l'acquisition des terrains nécessaires au projet. Enfin, Transports Canada et le Canadien Pacifique négocient actuellement l'accord de contribution pour la construction du projet. Ces étapes doivent être complétées avant que la construction de la voie de contournement puisse commencer.
Avant la construction, le Canadien Pacifique lancera un appel d'offres qui durera quatre mois.
Une fois que les approbations réglementaires seront obtenues et que tous les terrains nécessaires seront acquis et transférés au Canadien Pacifique, la construction commencera et devrait durer environ 36 mois.
À la suite de la mise en service de la voie de contournement, la voie existante sera démantelée, ce qui devrait prendre de 12 à 18 mois.
Ces délais ont été communiqués à la population lors de la séance d'information de juin 2022 et la consultation publique de novembre 2022.
Pour ce qui est de la partie b), le 11 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que les coûts de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic étaient estimés à 133 millions de dollars.
Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre de mesures environnementales.
Le 20 décembre 2022, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont convenu que, dans le contexte de l'inflation élevée et d'autres facteurs, les deux gouvernements augmenteront leur financement pour les projets d'infrastructure, y compris la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le tout dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement.
Les coûts totaux du projet ne sont pas disponibles pour le moment. Transports Canada négocie actuellement l'entente de contribution pour la construction avec le CP, et c’est alors que le budget du projet sera mis à jour.
Passons à la partie c). Le gouvernement du Canada a confirmé le 11 mai 2018 qu’il allait financer 60 % des coûts de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, évaluée alors à 133 millions de dollars. Le gouvernement du Québec a confirmé qu’il allait financer 40 % de ce montant.
Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans, à partir de 2022-2023, pour la construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre des mesures environnementales.
Le premier ministre et le premier ministre du Québec se sont rencontrés le 20 décembre 2022 et ont convenu que les deux gouvernements augmenteront leur financement pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, et ce, dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement. L'entente de financement devra être finalisée avec le gouvernement du Québec. Il n'y a pas d'autres sources de financement pour ce projet.
Reste la partie d). Après une recherche préliminaire approfondie sur la somme de renseignements visés par la question ainsi que le temps nécessaire pour y répondre de manière exhaustive, Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une telle réponse n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1091 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)?
Response
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, les vétérans ne sont pas tenus d’informer à l’avance Anciens Combattants Canada de leur intention d’utiliser l’aide médicale à mourir, et leurs conjoints, leurs proches et leurs représentants légaux ne sont pas tenus d’informer le ministère de leur décision après le décès. Cela dit, le ministère est au courant que certains vétérans sont décédés en utilisant le processus législatif d’aide médicale à mourir depuis que la pratique est devenue légale, le 17 juin 2016. Cette conversation a lieu entre le vétéran et son fournisseur de soins primaires. Anciens Combattants Canada ne peut pas déterminer avec certitude combien de vétérans ont utilisé l’aide médicale à mourir. Le ministère ne fait pas de suivi précis de la cause du décès, mais les familles peuvent parfois l’en informer.
Pour ce qui est de la partie b), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Pour la partie c), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Question no 1095 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1er janvier 2016: a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires?
Response
L’honorable François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le financement du Conseil national de recherches Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada est divulgué de manière proactive et publié sur le portail Gouvernement ouvert à l'adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/, un mois après la fin de chaque trimestre d'un exercice financier donné, et ce, pour les données de 2017 à aujourd'hui.
Le prochain rapport de divulgation proactive couvrant les subventions versées du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 sera téléchargé sur le portail Gouvernement ouvert en janvier 2023.
Le Conseil national de recherches Canada n'avait pas de programmes de subventions avant 2017. Le Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation a été établi en 2018 et il n'y a donc pas de données à communiquer.
Pour les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie antérieures à 2017, les données sont également à l'adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
Avant le 1er avril 2017, le financement du Conseil de recherches en sciences humaines était divulgué de façon proactive sur son site Web https://www.sshrc-crsh.gc.ca/transparency-transparence/disclosure-divulgation/grants-subventions/grants-subventions-fra.aspx.
Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie collabore avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif pour réaliser des initiatives de financement conjointes. Les organismes partenaires d'initiatives conjointes doivent se conformer à plusieurs politiques, selon le cas. Il y a les Lignes directrices pour les organismes participant à des partenariats de recherche, que l’on peut consulter au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/orgpartners-orgpartenaires_fra.asp, les Lignes directrices sur les partenariats du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui se trouvent au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/cci_partners-icc_partenaires_fra.asp, le volet des Subventions d'alliance sur le rôle des organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/Innovate-Innover/alliance-alliance/role_of_partner_organizations-role_des_organismes_partenaires_fra.asp et celui sur les modalités de demande pour les organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/alliance/TC-Partners_f.pdf.
La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle des subventions est disponible au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_fra.asp. Chaque établissement postsecondaire a sa propre politique en matière de propriété intellectuelle qui détermine qui détient les droits.
Le Conseil de recherches en sciences humaines collabore lui aussi avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif afin d'offrir des initiatives de financement conjointes: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les organismes partenaires d'une initiative conjointe doivent accepter de se conformer aux Règlements régissant les demandes de subvention, que l’on peut consulter au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/grant_regulations-reglements_subventionaires-fra.aspx, et l'initiative conjointe doit satisfaire aux conditions énoncées dans les Lignes directrices sur la mise sur pied d'initiatives conjointes avec le CRSH, qui se trouvent au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/partnerships-partenariats/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les initiatives conjointes financées par le Conseil de recherches en sciences humaines sont divulguées de façon proactive et publiées par le Conseil lui-même.
La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pour les subventions est disponible ici https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx et ici: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/f_copyright-b_droits_auteur-fra.aspx.
Bien que les deux conseils financent des travaux de recherche qui peuvent donner lieu à des brevets, ces derniers appartiennent aux établissements universitaires, à des tiers ou à des entreprises, et non aux conseils eux-mêmes.
À l'heure actuelle, aucun brevet n'a été délivré à la suite d’une subvention remise dans le cadre du Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation. Les renseignements concernant les conditions applicables à la propriété intellectuelle découlant des subventions et des contributions du Conseil national de recherches Canada se trouvent sur le site Web du Conseil, https://nrc.canada.ca/fr/recherche-developpement/recherche-collaboration/subventions-contributions-collaborateurs-cnrc
Question no 1097 —
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars sans donner de précisions sur ces dépenses: quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le but de faire preuve de transparence, nous avons prévu dans l’énoncé économique de l’automne 2022 des réserves permettant de répondre aux contraintes financières de nature délicate ou incertaine qui risquent fort de se produire. Ces réserves comprennent notamment des sommes qui font l’objet de négociations, comme les contrats ou les litiges, et visent aussi contraintes financières dont on avait prévu l’apparition à court terme lors de la préparation de l’énoncé économique de l’automne 2022, comme le financement destiné à la Stratégie du Canada pour l’Indopacifique, la Stratégie nationale d’adaptation pour le Canada, et le financement pour protéger la biodiversité annoncé au cours de la COP15.
Le montant de 14,2 milliards de dollars dont le directeur parlementaire du budget fait mention est la somme de deux postes budgétaires annoncés dans l’énoncé économique de l’automne 2022, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/FES-EEA-2022-fr.pdf), soit 8,5 milliards de dollars sur six ans pour les pressions anticipées à court terme (voir page 18 de l’énoncé) et 5,7 milliards de dollars sur six ans pour l’incidence nette totale des mesures non annoncées (voir page 76 de l’énoncé).
La somme de 8,5 milliards de dollars prévue pour les pressions anticipées à court terme constitue un fonds de réserve pour les décisions que le gouvernement pourrait prendre à court terme à la suite de l’énoncé économique de l’automne. Toutefois, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un fonds de prévoyance pour les risques économiques. Le gouvernement est tenu de rendre compte de la mise sur pied de tout fonds de réserve ou de son utilisation dans les budgets et les mises à jour.
Le montant de 5,7 milliards de dollars affecté aux mesures non annoncées a été calculé en fonction de l’incidence budgétaire globale des postes jugés confidentiels au moment de l’impression et qui ne pouvaient être divulgués publiquement. Il peut s’agir, par exemple, de décisions de financement liées à la sécurité nationale, à la confidentialité de données commerciales, à la négociation de contrats ou à des litiges.
Question no 1098 —
M. Richard Lehoux:
En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date où les marchandises sont importées, et non de la date à laquelle elles sont achetées. Le gouvernement ne dispose pas d’informations sur la date de passation des bons de commande.
Depuis que le tarif général de 35 % est entré en vigueur sur pratiquement toutes les marchandises importées de Russie, le 2 mars 2022, les importations d’engrais, dont la valeur en douane s’élevait à 95,8 millions de dollars, se sont traduits par des droits de douane totaux de 33,5 millions de dollars. Il n’y a eu aucune importation commerciale d’engrais de la Russie au Canada depuis mai 2022.
Le 27 juin, lors du Sommet des dirigeants du G7 à Elmau, en Allemagne, le Canada et les autres membres du G7 se sont engagés à explorer différents moyens pour utiliser les revenus tarifaires sur les importations de Russie et du Belarus de manière à aider l’Ukraine. Suite à cet engagement, le 13 décembre 2022, j’ai annoncé que le Canada fournira ces fonds à l’Ukraine pour l’aider à réparer le réseau électrique de Kyiv.
Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle exemption d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification devrait permettre aux producteurs d’économiser 75,7 millions de dollars, sur deux ans du programme, et les aider à compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
Le gouvernement collabore avec les représentants du secteur afin de déterminer les meilleurs mécanismes permettant de réinvestir l’équivalent des importations d’engrais.
Question no 1100 —
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les exemptions aux lignes directrices du Conseil du Trésor relativement à l’application ArriveCAN: a) quelles exemptions l’Agence des services frontaliers du Canada ou toute autre organisation ont-elles demandées; b) pour chacune des demandes en a), l’exemption a-t-elle été accordée ou refusée?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas demandé d'exemption au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'application ArriveCAN.
Question no 1109 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022: le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n’a été mis en place à cet égard.
Question no 1110 —
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022: a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées à des (i) détaillants à but lucratif, (ii) établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?
Response
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n'a été passé à cet égard, et le gouvernement du Canada n'a pas engagé de dépenses supplémentaires.
La résolution du problème complexe des pénuries de médicaments exige une collaboration entre les fabricants, les distributeurs, les professionnels de la santé, les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. En étroite collaboration avec les fabricants, les provinces, les territoires et le réseau de la santé, Santé Canada s’emploie à trouver des moyens d’atténuer l'impact de cette pénurie. Le ministère ne ménage d’ailleurs aucun effort pour accroître les stocks disponibles. La fabrication nationale atteint maintenant des niveaux records et l'importation au Canada de près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère a été autorisée. À ce jour, le ministère a approuvé huit propositions d'importation de produits étrangers. Pour avoir les plus récentes nouvelles dans ce dossier, on peut consulter le site Pénurie d'acétaminophène et d'ibuprofène pour nourrissons et enfants. Cette page Web est mise à jour au fur et à mesure que des renseignements sur d'autres produits deviennent disponibles.
Pour atténuer et prévenir les pénuries de médicaments, le gouvernement continue également d’appuyer la fabrication en sol canadien. Santé Canada, les distributeurs et les détaillants font tout pour assurer une répartition équitable des stocks à travers le Canada, Ils veillent notamment à ce que les populations rurales, éloignées et autochtones aient accès à ces médicaments indispensables.
Question no 1112 —
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016: a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2016 au 12 décembre 2022, l’Agence des services frontaliers n’a intercepté ni saisi aucune marchandise associée au travail forcé de Ouïghours en Chine.
La Gendarmerie royale du Canada n'a pas le mandat de saisir des articles aux points d'entrée. Ce pouvoir appartient à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 1118 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales: a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones sont principalement responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de santé à leur population. Cela comprend les services de traitement de la toxicomanie et de réduction des méfaits, l'approvisionnement en médicaments d'ordonnance et la liste des médicaments couverts par l’assurance-médicaments. Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour planifier leurs achats et les effectuer d’une manière sécuritaire, qui répond aux besoins de leurs populations. En date de décembre 2022, Santé Canada avait appuyé 28 projets pilotes pour un approvisionnement plus sécuritaire partout au Canada dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représentait des engagements financiers totaux de plus de 77 millions de dollars. Le gouvernement considère les provinces et les territoires comme des partenaires dans la prestation de ces services et les sollicite pour voir comment nous pouvons mieux les aider. C’est pourquoi le gouvernement fédéral n’envisage pas de se doter d’un programme national d'approvisionnement plus sécuritaire.
Question no 1123 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil: a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les radiocommunications ne donne pas au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir d’affecter les recettes des enchères à un projet en particulier. Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ne garde donc pas les revenus d’enchères. Ceux-ci sont versés au Trésor public, où ils serviront à soutenir les priorités et les initiatives gouvernementales qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes.
Question no 1131 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales: quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada pour la période allant du 1er janvier 2018 au 12 décembre 2022, c’est-à-dire la date à laquelle la question a été posée.
Pour la partie (i), depuis 1er janvier 2018, une seule étude de taux de couplage a été conduite par Statistique Canada, et c’était en 2022, puisqu’il n’y a eu qu’un seul recensement pendant cette période, celui de 2021. Cette étude reliait les données fiscales des particuliers pour l’année d’imposition 2020 aux données du recensement de 2021. Les premiers résultats ont été fournis à l’Agence par Statistique Canada en octobre 2022. La première évaluation était axée sur la participation des peuples autochtones au système fiscal et de prestations du Canada. L'étude de couplage s’est élargie pour inclure des données provenant d'autres segments de la population qui comprennent des populations vulnérables ou difficiles à joindre.
Pour ce qui est de la partie (ii), voici la méthodologie utilisée. Pour déterminer la participation au système fiscal et de prestations, Statistique Canada relie les données du recensement aux données fiscales des particuliers âgés de 15 ans et plus en utilisant leur numéro d’assurance sociale et la subdivision du recensement.
Seules les données des personnes se retrouvant dans les deux bases de données sont reliées. La population canadienne recensée en 2021 et participant au système fiscal est composée des personnes qui ont rempli le formulaire T1 en 2020, ainsi que les personnes non déclarantes qui ont reçu un formulaire T4 ou d’autres feuillets d’impôt mais n’ont pas rempli de formulaire T1 en 2020.
Les premiers résultats sur la participation aux prestations devraient sortir au printemps 2023. La méthodologie sur la participation à l’Allocation canadienne pour enfants est basée sur le pourcentage de familles ayant touché l’Allocation parmi le nombre total de familles ayant des enfants de moins de 18 ans et satisfaisant aux autres conditions d’admissibilité.
Pour ce qui est de la partie (iii), sur la participation au système fiscal, la population liée qui participe au système fiscal est constituée des personnes recensées en 2021, âgées de 15 ans et plus ayant rempli le formulaire T1 en 2020. Au total, 25 776 480 personnes ont rempli un formulaire T1. Du nombre, 869 755 étaient autochtones, et 179 970 vivaient dans une réserve.
La population totale liée est constituée des personnes recensées en 2021, qui étaient âgées de 15 ans et plus et qui étaient liées aux bases de données de l'ARC de 2020, par exemple parce qu’elles avaient reçu un formulaire T4, un T5007 ou un T2202. Au total, la population totale des personnes liées est composée de 28 877 725 personnes. Du nombre, 1 055 695 étaient autochtones, et 235 280 vivaient dans une réserve.
Pour la partie (iv), l'étude établira la différence entre le taux de participation au système fiscal entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, la différence entre le taux de participation à l’Allocation canadienne pour enfants entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, ainsi que le taux de participation par groupe autochtone, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et par diverses autres variables démographiques importantes telles que l’âge et les tranches de revenu.
Pour la partie (v), voici les conclusions obtenues. Les premiers résultats montrent des écarts de participation au système fiscal entre les non-Autochtones et les Autochtones aux niveaux national et provincial. Au niveau national, la participation au système fiscal est estimée à 89,3 % pour tous les Canadiens, à 82,4 % pour les Autochtones et à 76,5 % dans les réserves. Les premiers résultats pour la participation à l’Allocation canadienne pour enfants devraient sortir au printemps 2023.
Pour ce qui est de la partie (vi), l’étude a été menée par Statistique Canada pour le compte de l’Agence du revenu du Canada.
Question no 1133 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada: a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada ne publie pas d’information au niveau de l’emplacement ou de l’établissement pour toutes les installations de mélange connues au Canada, ni d’information sur le pays d’origine des matières premières renouvelables, ni d’information sur le pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les installations canadiennes de mélanges, provenant de chaque pays.
Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, provincial ou territorial sur l’approvisionnement et l’utilisation de produits pétroliers au Canada dans le tableau 25 10 0081 « Approvisionnement et utilisation de produits pétroliers, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles de production nette, d’importations, de variation des stocks, d’intrants nets, d’exportations, de produits fournis et de stocks de fermetures de produits pétroliers, de liquides de gaz d’hydrocarbures, et d’autres liquides, incluant les carburants renouvelables. Ce tableau inclut des données sur les intrants de l’éthanol-carburant et de carburants renouvelables à l’exception de l’éthanol-carburant, comme par exemple, le biodiesel.
Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, au sujet des activités de tous les établissements engagés dans la production de carburant renouvelable, dans le tableau 25 10 0082 « Statistiques sur les usines à carburants renouvelables, approvisionnement et utilisation, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles des stocks, de la quantité reçue et des intrants de matières premières, incluant: grains céréaliers, huiles végétales et autres matières premières. Des données sont aussi disponibles sur la production et les expéditions d’éthanol et de carburants renouvelables sauf l’éthanol, comme par exemple, le biodiesel.
De plus, le rapport « Approvisionnement et demande d’énergie, 2021 » inclut des statistiques agrégées annuelles sur les carburants renouvelables pour le Canada, et pour les provinces/territoires, commençant à l’année de référence 2020. Ce total ne comprend que l’éthanol, le biodiesel et le carburant diesel renouvelable. Il peut être trouvé dans le tableau 25-10-0030 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en unités naturelles », sur le site statcan.gc.ca, et dans le tableau 25-10-0029 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en térajoules, annuel », sur le site statcan.gc.ca.
Enfin, pour des informations sur l’origine des importations canadiennes (incluant les carburants renouvelables), veuillez consulter l’application Web sur le commerce international de marchandises du Canada – Importations, sur le site statcan.gc.ca.
Cette application permet aux utilisateurs de sélectionner des périodes de référence, des provinces et des marchandises. Pour l’éthanol, sélectionner les codes du système harmonisé 2207.20.12.10 et 2207.10.00.10. Pour le biodiesel, sélectionner le code 3826.00.00.00 et, pour le diesel renouvelable, sélectionner le code 2710.19.99.93.
Environnement et changement climatique Canada publie aussi des informations à ce sujet dans le « Rapport sur le Règlement sur les carburants renouvelables », dont le numéro de catalogue est En11-16F-PDF sur le site des Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca.
Toutes les données et informations citées sont disponibles publiquement.
Question no 1136 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021: a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et la partie a) de la question, la BIC a engagé des frais de 875 332,62 $ en honoraires professionnels pour effectuer une diligence raisonnable du projet de raccordement du lac Érié. Ces frais comprennent les frais juridiques et les frais de conseil technique. Le total des frais de diligence raisonnable engagés représente moins de 0,1 % de l’engagement d’investissement déjà annoncé de la BIC dans le projet de raccordement du lac Érié et correspond aux frais raisonnables engagés par d’autres investisseurs privés et institutionnels pour soutenir les activités de diligence raisonnable technique et juridique liées aux opérations financières dans des projets d’infrastructure.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les négociations commerciales relatives au projet de raccordement du lac Érié ont été suspendues pour le moment. La BIC n’a pas conclu d’entente définitive avec ITC Holding Corporation, le promoteur du projet de raccordement du lac Érié, pour le projet afin d’atteindre l’étape de clôture financière et aucun financement de la BIC n’a été fourni à l’égard du projet. La BIC avait précédemment annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 650 millions de dollars dans le projet de raccordement du lac Érié. La BIC prend des engagements d’investissement dans des projets afin d’aider les promoteurs à faire progresser leur projet en vue d’une décision d’investissement finale et d’obtenir du financement supplémentaire pour permettre au projet d’aller de l’avant en vue de la clôture financière.
En ce qui concerne la partie c) de la question, comme il est indiqué dans le communiqué de presse de Fortis Inc. portant sur ses résultats du deuxième trimestre daté du 28 juillet 2022, ITC Holding Corporation a suspendu les activités de développement et les négociations commerciales en raison des récentes conditions macroéconomiques qui ont eu une incidence sur la capacité du promoteur à conclure une entente de services de transport viable dans les délais requis. Par conséquent, la BIC a retiré ce projet du total de ses engagements d’investissement, étant donné que les conditions requises pour un engagement d’investissement ne sont pas actuellement remplies. La BIC demeure déterminée à atteindre les résultats positifs du projet en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. La BIC demeure à la disposition du promoteur du projet au besoin pour poursuivre les discussions si les activités de développement du projet reprennent.
En ce qui concerne la partie d) de la question, après la fermeture des bureaux le mercredi 27 juillet 2022, les représentants de ITC Holding Corporation ont avisé la BIC qu’un communiqué de presse serait publié le lendemain afin de faire le point sur le projet de raccordement du lac Érié et d’informer les participants au marché que ITC Holding Corporation avait suspendu toutes les activités de développement du projet et les négociations commerciales sur le projet en raison des récentes conditions macroéconomiques.
En ce qui concerne la partie e) de la question, un communiqué de presse annonçant la suspension du projet de raccordement du lac Érié a été publié le 28 juillet 2022. La BIC a communiqué cette information aux représentants d’Infrastructure Canada en août dans le cadre de son dialogue régulier avec les représentants d’Infrastructure Canada afin de fournir une mise à jour des résultats de la BIC et des renseignements inclus dans les rapports financiers trimestriels de la BIC. Le rapport financier trimestriel de la BIC pour le premier trimestre de l’exercice 2022-2023, qui a été publié sur le site Web de la BIC le 29 août 2022, comprend une note sur les événements subséquents concernant l’annonce de la suspension du projet de raccordement du lac Érié à la fin de juillet 2022.
Question no 1137 —
Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le résumé du plan, (ii) les intervenants ayant déjà été consultés et ceux qui le seront, (iii) les consultants ou spécialistes ayant déjà été retenus et ceux qui le seront, (iv) les critères d’évaluation du rendement de la Banque, (v) les rencontres officielles ayant eu lieu et les initiatives ayant été prises jusqu’à présent, (vi) les rencontres officielles et les initiatives prévues; c) comment le gouvernement envisage-t-il (i) de consulter la population, (ii) d’informer la population des modalités de l’examen; d) dans son évaluation de la Banque de l’infrastructure du Canada en vertu de la Loi, le gouvernement tient-il compte de la seule recommandation que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a formulée dans son troisième rapport?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, ma réponse portera sur la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
En ce qui concerne la partie a), le premier examen législatif de la Loi a été entrepris par Infrastructure Canada en juin 2022 et le rapport qui en découlera sera présenté au Parlement par le ministre responsable en juin 2023.
Pour ce qui est de la partie b), comme le prévoit la législation en vigueur, l’examen législatif portera sur les dispositions et l’application de la Loi, et il s’agira d’une occasion pour faire le point sur les progrès accomplis jusqu’à présent et sur l’évolution de la Banque au cours des cinq dernières années. Cet examen vise à évaluer si les prémisses stratégiques et le contexte qui ont mené à la création de la Banque de l’infrastructure du Canada sont toujours solides et pertinents; si le mandat législatif et les pouvoirs qui sous-tendent les activités de la Banque restent pertinents dans le contexte de l’évolution des politiques et du contexte des infrastructures; et si des changements ou des précisions sont de mise pour positionner la Banque pour l’avenir.
Les renseignements supplémentaires demandés seraient assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, et plus précisément au paragraphe 21(1), sur les avis, les recommandations, les délibérations et/ou les projets ainsi qu’au paragraphe 20(1), sur les renseignements de tiers. Ils pourraient également être visés par l’article 69, sur les documents confidentiels du Cabinet, car l’examen législatif en cours comprend l’élaboration d’avis et de recommandations pour le ministre désigné et pourrait contenir des documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, qui ne sont pas communicables à l’heure actuelle.
En ce qui concerne la partie c), des représentants d’Infrastructure Canada s’entretiendront avec des intervenants clés au cours des prochains mois dans le cadre de l’examen. Parmi ces intervenants, on retrouve des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, des acteurs clés du marché et d’autres organisations pertinentes. Conformément à la Loi, un rapport sur les conclusions de l’examen doit être présenté aux deux Chambres du Parlement par le ministre désigné en juin 2023.
En ce qui concerne la partie d), la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités a été déposée le 15 septembre 2022. Le gouvernement est en désaccord avec la recommandation du Comité d’abolir la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette réponse est disponible sur le site Web de la Chambre des communes. La réponse du gouvernement met en valeur les progrès de la Banque à ce jour pour attirer des investissements et réaliser des projets d’infrastructure pour le bénéfice des Canadiens et souligne l’importance de la Banque comme outil clé dans l’attirail du gouvernement pour réduire les lacunes en matière d’infrastructure au Canada et soutenir la transition vers une économie à faible émissions de carbone.
Question no 1141 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le nombre de demandes de financement présentées dans le cadre de projets de développement international et traitées par Affaires mondiales Canada: quel pourcentage des demandes complètes et acceptées le ministère a-t-il traitées en respectant les normes de prestation de services définies par les ministères?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada suit et publie annuellement des normes prédéfinies pour la prestation de subventions et de contributions, précisément pour le financement dans le cadre du Programme d’aide au développement international. Le site de ce programme se trouve ici: https://www.international.gc.ca/world-monde/funding-financement/service_standards_pilot_project-projet_pilote_normes_service.aspx?lang=fra. La norme de service est d’informer les demandeurs des décisions de financement dans les dix jours ouvrables. Cette norme de service représente le temps que prend le ministère pour communiquer la décision de financement au demandeur retenu après que l’approbation ait été obtenue. Pour l’exercice financier 2021 2022, le ministère a atteint un taux de conformité de 87 %.
Question no 1143 —
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la politique de travail à distance du gouvernement, ventilé ministère et organisme gouvernemental: a) quel est le nombre total d’employés qui travaillent (i) à domicile à plein temps; (ii) selon un horaire hybride; b) quel est le nombre total d’employés ayant conclu une entente officielle de travail à distance; c) quel est le nombre total d’ententes de travail à distance (i) demandées, (ii) approuvées, (ii) refusées; d) en tout, combien d’employés qui travaillent à temps plein dans leur milieu de travail normal, ventilé par groupes et niveaux; e) quels est le nombre d’employés qui travaillent selon des modalités de travail flexibles définies par une entente officielle, par exemple un horaire variable ou comprimé; f) quel est le nombre total d'ententes de modalités de travail flexibles (i) demandées, (ii) approuvées, (iii) refusées?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la politique du gouvernement sur le travail à distance, en rapport avec les données demandées, l'information n'est pas systématiquement consignée dans une base de données centralisée.
Il convient de noter que la fonction publique fédérale adopte un modèle de travail hybride commun selon lequel les employés travailleront sur place au moins deux ou trois jours par semaine, ou de 40 % à 60 % de leur horaire régulier. Ce nouveau modèle s'appliquera à l'ensemble de l’administration publique centrale, et il est fortement recommandé aux organismes distincts d'adopter une stratégie similaire.
Bien que de nombreux fonctionnaires travaillent déjà sur place au moins deux ou trois jours par semaine, cette nouvelle approche représentera un changement pour d'autres. Pour permettre aux ministères et aux employés de passer en douceur à un modèle hybride commun, une introduction progressive commencera le 16 janvier 2023, avec une mise en œuvre complète au 31 mars 2023.
Les administrateurs généraux assument la responsabilité de la mise en œuvre des régimes de vérification et du maintien des données sur les ressources humaines pour leur ministère ou leur organisme.