Madame la Présidente, je sais que nos voisins du Sud considèrent le Canada comme le Nord, mais c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du vrai Nord. Cela dit, oui, le Nord, c'est nous.
Je suis heureux de pouvoir parler une fois de plus du projet de loi C-88.
Pour commencer, je tiens à souligner que notre rencontre se déroule sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
J'interviens à la Chambre au nom de mon distingué collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Nos pensées l'accompagnent pendant la période difficile qu'il vit. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement et nous avons hâte de le voir de nouveau défendre les intérêts du Nord et des gens du Nord, comme il le fait si bien.
Le projet de loi C-88 modifierait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
En ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le projet de loi vise avant tout à abroger la décision du gouvernement précédent, qui avait utilisé le projet de loi C-15 pour fusionner de façon arbitraire quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul superoffice. Cette décision allait à l'encontre d'ententes d'autonomie gouvernementale et d'accords sur les revendications territoriales autochtones protégés par la Constitution. Le nouveau projet de loi vise aussi à proposer une fois de plus des modifications positives que le gouvernement précédent avait incluses dans le projet de loi C-15 mais qui n'ont pas été mises en vigueur en raison d'une injonction de la cour visant à bloquer la création forcée d'un superoffice.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comprend quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui sont au cœur des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale de plusieurs gouvernements et organismes autochtones locaux. Elle crée un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et offre une certitude juridique aux gens qui investissent dans l'exploitation des ressources dans la région.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-15 a été adopté par le gouvernement précédent en 2014. Entre autres changements, il a fusionné les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en une seule entité. La loi a immédiatement été contestée devant les tribunaux. Les contestataires soutenaient, entre autres, qu'elle violait les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu la restructuration proposée des offices, ainsi que d'autres modifications réglementaires positives prévues dans le projet de loi C-15. Plutôt que d'améliorer le processus de réglementation dans la vallée du Mackenzie et d'accroître la certitude juridique pour les promoteurs, les investisseurs et autres, l'approche du gouvernement précédent a fait en sorte que les réformes réglementaires à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie présentes dans le projet de loi C-15 se sont retrouvées devant les tribunaux.
Le gouvernement croit qu'un secteur des ressources naturelles exploitées de façon durable est essentiel au succès de l'économie canadienne et que, si nous faisons ce qu'il faut, il servira de fondement et d'exemple important pour la croissance future de l'économie et de l'emploi. L'exploitation de ce potentiel économique doit dépendre de la durabilité de l'environnement et de la participation des communautés autochtones touchées à titre de partenaires égaux. La situation actuelle est intenable, car il existe une incertitude juridique et les changements réglementaires positifs s'enlisent dans des contestations judiciaires.
En novembre 2015, les organismes autochtones et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont entamé des discussions pour faire adopter des amendements qui permettraient de régler le problème. Le projet de loi C-88 a été élaboré dans le cadre de consultations avec les gouvernements et les organismes autochtones, notamment le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest, l'industrie et les conseils de cogestion des ressources. Le projet de loi réglera le litige entourant la restructuration des offices et réintègre les éléments constructifs du projet de loi C-15 que ladite injonction empêche d'entrer en vigueur. Il rétablira la confiance avec les partenaires autochtones des Territoires-du-Nord-Ouest, respectera les ententes sur les revendications territoriales et les ententes d'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution et restaurera la certitude juridique en vue d'une mise en valeur responsable des ressources.
David Wright, avocat-conseil pour le Conseil tribal des Gwich'in a affirmé ce qui suit devant le comité des affaires autochtones et du Nord:
En fait, le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le [Conseil tribal des Gwich'in]. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l'adoption avec célérité de ce projet de loi.
Le gouvernement tlicho et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont dit clairement qu'ils appuyaient l'adoption de ce projet de loi, en faisant remarquer la gravité des conséquences négatives du statu quo.
Pour ce qui est de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le projet de loi C-88 propose de nouveaux critères autorisant le gouverneur en conseil à promulguer un décret interdisant à des titulaires d’un permis de prospection et d’une attestation de découverte importante valides de réaliser des activités pétrolières et gazières lorsqu’il est question d’un intérêt national. Le décret suspendrait les conditions des permis dans les zones extracôtières de l’Arctique pendant toute la durée de l'interdiction. Cette mesure est extrêmement importante pour l'industrie.
Le terme « intérêt national » renvoie aux buts et aux ambitions d'un pays, qu'ils soient économiques, militaires ou culturels. Il ne s'agit pas d'une nouvelle notion dans la loi. L'intérêt national est mentionné dans de nombreuses lois canadiennes en général et dans les lois relatives au Nord en particulier. Ainsi, le terme figure à l'article 51 de la Loi sur le Yukon et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. La décision d'imposer un moratoire sur les nouveaux permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux fédérales de l'Arctique est une décision fondée sur le risque tenant compte des effets dévastateurs que pourrait avoir un déversement et des données scientifiques limitées qui existent sur le forage dans cette région.
Il ne faut surtout pas oublier qu'à l'époque, il n'y avait pas d'activités de forage en cours dans la mer de Beaufort ni de plans réalistes pour amorcer de telles activités à court ou à moyen terme. Le moratoire a été annoncé de concert avec un examen scientifique quinquennal de même qu'une consultation sur les détails de cet examen. Nous consultons les territoires, les communautés autochtones, les collectivités du Nord, nos partenaires dans ce processus d'examen scientifique et d'autres parties, dont l'industrie. Le résultat de ce processus dictera la suite des choses pour l'exploration extracôtière dans l'Arctique.
Le maintien des conditions rattachées aux permis existants touchés est une des grandes priorités exprimées par l'industrie. On nous en a parlé dans les discussions concernant la mise en oeuvre du moratoire. Les amendements que l'on propose d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentiels pour assurer un régime de mise en valeur responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et l'Arctique. C'est pourquoi j'encourage vivement la Chambre à adopter le projet de loi C-88. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Madam Speaker, I know our friends to the south consider us to be the north, but it is a real pleasure today to speak about the actual north. That said, We, the North.
I am thankful for this opportunity to speak once again before the House on Bill C-88.
To begin, I want to acknowledge that we meet here today on the traditional territory of the Algonquin people.
I am appearing before this House on behalf of my hon. colleague, the Minister of Intergovernmental and Northern Affairs and Internal Trade. Our thoughts and well wishes are with him during this difficult time. I know we all wish him a speedy recovery and look forward to having him back in the role that he did so well, advocating for northerners and northern issues.
Bill C-88 proposes to amend both the Mackenzie Valley Resource Management Act and the Canada Petroleum Resources Act.
In terms of the MVRMA, the bill was focused on repealing the previous government's decision, through Bill C-15, to arbitrarily merge four land and water boards in the Mackenzie Valley into one superboard. This decision violated constitutionally protected indigenous land claim and self-government agreements. The bill also seeks to reintroduce a number of positive changes introduced by the previous government through Bill C-15, which have not been implemented because of a court-imposed injunction focused on stopping the imposition of this so-called superboard.
The MVRMA includes four land and water boards in the Mackenzie Valley, which are central to comprehensive land claim and self-government agreements of several local indigenous governments and organizations. It creates an integrated co-management regime for lands and waters in the Mackenzie Valley and provides legal certainty for resource development investors in the area.
As this House will recall, Bill C-15 was passed by the previous government in 2014. Among other changes, it merged the Mackenzie Valley land and water boards into one single entity. The legislation was immediately challenged in court, alleging among other things that it violated indigenous land claim and self-government agreements.
In early 2015, the Supreme Court of the Northwest Territories granted an injunction that suspended the proposed board restructuring, along with other positive regulatory amendments included in Bill C-15. Rather than improving the regulatory process for the Mackenzie Valley and enhancing legal certainty for proponents and investors, among others, the previous government's approach landed these MVRMA regulatory reforms in Bill C-15 into court.
Our government believes that a sustainably developed resource sector is essential to the success of the Canadian economy and, if we get it right, will serve as an important foundation and example for future economic and job growth. Unlocking this economic potential must be contingent on environmental sustainability and on impacted indigenous communities being engaged as equal partners. The current situation is untenable as it creates legal uncertainty, and the positive regulatory changes are now tied up in court.
In November 2015, discussions with indigenous organizations and governments in the Northwest Territories began about the government moving forward with legislative amendments to resolve this matter. Bill C-88 has been developed through consultation with indigenous governments and organizations, most notably the Government of the Northwest Territories, industry and resource co-management boards. This bill will resolve the litigation regarding the restructuring of the boards and reintroduces the positive policy elements of Bill C-15 that are currently prevented from coming into force by the said injunction. It will re-establish trust with indigenous partners in the Northwest Territories, respect their constitutionally protected land claim and self-government agreements and restore legal certainty for responsible resource development.
As David Wright, legal council for the Gwich'in Tribal Council, stated before the indigenous and northern affairs committee:
[T]he consultation process on Bill C-88 has actually helped restore some of the trust between Canada and the [Gwich'in Tribal Council]. That trust would be eroded by any further delay, or at worst, failure to pass this bill in a timely manner.
The Tlicho government and the Government of the Northwest Territories have also clearly expressed their support for the passage of this bill, stating that the negative implications of the status quo are significant.
In terms of the CPRA, Bill C-88 proposes to provide new criteria for the Governor in Council to prohibit existing exploration licence-holders and significant discovery licence-holders from carrying out any oil and gas activities in the case of the national interest. It would also freeze the terms of the existing licences in the Arctic offshore for the duration of any such prohibition. This is exceedingly important for industry.
The term “national interest” refers to a country's national goals and ambitions, whether economic, military or cultural, and it is not a new legislative concept. There are numerous references to the national interest in Canadian legislation and specifically in this case in northern legislation. For example, the term appears in section 51 of the Yukon Act and in section 57 of the Northwest Territories Act. The decision to move forward with a moratorium on new Arctic offshore oil and gas licences in federal waters was a risk-based decision in light of the potential devastating effects of a spill and limited current science about drilling in that area.
It is important to remember that at that time there was no active drilling occurring in the Beaufort Sea and no realistic plans to initiate drilling in the short or medium term. It was announced in conjunction with a five-year science-based review as well as a consultation on the details of that review. Territories, indigenous and northern communities, our partners in the science-based review process and others, including industry, are being actively consulted. The outcome of the review process will inform next steps in the Arctic offshore.
Freezing the terms of the impacted existing licences in the Arctic offshore was a key priority expressed by industry. We heard that in our discussions regarding the implementation of the moratorium. The proposed amendments to both the MVRMA and the CPRA are essential to ensuring the responsible, sustainable and fair development regime in the Northwest Territories and the Arctic. That is why I urge this House to pass Bill C-88. I look forward to questions from the members.