Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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PCC (ON)
Le député d'Edmonton—Leduc soulève une question de privilège parlementaire.
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PCC (AB)
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2015-06-19 10:05 [p.15333]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui. Ce sera ma dernière intervention en cette Chambre, où j'ai eu la chance de travailler pendant 15 ans.
Pour commencer, j'aimerais remercier tous ceux qui, à la Chambre ou ailleurs, m'ont transmis leurs meilleurs voeux au cours des derniers jours.
Je tiens à remercier un certain nombre de personnes aujourd'hui. Je veux remercier les résidants des circonscriptions d'Edmonton—Leduc et d'Edmonton-Sud-Ouest. J'ai eu le privilège de les représenter pendant cinq mandats et je les remercie de m'avoir fait confiance et de m'avoir appuyé.
Je veux aussi remercier les nombreux bénévoles et partisans qui m'ont aidé quand j'étais en poste, les électeurs, qui n'ont jamais cessé de me transmettre leurs commentaires et leurs conseils, ainsi que les partisans qui sont devenus comme ma famille — bon nombre d'entre eux m'ont appuyé du début à la fin de ma carrière.
J'aimerais remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre, anciens et actuels, pour leur amour inconditionnel du Canada, pour leur engagement à en faire un meilleur pays, et pour leur gentillesse à mon égard. Nous sommes maintenant amis pour la vie.
Je remercie sincèrement les nombreuses personnes extraordinaires qui ont travaillé au sein de mes bureaux d'Edmonton et d'Ottawa. Elles ont servi notre circonscription et notre pays de façon remarquable.
Il se peut que l'émotion m'étreigne. Je tiens à remercier Debbie Healy, qui, pendant 15 ans, m'a servi de façon exceptionnelle. Debbie et moi sommes maintenant membres de la même famille. Je suis ravi de faire partie de sa famille élargie et la remercie du fond du coeur. Je remercie Kim Dohmann, qui a travaillé pour moi de façon remarquable pendant 15 ans. Je remercie Willii Burgess, qui m'a servi pendant 10 ans et qui a travaillé avec moi pendant cinq autres années. Je remercie également les membres de mon personnel actuel: Samantha Johnston, une as des communications, Lene Jorgensen, Carmel Harris et Trevor Rogers, qui ont fait un travail extraordinaire pour les résidants de ma circonscription. Ils ont tellement contribué à mon succès.
Deux membres de mon personnel, qui ont joué un rôle unique dans mon passé, sont ici aujourd'hui: la charmante et talentueuse Michele Austin, ainsi que Bryan Rogers, à propos duquel je ne raconterai pas d'anecdotes, car cela ne conviendrait pas à la Chambre. Je les remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.
Je tiens également à remercier ma famille et mes amis de l'amour inconditionnel, du soutien et de l'amitié dont ils m'ont gratifié tout au long de ce voyage fantastique dans l'univers politique, plus particulièrement mes héros, c'est-à-dire mes parents, Ron et Elaine Rajotte. Aujourd'hui, je me sens plus comme mon père que ma mère. Ma mère est la plus forte des deux; mon père pleure pour un rien.
Aujourd'hui, encore plus qu'à mon arrivée au Parlement, je suis convaincu que le Canada est le meilleur pays du monde, un phare et un exemple pour le reste du monde, un endroit où nous pouvons concrétiser nos espoirs les plus grands et nos aspirations les plus profondes.
Pour conclure, je tiens à mettre quelque chose au point. Il se dit beaucoup de choses de nos jours sur la vie politique et les politiciens. Le cynisme est grand. Or, après 15 ans de service dans cette enceinte, je crois plus que jamais en ces gens qui évoluent dans la sphère politique, qui font don de leurs temps pour la politique. C'est noble. Ils font de ce pays un endroit où il fait bon vivre. Aucun autre pays n'arrive à la cheville du Canada, mais nous pouvons continuer à l'améliorer encore davantage.
Je remercie de leur travail toutes les personnes qui se trouvent dans cette enceinte et à l'extérieur de la Chambre. Je leur suis sincèrement reconnaissant de m'avoir permis de suivre une voie aussi inoubliable.
Merci beaucoup et au revoir.
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PCC (ON)
La présidence remercie le député d'Edmonton—Leduc. Je pense m'exprimer au nom de tous les députés en disant qu'il nous manquera, car il a beaucoup apporté à cet endroit.
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PCC (ON)
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2015-06-19 10:09 [p.15334]
Monsieur le Président, avant de parler du projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc pour les services qu'il a rendus au Canada et à sa circonscription depuis 15 ans, ainsi que pour son amitié.
On n'a pas beaucoup parlé des liens qui se tissent à la Chambre lorsqu'on devient député. Ces liens ne s'établissent pas seulement parmi les membres d'un parti. Pendant tout le temps où nous représentons les gens de notre circonscription à la Chambre, il y a des relations et des amitiés qui se créent. Le député est devenu un des mes bons amis, et je lui souhaite bon succès dans tout ce qu'il entreprendra.
Je le remercie aussi pour le temps et l'énergie qu'il a consacrés à sa circonscription, à ses concitoyens et à son pays. Il a démontré beaucoup d'enthousiasme tout à l'heure. Il est toujours aussi fougueux qu'il y a 15 ans, lorsqu'il était un jeune homme nouvellement élu. Il est peut-être un peu plus vieux aujourd'hui et il a peut-être un peu plus de cheveux gris, mais ses concitoyens et notre pays le passionnent toujours autant.
Passons maintenant au projet de loi dont nous sommes saisis. Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-53, Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier. À mon avis, en condamnant à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle les personnes reconnues coupables de haute trahison ou d'un meurtre absolument sordide, on fait en sorte que les meurtriers les plus dangereux ne soient jamais remis en liberté pour menacer les gens de leur coin ou d'ailleurs au pays. Le projet de loi C-53 harmonisera notre système de justice pénale avec ceux d'autres démocraties parlementaires, notamment l'Angleterre, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il établira des peines d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les meurtriers les plus odieux.
Dans ce contexte, le régime britannique de condamnation à perpétuité pour meurtre a fait l'objet d'une étude et d'une analyse approfondies au cours de l'élaboration du projet de loi C-53. Les mesures proposées dans la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier ont été soigneusement formulées afin de refléter les principes juridiques du Canada et l'expérience canadienne en matière de détermination de la peine pour les meurtres tout en évitant le plus possible les écueils rencontrés par les Britanniques dans la mise en oeuvre de leur système en cette matière.
Contrairement à ce qui se fait au Canada, où le temps d'épreuve minimal pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas de meurtre au premier et au deuxième degré est obligatoire et fixé par voie législative, en Angleterre, le tribunal évalue la gravité du meurtre et décide d'une peine plancher appropriée. Celle-ci est normalement préétablie à 15 ans, mais pour les meurtres plus graves, elle peut être de 25 ou 30 ans, voire pour la vie. Une fois qu'a été établie la peine plancher servant à calculer le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle dans un cas donné, le tribunal ajoute ou soustrait des années après avoir pris en considération les facteurs aggravants ou atténuants afin d'arriver à la détermination finale de la période minimale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. À la fin de cette période, le meurtrier peut présenter une demande de libération conditionnelle.
Dans le système britannique, si le meurtre est d'une extrême gravité, la peine plancher sera une peine d'emprisonnement à perpétuité. Dans un tel cas, le délinquant ne pourra pas présenter de demande de libération conditionnelle ni être remis en liberté, sauf en vertu d'une ordonnance du secrétaire d'État pour des considérations d'ordre humanitaire — si la personne est atteinte d'une maladie en phase terminale, par exemple.
En Angleterre, il y a quatre catégories de meurtres assorties de peines particulièrement sévères. La première est celle des meurtres multiples avec préméditation ou enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La deuxième est constituée des meurtres d'enfant avec enlèvement ou avec des éléments à caractère sexuel ou sadique. La troisième est le meurtre pour promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique. La quatrième est le meurtre commis par une personne qui a déjà été condamnée pour meurtre.
Dans le système anglais, une fois pris en compte la peine plancher ainsi que tous les facteurs aggravants et les circonstances atténuantes, une personne condamnée pour meurtre peut se retrouver avec une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant de moins de 15 ans au reste de sa vie, en vertu d'une ordonnance à cette fin.
Par comparaison avec le régime anglais, le projet de loi C-53 propose qu'une condamnation à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle soit obligatoire dans les cas de haute trahison et pour les meurtres les plus répugnants, notamment le meurtre prémédité d'un policier ou d'un agent de correction ou un meurtre commis lors d'une agression sexuelle, un enlèvement, un attentat terroriste ou un meurtre prémédité d'une nature si brutale qu'on peut penser qu'il est peu probable qu’à l’avenir le délinquant soit réfréné par les normes ordinaires de comportement.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour tous les autres meurtres au premier degré, prémédités ou non, et les meurtres au second degré lorsque l’accusé a déjà soit commis un meurtre soit tué intentionnellement aux termes de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Au moment de décider d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, les tribunaux tiendraient compte « du caractère de l’accusé, de la nature de l’infraction et des circonstances de sa perpétration » ainsi que de la recommandation du jury.
Les tribunaux utilisent actuellement les mêmes critères pour déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de l'auteur d'un meurtre au deuxième degré dépassera 10 ans et si l'auteur de plusieurs meurtres se verra imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
Il existe des ressemblances manifestes entre les mesures proposées dans le projet de loi C-53 et le régime britannique d'emprisonnement à vie. Tous deux sanctionnent les catégories de meurtre suivantes: les meurtres prémédités qui mettent en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel; les meurtres prémédités qui comportent des aspects sadiques, qualifiés de meurtres brutaux dans le projet de loi C-53; les meurtres commis dans le cadre d'actes terroristes, que le régime britannique définit comme meurtres visant à promouvoir une cause politique, religieuse ou idéologique; et les cas où le tueur n'en est pas à son premier meurtre.
Malgré ces ressemblances, la Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier proposée et le régime britannique d'emprisonnement à vie comportent plusieurs différences fondamentales.
Premièrement, dans le régime britannique, quiconque commet un meurtre prémédité mettant en cause des infractions d'enlèvement et d'ordre sexuel doit avoir tué plus d'une victime pour être passible d'un emprisonnement à vie. Par contre, une telle restriction ne figure pas dans le projet de loi C-53. Ainsi, en vertu du projet de loi C-53, quiconque commet avec préméditation le meurtre d'une seule victime mettant en cause un enlèvement, la séquestration ou une agression sexuelle est passible d'une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-53 diffèrent aussi du système britannique de peines à perpétuité par la nature des critères rattachés au pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Le système anglais comprend une liste détaillée de circonstances aggravantes et de circonstances atténuantes, tandis que le projet de loi C-53 ne prévoit aucune circonstance atténuante pouvant réduire la période d'inadmissibilité à une durée moindre que les durées minimales obligatoires établies dans le Code criminel. Le projet de loi C-53 ne contient aucune liste de circonstances qui pourrait devoir être mise à jour de temps à autre. Les dispositions sont plutôt formulées de manière générale et souple, afin d'inclure les critères dont les tribunaux tiennent compte depuis longtemps et dont il a été question tout à l'heure. Il s'agit principalement de la personnalité du délinquant, de la nature et des circonstances du meurtre et des recommandations éventuellement faites à cet égard par le jury.
Il est clair que le projet de loi C-53 est nécessaire et que le temps est venu de l'adopter. Lorsqu'un individu commet un meurtre horrible du genre qui est défini dans le projet de loi C-53, sa peine devrait être l'emprisonnement à perpétuité sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Il ne devrait pas être possible, pour le délinquant, de présenter une demande de libération qui risquerait d'être acceptée.
Nous sommes bien conscients de la perspective de la famille de la victime. Pour ces gens, assister à une audience de libération conditionnelle est une forme de torture. Ils doivent chaque fois revivre un moment terrible de leur vie. Ce n'est pas acceptable. Au cours des 10 dernières années, le gouvernement n'a jamais dit que c'était acceptable. Voilà pourquoi le projet de loi C-53 devrait être adopté. Les dispositions proposées devraient certainement être intégrées à nos lois en matière de justice, et toute la Chambre devrait appuyer ce projet de loi.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:18 [p.15335]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours.
Quelque chose m'agace profondément dans le discours gouvernemental sur ce sujet. Ils font comme si des mécanismes permettant d'atteindre d'assurer la sécurité publique n'existaient pas déjà. Je veux parler plus précisément de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. En vertu de son mandat, celle-ci a la possibilité de refuser une libération quand la sécurité publique est en jeu, et les victimes ont la possibilité de se faire entendre.
La question que je pose à mon collègue d'en face est donc très simple. Quels outils son projet de loi créerait-il que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'a pas déjà? Je ne vois pas ce que ce projet de loi apporte de plus.
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PCC (ON)
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2015-06-19 10:19 [p.15335]
Monsieur le Président, j'en ai parlé à la toute fin de mon discours. Dans notre pays, des crimes et des meurtres sont commis par des gens qui ne devraient, sous aucun prétexte, être autorisés à demander une libération conditionnelle. Ces gens devraient purger une peine proportionnelle à la gravité du meurtre qu'ils ont commis. Si le crime est grave au point de nécessiter une peine d'emprisonnement à vie, alors il ne devrait pas y avoir de possibilité de libération conditionnelle.
Je comprends la question du député. Comme je l'ai expliqué, pour ce qui est des types de meurtres ciblés par le projet de loi C-53, il n'y a aucune raison de forcer la famille de la victime à subir régulièrement l'expérience inqualifiable et inacceptable de faire face au condamné lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles.
Comme je l'ai dit dans mon discours, en ce qui concerne les types de crimes ciblés par le projet de loi C-53, le délinquant n'aurait aucune possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Il n'aurait aucune possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle.
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Lib. (MB)
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2015-06-19 10:21 [p.15335]
Monsieur le Président, de mémoire récente, aucun gouvernement n'a jamais tenus autant de discours partisans. Prenons pour exemple ce projet de loi. S'il avait été adopté il y a huit ans, combien de Canadiens ne seraient plus parmi nous aujourd'hui? J'aimerais connaître la réponse.
Sur le terrain, mes électeurs se disent préoccupés par la sécurité dans leur collectivité. Par exemple, ils veulent qu'on trouve des façons d'empêcher les jeunes de se joindre à un gang. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les intervenants pour tenter de faire en sorte qu'il y ait moins de jeunes dans les gangs. Mon collègue pourrait peut-être me donner son avis à ce sujet.
Voir le profil de Rick Dykstra
PCC (ON)
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2015-06-19 10:22 [p.15335]
Monsieur le Président, la question du député s'écarte de notre discussion sur le projet de loi C-53.
Le député n'était pas ici en 2006, lorsque j'ai été élu et que nous sommes arrivés au pouvoir. L'une des premières mesures que nous avons prises pour améliorer la sécurité publique a été de permettre aux organismes communautaires d'avoir accès au financement pour aider les jeunes qui sortent du droit chemin, qu'ils fréquentent ou non l'école. Ces jeunes ont pu avoir directement accès aux fonds du gouvernement fédéral pour participer à des programmes qui les aideraient à atteindre des objectifs personnels positifs, comme décrocher un emploi ou poursuivre leurs études secondaires.
Donc, je ne suis pas du tout d'accord avec le député. Le gouvernement n'a pas seulement insisté pour que les contrevenants subissent de lourdes conséquences lorsqu'ils commettent des crimes de ce type, comme le prévoit le projet de loi C-53. Depuis 10 ans, son objectif consiste à contribuer à la prévention de la criminalité et à sensibiliser les jeunes pour qu'ils en viennent à adopter un mode de vie positif. C'est ce que nous avons fait.
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:23 [p.15336]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
Aujourd'hui, je me lève en Chambre pour parler du projet de loi C-53 auquel nous allons nous opposer. Mais d'abord, puisque c'est probablement mon dernier discours à la Chambre dans le cadre de la 41e législature, j'aimerais remercier tous les employés qui nous ont appuyés durant les quatre dernières années: les employés de la Chambre des communes, ceux de mon bureau de circonscription et de mon bureau parlementaire, les interprètes, qui font un travail formidable, les pages, ainsi que les employés de mon caucus.
Je remercie particulièrement mes concitoyens de Rivière-des-Milles-Îles de m'avoir accordé leur confiance au cours des quatre dernières années. Cela a été pour moi un énorme privilège et un honneur de pouvoir les rencontrer et discuter avec eux de leurs préoccupations. J'espère ravoir leur appui à la prochaine législature.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-53 qui concerne la justice et qui a été déposé par le gouvernement en place. Encore une fois, c'est un projet de loi qui nous ramène en arrière. Je me permettrai d'ouvrir une parenthèse pour parler du bilan de ce gouvernement, en matière de justice, au cours des dernières années.
Parlons d'abord du dossier des femmes autochtones assassinées et disparues. Le gouvernement actuel refuse d'entreprendre une enquête sur le phénomène des femmes autochtones assassinées et disparues, même si cela est revendiqué par les groupes autochtones, partout au pays. On sait que cela est nécessaire pour que ce phénomène horrible cesse au Canada. Le NPD s'est déjà engagé à mettre en place une enquête nationale au sujet des femmes autochtones assassinées et disparues. Cela fait partie de nos priorités et des premières choses que nous allons faire, si nous formons le gouvernement.
Le gouvernement conservateur est aussi celui qui a déposé le projet de loi C-51, ce projet de loi qui mine nos libertés fondamentales et qui nuit à notre droit à la vie privée. D'ailleurs, j'ai reçu plusieurs lettres à ce sujet de la part de mes concitoyens qui dénonçaient l'approche du gouvernement relativement au projet de loi C-51.
Le NPD a pris une position fondée sur la conviction et les principes. Nous sommes d'ailleurs le seul parti, parmi les trois principaux partis à la Chambre, qui s'est opposé à ce projet de loi extrêmement problématique pour la liberté des Canadiens.
Nous pouvons dire que les conservateurs n'ont pas répondu à l'appel dans le dossier des gangs de rue, qu'il s'agisse de Montréal ou de Surrey, en Colombie-Britannique. J'ai d'ailleurs discuté avec mes collègues de la Colombie-Britannique de ce problème énorme que sont les gangs de rue. La situation est grave et urgente. Le gouvernement actuel continue de ne pas répondre à l'appel.
Le projet de loi C-53 est largement fondé sur la désinformation et sur la propagande électorale. D'ailleurs, nous savons que les conservateurs ont utilisé ce projet de loi pour faire des collectes de fonds basées sur la peur des gens. La députée conservatrice de Scarborough-Centre a envoyé, tout de suite après le dépôt de ce projet de loi, un courriel destiné à récolter des fonds au nom du Parti conservateur. Le titre était « Murderers in your neighbourhood », qui peut être traduit par « Les meurtriers dans votre voisinage. » C'est évidemment une campagne qui vise à semer la peur et à capitaliser sur la peur des gens en vue de recueillir un nombre accru d'appuis au Parti conservateur. C'est le geste désespéré d'un gouvernement usé, inefficace et qui nuit à la sécurité des Canadiens.
Les conservateurs devraient plutôt dire la vérité aux Canadiens. Dans le système actuel, les criminels les plus dangereux qui posent un risque à la sécurité publique ne sortent jamais de prison.
C'est la réalité qui existe en ce moment. Au NPD, nous visons à protéger les victimes et à avoir une approche qui place les victimes au coeur de nos préoccupations. Nous préconisons aussi les politiques fondées sur les faits. La réforme du régime des peines devrait se centrer sur l'amélioration de la sécurité publique et non pas sur des jeux politiques. C'est ce que les conservateurs sont en train de faire en ce moment.
Les décisions concernant les personnes qui sont libérées devraient être basées sur l'évaluation du risque que pose un individu à la collectivité et à la sécurité publique. Les conservateurs ont déposé ce projet de loi qui, en fait, place ces décisions entre les mains d'un ministre. Les conservateurs veulent donc politiser ce processus de libération. Nous trouvons que c'est un pas en arrière pour le Canada.
En fait, c'est au procureur général d'assurer que les projets de loi mis en avant par le gouvernement sont constitutionnels. Nous savons qu'au cours de la gouvernance du Parti conservateur, les conservateurs ont déposé à plusieurs reprises des projets de loi pouvant être considérés comme anticonstitutionnels. Encore une fois, le projet de loi C-53 finira fort probablement par être contesté en justice. Ainsi, au lieu de faire leurs devoirs, les conservateurs ont déposé un autre projet de loi problématique qui vise surtout à faire de la politique, au lieu de trouver des solutions à de vrais problèmes.
Dans la situation actuelle, s'il obtient une libération conditionnelle, le délinquant restera toute sa vie soumis aux conditions de sa libération et à la surveillance d'un agent de libération conditionnelle de Service correctionnel Canada. Les condamnés à perpétuité ne jouissent jamais d'une liberté totale après avoir commis un crime ayant débouché sur une peine de prison à perpétuité. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité n'obtiennent pas tous une libération conditionnelle et certains ne l'obtiendront jamais, à cause du risque élevé de récidive qu'ils continuent de présenter. Nous voyons que dans le système actuel, il y a déjà des règlements et des lois en place qui protègent la sécurité publique et font en sorte que nos voisinages peuvent être sécuritaires.
D'ailleurs, nous savons que les conservateurs font de la politique avec ce projet de loi. Le fait qu'ils parlent de ce projet de loi depuis 2013 déjà est une autre preuve de leur recours à cette approche. Toutefois, ils ont attendu seulement quelques mois avant le déclenchement des élections pour présenter un vrai projet de loi à la Chambre. Nous savons que c'est un projet de loi électoraliste qui a d'ailleurs été critiqué par d'éminents avocats et experts parce qu'il est complètement bâclé.
Dans les derniers jours, nous avons aussi dû discuter des autres projets de loi que les conservateurs ont attendu jusqu'à la dernière minute pour présenter à la Chambre. C'est une façon de faire extrêmement antidémocratique, parce que nous n'avons pas assez de temps pour discuter de ces projets de loi avant que la Chambre se lève pour la fin de la session parlementaire.
Nous savons aussi que ce même gouvernement a déposé, il y a quelques semaines, le 100e bâillon pour limiter le débat à la Chambre des communes. Nous avons vivement dénoncé cela de ce côté-ci de la Chambre, parce que les Canadiens veulent que leurs députés puissent faire leurs devoirs, faire le travail et étudier en profondeur ces projets de loi. Toutefois, les conservateurs veulent faire avaler leur plateforme aux Canadiens sans avoir de discussions et de débats clairs.
À l'heure actuelle, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC, un tribunal administratif indépendant et à l'abri de toute ingérence politique, qui décide d'accorder ou non la libération conditionnelle. Retirer des mains des experts indépendants ce pouvoir et le donner au gouvernement nous fait revenir 50 ans en arrière. Sous ce gouvernement conservateur, on fait des pas en arrière.
Le CLCC a été créé en 1959, et les Canadiens ont depuis longtemps rejeté l'idée d'une politisation de l'administration de la justice.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui va prendre au sérieux la sécurité publique au lieu d'en faire de la politique.
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PCC (ON)
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2015-06-19 10:34 [p.15337]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée d'en face. Elle a parlé des femmes et des jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées, ainsi que des gangs de rue, puis elle a ensuite dit que ce projet de loi s'appuie sur des renseignements erronés et qu'il ne fournit pas de véritables solutions à de réels problèmes. À mon avis, il y a un réel problème quand les victimes ne sont pas traitées avec le respect qu'elles méritent ici, au pays, et si on souhaite leur témoigner le respect qui leur est dû, il faut notamment veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes visant leurs proches soient punis comme il se doit.
La question que je vais poser à la députée est peut-être plus personnelle. J'aimerais savoir si les victimes elles-mêmes lui ont fait part de leurs inquiétudes. Lui ont-elles dit qu'il est juste que les criminels qui sont condamnés à la prison à perpétuité purgent leur peine en entier?
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NPD (QC)
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2015-06-19 10:35 [p.15337]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, les citoyens dénoncent les compressions effectuées par les conservateurs à la GRC et dans les services frontaliers, qui nuisent à la capacité des agents de remplir leur tâche, soit celle de nous protéger.
On ne voit que des compressions, sous ce gouvernement conservateur. Il prétend être à la défense des victimes, mais nous savons que ce n'est pas vrai. De plus, les propos de la députée d'en face ne concordent pas avec la réalité en matière de sécurité publique.
En effet, l'année dernière, 99 % des délinquants qui ont bénéficié d'une semi-liberté n'ont pas récidivé, et 97 % des délinquants qui ont obtenu une libération conditionnelle totale n'ont pas récidivé non plus.
Alors, au lieu de présenter un projet de loi qui risque de politiser la situation actuelle, les conservateurs doivent plutôt réinvestir dans les services sur lesquels les Canadiens comptent en matière de sécurité publique.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2015-06-19 10:36 [p.15337]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur deux des sujets abordés par la députée.
Ce projet de loi est soumis à la Chambre alors que la législature tire à sa fin. Comme la députée l'a souligné, et elle n'est pas la seule, il est soumis à la Chambre non pas pour y être adopté, mais dans l'espoir qu'il pourra mousser le financement du Parti conservateur. Ce projet de loi vise à montrer que le gouvernement sévit durement contre les criminels, et non à réduire le nombre de crimes. J'inviterais la députée à y réfléchir.
J'ai aussi été intéressé par ses observations au sujet des femmes et des jeunes filles autochtones disparues et assassinées. Il est, en effet, scandaleux que le gouvernement ne voie pas l'utilité de tenir une enquête publique.
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:37 [p.15337]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord.
Je me permets de citer l'avis de plusieurs experts de ce pays qui ont dénoncé ce projet de loi conservateur, notamment Allan Manson, professeur de droit à l'Université Queen's. En parlant de la situation actuelle, il a dit, et je cite:
Les criminels les plus odieux ne sont pas libérés. Il n'est donc pas question que les Clifford Olson de ce monde sortent de prison.
[...] À mon avis, c'est de l'opportunisme politique de la pire espèce. Il y a des élections à l'automne prochain, et c'est assurément la pire façon de s'y prendre pour créer des politiques publiques, en particulier des politiques pénales.
Puis, en parlant des changements contenus dans ce projet de loi, il a dit, et je cite:
Ce changement ne servira pas un seul objectif pénal.
Voir le profil de Mathieu Ravignat
NPD (QC)
Voir le profil de Mathieu Ravignat
2015-06-19 10:38 [p.15337]
Monsieur le Président, étant donné que c'est l'une des dernières fois que je peux me lever à la Chambre, j'aimerais remercier mes concitoyens du Pontiac de leur confiance. J'ose espérer humblement qu'ils m'accorderont cette confiance à nouveau aux prochaines élections.
En ce qui concerne la question que je voudrais poser à ma collègue, je pense que ce n'est pas le premier exemple de politisation des questions de sécurité publique. Je me demande toujours où sont les faits et les statistiques sur lesquels s'appuie un tel projet de loi.
Mon honorable collègue en a-t-elle trouvé?
Voir le profil de Laurin Liu
NPD (QC)
Voir le profil de Laurin Liu
2015-06-19 10:39 [p.15337]
Monsieur le Président, effectivement, il n'y a pas de faits, et les conservateurs essaient de semer la peur. Ils veulent utiliser ce projet de loi pour gagner des points politiques lors de leur campagne cet été. Or ce projet de loi est mal ficelé et très problématique.
Par ailleurs, non seulement le système actuel protège déjà les Canadiens contre la possibilité que les criminels les plus dangereux réintègrent nos communautés, mais les études démontrent également, hors de tout doute, que les peines extrêmes ne sont pas dissuasives.
On se demande donc pourquoi le gouvernement dépose un projet de loi qui n'est aucunement fondé sur les faits.
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