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Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 30 mai 2022 par le député de Perth—Wellington concernant les questions relatives au Bureau de régie interne et le débat d’ajournement.
En présentant sa question de privilège, le député de Perth—Wellington a expliqué avoir posé une question au whip en chef de l’opposition, agissant à titre de porte-parole du Bureau de régie interne, durant les questions orales du 16 mai dernier. Se disant insatisfait de la réponse obtenue, il a donné avis de son intention de soulever le sujet de la question auprès du whip durant un débat d’ajournement.
Le Bureau des affaires émanant des députés, responsable d’organiser ces débats, l’a par la suite avisé que son avis était irrecevable du fait que, en vertu de l’article 38(5) du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions posées durant cette période.
Selon le député, cette décision ne tient pas compte d'un ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001 qui permet justement à un porte-parole du Bureau de régie interne de répondre à ces questions. Même si aucun changement en ce sens n'a été apporté au Règlement, il est d’avis que cet ordre était de nature permanente. Il a par ailleurs soutenu que la décision de refuser son avis constituait une atteinte à ses privilèges et un non-respect d’un ordre de la Chambre.
En premier lieu, puisqu’il s’agit d’une question d’interprétation du Règlement et de nos pratiques, la situation sera traitée comme un rappel au Règlement et non pas une question de privilège.
Fondamentalement, ce qui est en cause dans le cas qui nous occupe est la nature de l’ordre adopté le 2 octobre 2001 du consentement unanime. Normalement, un ordre est valide seulement pour la session en cours. Lorsque la Chambre désire apporter des modifications permanentes, elle le fait habituellement par une modification au Règlement. En fait, le titre anglais de ce document, « Standing Orders », l’exprime bien. Ce sont des ordres qui demeurent en vigueur d’une session à l’autre. Le député a toutefois cité des exemples d’ordres adoptés par la Chambre qui, sans modifier le Règlement, avaient un caractère permanent. C’était le cas de l’adoption du texte de la prière actuelle, ou encore de la désignation d’un comité pour l’étude de certains rapports.
Le recours au consentement unanime est décrit ainsi dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, aux pages 591 et 592:
À certains moments, la Chambre peut choisir de s’écarter des règles qu’elle s’est données, de les modifier ou de les simplifier. Pour apporter des modifications importantes ou permanentes à ses procédures ou pratiques, la Chambre a normalement recours à une motion précédée d’un avis; toutefois, on s’entend souvent sur des changements ad hoc en obtenant le consentement de tous les députés présents au moment où il est proposé de s’écarter des règles ou pratiques habituelles. Les règles ou pratiques en question sont suspendues avec ce qui est appelé « le consentement unanime » de la Chambre.
La motion adoptée le 2 octobre 2001, citée par le député, débutait par les mots « nonobstant toute disposition du Règlement », qui annoncent habituellement une dérogation temporaire aux règles de la Chambre. On a donc exceptionnellement permis qu'un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre ni secrétaire parlementaire puisse répondre à une question durant le débat d'ajournement.
La décision apparaît de toute évidence comme une entente pour le cas qui avait été soulevé quelques jours plus tôt, le 28 septembre 2001. À ce moment-là, tous s’entendaient qu’il s’agissait d’une incohérence dans le Règlement. Cette incohérence, selon la présidence, demeure toujours. La solution pour y remédier à l’époque était un ordre temporaire. Pour que cette décision revête un caractère permanent, elle aurait dû être libellée différemment.
En attendant, si le député de Perth—Wellington désire que le whip en chef de l’opposition — l’un des porte-parole du Bureau de régie interne — puisse répondre à sa question durant le débat d’ajournement, il peut demander le consentement unanime de la Chambre pour déroger temporairement au Règlement.
Par ailleurs, si le député désire suggérer un changement permanent à l’article 38 du Règlement, je l’invite à tirer profit du débat sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités tenu en vertu de l’article 51 pour en faire la suggestion. Il peut aussi soulever cet enjeu auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dont le mandat est de guider la Chambre dans l’examen du Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Madame la Présidente, il y a trois réformes du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités qui devraient être étudiées par la Chambre.
Premièrement, le pouvoir de donner la parole du Président devrait être rétabli. Ce dernier a essentiellement perdu ce pouvoir pour de nombreux travaux de la Chambre: pendant les débats, pendant la période des questions et pendant d'autres travaux de la Chambre. Le pouvoir de donner la parole a été remplacé par un système de liste géré par les whips et par les leaders à la Chambre, ce qui a pour effet de miner l'autorité du Président.
Lors de la plupart des travaux à la Chambre, pour qu'un député puisse prendre la parole, son nom doit avoir été inscrit sur la liste par le leader parlementaire ou par le bureau du whip et, trop souvent, les députés ne peuvent pas s'exprimer à la Chambre parce qu'ils n'arrivent pas à faire inscrire leur nom sur la liste, qui est présentée à la présidence par les leaders parlementaires et par les whips pour indiquer qui a le droit de prendre la parole et qui est affichée sur l'écran d'ordinateur devant vous, madame la Présidente.
La Chambre devrait se débarrasser du système de liste et le remplacer par un système mis en place et géré par la présidence. Un tel système devrait tenir sur deux principes: d'abord, tous les députés qui veulent prendre la parole devraient pouvoir le faire; ensuite, le temps de parole devrait être réparti aussi équitablement que possible entre les députés qui souhaitent prendre la parole.
Si je comprends bien, au Parlement du Royaume‑Uni, les députés qui souhaitent prendre la parole, que ce soit au sujet d'un projet de loi ou pendant la période des questions orales, en font la demande au moyen d'un système établi et géré par le Président. En outre, tous les députés qui souhaitent s'exprimer à propos d'un projet de loi peuvent le faire, car le temps alloué au débat est divisé entre tous les députés qui souhaitent prendre la parole. Ces députés signalent leur intention de prendre la parole au Président au lieu de passer par leur whip ou leur leader à la Chambre. Par exemple, si quatre heures sont allouées au débat sur un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que 40 députés ont signalé au Président qu'ils aimeraient intervenir, les 240 minutes sont divisées entre les 40 députés, si bien que chaque député dispose d'un temps de parole de six minutes. Dans ce système, les députés qui souhaitent prendre la parole obtiennent la parole, ce qui est plus juste et plus équitable que notre système actuel.
J'espère que tous les députés embrasseront cette idée de restaurer le droit du Président de donner la parole aux députés et donc, de rendre plus équitable la répartition du temps de parole entre les députés.
Le deuxième élément de réforme que la Chambre devrait envisager porte sur les comités permanents. En 2002, le Règlement a été modifié — une mesure appuyée par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin — pour corriger un déficit démocratique: au lieu d'être nommés, les présidents de comité seraient élus. Malheureusement, cette modification bien intentionnée n'a pas donné les résultats escomptés en pratique. En principe, les présidents peuvent être élus par les membres de comité, mais ils sont dans les faits nommés: 21 le sont par le premier ministre, et 4 le sont par le chef de l'opposition officielle. C'est ainsi parce que la mise en candidature à la présidence se fait en public, et les whips utilisent ce fait pour garantir que seul le député appuyé par le premier ministre ou le chef de l'opposition officielle est proposé pour le poste. En conséquence, le député est nommé par acclamation.
L'une des façons de régler ce problème est d'exiger la tenue d'un scrutin secret préférentiel où le bulletin de vote inclut la liste de tous les membres du comité appartenant au parti à qui revient la présidence. De cette façon, il n'y a aucune mise en candidature à la présidence, et les 12 membres du comité décident qui sera président au moyen d'un scrutin secret préférentiel à un tour.
Pour accroître l'efficacité des comités, il faudrait envisager une deuxième réforme. La Chambre devrait songer à nommer les 25 présidents de comités permanents d'une façon proportionnelle au nombre de députés de chaque parti reconnu à la Chambre. À l'heure actuelle, le parti ministériel assume la présidence de 21 des 25 comités permanents et l'opposition officielle, des 4 autres. Le NPD et le Bloc, quant à eux, ne président aucun comité. Ce n'est pas proportionnel au nombre de députés des divers partis reconnus à la Chambre des communes et ne reflète pas le Parlement que les Canadiens ont élu lors des élections de 2021.
La Chambre devrait aussi envisager d'apporter une troisième modification aux comités pour que leurs membres soient élus par des députés de leurs caucus respectifs. La tenue de ce scrutin secret préférentiel pourrait se dérouler en même temps que l'élection par la Chambre de son nouveau Président.
Dans l'ensemble, le fait que l'élection des présidents des comités et l'élection des membres des comités se fassent au moyen d'un scrutin préférentiel secret et que les présidents des comités permanents soient répartis proportionnellement entre les partis reconnus à la Chambre aurait pour effet de rendre les comités permanents beaucoup plus indépendants des chefs de parti, en particulier du premier ministre, ce qui augmenterait considérablement la capacité de l'opposition de demander des comptes au gouvernement.
J'ajouterais que ces réformes ont été adoptées par le Parlement du Royaume‑Uni il y a une décennie et qu'elles ont été très bien acceptées. De toute évidence, elles connaissent un grand succès et elles ont permis de renforcer le système des comités.
La troisième réforme que la Chambre devrait envisager est de retirer au premier ministre le pouvoir de procéder à des nominations clés à la Chambre. Le greffier de la Chambre des communes devrait être nommé par le Président et non par le premier ministre. Dans les autres parlements de Westminster, le greffier est nommé par le Président sur recommandation d'un comité de députés qui a évalué divers candidats. En fait, à l'Assemblée législative de l'Ontario, c'est exactement la procédure qui est en place, tout comme au Parlement du Royaume-Uni et à celui de l'Australie.
De plus, le sergent d’armes devrait aussi être nommé par le Président plutôt que par le premier ministre. De surcroît, la majorité des membres du Bureau de régie interne ne devraient pas être nommés par le premier ministre, que ce soit directement ou indirectement, mais plutôt élus par les députés dans le cadre d’un scrutin secret. Les membres du Cabinet ainsi que les leaders et les whips des deux côtés de la Chambre, ne devraient pas être admissibles à occuper la majorité des sièges au Bureau de régie interne. Autrement dit, le Bureau de régie interne devrait être composé majoritairement de simples députés, élus par leurs pairs dans le cadre d’un scrutin secret.
Voilà trois aspects que la Chambre devrait envisager de réformer. Premièrement, rétablir le droit du Président de donner la parole aux députés, ce qui lui permettrait de mettre en place un nouveau système, qu’il contrôlerait et gérerait lui-même, pour donner la parole aux députés. Deuxièmement, réformer les comités pour les rendre plus indépendants des chefs de parti, en particulier du premier ministre. Troisièmement, retirer au premier ministre le pouvoir de nommer le greffier, le sergent d’armes et la majorité des membres du Bureau de régie interne, et donner ce pouvoir aux députés dans le cadre d’une élection.
J'ai quelques dernières observations à faire. Je suis d'avis que les droits et privilèges dans cette enceinte sont de plus en plus accordés aux partis reconnus, plutôt qu'aux 337 députés qui y siègent. Par exemple, les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu ne peuvent pas siéger à un comité à titre de membres réguliers.
Autre exemple: les motions de régie interne des comités divisent de plus en plus le temps entre les quatre partis reconnus qui y sont représentés, plutôt qu'entre les 11 députés qui y siègent. Par conséquent, certains députés ont beaucoup plus de temps de parole aux comités que d'autres. Cela a créé un système à deux vitesses. Les membres d'un parti reconnu ont plus de droits dans cet enceinte que les membres d'un parti non reconnu.
Nous avons également créé un système à deux vitesses au sein même des partis reconnus à la Chambre. Ceux qui sont dans les bonnes grâces de leur chef de parti peuvent prendre la parole quand ils le veulent, siéger aux comités qui les intéressent, et ainsi de suite.
Jusque dans les années 1960, c'est‑à‑dire pendant plus de 100 ans, nos conventions parlementaires accordaient des droits et des privilèges aux députés élus au Parlement et aux assemblées législatives du pays, plutôt qu'aux partis. Après la création de partis reconnus à la Chambre dans les années 1960, les droits ont été de plus en plus accordés aux partis plutôt qu'aux députés. On peut affirmer que cette situation a bouleversé notre ordre constitutionnel, qui a été clairement établi pour reconnaître le député individuel comme l'entité organisatrice principale et le parti comme l'entité secondaire. Il s'agit d'une question à laquelle nous devons tous réfléchir alors que nous envisageons d'apporter des réformes à cet endroit pour renforcer notre démocratie parlementaire.
Enfin, il faut mettre un terme aux séances hybrides. Il faut qu'elles cessent dès que la Chambre s'ajournera en juin. Nous pourrions continuer à utiliser l'application pour le vote mais, lorsque le Parlement reprendra ses travaux en septembre, il faut revenir à des séances en personne. Il est vital pour la Chambre et les comités de revenir exclusivement à des délibérations en personne pour assurer, de nouveau, le renforcement de notre démocratie parlementaire et faire en sorte que lorsque nous la transmettrons à nos enfants et à nos petits-enfants, cette institution soit plus forte que lorsque nous en avons hérité.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Madame la Présidente, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce qu'on m'a refusé de prendre part au débat d'ajournement afin de revenir sur la question que j'ai posée, suivant l'article 37(2) du Règlement, au porte-parole du Bureau de régie interne pendant la période des questions du 16 mai.
Cet après-midi-là, j'ai suivi les dispositions de l'article 37(3) du Règlement, qui dit qu'« [u]n député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre [...] [L]'avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour ».
Le lendemain matin, j'ai reçu le message suivant du Bureau des affaires émanant des députés: « Nous ne pouvons faire suite à votre avis de participation au débat d'ajournement, car selon l'article 38 du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions pendant cette période. »
C'est effectivement ce que dit l'article 38 du Règlement, et le Bureau a tout à fait raison là-dessus, sauf qu'il aurait aussi dû tenir compte de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001, que l'on trouve à la page 677 des Journaux:
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute disposition du Règlement, une question posée à un porte-parole du Bureau de régie interne puisse être soulevée lors du débat tenu aux termes de l'article 38 du Règlement et un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre de la Couronne ni secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ce débat.
J'ai fait état de cet ordre dans un courriel. Voici la réponse que j'ai reçue du Bureau des affaires émanant des députés: « Si vous obtenez le consentement unanime, comme ce fut le cas le 2 octobre 2001, nous accepterons alors le préavis donné hier. »
J'ai présenté mon préavis pour le débat d'ajournement parce que j'espérais qu'il y ait davantage d'information, que le porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe, n'aurait pas pu communiquer dans les 35 secondes dont il disposait pour me répondre à la période des questions. Par surcroît, comme il se peut que l'horaire des débats d'ajournement ne soit établi qu'en septembre ou octobre, il pourrait y avoir une mise à jour du dossier qui pourrait être communiquée à la Chambre.
Je crains que ne soit pas respecté le privilège dont je bénéficie pour soulever cette question de nouveau, peut-être à cause d'une mauvaise interprétation de la nature de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001. La note de bas de page 127 figurant à la page 517 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise la provenance de cet ordre:
En 2001, Mauril Bélanger […] a soulevé une question de privilège, se plaignant du fait qu’un député, s’il pouvait poser des questions à un représentant du Bureau de régie interne, ne pouvait pas, s’il n’était pas satisfait de la réponse, débattre de la question de façon plus approfondie lors du Débat d’ajournement, puisque seuls les ministres et les secrétaires parlementaires pouvaient répondre aux questions. La Chambre a par la suite adopté, du consentement unanime, une motion autorisant la porte-parole du Bureau, qui n’était ni ministre ni secrétaire parlementaire, à répondre pendant le Débat d’ajournement.
Nous voici devant une nouvelle question de privilège au sujet du droit de poser une question sur l’administration de la Chambre des communes lors du débat d’ajournement. À mon avis, l’ordre adopté par la Chambre en 2001 était de nature permanente. Dans la 25e édition de l’ouvrage d’Erskine May, on trouve au paragraphe 20.96 l'explication suivante:
Les ordres permanents restent en vigueur d’une session à l’autre et (à moins d’indication contraire) d’une législature à l’autre, et ils codifient et guident nombre de procédures et de pratiques de la Chambre. De tels ordres peuvent être modifiés ou abrogés par motion ou par décision de la Chambre, de la manière habituelle; il n’y a aucune règle établie sur la façon dont une telle motion peut être proposée.
Madame la Présidente, j’attire votre attention sur la page 16 de la quatrième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, qui précise ceci:
Dans certains cas, la durée d'un ordre de la Chambre dépasse celle d'une session. Par exemple, un ordre de la Chambre peut donner aux comités plus de temps que le prévoit le Règlement pour faire rapport sur un budget des dépenses ou un examen annuel en particulier. L'ordre expire alors au moment où les travaux auxquels il se rapporte sont terminés. Cependant, d'autres ordres peuvent être considérés comme étant pratiquement permanents, même s'ils ne sont pas consignés dans le Règlement. C'est le cas d'un ordre de 1962 concernant l'adoption d'une formulation pour la prière récitée au début de chaque séance de la Chambre.
Évidemment, la formulation de notre prière quotidienne, qui a récemment fait l'objet d'une discussion, a été approuvée lors d'une décision de la Chambre qui se trouve aux pages 172 et 174 des Journaux du 18 février 1994. La formulation de la prière n'a pas été soumise à l'approbation de la Chambre dans les sessions qui ont suivi, mais l'ordre de 1994 a été jugé suffisant.
Pour soumettre un autre cas où la Chambre a adopté un ordre semblable sans qu'il ait été consigné dans le Règlement, je renvoie la présidence aux pages 72 et 73 des Journaux du 19 novembre 1984:
Du consentement unanime, il est ordonné,—Que tous les rapports annuels présentés au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, soient déférés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques; et
Que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
1. d'examiner tous les rapports préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Sur la base de cet ordre de la Chambre, tous les rapports annuels des ministères et organismes assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ont été déférés au comité de la justice pendant plus de 30 ans, jusqu'à il y a quelques années seulement, malgré le fait que la Chambre a créé, en 2004, un comité spécial consacré, entre autres, aux questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Ce n'est qu'en 2015 que la Chambre a remplacé cet ordre adopté en 1984, en adoptant une modification à l'article 108(3)h) du Règlement concernant le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour préciser que le Comité recevrait les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
À mon humble avis, l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 est de nature semblable et il demeure en vigueur. Une simple interprétation de cet ordre suggère qu'il a été rédigé de manière neutre à l'égard du temps, puisqu'il dit « une question [...] puisse être soulevée [...] et un porte-parole [...] puisse donner la réponse ».
Rien dans cet ordre n'indique qu'il se limite à la question de M. Bélanger ou que son application se limite à une seule question. Au-delà du libellé de l'ordre du 2 octobre 2001, j'invite la présidence à prendre également en considération les motifs ayant mené à son adoption.
En réponse à la question de privilège de M. Bélanger, dont j'ai parlé plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Don Boudria, a dit, comme on peut le lire à la page 5722 du hansard du 28 septembre 2001:
C'est très malheureux et cela crée une injustice, je suis d'accord avec le député. Si les greffiers pouvaient nous préparer, dans un avenir très rapproché, une modification qui s'imposerait au Règlement, je serais d'accord pour en discuter avec les autres leaders parlementaires afin d'amender le Règlement de la Chambre et rendre cela équitable. Il me semble que c'est la solution.
La semaine suivante, au moment où l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 a été présenté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Geoff Regan, a dit, comme on peut le lire à la page 5883 du hansard:
Il y a eu d'autres consultations entre les leaders de la Chambre et, si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante.
Si on suivait le fil entre ces événements, je pense qu'il est évident que l'ordre du 2 octobre 2021 visait à corriger, de manière permanente, la lacune dans la version publiée du Règlement, qui permet de poser des questions à un porte‑parole du Bureau de régie interne, mais pas de revenir sur ces questions durant le débat d'ajournement, ou, comme l'a dit M. Boudria, de trouver une solution équitable à cette injustice.
Par conséquent, je soutiens respectueusement que l'avis que j'ai donné pour demander de soulever le sujet de ma question lors de l'ajournement de la Chambre aurait dû être considéré comme recevable et reçu par l'Administration de la Chambre des communes. En outre, le refus par l'Administration de la Chambre d'accepter l'avis que j'avais présenté pour demander de revenir sur ma question concernant les allégations de partisanerie libérale de la part du greffier de la Chambre des communes constitue une atteinte au privilège.
Je ne dis pas cela à la légère. Dans Bosc et Gagnon, aux pages 81 à 83, on confirme que « tout acte qui […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes » et « enfreindre un ordre de la Chambre » constituent un outrage au Parlement.
Si vous êtes d'avis que c'est effectivement le cas et que vous permettez à mon avis d'être reçu par le Bureau, je serais prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir porté la question à l'attention de la présidence. Elle sera prise en délibéré et la présidence rendra une décision.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
Monsieur le Président, conformément à l'article 37(2) du Règlement, ma question s'adresse au porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe.
L'automne dernier, la question de privilège a été soulevée à la Chambre concernant des allégations inquiétantes de partialité libérale de la part du greffier de la Chambre, laquelle aurait permis au gouvernement d'accéder à des renseignements privilégiés et d'obtenir des arrangements avantageux. Dans sa décision, le Président avait alors signalé que le Bureau de régie interne avait été saisi de la question et serait l'instance la mieux placée pour traiter ces allégations. Depuis, le Bureau de régie interne a tenu huit séances, mais la question n'a fait l'objet d'aucun rapport et n'a donné lieu à aucune conséquence ni à aucune enquête. En fait, nous n'avons aucune nouvelle concernant ce dossier.
Le porte-parole du Bureau de régie interne pourrait-il faire le point sur cette affaire à la Chambre?
Voir le profil de Blaine Calkins
PCC (AB)
Monsieur le Président, je remercie le député de me rappeler l'existence de cet article du Règlement. Comme le sait sans doute le député, le Bureau de régie interne est tenu par la loi de discuter en privé des questions liées à l'emploi et des affaires juridiques. Par conséquent, je ne peux révéler la teneur des discussions qui ont eu lieu à ces huit séances ni les décisions qui pourraient y avoir été prises. Cela dit, je signale que le procès-verbal de la séance de juillet, qui a été déposé à la Chambre, précise que mon prédécesseur a proposé de soumettre l'affaire à un examen externe, mais le Bureau a refusé. Évidemment, puisque mon collègue a beaucoup d'expérience et connaît bien le fonctionnement du Parlement, il sait sans doute que le Bureau procède par consensus. Ainsi, il suffirait qu'un seul parti politique s'oppose à la prise de mesures concernant ces allégations de partialité libérale pour empêcher le Bureau de régie interne d'intervenir, si bien qu'il n'y aurait alors aucune décision à signaler.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1 —
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans le logement, pour chaque exercice depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement en 2017, ventilés par province ou territoire: a) quel a été le montant total des fonds consacrés au logement; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des grandes villes, (vii) l'Initiative des terrains fédéraux, (viii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (ix) un chez-soi d'abord, (x) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (xi) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xii) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux a été alloué ou est engagé; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(v), quelle est la ventilation par projet et par région; g) des demandes en b)(v), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne le programme national de garderies à 10 $ par jour qui assurerait un accès universel à l’ensemble des familles canadiennes dès 2026 et les ententes bilatérales que le gouvernement fédéral a conclues avec les différents provinces et territoires concernant ce programme: a) les huit ententes déjà signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec contiennent-elles des clauses linguistiques afin de protéger les droits des minorités linguistiques en situation minoritaire; b) combien de places sont réservées aux francophones en situation minoritaire et quel pourcentage cela représente-t-il du nombre de places totales que le gouvernement fédéral prévoit créer, ventilé par province et territoire; c) des 30 milliards sur cinq ans prévus dans le plus récent budget du gouvernement afin de financer ce programme national, quelle part du budget est prévue afin de répondre aux besoins des francophones en situation minoritaire, ventilé par province et territoire; d) en ce qui a trait à l’entente avec le Québec spécifiquement, celle-ci est-elle conditionnelle à quelconque forme de mesure visant les institutions anglophones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 4 —
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les revenus de source fédérale aux institutions d’enseignement post-secondaires situées sur le territoire du Québec dans les 10 dernières années, ventilé par année: a) quel est le total des revenus de source fédérale, ventilé par institution; b) quelle part des revenus en a) provenaient (i) du Conseil de recherche en sciences humaines, (ii) de Santé Canada, (iii) du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, (iv) des Instituts de recherche en santé du Canada, (v) de la Fondation canadienne pour l’innovation, (vi) des Chaires de recherche du Canada, (vii) d’autres sources fédérales; c) en détail, quel est le fonctionnement du système de financement des chaires de recherche et quelles variables déterminent les fonds reçus par chacune d’elle?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 8 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne le recrutement dans les Forces armées canadiennes de janvier 2019 à aujourd’hui, ventilé par mois: a) combien de personnes ayant manifesté leur intérêt à se joindre à la Force régulière ou à la Première réserve ont communiqué avec les Centres de recrutement des Forces canadiennes ou les unités de la Première réserve, en ligne ou en personne; b) des personnes recensées en a), combien il y avait d’hommes et de femmes; c) des personnes recensées en a), combien ont entrepris le processus d’enrôlement, ventilé par genre; d) combien des personnes en c) ont terminé le processus d’enrôlement, ventilé par genre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 9 —
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la rétention et l'attrition dans les Forces armées canadiennes (FAC): a) quel est le taux de maintien des effectifs et d’attrition dans les FAC, ventilé par année depuis 2015; b) quelle est la ventilation du taux établi en a) selon (i) la Force régulière et la Force de réserve, (ii) la représentation de la diversité (femmes, Autochtones, minorités visibles, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 11 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements: a) quels organismes et collectivités du nord de l’Ontario ont fait une demande de financement dans le cadre de l’Initiative; b) parmi les organismes et collectivités en a), quels sont ceux qui ont reçu des fonds; c) à combien s’élève le financement accordé à chaque organisme et collectivité en b); d) quels étaient la formule ou les critères précis utilisés pour sélectionner les demandes acceptées et pour déterminer le montant accordé à chacun des demandeurs retenus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 12 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le financement à long terme pour le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAEB) et du Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB) concernant la prestation de services de lecture accessible aux personnes ayant une déficience de lecture: a) comment le gouvernement veillera-t-il à ce qu’une solution de financement permanent soit mise en place pour soutenir des services assurant l’accès équitable des Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés à la lecture et aux ouvrages publiés; b) le gouvernement croit-il encore que toutes les responsabilités à cet égard doivent être transférées à l’industrie, ou croit-il maintenant en une solution appliquée de concert par l’industrie et des acteurs sans but lucratif, comme le CAEB et le RNSEB; c) de quelles données le gouvernement dispose-t-il pour montrer le coût de la transition, à l’industrie, du rôle que le CAEB et le RNSEB jouent actuellement, soit celui de fournir des ouvrages aux Canadiens ayant une déficience de lecture des imprimés; d) l’industrie s’est-elle engagée envers le gouvernement à faire les investissements nécessaires pour être capable d’assumer ce rôle; e) compte tenu du coût de la transition, le gouvernement s’engage-t-il à financer la transition à une solution dirigée par l’industrie si l’industrie ne veut pas s’engager à financer cette transition; f) le gouvernement s’engagera-t-il à soutenir les petits éditeurs incapables de réaliser cette transition?
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(Le document est déposé.)

Question no 13 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du Canada: a) quelles subventions, ventilées par année, a-t-on attribuées à Calgary depuis 2017 (i) dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, (ii) dans le cadre du Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, (iv) dans le cadre de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (v) dans la totalité des programmes de financement de la Stratégie nationale sur le logement; b) quelle somme a-t-on attribuée à Calgary dans le budget de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement de la Stratégie nationale sur le logement; c) combien d’unités de logement à Calgary ont fait l’objet d’une subvention, au total et dans le cadre de chaque programme de financement depuis 2017; d) combien de logements à Calgary sont visés par une subvention dans le budget fédéral de 2021, au total et dans le cadre de chaque programme de financement; e) comment Calgary se compare-t-elle aux autres grandes villes canadiennes comme Toronto, Vancouver, Edmonton et Montréal pour ce qui est du montant des subventions accordées et du nombre de logements subventionnés par habitant, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement; f) a-t-on affecté des sommes à la réutilisation adaptée des locaux à bureaux vacants à Calgary dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et, le cas échéant, (i) quels programmes de financement ont été utilisés, (ii) quels montants ont été affectés, (iii) combien de logements seront créés, (iv) quand les logements seront-ils créés?
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(Le document est déposé.)

Question no 14 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la Norme sur les combustibles propres et le Règlement sur les combustibles propres: a) à combien estime-t-on les coûts de conformité pour les fournisseurs de combustibles fossiles; b) quelle est la différence entre les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise de la Norme sur les combustibles propres et les coûts de conformité par tonne de réduction d’émissions par l’entremise du plan de tarification du carbone du gouvernement, fondé sur le marché; c) à combien estime-t-on l’augmentation des coûts pris en charge par les consommateurs de combustible liquide (utilisateurs de l’industrie et ménages) aux termes (i) de la Norme sur les carburants propres, (ii) du plan de tarification du carbone entre maintenant et 2050, (iii) cumulativement?
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(Le document est déposé.)

Question no 16 —
M. Greg McLean:
En ce qui concerne la tarification du carbone du gouvernement: a) quelle somme a été payée par le ménage moyen chaque année depuis son introduction dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; b) quelle somme a été remboursée au ménage moyen dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; c) quelle a été la réduction moyenne des émissions pour les ménages à la suite de l’introduction de la tarification du carbone dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales; d) quel est le prix global pour les ménages par tonne de réduction des émissions dans (i) chaque province et territoire, (ii) les zones urbaines, suburbaines et rurales?
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(Le document est déposé.)

Question no 17 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique de la région du Niagara: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de la région du Niagara, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de la région du Niagara, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la région du Niagara parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
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(Le document est déposé.)

Question no 18 —
M. Martin Shields:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Alberta: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Alberta qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Alberta en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
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(Le document est déposé.)

Question no 20 —
M. Chris Lewis:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de se soumettre à un test d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) sur l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières du Sud-Ouest de l’Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique du Sud-Ouest de l’Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test PCR et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 21 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme: a) pour chaque programme, quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Calgary Shepard; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Calgary Shepard; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
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(Le document est déposé.)

Question no 22 —
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Nouveau-Brunswick qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Nouveau-Brunswick en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
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(Le document est déposé.)

Question no 24 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, ventilé par étape du Programme: a) quel est le nombre total des demandes de prestation qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce, (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés par leur communauté en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire, (v) les pêcheurs à la part membres d’équipage, (vi) les pêcheurs autochtones qui sont membres d’équipages et qui gagnent une part des revenus; c) quel est le nombre total des demandes de subvention qui ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quelle est la ventilation des données en c) par type de demandeur, y compris (i) les pêcheurs commerciaux indépendants, (ii) les titulaires de permis de pêche commerciale à accès limité (Pacifique), (iii) les pêcheurs indépendants en eau douce (sous réserve d’une entente provinciale pour fournir des renseignements sur les permis), (iv) les pêcheurs autochtones qui ont été désignés capitaines de navire par leur collectivité en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire; e) quel est le total des sommes d’argent versées dans le cadre du programme à ce jour; f) parmi les demandes rejetées, quels sont le nombre et le pourcentage des demandeurs qui ont appelé de la décision; g) quels sont le nombre et le pourcentage des appels en f) qui ont été (i) accueillis, (ii) rejetés; h) combien de bénéficiaires ont reçu des avis de récupération fiscale, ventilé par type de demandeur; i) combien d’appels le gouvernement a-t-il reçus à ce jour au sujet des avis de récupération fiscale; j) combien des appels en i) ont été (i) accueillis, (ii) rejetés?
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(Le document est déposé.)

Question no 25 —
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne les recherches sur le gain de fonction dans le domaine de la virologie: a) quelle est la position du gouvernement sur (i) le financement de ce type de recherches, (ii) les recherches de ce type se déroulant au Canada; b) le gouvernement a-t-il effectué des recherches de ce type depuis le 1er janvier 2016 et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune des recherches, y compris (i) qui a effectué la recherche, (ii) l’emplacement du laboratoire où la recherche a eu lieu, (iii) l’objectif ou le but de la recherche, (iv) les résultats; c) quels sont les détails de ces recherches ou études financées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le montant du financement, (ii) le destinataire, (iii) la date du financement, (iv) la description du projet, (v) la date de début et de fin du projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 26 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Ontario: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Ontario qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour l'Ontario en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 27 —
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Colombie-Britannique: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Colombie-Britannique qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Colombie-Britannique en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 29 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre en Saskatchewan: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises en Saskatchewan qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour la Saskatchewan en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 31 —
M. Ted Falk:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Manitoba: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Manitoba qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Manitoba en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 32 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1er mars 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement: a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 34 —
M. Eric Duncan:
En ce qui concerne la gare VIA Rail de Cornwall (Ontario): a) quels sont les détails de tous les investissements en immobilisations dans la gare depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement; b) quel était l’horaire quotidien des trains, y compris (i) le nombre et les heures de tous les arrêts à la gare depuis le 1er janvier 2010, (ii) les dates et les détails de toutes les modifications à l’horaire; c) quel est le nombre de départs et d’arrivées individuels à la gare, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2010?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 35 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement fédéral sur les pénuries de main-d’œuvre au Québec: a) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au pourcentage et au nombre d’entreprises au Québec qui ont vécu une pénurie de main-d’œuvre en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur et industrie; c) quelle est la prévision en matière de pénurie de main d’œuvre pour le Québec en (i) 2022, (ii) 2023; d) quelle est la ventilation des données en c) par secteur et industrie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 36 —
M. Dan Albas:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Colombie-Britannique: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 37 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Terre-Neuve-et-Labrador: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 38 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), programme fédéral de soutien aux entreprises en réponse à la pandémie: a) le gouvernement a-t-il consulté les institutions financières pour s’assurer qu’elles avaient la capacité de soutenir les modifications ou l’élargissement du programme avant d’annoncer ces modifications, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates de la consultation; b) combien de plaintes officielles ont été présentées dans le cadre du programme et quel système ou processus a été mis en place pour traiter les plaintes; c) combien de demandeurs ont vu leur demande rejetée en raison de problèmes liés au processus de demande et quel a été le taux de succès moyen des demandeurs; d) entre le 4 décembre 2020 et le 15 juin 2021, combien de demandes de renseignements le centre d’appel du CUEC a-t-il reçues, ventilé par mois et par jour en moyenne; e) quels ont été les temps d'attente (i) le plus court, (ii) le plus long, (iii) moyen sur la ligne d’information du centre d’appel du CUEC; f) quels sont le nombre et le pourcentage des demandes de renseignements qui ont été considérées comme réglées dès le premier appel au centre d’appel du CUEC; g) quels sont les renseignements précis que le centre d’appel du CUEC peut obtenir du service chargé du traitement des demandes?
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(Le document est déposé.)

Question no 40 —
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la constitutionnalité des exigences de vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux et les voyageurs annoncées le 6 octobre 2021: a) le gouvernement a-t-il demandé et reçu un avis juridique quant à la conformité des dispositions contenues dans l’annonce du gouvernement avec ses obligations en vertu (i) de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, (iii) de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (iv) de la Déclaration universelle des droits des peuples autochtones, (v) d’autres lois ou traités imposant des obligations au gouvernement du Canada en matière de droits de la personne; b) le gouvernement a-t-il l’intention de rendre publics les avis juridiques mentionnés en a) et, le cas échéant, comment s’y prendra-t-il pour les rendre publics; c) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un énoncé concernant la Charte relativement à l’annonce mentionnée en a); d) les organismes qui contestent les politiques gouvernementales en matière de vaccination sont-ils admissibles à un financement dans le cadre du Programme de contestation judiciaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 43 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne le changement de culture des Forces armées canadiennes (FAC) et le traitement du harcèlement et de la violence sexuels: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni une réponse officielle (i) au rapport de juin 2019 du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Les forces porteuses de changement: pour une culture égalitaire envers les femmes dans les Forces armées canadiennes », (ii) au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de mai 2019 sur « Le harcèlement sexuel et la violence dans les FAC »; b) quelles ont été les réponses officielles et quelles mesures spécifiques le MDN a-t-il prises à la lumière de ces rapports?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 44 —
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Québec: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 45 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Nouveau-Brunswick: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 46 —
M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de l'Ontario: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 47 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards au Manitoba: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 48 —
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les itinéraires du premier ministre depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois et à quelles dates l’itinéraire publié du premier ministre a-t-il contenu de l’information inexacte concernant des réunions, des déplacements ou des lieux par rapport à l’information connue au moment de la publication de l’itinéraire en question; b) chaque fois que l’itinéraire contenait de l’information inexacte (i) pourquoi l’information inexacte était-elle publiée, (ii) l’information inexacte était-elle corrigée et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quels employés, y compris le personnel exonéré, au (i) Cabinet du Premier ministre, (ii) Bureau du Conseil privé sont chargés de revoir l’itinéraire du premier ministre avant sa publication; d) quels sont les critères utilisés pour déterminer si les réunions sont qualifiées de « privées » ou expressément désignées?
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(Le document est déposé.)

Question no 49 —
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Alberta: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
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(Le document est déposé.)

Question no 50 —
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Saskatoon et dans le centre de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 51 —
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes-frontières terrestres de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes-frontières concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes-frontières de l'Est de l'Ontario, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Est de l'Ontario parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 52 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Nord de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 53 —
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards à Régina et dans le Sud de la Saskatchewan: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 54 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards en Nouvelle-Écosse: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 55 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le plan « Un environnement sain et une économie saine », et la cible du gouvernement de réduire de 30 % les émissions absolues pour les engrais agricoles d’ici 2030: a) quels groupes de l’industrie des engrais et de l’agriculture ont été consultés avant que le gouvernement n’annonce cette cible, et quand et comment ont-ils été consultés; b) le gouvernement a-t-il tenu compte de la mise en œuvre de la gérance des nutriments 4B par l’industrie agricole avant de faire cette annonce et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; c) quelles études ou conclusions concrètes, le cas échéant, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il utilisées pour déterminer qu’un objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour l’utilisation d’engrais agricoles d’ici 2030 serait réalisable sans causer de difficultés aux agriculteurs; d) quelles sont les prévisions du gouvernement, y compris celles de Financement agricole Canada, quant à l’incidence d’une réduction de 30 % sur la production, la transformation et les marchés d’exportation du canola en Saskatchewan; e) quels paramètres seront utilisés pour déterminer si l’objectif de réduction de 30 % des émissions est atteint; f) comment le gouvernement surveillera-t-il l’impact de l’objectif de réduction des émissions absolues de 30 % pour les engrais agricoles d’ici 2030 sur la contribution du Canada à la sécurité alimentaire internationale; g) comment le gouvernement compensera-t-il la perte de production supplémentaire de canola nécessaire pour augmenter les biocarburants dans sa Norme sur les carburants propres?
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(Le document est déposé.)

Question no 56 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le 6 octobre 2021 concernant la vaccination obligatoire pour les employés du gouvernement fédéral et les travailleurs des secteurs des transports sous réglementation fédérale: a) quel est l’objectif stratégique de l’obligation vaccinale; b) le gouvernement a-t-il demandé des conseils à savoir si l’une de ces politiques portait atteinte aux droits et libertés des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) quelles personnes, quels groupes ou quelles organisations ont prodigué les conseils, (ii) à qui les conseils ont-ils été prodigués, (iii) à quelles dates les conseils ont-ils été reçus, (iv) quels sont les titres et les numéros de suivi internes des documents renfermant les conseils; c) est-ce que l’un ou l’autre des conseils précisait que l’obligation vaccinale constituait une violation d’articles de la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces conseils; d) les violations en c) (i) ont elles été jugées fondées aux termes de l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, (ii) le principe de l’atteinte minimale a-t-il été respecté?
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(Le document est déposé.)

Question no 58 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les coûts liés au système de paye Phénix entre février 2016 et octobre 2021, ventilé par mois: a) quel est le total des coûts engagés; b) quelle est la ventilation du total en a) par type de dépense et par code d’article du Conseil du Trésor?
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(Le document est déposé.)

Question no 59 —
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les contrats fédéraux octroyés à d’anciens fonctionnaires au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats de ce type ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services, (iii) le montant, (iv) le fournisseur, (v) si l’autorisation du ministre était requise ou non pour l’octroi du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 63 —
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et région: combien de Canadiens ont connu une baisse de leur SRG depuis janvier 2020 parce qu’ils ont reçu de l’argent d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence?
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(Le document est déposé.)

Question no 68 —
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la relation entre les salaires courants et le taux d’inflation en 2021 qui dépasse la cible annuelle de la Banque du Canada: pour chacune des professions de la Classification nationale des professions d’Emploi et Développement social Canada, dans quelle mesure les salaires courants (i) ont-ils augmenté, (ii) ont-ils diminué, (iii) sont-ils restés stables entre 2019 et 2021 inclusivement?
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(Le document est déposé.)

Question no 69 —
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Nouvelle-Écosse; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
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(Le document est déposé.)

Question no 70 —
M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le Sud-Ouest de l'Ontario: quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 71 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Colombie-Britannique; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 72 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne l’exigence voulant que le taux de chômage dans une région donnée ne soit pas supérieur à 6 % pour que certaines entreprises de la région en question, y compris celles du secteur hôtelier, soient admissibles au Programme des travailleurs étrangers temporaires: a) le gouvernement, y compris Destination Canada, a-t-il réalisé des études ou des analyses sur l’effet de cette exigence sur la capacité des propriétaires d’hôtels ou de restaurants à engager suffisamment de personnel; b) si le gouvernement a réalisé des études ou des analyses décrites en a), quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles mesures particulières, le cas échéant, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances prendra-t-il afin d’assouplir cette exigence qui entrave le secteur hôtelier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 73 —
Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans la région du Grand Toronto: quels sont les détails des projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 75 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Saskatchewan; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 76 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les programmes qui ont fourni des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et le fonds d’aide au tourisme, entre autres, et ventilé par programme: a) quel est le montant total distribué à ce jour dans la circonscription de Simcoe-Nord; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de Simcoe-Nord; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 79 —
M. John Williamson:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Nouveau-Brunswick; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 80 —
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, sa gestion du Programme de développement des collectivités (PDC) et l’exécution du PDC par l’entremise des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC): a) quel est le plus récent solde du fonds d’investissement de chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario; b) quelle est la ventilation des 1 144 prêts accordés par le PDC entre avril 2020 et mars 2021, ventilé par catégorie; c) entre avril 2019 et mars 2021, combien des 36 SADC du Sud de l’Ontario ont obtenu la permission de puiser dans leurs capitaux d’investissement pour couvrir des dépenses de fonctionnement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 81 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) combien de personnes ont bénéficié de ces programmes au total, ventilé par circonscription; b) parmi les personnes en a), combien étaient des (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) travailleurs étrangers temporaires, (iv) étudiants étrangers, (v) ressortissants étrangers autorisés à travailler au Canada, (vi) ressortissants étrangers qui ne sont plus autorisés à travailler au Canada soit à cause de retards dans le traitement de leur dossier par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, soit parce que leur permis de travail dans le cadre d’Expérience internationale Canada a expiré; c) quelle est la ventilation des bénéficiaires de la (i) PCU, (ii) PCRE selon le nombre de périodes d’admissibilité durant lesquelles ils ont touché des prestations; d) combien de bénéficiaires de la PCU ou de la PCRE ont (i) fait l’objet d’une enquête pour vérifier leur admissibilité, (ii) été obligés de rembourser des paiements, (iii) effectué les remboursements exigés, (iv) des remboursements échus; e) quelle est la valeur totale en dollars des remboursements de PCU et de PCRE (i) reçus, (ii) impayés; f) combien d’enquêtes sont en cours pour fraude de la PCU ou de la PCRE?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 83 —
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Ontario; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 84 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
En ce qui concerne les projets d’infrastructures financés par le gouvernement fédéral qui connaissent des retards dans le centre et l'Est de l'Ontario: quels sont les détails de tous les projets qui ne sont pas encore terminés et dont la date d’achèvement a dû être reportée de plus de six mois, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement du projet, (ii) la description du projet, (iii) la date à laquelle le projet devait être achevé à l’origine, (iv) la nouvelle date d’achèvement prévue, (v) combien le projet devait-il coûter à l’origine, (vi) à combien s’élève le dernier budget prévu du projet, (vii) à combien s’élevaient à l’origine les investissements fédéraux, (viii) les investissements fédéraux ont-ils augmenté ou augmenteront-ils et, le cas échéant, de combien, (ix) la raison précise du retard de construction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 86 —
M. John Nater:
En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement pour le projet de réhabilitation de l’édifice du Centre: a) combien de contrats ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou des services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 87 —
M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux que possède et gère le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien y en a-t-il dans Bruce—Grey—Owen Sound; b) quel est l’état de chaque port pour petits bateaux dans la circonscription fédérale de Bruce—Grey—Owen Sound, y compris (i) la date de la dernière inspection, (ii) les recommandations relatives aux réparations et à la remise en état découlant de ces inspections; c) quels sont les coûts estimatifs des travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario); d) y a-t-il des appels d’offres ouverts, fermés ou prévus pour les travaux de réparation du port pour petits bateaux de Wiarton (Ontario), ou la décision a-t-elle été prise de reporter ces travaux; e) quel est le plan de gestion du cycle de vie du Ministère pour tous les ports pour petits bateaux que possède et gère le MPO?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 91 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC en Alberta; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024; f) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre et au pourcentage de personnes âgées de l’Alberta dont le revenu sera inférieur au seuil de pauvreté pendant chacune des trois prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 92 —
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’approvisionnement en matériel lié à la pandémie de COVID-19: a) quels sont le nombre et le pourcentage de contrats ainsi que le montant total et le pourcentage du montant total de toutes les dépenses pour le matériel qui a été affecté à des organisations appartenant à des (i) femmes, (ii) Autochtones, (iii) personnes de couleur, ventilés par région; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 95 —
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de la Colombie-Britannique: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de la Colombie-Britannique, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de la Colombie-Britannique, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de la Colombie-Britannique parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 97 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-il traitées chaque année depuis janvier 2017 jusqu’aux plus récentes données disponibles, ventilées par catégorie de visa et par type de demande; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; c) à l'heure actuelle, quels sont les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de service pour chaque catégorie de visa et type de demande; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; e) quels étaient les délais de traitement, le volume de demande en attente ainsi que la norme de traitement en date du 1er octobre de chaque année entre 2016 et 2021 pour chaque catégorie de visa et type de demande; f) quelle est la ventilation des demandes en e) par province et territoire où le demandeur prévoit ou prévoyait s’établir; g) quelle est l’incidence précise de la crise en Afghanistan de l’été 2021 sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes et quel pourcentage, en termes d’effectifs, a été réaffecté à traiter les dossiers de ressortissants afghans en priorité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 98 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne le traitement des demandes de permis d’étude par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans les cinq dernières années où les données demandées sont disponibles: a) pour l’ensemble du Canada, excluant les demandes de permis d’étude pour toute institution située au Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; b) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays: Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, République démocratique du Congo (RDC), Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; c) des demandes en a), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivant, ventilées par pays: Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; d) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution située sur le territoire du Québec, combien ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; e) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs francophones suivant, ventilées par pays: Algérie, Belgique, Burkina Faso, Bénin, Cameroun, RDC, Côte d’Ivoire, France, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Maroc, Niger, Suisse, Sénégal, Tunisie; f) des demandes en d), combien provenaient du groupe de pays avec un grand pourcentage de locuteurs anglophones suivants, ventilées par pays: Afrique du Sud, Australie, Botswana, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Éthiopie, Ghana, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Nigeria, Royaume-Uni, Rwanda, République d’Irlande, Singapour, Soudan, Zimbabwe; g) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire anglophone (Université McGill, Université Bishop, Université Concordia, Cégep Champlain St Lawrence, Cégep Champlain Lennoxville, Cégep Champlain Saint-Lambert, Cégep Dawson, Cégep John Abbott, Cégep Vanier, Cégep Héritage) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il; h) pour l’ensemble des demandes afin de venir étudier dans une institution postsecondaire francophone (on entend ici toute institution n’étant pas listée en g)) située sur le territoire du Québec, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (iv) refusées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il, (v) retirées et quel pourcentage du total de demandes traitées cela représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 99 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les marchés publics signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien ont été annulés, suspendus ou contestés; b) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en a), y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant initial, (iv) la description des biens ou services, (v) la date d’annulation, de suspension ou de contestation, (vi) les détails de la raison justifiant l’annulation, la suspension ou la contestation, (vii) l’état actuel de l’annulation, de la suspension ou de la contestation, (viii) les détails de tout montant recouvré ou perdu par le gouvernement en raison de l’annulation, de la suspension ou de la contestation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 100 —
Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne les programmes qui ont attribué des fonds ou du financement aux entreprises, aux secteurs ou aux collectivités pendant la pandémie de COVID-19, ventilé par programme: a) pour chaque programme, quel est le montant total accordé à ce jour dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; b) combien de demandes ont été reçues en provenance de la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis; c) parmi les demandes en b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 101 —
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la sûreté des pipelines et la riposte du gouvernement aux récents propos de David Suzuki sur l’explosion de pipelines: a) le premier ministre dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dénonce-t-il les propos de M. Suzuki et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) quelle politique le gouvernement adopte-t-il à l’égard des prochaines rencontres, activités ou échanges avec M. Suzuki; d) à la lumière des propos, le gouvernement entend-il prendre d’autres mesures pour protéger les pipelines et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 103 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow: a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, l’organisation qu’ils représentaient, le cas échéant; b) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement en lien avec la délégation concernant (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres coûts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 104 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
En ce qui concerne les projets financés par le Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes en Colombie-Britannique: quels sont les détails des projets qui devraient se réaliser au cours des cinq prochaines années, y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) le coût total du projet, (v) le total des fonds engagés par le gouvernement fédéral?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 105 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne l’incidence de l’inflation sur la Mesure du panier de consommation (MPC) et sur le seuil de pauvreté: a) quels sont la plus récente MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques de la MPC au Manitoba; b) quels étaient la base de 2018 de la MPC pour la famille de référence et les divers seuils de pauvreté dans chacune des régions géographiques en a); c) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivaient sous chacun des seuils de pauvreté en 2018; d) quel pourcentage des personnes domiciliées dans chaque région en a) vivent sous chacun des seuils de pauvreté selon la plus récente MPC; e) quelles sont les estimations ou projections du gouvernement concernant le niveau auquel s’établiront les seuils de pauvreté mentionnés en b) d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 106 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les deux volets de financement de l’Initiative pour la création rapide de logements (le volet des projets et le volet des grandes villes): a) à combien s’élève (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total de logements approuvés, (iii) la valeur monétaire totale de chaque projet de logement, (iv) la valeur monétaire de la contribution fédérale à chaque projet de logement, (v) la valeur monétaire de tout autre contributeur à chaque projet de logement; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande individuelle, (ii) source de contribution (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre de logements proposés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, (v) la date à laquelle le projet a été annoncé publiquement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 107 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) du gouvernement: a) quel est le nombre total et la valeur en dollars des projets de logements qui en résultent; b) pour chaque projet résultant du FNCIL, quels sont (i) l’état d’avancement, ventilé par les quatre phases de suivi et de rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (engagement conditionnel, engagement financier, construction ou réparation en cours, complété), (ii) le nombre de logements, (iii) les fonds fédéraux engagés, (iv) les fonds de partenaires engagés, (v) l’emplacement du projet, par municipalité et province ou territoire, (vi) l’emplacement du projet, par circonscription électorale fédérale, (vii) la description du projet, (viii) la date de présentation de la demande, (ix) la date de signature de l’entente de contribution?
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(Le document est déposé.)

Question no 108 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement: a) quel est le nombre total de logements qui en ont résulté, ventilés par programme, par enveloppe de financement et par projet; b) quel est le statut de chaque projet en a), ventilé par méthode retenue par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour faire le suivi des projets pendant les quatre différentes phases et en faire rapport, y compris (i) les engagements conditionnels, (ii) les engagements financiers, (iii) les travaux de construction ou de réparation en cours, (iv) complété?
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(Le document est déposé.)

Question no 109 —
M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les projections du gouvernement au sujet de l’impact de l’inflation et des taux d’intérêt croissants sur les propriétaires: a) quelles sont les projections et les données d’analyse du gouvernement concernant l’impact qu’aura la hausse des prix des biens essentiels attribuable à l’inflation sur la capacité des propriétaires de faire leurs paiements hypothécaires; b) le gouvernement dispose-t-il d’estimations indiquant combien de propriétaires seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des pressions inflationnistes et, le cas échéant, quelles sont ces estimations; c) le gouvernement ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement disposent-ils de projections concernant la hausse moyenne des paiements hypothécaires qui découlera des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces projections; d) le gouvernement dispose-t-il d’estimations concernant le nombre de propriétaires qui seront incapables de faire leurs paiements hypothécaires en raison des augmentations futures des taux d’intérêt et, le cas échéant, quelles sont ces estimations?
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(Le document est déposé.)

Question no 110 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020: a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 111 —
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les répercussions économiques de l’obligation qu’ont les voyageurs entièrement vaccinés de fournir une preuve d'un résultat négatif à un test de dépistage moléculaire de la COVID-19 sur l’industrie touristique de l'Alberta: a) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par l’un des postes frontaliers terrestres de l'Alberta, ventilé par mois depuis la réouverture des frontières aux voyageurs se déplaçant pour des raisons non essentielles le 9 août 2021; b) parmi les voyageurs en a), combien sont passés par chacun des postes frontaliers concernés; c) combien de voyageurs étrangers sont entrés au Canada par chacun des postes frontaliers de l'Alberta, ventilé par mois pendant l’année qui a précédé la fermeture des frontières en mars 2020; d) le gouvernement a-t-il estimé à combien s’élèvent les pertes de revenus subies par l’industrie touristique de l'Alberta parce que les voyageurs vaccinés doivent se soumettre à un test de dépistage et, le cas échéant, à combien s’élèvent-elles approximativement; e) quelles sont les estimations ou les projections de Parcs Canada ou de Destination Canada relativement aux niveaux de tourisme et aux pertes de revenus dans le Parc national de Banff, en particulier pour ce qui est de la saison de ski 2021-2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 112 —
M. Joël Godin:
En ce qui concerne la problématique de la pénurie de main-d’œuvre et les délais d’obtention des permis de travail des travailleurs étrangers: a) combien de travailleurs étrangers sont en attente d’une réponse (i) au Canada, (ii) pour la province de Québec, (iii) dans la circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier; b) quel délai le gouvernement juge acceptable avant d’assurer l’obtention d’un permis de travail pour un travailleur étranger; c) quels sont les délais actuels d’attente pour les permis de travail des travailleurs étrangers dans chacune des provinces; d) le gouvernement a-t-il trouvé des solutions quant à sa panne majeure en lien avec Service Canada qui retarde considérablement les délais de livraison des permis de travail des travailleurs étrangers et, le cas échéant, quelles sont-elles; e) quelle est la cause des ratés informatiques de Service Canada en lien avec les dossiers des travailleurs étrangers; f) le gouvernement a-t-il des analyses quant à la progression de la pénurie de main-d’œuvre et, le cas échéant, à combien estime-t-il le manque de travailleurs au cours des 10 prochaines années?
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(Le document est déposé.)

Question no 113 —
M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’incidence des pénuries de main-d’œuvre sur les fruticulteurs et les usines de transformation de fruits: a) combien de travailleurs le gouvernement estime-t-il qu’il manquait pendant la saison de récolte des fruits en 2021, ventilé par région; b) à combien estime-t-il les pertes de rendement et de production que l’industrie fruitière canadienne a dû essuyer en 2021 à cause d’une pénurie de main-d’œuvre, ventilé par région et par fruit; c) (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Agriculture et Agroalimentaire Canada, vont-ils prendre des mesures particulières pour éviter une autre pénurie de main d’œuvre dans l’industrie canadienne en 2022 et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?
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(Le document est déposé.)

Question no 115 —
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne tous les contrats signés par le gouvernement ayant fait l'objet de paiements anticipés depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de ces contrats ont été attribués; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails de chaque contrat ayant fait l'objet de paiements anticipés, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, dont le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?
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(Le document est déposé.)

Question no 118 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les programmes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en matière d’audit des particuliers et des entreprises, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme: a) combien d’audits ont été réalisés; b) combien y a-t-il d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été clos; e) parmi les dossiers clos en d), combien de temps, en moyenne, a nécessité le traitement des dossiers avant qu’ils soient clos; f) parmi les dossiers clos en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien d’argent a-t-on dépensé pour des fournisseurs et des sous-traitants; h) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelles étaient la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; i) parmi les fournisseurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouveaux avis de cotisation ont été délivrés; k) quelle est la somme totale recouvrée; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à un verdict de culpabilité?
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(Le document est déposé.)

Question no 120 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province, région et circonscription: a) combien de Canadiens ont subi une réduction de leur SRG en 2021 parce qu’ils recevaient des revenus d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) combien de Canadiens ont demandé une réévaluation de leur SRG depuis que les évaluations ont été publiées, en juillet 2021; c) combien de demandes de réévaluation du SRG pour 2021 ont porté fruit ou sont encore en cours d’examen?
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(Le document est déposé.)

Question no 121 —
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne les transfèrements internationaux de prisonniers canadiens détenus à l’étranger: a) combien de demandes ont été acceptées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; b) combien de demandes ont été refusées par le Canada au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays où est détenu le demandeur au moment de la demande; c) combien de demandes de transfert au Canada ont été refusées par le pays où était détenu le demandeur, au cours des 10 dernières années, ventilées par année, ainsi que par le pays d’où émanait la demande; d) quelles sont les conditions pour demander un transfèrement à partir du Japon; e) à quel article dans la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées est-il indiqué qu’un détenu condamné doit avoir purgé le tiers de sa peine pour obtenir un transfèrement au Canada à partir du Japon; f) sur l’ensemble des demandes de transfèrements des 10 dernières d’années, combien de temps s’est-il écoulé, en moyenne, entre la demande de transfèrement et le transfèrement; g) combien de fois Affaires mondiales Canada, au cours des 10 dernières années, est-il intervenu en faveur d’un transfèrement accéléré d’une demande de transfèrement d’un Canadien condamné à l’étranger; h) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont reçu l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique; i) au cours des 10 dernières années, combien d’ententes administratives de transfèrement ont été signées par le Canada avec des pays signataires de la Convention?
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(Le document est déposé.)

Question no 122 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le plan du gouvernement pour l’établissement d’une cible nationale de réduction des émissions des gaz à effet de serre associées aux engrais de 30 % sous les niveaux de 2020: a) le gouvernement accepte-t-il l’analyse de MNP de septembre 2021, selon laquelle la perte cumulative de production de canola pourrait atteindre environ 151 millions de tonnes pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; b) le gouvernement dispose-t-il d’une analyse qui va à l’encontre de l’analyse de MNP et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; c) quelles sont les répercussions économiques projetées sur la production intérieure de biocarburants en raison de la perte de production de canola ou d’autres cultures destinées à la production de biocarburants pendant la période s’échelonnant de 2023 à 2030; d) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions économiques des réductions absolues d’engrais (i) avant de faire l’annonce, (ii) après avoir fait l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude d’impact sur la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant de faire l’annonce, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions; f) le gouvernement mènera-t-il une étude d’impact liée aux réductions absolues et à la réduction de l’intensité des émissions associées aux engrais avant l’imposition d’une cible ou de restrictions, et, le cas échéant, quels en seront les détails?
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(Le document est déposé.)

Question no 123 —
M. Terry Dowdall:
En ce qui concerne l’importation de batteries pour véhicules électriques (VE) au Canada et les inquiétudes du gouvernement concernant la pénurie actuelle et future: a) quels sont les plans précis du gouvernement pour atténuer la pénurie à laquelle doivent faire face les constructeurs canadiens de VE; b) le gouvernement a-t-il prévu des mesures pour augmenter la fabrication de batteries pour VE au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, y compris l’augmentation projetée du nombre de batteries fabriquées au pays; c) le gouvernement prévoit-il que l’industrie dépendra des batteries produites à l’étranger pour les VE fabriqués au Canada et, le cas échéant, quel pourcentage des batteries destinées aux nouveaux VE canadiens devrait être produit à l’étranger, ventilé par chacun des cinq prochains exercices; d) quelles normes sont en place pour s’assurer que les batteries pour VE importées au Canada ne sont pas issues (i) du travail des enfants, (ii) du travail forcé, (iii) de matières extraites par des enfants ou des travailleurs exploités; e) des batteries pour VE destinées au Canada ont-elles été interceptées par l’Agence des services frontaliers du Canada au cours des cinq dernières années en raison de préoccupations liées au non-respect des normes du travail et, le cas échéant, quels sont les détails; f) quelle évaluation le gouvernement fait-il actuellement des problèmes attribuables à la chaîne d’approvisionnement mondiale associée aux batteries pour VE; g) quelle évaluation le gouvernement fait-il des conséquences de la politique américaine d’achat aux États-Unis sur la pénurie de batteries pour les usines canadiennes de construction de VE; h) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de nouveaux VE qui devraient être produits au Canada à chacun des cinq prochains exercices; i) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre de batteries pour VE qui seront mises à la disposition des constructeurs canadiens de VE à chacun des cinq prochains exercices?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 124 —
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine »: a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?
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(Le document est déposé.)

Question no 125 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l’outil Chinook, utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors du traitement des demandes de permis d’études et de visas temporaires: a) pourquoi l’utilisation de Chinook n’a pas été divulguée publiquement; b) qui a mis sur pied cet outil et pour quelle raison; c) comment fonctionne l’outil; d) quelles sont les différentes étapes de son utilisation; e) l’outil a-t-il fait l’objet d’une ou de plusieurs vérifications de cybersécurité et, le cas échéant, par quel firme ou individu; f) pourquoi son utilisation n’est-elle pas divulguée directement aux candidats à l’immigration; g) pourquoi certains des détails entourant les décisions prises à l’aide de l’outil ne peuvent-ils pas être sauvegardés ou conservés d’une quelconque façon; h) quelle surveillance IRCC fournit-il afin de s’assurer que les agents d’immigration utilisent l’outil correctement; i) quelles données sont traitées à l’aide de l'outil; j) de quelle façon les demandes d’immigration sont-elles classées et à partir de quels indicateurs; k) quels sont les gains d’efficacité que permet Chinook; l) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de faire augmenter le niveau de risque d’une demande; m) quels mots-clés ou indicateurs sont les plus susceptibles de mener à un refus d’une demande; n) que savons-nous à propos des algorithmes utilisés par l’outil; o) comment se fait-il que les taux de refus pour les demandes de permis d’étude aient augmenté considérablement depuis la mise en place de l’outil en mars 2018; p) quelles consignes sont fournies aux employés d’IRCC au sujet de l’utilisation de l’outil; q) quels bureaux des visas, au Canada ou à l’étranger, utilisent Chinook, ventilés par bureau; r) en q), quelle version de Chinook est utilisée; s) quels bureaux des visas traitant des demandes de permis ou de visas temporaires, au Canada ou à l’étranger, n’utilisent pas Chinook; t) en s), pour quelle raison; u) le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en poste à l’époque de l’implémentation de Chinook avait-il été consulté concernant sa mise en place?
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(Le document est déposé.)

Question no 126 —
M. James Bezan:
En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration offertes aux Afghans ayant aidé les Forces armées canadiennes comme interprètes ou employés locaux, depuis le 22 juillet 2021: a) combien de ces Afghans sont arrivés au Canada; b) combien d’entre eux ont été recommandés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par le ministère de la Défense nationale (MDN) et ont reçu une invitation à présenter une demande; c) combien d’entre eux ont été recommandés à IRCC par le MDN mais n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande; d) des Afghans recommandés à IRCC par le MDN qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, (i) dans quelle base de données figure leur nom, (ii) qui est responsable de prendre la décision de consigner leur nom dans le Système mondial de gestion des cas, de leur attribuer un numéro de dossier et de leur envoyer une invitation à présenter une demande; e) quels critères sont utilisés pour déterminer quels Afghans devraient recevoir un numéro de dossier et une invitation à présenter une demande et à quel moment ils devraient les recevoir, et les dossiers de ces Afghans sont-ils classés en fonction de la gravité des menaces à la sécurité auxquelles ils sont exposés?
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(Le document est déposé.)

Question no 127 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les membres de la réserve des Forces armées canadiennes (FAC) ayant fait une demande de transfert pour devenir des membres actifs de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne, depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par division où la demande a été présentée: a) quel est le nombre de réservistes ayant présenté une demande pour devenir membres de l’Armée de terre, de la Marine ou de la Force aérienne; b) du nombre de demandes mentionné en a), combien de demandes ont été acceptées; c) quel a été le délai moyen entre la réception d’une demande par un réserviste et la prise de la décision définitive; d) quelles sont les normes de service des FAC en ce qui concerne le délai nécessaire pour rendre une décision sur ces transferts, et quel pourcentage des demandeurs ont reçu une réponse dans le délai prévu par les normes de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 128 —
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence du revenu du Canada au sujet de ses diverses lignes et numéros d’assistance téléphonique: a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1er janvier 2019, ventilées par mois; b) parmi les chiffres indiqués en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) ligne ne fonctionnant pas ou hors service, (ii) appels interrompus, (iii) temps d’attente prolongé, (iv) autres, ventilés par type?
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(Le document est déposé.)

Question no 129 —
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les documents envoyés ou reçus par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada à propos des vaccins, des médicaments ou des traitements contre la COVID-19, et à l’exception de la correspondance envoyée par la population, depuis le 1er mars 2020: quels sont les détails de chaque document, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) le titre, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier, (vi) le type de document (note de service, demande, etc.)?
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(Le document est déposé.)

Question no 130 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-il reçues et traitées depuis janvier 2021, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-il reçues chaque mois en 2020, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) parmi les demandes reçues depuis janvier 2021, combien accusent un retard de traitement; f) parmi les demandes reçues en 2020, combien étaient considérées comme en retard de traitement; g) depuis janvier 2021, quel est le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie; h) en 2020, quel était le délai moyen de traitement des demandes de visas, ventilé par catégorie?
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(Le document est déposé.)

Question no 131 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la réinstallation des réfugiés afghans: a) combien de demandes ont été présentées par des réfugiés afghans, ventilées par étape de traitement; b) quel est le délai moyen de traitement d’une demande présentée par un réfugié afghan dans le cadre du programme d’immigration spécial; c) combien de réfugiés afghans ayant présenté une demande à IRCC se trouvent dans des pays tiers; d) quelle est la ventilation des réfugiés en c) par pays; e) combien d’interprètes afghans ont présenté une demande de statut de réfugié; f) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été traitées; g) combien de demandes présentées par des interprètes afghans ont été rejetées; h) quelle est la ventilation des demandes en g) par motif de rejet; i) parmi les demandes de réfugiés afghans, combien ont été présentées par des réfugiés qui s’identifient comme membre d’une minorité religieuse ciblée; j) quel est l’échéancier d’IRCC pour la réinstallation des 40 000 réfugiés afghans au Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 132 —
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les allégations de racisme et de discrimination faites par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le rapport final des Groupes de discussion des employés d’IRCC sur l’antiracisme, produit par Pollara Strategic Insights et présenté en juin 2021: a) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été faites par des employés à IRCC depuis janvier 2019; b) quelle est la ventilation des données en a) par mois depuis janvier 2019; c) parmi les plaintes des employés, combien ont été renvoyées au Bureau de résolution des conflits ou ont été traitées par ce dernier; d) combien de plaintes de racisme et de discrimination ont été traitées par le Bureau de résolution des conflits depuis sa création, ventilées par mois; d) de quel pouvoir et de quelles ressources le Bureau de résolution des conflits dispose-t-il pour répondre aux plaintes de racisme et de discrimination; e) combien de membres du groupe de travail sur la lutte contre le racisme à IRCC se disent racialisés; f) quelles mesures, autres que le code de conduite d’IRCC, ont été mises en œuvre pour lutter contre le racisme et la discrimination à IRCC; g) comment la direction d’IRCC met-elle en œuvre ces mesures, ainsi que le code de conduite d’IRCC; h) que fait IRCC pour veiller à ce que le racisme et la discrimination n’aient pas d’effet sur le traitement et l’examen des demandes d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté, ni sur leur approbation ou leur refus?
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(Le document est déposé.)

Question no 133 —
M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les véhicules mis à la disposition des ministres et la flotte fédérale de véhicules de fonction, en date du 29 novembre 2021: a) combien de véhicules au total sont mis à la disposition des ministres; b) combien les véhicules actuellement mis à la disposition des ministres ont-ils coûté au total; c) pour chaque véhicule ministériel, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; d) combien de véhicules au total composent la flotte fédérale de véhicules de fonction; e) combien les véhicules composant la flotte fédérale ont-ils coûté au total; f) pour chaque véhicule de la flotte, (i) à quelle date a-t-il été acheté, (ii) quel est la marque et le modèle, y compris l’année, (iii) quel était le prix d’achat, (iv) a-t-il été fabriqué au Canada; g) quelle est la politique officielle du gouvernement concernant l’achat de véhicules ministériels ou de fonction fabriqués au Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 134 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) que le gouvernement a annoncé en 2019, depuis le 1er septembre 2019: a) combien de personnes ont demandé un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; b) parmi ces demandeurs, combien ont été approuvés et ont accepté un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et par municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien des demandeurs approuvés ont obtenu l’incitatif sous forme de prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale en dollars des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) émis dans le cadre du programme; e) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun de ces prêts hypothécaires; f) pour ce qui est des demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt; g) quel est le montant total de l’ensemble des prêts consentis à ce jour aux acheteurs dans le cadre du programme de l’IAPP?
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(Le document est déposé.)

Question no 136 —
M. Martin Champoux:
En ce qui concerne les employés du secteur public fédéral ayant été placés en congé sans solde en raison de leur statut vaccinal: a) combien sont-ils au total; b) du total en a), quelle est la ventilation par organisme ou ministère fédéral; c) pour chaque organisme ou ministère fédéral en b), quel pourcentage du total d’employés les employés ayant été placés en congé sans solde représentent-ils?
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(Le document est déposé.)

Question no 137 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les zones de protection marines (ZPM) et les changements proposés par le ministère des Pêches et des Océans en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, y compris l’ébauche de conception d’un réseau de conservation pour la biorégion du plateau néo-écossais et de la baie de Fundy: a) pour chaque changement proposé ou ZPM supplémentaire, quels seraient les effets sur la pêche au homard et les quotas de homard; b) quels seraient les effets sur les zones de pêche du homard (ZPH) 27 à 34, ventilés par ZPH; c) quels sont les détails de toutes les notes de service et notes d’information, ainsi que de tous les rapports et de toute la correspondance concernant les ZMP ou les propositions depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier interne ou de suivi?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 139 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne l’offre d’emploi affichée par le Bureau du Conseil privé avec une date de clôture en octobre 2020 pour un poste de conteur au sein de l’équipe des communications visuelles du premier ministre: a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au Cabinet du premier ministre; b) quels sont les rapports hiérarchiques des conteurs, par exemple, y a-t-il un conteur principal auquel les autres conteurs proposent leurs histoires; c) qui décide si une histoire mérite ou non d’être contée; d) quel est le budget annuel du service des conteurs; e) de qui relève le conteur principal; f) parmi les conteurs actuels, combien ont de l’expérience en rédaction de récits de fiction; g) quels paramètres sont utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget consacré à la narration; i) combien d’histoires ont été racontées par les conteurs; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?
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(Le document est déposé.)

Question no 140 —
M. John Williamson:
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de la requête en justice déposée en juin 2021 contre le Président de la Chambre des communes, ainsi que de toute action en justice subséquente liée à cette affaire: a) quel est le nombre total des heures facturées par des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; b) quelle est la somme totale que le gouvernement (i) a payée, (ii) doit payer à des avocats de l’extérieur pour préparer cette requête et l’action subséquente; c) quel est le nombre total des fonctionnaires fédéraux affectés à la préparation de cette requête, ventilé par ministère ou organisme; d) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou hauts fonctionnaires ont participé à la préparation de cette requête; e) quels ministres, membres du personnel exonéré de ministres ou fonctionnaires ont obtenu le remboursement par le gouvernement des frais juridiques qu’ils ont engagés dans le cadre de cette requête ou de l’ordre connexe de la Chambre des communes; f) quelle est la somme totale des frais juridiques (i) payés, (ii) à payer relativement au point e); g) quels ministères ou organismes ont affecté des ressources à la préparation de la requête en justice, et quelles ressources chaque ministère ou organisme y a affecté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 142 —
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le financement accordé en 2020 à Centraide United Way Canada via le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire afin d’augmenter la capacité d’intervention et élargir la couverture du service 211 à tous les résidents du Canada, lequel financement venait à échéance le 31 mars 2021: a) quelle somme a été dépensée pour permettre d’élargir la couverture du service 211 à l’ensemble du Québec; b) combien de référencements ont été effectués via le service 211, ventilés (i) pour chacune des régions du Québec, (ii) par mois, entre mars 2020 et mars 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 143 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et par territoire, et exercices de 2018 à aujourd'hui: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et combien s’attend-on à ce que de permis de travail soient traités pendant l’exercice 2021-2022; b) pour les permis en a), combien de ces migrants sont arrivés au Canada pour combler des emplois; c) à quels secteurs d’emploi ces emplois appartenaient-ils; d) quelle est la durée prévue des permis de travail pour les migrants en b), dans chaque secteur; e) quel était le temps de traitement moyen des permis de travail dans chaque secteur d’emploi; f) quel était le temps d’attente moyen entre la demande, le traitement et l’arrivée au Canada pour commencer à travailler, pour chaque secteur économique; g) le gouvernement donne-t-il de nouvelles occasions à ces migrants de devenir résidents permanents?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 144 —
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par province et territoire, et par exercices de 2018 à présent: a) combien d’études d’impact sur le marché du travail Emploi et Développement social Canada a-t-il (i) entrepris, (ii) terminé; b) quel était le délai moyen de traitement des demandes en a); c) combien d’emplois le programme a-t-il permis de combler dans le secteur du camionnage lourd par classe de permis de conduire; d) combien des travailleurs étrangers temporaires en c) sont devenus résidents permanents du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 145 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 146 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails concernant les segments de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) les noms et les titres des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 147 —
M. Bob Benzen:
En ce qui concerne les dispositions prises à un hôtel d’Ottawa pour que le premier ministre et la délégation canadienne qui l’accompagnait puissent y faire leur quarantaine à leur retour d’Europe en juin 2021: a) quel est le montant total qui a été versé à l’hôtel pour l’hébergement du premier ministre et de son entourage pendant leur quarantaine; b) combien de personnes ont fait leur quarantaine à l’hôtel; c) parmi ces personnes, combien ont reçu les résultats de leur premier test de dépistage de la COVID-19 et obtenu l’autorisation de quitter l’hôtel (i) en moins de 12 heures, (ii) dans les 12 à 24 heures, (iii) dans les 24 à 48 heures, (iv) après plus de 48 heures; d) les frais d’hôtel pour la quarantaine du premier ministre et de son personnel exonéré sont-ils inscrits dans la liste des frais de voyage publiés de manière proactive et, le cas échéant, à quelle date ces frais ont-ils été publiés; e) combien cela a-t-il coûté pour transformer un hôtel ordinaire en un hôtel autorisé pour la quarantaine, et quelle est la ventilation détaillée de ce coût; f) combien de voyageurs internationaux, autres que les personnes qui ont participé au voyage du premier ministre, ont été autorisés à utiliser l’hôtel d’Ottawa pour faire leur quarantaine à leur retour au pays?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 148 —
M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 achetés par le gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre de doses de vaccins qui n’ont pas été administrées; b) du nombre en a), quelle est la ventilation par motif (périmé, gaspillé, mal stocké, etc.) et fabricant (Moderna, Pfizer, etc.)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 149 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne le projet de rénovation par le gouvernement de l'édifice de l’ancienne ambassade des États-Unis situé au 100, rue Wellington, à Ottawa: a) quels sont les coûts totaux engagés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, relativement à la rénovation de l’édifice; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts mentionnés en a); c) quel est le budget total prévu pour le projet de rénovation; d) quel est l’échéancier du projet de rénovation, y compris la date d’achèvement prévue; e) à quoi servira l’édifice rénové une fois le projet terminé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 151 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de médias sociaux depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails concernant chacune des occasions où le gouvernement a signalé une publication dans les médias sociaux ou présenté une demande visant à faire retirer une publication ou à y faire ajouter un avertissement, ventilés par ministère ou organisme, y compris (i) la date de la demande, (ii) la plateforme (Facebook, Twitter, etc.), (iii) la description de la publication ou du contenu, (iv) la raison du signalement ou de la demande de retrait, (v) le nom du compte ou du pseudonyme associé à la publication visée par la demande de retrait, (vi) le retrait ou non de la publication par l’entreprise de médias sociaux, (vii) l’ajout ou non d’un avertissement à la publication par l’entremise de médias sociaux, (viii) le titre du fonctionnaire ou du membre du personnel exonéré ayant soumis la demande?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 152 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les sommes investies par le gouvernement dans les installations de production de vaccins contre la COVID-19: a) quelle est la somme totale investie à ce jour dans de telles installations, b) quels sont les détails de chaque installation qui a reçu des fonds, y compris (i) son emplacement, (ii) le nom de l’entreprise, (iii) les sommes qu’elle a reçues, (iv) combien de vaccins contre la COVID-19 sont actuellement produits à l’installation chaque mois, (v) quel est le statut de l’installation, (vi) quand l’installation commencera à produire des vaccins, si elle n’en produit pas encore, (vii) quand exactement l’installation a-t-elle commencé à produire des vaccins contre la COVID-19, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 153 —
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020: a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 154 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne le développement de filtres Snapchat par ou pour le gouvernement, y compris les agences, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, depuis le 1er janvier 2018: a) quel montant a été dépensé pour mettre au point des filtres; b) quelle est la description ou quel est l’objectif de chaque filtre; c) pour chaque filtre mis au point, quels sont les détails, y compris (i) le montant dépensé pour le développement, (ii) la date de lancement, (iii) les données analytiques ou les taux d’utilisation, (iv) la campagne pour laquelle le filtre a été développé, (v) les endroits où les filtres étaient disponibles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 156 —
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organismes de la circonscription de Winnipeg-Centre en 2019-2020 et en 2020-2021: quel est le montant total du financement qui a été accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 160 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) depuis le 1er janvier 2020, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) sont en attente, ventilées par mois, volet (gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial, citoyenneté, etc.) et provenance (intérieur ou extérieur du pays); b) combien de demandes ont franchi les contrôles liés à l’admissibilité, à la criminalité et à la sécurité, mais n’ont pas fait l’objet d’une décision finale depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois, volet et provenance; c) pour les demandes en b), quelle est la durée moyenne écoulée depuis que l’étape la plus récente a été franchie, ventilée par le volet et la provenance de la demande; d) combien de décisions de première étape relatives au Programme pilote des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et au Programme pilote des aides familiaux à domicile ont été rendues entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021; e) ventilé par année et par motif de refus (y compris le motif du refus de l’admissibilité), quel est le nombre de demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire refusées depuis 2015; f) pour combien de demandes en e) un agent a-t-il demandé des informations supplémentaires au demandeur avant d’émettre un refus; g) ventilé par volet, combien de demandes présentées dans les volets bilingues (volet A, volet B et diplômés internationaux) de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente ont été refusées pour défaut de présentation du résultat du test de langue française; h) combien de demandes en g) ont reçu une évaluation positive de leur admissibilité à la suite d’un réexamen?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 161 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement, par type de demandeur (organisme sans but lucratif, à but lucratif, autochtone, etc.), volet (nouvelle construction, rénovation), étape (lettre d’intention, entente conclue, entretien), date de soumission, province, nombre d’unités, nombre d’unités pour des ménages autochtones, que les travaux soient terminés ou non, et le montant en dollars (subventions et prêts): a) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL) depuis 2018; b) pour les demandes au FNCL qui ont mené à des ententes de financement conclues, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de financement, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité du FNCL, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; c) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs depuis 2017; d) parmi les demandes en c) qui ont mené à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente de prêt, (ii) loyer moyen et médian du projet, (iii) pourcentage d’unités répondant aux critères d’abordabilité de l’Initiative, (iv) loyer moyen et médian des unités répondant aux critères d’abordabilité; e) combien de demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements depuis 2020; f) parmi les demandes en e) qui ont abouti à une entente de prêt, quel est le (i) délai en jours entre la demande initiale et la conclusion de l’entente, (ii) loyer moyen et médian du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 162 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la crise en Afghanistan: a) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux personnes en Afghanistan, les chiffres étant ventilés par mois, combien de personnes ont (i) présenté une demande, (ii) obtenu un visa canadien ou une confirmation de citoyenneté canadienne, (iii) été invitées à se rendre à un aéroport, (iv) reçu l’approbation de leur demande de résidence permanente; b) dans le cadre des mesures spéciales applicables aux ressortissants afghans se trouvant à l’extérieur de l’Afghanistan et à leurs personnes à charge, les chiffres étant ventilés par mois et selon que la demande a été présentée au Canada ou à l’étranger, combien de demandes ont (i) été reçues, (ii) été approuvées, (iii) abouti à l’arrivée du demandeur au Canada; c) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; d) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre des Affaires étrangères depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; e) quels sont les détails concernant toute note d’information sur l’Afghanistan fournie au ministre de la Défense nationale depuis 2019, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne; f) quels sont les détails concernant toute réponse donnée aux notes d’information indiquées en c), d) et e), y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le destinataire, (v) le numéro de suivi interne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 164 —
M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les campagnes de publicité et de sensibilisation du public du gouvernement liées aux méfaits possibles de la consommation de cannabis, à l’exclusion des dangers de la conduite avec facultés affaiblies: quels sont les détails de chaque campagne lancée par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, y compris (i) le titre et la description de la campagne, (ii) la date du lancement de la campagne, (iii) la date de début et de fin de la campagne, (iv) le budget alloué, (v) la tranche d’âge ou autre caractéristique démographique visée, (vi) le nom des médias traditionnels et sociaux ou des plateformes utilisés pour la campagne, (vii) les méfaits particuliers possibles du cannabis mis en lumière par la campagne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 165 —
Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les relations entre les gouvernements du Canada et des États-Unis, ventilées par ministre: a) combien de rencontres chaque ministre a-t-il eues avec son homologue américain depuis son assermentation, le 26 octobre 2021; b) quels sont les détails de chacune de ces rencontres, y compris (i) la date, (ii) le type (en personne, par Zoom), (iii) l’ordre du jour, (iv) les titres des homologues américains qui y participaient, (v) les résultats de la rencontre, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 167 —
M. Warren Steinley:
En ce qui concerne Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan): a) combien de projets ont reçu du financement de PrairiesCan depuis l’annonce de la création de l’agence le 12 août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le destinataire du financement, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale dans le coût total du projet, (vii) la date d’achèvement prévu du projet; c) quelle est l’adresse des bureaux de service de PrairiesCan à (i) Lethbridge, (ii) Fort McMurray, (iii) Grande Prairie, (iv) Regina, (v) Prince Albert, (vi) Brandon, (vii) Thompson; d) pour chaque bureau en c), le bureau est-il en activité, et si ce n'est pas le cas, quand le sera-t-il; e) pour chaque bureau en c), quel est le budget de fonctionnement pour (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au travail à chaque bureau en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 169 —
M. Rhéal Éloi Fortin:
En ce qui concerne le site de l'Aérocité internationale de Mirabel, géré par Aéroports de Montréal (ADM): a) combien de fois le ministre responsable a-t-il été consulté pour le développement immobilier de ce site depuis 2000; b) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; c) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il donné son accord depuis 2000, ventilés par année; d) pour quels projets de location de terrains sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; e) pour quels projets de constructions de bâtiments sur ce site le ministre responsable a-t-il refusé de donner son accord depuis 2000, ventilés par année; f) en vertu de quels critères le ministre responsable prend-il la décision d’approuver ou de refuser un projet de location ou de construction sur ce site; g) au total, à combien s’élève la somme des loyers perçus par ADM pour les locations de terrains situés sur ce site, pour lesquels le ministre responsable a donné son approbation depuis 2000, ventilé par année; h) quelles sont les entreprises étrangères qui se sont installées sur des terrains situés sur ce site depuis 2000; i) quelles démarches le gouvernement fédéral a-t-il entreprises afin de céder à la Ville de Mirabel les terrains inutilisés sur ce site, tel qu’indiqué à la page 28 du rapport annuel 2019 d’ADM; j) quels sont les termes et conditions du bail entre ADM et le gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement du site; k) à quels endroits et dans quels documents officiels retrouve-t-on les termes et conditions de la mission d’ADM pour le développement immobilier de terrains industriels et commerciaux de ce site, autre que pour ses opérations aéroportuaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 170 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 10 août 2021: a) combien de contrats et d’acquisitions ont été (i) annulés, (ii) modifiés pour changer la commande, (iii) modifiés pour accroître le coût; b) quels sont les détails de tous les contrats et acquisitions mentionnés en a), y compris (i) le numéro de contrat ou d’acquisition, (ii) le fournisseur, (iii) le produit ou service commandé, (iv) la date de commande, (v) la date d’annulation, (vi) le coût initial, (vii) le coût modifié, (viii) le motif de l’annulation, (ix) le motif de l’augmentation du coût?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 172 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Santé et le chapitre 24 des Lois du Canada (2014), également appelé Loi de Vanessa, qui est entré en vigueur le 16 décembre 2019: a) combien a-t-on dépensé pour les initiatives visant à informer les professionnels de la santé des nouvelles exigences en matière de signalement; b) comment sont ventilées les dépenses en a), y compris (i) la date et la durée, (ii) le type d’initiative, (iii) le nombre de destinataires, (iv) les montants dépensés, (v) la description de l’initiative; c) depuis l’entrée en vigueur de la loi, combien de signalements d’interactions médicamenteuses indésirables et d’incidents liés à un instrument médical ont été reçus par le gouvernement; d) comment sont ventilés les signalements en c), y compris (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le produit ou médicament faisant l’objet d’un signalement, (iv) le type d’interaction ou d’incident, (v) si l’interaction ou l’incident a causé un décès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 173 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne le Programme des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI), offert aux municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, depuis mars 2020: a) le gouvernement a-t-il reçu, de la part de municipalités ontariennes où se trouve une installation des Forces armées canadiennes, des messages faisant état de problèmes liés au Programme des PERI et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque message, y compris (i) la municipalité, (ii) le destinataire, (iii) la date de réception par le gouvernement, (iv) le fait que le gouvernement a répondu ou non au message; b) pour chaque réponse du gouvernement en a), quels sont les détails, y compris (i) la date de la réponse, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’auteur, (v) le numéro de suivi interne ou de dossier; c) quels sont les détails de toutes les notes d'information rédigées depuis mars 2020 à propos du Programme des PERI, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date, (iv) le destinataire, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de suivi interne ou de dossier?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 174 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’Initiative des supergrappes d’innovation du ministère de l'Industrie, depuis le 24 mai 2017: a) à combien s’élèvent les dépenses totales de l’Initiative, ventilé par (i) supergrappe, (ii) année; b) combien d’emplois l’Initiative a-t-elle créés, ventilés par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; c) quelles sont les retombées économiques de l’Initiative, ventilées par (i) supergrappe, (ii) projet dans lequel on a investi, (iii) province de l’investissement, (iv) année; d) combien de biens de la propriété intellectuelle (PI) ont été créés, ventilé par (i) supergrappe, (ii) province de l’investissement, (iii) type de biens de la PI, (iv) province de l’investissement, (v) année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 175 —
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne l’acquisition ou l’achat d’ensembles de données sur les Canadiens, comme des données sur leur mobilité, auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, par les ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales depuis le 1er mars 2020: quels sont les détails de chaque achat ou acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, le cas échéant, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 176 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: a) pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre de ce programme, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé du projet, (v) la circonscription; b) quel est le montant des fonds fixes annuels alloués à chaque port, ventilé par endroit; c) quels sont les critères et paramètres précis utilisés pour calculer le montant alloué à chaque port?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 180 —
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les entreprises financées par l’entremise du Fonds de réduction des émissions de Ressources naturelles Canada: a) quels sont les noms, ainsi que les adresses des sièges sociaux, de toutes les entreprises ayant reçu des fonds au titre du Programme côtier et infracôtier ou du Programme extracôtier; b) quels sont les détails de chaque subvention, ventilés par entreprise financée, y compris (i) la date de signature, (ii) la date de début et de fin, (iii) le montant total accordé, (iv) la liste des résultats ou des indicateurs que l’entreprise doit fournir au gouvernement en ce qui concerne la réduction des émissions, (v) les dates limites pour l’atteinte d’indicateurs ou de résultats donnés que l’entreprise doit respecter, ventilées par cible ou exigence?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 181 —
M. Gary Vidal:
En ce qui concerne les bureaux des ministres des Relations Couronne Autochtones, des Services aux Autochtones et des Affaires du Nord, entre le 1er juillet 2016 et le 8 décembre 2021: a) quelle somme a été dépensée pour des contrats relatifs à (i) des emplois temporaires, (ii) des emplois de consultant, (iii) des services de conseil; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris, pour chacun (i) la date et la durée du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus concurrentiel, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le nom des personnes qui ont fourni les services au bureau du ministre aux termes du contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 182 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 9 février 2021, selon laquelle les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité: a) combien de bénéficiaires de la PCU ont vu leur obligation de remboursement levée suite à cette décision; b) à combien estime-t-on le coût pour le Trésor de la décision annoncée le 9 février 2021; c) combien d’argent l’Agence du revenu du Canada et Service Canada ont-ils retourné aux personnes qui avaient déjà remboursé les montants dus liés à ce critère avant que le gouvernement fasse cette annonce; d) à combien de personnes a-t-on retourné l’agent mentionné en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 184 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne la quarantaine à l’hôtel Hilton Toronto Airport Hotel and Suites approuvée par le gouvernement et gérée par une tierce partie et les cas de certains voyageurs qui reviennent de l’étranger: a) quelle entreprise ou organisation représente la tierce partie qui gère les activités de quarantaine; b) combien cette entreprise ou organisation est-elle payée pour gérer la quarantaine à l’hôtel; c) combien le Hilton Toronto Airport and Suites est-il payé par le gouvernement pour que son hôtel serve d’établissement de quarantaine; d) pourquoi des mères se sont-elles vu refuser l’accès à du lait maternisé pour leurs enfants; e) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des mères s’étaient vu refuser l’accès à du lait maternisé; f) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation indiquée en d), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; g) pourquoi certaines personnes avec des allergies et d'autres restrictions alimentaires n’ont-elles pas eu accès à des aliments qu’elles pouvaient manger à l’hôtel de quarantaine; h) à quelle date le gouvernement a-t-il été avisé que des personnes n’avaient pas accès à des aliments auxquels ils ne sont pas allergiques; i) quelles mesures précises ont été prises pour corriger la situation indiquée en g), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise; j) quelles mesures précises faisaient partie des modalités de l’entente conclue entre le gouvernement et le gestionnaire de l’établissement de quarantaine afin que les voyageurs accèdent à de l’air frais; k) pourquoi certains voyageurs ont-ils attendu plus de 24 heures entre le moment où ils ont reçu leur résultat négatif et le moment où l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) les a autorisés à quitter l’établissement; l) quelles mesures précises l’ASPC a-t-elle prises pour raccourcir les délais indiqués en k), et à quelle date chaque mesure a-t-elle été prise?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 186 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence, de la Prestation canadienne de relance économique, de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant et de la Prestation canadienne de relance économique maladie: a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections de l'impact de la réduction du montant mensuel de l'ACE; b) pour les documents en a), quels sont leurs titres et leurs dates; c) est-ce que des projections ont été effectuées sur l'impact de la réduction mensuelle de l'ACE sur les familles dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; d) parmi les projections c), quels sont les titres et les dates des documents; e) quelles sont les conclusions des projections visées en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 187 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) qui ont bénéficié de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA) et de la Prestation canadienne de relance économique maladie (PCMRE): a) combien de bénéficiaires de l'ACT ont bénéficié de la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCMRE, (iv) PCREPA; b) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; c) parmi les demandeurs en a), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 24 573 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; d) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; e) parmi les demandeurs en a), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 37 173 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté à l’année d’imposition 2019; f) parmi les demandeurs en a), combien ont subi une réduction de leur montant mensuel de l'ACT en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; g) parmi les demandeurs en f), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021; h) parmi les demandeurs en f), combien bénéficient du supplément pour personnes handicapées; i) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu supérieur au revenu net ajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net ajusté durant l’année d’imposition 2019; j) parmi les demandeurs en g), combien de personnes célibataires ont déclaré un revenu net rajusté supérieur à 30 511 $ durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu net rajusté supérieur durant l’année d’imposition 2019; k) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté durant l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; l) parmi les demandeurs en h), combien de familles ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté de 43 118 $ de l’année d'imposition 2020 comparativement au revenu familial net rajusté de l’année d’imposition 2019; m) parmi les demandeurs en h), combien ont subi une réduction de leur supplément pour personnes handicapées mensuel en 2021 comparativement à 2020, ventilé par (i) personnes célibataires, (ii) familles; n) parmi les demandes en m), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement du supplément pour personnes handicapées, ventilée par chacun des mois en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 188 —
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), ventilé par province: a) combien de bénéficiaires ont connu une baisse de leur ACT parce qu’ils ont reçu un soutien au revenu d’un programme d’aide financière relatif à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les demandeurs en a), quelle a été la réduction moyenne mensuelle de leur versement de l'ACT, ventilée par chacun des mois en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 189 —
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les accords gouvernementaux liés au développement ou à la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada: a) quelles entreprises ou organisations ont actuellement conclu un accord avec le gouvernement en vue de développer ou de produire un vaccin fabriqué au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19; b) quels sont les détails de chacun de ces accords, y compris (i) la date de l’accord, (ii) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (iii) le lieu de développement ou de production, (iv) le montant de la contribution gouvernementale, (v) le type de contribution (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) la date prévue de l’approbation, (vii) la date à laquelle la production devrait commencer, (viii) la quantité de vaccin qui devrait être produite chaque mois, (ix) les échéanciers convenus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 190 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne l’effet de la pandémie de COVID-19 sur la crise des opioïdes au Canada: a) selon les estimations du gouvernement, combien de décès liés aux opioïdes sont survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; b) pour chacune des estimations en a), combien de ces décès étaient accidentels; c) quel est le nombre total estimatif de décès par surdose survenus en (i) 2019, (ii) en 2020, (iii) jusqu’à présent en 2021; d) pour chacune des estimations en c), quel pourcentage de ces décès étaient liés aux opioïdes; e) quels sont les objectifs du gouvernement en matière de réduction du nombre de décès liés aux opioïdes pour (i) 2022, (ii) 2023; f) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il en 2022 afin de réduire le nombre de décès liés aux opioïdes et à quelle date chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 191 —
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne la vente de propriétés fédérales depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque propriété fédérale vendue, y compris (i) la province ou le territoire où elle est située, (ii) la municipalité où elle est située, (iii) son adresse municipale, (iv) le type d’usage de la propriété (usage résidentiel, bureaux, etc.), (v) le prix demandé, (vi) le prix de vente, s’il est différent du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’usage futur de la propriété, s’il est connu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 192 —
M. Richard Cannings:
En ce qui concerne l’investissement de 50 millions de dollars pour financer des initiatives touristiques autochtones dans le cadre du Fonds d’aide au tourisme annoncé dans le budget de 2021: a) quelles raisons justifient que ces fonds soient administrés par l’entremise d’agences de développement économique régional plutôt que par une organisation autochtone; b) pour chaque agence de développement économique régional, combien d’entreprises touristiques autochtones ont présenté une demande et reçu du financement jusqu’à maintenant; c) quel est le nom des bénéficiaires en b), à quel endroit sont-ils situés et quel montant leur a été accordé; d) le processus de demande a-t-il fait l’objet de plaintes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 193 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion du 7 décembre 2021 selon laquelle la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement a une perspective rurale: a) quels sont les détails de cette perspective rurale de la Stratégie nationale sur le logement; b) quand et comment cette perspective rurale a-t-elle pris forme; c) qui a mis au point cette perspective rurale; d) qu’entend-on par « région rurale » lorsqu’on tient compte de la perspective rurale pour l’application du programme; e) quels critères précis applique-t-on pour déterminer qu’une collectivité est située dans une région rurale; f) comment le gouvernement a-t-il calculé que 38 % des projets mis en œuvre dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements se trouvent dans des régions rurales ou dans des collectivités autochtones; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par type de collectivité, y compris le montant d’argent qui a été consacré aux collectivités qui répondent à la définition en d); h) quelles sont les cibles du gouvernement quant au nombre de logements construits par l’entremise de l’Initiative pour la création rapide de logements, par type de collectivité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 195 —
M. Dan Muys:
En ce qui concerne les relations entre le gouvernement et les entités étrangères responsables de l’application de la loi ou de la sécurité: a) quelles ententes sont actuellement en vigueur pour encadrer la communication de données en matière de sécurité et de renseignement à des États étrangers qui n’ont pas ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture (Convention contre la torture); b) le gouvernement communique-t-il les renseignements personnels de citoyens canadiens à des entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, dans quelles circonstances; c) quelles dispositions le gouvernement prend-il pour s’assurer que les données en matière de sécurité et de renseignement communiquées à d’autres États ne mènent pas à des actes de torture à l’étranger; d) au cours des 12 derniers mois, quels membres du gouvernement, du caucus du gouvernement ou de la fonction publique ont rencontré des membres ou des représentants d’entités de sécurité ou de renseignement d’États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture; e) quels sont les détails de chaque rencontre mentionnée en d), y compris (i) la date, (ii) les personnes qui y ont assisté, (iii) le but, (iv) le résultat, (v) les points à l’ordre du jour; f) le gouvernement examine-t-il ou envisage-t-il des changements aux ententes de communication de données en matière de sécurité et de renseignement conclues avec des États qui n’ont pas ratifié la Convention contre la torture et, le cas échéant, quels changements examine-t-il ou envisage-t-il, et le gouvernement envisage-t-il de signer de nouvelles ententes en la matière avec de tels États; g) le gouvernement a-t-il abordé le respect des droits de la personne en général ou le traitement des détenus plus particulièrement durant les rencontres en d) et, le cas échéant, durant quelles rencontres exactement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 196 —
M. Scott Reid:
En ce qui concerne les ententes conclues par les signataires du gouvernement pour l’achat de vaccins, ou de candidats-vaccins, contre la COVID-19 qui ont été fournies au Comité permanent de la santé en juin 2021: a) le gouvernement a-t-il retardé ou reporté la communication des ententes au Comité dans le but de lui fournir simultanément une copie de chaque entente; b) pourquoi les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ont-elles servi à déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; c) quelles autres normes ont été prises en considération et rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité; d) les commentaires de l’une ou de l’autre des contreparties ont-ils influencé les normes utilisées ou rejetées pour déterminer les éléments d’information à ne pas communiquer au Comité, et, le cas échéant, quelles contreparties ont formulé des commentaires et en quoi consistaient ces commentaires en résumé; e) pour chaque entente, après la date d’entrée en vigueur, (i) combien le gouvernement a-t-il reçu de demandes ou d’ordonnances de divulgation de l’entente, en tout ou en partie, à quelle date les a-t-il reçues et en vertu de quels pouvoirs ces demandes ou ordonnances ont-elles été présentées, (ii) à quelle date le signataire du gouvernement a-t-il communiqué la première fois avec la contrepartie au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iii) à quelle date l’accord définitif entre le signataire du gouvernement et la contrepartie a-t-elle été conclue au sujet de la divulgation de l’entente au Comité, (iv) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, conformément à l’entente, afin de divulguer l’entente au Comité, (v) quels articles de l’entente ont été utilisés aux fins de la divulgation de l’entente au Comité; f) en ce qui concerne les articles des ententes relatives à la confidentialité et à la divulgation, y compris mais sans s'y limité aux articles de 16 à 16B (Sanofi), de 22 à 22.4 (Medicago), de 16 à 16.8 (AstraZeneca), de 7 à 7.6 (Moderna), de 10 à 10.4 (Pfizer), de 13 à 13.6 (Novavax) et de 17 à 17. 8 (Janssen), (i) le Parlement, y compris l’un de ses pouvoirs ou l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, est-il explicitement inclus, ou devrait-on comprendre raisonnablement qu’il est visé, dans toute exclusion des articles, et, le cas échéant, dans quelle mesure, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (ii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique sur l’applicabilité des articles en ce qui concerne les ordonnances ou les pouvoirs du Parlement, y compris de l’une de ses parties constituantes ou entités subsidiaires, et, le cas échéant, quelles étaient les conclusions et les recommandations de cet avis en résumé, (iii) le signataire du gouvernement a-t-il demandé ou reçu un avis juridique concernant un conflit potentiel entre les droits et pouvoirs du Parlement, ou de ses comités, et les exigences des articles, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions et recommandations de cet avis en résumé, ou si ce n'est pas le cas, pourquoi pas, (iv) les modalités des articles ont-elles été initialement proposées par le signataire du gouvernement, et, le cas échéant, dans quel document, quelle politique ou quelle autre source tirent-elles leur origine, (v) au cours de la négociation du contrat ou de l’entente, le signataire du gouvernement a-t-il proposé ou cherché à obtenir des modalités moins strictes dans les articles, et, le cas échéant, quelle a été la réponse de la contrepartie en résumé, (vi) le gouverneur en conseil, le ministre désigné ou le responsable de l’institution ont-ils été consultés sur les modalités des articles ou leur approbation, (vii) les articles dont il a été convenu ont-ils été approuvés par le gouverneur en conseil, par le ministre désigné ou par le responsable de l’institution, (viii) quelles sont les raisons pour lesquelles les signataires du gouvernement ont accepté les modalités des articles, (ix) le signataire du gouvernement avait-il connaissance, à la date d’entrée en vigueur ou avant cette date, de la formulation ou des modalités d’articles analogues acceptés par des gouvernements étrangers dans des contrats ou des ententes analogues, et, le cas échéant, dans quelle mesure?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 198 —
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne le régime canadien de gestion des produits chimiques pour lequel du financement a été accordé au ministère de la Santé, au ministère de l'Environnement et à l'Agence de la santé publique du Canada dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022: a) quelles étaient les dépenses prévues et réelles du Plan de gestion des produits chimiques de 2018-2019 à 2020-2121, ventilées par exercice et par activité de programme; b) quels sont les paiements de transfert à la suite de la conversion du Plan de gestion des produits chimiques en régime de gestion des produits chimiques en 2021-2022?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 199 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les prestataires du Supplément de revenu garanti (SRG) qui ont vu le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé après avoir reçu des prestations d’un programme d’aide financière lié à la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que des prestataires du SRG risquaient de perdre une partie de leurs prestations ou de cesser d’être admissibles au SRG; b) combien de notes de service internes, de présentations et de documents du même genre le gouvernement a-t-il rédigés sur le risque de perte du droit d’admissibilité au SRG; c) au sujet des documents en b), quels sont les titres de ces documents et les dates auxquelles ils ont été rédigés; d) combien y a-t-il eu de rencontres entre les ministères et les bureaux ministériels, et, pour chaque rencontre, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et le titre des participants, (iii) le format de la rencontre (en personne, sur Zoom, etc.); e) quelle quantité de correspondance le gouvernement a-t-il reçue au sujet des prestataires du SRG qui voient le montant de leurs prestations diminuer ou être entièrement coupé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 200 —
M. John Nater:
En ce qui concerne les travaux de rénovation faits par le gouvernement aux résidences utilisées par le premier ministre, dont la Résidence du lac Mousseau, Rideau Cottage, et le 24, promenade Sussex: a) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation effectués depuis le 1er juillet 2020, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts; b) quels sont les détails de tous les travaux de rénovation non terminés qui ont commencé après le 1er juillet 2020, y compris, pour chacun, (i) le nom de la propriété, (ii) la description détaillée des rénovations ou des travaux effectués, (iii) les éléments ou les caractéristiques qui ont été rénovés ou ajoutés à la propriété, (iv) la date prévue de fin des travaux, (v) le coût total du projet, (vi) la ventilation détaillée des coûts?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 201 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil et la nomination du greffier de la Chambre des communes: a) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charges publiques élaborées par le Bureau du Conseil privé et, le cas échéant, (i) le poste est-il considéré, aux fins des lignes directrices, comme un poste quasi judiciaire soumis à une norme beaucoup plus stricte et devant généralement éviter toute activité politique, (ii) le greffier est-il soumis au principe général consistant à s’abstenir de participer à toute activité politique, y compris exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions, (iii) le respect des lignes directrices est-il considéré comme une condition de nomination, (iv) le greffier actuel s’est-il engagé à respecter les lignes directrices; b) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il admissible à la rémunération au rendement pour les personnes nommées par décret et, le cas échéant, (i) quelle était la rémunération au rendement maximale à laquelle il avait droit depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (ii) quelle cote de rendement lui a été attribuée (n’a pas atteint, a atteint, a surpassé, etc.) chaque exercice depuis 2017-2018, (iii) quelle rémunération au rendement lui a été versée chaque exercice depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (iv) le greffier est-il tenu d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements ministériels du gouvernement pour pouvoir toucher une rémunération au rendement et, le cas échéant, quels objectifs et quels engagements le greffier (A) était-il tenu d’atteindre ou de respecter, (B) a-t-il atteints ou respectés, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, (v) qui a formulé des avis ou donné de la rétroaction, ou a été autrement consulté, au sujet du rendement du greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018, (vi) qui a approuvé la rémunération au rendement accordée au greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 202 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne les fonds fédéraux pour la construction de logements depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des fonds affectés à la construction de logements au Canada, ventilé par (i) année, (ii) programme; (b) quel est le volume total de construction de logements annoncée par le gouvernement à l’aide des fonds énoncés en a), ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement; c) quelle est la quantité totale de logements qui ont réellement été construits à l’aide des fonds énoncés en a), ventilée par (i) année, (ii) province, (iii) municipalité, (iv) programme, (v) type de logement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 203 —
M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 22 juin 2017: a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous les investissements dans les infrastructures effectués par cette dernière, y compris, pour chacun des projets réalisés (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’accord, (v) le total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue; c) quel est le montant annuel dépensé par la BIC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en honoraires de consultation, (iv) en loyers ou en paiements liés à une location, (v) en déplacements, (vi) en frais d’accueil, (vii) en programmes d’infrastructures, (viii) pour les autres dépenses, ventilées par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 204 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne le niveau d’investissement du gouvernement en santé mentale par l’entremise des Priorités partagées en matière de santé et des ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires, depuis 2017: a) où en est l’élaboration et le lancement, par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), de nouveaux indicateurs de la santé liés à la santé mentale et à l’utilisation de substance, en vue de surveiller le rendement du système annuellement au-delà de 2022; b) où en est l’élaboration, par l’ICIS, d’un ensemble exhaustif de données sur les dépenses publiques et privées en santé mentale et l'utilisation de substances, par province et territoire et par catégorie de dépenses; c) quel montant Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils investi directement dans les organismes, programmes et services communautaires de santé mentale et de dépendance?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 205 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans la santé mentale des Autochtones, depuis 2015: a) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour (i) établir des objectifs mesurables en vue de cerner et de combler les écarts en matière de santé mentale et de toxicomanie entre les peuples autochtones et les non autochtones, (ii) adopter des modèles d’investissement communs et accroître l’intégration au sein des organismes de financement fédéraux et entre les organismes de financement fédéraux, provinciaux et territoriaux; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) réorienter les investissements à l’appui des plans de mieux-être des collectivités autochtones, (ii) augmenter les effectifs en santé mentale et en toxicomanie au service des collectivités autochtones?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 206 —
M. Gord Johns:
En ce qui concerne l’intervention du gouvernement dans la lutte contre l’épidémie d’opioïdes: a) quelles mesures concrètes ont été prises par le gouvernement pour (i) accroître le nombre et l’accessibilité des sites de consommation supervisés, (ii) décriminaliser la possession simple de drogue, (iii) faciliter l’accès aux programmes de déjudiciarisation et aux stratégies de justice alternative pour les personnes accusées et condamnées de crimes liés à la drogue, notamment pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits; b) depuis 2015, combien le gouvernement a-t-il versé aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour les traitements et le soutien en matière de toxicomanie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 207 —
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne aux enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE): a) combien de bénéficiaires de l’ACE ont reçu la (i) PCU, (ii) PCRE, (iii) PCREPA, (iv) PCMRE; b) combien de personnes ont déclaré un revenu supérieur au revenu familial net rajusté pour l’exercice 2020-2021 par rapport à l’exercice 2019-2020; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction des paiements mensuels versés au titre de l’ACE en 2021 par rapport à 2020; d) des bénéficiaires en c), combien ont un revenu net familial de moins de (i) 40 000 $, (ii) 30 000 $, (iii) 20 000 $; e) des bénéficiaires en c), quelle était la réduction mensuelle moyenne des paiements versés au titre de l’ACE pour chaque mois en 2021; f) des bénéficiaires en c), combien ont reçu (i) l’ACE supplément pour jeunes enfants, (ii) la Prestation pour enfants handicapés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 208 —
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilés par provinces et territoires: a) combien de bénéficiaires ont connu une diminution de leur ACE depuis juillet 2021 parce qu’ils avaient reçu des paiements au titre d’un programme de soutien financier lié à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence; b) parmi les bénéficiaires en a), quelle a été la réduction moyenne du montant mensuel des versements de l’ACE, ventilée par mois, en 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 209 —
M. Frank Caputo:
En ce qui concerne l’arriéré de demandes de prestations d’invalidité au ministère des Anciens Combattants: a) à combien de demandes se chiffrait le retard accumulé au 8 décembre 2021; b) quelle est la durée actuelle de la période qui sépare le moment auquel la demande de prestations est faite et le moment auquel l’ancien combattant reçoit sa première prestation; c) quelles mesures précises ont été prises pour éliminer l’arriéré de demandes, et à quel moment chaque mesure a-t-elle été mise en œuvre; d) quels buts précis le gouvernement s’est-il fixés pour éliminer l’arriéré d’ici le (i) 1er avril 2022, (ii) 1er juillet 2022, (iii) 1er octobre 2022, (iv) 1er janvier 2023?
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(Le document est déposé.)

Question no 211 —
M. Clifford Small:
En ce qui concerne la proposition du ministère des Pêches et des Océans relativement aux zones de refuge marin et aux zones de protection marines, comme le refuge marin des canyons orientaux: quels sont les détails de chaque zone et refuge proposés, y compris (i) sa description, sa taille et son emplacement, (ii) la justification scientifique, (iii) la liste des espèces, des écosystèmes ou des autres organismes qui ont besoin de protection, (iv) le niveau de contrôle proposé (c.-à-d. jusqu’aux zones de non-prélèvement), (v) l’étape actuelle où est rendue la proposition, (vi) l’étape du processus de consultation ou de conception, (vii) l’échéancier prévu pour la prise de décision sur le refuge proposé?
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(Le document est déposé.)

Question no 213 —
Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les répercussions des mesures relatives à la COVID-19 sur les entreprises et les organisations privées qui louent des locaux commerciaux auprès du gouvernement dans la région de la capitale nationale (RCN): a) quel est le montant total des loyers perçus chaque mois depuis le 1er janvier 2020; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type d’entreprise ou d’organisation (commerce de détail, organisme sans but lucratif, etc.); c) quel est le nombre total de clients qui ont payé un loyer au gouvernement chaque mois depuis le 1er janvier 2020; d) quelle est la ventilation des clients en c) par type d’entreprise ou d’organisation; e) combien de clients ont résilié leur bail avec le gouvernement depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; f) combien de nouveaux clients ont signé un bail depuis le 13 mars 2020, ventilé par type d’entreprise ou d’organisation; g) combien de locaux commerciaux appartenant au gouvernement sont actuellement vacants et disponibles pour la location, ventilé par type de locaux; h) pour chaque réponse de a) à g), quelle est la ventilation du côté (i) ontarien, (ii) québécois, de la RCN?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 215 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne la déclaration selon laquelle « depuis 2015, le gouvernement du Canada a consacré plus de 7,2 milliards de dollars pour combler cet écart inacceptable dans le service », qui apparaît dans le document intitulé « Stratégie de développement économique du Canada rural »: Rapport d’étape d’août 2021 et qui concerne la connectivité des régions rurales canadiennes: a) quelle est la ventilation du financement de 7,2 milliards par initiative ou programme; b) quels sont les détails concernant l’ensemble des projets qui ont reçu plus de 10 000 $ sur les 7,2 milliards accordés, y compris (i) le montant de la contribution fédérale, (ii) la date de début et de fin du projet, (iii) une description du projet, (iv) l’emplacement du projet, (v) le bénéficiaire du financement, (vi) l’entreprise menant le projet, si elle diffère du bénéficiaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 216 —
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex, entre janvier et novembre 2021: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom du demandeur, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) la description du projet ou l’objet du financement; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex en fonction des bénéficiaires chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chaque (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement le cas échéant, (v) la description du projet ou l’objet du financement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 217 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre décembre 2020 et décembre 2021: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été demandés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Timmins—Baie James par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacune d’entre elles le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) montant total du financement, le cas échéant?
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(Le document est déposé.)

Question no 218 —
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les voyageurs entièrement vaccinés qui ont été forcés de se soumettre à une quarantaine en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN, y compris les voyageurs qui ne se sont pas préenregistrés avec l’application: a) combien de personnes rentrant des États-Unis par voie terrestre ont dû faire une quarantaine entre le (i) 22 novembre 2021 et le 29 novembre 2021, (ii) 30 novembre 2021 et le 7 décembre 2021, (iii) 7 décembre 2021 et aujourd’hui; b) les voyageurs indiqués en a)(ii), qui étaient toujours en quarantaine en date du 7 décembre 2021, ont-ils été informés qu’ils n’étaient plus obligés de faire une quarantaine à la suite d’une nouvelle directive donnée par le ministre à l’ASFC sur l’utilisation de l’application ArriveCAN par les voyageurs, et le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris la (i) façon dont ils ont été informés, (ii) date à laquelle ils ont été informés; c) la période de temps moyenne que les voyageurs concernés ont passée inutilement en quarantaine entre le moment où la directive a été émise et le moment où les voyageurs ont été informés qu’ils pouvaient cesser leur quarantaine; d) parmi les personnes qui sont rentrées par voie terrestre des États-Unis depuis le 7 décembre, y en a-t-il qui se sont fait imposer une quarantaine malgré la nouvelle directive du ministre, et le cas échéant, combien de personnes sont concernées?
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(Le document est déposé.)

Question no 219 —
M. John Brassard:
En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre, le 9 décembre 2021, par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap voulant « que [son] Cabinet et [son] ministère effectuent un suivi de toutes les allégations de fraude, et celle-ci ne fera pas exception »: qu’ont fait exactement (i) le Cabinet de la ministre, (ii) le ministère par suite de l’allégation formulée par une station de radio de Calgary visant le député de Calgary Skyview, et quand chacune de ces mesures a-t-elle été prise?
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(Le document est déposé.)

Question no 221 —
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement des affaires et des demandes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice du Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: combien a-t-on dépensé pour les affaires réglées, les demandes de directives et autres instances où le Canada était soit demandeur soit défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) relativement à des survivantes et survivants du pensionnat Ste-Anne entre 2013 et le 1er décembre 2021 (i) au total, (ii) ventilé par année?
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(Le document est déposé.)

Question no 222 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la construction de nouvelles habitations au Canada dans le cadre de programmes fédéraux de logement, depuis 2015, ventilé par année, par province, par volet et par unité: a) combien d’argent a été engagé dans le cadre de programmes antérieurs à la Stratégie nationale sur le logement (SNL) (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; b) combien d’argent a été engagé dans le cadre de la SNL (i) au total, (ii) pour des projets ayant atteint l’étape de l’entente définitive, (iii) pour des projets ayant fait l’objet d’un engagement conditionnel et non d’une entente définitive; c) quel est le nombre d’unités financées dans le cadre de programmes antérieurs à la SNL et de programmes relevant de la SNL dont la construction est achevée?
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(Le document est déposé.)

Question no 223 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne les programmes fédéraux de logement: a) depuis 2015, ventilés par année, par province, par programme et par unités, combien d’accords d’exploitation de logements sociaux bénéficiant d’un financement fédéral (i) étaient en vigueur au 1er janvier de chaque année, (ii) ont pris fin, (iii) ont été renouvelés; b) depuis 2015, ventilé par année, par province, par programme et par unités, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il versé dans le cadre d’accords d’exploitation de logements sociaux; c) dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, combien d’unités de logement social, ventilées par province et par programme, (i) devraient être construites, (ii) ont fait l’objet d’accords définitifs, (iii) ont fait l’objet d’engagements conditionnels; d) ventilées par année et par programme, combien d’unités de logement social ont été construites depuis 1946?
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(Le document est déposé.)

Question no 224 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les citoyens canadiens et les résidents permanents qui reviennent d’un voyage en provenance de pays soumis à une ordonnance de quarantaine en raison du variant B.1.1.529, depuis novembre 2021: a) combien de voyageurs n’ont pas été autorisés à quitter leur installation de quarantaine après avoir reçu un résultat négatif; b) parmi les voyageurs en a), quelle était la durée moyenne du séjour avant d’être autorisé à quitter l’installation de quarantaine; c) pour quelles raisons les voyageurs visés en a) n’ont pas été autorisés à quitter leur installation après avoir reçu un résultat négatif; d) pour les voyageurs en a), quelles mesures du protocole de l’Agence de la santé publique du Canada n’ont pas été suivies; e) pour combien de voyageurs l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle été incapable de vérifier le respect des ordonnances de quarantaine, par rapport au nombre total d’arrivées; f) sur le nombre total de tests effectués au titre de ces nouvelles ordonnances de quarantaine, combien étaient manquants ou n’ont pu être associés à un voyageur?
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(Le document est déposé.)

Question no 226 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande et la promesse du gouvernement de faire en sorte que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026 et 100 % des Canadiens, d’ici 2030, ventilé par province et par territoire: a) combien de demandes de financement a-t-on reçues; b) parmi les demandes mentionnées en a), combien ont été approuvées; c) quelle est la somme totale distribuée par le Fonds depuis son lancement officiel; d) combien de demandes proviennent d’une administration locale; e) quels sont les détails de toutes les sommes distribuées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la somme, (iii) l’emplacement, (iv) la description ou le résumé du projet; (f) parmi les détails mentionnés en e), combien d’emplois ont été créés, ventilé par (i) circonscription fédérale, (ii) municipalité, (iii) agglomération de recensement, (iv) région métropolitaine de recensement, (v) région économique; g) parmi les emplois mentionnés en f), combien étaient directement liés (i) au Fonds pour la large bande, (ii) à des initiatives d’un gouvernement provincial, (iii) à des initiatives d’une administration municipale; h) quel pourcentage de Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse aujourd’hui?
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(Le document est déposé.)

Question no 227 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020: a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?
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(Le document est déposé.)

Question no 228 —
M. Don Davies:
En ce qui concerne l’Agence de santé publique du Canada (ASPC): a) depuis mars 2020, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, combien de membres du personnel l’ASPC a-t-elle embauchés au cours de chaque mois ou trimestre; b) au cours de chaque mois ou trimestre, parmi les types d’employés suivants, combien l’ASPC a-t-elle embauché de personnes, y compris le nombre total et le changement par rapport au mois ou trimestre précédent, (i) professionnels et experts médicaux, (ii) personnel chargé des communications, (iii) personnel chargé de l’administration ou des opérations, (iv) personnel chargé des politiques?
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(Le document est déposé.)

Question no 229 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne de 2020, dans lequel on promettait d’établir plus de parcs urbains pour protéger la nature, de désigner ou de créer des corridors écologiques pour établir des liens entre les milieux et d’investir davantage dans l’infrastructure naturelle pour se protéger des changements climatiques et la gestion du site Ojibway Shores à Windsor, en Ontario: a) quels sont les plans du gouvernement relativement au transfert du site Ojibway Shores (i) de l’Administration portuaire de Windsor à Transports Canada, (ii) de Transports Canada à Parcs Canada, pour entreprendre l’établissement d’un nouveau parc urbain national à Windsor; b) le gouvernement a-t-il l’intention de travailler de concert avec la Province de l’Ontario, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les fiducies foncières de la région afin de relier les terres fédérales comme Ojibway Shores et pointe Pelée avec Rondeau et d’autres zones protégées afin d’en maintenir la bonne gestion dans l’intérêt de la biodiversité, de la lutte aux changements climatiques, ainsi que de la population de l’Ontario et de tout le Canada?
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(Le document est déposé.)

Question no 230 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises (OCRE): a) combien de plaintes a-t-elle reçues; b) combien de plaintes ont-elles fait l’objet d’une enquête, ventilées par statut or résultat (p. ex. examen en cours, plainte envoyée à l’arbitrage, allégation jugée non fondée); c) combien de fois l’OCRE a-t-elle donné des conseils au ministre sur des questions concernant son mandat (i) au total, (ii) ventilés par mois?
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(Le document est déposé.)

Question no 231 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne les engagements du Canada en matière d’approvisionnement en vaccins et de dons de vaccins à l’échelle internationale: a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il obtenus grâce à COVAX, ventilé par mois; b) à combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada a-t-il accès en général; c) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement s’est-il engagé à donner au moyen de COVAX ou d’autres initiatives; d) combien de vaccins contre la COVID-19 le gouvernement a-t-il donnés à ce jour, ventilés par pays et par initiative (p. ex. COVAX); e) quel échéancier le gouvernement a-t-il adopté relativement à ses engagements concernant COVAX?
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(Le document est déposé.)

Question no 233 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) ventilé par pays et par année depuis 2015, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) rejetées aux termes de l’alinéa 179b); b) dans quels volets d’immigration l’outil Chinook est-il utilisé pour évaluer les demandes; c) à quelles étapes du processus de demande utilise-t-on l’outil Chinook; d) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents d’immigration puissent tenir compte des circonstances entourant une demande avec l’outil Chinook autant que sans cet outil; e) ventilé par année et par volet, combien de demandes évaluées à l’aide de l’outil Chinook ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; f) pour ce qui est des volets et de la période en e), ventilé par année et par volet, combien de demandes, qui n’ont pas été évaluées à l’aide de l’outil Chinook, ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; g) ventilé par année depuis 2015, quels sont les détails de toutes les notes d’information sur l’outil Chinook adressées au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis 2015, y compris (i) le titre, (ii) l’auteur, (iii) la date de rédaction, (iv) le numéro de suivi interne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 234 —
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide au développement du Canada en Afghanistan: a) quel est le montant total de l’aide au développement que le Canada s’est engagé à verser à l’Afghanistan de 2021 à 2025; b) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; c) quel est le montant total de l’aide humanitaire que le Canada a réservé à l’Afghanistan pour 2021 et 2022; d) quelle part de ce montant est accordée par l’entremise d’organisations canadiennes, et quelle est la ventilation par (i) organisation, (ii) date, (iii) projet, (iv) statut; e) combien de contrats signés le Canada a-t-il actuellement avec des organisations canadiennes pour offrir des programmes d’aide humanitaire et d’aide au développement en Afghanistan; f) quel est le statut de tous les contrats conclus avec des organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan (c.-à-d. actif, en suspens, annulé); g) quelles sont les directives que le gouvernement donne actuellement aux organisations canadiennes œuvrant en Afghanistan relativement aux risques et à la responsabilité criminelle?
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(Le document est déposé.)

Question no 235 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la promesse existante du gouvernement d’éradiquer le VIH et le sida: a) quelles mesures prend-on pour accélérer l’éradication du virus; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé et dépensé jusqu’à maintenant, ventilé par année et par ministère; c) combien de trousses de dépistage à domicile le gouvernement a-t-il achetées et comment les distribue-t-il, ventilé par province et par territoire; d) combien d’argent le gouvernement fédéral dépense-t-il sur les médicaments antirétroviraux et les programmes de distribution, ventilé par province et par territoire; e) quels programmes précis ont été mis sur pied pour s’assurer que les collectivités rurales, autochtones et éloignées, et les Canadiens racisés et marginalisés ont accès aux tests de dépistage du VIH et aux traitements?
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(Le document est déposé.)

Question no 236 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les remorqueurs de moins de 15 tonnes brutes enregistrés auprès de Transports Canada, depuis 2015 et ventilés par année: a) combien d’inspections de sécurité ont été réalisées par des fonctionnaires de Transports Canada pour vérifier la conformité à la Loi sur la marine marchande du Canada et ses règlements afférents; b) des inspections mentionnées en a), combien de navires enregistrés ont été jugés non conformes, ventilé par problème de sécurité; c) combien de ces navires ont été impliqués dans des incidents maritimes signalés à Transports Canada ou au Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année et par type d’accident?
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(Le document est déposé.)

Question no 237 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE): a) quels sont les détails, y compris les conclusions, des études, analyses, estimations ou projections sur la décision de mettre fin à la PCRE; b) des documents mentionnés en a), quels sont leurs titres et dates; c) est-ce qu’une ou plusieurs études d’impact ont été menées pour évaluer l’incidence de cette décision sur les travailleurs autonomes, y compris les (i) entrepreneurs indépendants, (ii) travailleurs des plateformes en ligne, (iii) travailleurs des entreprises sous contrat, (iv) travailleurs sur appel et les travailleurs temporaires; d) des documents mentionnés en c), quels sont leurs titres et dates; e) quelles sont les conclusions des études mentionnées en d); f) quels sont les effets attendus sur les travailleurs à faible revenu; g) quels sont les résultats des projections visées en f); h) une analyse comparative entre les sexes a-t-elle été effectuée dans le cadre de cette décision et, le cas échéant, quels sont les résultats; i) le gouvernement dispose-t-il de chiffres ou de projections concernant l’incidence financière de la fin de la PCRE sur les personnes à faible revenu et, le cas échéant, quels sont les résultats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 238 —
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les prestataires de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCRME), ventilés par province et par territoire, depuis juillet 2021: a) combien de prestataires ont subi une réduction de leur paiement mensuel d’ACE par comparaison aux paiements mensuels reçus lors des mois correspondants dans les années de prestations (i) 2019-20, (ii) 2020-21; b) parmi les prestataires indiqués en a), combien (i) gagnent un revenu inférieur au seuil officiel de pauvreté du Canada, (ii) gagnent un revenu inférieur à 50 % du revenu médian, (iii) dépensent 20 % de plus que la famille moyenne pour leur alimentation, leur logement et leurs vêtements; c) parmi les prestataires indiqués en a), combien gagnent un revenu annuel total situé (i) entre 30 000 $ et 60 000 $, (ii) entre 60 000 $ et 80 000 $, (iii) entre 80 000 et 100 000 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 241 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par année depuis 2015: a) quel est le montant du financement consacré à l’identification et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes des gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?
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(Le document est déposé.)

Question no 242 —
Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
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(Le document est déposé.)

Question no 243 —
M. Brad Vis:
En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan): a) combien de projets ont été financés par l’entremise de PacifiCan depuis l’annonce de la création de l’agence en août 2021; b) quels sont les détails de chaque projet mentionné en a), y compris (i) la date de son annonce, (ii) la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le bénéficiaire des fonds, (v) le coût total prévu du projet, (vi) le montant de la contribution fédérale aux coûts totaux du projet, (vii) la date d’achèvement prévue du projet; c) quelle est l’adresse du bureau à (i) Victoria, (ii) Campbell River, (iii) Prince Rupert, (iv) Fort St. John, (v) Prince George, (vi) Kelowna, (vii) Cranbrook; d) pour chaque bureau mentionné en c), le bureau est-il déjà en fonction et, si ce n'est pas le cas, quand sera-t-il en fonction; e) pour chaque bureau mentionné en c), quel est son budget de fonctionnement en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; f) combien d’équivalents temps plein (ETP) ont été désignés pour travailler à chaque bureau mentionné en c); g) quelle est l’adresse du bureau principal à Surrey; h) combien d’ETP ont été désignés pour travailler aux bureaux de (i) Surrey (ii) Vancouver; i) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Vancouver en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; j) quel est le budget de fonctionnement du bureau de PacifiCan à Surrey en (i) 2021-2022, (ii) 2022-2023; k) combien d’ETP ont été ou seront mutés du bureau de Vancouver de l’ancienne agence Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO) aux nouveaux bureaux de PacifiCan; l) combien d’anciens employés de DEO ont été mutés à chaque bureau?
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(Le document est déposé.)

Question no 244 —
M. John Nater:
En ce qui concerne la convention de transition: a) le gouvernement, de la mise en avis de la présente question, observe-t-il la convention de transition; b) si la réponse en a) est négative (i) quand le gouvernement a-t-il cessé d’observer la convention de transition, (ii) quel élément a déclenché ce changement, (iii) cet élément déclencheur est-il conforme à l’article 1 de la publication du Conseil privé intitulée « Lignes directrices sur la conduite des ministres, des ministres d’État, du personnel exonéré et des fonctionnaires en période électorale », laquelle prévoit que la période de transition « prend fin avec l’assermentation d’un nouveau gouvernement ou quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs »; c) comment le gouvernement interprète-t-il « quand les résultats d’une élection reportant un gouvernement sortant au pouvoir sont définitifs » dans le cas où le parti ministériel obtient moins que la majorité des sièges à la Chambre des communes; d) le gouvernement a-t-il traité le vote du 25 novembre 2021 à la Chambre des communes sur l’Affaire émanant du gouvernement no 1 (affaires de la Chambre et de ses comités) comme un vote de confiance; e) si la réponse en d) est négative, les nominations faites par le gouverneur en conseil (i) C.P. 2021-0969 à C.P. 2021-0985 (29 novembre 2021), (ii) C.P. 2021-0988 à C.P. 2021-0991 (1er décembre 2021), respectent-elles chacune la convention de transition et, le cas échéant, comment?
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(Le document est déposé.)

Question no 245 —
Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne les répercussions du plafond imposé par le gouvernement sur les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier canadien: a) quelle est la quantité de pétrole étranger que l’on prévoit importer au Canada, ventilée par année pour les 20 prochaines années, et quelle en est la part destinée à compenser le manque dû aux limites imposées; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des conséquences de ce plafonnement sur l’économie du nord de l’Alberta et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; c) quel est le plafond exact des émissions de pétrole et de gaz, ventilé par année, pour les 20 prochaines années; d) quelle est la ventilation de la provenance du pétrole importé au Canada, par pays et par année, pour les 20 prochaines années; e) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant un bilan inacceptable en matière de respect des droits de la personne; g) quelle est la politique du gouvernement concernant l’importation de pétrole en provenance de pays ayant une réglementation environnementale moins exigeante que celle du Canada; h) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour s’assurer que les producteurs de pétrole canadiens ne soient pas encore plus désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers en raison du plafond imposé, et quand seront prises ces mesures?
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(Le document est déposé.)

Question no 246 —
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les 42 avis sur la qualité de l’eau potable à long terme visant les réseaux d’aqueduc publics dans les réserves qui étaient encore en vigueur le 9 décembre 2021: a) lesquels seront levés d’ici la fin de 2022; b) pour chaque avis qui ne sera pas levé d’ici la fin de 2022 (i) quelle est la date à laquelle on prévoit lever l’avis, (ii) qu’est-ce qui empêche le gouvernement de corriger le problème et de lever l’avis avant la fin de 2022?
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(Le document est déposé.)

Question no 247 —
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne le contrat du 23 juin 2021 conclu avec Lifelabs pour un montant de 66 307 424,27 $ et faisant l’objet d’une divulgation proactive: a) quelles sont les lignes directrices du Conseil du Trésor relatives aux contrats dépassant une certaine valeur et nécessitant l’approbation du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement; b) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de l’époque a-t-elle approuvé le contrat avec Lifelabs; c) si la réponse à la question b) est négative, qui, à Services publics et Approvisionnement Canada, a approuvé ce contrat; d) à quelle date le contrat a-t-il été modifié de 37 501 883,50 $, pour passer de 28 805 540,77 $ à 66 307 424,27 $; e) quelle était la raison de cette modification; f) qui a approuvé le montant modifié, et à quelle date la ministre de Services publics et Approvisionnement a-t-elle été informée de la modification du contrat; g) quel était l’objet du contrat; h) combien d’entreprises ont présenté une soumission pour ce contrat; i) la ministre de Services publics et Approvisionnement de l’époque s’est-elle récusée de toute transaction concernant la soumission de Lifelabs pour ce contrat et, le cas échéant, quand la récusation a-t-elle eu lieu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 248 —
M. Dean Allison:
En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un vol intérieur ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans un aéroport ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 à bord d’un train de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er  juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de cas connus de Canadiens ayant contracté la COVID-19 dans une gare de VIA Rail ont été recensés (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 249 —
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: parmi les personnes qui ont été mises en congé administratif pour non-respect de la directive 002 du CEMD publiée en novembre 2021, combien (i) en étaient à leur 24e année de service, (ii) étaient en congé de maladie, (iii) faisaient l’objet de mesures correctives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 251 —
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en 2020-2021, ventilées par catégorie d’infractions: a) combien d’enquêtes ont été effectuées; b) combien d’enquêtes ont mené à des poursuites; c) combien de poursuites se sont conclues par des verdicts de culpabilité; d) quelle était la durée moyenne, en jours, des enquêtes ayant mené à un verdict de culpabilité, du début de l’enquête jusqu’à ce que des accusations soient portées ou abandonnées dans le cas des (i) petites et moyennes entreprises, (ii) grandes entreprises; e) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par industrie; f) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par industrie; g) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de petites et moyennes entreprises, ventilé par type d’entreprises; h) combien d’argent a été dépensé pour enquêter sur des infractions commises par de grandes entreprises, ventilé par type d’entreprises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 252 —
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la recommandation du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada », qui demande au ministre de la Justice et procureur général du Canada de créer immédiatement un groupe de travail fédéral-provincial afin d’adopter une directive commune sur les poursuites pénales afin de mettre fin à la criminalisation de la séropositivité: a) le ministre de la Justice a-t-il constitué le groupe de travail; b) si ce n'est pas le cas, quand le ministre de la Justice constituera-t-il le groupe de travail et qui sera invité à en faire partie; c) le mandat de ce groupe de travail comprendra-t-il (i) une date limite de présentation d’un rapport, (ii) des instructions précises sur la prise en compte des répercussions des poursuites pour non-divulgation de la séropositivité sur les Canadiens autochtones, racisés et marginalisés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 253 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère: a) au 10 juin 2021, combien d’employés du gouvernement, par unité et pourcentage du total des employés, avaient terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre, dans le cadre de leur formation, un ou des cours qui font partie de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans le cadre de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) est-ce que l’on donne aux employés, nouveaux ou de longue date, le temps de suivre une formation de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones pendant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu offert par l’École de la fonction publique du Canada est disponible dans une langue autochtone?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 254 —
Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans les soins de longue durée et les soins à domicile au Nunavut, ventilés par année depuis 2015: a) quel est le montant du financement promis au Nunavut aux fins des services de soins à domicile et en milieu communautaire; b) du financement en a), quelle est la part qui a été versée; c) quel est le montant du financement versé pour la mise en œuvre de l’instrument international d’évaluation des résidents; d) quel est le montant du financement versé pour le transport vers les établissements de soins de longue durée à l’extérieur du Nunavut des (i) personnes âgées et des aînés, (ii) membres de leur famille?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 256 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, quels montants de (i) financement fédéral, (ii) financement privé, (iii) financement total ont été affectés à des projets d’infrastructure au Canada; b) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets de la BIC ont été (i) conçus, (ii) lancés, (iii) achevés, (iv) annulés; c) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds disponibles a été dépensé comparativement aux cibles budgétaires établies par la direction de la BIC et le gouvernement; d) depuis 2017, ventilés par année, province et secteur de projet, combien de projets ont été refusés parce que les programmes étaient surchargés de demandes; e) depuis 2017, ventilé par année, province et secteur de projet, quel pourcentage des fonds privés est venu (i) d’investisseurs canadiens, (ii) d’investisseurs américains, (iii) d’autres investisseurs étrangers?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 257 —
Mme Bonita Zarrillo:
En ce qui concerne les logements accessibles au Canada: a) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, combien d’unités de logement accessibles existaient au total au Canada; b) depuis 2010, ventilées par année, province et unités, quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées pour (i) construire des unités de logement accessibles, (ii) convertir des logements en unités accessibles, (iii) entretenir et améliorer les unités accessibles; c) combien d’unités de logement accessibles financées par des programmes liés à la Stratégie nationale sur le logement ou des programmes antérieurs ont été (i) achevées, (ii) perdues ou désaffectées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 258 —
M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement: a) quels sont les détails de chacun des centres d’appels gérés par le gouvernement ou exploités en son nom, y compris (i) le ministère ou le programme, selon le cas, pour lequel il fournit des services, (ii) le but, (iii) le lieu, (iv) si tous ses préposés ou une partie d’entre eux travaillent à distance; b) pour chacun des centres d’appels en a), fait-il l’objet, en totalité ou en partie, d’un appel d’offres ou d’un contrat pour la prestation de services par des tiers, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la durée du contrat; c) pour chacun des centres d’appels en b), une analyse de rentabilisation a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quelles étaient les raisons justifiant la passation de contrats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 259 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’investissement de 49 millions de dollars du gouvernement dans le centre de renseignement et de cybersécurité de Mastercard à Vancouver, dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, depuis le 23 janvier 2020: a) à ce jour, quel est le nombre réel d’emplois (i) créés directement par cet investissement, (ii) maintenus directement par cet investissement; b) en ce qui concerne les emplois mentionnés en a), où sont-ils situés et combien sont des emplois (i) à plein temps, (ii) à temps partiel, (iii) permanents, (iv) temporaires; c) quelle méthode a été utilisée pour estimer que 380 emplois seraient créés et maintenus grâce à cet investissement de 49 millions de dollars; d) comment le gouvernement s’assure-t-il que son investissement de 49 millions de dollars répond bien aux objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité; e) à ce jour, quels objectifs de la Stratégie nationale de cybersécurité cet investissement a-t-il permis de réaliser; f) quelles sont les conditions rattachées à cet investissement; g) parmi les conditions mentionnées en f), lesquelles n’ont pas été respectées; h) jusqu’à quelle date les conditions mentionnées en f) doivent-elles être respectées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 260 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne la Stratégie nationale pour le logement et la déclaration du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion selon laquelle le gouvernement a « appuyé la création d’environ 100 000 logements » depuis 2017, ventilé par volet et par année: a) combien de logements ont été créés grâce au soutien du gouvernement fédéral; et b) parmi ces logements combien (i) ont bénéficié d’un financement fédéral, à l’exclusion des engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (ii) combien font partie d’engagements de financement qui n’ont pas été finalisés, (iii) combien n’ont pas encore obtenu de financement, (iv) combien sont finis de construire, (v) combien n’ont pas encore été construits?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 264 —
M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les études de contrôle des secteurs de pêche sportive en Colombie-Britannique: a) quelles études ont été effectuées relativement au programme de pêche sélective de poissons marqués (PSPM), lequel exige de remettre à l’eau les poissons non marqués; b) quels sont les résultats des études sur le programme de PSPM; c) comment le respect du système est-il assuré; d) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans prend-il pour mettre en œuvre un programme de PSPM pour le saumon chinook; e) quelles consultations publiques ont été menées à cet égard; f) quels sont les résultats des consultations publiques?
Response
(Le document est déposé.)
8555-441-1 Investissements dans le logement8555-441-100 Financement fourni par les ...8555-441-101 Sécurité des pipelines8555-441-103 Délégation à la Conférence ...8555-441-104 Fonds d'atténuation et d'ad ...8555-441-105 Mesure du panier de consommation8555-441-106 Initiative pour la création ...8555-441-107 Fonds national de co-invest ...8555-441-108 Stratégie nationale sur le ...8555-441-109 Taux d'inflation8555-441-11 Initiative pour la création ... ...Voir tous les sujets
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Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 23 novembre 2021 par le député de Barrie—Innisfil concernant des allégations au sujet du greffier de la Chambre.
D’entrée de jeu, je tiens à souligner que le greffier s’est récusé de ce dossier et n’a pas participé à la préparation de cette décision.
Dans ses observations, le député de Barrie—Innisfil s’est dit troublé par un reportage il y a quelques semaines par la CBC concernant le greffier. Selon le député, la Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité et c’est pourquoi cette affaire devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La députée de Calgary Nose Hill a aussi exprimé des préoccupations au sujet de la façon dont sont traitées les plaintes de harcèlement, ajoutant que si les employés ne pouvaient pas faire leur travail en toute sécurité, les députés ne pourraient pas non plus remplir leurs fonctions parlementaires de manière adéquate.
Pour sa part, le leader du gouvernement à la Chambre a souligné que la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs et n’est pas l’endroit approprié pour délibérer de cette question, puisque les personnes impliquées n’ont pas une voix pour y être représentées. À son avis, ainsi que de celui des députés de Saint-Jean et de New Westminster—Burnaby, le Bureau de régie interne est le forum qui permet de traiter ce genre d’affaires.
Avant toute chose, la présidence se doit de réitérer, suite à certains propos mentionnés par les députées de Calgary Nose Hill et de Saint-Jean concernant le harcèlement, que des mécanismes sont bel et bien en place à la Chambre des communes pour traiter de toutes formes de harcèlement afin que le lieu de travail soit sécuritaire et sain pour tous. En effet, tant au niveau des députés et leur personnel que de l’Administration de la Chambre, des politiques sont en place afin de prévenir le harcèlement en milieu de travail et d’enquêter les plaintes. Plus tôt cette année, ces politiques ont été mises à jour afin de refléter les plus récentes exigences statutaires. Que les députés de cette Chambre soient rassurés que toute plainte est traitée avec le sérieux et la diligence qui s’imposent selon des processus bien établis.
Ce n’est pas dans l’intérêt de quiconque que des allégations de ce type soient traitées sur le parquet de la Chambre des communes.
Cela dit, étant donné les préoccupations soulevées dans les correspondances de septembre 2021 de la députée de Calgary Nose Hill quant à la politique s’appliquant aux députés, l’Administration de la Chambre procède à un examen de cette politique et de son application. Elle en fera ensuite rapport au Bureau de régie interne, qui pourra considérer et déterminer si des modifications à la politique sont nécessaires. La question sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne.
En ce qui concerne les allégations contre le greffier, la présidence est d’avis que le forum le plus approprié pour traiter de ces questions est le Bureau de régie interne. Il s’agit de l’organe administratif responsable des questions touchant les ressources humaines.
En effet, l’article 52.3 de la Loi sur le Parlement confère au Bureau de régie interne compétence sur les questions administratives et de personnel. Comme mentionné, cette affaire sera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Bureau. Le Bureau étant déjà saisi de cette question, la présidence ne peut donc conclure à ce stade-ci qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège. Par contre, advenant que des députés considèrent que certaines composantes reliées au privilège doivent toujours être évoquées à la Chambre suite à la conclusion de l’étude de cette question par le Bureau de régie interne, il serait possible de les soulever à ce moment.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous félicite de votre élection à titre de Président. Il va sans dire que la conduite impartiale des travaux constitue une énorme responsabilité, mais je suis fermement convaincu que vous serez en mesure de vous en acquitter. Je vous félicite encore une fois.
Je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant les allégations fort troublantes publiées ce mois-ci au sujet du greffier de la Chambre. Je suis persuadé que nous avons tous regardé ou lu les reportages d'Ashley Burke à ce sujet. Les allégations reposent sur au moins dix sources crédibles différentes ainsi que sur des documents primaires. Quoi qu'il en soit, il importe d'exposer les détails les plus pertinents à la Chambre des communes.
En gros, les allégations entrent dans deux catégories distinctes, mais non moins troublantes. D'une part, on remet en question le style de gestion du greffier qui a entraîné le départ rapide, du Bureau du greffier, d'employés très talentueux et forts d'une solide expérience. D'autre part, on allègue que les commentaires et les décisions du greffier étaient teintés de partisanerie.
Si j'ai bien compris, certaines plaintes écrites — en fait des appels au secours — ont récemment été envoyées par courriel à certains parlementaires. Par conséquent, j'estime respectueusement que compte tenu de la situation, ces allégations constituent de prime abord une atteinte au privilège, que la Chambre doit examiner de toute urgence.
Je me concentrerai sur les allégations de partisanerie, mais je ne peux pas passer sous silence les renseignements confirmés par la CBC. Trois fonctionnaires chevronnés du Bureau ont pris un congé de maladie puis une retraite anticipée et un quatrième est actuellement en congé de maladie en raison du style de gestion du greffier.
D'après la CBC, Colette Labrecque-Riel...
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis troublé d'entendre des gens des deux côtés de la Chambre s'attaquer à notre administration. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de questions de ressources humaines, qui sont généralement traitées par le Bureau de régie interne. Je trouve très troublant qu'on s'attaque, par des allégations, à une personne qui fait partie de notre administration. Je me sentirais beaucoup plus à l'aise si, pour faire avancer ce dossier, le député demandait aux députés représentant son parti au Bureau de régie interne de soulever ce point et d'examiner les faits. Je demanderais au député de procéder ainsi au lieu de présenter des allégations.
Je trouve très troublant qu'on attaque une personne qui ne peut pas se défendre à la Chambre, et je me dois de mettre fin à cette situation. Je demande donc au député de parler à ses représentants au sein du Bureau de régie interne afin que nous puissions examiner la situation de plus près, établir les faits et procéder en conséquence.
Voir le profil de John Brassard
PCC (ON)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au commencement de mon intervention, les allégations sont extrêmement alarmantes et troublantes. Si nous prenons la parole à tour de rôle à ce sujet, je crois...
Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, ne commençons pas cette législature ainsi, en nous en prenant à des fonctionnaires de la Chambre. Il existe une tribune pour traiter ce genre d'affaires. Vous avez précisé que cette tribune est le Bureau de régie interne. Voilà l'endroit propice où se traitent les affaires relatives au personnel. Malgré tout le respect que je dois au député d'en face, la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs ni des allégations diffusées par courriel.
Les personnes qui travaillent pour la Chambre, en particulier les fonctionnaires, ne peuvent pas se défendre ni donner leur version des faits. Ainsi, de telles affaires doivent être jugées à huis clos après que tous les faits aient été exposés, et non être sujettes à la diffamation unilatérale d'une personne qui tente de servir cette assemblée avec distinction et honneur.
Monsieur le Président, nous en avons assez entendu. De grâce, arrêtons-nous ici.
Voir le profil de Michelle Rempel Garner
PCC (AB)
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection.
J'aimerais dire ceci. Des allégations ont été faites au sujet de la capacité d'une personne qui travaille dans cette salle à servir la Chambre. Ces allégations concernent nos privilèges en tant que députés, car certaines d'entre elles, dont mon collègue va parler, je crois, portent sur des enquêtes qui n’ont pas été révélées. Ces enquêtes n'ont pas été menées par le Bureau de régie interne. Les allégations qui ont aussi été faites depuis la dissolution de la dernière législature ont trait à la capacité de la Chambre de régler des questions de harcèlement sexuel, notamment de la part d'anciens membres du personnel.
En ce début de législature, il est impératif que nous comprenions si la Chambre a, sous la direction de cette personne, la capacité de mener des enquêtes appropriées et de veiller à conserver sa souveraineté. Il ne s'agit pas uniquement d'une atteinte au privilège d'un membre du personnel; il s'agit aussi d'une atteinte à mon privilège.
À l'occasion du 100e anniversaire de l'élection de la première femme à la Chambre des communes, j'aurais tendance à dire que la misogynie systémique et l'incapacité de la Chambre à s'attaquer adéquatement aux problèmes de harcèlement sexuel constituent en fait une atteinte au privilège. Je crois que mon collègue s'apprête à explorer cette question et à vous présenter, monsieur le Président, des faits qui vous permettront de déterminer si c'est ou non le cas.
C'est maintenant qu'il faut agir, au début de la première législature. Les allégations qui ont été faites au cours des dernières semaines laissent entendre fortement que quelque chose ne va pas, que quelque chose ne tourne pas rond et que les processus habituels du Bureau de régie interne, dans lequel quelqu'un dans la salle joue un rôle important, ne peuvent pas fonctionner. En soi, il s'agit d'une question de privilège.
En ce qui concerne ce rappel au Règlement, bien respectueusement, monsieur le Président, je demande à mon collègue d'exprimer ses arguments avec concision et je dirais, par respect pour cette institution, qu'il s'agit d'une question que nous devons absolument aborder à la Chambre, en particulier pour les gens à la maison qui ne peuvent pas prendre la parole ici et qui ont été touchés par cette situation. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a des gens ici qui n'ont pas voix au chapitre, et la Chambre a pour rôle de leur donner une voix.
Monsieur le Président, en tout respect, je demande de nouveau à mes collègues de soulever ces enjeux de manière factuelle et non partisane. Il est question de la capacité des députés d'exercer leurs fonctions parlementaires. Je suis profondément troublée par la situation, et j'en ai assez de devoir constamment me répéter. Je demande respectueusement que mon collègue puisse poursuivre son discours. J'aurai probablement d'autres arguments à apporter. Je demanderais à mon collègue de faire preuve de concision, mais c'est une question qui doit être abordée. Il faut faire la lumière sur la situation, et cela peut uniquement se faire dans cette enceinte.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je tiens seulement à informer la députée que la question du harcèlement sexuel sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne. Il est très important d'examiner les faits.
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Toujours au sujet du recours au Règlement, monsieur le Président, lorsqu'un député porte une question de privilège à votre attention, c'est pour vous présenter des arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a atteinte au privilège. Ce n'est pas au leader du gouvernement à la Chambre ni à personne d'autre ici de décider si la question de privilège est recevable ou non. Le député pourra certainement présenter ses arguments, s'il le souhaite, une fois que le député qui a soulevé la question de privilège aura terminé de présenter les siens.
Comme vient de le mentionner mon collègue, ce qui a eu lieu au Bureau de régie interne n'a pas permis de régler la question. S'il y a atteinte aux privilèges des députés, l'endroit pour régler la question, c'est la Chambre. Je rappelle également aux députés que le greffier est en fait nommé par la Chambre, pas par le Bureau de régie interne. La question doit être exposée ici, à la Chambre.
Je crois qu'il est important que le député puisse être entendu et qu'il ait la possibilité de vous présenter ses arguments afin que vous, monsieur le Président, puissiez trancher la question. Cette tâche ne revient à personne d'autre. Je crois que le député devrait avoir l'occasion de présenter ses arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a bel et bien atteinte au privilège.
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