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PCC (ON)
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2019-06-21 14:21 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois; C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois; C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi; C-91, Loi concernant les langues autochtones; C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures; C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur; C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
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PCC (ON)
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2019-06-21 14:54 [p.29473]
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue auprès de Son Excellence la gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu — Chapitre 9.
C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles — Chapitre 10.
S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) — Chapitre 11.
C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices — Chapitre 12.
C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale — Chapitre 13.
C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence — Chapitre 14.
C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois — Chapitre 15.
C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre 16.
C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) — Chapitre 17.
C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence — Chapitre 18.
C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois — Chapitre 19.
C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis — Chapitre 20.
C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020 — Chapitre 21.
C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur — Chapitre 22.
C-91, Loi concernant les langues autochtones — Chapitre 23.
C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis — Chapitre 24.
C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois — Chapitre 25.
C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — Chapitre 26.
C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi — Chapitre 27.
C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois — Chapitre 28.
C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre 29.
Comme il est 14 h 55, la Chambre s'ajourne au lundi 16 septembre 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 55.)
La 42e législature a été dissoute par proclamation royale le 11 septembre 2019.
Accès à l'informationAccessibilité des handicapésAgriculture, environnement et ressources ...AjournementArmes à feuBudget 2019 (19 mars 2019)Budget principal des dépenses 2019-2020C-101, Loi modifiant le Tarif des douane ...C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté d ...C-48, Loi concernant la réglementation d ...C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à ... ...Voir tous les sujets
Voir le profil de Michelle Rempel
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition au nom de mes concitoyens de Calgary Nose Hill. Je les remercie profondément de m'avoir donné le privilège et l'honneur de les servir au cours des quatre dernières années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler le projet de loi C-69, de réaliser une étude sur l'incidence économique de la péréquation comprenant un examen de la formule et de la manière dont y sont traitées les ressources renouvelables et non renouvelables, y compris les ressources énergétiques exploitées et sous-exploitées; et de produire un rapport à l'intention des Canadiens sur l'équité, l'efficacité et les résultats du programme de péréquation.
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PCC (QC)
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2019-06-18 14:41 [p.29306]
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 est un frein au développement de toutes les ressources naturelles du pays. Même au Québec, on s'y oppose. Le ministre québécois de l'Environnement a dit: « [Cela] perpétue le double emploi des procédures environnementales [...] élargit l'emprise du gouvernement fédéral [...] »
Le projet de loi C-69  freinera l'exportation d'électricité qui est une occasion essentielle pour l'économie du Québec.
Pourquoi nuire au développement économique du Québec?
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
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2019-06-18 14:43 [p.29307]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit des six premiers ministres provinciaux qui demandaient des changements au projet de loi C-69 qu'ils agissaient pour des raisons partisanes, mais il a aussi ignoré les demandes des premiers ministres libéraux de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador concernant l'exploitation pétrolière et gazière extracôtière. Les libéraux ont déjà provoqué l'arrêt de projets majeurs représentant 100 milliards de dollars, et la Banque du Canada prévoit qu'il n'y aura plus aucun investissement dans le secteur de l'énergie après 2019.
Le moratoire sur les pétroliers des libéraux, le projet de loi C-48, enclave la côte Ouest. Les dispositions empoisonnées contenues dans le projet de loi C-86 permettront d'imposer une telle interdiction sur l'ensemble du littoral canadien. Quant au projet de loi C-69, il nuira à l'ensemble du pays.
Les libéraux vont-ils renoncer à ces projets de loi anti-énergie avant qu'il ne soit trop tard?
Voir le profil de Catherine McKenna
Lib. (ON)
Monsieur le Président, le système défaillant de Stephen Harper avait éliminé les évaluations environnementales. L'ex-premier ministre avait forcé l'adoption d'un nouveau processus sans consulter personne au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Qu'est-ce que cela a donné? Plus de polarisation. Des querelles surgissent partout au pays. Qu'est-ce que cela n'a pas donné? Les bons projets n'ont pas pu être lancés en temps opportun.
Nous avons conçu de meilleures règles, qui garantiront que nous tiendrons compte de l'avis des peuples autochtones, que nous protégerons l'environnement et que nous prêterons attention aux préoccupations des Canadiens. Grâce à ces règles, les bons projets pourront aller de l'avant en temps opportun, parce qu'il y a une occasion économique de 500 milliards de dollars...
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
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2019-06-18 14:44 [p.29307]
Monsieur le Président, les entreprises, les municipalités et les collectivités autochtones disent que le projet de loi anti-pipeline, anti-chemin de fer, anti-hydroélectricité et anti-entreprises des libéraux, c'est-à-dire le projet de loi C-69, nuirait à l'ensemble du Canada.
Selon Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le projet de loi fera en sorte qu'il sera impossible, dans certains cas, d'exécuter des projets d'exploitation des ressources naturelles d'envergure nationale. Selon la Chambre de commerce du Canada, le projet de loi aura des répercussions graves partout au Canada. Neuf provinces et tous les territoires réclament des amendements majeurs au projet de loi C-69. Le Québec considère qu'il s'agit d'un « droit de veto » à l'égard du développement économique.
Les libéraux abandonneront-ils le projet de loi C-69?
Voir le profil de Paul Lefebvre
Lib. (ON)
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2019-06-18 14:45 [p.29307]
Monsieur le Président, nous mettons en place de meilleures règles pour protéger l'environnement, respecter les droits des Autochtones, attirer l'investissement et créer de bons emplois pour la classe moyenne. Des centaines de grands projets d'exploitation des ressources représentant des investissements de plus de 500 milliards de dollars sont prévus au Canada au cours des 10 prochaines années. Une liste robuste de projets fera en sorte que les bons projets pourront aller de l'avant en temps opportun, de manière transparente et dans le respect de l'environnement, ce qui rétablira la confiance du public et renforcera l'économie.
Voir le profil de Candice Bergen
PCC (MB)
Monsieur le Président, quatre grands pipelines ont été construits sous le gouvernement conservateur sans qu'un seul dollar des contribuables n'ait été dépensé pour ces projets.
Toutefois, au cours des quatre dernières années, le premier ministre a fait tout en son pouvoir pour éliminer des emplois dans les secteurs énergétiques du Canada. Il fait adopter de force des projets de loi dévastateurs, comme le projet de loi C-48 et le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines. En ce moment, il joue à des jeux politiques avec l'oléoduc Trans Mountain.
Le premier ministre sera-t-il enfin franc avec les travailleurs de ce secteur et admettra-t-il qu'il n'a pas du tout prévu le début des travaux à Burnaby?
Voir le profil de Gérard Deltell
PCC (QC)
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2019-06-17 14:22 [p.29179]
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain est essentiel pour l'économie de tous les Canadiens et, surtout, il est bon pour tout le Canada. Malheureusement, depuis que les libéraux l'ont annoncé il y a un an, ils n'ont strictement rien fait. Il n'y a pas un coup de pelle qui a été donné. Par contre, ils ont pris 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens, puis ils l'ont envoyé à Houston. Ils ont également fait adopter deux projets de loi, les projets de loi C-48 et C-69, qui vont à l'encontre du principe de développement correct de nos énergies.
Est-ce que les libéraux pourraient enfin donner l'heure juste aux Canadiens en approuvant cela demain et, surtout, en disant quand le projet Trans Mountain sera construit?
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
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2019-06-17 14:40 [p.29183]
Monsieur le Président, lorsque six premiers ministres se sont dits très inquiets de voir le gouvernement libéral faire adopter à toute allure le projet de loi anti-énergie C-69, le premier ministre s'en est pris à eux et les a accusés de menacer l'unité nationale. Lorsque Jack Mintz, économiste réputé, a soulevé des préoccupations concernant les conséquences nuisibles des politiques des libéraux en matière d'énergie, le ministre des Ressources naturelles s'en est pris à lui et l'a accusé de nuire au Canada.
Comment se fait-il que, chaque fois que quelqu'un soulève des préoccupations légitimes au sujet du secteur de l'énergie, les libéraux lui disent toujours qu'il devrait se taire et que le gouvernement fédéral a toujours raison?
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
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2019-06-17 14:40 [p.29183]
Monsieur le Président, en 2015, nous avons notamment pris l'engagement de stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. Pendant les 10 années du gouvernement de Stephen Harper, les conservateurs n'ont pas réussi à faire avancer de grands projets, et nous avons constaté que c'était en partie parce qu'ils avaient imposé un processus d'évaluation environnemental qui n'avait pas su inspirer confiance aux Canadiens.
Nous mettons en place de meilleures règles qui vont accroître la participation du public et renforcer les protections environnementales tout en donnant des garanties à l'industrie. C'est pourquoi notre approche a l'appui de l'Association minière du Canada, qui représente l'industrie la plus concernée par ces processus.
Si le député le souhaite, je serai ravi de lui donner des leçons particulières plus tard.
Voir le profil de Mark Strahl
PCC (BC)
Voir le profil de Mark Strahl
2019-06-17 14:41 [p.29183]
Monsieur le Président, s'il voulait une preuve de l'arrogance des libéraux fédéraux, il l'a.
Neuf provinces se disent inquiètes quant au projet de loi C-69. Les dirigeants autochtones de partout au pays se disent inquiets quant au projet de loi C-69. Le gouvernement les ignore depuis le début parce que, en matière d'énergie, les libéraux croient qu'ils sont les seuls à s'y connaître.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il a toujours raison alors qu'il est le pire gouvernement de l'histoire du Canada pour les travailleurs du secteur canadien de l'énergie?
Voir le profil de Sean Fraser
Lib. (NS)
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2019-06-17 14:42 [p.29183]
Monsieur le Président, en tout respect pour le député, c'est le chef du Parti conservateur du Canada qui a dit qu'Ottawa a toujours raison. Nous avons un plan qui renforcera la protection de l'environnement. Il représentera une garantie pour l'industrie. Autre élément important, il donnera au public davantage d'occasions de participer aux évaluations environnementales sur les projets qui touchent leur région. Ce sont des principes faciles à comprendre.
Nous avons tenu des consultations pendant une période étendue afin de bien comprendre les impacts pour les Canadiens. Nous avons conçu un processus qui nous aidera à la fois à faire croître l'économie et à protéger l'environnement. Alors que nous mettons en œuvre cet ambitieux programme, je suis fier de faire partie du gouvernement.
Voir le profil de Shannon Stubbs
PCC (AB)
Voir le profil de Shannon Stubbs
2019-06-17 14:44 [p.29183]
Monsieur le Président, les libéraux sont censés approuver l'agrandissement du réseau de Trans Mountain demain, ce qu'ils ont déjà fait en 2016, sauf que cette fois-ci, il faut vraiment que le projet soit réalisé. Les libéraux bloquent tous les nouveaux pipelines avec leur projet de loi C-69, qui est contre le secteur de l'énergie et contre les entreprises, et auquel neuf provinces sur dix et les trois territoires s'opposent.
Les Nisga'as, les Lax Kw'alaams et des centaines d'autres communautés autochtones s'opposent au moratoire sur les pétroliers des libéraux, le projet de loi C-48, et ils s'y opposent depuis le tout premier jour. Au lieu de l'annuler, les libéraux s'acharnent sur l'opposition et les communautés autochtones pour le faire adopter de force avant l'été.
Les libéraux vont-ils renoncer à ces projets de loi anti-énergie avant qu'il ne soit trop tard?
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