//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (0830)[Traduction]Bonjour à tous. Bienvenue à tous les lève-tôt.Avant de passer à l'étude préliminaire, j'ai une demande à formuler. Chers collègues, comme vous le savez, nous sommes assez proches des Britanniques et de leur comité du commerce — plutôt de leur nouveau comité du commerce — compte tenu de leur situation avec le Brexit et des éléments qu'ils essaient d'accomplir et du mandat dont ils ont investi leur propre comité. Ils sont très proches de nous et viennent en visite. Ils ont communiqué avec moi et ils souhaiteraient peut-être discuter avec nous par vidéoconférence. Ce sera très difficile pour nous de le faire au cours des prochains jours en raison du décalage horaire, mais nous pouvons le faire, si vous voulez que je communique avec eux.Tous les membres du Comité sont les bienvenus à cette vidéoconférence; peut-être faudrait-il que les vice-présidents et moi seulement y assistions ou que tous ceux qui le souhaitent y participent. Je vais essayer de choisir un moment au cours des deux prochains jours, et si cela vous convient, nous ferons une vidéoconférence avec eux. Ils connaissent notre situation, ils savent que la législature tire à sa fin et ils sont conscients du décalage horaire. Ils veulent simplement discuter avec nous. Nous pourrions leur accorder une demi-heure. Je pense qu'ils veulent avoir une idée du fonctionnement de notre comité et de ce que nous faisons avec nos accords commerciaux.La greffière pourrait peut-être nous en dire davantage.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010124601012560101266010127ChristineLafranceBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston (vice-président, Politiques internationales et budgétaires, Conseil canadien des affaires): (0835)[Traduction]Merci, monsieur le président et mesdames, messieurs, les membres du Comité. Je vous remercie de m'avoir invité à participer à vos consultations. Comme vous le savez, le Conseil canadien des affaires représente les chefs d'entreprise et les entrepreneurs de 150 grandes entreprises canadiennes. Nos membres emploient 1,7 million de Canadiens et représentent la majorité des exportations canadiennes, du mécénat d'entreprises et des investissements du secteur privé en R-D.Il va sans dire que le commerce avec les États-Unis est essentiel à notre prospérité. L'économie canadienne dépend du commerce international, et les États-Unis sont de loin notre plus important partenaire en matière de commerce et d'investissement. Le commerce des biens et services représente 64 % du produit intérieur brut du Canada. Par ailleurs, les États-Unis étaient la destination de plus de 75 % de nos exportations de biens l'an dernier. Par conséquent, le Conseil des affaires appuie fermement l'ACEUM, l'ALENA 2.0, ou l'AEUMC — peu importe comment nous l'appelons — et demande l'adoption rapide du projet de loi C-100, pour les quatre raisons suivantes:Premièrement, il protège notre accès au marché. Lorsque les négociations ont commencé, nous avions recommandé vivement au gouvernement que l'important était de « ne pas causer de tort ». Pour éviter de nuire à l'emploi, au commerce et aux investissements, les entreprises canadiennes, américaines et mexicaines devaient conserver leur accès préférentiel au marché et leurs débouchés commerciaux dans chaque pays. Sur ce plan, l'ACEUM est une réussite sur toute la ligne. L'accord négocié est fondé sur l'accès et le traitement réciproques, et aucune entreprise canadienne ne sera confrontée à de nouveaux tarifs ou à d'autres obstacles à l'accès au marché nord-américain.La deuxième raison est la capacité de cet accord d'éliminer l'incertitude de l'économie. La ratification de l'ACEUM dissipera une grande partie de l'incertitude commerciale qui persiste depuis le lancement de ces négociations. Selon le récent rapport sur la politique monétaire de la Banque du Canada, l'incertitude commerciale pourrait réduire les investissements des entreprises au Canada d'environ 2,5 % d'ici 2021. Comme les États-Unis demeurent un marché clé pour les entreprises canadiennes qui prévoient investir à l'étranger — 65 % de ces entreprises ont d'ailleurs répondu à un sondage d'EDC récemment —, nous croyons que la réduction de l'incertitude dans la relation stimulera considérablement l'investissement et l'économie canadienne en général.Troisièmement, l'accord modernise l'ALENA. L'ACEUM permettra d'améliorer les relations commerciales puisqu'il vient moderniser des éléments qui étaient devenus obsolètes dans l'ALENA. L'accord est fondé sur le texte du Partenariat transpacifique, qui est notre accord de libre-échange le plus moderne. Par exemple, il contient un chapitre sur le commerce numérique qui interdit l'application de droits de douane et d'autres mesures discriminatoires aux produits numériques. Il garantit également que les données peuvent être transférées librement au-delà des frontières. C'est un exemple des nouveaux chapitres modernes qui ne figuraient pas dans la version initiale de l'ALENA.Quatrièmement, nous croyons que l'accord améliorera la capacité concurrentielle en Amérique du Nord. Il comprend d'importantes nouvelles dispositions qui aideront le Canada, les États-Unis et le Mexique à établir une relation trilatérale plus productive et mutuellement avantageuse. À titre d'exemple, il y a des chapitres qui portent particulièrement sur la capacité concurrentielle, et un sur les bonnes pratiques réglementaires qui prévoit l'établissement de comités pour la promotion de la croissance économique et le renforcement de la coopération en matière de réglementation. Nous demandons au gouvernement d'établir un mandat solide pour ces comités et de commencer à se préparer immédiatement, de sorte que, lorsque l'accord entrera en vigueur, nous serons prêts à faire des progrès dans ces domaines.Avant de conclure, j'aimerais parler de l'échéancier. La semaine dernière, un groupe de dirigeants d'entreprise des États-Unis, du Canada et du Mexique se sont rendus à Washington pour discuter de l'ACEUM ou AEUMC, pour rencontrer les démocrates à la Chambre des représentants et, essentiellement, pour voir comment les choses progressent au Congrès. Le message était très clair: la fenêtre pour la ratification se referme extrêmement rapidement. Une fois que les élections présidentielles de 2020 seront lancées, franchement, plus rien ne sera sûr. Les chefs d'entreprise de toute l'Amérique du Nord appuient la ratification rapide de cet accord pour que l'absence de droits de douane en Amérique du Nord soit maintenue, que l'économie soit plus dynamique et plus concurrentielle et que nous puissions stimuler l'investissement et soutenir la création de bons emplois. Nous nous attendons à ce que le Sénat du Mexique approuve l'accord de libre-échange cette semaine. Nous croyons que si le Canada adopte le projet de loi C-100, il enverra un signal fort au Congrès que cet accord a l'appui des parties et devrait être ratifié. Sur ce, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Je serai heureux de répondre à vos questions.Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConcurrenceConseil canadien des affairesÉconomie numériqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010136601013760101386010139601014060101416010142601014360101446010145MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaDanPaszkowskiDan-PaszkowskiInterventionM. Dan Paszkowski (président et chef de la direction, Association des vignerons du Canada): (0840)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner l'occasion de présenter au Comité le point de vue de l'industrie vinicole canadienne sur le nouvel ALENA, aussi connu sous le nom de l'ACEUM. La modernisation ou la renégociation de l'ALENA a été une expérience commerciale sans précédent. Non seulement le Canada a fait l'objet d'une contestation devant l'OMC concernant l'accès des vins américains aux épiceries de la Colombie-Britannique, mais l'industrie vinicole américaine a aussi utilisé ce processus commercial pour demander des changements à presque tous les éléments de la version initiale de l'ALENA, ce qui aurait pu être désastreux pour l'avenir de plus de 700 établissements vinicoles au Canada. En tant que pays, le Canada n'est pas seulement le cinquième pays en importance dans le monde pour la valeur des importations de vin et le huitième pour le volume; il se classe également parmi les marchés de vente de vin les plus attrayants au monde. Comme la culture vinicole est en croissance partout au Canada et que le climat et le sol dans différentes régions du pays sont propices à la production de vins de classe mondiale, l'exemption de la taxe d'accise de 2006 qui a été établie pour les vins 100 % canadiens a permis de stimuler l'investissement pour plus de 400 nouveaux établissements vinicoles au cours de la dernière décennie. De plus, elle a permis de favoriser une demande substantielle de raisins cultivés au Canada, ce qui a fait augmenter la production de vins canadiens de qualité supérieure de 28 millions de litres par année. En 2018, cette nouvelle production en pleine croissance a généré 3,1 milliards de dollars de retombées économiques annuelles supplémentaires pour l'économie canadienne, tout en soutenant 37 000 emplois. Les demandes présentées par l'industrie vinicole américaine dans le cadre de l'ALENA étaient un scénario du type David contre Goliath. Comme notre avenir était en jeu, l'Association des vignerons du Canada était en communication presque tous les jours avec l'équipe de négociation responsable du vin d'Affaires mondiales et lui a fourni tous les détails statistiques et tous les renseignements qu'elle pouvait trouver et a assisté à chaque ronde de négociations pour veiller à ce que ses intérêts demeurent une priorité pour le gouvernement. Il était essentiel de remettre les pendules à l'heure. Peu importe les critères utilisés, l'ALENA a été une manne pour l'industrie vinicole américaine et en a fait le premier importateur de vin au Canada, dépassant la France et l'Italie; la valeur des importations est d'ailleurs passée de 19 millions de dollars en 1988 à 504 millions de dollars en 2018. Comme beaucoup d'entre vous le savent, les changements mis en œuvre dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis de 1988 étaient si importants que beaucoup pensaient que l'industrie vinicole canadienne n'y survivrait pas. Pour soutenir la concurrence, nous avons trouvé de nouvelles variétés de raisins, replanté des vignes, investi dans de nouvelles technologies et techniques, entrepris des recherches viticoles et créé le système VQA. Aujourd'hui, nos vins de qualité supérieure représentent une part de marché de 10 % à l'échelle du Canada et jouissent d'une renommée croissante sur les marchés clés partout dans le monde. Compte tenu des changements importants que nous avons subis au cours des 30 dernières années, l'ALENA a été moins avantageux pour notre secteur; en effet, les exportations de vin embouteillé aux États-Unis n'ont augmenté que de 8,2 millions de dollars, soit 25 000 caisses. Néanmoins, les États-Unis demeurent un marché d'exportation clé, et nous y voyons un potentiel de croissance. Il est important de souligner que, comme les importations représentent 70 % du marché des ventes de vin au Canada, nous continuons de mettre l'accent sur la croissance des ventes de vin sur notre territoire. Bien que nous ayons appuyé et accueilli favorablement le commerce libre et équitable avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de la renégociation, notre principal objectif était de protéger ce qui se trouvait déjà dans l'ALENA tout en améliorant la rationalisation et la modernisation de la réglementation. Nous pouvons dire mission accomplie. Les avantages qui faisaient partie de l'accord initial depuis 1988 n'ont pas été perdus dans l'ACEUM. L'accord comprend également l'annexe la plus complète sur le vin de tout accord commercial négocié dans le monde. Nous sommes satisfaits des dispositions sur le vin de l'ACEUM, et nous appuierons sa ratification en parallèle avec les États-Unis et le Mexique. Cela dit, il est important de rappeler à tous les membres du Comité que, avec la ratification de l'AECG et du PTPGP et la renégociation de l'ALENA, 91 % des importations de vin entrent maintenant en franchise de droits au Canada. C'est une grande préoccupation pour tous les producteurs de vin au Canada, étant donné que les importations ont représenté environ 75 % de la croissance totale des ventes de vin au pays au cours de la dernière décennie. Pour tirer parti de l'ACEUM, de l'AECG, du PTPGP et des futurs accords commerciaux, nous devons soutenir et protéger la croissance des ventes de vin canadien au pays et à l'étranger. Par exemple, depuis le 1er janvier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments exige que les établissements vinicoles canadiens adoptent un Plan de contrôle préventif pour l'obtention d'un « certificat de vente libre » en vue de l'exportation de leurs vins; il s'agit d'une démarche importante et coûteuse pour les petits et moyens établissements vinicoles pour un produit alimentaire à faible risque. Les modifications proposées à l'étiquetage « Produit du Canada » nécessitent que le produit soit composé de 85 % de contenu canadien, mais nous acceptons un seuil de 75 % pour la mention « Produit des États-Unis ». Pendant plus d'une décennie, le Canada a permis à l'Union européenne, aux États-Unis et à d'autres pays du Groupe mondial du commerce du vin d'exporter au Canada des produits même si des additifs ou des auxiliaires technologiques que les établissements vinicoles canadiens ne sont pas autorisés à utiliser ont été utilisés. Le Canada doit accepter les preuves scientifiques de ces pays pour accélérer l'approbation afin que les établissements vinicoles canadiens aient accès aux mêmes outils pour la fabrication de vin. (0845) Le financement des programmes de commercialisation agroalimentaire au Canada se limite à la promotion des exportations et ne peut servir à la promotion au pays, marché sur lequel les vineries canadiennes font face à leur plus grande concurrence. Des restrictions datant de l'époque de la prohibition sont toujours en vigueur dans sept des dix provinces et limitent la livraison de vin directement aux consommateurs d'une province à l'autre. Ces problèmes doivent être réglés à court terme afin que nous puissions tirer pleinement profit de l'ACEUM.En outre, il est absolument essentiel que le gouvernement se concentre immédiatement sur la résolution de la contestation de l'Australie devant l'OMC contre les mesures canadiennes relatives au vin. Comme les travaux du groupe spécial de règlement des différends de l'OMC sont déjà bien entamés, un résultat négatif mettrait en péril non seulement les avantages négociés dans le cadre de l'ACEUM, mais aussi 700 établissements vinicoles d'un océan à l'autre ainsi que les emplois et les investissements permettant d'assurer l'avenir du secteur à plus forte valeur ajoutée de l'industrie agricole canadienne.À de nombreuses reprises, le gouvernement australien a déclaré publiquement qu'il était disposé à trouver avec le Canada une solution en marge de l'OMC. L'industrie vinicole australienne m'a informé qu'une résolution est possible si le Canada offre de ne plus ajuster annuellement le droit d'accise sur le vin en fonction de l'inflation comme il est prévu dans la loi et comme le prévoit le budget de 2017.Le gouvernement australien a également fait allusion à sa déception à l'égard de l'indexation prévue par la loi dans un exposé présenté récemment devant l'OMC. Ce qui est clair, c'est que l'offre d'abrogation mettrait probablement fin à la contestation devant l'OMC. Elle n'empêcherait pas le gouvernement fédéral de modifier dans le futur les droits d'accise. Elle ne ferait que rendre obligatoire la tenue d'un vote au Parlement pour toute décision sur les futures augmentations du droit d'accise dans le cadre du processus de la loi d'exécution du budget. En conclusion, nous appuyons sans réserve l'adoption du projet de loi C-100 et la ratification de l'ACEUM. Toutefois, si le gouvernement du Canada n'offre pas d'abroger l'indexation annuelle du droit d'accise prévue dans la loi en vue d'un règlement négocié en marge de l'OMC, nous craignons que l'industrie vinicole canadienne ne perde non seulement les avantages qu'elle a gagnés dans le cadre de l'ACEUM, mais aussi d'autres mesures fédérales et provinciales, ce qui mettrait en péril des milliers d'emplois et des centaines d'établissements vinicoles dans toutes les régions du pays.Merci, monsieur le président.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation des vignerons du CanadaAustralieC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCommerce interprovincialExportationsImportationsIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise60101506010151601015260101536010154601015560101566010157601015860101596010160601016160101626010163MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson (premier vice-président, Politiques et relations gouvernementales, Manufacturiers et exportateurs du Canada): (0845)[Traduction]Bonjour, et merci de m'avoir invité. Je viens appuyer au nom des 90 000 manufacturiers et exportateurs du Canada et des 2 500 membres directs de notre association la ratification du projet de loi C-100 et de l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Je tiens à remercier le premier ministre, la ministre Freeland , le négociateur en chef et tous les membres de leur personnel pour les efforts qu'ils ont déployés pour négocier l'ACEUM. Comme nous avons participé au processus, nous comprenons à quel point ces négociations ont été difficiles et à quel point les résultats étaient cruciaux pour les entreprises canadiennes et tous leurs employés. Les négociations ont été importantes, parce que l'ACEUM n'est pas un simple accord commercial de plus. Les échanges commerciaux en Amérique du Nord constituent le fondement du secteur manufacturier canadien et ses 1,7 million d'employés. C'est pourquoi le secteur manufacturier canadien représente plus des deux tiers des exportations canadiennes. C'est de cette façon que le secteur soutient la concurrence dans le reste du monde, au pays et sur les marchés étrangers. Ils sont essentiels pour assurer notre avenir et notre succès actuel. Par conséquent, Manufacturiers et Exportateurs du Canada appuie sans réserve la ratification de ce projet de loi et exhorte le gouvernement à ratifier l'accord dès que possible. J'ai énoncé la principale raison d'une ratification immédiate dans mon introduction. Les échanges sont le fondement du secteur manufacturier d'aujourd'hui au Canada. L'ACEUM préserve l'intégration des opérations manufacturières qui permet la libre circulation relative des biens et services entre les trois marchés et qui permet de fabriquer des produits destinés à la vente au pays et à l'étranger. Au début des négociations, nos membres ont dit clairement que l'objectif premier devait être de ne pas nuire à cette intégration des opérations manufacturières dans notre économie; c'est ce qui s'est produit.Nous croyons que l'ACEUM permet de conserver bon nombre des éléments clés qui étaient dans la version initiale de l'ALENA et que les États-Unis voulaient voir éliminer, notamment les mécanismes de règlement des différends et les exemptions de visa pour les voyageurs d'affaires.Outre la conservation de ces éléments, l'ACEUM modernise plusieurs aspects clés de l'ALENA pour les adapter au XXIe siècle. Par exemple, le nouveau chapitre sur le commerce numérique reconnaît l'existence d'Internet — ce qui n'était évidemment pas le cas dans l'ancien accord — et établit un cadre pour le commerce électronique en Amérique du Nord. Le chapitre sur l'administration douanière et la facilitation des échanges contribuera grandement à moderniser les formalités douanières dans toute l'Amérique du Nord et à faciliter la libre circulation des marchandises. Enfin, mon collègue a parlé du chapitre 26, le nouveau chapitre sur la capacité concurrentielle, qui n'a pas beaucoup retenu l'attention des médias, mais qui est, selon nous, l'une des plus grandes réalisations de l'ACEUM. Ce chapitre établira un cadre qui permettra aux trois pays de devenir un bloc commercial coordonné. Pour ce faire, il favorisera une meilleure coordination et une meilleure intégration de nos industries manufacturières, afin que nous puissions relever ensemble les défis commerciaux mondiaux. Il s'agit d'une réalisation importante.À mesure que le processus interne de ratification de l'ACEUM progresse dans chacun des trois pays, nous croyons que nous devrions commencer immédiatement à préparer la mise en œuvre des parties de l'accord qui n'exigent pas de changements juridiques. Nous devrions commencer à avancer en établissant des comités sur la capacité concurrentielle en Amérique du Nord et les bonnes pratiques de réglementation décrites dans l'accord. Le Canada pourrait ainsi faire montre de leadership et indiquer à ses partenaires qu'il prend l'ACEUM au sérieux. Nous serions ensuite prêts à aller de l'avant dès que les trois pays auront ratifié l'accord.En dernière analyse, l'ACEUM est un bon accord pour le Canada et, comme les négociations ont été très difficiles, le résultat est impressionnant. Maintenant que les tarifs injustes et punitifs prévus à l'article 232 sur l'acier et l'aluminium canadiens ont été levés, nous exhortons le gouvernement à procéder à la ratification le plus rapidement possible.Merci. Je suis impatient de participer à la discussion.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCommerce électroniqueExportationsManufacturiers et exportateurs du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleRèglement des différends6010167601016860101696010170601017160101726010173601017460101756010176MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero (président, Producteurs d'oeufs du Canada): (0850)[Traduction] Il est toujours bon de revenir à ses racines, monsieur le président.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProducteurs d'oeufs du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010180MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0850)[Traduction]J'aime cette formule.Merci, monsieur le président et merci aux membres du Comité de nous recevoir aujourd'hui.Je m'appelle Roger Pelissero. Je suis un producteur d'œufs de troisième génération de St. Ann's, en Ontario, et je suis accompagné aujourd'hui de Judi Bundrock, notre directrice de la Politique commerciale internationale. Les Producteurs d'œufs du Canada sont ici pour vous faire part de leur point de vue sur la ratification et la mise en œuvre possibles du nouvel Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, connu ici au Canada sous le nom d'Accord Canada-États-Unis-Mexique ou ACEUM. Je refuse d'en parler de la manière dont le font les Américains. Ce doit être le Canada d'abord, devant les États-Unis et le Mexique. C'est ainsi que l'ordre des pays doit exister et qu'il faudra toujours voir l'ACEUM.Les Producteurs d'œufs du Canada ont pour mandat de gérer l'offre d'œufs à l'échelle nationale et de promouvoir leur consommation, tout en veillant aux intérêts des producteurs d'œufs réglementés de tout le pays. II y a plus de 1 000 producteurs d'œufs dans ce pays; ils sont situés dans toutes les provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest, qui se consacrent à la production d'œufs frais locaux. En fait, des sondages menés par certaines des plus grandes firmes de sondage au Canada ont confirmé que, pour plus de 88 % des Canadiens, il est important que les œufs soient d'origine canadienne et 89 % des Canadiens déclarent faire confiance aux normes de qualité des fermes du pays.Nous comprenons l'importance des accords commerciaux pour le Canada. Notre secteur ne s'est jamais opposé à ce que le Canada conclue de tels accords de libre-échange; nos membres sont toutefois déçus du résultat du récent ACEUM. Les producteurs d'œufs canadiens sont particulièrement découragés par le fait qu'on ait accordé un accès à nos homologues américains, puisque les producteurs d'œufs américains n'ont pas expressément demandé un accès supplémentaire au marché canadien pour les œufs. En fait, ils ont envoyé une lettre au représentant au Commerce des États-Unis indiquant qu'ils étaient satisfaits du statu quo, c'est-à-dire de l'ALENA actuel. Bien que le système de gestion de l'offre du Canada soit maintenu, I'ACEUM ouvre davantage notre marché intérieur aux importations d'oeufs. Cet accord aura des répercussions durables, en particulier sur les jeunes producteurs qui démarrent dans notre industrie et sur la vaste majorité des consommateurs canadiens qui eux, préfèrent acheter des œufs canadiens.Notre principal sujet de préoccupation est l'accès accru au marché des œufs. L'ACEUM définitif accorde aux États-Unis 11,05 millions de douzaines d'œufs supplémentaires par année à la fin d'une période de mise en œuvre de 16 ans. Ces concessions, qui s'ajoutent aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste annoncé récemment, signifient que 51,4 millions de douzaines d'œufs en provenance des États-Unis et d'autres parties du monde entreront au Canada. Mais ne nous faisons pas d’illusions: ces quantités viendront toutes des États-Unis, parce que les œufs se transportent mal. Le produit est fragile. Les conséquences combinées de l'accès accordé dans ces récents accords commerciaux équivaut à un total de 7 % de la production intérieure actuelle. Cela représente la totalité de la production annuelle d'œufs des provinces de l'Atlantique, c’est-à-dire le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Ecosse et Terre-Neuve-et-Labrador, ou encore la consommation quotidienne d'œufs, par habitant, de 2,5 millions de Canadiens par année, et pour toujours. Ce sont des Canadiens qui n’auront plus accès à des œufs produits ici. Ces conséquences seront subies pour toujours par des générations de Canadiens. Ce sont des milliards d'œufs que mes confrères producteurs et nos enfants ne produiront jamais. Les effets se feront également sentir sur la santé et la viabilité continue des collectivités rurales de l'ensemble du Canada qui dépendent de nos exploitations pour la création d'emplois ruraux indispensables et pour le soutien aux autres entreprises.Récemment, nous avons constaté avec plaisir que le budget fédéral comprenait des mesures pour les aviculteurs, les producteurs d'œufs et les éleveurs de vaches laitières. Dans la foulée, le gouvernement a adopté d'importantes mesures par lesquelles il reconnaît les difficultés auxquelles nos producteurs font face, de même que la contribution fondamentale du secteur agricole soumis à la gestion de l'offre sur le plan sanitaire et à la stabilité des collectivités rurales canadiennes. Au cours des derniers mois, j’ai entamé un dialogue avec le groupe de travail sur la volaille et avec mes collègues du secteur de la volaille. Nous attendons avec impatience le rapport de la ministre Bibeau, qui décrit les mesures d’atténuation pour l’accord du PTPGP au cours des prochaines semaines. Pour ce qui est de l’avenir, nous sommes également heureux de l’engagement du gouvernement à poursuivre les discussions sur l’impact de l'ACEUM sur les exploitations canadiennes et sur notre industrie. Bien que le processus de ratification de la version définitive du projet de loi de I'ACEUM se poursuive ici au Canada et que les États-Unis et le Mexique continuent de travailler à la ratification, la façon dont les accords commerciaux sont mis en œuvre à l'échelle nationale est tout aussi importante que les accords eux-mêmes. Dans le cas des œufs, l'administration du contingent tarifaire, ou CT, ne doit pas perturber le paysage concurrentiel actuel et les investissements dans l'industrie canadienne des œufs. Nous sommes particulièrement préoccupés par une disposition particulière aux œufs qui stipule que 30 % des permis importants pour les importations d'œufs en coquille seront mis à la disposition des nouveaux importateurs. Cette disposition n'a pas été incluse dans l'ACEUM pour les autres produits soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes d'avis que le CT devrait être attribué exclusivement à ceux qui sont touchés négativement par l'ouverture du marché canadien des œufs aux producteurs étrangers.(0855)Pour conclure, ajoutons que nous suivons de près les activités de l'OMC ainsi que l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Mercosur. Nous prévoyons que ces pourparlers continueront de s'intensifier tout au long de l'année, et nous avons l'intention de rappeler à notre gouvernement que le système canadien de gestion de l'offre et la sécurité alimentaire de nos collectivités ne doivent ni ne peuvent servir de monnaie d'échange dans les négociations commerciales. Cela va au-delà de l'appui à la gestion de l'offre.Il est temps que le gouvernement du Canada défende le système qui apporte tant d'avantages à nos producteurs, à nos collectivités et à nos concitoyens parce que, en fin de compte, l'enjeu est non seulement la stabilité de nos exploitations agricoles, mais aussi la capacité des collectivités rurales de prospérer.Je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de présenter notre point de vue aujourd’hui. J’ai hâte de répondre à vos questions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueGestion de l'offreIndustrie ovocoleMarchésProducteurs d'oeufs du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60101826010183601018460101856010186601018760101886010189601019060101916010192601019360101946010195MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (0855)[Traduction]Merci, monsieur le président. Comme notre président l’a mentionné, je remercie nos témoins de s’être déplacés à si court préavis.J’ai trois questions. J’en ai beaucoup plus, mais je vais peut-être en poser trois.Messieurs Wilson et Kingston, dites-moi ce que vous en pensez. Vous avez dit que vous étiez récemment allés aux États-Unis. Selon vous, où en sont les démocrates après ces conversations? À la lecture des journaux, on a l’impression que l'ACEUM est loin d’aboutir. Nous comprenons l’importance de le faire ratifier, mais le problème, c’est qu’il semble qu'il y ait encore loin de la coupe aux lèvres. Quels arguments peut-on avancer pour inciter les démocrates à concéder cette victoire à Trump? Avez-vous pensé à quelque chose après vos échanges avec les démocrates?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102006010201601020260102036010204MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0855)[Traduction]Nous avons rencontré un certain nombre de démocrates de la Chambre, en particulier ceux du Comité des voies et moyens qui se penchent actuellement sur la question. Franchement, j’ai été surpris par leurs mots d'encouragement. Ils semblent vraiment essayer d'arracher un vote positif, comme l’a dit la présidente de la Chambre des Représentants, Nancy Pelosi. Pendant que nous étions là-bas, elle a annoncé la création de quatre groupes de travail chargés d'étudier les questions de main-d’œuvre, d’environnement, d’application de la loi et de propriété intellectuelle.J'ai été frappé par la sincérité des mesures adoptées et des efforts déployés. Ils souhaitent vraiment que cet accord soit approuvé, mais ils doivent trouver des façons de régler certaines questions en suspens. Il faut remarquer que les syndicats n’ont pas approuvé l'accord, contrairement à ce que le président a affirmé à quelques reprises. L'AFL-CIO n’a pas donné son plein appui. Cependant, je pense que les rouages sont en marche pour l’approuver. Ce qui m’inquiète, c’est la quantité de travail technique qui doit être fait d’ici le 26 juillet, date du début du congé d’août. Il y a beaucoup de travail à faire, et je pense que même s’ils veulent vraiment obtenir un oui, il sera difficile de le faire dans ce délai. S’ils ratent cela, alors la prochaine fenêtre est à l’automne, et je pense qu’il y a une vraie chance... Je suis encore très optimiste. Je n’exclurais pas que cela se fasse avant le mois d’août, mais je pense qu’il serait plus réaliste de dire que cela pourrait se faire au début de l’automne.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010205601020660102076010208DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (0855)[Traduction] Je comprends. Ils disent qu’ils y arriveront, mais ils veulent apporter une foule de changements. Notre défi consiste à savoir quels changements ils souhaitent. Je pourrais poser d’autres questions à ce sujet, mais je dois parler d'oeufs et de vin.Monsieur Pelissero, pour récapituler ce que vous avez dit au sujet de l’accès, il s'agirait de 11 millions de douzaines d’oeufs de plus selon l'accord nord-américain et de 51 millions d’oeufs de plus en vertu des règles de l’OMC. Avons-nous la réciprocité pour l'accès au marché américain?Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102096010210BrianKingstonRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0855)[Traduction]Nous expédions des oeufs aux États-Unis, mais dans le cadre de la gestion de l’offre, nous nous concentrons essentiellement sur le marché intérieur. Quand on fait concurrence à une ferme de taille moyenne aux États-Unis, où il y a 50 agriculteurs possédant 330 millions de volailles, on se retrouve face à une exploitation qui compte peut-être 25 millions de têtes. La taille moyenne d'un troupeau de pondeuses au Canada est de 25 000 individus. On ne parle pas du tout de la même échelle. Toutefois, nous allons examiner certains de ces aspects en raison des accords commerciaux qui ne figurent pas dans les lignes tarifaires, et nous espérons qu'il nous sera possible d’expédier certains produits aux États-Unis. Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102116010212DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (0855)[Traduction]D’accord, très bien.Il ne me reste que deux minutes. Le temps passe trop vite.Monsieur Paszkowski, je crois comprendre que vous appuyez l'ACEUM. Vos problèmes actuels tiennent à la contestation devant l’OMC contre l’Australie. Comme vous l’avez dit, nous avons vu plus de 400 établissements vinicoles prendre de l’expansion au cours de la dernière décennie, depuis qu'on nous fait miroiter la possibilité que les produits d'appellation VQA soient exemptés de la taxe d’accise. Parlez-nous de cette préoccupation, une préoccupation légitime au sujet de ce qui pourrait se produire dans le cadre de l’OMC en rapport avec notre marché du vin. Expliquez-nous cela, encore une fois.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010213601021460102156010216RogerPelisseroDanPaszkowskiDanPaszkowskiDan-PaszkowskiInterventionM. Dan Paszkowski: (0900)[Traduction]Ce qui nous préoccupe dans la contestation devant l’OMC, c’est que les Australiens nous ont attaqués à l’égard d’un certain nombre de mesures différentes, tant fédérales que provinciales, mais ils nous ont clairement dit qu’il y avait trois mesures importantes pour eux. Premièrement, ils réclament que leurs produits soient distribués dans les épiceries de la Colombie-Britannique. Or, cette province leur a proposé de rédiger une lettre parallèlement à une lettre d’accompagnement se trouvant dans l'ACEUM. Deuxièmement, ils veulent aussi être distribués dans les épiceries de l'Ontario. Comme vous le savez tous, le gouvernement de l’Ontario est en train de modifier son système de vente d’alcool et il va permettre la vente de vin et de bière dans les épiceries et dans les dépanneurs. Nous attendons donc que le gouvernement de l’Ontario fournisse une lettre d’accompagnement à l’Australie. Nous prévoyons que cela se fera bientôt. Troisièmement, l’industrie australienne nous a dit que, si le gouvernement fédéral abroge simplement sa partie législative de l’exemption de la taxe d’accise, il laissera complètement tomber sa contestation devant l’OMC.Il est essentiel pour nous qu'ils abandonnent cette contestation parce que le processus d'arbitrage présente beaucoup de risques, au point que l'issue pourrait être dévastatrice pour l’industrie. Comme je l’ai dit, tout ce que nous avons réussi à protéger dans le cadre de l'ACEUM serait condamné si la décision d'un tribunal de l’OMC devait nous être défavorable. Le risque est donc grand pour nous. Nous espérons que le gouvernement fédéral suivra notre conseil et en fera une proposition au premier ministre Morrison quand le premier ministre Trudeau le rencontrera à la réunion du G20, à la fin du mois. Cela mettrait fin à ce dossier de contestation. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise60102176010218DeanAllisonNiagara-OuestMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (0900)[Traduction]Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins qui sont ici aujourd’hui.Monsieur Wilson, comme vous le savez fort bien, ma circonscription est Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui borde l’État du Maine. Pourriez-vous nous parler des répercussions, des possibilités et peut-être des défis que la ratification du PTPGP, de l'AECG et bientôt de l’ACEUM aura pour le Canada atlantique?Merci.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCanada atlantiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010223601022460102256010226MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0900)[Traduction]Dans votre circonscription, vous avez des compagnies comme Irving, par exemple, qui sont des employeurs plutôt importants. Évidemment, ils ne sont pas installés qu'au Nouveau-Brunswick et ils mènent des activités très importantes en Nouvelle-Angleterre et dans les États frontaliers. Ils transportent constamment des produits, comme du bois qui arrive dans les usines de transformation du Nouveau-Brunswick, où l'on fabrique des essuie-tout, ou qui est renvoyé aux États-Unis pour être transformé en autre chose, et c'est sans compter la vaste gamme de produits de consommation que fabriquent ces acteurs. Tout ce qui peut permettre de moderniser et de rationaliser ces opérations afin de réduire ne serait-ce qu’un infime pourcentage des mouvements de marchandises à la frontière... On parle de milliers de camions par mois qui traversent la frontière pour une seule entreprise. Si l'on parvient à éliminer ne serait-ce qu’une fraction des coûts qu'ils occasionnent, cela représente d'énormes économies qui se répercutent sur le consommateur et qui permettent aux entreprises d’investir davantage dans leurs activités au Canada et aux États-Unis. C'est énorme.Beaucoup estiment que nous devons nous tourner vers les marchés européens et asiatiques, et la diversification du commerce est certes très importante, mais très peu d'entreprises canadiennes — regardez les nombreuses petites entreprises un peu partout au pays — exportent. Seulement 5 à 10 % des entreprises canadiennes exportent. Il est fort bien de lorgner du côté de la Chine et de l’Europe, de vouloir miser sur le PTPGP, par exemple, car ce sont d'énormes marchés, mais les États-Unis sont le meilleur marché pour nous. C’est le marché le plus riche au monde. Et il est là, tout à côté. Par rapport à votre circonscription, les États-Unis sont à un jet de pierre, de l'autre côté du pont que j’ai traversé à plusieurs reprises. Nous ne pouvons pas négliger l’importance de ce marché.Avec cet accord, comme d'autres témoins ici présents l’ont dit, nous ne cherchons pas seulement à consolider les acquis, à permettre aux Irving et aux entreprises de ce genre de faire plus d’affaires. Il faut se demander comment aider un plus grand nombre de PME à pénétrer le marché américain. C’est pourquoi des choses comme le chapitre sur les PME et la croissance — qui font partie du nouvel ACEUM — peuvent aider les entreprises, qu’il s’agisse d'Irving ou de petites usines de chocolat qui sont collées à la frontière avec le Maine. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCanada atlantiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601022760102286010229KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (0900)[Traduction]J’aimerais ajouter quelque chose, monsieur Wilson.Le Comité a étudié les petites et moyennes entreprises, comment faire en sorte que le commerce soit réel pour elles et comment pourraient-elles en profiter.Quand nous étions à Washington pour discuter des droits de douane sur l’acier et l’aluminium, j'ai été interpellée par les propos d'un membre du Congrès qui a déclaré que le président Trump et nos producteurs d’oeufs ont la même mentalité, celle qui consiste à laisser les gens derrière. Il est donc important de chercher à faire passer les gens en premier. Vous avez parlé du visa d’affaires. Si l’un d’entre vous souhaite intervenir à ce sujet également... Quels sont les avantages de la réduction des formalités administratives pour les voyageurs d’affaires, compte tenu de l’intégration de notre marché en Amérique du Nord? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielle6010230601023160102326010233MathewWilsonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0905)[Traduction] Je serai heureux de le faire, puisque c’est moi qui en ai parlé. Je vais vous raconter ce qu'une entreprise m'avait dit au sujet de son réparateur qui traverse la frontière. Quand on achète de la machinerie ou de l’équipement à un fournisseur américain, par exemple, il faut faire venir des réparateurs de différentes régions selon la pièce d'équipement à réparer, à cause des spécialités des uns et des autres. Ces gens se présentent donc à la frontière avec leurs outils et de l’équipement et ils se font souvent arrêter parce qu’ils transportent des marchandises à destination du Canada ou des États-Unis. Plus nous pourrons simplifier les choses et plus nous pourrons expliciter aux douaniers que le projet de loi favorise l’intégration des échanges commerciaux, qu’il soutient les emplois des deux côtés de la frontière, qu’il ne vole pas d’emplois, qu’il favorise la création d'emplois, et mieux nous nous porterons. Au début des négociations de l’accord actuel, je crois qu'on a essayé de supprimer ces visas. S’ils avaient été retirés, des gens comme nous qui ont dû aller à Washington pour assister à des réunions... Pour assister aux réunions de la semaine dernière, Brian aurait dû obtenir un visa normal pour aller aux États-Unis, ce que les ressortissants de beaucoup d’autres pays doivent faire. Pensez aux millions de personnes qui traversent la frontière presque quotidiennement et qui font le genre de travail que j'ai décrit. La frontière serait congestionnée.Cela n’aurait pas été seulement le cas pour les voyageurs d’affaires comme nous. Cela aurait touché les réparateurs, et le matériel qu'ils transportent et qui serait resté bloqué en arrière. L’élimination de ce type de visa aurait coûté très cher à notre économie et aurait touché tous les secteurs.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePasseports et visasProjets de loi d'initiative ministérielle6010234601023560102366010237KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (0905)[Traduction]Très bien, merci.Je m'adresse aux producteurs d'oeufs. Vous avez dit que 88 % des Canadiens voudraient acheter leurs oeufs à des producteurs canadiens. Quelle valeur attribuez-vous à l'apposition de la feuille d'érable sur les oeufs canadiens pour permettre aux consommateurs d'en vérifier l'origine?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102386010239MathewWilsonDanPaszkowskiDanPaszkowskiDan-PaszkowskiInterventionM. Dan Paszkowski: (0905)[Traduction]C'est très précieux. Sur les médias sociaux, quand des importations entrent chez nous... La consommation d'oeufs augmente sans cesse. Il arrive que des internautes prennent une photo qui montre bien le drapeau du Canada, et puis, quand ce sont des oeufs américains étiquetés comme tels, c'est comme... Les consommateurs voudraient bien ne pas acheter d'oeufs produits aux États-Unis, mais ils doivent se résoudre à en acheter quand ils en ont besoin pour faire la cuisine. Nous ne pouvons pas chiffrer la valeur de ce symbole, mais les consommateurs veulent vraiment acheter des produits canadiens. L'écrasante majorité...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010240KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (0905)[Traduction]Merci beaucoup.Merci aux témoins. Ils forment un groupe diversifié et il est agréable de constater que différents intérêts sont représentés, car l'ACEUM comporte certainement divers éléments et l'attitude des Canadiens à son égard varie.Je m'adresse d'abord aux producteurs d'oeufs.Si je vous ai bien compris, la part de notre marché qui sera ouverte correspond à toute la production annuelle d'oeufs des provinces de l'Atlantique.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010243601024460102456010246MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0905)[Traduction]C'est exact.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010247TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (0905)[Traduction]Les habitants de circonscriptions rurales comme la mienne n'auraient plus d'exploitations agricoles à retrouver, et ces exploitations qui font vivre les économies locales seraient touchées dans les petites localités comme celles que je représente. Et n'oublions pas les viticulteurs. Il y en a aussi dans ma circonscription.Je voudrais vous parler brièvement des contingents tarifaires. Cette disposition qui figure maintenant dans l'accord, pour le commerce des oeufs, prévoit que 30 % des permis d'importation d'oeufs de consommation seront mis à la disposition de nouveaux importateurs. Cela a été un enjeu important par le passé. Pensons au contingent tarifaire des fromages prévu dans l'AECG. L'imposition d'un contingent aux producteurs d'oeufs et aux autres acteurs touchés revêt-elle une grande importance, par opposition à une dispersion des impacts entre les détaillants et tous ceux qui sont actifs dans cet espace commercial? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102506010251RogerPelisseroRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0905)[Traduction]Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais laisser à la directrice de la politique commerciale internationale le soin de répondre à la question. Elle s'y connaît beaucoup mieux que moi.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010252TraceyRamseyEssexJudiBundrockJudiBundrockJudi-BundrockInterventionMme Judi Bundrock (directrice, Politique commerciale internationale, Producteurs d'oeufs du Canada): (0905)[Traduction]Comme M. Pelissero l'a dit tout à l'heure, les modalités d'application des accords commerciaux sont presque aussi importantes que le texte de ces accords. Nous avons été un peu étonnés par ce contingent de 30 %, d'autant plus que notre production était la seule visée. Nous avons demandé aux négociateurs ce qui se cachait derrière cette disposition, et nous avons appris que les États-Unis voulaient obtenir un meilleur accès au marché canadien des oeufs.C'est curieux. Comme M. Pelissero l'a signalé, nous entretenons d'excellentes relations avec les United Egg Producers des États-Unis, qui se disaient satisfaits du statu quo. Et comme M. Pelissero l'a expliqué, les producteurs américains ont écrit au United States Trade Representative pour lui demander le maintien du statu quo. Ce qui est préoccupant, au fond, dans l'octroi de ces 30 %, c'est qu'ils devraient aller à ceux qui sont touchés par l'accord commercial, comme ceux qui classent ou transforment les oeufs. S'ils étaient accordés à un détaillant, cela se traduirait au bout du compte par une augmentation de la quantité d'oeufs américains dans les épiceries. Cela perpétuerait le problème que M. Pelissero a décrit. Comme il l'a dit, les Canadiens veulent acheter des oeufs canadiens. L'attribution des 30 % à un détaillant ne ferait que perpétuer le problème.Il y a aussi une augmentation des coûts pour les producteurs d'oeufs canadiens. Si les oeufs importés vont directement sur les tablettes des épiceries, ils se substitueront à des oeufs canadiens. Il est de loin préférable que ces oeufs soient acheminés vers la transformation. En fait, l'accord dispose que les importations doivent aller surtout vers la transformation.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProducteurs d'oeufs du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle601025360102546010255RogerPelisseroTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (0910)[Traduction]Autre sujet de préoccupation, à propos de la gestion de l'offre, les États-Unis veulent obtenir un droit de regard en matière de réglementation, ce qu'ils ont déjà pour la production laitière. En va-t-il de même dans le cas de la production d'oeufs? Au fond, cette notion est présente dans tout le chapitre 28, où il est question de coopération en matière de réglementation. Il y a lieu de redouter que non seulement les sociétés américaines, mais aussi les États-Unis eux-mêmes n'aient leur mot à dire sur toute modification que nous pourrions apporter au régime de gestion de l'offre.Avez-vous approfondi la question? Vous préoccupe-t-elle? Si le Canada essaie de modifier son régime ou de l'aborder différemment, les États-Unis auront-ils leur mot à dire?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102566010257JudiBundrockJudiBundrockJudiBundrockJudi-BundrockInterventionMme Judi Bundrock: (0910)[Traduction]Jusqu'à maintenant, les Américains n'ont pas essayé d'examiner le mode de fonctionnement de l'industrie des oeufs au Canada.Nous comprenons les inquiétudes des producteurs laitiers, c'est certain. Nous suivons de près l'évolution du dossier pour les raisons que vous avez dites. Il pourrait y avoir à l'avenir un effet sur la façon dont les Américains considèrent notre régime de gestion de l'offre ou tout autre dispositif que nous pouvons utiliser sur notre marché. Au fond, cela ne les regarde pas.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102586010259TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (0910)[Traduction]Exact. Il s'agit de notre souveraineté, et les agriculteurs l'ont dit. Cela concerne notre souveraineté et notre capacité de gérer notre propre régime de gestion de l'offre.Ma question suivante concerne les viticulteurs.Monsieur Paszkowski, vous avez rappelé toutes les pertes que les viticulteurs ont subies lorsque l'ALENA initial a été signé. Le volume des importations qui arrivent maintenant, le pourcentage qu'elles représentent... Quelle est l'importance de l'élimination de ce relèvement des droits et de l'aide à apporter aux viticulteurs?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielle601026060102616010262JudiBundrockDanPaszkowskiDanPaszkowskiDan-PaszkowskiInterventionM. Dan Paszkowski: (0910)[Traduction]C'est absolument essentiel. C'est le fondement de tout le secteur canadien du vin tel qu'il existe aujourd'hui. L'Australie nous dit qu'elle renoncera au recours au groupe spécial. Si nous laissons tout simplement tomber l'élément législatif du relèvement annuel des droits d'accise, l'industrie canadienne du vin survivra. Si nous laissons aller à leur terme les travaux du groupe spécial de l'OMC, je ne sais absolument pas où nous en serons à l'issue du processus.Nous savons que les mesures actuellement protégées par l'ACEUM seront menacées, à la discrétion du groupe spécial. Il rendra une décision dans un rapport à paraître en février, et le rapport final sera publié en mars ou en avril. Le risque est considérable et, à l'heure actuelle, beaucoup de viticulteurs canadiens n'investissent pas dans leur entreprise. Ils sont dans l'attente. Des centaines d'entreprises pourraient fermer leurs portes.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie vinicoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102636010264TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (0910)[Traduction]Merci, monsieur le président.Nous avons entamé la séance en parlant de la façon dont le Royaume-Uni envisage de discuter avec nous et de ce qu’il fait en matière de commerce. Pourquoi ces relations et pourquoi des représentants britanniques sont-ils venus chez nous quelques fois? Parce que, je crois, les Britanniques ont remarqué l'optique dans laquelle les Canadiens ont négocié ces accords commerciaux. Il faut remonter en arrière, même avant l'accession de M. Trump à la présidence, lorsqu'il parlait de déchirer ces accords commerciaux. L’une des premières choses qu’il ait faites dès son arrivée au pouvoir a été de dénoncer le PTP.Au Canada, nous avons adopté l’approche d’Équipe Canada. Je tiens à remercier tous les intervenants qui comparaissent aujourd’hui, tous les témoins, d'avoir fait partie de cette équipe. Je m'adresserai d'abord à M. Kingston. À propos de l’approche suivie au fil des ans pour en arriver là, pour empêcher le président des États-Unis de déchirer l’ALENA, pourriez-vous nous dire ce qui explique cette réussite? Y a-t-il une façon de faire à conserver? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle601026760102686010269601027060102716010272MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0910)[Traduction]L’approche adoptée par le gouvernement ces dernières années a été très constructive. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce fut une aventure tumultueuse. Personne ne s’attendait à ce que l'ALENA soit menacé. Le dossier a été mené de main de maître. Je dois remercier Steve Verheul, le négociateur en chef, d’avoir adopté une approche vraiment inclusive, d’avoir largement consulté les Canadiens et d’avoir tenu les gens informés tout au long d'un processus très transparent. De plus, les efforts de diversification que les gouvernements successifs ont déployés au Canada sont absolument essentiels. Nous sommes peut-être aujourd’hui la meilleure plateforme au monde pour l'exportation. Nous avons accès à l’Europe. Nous avons accès au Japon, sans oublier la nouvelle version de l'ALENA. Le programme commercial du Canada est vraiment un succès. Il appartient maintenant aux entreprises, à dire vrai, de profiter de ces accords et de les exploiter. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102736010274PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (0915)[Traduction]Voyons les réactions de l'ensemble du spectre politique. Voici une citation de Brian Mulroney: « Je félicite tous ceux, à commencer par le premier ministre qui ont aidé à écrire de ce nouveau chapitre vital dans cette démarche vers un Canada plus fort et plus prospère. » Les libéraux, les syndiqués, etc., sont du même avis. Tous ont tenu des propos élogieux au sujet de notre approche, des résultats obtenus et de l'accord que nous avons pu conclure. Monsieur Kingston, vous avez parlé d’incertitude, disant que les investissements des entreprises fléchiraient d'environ 2,5 %. Pourriez-vous entrer dans les détails et nous expliquer ce point de vue? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102756010276BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0915)[Traduction]Bien sûr. C’est une projection que la Banque du Canada a établie grâce à son modèle macroéconomique, mais des entreprises membres du Conseil nous donnent aussi de nombreux exemples. Tout au long de ce processus, nous avons songé à diverses mesures, comme la modernisation de la chaîne de fabrication. Nous avons décidé de les mettre en veilleuse tant que les résultats des négociations ne seraient pas plus assurés, car 90 % de ma production s'en va aux États-Unis. Si, soudainement, nous nous faisons imposer des droits tarifaires, ce n'est peut-être pas à partir d'ici qu'il faudra exporter. Il y a des exemples semblables dans tous les secteurs où des entreprises ont freiné l'application de leurs plans d’investissement en attendant de voir l'issue des négociations. Nous espérons que, grâce à la ratification de l'accord dans les trois pays, les entreprises jugeront que le climat est assez sûr pour reprendre normalement leur activité. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60102776010278PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (0915)[Traduction]Voilà qui montre toute l'importance de l'accord et de sa ratification. L’économie canadienne a fait... Nous avons le taux de chômage le plus bas en plus de 40 ans. Depuis trois ans et demi, plus d’un million d’emplois ont été créés. Monsieur Wilson, puisque vous travaillez dans le secteur manufacturier, pourriez-vous nous dire un mot des chiffres que vous avez observés. Il faut aussi ajouter l'accélération de 2,5 % que l'ACEUM pourrait provoquer. Comment cela se traduirait-il? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601027960102806010281BrianKingstonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0915)[Traduction]Tout d’abord — et nous en avons parlé avant le début de la séance —, l’année dernière a été une année record pour la production manufacturière au Canada et pour les exportations à valeur ajoutée, ce qui est une excellente nouvelle.Comme nous l’avons dit, le problème, c’est que la machine ne tourne pas encore à plein régime. Nous sommes en retard sur les États-Unis, par exemple, et c’est en grande partie à cause de la faiblesse de l’investissement. Depuis quelques années, il y a chez nous un retard important à ce chapitre. D'habitude, la croissance économique suit l’investissement. Les mesures annoncées dans l’énoncé économique de l’automne sont essentielles. Ainsi, les mesures relatives à la déduction pour amortissement accéléré ont tout de suite donné un coup de fouet aux investissements dans le secteur manufacturier canadien. La même chose s'est produite sous des gouvernements antérieurs qui ont pris des mesures semblables. Ces mesures sont essentielles. J’ai bon espoir que l’élimination des droits sur l’acier et l’aluminium contribuera grandement à dissiper une partie de l’incertitude. C’est peut-être encore plus important que la ratification du projet de loi C-100 et de l'ACEUM dans les trois pays signataires. C’était un frein important. De toute évidence, leur suppression a été une étape cruciale pour nous amener là où nous en sommes aujourd’hui. Encore une fois, je félicite les négociateurs et l’équipe du gouvernement. Vous avez obtenu l'abolition de ces droits qui constituaient une entrave. Du point de vue de l’emploi, les choses vont très bien, mais le plus gros problème, c’est la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée et le relèvement des compétences à tous les niveaux de l’entreprise. Si nous ne commençons pas à combler certaines lacunes en matière de compétences, cet investissement va se tarir tout à fait. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie sidérurgiqueInvestissementPénurie de main-d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010282601028360102846010285PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInterventionM. Francis Drouin: (0915)[Français] Merci beaucoup, monsieur le président.Je ne suis pas un membre titulaire de ce comité. Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour des gens du secteur 10 comme la famille Souligny, la famille Bourdon et la famille Laviolette, qui sont des producteurs d'oeufs majeurs dans ma circonscription.(0920)[Traduction]Monsieur Pelissero, merci de vous porter à la défense des producteurs d'oeufs canadiens.Depuis 10 ans, l'inquiétude est vive chez les producteurs qui sont en régime de gestion de l'offre. Omettre de le rappeler, ce serait induire les Canadiens en erreur. Ma première question porte sur les perspectives du marché pour les producteurs d’oeufs du Canada. L'avenir est-il prometteur pour la croissance de ce secteur chez nous?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60102966010297601029860102996010300MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0920)[Traduction]Le marché s'annonce solide. Nous avons constaté une croissance phénoménale de la consommation d’oeufs. Les Canadiens consomment plus d'oeufs que jamais, mais cela ne compense pas ce que nous avons cédé dans l'accord commercial.Les producteurs investissent davantage. Ils achètent donc plus de fournitures, plus d’articles à la quincaillerie locale et ils emploient plus de travailleurs. En fait, le secteur de la production d'oeufs au Canada fournit 17 600 emplois et apporte au PIB une contribution de 1,3 milliard de dollars. Les perspectives de croissance sont bonnes, et le producteur d’œufs moyen est beaucoup plus jeune. Il n’a pas les cheveux gris comme moi. C'est plutôt à vous qu'il ressemblerait. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103016010302FrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellFrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0920)[Traduction]L’âge moyen est inférieur à 40 ans, ce qui est de bon augure pour les générations montantes qui reviennent dans le secteur agricole. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010304FrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInterventionM. Francis Drouin: (0920)[Traduction]Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit qu'il était important de gérer les contingents tarifaires.Madame Bundrock, vous avez également dit qu'il était important que les oeufs importés aillent vers la transformation au lieu d'être vendus comme oeufs de consommation. C’est ce que m’a dit un de vos anciens présidents, M. Laurent Souligny: peu importe ce qui est arrive de l'étranger, il faut s'assurer que ces produits aillent vers la transformation. Cela aidera beaucoup les producteurs. Pourquoi est-ce important? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle601030560103066010307RogerPelisseroRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0920)[Traduction]La première raison, c’est que, dans le cas des oeufs de consommation, on voit l'origine du produit. Cela nous ramène à une question posée tout à l'heure au sujet de la réaction du consommateur canadien qui voit un produit d'origine américaine. Si les oeufs importés servent à la fabrication de produits transformés, comme le sandwich de petit-déjeuner vendu chez un détaillant, l'origine n'est pas aussi évidente. Si le consommateur voit à l'épicerie des oeufs étiquetés comme américains, il se dit: « Je ne voulais pas vraiment acheter des oeufs américains, mais j'en ai quand même besoin. » Madame Bundrock, vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus sur les contingents tarifaires.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103086010309FrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellJudiBundrockJudiBundrockJudi-BundrockInterventionMme Judi Bundrock: (0920)[Traduction]Le marché de la transformation au Canada connaît une croissance phénoménale, et il y a donc certainement des besoins de ce côté. Il est tout à fait logique que les importations d'oeufs plus importantes que nous sommes tenus d'accepter soient destinés à la transformation. Cela a été pris en considération dans le PTPGP et l’ACEUM. Les deux accords ont un libellé que je qualifierais de moins fort que celui de l’ALENA actuel, qui fixe des pourcentages. Il y a donc des plafonds de facto. L'ACEUM et le PTPGP ont tous deux un libellé qui dit à peu près que les œufs importés devraient être dirigés en priorité vers la transformation. Il faut cependant que, au stade de la mise en oeuvre, ce qui est prévu dans les accords se réalise dans la pratique. C'est ce qui nous préoccupe. Nous ne pensons pas que le contingent provisoire prévu pour les oeufs dans le PTPGP soit une disposition aussi forte qu’elle pourrait l’être — même si, à l’heure actuelle, aucun pays signataire ne peut exporter des œufs, mais cela viendra — et, par conséquent, nous participons à la consultation gouvernementale sur tous les contingents tarifaires. Ce que nous aimerions voir, c’est un libellé très ferme pour que l’esprit des accords, qui disent que les oeufs doivent être destinés en priorité à la transformation, soit vraiment respecté au stade de la mise en oeuvre. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103106010311RogerPelisseroFrancisDrouinGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88756FrancisDrouinFrancis-DrouinGlengarry—Prescott—RussellCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DrouinFrancis_Lib.jpgInterventionM. Francis Drouin: (0920)[Traduction]Formidable. Merci. À part les contingents tarifaires et leur bonne gestion, quelles autres stratégies d’atténuation des effets les producteurs d’œufs souhaitent-ils pour assurer la croissance et atténuer l’impact de certains accords commerciaux? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103126010313JudiBundrockRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0920)[Traduction]Nous envisageons d'investir continuellement dans l'industrie. Nous avons connu une croissance phénoménale, mais cela ne compensera pas, comme je l'ai dit, ce qui a été cédé, parce que nous savons que ce qu'on cède dans un accord commercial est cédé pour toujours. À mesure que nous avançons, nous voyons de jeunes producteurs investir. Lorsque nous regardons les accords commerciaux, il semble toujours y avoir quelque chose à l'horizon, alors il est difficile de savoir exactement combien investir, s'il faut le faire maintenant ou quand il faut le faire. Nous saurons mieux à quoi nous en tenir lorsque les accords commerciaux seront ratifiés et entrés en vigueur, et je pense que cela donnera confiance aux prochaines générations de producteurs qui veulent investir. Comme c'est le cas de mon voisin ici avec les vignerons, le secteur agricole attend de voir ce qui va se passer, parce que les entreprises familiales investissent beaucoup d'argent. La réponse sera différente lorsque nous aurons des accords définitifs et que nous pourrons dire: « Voilà, c'est fait », et maintenant nous défendons la gestion de l'offre au lieu de simplement l'appuyer.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103146010315FrancisDrouinGlengarry—Prescott—RussellMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (0925)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être ici ce matin. Je dirai d'abord que les conservateurs vont appuyer cet accord. Nous l'avons déjà dit. Nous avons collaboré avec les libéraux tout au long des travaux et nous avons connu des hauts et des bas, mais il y a encore bien des choses qui nous préoccupent. Il y a encore bien des craintes qui s'expriment dans l'industrie au Canada au sujet de ce qui s'en vient. Je prends l'exemple de l'acier fabriqué, qui pourrait être frappé de droits de douane le 1er août; nous saurons mieux à quoi nous en tenir lorsque l'USTR aura pris sa décision. La question du bois d'œuvre n'est toujours pas résolue; elle n'a pas été abordée dans l'ALENA. Nous avons encore des dispositions Buy American en arrière-plan, qui auront des répercussions sur nos industries. Comment vous arrangez-vous avec cela? Je sais que vous voulez de la stabilité et de la solvabilité bancaire, mais en même temps, est-ce vraiment cela que obtenez dans cet accord?Je vais commencer par vous, monsieur Kingston, puis je passerai à M. Wilson.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMobilité de la main-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielle60103206010321601032260103236010324MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0925)[Traduction]Merci.Il ne fait aucun doute que notre recommandation primordiale au gouvernement était de ne causer aucun tort, ce qu'il a réussi à faire, mais nous avions aussi une longue liste de cibles prioritaires que nous aurions voulu voir aborder, comme la politique Buy American, évidemment, et la mobilité de la main-d'œuvre, dont il a été question plus tôt.Nous avons réussi à préserver les dispositions de l'ALENA sur la mobilité de la main-d'œuvre, mais nous espérions aller plus loin que cela, alors il y a certainement des domaines où on aurait pu faire mieux. La réalité, c'est que nous avions affaire à un interlocuteur qui n'était pas vraiment intéressé par une approche plus ambitieuse du commerce nord-américain; on ne faisait qu'enlever des traitements préférentiels, alors je comprends que ce n'était pas nécessairement possible avec cette administration. Il y a certainement des aspects qui peuvent être améliorés, et c'est pourquoi nous espérons qu'il est encore possible de travailler à des choses comme le chapitre sur la compétitivité et la coopération en matière de réglementation, parce qu'ils sont là pour rester. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMobilité de la main-d'œuvreProjets de loi d'initiative ministérielle601032560103266010327RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince AlbertMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0925)[Traduction]J'aimerais juste mentionner, pour ce qui est de la préférence à l'achat américain dans les marchés publics, que c'est la plus belle occasion ratée dans cette... sans vouloir être critique. Franchement, l'offre des États-Unis était d'éliminer tout cela et de revenir en arrière, même en-deçà des engagements pris à l'OMC, alors nous avons obtenu un meilleur accès que celui prévu par l'OMC.Il est décevant que les États-Unis ne veuillent pas d'une pleine modernisation comme l'aurait voulu le Canada, je crois. Certainement, c'était le... Rappelez-vous il y a deux ans, je crois, lorsque la ministre a présenté les six recommandations du Canada, les six priorités ou principes de négociation du Canada, les marchés publics en faisaient partie, à notre grand plaisir. Compte tenu de ce que les États-Unis demandaient, c'est très bien qu'on ait réussi à garder les choses telles quelles. Ce qui importe vraiment — en tout cas, c'est comme cela que nous travaillons avec les gouvernements provinciaux —, c'est de se mettre à l'échelon des États et des provinces. Bon nombre des activités qui font vraiment mal avec la politique Buy American se produisent maintenant à l'échelon local, ce que cet accord n'était pas censé régler de toute façon, malheureusement. Nous travaillons actuellement avec plusieurs provinces pour essayer de régler certains dossiers à l'échelon local. C'est mauvais. C'est mauvais pour les affaires et c'est mauvais pour les contribuables en général. Nous voulons la libre circulation des biens. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnisme601032960103306010331RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (0925)[Traduction]Ce qui me dérange, comme dans le cas de l'acier fabriqué, c'est que le gouvernement s'est vanté de s'être débarrassé des tarifs et que tout le monde pense qu'il n'y en a plus, mais ce que ces gens-là veulent nous dire, c'est qu'ils ont bien essayé de rencontrer le gouvernement pour régler le problème. Ils sont même allés aux États-Unis à plusieurs reprises. Il n'y a pas de réponse. Personne n'en parle, personne ne le fait remarquer. Tout le monde ferme les yeux, se bouche les oreilles et dit: « Nous allons passer au travers de ceci et nous nous occuperons de cela plus tard. »Il y a aussi la question des gazouillis. J'en viens presque à penser qu'EDC devrait offrir une assurance contre les gazouillis en raison de l'imprévisibilité et de l'instabilité qui en découlent. Comment est-ce qu'on peut enlever cela du marché? C'est peut-être une option à envisager. Monsieur Paszkowski, vous avez parlé des vignerons et de la taxe d'accise. Combien de fois encore devrez-vous le répéter? Nous l'avons entendu juste avant la mise en œuvre du budget, nous l'avons entendu année après année. Il est bon de voir que la Colombie-Britannique bouge dans le dossier des épiceries, parce que c'était un gros problème. Je pense que nous aurions perdu à l'OMC, alors il fallait bouger. À votre avis, que devons-nous faire d'autre pour que le gouvernement comprenne? Peut-être qu'un nouveau gouvernement comprendra mieux. Que peut-on faire d'autre? Y a-t-il une indemnisation si vous perdez cette cause à l'OMC parce qu'il n'aura pas réagi correctement?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010332601033360103346010335MathewWilsonDanPaszkowskiDanPaszkowskiDan-PaszkowskiInterventionM. Dan Paszkowski: (0925)[Traduction]Oui, c'est un gros sujet d'inquiétude pour nous. Comme je disais, nous avons travaillé vraiment fort avec notre gouvernement, avec l'opposition et avec les négociateurs pour passer à travers l'ACEUM. Nous avons protégé un grand nombre de mesures dans l'ACEUM, comme nous l'avons fait dans l'AECG. Tout est compromis en ce moment. Heureusement, nous savons exactement ce qu'ils veulent. Lorsque le budget de 2017 a été déposé, les Européens ont dit: « C'est un problème majeur pour nous. » Les Américains ont dit: « C'est un problème majeur pour nous. »Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010336RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (0930)[Traduction]J'ai 20 secondes. Monsieur Pelissero, qu'est-ce qu'on vous a offert comme compensation, étant donné que vous êtes un des perdants dans cette affaire? Vous perdez un marché auquel vous avez accès normalement. Qu'y a-t-il pour les perdants, pour les gens qui n'obtiennent pas... ou qui sont peut-être plutôt victimes d'un accord comme celui-là?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCompensation du gouvernementIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle60103396010340MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRogerPelisseroRogerPelisseroRoger-PelisseroInterventionM. Roger Pelissero: (0930)[Traduction]Nous attendons l'annonce du ministre concernant le Partenariat transpacifique. Je suppose que nous aurons des groupes de travail au fur et à mesure que se mettra en place ce nouvel accord, l'ACEUM. Nous n'aurons qu'à...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCompensation du gouvernementIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle6010341RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (0930)[Traduction]Il n'y a donc rien eu de négocié à l'avance.M. Roger Pelissero: Pas vraiment, non.M. Randy Hoback: Nous sommes en année électorale. Vous devriez vous en tirer. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCompensation du gouvernementIndustrie ovocoleProjets de loi d'initiative ministérielle601034260103436010344RogerPelisseroMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (0930)[Traduction]Merci beaucoup à tous nos témoins d'être venus aujourd'hui.Je vais commencer par M. Wilson, de l'association des manufacturiers canadiens.Vous avez fait une déclaration assez percutante. Vous trouviez que la levée du tarif imposé en vertu de l'article 232 était en soi plus importante — et je vais paraphraser — que l'ACEUM lui-même, ainsi que bien d'autres choses.Vous savez que je viens de Sault Ste. Marie, où on trouve Algoma Steel et Tenaris, ainsi que beaucoup d'autres petites et moyennes entreprises de fabrication. Il n'y a pas grand-chose au Canada qui soit fabriqué sans acier ou sans aluminium.Pourriez-vous nous en dire davantage sur l'importance de supprimer le tarif de l'article 232, sur la stratégie qui a été utilisée, sur vos réflexions à ce sujet et ce qui nous a amenés là, ainsi que sur le fait que le président Trump avait... Beaucoup de gens peut-être pensent que le tarif de l'article 232 s'appliquait seulement au Canada, alors qu'il s'agit d'un tarif d'application mondiale, si vous voulez.Il avait aussi parlé d'appliquer le tarif aux automobiles. Que serait-il arrivé dans ce cas? Monsieur Wilson.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010347601034860103496010350601035160103526010353MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0930)[Traduction] Eh bien, je vais commencer par où vous avez fini. Si l'acier était le hors-d'œuvre, je pense que l'automobile aurait été le mets principal. Cela nous aurait fait couler, sincèrement. C'est pourquoi les accords parallèles qui ont été signés à l'automne étaient si importants, pour nous assurer d'être exemptés du tarif. Évidemment, ce n'est pas une exemption complète, et le fardeau administratif susceptible de l'accompagner pourrait être lourd pour les entreprises concernées. Elles ne savent même pas au juste comment elles s'y prendraient, parce qu'à un moment donné, il faut être capable de retracer ce qu'on envoie pour satisfaire aux exigences énoncées dans l'accord parallèle.L'autre chose que j'aimerais dire au sujet de l'entente sur l'article 232, comme me l'ont bien expliqué plusieurs de nos membres du secteur de l'acier, dont Tenaris et Algoma, c'est qu'il est important de comprendre qu'il s'agit d'une entente et non d'un texte juridique intégral mis par écrit, mais même ainsi, c'est un grand pas en avant, parce que ce n'était pas seulement les aciéries qui étaient frappées. Presque tous les fabricants au pays étaient frappés par les droits de douane à l'importation ou à l'exportation de ces produits, selon ce que vous fabriquiez.Les coûts grimpaient considérablement. On parle d'augmentations de coûts des intrants de 30 à 40 % dans un très court laps de temps. Ce ne sont pas des coûts que les entreprises peuvent refiler à leurs clients. Elles commençaient à perdre des contrats. Les carnets de commande étaient assez remplis pour ce qui est de la production, mais une fois qu'on passait à l'étape suivante des investissements dans, disons, la fabrication de pièces d'automobile, par exemple, destinées aux États-Unis, il fallait tenir compte de ces coûts supplémentaires dans toutes les soumissions, et les chances d'obtenir les contrats, même avec un dollar canadien faible, étaient plutôt minces. Je sais qu'on a beaucoup parlé des grands producteurs d'acier, mais c'est l'utilisateur de l'acier qui subissait surtout le contrecoup à bien des égards. Non pas que les grands producteurs n'étaient pas touchés. On en discutait de long en large sur la place publique, mais beaucoup d'utilisateurs de l'acier, tant pour l'importation que pour l'exportation, subissaient des hausses de coûts qui faisaient vraiment problème dans la production à court terme et à long terme. Voilà pourquoi il fallait absolument se débarrasser de ces tarifs, ne serait-ce que par une « entente » — entre guillemets — pour faire rouler l'économie.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010354601035560103566010357TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (0930)[Traduction]Certaines personnes au début avaient suggéré de s'entendre sur un quota. Le gouvernement Ford a même déclaré que nous aurions dû lever nos contre-tarifs dans un geste d'apaisement envers les États-Unis qui... Je ne sais pas. J'ai du mal à suivre le raisonnement, en fait. En ce qui concerne nos contre-tarifs en particulier, dans quelle mesure ont-ils réussi, d'après vous, à nous débarrasser de l'article 232?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010358MathewWilsonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0930)[Traduction]Eh bien, je pense que cela a attiré l'attention de législateurs aux États-Unis, surtout ceux qui ont de l'influence dans différents secteurs. Je pense que c'était la chose à faire. Si vous ne ripostez pas... Écoutez, nous n'étions pas en faveur d'imposer des droits de douane sur les importations américaines au Canada, mais en même temps, nous voulions des mesures de représailles, pour la même raison que nous sommes en faveur que le Canada impose des restrictions aux exportations américaines vers nos marchés d'approvisionnement public, parce que nous n'avons pas accès aux leurs. Nous croyons au libre accès réciproque aux marchés. Quand on signe un accord de libre-échange, peu importe dans quels secteurs, on devrait avoir un accès libre et sans entrave à ces secteurs. Les marchés publics en sont un. L'acier en est un autre. Éventuellement, l'automobile — espérons que non — en sera un autre. Même si nous n'aimons pas l'idée des tarifs, nous aimons l'idée des contre-mesures que le Canada était prêt à prendre. Oui, cela fait mal; par contre, si vous ne le faites pas, vous n'avez pas leur attention.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise60103596010360TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (0935)[Traduction] Merci.Monsieur Kingston, vous et M. Wilson avez mentionné votre soutien au ministre Morneau pour son projet de loi C-101. En particulier, nous demandons un consentement unanime pour pouvoir l'adopter rapidement. Pouvez-vous expliquer au Comité l'importance du projet de loi C-101 en ce qui concerne le retour au libre-échange?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane60103616010362MathewWilsonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0935)[Traduction]Je suis désolé. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous éclairer sur le projet de loi C-101 encore une fois?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane6010363TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (0935)[Traduction]Oui. C'est le projet de loi C-101, à propos des hausses soudaines d'importations, des mesures de sauvegarde. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane6010364BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0935)[Traduction]Oui. À propos des mesures de sauvegarde, la première chose que nous entendions dans nos différentes réunions avec l'administration et les fonctionnaires américains, c'était cette préoccupation constante au sujet du traitement canadien du transbordement. Ce n'était jamais défini, mais c'était toujours soulevé, alors il est très important que nous prenions des mesures pour corriger les apparences de transbordement, même si rien ne prouve clairement que cela se produit. Je pense que c'est ce que le gouvernement a fait dans le cas de l'acier et de l'aluminium, envoyer ce signal; cela va aider l'industrie, et espérons que cela va nous mettre à l'abri de futures mesures des États-Unis.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane6010365TerrySheehanSault Ste. MarieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (0935)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici. J'ai tellement de questions que je ne sais trop par où commencer.Messieurs, j'ai participé à de nombreuses tables rondes avec des fabricants. J'entends dire sans cesse que des entreprises sont sur le point de fermer leurs portes ou de déménager. Un gars m'a dit un jour: « Écoutez, Colin, je peux m'arranger avec une bonne politique ou avec une mauvaise politique, mais je ne peux pas m'arranger avec l'incertitude. » Même si ce n'est pas un accord parfait et que, comme disait M. Hoback, il y a encore des problèmes avec l'acier fabriqué, les dispositions Buy American et le bois d'œuvre, quelles seraient les conséquences, d'après vous, si nous ne pouvions pas ratifier cet accord, en fait d'incertitude?Monsieur Kingston, vous pourriez peut-être commencer.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie du bois d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnisme6010369601037060103716010372MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0935)[Traduction] Nous craignons que si cet accord n'est pas ratifié, et surtout si le président se sent frustré par les démocrates, il décide de se retirer de l'ALENA. Je persiste à croire que c'est un risque bien réel.Il reste à voir à quoi nous reviendrions alors. Il y a un débat juridique en cours pour savoir si nous reviendrions à l'Accord canado-américain de libre-échange ou à rien du tout. Nous savons que les milieux d'affaires américains sont prêts à lancer des contestations judiciaires si cela se produit, pour essayer de le retarder, mais je ne minimiserais pas ce risque. C'est toujours une préoccupation majeure dans les milieux d'affaires. Ensuite, nous reviendrions aux tarifs de l'OMC, ce qui serait désastreux pour l'économie canadienne, pour les entreprises qui dépendent de l'accès aux États-Unis.L'incertitude est toujours là. C'est pourquoi nous voulons que le Canada ratifie, que le Mexique ratifie, que cette question soit derrière nous et que nous arrivions en 2020 sans craindre de voir ressurgir un débat sur le commerce nord-américain durant les élections présidentielles.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie du bois d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnisme601037360103746010375ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawaMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0935)[Traduction]Les taux consolidés des tarifs de l'OMC ne sont pas si élevés, alors vous entendrez parler d'une incidence minime. Lorsque l'ALENA a été renégocié pour la première fois, on disait aux Affaires mondiales de ne pas s'en faire, que ce n'était qu'un petit montant, 1,5 % en moyenne ou quelque chose du genre.Le problème n'est pas là. Le problème, ce sont toutes les règles commerciales qui accompagnent l'ALENA. Prenons, par exemple, le visa d'affaires dont vous parliez tantôt. S'il disparaît, nous serons dans de beaux draps. Il n'y a pas que les taux consolidés et les tarifs; il y a toute l'incertitude, les règles selon lesquelles nous commerçons. C'est cela qui importe.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie du bois d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnisme601037760103786010379ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (0935)[Traduction]C'est ce qu'on me dit encore et encore, que nous devons ramener un certain degré de certitude.Pouvez-vous nous parler de la relation avec les États-Unis? Monsieur Wilson, vous avez dit qu'avec un accord de libre-échange, on s'attend à la liberté des échanges. Mais j'ai entendu des plaintes selon lesquelles les États-Unis s'orienteraient vers un commerce dirigé. Nous les avons vus imposer des tarifs, des quotas et ce genre de choses. Nous n'avions pas cela avec l'ALENA original. Dans ma collectivité, bien sûr, il y a le secteur de l'automobile et la question des quotas. On s'interroge à ce sujet. Voyez-vous une tendance à l'institutionnalisation des tarifs et des quotas chez les Américains? Qu'est-ce que cela signifie pour notre relation commerciale?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010380601038160103826010383MathewWilsonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0935)[Traduction]Ce dont nous entendons beaucoup parler, c'est de pratiques déloyales dans les échanges avec les États-Unis. Je pense que nous avons fait du bon travail — et nous pouvons toujours faire mieux — pour ce qui est de dire que le Canada n'agit pas ainsi. La situation est très différente au Canada — et au Mexique, dans le même sens — lorsqu'il s'agit de relations commerciales avec le Vietnam, la Chine, le Brésil, la Russie, l'Europe de l'Est ou n'importe quel autre pays. Nous sommes sur un pied d'égalité avec eux. Nous construisons des choses avec eux pour concurrencer tous ces pays ensemble.Je pense que c'est ce qui nous distingue des autres. Lorsque nous entendons parler de commerce administré, de contrôle du commerce, nous devons intervenir et dire: « Nous avons exactement les mêmes problèmes que vous. Beaucoup de ces mêmes marchés nous inondent de produits. Comment pouvons-nous travailler ensemble, non pas pour protéger nos marchés, mais pour être traités équitablement par ces autres pays? » C'est pourquoi il est si important d'intégrer ce chapitre sur la compétitivité dans l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, chapitre qui devrait porter sur les problèmes mondiaux qu'ont les fabricants, les économies intégrées, et comment nous pouvons mieux travailler ensemble pour concurrencer le reste du monde.Je ne pense pas que ce soit un problème pour le Canada, mais cela pourrait en devenir un très important si nous ne participons pas activement à cette discussion concernant la nature intégrée de nos économies et l'importance de travailler ensemble pour régler ces problèmes.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010384601038560103866010387ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (0940)[Traduction]Je suis d'accord. Vous avez mentionné ce bloc commercial coordonné. Je pense que depuis des décennies, nous nous dirigeons vers une plus grande intégration et une plus grande coopération en matière de réglementation. Pendant un certain temps, on avait l'impression que le Canada faisait partie de l'équipe Amérique du Nord, mais l'article 232 et toutes ces autres mesures nous ont donné l'impression que ce n'était pas le cas.Pour en revenir à la question sur l'article 232, je crois que 2 milliards de dollars ont été perçus en recettes fiscales, grâce aux tarifs, mais qu'ils n'ont pas été redistribués. Cela devait aider les entreprises réellement touchées.Pouvez-vous nous dire ce qu'il faudrait faire de cet argent et à qui il devrait aller?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise601038860103896010390MathewWilsonMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0940)[Traduction]Il devrait revenir aux gens qui ont déboursé les sommes initialement, par exemple, les producteurs et les fabricants d'acier. C'est là que l'argent était censé aller au départ, pour les aider à investir dans la technologie et la capacité de production.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010392MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (0940)[Traduction]Il est très difficile d'arriver à quelque chose en trois minutes. Cette renégociation représente une occasion unique. Dans mon coin de pays, dans le sud-ouest de l'Ontario, plus de 400 000 emplois du secteur manufacturier ont été éliminés par l'ALENA. Cela a eu des répercussions très réelles sur les gens, sur ma collectivité, sur les gens qui travaillent dans le secteur de l'automobile et dans d'autres secteurs de la fabrication. Il y a beaucoup d'inquiétude à l'heure actuelle au sujet de ce qui entoure cet accord et, très franchement, le fait que le gouvernement libéral ne veuille même pas en discuter avec les gens n'arrange rien.J'aimerais parler un peu de la mise en application et du travail qui se fait aux États-Unis auprès des démocrates. Nous avons besoin d'outils d'application, efficaces, non seulement pour le travail et l'environnement, qui sont certainement extrêmement importants, mais pour l'ensemble de l'accord.En l'absence de pouvoirs exécutoires, pouvoirs qui faisaient cruellement défaut dans l'ALENA initial, ce qui a entraîné des problèmes de fonctionnement, ainsi que beaucoup de pertes d'emplois et de pertes économiques, nous nous exposons vraiment à de grands risques. Je félicite les démocrates du travail qu'ils font au Congrès pour s'attaquer à cette question cruciale pour l'ensemble de l'accord.Ma question est la suivante: pensez-vous qu'il soit utile d'attendre que les démocrates améliorent l'aspect exécutoire, et que le Canada soit partie prenante?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueParti DémocrateProjets de loi d'initiative ministérielle60103966010397601039860103996010400MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0940)[Traduction] Vous avez mis le doigt sur le problème en parlant de l'aspect exécutoire. C'est la question cruciale qui préoccupe les démocrates. On parle de travail et d'environnement, mais il faut pouvoir faire respecter les engagements de l'accord. Je viens d'apprendre que le Mexique a 700 000 conventions collectives, et même si des changements ont été apportés, des changements vraiment importants pour améliorer les droits des travailleurs dans ce pays, les démocrates craignent à juste titre qu'une fois l'accord signé, ils perdent tout levier pour s'assurer que ces 700 000 conventions collectives sont mises à jour comme elles sont censées l'être.Cependant, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'attendre que le processus des démocrates soit enclenché. Nous devrions surveiller la situation au cours des prochaines semaines, mais nous pouvons tout de même aller de l'avant et ratifier l'accord, parce qu'on peut régler la question de l'application au moyen d'accords parallèles, d'instruments parallèles. Il y a des façons de s'assurer que le chapitre 31, qui porte sur les relations d'État à État, est appliqué et que l'intervention d'un groupe spécial est possible. Cela peut se faire, et je pense...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueParti DémocrateProjets de loi d'initiative ministérielle601040160104026010403TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (0940)[Traduction]Toutefois, je pense que le problème que les démocrates ont également soulevé, tout comme les néo-démocrates ici au Canada, concerne le fait que le caractère exécutoire des accords parallèles, la légitimité de ces accords, sont très faibles. Nous l'avons vu dans l'ALENA original, des dispositions comprises dans des accords parallèles n'ayant pas pu être appliquées. Il faut craindre que, si nous ajoutons des accords parallèles après coup, nous ne soyons pas en mesure de les faire appliquer.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010404BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0940)[Traduction]C'est une crainte légitime, compte tenu de l'expérience des accords passés, mais j'ai vu divers textes proposés qui permettraient de régler ce problème et de s'assurer que l'accord proprement dit est applicable. Je pense que c'est possible. Il y a des façons créatives de le faire que nous sommes prêts à appuyer.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010405TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98075RichardHébertRichard-HébertLac-Saint-JeanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HébertRichard_Lib.jpgInterventionM. Richard Hébert: (0940)[Français] Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie les témoins d'être venus nous faire part de points de vue très intéressants sur cette question.Sous notre gouvernement, au cours des trois dernières années, 1 million de nouveaux emplois ont été créés et le taux de chômage a connu son niveau le plus bas depuis 40 ans. Lorsque M. Trump est arrivé au pouvoir, il a dit que l'ALENA était mauvais et qu'il fallait l'éliminer complètement. Il parlait même, avec beaucoup de vigueur, de détruire la gestion de l'offre. Or nous avons réussi, à l'issue de négociations très intenses, à conserver la gestion de l'offre. Nous sommes l'un des seuls pays au monde à bénéficier encore de cette protection pour nos producteurs. Tout n'est pas parfait, mais nous avons au moins pu conserver une bonne partie de cette protection.J'aimerais poser une question à M. Kingston, qui, avec son confrère M. Wilson, a tenu un discours très éloquent ce matin.Cet accord est sur le point d'être signé. Nous espérons tous qu'il le sera. Cependant, s'il n'était pas signé, quel impact cela aurait-il sur les emplois, le taux de chômage et la création de richesse?Monsieur Kingston, vous avez la parole.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote601040860104096010410601041160104126010413MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (0945)[Traduction]Si cet accord n'est pas signé, nous nous attendons certainement à ce que cela ait un impact sur les investissements, d'abord parce que les entreprises qui prévoyaient investir et avoir recours à la mesure accélérée qui a été présentée dans l'énoncé économique de l'automne n'iront pas de l'avant si les États-Unis sont leur principal marché et si elles ont soudainement des préoccupations concernant leur capacité d'accéder à ce marché.Une telle attitude se traduira immédiatement par des baisses des investissements. Cela aura des conséquences négatives sur le taux de chômage au Canada. Même si nous avons déployé des efforts incroyables pour nous diversifier, nous ne changerons jamais le fait que nous nous trouvons juste à côté des États-Unis et que c'est notre principal marché. Tout ce qui nuirait à cette relation existante serait mauvais pour l'économie canadienne. Il n'y a pas moyen de contourner cela.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle601041460104156010416RichardHébertLac-Saint-JeanRichardHébertLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98075RichardHébertRichard-HébertLac-Saint-JeanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HébertRichard_Lib.jpgInterventionM. Richard Hébert: (0945)[Français] Je vous remercie.Ma prochaine question s'adresse à M. Wilson.Au cours des dernières années, nous avons signé 14 accords avec 51 pays. Cela nous ouvre un marché de 1,5 milliard de nouveaux clients. Notre commerce se porte bien: les échanges quotidiens au sud de notre frontière se chiffrent à près de 2 milliards de dollars. Pour ce qui est de l'impact des autres accords, notamment celui de l'AECG, les tarifs du fret maritime ont connu une augmentation de 9 % à Montréal au cours de la dernière année.À votre avis, les autres accords qui sont en gestation ou sur le point d'être signés auront-ils un effet aussi favorable que celui observé dans le cas de l'AECG et de celui dont vous souhaitez, comme nous, la signature dans les meilleurs délais?Monsieur Wilson, vous avez la parole.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote60104176010418601041960104206010421BrianKingstonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (0945)[Traduction]Oui, nous devrions signer le plus rapidement possible et faire preuve du leadership dont il a déjà été question ici. Pour ce qui est des autres accords commerciaux, ils sont différents. Dans bien des cas, nous envoyons des produits finis vers ces autres marchés. Nous n'envoyons pas de produits manufacturés. Ce que je veux dire par là, c'est que nous n'envoyons pas de pièces d'automobile en Europe. Nous faisons des investissements dans des entreprises qui fabriquent des pièces d'automobile en Europe, dans bien des cas, ou nous envoyons des véhicules finis en Europe. Il s'agit donc d'une relation commerciale fondamentalement différente de celle que nous avons avec les États-Unis. C'est pourquoi l'accord commercial avec les États-Unis est si important, parce qu'il ne se limite pas seulement à l'envoi d'automobiles; il comprend l'envoi des milliers d'éléments qui entrent dans la fabrication des automobiles, qui vont des matières premières à l'électronique et aux différentes composantes, en passant par l'acier. C'est un accord commercial très différent.Ces autres accords commerciaux sont très importants, mais ils touchent souvent un type d'entreprises très différent. On pense aux Lululemon et aux Arc'teryx de ce monde et, il est à souhaiter, aux producteurs de vin et autres fabricants de produits de consommation finis. Cependant, 85 % de ce que nous fabriquons au Canada sont des sous-éléments de pièces qui entrent dans la fabrication d'autres produits que les autres accords n'appuient pas autant que l'ALENA. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60104226010423601042460104256010426RichardHébertLac-Saint-JeanRichardHébertLac-Saint-JeanSujataDeySujata-DeyInterventionMme Sujata Dey (responsable de la campagne sur le commerce international, national, Conseil des Canadiens): (1000)[Français] Bonjour. Je suis la responsable de la campagne sur le commerce international, au Conseil des Canadiens. Je vais faire ma présentation en anglais, mais cela me fera plaisir de répondre aux questions en français.[Traduction]Le Conseil des Canadiens s'intéresse vivement aux questions de libre-échange depuis l'accord initial entre les États-Unis et le Canada. Forts du soutien de nos quelque 100 000 membres, nous croyons fermement que les accords commerciaux ne peuvent pas être l'apanage des représentants de l'industrie. Ces accords ont une incidence sur nos règlements, nos programmes publics, nos démocraties et notre capacité de protéger l'environnement.Avec la montée des inégalités mondiales et une crise environnementale imminente, nos accords commerciaux s'occupent malheureusement souvent davantage de promouvoir les droits des entreprises que ceux de nos démocraties. C'est pourquoi, lors des négociations de l'ALENA, plus de 30 000 de nos membres ont écrit à leurs députés pour leur faire part de leurs préoccupations au sujet de ce qui devrait figurer dans un accord de libre-échange. Notre présidente honoraire, Maude Barlow, a rédigé 10 lignes directrices sur ce qui devrait être inclus dans le nouvel accord. Certaines d'entre elles ont été respectées, d'autres non. Premièrement, la bonne nouvelle, c'est que dans le nouvel accord, les dispositions concernant les différends investisseur-État du chapitre 11 nous, qui nous ont coûté 300 millions de dollars, ne s'appliquent plus entre les États-Unis et le Canada. Cela a nui à notre capacité d'élaborer des politiques sociales et environnementales. Étant donné que le Canada a été le plus grand perdant aux termes du chapitre 11 et que les États-Unis sont le plus grand requérant, il s'agit d'une évolution importante.À l'avenir, cela devrait être la nouvelle norme pour tous nos accords commerciaux. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour l'Accord global et progressif pour un partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global récemment conclus. De plus, les dispositions sur la proportionnalité énergétique obligatoire qui nous imposaient un quota sur nos exportations d'énergie vers les États-Unis ont été supprimées du nouvel accord. Cela nous donnera plus d'espace au chapitre des politiques pour respecter nos engagements du G8 et de Paris.Il n'en demeure pas moins que cet accord accorde un pouvoir disproportionné aux entreprises. Le chapitre 11 a peut-être disparu, mais il y a maintenant toute une série de nouvelles règles grâce auxquelles l'industrie, ou ceux que l'on appelle les personnes intéressées, peuvent exprimer leurs voix au moment d'établir la réglementation, avant que n'importe lequel d'entre nous—le public ou les politiciens—puissent prendre connaissance de cette réglementation. Dans le cadre de ce qu'on appelle la coopération en matière de réglementation, les organismes de réglementation doivent suivre une nouvelle série de pratiques rigoureuses pour établir des règles.Les gens de l'industrie considèrent peut-être les règlements sur la salubrité, les aliments, l'environnement ou l'étiquetage comme des tracasseries administratives, mais ceux d'entre nous qui s'inquiètent de la sécurité de nos produits, de ce que nous mettons dans nos assiettes ou consommons, peuvent voir les choses différemment. Les organismes de réglementation font maintenant face à des critères positifs de l'industrie qui les empêchent de traduire notre volonté collective en règles.On a beaucoup écrit au sujet des atteintes aux exploitations agricoles familiales et de l'attribution d'une part de marché supplémentaire de 3,59 % au Canada pour les produits laitiers américains. Au Conseil des Canadiens, nous nous inquiétons des normes s'appliquant à ce nouveau lait américain qui va traverser nos frontières. Dans les années 1990, nous avons fait campagne avec succès pour mettre fin à l'homologation de l'hormone de croissance bovine au Canada. Cette hormone fait en sorte que les vaches produisent 25 % plus de lait, mais au détriment de leur santé. L'hormone de croissance bovine est utilisée aux États-Unis et ne figure pas sur l'étiquetage des produits.Le nouvel accord de libre-échange prévoit également des protections qui peuvent faire augmenter le coût des médicaments d'ordonnance. L'accord prévoit 10 ans d'exclusivité des données pour les médicaments biologiques, une nouvelle catégorie de médicaments fabriqués à partir de tissus humains ou animaux. À l'heure actuelle, au Canada, cette période n'est que de huit ans. Les médicaments biologiques sont très importants et comprennent ceux comme l'insuline ou des médicaments pour traiter le cancer, la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Crohn et la colite ulcéreuse. Selon le directeur parlementaire du budget, le coût serait de 169 millions de dollars dès la première année de l'entrée en vigueur de l'accord. Au moment même où le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments recommande l'adoption d'un régime d'assurance-médicaments universel public et à payeur unique, le nouvel accord de libre-échange ferait augmenter le coût d'un tel régime. Récemment, plusieurs députés ont signé une déclaration demandant que ces dispositions soient retirées du nouvel accord de libre-échange. Heureusement, les démocrates aux États-Unis essaient de se débarrasser de ces dispositions sur les médicaments, tout en réclamant des dispositions améliorées et exécutoires en matière d'environnement et de travail, qui font actuellement défaut.La balle est dans le camp des démocrates aux États-Unis et, comme l'histoire l'a montré, les États-Unis ont rouvert les quatre derniers accords commerciaux promulgués après leur signature. Il est tout simplement prématuré de ratifier l'accord dans sa forme actuelle. De nombreux changements importants doivent encore être apportés. L'idée que cet accord est définitif est une illusion.Merci.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCompagniesConseil des CanadiensMédicaments sur ordonnanceParti DémocrateProjets de loi d'initiative ministérielleRégime d'assurance-médicaments601044560104466010447601044860104496010450601045160104526010453601045460104556010456601045760104586010459MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams (président et directeur général, Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada): (1005)[Traduction] Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.Au nom des 15 membres des Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada, je suis heureux d'avoir l'occasion de témoigner devant vous ce matin au sujet de l'important projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique.Comme vous le savez peut-être, les Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada sont une association commerciale nationale qui regroupe les distributeurs canadiens exclusifs de tous les fabricants de véhicules automobiles, à l'exception de ceux basés à Detroit et de Tesla.Les membres de l'association appuient depuis longtemps des relations commerciales transparentes, ouvertes et fondées sur des règles entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux. Traditionnellement, cela signifiait les États-Unis et le Mexique. Bien que ce soit toujours le cas, nous avons aussi appuyé dans une large mesure l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ainsi que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée du Sud.En ce qui concerne les discussions en cours, toutefois, l'industrie canadienne de l'automobile et les consommateurs canadiens ont grandement bénéficié d'un accès spécial au marché américain, grâce à un système d'accords commerciaux gérés et d'accords de libre-échange remontant au Pacte de l'auto de 1965, qui ont fourni à l'industrie au Canada emplois, économies d'échelle et gains d'efficience.Nos membres appuient la ratification et l'adoption de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, car il permettra à ceux qui ont une présence dans les trois pays de conserver un accès préférentiel au marché américain. Sans trop insister là-dessus, les membres de notre association sont très préoccupés par les répercussions néfastes de l'incertitude associée à la conclusion de ces négociations commerciales sur les entreprises, non seulement dans le secteur de l'automobile, mais bien au-delà. Ainsi, plus tôt l'accord sera ratifié, mieux ce sera. La ratification apportera dans la région manufacturière nord-américaine une stabilité qui fait actuellement défaut, ainsi que le contexte approprié pour les investissements et la planification des affaires.Au cours des négociations, notre association a participé à chaque ronde de discussions. Certains ont dit que n'importe quel accord vaut mieux que l'absence d'accord. Nous ne croyons pas que ce soit le cas. Il était important que le Canada puisse évoluer de façon constructive et créative dans les sables mouvants que représentent les négociations.Compte tenu de la position de négociation adoptée par les États-Unis au sujet de l'industrie automobile, nous croyons que l'accord qui a été signé représente le meilleur résultat qui aurait pu être obtenu. Est-ce l'idéal? Peut-être pas, mais, comme je l'ai déjà dit, cela donne à l'industrie un accès, une stabilité et des possibilités d'examen qui n'existaient pas dans l'ALENA. Les membres des Constructeurs mondiaux d'automobiles du Canada appuient la ratification de cet accord. Merci de m'avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions en temps opportun.Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConstructeurs mondiaux d'automobiles du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60104636010464601046560104666010467601046860104696010470601047160104726010473MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau (directrice générale, Alliance canadienne du commerce agroalimentaire): (1005)[Français] Je vous remercie d'avoir invité l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire à présenter son point de vue sur le nouvel accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.[Traduction] Le message de nos membres est très simple: l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire — soit l'ACCA — demande la ratification rapide de l'ACEUM afin de maintenir la stabilité du marché nord-américain et exhorte vivement les parlementaires des deux chambres à adopter rapidement le projet de loi C-100. L'ACCA représente les agriculteurs qui dépendent du commerce — soit 90 % des agriculteurs canadiens — et les producteurs, les fabricants et les exportateurs de produits agroalimentaires qui souhaitent faire croître l'économie par l'entremise d'un meilleur accès aux marchés internationaux. On parle notamment des secteurs du bœuf, du porc, de la viande, des céréales, des légumineuses, du soya, du canola, ainsi que du maltose et des aliments transformés. Dans l'ensemble, nos membres procurent un million d'emplois dans les collectivités urbaines et rurales du Canada et sont responsables de plus de 90 % des exportations agroalimentaires du Canada, lesquelles ont atteint le niveau record de 59 milliards de dollars en 2018.Ces emplois et ces ventes sont en grande partie tributaires de l'accès concurrentiel aux marchés mondiaux. Certes, les résultats sont très bons, mais les possibilités de croissance sont menacées par l'incertitude actuelle — qui est sans précédent —, par la montée du protectionnisme dans certaines régions du monde, ainsi que par l'amoindrissement de la prévisibilité dans les marchés traditionnels comme dans les nouveaux marchés. La semaine dernière, l'ACCA a publié ses priorités en vue des élections fédérales de 2019 sous le titre « Realizing Canada's Export Potential in an Unpredictable and Fiercely Competitive World » — soit l'atteinte du plein potentiel du Canada en matière d'exportation dans un monde imprévisible et extrêmement concurrentiel. C'est un cahier des charges indiquant ce qui doit être fait pour que les exportations agroalimentaires canadiennes continuent de voler de record en record, car le commerce international, de plus en plus lié aux événements géopolitiques, est menacé. D'abord et avant tout, nous recommandons de préserver et d'améliorer l'accès aux principaux marchés d'exportation et, par conséquent, de ratifier l'ACEUM et de faire en sorte qu'il entre en vigueur le plus tôt possible.À l'ACCA, nous étions présents à toutes les rondes de négociation du nouvel accord, l'ACEUM, et nous avons applaudi la nouvelle de la conclusion des pourparlers du côté canadien l'automne dernier. Nous nous sommes également réjouis de la résolution récente de la question tarifaire entre le gouvernement du Canada et les États-Unis au sujet de l'aluminium et des produits de l'acier. Pour les entreprises de toute l'Amérique du Nord, tout particulièrement pour les exportateurs de produits agroalimentaires, le libre-échange a été une formidable réussite. Au cours des 25 dernières années, en vertu de l'ALENA, les exportations agricoles et alimentaires du Canada vers les États-Unis et le Mexique ont presque quadruplé. Aujourd'hui, les États-Unis sont notre premier marché d'exportation et le Mexique notre quatrième. L'an dernier, les exportations vers ces deux pays ont représenté environ 55 % de l'ensemble de nos exportations. L'ACEUM s'inscrit dans le prolongement du succès de l'ALENA. Grâce à cet accord, on préserve et on garantit l'accès en franchise qui a formé l'assise du développement du secteur de l'agriculture et de l'alimentation nord-américain au cours du dernier quart de siècle. Nos membres — les centaines de milliers d'agriculteurs, d'éleveurs, de transformateurs d'aliments et d'exportateurs de produits agroalimentaires qui dépendent du commerce pour gagner leur vie — se réjouissent de voir que le gouvernement canadien prend des mesures pour ratifier le nouvel accord et le mettre en vigueur.Selon nos membres, les principaux avantages du nouvel accord, l'ACEUM, sont les suivants. L'accord ne prévoit pas de nouveaux tarifs ni de nouvelles mesures de restriction du commerce international. Tous les produits agricoles exemptés de droits de douane en vertu de l'ALENA le resteront en vertu de l'ACEUM. Le maintien d'un accès prévisible en franchise de droits au marché nord-américain représente un gain majeur pour nos membres. Les chaînes d'approvisionnement qui ont été établies par la génération précédente en Amérique du Nord s'en trouveront renforcées.Avec ce nouvel accord, on accomplit aussi des progrès importants sur le plan de l'harmonisation et de la coopération en matière de réglementation. Je souligne en particulier la création d'un comité sur l'agriculture qui servira de tribune pour éliminer les obstacles au commerce, d'un groupe de travail pour la coopération en matière de biotechnologie agricole et d'un nouveau comité sanitaire et phytosanitaire qui permettra de veiller à ce que la réglementation soit transparente et fondée sur la science et à ce que les échanges en Amérique du Nord soient justes, libres d'obstacles et abondants.Un autre avantage clé pour nos membres réside dans le maintien des dispositions de règlement des différends, dispositions essentielles pour assurer la mise en place de processus équitables et transparents en cas de désaccord. La reconduction du chapitre 19 dans son intégralité et la reconduction d'une bonne partie du chapitre 20 de l'ALENA constituent également des gains importants. L'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportateurs agroalimentaires canadiens tient notamment aux quotas sur le sucre raffiné et sur les produits contenant du sucre, ainsi qu'aux gains qui ont été obtenus pour certains produits oléagineux transformés comme la margarine. Ce sont là de bonnes nouvelles pour nos membres. Toutes ces avancées contribueront à consolider les acquis de l'ALENA et à renforcer la certitude sur le marché nord-américain, ce qui est essentiel pour la réussite des exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.En conclusion, pour nos membres, l'ACEUM représente une amélioration significative par rapport à l'ALENA, puisque le nouvel accord maintient la franchise de droits, établit des processus qui contribueront à éliminer les derniers obstacles techniques au commerce et reconduit des dispositions essentielles pour le règlement des différends.Il nous tarde de travailler avec le gouvernement pour que l'ACEUM entre en vigueur afin que nos membres puissent en profiter le plus rapidement possible.Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAlliance canadienne du commerce agroalimentaireBiotechnologieC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueExportationsProjets de loi d'initiative ministérielleRèglement des différendsSalubrité des alimentsTaxe d'accise60104776010478601047960104806010481601048260104836010484601048560104866010487601048860104896010490601049160104926010493MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe (président, Association des fabricants de pièces d'automobile): (1010)[Traduction] Merci. Je suis heureux d'être ici.Vous n'êtes sans doute pas sans savoir que notre association est l'association nationale des fournisseurs d'équipement automobile d'origine au Canada. Elle représente environ 300 entreprises qui emploient approximativement 100 000 personnes au pays. Les fournisseurs canadiens emploient 43 000 personnes dans 120 usines situées aux États-Unis et environ 43 500 personnes dans 150 usines situées au Mexique. Je signale ce fait puisqu'il est lié aux négociations de l'ALENA.Comme certains d'entre vous le savent, nous avons participé à tous les cycles de négociation de l'ALENA. En plus de tenir des rencontres régulières avec des représentants canadiens, nous sommes allés à la Maison-Blanche, à l'USTR, au Palacio Nacional et à bien d'autres endroits. Nos positions et nos intérêts canadiens ont fait la une du Wall Street Journal, du New York Times, du Washington Post, de The Economist, etc. Nous nous sommes montrés très actifs et nous nous sommes fait entendre. Je pense que l'accord répond bien à nos attentes.Personne ne voulait de cette négociation lancée par un parti surtout soucieux des manchettes et de Twitter. Après quatre cycles de négociation, la proposition américaine est venue. C'était un geste d'autodestruction. Dans le secteur de l'automobile, on proposait que chaque véhicule fabriqué en Amérique du Nord soit composé d'au moins 50 % de teneur en éléments nationaux américains.Il faut souligner que le Canada et le Mexique n'ont pas quitté la table de négociation et, au cours des deux cycles suivants, ils ont mis l'accent sur le caractère autodestructeur de la proposition. Des associations et des intervenants du secteur, dont l'Association des fabricants de pièces d'automobile, ont passé du temps à l'USTR et au Mexique pour parler du caractère autodestructeur de la position américaine. Ils ont fait deux contre-propositions, en mars 2018 et en avril 2018. Notre stratégie visant à rester à la table de négociation a porté ses fruits. Les Américains ont renoncé à la règle des 50 % de teneur en éléments nationaux américains. Ils ont posé de nouvelles conditions, des conditions fermes, mais négociables.De façon avisée, le gouvernement actuel a fait l'effort de tenir des consultations ouvertes et fréquentes avec le secteur lors des négociations de l'ALENA. Notre démarche n'avait rien d'altruiste. Dans le secteur, on a beaucoup insisté sur le fait que les Mexicains avaient un avantage en raison du modèle qu'ils ont façonné, soit le modèle de la « pièce attenante », comme ils l'appellent. La première rencontre avec le nouveau gouvernement a eu lieu au bureau de notre association et a réuni la ministre du Commerce, le négociateur en chef, le ministre d'ISDE et son sous-ministre. J'étais d'avis que c'était un pas dans la bonne direction. C'est ainsi qu'on est censé procéder. Sous le gouvernement actuel comme sous le gouvernement précédent, les négociations du PTP ont été plutôt secrètes. Pour les fournisseurs, du moins, je pense que les résultats parlent d'eux-mêmes.Le nouvel accord, l'ACEUM, signe la toute première augmentation de la teneur en valeur régionale dans un accord commercial canadien. En ce qui concerne les règles d'origine du secteur automobile, c'est une augmentation des volumes d'expédition des fournisseurs d'environ 25 % pour les usines et les installations canadiennes. Voilà qui représente une somme différentielle de 6 à 8 milliards de dollars par année en nouveaux achats, et ce, dans une industrie qui expédie pour environ 35 milliards de dollars de produits par année. Pour mettre les choses en contexte, c'est l'équivalent de deux investissements dans des installations entièrement neuves au Canada. Le dernier investissement d'un grand constructeur automobile au pays remonte à 2007. Les avantages sont sans précédent. Selon nous, cet accord pour les fournisseurs automobiles doit être ratifié. J'ai voyagé sur tout le continent pendant et après les négociations. Depuis, j'ai passé beaucoup de temps en Allemagne et au Japon, en particulier, ainsi qu'en Chine. Ce sont surtout les fournisseurs actuels qui tireront avantage du nouvel accord et de ses modalités. Nous croyons néanmoins, comme nos collègues américains, qu'à l'heure actuelle, la base d'approvisionnement nord-américaine n'a pas la capacité nécessaire pour répondre aux exigences des constructeurs automobiles, qui doivent se conformer à la règle des 75 % de teneur en éléments nationaux nord-américains. C'est pourquoi nous explorons une possibilité que nous promouvons auprès des Japonais et des Allemands en particulier. Nous nous attendons à recevoir beaucoup de nouveaux investissements de capitaux au pays de la part de nouveaux fournisseurs qui aideront les fabricants d'automobiles existants à atteindre les 75 %. Avec cet accord, on passe de 62,5 % à 75 % de teneur en valeur régionale. En matière de pièces, on passe de 60 % à un registre de 65 à 70 %. Si elles sont faites d'acier et d'aluminium, 70 % des pièces essentielles doivent provenir d'Amérique du Nord. Dans l'ALENA, 29 catégories de pièces faisaient l'objet d'un suivi de conformité. Ce montant a été doublé, grosso modo.(1015) Après la ratification, la transition vers les règles d'origine est immédiate. Nous espérons que les trois pays ratifieront l'accord cette année. Pour la teneur en valeur régionale, la phase de transition durera trois ans. Je vous prie de ratifier l'accord au plus vite. Tel est également notre message à Washington comme à Mexico. Je serai ravi de répondre à vos questions. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation des fabricants de pièces d'automobileC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60104966010497601049860104996010500601050160105026010503601050460105056010506MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1015)[Traduction]Merci, monsieur. J'ai une brève question. Votre association représente les fabricants de pièces des deux côtés de la frontière, n'est-ce pas?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60105076010508FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1015)[Traduction]Nous représentons les intérêts des fournisseurs de pièces au Canada, mais de grandes entreprises comme Magna, Martinrea et Linamar ont des intérêts en matière de siège social et de PNB, ainsi que des investissements aux États-Unis et au Mexique, qui sont parfois de plus grande envergure que leurs intérêts canadiens.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010509MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1015)[Traduction]C'est donc dire que vous les représentez toutes indirectement, puisque vous les représentez au Canada.Qu'en est-il du Mexique? Vous représentez seulement les fabricants au Canada, mais étant donné leurs affiliations, vous représentez aussi les autres entreprises.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60105106010511FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1015)[Traduction]Au Mexique, lors de rencontres réunissant le président mexicain, la ministre de l'Économie et le secrétaire aux Affaires étrangères, notre message était le suivant: nous, les entreprises canadiennes, possédons 150 usines qui emploient 43 500 travailleurs mexicains. Donc, si l'accord échoue et qu'un grand mur tarifaire est érigé, rappelez-vous que nous sommes des investisseurs et des employeurs au Mexique.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010512MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1020)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence. Je me tourne d'abord vers MM. Adams et Volpe.Tout le monde autour de la table est au courant de l'annonce de General Motors à Oshawa. La fabrication de certaines pièces et l'estampage pourront continuer. Cela dit, les fabricants m'ont très souvent dit que, s'ils peuvent vivre avec les bonnes politiques et même avec les mauvaises politiques, il n'y a rien de pire que l'incertitude. Ils sont en concurrence contre des mandats commerciaux internationaux et M. Trump veut attirer beaucoup d'investissements dans son pays. Pour les entreprises, la perspective de s'installer aux États-Unis est celle qui offre le plus de certitude.Pour imparfait qu'il soit — M. Adams l'a souligné —, cet accord est vraiment important pour ma circonscription. Je vous remercie donc de votre contribution. Étant donné que nos échanges commerciaux et nos chaînes d'approvisionnement sont intégrés, et comme les pays d'Amérique du Nord construisent les voitures ensemble depuis un moment, que se passerait-il en cas d'hésitation ou en cas de non-ratification sur le plan de la certitude, des chaînes d'approvisionnement et de notre capacité à attirer des investissements?Vous pouvez répondre en premier, monsieur Adams, puis ce sera au tour de M. Volpe.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle601051660105176010518601051960105206010521MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1020)[Traduction]Comme vous l'avez dit, l'incertitude est, je crois, la principale difficulté. Au point où nous en sommes, l'accord est maintenant finalisé, pour l'essentiel. Nous n'avons plus qu'à le mener à terme. C'est pourquoi nous pensons qu'il est important que cet accord soit ratifié le plus tôt possible, car l'incertitude et la confusion au sujet de la situation actuelle sont les pires obstacles aux investissements dans les entreprises.Comme M. Volpe l'a mentionné, personne ne voulait de cette négociation. De fait, la négociation visait d'abord et avant tout à attirer plus d'investissements aux États-Unis et non pas forcément au Canada ou au Mexique. Toutefois, il nous faut accepter la situation actuelle et simplement continuer de faire des progrès. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle60105226010523ColinCarrieOshawaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1020)[Traduction]Les entreprises adoptent une approche à long terme qui ne se limite pas à un seul mandat. Cela dit, on a vu, au cours des dernières années, qu'un gazouillis du président pouvait causer de la confusion. Je partage votre point de vue au sujet des nouvelles provenant d'Oshawa. Beaucoup de nos entreprises membres ont créé de l'activité économique là-bas pendant des générations. Les affaires à Oshawa et la décision concernant Oshawa n'ont rien à voir avec la renégociation de l'ALENA, voire avec l'incertitude créée par Trump, mais ces facteurs n'ont pas aidé. La gamme de produits ne fonctionnait pas, les volumes de demande faisaient défaut. Toutefois, sans cette menace qui plane, il serait possible de convaincre une entreprise de faire volte-face et de prendre une décision à long terme, une décision différente de celle qui a touché Oshawa ainsi que six autres usines, surtout aux États-Unis. Nous avons vu beaucoup de fabricants d'équipement d'origine — FEO — s'opposer à la décision, peut-être pas aussi publiquement que certains d'entre nous l'auraient souhaité, d'un point de vue politique. Ils ont dit qu'il s'agissait d'investissements sur 20 ans. Voilà qui a permis de changer le cours de certaines décisions concernant la production de véhicules et des attributions au Mexique qui ne s'étaient pas encore concrétisées. La menace ne réside pas dans l'absence éventuelle de cet accord. La vraie menace provient de l'occupant de la Maison-Blanche qui approche ces questions de manière narcissique et qui a menacé de retirer son pays de l'ALENA. Dans l'éventualité d'un scénario où il y aurait un retrait de l'ALENA sans qu'il y ait l'ACEUM, la confiance des investisseurs serait très sérieusement ébranlée.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle6010524601052560105266010527DavidAdamsColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1020)[Traduction] Oui. Ces investissements n'arrivent qu'une fois par génération. Vu leur importance, nous pouvons lutter pour les obtenir.Ma prochaine question porte sur la complexité des règles d'origine.Des personnes me font part de leurs observations et de leurs préoccupations. En fin de compte, c'est une question d'emplois et de maintien des emplois au Canada. Si la situation se complique, certains fabricants d'automobiles pourraient tout simplement décider d'éviter ces complications en allant fabriquer l'ensemble de leur produit à l'étranger, avant de l'expédier et de payer le tarif de 2,5 %. Pourriez-vous nous parler de la complexité des règles d'origine comparativement à l'ALENA? Est-ce là un problème réel dont nous devrons nous préoccuper? En fin de compte, c'est une question d'emplois et de maintien des emplois au Canada. Si la situation se complique trop, courons-nous le risque de perdre toute la chaîne d'approvisionnement au profit de pays situés en dehors de l'Amérique du Nord, voire au profit des États-Unis? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle6010528601052960105306010531FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1020)[Traduction]De façon générale, c'est une préoccupation valable, à mon avis. Je crois que, selon la proposition américaine originale, la teneur en valeur régionale devait être de 85 % et la teneur en éléments nationaux américains de 15 %, en remontant jusqu'à la matière première des pièces. Comme nous l'avons dit, notre principal souci en tant que fournisseurs était de savoir si les FEO, qui sont nos clients, allaient se retirer, ce qui nous aurait nui. Nous avons décidé d'écouter ce que les FEO avaient à dire. En cas de retrait des FEO, le tarif NPF est de 2,5 %, comme vous l'avez indiqué. Au cours des cycles de négociation, nous sommes parvenus à simplifier les règles, à abaisser certains pourcentages de teneur en valeur pour satisfaire les fournisseurs. Je crois que les FEO, sans exception, indiquent qu'ils peuvent se plier aux règles. Pour ce qui est des choses ridicules comme le suivi des approvisionnements jusqu'aux matières premières, j'ai souligné que beaucoup de produits en plastique proviennent du pétrole. Nous faut-il donc remonter jusqu'aux restes des dinosaures? Je crois que la discussion se terminera sur cette note quelque peu désinvolte.Le président: Désolé, c'est tout le temps que nous avons.M. Flavio Volpe: Je comprends. Laissez-moi terminer sur ces quelques mots. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle601053260105336010534601053560105366010537ColinCarrieOshawaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1025)[Traduction]Il est important de bien faire les choses parce que le tarif de la NPF n'est que de 2,5 %, mais l'intention des Américains, je crois... en s'appuyant sur les tarifs prévus à l'article 232 et en retournant devant l'OMC, on s'attend, dans notre secteur, à ce que ce taux augmente considérablement. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle6010539MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1025)[Traduction]Je ne suis pas un expert comme M. Volpe, mais je vous remercie, monsieur le président. Merci à tous d'être ici aujourd'hui. Je vais revenir sur le thème de l'automobile en me basant sur le nombre d'emplois dans le secteur des pièces d'automobile qui se trouvent dans ma circonscription et qui dépendent évidemment de la vitalité du secteur.J'aimerais prendre un peu de recul. Lorsque le président Trump a menacé de déchirer l'ALENA, c'était une menace existentielle pour l'industrie automobile, selon moi. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet, monsieur Volpe? Monsieur Adams, vous pouvez aussi ajouter quelque chose. Je pense que nous devons situer le nouvel accord dans ce contexte.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle601054360105446010545MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1025)[Traduction]En arrivant au pouvoir, il a dit qu’il chercherait à imposer une taxe frontalière sur tous les produits qui entrent au pays. Il a ensuite menacé des entreprises très précises comme Ford et BMW, d'imposer une taxe sur... Il ne lui importait pas de savoir s’il pouvait le faire ou non. Les marchés ont réagi au fait que le président des États-Unis brandissait ces menaces. Il a menacé de se retirer de l’ALENA. Notre industrie ne connaît pas de frontières. Franchement, si vous avez un client du FEO, il y a des cercles géographiques concentriques d’approvisionnement et vous devez être proche de votre client. Il y a 10 usines de fabrication d’équipement d’origine au Canada, mais comme elles vendent toutes des produits aux États-Unis, c’est une menace à prendre au sérieux. C’est ainsi que le président aime jouer. Honnêtement, le Canada a fait l’objet d'énormes et ridicules menaces que le président, d’un point de vue législatif, n'aurait probablement pas pu mettre à exécution de toute façon, mais cela n’a malheureusement pas une grande incidence sur les flux de capitaux et sur la façon dont les clients choisissent leurs fournisseurs. C’était donc une grave menace.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60105466010547KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1025)[Traduction]Bien sûr. Je pense que vous avez raison. Je pense que c’est aussi une description de différentes entreprises, quand le président dit que les BMW du monde... BMW a sa plus grande usine à Spartanburg et c’est aussi le plus grand exportateur d’automobiles. Je suis sûr qu’un grand nombre de membres du groupe de M. Volpe approvisionnent également l’usine de Spartanburg. C’était une véritable préoccupation pour l’ensemble de l’industrie automobile, surtout si l’on tient compte du fait que peu importe le fabricant, environ 85 % de la production de toute usine canadienne est destinée au marché américain. Elle n’est pas destinée à l’Europe ou à d’autres pays, mais bien au marché américain, c’était certes un très grave problème, à n'en pas douter. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010549KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1025)[Traduction]Compte tenu de cela, dans quelle mesure les lettres d’accompagnement sur le secteur de l’automobile étaient-elles importantes pour éliminer cette menace de l’industrie, puis pour ce qui est ensuite des flux d’investissement?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010550DavidAdamsFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1025)[Traduction] Les lettres d'accompagnement représentent un drôle d’instrument. D’un point de vue purement théorique, je ne voudrais pas que nous participions à ce genre de discussions, où nous concédons un accord supplémentaire en raison d'une menace qui, à mon avis, était illégale. D’autres ont aussi dit qu'elle était illégale. Le fait est que, dans notre domaine, l’effet de levier est parfois plus important que la loi. L’effet de levier, c’est que nous avons établi des quotas qui, s’ils étaient atteints, nous obligeraient à ajouter trois nouvelles usines de FEO qui tourneraient à plein régime. À l’heure actuelle, il n’y a aucune possibilité de voir cela se produire de sitôt dans le présent contexte. Peut-être une ou deux... J’ai offert de payer le tarif sur chaque véhicule après la troisième. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60105516010552KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1025)[Traduction]C’est parfait. Monsieur Volpe, je crois que vous avez dit publiquement que cette réalisation dans le secteur de l’automobile profite directement et immédiatement au Canada. Cela se traduira par plus d’investissements, plus d’achats en volume à partir des investissements existants et par le genre d’emplois que nous voulons dans ce pays. Vous avez donné des précisions à ce sujet. À l’heure actuelle, vous dites que nous n’avons pas la capacité de tirer pleinement parti de cet accord. Croyez-vous que l’investissement nous permettra d’atteindre cette pleine capacité?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60105556010556MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1030)[Traduction]Les fournisseurs ne construisent pas d’usines ou de chaînes de montage selon les commandes. Soit vous avez le contrat, soit vous ne l’avez pas. Bien sûr, tous mes membres soumissionnent très énergiquement pour le nouveau volume. Le fait est que le volume augmentera de 25 %. Cette augmentation ne sera pas répandue. Tout le monde a moins de 25 %. Les gagnants pourraient augmenter leur volume supérieur de 26 % à 50 %. Il faut faire cela en trois ans, et c'est un message que j’ai transmis aux fournisseurs japonais à Yokohama lors d’un salon tenu la semaine dernière. Je leur ai dit que s’ils fournissaient Mazda, Toyota, Honda, Subaru et d’autres articles particuliers pour des véhicules qui sont assemblés là-bas, ils doivent venir au Canada parce que ces voitures sont construites aux États-Unis et au Canada, et nous avons besoin d'eux.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010557KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1030)[Traduction]Merci beaucoup. Merci à tous nos témoins d’aujourd’hui. Ma première question s’adresse à Mme Dey parce qu’elle est la première à soulever le chapitre 20, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle concernant le coût des produits pharmaceutiques. Les néo-démocrates ont soulevé cette question. Bien franchement, cela touche tous les Canadiens. Vous avez parlé des types de médicaments, des produits biologiques, qui sont envisagés ou dont la prolongation est prévue, comme l’insuline, des produits pour la maladie de Crohn, la polyarthrite rhumatoïde. Ce sont des médicaments qui coûtent extrêmement cher aux Canadiens. Même si leur employeur leur offre un régime d’assurance-médicaments, celui-ci ne couvre habituellement pas le coût de ces médicaments. Ils sont incroyablement efficaces. Beaucoup de gens disent qu’ils représentent l’avenir des médicaments. J’aimerais vous poser une question à ce sujet et vous parler des préoccupations non seulement des néo-démocrates, mais aussi, comme vous l’avez dit, du directeur parlementaire du budget. Mon collègue Don Davies est notre porte-parole en matière de santé. Il a demandé au directeur parlementaire du budget d’étudier l’impact des coûts des produits pharmaceutiques dans le cadre du nouvel ACEUM, et le directeur parlementaire du budget est revenu avec le chiffre stupéfiant de 169 millions de dollars par année. Pourriez-vous nous en parler? À mon avis, il s’agit d’une autre disposition héritée du Partenariat transpacifique. Les États-Unis voulaient que cela fasse partie du PTP initial. Cette disposition a été supprimée dans le nouveau PTPGP, mais elle est de retour parce que — et ce n’est pas surprenant — les grandes sociétés pharmaceutiques aux États-Unis et au Canada exercent de fortes pressions à cet égard. Pouvez-vous nous parler des conséquences pour les Canadiens?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie pharmaceutiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010561601056260105636010564601056560105666010567MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSujataDeySujataDeySujata-DeyInterventionMme Sujata Dey: (1030)[Traduction] C’est paradoxal, parce que la première chose que le président Trump a faite au pouvoir a été de dire qu’il détestait le PTP et qu’il allait le déchirer. Toutefois, bon nombre des dispositions qui figuraient à l’origine dans le PTP se sont retrouvées dans le nouvel ALENA, notamment les produits biologiques. Essentiellement, la protection par brevet au Canada dure 20 ans. Toutefois, en plus de cela, il y a ce qu’on appelle l’exclusivité du marché pour les produits biologiques qui, à l’heure actuelle, au Canada, est de huit ans. Le nouvel ALENA portera cette période à 10 ans. Ce qui est important à cet égard, c’est qu’il a déjà été démontré qu’environ 70 % de tous les nouveaux coûts du programme d'assurance-médicaments du Québec sont liés aux produits biologiques. Il s’agit de la catégorie de médicaments qui augmente le plus pour tous les régimes publics réunis. On peut dépenser entre 5 000 $ et 50 000 $ par année pour cette catégorie de médicaments. Ce sont des traitements très importants. Ce sont des coûts qui seront transférés soit aux simples citoyens, qui devront décider s’ils peuvent se permettre ces médicaments ou non, soit, dans le cas d’un régime public, à nous.C’est une disposition très importante. Ce sont essentiellement les sociétés pharmaceutiques américaines qui en bénéficient, parce que ce sont elles qui fabriquent ces produits biologiques. Il n’y a aucun intérêt pour les Canadiens, que ce soit pour l’industrie ou pour nos régimes publics.À l’heure actuelle aux États-Unis, les démocrates demandent que ces dispositions soient expressément retirées du nouvel ALENA. Comme je l’ai déjà dit, et je peux en parler en détail, ils ont la majorité, et il est important de noter qu’en 2006, lorsque les démocrates ont obtenu la majorité à la Chambre quand George Bush était président, ils ont en fait rouvert trois accords précisément pour les produits pharmaceutiques. Ils ont en effet rouvert les accords avec la Colombie, le Panama et le Pérou afin de modifier le libellé concernant les produits pharmaceutiques.Je sais que l’industrie s'estime rassurée par la signature de ce nouvel ALENA, que c’est un fait accompli, et que cela va donner des assurances. Cependant, comme tout le monde le sait, les États-Unis doivent eux aussi ratifier cet accord, et la majorité des votes n'y sont pas, à moins que cet accord ne soit rouvert. Ce que je dis, c’est que ce sentiment de sécurité, surtout en présence d'un président en perpétuelle négociation, n'est qu'illusoire. La ratification rapide de cet accord ne permettra pas de fournir une assurance, parce qu’il y a un élément essentiel que nous ne contrôlons pas, et c’est le Congrès américain.Ce sentiment de sécurité n’est qu'une illusion.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie pharmaceutiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010568601056960105706010571601057260105736010574TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): (1035)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.Avant que nous concluions cet accord, les gens de la Colombie-Britannique n’étaient pas très optimistes à l'égard des rapports avec le président Trump, compte tenu de tous les tarifs qui nous étaient imposés. Une fois que cette entente a été conclue, vous avez exprimé votre opinion, mais lorsque je vais dans la collectivité et que je parle aux gens, qu’il s’agisse de petites et moyennes entreprises manufacturières ou de groupes de syndiqués ou de travailleurs, tout le monde veut que je félicite le premier ministre Justin Trudeau et Chrystia Freeland de l’excellent travail qu’ils ont accompli pour conclure cette entente.Entendez-vous la même chose sur le terrain, ou l'opinion publique est-elle différente?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601058260105836010584MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1035)[Traduction]Nos membres ont été franchement surpris que nous ayons pu conclure un accord qui avait une plus grande valeur régionale. C’est une ligne très droite entre la TVR et les perspectives commerciales. Cet accord a été évalué de façon positive. La seule question est de savoir si nous allons le ratifier ou non. Tous sont d'accord. Je viens tout juste de terminer ma conférence annuelle à Windsor cette semaine, et tout le monde a bon espoir que l'accord sera adopté et mis en oeuvre.Il y a beaucoup d’autres forces mondiales qui s’opposent à la compétitivité du Canada. Personne ne reste immobile. Cet accord est utile pour les fabricants de pièces d’automobile et les fournisseurs indirects de pièces d’automobile sur le marché en ligne.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601058560105866010587SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1035)[Traduction] Qu’en est-il des règles d’origine et des dispositions relatives au travail? Est-ce qu’elles ralentiront le déplacement des emplois vers le Mexique ou est-ce plutôt l’inverse?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010588FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1035)[Traduction]Vous savez, je pense que l’objectif inavoué des Américains était de faire exactement cela, de rapatrier des emplois du Mexique, tout cela n'étant pas entièrement fondé sur des faits et, franchement, peu d'entre eux étant réversibles sans nuire aux intérêts et aux objectifs américains. Ce sont des entreprises américaines qui ont investi au Mexique. Les coûts de fermeture qui s'ajoutent à un prix unitaire nuisent à tout le monde. Le fait est qu’avec cette nouvelle disposition sur le travail, cette proportion en main-d’oeuvre, une autre façon de parler du contenu intérieur des États-Unis, nous obtiendrons des investissements de fournisseurs au nord de la frontière mexicaine, et le reste, c’est à nous de nous débrouiller pour l'obtenir. Comme je l’ai dit, je constate une augmentation de l’activité des fournisseurs, et il n’est même plus question de savoir si nous sommes sur un pied d’égalité avec les Mexicains.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle60105896010590SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1035)[Traduction]Madame Citeau, ce traité profitera-t-il aux agriculteurs de la Colombie-Britannique?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueColombie-BritanniqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010591FlavioVolpeClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1035)[Traduction]Sans aucun doute, les agriculteurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Québec et de partout au Canada en profiteront. Essentiellement, l’accord offre de la certitude dans un monde très incertain, en cette période où des facteurs extérieurs au commerce ont une grande incidence sur le commerce. Comme certains de mes collègues l’ont déjà dit, il est temps de ratifier l'ACEUM, et le plus tôt sera le mieux.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueColombie-BritanniqueProjets de loi d'initiative ministérielle60105926010593SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgInterventionM. Robert Oliphant (Don Valley-Ouest, Lib.): (1035)[Traduction]Merci, monsieur Dhaliwal.Ma question s’adresse à Mme Dey, du Conseil des Canadiens. Elle porte sur votre modélisation des effets d’une prolongation de deux ans du brevet sur les produits biologiques, ce qui aurait une incidence sur les médicaments biosimilaires. Avez-vous tenu compte et travaillé avec des groupes de défense des droits des patients pour comprendre l’équilibre à atteindre entre le besoin de nouveaux produits biologiques et la recherche approfondie qui s’y rattache, ainsi que l’accès des patients, et ensuite pris en compte les réformes menées au CEPMB, les réformes envisagées à l’ACMTS et au PCEM, ainsi que les régimes d’assurance-médicaments, qui font évidemment l’objet de discussions dans la foulée du rapport du Dr Hoskins?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleRégime d'assurance-médicaments601059560105966010597SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSujataDeySujata-DeyInterventionMme Sujata Dey: (1040)[Traduction]Nous ne sommes pas les modélisateurs économiques. Nous nous fions à l’information fournie par le directeur parlementaire du budget, qui a modélisé cette information et qui a en examiné les effets sur les produits biosimilaires et sur le marché, et quels seraient les coûts pour l’assurance-médicaments. J’exhorte les gens à lire le rapport du directeur parlementaire du budget, qui répond à bon nombre de ces questions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleRégime d'assurance-médicaments6010600MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1040)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins.Ma question s’adresse à Mme Citeau. Dans votre témoignage, vous avez parlé de différents comités, d’un comité sur le commerce, d’un groupe de travail et d’un groupe d'étude des questions sanitaires et phytosanitaires. Comment votre processus de consultation contribue-t-il à éclairer le gouvernement?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle601060860106096010610MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1040)[Traduction]Nous sommes en contact constant avec les négociateurs. Nous ne sommes jamais à la table des négociations, nous ne voyons pas les détails et nous n’y avons pas accès, mais la communication est bidirectionnelle entre les fonctionnaires et nos membres. Nous sommes très branchés. C’est pourquoi nous avons participé à toutes les rondes de négociation et sommes restés en contact très étroit avec eux.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010611KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1040)[Traduction]Lorsque nous nous penchons sur le commerce international ou sur l’expansion vers différents marchés, y a-t-il une pénurie de compétences à laquelle le gouvernement pourrait contribuer à remédier ou à atténuer à l'aide de vos membres?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010612ClaireCiteauClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1040)[Traduction] Je crois qu’il serait préférable de poser cette question directement à certains de nos membres qui se concentrent actuellement sur la libéralisation du commerce.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010613KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1040)[Traduction]Excellent, merci.Vous avez aussi parlé de la compétitivité, notamment entre les régions urbaines et rurales. Comme je représente une circonscription à la fois rurale et côtière, la ratification de l’ALENA est assurément importante au chapitre du commerce pour le Canada atlantique.Comment voyez-vous cela pour vos membres de la région de l’Atlantique?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCanada atlantiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601061460106156010616ClaireCiteauClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1040)[Traduction]Je pense que l'importance est la même dans la région de l’Atlantique comme ailleurs au Canada. Lorsque le secteur agricole se porte bien, cela augure bien pour le secteur de la transformation des aliments également. Ces deux secteurs travaillent main dans la main.Lorsqu’il y a des débouchés à l’étranger, cela se traduit par une plus grande croissance et de plus grandes possibilités chez nous. Lorsque nous parlons d’accès concurrentiel aux marchés mondiaux, nos membres veulent certes insister sur l’importance du marché nord-américain. En conséquence, il faut ratifier le plus rapidement possible l'ACEUM, parce qu’il préserve les chaînes d’approvisionnement qui ont été développées essentiellement dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation sur l'ensemble du continent. Nos membres ont également très hâte de prendre de l'expansion sur les marchés asiatiques.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueCanada atlantiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60106176010618KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1040)[Traduction]Pour ce qui est de l’expansion justement, sur le plan de l’innovation, je peux vous dire que certains agriculteurs de ma région ont fait un travail extraordinaire, en travaillant avec le gouvernement en partenariat. En ce qui concerne les granges ou, comme l'a dit le président, pour garder les vaches heureuses, quelles sont, selon vous, les possibilités d’innovation qui s’offrent à nous pour ce qui est de l’expansion vers différents marchés?Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010619ClaireCiteauClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1045)[Traduction]Encore une fois, je pense que cela dépend des produits offerts par les divers secteurs, et je serais heureuse de demander à nos membres de faire un suivi directement avec vous à ce sujet.Accès aux marchésAccord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010620KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1045)[Traduction]Merci.Monsieur Adams, ma question pour vous fait suite à la question de M. Peterson sur la menace de déchirement de l’ALENA par le président Trump. Quel impact cela aurait-il non seulement sur le secteur de l’automobile, mais aussi sur l'ensemble de l’économie canadienne?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60106216010622ClaireCiteauDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1045)[Traduction]Si l'on regarde l’industrie automobile au Canada, c’est une industrie qui touche des centaines de milliers de personnes, des membres du groupe de M. Volpe à l’ensemble du secteur de l’assemblage de véhicules également. Sans accès au marché des États-Unis, il n'y a pas vraiment d’industrie canadienne de l'automobile parce que l’économie canadienne ne peut pas absorber la production de ces usines.Comme on l’a dit plus tôt, c’est une menace existentielle non seulement pour l’industrie de l'automobile au Canada, mais aussi pour l'ensemble de l’économie canadienne. Si je ne m’abuse, l’industrie de l'automobile représente 12 % du PIB canadien.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60106236010624KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je remercie les témoins de leur présence et de leur participation par vidéoconférence.Monsieur Volpe, vous avez dit que vous vouliez qu'il soit ratifié immédiatement. J’aimerais avoir une précision. Lorsque vous dites « immédiatement », voulez-vous dire en même temps que les États-Unis, ou voulez-vous que nous devancions les États-Unis dans le processus de ratification?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle601063560106366010637MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1045)[Traduction]Je ne suis pas le député d’Eglinton—Lawrence, alors ma perspective est différente. Je dirais qu’il est très important que le gouvernement montre, surtout au Congrès démocratique, qu'il prend cet accord au sérieux et qu'il procède à son propre processus de ratification indépendant. Il s'agit d'un exercice de diplomatie économique délicat, mais j’aimerais que notre position soit ferme et que nous annoncions publiquement que nous allons ratifier l'accord, que nous nous attendons à ce qu’ils en fassent autant, que nous appuyons l'accord et que nous avons des intérêts communs. Mais ne laissons pas croire que nous attendons de voir ce qu'ils vont faire.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60106406010641RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction]Ce qui me préoccupe dans tout cela, ce sont les changements apportés à la dernière minute aux États-Unis.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010642FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1045)[Traduction]J'ignore comment on fait pour rouvrir un accord.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010643RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction]Il y a les accords parallèles, les lettres d’accompagnement et ce genre de choses.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010644FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1045)[Traduction]Très bien.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010645RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction] Cela changera-t-il quelque chose? Je ne sais pas, mais je veux qu'il voie le jour, c'est certain.Madame Citeau, est-ce que cela correspond à votre interprétation, à savoir qu'il faut aller de l'avant maintenant et saisir tout ce qu'il y a à saisir, ou souhaiteriez-vous que nous agissions de concert avec les États-Unis?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle60106466010647FlavioVolpeClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1045)[Traduction] Nos membres veulent que l’accord soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Je ne me prononcerai pas sur l'ordre des choses, mais essentiellement, nos membres veulent qu’il soit mis en œuvre rapidement, de sorte qu'ils puissent bénéficier des avantages de l’accord.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉtats-Unis d'AmériqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010648RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction]Oui. Ils veulent simplement qu'il entre en vigueur, une fois que tout le monde se sera mis d’accord, et c'est également ce que je pense.Lorsqu'on examine l’accord et qu'on songe au rôle des producteurs de bœuf et des producteurs de céréales dans le scénario proposé, arrivez-vous à la conclusion que l’accès aux marchés est véritablement transformé? Prévoyez-vous un changement réel dans les chaînes d’approvisionnement et dans la façon dont elles vont se mettre en place? Constatez-vous qu'il y a une harmonisation des exigences réglementaires pour les nouveaux médicaments ou d'autres produits courants? Selon vous, est-ce que cet accord constitue une amélioration par rapport à celui que nous avions auparavant?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle60106496010650ClaireCiteauClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1045)[Traduction]Pour ce qui est du boeuf, je crois comprendre que nos membres de la Canadian Cattlemen’s Association comparaîtront tout de suite après la réunion...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle6010651RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince AlbertClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1045)[Traduction]... je vais les laisser répondre à cette question.Par ailleurs, il contient des améliorations mineures quant à certains produits alimentaires transformés, dont j'ai déjà fait mention, et nos membres s'en réjouissent. Il y a aussi de nouveaux mécanismes. J’ai mentionné quelques comités — le comité de l’agriculture et celui de la biotechnologie — qui serviront de tribunes pour tenter de trouver des solutions aux irritants commerciaux et qui contribueront à faire en sorte que le commerce se déroule aussi librement que possible.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesProjets de loi d'initiative ministérielle60106536010654RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1045)[Traduction]D’accord. Je comprends.Monsieur Adams, vous avez parlé des constructeurs automobiles mondiaux. Le Canada a accès à beaucoup de marchés mondiaux. Il possède une main-d’oeuvre sans pareille, bien formée, disponible. Pourquoi n'y a-t-il pas un plus grand nombre d’entreprises d'envergure mondiale du secteur de l’automobile qui déménagent au Canada? Il pourrait y avoir des bases ici, qui approvisionnent n'importe quel pays dans le monde. Pourquoi ces investissements ne se font-ils pas ici? Pourquoi les entreprises hésitent-elles? Quel est le problème?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60106556010656ClaireCiteauDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1050)[Traduction]Je dirais que la nature du problème auquel vous faites référence est essentiellement historique. Les usines en exploitation au Canada à l'heure actuelle ont toutes été installées pour desservir le seul marché nord-américain, à l'exclusion des autres. Cela ne veut pas dire que le Canada ne pourrait pas tirer avantage de l’AECG, comme vous l’avez dit, ou d’autres accords sur le commerce, pour devenir une plateforme d’exportation vers d'autres pays. Mais actuellement, du moins en ce qui concerne mes membres — Honda et Toyota —, le marché nord-américain accepte tout l'assemblage qu'il peut, parce que les produits qui y sont assemblés sont très attrayants sur le marché nord-américain. Cela viendra peut-être avec le temps, mais pour revenir à une déclaration que j’ai faite plus tôt, si une entreprise envisage d’investir en ce moment, elle va chercher un endroit sûr où investir. Tant que cet accord ne sera pas entériné, cet endroit sûr se trouve aux États-Unis.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60106576010658RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1050)[Traduction]Monsieur Volpe, j'aimerais entendre votre perspective. Vous avez parlé de trois installations du côté des équipementiers. Je vois les choses différemment. Les États-Unis n’élargiront pas leur accès aux marchés. Je ne crois pas qu’ils vont conclure d’autres accords sur le commerce sous cette administration. Cela me semble très peu probable. Mais le Canada, lui, en a conclu, alors pourquoi n’en avons-nous pas tiré parti? Nous pourrions dire: « Vous savez quoi? Vous pouvez avoir une usine aux États-Unis pour approvisionner le marché intérieur. C'est très bien. Mais vous pourriez aussi avoir une installation à deux heures plus au nord, d'où vous pourriez exporter partout dans le monde. » Pourquoi n’avons-nous pas fait valoir cet avantage? Qu’est-ce qui les retient? Est-ce notre compétitivité? Notre fiscalité? La syndicalisation? Quels sont les problèmes qui les empêchent de traverser la frontière?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60106596010660DavidAdamsFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1050)[Traduction]Vous savez, je fais ce genre de promotion partout dans le monde. Je la fais avec la perspective du secteur privé, mais je la fais. Les fabricants mondiaux d’automobiles — pas le groupe de M. Adams, mais des petites entreprises mondiales — suivent une tendance depuis les deux dernières décennies, qui consiste à fabriquer les véhicules là où ils les vendent. Le marché canadien est saturé. C'est le marché américain qu'ils ciblent véritablement. Le marché américain représente 17 millions de ventes par année, mais on y fabrique 12 millions de véhicules par année. Le véritable argument de vente consiste à leur dire de venir au Canada pour vendre aux Américains, à plus forte raison s'ils ont un bon volume d'affaires et qu'ils ne font pas dans la fabrication de véhicules haut de gamme. Avec un BAIIDA à un chiffre, on peut complètement éliminer sa marge bénéficiaire avec les seuls frais d'exportation par voie maritime.Pour clarifier cette question — et je pense que nos questions se ressemblent — à savoir pourquoi pas au Canada, je pense que l’AEUMC, ou l'AEUCM, peu importe son nom, constituera une réponse à cette question. Si les États-Unis passent à la deuxième étape, qui est de faire de l'Amérique du Nord une forteresse en mettant à exécution leur menace tarifaire, de sorte qu'il sera plus coûteux d’importer aux États-Unis, le Canada pourrait être le meilleur endroit, compte tenu de ce que cet accord a fait pour affaiblir les perspectives du Mexique, pour combler l’écart de cinq millions de véhicules dans la demande américaine. Je sais que nous sommes en pourparlers sérieux avec des équipementiers européens et asiatiques en vue d'accords à long terme, et quand ces accords seront ratifiés, il y en aura un ou deux qui viendront s'installer ici. Il y a toutes sortes d’autres enjeux quant à la compétitivité, dont certains sont de compétence provinciale. Nous avons un gouvernement, en Ontario, qui encourage les transactions dans ce domaine, et je pense que la collaboration avec l'industrie pourrait donner lieu à des résultats positifs.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle601066160106626010663RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1050)[Traduction] [Inaudible] et ont pu rationaliser leur production intérieure avec une seule installation aux États-Unis, puis ils ont fait le saut en Asie. Pourquoi n'avons-nous pas pu les inciter à installer cette deuxième usine ici, en leur disant qu'ils pourraient quand même exporter vers l'Asie, tout en n'étant qu’à trois heures de route?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010664FlavioVolpeMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1050)[Traduction]Je pense qu’il s’agit d’une négociation très compliquée avec une société cotée en bourse qui a un problème de symbole boursier et un problème de distribution...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010668MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1050)[Traduction]L’équation ne s’arrête pas là.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010669FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1050)[Traduction]Oui, il y a beaucoup plus.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010670RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1050)[Traduction]À titre d’observation, je crois que lorsque les constructeurs japonais sont venus dîner, ils ont constaté, entre autres choses, que le Canada constituait un tremplin non seulement vers les États-Unis, mais aussi vers l'Europe en vertu de notre nouvel accord. Nous espérons que cela saura les attirer. Je sais que le saut est plus grand pour se rendre de l'autre côté, mais y a-t-on réfléchi?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010671FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1050)[Traduction]Dans l’AECG, on prévoit la possibilité d'exporter un certain quota de véhicules en franchise de droits: il est question de 100 000 véhicules par année, partagés entre tous. Alors, que représente l’AECG? Offre-t-il nécessairement une seule analyse de rentabilisation pour la fabrication ou pour l’exportation? Il s’agit d’une occasion pour les fabricants actuels de diversifier leurs activités. Cela pourrait renforcer les activités de Honda à Alliston. Mais une fois atteints les trois mois de production, le quota est déjà écoulé, et ce, dans une seule usine alors que nous en avons 10.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010672MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1055)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier les témoins d’avoir souligné à quel point nos économies sont intégrées et d'avoir souligné la nécessité de conclure cet accord le plus rapidement possible. Ce n’est pas toujours ainsi, mais nous avons reçu des commentaires de tous les partis politiques ainsi que des gens d’affaires et des citoyens que nous représentons dans toutes nos circonscriptions. Je veux simplement vous les lire. Le Conseil canadien des affaires a déclaré qu'il félicitait le gouvernement d’avoir réussi à négocier un accord global de haut niveau sur l’Amérique du Nord. Des gens comme Jerry Dias disent que l’industrie automobile devrait être absolument ravie, que ce cadre apporte des améliorations importantes dans le secteur de l’automobile. Unifor a demandé à ce que les règles d’origine soient renforcées, etc. Tous y sont très, très favorables. Nous avons aussi une citation de Hassan Yussuff, le président du Congrès du travail du Canada, qui a dit que le nouvel ALENA « était un succès quant aux dispositions sur le travail. » Des membres de tous les partis politiques ont exprimé leur soutien, et je pense que c'est l'accès au marché nord-américain qui les enthousiasme le plus, à cause de l'assurance qu'il procure, qui apportera à terme, une augmentation du commerce, du nombre d'emplois ainsi qu'une meilleure qualité de vie à tous, ici au Canada.J’aimerais parler des règles d’origine et des pièces d’automobile. Les choses ont tellement changé dans le secteur de l’automobile. Il semble que nous conduisions des ordinateurs sur quatre roues, à présent. Pouvez-vous nous éclairer un peu en ce qui a trait aux pièces? Vous avez dit qu’ils avaient augmenté de 50 % le nombre de pièces automobiles.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010676601067760106786010679601068060106816010682MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1055)[Traduction]Le défi en ce qui a trait aux règles d’origine dans le secteur de l'automobile, c'est qu'il faut reconnaître que les règles d’origine actuelles ont été rédigées en 1994, à une époque où les composantes électroniques d'une voiture se limitaient à l'ordinateur de bord. On appuyait sur le bouton et on réinitialisait. À l’heure actuelle, environ 30 % de la valeur d’un véhicule — pas son poids, mais sa valeur — est constituée de ses composantes électroniques, tant les logiciels que les pièces. Il y a plus de lignes de code dans une Cruze de Chevrolet que dans un Dreamliner de Boeing.Les règles selon lesquelles 62,5 % d’un véhicule doit provenir de sources locales pour être vendu en franchise de droits ne disent pas tout. Elles ne mentionnent nulle part ces nouveaux équipements. Le taux réel se situait probablement autour de 52 ou 53 %. Le débat entourant les nouvelles règles porte sur la façon d'évaluer la proportion de tous ces éléments à forte valeur ajoutée, tant du point de vue canadien que du point de vue américain, et non seulement les éléments standardisés dont la valeur suit le taux de rémunération de la main-d’œuvre mexicaine à bon marché. Je pense que nous avons atteint cet équilibre. Je parle d'équilibre, parce que si des gens comme les membres de l'association de M. Adams ne s’engageaient pas à respecter ces nouvelles normes parce qu’elles étaient trop élevées et que la pénalité tarifaire était trop faible, alors mes membres n’auraient rien à en tirer.Un équilibre a été atteint à l’échelle de l’Amérique du Nord entre les fabricants d’automobiles, les législateurs et les fournisseurs, et nous allons faire un réel effort pour y arriver, de sorte que nous allons obtenir des produits à plus grande valeur ajoutée. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle601068360106846010685PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1055)[Traduction]Cela pourrait vouloir dire nous positionner comme centre mondial de l’IA , avec tout ce que cela suppose pour les automobiles de l'avenir.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010686FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1055)[Traduction]Si vous superposez la carte des grappes technologiques de l’Amérique du Nord à celle des grappes de la fabrication automobile de l’Amérique du Nord, le seul endroit où les deux se chevauchent de façon importante est dans le Sud-Ouest de l’Ontario — avec une mention très honorable pour Montréal. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010687PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1055)[Traduction] C’est formidable à entendre. Vous avez parlé d’un investissement tangible de 6 à 8 milliards de dollars.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010688FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1055)[Traduction]Il s’agit de 16 milliards de dollars de plus en approvisionnement supplémentaire par année grâce à ces liens.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010689PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1055)[Traduction]C’est ce qui se profile à l’horizon, et nous venons de discuter de plusieurs d'entre eux.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010690FlavioVolpeFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1055)[Traduction]La Colombie-Britannique et tout le couloir entre Windsor, Ottawa et Montréal en ressortiront gagnants.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueEntreprises de distribution et de servicesInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle6010691PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1055)[Traduction]À titre de précision, je sais que nous parlons ici de l'ACEUM, mais aussi du PTP et de l’AECG. Comment le Canada se positionne-t-il maintenant comme pays exportateur, selon vous?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueExportationsProjets de loi d'initiative ministérielle6010692FlavioVolpeClaireCiteauClaireCiteauClaire-CiteauInterventionMme Claire Citeau: (1055)[Traduction]Nous sommes à l'heure actuelle le cinquième exportateur de produits agroalimentaires au monde, et nous sommes bien placés pour continuer à fournir des produits de haute qualité et sécuritaires sur les marchés mondiaux. Nos membres sont très satisfaits de la ratification du PTPGP. L'intérêt suscité est manifeste et nous commençons à noter une augmentation des chiffres, en particulier dans les secteurs du boeuf et du porc. Nous recevons de bonnes nouvelles du côté de l'industrie du canola également. J’espère que c’est un signe avant-coureur. Nos membres souhaitent vraiment assister à l'expansion des marchés asiatiques, car c'est là que nos membres entrevoient les meilleures possibilités d'expansion. Nous avons également souligné l’entrée en vigueur de l’AECG. Cependant, 18 mois plus tard, nos exportations vers l’UE ont chuté de près de 10 %. Je veux demeurer prudente, parce qu’il y a de nombreuses raisons qui expliquent ce chiffre, y compris les prix et la demande sur d’autres marchés. Essentiellement, le problème que pose actuellement l’AECG, c’est que, bien qu’il y ait d’énormes possibilités, il reste également des problèmes non résolus concernant les produits à base de viande et les approbations biotechnologiques dans notre région du monde.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueExportationsProjets de loi d'initiative ministérielle601069360106946010695PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1100)[Traduction]Merci beaucoup. Je pense que tout le monde autour de la table se préoccupe des emplois, des emplois canadiens. Encore une fois, je viens du secteur manufacturier et on y reconnaît que le Canada dépend du commerce. Je comprends très bien ce que vous dites quand vous parlez de venir au Canada pour vendre aux États-Unis. Pour l’avenir immédiat, nous devons nous positionner pour être concurrentiels à l’échelle internationale, en tant que Nord-Américains, et le commerce ne constitue qu’une partie de cela. Comme l’a dit M. Hoback, si l'on s'en tient aux accords sur le commerce, nous sommes l'endroit idéal, mais il faut examiner la situation dans son ensemble. J’entends constamment parler du coût élevé de l’énergie en Ontario, imputé à de mauvaises politiques, de l’incertitude réglementaire, de la productivité, des impôts et d'autres choses de ce genre. Selon LevaData, cette entente fera probablement augmenter le coût de la production au Canada. Je crois que 41 % des 100 dirigeants américains du secteur de l’automobile ont dit que les coûts de fabrication au pays augmenteraient d’au moins 10 % et pourraient même augmenter de 25 % au cours des trois prochaines années. Cela se traduit par des coûts plus élevés pour les consommateurs. Ce qui m’inquiète, c’est ce seuil critique. Comme je l’ai dit plus tôt, au lieu de construire en Amérique du Nord, certains fabricants pourraient trouver que c’est trop compliqué et trop coûteux, surtout au Canada, et simplement payer le tarif de 2,5 % pour aller ailleurs.Que devrait faire le gouvernement canadien pour s’assurer qu'il peut tirer le plein potentiel de cet accord, de sorte que nous demeurions concurrentiels et que nous n'atteignions pas le seuil critique, où nous perdrions les emplois de la chaîne d’approvisionnement pour la fabrication de ces produits ici, en Amérique du Nord? Monsieur Volpe, vous pourriez peut-être commencer, puis M. Adams.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueExportationsProjets de loi d'initiative ministérielle601069860106996010700601070160107026010703MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1100)[Traduction] Les coûts augmenteraient. Des organismes comme le Center for Automotive Research au Michigan ont calculé que les augmentations seraient de l'ordre de 5 %. Cinq pour cent, c'est important pour le consommateur, certes, mais c'est aussi important pour la compétitivité de notre secteur.Soyons clairs: les augmentations de coûts sont pour le rapatriement des achats dans les villes manufacturières de toute la région des Grands Lacs de part et d'autre de la frontière, par opposition à la tendance qui consiste à aller construire à l'échelle mondiale dans des pays où les coûts sont faibles, comme la Chine, le Vietnam et la Malaisie. Selon moi, c'est un compromis qui n'est pas aussi négatif que certains l'ont dit. En réalité, il y a des enjeux structurels à prendre compte dans l'optique de la structure de coûts. Beaucoup sont d'ordre provincial, et j'y vois un réel mouvement dans certains cas, comme le coût de l'électricité, dans la perspective du gouvernement canadien. C'est vraiment une coordination avec la province pour cibler les nouveaux investissements. Vous n'allez pas décrocher seul Mitsubishi. Vous pouvez toujours aller vendre l'accord commercial, mais vous feriez mieux d'y aller avec la province.Je donne le même conseil à la province, et je l'ai certainement donné aux deux partis. Trouver de nouveaux investissements, des investissements en installations nouvelles, c'est comme soumissionner pour une franchise professionnelle ou les Olympiques. Le public répugne à dépenser des centaines de millions de dollars pour attirer une usine de General Motors. Par contre, vous savez dans votre circonscription que, lorsque vous en perdez une, votre façon de voir les choses change un peu. Selon moi, il incombe au gouvernement de communiquer les avantages de soumissionner pour des usines. Les usines qui sont parties de Windsor... elles ne reviennent pas. Le rendement de ces investissements s'étale dans certains cas sur trois ans, à la fois par l'impôt des particuliers et l'impôt des sociétés. Tout le monde hésite en quelque sorte. Personne ne veut s'en faire le défenseur, mais, pour tout dire, la Géorgie nous a enlevé Hyundai et Kia grâce à une offre plus intéressante. Le Mississippi nous a pris Toyota et Subaru avec une offre plus alléchante que la nôtre. Au gouvernement, il importe de ne pas s'inquiéter de la façon dont nous devons parfois faire les choses difficiles et de nous lancer corps et âme dans une campagne. Oui, nous allons travailler sur le prix de l'électricité. Je veux le voir. Mais, diantre, nous devons faire une offre pour ces choses-là.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueExportationsProjets de loi d'initiative ministérielle6010704601070560107066010707ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1105)[Traduction]Monsieur Volpe, vous n'avez pas à me raconter cela, parce que, pendant le ralentissement économique, les pressions ont été intenses, mais nous avons travaillé avec l'industrie de l'automobile pour la sauver, surtout pour atténuer les conséquences dans le Sud de l'Ontario. C'est pourquoi j'ai été extrêmement déçu de perdre l'usine General Motors à Oshawa. GM va faire l'investissement d'une génération, que ce soit pour des véhicules électriques ou des véhicules autonomes. Voir partir cette usine a été une très grande déception et très triste non seulement pour Oshawa, mais pour tout l'Ontario également.Monsieur Adams, auriez-vous un commentaire là-dessus? Qu'est-ce que le gouvernement doit faire...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60107086010709FlavioVolpeMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1105)[Traduction]Merci.Je reviens sur le thème de mon collègue. Vous savez, le Canada a perdu 400 000 emplois dans l'industrie manufacturière. C'est tellement important, et sans la présence efficace du gouvernement à la table pour attirer cet investissement, je ne vois pas comment ce que nous aurions pu mettre dans un accord pourra permettre de relever ce défi fondamental très sérieux.J'adresse ma question à Mme Dey. Nous avons parlé de réglementation, de coopération et de pratiques en matière de réglementation, c'est-à-dire le chapitre 28. Il est de coutume que les accords sur le commerce limitent la capacité de réglementer des pays et limitent la façon de réglementer dans certains domaines, comme la santé publique, la salubrité des aliments, la sécurité ferroviaire et la santé et la sécurité des travailleurs. Les accords commerciaux renferment une foule de règles sur la façon dont les gouvernements peuvent établir des politiques et des règlements. On a reproché à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, devenu l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'ACEUM, d'être allé plus loin encore.Auriez-vous un commentaire, s'il vous plaît?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60107156010716601071760107186010719MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSujataDeySujataDeySujata-DeyInterventionMme Sujata Dey: (1105)[Traduction] C'est justement ce dont nous parlions: la plupart des accords commerciaux n'ont plus grand-chose à voir avec les droits de douane. Les accords commerciaux traditionnels sont davantage axés sur la réglementation. On le voit dans le RDIE, le règlement des différends entre un investisseur et un État, ainsi que dans un bon nombre d'accords commerciaux, comme l'AECG, soit l'Accord économique et commercial global, et le PTPGP, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui donnent aux sociétés la possibilité de poursuivre les gouvernements en cas de changements de politiques ou de règles. La nouvelle tendance s'est vue au sein de l'AECG, dans le Partenariat transpacifique et à l'ALENA — quelque part dans l'ancien ALENA, nous avons aussi des conseils de coopération en matière de réglementation en dehors de l'ALENA: avec chaque accord, cette coopération en matière de réglementation devient plus intense. Avec l'AECG, c'est volontaire: les deux camps se rencontrent pour discuter de la réglementation, et il y a des comités. Avec le PTPGP, c'est beaucoup plus intense. Avec le nouvel ALENA, ce l'est encore plus.Maintenant que nous nous sommes débarrassés du RDIE, nous ne pouvons plus engager de poursuites lorsque la réglementation fait obstacle à la rentabilité, mais nous avons maintenant un mécanisme de règlement des différends. L'entreprise ou l'autre partie intéressée qui pense que les dispositions de coopération en matière de réglementation n'ont pas été respectées peut invoquer le règlement des différends entre États. Désormais, elle a un mécanisme pour contester la réglementation.Elle a aussi une sorte de porte arrière. Elle a un processus de consultation de ses intervenants au début et vers la fin, pendant l'élaboration du règlement. Cela signifie qu'un organisme de réglementation est obligé de commencer par défendre sa règle. Il doit faire une analyse coûts-avantages. Il doit décider s'il doit légiférer au départ. Il doit expliquer si ces règles ont un fondement dit scientifique. Aujourd'hui, il pourrait [Difficultés techniques], mais cela signifie que nous ne pouvons pas appliquer le principe de précaution; il incombe donc à l'organisme de réglementation de dire: « Ce règlement portera préjudice à la personne X .» Ce n'est pas à l'entreprise de dire: « Mon produit est sécuritaire. » Ce sont là des moyens très importants dont la coopération en matière de réglementation peut avoir une influence sur la façon dont le règlement voit le jour. Le problème dans ce cas est que ces comités sont semi-transparents. La société civile n'a pas les mêmes mécanismes ni les mêmes ressources pour siéger à ces comités et rédiger les règles. C'est un espace extraparlementaire. C'est un espace qui transcende nos démocraties, où les entreprises de trois pays distincts ont en réalité un mot à dire sur nos règles et peuvent recourir à un mécanisme de règlement des différends si elles ne les aiment pas.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010720601072160107226010723TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1110)[Traduction]Merci beaucoup.Merci beaucoup à nos témoins d'aujourd'hui.Je reviens sur le témoignage du dernier groupe, qui a expliqué à quel point il était essentiel de lever les tarifs prévus à l'article 232 sur l'acier et l'aluminium et essentiel de lever les contre-tarifs que nous avons mis en place. Selon moi, plus de Canadiens et d'Américains sont très conscients de l'intégration des marchés américain et canadien à la suite de ce qui s'est passé. Prenons l'exemple d'Algoma Steel. À Washington et ailleurs... Le produit provient de quatre États. Le minerai de fer vient du Michigan et du Minnesota, et le charbon de la Pennsylvanie et de la Virginie-Occidentale. Il est expédié par le réseau de transport à Algoma Steel, où il est transformé en acier. Quant à l'acier produit à Algoma et chez bien d'autres aciéries au Canada, essentiellement un tiers est destiné au secteur de l'automobile, un tiers à l'énergie et un tiers à la fabrication.Je vais commencer par vous, monsieur Volpe, parce que vous avez un beau nom de Sault Ste. Marie. Il y a beaucoup de Volpe là-bas. Dans quelle mesure était-il important pour vos membres d'obtenir la levée des tarifs?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise6010727601072860107296010730MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaFlavioVolpeFlavioVolpeFlavio-VolpeInterventionM. Flavio Volpe: (1110)[Traduction]Vous savez, les tarifs étaient plutôt insensés. Quelqu'un a décidé d'imposer un droit tarifaire qui serait payé par les consommateurs de son propre pays afin de prouver un point que personne ne comprenait. La réalité est que nous l'avons tous payé pendant 10 mois. Dans certains cas, les contre-tarifs canadiens, tactique importante à mon sens, dans certains cas ont perturbé davantage les activités de certains de nos membres en raison de la nature même de ce commerce transfrontalier. Nous avons réussi à les faire lever, mais cela a pris du temps. Leur disparition a été un grand soulagement pour l'industrie de part et d'autre de la frontière.Je pense également que cela a marqué la première rupture entre le caucus des sénateurs républicains et la Maison-Blanche. Nos mesures de rétorsion leur ont fait assez mal qu'elles ont donné des résultats; c'était assez important. Il faudra un certain temps pour rattraper 10 mois de perte de productivité dans certaines très grandes usines.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe d'accise60107316010732TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1110)[Traduction] Je suis d'accord.J'arrive à Toronto, maintenant. Monsieur Adams, je suis heureux de voir que vous avez réussi à venir malgré l'embouteillage monstre de la circulation pour les célébrations des Raptors.Pour votre gouverne, monsieur, le président a dit que nous avons reçu les représentants de Honda et de Toyota également. Dans mes conversations, non seulement avec eux, mais aussi avec d'autres constructeurs automobiles, certains ont fait allusion à l'intention de M. Trump de déchirer l'accord de libre-échange. Il ne l'a pas fait, par contre, mais il a présenté une disposition de temporarisation de cinq ans. Dans quelle mesure était-il important pour l'industrie de l'automobile de ne pas avoir de disposition de temporarisation de cinq ans?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle601073360107346010735FlavioVolpeDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1110)[Traduction]Ma foi, c'est comme n'importe quoi d'autre. La clé, c'est la certitude, la certitude à long terme, je veux dire. La temporarisation de cinq ans, ce n'est pas très long dans le contexte global de l'investissement et de la planification dans le secteur de l'automobile. Je pense qu'au bout du compte, il importe au plus haut point qu'il n'y en ait pas. Je vais m'arrêter ici, parce que le temps passe.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010736TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1110)[Traduction]Merci beaucoup.La question évidente, sans doute, est celle que j'ai déjà posée au sujet de l'article 232 et des ramifications qu'il pourrait avoir pour l'industrie de l'automobile... tout simplement pour que ce soit consigné au compte rendu comme venant de vous, s'il vous plaît.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60107376010738DavidAdamsDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1110)[Traduction]Oui. Je pense qu'il est important que les lettres parallèles soient en place tout de suite et de ne pas attendre la ratification de l'accord. Ce n'est pas l'idéal, mais je pense que cela protège les constructeurs d'automobiles sur le marché canadien.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010739TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1110)[Traduction]Pour ce qui est des constructeurs d'automobiles de même que des pièces, et, globalement, de vos opinions sur l'accord dans sa version actuelle par opposition au point où nous en étions il y a 10 mois, nous recommanderiez-vous de le faire le plus tôt possible? Quel genre d'échéancier suggéreriez-vous au gouvernement dans le cadre d'un processus de ratification?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle6010740DavidAdamsDavidAdamsDavidAdamsDavid-AdamsInterventionM. David Adams: (1115)[Traduction]Sauf erreur, on a déjà dit que ce n'est pas le Mexique qui retarde les choses ni le Canada. Le problème, il est au Congrès des États-Unis. Reste à voir ce qui va se passer là-bas; mais, d'autres témoins l'ont dit, il est important de faire de notre mieux et d'indiquer clairement que le Canada est prêt à ratifier l'accord.Quant aux détails précis concernant l'échéancier, je vais laisser cela de côté, je suppose, mais il est important d'envoyer un message clair et net pour dire que nous sommes prêts à ratifier l'accord.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielle60107416010742TerrySheehanSault Ste. MarieMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde (Assemblée des Premières Nations): (1125)[Traduction] Merci, monsieur le président. [Le témoin s'exprime en cri.][Traduction]Je tiens à dire à tous les distingués membres du Comité que je suis très heureux d'être ici pour leur rendre hommage en tant qu'amis et parents. Je tiens également à remercier les Algonquins de nous accueillir sur leurs terres ancestrales. Quant à moi, qui suis de l'Assemblée des Premières Nations, je suis heureux d'être là. J'aimerais vous faire part de certaines perspectives. Je suis très honoré de prendre la parole au nom de l'Assemblée des Premières Nations au sujet du projet de loi C-100. Je dirai aussi quelques mots également sur le processus de négociation, de ratification et de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Je dis toujours que le commerce des ressources et des biens de notre pays a commencé chez nous, les peuples autochtones. Notre participation, en 2019, au commerce international n'est pas qu'un banal fait historique. Pour l'avenir, comment pouvons-nous être plus présents?Nos peuples autonomes ont des intérêts et des droits concernant les accords commerciaux internationaux d'aujourd'hui. Nous avons toujours dit que, pendant bien trop longtemps, les entreprises et les collectivités des Premières Nations n'ont pas récolté les retombées du commerce international. Ces faits devraient faire partie des cadres juridique et politique lorsque le Canada envisage de nouveaux accords de libre-échange. J'ai toujours dit, dans la perspective des Premières Nations du Canada, que chaque fois que le Canada va négocier quoi que ce soit, du bois d'œuvre aux arbres, de la potasse du Sud de la Saskatchewan à l'uranium du Nord ou du pétrole, du charbon ou d'autres ressources naturelles, les peuples autochtones devraient être de la partie et prendre part aux discussions, vu que nous avons toujours des titres et des droits ancestraux non éteints sur les terres, le territoire et les ressources. C'est aussi simple que cela. Nous devons donc participer. Lorsque le Canada, par l'entremise de la ministre Chrystia Freeland, m'a invité à siéger au comité consultatif de l'Accord de libre-échange nord-américain, c'était très important, parce que, jusque-là, les peuples autochtones en avaient toujours été absents. Nous avons également envoyé des représentants autochtones dans le groupe de travail. À la fin, nous dirons que ce travail a débouché sur l'accord commercial international le plus inclusif pour les peuples autochtones à ce jour. Il n'est pas parfait, mais jusqu'ici, c'est le meilleur que nous ayons au Canada. Avec la ratification de l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, nous ferions un pas en avant pour faire mieux connaître le commerce international et le rendre plus équitable dans le traitement qu'il réserve aux peuples autochtones, et particulièrement aux femmes entrepreneures autochtones. Il nous reste du travail à faire. Nous croyons que l'Accord Canada-États-Unis-Mexique est un pas dans la bonne direction, avec la nouvelle exception générale pour les droits des Autochtones en ce qui concerne les droits inhérents et les droits ancestraux et issus de traités. De même, avec des préférences particulières pour l'exclusion des avantages en matière d'approvisionnement et pour d'autres possibilités pour les entreprises autochtones et les fournisseurs de services autochtones, il y a aussi une promesse de coopération pour améliorer les entreprises autochtones. De plus, et c'est important, le processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, qui menaçait les droits des peuples autochtones, sera progressivement éliminé pour le Canada. C'est le fondement d'un changement positif. Bien que l'Accord Canada-États-Unis-Mexique illustre encore une fois la différence que cela fait lorsque les peuples autochtones sont là dès le départ, il doit y avoir de nouvelles possibilités de participation des Premières Nations, non seulement aux négociations commerciales internationales, mais encore aux missions commerciales.Le Canada devrait réserver un rôle officiel aux Premières Nations dans la négociation de tous les accords internationaux sur le commerce et les investissements qui ont une incidence sur les droits ancestraux inhérents issus de traités. Cela refléterait mieux la relation de nation à nation et l'engagement pangouvernemental du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. En outre, l'inclusion des Premières Nations mène à de meilleures décisions et à de meilleurs résultats. En ce qui concerne le projet de loi C-100, je recommande à tous les membres du Comité de mettre en place une disposition de non-dérogation. C'est une disposition sûre, qui donnera la certitude que cet accord ne portera en rien atteinte aux droits ancestraux et issus de traités déjà reconnus par l'article 35 de la Constitution du Canada. Je fais cette recommandation. Et je recommande, par ailleurs, qu'elle soit interprétée et mise en œuvre dans le sens des droits consacrés par l'article 35. Il est bon, d'une part, que le Canada, les États-Unis et le Mexique ratifient cette disposition, mais chaque État-nation va adopter une loi pour la mise en œuvre. C'est l'élément sur lequel nous voudrions asseoir notre recommandation. Je ne préconise pas la réouverture de l'accord; non, laissons les choses telles qu'elles sont, mais travaillons de concert avec les deux autres pays pour sa ratification. Nous devons prendre garde de ne pas aller trop vite ni trop lentement, car sans la ratification de l'un des trois pays, l'accord ne sera pas mis en œuvre. (1130) Il ne s'agit pas seulement du fait que les accords internationaux sur le commerce et l’investissement peuvent avoir une incidence sur nos droits, mais aussi de la façon dont l’accord est mis en œuvre au moyen de réglementations et de politiques nationales. Il faut se pencher là-dessus. Une fois l’accord ratifié, nous devons travailler ensemble pour réaliser les gains économiques et veiller à ce que les dispositions relatives aux peuples autochtones dans les accords commerciaux internationaux soient instaurées de façon à garantir une plus grande équité économique aux peuples des Premières Nations.Le premier domaine où les peuples autochtones estiment que cet accord pourra avoir des avantages pour eux, c'est celui des marchés publics. L’approvisionnement, c'est toujours toute une affaire. Tout le monde dit que cela devrait être facile, que c’est à portée de main. Le Canada doit se départir des politiques et des objectifs pour passer à l'obligation de se procurer des biens et des services auprès des entreprises des Premières Nations. L’Assemblée des Premières Nations est prête à travailler avec le Canada pour veiller à ce que nous élaborions ensemble des lois sur l’approvisionnement social avantageuses pour les Premières Nations et les autres peuples autochtones.La seule autre chose que j’aimerais dire avant de conclure, c’est qu’il y a trois ou quatre projets de loi très importants que nous voulons faire adopter avant la fin de la semaine. Le projet de loi C-91 sur les langues, le projet de loi C-92 sur la protection de l’enfance et deux projets de loi d’initiative parlementaire, les projets de loi C-262 et C-337, doivent tous être adoptés. Si la législature est rappelée, il faudrait que ce soit la priorité. Cependant, nous espérons et nous prions pour que tous les députés, tous les dirigeants ici sur la Colline du Parlement, appuient ces mesures législatives et les adoptent le plus tôt possible.C’est tout, monsieur le président. Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssemblée des Premières NationsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesC-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)C-91, Loi concernant les langues autochtonesC-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des MétisCriDroits des peuples autochtonesLangue autre que les langues officiellesMarchés publicsProjets de loi d'initiative ministérielle60107606010761601076260107636010764601076560107666010767601076860107696010770601077160107726010773601077460107756010776MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1130)[Traduction]Merci.J’ai une brève question à vous poser.Vous avez dit que c’est l’une des premières ententes dans lesquelles les peuples autochtones du Canada ont joué un rôle important. Qu’en est-il des deux autres pays? Avez-vous vu des représentants des peuples autochtones à la table de négociation aux États-Unis et au Mexique? Ont-ils participé ou avez-vous discuté avec eux?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle601077760107786010779PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1130)[Traduction]Avec nos homologues des États-Unis, le Congrès national des Indiens d'Amérique, le CNIA, je suis allé faire un exposé devant les chefs et ils ont adopté une résolution pour appuyer l’inclusion d’un chapitre sur les peuples autochtones dans l’ALENA 2, l’ACEUM. Les négociateurs ont déposé cette proposition. Même lorsqu'ils ont rencontré le vice-président et même en réunion de négociation il y a un an, les négociateurs américains n’étaient pas au courant de la résolution du CNIA pour appuyer cette mesure. Nos négociateurs du Canada ont dit qu’ils avaient la preuve qu’ils l’appuyaient. Une résolution a été adoptée. Nous l'avons incluse. Nous sommes allés là-bas, nous de l'Assemblée des Premières Nations, l'APN, pour faire cet exposé. Cette démarche a été un peu plus difficile avec les peuples autochtones du Mexique qui ne sont pas aussi organisés ou unifiés. Nous n’y sommes pas parvenus, mais certes les tribus autochtones du côté des États-Unis appuient cet ACEUM et cet appui est scellé dans une résolution. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010780MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSolangeDrouinSolange-DrouinInterventionMme Solange Drouin (vice-présidente, Affaires publiques et directrice générale, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)): (1130)[Traduction]Je vous remercie de m’accueillir à cette importante réunion sur le projet de loi C-100.Je suis ici pour représenter l’industrie de la musique au Québec, mais l'Association regroupe la plupart des artistes francophones canadiens au Canada. Les gens que je représente sont des entrepreneurs. Ce ne sont pas des artistes, mais ils sont associés aux artistes. Je suis également ici à titre de coprésidente de la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, un groupe qui représente 30 organismes canadiens de tous les milieux culturels, que ce soit la musique, le cinéma, la littérature ou d'autres disciplines. Je porte les deux chapeaux quand j'aborde cette question. Je présenterai mes observations surtout en français. (1135)[Français] Cela me fait plaisir d'être ici avec vous. Il est usuel que les gens de l'industrie de la musique et de la culture soient assis à la même table que des représentants autochtones, mais il est plus rare qu'ils le soient avec des représentants de l'industrie de l'automobile ou de l'industrie pharmaceutique. Évidemment, cette négociation, où étaient représentés l'ensemble des secteurs, a une incidence très importante sur le milieu culturel. Nous sommes très contents d'avoir été associés aux négociations à toutes les étapes du processus.Selon ce que j'ai entendu aujourd'hui, on est très fier des entreprises canadiennes, tant des domaines de l'automobile et pharmaceutique que de l'agriculture, ainsi que de leurs produits. Il est admis qu'il est important que le gouvernement du Canada protège ces entreprises de façon à ce qu'elles continuent de participer à la richesse canadienne.Le milieu culturel attend la même chose des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral. Dans le milieu culturel, il y a des artistes talentueux ainsi que des entrepreneurs qui les accompagnent. Comme dans d'autres secteurs de l'économie, nous avons besoin d'avoir une place pour exister, prospérer et rejoindre le public.Au Canada, nous avons compris cela depuis de nombreuses années. Depuis 40 ou 50 ans, on met en place des politiques culturelles au fil des enjeux qui se présentent, si bien que nous sommes enviés partout dans le monde. Le Canada fait très bonne figure pour ce qui est de la mise en place de politiques culturelles. Je vous donne l'exemple d'une politique culturelle dont vous entendez peut-être parler et qui est très importante pour notre secteur: les fameux quotas de musique vocale de langue française à la radio. Depuis 1970, les radios francophones au Canada sont obligées de diffuser 65 % de musique vocale de langue française à la radio, et c'est essentiellement de la musique canadienne. Pour nous, cela a été un élément de développement important de notre culture, si bien que cela a été copié par nos amis de la France. En 1996, ils ont mis en place des quotas de 40 % . Depuis cette période, ils ont vu un essor dans la production et la promotion des artistes français.Tout cela a été possible parce que le Canada avait gardé intact le pouvoir d'établir ses propres politiques culturelles malgré la signature de plusieurs accords au fil des ans, qui visent plutôt à libéraliser le commerce et à empêcher les pays de prendre des mesures particulières en faveur de leurs nationaux. L'exemption culturelle a été négociée pour la première fois en 1987 dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Elle a été reconduite au fil des ans et se retrouve encore dans les nouvelles négociations avec les États-Unis et le Mexique. Nous sommes très fiers que le gouvernement ait maintenu cette exemption.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéoC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie culturelleProjets de loi d'initiative ministérielle6010785601078660107876010788601078960107906010791601079260107936010794MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSolangeDrouinSolange-DrouinInterventionMme Solange Drouin: (1140)[Traduction]Oui, je vais conclure.[Français]Si, dans le passé, l'exemption culturelle était importante pour que le Canada garde la possibilité d'établir ses propres politiques culturelles, elle l'est encore plus aujourd'hui dans le contexte du commerce électronique.J'ai entendu plusieurs membres du gouvernement dire que la culture ne se négocie pas dans un accord de commerce parce que c'est un vecteur d'identité et de valeur. Nous sommes très heureux que le Canada ait maintenu cette exemption culturelle.Nous vous invitons à prendre soin de vous assurer que, dans l'ensemble de l'accord, l'exemption pour les entreprises culturelles est vraiment maintenue, même quand on parle de commerce électronique.Je vous remercie.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéoC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie culturelleProjets de loi d'initiative ministérielle60107966010797601079860107996010800MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe (vice-président, président, Comité du commerce extérieur, Canadian Cattlemen's Association): (1140)[Traduction] Tout a été parfait ce printemps. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation canadienne des bovinsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle6010804MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe: (1145)[Traduction]Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de nous avoir permis de prendre la parole.Je m’appelle Bob Lowe. Je suis éleveur et exploitant de parcs d’engraissement dans le sud de l’Alberta. Je suis également vice-président de la Canadian Cattlemen’s Association, la CCA, la voix nationale des propriétaires de 60 000 exploitations bovines du Canada.La CCA défend depuis longtemps le libre-échange, l’ouverture des marchés et, plus particulièrement aujourd’hui, l'ACEUM. Dans le cadre de l’ALENA et de l'ACEUM, les échanges commerciaux réciproques entre les industries canadienne, américaine et mexicaine de bœuf se font déjà et se feront encore en franchise de droits. C’est ainsi que le libre-échange devrait fonctionner. Pour l’industrie canadienne du bœuf, la nécessité de préserver cet accès commercial a été une grande priorité dans le processus de renégociation de l’ALENA.L’expérience des industries nord-américaines de l’élevage bovin dans le cadre de l’ALENA témoigne de la valeur des accords commerciaux. Le Canada exporte environ la moitié de sa production de bœuf et à raison de 70 à 75 %, vers les États-Unis. Grâce à l’ALENA, les exportations canadiennes de bœuf vers les États-Unis ont quadruplé, la valeur totale passant de 500 millions de dollars en 1995 à 2 milliards de dollars en 2018, outre les exportations de bovins sur pied à hauteur de 1,2 milliard de dollars.La valeur des exportations de bœuf vers le Mexique a presque augmenté de 30 fois, passant de 3,7 millions à 110 millions de dollars, entre 1995 et 2018.Parlons importations maintenant. Le Canada a importé du bœuf américain pour une valeur de 943 millions de dollars et du bœuf mexicain pour une valeur totale de 37 millions de dollars en 2018.L’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique permettra aux producteurs de bœuf des trois pays de continuer de croître et de prospérer. En fait, nous avons présenté conjointement à nos trois gouvernements une lettre d’appui à la ratification rapide de l'ACEUM. J’aimerais vous expliquer comment l'ACEUM m’aide dans ma propre exploitation. Lorsque je vends mon bétail, je fais des appels d’offres auprès des entreprises de conditionnement aux États-Unis et au Canada. Même si je vends chez moi, je sais que j’ai obtenu le meilleur prix parce que les acheteurs canadiens savent que j’ai la possibilité de vendre sur le marché américain. Si cette frontière n’était pas ouverte, je ne peux imaginer obtenir 500 $ de moins par animal.De plus, l’accès aux marchés du monde entier garantit que l’entreprise de conditionnement est en mesure de vendre aux clients qui sont prêts à payer le plus pour chaque coupe de boeuf, ce qui maximise la valeur que j’obtiens de mon bétail. Par exemple, la viande de hampe n’est peut-être pas un produit que vous connaissez, mais elle se vend extrêmement bien dans le sud des États-Unis et au Mexique. Si le conditionneur vend ces coupes à prix plus élevé, il peut ainsi payer plus cher pour mon bétail.L’accès aux marchés mondiaux, y compris au marché nord-américain, signifie que chaque carcasse vaut en moyenne 600 $ de plus que si nous n'avions accès qu'au marché canadien. Bien sûr, le commerce doit être bilatéral et ici, au Canada, nous importons des États-Unis et du Mexique des produits qui plaisent aux Canadiens, comme des steaks, des rôtis et du bœuf haché.On ne saurait trop insister sur la valeur de l’ALENA et de la mise en œuvre future de l'ACEUM en ce qui a trait aux répercussions positives sur l’économie canadienne. Aujourd’hui, l’industrie canadienne du bœuf, le plus important secteur agricole du Canada, apporte 17 milliards de dollars au PIB tout en créant 228 000 emplois et la croissance devrait se poursuivre. Chaque emploi dans le secteur du bœuf crée 3,56 emplois ailleurs dans l’économie.J’aimerais maintenant demander à John de décrire certains des aspects plus précis de l’accord.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation canadienne des bovinsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle60108066010807601080860108096010810601081160108126010813601081460108156010816601081760108186010819MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl (directeur, Relations gouvernementales et internationales, Canadian Cattlemen's Association): (1145)[Traduction]Merci.Comme Bob l’a expliqué, nous avons aimé l’ALENA dans sa forme au moment des négociations. C’était avantageux pour nous. Nous avions un accès illimité aux États-Unis. Il y avait quelques petits problèmes ici et là, mais pour l’essentiel, nous avons entamé ces négociations dans le but de préserver l’accès libre de droits et de contingents dont nous bénéficions. Nous avons entendu dire que les États-Unis imposaient des droits de douane sur certaines choses et nous sommes donc heureux que cet accès ait été préservé. Nous voulions que les règles d’origine ne changent pas, c’est-à-dire que tant que les animaux sont transformés dans la zone de l’ALENA, les dispositions de cet accord s'appliquent au bœuf. Nous voulions faire échec aux efforts visant à rétablir la déclaration obligatoire du pays d’origine aux États-Unis, mesure qui nous a coûté des milliards de dollars entre 2008 et 2015. Nous sommes heureux que cette loi américaine ait été abandonnée en 2015. Les États-Unis ont certes tenté de rétablir cette exigence de l’ALENA; c'est donc avec plaisir que nous constatons que la résistance manifestée a porté ses fruits. De plus, en ce qui concerne l’étiquetage du pays d’origine et d’autres questions, nous avons utilisé les dispositions relatives au règlement des différends de l’ALENA et de l’Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Nous voulions que ces dispositions demeurent solides; elles l'ont été et cela nous réjouit. Nous voulions des choses. Nous souhaitions, par exemple, que la réglementation soit améliorée, qu'il y soit davantage question de l’efficacité des opérations frontalières, qu’il s’agisse de l’expédition de bovins sur pied ou de bœuf de l’autre côté de la frontière. Techniquement, ce ne sont pas nécessairement des aspects abordés dans l'accord, mais nous nous sommes retrouvés avec... Nous avons discuté de la possibilité d'ajouter une annexe sur la viande contenant des dispositions ou des engagements pour améliorer ces procédures. En fin de compte, aucune disposition n'a été incluse à ce sujet, mais des engagements ont été pris et des structures ont été mises en place en matière de coopération pour la réglementation et nous en sommes ravis. Je pense que, dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du résultat, et nous aimerions que l’ALENA 2.0 soit ratifié le plus rapidement possible.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssociation canadienne des bovinsC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementation relative à l'étiquetage du pays d'origine des États-Unis601082060108216010822601082360108246010825BobLoweMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro (représentant national, Service de la recherche, Unifor): (1145)[Traduction] Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs membres du Comité et membres du personnel.Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître devant vous aujourd’hui.Je m’appelle Angelo DiCaro et je travaille comme représentant national et analyste des politiques commerciales au service de la recherche d’Unifor. Je m’excuse si les gens s’attendaient à accueillir notre président national, Jerry Dias. Je sais qu’il anime assez bien une discussion. Vous devrez vous contenter d'un bon deuxième d’Unifor, alors je m’en excuse. Pour ceux qui ne le savent pas, Unifor est le plus grand syndicat du secteur privé au Canada. Nous représentons environ 315 000 membres qui travaillent dans presque tous les secteurs industriels, y compris les secteurs tributaires du commerce comme l’automobile, les pièces d’automobile, divers volets de la fabrication, la foresterie et les ressources. Comme beaucoup le savent, Unifor a participé pleinement au processus de renégociation de l’ALENA. Unifor et les syndicats qui l’ont précédé ont vivement critiqué l’ALENA et les accords commerciaux comme celui-ci, des accords qui ont accordé des privilèges extraordinaires aux investisseurs et qui ont imposé un déséquilibre concurrentiel avec des partenaires commerciaux souvent dépourvus de scrupules au détriment des travailleurs et de leurs droits fondamentaux. Pour notre syndicat, la renégociation de l’ALENA a été l’occasion, une opportunité qui se présente une fois par génération, de modifier nos priorités commerciales, de façonner un accord qui corrige certains des pires aspects de la politique commerciale et qui indique que la réforme commerciale est non seulement souhaitable, mais aussi nécessaire. Nous savons que les résultats commerciaux du Canada se sont affaiblis, que les inégalités économiques s’aggravent et que l’accès à de bons emplois est devenu de plus en plus éphémère. Sans exagérer, avec l'ACEUM, il y a une raison d’être optimiste. Le nouvel accord annule les privilèges controversés de règlement des différends entre un investisseur et un État prévus au chapitre 11 de l’ALENA. C’est la première fois que nous faisons cela dans un accord commercial canadien. Le nouvel accord élimine les règles dites de proportionnalité qui visaient à limiter la gestion de la production et des exportations d’énergie au Canada. Il préserve, comme on l’a dit, une exclusion très nécessaire de la politique culturelle, malgré les pressions soutenues et très réelles exercées par l’industrie médiatique américaine pour amenuiser cette disposition. Il corrige également un faux pas dans la politique de radiodiffusion du gouvernement fédéral précédent sur la question de la substitution simultanée qui est énoncée dans le projet de loi C-100, ce qui est une très bonne nouvelle.Dans une certaine mesure, l’ACEUM reconnaît les lacunes des traités commerciaux actuels, notamment l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, et leur incapacité à promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs. Le libellé final sur les normes du travail est de loin supérieur à celui de l’ALENA dans sa version actuelle, bien qu’il soit encore loin du texte initial et très ambitieux que les négociateurs du Canada ont demandé. Le projet de loi C-100 énonce les conditions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, la LMSI, par exemple, qui rendent les tarifs préférentiels inadmissibles dans les cas de travail forcé. Ce changement s’imposait depuis longtemps et doit maintenant s’appliquer à tous nos partenaires commerciaux. D’importantes réformes du droit du travail prescrites dans une annexe spéciale donnent un coup de massue au système d’industrialisation mexicain qui est brisé et pourri. Les mesures d’observation mises en place par le sénat mexicain sont une bonne première étape, mais elles doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une application régulières, prudentes et proactives pour être significatives.Pour ce qui est de l’automobile, comme cela a été expliqué dans le groupe précédent, l'ACEUM établit de nouvelles normes audacieuses pour les voitures et les pièces fabriquées en Amérique du Nord, ainsi qu’une condition d’accès au marché, sans précédent, fondée sur une main-d’œuvre bien rémunérée. Les modalités sont complexes et elles ne sont pas sans faille, mais elles s’éloignent néanmoins des règles commerciales courantes qui ne sont pas parvenues à favoriser la croissance de notre secteur de l’automobile et à le soutenir.Cela dit, il ne fait aucun doute que cet accord suscite des préoccupations. Les nouveaux droits d’accès au marché laitier canadien menacent clairement les agriculteurs, alors que la prolongation de la durée des brevets pour les médicaments salvateurs initialement concédée aux États-Unis dans la première mouture du Partenariat transpacifique est, à notre avis, un recul. Avant l’entrée en vigueur de l'ACEUM, le gouvernement fédéral devrait examiner attentivement toute possibilité de renverser la vapeur à l’égard de ces conditions et concessions.S'agissant des quelques mesures clés que j’ai mentionnées ci-dessus, l'ACEUM constitue un changement encourageant par rapport à la version originale de l’ALENA. Des priorités progressistes avancées ont été exprimées dans les négociations commerciales; c'est un changement important dans le cadre stratégique du Canada et nous espérons qu'il en demeurera ainsi. L'ACEUM est-il un signe d'une refonte progressive de la politique commerciale au Canada? Non. Un tel objectif était-il même réalisable sous l’administration américaine actuelle? Probablement pas. Cependant, il nous permet de comprendre l’importance des solutions de rechange en matière de politique commerciale et de comprendre aussi que l’évolution des modalités commerciales n’est pas prédéterminée ou établie au préalable et qu'un dialogue approprié et un gouvernement prêt à écouter peuvent faire germer de bonnes idées. Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travailUnifor6010829601083060108316010832601083360108346010835601083660108376010838601083960108406010841601084260108436010844MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1150)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’être ici aujourd’hui.Chef Bellegarde, je vais commencer par vous. Vous avez dit que vous aimeriez qu’un amendement soit proposé. Précisons un peu ce que vous recherchez dans cet amendement et la façon dont il fonctionnerait. Vous dites que vous ne voulez pas rouvrir le dossier et je pense que nous sommes tous d’accord là-dessus, mais en quoi un amendement aurait-il une incidence réelle?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601085160108526010853MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1150)[Traduction]Je vous remercie de votre question. Dans toute la procédure législative d'adoption des projets de loi, il y a toujours un processus d’amendement. Avec le projet de loi C-100, nous cherchons précisément à introduire une disposition de non-dérogation pour que rien dans cet accord n’ait une incidence négative sur les droits ancestraux et issus de traités existants, compte tenu de l’article 35 de la Constitution du Canada. C’est simple.Il y a beaucoup de précédents à cet égard. Même s’il y a une clause d’exception générale dans l’accord, ce qui est bien, c’est plus clair quand il est temps de passer à la mise en œuvre.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108546010855RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1150)[Traduction]D’accord.Essentiellement, il consacre les droits traditionnels.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108566010857PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1150)[Traduction]C’est exact — quand il est question de mise en œuvre. Il y a la question du commerce international, et c’est très bien, mais chaque État-nation devra examiner la loi pour la mettre en œuvre. Le mécanisme du Canada à cet égard est le projet de loi C-100. Ce que nous disons, c'est qu'il faut y inclure la disposition de non-dérogation. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010858RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1150)[Traduction]Nous pourrions le faire en comité ou à la Chambre elle-même. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010859PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1150)[Traduction]Vous pourriez recommander cela. Ensuite, nous demandons que le processus approprié soit utilisé et qu’il fasse l’objet d’un suivi.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueDroits des peuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010860RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1150)[Traduction]D’accord. Je le comprends. Vous avez aussi parlé d’activité économique. Je suis d’accord avec vous. Je pense que nous devons examiner les missions commerciales, l’ensemble... Je vais prendre un peu de recul. Il y a un problème au Canada, c'est-à-dire que nous concluons un accord, puis nous allons voir les Canadiens pour leur dire que l'accord est conclu, mais il n'y a rien qui se passe. M. Chrétien a envoyé les missions d’Équipe Canada de temps à autre et je pense qu’elles ont assez bien fonctionné. Je ne sais pas si c’est la bonne approche, mais comment pouvons-nous nous assurer que les Premières Nations ont la chance de participer à ce processus? Que pouvons-nous faire de façon proactive pour jeter les bases d’une telle initiative?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108616010862PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1150)[Traduction]C'est une bonne question. J'aurais deux ou trois suggestions.Je pense que cela exige également la participation pleine et entière des premiers ministres provinciaux. Encore une fois, les premiers ministres doivent entretenir des relations très respectueuses, des relations de travail étroites avec les peuples des Premières Nations dans leurs provinces et territoires respectifs.Je vais de nouveau prendre l'exemple de la Colombie-Britannique et de la question du bois-d’œuvre résineux. Les Premières Nations du nord de la Colombie-Britannique participent, elles aussi, à l'exploitation forestière. Elles ne devraient pas être exclues. Elles devraient faire partie de l'équipe Colombie-Britannique, par exemple. N'est-ce pas? Et pareillement, en Saskatchewan, pour la potasse dans le Sud ou l'uranium dans le Nord, de l'Équipe Saskatchewan. Il devrait y avoir une relation étroite.En discutant avec les provinces... même si nous parlons de l'ACEUM, l'Accord Canada-États-Unis–Mexique, il doit y avoir une meilleure entente pour faire en sorte que le Canada travaille plus efficacement sur le plan économique. Nous devons aussi envisager d'éliminer les obstacles au commerce interprovincial. C'est un dialogue tout à fait distinct. Je chercherais également à obtenir la participation pleine et entière des peuples autochtones lorsque ces choses se produisent. Sur le plan international, il ne fait aucun doute qu'il faut travailler avec les premiers ministres provinciaux pour participer au commerce international. Je pense que le ministre fédéral responsable devrait aussi faciliter l'inclusion, du côté du gouvernement fédéral.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010863601086460108656010866RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction]Comment peut-on savoir à qui s'adresser, comme vous l'avez dit, dans le secteur du bois-d’œuvre résineux dans le nord de la Colombie-Britannique? Comment un gouvernement peut-il trouver les personnes appropriées pour faire appel aux Premières Nations?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010867PerryBellegardePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1155)[Traduction]Il suffit de travailler avec l'Assemblée des Premières Nations, par l'entremise de notre Comité des chefs sur le développement économique, où nous avons des représentants de chaque province et territoire. Nous avons les mécanismes appropriés pour faciliter cela. Il existe d'autres institutions autochtones, des institutions de développement économique, au Canada également, mais en ce qui concerne les Premières Nations, nous avons une structure en place. Nous avons le Comité des chefs sur le développement économique. Je dirais que c'est une façon de commencer à faire appel à nous.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6010868RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction]D'accord. Merci.Monsieur Masswohl, pour ce qui est du boeuf, et monsieur Lowe, je suis d'accord avec vous; il semble que ce soit positif. Je veux simplement préciser un peu l'aspect réglementaire, l'aspect harmonisation des médicaments, des traitements et ce genre de choses.Croyez-vous que cet accord améliorera la situation? Avons-nous fait des progrès pour obtenir un peu d'harmonisation dans certains de ces domaines?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle601086960108706010871PerryBellegardeJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1155)[Traduction]Il n'y a pas eu beaucoup de progrès en ce qui concerne les produits vétérinaires utilisés, même s'il y a eu des changements positifs dans ce domaine au cours des 10 dernières années. Nous avons vu Santé Canada et la Food and Drug Administration, la FDA, renforcer leur collaboration pour tenter de parvenir à une harmonisation. En ce qui concerne l'accord comme tel, je ne dirais pas qu'il améliore la situation sur ce plan-là, mais nous avons vu des progrès.Certaines des choses que nous recherchons sont... Nous savons déjà que nos systèmes d'inspection des viandes au Canada et aux États-Unis sont jugés équivalents. Nous reconnaissons que les systèmes américains sont équivalents aux nôtres et vice versa. Lorsque nous expédions un chargement de bœuf de High River, en Alberta, aux États-Unis, il a été inspecté en vertu de ce système. C'est considéré comme étant l'équivalent d'une inspection américaine, mais lorsque le camion arrive à la frontière, il peut être dirigé ou non vers une station d'inspection où le chargement est inspecté de nouveau. C'est une mesure inefficace. Nous ne pensons pas qu'il soit vraiment souhaitable pour la salubrité des aliments d'ouvrir des camions à la frontière.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle60108726010873RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction] S'agit-il d'une vérification aléatoire?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailInspections et inspecteursMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle6010874JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1155)[Traduction]Cela peut être aléatoire. Tous les camions sont assujettis à cette possibilité.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailInspections et inspecteursMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle6010875RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction]Il y a une autre question que je voulais vous poser, et je l'ai posée aussi aux fabricants d'automobiles. Avec les accords commerciaux que nous avons comme le PTP, l'AECG et les autres — peut-être pas tellement l'AECG pour le secteur du boeuf, mais le PTP —, voyez-vous un changement historique dans le flux? Autrefois, les vaches naissaient au Canada, ou venaient du Canada, et elles étaient engraissées aux États-Unis. Pensez-vous que maintenant que nous avons un accès au marché extérieur, la tendance pourrait s'inverser et que nous pourrions voir plus d'engraissement au Canada, et une plus grande partie de l'abattage et de la distribution à l'extérieur du pays?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle60108766010877JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1155)[Traduction]Oui, je pense que nous commençons à le constater cette année. Il est encore tôt pour le PTP, mais si je regarde certains des chiffres, je constate que la valeur de nos exportations vers le Japon jusqu'en avril a augmenté de 87 %. D'où vient ce boeuf? Au lieu d'expédier autant de bétail sur pied aux États-Unis, peut-être que nous en gardons plus et que nous ajoutons de la valeur, et si nous devons faire venir des animaux des États-Unis pour ajouter de la valeur ici, nous sommes tous pour ce genre de chose.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle60108786010879RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1155)[Traduction]Cela permet donc de maintenir un approvisionnement en viande constant pour tous les consommateurs qui veulent en acheter.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle6010880JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1155)[Traduction]Si nous pouvions avoir la main-d’œuvre pour répondre à la demande, ce serait formidable aussi.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle6010881RandyHobackPrince AlbertDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Merci à tous de vos exposés. Le gouvernement a mené de vastes consultations et j'ai été heureux d'entendre le chef Perry dire que, pour la première fois, les Premières Nations ont été consultées de façon significative dans le cadre d'un accord commercial. C'était très agréable à entendre. Chef, vous savez que ma circonscription est celle de Sault Ste. Marie. C'est là que se trouvent les Premières Nations de Garden River et de Batchewana. Sault Ste. Marie et sa région ont une tradition commerciale. J'ai bien aimé ce que vous avez dit au sujet du commerce que faisaient les Premières Nations bien avant l'arrivée de la colonisation européenne. Sault Ste. Marie a toujours été un endroit propice parce que tout le monde y venait pêcher le corégone, et ensuite y faire du commerce. Cela continue aujourd'hui. Vous savez que la Première Nation de Batchewana a un parc industriel. Vous savez que les choses bougent dans celle de Garden River. Pourriez-vous me dire exactement comment l'ACEUM, cet accord, pourrait être avantageux pour les entreprises des Premières Nations, à votre avis?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108846010885601088660108876010888DeanAllisonNiagara-OuestPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1200)[Traduction]C'est une bonne question. C'est notamment grâce aux dispositions concernant les marchés publics, car il y a non seulement des objectifs, mais aussi des cibles précises assorties de chiffres précis pour les marchés d'approvisionnement. C'est très important. C'est une des façons d'en profiter, et c'est également mentionné dans l'ACEUM. On parle de perspectives économiques futures. Il y aura encore beaucoup de travail à faire une fois que ce sera ratifié et pour assurer notre participation et notre inclusion pleines et entières. Il y a 634 Premières Nations au Canada, toutes à différents niveaux. Certaines participent déjà à l'économie internationale. Il s'agit simplement de s'appuyer sur des exemples comme ceux-là. Nous voyons le Canada comme un pays riche en ressources, et c'est bien le cas. Nous voulons bâtir l'économie et en faire partie. Il n'y a qu'une seule économie. C'est une économie nationale, mais c'est aussi une économie mondiale. Quelle est la place des Autochtones dans tout cela sur le plan de la demande et de l'offre, de l'offre et la demande? Nous devons nous insérer quelque part dans cette chaîne. Je pense que la pleine participation, l'inclusion offrent des possibilités à exploiter. Je vois cela comme un début. Nous devons continuer de faire en sorte que les possibilités soient exploitées. Il y a là certains éléments concrets, surtout en ce qui concerne les marchés publics.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60108896010890TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1200)[Traduction]C'est très bien. Pour poursuivre sur le thème de la consultation, je vais donner la parole à Angelo DiCaro, d'Unifor. Entre février 2017 et le 30 novembre 2018, il y a eu 1 245 séances de mobilisation des intervenants s'adressant aux Premières Nations, aux syndicats, aux entreprises, aux organisations, etc. Quelle a été l'importance de ces consultations pendant cette période de 10 mois, et croyez-vous que cela a été significatif? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle601089160108926010893PerryBellegardeAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1200)[Traduction]Oui, je pense que le manque de consultation, depuis de nombreuses années, est un véritable problème. Je ne veux pas parler au nom de tout le mouvement syndical et des ONG, mais c'est un grief de longue date.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010894TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1200)[Traduction]Pouvez-vous être plus précis au sujet du manque de consultation?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010895AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1200)[Traduction]Le manque d'engagement tout au long de ces négociations nous a mis de côté...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010896TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1200)[Traduction]Parlez-vous du gouvernement précédent, simplement pour clarifier les choses?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle6010897AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1200)[Traduction] C'est exact, et je dirais que jusqu'à maintenant, je pense qu'il y a eu une tendance assez constante à nous tenir à l'écart, que ce soit pour l'AECG, le PTP, l'accord avec la Corée et tout le reste. Le fait que les syndicats et les intervenants des ONG ont été invités à participer et ont eu droit à des séances de mobilisation des intervenants comme d'autres en avaient l'habitude a été un changement positif. De toute évidence, notre syndicat a été un intervenant actif. Nous avons assisté à tous les cycles de négociations. Je tiens à féliciter la fonction publique, les gens qui travaillent sur ces dossiers et les négociateurs qui s'en occupent depuis très longtemps. On nous a vraiment ouvert la porte. Si nous avions une question à poser, nous pouvions appeler pour obtenir rapidement une réponse. Je dirais que cette expérience a été très instructive. Cela nous a vraiment forcés à peaufiner notre positionnement, et nous a donné un aperçu du fonctionnement de ces processus. Cela nous a permis, je pense, de devenir des intervenants beaucoup plus utiles durant les négociations. Aucun processus n'est jamais parfait, et je regarde partout dans le monde et je vois d'autres situations, y compris aux États-Unis, où les intervenants syndicaux ont un accès extraordinaire à l'évaluation des textes. Nous pouvons encore tirer des leçons de différents systèmes, et nous avons encore beaucoup de chemin à faire, mais je pense que cette expérience a été très fructueuse. Il est à espérer que c'était d'un côté comme de l'autre, grâce à une plus grande participation des syndicats.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConsultation du publicProjets de loi d'initiative ministérielle601089860108996010900TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1200)[Traduction]Plus précisément, pouvez-vous parler de l'importance des dispositions des règles d'origine qui mettent l'accent sur la main-d’œuvre à rémunération élevée?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010901AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1200)[Traduction]Je vais essayer d'être bref.Comme je l'ai dit, c'est une proposition tout à fait unique. C'est une proposition qui est vraiment perçue comme une amélioration des droits des travailleurs, mais qui doit être comprise à la lumière de l'ensemble des changements qui ont été apportés. Nous considérons qu'il s'agit là d'une mesure de sécurité visant à établir une norme parce qu'on avait tendance à simplement déplacer la production vers les régions du continent où le coût de production était le plus bas possible. Un tampon comme celui-ci... Encore une fois, il y a beaucoup de points d'interrogation quant à la façon dont les règles et règlements uniformes seront élaborés, mais c'est une chose que nous n'avions jamais vue auparavant et qui, espérons-le, peut nous apporter un peu plus d'assurance que la production restera au Canada.Je vais m'arrêter là.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010905601090660109076010908DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1200)[Traduction]Merci beaucoup, et merci à cet autre groupe de témoins très diversifié d'être venu parler de cet accord énorme et important.Monsieur DiCaro, ayant déjà été membre d'Unifor, j'ai trouvé intéressant de voir le gouvernement tenter de mettre tous les syndicats dans le même panier en disant qu'ils appuient entièrement cet accord. Je pense que ce que vous avez apporté aujourd'hui, c'est un rééquilibrage, ainsi que certaines des préoccupations des syndicats à l'égard de certaines parties de l'accord.J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur la teneur de votre exposé. Malgré tous ces efforts — et je remercie les syndicats des efforts qu'ils ont déployés pour obtenir certaines améliorations —, seul l'avenir nous dira si, en pratique, cet accord sera bénéfique pour les travailleurs. Je dis cela parce qu'on ne sait pas vraiment s'il sera possible d'appliquer les dispositions concernant le travail. Je voudrais savoir si vous pourriez nous parler de la précarité, peut-être, de cette situation et des risques qu'elle comporte, compte tenu du grand nombre d'emplois perdus dans le cadre de l'ALENA précédent.De plus, pourriez-vous nous parler un peu des efforts que le Congrès a déployés aux États-Unis et nous dire si l'on tente d'améliorer les dispositions relatives au travail, celles que vous n'avez pas réussi à faire adopter lorsque vous participiez aux négociations? Unifor croit-il que nous devrions participer à cette démarche, pour essayer d'aller encore plus loin que ce que nous avons réussi à faire lors de la négociation initiale?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail60109116010912601091360109146010915DeanAllisonNiagara-OuestAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1205)[Traduction] Je vous remercie de vos questions.Je vais répondre à la première, qui est plus courte, je crois. La dernière fois que j'ai lu le texte, il n'y avait aucune disposition disant qu'aucun emploi ne serait perdu ou qu'aucune autre impartition ne serait permise dans aucun de nos... Il y a toujours de la précarité dans une ère de commerce bilatéral libre et sans entraves. Cela va certainement continuer et c'est une chose qu'il faut bien comprendre.Néanmoins, pour ce qui est des dispositions sur le travail, vous avez raison de dire que seul l'avenir le dira. Il y a beaucoup de disparité à l'échelle du continent en ce qui concerne les normes du travail. Ce n'est pas le principal moteur qui amène les entreprises, surtout les entreprises manufacturières, à choisir un site pour leur production, mais c'est un facteur. Aux États-Unis, divers États empêchent essentiellement le fonctionnement des syndicats par diverses mesures. Au Mexique, c'est assez frappant. Le système en place va à l'opposé du nôtre. Au fur et à mesure que nous nous engageons dans le libre-échange avec des pays de ce genre, nous subissons toujours des pressions pour que nos salaires baissent en fonction de leurs normes. C'est habituellement la carotte et le bâton. Vous voulez garder votre production et maintenir vos usines en activité. Nous allons devoir équilibrer la compétitivité, et le déséquilibre concurrentiel nous a vraiment nui.Les changements apportés au Mexique étaient nos principaux sujets de préoccupation. Ils sont importants. Je crois que personne ne dira le contraire. Le libellé de l'ACEUM, son texte, était très fort. Nos alliés mexicains indépendants, les syndicats indépendants avec lesquels nous travaillons là-bas, sont en fait très encouragés par ce que cela pourrait signifier lorsque le projet de loi sera adopté au Sénat. Cependant, ils sont aussi très sceptiques. C'est pourquoi les démocrates au Congrès essaient de corriger la situation qui a prévalu pendant des générations, c'est-à-dire les promesses non tenues et les réformes d'un système qui est profondément enraciné. Reste à voir si cela donnera lieu à des négociations collectives libres et équitables, à une augmentation libre des taux salariaux grâce à l'arbitrage, au démantèlement du système de conciliation très déséquilibré qui est en place. On veut s'assurer d'une application rigoureuse de l'accord. Il y a des échappatoires dans le chapitre 31, et c'est sur cela que les démocrates mettent l'accent. Si c'était possible, Unifor serait en faveur de différents mécanismes permettant d'y mettre fin grâce à une application proactive.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail601091660109176010918601091960109206010921TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Les mots sur les obligations sexospécifiques dans le texte original ont disparu lors de la révision. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉgalité des chancesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail6010922AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1205)[Traduction]Oui. C'était extrêmement décevant. J'avais l'impression que c'était motivé par des considérations politiques américaines. Les engagements fermes visant à assurer la protection contre la discrimination fondée sur le sexe en milieu de travail ont été dilués par le nouveau libellé de dernière minute qui a rendu toute la disposition vide de sens. C'était certainement l'un des articles que nous trouvions encourageants. Cela a complètement dérapé, et c'est une tache noire dans cet accord, c'est certain.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉgalité des chancesProjets de loi d'initiative ministérielleRelations de travail6010923TraceyRamseyEssexDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1210)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, et je tiens à remercier tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui. C'est formidable. Nous avons beaucoup entendu parler de la main-d’œuvre et de ce que ce nouvel ACEUM ferait pour les travailleurs. Monsieur DiCaro, j'aimerais lire pour le compte rendu ce que votre patron, Jerry Dias, avait à dire:Ce cadre apporte des améliorations importantes dans le secteur de l'automobile. Unifor a demandé une augmentation des règles d'origine et des seuils salariaux au Mexique afin de rééquilibrer le secteur de la fabrication d'automobiles et de freiner l'exode des emplois bien rémunérés à l'extérieur du Canada. Nous sommes donc heureux de voir que ces problèmes sont réglés. L'industrie automobile devrait être absolument ravie.J'ai ici un certain nombre de citations de diverses organisations ouvrières. En ce qui concerne ce nouvel accord, l'ACEUM uniformise les règles du jeu, ce que nous avons tous cherché à faire pour créer un bon nouvel ALENA. Il s'agit d'uniformiser les règles du jeu, de faire en sorte que le Canada soit concurrentiel, parce que nous savons que nous avons les gens et les ressources; il s'agit simplement d'uniformiser les règles du jeu pour profiter pleinement d'un nouvel ALENA. Croyez-vous que c'est ce que fait l'accord que nous proposons? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle601092660109276010928601092960109306010931DeanAllisonNiagara-OuestAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1210)[Traduction] Je pense que ce que nous avons fait dans cet accord a modéré l'attente qu'une gestion plus rigoureuse de la chaîne d'approvisionnement devrait permettre d'avantager les travailleurs, et tout cela, je pense, dans l'esprit de règles du jeu équitables.Il faut voir comment cela fonctionne dans la pratique. Je dis cela parce qu'il semble qu'un ensemble complet de règles uniformes pour ce chapitre qui porte sur les règles d'origine est en cours d'élaboration. Je pense que ce chapitre met en place ce que nul autre accord commercial n'a réussi à faire, des changements très importants qui devaient être apportés, des changements plus importants que tout.Toutefois, ces règles uniformes vont expliquer bien clairement les subtilités. Nous allons surveiller de très près la mise en marche de ce processus. Il y a des questions, par exemple, en ce qui concerne le seuil de 16 $ qui a été instauré, alors que le libellé de l'accord qualifie cette somme de minimale. Si vous lisez les notes de bas de page de ce chapitre, vous verrez qu'il s'agit en fait d'une installation moyenne: 16 $. Cela change la dynamique. Plus loin dans la réglementation uniforme, nous allons voir comment vous allez calculer ces 16 $.Je pense qu'au sommet, nos membres du secteur automobile ont été surpris, agréablement surpris, que nous apportions un tel changement à la façon dont ces règles fonctionnent, mais les travailleurs attendent aussi de voir comment tout cela va fonctionner dans la pratique. Est-ce que nous approchons du but? Bien sûr, mais il y a encore beaucoup de choses à résoudre. Voilà ce que j'avais à dire à ce sujet.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobileMarché du travailProjets de loi d'initiative ministérielle60109326010933601093460109356010936PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1210)[Traduction]C'est ce que nous ont dit les fabricants canadiens de pièces d'automobile et d'autres témoins. Ils ont parlé de ces occasions d'investir maintenant qu'il existe une plus grande certitude — l'accès, bien sûr — sur le marché nord-américain.Je vais maintenant lancer la question à M. Lowe.En ce qui concerne cette certitude et cet accès, et pour nous assurer que nous ne nuisons à personne avec le nouvel ALENA, pouvez-vous nous dire quelles sont les perspectives dorénavant, du point de vue d'une augmentation... grâce aux investissements des parties prenantes, vos membres?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle601093760109386010939AngeloDiCaroBobLoweBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe: (1210)[Traduction]Bien sûr. Je suppose que les mots que nous voulons entendre, c'est que vous savez que c'est là. Si l'accord est ratifié par les trois pays avant la campagne automnale de vente de veaux, en tant qu'industrie, nous saurons que c'est possible. Nous savons que nous pouvons compter là-dessus. Nous savons que nous avons les États-Unis comme marché. Je vous ai déjà dit — et on parle ici de commerce mondial —que cela ajoute plus de 600 $ par animal. Si vous envisagez le long terme, l'industrie du boeuf d'embouche au Canada, pour le fonds de roulement, cela représente un profit de 18 $ par tête. Six cents dollars, c'est un montant drôlement élevé.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueInvestissements étrangers au CanadaProjets de loi d'initiative ministérielle60109406010941PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1210)[Traduction]Chef Bellegarde, à votre avis, quelle est l'incidence de l'ACEUM sur la réconciliation?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePolitique autochtoneProjets de loi d'initiative ministérielle6010942BobLowePerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1210)[Traduction]Il s'agit d'une sorte de réconciliation économique, si vous l'examinez sous l'angle plus général de l'organisation du monde. Il y aura plein d'occasions du côté de l'approvisionnement, mais il est également fait mention de produits textiles. Il y a des échanges internationaux entre les tribus des États-Unis et celles du Canada. On peut considérer cela comme une réconciliation économique à l'échelle internationale. C'est ainsi que nous pouvons voir les choses. C'est de loin l'accord commercial le plus progressiste au Canada. Ce n'est pas parfait. On dit que le mieux est l'ennemi du bien. Toutefois, c'est un début. Nous devons continuer à faire fond sur cela.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePolitique autochtoneProjets de loi d'initiative ministérielle60109436010944PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1215)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je remercie les témoins d'être là.Quand j'étais jeune, mon grand-père élevait du bétail dans le Sud de l'Ontario et possédait cinq fermes. Si on regarde où on en est aujourd'hui et que vous lui disiez à quoi pourrait ressembler l'avenir, comment lui auriez-vous dit de se préparer pour l'avenir?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle601094860109496010950DeanAllisonNiagara-OuestJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1215)[Traduction] Nous aimerions vraiment avoir plus de bétail sur le terrain. Je pense que c'est le principal frein à notre expansion. Nous avons maintenant un excellent accès grâce au PTPGP, à l'AECG et avec les États-Unis. La plainte la plus souvent formulée à propos du bœuf canadien à l'échelle mondiale, c'est sa trop grande rareté. Comme je l'ai dit, la concurrence pour les terres est très forte, surtout dans le Sud de l'Ontario. Il y a de plus en plus de zones suburbaines dans certaines de ces régions agricoles traditionnelles. Les fermes de votre grand-père sont peut-être maintenant un quartier. Je ne sais pas.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle60109516010952KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1215)[Traduction]Je pense que certaines d'entre elles sont des carrières.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle6010953JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1215)[Traduction]Oui. Quoi qu'il en soit, chaque agriculteur doit examiner le terrain sur lequel il se trouve. Où est la valeur maximale de cette terre? Est-ce en agriculture? Est-ce en dehors de l'agriculture? De quel secteur s'agit-il? Le bétail se déplace, et pour être un éleveur-naisseur, pour produire ces veaux, il faut beaucoup de terres. Nous constatons qu'il est difficile de faire cela en Ontario ces jours-ci. Il faudrait peut-être aller un peu plus au nord, peut-être complètement à l'ouest. Nous devons peut-être déplacer ces bovins un peu plus, et nous avons besoin de politiques pour encourager cela. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle601095460109556010956KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1215)[Traduction]Je vous remercie. Je suis la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Au cours des quatre dernières années, pour ce qui est des lobbyistes et des porte-parole auprès de mon bureau, le groupe d'éleveurs de bovins de l'Atlantique a certainement été actif; ils aimeraient avoir accès aux terres de la Couronne dans certains secteurs à des fins d'expansion. Qu'en pensez-vous?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielleTerres du gouvernement60109576010958JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1215)[Traduction]Dans les Maritimes, la production bovine est relativement faible par rapport à celle du reste du Canada. On y compte environ 40 000 vaches laitières et des vaches de boucherie. L'objectif est d'augmenter la population bovine à 60 000 têtes. En pourcentage, une augmentation de 50 % est énorme.L'accès à ces pâturages fait partie du plan. Il y en a beaucoup. Une partie vise la formation des producteurs et l'enseignement, une autre concerne seulement le financement, la capacité d'avoir plus de bovins. Nous avons une stratégie très exhaustive pour la région des Maritimes. Il suffit de trouver quelqu'un qui soit prêt à soutenir notre plan.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielleTerres du gouvernement60109596010960KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1215)[Traduction]Pour ce qui est de l'expansion, disons, la taille du bétail dans les Maritimes, mais aussi en Ontario ou même dans l'Ouest, vous avez parlé de l'accès à de la main-d’œuvre.Je pense à l'époque où j'étais jeune. Ma mère venait d'une famille de neuf enfants. Mon père venait d'une famille de 14 enfants. Il y avait de la main-d’œuvre. Qu'ils le veuillent ou non, ils travaillaient.Je me demande, lorsque vous espérez avoir bientôt une industrie en expansion, un plus grand nombre de bovins, et l'accès à de la main-d’œuvre au Canada — mais aussi à M. DiCaro en ce qui concerne la main-d’œuvre internationale —, comment allons-nous accroître notre main-d’œuvre pour encourager ces petites exploitations à continuer?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailPolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle601096160109626010963JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1215)[Traduction]Vous avez raison. Il n'y a plus autant d'enfants sur les fermes. Peut-être que sur sept ou huit, l'un d'entre eux voulait rester à la ferme et les autres voulaient en sortir. Maintenant, ils sont moins nombreux et ils savent que c'est un travail difficile.Nous vivons maintenant une situation au Canada... Il y a une pénurie d'au moins 50 000 travailleurs agricoles. Je ne parle pas seulement des travailleurs saisonniers qui viennent à l'époque de la récolte. Je parle d'emplois permanents à temps plein. Une partie se situe dans le secteur agricole primaire. Une partie se trouve dans les installations de transformation. Dans n'importe quelle usine de transformation du bœuf au pays, il manque terriblement de personnel — au moins 100 travailleurs. Il y a pénurie.L'installation de Guelph, en Ontario, offre un bon exemple. Pendant longtemps, nous avons voulu passer à deux quarts de travail dans cette installation. Maintenant, avec ces changements dans les courants d'échange du bétail dont nous parlions, la capacité de production ne permet pas de traiter tout le bétail pendant un quart unique de travail, mais il n'y a pas assez de bêtes pour occuper deux quarts de travail. Il pourrait y en avoir suffisamment pour deux quarts de travail si on en amenait des États-Unis, mais on se heurte alors à un problème de main-d’œuvre. Il n'y a tout simplement pas assez de personnel. Ce sont de bons emplois syndiqués. Le salaire est de loin supérieur au salaire minimum. Cependant, c'est un travail difficile qui n'attire pas un nombre suffisant de travailleurs.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailPolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010964601096560109666010967KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1215)[Traduction]Monsieur Masswohl, y a-t-il des possibilités d'innovation, dans l'optique d'une automatisation? Il ne s'agit pas de supprimer des postes, mais y a-t-il une possibilité d'automatisation des postes supérieurs en raison de la pénurie de main-d’œuvre?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailPolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010968JohnMasswohlJohnMasswohlJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1215)[Traduction]Je pense sincèrement que c'est possible, tant sur la ferme que du côté de la transformation. Je pense que des personnes comme M. Lowe qui exploitent des installations essaient constamment d'innover. Je suis allé dans son usine. J'ai visité beaucoup d'usines. Ils font simplement les choses différemment. La machinerie disponible qui peut faire des choses, alors que l'hydraulique moderne permet à une personne de faire des choses qui remontent à une décennie...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailIndustrie de transformation de la viandePolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010969KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1220)[Traduction]Ce matériel est-il en majorité importé ou fabriqué au Canada? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailIndustrie de transformation de la viandeProjets de loi d'initiative ministérielle6010970JohnMasswohlMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe: (1220)[Traduction]Non. Une bonne partie de ce matériel est conçue ici.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailIndustrie de transformation de la viandeProjets de loi d'initiative ministérielle6010972MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1220)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie les témoins de leur présence. Nous avons très peu de temps pour interroger les témoins, alors je vous sais gré d'être venus malgré un si court préavis.J'ai déjà dit devant des groupes de témoins que, lors de mes consultations, j'ai entendu de nombreux intervenants déclarer être en mesure de s'adapter à une politique, qu'elle soit bonne ou mauvaise, mais être incapables de nager dans l'incertitude. Je pense que, dans l'ensemble, nous avons reçu des commentaires positifs selon lesquels l'accord n'est pas parfait, mais il faut aller de l'avant.Je me demandais, particulièrement en ce qui concerne le secteur de l'automobile, monsieur DiCaro, si Unifor était en faveur? Appuyez-vous la conclusion de cet accord?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobilePolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6010978601097960109806010981MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1220)[Traduction]Dans l'ensemble, les diverses modalités de cet accord qui touchent nos membres reçoivent un fort appui. Encore une fois, comme je l'ai dit, il y a beaucoup de choses à résoudre. Nous suivons toujours de très près l'évolution des choses, et notamment, comme je l'ai mentionné, les passages portant sur la réglementation uniforme, mais il est également entendu qu'un dialogue a lieu actuellement aux États-Unis. Je crois que les homologues mexicains et le gouvernement fédéral examinent également cette question très attentivement pour voir comment cela va évoluer.Je pense qu'il y a un appui, dans une large mesure, mais avec quelques réserves, car nous n'avons pas encore tout reçu.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie automobilePolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle60109826010983ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1220)[Traduction] Par conséquent, nous pouvons dire qu'Unifor appuie l'accord. C'est assez clair.Vous représentez également l'industrie forestière. L'une des choses qui nous ont déçus, comme les droits de douane sur l'acier, l'aluminium et l'acier de charpente — et ce n'est toujours pas réglé —, c'est cette clause « Acheter américain », mais aussi les questions liées au bois d'oeuvre. Avez-vous bon espoir que cet accord nous permette peut-être de faire avancer certaines de ces autres questions pour vos membres?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie du bois de sciageMétallurgieProjets de loi d'initiative ministérielle60109846010985AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1220)[Traduction]Le pan de l'acier et de l'aluminium était plutôt inquiétant. Nous sommes également très soulagés que cela ait été réglé. Nous représentons un certain nombre de métallurgistes, mais surtout des travailleurs du secteur de l'aluminium. Ce tarif de 10 % n'avait pas d'effet immédiat sur nos membres, mais il avait certainement un effet plus important sur les fournisseurs d'aluminium en aval. De façon générale, on avait l'impression que si cela devait persister, on pourrait s'interroger à un stade ultérieur. Il est certain que cela fait plaisir de voir que cela a pris fin.En ce qui concerne le bois d'oeuvre, il s'agit d'un différend commercial distinct. Il s'agit d'un cadre très différent pour un différend commercial que les États-Unis ont engendré.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie du bois de sciageMétallurgieProjets de loi d'initiative ministérielle60109866010987ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1220)[Traduction]Avons-nous perdu notre influence, cependant? Disons qu'Unifor appuie cet accord. Perdons-nous notre influence?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConcurrenceIndustrie du bois de sciageProjets de loi d'initiative ministérielle60109886010989AngeloDiCaroAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1220)[Traduction]D'accord. Je comprends la question. J'emprunte des voies détournées pour vous répondre.Il y a deux façons distinctes d'aborder la question, et je pense qu'elles méritent des approches différentes. Nous voulons que prenne fin le différend commercial sur le bois d'oeuvre. Ce qui est bien avec l'ACEUM, c'est que nous avions l'impression que l'ancien mécanisme spécial de règlement des différends prévu au chapitre 19 pour les droits antidumping et les droits compensateurs allait être supprimé à la demande des États-Unis, mais il a été sauvé, ce qui nous donne un outil pour poursuivre cette lutte, y compris avec l'OMC.Ces différends ne sont pas de courte durée, comme on a pu le constater quatre fois déjà, alors nous conservons l'espoir, sans trop brûler d'impatience, que l'on mette la dernière main à ce dossier.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueConcurrenceIndustrie du bois de sciageProjets de loi d'initiative ministérielle601099060109916010992ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1220)[Traduction]Chef Bellegarde, vous avez mentionné quelque chose au sujet des marchés publics, et vous pensez que c'est la première chose que nous devrions examiner, et je suis d'accord. Je pense que c'est vraiment important.Le Canada a perdu son exemption de la clause « Acheter américain ». En janvier, M. Trump a pris un décret à cet effet. En ce qui concerne les marchés publics, il serait vraiment important que le Canada maintienne son accès au marché américain, qui est 10 fois plus grand que le sien.Selon vous, comment pourrait-on intégrer les Premières Nations aux marchés publics, surtout en ce qui concerne la part obligatoire que vous avez mentionnée?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601099360109946010995AngeloDiCaroMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1225)[Traduction]Tout simplement, il faut travailler avec le ministre approprié et le ministère compétent afin d'amener la politique interne à mieux tenir compte de cette part obligatoire. C'est tout.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60109976010998MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1225)[Traduction]Après avoir obtenu le droit d'établissement à Calgary en 1984, j'ai fréquenté l'Université de Calgary, puis j'ai déménagé en Colombie-Britannique. Je suis attaché à l'Ouest. M. Lowe et M. Masswohl ont parlé de 500 $ et de 600 $ par animal. Pouvez-vous chiffrer la fortune ainsi amassée dans l'Ouest canadien, pas la somme payée par tête, mais en tout?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle60110116011012MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJohnMasswohlJohn-MasswohlInterventionM. John Masswohl: (1225)[Traduction]Pour mettre les choses en perspective, en chiffres ronds, à 600 $ la tête, il nous faudrait commercialiser environ quatre millions de têtes de bétail par année, peu importe ce que cela représente. Cela correspond à peu près à 2,4 milliards de dollars de plus que les exportations.Cela n'a rien de théorique à nos yeux. Nous savons ce qui se passe lorsqu'on ferme la frontière américaine, comme ce fut le cas en 2003. Le prix du bovin est passé d'environ 1,15 $ la livre, avant la découverte de l'ESB, à 25 ¢ la livre, en moins d'une semaine ou deux. C'est une perte énorme.Disons que M. Lowe a un chargement de bovins qu'il doit vendre, 40 animaux dans un camion, et qu'il téléphone aux acheteurs de High River, en Alberta, et leur demande ce qu'ils offrent. Il téléphone ensuite aux acheteurs de l'installation de Pasco, dans l'État de Washington, et leur demande ce qu'ils offrent. Il s'apercevra que les acheteurs de High River savent ce que les gens de Washington sont prêts à payer, et ils vont offrir le même prix. Ils vont se battre.Si l'exploitant n'a pas la possibilité de vendre ses bêtes à Washington, il sait alors qu'il obtiendra au moins 500 $ de moins par tête. C'est 20 000 $ pour un camion plein de bétail, et ce n'est pas une vue de l'esprit. Nous savons que c'est le cas.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueÉlevage du bétailProjets de loi d'initiative ministérielle6011016601101760110186011019SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1225)[Traduction] Je vous remercie. Chef Bellegarde, les Premières Nations de la Colombie-Britannique profiteraient-elles de ce nouvel accord? Sont-elles généralement satisfaites de la façon dont les choses se sont déroulées?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60110206011021JohnMasswohlPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1225)[Traduction]Il existe 634 communautés des Premières Nations. Vous n'obtiendrez pas l'unanimité sur quelque question que ce soit. Cet accord est de loin le plus progressiste à ce jour. Nous allons le prendre comme point de départ. La plupart des Premières Nations diraient que les choses bougent. Est-ce l'idéal? Bien sûr que non, mais c'est un début. C'est la première fois que nous avons une voix autochtone autour d'une table consultative. Félicitations à la ministre Freeland et à son équipe.Nous nous sentons exclus à bien des égards. Les chefs me disent sans cesse que tous ces camions remplis de bois d'œuvre quittent notre territoire, mais que rien ne revient à la communauté autochtone sous forme d'emplois, de revenus partagés ou de quoi que ce soit d'autre. Nous disons que cela doit cesser. Une fois qu'on commence à sortir les peuples autochtones de la pauvreté, on bâtit un pays meilleur. La contribution à l'économie, voilà ce sur quoi on doit commencer à travailler. Vous avez une main-d’œuvre vieillissante au Canada. Vous subissez une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. On doit commencer à s'intéresser au segment de la population canadienne qui croît le plus rapidement, c'est-à-dire les jeunes Autochtones, hommes et femmes. Il faut les former. Il faut entraîner notre population et la mettre au travail. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiquePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6011022601102360110246011025SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1225)[Traduction]Monsieur DiCaro, vous avez également des travailleurs d'Unifor en Colombie-Britannique. Pouvez-vous me dire comment le nouvel accord permettra de surmonter certaines des difficultés et d'accroître les possibilités économiques en Colombie-Britannique?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueColombie-BritanniquePolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle6011026PerryBellegardeAngeloDiCaroAngeloDiCaroAngelo-DiCaroInterventionM. Angelo DiCaro: (1230)[Traduction]Nos membres viennent de secteurs très divers. Beaucoup d'entre eux travaillent dans l'industrie automobile, secteur très important de l'économie. Nous avons parlé un peu de la Colombie-Britannique et du bois d'œuvre résineux. Ce sera un gros enjeu. Espérons que ce différend soit réglé de façon satisfaisante. Ce serait extrêmement avantageux. Il nous paraît très important de maintenir la capacité de le régler par le truchement du chapitre 19, ou de son équivalent dans le nouvel accord.Il y a aussi un problème dans le secteur des médias. Nous avons également un certain nombre de travailleurs dans la télévision locale en Colombie-Britannique. Pour continuer de soutenir l'information locale, il est crucial pour nous de pouvoir résister à certaines demandes très agressives de l'industrie américaine de la radiodiffusion, qui réclame un meilleur accès au marché culturel canadien, ainsi que de préserver l'exemption culturelle, pour les raisons déjà mentionnées dans la discussion sur le maintien du quota relatif au contenu canadien. C'est là que nous avons un intérêt important dans cette partie serrée que nous jouons pour répondre aux défis qui se posent actuellement, surtout du fait des radiodiffuseurs américains en ligne. Je crois que nos membres en Colombie-Britannique accordent beaucoup d'attention à ces deux questions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueColombie-BritanniquePolitique du travailProjets de loi d'initiative ministérielle60110276011028SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1230)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Bellegarde, tous comprennent, bien sûr, l'importance de la certitude. Vu ce qui se passe actuellement aux États-Unis avec les démocrates et ainsi de suite, j'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je sais que nous voulons montrer où nous en sommes. Le problème, c'est qu'eux n'en sont pas au même point. En vous fondant sur vos relations aux États-Unis et sur ce que vous avez appris des démocrates, comment voyez-vous la suite des choses, étant donné que nous cherchons à ratifier le protocole, mais sans trop prendre les devants?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60110326011033MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1230)[Traduction]Il ne fait aucun doute que nous devons montrer que notre pays est résolu à ratifier cet accord. Mais il ne faut pas oublier que le processus d'adoption ou d'application, tant au Mexique qu'aux États-Unis, doit être concerté. Nous devons surveiller la situation. Il ne faut pas prendre trop d'avance.Nous pouvons appuyer certaines des demandes des démocrates de rouvrir le débat, mais si vous vous engagez dans cette voie, tout devient vraiment précaire. À mon avis, il faut tâcher d'avancer, mais sans trop de presse et de façon concertée. On ne peut pas aller trop vite. Le processus de mise en œuvre est complexe sur le plan international. Si nous voulons vraiment donner vie à cet accord, les trois pays doivent le ratifier. S'il en manque un, il ne veut plus rien dire. Cet accord a trop d'importance pour notre économie, par les emplois, le développement et la croissance qu'il va créer, pour qu'on se permette de se livrer à des jeux stupides. Nous devons être très prudents. Il faut agir de façon très stratégique.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueProjets de loi d'initiative ministérielle60110346011035DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1230)[Traduction]Merci.Monsieur Masswohl, monsieur Lowe, vous avez parlé de valeur ajoutée. L'une des choses dont nous avons parlé ici au Comité, c'est toute la question de la compétitivité et de la façon de s'y prendre pour l'assurer.Je suis très heureux de savoir que vous expédiez plus de produits finis aux États-Unis ou ailleurs. Parlez-nous un peu de certaines des choses sur lesquelles vous travaillez simplement pour produire davantage d'articles à valeur ajoutée, ce qui me semble être un effort essentiel à faire pour tout ce que nous produisons.C'est une chose d'envoyer notre bois, notre pétrole et tout le reste vers le sud ou de l'exporter ailleurs, mais je crois fermement que nous devrions, quel que soit le produit, faire davantage de transformation au Canada.Parlez-nous de ce que vous avez réussi à faire, de la façon dont vous vous y êtes pris et des défis qui restent à relever.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie de transformation de la viandeProjets de loi d'initiative ministérielle60110366011037601103860110396011040PerryBellegardeBobLoweBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe: (1230)[Traduction]Pour ce qui est de la valeur ajoutée, comme monsieur Masswohl l'a dit tout à l'heure, ce qui intrigue le plus les étrangers à qui nous parlons, c'est la faiblesse de notre production de bœuf. Eh bien, nous voudrions produire plus de bœuf, nous avons la capacité et les terres pour le faire, mais ce qui nous manque en premier lieu, c'est la main-d'œuvre. Il faudrait aussi avoir le soutien du gouvernement.Un nouveau problème vient de surgir, qui n'a rien à voir, en fait, avec le commerce extérieur. Il s'agit de la nouvelle réglementation du transport, qui aura pour effet d'empêcher l'acheminement du bétail de l'Ouest vers l'Est du Canada, ce qui entraînera une chute considérable du prix des veaux dans l'Ouest et nuira réellement à l'industrie du bœuf d'embouche dans l'Est du pays. En fin de compte, cette mesure pourrait s'avérer des plus néfastes, et je suppose donc que vous l'avez dénoncée. Nous avons besoin de règlements qui nous aident à produire ce que nous savons produire et ce que le monde veut que nous produisions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie de transformation de la viandeProjets de loi d'initiative ministérielle60110416011042DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1235)[Traduction]Vous dites que vous êtes prêts à aller de l'avant, mais qu'il y a un problème de main-d'œuvre et aussi, de toute évidence, un problème de réglementation. Seriez-vous alors en faveur d'une formule quelconque permettant l'entrée au Canada de travailleurs peu spécialisés, avec voie d'accès à la citoyenneté, à la résidence permanente, ou d'un programme pour travailleurs étrangers temporaires ciblant davantage votre secteur particulier? Nous savons évidemment qu'il existe déjà des programmes de travailleurs étrangers temporaires dans certains secteurs, dont l'agriculture, mais parlez-nous de vos problèmes de main-d'œuvre. À votre avis, quelle serait la façon de vous aider sur ce plan?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie de transformation de la viandePénurie de main-d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleTravailleurs étrangers6011043BobLoweBobLoweBobLoweBob-LoweInterventionM. Bob Lowe: (1235)[Traduction]Nous n'avons pas besoin de main-d'œuvre peu spécialisée, mais de main-d'œuvre spécialisée dans l'agroalimentaire. À titre d'exemple, je citerai le cas d'une des deux grandes usines de transformation de la viande au Canada. Les deux sont à proximité de ma propre exploitation agricole. L'une d'entre elles est à la recherche de bouchers industriels. Elle n'arrive pas à en trouver. Elle ne s'inquiète pas de la disponibilité de travailleurs vraiment peu spécialisés parce qu'elle peut en attirer beaucoup au Canada, mais pour chaque boucher industriel que l'usine ne peut pas faire venir, il en coûte sept emplois qui auraient été occupés par des Canadiens qui sont déjà ici.Il y a des gens qui veulent venir ici, qui veulent devenir de bons citoyens et payer leurs impôts. Mais pour venir ici, le processus est tellement bureaucratique, et il y a de très bonnes raisons à cela, mais peut-être pas aussi... Ce que je veux dire, c'est que cela coûte cher à notre agriculture.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie de transformation de la viandePénurie de main-d'oeuvreProjets de loi d'initiative ministérielleTravailleurs étrangers60110446011045DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.Mes questions s'adressent au chef Bellegarde.Si je vous ai bien compris, vous dites que cet accord est le plus inclusif conclu jusqu'à ce jour, mais nous aimerions certainement voir une véritable relation de nation à nation... Nous aimerions que les peuples autochtones participent pleinement aux négociations. Eh bien, tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir prôné l'adoption de textes législatifs importants, notamment le projet de loi C-262, celui présenté par Romeo Saganash. Il importe grandement que ce projet de loi soit adopté.Au cours de votre comparution au sujet du Partenariat transpacifique en juin 2016, vous avez soulevé la question de l'élaboration d'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne pour tous les accords commerciaux. Vous avez parlé de la recommandation d'Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l'ONU, d'utiliser la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme base pour évaluer ces répercussions. Je me demande si vous pouvez nous dire si cela a été pris en considération dans cet accord ou s'il y a eu des progrès dans ce sens dans cet accord.De plus, je regarde votre document ici, et le premier point de l'article 19 affirme que les peuples autochtones doivent donner un consentement libre, éclairé et préalable. Je me demande si un tel consentement a été obtenu dans le cadre de cet accord. Si non, a-t-on discuté de la façon dont cela se ferait dans de futurs accords commerciaux?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesConsultation du publicDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601105160110526011053601105460110556011056MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1235)[Traduction]L'une des choses que nous voulons, c'est d'aller au-delà de l'obligation de consulter et de prendre des mesures d'adaptation. Le consentement libre, éclairé et préalable engendre une certitude sur le plan économique.Le dialogue, la discussion et le débat entourant la déclaration des Nations unies ont été tels dans ce pays que j'en suis venu à conclure qu'elle apporte une certitude économique. Une fois adoptée, elle crée une certitude économique dans chaque province et territoire. Les gouvernements et l'industrie savent alors quels sont les règles et le mandat. C'est de cela qu'il s'agit. Il faut connaître les règles.En tant qu'Autochtones, nous ne sommes pas des parties prenantes. Nous sommes des peuples autochtones qui ont des droits et des titres, et cela doit être respecté. C'est ce dont il est question ici. Lorsque nous parlons d'évaluer les répercussions sur les droits de la personne, il faut savoir qu'elles concernent tout cela parce que lorsque nous avons commencé à parler de l'ACEUM... Il y a quatre chapitres — travail, environnement, égalité des sexes et peuples autochtones — au sujet desquels les gens se demandent ce que cela a à voir avec le commerce. Eh bien, cela a beaucoup à voir avec le commerce pour peu qu'on cherche à créer un environnement propice aux investissements et à faire naître une certitude économique. C'est donc très important. Je vais terminer là-dessus mes quelques observations parce que je vois que le président me jette des coups d'œil. Vu la nécessité de certitude économique, il nous faut adopter ce texte législatif, le projet de loi C-262. Il sera source de certitude économique, et c'est ce que nous devons tous rechercher.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueC-262, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesConsultation du publicPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle6011060601106160110626011063MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1240)[Français] Merci, monsieur le président. J'aimerais souhaiter la bienvenue au chef Bellegarde ainsi qu'à tous les autres témoins. Ma question s'adresse à Mme Drouin. Pouvez-vous expliquer aux membres du Comité en quoi les industries culturelles sont importantes pour l'économie canadienne et à quel point l'exemption culturelle est cruciale? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie culturelleProjets de loi d'initiative ministérielle6011068601106960110706011071MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSolangeDrouinSolangeDrouinSolange-DrouinInterventionMme Solange Drouin: (1240)[Français]Je dirais moi aussi que, si nous avions trois jours devant nous, je me ferais un plaisir de vous entretenir de cela longuement. J'aimerais parler de la fameuse exemption, qui est un point important.[Traduction]Je savais que je ne serais pas la vedette de la soirée pour avoir demandé une exemption, mais nous l'avons néanmoins obtenue, et c'est tout.Par ailleurs, ce n'était pas acquis d'avance. Ils ont dû se battre pour nous la refuser et nous avons dû nous battre pour l'obtenir. Nous subissons beaucoup de pressions provenant d'autres marchés, surtout des États-Unis, qui veulent avoir un meilleur accès à notre marché pour vendre leurs produits culturels.C'est une lutte continuelle. Ce que nous avons entendu du gouvernement, c'est qu'il n'en était pas à sa première négociation. Les négociateurs gouvernementaux n'abordent la question de l'exemption culturelle qu'à la fin du processus, et nous craignons toujours que cela aboutisse à un compromis. Nous sommes très heureux qu'ils aient tenu leur position et que nous ayons obtenu cette exemption culturelle. Le milieu culturel remporte beaucoup de succès au Canada. Nous avons une industrie cinématographique. Nous avons une industrie de la musique et nous avons de la bonne littérature et ainsi de suite. Beaucoup d'emplois sont créés dans l'industrie de la musique.Si je cite correctement le Conference Board du Canada, ce secteur compte pour un peu plus de 3 % de notre PIB. C'est important pour les emplois et aussi pour d'autres raisons, pour ce qu'il représente. Si nous abandonnons le secteur culturel au libre jeu du marché, nous n'y gagnerons pas pour autant accès à d'autres marchés du fait que nous ne sommes pas dominants en matière de production culturelle.Je vous remercie de m'avoir posé cette question. J'ajouterai rapidement, parce que je sûre qu'il n'y aura pas suffisamment de temps pour une autre question, que la culture est une question d'intérêt national. Le prochain gouvernement entreprendra la révision de plusieurs lois très importantes, notamment la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, qui concernent toutes la culture. On discutera des enjeux commerciaux, mais qui influent tous sur la culture. Je vous exhorte, au cours de la prochaine législature, à y prêter une grande attention et à y prendre une part active. Nous serons heureux de comparaître de nouveau devant vous pour en discuter en détail.Merci de votre attention.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueIndustrie culturelleProjets de loi d'initiative ministérielle60110726011073601107460110756011076601107760110786011079KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1240)[Traduction]Chef Bellegarde, encore une fois, merci d'être ici.Je siège également au comité des opérations gouvernementales, où nous avons fait une étude du système des marchés publics. Nous nous sommes penchés en particulier sur la capacité et les possibilités pour les entreprises autochtones de participer au processus de demande de propositions et d'attribution de marchés publics au Canada. Le rapport n'a pas encore été déposé, mais il le sera peut-être cette semaine. Je me contenterai de dire qu'il y a encore beaucoup de travail à faire du côté du gouvernement pour nous assurer de pouvoir profiter de ces possibilités.À votre avis, cet accord commercial est-il un moyen de mettre à contribution les entreprises autochtones qui ont pu acquérir cette capacité? Nous en avons rencontré une foule, des gens très talentueux, qui veulent simplement participer au processus. Est-ce une façon de faire avancer les choses?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle601108060110816011082SolangeDrouinPerryBellegardePerryBellegardePerry-BellegardeInterventionLe chef national Perry Bellegarde: (1240)[Traduction]Oui, c'est le cas. Rapidement, c'est oui. Partez de là, parce que quand on commence à parler de... Où est le répertoire des entreprises qui sont en mesure de concurrencer et de soumissionner pour ces contrats? Où est la capacité? Sont-elles capables de garantir la bonne qualité des produits ou services qu'elles offrent dans telle industrie ou dans tel secteur? L'accès aux marchés publics est essentiel, mais il faut aussi répertorier l'emplacement de ces entreprises pour que les acheteurs sachent où aller. L'occasion est belle pour tirer profit de cet accord.Nous avons des chefs qui fournissent du tabac dans des prisons mexicaines. Certains chefs envisagent d'exploiter des mines de potasse pour approvisionner l'Inde en potasse. Nous sommes au début. Il faut simplement continuer à bâtir. L'économie est devenue mondiale; nous devons donc entrouvrir cette porte et continuer à progresser. C'est ainsi que je vois les choses. C'est un début, cela ne fait aucun doute. Il faut simplement continuer à bâtir.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du MexiqueMarchés publicsPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielle60110836011084KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraJohnWhiteJohn-WhiteInterventionM. John White (président et chef de la direction, Corporation des associations de détaillants d'automobiles): (1535)[Traduction]Merci beaucoup.Je m'appelle John White, et je suis président et chef de la direction de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Vous avez déjà rencontré mon collègue Oumar, qui est notre économiste en chef.[Français]Je tiens à dire, au nom de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, ou CADA, que je suis très heureux de comparaître devant ce distingué comité aujourd'hui.(1540)[Traduction] La CADA représente plus de 3 200 petites et moyennes entreprises en activité. Nos membres emploient près de 160 000 Canadiens à la grandeur du pays, et leur contribution à l'économie canadienne s'élève à plus de 115 milliards de dollars par année.Je tiens d'abord à féliciter le gouvernement de l'entente intervenue récemment entre le Canada, le Mexique et les États-Unis pour lever les droits punitifs sur l'acier et l'aluminium imposés en vertu de l'article 232 et les contre-mesures qui ont été appliquées par la suite. Ces droits de douane ont perturbé la chaîne d'approvisionnement intégrée de l'Amérique du Nord et ont ajouté inutilement des coûts pour les entreprises et les consommateurs. L'industrie automobile a été particulièrement touchée, l'acier et l'aluminium étant des matières premières indispensables à la production de véhicules.Un certain nombre de constructeurs d'automobiles ont déjà déclaré publiquement que ces droits avaient fait augmenter leurs coûts et qu'ils les avaient absorbés pour la plupart. Certains par contre ont déclaré qu'ils n'avaient pas eu d'autre choix que de refiler les augmentations aux consommateurs et aux détaillants. Il va sans dire que l'entente survenue le mois dernier entre les trois pays pour lever ces droits de douane est bonne pour nos économies, nos clientèles et nos réseaux de détaillants fortement intégrés. Nous reconnaissons le travail accompli par le premier ministre, le Cabinet du premier ministre, la ministre Freeland et le ministre Bains pour que le secteur canadien de l'automobile soit protégé et soutenu tout au long du processus de renégociation. Je tiens aussi à les remercier tous d'avoir mis en marche la ratification de l'ACEUM dans les jours suivant la conclusion de l'entente.Nous tenons aussi à souligner le ralliement des forces autour d'Équipe Canada. Nous avons vu des premiers ministres, des députés de l'opposition, d'anciens chefs de parti et premiers ministres, ainsi que des représentants de l'industrie canadienne, tendre la main à leurs homologues américains pour renforcer la relation commerciale particulière qui unit le Canada et les États-Unis. Le Canada n'aurait obtenu aucun succès au cours de la dernière année sans la concertation des efforts de tout le monde. Aujourd'hui, nous sommes ici pour exprimer notre appui au projet de loi C-101. Cette mesure législative donnera au gouvernement la souplesse nécessaire pour réagir rapidement aux tendances commerciales anormales. Dans le cas de l'acier et de l'aluminium, le gouvernement pourra protéger l'industrie contre le dumping étranger. Des hausses soudaines des importations d'acier et d'aluminium au Canada et aux États-Unis pourraient déclencher une nouvelle imposition de droits de douane dévastateurs, qui ajouteraient aux difficultés de l'industrie automobile et de la chaîne d'approvisionnement nord-américaine, et qui pourraient en fait menacer la ratification de l'ACEUM et entraîner éventuellement des conséquences et des retombées néfastes une fois qu'il aura été ratifié.Nos concessionnaires franchisés veulent avoir l'assurance que le Canada est à l'abri de ces hausses soudaines et que le secteur de l'automobile n'a pas à craindre d'autres perturbations.Avec un contexte de commerce extérieur qui évolue rapidement et un style de leadership inédit, ou devrais-je dire imprévisible, de la part de l'administration américaine, la législation commerciale canadienne devrait être suffisamment souple pour fournir au législateur les outils dont il a besoin pour prendre rapidement des mesures de sauvegarde destinées à protéger les industries et les travailleurs canadiens.[Français]En fin de compte, notre objectif est que l'entente soit ratifiée le plus tôt possible et que tous les obstacles susceptibles de ralentir sa ratification soient supprimés.[Traduction]J'aimerais aussi ajouter que nous tenons à une intégration harmonieuse et continue du secteur nord-américain de l'automobile, ce qui suppose de solides secteurs de l'acier et de l'aluminium au Canada. Toute mesure qui menace la stabilité et l'intégration ne peut que nuire aux travailleurs et à l'économie des deux côtés de la frontière. Bien que nous appuyions le projet de loi C-101, nous mettons en garde le Canada contre toute conséquence imprévue que cela pourrait avoir au-delà de la question à l'étude.Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de nous offrir l'occasion de faire connaître le point de vue des concessionnaires franchisés de voitures neuves de tout le pays sur cette importante question.Merci.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalCorporation des associations de détaillants d'automobilesIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnismeTarif des douanes et droits de douane60057886005789600579060057916005792WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeDavidMcHattieDavid-McHattieInterventionM. David McHattie (vice-président, Relations institutionnelles Canada, Tenaris): (1550)[Traduction] Merci, et merci de bien vouloir m'entendre par téléphone. Pour nous présenter brièvement, Tenaris est une entreprise mondiale de sidérurgie. Comme nous adhérons au principe de la fabrication locale, nous comptons au Canada environ 1 000 employés en temps normal, dans des usines établies à Calgary, à Edmonton et à Sault Ste. Marie. Nous faisons partie de la chaîne d'approvisionnement du secteur canadien de l'énergie. Nous appuyons le projet de loi C-101 et nous le faisons du point de vue d'un utilisateur, d'un fabricant et d'un fournisseur qui comprend et qui reconnaît les répercussions mondiales de la surcapacité. Nous les avons éprouvées ici même, au Canada. Nous sommes dans la fabrication et nous croyons que c'est une valeur importante pour l'économie canadienne. Pourquoi sommes-nous en faveur de ce projet de loi bien pensé? Nous voulons — et je pense que c'est une bonne idée — que le secteur canadien de l'acier soit à l'abri des distorsions causées par des soubresauts dans le flux des échanges commerciaux, que ce soit pour des raisons de dumping ou d'autres variations des échanges attribuables à des décisions gouvernementales ou à d'autres facteurs. C'est un outil important, et ce n'est qu'un outil, pour éviter de trop s'exposer à ces changements dans les flux commerciaux. C'est aussi un élément important d'une plus grande stratégie visant à défendre les emplois canadiens, dans laquelle s'inscrit l'annonce, faite le 26 avril par le ministre des Finances, d'un groupe de travail que nous appuyons également. Nous aimerions voir une prompte mise en oeuvre de ces recommandations. C'est aussi conforme à la position du Canada dans l'ALENA, où le Canada, les États-Unis et le Mexique s'unissent pour faire concurrence au monde. Tenaris est une entreprise mondiale. Nous avons des activités dans les trois pays et nous croyons au pouvoir concurrentiel de l'ALENA considéré comme une économie intégrée. Nous ne voyons aucun aspect négatif à ce projet de loi. C'est un outil à mettre dans le coffre par mesure de précaution, au cas où on en aurait besoin. C'est un outil qui sera à la disposition du ministre des Finances s'il se produit encore des soubresauts dans les échanges. Bref, c'est une mesure de sauvegarde à nos yeux, uniquement pour limiter les distorsions des flux commerciaux. On limite les augmentations par rapport à la norme historique. On ne limite aucunement les importations. Tout changement de prix dont des sous-secteurs ont pu se ressentir est sans doute attribuable autant à des répercussions mondiales qu'à des mesures particulières prises au Canada. Pour ces raisons, nous appuyons entièrement ce projet de loi et nous tenons à féliciter le gouvernement canadien de toutes les mesures qu'il a prises au cours des cinq dernières années — ce qui comprend plus d'un parti politique — pour mettre le marché canadien à l'abri des distorsions du commerce. Merci. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurCommerce internationalIndustrie sidérurgiqueProjets de loi d'initiative ministérielleProtectionnismeTarif des douanes et droits de douaneTenaris600583460058356005836WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89156ZiadAboultaifZiad-AboultaifEdmonton ManningCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AboultaifZiad_CPC.jpgInterventionM. Ziad Aboultaif: (0905)[Traduction]Où en sont-ils?Accords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement5975815MaryamMonsefL’hon.Peterborough—KawarthaMaryamMonsefL’hon.Peterborough—Kawartha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88922MaryamMonsefL’hon.Maryam-MonsefPeterborough—KawarthaCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MonsefMaryam_Lib.jpgInterventionL’hon. Maryam Monsef: (0905)[Traduction]Nous avons déposé l’ALENA hier pour lancer le...Accords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement5975816ZiadAboultaifEdmonton ManningZiadAboultaifEdmonton Manning//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (0950)[Traduction]Si je ne me trompe pas, Marta est la première femme sous-ministre d'Affaires mondiales. Félicitations. C'est formidable.M. Arun Thangaraj est notre dirigeant principal des finances. C'est lui qui s'assure que tout fonctionne à merveille. C'est un ministère énorme. Vous faites un excellent travail, Arun. Merci à vous aussi. Voici un homme qui n'a pas besoin d'aucune présentation, M. Steve Verheul, notre négociateur en chef pour l'ALENA, l'AECG et l'article 232. Comme j'ai récemment assisté aux réunions du Conseil de l'Arctique en Finlande, j'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier publiquement les membres de ce comité pour leur leadership commun, collectif et multipartite sur les questions liées à l'Arctique et pour l'excellent rapport et les excellentes recommandations. Les enjeux les plus urgents auxquels l'Arctique est confronté, notamment les changements climatiques et la promotion des intérêts des peuples autochtones du Nord, exigent une plus grande attention du public, et votre travail a contribué à faire progresser ces questions importantes. Je vous remercie beaucoup. C'est très impressionnant.Partout dans le monde, nous observons une tendance croissante de dirigeants et d'électeurs qui remettent en question la valeur de l'ordre international fondé sur des règles et, en fait, de la démocratie libérale elle-même. Voilà pourquoi certains pays comme le Canada qui croient en la démocratie libérale et en l'ordre international fondé sur des règles doivent maintenant riposter. C'est dans l'intérêt supérieur du Canada, car notre pays, avec sa population de seulement 36 millions de Canadiens, ne pourra jamais prospérer dans un monde dominé par des puissances où la raison du plus fort est toujours la meilleure. Voilà pourquoi le Canada est aujourd'hui l'un des plus ardents défenseurs de la démocratie libérale et de l'ordre international fondé sur des règles.Plus tôt ce printemps, j'ai représenté le Canada aux réunions ministérielles de deux des plus importantes institutions multilatérales dont le Canada est membre, l'OTAN et le G7. Ces rencontres ont été l'occasion de réitérer l'appui indéfectible du Canada à l'égard de l'ordre international fondé sur des règles; de discuter des façons de renforcer notre collaboration pour défendre cet ordre contre l'ingérence étrangère malveillante et la montée de l'autoritarisme; de discuter des façons de relever ensemble certains des principaux défis mondiaux de notre époque, notamment les changements climatiques, l'érosion de la classe moyenne des pays occidentaux industrialisés et les crises mondiales des réfugiés.[Français] Permettez-moi de souligner certains domaines clés dans lesquels le Canada travaille concrètement à la défense et au maintien de l'ordre international fondé sur des règles, à commencer par le commerce.Le commerce fondé sur des règles ne garantit pas la paix entre les nations et ne rend pas le système multilatéral infaillible, mais il aide.[Traduction]Voilà pourquoi il est essentiel de travailler ensemble pour le libre-échange. L'automne dernier, le Canada a conclu les négociations sur le nouvel ALENA avec les États-Unis et le Mexique. En novembre, nous avons signé l'accord en marge du sommet du G20, en Argentine.Tout au long de ces intenses négociations, nous sommes restés concentrés sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens: les emplois, la croissance et l'élargissement de la classe moyenne. Nous avons tenu bon pour avoir une bonne entente, et c'est ce que nous avons obtenu. Nous avons garanti aux travailleurs et aux entreprises canadiens un accès continu à notre plus important marché d'exportation et nous avons réussi à préserver des éléments clés de l'ALENA, notamment le chapitre 19, le mécanisme de règlement des différends, qui revêt une importance capitale, et l'exemption culturelle.Nous nous sommes attaqués à d'importants problèmes fondamentaux en réduisant les formalités administratives pour que les entreprises canadiennes aient plus de facilité à exporter leurs marchandises vers le marché américain. Malgré ce succès, un obstacle majeur demeure: les droits de douane sur l'acier et l'aluminium imposés en vertu de l'article 232, sous le prétexte de la « sécurité nationale ».Dans la foulée des droits de douane imposés par les États-Unis, le Canada a réagi en adoptant des contre-mesures équivalentes. Nous avons continué de faire valoir avec vigueur que ces droits n'étaient pas appropriés, étant donné que nos deux pays, en plus d'être d'importants partenaires et alliés en matière de sécurité nationale, ont aussi un accord de libre-échange. C'est un point que nous avons clairement exprimé à l'administration américaine, aux membres du Congrès et aux dirigeants syndicaux et patronaux au sud de la frontière.(0955)[Français]Résultat: il y a un peu plus d'une semaine, le Canada a réussi à négocier la levée complète des tarifs imposés par les États-Unis. Comme je l'ai dit la semaine dernière en visitant des travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium à Regina et au Saguenay, voici la raison pour laquelle nous avons réussi. Nous savions que les faits étaient de notre côté. Nous savions que nous ne représentions pas un risque pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savions que notre commerce de l'acier avec les États-Unis était équilibré. Nous sommes restés unis. Nous avons été patients. Nous avons été persévérants.[Traduction]Par conséquent, le Canada a négocié avec succès la levée complète des droits de douane il y a un peu plus d'une semaine. Voici pourquoi nous avons réussi. Nous savions que les faits étaient de notre côté. Nous savons que nous ne représentons pas un risque pour la sécurité nationale des États-Unis. Nous savons que nos échanges commerciaux du secteur de l'acier avec les États-Unis sont équilibrés. Nous sommes restés unis. Nous avons été patients. Nous avons persévéré. Je pense que la persévérance et l'unité sont de grandes valeurs canadiennes, et je suis très fière de la façon dont notre pays tout entier a fait cause commune dans cet effort. La position de notre gouvernement était qu'il serait difficile de ratifier le nouvel ALENA tant que les droits de douane seraient en vigueur. Maintenant qu'ils ont été levés, notre gouvernement a l'intention de ratifier l'accord. Nous savons que la ratification du nouvel ALENA apportera une certitude économique aux Canadiens. Ailleurs dans le monde, le Canada se fait le porte-parole de l'ordre international fondé sur des règles. Je me suis récemment rendue à Kiev, après les élections présidentielles en Ukraine. J'ai eu l'occasion d'y rencontrer le président nouvellement élu, M. Volodymyr Zelensky. J'ai réitéré l'appui continu du Canada à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine ainsi que notre engagement à continuer de travailler avec la communauté internationale pour continuer d’exercer des pressions sur la Russie.Pour appuyer les élections et la démocratie en Ukraine, notre gouvernement a dépêché des observateurs à court et à long terme dans le cadre de la mission canadienne d'observation des élections en Ukraine, une délégation dirigée de main de maître par l'ancien ministre des Affaires étrangères, Lloyd Axworthy. Nos observateurs seront de retour pour les élections parlementaires, en juillet. Nous avions également fourni une aide financière de 2,8 millions de dollars pour contrer les campagnes de désinformation étrangères lors des élections législatives et présidentielles ukrainiennes passées.Dans une autre importante manifestation d'appui à l'Ukraine, le 15 mars, le Canada, l'Union européenne et les États-Unis ont annoncé de nouvelles sanctions en réponse aux actions belliqueuses de la Russie en mer Noire et dans le détroit de Kertch, ainsi qu'à l'annexion et à l'occupation illégales de la Crimée par la Russie. J'ai également eu le plaisir d'annoncer la prolongation, pour trois ans, de notre mission d'entraînement militaire en Ukraine, l'Opération Unifier. Dans le cadre de cette opération, les soldats canadiens ont aidé à former plus de 11 000 soldats ukrainiens. On m'a parlé du rôle précieux de cette formation.L'agression russe contre la Crimée et l'Ukraine orientale menace l'existence même de l'Ukraine. Parallèlement, l'Ukraine est aux prises avec des défis internes majeurs, en particulier la nécessité de réformer son économie postsoviétique. Pour appuyer ce travail, le Canada sera l'hôte de la troisième conférence internationale annuelle sur les réformes en Ukraine au début de l'été, à Toronto.[Français] L'année dernière, le Canada a déployé environ 1 000 soldats canadiens pour assurer la sécurité de l'OTAN et la sécurité euro-atlantique, notamment sous la direction de la mission de l'OTAN en Irak et du groupement tactique de la présence avancée renforcée de l'OTAN en Lettonie, de la police aérienne en Roumanie et de notre soutien militaire à l'Ukraine.Le Canada est fier de diriger la mission de l'OTAN en Irak. Dans le cadre de cette mission d'instruction et de renforcement de capacités ne comportant aucune composante de combat, l'OTAN soutient les efforts visant à former les forces de sécurité irakiennes dans leurs efforts pour empêcher la réémergence de Daech et d'autres groupes terroristes.En ce qui concerne le maintien de la paix, les Nations unies et les pays partenaires appuient fortement et publiquement le travail du Canada. Lors de la récente réunion ministérielle des Nations unies sur le maintien de la paix, le secrétaire général a fait l'éloge de la contribution canadienne, en particulier de l'Initiative Elsie, qui vise à accroître la participation significative des femmes aux opérations de paix.(1000)[Traduction]Dans notre propre partie du globe, le monde a observé avec beaucoup d'inquiétude que le Venezuela, sous le règne de Nicolas Maduro, a systématiquement démantelé les institutions démocratiques et violé les droits de la personne. Le régime de Maduro a provoqué une crise politique, économique et humanitaire. En conséquence, des millions de personnes ont fui le pays et des millions d'autres souffrent de graves pénuries de nourriture, de médicaments et de produits de première nécessité.Le Canada a joué un rôle de premier plan dans ce dossier aux côtés de ses partenaires, les autres membres du Groupe de Lima, c'est-à-dire l'Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, la Guyana, le Honduras, Panama, le Paraguay, le Pérou et Sainte-Lucie. Depuis sa création en août 2017, le groupe s'est réuni 13 fois. Ces pays se sont d'ailleurs joints à près de 50 autres de par le monde pour reconnaître Juan Guaido comme président par intérim, conformément à la constitution vénézuélienne.Il y a deux semaines, j'ai assisté à une réunion à La Havane, à Cuba, pour discuter de la crise économique, politique et humanitaire au Venezuela et du travail que nous pouvons faire collectivement pour y remédier. Nous continuerons d'appuyer la feuille de route tracée par l'Assemblée nationale et le président par intérim Guaido et de nous opposer à toute intervention militaire extérieure. Ce sont les Vénézuéliens eux-mêmes qui devront piloter la passation pacifique des pouvoirs.L'automne dernier, la Chambre des communes a reconnu que les violences perpétrées contre les Rohingyas par les forces de sécurité du Myanmar constituaient un génocide. Je félicite une bonne partie des membres du Comité du leadership qu'ils ont exercé dans ce dossier. J'aimerais également souligner le travail de Bob Rae, notre envoyé spécial au Myanmar. M. Rae a publié un important rapport sur le travail qu'il a fait là-bas et sur les choses qu'il y a constatées.Les atrocités commises contre ce peuple, y compris les terribles violences sexuelles, ont conduit près d'un million de Rohingyas à fuir le pays vers le Bangladesh voisin. Le Canada s'est engagé à verser 300 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'aide humanitaire, le développement, et les efforts de paix et de stabilisation. Nous continuerons de travailler avec nos alliés et partenaires, y compris le Bangladesh, pour résoudre la crise et faire en sorte que les survivants de ce génocide soient traités avec justice.Dans notre travail pour soutenir la démocratie libérale et un ordre international fondé sur des règles, nous reconnaissons que nous sommes plus efficaces lorsque nous travaillons avec des partenaires qui voient les choses comme nous. C'est pourquoi nous avons été particulièrement ravis de voir le Canada se joindre au Royaume-Uni pour accueillir conjointement la première conférence mondiale sur la liberté des médias. La conférence aura lieu au Royaume-Uni en juillet. Nous allons travailler ensemble pour faire avancer la cause d'une presse libre et indépendante à l'échelle mondiale, un pilier on ne peut plus important de la démocratie libérale.Monsieur le président, j'aimerais terminer sur un sujet délicat, mais non moins important. Je suis certaine que les membres de ce comité, comme tous les Canadiens, sont préoccupés par les détentions arbitraires de Canadiens en Chine. C'est en effet une période difficile pour nos relations avec ce pays.Les responsables chinois ont clairement indiqué qu'en ce qui les concerne, ces difficultés ont commencé par une demande d'extradition des États-Unis, demande à laquelle nous nous sommes conformés, comme nous nous sommes engagés à le faire en vertu du traité d'extradition que nous avons conclu avec les États-Unis en 1976. Je suis convaincue que c'était la bonne chose à faire, et je suis convaincue que les Canadiens le savent. Nous sommes un pays qui souscrit à la primauté du droit et qui respecte les engagements qu'il prend dans le cadre de traités.Ce n'était pas une décision politique. Ce n'était pas un message politique et il n'y a eu aucune ingérence politique. Nous condamnons fermement l'arrestation arbitraire de Michael Kovrig et Michael Spavor. Le gouvernement du Canada continue de demander leur libération immédiate. Je tiens à ce que tous ceux qui sont ici et tous ceux qui nous écoutent sachent que cette affaire est une priorité absolue pour le premier ministre, pour l'ensemble de notre gouvernement et pour moi, personnellement.De nombreux pays partagent nos préoccupations et nous avons rallié un nombre sans précédent de partenaires un peu partout dans le monde pour appuyer la position du Canada. Le Canada continue d'exprimer sa reconnaissance envers ceux qui ont pris la parole en faveur des deux détenus canadiens et de la primauté du droit. Je pense ici, entre autres, à l'Australie, au Danemark, à l'Estonie, à la France, à l'Allemagne, à la Lettonie, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à l'Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, sans oublier le G7, l'Union européenne et l'OTAN.Notre gouvernement est saisi de ces cas et il profite de toutes les occasions pour en parler à ses alliés et à ses partenaires. Ici comme en Chine, nous avons clairement fait connaître notre position aux autorités chinoises. Pas plus tard que la semaine dernière, mon secrétaire parlementaire, Rob Oliphant, est allé en Chine dans le cadre d'une délégation parlementaire et il a abordé directement cette question auprès des fonctionnaires qu'il a rencontrés. Merci de ce que vous avez fait, Rob. Nous continuerons de défendre les intérêts de ces braves Canadiens. En conclusion, je tiens à exprimer toute ma sympathie pour les familles Spavor et Kovrig, qui soutiennent les deux Michael avec un discernement et une détermination incroyables.(1005)[Français] Sur ce, je serai heureuse de répondre à vos questions. Je vous remercie.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAide humanitaire et travailleurs humanitairesBangladeshBudget principal des dépenses 2019-2020Canadiens à l'étrangerChineCrise politiqueFormation militaireGénocideIncarcération et prisonniersIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueInitiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paixInvasions et raidsIraqLiberté de la presseMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMissions d'observation électoraleMyanmarOpération UNIFIEROpérations et événements militairesOrganisation du Traité de l'Atlantique NordRohingyaRussieSanctions économiquesTarif des douanes et droits de douaneUkraineVénézuéla595976059597625959763595976459597655959766MartaMorganMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInterventionM. Frank Baylis (Pierrefonds—Dollard, Lib.): (1010)[Traduction]Je vous remercie.[Français] Bonjour, madame Freeland.Ma question concerne la renégociation de l'ALENA. J'en profite d'abord pour vous féliciter de la grande réussite de ces négociations. Nous savons que l'accès au marché des États-Unis est primordial pour nos entreprises et notre économie. À ce sujet, j'aimerais que vous nous disiez où nous en sommes avec l'ALENA et pourquoi il est si important de préserver l'accès au marché américain.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Relations Canada-États-Unis595982659598275959828MichaelLevittYork-CentreChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1010)[Français]Je vous remercie, monsieur Baylis, de cette question importante.Encore une fois, j'aimerais remercier publiquement M. Steve Verheul et toute l'équipe de négociateurs canadiens. Nos négociateurs sont vraiment les meilleurs au monde. Je pense pouvoir vous confier ce que m'a dit lors des négociations un des négociateurs qui travaillent avec M. Verheul:[Traduction]Vous savez, nous sommes un peu les « Navy Seals » du Canada.[Français]C'était à Washington, après une très longue journée. Tous les Canadiens doivent être fiers du professionnalisme et du patriotisme dont font preuve nos négociateurs. C'est pour moi un privilège et un honneur de travailler avec M. Verheul et son équipe.Concernant le nouvel ALENA, je tiens à souligner deux points qui sont importants pour les Canadiens. Notre priorité a toujours été de maintenir l'accès au marché américain. Nous y avons accès en ce moment parce que nous avons l'ALENA. Cet accord est maintenant en vigueur et nous offre de très importantes possibilités sur le plan économique. Comme tout le monde le sait, cet accès était menacé. En effet, les Américains voulaient tenir de nouvelles négociations et moderniser l'accord. Or, nous avons réussi à négocier un nouvel accord qui nous permettra de maintenir notre accès au marché américain, qui est si important pour nous.Comme je l'ai dit dans mon discours, les deux éléments suivants étaient très importants pour nous pendant les négociations. Nous voulions maintenir le chapitre 19, qui est très important pour toutes les industries canadiennes, peut-être surtout pour l'industrie du bois d'oeuvre. Nous voulions aussi maintenir l'exception culturelle, également très importante pour l'ensemble des Canadiens.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Relations Canada-États-Unis595982959598305959831595983259598335959834FrankBaylisPierrefonds—DollardFrankBaylisPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInterventionM. Frank Baylis: (1015)[Français]Surtout ici, au Québec.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-20205959835ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1015)[Français]C'est important même pour les anglophones.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-20205959836FrankBaylisPierrefonds—DollardFrankBaylisPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInterventionM. Frank Baylis: (1015)[Traduction]Dans vos négociations, il y avait quelque chose que vous avez selon moi perçu avec beaucoup de clairvoyance et qui est en train de devenir une menace pour le reste du monde.Il y a quelques semaines, évoquant l'article 232 et une autre menace à la sécurité nationale, le président américain a jeté les bases d'un décret visant à imposer des tarifs sur les automobiles. D'après ce que j'ai compris, vous aviez prévu cela et vous avez pris au moyen d'une lettre d'accompagnement certaines mesures susceptibles de protéger notre industrie automobile ou de nous éviter de subir les répercussions de cette nouvelle posture.Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette lettre d'accompagnement et en quoi cela pourrait nous aider face à cette nouvelle menace?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie automobileRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane595983759598385959839ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1015)[Traduction]Je peux assurément le faire, Frank, avec plaisir.Steve et moi avons passé beaucoup de temps sur cette lettre d'accompagnement. Elle a aussi été examinée par un groupe beaucoup plus grand. C'est peut-être l'occasion pour moi de souligner le travail colossal que Martin Thornell a fait dans le dossier de l'automobile. Il est notre négociateur des règles d'origine. C'est une personne vraiment brillante et il prend ces questions très au sérieux.En ce qui concerne le secteur de l'automobile en général, je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier Flavio Volpe, les fabricants canadiens d'automobiles et de pièces d'automobiles et les dirigeants syndicaux, avec lesquels nous avons collaboré très étroitement. En fait, pendant que les derniers détails de la lettre d'accompagnement étaient en cours de négociation, Steve et moi étions constamment au téléphone avec eux. Nos échanges se faisaient d'heure en heure. Ils nous ont vraiment aidés à élaborer l'entente finale.Une autre chose importante que les gens doivent comprendre, c'est que la lettre d'accompagnement est déjà en vigueur. L'ambassadeur Lighthizer et moi l'avons signée le 30 novembre dernier, en Argentine. Elle s'applique déjà.C'est un élément très important pour...Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie automobileRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane59598405959841595984259598435959844FrankBaylisPierrefonds—DollardFrankBaylisPierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88578FrankBaylisFrank-BaylisPierrefonds—DollardCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BaylisFrank_Lib.jpgInterventionM. Frank Baylis: (1015)[Traduction]Les menaces ne nous toucheront pas. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie automobileRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane5959845ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1015)[Traduction]Oui, je crois que c'est là où vous voulez en venir, Frank. C'est un point très important parce que, comme les États-Unis l'ont dit publiquement, l'enquête sur les automobiles qu'ils menaient en vertu de l'article 232 est terminée, et ils ont maintenant l'intention de tenir des négociations avec le Japon et l'Union européenne au cours des six prochains mois. Le secteur canadien de l'automobile est en sécurité parce que cette lettre d'accompagnement est, essentiellement, une police d'assurance. Cela signifie qu'advenant la prise de mesures aux termes de l'article 232, notre industrie ne serait pas touchée. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie automobileRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane59598465959847FrankBaylisPierrefonds—DollardMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89288JatiSidhuJati-SidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SidhuJati_Lib.jpgInterventionM. Jati Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Lib.): (1020)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, madame la ministre, d'être venue témoigner devant le Comité ce matin.Je suis presque certain que la plupart des Canadiens d'un bout à l'autre du pays vous sont très reconnaissants pour votre travail acharné concernant les tarifs de l'acier et de l'aluminium. Votre persévérance, vos efforts et les négociations que vous avez menées avec les États-Unis ont permis aux Canadiens d'obtenir la suppression complète des tarifs imposés par les Américains en vertu de l'article 232, et ce, sans contingents. Les tarifs n'ont été levés qu'au Mexique et au Canada. Ce n'est pas énorme, mais c'est une réalisation qu'il convient de souligner.Maintenant que tout cela est derrière nous, pouvez-vous nous faire part de certaines des stratégies qui ont été utilisées lors des négociations avec les États-Unis?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueRelations Canada-États-Unis5959880595988159598825959883MichaelLevittYork-CentreChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1025)[Traduction]Je vais me faire un plaisir de vous en parler.Je crois que je vais commencer par vous parler d'une conversation téléphonique que j'ai eue ce matin, avant de venir au Comité. J'ai eu la chance de parler avec Mike Pompeo, le secrétaire d'État américain.Les tarifs imposés en vertu de l'article 232 l'étaient pour des motifs de sécurité nationale, et il convenait donc de soulever cette question auprès du secrétaire d'État. Je tiens également à remercier mon collègue Harjit Sajjan, qui s'est montré très efficace au moment de soulever la question auprès du Pentagone.Ce matin, j'ai pu remercier le secrétaire d'État Pompeo pour le travail qu'il a accompli à cet égard — un travail énorme d'après moi.Je crois que cela montre que notre pays est uni, que notre pays est persévérant, qu'il comprend l'importance des faits et qu'il est déterminé.Je vous recommanderais de discuter avec Steve, après, car j'aimerais connaître son point de vue. Cependant, je crois que la levée des tarifs a réellement commencé le 1er juillet, quand nos mesures de rétorsion ont pris effet. C'était la plus importante mesure commerciale prise par le Canada depuis la Deuxième Guerre mondiale. Cela a clairement démontré que le Canada ne resterait pas sans réagir.Il était aussi important que nous prenions cette mesure, comme je crois que le premier ministre l'a dit à ce moment-là, plus par peine que par colère, que nous comprenions que cette mesure causait du tort à tout le monde, que d'avoir des tarifs entre le Canada et les États-Unis était tout simplement insensé, que cela nuisait aux gens des deux côtés de la frontière, et que...Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane5959884595988559598865959887595988859598895959890JatiSidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonJatiSidhuMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89288JatiSidhuJati-SidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/SidhuJati_Lib.jpgInterventionM. Jati Sidhu: (1025)[Traduction]Je vous remercie d'avoir mentionné les mesures de rétorsion. Dans quelle mesure ont-elles été réellement importantes pendant les négociations?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie automobileIndustrie de l'aluminiumRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane5959891ChrystiaFreelandL’hon.University—RosedaleChrystiaFreelandL’hon.University—Rosedale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1025)[Traduction]Nous avons pris des mesures énergiques dès le début, ce qui a été absolument essentiel. Je sais qu'il y a eu au Canada des gens qui nous disaient publiquement de laisser tomber les mesures de représailles. Je suis contente que nous ne les ayons pas écoutés.Cela a été difficile. Il a été difficile de maintenir le cap, mais c'était absolument essentiel.Je tiens à remercier une autre personne, et j'aimerais mentionner encore deux ou trois choses.Nous avons pu travailler en très étroite collaboration avec les dirigeants des secteurs de l'acier et de l'aluminium, aussi bien du côté de l'industrie que des syndicats. Nous avons eu une réunion des chefs de direction du secteur de l'acier, vendredi dernier, à Toronto. Steve était là, ainsi que l'ambassadeur MacNaughton. Les chefs de direction du secteur de l'acier nous ont dit, à Steve et moi, que les réunions que nous tenions presque tous les vendredis leur manqueraient. Je tiens vraiment à féliciter ces deux secteurs d'avoir fait ce qui était nécessaire pour que nous puissions les soutenir. Ils ont travaillé avec acharnement, et ils se sont serré les coudes.Je vais aussi mentionner Catherine Cobden. Elle est à la tête de l'association des producteurs d'acier, et elle a très efficacement rassemblé tous ces gens.Il y a une dernière personne qu'il faut mentionner, je crois, et c'est le sénateur Chuck Grassley, le président du comité sénatorial des finances des États-Unis. Il a très clairement exprimé le point de vue qu'il fallait lever les tarifs relevant de l'article 232. Il a écrit un important article d'opinion dans le Wall Street Journal, le 29 avril, dans lequel il affirmait que l'ALENA ne pourrait pas être ratifié au Sénat des États-Unis tant que les tarifs seraient en place.Je garde un contact constant avec le sénateur Grassley. Je l'ai rencontré deux fois en personne, et j'ai discuté souvent avec lui au téléphone. Notre ambassadeur, David MacNaughton, et les gens de notre ambassade travaillent très étroitement avec lui et son personnel. Son excellent travail et sa grande crédibilité ont également beaucoup contribué à faire bouger les choses.Je souligne cela, car il est important de reconnaître qu'avec un bon accord commercial...Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane59598925959893595989459598955959896595989759598985959899JatiSidhuMission—Matsqui—Fraser CanyonMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84665ChrystiaFreelandL’hon.Chrystia-FreelandUniversity—RosedaleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FreelandChrystia_Lib.jpgInterventionL’hon. Chrystia Freeland: (1030)[Traduction]... tout le monde y gagne, et que la levée des tarifs est bénéfique pour les deux pays.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Industrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douane5959901MichaelLevittYork-CentreJatiSidhuMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgInterventionM. Vance Badawey: (1115)[Traduction]J'aimerais poser une question au sujet du message qui doit être transmis à nos homologues américains concernant l'AEUMC — l'Accord États-Unis-Mexique-Canada — et l'article 232, où il est question des tarifs. Évidemment, ce corridor commercial intégré est binational et, en fin de compte, sa destination finale est la plupart du temps internationale. Nos homologues américains sont-ils bien conscients que, pendant que nous faisons ces investissements, l'AEUMC doit encore faire l'objet d'un examen, et que l'article 232 sur les tarifs devrait, dans ce contexte, être traité de façon positive?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Tarif des douanes et droits de douane5930839MarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—WestmountMarcGarneauL’hon.Notre-Dame-de-Grâce—Westmount//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/10524MarcGarneauL’hon.Marc-GarneauNotre-Dame-de-Grâce—WestmountCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarneauMarc_Lib.jpgInterventionL’hon. Marc Garneau: (1115)[Traduction] Oui, et c'est l'un des principaux messages que j'ai transmis hier aux gens à qui j'ai parlé. Oui, nous voulons ratifier ce que nous appelons l'ACEUM, soit l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, mais en même temps, il existe un sérieux obstacle: les droits de douane sur l'acier et l'aluminium. J'ai dit très clairement que cette situation nous causait des difficultés ici au Canada, d'autant plus qu'il ne nous reste que cinq ou six semaines avant que le Parlement s'ajourne. Nos homologues américains comprennent très bien cela. Ils comprennent aussi l'importance de finaliser et de mettre en oeuvre l'ALENA, et ils partagent notre engagement. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBudget principal des dépenses 2019-2020Tarif des douanes et droits de douane5930840VanceBadaweyNiagara-CentreVanceBadaweyNiagara-CentreRihardsKolsRihards-KolsInterventionM. Rihards Kols (président du Comité des affaires étrangères, Parlement de la République de Lettonie (Saiema)): (0845)[Traduction]Merci, monsieur le président.(0845)[Français]Bonjour.[Traduction]Monsieur le président, vous avez dit dans votre introduction certaines choses que je voulais dire moi-même. Quoi qu’il en soit, je vous remercie infiniment de me recevoir aujourd’hui. C’est un grand honneur de se retrouver parmi des amis et des politiciens qui croient vraiment dans l’OTAN et dans la coopération en général. Ce que je vais vous livrer n’est pas vraiment un discours, mais plutôt quelques remarques sur la perception que la population lettone a du Canada et des Canadiens. Alors que nous célébrons le 98e anniversaire de l’ouverture de relations diplomatiques entre nos deux pays, il me paraît opportun de faire le bilan des relations positives et amicales qui existent entre la Lettonie et le Canada et des raisons qu’ont nos deux pays de regarder vers l’avenir avec confiance. Dans leurs actions et leurs politiques, la Lettonie et le Canada sont des pays qui partagent des valeurs communes, qui sont tous deux attachés à un ordre international fondé sur des règles, à la liberté individuelle, à la démocratie, aux droits de la personne et à l’État de droit. Le Canada n’a jamais hésité à appuyer les aspirations et les besoins du peuple letton, ce que nous avons toujours apprécié. Vous n’avez pas reconnu l’annexion des États baltes par l’Union soviétique; vous avez accueilli les Lettons qui fuyaient des poursuites après la Deuxième Guerre mondiale. Vous avez même accueilli et aidé celle qui allait devenir présidente de la Lettonie, Vaira Vike-Freiberga, un certain nombre de nos grands écrivains et philosophes et, sur un plan personnel, plusieurs membres de ma propre famille qui sont maintenant fiers d’être citoyens canadiens. Le Canada a été le premier pays du G7 à reconnaître en 1991 le rétablissement de l’indépendance de la Lettonie, qui avait connu une situation difficile pendant 50 ans. Aujourd’hui, nous collaborons étroitement au sein des Nations unies et de l’OTAN, et vous avez aussi été le premier pays à ratifier le traité consacrant l’entrée de la Lettonie dans l’OTAN. Même si nous n’avons pas pu faire preuve à votre égard de la même courtoisie et de la même générosité, nous avons fait ce que nous pouvions en étant le premier État membre de l’Union européenne à ratifier cet important traité qu’est l’AECG. Je me réjouis également de l’évolution de nos relations interparlementaires. Il est important de poursuivre le dialogue entre le Comité des affaires étrangères du Parlement letton et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Parlement canadien, car cela nous permet d’échanger des points de vue sur des sujets qui intéressent nos deux pays. Aujourd’hui, à l’occasion du centenaire du Parlement de la République de Lettonie, et dans le contexte d’une conjoncture internationale plutôt volatile, la présence du Canada en Lettonie revêt une grande importance. Nous célébrons cette année le 70e anniversaire de l’OTAN, et la Lettonie célèbre le 15e anniversaire de son entrée dans l’Alliance, laquelle reste indéniablement un pilier essentiel de la sécurité en Europe. Comme je suis fier quoiqu’un tantinet surpris d’être persona non grata en Russie, je vais vous parler sans détour. L’agression que la Russie a lancée contre l’Ukraine et la Géorgie a fragilisé la paix et la stabilité relatives qui existaient, depuis une génération, entre le Kremlin et ses voisins occidentaux. Même si les desseins ultimes du président Poutine restent incertains, le Kremlin n’en a pas moins décidé, en violation du droit international, d’annexer illégalement la Crimée, péninsule ukrainienne qui fait à peine la moitié de la superficie de la Lettonie, mais avec une population légèrement plus nombreuse. Depuis cette agression, la Russie continue d’affirmer sa force militaire, d’afficher sa puissance conventionnelle et d’agiter son sabre nucléaire. En 2016 à Varsovie, les dirigeants de l’OTAN nous ont invités à donner plus de visibilité à nos forces de défense afin de dissuader toute personne saine d’esprit de mettre à l’épreuve la solidité de l’Alliance. En déployant des militaires en Lettonie pour diriger le groupement tactique multinational de l’opération de présence avancée renforcée de l’OTAN, le Canada aide des pays comme le mien à faire face aux nouvelles menaces qui visent le cœur même des valeurs universelles occidentales, l’État de droit et la démocratie. Vous avez répondu à l’appel, en investissant le temps et les ressources nécessaires et en démontrant un type de leadership qui fait souvent défaut dans notre société contemporaine. C’était la solidarité en action et un puissant signal de dissuasion. Votre engagement illustre clairement votre évaluation des réalités géopolitiques actuelles. Le flanc nord-est de l’OTAN est très exposé. Le seul lien géographique entre les pays européens de l’OTAN et les États baltes est le passage de Suwalki, une bande de terre de 100 kilomètres qui sépare la Pologne et la Lituanie et qui jouxte l’enclave russe de Kaliningrad, à l’ouest, et le Belarus, à l’ouest, d’où sa grande importance géostratégique. Le fait d’être entourés par des pays qui ne sont pas membres de l’OTAN rend les États baltes particulièrement vulnérables. Nous sommes prêts à investir dans notre défense, et nous le faisons déjà depuis plusieurs années. Nous sommes reconnaissants au Canada de déployer des militaires sur notre sol. Sa participation à l’opération de présence avancée renforcée de l’OTAN est une véritable mission de maintien de la paix, car cela revient à payer une prime d’assurance pour maintenir la paix et la stabilité dans la région. Nous saluons la décision prise par le Canada, juste avant le sommet de l’OTAN à Bruxelles, en juillet 2018, de renouveler, pour une période de quatre ans, sa participation à l’opération de l’OTAN en Lettonie. Encore une fois, vous avez fait preuve d’une grande force de caractère et de la capacité de prendre la bonne décision. Vous avez fait preuve de détermination à une époque d’incertitude. Vous avez toute notre admiration. Tous ensemble — l’Europe et l’Amérique du Nord —, nous avons considérablement accru la rapidité d’intervention de nos forces, l’OTAN a triplé sa Force de réaction, et le sommet de Bruxelles a permis de prendre une décision supplémentaire, l’initiative dite « 4 × 30 », qui a pour objectif de déployer 30 bataillons, 30 navires et 30 escadrons de chasse dans un délai de 30 jours ou moins, dans le but de renforcer les capacités de réaction rapide de l’Alliance en facilitant le transfert de soldats à partir de l’Europe, en cas de crise. J’ai moi-même fait partie de la garde nationale de la Lettonie, et j’ai eu le plaisir de m’entraîner avec vos soldats et de constater les avantages de la coopération constante et de l’expérience du combat commun. Jour après jour, nous augmentons notre force et notre résilience. Nous sommes devenus des frères et des sœurs d’armes. Et c’est grâce, en partie, à la décision du Canada d’assurer une présence permanente, plutôt qu’intermittente, en Lettonie. Le Baltic Defence College a des liens très serrés avec le Canada, et permet des échanges culturels et le transfert de connaissances précieuses. Ensemble, nous avons réussi à édifier le polygone militaire le plus moderne de la région. Des soldats canadiens nous ont aidés à acquérir des compétences et à les mettre en pratique, avec les technologies et les équipements militaires les plus sophistiqués. Au-delà de l’OTAN, notre relation peut se définir comme une coopération bilatérale. J’espère sincèrement que les soldats canadiens qui sont stationnés en Lettonie sont aussi heureux que nous, et qu’ils s’y sentent un peu chez eux. Savez-vous que la population locale vous aime beaucoup? Un récent sondage indique que près de la moitié des Lettons estiment que la sécurité du pays s’est améliorée par rapport à 2015. Pourquoi? C’est grâce à la présence des alliés de l’OTAN sur notre territoire, même si l’entraînement de nos soldats et l’achat de matériel comptent aussi pour beaucoup. Tout cela est en train de se produire à un rythme et à une intensité qu’on n’avait pas connus depuis le rétablissement de l’indépendance en 1991. Le Canada est en train de conquérir le cœur et l’esprit de la population locale. Environ 60 % des Lettons estiment que l’OTAN contribue à la sécurité de leur pays. Ce niveau remarquable de soutien populaire se maintient depuis quelques années. Quand on leur a demandé s’ils sont fiers des soldats lettons, les deux tiers des répondants ont répondu que oui. Mais surtout, la grande majorité des Lettons ne considèrent plus la Russie comme une menace imminente, mais plutôt comme un agresseur. Selon un sondage commandé par le ministre letton de la Défense, seulement 17 % de la population s’oppose à la présence du bataillon, tandis que 43 % l’approuvent et que 30 % restent neutres sur la question. À une époque où les États-Unis semblent se retirer de la scène internationale et où le Royaume-Uni est sur le point de quitter l’Union européenne, nous sommes très reconnaissants au Canada de chercher à renforcer les alliances traditionnelles. Votre pays joue un rôle déterminant même si ce qui se passe actuellement, bien loin de ses propres frontières, est des plus incertains. La présence du Canada en Lettonie est très importante, et la transparence qui la caractérise a fait augmenter le niveau de soutien et de confiance de la population pour l’OTAN en général. Tout cela compte beaucoup, mais nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers. L’attitude de la Russie en Crimée et dans l’Est de l’Ukraine a complètement bouleversé la relation de l’Union européenne et de l’OTAN avec Moscou. Le retour des grandes puissances et des sphères d’influence, et le cynisme dont a fait preuve la Russie pour la souveraineté de ses voisins sont des facteurs qui influent sur l’analyse que nous faisons de notre sécurité et sur la politique que nous poursuivons à l’égard de la Russie. Nous devons faire front contre cette violation du droit international et prendre des mesures pour répondre aux agissements de la Russie, de façon mesurée, bien sûr. L’OTAN doit continuer de s’adapter aux nouveaux défis qui se posent. Nous ne sommes pas dans une autre guerre froide, mais, d’une certaine façon, la nouvelle situation est plus complexe. Beaucoup de dossiers concernant la sécurité ne sont pas réglés, notamment l’Iran, l’Irak, la Syrie et la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme. Et nous sommes interdépendants. En fait, c’est la raison pour laquelle les sanctions sont un moyen relativement efficace pour exercer des pressions. Il n’en reste pas moins que les agressions de la Russie sont un signal d’alarme qui doit nous amener à revoir nos stratégies de défense. Il est important de pleinement mettre en vigueur la décision prise par l’OTAN au sommet de Bruxelles, si l’on veut augmenter la rapidité d’intervention de l’Alliance et sa capacité de renforcement. La Russie est une menace au niveau stratégique, comme le prouve la violation du traité FNI, mais elle continue aussi d’être une menace pour la sécurité régionale. Les besoins défensifs ne peuvent justifier, à eux seuls, le renforcement continu de la puissance militaire russe, notamment ses capacités offensives dans la région de la Baltique et dans l’Arctique, ce qui a un impact sur les intérêts nationaux du Canada. Le type de guerre hybride et ambiguë que mène la Russie, qui privilégie de plus en plus des forces militaires asymétriques, moins conventionnelles, rend les choses beaucoup plus difficiles pour l’OTAN lorsqu’il s’agit de contrer des efforts de déstabilisation, des opérations d’information, des cyberattaques, de la désinformation, de la propagande et des opérations psychologiques. Ce type de guerre ambiguë constitue une menace pour la sécurité, non seulement pour les États baltes, mais pour l’ensemble de l’OTAN. À ce propos, nous nous réjouissons que la coopération se soit intensifiée entre l’OTAN et les institutions onusiennes, et qu’un partenariat transatlantique vigoureux se soit instauré pour contrer les opérations de désinformation qui sont menées par des États hostiles contre le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni. Le Centre d’excellence de l’OTAN pour la communication stratégique, ou StratCom, et les centres de défense en cybersécurité de Riga et de Tallinn sont des exemples de collaboration internationale en matière de recherche. Nous sommes reconnaissants au Canada d’avoir consenti un financement généreux pour la création du StratCom de l’OTAN, et nous savons que vous avez joué un rôle déterminant pour la mise en œuvre du projet à Riga, en Lettonie. Nous vous félicitons également d’avoir récemment décidé de participer au StratCom. Je suis absolument convaincu que le renforcement de cette coopération nous sera bénéfique à tous. En principe, les menaces analysées par StratCom et par le Centre d’excellence pour la cyberdéfense en coopération, en Estonie, intéressent tous les alliés de l’OTAN, et il est souhaitable qu’ils participent à ces deux centres afin que les activités soient organisées selon une approche uniforme. Par ailleurs, tout en continuant d’investir dans l’analyse et la recherche, nous devons mettre en œuvre les conclusions des rapports de StratCom, entre autres, et tirer sans tarder de ces conclusions théoriques des recommandations et des plans d’action concrets et des stratégies clairement définies. Afin d’assurer à notre population un niveau raisonnable de sécurité et de stabilité ainsi qu’un climat propice à la prospérité, l’OTAN doit s’intéresser en priorité à la réponse à donner face à ces capacités et à ces pratiques. Cela nécessite le renforcement des capacités de StratCom et du Centre d’excellence pour la cyberdéfense en coopération, et le renforcement de notre coopération avec les institutions extérieures à l’OTAN, dans le but d’élaborer des réponses intégrées et conjointes. Peu d’alliés ont, individuellement, la capacité de contrer la multiplicité des menaces non traditionnelles qui proviennent de certains États et qui, il ne faut pas l’oublier, comprennent le crime organisé, le sabotage et d’autres formes d’action directe. Nous devons absolument faciliter la circulation des informations et des renseignements entre les pays de l’Alliance. Trop de dégâts ont été infligés à nos sociétés par le refus d’échanger des renseignements. La communication doit être plus active, je dirai même proactive, si nous voulons être capables de contrer ces nouvelles menaces. Bien sûr, l’alliance militaire n’est pas le seul lien qui nous unit. Nous investissons et nous faisons des échanges. Le Canada et la Lettonie ont une relation mutuellement bénéfique au niveau des échanges commerciaux et des investissements. En février 2017, la Lettonie est devenue le premier État membre de l’Union européenne à ratifier l’AECG, l’un des traités commerciaux les plus modernes et les plus aboutis, dont nous commençons déjà à ressentir les bienfaits. Même si les échanges de produits traditionnels entre les pays sont encore modestes, il convient de rappeler que, récemment, le volume total des échanges commerciaux a nettement augmenté avec l’achat, par Air Baltic, de plusieurs avions Bombardier. Nous avons été le premier pays à acheter 20 appareils de ce nouveau type, pour des fins commerciales. Le contrat s’élevait à 303 millions de dollars, ce qui est une coquette somme, et une bonne chose pour notre balance commerciale. Les choses continuent de s’améliorer. Les exportations canadiennes de machinerie et de matériel électriques en Lettonie ont augmenté de 189 %. Vos importations de viandes et de poissons préparés en provenance de Lettonie ont augmenté de 700 %. J’ai beaucoup parlé, alors permettez-moi maintenant de vous dire quelque chose d’un peu plus léger. En Lettonie, les Lettons estiment qu’ils ont des affinités avec le Canada. Ce pays les attire parce qu’il a été une magnifique terre d’accueil pour ceux qui ont dû quitter la Lettonie pendant la Deuxième Guerre mondiale. Mais c’est aussi parce que c’est un pays amical, propre et rigoureux. À l’occasion du déploiement de vos militaires, nous avons fait un sondage sur ce que les Lettons savaient du Canada. Le hockey a été la réponse donnée par le plus grand nombre des répondants. Le tiers d’entre eux pensent au hockey chaque fois qu’ils pensent au Canada. Nous faisons venir chez nous des entraîneurs du Canada. Notre équipe des championnats mondiaux est entraînée par un Canadien, Bob Hartley, qui vient de Hawkesbury, en Ontario. Avant lui, nous avions le capitaine Ted Nolan. Les entraîneurs canadiens ont vraiment eu une influence positive, car en 2014, la Lettonie a bien failli battre le Canada aux Jeux olympiques de Sochi, en quarts de finale. Environ le dixième des Lettons interrogés imaginent le Canada comme un pays de richesse et de prospérité. Ils voient l’emblème de la feuille d’érable, le sirop d’érable et beaucoup d’autres arbres en plus des érables. Ils voient aussi les plantes, les arbustes, les forêts, les rivières, les montagnes, les oiseaux de proie, les ours polaires et la nature dans toute sa beauté. Le Canada et la Lettonie sont des alliés, des amis et des partenaires à bien des égards, et je me réjouis d’être ici aujourd’hui pour contribuer à renforcer nos relations. J’espère que notre amitié et notre collaboration dureront encore longtemps. Je serai heureux de répondre à vos questions. Encore une fois, merci de votre accueil très chaleureux.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxLettonieOpération ReassuranceOrganisation du Traité de l'Atlantique NordParlement de la République de Lettonie (Saiema)Relations internationalesRussieSécurité électronique5918491MichaelLevittYork-CentreMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgInterventionM. Wayne Stetski: (1625)[Traduction]Je me demande si ce que nous acceptons au Canada doit faire partie des discussions futures dans le cadre des accords de libre-échange. Accords commerciauxImportationsPlastiquesPollution5913417GenevièveDionneJames D.DownhamJames D.DownhamJamesD--DownhamInterventionM. James D. Downham: (1625)[Traduction]Puis-je ajouter quelque chose très rapidement? Je sais que votre temps est presque écoulé. Lorsque je suis arrivé pour prendre les rênes de PAC, en 2006-2007, il y avait 175 convertisseurs d'emballage. Les convertisseurs d'emballage sont ceux qui prennent des matériaux bruts et les convertissent en boîte, en verre ou en canette. Ils fabriquent des emballages. Aujourd'hui, il y en a environ 75, et c'est en raison du fait que la plupart ont déménagé à l'étranger. Il y a des emballages souples, comme le sac de croustilles et ce genre de choses. La plupart des entreprises qui en produisent au Canada sont des petites entreprises privées et familiales. Les grands producteurs de ces matériaux sont situés principalement aux États-Unis. Ils avaient tous avant de grandes installations au Canada, mais ce n'est plus le cas. Ils sont partis. Accords commerciauxEmballage et étiquetageImportationsPlastiquesPollution59134185913419WayneStetskiKootenay—ColumbiaJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgInterventionM. Wayne Stetski: (1720)[Traduction]Quel genre de mesures devrions-nous examiner dans le cadre de nos accords commerciaux par rapport aux plastiques?Accords commerciauxImportationsPlastiquesPollution5913689James D.DownhamDanLantzDanLantzDan-LantzInterventionM. Dan Lantz: (1720)[Traduction]Nous devrions nous pencher sur la teneur minimale en matières recyclées. Par exemple, pour pouvoir importer un plastique au Canada, il doit contenir au minimum 25 % de matières recyclées.C'est la même norme que celle que l'Union européenne a adoptée le 29 mars dernier, n'est-ce pas? Il me semble qu'il s'agissait de 35 %. Vous devez atteindre un objectif, et si vous souhaitez mettre du plastique sur notre marché, il doit contenir au moins 35 % de matières recyclées d'ici 2030. Il s'agit de contenu recyclé après consommation...Accords commerciauxImportationsPlastiquesPollution59136905913691WayneStetskiKootenay—ColumbiaJames D.DownhamJames D.DownhamJamesD--DownhamInterventionM. James D. Downham: (1720)[Traduction]Oui. On appelle cela les résines après consommation.Encore une fois, un des témoins qui comparaîtront le 30 mai abordera le polypropylène.Il y a un grand mouvement au Québec, auquel le gouvernement devrait se rallier. Le gouvernement va le faire à l'échelle avec une exploitation industrielle prospère et va l'implanter en Caroline du Sud, puisqu'il est impossible de le faire à l'échelle ici. Cela a été créé au Canada. Il s'agit de la récupération du PET, de sa séparation et de sa reconstitution en un bon flocon.Accords commerciauxImportationsPlastiquesPollution591369259136935913694DanLantzKeithBrooksKeithBrooksKeith-BrooksInterventionM. Keith Brooks: (1720)[Traduction]Je pense que vous pourriez assujettir les produits importés aux mêmes normes que les produits canadiens. Encore une fois, pour en revenir à l'exemple des microbilles, nous n'avons pas simplement interdit la fabrication et la vente de produits comportant des microbilles. Nous avons également interdit l'importation de ces produits. Cela doit faire partie de la stratégie.Accords commerciauxImportationsPlastiquesPollution5913695James D.DownhamWayneStetskiKootenay—ColumbiaYaschaMounkYascha-MounkInterventionM. Yascha Mounk (professeur associé, School of Advanced International Studies, et agrégé supérieur, Agora Institute, Johns Hopkins University, à titre personnel): (0850)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Tout d'abord, je tiens à m'excuser de ne pas être présent à Ottawa aujourd'hui. J'espère pouvoir y être à une autre occasion.Je voudrais parler de trois points principaux. Je veux d'abord souligner que le populisme n'est plus une force politique marginale en Europe. C'est en fait la force déterminante, et c'est principalement ce qui cause la fracture de la démocratie libérale en ce moment. Ensuite, j'expliquerai comment et pourquoi ce populisme menace la démocratie libérale, et enfin, je parlerai un peu de ce que pourraient être les conséquences, selon moi, pour le Canada en particulier.La première chose à souligner, c'est que les quatre plus grandes démocraties du monde sont maintenant dirigées par des populistes autoritaires, non seulement notre voisin du Sud, à Washington D.C., mais aussi le Brésil, l'Inde, et sans doute l'Indonésie.En Europe, le nombre de gouvernements populistes a grimpé; il est passé de 7 en 2000 à environ 15 ou 16 actuellement. La proportion moyenne du vote qu'obtiennent les partis populistes lors d'élections nationales est passée d'environ 8 % en 2000 à plus de 26 % aujourd'hui, et la tendance est à la hausse. Nous verrons probablement un résultat record pour les partis populistes lors des prochaines élections européennes.« De Stettin sur la Baltique à Trieste sur l'Adriatique, un rideau de fer s'est abattu sur le [coeur de l'Europe]. » Ce qui frappe, quand on songe à cette célèbre phrase de Winston Churchill, c'est qu'il est maintenant possible de longer ce rideau de fer dans des pays comme la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, l'Autriche et l'Italie sans jamais mettre les pieds dans un pays qui n'est pas gouverné par des populistes.C'est le premier point. Nous devons cesser de les considérer comme des mouvements politiques d'insurrection, comme des mouvements politiques marginaux. Ils sont maintenant, à bien des égards, la force politique dominante dans de vastes régions d'Europe.La question est de savoir pourquoi c'est un danger pour la démocratie. Pourquoi devrions-nous parler de populisme autoritaire lors d'une séance qui porte sur les menaces à la démocratie? Pour le comprendre, je pense qu'il est utile de réfléchir à la nature du populisme, un sujet sur lequel Cas Mudde et d'autres personnes présentes aujourd'hui ont fait beaucoup de recherches également.Selon moi, il est un peu curieux que nous considérions certains des chiffres que j'ai mentionnés comme étant liés. À première vue, on ne sait pas trop pourquoi on devrait considérer que des gens comme Donald Trump, aux États-Unis, Recep Tayyip Erdogan, en Turquie, Viktor Orbán, en Hongrie, et Hugo Chávez et maintenant Nicolas Maduro, au Venezuela, font partie du même genre de mouvement politique. Après tout, ils ont des idéologies profondément différentes, en particulier sur le plan des politiques économiques, certains étant considérés comme de la gauche, et d'autres, de la droite.Ils ont également des ennemis bien différents. Certains, par exemple, tendent à victimiser et à vilipender les musulmans. D'autres, comme Recep Tayyip Erdogan, en Turquie, tendent à victimiser et à vilipender quiconque n'est pas musulman. Ils n'ont pas d'ennemis communs.Ce qu'ils ont en commun, c'est une certaine forme de discours, une manière d'envisager la politique et de comprendre la nature de la politique. Ce qu'ils ont en commun, c'est qu'ils affirment tous que la véritable cause des problèmes politiques, ce sont les dirigeants qui sont corrompus, qui servent leurs propres intérêts et qui se soucient davantage des groupes minoritaires que des gens « comme vous et moi ».Ils en viennent donc à la conclusion que la seule manière de s'attaquer à ce problème, c'est d'avoir un dirigeant qui représente réellement les gens, qui se débarrasse de toutes les structures actuelles du pouvoir et qui défend les intérêts des gens ordinaires.L'élément distinctif, ici, n'est pas seulement l'affirmation voulant que les problèmes soient causés par le gouvernement ou les politiciens actuels et que l'opposition puisse faire mieux, ou que la politique ait besoin de nouveaux visages et peut-être même de nouveaux partis. Tout cela fait légitimement partie de la politique démocratique. L'élément distinctif de ces affirmations populistes, c'est de dire que ce sont eux, et eux seuls, qui peuvent représenter la population, et que quiconque est en désaccord avec eux n'a par le fait même aucune légitimité.Cela permet de comprendre pourquoi, pendant un certain temps, les populistes ont tendance à faire tant de dommages une fois qu'ils sont au pouvoir.(0855)Ce que nous observons dans nombre de ces pays, c'est que dès leur arrivée au pouvoir, ils commencent à discréditer les membres de l'opposition, les désignant comme des traîtres plutôt que des membres de la loyale opposition de Sa Majesté. Ils commencent à dire que les institutions indépendantes qui limiteraient leur pouvoir et qui pourraient résister à la mainmise de l'exécutif, comme les tribunaux, sont des « ennemis du peuple » ou des « soi-disant juges ». Ils sont très souvent portés à s'attaquer à la presse, affirmant que lorsqu'elle s'en prend au gouvernement ou qu'elle le critique, elle s'en prend à la population. Si nos systèmes politiques sont des démocraties libérales attachées aux principes de liberté individuelle et de gouvernement autonome collectif, c'est souvent l'élément libéral du système politique qui subit les premiers dommages. Cela mine les droits individuels, en particulier ceux des minorités, et va à l'encontre de la primauté du droit et de la séparation des pouvoirs.Les dommages ne se limitent toutefois pas à cela, car une fois que ces gouvernements ont fait en sorte que le système judiciaire dépende de leur volonté et de leurs caprices, une fois qu'ils ont réussi à limiter la liberté de la presse, une fois qu'ils ont réussi à vilipender l'opposition et à changer les règles électorales dans de nombreux pays, l'élément démocratique lui-même est menacé. Nous avons vu cela se produire dans des pays comme la Hongrie, qui est membre de l'Union européenne et de l'OTAN, qui a une histoire démocratique de longue date, depuis 25 ans, et qui, selon les politicologues, était à l'abri d'un recul sur le plan démocratique. À mon avis, Viktor Orbán, premier ministre élu démocratiquement, ne peut plus désormais être chassé du pouvoir dans le cadre d'élections libres et justes.Quelles conséquences cela pourrait-il avoir pour le Canada? Je vais souligner trois éléments principaux qui devraient, selon moi, vous préoccuper.Le premier élément concerne les affaires et le commerce. Les entreprises canadiennes qui font des affaires en Europe et ailleurs dans le monde comptent sur la primauté du droit. Elles présument que leurs investissements seront protégés pour des décennies et que le succès de leurs investissements dépend de la qualité de leurs produits plutôt que des relations politiques. Or, ce n'est plus une certitude dans les pays où des populistes accèdent au pouvoir et portent atteinte à la primauté du droit. Il peut y avoir des menaces à la propriété privée, mais surtout, il peut y avoir des moyens informels de désavantager les entreprises qui ne suivent pas une certaine ligne politique ou qui n'ont pas d'alliés auprès d'un dirigeant de plus en plus puissant.Le deuxième élément qui est très important concerne les échanges commerciaux. On voit une forme de politique qui, bien souvent, n'est pas fondée sur des faits et qui favorise les peurs irrationnelles plutôt que les preuves scientifiques. Comme nous l'avons vu dans le cadre du processus de ratification de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, cela peut mener à des campagnes de désinformation qui ont comme conséquence qu'il est beaucoup plus difficile de persuader les gens d'accepter d'importants accords commerciaux.Le troisième élément concerne évidemment les forces armées. Au fil du temps, nous avons été témoins de l'arrivée de populistes et, dans certains cas, de purs dictateurs dans des États membres de l'OTAN. Cette situation met à rude épreuve cette alliance militaire très importante. Les populistes ont souvent de la sympathie pour d'autres régimes dictatoriaux; nous observons donc un réel rapprochement entre plusieurs pays dirigés par des populistes en Europe, ou des gouvernements ayant un solide élément populiste en commun avec la Russie et, dans une certaine mesure, avec la Chine et d'autres adversaires de démocraties libérales comme le Canada et les États-Unis. Le dernier point dont je veux parler englobe tous les autres. On peut penser que la menace à la démocratie libérale et en particulier aux intérêts du Canada vient seulement des gouvernements populistes actuels, mais je crois qu'il existe même une menace stratégique plus profonde, soit l'incertitude. Il est très difficile de maintenir une alliance militaire et de compter sur les accords de libre-échange lorsqu'on ignore quel pays sera le prochain à tomber dans un populisme autoritaire et, par conséquent, à cesser d'être un partenaire fiable sur le plan militaire et économique.(0900)La menace du populisme vient non seulement des gouvernements populistes existants, mais aussi du fait qu'il est beaucoup plus difficile pour des pays comme le Canada de savoir quel genre de relation ils pourront entretenir dans 5 ou 10 ans avec des pays comme l'Italie, la France, ou même l'Allemagne.Merci beaucoup.Accords commerciauxCommerce internationalDémocratieDésinformationDroits de la personneEuropeJohns Hopkins UniversityPopulismePrimauté du droitRelations internationales5879028MichaelLevittYork-CentreMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/23915GuyCaronGuy-CaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/CaronGuy_NDP.jpgInterventionM. Guy Caron: (0925)[Français]Merci beaucoup. C'est vraiment intéressant.Monsieur Mounk, vous avez parlé de la question du commerce qu'on utilise comme une espèce de paratonnerre qui attire la peur, qui crée la peur, en fait, et qui mène à un certain populisme. Il y a deux jours, nous avons reçu M. Galston, qui nous a dit que le commerce faisait aussi office de catalyseur économique des conditions qui créent le populisme autoritaire. Entre autres choses, bien souvent, les populistes vont attirer une tranche de la population qui se sent délaissée du point de vue économique. Mentionnons, par exemple, les travailleurs de secteurs manufacturiers en déclin dans nos économies et que nos systèmes semblent délaisser.Pensez-vous que la peur est fondée sur le discours économique du libre-échange et des échanges commerciaux? Les échanges commerciaux ont-ils aussi créé les conditions pour aider à faire croître ce populisme?Accords commerciauxDémocratieEuropePopulisme58791115879112CasMuddeYaschaMounkYaschaMounkYascha-MounkInterventionM. Yascha Mounk: (0925)[Français]C'est une question très importante.Au cours des dernières années, il y a eu un grand débat au Canada, aux États-Unis ainsi qu'en Europe pour savoir si les causes du populisme étaient complètement économiques ou si elles étaient plutôt liées à l'identité, à l'immigration ou peut-être aux réseaux sociaux. À mon avis, ce sont les trois en même temps. Pour bien comprendre, il faut d'abord regarder l'idée du statut social. Par exemple, c'est dans les régions les plus isolées, les plus rurales, qui ont un peu moins de croissance économique, que les mouvements populistes sont les plus forts et reçoivent le plus d'appui des gens. C'est ce qu'on voit dans les motifs de soutien des forces populistes dans presque tous les pays. Du coup, c'est clair qu'il y a là un élément économique.Est-ce que je suis riche, ou est-ce que j'ai un bon travail? Là n'est pas la question, parce que beaucoup de gens qui votent pour le populisme ont un bon travail. Est-ce que je vois un avenir pour ma région? Là est la question. Est-ce que j'ai raison d'être optimiste? Là où je vis et là où je veux que mes enfants continuent à vivre, y aura-t-il une meilleure situation dans 20 ans? Est-ce que je serai dans une partie du pays qui est en train d'être dépassée? Est-ce que mes enfants devront aller dans la capitale ou dans une grande ville pour avoir de vraies perspectives d'avenir? Ce sont là des questions très importantes. Se trouve aussi liée à cela une question d'immigration, de changement, où l'on cherche à savoir qui est un vrai membre d'une société, par exemple. À mon avis, ce qui est frappant, c'est de s'imaginer dans une petite ville, il y a 40 ans, où beaucoup de gens qui n'étaient peut-être pas les plus riches, les plus intelligents ni les plus doués pouvaient se dire qu'au moins, eux, ils étaient Allemands, et non un de ces immigrés turcs, qu'ils étaient des hommes et que cela leur donnait certains privilèges, ou encore qu'ils n'étaient pas Noirs ou qu'ils ne venaient pas d'Asie. Maintenant — et c'est un changement très positif et honnête —, le chef de l'entreprise où travaillent ces gens est peut-être un immigré turc ou l'enfant d'un immigré turc; la personne qui les représente au Parlement a peut-être ses racines en Afrique ou en Asie. Alors, beaucoup de gens ont du ressentiment du fait d'avoir perdu leur statut social. Ils se rebellent contre cette perte de statut social. C'est un mécanisme très important.Les réseaux sociaux sont importants, parce que ce sont eux qui permettent à ces gens frustrés d'entrer dans l'arène politique et de dominer le discours politique d'une manière qui n'était peut-être pas possible il y a 20 ou 30 ans.Accords commerciauxDémocratieEuropePopulisme587911358791145879115587911658791175879118GuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1555)[Traduction]Je m'adresse à certains de nos autres témoins, dont les représentants de l'association du canola. Quelles sortes de règles et de normes sont actuellement en vigueur? Nous avons eu l'occasion de parcourir le pays pendant les consultations sur le PTPGP, mais la question n'a pas vraiment été abordée. On n'a donc pas beaucoup parlé de tests, de science et de norme.Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?Accords commerciauxChineCulture de canolaExportations58748655874866Jean-MarcRuestRickWhiteRickWhiteRick-WhiteInterventionM. Rick White: (1555)[Traduction]Je dirais que la plupart des accords commerciaux modernes, qu'il s'agisse du PTPGP ou du nouvel ALENA, voire même des règles internationales de l'OMC à cet égard, s'appuient tous sur des données scientifiques. Chaque pays a la possibilité et la responsabilité d'inspecter les produits importés, mais le processus décisionnel doit s'appuyer sur des données scientifiques valables et sur des enjeux légitimes de salubrité des aliments. Sinon, il s'agit de barrières non tarifaires déguisées. La plupart des accords prévoient ce genre de dispositions. La question est de savoir si les pays s'y conforment. Si ce n'est pas le cas, est-ce que leurs décisions sont contestées en vertu de l'accord? Dans le cas qui nous occupe, on n'en est pas encore là. Il y a des accords de grande envergure dans le monde, et la réglementation des importations y est fondée sur des données scientifiques.Accords commerciauxChineCulture de canolaExportations58748675874868PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international): (1530)[Traduction]Merci, monsieur le président et merci chers collègues. Je vous remercie de l'invitation de comparaître devant le Comité. Je crois depuis longtemps que les comités parlementaires forment le cœur de notre démocratie. C'est là où nous sommes tenus responsables de nos actes. C'est là où nous avons des débats enflammés sur les politiques publiques, et notre vision des choses et nos points de vue sont parfois opposés. Les réunions sont ouvertes au public, et on y tient les genres de discussion qui rendent notre démocratie aussi dynamique. Je suis heureux d'être ici pour parler d'un enjeu très important, particulièrement pour moi, en tant que Manitobain, parce que je sais à quel point nos industries agricole et agroalimentaire sont importantes. Je sais à quel point les marchés d'exportation sont cruciaux pour le mieux-être des Canadiens de l'Ouest. Je sais que ces industries sont des créateurs de richesse pour l'économie des Prairies et, en fait, l'économie nationale. Je sais aussi, comme tous les membres du Comité d'ailleurs, que la Chine est un marché clé pour nos exportateurs de canola. Il y a une donnée qui me revient toujours à l'esprit. Si je devais vous demander en quelle année la famille Richardson a conclu son premier accord avec la Chine, que répondriez-vous? Vous ne répondriez probablement pas 1910. Depuis plus d'un siècle, nous, dans les Prairies, vendons du blé à la Chine. Depuis plus de 100 ans, les agriculteurs des Prairies cultivent et vendent des produits de la plus haute qualité à l'échelle internationale à des clients en Chine. En tant qu'ancien chef de la direction du Business Council of Manitoba, je sais à quel point nos exportations agricoles sont cruciales à l'ensemble de l'économie, pas seulement dans les Prairies, mais dans tout le pays. Si nos agriculteurs souffrent, nous souffrons tous. Si nos agriculteurs ont du succès, nous en partageons tous les retombées. En tant que ministre de la Diversification du commerce international, j'estime qu'il importe de maintenir notre relation commerciale avec la Chine. La Chine est le deuxième partenaire commercial en importance du Canada et représente un marché capital pour les exportateurs canadiens. En 2018, les échanges de marchandises entre le Canada et la Chine se sont élevés à 102,2 milliards de dollars. Les exportations canadiennes totales de produits agricoles et agroalimentaires, de poissons et de fruits de mer en Chine ont été évaluées à 10,5 milliards de dollars en 2018, comparativement à 8 milliards de dollars en 2017. C'est aussi beaucoup plus qu'il y a deux ans. Les exportations canadiennes totales vers la Chine de graines, d'huile et de tourteau de canola en 2018 ont été évaluées à 4,3 milliards de dollars, une augmentation comparativement aux 3,6 milliards de dollars de 2017 et aux 2,7 milliards de dollars de 2016. Cependant, malgré l'ampleur et la force de nos liens bilatéraux, comme c'est le cas dans le cadre de toute relation diplomatique, notre relation avec la Chine n'est pas sans difficulté. C'est aussi vrai aujourd'hui que dans le passé, aussi vrai que ce l'était en 2009, la dernière fois que la Chine a eu maille à partir avec le Canada au sujet du canola. Nous avons été extrêmement déçus de la décision de la Chine d'arrêter l'importation de canola canadien. La semaine dernière, le premier ministre et moi avons rencontré des cadres de Richardson, à Winnipeg. La ministre Bibeau et moi avons aussi rencontré Viterra et le Conseil canadien du canola vendredi dernier, à Saskatoon. Fait important, au cours de ces journées, nous avons aussi rencontré nos homologues, les ministres de l'Agriculture et les ministres du Commerce du Manitoba et de la Saskatchewan, en plus de rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan, ce qui montre bien que nous travaillons coude à coude avec l'industrie, les producteurs et nos homologues provinciaux.Je tiens à remercier nos partenaires provinciaux de leur effort de collaboration et de leur soutien dans ce dossier très important. Nous sommes tous déterminés à régler le problème pour nos cultivateurs. Chers collègues, ce n'est pas un enjeu partisan. Je vais vous dire ce que nous avons dit aux producteurs et à nos homologues. Notre gouvernement s'est saisi du dossier. Nous reconnaissons l'impact potentiel de la décision de la Chine et nous travaillons dur pour rétablir nos exportations vers la Chine et atténuer l'impact de sa décision sur notre secteur du canola et, par le fait même, sur l'économie dans son ensemble. Hier, nous avons annoncé la formation d'un groupe de travail, qui inclut des représentants du Conseil canadien du canola, de la Canola Growers Association, de l'entreprise Richardson, de Viterra et, non seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des gouvernements de l'Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan. (1535)L'ACIA et nos fonctionnaires travaillent avec diligence auprès des Chinois pour réfuter les motifs de l'arrêt des importations canadiennes. Pendant que ces efforts se poursuivent, nous cherchons d'autres marchés pour le canola canadien. J'ai passé beaucoup de temps au téléphone pour augmenter nos exportations de canola vers d'autres marchés. J'ai discuté avec mes homologues dans d'autres pays du monde entier pour accroître nos exportations de canola, et je continuerai de le faire. Notre gouvernement est déterminé, comme vous le savez, à diversifier son commerce et à trouver de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens. Le nouveau PTPGP et le nouvel AECG créent d'importantes occasions d'exportation pour les Canadiens, le PTPGP, à lui seul, devant générer 780 millions de dollars de nouvelles exportations de canola. Le Canada compte maintenant 14 accords commerciaux couvrant 1,5 milliard de consommateurs dans sa zone de libre-échange, avec un accès à un PIB combiné de près de 50 billions de dollars. Chers collègues, nous sommes le seul pays du G7 à avoir un lien de libre-échange avec les six autres membres, ce qui met le Canada en position d'être un chef de file international et un carrefour d'investissement. Notre gouvernement travaille avec diligence pour aider plus de Canadiens à exporter plus de marchandises dans plus d'endroits, créant ainsi des emplois et plus de richesse aux quatre coins du pays. Merci beaucoup. Accords commerciauxChineCulture de canolaExportationsRetombées économiquesRichardson International LimitéeStatistiques58564995856500MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1545)[Traduction]Nous avons signé des accords commerciaux. Nous avons signé un accord commercial avec l'Union européenne, et cela signifie qu'il y a maintenant 500 millions de consommateurs dans la zone de libre-échange du Canada. Nous avons signé l'ALENA no 2, faute d'un meilleur acronyme. En outre, ce qui est très important pour le canola en particulier, nous avons signé et ratifié le PTPGP. Fait important, nous étions parmi les six premiers pays à le ratifier. Nous avons traité le dossier en un temps record à la Chambre des communes et devant le Sénat, et je tiens à prendre un moment pour remercier mes collègues conservateurs, en particulier Ed Fast, qui a beaucoup travaillé dans ce dossier. En raison de la coopération de l'opposition et du Sénat, nous avons pu ratifier le PTPGP avant la fin de l'année, ce qui signifie que nous avons eu deux réductions de tarif, une à la fin de décembre 2018, et l'autre au début de 2019. Cela signifie que nos producteurs ont été les premiers à tirer parti de ce marché. Nous savons que, durant le mois de janvier seulement, nos exportations dans les pays du PTPGP ont augmenté de 17 % comparativement à l'année précédente. C'est le genre de diversification des marchés qui importe. Nous vendons maintenant du canola à 50 pays à l'échelle internationale, et nous continuons de redoubler d'efforts pour nous assurer que des pays autres que la Chine n'oublient pas que nous avons du canola de haute qualité à vendre et pour approfondir nos relations commerciales avec eux. Accords commerciauxChineCulture de canolaExportationsRichardson International Limitée5856561KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1615)[Français]Merci, monsieur Hébert.Merci, monsieur le président. Je souhaite la bienvenue aux ministres.[Traduction]Je crois que j'ai le temps de poser une question rapide. Elle est double et elle s'adresse au ministre Carr. Exploitons-nous au maximum notre relation avec nos partenaires commerciaux pour contribuer à régler ce problème? Je crois que cela touche l'ensemble de nos partenaires commerciaux. Dans le même ordre d'idées, nous assurons-nous que les producteurs au Canada sont au courant des autres accords commerciaux qui ne concernent pas la Chine et sont en mesure de les exploiter? Qu'offrons-nous en guise de soutien sur ce plan?Accords commerciauxChineCulture de canolaExportationsRichardson International Limitée5856669RichardHébertLac-Saint-JeanJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1615)[Traduction]Notre approche est très dynamique pour ce qui est de faire connaître aux petites et moyennes entreprises et aux producteurs canadiens les nouveaux accords commerciaux qui s'offrent à eux. Vous avez peut-être remarqué que l'Énoncé économique de l'automne renfermait des investissements considérables dans le commerce, l'infrastructure commerciale et le Service des délégués commerciaux, qui connaîtra une augmentation importante comme résultat des investissements, en raison des dizaines de millions de dollars ajoutés aux exportations canadiennes... Le Service des délégués commerciaux est un service, soit dit en passant, qui est gratuit pour tous les exportateurs. Pour ceux qui ne sont pas à l'aise de dépendre à outrance d'un marché particulier, peu importe quel est ce marché, il y a maintenant des occasions de plus en plus grandes d'élargir leurs possibilités d'exportation. Le gouvernement du Canada cherche à s'associer avec eux. Nous parlons tout le temps avec nos partenaires commerciaux de la libéralisation du commerce et du système fondé sur des règles — nous le faisions même avant ces situations et nous le ferons certainement après —, car nous croyons que c'est dans l'intérêt à long terme du Canada et de la communauté internationale. Accords commerciauxChineCulture de canolaExportationsRichardson International Limitée5856670KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraTasnimHasanTasnim-HasanInterventionMme Tasnim Hasan: (1310)[Traduction] Ce n'est pas grave. Que la paix soit avec vous. Je m'appelle Tasnim Hasan et je suis heureuse de me joindre à vous aujourd'hui sur ce territoire algonquin non cédé et non abandonné. Aujourd'hui, je voudrais parler d'investissement et de ce que cela signifie d'investir dans l'humanité. Je veux parler de dollars et de chiffres, mais je veux parler davantage de ce que ces dollars et ces chiffres signifient lorsqu'ils sont investis pour façonner des destins, modifier des parcours de vie et réécrire l'avenir. Je suis travailleuse sociale et je travaille dans divers services sociaux communautaires. Ce sujet est plus vaste, plus complexe et intimement lié à toutes les décisions d'investissement prises ici par le Comité. Permettez-moi d'élargir la conversation.Le Canada est fier d'investir dans la communauté musulmane, et particulièrement dans la communauté des réfugiés. Il faut comprendre que le Canada est très engagé à la fois dans la création de ces réfugiés, dans leur déshumanisation systématique à l'échelle mondiale et dans leur oppression aux mains de nos soi-disant alliés politiques. À l'heure actuelle, le Canada est engagé dans presque toutes les grandes violences de masse contemporaines contre les musulmans dans le monde. Le gouvernement du Canada verse des millions de dollars d'aide dans des endroits qui souffrent de conflits tout à fait évitables. Au Yémen, où se trouve maintenant la plus grande famine causée par l'homme, le Canada continue de participer activement à un accord de fourniture de véhicules blindés, qui soutient directement l'oppresseur et l'une des principales causes de cette famine, l'Arabie saoudite.Comment le Canada peut-il justifier que des véhicules construits à Winnipeg et munis de mitrailleuses américaines soient utilisés contre une population affamée? De même, le gouvernement du Canada accorde la priorité aux relations commerciales avec Israël malgré la condamnation mondiale, y compris par les Nations unies, des violations des droits de la personne et des crimes de guerre commis contre la Palestine, le peuple de Gaza, la plus grande prison extérieure au monde? Sans parler du fait qu'Israël viole le droit international en forçant les Palestiniens, musulmans et chrétiens, à quitter leur foyer dans des colonies illégales. Pour justifier cette durable crise des droits de la personne, Israël investit chaque année des millions de dollars en propagande antimusulmane dans des pays comme les États-Unis, et ici au Canada. Le Canada accueille peut-être des réfugiés, mais nous appuyons aussi un régime qui continue de créer ces réfugiés et qui paie des millions de dollars par an pour déshumaniser les musulmans. Le gouvernement du Canada est prêt à conclure des accords commerciaux avec les pays de l'ANASE et parmi eux le Myanmar, dont le gouvernement commet délibérément un génocide contre les Rohingyas musulmans. Le gouvernement du Canada envoie plutôt de l'aide pour aider à gérer le plus grand camp de réfugiés au monde. En Chine, le gouvernement du Canada entretient des relations commerciales fondées sur l'investissement mutuel, mais nous ne réussissons pas à attirer d'investissements humains pour les millions de Ouïghours musulmans actuellement emprisonnés dans le plus grand camp de concentration du monde, qui compte une population musulmane d'au moins 1,5 million de personnes.Le Canada ne peut plus se permettre de payer trois fois — une première fois par le biais des accords commerciaux et du silence sur les oppressions en appuyant des régimes mondiaux illégaux qui commettent des actes de génocide contre les musulmans; une deuxième fois en ayant à dépenser d'énormes ressources pour accueillir les réfugiés que nous sommes complices de créer — ils seront toujours les bienvenus ici, mais allons à la source. Enfin, le Canada ne peut plus se permettre de perdre l'investissement dans notre humanité collective. Nous devons passer de la parole aux actes et nous tenir debout sur la scène mondiale. Chaque dollar que nous investissons dans ces relations violentes et dans les justifications des violations des droits de la personne nous prive de ressources pour l'éducation des enfants, les services d'établissement, les soins de santé et tous les services offerts aux Canadiens ici même au pays. Vos choix réécrivent l'histoire pour des millions de personnes. J'espère qu'ils ne seront plus faits à la légère. Merci beaucoup.Accords commerciauxAide humanitaire et travailleurs humanitairesChineCommerce internationalDroits de la personneHéritières du suffrageIslam et MusulmansIsraëlMinorités ethniquesMyanmarRéfugiésRépublique du Yémen5862514586251558625165862518WayneEasterL’hon.MalpequeWayneEasterL’hon.MalpequeRonGreenRon-GreenInterventionM. Ron Green (vice-président exécutif et chef de la sécurité, Mastercard Canada): (1555)[Traduction]Bonjour, et merci de m'avoir invité aujourd'hui.Je tiens tout d'abord à féliciter le Comité d’avoir lancé cette étude. La cybersécurité représente l'un des plus grands défis que doivent relever les gouvernements et les entreprises, et les incidences sur la sécurité nationale, la stabilité financière et la protection des consommateurs peuvent être graves.J'applaudis aussi le gouvernement du Canada qui a déployé la Stratégie nationale de cybersécurité et mis en place le Centre canadien pour la cybersécurité. J'ai eu la chance aujourd’hui de rencontrer les dirigeants du Centre, et je peux vous assurer que Mastercard sera heureuse de les épauler de toutes les manières possibles.Pour Mastercard, la cybersécurité est une priorité mondiale. La sécurité et la protection sont des principes fondamentaux qui régissent toutes les facettes de nos activités, ainsi que les plateformes technologiques et les services de technologie novateurs que nous mettons en service. Nous savons que nos clients, les titulaires de cartes, les commerçants et d'autres partenaires comptent sur nous pour leur fournir des produits et des services sécurisés. Permettez-moi de mettre ceci en contexte.Comme vous le savez probablement, Mastercard n'émet aucune carte de crédit ni n'a de contact direct avec les consommateurs. Les banques qui émettent nos cartes ont cette responsabilité.Mastercard est une société technologique. Nous mettons à la disposition des consommateurs un réseau qui leur permet d'utiliser leur carte Mastercard presque partout dans le monde, dans plus de 210 pays et territoires, et de voir une transaction se réaliser en quelques secondes, ce qui permet des liens entre 2,5 milliards de titulaires de carte et des dizaines de millions de commerçants.Pour que nous puissions apporter de la valeur aux banques, aux commerçants et aux consommateurs qui utilisent notre réseau, nous devons leur assurer sécurité et protection. Notre réseau ne doit donc souffrir d'aucune interruption.Nous investissons aussi dans l'innovation: nous augmentons nos forces internes, nous acquérons des entreprises technologiques de pointe et nous continuons de collaborer avec les jeunes entreprises choisies dans le cadre de notre programme Start Path, dont cinq sont au Canada, et de les mettre en contact avec nos partenaires émetteurs pour que leurs affaires se développent. Le mois dernier, Mastercard a conclu une entente visant l'acquisition d'Ethoca, une société torontoise qui facilite la collaboration entre banques et commerçants pour combattre l'escroquerie en ligne.C’est ce que nous faisons à un très haut niveau. Permettez-moi maintenant de vous faire part de nos conseils à l’intention du gouvernement. Ils sont regroupés en six volets.Premièrement, dans un monde numérique de réseaux et d'interconnexions, nos solutions en matière de cybersécurité doivent convenir aux petites et moyennes entreprises. Les cybercriminels cherchent les points faibles d'un système avant de lancer une attaque. Nous devons donc fournir aux petites entreprises une structure qui protégera leurs opérations. Mastercard joue un rôle-clé dans la défense des PME, notamment par la mise en place du Cyber Readiness Institute, ou CRI, qui met l'accent sur l'application pratique d'outils à l'intention des PME. Le CRI facilite également la formation des employés à l'utilisation de ces outils de gestion des cyberrisques.Pareillement, en février dernier, Mastercard et la Global Cyber Alliance ont lancé une solution de cyberdéfense conçue spécifiquement pour les PME. Ce produit gratuit propose en ligne, à l'échelle mondiale, du contenu informatif et des procédés servant à contrer les cyberattaques de plus en plus nombreuses. Cette trousse pratique comporte des outils opérationnels, des guides pratiques et des pratiques exemplaires reconnues, et elle sera régulièrement mise à jour.Deuxièmement, les sociétés internationales sont souvent aux prises avec un nombre croissant de règlements en matière de cybersécurité qui se chevauchent dans différents pays. Ces règles doivent être harmonisées au moyen de paramètres communs. Nous savons que des progrès ont été réalisés dans le cadre des négociations pour le renouvellement de l'ALENA en ce qui concerne la conception d'une structure commune favorisant la gestion des cyberrisques, ce qui est encourageant.Troisièmement, les processus de gestion et de vérification de l'identité doivent être améliorés, car de plus en plus d'objets sont connectés. Nous avons besoin d'un écosystème d'identité solide pour faciliter et sécuriser davantage les interactions et les transactions numériques et préserver la confidentialité des titulaires de carte.Quatrièmement, avec l'Internet des objets, 30 milliards d'objets seront bientôt connectés. Ceci représente de gigantesques possibilités pour l'économie numérique, mais aussi de plus grands cyberrisques. Les gouvernements et le secteur privé devraient par conséquent établir des normes afin d'améliorer l'interopérabilité, la détection et la prévention des cybermenaces tout en éliminant toute friction de l'expérience utilisateur.Cinquièmement, face à des cybermenaces croissantes, les gouvernements et le secteur privé manqueront d'employés détenant des compétences en cybersécurité. Il faut dès maintenant, partout dans le monde, entreprendre de former la prochaine génération de cyberexperts, et le gouvernement devrait contribuer à cet effort. Si vous avez des enfants ou des petits-enfants et que vous les rendez accros à la cybersécurité, ils pourront toujours très bien gagner leur vie parce que le nombre actuel de spécialistes de la cybersécurité ne suffit pas à répondre aux besoins qui sont bien réels.(1600)Enfin, il faut que toutes les parties prenantes collaborent, se communiquent l’information et s'unissent pour lutter contre le cybercrime. Le président Obama avait commandé la mise en place d'un groupe de travail sur la cybersécurité auquel notre président et chef de la direction a siégé. Ce groupe a formulé des recommandations, et la création du CRI, que j'ai mentionné plus tôt, résulte directement de l'accent qu'il a mis sur la sécurité et les PME.J'estime que cette question est si cruciale pour l'avenir de notre économie et de notre société qu'elle mérite l'attention d'intervenants aux plus hauts échelons. Mastercard est prête à mettre son expertise au service du gouvernement du Canada dans la même mesure.Je pourrais parler pendant des heures de ce sujet, mais je vais m'arrêter ici. Je serai ravi de répondre à vos questions sur les aspects qui suscitent le plus votre intérêt. J'ai essayé de vous donner une bonne idée de ce que nous faisons et de ce que les gouvernements devraient accomplir d’après nous.Je remercie encore une fois le Comité de m'avoir invité et je suis impatient de répondre à vos questions. Accords commerciauxConditions économiquesCueillette de l'informationDiffusion de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationÉducation et formationIndustrie des services financiersInternet des objetsMastercard CanadaPetites et moyennes entreprisesSécurité électronique5850039JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98075RichardHébertRichard-HébertLac-Saint-JeanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HébertRichard_Lib.jpgInterventionM. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean, Lib.): (1545)[Français]Merci, monsieur le président.Je remercie évidemment tous les témoins qui sont venus témoigner aujourd'hui. C'était très intéressant.Ma prochaine question s'adresse à M. Jobin, qui est à Montréal.J'ai été très impressionné par votre témoignage. Vous semblez très au courant des différents services et vous en offrez vous-mêmes dans votre organisation, que ce soit le PAC, des coopératives d'entreprises, des formations sur les plans d'exportation ou sur les marchés à l'international ou encore des séminaires. Franchement, monsieur Jobin, je vous félicite de votre travail.On a tous des difficultés. Vos membres doivent sûrement être au courant des services offerts par notre gouvernement. Les services offerts par notre ministère à la petite entreprise et à la promotion de l'exportation aident-ils suffisamment les petites entreprises à exporter davantage?On sait que le pourcentage des exportations est seulement de 12 % présentement. Nous souhaiterions pouvoir l'augmenter. Vous savez que nous venons de conclure 14 accords avec 51 pays, qui nous offrent la possibilité de faire affaire avec 1,5 milliard de clients, ce qui représente 62 % de l'économie mondiale.Comment pouvons-nous vous aider davantage, monsieur Jobin?Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesStatistiques5819626MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaGuyJobinGuyJobinGuy-JobinInterventionM. Guy Jobin: (1555)[Français]En fait, à ma connaissance, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord avec tous les autres pays du G7. Je suis d'accord avec Mme Chee. Ce qui fonctionne le mieux, ce n'est pas nécessairement lorsque des employés gouvernementaux viennent nous parler d'accords, mais c'est plutôt lorsque des entrepreneurs viennent témoigner de leur expérience et parler d'un marché soutenu par le gouvernement.La semaine dernière, nous avons tenu une activité sur le nouvel accord de partenariat transpacifique. Habituellement, ce type d'événement attire une cinquantaine de personnes. Cette fois-ci, 130 personnes étaient venues entendre les témoignages de gens d'entreprises qui ont parlé de la manière dont ils pouvaient tirer profit de l'accord. L'ambassadeur du Canada au Japon, qui était de passage par hasard, est venu parler du fait que nos entreprises avaient un avantage par rapport aux compagnies américaines. De fait, le Japon n'a pas encore conclu d'accords avec les États-Unis.Donc, ce qui fonctionne bien, ce sont les témoignages de gens d'entreprises, c'est le fait d'entendre ses pairs d'autres entreprises venir discuter de leur expérience, avec l'appui des gens du gouvernement, bien entendu.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprises581966158196625819663TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssexSandraAltnerSandra-AltnerInterventionMme Sandra Altner: (1600)[Traduction]Oui, j'ai une réponse très brève qui comporte deux volets.Premièrement, nous désirons grandement participer à l'élaboration d'accords commerciaux, compte tenu de ce qui a fonctionné si bien aux États-Unis, à savoir que les entreprises qui font affaire avec le gouvernement ont le mandat de diversifier leur réseau de fournisseurs. Nous aimerions voir quelque chose de semblable au Canada, c'est-à-dire une garantie que des femmes entrepreneures participent à l'élaboration de tous les accords commerciaux afin d'atteindre une certaine parité.Deuxièmement, bien entendu, sur le plan de la gouvernance, il faut mesurer les résultats des accords commerciaux afin d'avoir des données ventilées selon le sexe pour mesurer l'efficacité des programmes et la parité dans l'attribution des marchés au fil du temps, dans le but de voir quels sont les progrès réalisés à cet égard.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprises581966658196675819668MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChristineFréchetteChristine-FréchetteInterventionMme Christine Fréchette: (1535)[Français]D'accord, c'est parfait.Je disais donc que la signature d'accords de libre-échange a certainement une influence positive pour les entreprises des pays signataires de ces accords.Ces accords de libre-échange créent un intérêt financier très clair pour les entreprises, mais il n'en demeure pas moins que de nombreux obstacles limitent la capacité des PME à profiter des mesures d'aide du gouvernement pour bénéficier des accords de libre-échange. Il est important d'être conscient de ces contraintes pour mieux soutenir les PME.D'une part, malgré la multiplication des accords de libre-échange, il faut voir que ces accords sont parfois signés dans des marchés qui paraissent non prioritaires ou qui sont méconnus des petites et moyennes entreprises. Il est donc important de faire mieux connaître les pays avec lesquels nous signons ces ententes et les occasions de commerce qu'elles offrent.Le réflexe habituel d'une petite ou moyenne entreprise qui débute en matière d'exportation est souvent de se tourner vers des marchés mieux connus, moins risqués et plus proches géographiquement ou culturellement. Ce sont surtout des PME déjà actives en matière d'exportation et plus matures qui vont considérer d'exporter au-delà des États-Unis, de la France et de l'Angleterre vers des destinations plus singulières. Il faut garder cela à l'esprit.Si on se place du côté des PME, on se rend compte que l'exportation n'est pas nécessairement une priorité. Nous essayons de faire valoir l'importance de s'engager dans des démarches d'exportation, mais parfois, comme le potentiel de croissance à l'échelle canadienne n'est pas complètement atteint, les entreprises voient la nécessité d'exploiter davantage le marché canadien, voire le marché américain. Il faut pouvoir enrichir le potentiel et le déployer davantage sur la scène canadienne.Les enjeux liés au recrutement de la main-d'œuvre posent également des contraintes parfois importantes. On constate que de plus en plus d'entreprises ou de PME ne fonctionnent pas à plein régime parce que la main-d'œuvre n'est pas disponible. Elles ralentissent donc parfois la cadence. Dans ce contexte, le fait d'ouvrir de nouveaux marchés à l'étranger peut tout simplement paraître impossible, en ce sens que l'entreprise n'est pas en mesure de considérer de produire davantage. De ce côté, une limitation risque de durer longtemps, à moins qu'on ne change nos règles en matière d'immigration et qu'on ne permette davantage la venue d'immigrants qui pourront être embauchés par nos entreprises.Il y a également les capacités et les compétences internes, qui peuvent rapidement devenir un enjeu au sein des PME, notamment sur le plan linguistique.Un autre enjeu est celui lié aux connaissances techniques, fiscales ou réglementaires ainsi qu'à la connaissance des programmes auxquels les entreprises peuvent s'adresser pour se faire aider. De ce côté, on constate un certain manque de clarté quant aux différents rôles qu'assument les organismes fédéraux. On pense à Développement économique Canada, à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada. Parfois, pour les entreprises, ce n'est pas nécessairement très facile de savoir qui fait quoi. Il y a donc un besoin pour ce qui est de sensibiliser les entreprises de ce côté.En somme, la signature d'accords de libre-échange constitue une étape très importante pour amener nos entreprises à exporter, mais d'autres mesures doivent être prises pour développer le réel potentiel de nos PME à l'étranger. Cela tient dans l'utilisation de davantage d'organismes comme le nôtre, qui sont quotidiennement en lien direct avec les entreprises. Cela passe notamment par une présence accrue du gouvernement canadien sur le territoire, de manière à ce que celui-ci soit en contact avec les entreprises. Il faut aussi élaborer des outils d'information, que l'on pourra diffuser auprès des entreprises. Enfin, le gouvernement doit être disponible pour échanger et mieux faire connaître ses programmes auprès des entreprises.Je vous remercie.Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprises581618958161905816191581619258161935816194581619558161965816197581619858161995816200MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1600)[Traduction]Merci.Merci aux témoins d'avoir accepté notre invitation.Je suis certaine qu'une partie du soja du comté d'Essex est mise sur le marché par votre entremise, monsieur Fowler. C'est une de nos spécialités.Un des thèmes qui revient souvent est le manque de communication de la part du gouvernement fédéral à propos des programmes qui sont offerts. Vous en avez mentionné plusieurs aujourd'hui que vous avez trouvés vous-même et dont vous vous êtes prévalu. On entend sans cesse des petites entreprises qu'elles ne savent pas par où commencer.Ce que vous avez accompli, monsieur Fowler, est assez remarquable, mais il est déplorable que vous soyez un cas isolé. Il est déplorable que les gens se sentent obligés de trouver leurs propres solutions. Le gouvernement devrait leur venir en aide et leur expliquer clairement la marche à suivre ainsi que les programmes qui sont offerts et en quoi ils consistent.Ensuite, il y a la question des accords commerciaux mêmes. Mme Fréchette nous parlait justement des accords commerciaux. Je pense que l'une de leurs faiblesses fondamentales découle de la non-participation des PME aux négociations. Les grosses sociétés se prévalent déjà des occasions créées par les accords commerciaux, mais ce sont les PME qu'il faut aider. J'espère que l'on accordera une attention particulière aux PME dans les futurs accords commerciaux. Je sais qu'un effort a été fait, dans la négociation des récents accords, pour y inclure un chapitre sur les PME afin d'au moins pouvoir lancer la conversation. Je pense toutefois qu'il faudra approfondir cette conversation si on souhaite leur donner les occasions de réussir.Ma question pour vous tous est donc la suivante: qu'incluriez-vous dans les accords commerciaux afin de répondre aux besoins des PME et de leur assurer le meilleur résultat possible? Je sais que c'est une question d'ordre assez général, mais comment faudrait-il s'y prendre, selon vous?Commençons par la chambre de commerce.Madame Fréchette, vous pouvez y aller.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprises5816305MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChristineFréchetteChristineFréchetteChristine-FréchetteInterventionMme Christine Fréchette: (1605)[Français]Comme vous le dites, l'inclusion des PME dans les préparatifs entourant la signature d'accords de libre-échange serait une mesure fort intéressante. Engager le dialogue avec les PME et les associations qui travaillent en étroite collaboration avec les PME est certainement une voie à suivre intéressante pour cibler les prochains pays avec lesquels on pourrait signer des accords de libre-séchange.Il faudrait également, une fois qu'un accord de libre-échange est signé, être en mesure d'expliquer aux PME et aux entreprises le contenu de cet accord. De notre côté, nous avons entrepris des démarches à la suite de la signature de l'Accord de partenariat transpacifique. C'est nous qui avons entrepris la démarche. Il a fallu manœuvrer au sein des instances gouvernementales pour savoir à qui l'on devait s'adresser. Quand le gouvernement signe un nouvel accord, au-delà de l'habituelle intervention ministérielle, il devrait entreprendre automatiquement une démarche plus technique, afin de bien faire connaître aux entreprises l'intérêt que présente pour elles cet accord de libre-échange.Ce sont assurément des outils qui pourraient être élaborés et que nous pourrions diffuser auprès des chambres de commerce. Au départ, il pourrait y avoir une consultation, puis des explications une fois qu'un accord de libre-échange est signé. Il y a certainement là des pistes de solution à considérer.Ma collègue a peut-être d'autres mesures à suggérer.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprises58163085816309TraceyRamseyEssexRaphaëlleMandelbaum//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98075RichardHébertRichard-HébertLac-Saint-JeanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HébertRichard_Lib.jpgInterventionM. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean, Lib.): (1615)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je voudrais remercier tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui. Vos commentaires étaient très intéressants, particulièrement ceux de la Chambre de commerce de l'Est de Montréal, que j'ai trouvés agréables et vivifiants.Madame Fréchette, vous avez une vision claire et précise de la situation. Vous savez déjà que l'exportation est extrêmement importante, notamment parce que vous m'avez dit que l'Administration portuaire de Montréal était l'un de vos membres.On a constaté en 2018, grâce, notamment, à l'Accord économique et commercial global, ou AECG, une augmentation de 9 % du trafic au port de Montréal, conséquence directe des accords que nous avons signés au cours des dernières années. En tout, le Canada a signé 14 accords conclus avec 51 pays représentant 62 % de l'économie mondiale. Nos marchés sont maintenant ouverts à 1,5 milliard de nouveaux clients, ce que vous savez sûrement.Vous avez mentionné la manière dont le gouvernement pourrait être plus efficace et qu'il pourrait accroître sa présence sur le terrain. Vous avez aussi invité le gouvernement à adresser les PME à vos services et à participer à des activités conjointes — en passant, vous pouvez m'appeler, je suis toujours disponible.À peine 12 % de nos petites entreprises exportent. Il faut augmenter ce chiffre. Voici donc mes trois questions. D'abord, madame Fréchette et madame Mandelbaum, les services offerts par notre ministère aident-ils suffisamment les petites entreprises à exporter? Ensuite, pourriez-vous nous donner des exemples précis de petites entreprises qui ont bénéficié de l'aide de notre gouvernement dans votre région? Enfin, quels sont les obstacles auxquels les petites ou les nouvelles entreprises doivent faire face lorsqu'elles envisagent l'exportation?Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesStatistiques5816348MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRaphaëlleMandelbaum//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1555)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.J'aimerais remercier les témoins d'être ici aujourd'hui dans le cadre de notre étude sur l'appui du gouvernement canadien au commerce international des petites et moyennes entreprises.C'est une coïncidence, mais la semaine dernière, j'ai participé, à Oshawa, à une table ronde à laquelle j'avais invité des représentants d'entreprises. Nous avions aussi des représentants d'EDC et d'Affaires mondiales pour diffuser le message, car nous savons tous que la ville d'Oshawa a reçu de très mauvaises nouvelles récemment et que les gens sur le terrain veulent savoir ce qu'ils peuvent faire pour créer des emplois.C'était fascinant de constater que de nombreux représentants d'entreprises n'avaient aucune idée. Nous avons ces accords de libre-échange, mais ils ne savent pas quoi faire. Ils vivent de la frustration, car des Américains proposent souvent à certains d'entre eux — surtout les fabricants — de déplacer leurs usines aux États-Unis.Monsieur Naidu, je pense que vous parliez de la question de la compétitivité. C'est ce dont j'ai entendu parler à cette table ronde, et surtout du fait qu'on n'avait pas réussi à éliminer les tarifs sur l'acier et l'aluminium dans le cadre du nouvel ALENA. Il y a environ deux semaines, on a parlé de l'exemption aux dispositions « Buy American », c'est-à-dire les dispositions législatives privilégiant l'achat de biens américains, et du fait que le Canada avait perdu cette exemption, mais pas le Mexique. Cela soulève de grandes préoccupations au sujet de l'accès aux contrats américains. MEC demande la réciprocité des mesures et nous n'avons pas beaucoup entendu parler de ce que nous pouvons faire à cet égard.J'aimerais demander à M. Naidu et peut-être à Audrey Jobin de nous donner leur avis sur ce que le gouvernement devrait faire, surtout en ce qui concerne cette exemption aux dispositions « Buy American » que nous venons tout juste de perdre, et sur les répercussions que cette situation aura sur la capacité d'exportation des petites et moyennes entreprises.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprises5793832MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRakeshNaiduMatthewSmithMatthew-SmithInterventionM. Matthew Smith (directeur, Règlements et obstacles techniques, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (0855)[Français]Merci, monsieur le président.Cela me fait plaisir d'être ici aujourd'hui. Pour commencer, je vais vous parler du mandat d'Affaires mondiales Canada et de la relation qui existe entre nos accords de libre-échange en matière de commerce et la réglementation, ce qui concerne le sujet de la présente réunion.[Traduction]Dans mon secteur du ministère qui s'occupe des négociations commerciales et de la réglementation, nous menons différentes initiatives s'inscrivant dans nos stratégies pour la négociation d'accords de libre-échange et d'ententes commerciales. Lorsque l'accès aux marchés est facilité par l'élimination de barrières tarifaires, nous veillons à faire en sorte que les barrières réglementaires ne deviennent pas des obstacles insurmontables pour les entreprises souhaitant exploiter ces nouveaux marchés.Différentes unités de notre ministère s'emploient à temps plein à régler des questions comme celles des barrières non tarifaires au commerce. Nous avons d'ailleurs un chapitre à ce sujet dans nos accords de libre-échange. On parle ainsi en fait du genre de règlements entraînant des coûts considérables pour ceux qui s'y conforment ou pouvant totalement bloquer l'accès à un marché pour les entreprises canadiennes.Dans nos accords les plus récents, nous avons aussi négocié l'inclusion d'un chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation aux fins de la mise en oeuvre du genre de règles et de procédures qui sont courantes au Canada et sont intégrées à la Directive du Cabinet sur la réglementation qui, comme vient de l'indiquer Mme McRae, a été mise à jour à l'automne 2018. Il s'agit d'un effort pour inciter nos principaux partenaires commerciaux à faire montre d'une discipline semblable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs règlements.Nous avons d'ailleurs prévu dans nos accords avec nos principaux partenaires commerciaux, comme l'AECG avec l'Union européenne, des dispositions spécifiques sur la coopération entre nos autorités réglementaires respectives. Nous voulons nous assurer de cette manière que l'élaboration de nouveaux règlements ayant une influence sur les échanges commerciaux entre nous et nos partenaires puisse se faire conjointement dans le but d'éviter toute divergence inutile.C'est donc le type de cadre que nous nous efforçons de mettre en place pour optimiser l'effet des réductions tarifaires. Merci.Accords commerciauxMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPetites et moyennes entreprisesRéglementation57902945790295579029657902975790298579029957903005790301DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeDanRuimyPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88929MajidJowhariMajid-JowhariRichmond HillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JowhariMajid_Lib.jpgInterventionM. Majid Jowhari: (0925)[Traduction]Monsieur Smith, comment cette réglementation nous aide-t-elle à l'échelle internationale? Il semble y avoir des obstacles au commerce entre les provinces et les territoires, mais avec l'AECG, le PTPGP et l'ACEUM, nous avons maintenant accès à un marché de 1,5 milliard de consommateurs.En quoi notre réglementation nous aide-t-elle à tirer avantage de cette ouverture?Accès aux marchésAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesRéglementation57903995790400FrancesMcRaeMatthewSmithMatthewSmithMatthew-SmithInterventionM. Matthew Smith: (0925)[Traduction]Comme Mme McRae le mentionnait, le Service des délégués commerciaux est bien placé pour travailler directement avec les entreprises canadiennes désireuses de percer de nouveaux marchés.Nos clients signalent effectivement au ministère qu'il est surtout difficile d'avoir accès aux consommateurs, dans un premier temps, puis de répondre à la demande, dans un deuxième temps. C'est un élément central de l'accès aux marchés, puis il y a les obstacles de base auxquels on s'attend toujours en ce qui concerne l'expédition et le dédouanement. On peut obtenir beaucoup de services directs, et le Service des délégués commerciaux est gratuit pour les clients canadiens qui veulent percer différents nouveaux marchés.Comme vous l'avez mentionné, nous sommes dans une très bonne période, compte tenu de tous les nouveaux marchés qui se sont ouverts grâce aux accords commerciaux. Sur le plan réglementaire, nous nous sommes dotés de règles pour essayer de créer un cadre prévisible pour les entreprises, de sorte que quand nos grands partenaires commerciaux établissent de nouvelles règles susceptibles d'avoir une incidence au Canada, il est prévu dans l'ACEUM, le PTPGP ou l'AECG, qu'ils doivent fournir l'occasion aux entreprises canadiennes et au gouvernement canadien de participer à leur élaboration et de présenter leur perspective, de manière à ce qu'ils en subissent le moins possible les répercussions et à ce que les nouvelles règles ne constituent pas un obstacle au départ. Il y a aussi des obligations de transparence. Les parties doivent fournir des ébauches de toutes les nouvelles règles susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce avec le Canada bien avant que ces règles n'entrent en vigueur.Nos accords commerciaux modernes prévoient aussi qu'à partir du moment où une nouvelle règle est adoptée, nous bénéficions d'au moins six mois, voire plus, entre le moment où elle entre en vigueur et le moment où elle aura des effets sur le commerce, pour que les entreprises puissent s'y adapter.Accès aux marchésAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesRéglementation5790403MajidJowhariRichmond HillMajidJowhariRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (1205)[Traduction]J'allais justement demander de savoir ce qu'était la DGAE. Merci. C'est très utile.Je m'inquiète un peu, car je commence à mieux comprendre. Je m'inquiète dès que tout ce qui se rapporte au droit fiscal commence à prendre sens et que je vais un peu trop au fond des choses.Puis-je vous poser une question que j'ai posée aux fonctionnaires? Ils ont dit qu'ils n'étaient pas vraiment inquiets, mais ma question porte sur l'AEUMC et sur la façon dont cette convention s'appliquera à l'accord, car le marché nord-américain est si intégré. Le gouvernement a terminé les négociations de cet accord. On en attend la ratification. Toutefois, les États-Unis ne font pas partie de cette convention. Or, nous avons une relation fiscale avec eux. Le Mexique en fait partie.Monsieur Marley, c'est à vous que je pose la question, car vous êtes du côté des entreprises. Y aura-t-il un impact? Y a-t-il un impact? Sur quel point les dispositions particulières de ce traité ne cadreront-elles pas bien avec les nouvelles dispositions de l'AEUMC ou certaines des dispositions de l'ancien ALENA? Y a-t-il des points de convergence sur lesquels nous devrions également nous pencher? Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle5780297WayneEasterL'hon.MalpequePatrickMarleyPatrickMarleyPatrick-MarleyInterventionM. Patrick Marley: (1205)[Traduction]En bref, cela ne devrait avoir aucun impact sur l'AEUMC. Je crois que les fonctionnaires du ministère des Finances l'ont déjà dit. Du point de vue des États-Unis, ils ont élaboré un objectif et une limite sur les règles concernant les bénéfices pour faciliter leur application à la fois dans les traités avec le Mexique et le Canada. Pour ce qui est des investissements transfrontaliers avec les États-Unis, il ne suffit que d’examiner les règles détaillées et de déterminer si les bénéfices des conventions fiscales s'appliquent. Vous saurez quand elles s'appliquent et quand elles ne s'appliquent pas.En ce qui concerne le Canada et le Mexique, nous allons devoir appliquer la règle du critère des objets principaux une fois que l'accord aura été ratifié au Canada et au Mexique. Pour ce qui est des investissements entre ces deux pays, il faudra appliquer la règle du critère des objets principaux ambiguë pour déterminer quels bénéfices du traité s'appliquent.Cela est distinct, comme vous l'avez dit, de l'AEUMC, car il n'y a aucun impact sur l'application des bénéfices du traité entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle5780298578029957803005780301TomKmiecCalgary ShepardTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (1205)[Traduction]Donc, notre relation avec les États-Unis est claire uniquement en ce qui concerne la règle du critère des objets principaux. Notre relation avec le Mexique se compliquera après la ratification de la convention par le Parlement.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle5780302PatrickMarleyPatrickMarleyPatrickMarleyPatrick-MarleyInterventionM. Patrick Marley: (1205)[Traduction]C'est exact parce qu'il sera plus difficile de déterminer si les avantages conventionnels s'appliquent en toutes circonstances. Autrement dit, le fisc du Canada ou du Mexique risque de tenter de refuser l'octroi d'avantages conventionnels, forçant ainsi les gens à s'adresser aux tribunaux, ce qui est long et coûteux, pour prouver qu'il a tort.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle5780303TomKmiecCalgary ShepardTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (0945)[Traduction]Merci.Dans le même ordre d'idées, je siège aussi au comité du commerce international et nous entreprenons une étude sur la façon dont les PME peuvent tirer profit du nouvel accord commercial avec l'Europe, l'AECG, et de l'accord global et progressiste, l'ancien PTP.Vous avez fait un commentaire au sujet du Canada et des États-Unis. Que dire du Canada et de l'Europe et du Canada et de l'Asie? Pourriez-vous commenter cela, s'il vous plaît?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesRéglementation5778896KarenProudKarenProudKarenProudKaren-ProudInterventionMme Karen Proud: (0945)[Traduction]À vrai dire, nous sommes en train de faire une étude, comme je l'ai mentionné, avec Deloitte. Nous venons de commencer à nous pencher sur la compétitivité du Canada. Nous tentons de déterminer où nous en sommes par rapport à certains de nos principaux partenaires commerciaux. Notre étude porte sur le Canada par rapport aux États-Unis, au Royaume-Uni et à l'Australie, plus précisément en ce qui a trait au fardeau imposé par la réglementation et au rendement des investissements des entreprises qui investissent au Canada. Bien que nous ayons peut-être le même type de réglementation que d'autres pays, le rendement des investissements est très différent selon le pays où l'on fait des affaires et les pays où des incitatifs sont offerts.Dans certains des accords commerciaux, au fil de leur élaboration, nous cherchions à avoir des incitatifs semblables à ceux d'autres pays. Par exemple, aux États-Unis, il y a une protection des données de trois ans pour les produits de santé destinés aux consommateurs, non pas pour les produits vendus sur ordonnance, mais les produits de santé grand public. Nous cherchions quelque chose de semblable pour que nos entreprises ici puissent en bénéficier, mais, dans ces accords commerciaux, le Canada avait le choix de ne pas participer à ce genre de protection. C'est la même chose avec l'Union européenne, où il y a une protection d'un an, mais le Canada n'en a pas. Si nous nous interrogeons sur la façon dont ces accords commerciaux peuvent être utiles, nous constatons que notre point de vue était que nous devions essayer d'obtenir les mêmes avantages pour les entreprises canadiennes que les entreprises des autres pays pour être sur un pied d'égalité.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesRéglementation5778899TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgInterventionM. Tom Kmiec: (1115)[Traduction]Quels types d'effets cela aura-t-il? Le Mexique est partie à cette convention, et l'AEUMC a aussi été négocié.Quels types d'effets cela pourrait-il avoir sur les sociétés qui font des affaires dans les trois administrations lorsque seulement deux pays cherchent présumément à ratifier cette convention et à la faire entrer en vigueur, alors que ce n'est pas le cas des États-Unis, le plus grand des trois, le principal partenaire de l'AEUMC?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesEntentes et contratsÉtats-Unis d'AmériqueÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle5774274StephanieSmithStephanieSmithStephanieSmithStephanie-SmithInterventionMme Stephanie Smith: (1115)[Traduction]En règle générale, aucune disposition de cette convention fiscale n'aurait la moindre incidence sur l'AEUMC. Grosso modo, l'AEUMC prévoit que, dans la mesure où une convention fiscale est en place, celle-ci devrait s'appliquer, contrairement à l'AEUMC.Le fait que les États-Unis ne signeront pas cette convention ne devrait pas avoir d'incidence marquée. C'est parce que ce pays compte déjà, dans les conventions fiscales bilatérales qu'il a conclues avec tous ses partenaires, les principales dispositions qui figurent dans cette convention multilatérale. À titre d'exemple, en ce qui concerne la règle anti-abus de la convention, les États-Unis ont pour politique, depuis un certain temps, d'inclure pareille règle dans leurs conventions fiscales, qu'ils qualifient généralement de critère de limitation des avantages. Ce critère figure dans la Convention fiscale Canada-États-Unis, ainsi que dans la Convention Mexique-États-Unis. Je crois comprendre qu'il se trouve dans toutes les conventions des États-Unis, à l'exception de deux, et je pense qu'ils ont déjà renégocié ces traités, bien qu'ils ne les aient pas encore ratifiés — et un des deux n'est peut-être pas signé.Nous ne pensons pas qu'il y aura d'incidence importante, car ils ont déjà intégré nombre de ces règles anti-abus dans leurs conventions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxC-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesEntentes et contratsÉtats-Unis d'AmériqueÉvitement fiscalMultinationalesProjets de loi d'initiative ministérielle577427557742765774277TomKmiecCalgary ShepardTomKmiecCalgary ShepardRyanGreerRyan-GreerInterventionM. Ryan Greer (directeur principal, Politiques du transport et de l'infrastructure, Chambre de commerce du Canada): (0845)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président, de même que les membres du Comité, d'avoir convié la Chambre de commerce du Canada à prendre part à l'étude sur les répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises.Les difficultés qu'engendrent les cadres réglementaires en vigueur au Canada représentent depuis longtemps un enjeu de taille pour une vaste proportion des plus de 200 000 membres de notre réseau, autant de petites entreprises.Bien que la multitude de mesures réglementaires gouvernementales qui, au Canada, régissent pratiquement tous les aspects de l'activité commerciale aient leur raison d'être, qu'il s'agisse par exemple de préserver l'intégrité des marchés ou de protéger l'environnement ou le consommateur, elles engendrent des coûts et un climat d'incertitude peu propices au lancement ou à l'expansion d'une entreprise. C'est d'autant plus vrai dans le cas des petites entreprises, qui, contrairement aux grandes sociétés, n'ont pas les moyens de consacrer des ressources spécialisées exclusivement aux questions de conformité. Pour les petits entrepreneurs, chaque heure consacrée aux tâches administratives et à des activités de conformité représente un énorme coût d'opportunité. C'est une heure de moins à être consacrée à quelque chose de productif, comme courtiser de nouveaux clients, améliorer un produit ou un service ou encore former le personnel.En mai dernier, la Chambre de commerce du Canada a publié « La mort par 130 000 coupures », un rapport qui doit son titre au fardeau administratif que les quelque 130 000 exigences fédérales imposent aux entreprises. Nous y formulons diverses recommandations pour que le gouvernement rende le cadre réglementaire canadien plus concurrentiel. Si je ne m'abuse, les membres du Comité en ont déjà reçu un exemplaire.Le rapport adresse un message au gouvernement: en plus d'alléger les formalités administratives, il faut s'en prendre aux causes profondes des problèmes associés à la réglementation au pays. Le fardeau réglementaire cumulatif n'est qu'un symptôme de l'inefficacité des processus réglementaires. À défaut de revoir la manière dont les ministères et les agences mettent au point la réglementation, tout gain éventuellement réalisé en simplifiant la réglementation et les formalités administratives restera nul.Pour alléger le fardeau réglementaire cumulatif, qui pèse de façon disproportionnée sur la petite entreprise, nous réclamons que le Conseil du Trésor élargisse la règle du un pour un de façon à ce qu'elle vise, en plus des exigences administratives qui découlent de la réglementation, celles qui découlent de lois, de directives ministérielles ou d'autres politiques, ce qui contribuerait assurément à endiguer la multiplication des formalités administratives dans son ensemble.La Chambre de commerce du Canada recommande également au gouvernement de remplacer temporairement la règle du un pour un par celle du deux pour un, qui consisterait à éliminer deux formalités administratives chaque fois que l'on en adopte une nouvelle. Cette idée n'a rien de révolutionnaire. On sait que cette approche a très bien réussi à la Colombie-Britannique, au début des années 2000, lui permettant de réduire les exigences réglementaires de 36 % de 2001 à 2004. Actuellement, le gouvernement du Manitoba et nos voisins du Sud, les États-Unis, appliquent d'ailleurs eux aussi leur propre version de la règle du deux pour un.Je sais que l'étude que vous menez porte également sur les moyens de soutenir les petites entreprises au fil de l'harmonisation de la réglementation à l'échelle internationale. L'élimination d'obstacles non tarifaires peut faire la différence pour les PME. La Chambre de commerce du Canada participe donc activement au Conseil Canada—États-Unis de coopération en matière de réglementation ainsi qu'aux discussions relatives à la coopération réglementaire dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, qui en sont à leurs débuts.Cela dit, pour la plupart des petites entreprises, c'est là mettre la charrue largement devant les boeufs. Il faut d'abord trouver le moyen de combattre la tyrannie des légères divergences réglementaires entre les provinces canadiennes, qui ont un effet considérablement dissuasif sur tout petit entrepreneur qui envisage de prendre de l'expansion au pays, d'autant plus que, dans bien des cas, il s'agit d'un premier pas vers une percée à l'international.Bien que le nouvel Accord de libre-échange canadien, ou ALEC, représente un progrès manifeste par rapport à l'ancien Accord sur le commerce intérieur, il n'est pas encore parfait. Le principal problème se rapporte au mécanisme de conciliation en matière de réglementation. En effet, l'ALEC promet des négociations futures sur l'harmonisation de la réglementation, alors qu'il faudrait plutôt des engagements audacieux et immédiats à l'égard de la reconnaissance mutuelle.Même si nous sommes conscients du fait que bon nombre des décisions relatives aux différences en cause relèvent des provinces, dont chacune a ses intérêts propres, le gouvernement a beaucoup de carottes et de bâtons à sa disposition pour faire avancer le dossier. Je ne saurais trop insister sur la nécessité, pour aplanir les problèmes que vise votre étude, de réaliser des progrès tangibles au chapitre de l'élimination des obstacles réglementaires au commerce interprovincial.Nous recommandons dans notre rapport de donner à tous les organismes de réglementation des mandats de croissance économique et de compétitivité. La protection et la prospérité ne sont pas mutuellement exclusives; pourtant, de nombreux organismes de réglementation ne concilient pas ces deux objectifs dans leur processus décisionnel, car ils ne sont pas tenus de le faire.En novembre dernier, nous nous sommes réjouis d'apprendre, dans l'énoncé économique de l'automne, que le gouvernement envisage d'intégrer pour de bon l'efficacité réglementaire et la croissance économique au mandat des organismes de réglementation. La Chambre de commerce du Canada encourage fortement la Chambre des communes à adopter un projet de loi à ce sujet, dans les plus brefs délais. Pour les petites entreprises, cette mesure pourrait être plus déterminante que l'actuelle lentille des petites entreprises du Conseil du Trésor. Bien appliquée, elle inciterait les ministères et les agences à appliquer la réglementation de manière plus raisonnable et à considérer la croissance comme un objectif économique pour tous les organismes de réglementation.L'énoncé économique de l'automne a en outre répondu à une autre de nos recommandations en annonçant que le gouvernement mettra sur pied un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire. Nous recommandons de voir à ce que la petite entreprise y soit adéquatement représentée, mais également d'intégrer dès le départ la reddition de comptes à la structure du comité, par exemple en appliquant l'approche « se conformer ou s'expliquer », c'est-à-dire que le gouvernement serait tenu soit d'appliquer les recommandations du Comité, soit, à tout le moins, d'expliquer publiquement pourquoi il ne le fera pas.(0850)Enfin, pour en revenir au sujet de la présente étude, nous convenons de la nécessité d'intégrer plus de souplesse aux cadres réglementaires canadiens, ce qui revêt une importance particulière pour les petites sociétés innovantes. Les modèles traditionnels — commander et contrôler, réglementer, puis oublier — ne sont plus adaptés aux marchés et aux technologies en mutation rapide d'aujourd'hui. Des approches réglementaires plus itératives et mieux axées sur les résultats et les risques s'imposent.Nous sommes favorables à l'engagement pris dans l'énoncé économique de l'automne à fonder un centre d'innovation en matière de réglementation. Là encore, tout sera une question de mise en oeuvre. Cette initiative ne doit pas être conçue par les fonctionnaires, pour les fonctionnaires. Il faut la mettre au point en concertation avec les petites entreprises innovantes, qui se heurtent actuellement à des cadres réglementaires désuets.Bon nombre de programmes gouvernementaux et de projets pilotes destinés à aider les entreprises innovantes sont axés sur la réduction ou l'élimination des risques pour les ministères plus que sur les besoins de ces entreprises. Pensons au programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, au Programme d'innovation Construire au Canada et à tous ces autres programmes que le Comité connaît bien.Les ministères s'en sortent mal avec les approches fondées sur le risque. Ils multiplient les formalités administratives en tous genres pour mieux se protéger, ce qui rend parfois les programmes inaccessibles ou trop compliqués pour en valoir la peine aux yeux de bien des petits entrepreneurs. Je conclus sur une dernière observation. En rétrospective, il y a eu de nombreuses, d'innombrables tentatives en vue de rendre le climat réglementaire plus propice aux entreprises au Canada, des plus petites aux plus grandes, au moyen d'approches aussi bien pangouvernementales que propres à des organismes de réglementation précis. Or, malgré certaines réussites, le climat réglementaire au pays n'a jamais cessé de gagner en complexité, en incohérence et en imprévisibilité.Il s'agit là d'un obstacle à la croissance que le Canada a lui-même érigé. Pour espérer renverser la vapeur, nous — le gouvernement, les entreprises et tous les autres intervenants — devons faire preuve de plus d'audace et d'ambition, de manière à engendrer des retombées économiques aussi considérables que durables pour tous les Canadiens.Je vous remercie.Accords commerciauxChambre de commerce du CanadaPetites et moyennes entreprisesStatistiques5773485577348657734875773488DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeDanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeDerekMitchellDerek-MitchellInterventionM. Derek Mitchell (président, National Democratic Institute): (0940)[Traduction] Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Il y a un dégel en quelque sorte ici, à Washington, et c'est bien de sortir du vortex polaire pendant quelques jours.Je suis désolé de ne pas pouvoir être des vôtres ce matin, mais je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous parler de ce sujet.Je veux tout d'abord expliquer brièvement le contexte historique. Je considère que nos efforts de soutien à la démocratie comportent trois phases. Bon nombre d'entre vous savent qu'aux États-Unis, le National Democratic Institute, l'International Republican Institute et le National Endowment for Democracy ont tous été créés sous le gouvernement Reagan durant un discours que le président a prononcé au Parlement de Westminster en 1982. C'était la première phase du soutien à la démocratie. C'était à l'époque du communisme, pendant la guerre froide, et il y avait une forte orientation idéologique, mais tout ce domaine du soutien à la démocratie n'avait vraiment pas été défini de façon précise. Nos instituts font partie des acteurs qui ont vraiment essayé de le faire il y a 35 ans.La deuxième phase est arrivée avec la fin de la guerre froide, comme on l'a mentionné précédemment, la phase de la fin de l'histoire, moment où, semblait-il, la vague était imminente et, d'un point de vue historique, le triomphe de la démocratie était inévitable. Nous estimions qu'il s'agissait simplement de travailler à l'aide de processus et d'institutions démocratiques et avec des gens de partout dans le monde et de laisser cela mijoter pendant une ou deux générations, et les choses se produiraient naturellement. Ce caractère inévitable faisait partie intégrante de notre programme. Nous croyions que l'expansion de la démocratie, que la troisième vague de démocratisation, était en train de prendre son envol très facilement pour 15 ou 20 ans.Je crois que nous en sommes maintenant à une époque complètement différente, à un moment où l'on assiste à la vengeance des autocrates. Ceux qui ont une conception différente de la façon dont leur société devrait fonctionner, et les pays autoritaires qui voyaient l'expansion de la démocratie comme un problème pour eux et comme une menace en quelque sorte à leur existence, ont trouvé un moyen d'apprendre et de résister. Ils ont profité de la grogne populaire; on s'attendait fortement à ce que peut-être la démocratie... Dans certaines sociétés, on a cru qu'avec la démocratisation, ce serait facile. On deviendrait riches et puissants comme les pays occidentaux.Il était évident que les choses ne seraient pas aussi simples; ce ne serait pas aussi facile ou rapide. Les inégalités économiques sont apparues. Il y a la corruption. Nous avons constaté que les mentalités changeaient plus lentement que les institutions et les processus. Il y a des gens aux vieilles mentalités qui prenaient les commandes, qui utilisaient les processus et peut-être créaient certaines des institutions, sans nécessairement favoriser l'enracinement de la mentalité démocratique en développement. Il y avait des environnements corrompus qui ont excédé des gens, qui les ont associés à la démocratie.Il y avait également des démagogues qui jouaient la carte de la peur, ce qui peut se produire dans n'importe quel pays, n'importe quelle démocratie. Nous constatons que dans bien des pays, au chapitre de la politique identitaire et de l'immigration, l'accent est mis sur l'autre. L'impression générale que la démocratie ne livre pas la marchandise est devenue un enjeu décisif pour bon nombre de démocraties, même celles que nous croyions inébranlables, même nos propres démocraties. Cela créait de vives réactions, un recul.Un autre phénomène qui était imprévisible dans tout cela, c'est l'essor des technologies numériques, de la Silicon Valley et des plateformes de médias sociaux qui ont été utilisées par ceux qui voulaient miner l'unité et la démocratie; fournir des plateformes favorisant la haine et la division; et créer de l'incertitude et jouer avec les tribunes démocratiques. Les gens ont tardé à se rendre compte à quel point cela peut nuire à la démocratie.Nous avons appris beaucoup de leçons. Nos différents organismes les ont apprises, et j'ai déjà mentionné bon nombre d'entre elles: il n'est pas facile de créer une culture démocratique; il faut du temps et c'est aussi important que les institutions et les processus; nous devons créer une culture, et la culture et les mentalités changent beaucoup plus lentement; nous devons être patients et travailler fort à cet égard; la démocratie doit livrer la marchandise; et les inégalités économiques, la corruption, la peur et l'insécurité nuisent à la démocratie.(0945) Nous devons être vigilants sur ce plan. Comme Madeleine Albright se plaît à le dire, les gens aiment voter, mais ils aiment aussi manger, et je pense qu'ils ont besoin de sentir que le gouvernement travaille pour eux.Je crois que ce que nous avons fait, toutefois, c'est offrir de la résilience que des réseaux internationaux comme le National Democratic Institute, l'International Republican Institute et d'autres ont développée. Ils fonctionnent, en fait, et nous voyons de la résistance dans bon nombre de pays avec les attentes envers le processus démocratique. Même si la démocratie connaît un recul, en fait, l'attente quant à un processus démocratique existe et il y a des réseaux résilients que nous pouvons utiliser.Nous devons travailler à la technologie. Nous ne comprenons pas vite que les répercussions de la technologie constituent une leçon.Il nous faut également tenir compte du caractère inclusif. La démocratie et les sociétés démocratiques doivent être complètement inclusives. Comme le dit la secrétaire Albright, notre présidente, on ne peut bâtir la démocratie sans les femmes. Nous avons constaté à maintes reprises que lorsque des femmes s'engagent en politique, la démocratie est plus résiliente, le développement est plus durable, le compromis est plus probable et les processus de paix sont plus durables. De plus, tous les groupes de la société doivent faire partie de la démocratie — jeunes, minorités ethniques et religieuses, personnes LGBTI et personnes handicapées.Sans ce caractère inclusif, il manque les fondements de la démocratie, et je dois dire — et j'espère que cela n'a pas un caractère partisan — qu'aux États-Unis, la démocratie l'emportera, à mon avis. Les femmes, les personnes de couleur et d'autres qui luttent pour la démocratie aux États-Unis sont en train de nous sauver. Je crois qu'il s'agit de notre atout et que d'autres pays pourront en tirer des leçons. Nous devons axer nos efforts là-dessus.Je pense que nous sommes dans une période cruciale. Il s'agit d'un moment critique. À mon avis, c'est en fait l'enjeu déterminant de notre époque. Quand on pense à la sécurité nationale et au bien-être national, quelles sont les valeurs, les normes et les règles fondamentales du système international au XXIe siècle? Comment les définirons-nous?On a dit durant la première partie de la réunion que la Chine parle de suprémacistes blancs ou d'égotisme occidental. En fait, ce que nous avions créé au siècle précédent avait fonctionné pour tout le monde. Cela avait en fait lié les mains de l'Occident pour favoriser la croissance de chacun. Nous avons assisté à un développement remarquable dans le monde au cours des 50 dernières années, même en Chine et dans d'autres nations sous-développées.Cela fonctionne. La démocratie fonctionne. La liberté fonctionne. Or, maintenant, le système et les règles, les valeurs et les normes font face à des défis qui, je crois, auront des répercussions sur notre propre sécurité et celle d'autres, ainsi que sur la dignité humaine, pour dire franchement. Quand je parle de certains des obstacles que nous avons vus ces dernières années, concernant les autocrates, je dois dire que depuis plusieurs années, les États-Unis manquent à l'appel. Il y a un manque de leadership. Or, en fait, tous les pays doivent participer.Cela ne concerne pas simplement l'Occident, et certainement pas uniquement les États-Unis. Nous avons besoin du Canada. Il a joué un rôle très important et exemplaire ces dernières semaines concernant ce qui se passe au Venezuela. Il ne s'agit pas d'une mission des États-Unis. Le National Democratic Institute est un organisme américain, mais nous avons des réseaux de personnes partout dans le monde, et nous représentons quelque chose qui fonctionne pour des gens dans le monde entier.J'encourage donc très fortement le Canada et d'autres pays à participer. Nous essayons d'inciter le Japon à le faire, et tout autre pays qui défend ces valeurs, ces normes et ces règles, et d'autres essayeront de les façonner à leur image.Très brièvement, je ne veux pas prendre encore beaucoup de temps, car je veux entendre l'exposé de Dan et vous nous poserez des questions, mais quant à mes recommandations sur le point de vue que vous devriez adopter, je crois qu'il y a des choses auxquelles vous réfléchissez déjà au Canada, comme en ce qui concerne les femmes. Vous avez adopté une politique étrangère féministe. Je pense que c'est formidable. C'est stratégique et il ne s'agit pas seulement d'une bonne chose, mais de quelque chose de stratégique pour nous tous et notre sécurité. Je crois que vous êtes bien placés pour être des chefs de file.Ensuite, les partis politiques ont besoin d'aide. Je pense que vous avez de très bons partis politiques et militants qui peuvent faire connaître des compétences et des stratégies.Par ailleurs, il y a la poussée démographique chez les jeunes. Les jeunes de moins de 30 ans constituent un groupe majoritaire dans bon nombre des pays: en Europe de l'Est — ça bouge —, en Afrique assurément, en Amérique latine, au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et en Asie. C'est une force essentielle dans laquelle il faut investir à long terme. Lorsqu'il s'agit de la démocratie, on ne parle pas du court terme, mais bien du long terme. En outre, ils sont plus vulnérables à la radicalisation et à l'extrémisme, de sorte qu'ils ne représentent pas que des possibilités, mais aussi un défi, si nous ne faisons rien à cet égard.(0950)Par l'entremise du Citizen Lab de l'École Munk des affaires internationales et des politiques publiques, le Canada a une excellente capacité interne en matière de programmes de technologies. Notre organisme a travaillé avec votre Citizen Lab. Les programmes de technologie sont très importants.Vous assumez déjà un rôle de chef de file dans l'éducation à la citoyenneté et l'éducation civique. Si vous voulez un exemple précis, je pense que vous avez accompli quelque chose d'exceptionnel et d'exemplaire en Amérique latine avec le Groupe de Lima.En ce qui concerne l'aide économique, vous faites partie du PTP et de l'AECG, et vous êtes également bien placés pour veiller à ce que la démocratie tienne ses promesses, que les accords commerciaux et d'autres accords sont avantageux, que nous collaborions pour bâtir un ensemble de règles et de normes communes, et que tout cela soit mis en oeuvre, de façon équitable, au sein des populations et des régions marginalisées. Ce sont toutes des choses extrêmement importantes pour l'avenir. Je crois que vous êtes dans une position très avantageuse.Si nous subissons actuellement une récession démocratique, nous devons stimuler le processus démocratique. C'est le moment, pour nous tous, de réinvestir, de renouveler nos engagements et de ne pas abandonner, mais plutôt de poursuivre les efforts.Merci, monsieur le président. J'espère que je n'ai pas pris trop de temps.Accords commerciauxAide au développement internationalCondition de la femmeDémocratieÉgalité des chancesÉtats-Unis d'AmériqueJeunes gensLeadership et dirigeants politiquesNational Democratic InstitutePartis politiquesScience et technologieSécurité nationaleSites de réseautage socialTechnologies de l'information5774080MichaelLevittYork-CentreMichaelLevittYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme): (1200)[Français]Madame la présidente et distingués membres du Comité, je vous remercie de cette invitation. M'accompagnent aujourd'hui M. Jean-Stéphen Piché, sous-ministre adjoint,[Traduction]et Andrew Francis, dirigeant principal des finances.C'est un réel privilège d'être ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. Depuis ma nomination, j'ai rencontré un grand nombre de Canadiens engagés, d'entrepreneurs créatifs, d'artistes et de leaders dynamiques. Leur passion et leur énergie sont une grande source d'inspiration pour moi.J'aimerais commencer par souligner les progrès que nous avons accomplis ces derniers mois.[Français]En tant que ministre, mon mandat est clair: renforcer et promouvoir nos industries culturelles et créatives, célébrer la diversité du Canada et favoriser l'inclusion.Mon ministère travaille très fort pour que notre vision d'un Canada créatif devienne réalité. Nous investissons dans le talent de nos créateurs, y compris celui des peuples autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous renforçons également le réseau de radiodiffusion publique, c'est-à-dire CBC/Radio-Canada.De plus, comme vous le savez, nous avons commencé à examiner, en juin dernier, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications. Il est absolument nécessaire de moderniser ces lois afin que le système fonctionne pour tout le monde, et je dis bien pour tout le monde: les artistes, les entreprises, les consommateurs et les diffuseurs.Mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et moi-même examinons actuellement la Loi sur le droit d'auteur. Il y a énormément de travail qui se fait ici là-dessus. Votre comité étudie les modèles de rémunération pour les artistes et les industries créatives.L'objectif de tout cela est triple: soutenir le contenu culturel canadien, rémunérer nos artistes de manière juste et en temps opportun, et garantir aux Canadiens un meilleur accès à du contenu créatif.Cela m'amène à l'objet de la rencontre d'aujourd'hui, à savoir le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019 ainsi que les dépenses de Patrimoine canadien et de cinq organismes du portefeuille.(1205)[Traduction]Commençons par les dépenses du ministère.Comme vous le savez, Patrimoine canadien demande 32,4 millions de dollars supplémentaires. Cette somme comprend 25,5 millions de dollars en subventions et en contributions et 6,9 millions de dollars en fonctionnement. Cela ferait au total 1,4 milliard de dollars en autorisations pour le ministère. Ces fonds nous permettront de continuer nos travaux dans plusieurs domaines. Nous pourrons, entre autres, renforcer les langues officielles, soutenir le contenu canadien et le journalisme local, promouvoir le multiculturalisme de même que maintenir l'administration de la paye.Nous progressons aussi dans la réalisation de Canada créatif, une vision ancrée dans notre diversité et axée sur le talent de nos créateurs. C'est une vision qui prend en compte l'importante contribution du secteur créatif à la croissance économique et à la prospérité de notre pays. Nous investissons dans nos artistes et dans leurs créations. Nous investissons dans les espaces culturels et les pôles de créativité pour contribuer à l'épanouissement de la nouvelle génération d'artistes et d'innovateurs. Nous favorisons la découverte et la distribution du contenu canadien ici et à l'étranger. Nous nous efforçons aussi de donner plus de place dans le monde numérique à des histoires qui reflètent la diversité des voix et des cultures au Canada.Dans cette optique, nous avons lancé en début d'année la Stratégie d'exportation créative du Canada.[Français]Comme vous l'avez sûrement vu, nous allons investir 125 millions de dollars sur cinq ans pour aider nos créateurs à toucher un public beaucoup plus large et à accéder à de nouveaux créneaux commerciaux et à de nouveaux marchés. De ce montant, 17,2 millions de dollars sont prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).De plus, nous avons annoncé des mesures à l'appui du journalisme local, dont 50 millions de dollars dans le budget de 2018 pour aider nos journaux à passer au numérique et pour donner aux communautés peu desservies un accès aux actualités locales. Il y a plusieurs communautés qui n'ont plus accès à de l'information locale.On se rappellera aussi que l'énoncé économique présenté le 21 novembre dernier comprend plusieurs nouvelles mesures à l'appui du journalisme, notamment celles visant à encourager des modèles d'affaires sans but lucratif et à offrir des crédits d'impôt pour renforcer les médias canadiens.Nous avons réussi à maintenir l'exemption culturelle dans le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. Cette clause est neutre vis-à-vis des technologies et porte sur tous les segments de nos industries culturelles. C'est un gain important et extrêmement positif pour le Canada et ses créateurs.[Traduction]Je suis également fier des progrès réalisés par mon ministère à l'égard de la réconciliation. Dans le budget de 2017, nous avons alloué 89,9 millions de dollars sur trois ans aux langues et aux cultures autochtones et nous avons renforcé notre appui à l'Initiative des langues autochtones. Par ailleurs, nous déposerons très bientôt le projet de loi sur les langues autochtones afin de préserver, de protéger et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis. C'est très important de souligner cette mesure législative. Ce projet de loi, élaboré avec nos partenaires, reflète le dialogue approfondi entretenu avec des gardiens du savoir, des linguistes et des locuteurs.Mon ministère fait aussi des gestes concrets pour inciter les Canadiens à s'ouvrir à la diversité et à l'inclusion. En particulier, nous nous attaquons à l'enjeu du racisme systémique à l'endroit des Noirs canadiens, ainsi que des peuples autochtones. Dans cette optique, le budget de 2018 augmente de 23 millions de dollars le financement accordé au Programme du multiculturalisme du ministère, ainsi qu'aux consultations menées à la grandeur du pays sur une nouvelle approche nationale de lutte contre le racisme.[Français]Nous travaillons très activement là-dessus. J'ai eu l'occasion de me rendre dans plusieurs régions partout au pays, et nous continuons à le faire.Je vais maintenant parler des fonds supplémentaires mis à la disposition des organismes du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019.Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes va recevoir 99 196 $ pour l'aider à s'attaquer au problème que pose le système de rémunération. L'Office national du film va recevoir exactement la même somme à cet effet.Téléfilm Canada va recevoir un financement de 1 million de dollars dans le cadre de la Stratégie d'exportation créative du Canada.Le Conseil des arts du Canada, pour sa part, recevra un transfert de 127 000 $ du ministère du Patrimoine canadien. Ces fonds vont servir à soutenir des projets de théâtre francophone et à assurer la participation du Canada aux réunions de la Commission internationale du théâtre francophone.Le Centre national des arts recevra quant à lui un transfert de 150 000 $ du ministère du Patrimoine canadien pour soutenir la rencontre biennale Zones théâtrales qui aura lieu en 2019. Il s'agit d'une plateforme importante pour promouvoir le théâtre professionnel dans les communautés francophones du Canada.Ensemble, ces organismes sont essentiels à l'enrichissement de la vie culturelle, linguistique, citoyenne et économique des Canadiens.Je tiens aussi à souligner les efforts que nous faisons pour que les nominations par le gouverneur en conseil soient transparentes et variées. D'ailleurs, vous avez pu le constater au cours de la dernière année. Depuis octobre 2016, 126 personnes de partout au pays ont été nommées au sein du portefeuille du Patrimoine canadien. Elles représentent la diversité des Canadiens et sont de milieux, de langues, de cultures et de genres différents.Cela met fin à mon intervention. Je serai heureux de travailler avec vous et avec l'ensemble des collègues ici, autour de la table, à l'avancement de nos priorités.Je vous remercie de votre attention. Je suis maintenant disponible pour répondre à vos questions.8520-421-269 Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019Accords commerciauxCentre national des artsConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesConseil des Arts du CanadaCulture et créativitéDéveloppement des entreprisesÉgalité racialeÉvènementsExportationsIndustrie culturelleLangues autochtonesMédiasNominations politiquesOffice national du filmPolitique des langues officiellesRessources électroniquesRevenus et salairesStratégie d'exportation créative du CanadaSystèmes informatiquesTéléfilm CanadaThéâtre5737536JulieDabrusinToronto—DanforthJulieDabrusinToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58707PierreBretonPierre-BretonSheffordCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/BretonPierre_Lib.jpgInterventionM. Pierre Breton (Shefford, Lib.): (1210)[Français]Merci beaucoup, madame la présidente.Monsieur le ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. On sent tout le dynamisme et la passion qui vous animent dans votre nouveau rôle de ministre.Merci aux représentants du ministère qui sont ici aujourd'hui pour vous appuyer.Monsieur le ministre, vous avez évoqué plus tôt, en faisant preuve d'un grand positivisme, l'exemption culturelle qui a été maintenue dans le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique. Évidemment, vous en avez parlé très brièvement, puisque vous aviez beaucoup de choses à nous présenter.Qu'est-ce que cela veut dire concrètement pour le milieu culturel canadien? Pouvez-vous nous donner des exemples de répercussions directes que cette exemption aura sur les Canadiens et sur tout le milieu culturel?8520-421-269 Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019Accords commerciauxExemptions de droitsIndustrie culturelle57375555737556JulieDabrusinToronto—DanforthPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgInterventionL’hon. Pablo Rodriguez: (1210)[Français]Merci beaucoup de la question. En fait, c'est une question extrêmement importante.Si nous voulons continuer à présenter des projets de loi pour protéger et promouvoir notre industrie culturelle, il faut que, à la base, nous ayons les mécanismes nécessaires pour le faire. Il nous fallait donc une clause d'exemption culturelle dans l'accord renégocié avec les États-Unis et le Mexique.Je vais vous dire un secret, mais ne le répétez à personne: ce n'est pas toujours facile de négocier avec les Américains. Je vous dirais que les négociations ont été assez difficiles jusqu'à la fin. S'ils l'avaient pu, ils auraient retranché cette clause. Toutefois, le premier ministre a été extrêmement clair là-dessus. Vous avez sûrement eu l'occasion de l'entendre ou de le voir à ce sujet. Il a maintenu que, sans cette clause, il n'y avait pas d'accord. C'était une ligne rouge à ne pas franchir du début à la fin, et c'est exactement sa détermination qui nous a permis d'obtenir cette clause à part, qui est une clause interprétative selon laquelle la culture est exemptée du traitement prévu pour les autres produits dans l'accord signé avec les États-Unis et le Mexique.Cela signifie que nous pouvons développer notre industrie et adopter des lois et des règlements qui protègent notre culture et qui en font la promotion, sans que quiconque puisse invoquer l'accord pour nous l'interdire. Cette clause particulière vient s'arrimer à l'ensemble de l'accord, et l'exemption l'emporte sur le reste de l'entente.8520-421-269 Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019Accords commerciauxExemptions de droitsIndustrie culturelle5737557573755857375595737560PierreBretonSheffordPierreBretonShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1100)[Traduction]La séance est ouverte. Bonjour à tous. Nous allons nous pencher, ce matin, sur l’Accord de libre-échange Canada-Israël.Avant de passer à l’étude article par article, accueillons M. Carr, que nous avons la chance d'avoir parmi nous. Bienvenue, monsieur. Comme vous le savez, notre comité est très occupé. Nous avons accompli beaucoup de choses au cours des dernières années. Nous nous sommes occupés de l’accord européen, du PTP, du PTPGP, de l’Alliance du Pacifique, et traités avec les pays de l’ANASE. L’un des plus importants était, bien sûr, l’accord nord-américain. Nous nous sommes également intéressés aux tarifs douaniers et aux répercussions des droits sur l’acier et l’aluminium. Aujourd’hui, nous allons discuter de l’Accord Canada-Israël. Nous sommes un groupe très actif. Et notre assiette va se remplir dans les mois qui viennent.Merci d’être venu. Vous connaissez la routine. Vous avez la parole, puis nous aurons presque toute l’heure avec vous. Nous voulons, bien entendu, nous concentrer sur l’Accord Canada-Israël, mais, si un député a une question pertinente d'un autre ordre qui ne soit pas trop politique, il n'y a pas de problème. J’aimerais que les questions et les réponses soient brèves afin que tout le monde puisse s'exprimer.Sans plus tarder, monsieur le ministre, nous vous écoutons. Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705351570535257053535705354570535557053565705357JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr (ministre de la Diversification du commerce international): (1100)[Traduction] Merci, monsieur le président.Il est vrai, après tout, que nous sommes des politiciens. Il peut donc arriver qu’une question soit politique, et cela ne me dérange pas.Je tiens tout d’abord à vous remercier tous du travail important que vous avez accompli et que vous continuez de faire. Vous dites que l’assiette est pleine, mais elle est pleine d’ingrédients plutôt fantastiques qui forment un repas pour les Canadiens — un repas qui favorisera la croissance et la création d’emplois pour les Canadiens. Et c'est facilité par l’excellent travail que vous faites.Au passage, je tiens à dire à quel point j’apprécie le rôle des comités parlementaires. Vous êtes vraiment l’essence même de notre système parlementaire. C’est ici que les politiciens doivent rendre des comptes. C’est ici que les idées sont débattues dans un climat de respect. C’est ici que les Canadiens peuvent avoir l’assurance que la gestion de notre pays est entre les mains de parlementaires très compétents et qualifiés.Permettez-moi d’abord de vous remercier de l’excellent travail que vous faites pour notre pays et de me donner l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.Les Canadiens comprennent l’importance du commerce pour notre économie, et quoi de plus important que ce qu'ils ont vu dans les derniers mois? C'est pour cette raison que le gouvernement s'est attelé à un ambitieux programme de négociations commerciales, dont l’objectif principal est de diversifier le commerce. Je vais vous donner quelques exemples — et vous en avez mentionné quelques-uns, monsieur le président. Pas plus tard que le mois dernier, le Canada a ratifié le PTPGP avec une rapidité qui reflète l’importance de cet accord pour les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs et les travailleurs de partout au Canada. Et, comme le savent les membres du Comité, le 30 décembre, le Canada ajoutera le Japon, Singapour, la Nouvelle-Zélande et l’Australie à son réseau commercial en croissance constante. Le Vietnam, quant à lui, s’y joindra au début de la nouvelle année.Je m’arrête un instant pour dire à quel point cet accord a été adopté rapidement à la Chambre des communes et au Sénat, ce qui témoigne de la coopération entre les partis et de l’importance de le faire avancer rapidement. Nous avons un avantage concret grâce à cette rapidité, qui nous a permis de nous retrouver dans la première série de six pays et a donné aux créateurs de richesse un avantage par rapport à ceux qui n’ont pas été aussi rapides. Je vous remercie encore une fois de votre collaboration.En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il avait conclu une entente avec les États-Unis et le Mexique. Tout au long de ces négociations, notre ambition était d’obtenir une garantie d'accès à ces marchés, qui, pour nous, sont les plus importants au monde, et nous avons réalisé cet objectif.Toujours en septembre, nous avons conclu la première année d’application provisoire de l’accord commercial avec l’Union européenne, soit l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dit l'AECG. Au cours de la dernière année, le Canada a ajouté 1,6 milliard de dollars en exportations supplémentaires vers l’Europe et il a enregistré une croissance de 20 % de la circulation de conteneurs dans le port de Montréal.Nous avons un nouvel accord avec l’Ukraine depuis 2017 et nous travaillons à la ratification d’un accord commercial modernisé et inclusif avec le Chili, qui fera du Canada le premier pays du G20 à adopter un chapitre sur l’égalité entre les sexes dans un accord de libre-échange.Le gouvernement cherche activement des débouchés sur d’autres marchés importants et en croissance rapide et il fait des incursions. Le Canada négocie actuellement avec ses partenaires des Amériques, de l’Alliance du Pacifique et du Mercosur, et il étudie la possibilité de négocier avec l’ANASE.Au total, nous avons conclu 14 accords de libre-échange avec 51 pays, ce qui nous relie à 1,5 milliard de consommateurs dans le monde. L’accès aux marchés est vital, mais il ne crée pas à lui seul des emplois et de la prospérité pour notre population. Nos entreprises ont besoin de moyens adaptés pour profiter activement des débouchés internationaux, surtout sur les marchés visés par nos accords commerciaux. C’est pourquoi l’Énoncé économique de l’automne propose une stratégie de diversification des exportations pour faciliter la croissance des exportations canadiennes à l’étranger de 50 % d’ici 2025, en aidant davantage les petites et moyennes entreprises à explorer de nouvelles possibilités d’exportation.La métaphore que j’utilise, chers collègues, c’est que ces accords commerciaux sont des ponts négociés par les gouvernements, mais que ce sont les investissements, les biens, les services et les personnes qui doivent les franchir. (1105) Le gouvernement prépare le terrain et aide à bâtir la plateforme, mais ce sont les PME qui créent la croissance et la richesse. C’est le partenariat entre le gouvernement et le secteur privé qui nous permet de créer les emplois si nécessaires aux Canadiens.Je me suis récemment rendu en Asie, où je me suis joint à M. Morneau, ministre des Finances, pour le premier dialogue stratégique économique et financier entre le Canada et la Chine. Les discussions ont abouti à 48 résultats tangibles, dont un engagement à moderniser l’OMC, à renforcer la coopération en matière de brevets et de marques de commerce et à collaborer à la transition mondiale à une économie à faibles émissions de carbone.Le Canada a également conclu des ententes à court terme. Les entreprises canadiennes, les premiers ministres de l’Atlantique et mon collègue Lawrence MacAulay, ministre de l'Agriculture, ont joué un rôle de premier plan dans le cadre de la récente Expo des importations internationales, qui s’est tenue à Shanghai. Notre présence a rapporté 1,67 milliard de dollars aux entreprises canadiennes dans les domaines des sciences de la vie, de l’agroalimentaire, de l’aérospatiale et des transports.Je me trouvais dernièrement à Edmonton et à Saskatoon. À Edmonton, j’ai célébré une entente entre l’aéroport international d’Edmonton et EHL pour la Chine, qui fera d’Edmonton un important carrefour nord-américain du commerce électronique et de la circulation des marchandises entre le Canada — et, en fait, toute l’Amérique du Nord — et l’Asie. Il s’agit d’un résultat tangible du travail que nous avons accompli et qui se traduira par de la croissance et des emplois.Outre la Chine, j’ai accompagné notre premier ministre à Singapour pour participer aux activités entourant le sommet annuel de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE, et de leurs dirigeants. Comme le savent les membres du Comité, le marché de l’ANASE est important, puisqu'il rassemble une population de près de 643 millions d’habitants et compte une classe moyenne en pleine expansion, et que les 10 pays qui le composent représentent la sixième économie mondiale. La visite, ma deuxième depuis que je suis ministre, a été l’occasion de souligner les avantages commerciaux comparatifs du Canada, de préconiser l’intensification des discussions exploratoires concernant un éventuel accord de libre-échange avec l’ANASE, de promouvoir le Canada comme destination et partenaire d’investissement d'intérêt et d'attirer l'attention sur le succès de certaines des entreprises les plus novatrices du Canada en Asie du Sud-Est.Nos efforts font savoir au monde que le commerce est important, que les règles sont importantes et que nous n'irons pas du côté du protectionnisme. L’engagement du Canada à l’égard de l’ordre fondé sur des règles est une force essentielle, et nous la mettrons au service d’un plus grand nombre de Canadiens. C’est pourquoi, le mois dernier, j’ai convoqué à Ottawa une conférence ministérielle sur la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, qui a débouché sur un message clair d’appui au système commercial multilatéral fondé sur des règles et une détermination commune à prendre des mesures urgentes pour renforcer et moderniser l’OMC.Nous sommes convaincus que nos relations commerciales internationales sont mutuellement avantageuses. La modernisation de l'ALECI, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, en témoigne. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECI il y a plus de 20 ans, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Israël a plus que triplé, pour un total de 1,7 milliard de dollars en 2017.En 2014, le Canada et Israël ont décidé de moderniser l’ALECI, qui était à l’époque un accord commercial sur les biens seulement. Le résultat de ces négociations est un accord qui met à jour quatre des chapitres originaux, dont celui de l’accès aux marchés, et y ajoute neuf chapitres, dont ceux de la propriété intellectuelle et du commerce électronique.Je tiens à souligner au passage le travail accompli par le gouvernement précédent, par Ed Fast, et à dire que c’est grâce à ce travail très important que nous avons pu bâtir la plateforme sur laquelle repose cet accord modernisé. Je signale cette contribution au commerce canadien et je vous en remercie.Nous avons négocié des règles visant à éliminer les obstacles non tarifaires, à faciliter le commerce, à rendre plus d'échanges commerciaux possibles et prévisibles, et à réduire les formalités administratives et les coûts d’exploitation pour les entreprises. Une fois l’accord en vigueur, la presque totalité des exportations canadiennes actuelles de produits agricoles, agroalimentaires et de fruits de mer vers Israël bénéficiera d’une forme de tarif préférentiel, comparativement au taux actuel, alors que la proportion actuelle est de 90 %.Un véritable accès aux marchés pour les transformateurs de produits agricoles et agroalimentaires du Canada était au centre de ces négociations, et le gouvernement a tenu parole, notamment en obtenant un accès illimité en franchise de droits sur les canneberges sucrées et séchées, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 12 %, sur les produits de boulangerie-pâtisserie, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 8 %, et les aliments pour animaux de compagnie, qui font actuellement l'objet de droits se montant à 4 %. Ces importants résultats tarifaires pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire placent le Canada sur un pied d’égalité avec les exportateurs des États-Unis et de l’Union européenne, qui sont des concurrents clés dans ce domaine. Ils donnent également aux entreprises canadiennes un avantage sur leurs concurrents étrangers qui n’ont pas d’accord de libre-échange avec Israël.(1110)En échange, le Canada a accepté d’éliminer les droits de douane sur certaines importations de produits agricoles et agroalimentaires israéliens, comme certains poissons et certaines noix, certains fruits tropicaux et certaines huiles. Je tiens à assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que l’accord de libre-échange modernisé entre le Canada et Israël, comme son prédécesseur, respecte pleinement le système de gestion de l’offre du Canada. Je suis heureux que le résultat des négociations ait l’appui des principaux intervenants agricoles canadiens, notamment de Pulse Canada, du Conseil canadien du canola, de l’Association des vignerons du Canada et des entreprises de transformation de pommes de terre, de canneberges, de soja et d’aliments pour animaux de compagnie. L’ALECI modernisé se caractérise par un élément important qui vise à garantir que ces possibilités seront plus largement partagées entre les Canadiens: je veux parler de son cadre prospectif, qui comprend de nouveaux chapitres sur le commerce et l’égalité des sexes, les petites et moyennes entreprises, le travail et l’environnement, et une nouvelle disposition sur la responsabilité sociale des entreprises. À cet égard, l’accord modernisé est un nouveau partenariat avant-gardiste qui traduit le caractère dynamique, multiple, ouvert et démocratique de nos sociétés. J’ai eu l’occasion de le constater directement au cours d’une récente visite en Israël. Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, Israël est réputé depuis longtemps pour ses prouesses technologiques, qui sont adossées à une base scientifique et éducative bien développée. Nous pensons qu’il est possible d’élargir et de créer des partenariats dans ces secteurs et dans bien d’autres. Il existe d’énormes possibilités pour les entreprises canadiennes dans des secteurs comme l’aérospatiale, la mobilité intelligente, les technologies durables, les technologies de l’information et des communications, les sciences de la vie et l’énergie. Lors de mon passage à Tel-Aviv en septembre, j’ai annoncé un programme pilote visant à faciliter la mise en place de nouvelles solutions de cybersécurité pour le secteur de l’énergie, qui seront envisagées par Israël pour répondre aux besoins des entreprises canadiennes de distribution de gaz naturel. Il y a aussi d'excellentes perspectives de partenariats plus solides dans les activités conjointes de recherche et développement.Monsieur le président, je me suis également rendu à Ramallah, en Cisjordanie, et j’y ai passé une excellente journée à discuter avec des dirigeants d’entreprise et des représentants du gouvernement. À Ramallah, nous avons créé, et c'est une première, le Conseil commercial canado-palestinien et nous avons apporté une contribution importante aux femmes entrepreneures. Nous étions très satisfaits d’avoir eu cette conversation très importante avec les Palestiniens à Ramallah. Des entreprises canadiennes et israéliennes ont uni leurs forces pour mettre au point un système de surveillance de l’eau aux ultraviolets, qui garantit la salubrité de l’eau potable. Il y a encore plus de possibilités à l’horizon, qui changeront d’innombrables vies dans des collectivités du monde entier.Avec autant de potentiel et de possibilités de part et d’autre, il est tout simplement logique que nous travaillions ensemble pour approfondir notre partenariat et continuer de rapprocher plus encore nos économies. Les Canadiens veulent faire plus de commerce avec Israël dans les années à venir. Un accord de libre-échange modernisé entre nos deux pays est un très bon moyen d’y parvenir.Merci, monsieur le président. Je me réjouis de la conversation qui va suivre.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAgriculture et agriculteursAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705358570535957053605705361570536257053635705364570536557053665705367570536857053695705370570537157053725705373570537457053755705376570537757053785705379570538057053815705382570538357053845705385570538657053875705388570538957053905705391570539257053935705394MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1115)[Traduction] Merci, monsieur le président, et bienvenue au ministre dans son nouveau rôle. Je sais que cela fait plus de quatre mois, et c’est donc un plaisir de vous accueillir pour la première fois. Je tiens également à saluer les fonctionnaires qui vous accompagnent et qui, selon moi, font toujours un excellent travail au nom du Canada. Merci, messieurs, de tout ce que vous faites.Nous allons évidemment appuyer cet accord commercial, et je vais donc l'écarter tout de suite de la conversation. Merci de reconnaître le travail de notre ancien ministre. Je vais faire la même chose. Je comprends certains des éléments de l’énoncé économique — pas tous, mais il est évident que la déduction pour amortissement accéléré est importante pour les entreprises. C’est ce qu'on nous a dit ici.Je pense que l’augmentation du financement du FIS, le Fonds pour l'innovation stratégique, est une bonne chose. Il reste que les PME n’y ont pas accès. Comme c'est arrivé avec les tarifs douaniers, même si le Fonds pour l'innovation stratégique est bon et utile, il n’est vraiment bon que pour les grandes entreprises.Je voudrais parler entre autres de compétitivité. C’est toujours cela, le défi. Je conviens que nos deux gouvernements ont eu des positions très semblables dans les accords commerciaux, et je pense que c’est important pour l'avenir, mais le fait est que nous n’avons toujours pas d’avantage concurrentiel dans un certain nombre de domaines de l’économie. À mon avis, le problème, c’est qu’il est formidable d'avoir des accords commerciaux, mais que, si nous ne sommes pas concurrentiels chez nous, cela devient compliqué d'avancer. On pourrait parler du secteur de l’énergie. Il y a une foule de choses, mais ce qui me préoccupe, c’est que la réglementation a été profondément modifiée aux États-Unis, et notamment dans le domaine de la fiscalité. Il s’agit de notre plus important partenaire commercial. Je ne vais pas parler de la taxe sur le carbone, que je vais laisser à mon partenaire, mais l’un des défis à relever, c’est que nous sommes loin d’être aussi concurrentiels que nous le devrions. J’aimerais faire un bref commentaire à ce sujet. J’ai ensuite un autre commentaire sur les délégués commerciaux.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle570540057054015705402570540357054045705405MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1120)[Traduction]La compétitivité est extrêmement importante et elle touche tous les secteurs de notre économie. C'est attesté dans l’énoncé économique de l’automne. Vous avez parlé de la déduction pour amortissement accéléré, qui est effectivement très importante.J’ai eu une conversation intéressante avec le PDG d'une entreprise étrangère, une femme, quand nous étions à New York pour l’Assemblée générale des Nations unies. Je lui ai demandé où se situait le Canada sur le plan de la concurrence internationale, parce qu’elle s’occupe de déplacer des milliards de dollars dans le monde. Je lui ai demandé: « Quand vous pensez au Canada, que voyez-vous? » Sa réponse a été très intéressante. Sur le plan de la réglementation et de la fiscalité, a-t-elle dit, c’est à peu près égal: vous aviez un avantage par rapport aux Américains, mais les réductions d’impôt de Trump les ont mis sur un pied d'égalité. Cependant, votre principal avantage concurrentiel au Canada est votre politique d’immigration et votre accès aux talents, et le fait que vous comprenez que le bassin de main-d'oeuvre du Canada ne se limite pas aux frontières canadiennes, mais s'étend au monde entier. Il y a une compétition internationale pour les travailleurs — et pas seulement pour les travailleurs qualifiés, chers collègues, mais aussi pour les travailleurs semi-qualifiés, et même pour les travailleurs non qualifiés, compte tenu de tous les besoins d’une économie moderne comme la nôtre. Par conséquent, quand on parle de « compétitivité », n’oublions pas qu’il y a aussi la concurrence pour les talents à l’échelle internationale. C’est là que le Canada non seulement réussit, mais qu’il excelle, grâce à l’état d'esprit des Canadiens et grâce aux entrepreneurs étrangers qui cherchent à investir dans divers pays. Il est également important de dire que cela arrive à un moment où l’esprit d'inclusivité qui règne au Canada contraste avec la politique d’autres pays.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisConcurrenceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705406570540757054085705409DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1120)[Traduction]Merci, monsieur Carr.Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 60 % de ses PME n’ont jamais entendu parler du Service des délégués commerciaux. C’est un sujet récurrent dans nos conversations avec les représentants des PME. Que fait votre ministère pour faire passer ce message? Je pense à ce que font nos délégués commerciaux, EDC et la BDC, et tout cela est très bien, mais il s'agit de savoir comment transmettre ces connaissances à nos PME pour que nous puissions tirer parti de ces accords commerciaux.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle57054105705411JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1120)[Traduction]Je suis d’accord avec la prémisse de votre question. Nous n’avons pas bien réussi. Nous devons faire mieux. Comment faire mieux? Il faut d'abord s’assurer que les PME soient informées des programmes que nous leur offrons. Ce n’est pas le cas, et le premier point à l’ordre du jour est donc de faire savoir, dans l’ensemble du pays, que nous avons ces outils. Cher collègue, je peux vous dire que cela représente 100 millions de dollars sur six ans pour CanExport, 17 millions de dollars sur cinq ans pour l’expansion des accélérateurs technologiques canadiens, 10 millions de dollars sur trois ans pour la capacité immédiate d'exporter, 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour la PI numérique. Il y a plus. Il y a 60 millions de dollars sur cinq ans pour la présence numérique du Service des délégués commerciaux. Je pourrais continuer, mais ce que je veux dire, c'est que nous sommes avec vous. Nous invitons tous les députés à participer à la discussion sur l’importance de la diversification du commerce. Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qu'on peut faire comme député...Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques570541257054135705414DeanAllisonNiagara-OuestMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1120)[Traduction]Ce que nous pouvons tous faire comme députés, c’est organiser des assemblées publiques dans nos propres circonscriptions pour informer les entreprises de ce qui est mis à leur disposition. Nous en avons discuté dans notre caucus. Je vous invite à en discuter avec les vôtres.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054165705417MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1120)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous tournez à plein régime, visiblement. J’ai suivi vos allées et venues partout dans le monde, et vous avez fait la promotion du Canada dans de nombreuses régions du monde. Je vous en suis très reconnaissant.Je viens de Sault Ste. Marie, dont on sait que c'est une ville sidérurgique. C’est notre base commerciale traditionnelle. Cependant, grâce à de nombreuses années d’efforts, nous avons aussi diversifié considérablement nos activités dans les domaines des technologies propres, de l’innovation et de la technologie en général. Nous avons un centre d’innovation. De nombreuses petites et moyennes entreprises travaillent dans le secteur des technologies de l’information et des technologies propres. Nous sommes un microcosme de ce qui se passe au Canada dans son ensemble.J’ai été très intéressé par vos commentaires sur votre voyage en Israël. Pourriez-vous nous parler des rencontres que vous avez eues en Israël au sujet de la technologie de l’information? Y a-t-il des entreprises là-bas qui, selon vous, sont intéressantes dans le secteur des technologies propres et des secteurs connexes? Même à Sault Ste. Marie, nous avons la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, une société de 2 milliards de dollars qui offre différentes solutions liées au jeu en ligne. Cependant, elle est aussi très présente dans le secteur de la sécurité. Pourriez-vous nous en parler, monsieur le ministre?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTechnologies de l'information570542057054215705422MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1125)[Traduction]Israël est un chef de file mondial dans le domaine des entreprises en démarrage. Il y a des livres qui en parlent comme d'un pays d'entreprises en démarrage. C’est une histoire remarquable qui montre comment un partenariat entre le scientifique en chef d’Israël et des entrepreneurs a mené à une croissance aussi dynamique. Durant notre visite, nous avons été très impressionnés de constater que cette croissance s’est transformée en quelque chose comme une culture nationale de la fierté, qui les a placés à l'avant-scène du monde. Nous cherchons des moyens d’approfondir et d’élargir nos relations avec les entrepreneurs israéliens et avec les scientifiques israéliens, mais aussi d’apprendre, comme gouvernement, comment les politiques publiques peuvent faciliter la croissance dans le secteur privé.Certains chapitres de l’ALECI en tiendront compte en améliorant davantage le commerce électronique. Il y a un chapitre consacré au commerce électronique, et à la PI. Cet accord atteste l’importance de ce genre de transfert technologique et permet de tirer des leçons de ce que les Israéliens ont fait.Par ailleurs, même si nous avons été impressionnés par ce qu’ils ont accompli, ils sont, eux aussi, impressionnés par ce que nous accomplissons. Nous constatons de plus en plus — et je l’ai constaté ces derniers jours dans l’Ouest du Canada — à quel point nous progressons rapidement dans le commerce électronique et la PI. Il y a une relation naturelle entre le Canada et Israël à cet égard. N’oubliez pas non plus l’importance des liens personnels qui remontent à la naissance de l’État d’Israël, et des liens entre les Israéliens et les Canadiens, qui sont très profonds et qui continuent de s’approfondir. Cela se voit également dans le cadre où les deux pays envisagent des façons de coopérer. Cet accord est un bon exemple.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTechnologies de l'information570542357054245705425TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1125)[Traduction]Cela se voit aussi à Sault Ste. Marie. C’est une petite ville du nord de l’Ontario, mais nous avons la synagogue Beth Jacob. Nous avons une communauté très fière là-bas. Je voulais parler du PTPGP. Vous avez dit que le fait d’être l’un des premiers signataires nous offre des possibilités supplémentaires. J’en parle ici parce que, à Sault Ste. Marie, nous avons Manna International, qui s’occupe de l’agriculture biologique de différentes variétés, notamment du soja. L'entreprise traite avec le Japon depuis 20 ans. Elle fait affaire avec la Belgique et d’autres pays d’Europe.Pourriez-vous nous expliquer quel était exactement l’avantage de conclure cette entente rapidement?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle570542657054275705428JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1125)[Traduction]En bref, cela signifie qu’il y aura deux réductions tarifaires avant même que d’autres pays fassent partie de l’accord. La première entrera en vigueur le 30 décembre et la deuxième, quelques jours plus tard, en 2019. C’est le premier avantage que nous avons, avec cinq autres pays. Le Vietnam est le septième.C’est pourquoi les travaux de ce comité, et ceux de la Chambre des communes et du Sénat, ont été si essentiels pour nous placer dans la première tranche. Cela donnera à nos exportateurs un avantage important, et ce sera mesurable dans le volume des échanges, parce qu’il y aura des réductions tarifaires instantanées le 30 décembre, et une deuxième série quelques jours plus tard, dont profiteront les pays qui font partie de cette première tranche. Donc, nous. C’est pourquoi c’est important.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane57054305705431MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1125)[Traduction]Merci.Merci, monsieur le ministre, d’être parmi nous.Vous avez parlé de possibilités extraordinaires. Cet accord offrait l’occasion de préconiser une solution pacifique entre Israël et la Palestine, mais malheureusement, l’ALECI que vous nous avez présenté est une occasion ratée. L’accord entre l’Union européenne et Israël contenait des dispositions à cet égard, et je vais vous lire ce qu’il prévoit entre les parties. Il est question des dispositions de l’accord lui-même. Voici: ... les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.Le Canada a pris des engagements internationaux fermes à cet égard. Nous en avons d'ailleurs signé plusieurs, et je veux donc vous demander, monsieur le ministre, pourquoi le gouvernement n’a pas inclus une ligne générale semblable, à tout le moins, sur la protection des droits de la personne.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne57054345705435570543657054375705438MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]Merci.Nous savons que le Canada est déterminé à trouver une solution à deux États. C’est notre politique à l’égard de ce conflit. Nous maintenons notre engagement à cet égard. Nous comprenons aussi très bien que la solution à deux États doit venir des Palestiniens et des Israéliens. Il y a des obstacles qui échappent à l’influence d’États-nations comme le nôtre, mais nous sommes prêts à offrir notre aide, comme nous l’avons toujours fait, dans ce conflit.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne57054395705440TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction]Puis-je demander, monsieur le ministre, pourquoi nous n’avons pas inclus le même libellé que l’accord avec l’Union européenne?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne5705441JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]Eh bien, vous savez que la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde sont au coeur de la politique étrangère du Canada — il s’agit d’une décision de politique étrangère — et que notre gouvernement défendra toujours les droits de la personne, notamment les droits des femmes, les droits des Autochtones et la liberté d’expression.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne5705442TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction]Je pense simplement que c'était une excellente occasion de le faire, et ce de façon non controversée. Ce libellé existe déjà dans le cas de l’un de nos grands partenaires commerciaux, l’Union européenne, et je tiens donc vraiment à demander précisément pourquoi nous n’avons pas inclus cela dans cet accord.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne5705443JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]C’est une question de politique étrangère. Vous connaissez notre engagement à l’égard d’une solution à deux États. Vous savez que l’ALECI comporte des chapitres révolutionnaires sur la responsabilité sociale des entreprises et les droits des femmes, dans un chapitre exécutoire négocié pour la première fois, et nous pensons que les Canadiens peuvent être très fiers de ces réalisations.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne5705444TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction]Je veux simplement préciser que vous pourriez l’inclure dans un accord commercial. Il existe un précédent. Cela s’est déjà fait, et ce n’est donc pas seulement une question de politique étrangère. C’est une question qui a été abordée dans un accord commercial avec, je dirais, l’un de nos partenaires les plus proches, l’Union européenne, et il y a donc sûrement place pour cela ici. Je voulais savoir pourquoi cela n'a pas été fait.Dans cet esprit, je proposerai peut-être une motion au Comité. Il s’agit d’une motion concernant l’étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois:Que, en ce qui concerne son étude du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, le Comité invite des témoins à comparaître pour discuter de l’état des droits de la personne en Israël et dans les territoires occupés d’Israël.Je vais simplement la proposer, monsieur le président, et je vous prie de la mettre immédiatement au vote. Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleUnion européenne5705445570544657054475705448JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction]Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît, monsieur le président?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705451MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1130)[Traduction]Ce sera un vote par appel nominal. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054525705453TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction] La résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies demande aux États de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». C'est en fait notre propre politique, et cela renvoie à l’étiquetage dans les colonies.Nous avons de l’expérience à cet égard au Canada — et je répète que l’Union européenne a inclus l’étiquetage dans son accord commercial —, et je me demande donc si vous pouvez me dire pourquoi cela n’est pas inclus dans notre accord commercial avec Israël.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtiquetage des alimentsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054565705457MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]L’ALECI ne contient aucun engagement particulier en matière d’étiquetage, qui relève de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, comme vous le savez...Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtiquetage des alimentsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705458TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction] Il est prévu que nous fassions une distinction dans l'étiquetage au Canada.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtiquetage des alimentsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705459JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]Oui, chère collègue, et vous savez aussi que...Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtiquetage des alimentsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705460TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1130)[Traduction]Je suis sensible à la question. L’affaire est maintenant devant la Cour fédérale pour contrôle judiciaire.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtiquetage des alimentsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705464MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1130)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci, monsieur le ministre.Monsieur le ministre, votre métaphore concernant les différents accords commerciaux que nous avons maintenant dans le monde renvoyait à l'idée de construire ces ponts. Les ponts ont été construits et maintenant, grâce à l’énoncé économique de l’automne, il y a du carburant dans ces véhicules et il y a ces biens et ces services, etc., pour pouvoir traverser ces ponts. Je suis heureux que nous ayons fixé un objectif ambitieux, soit 50 % de diversification des échanges d’ici 2025.De nombreux intervenants, qui appuient les PME ainsi que les grandes entreprises, sont venus nous parler. On nous a dit notamment qu’EDC, la BDC et notre Service des délégués commerciaux ne travaillent et ne collaborent pas aussi bien qu’ils le pourraient. Ils ne tournent pas à plein régime.L’une des recommandations proposées concernait le fait qu’il n’y a pas de système de relations avec les clients entre les deux. Quand une petite entreprise frappe à une porte, on imagine que les autres entités toutes sauront qu’elle a besoin de soutien et qu’elles seront en mesure d’offrir ce soutien. Pensez-vous que ce serait une façon d’aider nos PME?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle5705467570546857054695705470MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1135)[Traduction]Oui, et je suis également d’accord avec la prémisse de votre question, comme je suis d’accord avec la prémisse de mon honorable collègue au début de cette période de questions, à savoir que nous devons faire mieux. La meilleure façon de faire, c’est de coordonner — comme vous l’avez suggéré dans votre question —, d’ajouter plus de ressources — ce que nous avons fait dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne — et d’être beaucoup plus dynamiques. L’une des raisons pour lesquelles je ne suis pas chez moi aussi souvent que certains membres de ma famille le souhaiteraient, c’est que c’est ce que je fais, et je ne suis pas le seul. Je tiens également à rappeler ce que font de nombreux députés, dont certains autour de cette table, c’est-à-dire que, dans leurs propres communications avec leurs électeurs, surtout avec les chefs de petites entreprises, ils disent « Voici ce qu'il y a à votre disposition ».Nous sommes très à l'aise dans nos relations avec les États-Unis. Ces relations remontent à plusieurs années dans certains cas, et à des décennies dans d'autres. Nous parlons la même langue. Nous sommes semblables, quoique non identiques, sur le plan culturel. Il est maintenant clair que ces possibilités existent. Donc, pourquoi existe-t-il maintenant des possibilités qui n'existaient pas auparavant? La raison en est l’énorme croissance de la classe moyenne dans les pays en développement, avec des centaines de millions de personnes qui vivent en grande partie dans la région de l’Asie-Pacifique, en Amérique du Sud et aussi, à mon avis, en Afrique. Ces classes moyennes en plein essor auront besoin de ressources, humaines et naturelles, que des entreprises canadiennes concurrentielles peuvent offrir à l’échelle internationale, mais celles-ci ne le savent pas aussi bien que nous le souhaiterions.Je suis tout à fait d’accord avec votre prémisse. Nous vous donnerons une réponse plus complète sur la façon exacte dont nous employons nos ressources pour veiller à maximiser ce que nous croyons être un moment propice pour le Canada.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570547157054725705473570547457054755705476PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1135)[Traduction]Merci, monsieur le ministre.Passons directement à l’ALECI. Je sais que nous entretenons des liens personnels solides. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Là où nous réussissons très bien avec Israël, c’est dans le domaine de la recherche et du développement et dans le domaine des sciences de la santé, de l’industrie pharmaceutique, de la médecine et des appareils médicaux. Israël réussit très bien en matière de commercialisation de ses produits et services. Nous nous en tirons très mal à cet égard. Je sais que cela va peut-être au-delà de cet accord, mais comment pourrions-nous maîtriser ici, au Canada, cette capacité qu’a Israël?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054775705478JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1135)[Traduction]Je pense qu'il faut aborder ce genre de question en se demandant d'abord où se trouvent les alignements et les symétries, puis en déterminant ce qu'un pays sait faire et ce que nous pouvons emprunter de ses pratiques pour les conjuguer à nos forces afin que le tout soit plus grand que la somme de ses parties. Je pense que c’est particulièrement vrai dans les relations commerciales entre le Canada et Israël.La raison pour laquelle les secteurs de la technologie propre et de la haute technologie sont si bien développés est notamment que leurs universités et leurs collèges savent s'adapter à ces possibilités. On met énormément l’accent sur l’éducation. Ces établissements sont devenus des chefs de file mondiaux. Soit dit en passant, nous ne sommes pas les derniers venus, et nous sommes de plus en plus solides. En matière d’IA, par exemple, à Edmonton, à l’Université de l’Alberta, cette semaine, il y a d’autres exemples de cette recherche, et c'est ce qu'on voit aussi à Waterloo, à Toronto et ailleurs. Dans bien des cas, il y a des ententes et des échanges universitaires avec Israël. Et il y en aura d’autres. Cet accord le facilite.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054795705480PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1135)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, monsieur le ministre, et merci aux fonctionnaires d’être venus aujourd’hui.J’ai deux questions. Je vais essayer de les caser toutes les deux.Comme vous le savez, monsieur le ministre, je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui dépend largement des secteurs des fruits de mer, de l’agroalimentaire et de l’agriculture. Dans votre exposé préliminaire, vous avez parlé de l’élimination des droits de douane israéliens sur le poisson, les noix, les fruits tropicaux et les huiles. Qu’est-ce qu’un accord modernisé apporterait aux exportateurs canadiens de ma circonscription?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisExportationsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTarif des douanes et droits de douane57054855705486570548757054885705489MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1140)[Traduction]Je pense avoir une réponse précise à votre question, cher collègue.L’avantage pour le secteur agricole et agroalimentaire, c’est que 92 % des exportations canadiennes entreront en Israël en franchise de droits, en quantités illimitées. C’est une augmentation par rapport à 83 %. C’est tangible; ce sont les chiffres.Dans le secteur du poisson et des fruits de mer, 98 % des exportations canadiennes entreront en franchise de droits en Israël en quantités illimitées, ce qui représente une hausse par rapport à 90 %. Autrement dit, les exportateurs canadiens seront ainsi en mesure de soutenir la concurrence sur un pied d’égalité avec leurs concurrents d’autres pays, comme les États-Unis et l’Union européenne.Pour le Canada atlantique en particulier, la modernisation de l’ALECI se traduira par des avantages pour un certain nombre d’intérêts d’exportation et je peux entrer dans les détails si vous voulez; il y a des chiffres. On parle des produits à base de pommes de terre, des pommes fraîches, des légumes surgelés, des produits de la mer transformés, des crevettes, de l’aiglefin frais et de la morue — tout cela dans la région de l’Atlantique.Nous allons nous assurer que vous en ayez une copie.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisExportationsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTarif des douanes et droits de douane57054905705491570549257054935705494KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1140)[Traduction]Merci beaucoup.Je pense que cela contribue aussi certainement à l’engagement de notre gouvernement à l’égard de l’environnement. À moins d’avoir un environnement solide pour continuer à croître et à gérer et soutenir nos industries, particulièrement dans le secteur alimentaire, nous ne pourrons pas saisir ces occasions. Merci.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054955705496JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1140)[Traduction]Vous avez également parlé de la compétitivité mondiale en matière d’immigration.Pourriez-vous nous parler directement de l’accès aux étudiants étrangers et de ce que cela pourrait signifier pour les entreprises et les économies canadiennes dans l'optique d'un bassin de talents?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtudiants étrangersIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57054985705499JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1140)[Traduction]Nous entendons de plus en plus parler de l’importance des échanges d’étudiants. Lorsque je voyage, je l’entends non seulement de la part certes des administrateurs des universités, mais aussi de ceux des sociétés.Il y a une autre raison pour laquelle c’est important. Lorsque les jeunes font l’expérience d’autres nations — par exemple, lorsqu’ils étudient dans un autre pays —, ils apprennent à respecter les gens, la culture et les valeurs de ces nations. Ces étudiants ont la possibilité d’appliquer ces valeurs qu'ils comprennent et apprécient dans la poursuite de leur carrière professionnelle et c'est un atout extrêmement précieux pour eux et pour les pays en cause.Vous aurez remarqué dans l’énoncé économique de l’automne qu'il a été fait mention d'une relation plus mature entre les étudiants de niveau postsecondaire et l’éducation et de l’importance de devenir plus agressifs à l’échelle internationale. Cet engagement est là. Nous avons l’intention de le respecter.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtudiants étrangersIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570550057055015705502KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1140)[Traduction]Excellent.Comme mes collègues l’ont mentionné, le Comité a entendu parler des défis que doivent relever les petites et moyennes entreprises simplement pour mieux se sensibiliser aux services offerts. Environ 54 % des entreprises du Canada atlantique comptent entre un et quatre employés.Où se trouvent, selon vous, les meilleures possibilités pour nos petites entreprises de tirer leur épingle du jeu? Comment pouvons-nous les brancher à la chaîne d’approvisionnement, même au Canada?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielle570550657055075705508MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1140)[Traduction]Je ne sais pas s’il existe une réponse universelle à cette question.Au cours des derniers jours, nous avons rencontré des entreprises en démarrage à Saskatoon et à Edmonton... C’est un exemple classique des entreprises dont vous parlez, avec un, deux, trois ou quatre employés, et elles sont très peu sensibilisées. La meilleure façon d’inciter les gens à s’intéresser à la question est de donner l’exemple d’autres entreprises qui en ont profité pour que le récit prenne forme.Je vais vous donner rapidement un exemple. Nous étions à Montréal pour rencontrer Cecilia Malmström, la commissaire européenne au commerce. Nous y avons visité une usine de fabrication de vélos qui venait de gagner un concours pour fournir 7 000 vélos à Barcelone grâce à l’accord européen.Quels sont les deux éléments de l’accord qui lui ont permis de remporter ce concours? Il s’agit de la réduction des droits de douane, qui sont passés de 15 % à 0 % et du chapitre sur les marchés publics qui lui a permis d’obtenir du travail du gouvernement. Il a gagné le concours — 7 000 vélos.J’étais dans l’Ouest, comme je vous l’ai dit, puis j’ai demandé à un fabricant de vélos s’il savait comment cette usine montréalaise avait tiré parti de l’AECG. Non, il ne le savait pas.Voici qui illustre comment on peut, en racontant l'histoire d'entreprises semblables dans un secteur ou une industrie, en inciter d'autres à se mettre en quête d’autres marchés d’exportation.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTarif des douanes et droits de douane570550957055105705511570551257055135705514KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1145)[Traduction]Juste avant M. Carrie — quel est le chiffre? À combien se chiffrent nos échanges commerciaux avec Israël à l'heure actuelle?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705516KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1145)[Traduction]Il s'agit de 1,7 million de dollars.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705517MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1145)[Traduction]Est-ce que cela va dans les deux sens, ou...?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705518JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1145)[Traduction]C’est 1,7 million de dollars au total.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705519MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1145)[Traduction]Ce sont les importations et les exportations?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705520JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff (directrice générale, Négotiations commerciales, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1145)[Traduction] C’est le total.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705522JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1145)[Traduction]C’est 1,7 million de dollars au total. Nous allons vous fournir une ventilation des données.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerceIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques5705523KendalHembroffMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1145)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, monsieur le ministre, d’être ici. Bien sûr, vous savez que vous avez notre appui. Nous sommes de fervents partisans du libre-échange. Je veux toutefois parler de compétitivité. Vous avez dit aujourd’hui que nous semblons être concurrentiels, mais d’importants changements de politique s’en viennent et j’aimerais savoir ce que vous en pensez.Honnêtement, j’ai trouvé votre métaphore un peu insensible. À Oshawa, cette semaine, nous avons appris que nous allions perdre 2 800 emplois, ce qui signifie que nous n’exporterons rien d’Oshawa. Les ponts vont dans les deux sens, pas seulement dans un sens.Les États-Unis vont perdre 3 600 emplois et le Mexique, aucun. Pour mettre les choses en perspective, la population américaine est dix fois plus nombreuse que la nôtre. Avec l’effet multiplicateur, cela représenterait environ 28 000 emplois et je pense que M. Trump serait même un peu plus retentissant si c’était le cas.Franchement, les entreprises ont besoin de clarté. Je vais essayer d’obtenir des éclaircissements de votre part aujourd’hui, monsieur.Lorsque nous parlons de compétitivité, l’une des choses les plus importantes que nous avons entendues autour de cette table, c’est le coût de l’énergie. Je sais que le premier ministre s’est engagé à imposer une taxe sur le carbone comme principal moyen de respecter les engagements qui ont été pris à Paris. Les États-Unis et le Mexique n’ont pas la même politique et, pas plus tard que le mois dernier, l'Organisation des Nations unies a signalé que les gouvernements devraient imposer une taxe sur le carbone pouvant atteindre 5 500 $ la tonne d’ici 2030 — 20 $ la tonne, ce ne sera pas suffisant.Les entreprises ont besoin de certitude. Ils doivent comprendre quels seront leurs coûts, parce que les entreprises n’injectent pas des milliards de dollars dans des usines pour un investissement de six mois.Je sais que les investissements dans l’industrie automobile se poursuivront jusqu’en 2030. Très simplement, j’espère que nous pourrons faire renverser cette décision concernant Oshawa.Je me demandais si vous pouviez être très clair: quand votre gouvernement augmentera-t-il la taxe sur le carbone à 5 500 $ la tonne, ou quelles sont les augmentations que vous proposez, pour que les entreprises puissent le savoir?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTaxe sur les émissions carboniques5705526570552757055285705529570553057055315705532570553357055345705535MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]C'est seulement la dernière, monsieur le ministre — quand allez-vous augmenter la taxe sur le carbone?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe sur les émissions carboniques5705537JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1145)[Traduction]... qui ne sont pas directement liées à l’ALECI, mais il me fait tout de même plaisir d’y répondre.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705538ColinCarrieOshawaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1145)[Traduction]Tout d’abord, nous sommes profondément déçus de la décision prise par General Motors. Notre ligne de communication avec l’entreprise est ouverte pour examiner les possibilités d'assurer la viabilité en permanence de cette usine. Le ministre Bains l’a dit publiquement. Nous demeurons convaincus qu’il importe de continuer à discuter avec l’entreprise et c'est ce que nous offrons.Pour ce qui est de la tarification de la pollution, si quelqu’un essaie de faire un lien entre la tarification de la pollution et la fermeture de l’usine d’Oshawa, il va alors falloir tenir compte de la fermeture de trois usines américaines en même temps.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleTaxe sur les émissions carboniques57055395705540JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]Comme je l’ai dit, je n’essaie pas d’établir ce lien direct pour l’instant.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705541JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]Les entreprises veulent de la certitude et, comme vous venez tout juste de le dire, il semble que nous soyons assez concurrentiels. GM vient de fermer son usine principale. C’est une usine primée. Les employés ont fait tout ce qu’il fallait. Vous avez une politique. Les usines américaines sont en train de se regrouper et, comme je l’ai dit, la perte d’emplois que cela occasionne est importante — on parle de 3 600 emplois —, mais pour mettre les choses en perspective, elles sont dix fois plus grandes que les nôtres, ce qui représenterait environ 28 000 emplois aux États-Unis.Vous avez cette politique unique en Amérique du Nord avec la taxe sur le carbone et l'Organisation des Nations unies. Votre premier ministre a dit très clairement qu’il croit que c’est vraiment important. Pour ce qui est de la compétitivité globale dans le cadre de tous nos accords, qu’il s’agisse de celui avec Israël ou de l’AEUMC, cette décision a été prise juste après la signature de l’AEUMC. Nous avons eu la mise à jour économique; de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour maintenir la viabilité de cette usine au Canada.La question est simple et la voici: quand allez-vous augmenter la taxe sur le carbone pour que les entreprises aient la certitude nécessaire afin d'effectuer ces investissements à long terme? Si vous ne pouvez pas nous fournir cette information aujourd’hui, monsieur, pourriez-vous transmettre l'échéancier au Comité pour que nous sachions comment ces augmentations seront échelonnées au cours des prochaines années? C’est parce que les entreprises ont besoin de connaître les intrants et que cette taxe sur le carbone est une nouvelle politique importante avec laquelle les Américains et les Mexicains n’ont pas à composer.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTaxe sur les émissions carboniques570554257055435705544ColinCarrieOshawaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]Vous établissez un lien — entre notre tarification de la pollution et cette décision et entre la décision de GM et le moment où l’entente entre le Canada, le Mexique et les États-Unis a été conclue.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705545ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]Vous connaissez la réponse à votre question.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705547ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1150)[Traduction]Non, je ne le sais pas.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705548JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]Il y a une annexe au Cadre pancanadien concernant la décision sur la tarification de la pollution. C’est 10, 20, 30 $, ce qui donne 50 $ la tonne d’ici 2023?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTaxe sur les émissions carboniques5705549ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1150)[Traduction] C’est 2023. Cependant, le rapport de l'Organisation des Nations unies, que le premier ministre tient en haute estime, dit que le montant doit augmenter pour atteindre 5 500 $ en 2030.C’est ce que je demande, parce que les entreprises ont besoin de certitude.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiquesTaxe sur les émissions carboniques57055505705551JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]Je sais.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705552ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1150)[Traduction]Nous aimerions savoir à quel moment vous allez augmenter ce prix, parce que c’est une différence concurrentielle importante entre notre pays et d’autres pays.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705553JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1150)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Tabbara.J’aimerais parler un peu de quelque chose d’unique dans l’accord modifié, l’article sur la responsabilité sociale des entreprises.Quelles obligations le Canada a-t-il en vertu de cette nouvelle disposition et en quoi cela cadre-t-il avec notre approche commerciale à l’échelle internationale?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerce internationalIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570555657055575705558MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]L’importance de la responsabilité sociale des entreprises occupe une place croissante dans les conversations entre les nations. Nous pensons que cet accord va plus loin à ce sujet que tout autre accord.Il est important pour notre gouvernement que les entreprises canadiennes partout dans le monde respectent les valeurs et les lois qui sont si importantes pour nous ici au Canada et nous allons alors de l’avant avec un processus qui nous permettra de mieux tenir les entreprises canadiennes responsables à l’étranger.Comme vous le savez, nous nous apprêtons à nommer un tout premier ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises afin de contribuer à refléter nos valeurs fondamentales dans le monde et à réaliser notre programme commercial. Le fait qu'une responsabilité d’entreprise soit enchâssée dans l'ALECI encouragera les entreprises à appliquer des pratiques commerciales responsables tout en respectant des principes et des lignes directrices reconnus à l’échelle internationale.C’est de cette façon qu’on en parle directement dans le cadre de l'ALECI. Ensuite, il y a la question plus générale de l’engagement du gouvernement du Canada à nommer un ombudsman et ce processus est bien enclenché.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisCommerce internationalIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705559570556057055615705562KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1150)[Traduction]Merci.J’ai une autre question, puis il restera assez de temps pour mon collègue.Dans votre déclaration préliminaire, vous avez fait allusion à la nature innovatrice de l’économie israélienne. Par l’entremise de l’ALECI, le Canada peut-il promouvoir des partenariats dans les secteurs des technologies propres et de la haute technologie? L’accord modifié est-il un bon mécanisme pour le faire?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉcotechnologieHaute technologieIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570556357055645705565JimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-SudJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1150)[Traduction]Il y a des chapitres dans l’accord qui favorisent ce genre d’échanges. Il y a des relations interpersonnelles. Il y a des relations entre les divers établissements, même dans ma province, le Manitoba. En ce qui concerne la gestion de l’eau, il existe une relation assez bien établie entre nos universités et les universités en Israël. La gestion de l’eau comporte un volet très important de haute technologie et de technologies propres. Les Israéliens ont beaucoup à apprendre des Manitobains et vice versa. Ces accords commerciaux, pour reprendre encore une fois la métaphore de l'établissement de ponts, font en sorte que les institutions et les entreprises ont moins de difficulté à tirer profit les unes des autres, car ils facilitent les choses. Dans le domaine des technologies propres en particulier, les deux côtés ont beaucoup à apprendre.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉcotechnologieHaute technologieIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57055665705567KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88813MarwanTabbaraMarwan-TabbaraKitchener-Sud—HespelerCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/TabbaraMarwan_Lib.jpgInterventionM. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler, Lib.): (1150)[Traduction]Merci, monsieur le ministre, d’être ici.Vous avez parlé du secteur de la haute technologie. Je viens de la région de Waterloo, qui est un grand centre de haute technologie. Israël a misé sur la croissance de son secteur de la haute technologie et a augmenté son PIB de 4 % par année. Dans ma région, il y a Communitech, une entreprise de technologie qui a généré des retombées de 391 millions de dollars en 2017. C’est une augmentation de 14 % par rapport à 2016.Vous avez mentionné que vous avez déjà été ministre des Ressources. À mon avis, les meilleures ressources, ce sont les gens. Le secteur de la haute technologie a attiré beaucoup de gens dans notre région. Il y avait 1 100 postes vacants à combler en ligne.Cela nous ramène à la question de mon collègue: comment peut-on combler cette lacune dans le secteur de la haute technologie? Comment pouvons-nous apprendre les uns des autres et comment pouvons-nous augmenter notre PIB dans l’avenir?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisHaute technologieIsraëlProduit intérieur brutProjets de loi d'initiative ministérielleRégion de WaterlooStatistiques5705570570557157055725705573KylePetersonNewmarket—AuroraJimCarrL’hon.Winnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89059JimCarrL’hon.Jim-CarrWinnipeg-Centre-SudCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrJim_Lib.jpgInterventionL’hon. Jim Carr: (1155)[Traduction] Je pense que la façon la plus facile est de monter à bord d’un avion — oserais-je faire cette suggestion — et d’aller voir sur le terrain. Il y a eu de nombreuses missions commerciales et les Israéliens accueillent toujours favorablement les missions commerciales au Canada, mais en même temps, je ne pense pas que nous devrions sous-estimer ou diminuer le chemin parcouru dans ce secteur au Canada. Vous le savez vous-même, cher collègue, et les Israéliens le remarquent aussi. Il y a de plus en plus d’échanges universitaires et de projets de recherche mixtes. Ce qui m’intéresse le plus, c’est le rôle que joue le gouvernement pour stimuler ce genre de recherche et de créativité et c’est exactement ce que nous faisons à l’échelle du gouvernement du Canada. C’est la relation entre la politique publique, les établissements d’enseignement et le secteur dynamique de l’entrepreneuriat et la combinaison dans le cadre de cette relation, qui est la bonne pour les circonstances de tout État-nation, qui mène à ces bons résultats. La situation nationale d’Israël n’est pas identique à celle du Canada, mais il y a beaucoup de similitudes et la compréhension de ces similitudes et de la façon dont nous pouvons en tirer des leçons... Vous avez parlé d’une croissance du PIB de 4 % par année et les leçons que nous pouvons tirer de la raison pour laquelle cette croissance annuelle de 4 % peut prendre racine. Cet accord, ces relations, ces institutions universitaires, ces partenariats nous permettent de tirer pleinement parti de ce que nous pouvons apprendre les uns des autres.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisIsraëlProduit intérieur brutProjets de loi d'initiative ministérielle5705574570557557055765705577MarwanTabbaraKitchener-Sud—HespelerMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Je vous remercie, monsieur Carrie.Vous ne faites que déposer la motion, nous allons donc poursuivre.Notre comité a évidemment étudié de nombreux accords. Tout le monde autour de cette table semble connaître la procédure. Nous allons procéder article par article.Commençons par l'article 1.L'article 1 est-il adopté?(L'article 1 est adopté.)Le président: L'article 2 est-il adopté? (L'article 2 est adopté.)(Article 3)Le président: Le NPD propose trois amendements à l'article 3. Madame Ramsey, ce sont vos amendements.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57055995705600570560157056025705603570560457056055705606570560757056085705609ColinCarrieOshawaTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Oui.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705610MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Vous êtes au courant qu'on a fait savoir qu'ils ne sont pas recevables, je parle des trois premiers.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705611TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Juste un instant, je vous prie, monsieur le président.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705612MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Vous devez les proposer et je dois ensuite me prononcer sur leur recevabilité. Je suis désolé.Allez-y.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57056135705614TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]J'aimerais proposer l'amendement et formuler mes observations. C'est un amendement assez exhaustif. Il s'agit de l'amendement NDP-1 qui modifie l'article 3.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705615MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Oui, le NDP-1.Si vous le lisez attentivement, vous verrez qu'il propose quelques ajouts à l'article. Après l'alinéa 4a) du projet de loi, nous aimerions...D'abord, l'amendement propose l'ajout du paragraphe 4a.1), à la suite de l'alinéa 4a) du projet de loi. L'alinéa 4a) énonce, en fait, une ambition. Il est courant d'en inclure au début d'une loi de mise en oeuvre, mais nous voudrions vraiment qu'il y ait des objectifs concrets. L'amendement NDP-1 propose donc l'ajout de l'alinéa 4a.1), qui se lirait ainsi:augmenter substantiellement les possibilités d'investissement au Canada et dans l'État d'Israël tout en préservant le droit de chacun de réglementer afin de réaliser ses objectifs légitimes de politique publique;De plus, cette disposition s'applique à n'importe quel type d'État investisseur ou de mécanisme de règlement de différends, tout en précisant que nous conservons notre capacité de faire ce que nous devons faire au Canada. C'est la même chose pour Israël. L'alinéa 4a.1) viendrait immédiatement après l'alinéa 4a) du projet de loi, au bas de la page 1. À la page 2, la partie suivante de l'amendement remplace la ligne 8. Le libellé actuel est le suivant:assurer un niveau élevé de protection de l'environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants;Il est toujours positif, je pense, d'inclure des dispositions sur l'environnement dans les accords commerciaux, mais nous savons pertinemment qu'il s'agit ici encore d'un souhait. Nous n'avons jamais vraiment réussi à régler de manière contraignante les problèmes environnementaux dans le cadre d'accords commerciaux. En mentionnant les obligations du Canada en vertu de l'Accord de Paris, nous indiquons clairement la position du Canada en ce qui a trait à ses obligations et ses engagements internationaux. De cette manière, rien dans cet accord ne pourrait nous empêcher d'honorer les engagements que le Canada a pris à Paris en décembre 2015.Cet amendement ne modifie nullement l'esprit de l'accord. Ce serait un rappel clair de nos engagements, avec lesquels nous sommes tous d'accord, je pense. Nous savons que nous avons signé l'Accord de Paris. Je le répète, nous ne voulons surtout pas que quelque chose nous empêche de nous acquitter de nos obligations découlant de l'Accord de Paris. Il s'agit d'un rappel spécial et très précis qu'il importe, selon moi, d'inclure dans les accords commerciaux. Si nous ne sommes pas clairs, les dispositions demeurent sujettes à interprétation. Nous ne pourrions peut-être plus les modifier à une date ultérieure, si jamais le besoin s'en faisait sentir.Le troisième amendement porte sur les lignes 9 à 11. L'alinéa 4d) du projet de loi mentionne les engagements internationaux du Canada et de l'État d'Israël dans le domaine du travail. Le libellé est très mince et je pense qu'il pourrait être étoffé de manière à indiquer clairement la position du Canada.L'amendement que j'ai proposé réitère essentiellement notre engagement. Il se lit ainsi:protéger, améliorer et renforcer les droits des travailleurs au moyen de mécanismes obligatoires reconnus par les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail et du respect de son Agenda pour le travail décent, au moyen de l'établissement d'un secrétariat du travail indépendant habilité à superviser un processus de règlement de différends pour les violations des droits du travail et à imposer des sanctions pour de telles violations et au moyen du resserrement de la coopération entre le Canada et l'État d'Israël dans le domaine du travail;Cette disposition est vraiment importante. Il est vrai que le Canada n'a encore jamais signé d'accord commercial international contenant des dispositions exécutoires sur les questions liées au travail ou sur les droits des travailleurs ou ayant permis de régler des problèmes vécus par des travailleurs. Il s'agit donc, ici aussi, d'étoffer la disposition et de mentionner que nous voulons que ces mécanismes obligatoires soient inclus. C'est très important à mon avis. Si nous voulons mettre à profit les accords commerciaux, nous devons commencer par en améliorer la teneur. Si nous ne faisons que reprendre le texte d'accords commerciaux antérieurs, nous savons alors pertinemment qu'ils ne contiennent aucune disposition contraignante dans le domaine du travail. Une seule plainte a été déposée et elle a été rejetée. Nous avons donc besoin d'avoir une disposition qui nous permettrait, si jamais un différend survenait en matière de travail entre nos deux pays, de le régler de manière positive, au lieu de simplement dire que nous mettons à profit nos engagements respectifs. Nous devons respecter nos engagements internationaux, pas seulement les mettre à profit. Voilà ce que je propose.(1215)Passons à l'alinéa d) de l'amendement NDP-1 qui se trouve à la page 2. Il propose l'ajout suivant, après la ligne 11:d.1) favoriser des mesures de diligence raisonnable et assurer qu'elles sont offertes aux entreprises canadiennes et aux organismes de financement et créer un cadre pour la négociation transnationale en vue de permettre aux syndicats de représenter des travailleurs au Canada et dans l'État d'Israël;En accord avec le Congrès du travail du Canada, nous croyons fermement que le gouvernement du Canada doit s'assurer que les entreprises canadiennes et les organismes de financement fassent preuve de diligence raisonnable si nous voulons créer ce cadre. L'adjonction dans les accords de cette disposition sur le travail est réclamée par beaucoup et nous devons nous assurer qu'elle est efficace et applicable. Le Congrès du travail du Canada est favorable à l'ajout de cette mesure dans tous les accords commerciaux. Elle ne modifie en rien l'esprit de l'accord.À la page 2 du projet de loi, nous demandons le remplacement des lignes 12 à 17. Nous remplacerions les lignes 13 à 17 par ceci: tonomisation des femmes et entreprendre immédiatement une analyse comparative entre les sexes et une évaluation de l'incidence sexospécifique à appliquer à l'ensemble de l'accord, ainsi qu'assurer le recours aux normes et principes de responsabilité sociale obligatoires établis dans le document des Nations Unies publié en 2011 intitulé Principes directeurs des Nations Unies sur l'entreprise et les droits de l'homme.En comité, nous avons beaucoup entendu dire qu'il fallait intégrer des dispositions sur l'égalité des sexes. Pour qu'elles soient efficaces, elles doivent s'appliquer à l'ensemble de l'ALE et non à un seul chapitre. Oxfam et d'autres groupes que nous avons entendus au sujet d'accords commerciaux antérieurs nous ont dit que c'était la voie à suivre et que nous devons nous assurer que l'accord aura un impact positif sur la vie des femmes. Dans leur forme actuelle, les textes ne nous permettent pas d'atteindre cet objectif, c'est pourquoi nous avons étoffé cette disposition.Le principe de l'égalité des sexes ne devrait pas préoccuper seulement les femmes entrepreneures et chefs d'entreprise; il doit réellement contribuer à l'élimination de la discrimination à l'endroit de toutes les femmes qui travaillent, qui sont sur le marché du travail. Il n'y a rien de concret à cet égard dans ce projet de loi.Nous sommes également convaincus — et il en a été question dans le cadre de nos séances — qu'aux fins d'amélioration du texte, nous ne devrions pas attendre cinq ans avant de faire un examen pour savoir si les dispositions donneront des résultats positifs ou non.Nous avons des échanges commerciaux tous les jours. Pourquoi attendre cinq longues années avant de savoir si quelque chose fonctionne ou non? Cela semble très long. Je soutiens que nous avons besoin de mesures concrètes.J'aimerais parler brièvement de la responsabilité sociale des entreprises...Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570561757056185705619570562057056215705622570562357056245705625570562657056275705628570562957056305705631570563257056335705634570563557056365705637570563857056395705640MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1215)[Traduction]La responsabilité sociale des entreprises est un principe qui, de l'avis de tous, doit faire partie intégrante de nos relations commerciales avec d'autres pays. Le problème, c'est que si l'adhésion à ce principe est volontaire, le système ne fonctionne pas; cela ne règle pas les problèmes que nous avons. L'OCDE a toujours été d'accord avec les Nations unies sur ces principes et elle cherche un moyen de les rendre applicables. Nous devons donc agir dans ce sens.Incidemment, nous avons un ombudsman de la responsabilité sociale des entreprises. Personne n'a encore été désigné à ce poste, le gouvernement y travaille, mais nous avons vraiment besoin d'avoir quelqu'un dans ce rôle. En ce moment, nous n'avons rien ni personne qui exerce une surveillance pour s'assurer que les entreprises sont tenues responsables.Si l'exercice de la responsabilité sociale était obligatoire et non facultatif pour les entreprises, nous n'aurions pas besoin d'un ombudsman pour les surveiller. Nous avons besoin d'un ombudsman parce que les entreprises peuvent choisir ou non de respecter les obligations et les engagements du Canada dans le monde. Nous avons ici l'occasion de supprimer la nature facultative de ce processus afin de rendre les entreprises responsables, au lieu de simplement dire qu'elles sont libres d'adhérer à ce principe. C'est ce que je propose dans mon premier amendement.Les points dont je viens de parler ont tous fait l'objet de discussion en comité et la plupart des témoins les ont soulevés. Je ne pense pas qu'ils soient contraires à l'esprit de l'accord. Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité sociale5705648570564957056505705651MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Très bien.Je juge cet amendement irrecevable parce qu'il requiert une recommandation royale à cause du coût qu'il entraîne. Il n'est pas recevable dès le départ.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57056525705653TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Permettez-moi de terminer.Pour les amendements suivants, voici comment nous procéderons. Je demanderai au député de lire son amendement et je dirai ensuite s'il est recevable. S'il l'est, le député pourra s'exprimer. À partir de maintenant, les députés qui veulent proposer un amendement n'ont qu'à le lire. S'il est recevable, nous poursuivrons.C'est donc ma décision au sujet de ce premier amendement.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705655570565657056575705658TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]J'aimerais quand même poser une question. Quelle partie de l'amendement jugez-vous irrecevable? Puis-je avoir des précisions? Est-ce que ce sont tous les ajouts ou changements que j'ai proposés qui sont irrecevables ou seulement certains d'entre eux?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705659MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Techniquement, oui; quand vous l'avez lu, vous avez demandé, je pense, la création d'un secrétariat du travail indépendant.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705660TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Cela requiert de l'argent, ce qui rend l'ensemble de l'amendement irrecevable.Passons maintenant à votre prochain amendement, le NDP-2, qui modifie l'article 3.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57056625705663TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je propose d'ajouter ceci:4.1(1) Les dispositions de la présente loi et de l'Accord sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.(2) Les relations entre le gouvernement du Canada et l'État d'Israël, ainsi que la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord, sont basées sur le respect des droits de la personne et du droit international.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705664570566557056665705667MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Merci.Celui-là est également irrecevable parce qu'il pourrait imposer de nouvelles obligations au gouvernement du Canada, en assujettissant l'accord à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cet amendement ne peut être adopté.Nous passons à l'amendement NDP-3.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570566857056695705670TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]Je propose l'ajout suivant:4.1 Pour favoriser une plus grande transparence, l'étiquetage d'un produit doit inclure le lieu d'origine précis de tout produit qui provient d'un territoire occupé par l'État d'Israël qui ne faisait pas partie du territoire de l'État d'Israël le 4 juin 1967. L'étiquetage doit précisément inclure une mention si le produit a été fabriqué dans les colonies illégales et s'il a été fabriqué en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, sur le plateau du Golan ou à Gaza.Ce libellé est celui de l'Union européenne.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570567157056725705673MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Je dois le déclarer irrecevable également, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi. Il porte sur des détails de la réglementation sur l'étiquetage de produits dont il n'est pas question dans le projet de loi.Voilà pour ces trois amendements. L'article 3 est-il adopté?(L'article 3 est adopté.)(Article 4)Le président: M. Ste-Marie du Bloc souhaite s'exprimer brièvement sur son amendement. Monsieur, bienvenue encore.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570567457056755705676570567757056785705679TraceyRamseyEssexGabrielSte-MarieJoliette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInterventionM. Gabriel Ste-Marie (Joliette, BQ): (1220)[Français] Je vous remercie, monsieur le président.Je vais d'abord dire un mot sur la recevabilité de mon amendement. J'estime qu'il respecte tous les critères énumérés aux pages 770 à 775 du Bosc et Gagnon. Vous conviendrez que mon amendement n'élargit pas la portée de la Loi. En fait, c'est plutôt le contraire. Mon amendement ne contrevient pas davantage aux principes de la Loi. La Chambre a adopté le principe d'un accord de libre-échange Canada—Israël. Mon amendement vise à ce qu'on se retrouve avec un accord de libre-échange avec Israël, mais un accord qui couvre totalement mais exclusivement le territoire de l'État d'Israël. Mon amendement ajoute un nouvel alinéa, certes, mais il n'a pas pour effet d'élargir la portée de la Loi pour autant. C'est à l'étape du rapport que nous ne pouvons faire rien de plus que supprimer des articles. Bref, l'article que je propose n'élargit pas la portée de la Loi, il ne fait que la préciser, c'est tout. De la même manière, mon amendement ne modifie pas le traité. On comprend tous qu'un traité se négocie à deux; ce n'est donc qu'à deux qu'il peut être modifié. Cela dit, on peut l'interpréter, et c'est même une pratique assez courante. À ce sujet, je vous donne deux exemples éloquents. Le premier a trait au paragraphe 7(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain: Il demeure entendu que ni la présente loi ni l'accord, à l'exception de l'article 302 de celui-ci, ne s'applique aux eaux.Dans le texte de l'ALENA, il n'y avait rien sur les eaux. Comme ce n'était pas nommément exclu de l'accord, on pouvait en conclure que l'eau était...Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705680570568157056825705683570568457056855705686MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88485GabrielSte-MarieGabriel-Ste-MarieJolietteCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteMarieGabriel_BQ.jpgInterventionM. Gabriel Ste-Marie: (1225)[Français]D'accord.Que le projet de loi C-85, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : « 6.1 Il est entendu que, malgré l'alinéa b) de la définition de territoire à l'article 1.7 de l'Accord, la présente loi et l'Accord s'appliquent au territoire de l'État d'Israël à l'exclusion de tout territoire administré par cet État depuis le 4 juin 1967. »Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570569957057005705701MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1225)[Traduction]Je vous remercie, monsieur, mais la règle dit que cet amendement est irrecevable parce qu'il outrepasse la portée du projet de loi en cherchant à déterminer le sens de la définition du terme « territoires » dans le traité et dans le projet de loi. C'est la règle qui s'applique. Il est irrecevable.Nous en avons un autre maintenant. Passons à l'amendement NDP-4.Madame Ramsey, vous avez la parole.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570570257057035705704GabrielSte-MarieJolietteTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]C'est au sujet de la non-application de l'accord aux eaux. C'est un changement par rapport au libellé actuel. L'amendement en élargit un peu la portée.À l'article 4, il remplacerait les lignes 19 à 22 par ce qui suit:l'état liquide, gazeux ou solide, et que rien ne peut autoriser l'exportation d'eau en vrac ou le traitement de l'eau — par étiquetage ou autrement — comme une marchandise.Allez-vous rendre votre décision?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705705570570657057075705708MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1225)[Traduction]Il est recevable. Si vous voulez bien formuler vos observations pour que nous puissions pour poursuivre.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705709TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Oui. Cet amendement reflète une interprétation élargie des eaux. Il en a été question dans l'AEUMC. Le problème, c'est que ce sont des échappatoires pour l'eau embouteillée. Nous voulons nous assurer qu'il ne permettra pas l'extraction d'eau en vrac du Canada. Si nous voulons être vraiment clairs au sujet de l'eau qui peut être exportée, je pense que cet amendement pourrait être utile.Les Canadiens veulent vraiment protéger et préserver nos réserves d'eau qui sont excellentes pour la santé. De nombreuses initiatives ont été lancées à cette fin. Cet amendement ne fait qu'étoffer le libellé pour nous assurer qu'Israël, dans le cas présent, ou n'importe quel autre pays, ne pourra nous obliger à lui exporter de l'eau. Nous savons qu'Israël est un désert et que ce pays risque d'avoir des problèmes d'eau dans l'avenir. L'eau est une ressource très précieuse pour les Canadiens et nous voulons la protéger. Il est très important d'exempter la totalité de l'eau naturelle.L'exemption est clairement formulée et nous devons nous assurer qu'elle englobe l'eau sous toutes ces formes. Je propose cet amendement.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle570571057057115705712MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88679AlexanderNuttallAlexander-NuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/NuttallAlex_CPC.jpgInterventionM. Alexander Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte, PCC): (1225)[Traduction]Pouvez-vous redire, en une seule phrase, quel est l'objectif de cet amendement?Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705715MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]L'objectif de cet amendement est d'empêcher les exportations d'eau en vrac.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705716AlexanderNuttallBarrie—Springwater—Oro-MedonteMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1225)[Traduction]Vous voulez dire à partir du Canada.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705717TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Oui, à partir du Canada. L'objectif de cet amendement est de nous assurer que notre définition de l'eau est très claire afin d'empêcher les exportations d'eau en vrac, que ce soit en bouteilles ou par conteneurs.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705718MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Monsieur le président, j'aimerais un vote par appel nominal, je vous prie. Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705720MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1225)[Traduction]Oui, bien sûr.(L'amendement est rejeté. [Voir le procès-verbal])Le président: Il est rejeté. L'article 4 est-il adopté?(L'article 4 est adopté.)(Article 5)Le président: Nous examinons maintenant l'article 5. Plusieurs changements sont proposés.Madame Ramsey, vous proposez l'amendement NDP-5.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal57057215705722570572357057245705725570572657057275705728TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Oui. Il concerne les pouvoirs du ministre du Commerce international. Je propose l'adjonction d'un nouvel article, le 12.1, après l'actuel article 12:12.1 Aux fins des consultations, le nom de toutes les personnes que le ministre propose de nommer en vertu de l'article 12 est publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, pendant au moins quatre-vingt-dix jours.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57057295705730MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction]Cet amendement est admissible. Avez-vous d'autres commentaires à faire ou se passe-t-il d'explications? Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705731TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]C'est vraiment une question de transparence. Cet amendement favoriserait une composition plus diversifiée des tribunaux et des groupes d'experts et les rendrait plus responsables. C'est un objectif que nous voulons toujours atteindre, pour faire comprendre aux Canadiens le processus de nomination à des postes particuliers et accroître la transparence de ce processus.De plus, nous nous opposons fermement à ce que le ministre détienne le pouvoir exclusif de nommer des représentants, des membres de groupes d'experts et des présidents. Nous pensons que ces décisions doivent être prises en consultation, dans un délai préétabli, et que les Canadiens doivent en être informés.Cet amendement favoriserait la transparence de la part du gouvernement et il ne modifie en rien l'esprit de l'accord. Cette obligation s'appliquerait seulement ici au Canada.Je pense que les personnes qui souhaiteraient servir, aujourd'hui ou plus tard, à titre de ministre de l'État auraient le souci de la transparence et voudraient que les Canadiens sachent que le processus de nomination est ouvert et responsable.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57057325705733570573457057355705736MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Je demande un vote par appel nominal. (L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal57057385705739MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Oui. Cet amendement vise à déterminer qui paie pour quoi. Il est question de rémunération et d'indemnités.Ce que je propose, c’est de modifier par substitution, aux lignes 15 à 17, ce qui suit:14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part des frais suivants :a) la rémunération et les indemnités de ses membres desAccord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705742570574357057445705745MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction]Il est recevable.Si vous avez d’autres commentaires, allez-y.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle57057465705747TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Encore une fois, c’est une chose dont j’ai discuté dans le cadre d’autres accords commerciaux, donc je suis sûre que ce n’est pas une surprise pour les autres membres du Comité. J’ai déjà eu l’appui des conservateurs sur cette question, parce que nous parlons des deniers publics et d’une reddition de comptes sur l’utilisation et la destination de l’argent. Encore une fois, nous ne parlons que de transparence. Il s’agit de publier la quote-part canadienne des indemnités versées à la commission. Le gouvernement devrait déposer un rapport afin qu'on parle de ces frais, parce que, souvent, les parlementaires doivent fouiller un peu pour les trouver. Le processus devrait être ouvert et transparent. Lorsque nous dépensons l’argent des contribuables, nous devrions rendre compte de la façon dont nous le faisons. Je pense que les Canadiens attendent quelque chose de notre part et cette chose, c'est que nous utilisions leur argent à bon escient. Ce serait une façon pour eux de voir combien d’argent est dépensé dans les accords internationaux. Je pense qu’il nous intéresse tous de savoir ce que l’administration de ces accords commerciaux finit par coûter aux Canadiens.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705748570574957057505705751MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Je demande un vote par appel nominal.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal57057535705754MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Cet amendement est un ajout, en fait. Il commence après la ligne 23. Je vais d’abord vous le lire:14.1 Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, le gouvernement du Canada établit un rapport renfermant:a) le nom des membres, de leurs assistants et des experts indépendants et les frais engagés par chaque membre — et par leurs assistants — des groupes spéciaux, comités, sous-comités, groupes de travail, groupes d'experts et autres organismes, ainsi que les frais engagés par les experts indépendants;b) une évaluation des effets sexospécifiques de l’Accord;c) une analyse de l'impact économique comportant une analyse détaillée, axée sur l'emploi, des avantages et des coûts possibles de l’Accord;d) une analyse de l'impact de la présente loi sur les droits de la personne au Canada, dans l'État d’Israël tel qu’il existait le 4 juin 1967 et dans les territoires occupés par l’État d’Israël, y compris les territoires palestiniens.(2) Le ministre du Travail fait déposer le rapport devant chaque chambre Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705757570575857057595705760570576157057625705763MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Oui. J'en ai pas mal à dire à ce sujet, parce que notre comité passe beaucoup de temps à parler de l’impact des accords commerciaux, mais comme le gouvernement ne fait pas sa propre analyse de ces accords et de leur efficacité, nous voyons souvent des groupes de l’extérieur se manifester. La Banque nationale vient de nous dire que les exportations ont diminué de 46 % en 10 mois depuis la signature de l’AECG, mais encore une fois, nous n’avons pas d’analyse gouvernementale à ce sujet.Si nous avions une analyse gouvernementale, cela nous aiderait à comprendre. Dans la première partie de l’amendement, il est question des frais engagés, de la responsabilité financière, de la reddition de comptes sur ce que nous dépensons, du rendement de notre investissement dans ces accords commerciaux. Chaque accord serait certainement unique de cette façon.Cet accord avec Israël révèle un déséquilibre commercial assez important de notre côté. Nous importons beaucoup plus que nous n’exportons vers Israël. Cela nous permettrait de savoir combien nous dépensons pour trouver les avantages de l’accord commercial.La signature de l’accord ne met pas fin à nos obligations. Il y a toujours les coûts, les comités, les réunions et l’évaluation des effets sexospécifiques. Je reviens à cette question parce que si le gouvernement, qui se dit féministe, veut s’attaquer de façon significative aux questions d’égalité des sexes, alors il faut le faire d’une manière qui reflète ce qui est demandé dans les milieux internationaux. Ce qu’on demande, c’est une évaluation des effets sexospécifiques de l’accord dans son ensemble — pas seulement de ce chapitre, mais bien un examen de l’accord en entier. C’est la seule mesure qui s'intéressera, pour ainsi dire, à la question de l'égalité des sexes dans les accords commerciaux.Il y a ensuite l’analyse de l'impact économique. Je pense que cela se passe d'explication, car on précise qu'elle comportera une analyse détaillée axée sur l'emploi. Comment se fait-il que nous continuions à signer des accords commerciaux sans réfléchir à leur impact? Est-ce que nous créons des emplois? Dans quels secteurs? Perdons-nous des emplois? Qui est touché? On parle beaucoup de commerce sectoriel en raison de la façon dont les échanges touchent effectivement différents secteurs. On oppose souvent le secteur manufacturier et l'agriculture dans les accords commerciaux. Lorsque le gouvernement prétend que les accords commerciaux et l’ouverture des marchés auront un impact et que nous en constaterons les avantages, la question est de savoir comment en faire l'analyse alors. Comment quantifier cela? Comment expliquer cela aux Canadiens?Soumettre un accord commercial à une analyse d’impact économique avant de conclure nous permettrait d'acquérir une compréhension de la démarche. Nous l’avons vu avec le PTPGP; le gouvernement n’a pas établi la meilleure prévision économique dans sa propre analyse.J’écoutais mon collègue parler des pertes d’emplois à Oshawa, du secteur manufacturier et à quel point les accords commerciaux leur ont porté préjudice. S'il y a un moyen de comprendre les incidences des accords commerciaux sur les emplois, alors il faut en discuter avec les travailleurs de tout le pays. À vrai dire, je pense que c’est très important et que ce devrait être le but principal de notre comité.Évidemment, nous ne respectons pas nos engagements internationaux en matière de droits de la personne dans cet accord. Il y a une voie à suivre à cet égard. Nous aurions pu simplement employer la formule retenue par l’Union européenne. Elle n’a pas été controversée, elle n’a pas eu des répercussions importantes en Israël ou dans ses relations avec ce pays, et je pense que c’était la chose à faire pour être un chef de file en matière de droits de la personne.C’est ce à quoi le Canada aspire, mais c’est aussi ce que le Canada s’est engagé à faire et à reconnaître, alors ne pas voir cela inclus... Je pense que nous devrions conduire une analyse de l’impact de cette loi, du commerce, sur les droits de la personne, parce que le gouvernement libéral soutient souvent qu’il aimerait voir la question traitée dans les accords commerciaux. Mon expérience en ces lieux m'a appris qu'il lui reste à agir utilement ou, franchement, tout court. Nous avons également vu dans d’autres accords une occasion pour le Canada de jouer un rôle de chef de file de la manière dont les Canadiens veulent que nous agissions à l’échelle mondiale; le gouvernement le sait et nous le savons. Il est certain qu'il faudrait s'occuper des questions de droits de la personne en Chine et dans les États membres de l’ANASE. Au minimum, si nous n'en tenons pas compte dans les accords commerciaux, comme les libéraux dans le présent accord, cela rejaillit sur nous.(1240) Quelle est la situation des droits de la personne dans le pays concerné? Les échanges ont-ils eu un impact à cet égard? On l'invoque simplement, et on le réclame du ministre du Travail tout spécialement.Je pense que cet amendement dénote une grande partie du travail que nous accomplissons ici et beaucoup de choses que nous entendons régulièrement de la part de nos témoins dans l’espace public. Si nous, en tant que comité du commerce, devons essayer de trouver une façon d’aborder ces questions, cet amendement est une occasion de le faire. J’invite mes collègues à soutenir le travail et les efforts déployés ici. Je ne pense pas que cet amendement aille à l’encontre de l’esprit de l’accord. Je ne pense pas qu'il nuira à notre relation. Encore une fois, il s’agit simplement d'un intérêt national au Canada de comprendre les échanges commerciaux plus clairement.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleExportationsIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleStatistiques570576657057675705768570576957057705705771570577257057735705774570577557057765705777570577857057795705780MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1240)[Traduction]Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705783MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1240)[Traduction](L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])Le président: Nous allons passer au dernier amendement du NPD. Nous avons ici l’amendement NDP-8.Allez-y, madame Ramsey.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal570578457057855705786TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1240)[Traduction]Très bien. Je vais donc le lire. Il s’agit encore une fois d’un ajout après la ligne 2, page 4. Voici ce qui est ajouté:15.1(1) La présente loi cesse d’avoir effet le jour suivant le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article sauf si, avant la fin de ce jour, la présente loi est prolongée par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (2) — adoptée par les deux chambres du Parlement.(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation de la présente loi et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d'un maximum de deux ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielle5705789570579057057915705792MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1240)[Traduction]Encore une fois, on a beaucoup parlé du processus de règlement des différends, ici et assurément partout dans le monde. Dans chaque accord — le dernier en date étant l'ACEUM —, nous examinons la transparence de ce processus et ce que les Canadiens savent ou comprennent. Bien sûr, nous sommes très heureux, au NPD, de voir que le RDIE est disparu dans l'ACEUM. Le chapitre 11 établissait un tribunal secret et un groupe spécial auquel les Canadiens n’avaient pas accès. Cet amendement vise à assurer la transparence et à insister pour que le rapport final des groupes spéciaux soit publié, contrairement à ce que veulent dire les mots « s’ils souhaitent publier ». Lorsque nous donnons aux gens l’occasion de ne pas être transparents, malheureusement, le plus souvent ils ne le sont pas. Ils ne fournissent pas l’information, parce que ce n’est pas vraiment une exigence. Si nous voulons poursuivre la conversation sur le règlement des différends, qu’il s’agisse du RDIE, entre deux États membres ou de tous les autres différends possibles dans un accord commercial, je pense qu’il est très important d’en rendre compte et qu’au lieu d’être une option, il y ait effectivement publication de la liste des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends et des différends eux-mêmes. J'ajoute qu’il est très utile pour les entreprises, les petites entreprises et les syndicats de pouvoir lire et comprendre les différends qui ont été soulevés et les décisions qui ont été rendues à leur sujet. On ouvre ainsi la voie à la recherche manifeste de solutions aux problèmes que nous avons. Je reviens tout juste des États-Unis, où il y a eu beaucoup de discussions au sujet du chapitre 19. On a beaucoup parlé des produits laitiers, du lait diafiltré et des questions qui ont été soulevées. On discute encore du bois d’oeuvre là-bas. C’est un problème très grave pour eux. Ces sujets ont été soumis à des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ou à un processus de résolution des différends, mais encore une fois, c’est caché. Personne ne sait ou ne comprend vraiment, à moins d’être avocat et de présider ces assemblées ou de faire partie de ces groupes spéciaux d’arbitrage. La population ne comprend pas très bien ce qu’est le règlement d'un différend. Cet été, beaucoup de gens de ma circonscription m'ont demandé pourquoi il était important d’avoir le chapitre 19. C’était un thème récurrent des pourparlers en vue d'un nouvel ALENA: nous devions avoir un mode quelconque de règlement des différends. Pourquoi? Les gens ne se demandent plus pourquoi, mais ce que c’est.Si nous étions en mesure de partager et de publier, cela se voudrait un essai de transparence afin d'en donner une explication générale à la population. Nos entreprises et nos PME en tireraient profit également. Si elles sont témoins d'un cas semblable et qu’elles savent que d’autres points ont été soulevés ou qu’elles s’intéressent à un dossier, ce serait une façon de mettre au jour et de lancer un débat à l'échelle nationale sur la façon d'aborder les problèmes et de les résoudre dans un accord commercial.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de libre-échange Canada-IsraëlAccord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisÉtude article par articleIsraëlMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielle5705794570579557057965705797570579857057995705800MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1245)[Traduction] Merci.Y a-t-il d’autres commentaires ou questions sur cet amendement?Puisqu’il n’y en a pas, passons au vote par appel nominal.(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal5705801570580257058035705804TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1245)[Traduction]C’est tout pour les amendements. L’article 5 est-il adopté?(L’article 5 est adopté.)(Les articles 6 à 12 inclusivement sont adoptés.)(L’annexe est adoptée.)Le président: Le titre est-il adopté?Des députés: Oui.Le président: Le projet de loi est-il adopté?Des députés: Oui.Le président: Le Comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi?Des députés: Oui.Accord de libre-échange Canada-IsraëlAccords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisDécisions des comitésÉtude article par articleIsraëlProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominal57058055705806570580757058085705809570581057058115705812570581357058145705815MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgInterventionM. Daniel Blaikie: (1700)[Français]Merci beaucoup.[Traduction]Pour ce qui est de l’approvisionnement en général, je cède la parole à Mme Petrevan. VIA est une référence intéressante. J’entends dire aujourd’hui que VIA envisage de passer un contrat avec une compagnie allemande qui produit en Californie, je crois, pour certains de ses nouveaux trains dans le Sud de l’Ontario et du Québec. Lorsque nous parlons d’approvisionnement écologique, pouvez-vous nous parler un peu du rôle que jouent les accords commerciaux internationaux? Pour ce qui est de la façon dont les ministères ou les sociétés d’État achètent leurs documents, nous n’avons pas de dispositions dans les accords commerciaux. Souvent, si vous adoptez une politique selon laquelle vous voulez acheter quelque chose plus près de chez vous ou que vous voulez utiliser une entreprise canadienne parce que nous pensons que ce sera plus vert, vous pouvez plutôt être accusé de présenter une barrière commerciale non tarifaire et être empêché de faire ces choses. Quelle est l’importance d’un réseau croissant d’accords commerciaux internationaux comme l’AECG, le PTP et l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, l’AEUMC, pour l'approvisionnement écologique?Accords commerciauxGouvernement fédéralProtection de l'environnementStratégie pour un gouvernement vert57179735717974571797557179765717977Jean-FrançoisBélandSarahPetrevanSarahPetrevanSarah-PetrevanInterventionMme Sarah Petrevan: (1700)[Traduction]La bonne nouvelle, c’est que l’an dernier, Clean Energy Canada a fait beaucoup de travail juridique et a collaboré avec quelques entreprises pour examiner ces accords commerciaux afin d’en apprendre davantage sur la façon dont vous et d’autres pays avez procédé et la façon de contourner le problème; le plus important et le plus intéressant, c’est probablement par l’entremise des États-Unis... Essentiellement, pour résumer... Je serais heureuse d’avoir une conversation avec vous par la suite, parce que c’est un domaine de politique très long et très détaillé, mais le résumé est le suivant. Je crois que la Banque de développement du Canada dit qu’environ 98 % de l’économie canadienne est une petite ou une moyenne entreprise. La plupart des accords commerciaux, y compris ceux que vous avez mentionnés, contiennent des dispositions relatives à ce qu’on appelle un marché réservé pour les PME, où l’on peut diriger une partie en dollars de votre approvisionnement sous un certain montant x. Différents accords commerciaux ont des montants différents. Certains d’entre eux sont assez généreux pour ce qui est de se concentrer sur les PME dans une certaine compétence.On peut aussi ajouter d’autres attributs à l’approvisionnement des PME, comme les objectifs environnementaux, et beaucoup d’accords commerciaux reconnaissent qu’il y a une certaine volonté d’avoir des objectifs environnementaux. Le nouvel accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada comporte également beaucoup de dispositions à cet égard. Au cours des négociations de l’ALENA, nous avons préparé un mémoire pour que le Canada soit autorisé à maintenir ses objectifs en matière d’environnement et de PME dans le nouvel accord commercial. Nous avons été satisfaits de ce que nous avons vu.Vous avez raison de dire que, souvent, on suppose que les accords commerciaux et les droits de douane limitent ce qui peut être fait en matière d’approvisionnement environnemental ou à faible teneur en carbone, ou même d’approvisionnement auprès des PME, mais je suis heureux de dire que, dans le cadre de certaines dispositions et de certaines allocations, on peut en fait contourner le problème de façon tout à fait conforme aux accords commerciaux. En fait, l’Organisation mondiale du commerce donne régulièrement des séminaires à différents pays membres sur la façon de bien faire les choses.Accords commerciauxGouvernement fédéralProtection de l'environnementStratégie pour un gouvernement vert5717978571797957179805717981DanielBlaikieElmwood—TransconaDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgInterventionM. Daniel Blaikie: (1705)[Traduction] Si je comprends bien, il y a du travail à faire pour encadrer les projets de la bonne façon afin de contourner les règles plus générales des accords.Accords commerciauxGouvernement fédéralProtection de l'environnementStratégie pour un gouvernement vert5717982SarahPetrevanTomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganSarahPetrevanSarah-PetrevanInterventionMme Sarah Petrevan: (1705)[Traduction]Il y a du travail d’encadrement. Ce n’est pas extrêmement difficile. Beaucoup d’autres pays, y compris l’Uruguay, l’ont fait, et j’ai donc l’impression que si l’Uruguay peut le faire, le Canada peut le comprendre.Accords commerciauxGouvernement fédéralProtection de l'environnementStratégie pour un gouvernement vert5717984TomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—LaniganTomLukiwskiMoose Jaw—Lake Centre—Lanigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1135)[Traduction]Bonjour à tous.Je souhaite la bienvenue aux témoins.Vous nous excuserez du retard. C'est une période de l'année très occupée sur la Colline et avec les routes glissantes, les déplacements prennent un peu plus de temps, mais nous sommes heureux que vous ayez réussi à vous rendre ici à partir des quatre coins du pays.Bien sûr, vous savez pourquoi nous sommes ici. Nous formons le Comité du commerce international et nous avons entrepris une étude. Depuis le début de la présente législature, le gouvernement a signé de nombreux accords commerciaux. À l'heure actuelle, le Comité étudie les façons de mieux profiter de ces accords, surtout pour les petites et moyennes entreprises du pays. Elles représentent une partie très importante de notre économie. Je crois qu'il s'agit de notre quatrième réunion.Certains d'entre vous ont déjà témoigné devant le Comité. En règle générale, nous demandons aux témoins de faire une déclaration préliminaire d'au plus cinq minutes, ce qui nous donne suffisamment de temps pour échanger avec les députés.Nous allons commencer avec Mme Peters, de Communitech. Allez-y, madame.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571610357161045716105571610657161075716108AvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters (directrice de la stratégie, Communitech): (1135)[Traduction]Merci, mesdames et messieurs, de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.Je m'appelle Avvey Peters et je suis directrice de la stratégie chez Communitech. Nous sommes un organisme technologique situé dans la région de Waterloo, en Ontario. L'entreprise a été fondée en 1997. Je suis également à la tête du Réseau canadien des médias numériques, qui regroupe 26 grands centres d'innovation du Canada.Chez Communitech, nous travaillons à établir un réseau d'entreprises qui se sont positionnées à l'échelle mondiale à titre d'entreprises compétitives, et qui continuent de le faire. Ces entreprises prennent naissance à Waterloo; elles grandissent et restent au Canada pour créer de l'emploi et des possibilités économiques ici.Au cours de la dernière décennie, nous avons aidé plus de 3 000 entreprises à attirer 1,7 milliard d'investissements et à créer 16 000 nouveaux emplois, ce qui a fait de la région de Waterloo la deuxième ville comptant le plus grand nombre d'entreprises en démarrage au monde et lui a permis d'attirer des entreprises comme Google, Shopify et NetSuite.Notre travail consiste à aider les entreprises en démarrage et en croissance à tout faire, qu'il s'agisse d'accéder aux capitaux, de recruter des talents, d'élaborer des processus de vente et de commercialisation ou d'exporter vers les marchés mondiaux. C'est de ce dernier secteur d'activité que je veux vous parler aujourd'hui, puisque votre travail consiste notamment à étudier la capacité des petites et moyennes entreprises à maximiser l'aide du gouvernement et à profiter des possibilités commerciales.À cette fin, j'aimerais vous faire part de deux idées pour aider les PME. Il y a l'importance du soutien au démarrage des entreprises canadiennes et l'importance des partenariats afin d'offrir aux entreprises l'aide dont elles ont besoin.Les entreprises de technologie sont faites pour être mondiales. Elles ont des clients à l'extérieur du Canada dès le départ. Souvent, elles se tournent d'abord vers les États-Unis, mais de plus en plus, elles explorent les possibilités de vente au-delà de l'Amérique du Nord. Dans le cadre de notre travail visant à aider plus de 5 500 entreprises de partout au Canada chaque année, nous avons réalisé que le plus important était d'aider ces entreprises à comprendre comment naviguer de manière efficace dans les nouveaux marchés le plus tôt possible.Les petites entreprises ont besoin de données sur le marché et d'analyses pour les aider à évaluer les possibilités commerciales et les façons d'attirer les clients. Elles ont besoin des conseils de chefs d'entreprise d'expérience qui ont établi des réseaux et qui comprennent bien les environnements de réglementation, la culture d'entreprise et les chaînes d'approvisionnement. Elles ont besoin d'aide pour leurs déplacements afin de pouvoir rencontrer les clients et les investisseurs directement et de pouvoir forger leur propre expertise sur le marché. Elles ont besoin de programmes de formation et d'un suivi afin qu'elles puissent maximiser leur participation à d'autres programmes comme Techstars, Y Combinator ou le programme des Accélérateurs technologiques canadiens. Elles ont besoin d'apprendre comment miser sur l'image de marque du Canada lorsqu'elles font des affaires à l'étranger. Le gouvernement répond déjà à ces besoins par l'entremise du Service des délégués commerciaux, d'Exportation et développement Canada et de plusieurs programmes offerts par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En fait, bon nombre de ces idées ont été exprimées dans le récent énoncé économique d'automne. Le défi auquel sont confrontées bon nombre de petites entreprises consiste d'abord à savoir que cette aide est offerte et ensuite à comprendre comment y accéder. Il faut aussi qu'elles sachent rapidement si elles sont de bons candidats pour ces programmes ou non afin de ne pas perdre de temps qui pourrait être consacré au développement de leur entreprise.C'est là où la notion de partenariat entre en jeu. Les organismes et ministères du gouvernement ne peuvent pas entretenir une relation sur le terrain avec chacune des entreprises de technologie prometteuses du Canada, mais certaines organisations peuvent le faire.Les carrefours d'innovation et les chambres de commerce échangent quotidiennement avec les entreprises afin de les aider à attirer les talents, à obtenir des capitaux et à trouver des clients. Une collaboration plus étroite entre les organisations régionales et le gouvernement du Canada permettrait d'offrir à ces entreprises une expérience plus harmonieuse et d'offrir une formation, une aide et une préparation locales avant qu'elles n'entreprennent leurs efforts de vente à l'échelle mondiale, et un accès coordonné aux experts du marché et aux ressources.Ces partenariats peuvent aussi aider à éliminer les points de friction entre les divers programmes existants. Je pense par exemple au programme CanExport, qui n'est offert qu'aux entreprises qui entrent sur un marché pour la première fois. Qu'en est-il des entreprises qui ont réalisé des projets pilotes de vente en ligne dans un nouveau marché pour voir l'intérêt des clients avant de s'implanter dans une région? Bon nombre de petites entreprises doivent faire un travail important avant de pouvoir profiter pleinement des ressources offertes par le gouvernement du Canada. Les partenaires régionaux peuvent les aider avec ces préparatifs. Nous pouvons agir à titre d'entonnoir pour jumeler les candidats qualifiés aux bonnes possibilités d'emploi et nous pouvons veiller à ce que les entreprises sachent quels ressources et soutiens leur sont offerts.Nous gérons le Programme d'atterrissage en douceur, qui offre un soutien aux voyageurs et établit des liens avec les experts et les ressources d'un marché. Depuis 2012, plus de 480 PME canadiennes ont fait des affaires dans 58 pays. Elles ont déclaré 86,7 millions de dollars de nouveaux revenus émanant de ces affaires et plus de 84 millions de dollars de possibilités d'investissements. De plus, elles ont créé 235 nouveaux emplois. Ces résultats sont modestes si on les compare au travail du gouvernement pour aider les entreprises et faciliter leurs efforts en matière d'exportation, mais ils démontrent bien la capacité des entreprises à pénétrer de nouveaux marchés et leur état de préparation en vue de services avancés.(1140)Je partage avec vous ces deux idées en espérant qu'elles vous seront utiles dans le cadre de vos travaux. Je serai heureuse de répondre à vos questions et de vous donner plus de renseignements sur notre travail.Merci beaucoup.Accords commerciauxCommunitechCréation d'emploisInvestissementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRetombées économiquesStatistiques5716109571611057161115716112571611357161145716115571611657161175716118571611957161205716121571612257161235716124MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford (président, Northern Cables Inc.): (1140)[Traduction]Merci.Accords commerciauxNorthern Cables Inc.Petites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716128MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaShelleyBaconShelleyBaconShelley-BaconInterventionM. Shelley Bacon (directeur général, Northern Cables Inc.): (1140)[Traduction]Nous vous remercions de nous recevoir aujourd'hui.Nous sommes un fabricant de produits. Le Canada est un très bon endroit pour s'établir. Nous avons de nombreuses raisons d'être reconnaissants.J'ai ici des échantillons de câbles Teck, si vous voulez savoir ce que c'est. Nous pouvons les faire circuler, si vous le voulez. Les câbles Teck sont des câbles d'alimentation novateurs conçus au Canada et utilisés dans les mines et les endroits dangereux. Au début des années 1930, la mine d'or Teck-Hughes de Kirkland Lake a décidé d'utiliser une solution de rechange aux câbles d'alimentation non protégés, souples et portables qui représentaient la norme à l'époque. La popularité de ce nouveau câble Teck, attribuable à l'industrie canadienne, s'est rapidement propagée au secteur des pâtes et papiers et à d'autres industries lourdes qui profitaient de ces caractéristiques.En 1965, la CSA a reconnu officiellement ce nouveau câble et a élaboré une norme nationale connexe. Ce sont de petites et moyennes entreprises comme Northern Cables qui fabriquent et vendent ce produit au Canada. À l'occasion, nous avons même la chance d'exporter nos produits à l'extérieur du Canada pour certaines utilisations précises, lorsqu'une personne ayant une expertise canadienne décide de l'utiliser.Au cours des dernières années, d'autres pays comme la Chine et les États-Unis ont commencé à fabriquer ces câbles et d'autres câbles armés similaires, qu'ils exportent au Canada pour la vente. L'une des principales difficultés pour les petites et moyennes entreprises, y compris la nôtre, est que nous ne pouvons pas vendre ces câbles dans leurs administrations, qui sont régies par la CEI, puisqu'il n'y a pas d'équivalence ni de tailles comparables. Le câble d'alimentation armé entrecroisé que vous voyez ici est une invention nord-américaine. Tous les produits et tous les métaux qui entrent dans la fabrication de ce câble proviennent du Québec. De plus, la technologie pour produire cette armure, l'aluminium laminé à plat de qualité mécanique, nous a été utile. Elle a été élaborée et largement mise en fonction par Alcan au cours des 50 dernières années.Selon Statistique Canada, le volume de câbles électriques importés, y compris le câble Teck, augmente d'année en année au Canada. Ainsi, le déséquilibre commercial entre un pays comme le nôtre et la Chine ou les États-Unis s'accentue. En 2017, la valeur des importations de câbles d'alimentation au Canada était de 1,6 milliard de dollars. La valeur des exportations n'était que de 331 millions de dollars. C'est un ratio de 4,85 $ d'importations pour chaque dollar exporté du CanadaAujourd'hui, le gouvernement du Canada peut aider les petites et moyennes entreprises comme la nôtre en facilitant la reconnaissance des câbles comme celui-ci selon les normes de la CEI en vue du commerce en vertu de l’AECG et du PTPGP. Ce sont de nouveaux marchés. La classification américaine de la jauge des fils représente un obstacle au commerce international. Les conducteurs de cuivre ou d'aluminium nu représentent la base de tous les câbles. Le Canada doit agir pour faire tomber ces obstacles.La partie 1 du Code canadien de l'électricité et les codes provinciaux créent des obstacles puisqu'ils désignent uniquement le calibre AWG. La norme 60228 de la CEI sur les conducteurs de câbles isolés représente aussi un obstacle en vue du commerce des câbles de taille nord-américaine. Nous croyons qu'il faudrait élaborer des normes pour un commerce mondial fondé sur les unités SI.Comme je l'ai dit plus tôt, il existe deux types de jauges: les jauges AWG, qui représentent une norme depuis les années 1850, et les unités SI — ou système international —, qui se fondent sur des millimètres carrés, la taille utilisée dans la norme CEI 60228 sur les conducteurs de câbles isolés.Le document d'information que je vous ai fourni contient un tableau. Il y a la conversion arithmétique et la conversion fondamentale. Personne en Amérique du Nord n'achète de câble en taille métrique. On fait toujours référence aux jauges AWG. On ne peut vendre cela à l'étranger.Nous proposons un plan en quatre étapes pour changer les choses, avec l'aide du Conseil des normes du Canada. Il faut ajouter les tailles métriques des conducteurs à la partie 1 du Code canadien de l'électricité. Nous avons déjà présenté une proposition à cet égard. Steve Douglas et l'un de nos ingénieurs s'en sont chargés. Nous voulons faire plus de propositions relatives à ces codes et normes, et procéder à une conversion fondamentale vers les unités métriques plutôt qu'à une conversion arithmétique.(1145)Le Canada utilise le système métrique, mais nous n'avons fait que la moitié du chemin dans ces domaines. En utilisant les tailles métriques et en veillant à ce que le CCN passe au prochain niveau, nous pourrons alors fabriquer ces produits, les offrir à de nouveaux marchés et les exporter. À l'heure actuelle, ces pays peuvent vendre leurs produits au Canada, mais nous ne pouvons pas leur vendre les nôtres.Le Canada respecte la primauté du droit international et des normes élevées en matière de travail, de sécurité et d'environnement. Alors que le Canada encourage d'autres pays à emboîter le pas, nous assujettissons par inadvertance les petites et moyennes entreprises du pays à des règlements et des coûts supplémentaires associés à ces normes élevées.Les câbles Teck et autres câbles électriques comme les câbles de télécommunication, les rallonges et les câbles utilitaires sont tous fabriqués dans d'autres pays à partir de l'énergie au charbon et contiennent des polymères qui parfois ne respectent pas nos normes relatives aux basses températures.À l'heure actuelle, nous importons des conducteurs en aluminium comme celui-ci — que nous fabriquons — à partir de l'Asie à des prix inférieurs à ceux du marché. C'est une forme de dumping. Nous aimerions que le gouvernement applique les droits de la Loi sur les mesures spéciales d'importation de sorte que les câbles électriques qui entrent au Canada aient une valeur reconnue à l'échelle internationale.Il faudrait appliquer les taxes sur le carbone aux matériaux et produits finis importés. Les fabricants nationaux qui utilisent de l'énergie propre au Canada devraient être avantagés et il faudrait imposer des coûts à l'importation de câbles électriques fabriqués à partir de l'énergie au charbon. C'est contre cela que nous nous battons, en gros.Pour conclure, Northern Cables est une entreprise de fabrication canadienne privée fondée il y a 22 ans et située à Brockville et Prescott, en Ontario. L'entreprise a été créée à la suite de la fermeture de Phillips Cables, une société publique canadienne qui était établie à Brockville depuis 1922. Au départ, nous avions cinq employés; en 2018, nous avons 230 employés. Nous avons commencé par vendre nos câbles Teck à l'échelle nationale, et nous avons toujours accru le nombre de permis et la diversité au fil des années.À l'heure actuelle, environ 50 % de la production de Northern Cables vise l'exportation. Pour maintenir notre position et faire croître l'entreprise, nous devons collaborer avec le Conseil canadien des normes et la Banque de développement du Canada afin de faire notre entrée dans d'autres pays comme ceux de l'Amérique latine et de l'Amérique du Sud, qui sont riches en mines et en ressources naturelles.Nous ne pouvons pas accroître nos activités au Canada, parce que l'Ontario a déjà perdu 320 000 emplois bien rémunérés dans le secteur de la fabrication au cours des 15 dernières années, en raison du commerce international et des politiques du gouvernement. Bon nombre de ces entreprises qui ont fermé leurs portes utilisaient à une certaine époque les câbles que nous fabriquons en Ontario.Merci.Accords commerciauxCréation d'emploisExportationsNorthern Cables Inc.Petites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques571612957161305716131571613257161335716134571613557161365716137571613857161395716140571614157161425716143571614457161455716146571614757161485716149ToddStaffordMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault (présidente-directrice générale, Cape Breton Partnership): (1150)[Traduction]Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité. Au nom du Cape Breton Partnership, je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant vous.Le Cape Breton Partnership est l'organisme de développement économique mené par le secteur privé du Cap-Breton. Il est composé de 150 investisseurs du secteur privé qui sont tous déterminés à investir dans l'avenir de notre île et qui croient qu'en travaillant ensemble, nous pouvons assurer la prospérité du Cap-Breton—Unama'ki.Le Cap-Breton, ou Unama'ki, comme les Micmacs l'appellent depuis des siècles, est une île d'une beauté à couper le souffle qui forme la partie nord-est de la Nouvelle-Écosse. Elle représente environ le tiers de la masse territoriale de la Nouvelle-Écosse et 14 % de sa population, avec ses 132 000 habitants répartis entre cinq municipalités et cinq Premières Nations.En Amérique du Nord, on connaît l'histoire du Cap-Breton, au cours du dernier siècle. Sur plus de 100 ans, les industries du charbon et de l'acier avaient connu un essor fulgurant, faisant du Cap-Breton—Unama'ki l'un des centres industriels les plus effervescents au pays. Cette période a cependant été suivie d'un long déclin et de l'effondrement presque simultané des industries de la pêche, du charbon et de l'acier, au cours des dernières décennies, ce qui a eu des effets dévastateurs. Le chômage, la pauvreté et l'exode des jeunes ont monté en flèche, et la population de l'île a diminué de plus de 30 % au cours des 30 dernières années.Cependant, il ne faut pas oublier l'entrepreneuriat et l'innovation qui marquent depuis bien plus longtemps et avec plus de constance l'histoire de l'île. Diverses cultures ont ainsi pu y prospérer pendant des siècles. Il y a eu les Micmacs, et les pêcheurs ou fermiers européens, en particulier les colons écossais de langue gaélique et les Acadiens de langue française qui se sont établis sur l'île et qui ont dû miser sur leurs capacités et leur dur labeur pour réussir à mener une vie prospère; il y a eu ceux qui sont arrivés plus tard, comme l'inventeur Alexander Graham Bell qui, avec sa femme Mabel, a établi l'un des premiers carrefours d'innovation dans le monde, à Beinn Bhreagh, à Baddeck; et il y a aussi tous les artistes et penseurs extraordinaires dont le Cap-Breton—Unama'ki est le pays.Je suis ici aujourd'hui, d'abord et avant tout, pour vous annoncer que cet esprit inventif et créatif est toujours aussi vivant au Cap-Breton—Unama'ki: les entreprises de pointe, les innovateurs et les artistes qui vivent et travaillent sur l'île sont nombreux, notamment dans le comté de Victoria, où se trouve le plus grand nombre de petites entreprises par habitant dans toute la Nouvelle-Écosse. Comme Alexander et Mabel Bell, ces entrepreneurs créent et développent des sociétés, des produits, des technologies et des oeuvres d'art qui continuent de servir ou de changer le monde.Après avoir été défini par le déclin et le désespoir pendant des décennies, le Cap-Breton—Unama'ki se réinvente et est prêt à devenir une des bonnes nouvelles du Canada et à démontrer comment les petites agglomérations situées hors des sentiers battus peuvent être bien branchées et devenir des incubateurs et des plateformes de lancement d'idées susceptibles de changer le monde. Le Cap-Breton—Unama'ki, c'est « l'île créative ». Son potentiel est sans limites.Pour réaliser pleinement le potentiel du Cap-Breton—Unama'ki et le potentiel d'autres régions comme la nôtre à l'échelle du pays, afin que nous puissions tous contribuer à notre prospérité collective à long terme, nous invitons nos partenaires fédéraux à travailler avec nous et avec d'autres groupes afin, premièrement, de combler les lacunes en matière d'infrastructure de connectivité comme l'accès Internet à large bande et le service cellulaire, ainsi que le transport ferroviaire, routier et maritime. Ces lacunes dans les services limitent la capacité des entreprises de se connecter au reste du monde, et la capacité des collectivités rurales d'attirer les nouveaux résidants qu'il leur faut absolument et de les garder.Deuxièmement, nous invitons nos partenaires fédéraux à travailler avec des organismes comme le nôtre, les provinces et d'autres groupes afin de mieux coordonner les programmes et services d'aide aux entreprises et d'en informer directement le secteur privé au moyen d'initiatives comme des services de consultation ou de guides experts en matière de programmes. Le programme pilote de services visant la croissance des exportations du Cape Breton Partnership est un exemple, tout comme le projet pilote en matière d'immigration dans l'Atlantique, auquel nous travaillons avec le bureau de l'immigration de la Nouvelle-Écosse et avec nos partenaires de l'APECA.Troisièmement, nous invitons nos partenaires fédéraux à travailler avec des organismes comme le nôtre, les provinces et d'autres intervenants de l'écosystème de l'innovation afin de favoriser une plus grande collaboration régionale et infrarégionale parmi les entreprises et les partenaires de sorte que les petites entreprises innovantes — comme celles qui mènent la modernisation des pêches à We'koqma'q, New Haven ou Louisbourg, par exemple — puissent contribuer aux efforts plus vastes à l'échelle nationale et internationale. Cela implique notamment l'atténuation des obstacles que comportent les politiques et les programmes et qui empêchent les petites entreprises rurales de participer à des programmes fédéraux comme le Fonds des pêches de l'Atlantique, entre autres.Enfin, nous invitons nos partenaires fédéraux à se joindre à nous et, comme nos 150 investisseurs du secteur privé qui consacrent leur argent durement gagné à bâtir un meilleur avenir pour le Cap-Breton—Unama'ki et l'ensemble du Canada, à adopter des mesures audacieuses, coordonnées et de longue durée — des mesures échelonnées sur au moins 10 ans, visant à aider les entrepreneurs, les innovateurs et les petites et moyennes entreprises là où elles se trouvent, afin qu'elles puissent commencer en force, atteindre le monde plus facilement et bâtir un meilleur pays pour nous tous, de la base au sommet.Je vous remercie beaucoup de votre attention. Je serai ravie de répondre à vos questions.Accords commerciauxCap-BretonCape Breton PartnershipDonnées démographiquesInvestissementNouvelle-ÉcossePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques571615457161555716156571615757161585716159571616057161615716162571616357161645716165MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPhilippeNoëlPhilippe-NoëlInterventionM. Philippe Noël (directeur, Stratégie et Affaires économiques, Fédération des chambres de commerce du Québec): (1155)[Français]Bonjour à tous.Je vous remercie d'avoir invité la Fédération pour discuter de l'appui du gouvernement au commerce international des petites et moyennes entreprises.Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais présenter la Fédération des chambres de commerce du Québec, ou FCCQ.La FCCQ regroupe plus de 130 chambres de commerce et 1 100 entreprises membres, ce qui fait d'elle le plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises au Québec, la chambre de commerce provinciale.Grâce à notre vaste réseau, nous représentons plus de 50 000 entreprises, qui exercent leurs activités dans tous les secteurs de l'économie sur l'ensemble du territoire québécois.Le soutien gouvernemental au succès de nos entreprises sur les marchés mondiaux est une question fort importante pour nous parce que l'avenir de notre économie dépend de la capacité de nos entreprises à exporter et à affronter une concurrence de plus en plus vive, tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers.Comme nous aimons à le rappeler, plus de 28 % de notre économie dépend de la production de biens et services destinés aux marchés internationaux. Si on inclut les ventes dans d'autres provinces, c'est plus de 45 % de notre PIB qui est lié à d'autres marchés que celui du Québec. Ces données nous rappellent à quel point cette question est importante pour l'économie.La FCCQ a déjà eu l'occasion de faire valoir son point de vue sur le soutien aux PME en matière d'exportation, tant auprès du gouvernement du Québec que du gouvernement fédéral, par exemple à des comités comme celui-ci.Il y a trois éléments sur lesquels nous souhaitons mettre l'accent aujourd'hui.Le premier élément concerne la nécessité de bien promouvoir les occasions d'affaires découlant des nouveaux accords commerciaux. Les grandes entreprises connaissent généralement mieux les enjeux du commerce mondial et elles ont davantage la capacité de réagir rapidement à un nouvel accord commercial. Par contre, nos échanges avec les PME et les chambres de commerce nous permettent de constater certaines lacunes en matière d'information et de sensibilisation sur les enjeux liés aux nouveaux accords commerciaux. Mal informées, des entreprises peuvent rater des occasions d'affaires découlant de ces accords, ou encore être surprises par l'arrivée de nouveaux concurrents sur leurs marchés traditionnels.Le deuxième élément est qu'il faut mieux cibler l'accompagnement des entreprises au chapitre de l'exportation. D'autres organisations, comme Exportation et développement Canada, ou EDC, ont déjà démontré que le fait d'offrir un accompagnement qui tient compte du degré de maturité de l'entreprise quant à l'exportation est favorable, car cela permet de mieux orienter la stratégie d'exportation de l'entreprise. On parle, par exemple, d'accorder plus de soutien en ligne aux entreprises de plus petite taille et un accompagnement personnalisé aux entreprises à haut potentiel.À cet effet, nous avons été heureux de constater, dans l'énoncé économique présenté la semaine dernière par le ministre des Finances, que ce dernier prévoit trois mesures allant dans le sens de cette recommandation.Premièrement, on parle d'un nouveau programme de mentorat, qui vise à jumeler des entrepreneurs qui souhaitent s'attaquer à de nouveaux marchés avec des dirigeants d'entreprise qui y sont déjà établis.Deuxièmement, il est question de prévoir du financement pour des initiatives de préparation à l'exportation et de renforcement des capacités à l'exportation pour les entreprises à haut potentiel.Troisièmement, on prévoit accorder du financement additionnel aux services des délégués commerciaux pour mieux soutenir les secteurs émergents et nos exportateurs agricoles.Le dernier élément que nous voulons faire valoir est l'importance de continuer à appuyer nos entreprises qui cherchent à maintenir ou à gagner des parts de marché aux États-Unis. La majorité des entreprises qui commencent à exporter le font aux États-Unis, ce qui est tout à fait logique. C'est la première économie mondiale et ce marché est situé à proximité, au sud de la frontière. On sait que le gouvernement cherche à accroître la part des exportations canadiennes vers les marchés d'outremer à fort potentiel, mais pour beaucoup de nos PME, percer le marché américain reste l'objectif numéro un.C'est pourquoi la FCCQ a mis sur pied le programme COREX, qui facilite les échanges commerciaux entre les PME québécoises et les entreprises des sept États du Nord-Est américain, notamment la Nouvelle-Angleterre et l'État de New York. Ce programme bénéficie de l'appui de Développement économique Canada, entre autres. C'est précisément le genre d'initiative que les PME disent apprécier, car elle facilite la prise de contact avec de nouveaux partenaires d'affaires dans un marché prioritaire.Je tiens également à dire que nous encourageons le gouvernement fédéral à travailler en étroite collaboration avec les provinces afin de bien intégrer leurs services de soutien à l'exportation et, surtout, de mieux communiquer aux entreprises l'ensemble des services qui sont offerts. Par exemple, en faisant un référencement systématique entre les services fédéraux et provinciaux pour répondre aux besoins des exportateurs, on fait mieux connaître toute la gamme des services offerts.En terminant, je profite de l'occasion pour rappeler que si l'ouverture des marchés offre plusieurs possibilités d'affaires aux entreprises, des préoccupations demeurent, notamment celles qui concernent les compensations versées aux producteurs laitiers québécois.(1200) Les récents accords de libre-échange ont mené à des brèches dans le système de gestion de l'offre, et j'aurai l'occasion d'y revenir dans les échanges qui suivront, si vous le souhaitez.Merci encore de votre invitation et je répondrai à vos questions avec plaisir.Accords commerciauxFédération des chambres de commerce du QuébecPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxProvince de QuébecStatistiques571616857161695716170571617157161725716173571617457161755716176571617757161785716179571618057161815716182571618357161845716185571618657161875716188MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1200)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos invités de leur présence.Ma question s'adresse à vous, madame Peters.Je sais que vous faites un vaste éventail de choses. Est-ce que vous vous considérez comme un incubateur ou comme un accélérateur? Vous faites tout cela, mais à quoi consacrez-vous l'essentiel de votre temps? Est-ce à titre d'accélérateur?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571619457161955716196MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1200)[Traduction]Nous estimons que nous relevons d'une troisième catégorie. Les carrefours d'innovation ont souvent un programme d'incubation et un programme d'accélération. Nous travaillons avec des sociétés de toutes les tailles, et cela va de l'entrepreneur individuel à des sociétés comme OpenText ou Google. Nous travaillons avec une grande diversité de sociétés.Ces dernières années, nous nous sommes surtout concentrés sur les entreprises en croissance, car nous avons un très solide bassin de sociétés en démarrage qui amorcent maintenant la courbe de croissance. Nous consacrons beaucoup de temps à penser à la façon d'amener une société ayant des revenus annuels de 1 million de dollars au niveau d'une société dont les revenus annuels sont de 10 millions de dollars. Ensuite, comment faites-vous pour que les revenus annuels de cette société grimpent à 25 millions de dollars, puis tout au long de la chaîne?Notre attention porte en fait sur la façon d'aider plus de sociétés à croître jusqu'à atteindre des revenus de 100 millions de dollars, car une fois qu'elles ont atteint ce niveau, toutes les options s'offrent à elles, quant à leur façon de croître et de faire des affaires. Elles deviennent les vrais moteurs de la création d'emplois.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRevenus de société571619757161985716199DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1200)[Traduction]Je pense bien que l'enjeu, c'est qu'il faut des compétences différentes pour amener une entreprise de zéro à 10, de 10 à 20, ou de 10 à50.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716200AvveyPetersAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1200)[Traduction]Tout à fait.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716201DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1200)[Traduction]Certains entrepreneurs l'ont, alors que d'autres ne l'ont pas. Ils doivent parfois sortir des sentiers battus et aller chercher l'expertise qu'il leur faut.Quels sont les enjeux? Vous en avez mentionné certains dans votre déclaration liminaire, mais où diriez-vous que se trouvent les plus importants enjeux? J'imagine que cela dépend de l'étape ou de [Inaudible]. Est-ce l'obtention de capitaux? En raison de votre taille, de votre portée et de votre réputation, vous avez probablement beaucoup de possibilités, concernant l'intervention d'investisseurs providentiels. Vous faites probablement des choses semblables à l'émission Dans l'oeil du dragon, où diverses idées sont lancées.D'après vous, quel est l'enjeu le plus difficile? Je dis souvent que la compétitivité est un enjeu, dans ce pays. Vous évoluez dans un marché différent, en ce sens que vous attirez les meilleurs et les plus brillants, dont certains sont de Waterloo et sont en mesure de rester dans la région. Vous avez établi une masse critique, ce qui fait que c'est un bon endroit où aller. J'aimerais pouvoir reproduire votre modèle partout au pays, bien franchement.Parlez-nous de certains des enjeux auxquels vous faites face en particulier, concernant la capacité d'expansion des entreprises.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571620257162035716204571620557162065716207AvveyPetersAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1205)[Traduction]Si nous misons sur un réseau national, c'est en partie pour essayer de mettre en oeuvre les programmes efficaces et l'accès aux ressources d'un bout à l'autre du pays. Nous sommes 26 à travailler dans toutes sortes de collectivités au développement de ce type de capacité.Il y a trois grands problèmes que nous essayons d'aider les entreprises à résoudre. L'un est l'accès au type de talents qui conviennent. Je vais utiliser votre exemple. Un fondateur n'est pas nécessairement un PDG, mais dans bien des cas, il peut devenir un PDG s'il peut saisir les bonnes occasions de rencontrer d'autres personnes ayant mis sur pied le même genre d'entreprise, grâce à la création d'un réseau qui va l'aider.La question de l'accès aux capitaux est l'autre problème auquel nous consacrons beaucoup de temps et pour lequel nous encourageons les entreprises à chercher des investissements partout où il leur paraît sensé de le faire. Certains de ces investissements sont canadiens; d'autres pas. La troisième chose est l'accès à de nouveaux marchés et à de nouveaux clients, car nous savons que la plupart de nos entreprises de technologie ne vendent pas principalement au Canada. Elles commencent à l'échelle mondiale, alors il s'agit pour nous de les aider à comprendre la façon d'organiser leur entreprise pour avoir du succès, de manière à ne pas contrevenir aux règles internationales ou à ne pas se retrouver piégées dans un coin.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716208571620957162105716211DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1205)[Traduction]Bien sûr.Parlez-nous des sociétés canadiennes, pour qu'elles demeurent canadiennes. Je sais qu'une des plus grandes difficultés est que vous vous mettez à trouver des fonds additionnels, qui viennent parfois des États-Unis, de Boston, San Francisco, peu importe. Puis il y en a qui veulent déménager. Quelle est la stratégie?J'aimerais voir des entreprises canadiennes atteindre des revenus annuels de 100 millions et rester quand même au Canada. Je comprends que l'accès aux capitaux est un facteur, mais ce n'est pas la seule chose.Je vais parler de cela au deuxième tour, mais parlez-nous des sociétés canadiennes et de la façon de les garder ici pour qu'elles atteignent des revenus de 100 millions de dollars ici au Canada.Accords commerciauxEntreprises canadiennesInvestissementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRevenus de société5716212571621357162145716215AvveyPetersAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1205)[Traduction]C'est exactement la stratégie que nous cherchons à réaliser, car nous savons que les sociétés ont toutes sortes d'options. Nous constatons une tendance vraiment encourageante, depuis huit ou neuf ans. Nous avons eu des entreprises en démarrage très prometteuses, qui ont obtenu une première fois des fonds de la part d'un investisseur américain, et nous n'en avons plus jamais entendu parler. Elles ont été obligées de déménager. Elles reviennent de plus en plus. Les investisseurs commencent à comprendre le flux d'affaires au Canada.Nous consacrons beaucoup de temps à créer des liens avec des investisseurs étrangers, à les amener ici et à leur montrer des entreprises. Une fois qu'ils font un investissement, ils viennent régulièrement à Waterloo, à Ottawa ou à Vancouver pour avoir l'oeil sur leur investissement. C'est pour nous l'occasion de les exposer à la prochaine vague d'entreprises.Des investisseurs s'adressent de plus en plus à nous pour miser sur ce flux d'affaires. Nous devons toujours travailler à équilibrer cela. Quand les entreprises peuvent obtenir ici les ressources qu'il leur faut — les compétences techniques, les dirigeants ou l'investissement qu'il leur faut pour croître —, elles ne veulent pas partir. Elles veulent que leur siège social soit ici, et elles veulent faire des affaires ailleurs.Accords commerciauxInvestissementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571621657162175716218DeanAllisonNiagara-OuestMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): (1205)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.Je vais adresser ma première question à M. Bacon.En tant qu'ingénieur professionnel — tout comme Omar, bien sûr —, je trouve intéressant que vous ayez parlé du code du bâtiment et des normes différentes que vous avez. Vous avez mentionné l'AECG et le PTPGP.Pouvez-vous me dire clairement le rôle que le gouvernement pourrait jouer pour aider les entreprises comme la vôtre, quand il est question de normes nationales et internationales?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716222571622357162245716225MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1205)[Traduction]Je vais répondre.Nous avons nettement dépassé le seuil des 100 millions de dollars, et nous essayons de rester au Canada, mais nous essayons d'exporter des câbles, et notre industrie est toujours dominée par les dimensions américaines. C'est vraiment de ce petit élément que nous parlons aujourd'hui.Le calibre AWG, pour American Wire Gauge, est en pouces et en millièmes de pouce. Les marchés d'exportation ne reconnaissent pas cela. Tout est métrique, dans le reste du monde. Si nous voulons nous mondialiser, nous devons finir le travail entrepris en 1974 et passer au système métrique, car en Europe ou ailleurs, ils ne reconnaissent pas le calibre AWG. Tout est en millimètres carrés.Nos propres normes nationales correspondent au calibre AWG. Nous avons utilisé des subventions du PARI, le Programme d'aide à la recherche industrielle, et nous avons travaillé avec la BDC, mais avant de pouvoir faire nos valises et participer à une mission commerciale à l'étranger, nous devons nous convertir au système métrique. Nous ne cherchons pas un gain financier. Nous voulons que les règles soient uniformisées pour que nos normes... Ils peuvent continuer d'utiliser le calibre AWG, sans quoi vous aurez tout un paquet de vieux électriciens qui ne sauront pas de quoi il s'agit, mais nous avons besoin du système métrique dans nos normes relatives à l'électricité pour que nos produits puissent être mis en marché.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716226571622757162285716229SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1210)[Traduction]Êtes-vous en train de me dire que notre code du bâtiment continue de suivre le calibre AWG?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716230ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1210)[Traduction]Oui.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716231SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1210)[Traduction]D'accord. Pour commencer, nous devons modifier le code du bâtiment. Avez-vous fait des efforts en ce sens?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716232ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1210)[Traduction]Nous travaillons avec le Conseil canadien des normes, le CCN, mais c'est lent. Si nous nous sommes rendus ici aujourd'hui, c'est parce que nous espérons avoir de l'aide. Nous essayons d'avoir de l'aide, et c'est urgent.Nous avons fait des propositions au CCN. Nous avons notre propre ingénieur. Nous avons payé pour l'envoyer partout dans le monde siéger à des comités. Nous siégeons à des comités sur les normes. Nous siégeons à des comités de l'Association canadienne de normalisation. Il y a au pays une véritable réticence à passer complètement au système métrique.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57162335716234SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1210)[Traduction]Une fois que nous serons passés complètement au système métrique, vous allez pouvoir mieux soutenir la concurrence...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716235ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1210)[Traduction]Nous allons pouvoir nous lancer et travailler avec la Banque de développement du Canada, participer à des programmes pour nous lancer sur le marché mondial... Nous exportons notre produit partout dans le monde en ce moment, mais ce sont des secteurs très précis où aucun code d'électricité ne fonctionne... comme sur les lieux d'une mine où il y a un ingénieur canadien qui a spécifiquement demandé notre produit.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716236SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1210)[Traduction]Merci.Concernant ce que mon ami M. Allison disait, le gouvernement précédent et nous, les libéraux, avons proposé et signé un certain nombre de traités.En ce qui concerne le secteur manufacturier au Canada, nous sommes incapables de soutenir la concurrence de pays comme la Chine et l'Inde. C'est en baisse. Nous devons être une économie fondée sur le savoir, ou avoir des programmes permettant à nos PME de croître de manière à pouvoir faire du commerce international et offrir des occasions à nos jeunes.J'aimerais savoir comment les entreprises et le gouvernement peuvent travailler en collaboration. Ma question s'adresse à vous tous. Tout le monde peut dire son mot.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716237571623857162395716240ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1210)[Traduction]Notre plus gros défi est en fait d'obtenir la normalisation, puis de nous débarrasser de la réglementation. Nous avons de la difficulté. Nous sommes en Ontario, alors nous devons faire face à toute sorte d'obstacles pour être concurrentiels. Nous avons des difficultés avec l'électricité. Nous avons de la difficulté avec les normes du travail. Nous avons de la difficulté avec toutes ces choses qui font tout simplement partie de notre environnement. Mais en même temps, quand nous avons l'occasion de faire notre entrée sur un marché étranger, nous devons nous battre contre nos propres normes qui ne se sont pas encore mondialisées.Avant de nous inquiéter des autres programmes, la première étape est de faire en sorte que le Canada soit soumis aux mêmes règles du jeu que nos partenaires commerciaux.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57162415716242SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—NewtonAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1210)[Traduction]Si je comprends bien votre question, dans quelques secteurs de la technologie, le Canada a la capacité d'avoir un avantage sur la scène mondiale. L'intelligence artificielle, l'informatique quantique et la médecine régénérative sont des secteurs où nous sommes à l'avant-garde, car nous sommes en mesure de créer des produits et des services susceptibles de changer le monde.Il est important pour nous de penser à la façon dont nous pouvons soutenir la progression dans ces secteurs de la technologie importants, car c'est dans ces secteurs que nous pouvons faire une grande différence.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57162455716246SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1210)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Ma première question sera pour vous, monsieur Noël. Je vais commencer par la fin de votre présentation. Vous avez parlé des producteurs laitiers au Canada. Ces derniers sont — comment le dirais-je poliment? — un peu épuisés par toutes les brèches qui sont survenues dans la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de l'une et l'autre des ententes de libre-échange conclues récemment. Ils s'attendent bien sûr à des gestes de la part du gouvernement libéral actuel. Vous avez brièvement évoqué la mise à jour économique de la semaine dernière. Étiez-vous surpris, comme l'ont été les producteurs laitiers, de constater qu'il n'y avait rien dans cette mise à jour, aucune annonce, aucun signal leur permettant de croire qu'ils seraient dédommagés pour toutes les pertes subies à cause de ces ententes commerciales?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57162505716251MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPhilippeNoëlPhilippeNoëlPhilippe-NoëlInterventionM. Philippe Noël: (1215)[Français]Comme premier élément de réponse, nous savons que le gouvernement fédéral veut organiser des consultations sur cette question, auxquelles nous souhaitons participer activement puisque énormément de nos membres sont préoccupés par cette question. Nous avons bon espoir que ces mesures seront clarifiées dans le cadre du prochain budget fédéral.Par ailleurs, nous entendons souvent dire que certains producteurs n'ont rien reçu dans le cadre des autres accords de libre-échange, ou que les versements étaient nettement moindres que ce qui avait été promis, selon eux. Nous souhaitons que les paramètres de compensation pour les producteurs laitiers soient définis à court terme. Il est également souhaitable que soit rapidement mis en place un système, appliqué avec diligence, qui permettrait d'accélérer le versement des compensations promises aux transformateurs laitiers. Il faudrait aussi faire en sorte que les contributions du Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers soient versées au prorata du volume de production.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57162525716253FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette: (1215)[Français]Absolument.Chez moi, à Drummond, plusieurs producteurs laitiers sont venus me voir. Ils avaient présenté une demande dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, mais ils n'ont rien reçu parce que la fenêtre de réception des demandes liées à ce programme n'est restée ouverte qu'une journée, 24 heures ou quelque chose du genre. Du jour au lendemain, ils ont donc perdu la possibilité de recevoir des fonds pour se préparer à ces ententes. Ils espèrent que la prochaine fenêtre de réception des demandes permettra à tout le monde d'en présenter.J'ai une autre question à vous poser, qui porte sur un problème que l'on voit beaucoup à l'heure actuelle, notamment au Québec, mais aussi un peu partout au Canada, soit le manque de main-d'oeuvre. Je pense qu'elle est due, entre autres, à l'évolution des besoins en matière d'économie, de main-d'oeuvre et de formation. Est-ce que la Fédération a une position à ce sujet? Prévoit-elle demander au gouvernement fédéral d'appuyer les provinces dans cette transformation économique? Toutes les entreprises — y compris les PME, je crois — sont en butte à ces difficultés lorsque vient le temps de recruter une main-d'oeuvre qualifiée et capable d'effectuer les nouvelles tâches d'aujourd'hui.Accords commerciauxPénurie de main-d'oeuvrePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571625457162555716256PhilippeNoëlPhilippeNoëlPhilippeNoëlPhilippe-NoëlInterventionM. Philippe Noël: (1215)[Français]À la Fédération, c'est un de nos principaux enjeux. Nous travaillons extrêmement fort pour essayer de remédier à cette rareté de la main-d'oeuvre, qui pose un grand problème au Québec. La Fédération offre le programme Un emploi en sol québécois, qui vise plusieurs secteurs de l'économie. Parce que la plupart — voire la très grande majorité — des nouveaux immigrants arrivent dans la grande région métropolitaine de Montréal, nous souhaitons les encourager à s'établir davantage en région pour pourvoir les postes qui y sont vacants. Dans notre mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement fédéral, nous demandons une aide spécifique pour favoriser la rétention des travailleurs expérimentés en milieu de travail. Cette aide fédérale pourrait aider à pallier le manque de main-d'oeuvre.Accords commerciauxPénurie de main-d'oeuvrePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716257FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette: (1215)[Français]Merci beaucoup, monsieur Noël.Nous soulevions ce sujet dans les recommandations de notre rapport de 2015.Madame Arsenault, vous avez parlé de l'importance d'offrir une connexion Internet haute vitesse partout au Canada. Que pourrait faire le gouvernement pour vous aider à cet égard? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxServices Internet à large bande571625857162595716260PhilippeNoëlCarlaArsenaultCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault: (1215)[Traduction]J'ai eu un peu de difficulté à comprendre la dernière partie de ce que vous avez dit, mais je pense que vous posiez des questions à propos d'Internet.J'ai fait pas mal de recherches et j'ai beaucoup discuté avec nos petites et moyennes entreprises dans diverses industries avant de venir ici aujourd'hui. J'ai été un peu surprise des observations que j'ai entendues. Je m'attendais à ce qu'elles énumèrent divers programmes et qu'elles me disent qu'elles ont besoin de telle ou telle autre chose. Toutefois, les discussions ne se sont pas du tout déroulées ainsi. Elles portaient sur des besoins de base. Je vais vous donner un exemple.L'une d'elles vend des millions de dollars en fruits de mer dans le monde entier chaque jour, mais elle a du mal à réserver un billet d'avion sur Internet, car la connexion Internet ne fonctionne pas assez longtemps pour pouvoir cliquer sur le bouton de réservation afin d'envoyer des représentants à une foire commerciale à Pékin. Un autre exemple est que les employés ne peuvent pas appeler à la maison lorsqu'ils sont dans l'usine, car le service de téléphonie cellulaire est trop mauvais.Un grand nombre d'entreprises et de régions rurales au pays exportent leurs produits, et les programmes et les services sont là, mais pour que certaines d'entre elles puissent prendre de l'expansion, c'est une question d'accès général au monde. L'Internet à large bande et le service de téléphonie cellulaire sont extrêmement importants pour certaines de nos communautés rurales. Le programme Brancher pour innover n'a pas été particulièrement utile pour notre région.Il y a un fonds en fiducie provincial pour Internet qui est train d'être créé et qui, espérons-le, apportera un changement. C'est un besoin très fondamental. Ce n'est probablement pas ce que vous pensiez que j'allais vous dire aujourd'hui, mais...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxServices Internet à large bande57162615716262571626357162645716265FrançoisChoquetteDrummondMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1220)[Traduction]Double fonction, alors...Je vais commencer avec vous, madame Arsenault.Je représente la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. L'infrastructure pour l'Internet à large bande et le service de téléphonie cellulaire est absolument essentielle, non seulement pour attirer les entreprises dans nos régions rurales, mais aussi pour retenir les gens là-bas... Vous avez mentionné plus particulièrement le Programme pilote d'immigration au Canada. Pourriez-vous nous communiquer les résultats que vous avez sur ce programme? Assurez-vous un suivi ou avez-vous des tableaux sur le suivi?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgramme pilote d'immmigration au Canada atlantiqueProgrammes gouvernementaux5716273571627457162755716276MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCarlaArsenaultCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault: (1220)[Traduction]En ce qui concerne le Programme pilote d'immigration au Canada, ce que je soulignais plus particulièrement, c'est que nous avons un partenariat avec l'APECA et l'Office de l'immigration de la Nouvelle-Écosse. Ce partenariat nous a permis d'embaucher des responsables de programmes qui travaillent sur le terrain dans les régions rurales. Ils travaillent pour des organisations comme la nôtre et mettent les entreprises en contact avec l'office de l'immigration, en travaillant en étroite collaboration avec elles et en les aidant dans le processus administratif.Bon nombre de ces petites entreprises n'ont pas les ressources internes. Elles n'ont aucune idée par où commencer ou à qui s'adresser, si bien que notre personnel frappe à leur porte et dise, « Si vous avez des problèmes de main-d'oeuvre, c'est une excellente solution pour vous », puis il travaille avec elles dans le cadre de ce processus.Le programme a commencé il y a un peu plus d'un an, et un peu plus d'une centaine d'entreprises ont été désignées jusqu'à présent. De ces entreprises, nous avons 99 approbations. La désignation est lorsque l'on désigne des entreprises pour recevoir un travailleur, et l'approbation est lorsque les candidats ont été choisis. Bon nombre d'entre eux viennent avec des membres de leur famille.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgramme pilote d'immmigration au Canada atlantiqueProgrammes gouvernementaux571627757162785716279KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1220)[Traduction]Merci.Y a-t-il une région particulière dans le monde que vos entreprises ciblent, ou un ensemble de compétences particulières qui font défaut dans le secteur?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgramme pilote d'immmigration au Canada atlantiqueProgrammes gouvernementaux57162805716281CarlaArsenaultCarlaArsenaultCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault: (1220)[Traduction]Pour ce qui est du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, les codes CNP sont un peu différents de ceux dans d'autres volets, ce qui est extrêmement avantageux, si bien que nous avons recours à des responsables et a plusieurs types de codes différents auxquels nous ne pourrions pas avoir recours normalement. Ce n'est pas précis. Cela dépend largement des besoins des entreprises.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgramme pilote d'immmigration au Canada atlantiqueProgrammes gouvernementaux5716282KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98075RichardHébertRichard-HébertLac-Saint-JeanCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/HébertRichard_Lib.jpgInterventionM. Richard Hébert (Lac-Saint-Jean, Lib.): (1220)[Français]Merci, madame Ludwig.Merci, monsieur le président.Je voudrais féliciter tous les témoins qui nous ont fourni un bon éclairage sur les différentes situations qui nous ont été présentées.Madame Peters, vous deviez être contente d'entendre dans l'énoncé économique du ministre Morneau qu'il y aurait de l'argent pour les médias numériques. Je pense que vous avez sûrement noté au passage l'aide qui va être accordée aux médias.Toutefois, ma question va plutôt s'adresser à vous, monsieur Noël. Vous avez parlé de l'importance de faire affaire avec les États-Unis et de profiter de la frontière la plus naturelle qui soit. Il est question d'échanges représentant deux milliards de dollars tous les jours, ce dont vous êtes sûrement au courant. Vous savez aussi probablement que l'équipe de la ministre de la Petite entreprise et de la Promotion des exportations insiste beaucoup là-dessus.Au cours des dernières années, le Canada a signé 14 accords différents avec 51 pays, ce qui lui ouvre des marchés supplémentaires totalisant 1,5 milliard de clients. Pouvez-vous nous dire si vos membres sont au courant de ces chiffres et de ces services, par exemple en consultant notre site Innovation.canada.ca? Je le suppose, mais je voudrais vous l'entendre dire et surtout savoir si nos fonctionnaires vous aident suffisamment à davantage exporter? On sait que les entreprises qui exportent davantage paient mieux leurs employés. C'est une roue qui tourne. Je voudrais entendre vos commentaires à ce sujet.Accès aux marchésAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRetombées économiquesSecrétaire parlementaire — Membre sans droit de voteStatistiques571628557162865716287571628857162895716290KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestPhilippeNoëlPhilippeNoëlPhilippe-NoëlInterventionM. Philippe Noël: (1225)[Français]Nous reconnaissons que le gouvernement en fait beaucoup de nos jours pour informer les PME des avantages qu'offrent certains accords de libre-échange. Toutefois, ces PME nous disent souvent qu'elles ne sont pas suffisamment mises au courant des programmes d'aide. Il s'agirait donc de mieux les informer des débouchés possibles et des défis que présentent d'autres marchés.Quant aux États-Unis, j'en ai beaucoup parlé. Il est important de diversifier nos exportations. Le gouvernement a d'ailleurs annoncé dans son énoncé économique des mesures pour augmenter et davantage diversifier les exportations des entreprises. Il faudrait faire une veille réglementaire, notamment des obligations douanières et des processus de certification. Il faudrait que le gouvernement collabore beaucoup plus étroitement avec les entreprises et qu'il fasse l'effort de leur faire part de cette aide. Je pense que c'est déterminant.De notre côté, nous avons fait une tournée des entreprises. Nous avons visité 11 régions et rencontré 500 participants pour leur faire connaître l'Accord économique et commercial global, ou AECG, entre le Canada et l'Union européenne. À Montmagny, par exemple, nous avons parlé à 60 entrepreneurs — un chiffre énorme pour la région — pour leur faire valoir les nombreuses possibilités que leur offre cet accord de libre-échange. Nous faisons donc notre part. Le recours aux réseaux actuels comme celui de la FCCQ pourrait aider à faire cette promotion et à atteindre ces objectifs.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques571629157162925716293RichardHébertLac-Saint-JeanRichardHébertLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1225)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci aux témoins.Je vais commencer avec Northern Cables.Votre histoire est une grande réussite. Vous pourriez être une étude de cas pour le secteur manufacturier et être un fabricant prospère ici au Canada. Je pense que vous avez dit que vous aviez cinq employés au début et que vous avez maintenant 230 employés et, qu'à l'heure actuelle, 50 % de vos revenus proviennent des exportations. De ces 50 %, quelle proportion de vos exportations est destinée aux États-Unis et au Mexique et quelle proportion de vos exportations est destinée à d'autres pays?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5716297571629857162995716300MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1225)[Traduction]Les exportations sont principalement à destination des États-Unis. À l'heure actuelle, peut-être 2 ou 3 % de nos produits sont exportés ailleurs qu'aux États-Unis.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5716301PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1225)[Traduction]Est-ce par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement, avec quelques-unes des sociétés minières et d'autres entreprises avec lesquelles vous travaillez?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716302ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1225)[Traduction]C'est plus particulièrement le secteur minier. L'industrie minière est notre principale occasion d'exportation.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716303PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1225)[Traduction]Vous cherchez à faire augmenter ces 2 ou 3 % et diversifier vos marchés à l'extérieur du marché nord-américain. Avez-vous un plan? Je sais que vous avez parlé de vous convertir au système métrique pour votre produit, mais avez-vous un plan robuste en place? Avez-vous fait part de ce plan et communiqué avec les bureaux du Service des délégués commerciaux? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5716304ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1225)[Traduction]Nous participons au programme de croissance accélérée. Le Conseil national de recherches, le Conseil des normes et la BDC nous ont remis un document de 40 pages. Ils nous accompagneront aux foires commerciales et nous présenteront... Mais nous avons un produit qui est calculé en pouces, si bien qu'il faut cibler les gens dans ces pays qui accepteront un produit calculé en pouces. Nous devons revenir aux principes de base et offrir notre produit avec des mesures que ces pays accepteront, après quoi nous pourrons déployer l'artillerie lourde. Notre site Web est déjà en espagnol.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716305PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1225)[Traduction]Excellent. Avez-vous un plan? Cela change-t-il votre fonctionnement? Quelles sont les répercussions?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716306ToddStaffordToddStaffordShelleyBaconShelley-BaconInterventionM. Shelley Bacon: (1225)[Traduction]Nous ne sommes pas le goulot d'étranglement.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716308ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1225)[Traduction]Nous sommes prêts. Nous fabriquons le produit, qu'il soit calculé en pouces ou en mesures métriques. Nous vendons le produit au Canada en mètres. Il faut respecter la norme, surtout pour les câbles électriques, et c'est une histoire de réussite pour l'industrie minière, et il faut obtenir la spécification de l'Association canadienne de normalisation pour les dimensions métriques.Nous n'avons pas besoin de financement. Nous n'allons pas aux foires commerciales. Nous siégeons déjà aux conseils internationaux. Nous avons simplement un produit qui est enclavé en quelque sorte. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163095716310ShelleyBaconPeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1225)[Traduction]L'avenir semble-t-il prometteur?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716311ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1225)[Traduction]Il est encore trop tôt pour le dire. Nous avons commencé à exercer des pressions pour faire accepter le système métrique depuis les 12 derniers mois seulement. C'est une bataille bureaucratique, et nous espérions pouvoir en parler aujourd'hui et obtenir un peu d'aide dans nos démarches.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716312PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1230)[Traduction]Merci, monsieur Stafford.Merci, monsieur Bacon.Ma prochaine question s'adressera à Mme Peters. Elle portera sur l'Énoncé économique de l'automne.D'importants investissements seront effectués, soit 184 millions de dollars sur cinq ans, dans les services commerciaux pour les exportations. La somme de 13,5 millions de dollars sera investie dans les programmes de mentorat que vous avez mentionnés, de même que 10 millions de dollars seront versés au cours des trois prochaines années pour améliorer l'état de préparation des petites et moyennes entreprises pour ce qui est de leur capacité d'exportation.Avez-vous eu l'occasion de lire le document pour voir comment ces investissements cadreront avec certains de vos besoins? Si je ne m'abuse, le mentorat est l'un des sujets que vous avez soulevés.Accords commerciauxInvestissementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques57163135716314571631557163165716317ToddStaffordAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1230)[Traduction]Oui, nous l'avons lu avec grand intérêt.Je pense que ce dont nous avons été en mesure de faire au cours des huit ou neuf dernières années, c'est de travailler en étroite collaboration avec le Service des délégués commerciaux pour évaluer les entreprises, les petites entreprises habituellement, et nous assurer qu'elles sont prêtes à être jumelées à des délégués commerciaux sur le marché et à tirer parti des présentations et des conseils, notamment.L'idée d'avoir plus de mentorat, de ressources et de façons d'aider les entreprises à faire leur entrée sur les marchés internationaux est certainement bien accueillie. Je sais que nos partenaires régionaux sont très intéressés à comprendre comment nous pouvons nous assurer de préparer adéquatement les entreprises.J'ai eu l'occasion de parler au dirigeant du programme canadien des accélérateurs technologiques hier. Nous avons discuté de certaines des occasions d'encadrement et demandé si nous pouvions contribuer à élaborer un programme préalable pour les milliers d'entreprises que nous servons pour simplifier ces demandes.Je sais que les délégués commerciaux sont inondés de demandes d'aide, et nous pouvons, je pense, aider à gérer une partie de ces demandes en tenant compte du temps et des ressources disponibles. Ce que nous avons vraiment bien accueilli, c'est l'occasion d'aider à déployer certaines de ces nouvelles mesures.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163185716319571632057163215716322PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, chers témoins, d'être ici.Monsieur Bacon et monsieur Stafford, vous avez parlé dans votre exposé de la façon dont vous voyez la concurrence d'autres pays. Ces pays utilisent le système métrique, mais ils vendent leurs produits calculés en dimensions métriques en anglais au Canada. Est-ce ce qu'ils font?Accords commerciauxConcurrenceMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571632657163275716328MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Ils vendent seulement leurs produits en anglais.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716329RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Mais lorsqu'ils vendent leurs produits dans leur pays, ils utilisent le système métrique.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716330ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Ils utilisent le système métrique.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716331RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Ils font donc les deux. Ont-ils deux gammes de produits différentes alors?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716332ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Non, ce sont des mesures. C'est comme faire une conversion métrique sur une calculatrice. Pour la même machine, vous pourriez...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716333RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Donc, pour les produits qui sont expédiés dans ces pays, vous n'avez qu'à inscrire les mesures métriques sur l'étiquette.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716334ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Nous avons besoin de la norme pour accepter et autoriser les mesures métriques.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716335RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Si nous n'avons pas les normes, nous ne pouvons pas exporter nos produits. Donc, c'est une norme canadienne qui vous empêche d'exporter, pas...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716336ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Oui.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716337RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]C'est un autre exemple où le gouvernement canadien empêche l'exportation; ce n'est pas les clients qui disent qu'ils ne peuvent pas prendre nos produits. Le secteur du boeuf tient le même discours. C'est ce que j'entends constamment. On me le répète tout le temps. Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716338ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Oui.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716339RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Ce que je trouve intéressant notamment, c'est que nous parlons d'ouvrir de nouveaux marchés. Or, nous ne respectons pas la réglementation et les homologations, comme les problèmes auxquels nous avons été confrontés avec différents règlements et différents pays.Y a-t-il des suggestions sur ce que nous devrions faire au Canada? Lorsque vous décidez, par exemple, de pénétrer le marché de l'Union européenne, et que vous avez une source au Canada, vous dites: « Voici les exigences relatives à l'homologation pour exporter dans ces pays en Europe. Voici la plateforme d'essai que nous avons au Canada et, si les produits réussissent les mises à l'essai, alors ils respectent les exigences relatives à l'homologation. »Des démarches comme celle-ci sont-elles entreprises au Canada?Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571634057163415716342ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Il y a des conseils chargés des normes internationales, le Conseil canadien des normes et CANENA... Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716343RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Mais pour les essais, il devrait y avoir une vérification.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716344ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]On précise une méthode d'essai, puis différents laboratoires sont...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716345RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince AlbertToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1230)[Traduction]Nous avons envoyé des produits au Mexique pour effectuer des essais et déterminer s'ils respectent les normes, puis d'autres essais ont été menés à Chicago. Il y a un système relatif aux normes qui est assez bon, et il y a de nombreux câbles, produits de télécommunication et fibres optiques qui sont déjà sur les marchés internationaux, mais pour les câbles miniers, plus particulièrement, et les câbles d'alimentation en Amérique du Nord, nous sommes aux prises avec ce système en pouces.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716347RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]D'accord.Madame Peters, je veux vous parler de la prochaine génération.Nous voyons des changements structurels dans le secteur de l'électronique, et il y a aura des technologies perturbatrices dans le futur. L'une d'elles est l'impression en 3D. Ce que je trouve très intéressant, c'est que nous adoptons tous ces règlements et, soudainement, je peux télécharger un fichier dont j'ignore la provenance, l'imprimer et l'afficher sur Kijiji le lendemain. Comment sommes-nous, en tant que législateurs, censés gérer cette situation? Ces technologies arrivent sur le marché et prendront de l'ampleur. Nous avons vu un exemple d'une arme de poing. Vous pouvez imprimer en 3D une arme de poing, et tout le monde est révolté, mais la réalité est que la technologie existe maintenant.Quelle position devons-nous adopter, et comment pouvons-nous tirer parti de la situation? Nous voulons être les dessinateurs, les gens qui créent le dessin qui sera affiché sur le Web et qui le vendent. Comment pouvons-nous tirer parti de cette occasion? Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163485716349571635057163515716352ToddStaffordAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1230)[Traduction]Je pense que l'une des façons est de mobiliser les entreprises qui conçoivent cette technologie ou qui l'utilisent pour adapter leurs activités dans d'autres industries. Je ne peux pas parler des interdictions de téléchargement.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716353RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1235)[Traduction]Comment pouvons-nous réglementer cela? Comment appliquons-nous des normes?Vous avez parlé de marges normalisées, monsieur Stafford, où des normes sont mises en place. Je peux venir de n'importe où et, soudainement, j'ai un câble... eh bien, un câble n'est peut-être pas un bon exemple, mais une pièce, un gadget que j'imprime. Vous l'imprimez en 3D. Il n'y aucune norme gouvernementale; aucune mesure n'est en place, mais j'ai imprimé l'objet et, comme vous le dites, je peux l'afficher sur Kijiji le lendemain.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163545716355AvveyPetersToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1235)[Traduction]Si vous imprimez un produit qui n'a pas de norme... Pour bon nombre de produits, il faut une norme CSA ou UL, si bien qu'il incomberait à ces entités de s'assurer que le produit a une norme UL. Vous entendez parler de rappels. Dans notre industrie, nous entendons constamment parler de rappels, en raison de produits qui proviennent de l'étranger, principalement pour les magasins à un dollar, qui ont un faux symbole UL, et un énorme rappel s'ensuit. Pour protéger une partie de cette propriété intellectuelle, certains des produits que nous fabriquons ont un graphique qui est placé sur l'étiquette ou le produit, qui nous est vendu par UL ou la CSA.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716356RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1235)[Traduction]C'est le problème. Vous fabriquez et vendez le produit.C'est une situation où les gens fabriquent le produit à la maison et le vendent le lendemain. Vous pouvez vous procurer une fausse norme CSA ou non. J'essaie simplement d'avoir des conseils sur la façon de tirer parti de cette situation, car l'époque où l'on expédiait des marchandises dans des conteneurs a peut-être changé. Nous pourrions simplement envoyer un dessin à une installation d'impression en 3D en Chine, qui imprimera 10 000 copies le lendemain.Comment pouvons-nous pénétrer ce marché? Comment pouvons-nous profiter de cette occasion?Carla, vous avez peut-être des idées, parce que vous avez parlé...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716357571635857163595716360ToddStaffordToddStaffordToddStaffordTodd-StaffordInterventionM. Todd Stafford: (1235)[Traduction]Pardonnez-moi, mais je pense que nous devons protéger l'intégrité de la norme. Le symbole UL et le symbole CSA doivent avoir de la valeur. Si ces symboles sont contrefaits, c'est ce que le gouvernement devrait faire. Nous allons respecter la norme. C'est simplement pour nous protéger, pour que tout le monde ait à respecter la norme. Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716361RandyHobackPrince AlbertShelleyBaconShelleyBaconShelley-BaconInterventionM. Shelley Bacon: (1235)[Traduction]J'aimerais aussi faire valoir un point qui pourrait... Je m'excuse si nous avons abordé dans notre exposé des aspects qui vous sont moins connus qu'ils le sont pour nous, étant donné que nous travaillons dans l'industrie. Nous avons des échanges commerciaux avec des pays dont la devise ne fluctue pas et n'est pas sur le marché des changes. Par conséquent, beaucoup de ces pays exportent des marchandises au Canada à des prix qui leur conviennent peut-être, mais qui sont inférieurs au prix que nous payons pour les matières premières.Dans ce contexte, comment peut-on rester concurrentiel? Ce sera un énorme problème à l'avenir, car si cela continue, on se trouvera à décimer ce qui reste du secteur de la fabrication au pays, étant donné que tout sera importé à des prix que personne ne pourra égaler. C'est déjà un enjeu pour nous; en effet, malgré notre forte croissance, nous avons aussi traversé la rivière. Nous regardons du côté des États-Unis. Si nous ne pouvons faire des affaires au Canada et être concurrentiels, nous devrons peut-être aller ailleurs. Comme vous le savez, les États-Unis ont renforcé leurs règles d'importation. La question de la valeur monétaire des biens importés est un enjeu important.Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163625716363ToddStaffordCarlaArsenaultCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault: (1235)[Traduction]Je sais qu'au sein de nos organisations, certains de nos producteurs estiment que c'est une question de perspective globale en particulier par rapport à l'importation de matériaux et de matières premières. S'ils ne peuvent être concurrentiels sur ce plan, ils veulent au moins avoir la possibilité d'être concurrentiels pour des choses comme le transport, pour assurer le mouvement des marchandises et les exporter. C'est un peu lourd...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716364ShelleyBaconRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1235)[Traduction]Transport ferroviaire, transport aérien, conteneurs...Accords commerciauxMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716365CarlaArsenaultMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette: (1235)[Français]Merci, monsieur le président.Je vais retrouver ma question, laquelle n'est pas très loin. Je pense que c'est Mme Arsenault qui a soulevé le sujet.[Traduction]Madame Arsenault, je pense que c'était vous qui avez parlé d'un guichet unique qui permettrait aux PME d'avoir accès à tous les programmes gouvernementaux. Pourquoi est-ce si important et pourquoi devrions-nous le faire?Accords commerciauxDiffusion de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux571636757163685716369MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCarlaArsenaultCarlaArsenaultCarla-ArsenaultInterventionMme Carla Arsenault: (1235)[Traduction]Les commentaires que j'ai entendus à maintes reprises dans mes discussions avec les entreprises portaient sur le manque ou encore l'absence de programmes. Ne vous méprenez pas: il y a beaucoup de programmes, bien qu'imparfaits. Encore une fois, le principal problème pour la plupart de nos PME, c'est qu'elles ne savent pas où commencer à chercher.Notre organisation est sur le terrain, comme d'autres, notamment Communitech. Nous connaissons ces autres entreprises. Je peux appeler directement un PDG pour parler d'un enjeu quelconque. Ils savent qu'ils peuvent nous appeler, parce que nous jouons le rôle de personne-ressource. Donc, je ne propose pas l'adoption d'un modèle uniforme à l'échelle du pays, mais plutôt la mise en place, à l'échelle communautaire, de ressources pouvant servir de centre de référence, à l'instar des associations d'affaires.Accords commerciauxDiffusion de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163705716371FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette: (1240)[Traduction]Merci.Êtes-vous d'accord avec cela, madame Peters?Accords commerciauxDiffusion de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux57163725716373CarlaArsenaultAvveyPetersAvveyPetersAvvey-PetersInterventionMme Avvey Peters: (1240)[Traduction]Absolument. Le détachement de personnel dans les régions, par exemple un délégué commercial ou un conseiller de la BDC, est une des façons de favoriser cela. Ces gens deviennent alors une ressource de proximité et, comme Mme Arsenault l'a indiqué, ils peuvent tisser des liens avec des centaines ou des milliers d'entreprises qui entretiennent au quotidien des relations avec des organismes comme le nôtre. Cela devient une relation d'un à plusieurs.Accords commerciauxDiffusion de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5716374FrançoisChoquetteDrummondMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1100)[Traduction]Bonjour. En cette froide journée de novembre à Ottawa, je vous souhaite la bienvenue. J’espère que tout le monde a pu se rendre ici sans trop de difficulté. Nous poursuivons notre étude sur les possibilités liées à nos accords commerciaux internationaux et sur la façon dont nous pouvons aider les petites et moyennes entreprises. Nous accueillons cinq intervenants. Certains d’entre vous ont déjà comparu au Comité. Pour les autres, je signale que vous aurez la parole en premier. Il serait préférable que chaque exposé dure environ cinq minutes. Ensuite, nous passerons aux échanges avec les députés. Sans plus tarder, nous commençons par la représentante de la Coalition des manufacturiers inquiets de l'Ontario. Madame Bamford, vous avez la parole.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569962056996215699622JocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford (fondatrice, Vice-présidente d'Automatic Coating Limited, Coalition des manufacturiers inquiets de l’Ontario): (1100)[Traduction] Je vous remercie de m’avoir invitée à témoigner aujourd’hui.Je ne suis pas une lobbyiste, mais bien une propriétaire d’entreprise. Nous possédons une petite entreprise à Scarborough. À l'origine, il s'agissait d'une entreprise de réparation de machines à laver fondée par mon beau-père. Notre maison compte maintenant 92 employés. Nous ne détenons pas moins de quatre brevets pour des nouvelles technologies mises au point au Canada, technologies que nous espérons pouvoir exporter à travers le monde.Quatre-vingt-douze pour cent des entreprises canadiennes comptent 100 employés ou moins. J'insiste là-dessus. Il y a un grand écart entre les petites et les grandes entreprises. De plus, il s'agit d'une différence marquée par rapport aux États-Unis, où les entreprises tendent à devenir de plus en plus grandes. Au Canada, il y a beaucoup de petites entreprises, d'une part, et il y a de grandes entreprises, de l'autre.Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l’économie. Nous payons pour tout. Sans nous, il n’y a pas d’écoles, pas d’hôpitaux et pas de politiciens, sans doute. Il ne faut pas l’oublier. Nous injectons de l'argent dans l’économie. Nous donnons des emplois aux gens, lesquels, par conséquent, paient des impôts. La meilleure chose que vous puissiez faire pour aider les entreprises, c'est de retourner dans vos circonscriptions et de parler aux responsables de ces entreprises. N'attendez pas qu'ils viennent à vous; allez à leur rencontre, car nous essayons simplement de survivre. Nous tentons de payer notre facture d'électricité et nos employés.Vous m’avez demandé de vous dire comment, selon moi, on peut venir en aide aux entreprises. Voici ce dont nous avons besoin. D’abord et avant tout, nos entreprises doivent être concurrentielles. Ce n'est pas le cas au Canada parce que nos prix de l’énergie ne sont pas concurrentiels. Pour l'électricité, je paie trois fois plus cher que ce que je paierais si j'établissais mon entreprise aux États-Unis. Je dois aussi composer avec le système de plafonnement et d’échange et avec la tarification du carbone. En raison de ces coûts supplémentaires, mon entreprise n'est pas concurrentielle à l'échelle mondiale. Tous les accords commerciaux du monde n'y changeront rien. Si nos entreprises ne sont pas concurrentielles, elles ne le seront pas davantage dans le contexte de ces accords, lesquels deviendront simplement un moyen, pour les autres pays, de faire du dumping au Canada.Il y a aussi la question des tarifs. À l’heure actuelle, on parle de possibles exemptions tarifaires pour le gaz naturel liquéfié. Nous approvisionnons l’industrie pétrolière et gazière. Les manufactures, aciéries et autres ne pourront plus s'occuper de projets canadiens. Selon nous, c’est foncièrement injuste.La situation tarifaire manque beaucoup de cohérence. L'un de nos membres est un fabricant de vis et de boulons. Il essaie de s’approvisionner en produits canadiens autant que possible, mais il y a un produit qu’il ne peut se procurer qu’aux États-Unis. Il paie un tarif sur ce produit et, par conséquent, il doit vendre les écrous et les boulons plus cher à ses clients canadiens. Ses écrous et ses boulons sont très novateurs. Le sujet peut sembler ennuyeux à première vue, mais ses écrous et ses boulons durent beaucoup plus longtemps que les autres. Il doit vendre son produit plus cher aux entreprises canadiennes. Lorsqu’il l'exporte pour le vendre à des entreprises américaines, il obtient une exonération tarifaire. Cependant, en fin de compte, ces entreprises américaines revendent le produit aux entreprises canadiennes pour un prix moins élevé que celui que le fabricant peut accorder à ces mêmes entreprises canadiennes. Cette situation est injuste, selon nous.Nous avons besoin d’aide pour exporter nos innovations. Nous devons trouver le moyen de jumeler les petites et moyennes entreprises qui possèdent des innovations et des technologies remarquables avec des grandes entreprises qui ont la capacité d'acheminer nos produits vers les marchés. Voilà qui nous aiderait beaucoup à mettre nos produits en marché. Nous avons besoin d’équité et de justice. Il y a environ six semaines, j’ai consulté les tables de stratégie économique. J’ai été horrifiée par le fait que ces tables omettent d'indiquer l'instauration de règles du jeu équitables selon lesquelles les innovations pourraient conduire au succès ou à l'échec. On indique que l’on choisira les gagnants et les perdants. Au lieu d'aider tout le monde, on décide qui va réussir et qui va échouer. Pour un gouvernement qui parle d’équité et de justice, voilà qui nous paraît foncièrement injuste.Nous avons également des inquiétudes au sujet du Fonds stratégique pour l’innovation. Comme je l'ai déjà dit, nous souhaitons que la réussite ou l'échec dépende des mérites de chacun. Nous ne voulons pas que le gouvernement choisisse les gagnants et les perdants. Il faut construire des pipelines pour avoir de l’énergie abordable et pour pouvoir vendre nos produits. Nous sommes préoccupés par le projet de loi C-69 parce que nous croyons qu’il rendra nos entreprises moins concurrentielles. Il faut que les délégués commerciaux soient plus efficaces. Ils ne doivent pas agir comme des diplomates, mais bien comme des vendeurs. Depuis quatre ans, j’essaie d'exporter l'un de mes produits brevetés en Australie — ce produit pourrait être utilisé par les corps de marine du monde entier. Je n’ai toujours pas obtenu un rendez-vous avec la marine australienne par l’entremise de nos délégués commerciaux. Pour répondre à nos besoins, nos délégués commerciaux doivent nous aider à obtenir des rendez-vous afin que nous puissions présenter notre technologie, laquelle est de calibre mondial.(1105) Je crains que, si nous ne prenons pas certaines mesures pour accroître notre compétitivité, les entreprises aillent à l'étranger. Des entreprises ont déjà quitté le pays, d'autres ont utilisé le fruit de leur croissance pour aller s’installer aux États-Unis. Notre réussite et notre innovation canadiennes passeront ainsi aux mains d'un autre pays. Selon nous, ce sera une tragédie.Accords commerciauxC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisCoalition des manufacturiers inquiets de l'OntarioPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569962356996245699625569962656996275699628569962956996305699631569963256996335699634569963556996365699637MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston (vice-président, Politiques internationales et budgétaires, Conseil canadien des affaires): (1105)[Traduction] Monsieur le président, chers membres du Comité, je vous remercie de m’avoir invité à participer à votre étude visant à comprendre comment ouvrir de nouveaux marchés pour les PME.Comme vous le savez, le Conseil canadien des affaires représente les chefs d’entreprise et les entrepreneurs de 150 entreprises canadiennes de premier plan provenant de tous les secteurs et de toutes les régions du pays. Nos entreprises membres emploient 1,7 million de Canadiens — ce qui représente plus de la moitié de la valeur de la Bourse de Toronto —, apportent la contribution la plus importante à l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés et sont à l'origine de la plupart des exportations, de la philanthropie et des investissements en R-D du secteur privé au pays.La prospérité du Canada repose sur le commerce international. Le commerce des biens et des services représente désormais 64 % de notre produit intérieur brut et, selon Affaires mondiales Canada, un emploi sur cinq est directement lié aux exportations. Reconnaissant l’importance du commerce pour l’économie canadienne, les gouvernements successifs ont négocié des accords de libre-échange afin de permettre aux entreprises d’avoir accès aux nouveaux marchés partout dans le monde. En clair, les accords sur le commerce établissent des règles du jeu équitables pour que les entreprises puissent être concurrentielles sur les marchés étrangers. En réduisant les barrières commerciales comme les tarifs, les quotas et les barrières non tarifaires, ces accords ouvrent des marchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles et non pas seulement pour les grandes entreprises. De plus, ils créent des conditions plus prévisibles, équitables et transparentes pour les entreprises qui exercent leurs activités à l’étranger. Le Canada dispose maintenant d'un ensemble considérable d’accords sur le commerce dont peuvent se servir les entreprises. Au pays, 14 accords commerciaux sont en vigueur actuellement. Avec le PTPGP, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le Canada aura des relations de libre-échange avec plus de 60 % de l’économie mondiale. En conséquence, les entreprises canadiennes ont un accès préférentiel à plus de 90 % des marchés d’exportation existants et le Canada devient le seul pays du G7 à avoir une relation de libre-échange avec les États-Unis, les Amériques et l’Asie-Pacifique, ce qui comprend trois des quatre premières économies du monde. Notre accès au libre-échange à travers le monde nous place dans une position tout à fait enviable.Toutefois, les petites et moyennes entreprises ont rarement la capacité et les ressources nécessaires pour investir les marchés internationaux en premier, malheureusement. Le plus souvent, ce sont les grandes entreprises qui ouvrent la voie. De fait, seulement 2,6 % des entreprises exportatrices canadiennes sont des grandes entreprises et pourtant, celles-ci sont à l'origine de plus de 60 % des exportations du pays. C'est dire que si nous voulons améliorer la performance commerciale du Canada, nous devons modifier ce ratio en aidant les PME à accroître leurs échanges commerciaux et à obtenir une plus grande part des exportations canadiennes.Les recherches que nous avons effectuées montrent que les PME exportatrices canadiennes ont généralement de meilleures chances de survivre dans les marchés émergents si elles remplissent les conditions suivantes: elles existent depuis longtemps au moment de leur arrivée sur le marché; elles ont commencé par exporter leurs produits vers des pays dont l'économie est avancée; elles introduisent fréquemment de nouveaux produits; enfin, elles ont accès à du financement et à de nombreuses destinations pour leurs exportations.De plus, nous constatons que les PME qui utilisent la technologie pour la vente en ligne ont de bien meilleures chances que les grandes multinationales traditionnelles d’exporter leurs produits et d’atteindre les marchés étrangers, bien que leurs ventes soient beaucoup plus modestes, il va sans dire.Selon nous, le Service des délégués commerciaux du Canada fait un travail admirable pour promouvoir les exportations canadiennes à l’étranger et appuyer les PME à l’échelle mondiale. Nous tenons à féliciter le gouvernement d’avoir annoncé hier, dans l’énoncé économique de l’automne, une stratégie de diversification des exportations prévoyant un nouveau financement de 184 millions de dollars sur cinq ans pour le Service des délégués commerciaux. Ce n'est pas trop tôt. Lorsqu'on le compare à d'autres services semblables à l'étranger, le Service des délégués commerciaux canadien est sous-financé. Nous estimons qu’il s’agit d’un investissement très utile qui sera rentable non seulement pour les PME, mais aussi pour les grandes entreprises qui ont recours au Service des délégués commerciaux.Nous pensons qu’il y a lieu d’améliorer la coordination entre Exportation et développement Canada — soit EDC —, qui, comme on le sait, est responsable du financement des exportations, et la Banque de développement du Canada — soit la BDC —, qui, avec le Service des délégués commerciaux, est chargée de soutenir les petites et moyennes entreprises. Les services à visée mondiale offerts par EDC et la BDC devraient être complémentaires et liés directement aux services des délégués commerciaux. À cet égard, des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, mais il n’y a toujours pas de protocole explicite entre EDC, la BDC et le Service des délégués commerciaux, protocole qui ferait en sorte que les exportateurs canadiens, les PME en particulier, seraient au fait de l’ensemble des services offerts par le gouvernement. Il pourrait s’agir d’un guichet unique ou simplement d’un protocole visant à assurer une meilleure communication et une meilleure coordination entre ces organismes afin que les PME et les grandes entreprises puissent avoir accès à l’ensemble des services en même temps.Le nombre d’accords de libre-échange conclus par le Canada est impressionnant. Or, ces accords, y compris l’AECG et le PTPGP, seront plus avantageux pour les Canadiens si les exportateurs connaissent mieux les ententes et les services adaptés auxquels ils ont accès pour profiter de l’accès aux marchés qui a été négocié.Je termine là-dessus. Merci de m'avoir donné l’occasion de témoigner.Accords commerciauxConseil canadien des affairesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRetombées économiquesStatistiquesStatistiques de l'emploi56996445699645569964656996475699648569964956996505699651569965256996535699654MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz (président, Conseil d'affaires Canada-Chine): (1110)[Traduction]Merci beaucoup.Monsieur le président, madame la vice-présidente, monsieur le vice-président, chers membres du Comité, je me présente: Graham Shantz, président du Conseil commercial Canada-Chine, soit le CCCC. Cette année, nous célébrons le 40e anniversaire de notre organisme national à but non lucratif qui s’est donné pour mission d'améliorer les affaires de nos 350 membres — et même plus — avec la Chine. Nos membres proviennent de tous les secteurs de l’économie canadienne d’un océan à l’autre. Aujourd'hui, nous avons six bureaux, quatre au Canada et deux en Chine. Nous venons d’annoncer l'ouverture d'un cinquième bureau canadien à Halifax, en Nouvelle-Écosse, monsieur le président, ce qui nous permettra de continuer notre travail de longue haleine, travail qui consiste à appuyer les entreprises canadiennes dans leurs stratégies à l'égard de la Chine. Nos bureaux aident beaucoup les PME.Depuis le début de nos activités en 1978, les réformes économiques de la Chine ont stimulé la croissance rapide de ce pays. Les grandes entreprises membres de notre organisme ont bien sûr bénéficié de cette croissance. Pour ce qui est des exportations, il faut voir que la Chine est devenue un grand importateur, sinon « le » plus grand importateur, de la pâte de bois, du charbon, des céréales et des oléagineux exportés à partir du Canada. Les grandes sociétés d'assurance et les grandes banques qui sont membres du CCCC sont très présentes en Chine. Les adhérents à notre fonds de pension ont accru leurs investissements et leur présence commerciale en Chine. Un dernier point très important: depuis nos débuts il y a 40 ans, nos membres de taille importante voient l’adhésion au CCCC comme un service public, entre autres, un service qui permet d'aider d’autres entreprises canadiennes, en particulier les PME, à comprendre comment faire des affaires avec la Chine.Récemment, la croissance économique rapide de la Chine a entraîné un changement fondamental qui change la donne pour les entreprises canadiennes. Je pense en particulier à l’émergence de la nouvelle élite chinoise, des gens bien nantis. Ces nouveaux consommateurs ont découvert nos produits de la mer de la côte est. Ils visitent le Québec. Ils ont investi dans les industries vinicoles de l’Ontario et de la Colombie-Britannique. Leurs enfants étudient dans les universités et les collèges de l’Alberta. Certaines sociétés de capital-investissement chinoises acquièrent des parts de petites entreprises en démarrage du secteur des TI dans ma ville de Waterloo, en Ontario. Les touristes chinois visitent le Nord du Canada.Je me dois aussi de souligner le fait qu'environ 70 % de nos membres sont des PME. Environ 20 % de l'ensemble de nos membres sont des établissements d’enseignement canadiens. De plus, un nombre important de nos PME sont liées au tourisme. Je crois que ce point est fondamental pour le travail du Comité. On parle souvent des exportations, mais l'incidence de la croissance de la Chine pour les PME canadiennes est une histoire qui s'écrit également à l'échelle nationale, dans le domaine de l’éducation et du tourisme en particulier. En matière de tourisme, des mesures peuvent être prises pour s’assurer que les PME canadiennes sont prêtes à profiter du plus grand marché de tourisme émetteur au monde, soit le marché chinois. Si je ne me trompe pas, le tourisme représente environ 2 % du PIB du Canada. Lorsque j’étais ambassadeur en Espagne, le tourisme représentait 9 % du PIB espagnol. Mon argument est double. Premièrement, nous pouvons faire mieux pour profiter du marché chinois, qui est le plus important marché étranger, de manière à soutenir nos PME. Deuxièmement, nous devrions adopter des mesures ciblées pour aider les PME canadiennes à profiter du tourisme en général et du tourisme chinois en particulier.En ce qui concerne la présence des PME en Chine — un volet plus classique —, nous sondons nos 350 membres tous les deux ou trois ans. Comme je l’ai mentionné, la grande majorité de ces membres sont des PME. Je parlerai brièvement de l'expérience de ces entreprises en Chine et du genre de soutien qu'elles recherchent.Les membres soulignent constamment un certain nombre d'enjeux qui sont des priorités pour leurs affaires en Chine. L'une des clés du succès pour pénétrer le marché chinois, c'est de trouver un partenaire local fiable, mais cela ne va pas sans difficulté. Selon les PME, pour réussir, il est également essentiel de se tenir au fait des réglementations nationales et locales en Chine. De plus, il faut absolument comprendre la culture d’entreprise et ses différences, ainsi que la culture chinoise en général. Les médias ont accordé beaucoup d’attention à la protection de la propriété intellectuelle. Sans sous-estimer cet aspect, il convient de souligner que, pour nos membres en général et pour les PME en particulier, la protection de la PI se retrouve au bas de la liste des difficultés rencontrées en Chine.J’aimerais également profiter de cette déclaration préliminaire pour mettre en lumière l'aide que le CCCC apporte aux PME. Nous avons deux centres d’incubation, comme nous les appelons, l’un à notre bureau de Beijing et l’autre à notre bureau de Shanghai. Au cours des deux dernières années, nous avons offert de la formation aux PME d’un océan à l’autre, c'est-à-dire dans cinq villes canadiennes. Nous sommes en train d’élaborer en interne des modules de formation pour les PME, modules qui couvriront toute une gamme de questions au sujet de l'établissement en Chine afin de tenter de répondre aux préoccupations des PME.(1115)Le marché chinois est extrêmement concurrentiel et sensible à l'évolution des coûts. Par le biais de nos deux bureaux situés en Chine, nous travaillons à faire la promotion du Canada comme une destination de choix pour les investissements dans les villes secondaires et tertiaires.Si les membres du Comité veulent discuter de l’un ou l’autre de ces sujets, je serai heureux de répondre à leurs questions.Enfin, le 12 novembre dernier, notre conseil d’administration a lancé une initiative visant à examiner quelles actions notre conseil des affaires peut accomplir pour aider les PME canadiennes appartenant à des femmes, à des membres des Premières Nations ou à de jeunes entrepreneurs canadiens dans leurs efforts liés à la Chine. Nous en sommes à l’étape de la consultation. Je m'adresse donc à vous, chers membres du Comité, pour vous dire que vos opinions ainsi que les travaux que vous menez ici seront d'un grand intérêt pour nous.Merci.Accords commerciauxChineConseil commercial Canada ChinePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56996585699659569966056996615699662569966356996645699665569966656996675699668569966956996705699671MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson (premier vice-président, Politiques et relations gouvernementales, Manufacturiers et exportateurs du Canada): (1120)[Traduction] Merci à tous les membres du Comité de m'avoir invité et d'avoir invité Manufacturiers et exportateurs du Canada à témoigner de nouveau.Je m'exprime aujourd’hui au nom du secteur manufacturier et du secteur des exportations canadiens ainsi qu'au nom des 2 500 membres à part entière de notre association pour parler des moyens que nous pouvons prendre pour aider les petites et moyennes entreprises à augmenter leurs exportations et à tirer parti des accords commerciaux récemment signés.L'association Manufacturiers et exportateurs du Canada — MEC — représente des membres appartenant au plus grand secteur d’activité du pays. Le secteur manufacturier est directement responsable de 11 % du PIB et des deux tiers des exportations canadiennes. Il compte 1,7 million d’employés qui occupent des emplois hautement spécialisés et bien rémunérés dans presque toutes les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Bien que nous comptions parmi nos membres certaines des plus grandes entreprises du Canada, la grande majorité de nos membres, d’un océan à l’autre, sont des PME.Tout d'abord, nous voulons saluer la décision du Comité de prendre le temps d’étudier cette question cruciale. C’est un enjeu essentiel pour la croissance du secteur manufacturier et pour la prospérité du pays dans son ensemble. En 2016, nous avons demandé au gouvernement fédéral d’appuyer un plan pour doubler la production et les exportations manufacturières d’ici 2030 dans le cadre de la stratégie « Industrie 2030 » de MEC. Au cours des dernières années, le gouvernement a mis en oeuvre de nombreux éléments de notre plan. Cependant, on s'est davantage concentré sur l’innovation que sur les exportations. Dans la foulée de cette stratégie initiale, MEC a récemment publié un article intitulé « Stalled Trade: Gearing up Canada's Exports » — soit « Le commerce au point mort: donner un élan aux exportations canadiennes » —, article qui portait sur les questions dont traite actuellement l'étude du Comité. J’en ai apporté une copie aujourd’hui et je l’ai consignée au compte rendu. J'utiliserai le temps qu'il reste à mon exposé pour présenter plusieurs de nos conclusions et de nos recommandations de mesures à adopter.En 2017, le Canada a atteint un sommet historique tant pour ses exportations totales de biens — d'une valeur de 550 milliards de dollars — que pour ses exportations de produits manufacturés — d'une valeur de 360 milliards de dollars. Cependant, depuis l’an 2000 et, surtout, depuis l’entrée de la Chine dans l’OMC, le rendement du Canada en matière d’exportation est très bas comparativement aux autres pays. La croissance annuelle moyenne des exportations a été d’environ 2,5 %, mais lorsque l'on retranche le pétrole brut, on s'aperçoit que le rendement des exportations canadiennes a été égal ou inférieur à l’inflation au cours des 20 dernières années, ou peu s'en faut. Entretemps, le commerce mondial a affiché un taux de croissance de plus de 6 % par année. Nos principaux concurrents affichent des taux qui se rapprochent bien plus des moyennes mondiales. Les exportations des États-Unis ont augmenté de 4 % par année et celles de l’Allemagne, de près de 6 % par année.Depuis l'an 2000, parmi les pays du G7, seul le Japon a affiché un rendement inférieur à celui du Canada, et ce, malgré la signature d’accords de libre-échange avec la plupart des grands marchés du monde. De toute évidence, les accords de libre-échange ne suffisent pas; il nous faut trouver une autre approche.Hier, le gouvernement a fait un grand pas dans la bonne direction avec son énoncé économique de l’automne. Il a fait preuve d'audace en annonçant un investissement de 1,1 milliard de dollars dans une stratégie de diversification des exportations visant à accroître les exportations de 50 % d’ici 2025. Nous saluons cette initiative qui est tout à fait conforme aux objectifs énoncés par MEC.Comment atteindre notre but d'ici 2025?D’après les recherches approfondies que nous avons effectuées et les consultations que nous avons menées auprès de nos membres, nous croyons que les ressources devraient être axées sur trois volets fondamentaux.Premièrement, le Canada doit renforcer ses assises en matière d’exportation en se concentrant sur les accords de libre-échange existants, en Amérique du Nord tout particulièrement. Pourquoi demander à des entreprises qui n’ont jamais exporté leurs produits de viser d'emblée des pays ayant des normes culturelles, juridiques et commerciales différentes? Il vaut mieux inciter les entreprises à profiter en plus grand nombre des marchés qui se trouvent à proximité. Trop peu en profitent actuellement.Deuxièmement, les entreprises ne peuvent pas exporter leurs produits si, comme c'est le cas de la plupart des manufactures à l'heure actuelle, elles ne disposent pas de la capacité nécessaire et elles ne sont pas concurrentielles à l’échelle mondiale. Nous devons améliorer le climat d’investissement du Canada afin d’obtenir davantage de mandats de production d'envergure mondiale de la part de grandes multinationales, pour ensuite intégrer les PME dans ces chaînes d’approvisionnement. À cet égard, nous saluons les mesures adoptées hier dans l’énoncé économique de l’automne au sujet de la déduction immédiate pour amortissement accéléré, ainsi que la promesse de s’attaquer aux obstacles réglementaires. Cela dit, ce n'est encore qu'un début.Troisièmement, nous devons faire croître les PME en élaborant des programmes de soutien plus solides pour encourager les investissements nationaux et accroître les possibilités de croissance à l’échelle internationale. Permettez-moi d'approfondir cette question, qui est de la plus haute importance pour cette étude et pour MEC.Plus de 95 % des fabricants canadiens sont des PME. Parmi celles-ci, 75 % comptent moins de 10 employés. À titre de comparaison, aux États-Unis, environ 55 % des fabricants ont moins de 10 employés. Cet énorme déficit en matière de structures et de ressources a des effets négatifs sur le rendement du Canada. Étant donné leur taille modeste, ces PME n'ont pas les ressources et l'ampleur nécessaires pour être concurrentielles à l’échelle mondiale. Nous devrions axer nos efforts sur ce problème pour combler le manque de ressources des entreprises. Nous avons donc été très heureux de voir que les mesures proposées hier dans l’énoncé économique de l’automne portaient précisément sur cette question prioritaire. En clair, nous voulons insister sur l’importance d’un nouveau financement et d'un financement accru pour les mesures suivantes, notamment: permettre aux associations de mettre en place des services d’accélération des exportations; donner davantage de financement au Service des délégués commerciaux et au programme CanExport; soutenir le programme de mentorat, dont j’ai déjà parlé devant le Comité; accorder un soutien supplémentaire pour la formation de l’entreprise et l’embauche d’experts externes, une autre mesure dont nous avons parlé ici à plusieurs reprises; enfin, faire de l’infrastructure commerciale une priorité afin de soutenir l'acheminement de nos produits vers les marchés.Ces mesures prioritaires sont au fondement de la stratégie d’exportation de MEC. Aussi, nous saluons l’intention du gouvernement qui tient compte de nos recommandations. Nous devons maintenant joindre le geste à la parole en mettant en oeuvre les mesures promises. Notre travail en collaboration avec le gouvernement sera axé sur cet objectif. Il devrait en être de même du travail du Comité et du gouvernement dans son ensemble.(1125) Je tiens à remercier encore une fois le gouvernement pour les mesures qu’il a prises hier. Merci à vous tous de m’avoir invité à venir vous parler aujourd’hui. Il me tarde de discuter avec vous.Merci.Accords commerciauxExportationsInvestissementManufacturiers et exportateurs du CanadaPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiquesStatistiques de l'emploi569968056996815699682569968356996845699685569968656996875699688569968956996905699691569969256996935699694569969556996965699697MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker (président-directeur général, Saskatchewan Trade and Export Partnership): (1125)[Traduction]Merci.Je vous remercie de m’avoir invité et de me donner l’occasion de prendre la parole devant le Comité permanent du commerce international pour discuter des moyens dont dispose le gouvernement fédéral pour ouvrir davantage de débouchés commerciaux aux petites et moyennes entreprises à l'international. C’est un sujet important pour nous tous.Plus tôt aujourd’hui, quelqu'un a dit qu’un emploi sur cinq au Canada dépend des exportations. Selon les recherches que nous avons menées dans notre province, un emploi sur trois dépend des exportations en Saskatchewan. La raison en est assez simple. Bien qu'elle soit en croissance, notre population ne compte que 1,2 million d’habitants, ce qui représente un marché intérieur très modeste. Ainsi, notre expansion et notre réussite économique dépendent de l'expédition et de l'exportation des produits que nous fabriquons vers l'extérieur de la province.C’est principalement pour cette raison que le gouvernement de la Saskatchewan a décidé, il y a 22 ans, de promouvoir le commerce en tournant le dos à la bureaucratie gouvernementale et en se rapprochant du secteur qu’il dessert. Ainsi, le Saskatchewan Trade and Export Partnership, soit le STEP, un organisme indépendant sans but lucratif qui fait la promotion de l'exportation, représente environ 400 membres, des PME pour la plupart, provenant des quatre coins de la province. Le conseil compte 15 administrateurs, dont 12 qui représentent le secteur de l’exportation à proprement parler. C'est à partir de ce contexte — soit le contexte du secteur lui-même ainsi que celui de ce modèle unique, qui constitue une réussite — que je formulerai aujourd'hui, au nom du STEP, quelques observations à l'intention du Comité.Du fait des nombreux témoins qui se sont déjà exprimés devant le Comité sur cette question liée au commerce et sur bien d’autres sujets, je suis sûr que vous êtes bien conscients des défis commerciaux importants auxquels le secteur de l’exportation est confronté, qu’il s’agisse des différences culturelles et linguistiques, des conflits régionaux, des barrières tarifaires et non tarifaires, des différents systèmes juridiques et financiers, des fluctuations des taux de change, des variations des exigences en matière d’étiquetage et de réglementation, des infrastructures d’exportation restreintes ou des coûts élevés de la logistique, pour ne donner que quelques exemples. Voilà qui crée de l’incertitude pour les petites entreprises. Or, vous n'êtes pas sans savoir que les petites entreprises — toutes les entreprises, en fait — n’aiment pas l’incertitude.Le STEP appuie les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour améliorer l’accès aux marchés par l'élimination et la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires prévus dans l’AEUMC, le PTPGP et l’AECG, des accords d’une importance capitale. De fait, si les règles du jeu sont équitables, nos exportateurs peuvent concurrencer n’importe quelle entreprise dans le monde.Il est important de noter que les accords de libre-échange que le Canada conclut avec d’autres pays n'éliminent pas tous les risques pour les exportateurs. La série de programmes et de services du STEP est conçue pour mesurer le risque résiduel et ainsi réduire l'incertitude. En plus de donner des orientations et des services-conseils, le STEP organise des missions commerciales et des rencontres pour les nouveaux acheteurs. Nous offrons des services de renseignements sur les marchés personnalisés ainsi que des programmes d’accès aux marchés qui permettent de réduire les coûts de commercialisation sur les nouveaux marchés.Plus précisément, du fait des possibilités économiques provenant des plus récents accords de libre-échange, le STEP a organisé neuf tables rondes et séminaires avec le secteur de l’exportation de la Saskatchewan au cours de la dernière année — y compris la rencontre dont le président a fait mention. De plus, nous avons publié des guides à l’intention des exportateurs pour les marchés sud-coréen, européen et américain. Plus récemment, pour accompagner la ratification du PTPGP, le STEP a participé à la création du guide du PTPGP de la Canada West Foundation à l’intention des petites entreprises de l’Ouest canadien. L'an prochain, le STEP s’associera à Affaires mondiales Canada pour offrir un séminaire à l'intention des exportateurs du PTPGP. Plusieurs missions commerciales à l’étranger — au Japon, au Vietnam et en Malaisie — sont également au programme en 2019.Vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement fédéral joue un rôle essentiel par l'entremise d’Affaires mondiales Canada et du Service des délégués commerciaux, de Diversification de l’économie de l’Ouest, d’Exportation et développement Canada — soit EDC — et de la Banque de développement du Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces organismes fédéraux. Pour tout dire, nous partageons nos bureaux avec Affaires mondiales Canada et EDC.En plus du soutien continu accordé à ces organismes fédéraux axés sur l'international, nous suggérons au Comité de se concentrer sur deux domaines clés, dont l'un ne dépasse pas nos frontières. À l’échelle nationale, nous croyons que le rôle du gouvernement fédéral devrait être d’aider à créer un environnement propice pour les PME de manière à ce que celles-ci soient concurrentielles sur la scène internationale. Cet environnement devrait comprendre une fiscalité concurrentielle, une réglementation équitable et la construction et l’entretien d’infrastructures favorisant l’exportation. Je pense surtout au secteur ferroviaire, à la capacité portuaire et à la construction de pipelines.À l’échelle internationale, le rôle du gouvernement fédéral est triple: il s'agit d’aider les petites entreprises à trouver des débouchés, d'assurer l’accès aux marchés et de promouvoir l'image du Canada à l’étranger.Merci beaucoup d'avoir pris le temps de m'écouter avec attention.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxSaskatchewanSaskatchewan Trade and Export Partnership569970056997015699702569970356997045699705569970656997075699708569970956997105699711MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1130)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous nos invités. Chacun d’entre vous mériterait bien deux heures de discussion, mais je n'ai que cinq petites minutes. Je suis donc navré de ne pas pouvoir m'adresser à tous les témoins.J'aimerais revenir sur la question de la concurrence. En matière d'accords commerciaux, je persiste à dire que, à tout prendre, le Canada a fait du bon travail sous notre gouverne et aussi sous la gouverne des libéraux. Il faut savoir rendre à César ce qui appartient à César. Cependant, le mérite des libéraux s'arrête là. Désolé. Savourez bien les éloges que je viens de vous faire, car vous n'en recevrez pas davantage. Je dois vous dire que sur le plan de la compétitivité — chacun d'entre vous en a parlé —, nous ne faisons pas le poids à l'international. Au vu des demi-mesures que nous avons adoptées hier lors de la mise à jour économique, je crains de ne pas partager l'optimisme de mes collègues d’en face. Nous sommes encore aux prises avec des problèmes de réglementation. On a mentionné cet enjeu ainsi que d'autres problèmes: l’accès au capital, la formation professionnelle, le coût de l’énergie et les dépenses d'infrastructure. Au cours des trois dernières années, nous n’avons pas dépensé d’argent pour les infrastructures parce que nous sommes en train de créer une banque. C'est sans parler de ce que vous avez dit, monsieur Dekker, au sujet de l’infrastructure commerciale essentielle, qui est distincte de l’infrastructure dont nous avons besoin dans nos collectivités. La dette nationale continue d’augmenter. Et je n'ai encore rien dit au sujet de l’impôt des particuliers. Sur quelle planète vit-on pour trouver acceptable un taux d'imposition de 50 % pour les particuliers? Plus on travaille fort, plus la ponction est grande.Jocelyn, vous avez abordé quelques-uns de ces problèmes de compétitivité. À propos, je n’ai même pas encore parlé des droits de douane. Pourquoi envisagerions-nous de signer l’accord sans éliminer les droits de douane? Parlez-moi de la réalité concrète que vivent certains de vos membres. Je sais pertinemment que des entreprises déménagent aux États-Unis en ce moment même, mais le gouvernement n’a aucune idée de ce qui se passe.Pouvez-vous me donner des exemples concrets de ce qui se passe en ce moment?Accords commerciauxAnalyse économiquePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699715569971656997175699718569971956997205699721569972256997235699724MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1130)[Traduction]Je parlerai simplement de certaines entreprises de ma région qui sont membres de la coalition. Il y a par exemple cette grande entreprise indienne de produits de boulangerie appelée Surati. Si vous voulez goûter au meilleur biscuit aux pistaches fabriqué ici même au Canada, je vous suggère d'aller là. On s'apprêtait à agrandir l'entreprise en s'installant dans un immeuble juste à côté, mais Surati va plutôt prendre de l’expansion aux États-Unis, finalement. Voilà qui aurait représenté 150 emplois. Plasticap Canada devait également s'agrandir, mais finalement, elle prendra de l'expansion en Ohio. Ce sont nos emplois. En tant que mère, ce qui m’inquiète — et c'est la seule raison pour laquelle je suis ici aujourd’hui...Lorsque j’ai créé la coalition, l'un des autres membres, qui est un ami du monde des affaires, m’a dit: « Que faites-vous là, Jocelyn? Pourquoi vous donnez-vous tant de mal? Pourquoi ne vous préoccupez-vous pas de votre propre entreprise? Pourquoi n’essayez-vous pas de faire de l’argent au moyen du système de plafonnement et d’échange et au moyen de l’énergie verte? » Je lui ai répondu: « Si je faisais cela, mes enfants n’auraient nulle part où travailler. »Notre manque de compétitivité devrait tous nous inquiéter. Vous tous, vous devriez être préoccupés par cela, parce que vous avez des enfants et vous voulez qu’ils puissent travailler plus tard.Nous avons besoin d’une stratégie qui nous aide à être concurrentiels. Nous devons laisser de côté la partisanerie. Nous devons trouver des moyens pour rendre l'industrie plus efficace et plus concurrentielle.On parle de deux entreprises, d'excellents produits, de 300 emplois qui auraient pu être créés au Canada. Devinez ce qui va se passer une fois qu'elles seront établies aux États-Unis. Là-bas, les dirigeants des entreprises canadiennes ne se font pas traiter de criminels. On nous a déjà lancé que nous étions des fraudeurs du fisc. L’ancien premier ministre de l’Ontario nous traitait de mauvais citoyens. Nous ne sommes pas des mauvais citoyens. Nous ne sommes pas des fraudeurs du fisc. Nous nous occupons de nos employés. Nous prenons soin d’eux lorsqu’ils sont malades. Nous avons besoin d’aide pour augmenter notre croissance et notre compétitivité afin de pouvoir prendre de l’expansion.Je vais vous raconter une autre histoire. Je parlais à l’un de mes membres dont l'entreprise est actuellement au maximum de sa capacité. Ses clients veulent qu'il l'agrandisse. C’est risqué. Quand je lui ai demandé s'il allait agrandir son entreprise, il m'a répondu ceci: « Pourquoi ferais-je cela? Je donnerais simplement plus d’argent au gouvernement. »Voilà le problème. On veut que les entreprises s'agrandissent, qu'elles prennent de l’expansion et fassent de l’argent, mais elles ne croissent pas à leur plein potentiel. Il faut se poser la question. En tant que propriétaire d’entreprise, je travaille 14 heures par jour. Hier soir, quelque part sur le chemin vers Ottawa, je préparais une proposition pour un client au lieu d'aller dormir. Il ne faut pas croire que nous buvons du champagne dans nos chaussures. Nous nous battons pour garder les lumières allumées dans les bâtiments. À 14 heures par jour, combien de journées de travail sont pour moi et combien sont pour vous? En ce moment, je travaille plus pour vous que pour moi et ce n’est pas une bonne chose.Nos entreprises doivent être concurrentielles. Nous devons célébrer la réussite. Nous devons aider les entreprises à prendre de l’expansion et faire en sorte que cette expansion soit avantageuse pour elles. Sinon, il ne sert à rien de se tuer au travail.Accords commerciauxAnalyse économiquePetites et moyennes entreprisesPossibilités d'emploiProgrammes gouvernementaux569972556997265699727569972856997295699730569973156997325699733DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): (1135)[Traduction]Merci, monsieur le président.J'ai écouté les conversations et j'ai décidé de commencer par la Saskatchewan. Le Comité s’est déplacé d’un bout à l’autre du Canada pour étudier le PTPGP. Toutes les personnes que nous avons rencontrées en Saskatchewan et au Manitoba sont pour le libre-échange, qu'elles disent trouver utile. Est-ce que toutes les entreprises de la Saskatchewan qui font du commerce extérieur sont des grandes sociétés ou y a-t-il parmi elles des PME?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxSaskatchewan56997405699741MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1135)[Traduction]Dans le domaine du commerce extérieur des produits agricoles, il y a des petites et moyennes entreprises de même que de grands joueurs. Parmi les membres du STEP, il y a par exemple Nutrien, Viterra et AGT Foods, mais la grande majorité de nos membres sont des PME. De fait, 76 % des entreprises membres comptent entre 1 et 50 employés. Bien sûr, la grande majorité des exportations de la Saskatchewan dans le domaine des produits agricoles sont le fait des grandes entreprises, mais il y a un certain nombre d'intermédiaires, de petits producteurs et même d'agriculteurs qui prennent part à l’exportation des produits vers les marchés du monde entier.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxSaskatchewanStatistiques56997425699743SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1135)[Traduction]Comme M. Wilson l’a mentionné au sujet de l’énoncé économique que le gouvernement a présenté hier, nous allons investir 10 millions de dollars de plus que les 100 millions de dollars que nous investissons déjà dans les petites et moyennes entreprises afin qu’elles puissent prospérer. De quelle façon envisagez-vous que les agriculteurs, ces petites entreprises de la Saskatchewan et de l’Ouest canadien en général, puissent en profiter?Accords commerciauxInvestissementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5699744ChrisDekkerChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1135)[Traduction]Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y a toute une série de risques pour les producteurs-exportateurs qui expédient leurs produits partout dans le monde. Les tarifs, mais également la réduction des tarifs et des barrières non tarifaires, ne constituent qu’une des raisons pour lesquelles ils ne réussissent pas à exporter partout dans le monde ou hésitent à le faire. Les organismes de promotion du commerce, comme le STEP, prennent un certain nombre d’initiatives pour réduire les risques et s’assurer que leurs membres sont au courant des possibilités qui s’offrent à eux, que ce soit par l’entremise des gouvernements fédéral et provinciaux ou des associations commerciales. Nous leur ouvrons la voie et nous facilitons l'exportation pour leurs membres, ce qui réduit leurs risques.Je ne connais pas les détails de l’ensemble des mesures annoncées hier. Nous allons devoir terminer la lecture du document afin de voir comment nous pouvons aider les petites et moyennes entreprises à en tirer pleinement parti. Toute amélioration serait bienvenue, tant en ce qui a trait à l'accès aux marchés qu'à une attention accrue envers l'industrie de l'exportation et aux ressources qui lui sont nécessaires.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56997455699746SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1135)[Traduction]Merci.Monsieur Kingston, comme Mme Bamford l’a mentionné, les petites entreprises nous rapportent qu’il n’est pas facile pour elles d’avoir accès aux programmes en place. C'est parce qu'elles ne sont pas au courant? Parce qu'elles n'ont pas le temps? Pourriez-vous me faire part de quelques-unes des solutions concrètes auxquelles vos membres et le gouvernement pourraient parvenir?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56997475699748ChrisDekkerBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1140)[Traduction]Pour ce qui est de sensibiliser les gens, l’annonce d’hier va dans ce sens, en accordant plus de financement au Service des délégués commerciaux pour qu’il puisse embaucher plus de gens et assurer une présence dans la communauté d'affaires et informer les entreprises des services qui leur sont offerts.L’autre façon pour elles d'entrevoir ces opportunités serait qu'elles travaillent avec les grandes entreprises et qu'elles s'intègrent à la chaîne d’approvisionnement d'une de ces grandes entreprises. Il y a de nombreux très bons exemples de PME qui se sont intégrées à la chaîne d’approvisionnement d’une grande entreprise et qui ont vu cette grande entreprise les amener sur un nouveau marché comme la Chine. Cela les a aidées à pénétrer ce marché et à comprendre toute la complexité de la tâche, tout en étant protégées par la grande entreprise.Le gouvernement n’a pas nécessairement un rôle à jouer à cet égard. C'est simplement une question de collaboration et de coopération entre petites et grandes entreprises. Nous avons récemment demandé à 50 de nos membres de nous dire combien de PME faisaient partie de leur chaîne d’approvisionnement. Les chiffres sont renversants. Au cours d’une année typique, ces 50 entreprises comptaient 50 000 PME canadiennes dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’agit tant d'entreprises qui offrent du café lors de réunions que de fabricants de pièces techniques très complexes qui entrent dans la fabrication d'un produit plus gros.La collaboration est de mise, mais c’est le rôle du gouvernement de sensibiliser les PME aux services offerts.Accords commerciauxEntreprises de distribution et de servicesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699749569975056997515699752SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1140)[Traduction]Merci beaucoup.Merci à tous d’être ici.Je partage votre profonde frustration, madame Bamford. Je dois vous dire que c’est parfois un exercice bien futile que de vous rassembler tous ici. Je sais que vous avez tous fait des présentations au cours de la dernière législature sur le thème d'une étude semblable qui s'intitulait « Competing Globally », qui portait sur bon nombre des mêmes questions dont nous discutons encore aujourd’hui et qui réclamait des gestes concrets de la part du gouvernement.Je pense que beaucoup d’entre elles sont très précises et concrètes et qu’elles pourraient vraiment amener des changements.Je comprends votre argument, monsieur Wilson. Vous dites qu’il nous faut une approche différente. C’est tout à fait vrai. Quand nous regardons même les accords que nous avons signés, nous pourrions croire qu’ils nous ouvriraient des portes, pourtant, nous voyons des choses décevantes comme les résultats de l’AECG où, en moins d’un an, pour une raison ou pour une autre, nous avons vu apparaître un déficit de 46 %.De toute évidence, les accords sur le commerce ne sont pas la panacée. Ils ne sont pas rédigés de façon à ouvrir des portes aux entreprises, et c’est une source d’extrême frustration pour vous tous et pour certains membres du Comité.J’aimerais parler de deux ou trois autres choses. C'était les recommandations du NPD lors de la dernière législature. Certaines d’entre elles vous paraîtront familières parce que vous en avez certainement parlé, mais je me demande si, lorsque j’aurai terminé, vous pourriez parler de l’importance de ces petits détails qui feraient une énorme différence dans votre capacité d’exporter et de faire croître votre entreprise.La première — et cela a été mentionné — concerne la coordination du soutien à la commercialisation des exportations à tous les paliers de gouvernement, ce qui semble très simple. Pourtant, nous continuons de vivre dans un monde cloisonné où l’un ne parle pas à l’autre, non plus qu'il ne sait ce qu'il fait, et donc ces programmes ne fonctionnent tout simplement pas.Deuxièmement, il existe un guichet unique auquel les PME peuvent accéder pour se prévaloir de tous les programmes, de tout ce qui est offert, et obtenir des ressources pour les groupes qui essaient de diriger des gens vers ces projets — ou quoi que ce soit d’autre, comme du financement — vers tout ce qui s'y trouve, peu importe quoi. Les PME se présentent devant le Comité et nous disent qu’elles n’ont pas les ressources, qu’elles n’ont pas une personne qui est en mesure de consacrer 100 % de son temps à consulter tous les sites Web du gouvernement afin de déterminer quel programme convient à leur entreprise, alors elles ont besoin de ressources pour y arriver.Enfin, vous avez parlé de l'écart de compétences. C’est là une chose dont me parlent les PME de ma circonscription. Nous en entendons tous parler partout au pays. Si nous ne réglons pas le problème des écarts de compétences, nous continuerons de voir des entreprises quitter notre pays faute d'avoir pu trouver des travailleurs pour atteindre leur plein potentiel.Je suis prête à entendre vos commentaires sur ces choses toutes simples et je vous demande encore une fois, bien que ce soit peut-être un exercice frustrant, de les soumettre au Comité afin que nous puissions inclure vos observations ou les points que vous avez présentés aujourd’hui dans le rapport que nous présenterons au Parlement.Accords commerciauxDéficit commercialPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56997635699764569976556997665699767569976856997695699770569977156997725699773MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1140)[Traduction]Puis-je faire un simple commentaire à ce sujet? Nous avons une main-d’oeuvre vieillissante, surtout dans le bassin de la main-d’oeuvre qualifiée. Si vous allez dans notre usine et regardez nos employés, vous verrez des gens incroyablement talentueux, mais ils approchent de la retraite. On a retiré tous les métiers du système d'éducation secondaire public, de sorte que personne ne peut les remplacer.Cela pourrait s'arranger facilement. L’infrastructure est là. Nous devons établir un plan précis pour aider les jeunes à réintégrer la main-d’oeuvre qualifiée, parce que ce sont des emplois bien rémunérés que ceux de tuyauteur et d’électricien. Ces travailleurs qualifiés valent leur pesant d'or: un mécanicien en machinerie gagne plus de 100 000 $. Si vous voulez que vos enfants gagnent bien leur vie...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRevenus et salairesTravailleurs et métiers qualifiés56997745699775TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1145)[Traduction]Il n’y a donc pas d’écoles.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699776JocelynBamfordJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1145)[Traduction]Il n’y a nulle part où les former, alors il faut travailler à combler cet écart de compétences. La solution est simple et peu coûteuse, à mon avis, mais bon nombre de nos collèges ont également décidé qu’ils voulaient devenir des universités, alors le système collégial ne forme pas de main-d’oeuvre qualifiée lui non plus.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699777TraceyRamseyEssexMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1145)[Traduction] Je suis d’accord avec tout ce que Jocelyn vient de dire — c'est une chose dont nous avons parlé ici à plusieurs reprises —, mais je pense que vous relevez deux ou trois choses que nous appuyons entièrement.Cette idée de jumeler les entreprises avec les bons programmes de soutien du gouvernement est d’une importance capitale. Si une entreprise compte cinq employés, elle n’a personne pour se consacrer à cela. La grande majorité — 99 % —des manufacturiers et exportateurs canadiens ont une personne qui s'y consacre. Ce ne sont pas les grandes multinationales. Ce ne sont pas les GM, les RBC ou qui que ce soit d’autre. Cependant, ne comptez pas sur le gouvernement pour le faire. Mettre au point des systèmes — et nous en avons parlé au bureau de la ministre Ng — simplement pour que le gouvernement offre des programmes, cela ne fonctionne pas. Les petites entreprises ne veulent pas entendre parler du gouvernement. Peu leur importe ce que le gouvernement a à dire. En ce qui concerne le point soulevé par Jocelyn — et elle ne représente pas exactement l’une de ces entreprises, mais une similaire —, si le gouvernement est là, c’est habituellement pour vous taxer ou vous réglementer davantage. Il ne veut pas vraiment vous entendre.Tirez parti d’associations et de groupes comme le STEP, MEC, les chambres de commerce, le Conseil canadien des affaires et le Conseil d'affaires Canada-Chine. Nous constituons tous des ressources qui peuvent être utilisées et mises à profit. Travaillons avec les petites entreprises. Donnez-nous voix au chapitre. Donnez-nous directement les ressources pour nous mettre en contact avec nos membres et avec le plus vaste réseau d’exportateurs afin de faciliter ce processus.Nous avions demandé, par exemple, qu'un service d'aide à l’exportation soit mis sur pied par le secteur privé pour faire exactement ce dont vous parlez. Ne créez pas de sites Web sophistiqués ou rien de tout cela. Personne ne les consulte. Faites plutôt en sorte que les gens se parlent. Il arrive des choses incroyables quand on parle à quelqu’un en personne et qu’on lui offre un soutien personnalisé, et c’est ce que les associations sont en mesure d'offrir.Ces programmes coordonnés de soutien au marché et de soutien à la commercialisation, encore une fois, ne doivent pas seulement être mis en oeuvre par l’ensemble du gouvernement fédéral, ce qui est essentiel, mais il faut encore que des liens soient établis par l’entremise des gouvernements provinciaux — et des gouvernements régionaux à certains endroits — pour qu'ensuite entrent en scène les groupes de soutien du secteur privé comme le nôtre, qui font déjà ce genre de choses partout au pays. Ne considérez pas cela uniquement comme une initiative gouvernementale. Voyez cela comme une façon de faire participer le secteur privé et d'en tirer parti. Si on laisse tout cela entre les mains du gouvernement, il offrira beaucoup de choses qui se ressemblent. Il va essayer de trouver des entreprises à qui s'adresser. Il ne comprend pas vraiment ce qui se passe sur le marché. Il en est éloigné par deux ou trois degrés. C’est notre travail. C’est essentiellement ce que nous faisons, alors aidez-nous à le faire et vous obtiendrez de bien meilleurs résultats.J’ai dit à plusieurs reprises devant le Comité que le programme STEP était exactement le genre de programme qui devrait être reproduit partout au pays, et c’est exactement ce dont vous parlez. Cependant, il est financé par le secteur privé avec l’appui du secteur public, et c'est ainsi que nous obtenons les résultats que nous recherchons.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699778569977956997805699781569978256997835699784JocelynBamfordMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1145)[Traduction]Merci.Bonjour à tous. Je vous remercie de vos témoignages de ce matin.Étant propriétaire d’une petite entreprise, je peux dire que... Comme M. Wilson le sait bien, nous avons une entreprise manufacturière au Nouveau-Brunswick, et nous avons aussi une entreprise touristique. Avant les élections, j’ai enseigné le commerce international à l’université, alors tout cela est très réel pour moi.J’aimerais souligner quelques points que chacun d’entre vous a soulevés, puis les regrouper.Madame Bamford, vous avez parlé de vous adresser directement à l’entreprise pour la formation ou pour obtenir de l’information.Monsieur Kingston, vous avez parlé précisément d’une meilleure coordination.Monsieur Shantz, vous avez parlé de modules de formation, ainsi que — et je veux y revenir — d’éducation et de tourisme.Monsieur Wilson, vous avez parlé d’expansion ainsi que du risque et du défi que cela représentait avec moins de 10 employés. Au Canada atlantique, plus de 50 % ont 4 employés ou moins.Monsieur Dekker, vous avez parlé de l’incertitude et des possibilités liées aux missions commerciales.Si nous revenons sur tout cela — et nous avons entendu tous les membres du Comité —, je pense que nous avons beaucoup entendu parler de l'importance d’informer les entrepreneurs de ce dont ils ignorent l'existence et de la façon de coordonner cela. En écoutant l’énoncé économique d’hier, je peux dire que je me suis sentie encouragée par les possibilités de mentorat, quand il est question de fonds et d'investissements supplémentaires et d'initiatives de la base, donc du travail que font un grand nombre d’entre vous ici présents.Lorsque vous examinez cette question, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez d'acheminer ce financement vers la base, vers les gens avec qui vous travaillez directement tous les jours et qui vous font confiance?Je vais commencer par M. Wilson.Accords commerciauxAide gouvernementalePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques569978956997905699791569979256997935699794569979556997965699797569979856997995699800MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1150)[Traduction]Bien sûr. Je vais peut-être simplement parler des réseaux de mentorat, car c’est un sujet sur lequel nous avons travaillé directement avec le cabinet du ministre dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne. Nous avons été très heureux de voir qu'ils s'y retrouvaient hier.L’idée est simplement d’amener les gens qui savent de quoi ils parlent devant d’autres personnes qui ont du mal à comprendre et à transmettre des connaissances. La connaissance, c’est le pouvoir. Ces petites entreprises de 5 ou 10 personnes qui n’ont jamais exporté ou qui ont peut-être seulement exporté de l’autre côté de la frontière, au Vermont, ou quelque chose du genre, n’ont pas l’étendue des connaissances dont elles ont besoin pour aller ne serait-ce qu'au Michigan, même si elles sont déjà allées au Vermont, et encore moins en Chine, en Europe ou ailleurs.Rassemblez-les dans une salle avec des gens qui en ont l'expérience. Faites qu'il y ait des conversations individuelles. Ce ne sont pas des fonctionnaires. Ce ne sont pas des gens d’associations. Ce sont des gens qui ont de l'expérience de terrain. Nous gérons ce genre de réunion partout au pays. En fait, Jocelyn fait partie d’un conseil exécutif du secteur manufacturier que nous dirigeons en Ontario et nous organisons des événements de la sorte partout au pays.Il faudrait quelque chose de semblable pour amener les exportateurs à parler à d'autres exportateurs afin de les aider à renforcer leur capacité au niveau local. Cela pourrait se faire par l’entremise d’associations. Encore une fois, il n’est pas nécessaire que ce soit contrôlé par le gouvernement. Il s’agit d’amener les gens qui ont cette expérience à transmettre leurs connaissances et à devenir pour eux des conseillers sur une base régulière. Ensuite, ils peuvent échanger, apprendre et grandir avec eux, plutôt que de se retrouver dans la jungle — là où bon nombre d’entre eux ont l’impression d'être — sans savoir où aller pour obtenir de l’aide.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699801569980256998035699804KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1150)[Traduction] Merci.Monsieur Shantz, vous avez parlé précisément des possibilités d’éducation à l'étranger et des étudiants qui venaient ici. Lorsque vous examinez vos modules de formation ou les 70 % de vos PME qui n'ont pas recours à l’éducation, vous arrive-t-il d'essayer de les réunir pour que les étudiants chinois formés au Canada partagent leurs connaissances et travaillent directement avec certaines de vos PME?Accords commerciauxChineÉtudiantsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56998055699806MathewWilsonGrahamShantzGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1150)[Traduction]C’est une très bonne question. En fait, je pense que pour les petites et moyennes entreprises canadiennes, c’est la présence d’un grand nombre d’étudiants chinois diplômés, qui veulent souvent rester au Canada en tant que résidents permanents. Ils ont une bonne connaissance de la culture, de la culture commerciale et de la langue chinoises. Bon nombre de nos membres les considèrent comme des personnes-ressources importantes pour accroître leurs activités commerciales en Chine. C'est en fait un avantage concurrentiel que notre programme d’immigration s’intègre à nos intérêts économiques à long terme.Il y a une autre façon d'en tirer parti. J'avais en tête quelques exemples de grandes entreprises. Il y en a une qui me vient à l’esprit, Nexen, de Calgary, qui appartient maintenant à l’entreprise chinoise CNOOC. Pendant cinq années consécutives, et pour une sixième année cette année, l'entreprise a effectué une opération de six mois dans le but de trouver de 40 à 60 fournisseurs de l’industrie pétrolière et gazière au Canada — surtout en Alberta, mais aussi en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Ces fournisseurs viennent de partout au Canada, généralement de l’Ouest, mais pas exclusivement. On leur donne des séances de formation en prévision d’une visite à l’administration centrale de la CNOOC, lorsqu’on détermine que ces sous-fournisseurs possèdent une expertise de calibre mondial en matière de services ou de fabrication. Ensuite, on organise une mission commerciale au siège social de la CNOOC, pas au niveau de la direction, mais au niveau des achats concrets au sein de l’entreprise.Lorsque j’étais délégué commercial en Indonésie, dans le secteur pétrolier et gazier, je disais souvent aux entreprises canadiennes qui communiquaient avec moi: « Si vous voulez vendre à l’Indonésie, vous devez vendre à Exxon ou — à l’époque — à Gulf Canada, Husky », qui avaient toutes des activités en Indonésie. C’est une stratégie de réduction du risque que d’entrer dans un nouveau marché géographique qui leur est familier.Accords commerciauxChineÉtudiantsPetites et moyennes entreprisesPétrole et gazProgrammes gouvernementaux569980756998085699809KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1205)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Hier, monsieur le président et mesdames et messieurs les témoins, nous avons entendu l’énoncé économique de l’automne. Il a été bien accueilli par bon nombre de vos groupes, et nous vous remercions des observations que vous avez émises au sujet de l’énoncé économique de l’automne. Je pense qu'il répondait aux demandes que nous avions entendues de la part des entreprises au cours de la dernière année.Un des investissements touche un secteur que nous tentons d’améliorer, celui du commerce international, pour préparer le terrain en vue de nos nombreux accords internationaux. Nous investissons 44 millions de dollars dans notre Service des délégués commerciaux. Monsieur Shantz, de votre point de vue — parce que je sais que vous les avez utilisés pour un grand nombre de vos PME —, quelle serait la meilleure façon de dépenser ces 44 millions de dollars dans le Service des délégués commerciaux au cours des cinq prochaines années? Selon vous, quelles sont les lacunes? Que doivent-ils faire?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxService des délégués commerciaux du Canada5699819569982056998215699822MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaGrahamShantzGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1205)[Traduction]Merci.Comme j’ai déjà été délégué commercial et que j’ai aussi géré un service dont relevaient tous nos délégués commerciaux en Asie, je vais laisser le Service des délégués commerciaux actuel vous dire où se trouvent ses points de tension. D’après ma propre expérience et d’après les conversations que nous avons eues ici, les PME canadiennes qui n’exportent pas, qui sont uniquement axées sur le marché intérieur, en général, ne sont pas aussi rentables, ne peuvent pas payer des salaires aussi élevés, ne paient pas autant d’impôts et disparaissent du paysage plus rapidement que les PME qui exportent. Le mystère a toujours été de savoir pourquoi la PME qui n’exportait pas décidait soudainement de le faire. Comment Jocelyn est-elle entrée sur le marché de l’exportation? Ces gestionnaires sont-ils nés à l’étranger? Cela arrive parfois. Souvent, il s’agit simplement d'avoir les moyens de faire connaître un marché d’exportation. Cela peut être le Dakota du Nord. Il peut se trouver juste de l’autre côté de la frontière.Une partie du problème tient certainement au fait — et je suis d’accord avec certaines des déclarations qui ont été faites ici — qu’il faut coordonner les divers mécanismes. En notre qualité de conseil d'affaires au service des entreprises participant à des missions commerciales, nous jugeons impératif qu'elles soient bien préparées. L’une des choses que notre conseil fait très bien, si je peux me permettre d’être présomptueux, à Pékin et à Shanghai, c’est de voir à ce que ces entreprises, lorsqu'elles veulent rencontrer des entreprises locales, soient mises en contact avec les bonnes entreprises.Lorsqu’elles participent à une visite commerciale parrainée par le Service des délégués commerciaux, souvent avec le leadership politique provincial ou fédéral, il faut que les bonnes personnes soient présentes à la table, qu'il s'agisse du bon secteur et du bon jumelage. Cela semble facile, mais il faut des mois de préparation pour savoir qui va participer à la mission avec les ministres ou les premiers ministres et de quels secteurs ils proviendront. S’il s’agit d'une entreprise d'enduits pour canalisations, est-ce un enduit intérieur ou extérieur? Il faut connaître les détails. Nous ne voulons pas faire perdre de temps aux gens. Nous voulons le meilleur partenaire possible de l’autre côté de la table. Je dirais que la préparation fait partie de ma réponse à votre question: il faut aider les délégués commerciaux à être bien préparés et à trouver les bons partenaires.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxService des délégués commerciaux du Canada5699823569982456998255699826PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1210)[Traduction]Merci.Je vais donner la parole à Mme Bamford.Je sais que le Service des délégués commerciaux n’a pas très bien fonctionné pour vous. Nous essayons de voir comment nous pouvons améliorer le Service des délégués commerciaux et comment les fonds annoncés dans l’énoncé économique de l’automne pourraient vous aider à améliorer votre expérience et vous mener au succès. Vous avez connu beaucoup de succès, mais je parle d'un plus grand succès à l’échelle mondiale.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxService des délégués commerciaux du Canada569982756998285699829GrahamShantzJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1210)[Traduction]Je pense que si vous devez embaucher du personnel, il faudrait embaucher des personnes qui ne sont pas des diplomates. Il faut engager des vendeurs, des gens qui peuvent aller sur place et vous décrocher un rendez-vous avec toute personne que vous voulez cibler dans un marché étranger.Je ne sais pas si vous avez entendu parler d’un site Web appelé theomx.com. On associe les grandes entreprises à une chaîne d’approvisionnement qui a une capacité suffisante. Il faut pouvoir favoriser ce type de jumelage pour les gens qui en ont besoin, mais qui ne savent peut-être pas qui possède les compétences qu'ils recherchent ni où trouver cette personne.Ensuite, il s’agit simplement de mettre les entreprises qui ont des lacunes en contact avec nous, qui avons des solutions. Nous avons d’excellentes solutions ici, au Canada. Ce que j’ai constaté, depuis que j’ai fondé la coalition il y a deux ans et au fur et à mesure que j'ai appris à connaître les entreprises et ce qu’elles faisaient, c’est que notre ingéniosité laisse pantois.Une autre chose utile serait de trouver les gens qui ont des brevets et de rendre ces brevets internationaux. Beaucoup de petites et moyennes entreprises n’ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour le faire. Si j'ai quelque chose à vendre, c'est à moi de le vendre. S’il s’agit d’un nouveau marché, c’est à moi d'y aller.Nous avons besoin d’aide pour établir ces liens avec des partenaires mondiaux et avec les grandes entreprises dont les activités sont étendues géographiquement et qui veulent peut-être avoir certains de nos produits et les vendre en notre nom.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxService des délégués commerciaux du Canada56998305699831569983256998335699834PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (1210)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci à vous tous d’être ici cet après-midi.Je vais commencer par le STEP, parce qu’en fait, l’une de mes premières missions commerciales à l’étranger était avec Agritechnica, à Hanovre et j'y étais allé grâce au STEP.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998395699840MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1210)[Traduction]Oui.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699841RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1210)[Traduction]C’était formidable, parce que nous avions pu participer à la foire commerciale et parler de nos produits là-bas avec Flexi-Coil à l’époque. Nous avions fait une tournée par la suite et nous avions visité différentes opérations sur le terrain, examiné différentes machines d’Amérique du Nord qui étaient utilisées là-bas, ce qui n'était pas entièrement bon, car nous avions des machines que Morris Industries a pu examiner, ce que je n’ai pas aimé. Dans l’ensemble, cela a été dans l'intérêt de tous et cela nous a permis de mettre le pied dans la porte.Cela nous a aussi permis de prendre connaissance de tous les règlements européens, comme l’homologation et tout le processus d’examen réglementaire. Pensez-vous que le gouvernement pourrait être un peu plus utile à cet égard?Je pense au PAMI, qui a mis en place un système d’homologation pour que les entreprises puissent faire analyser leur produit au Canada, de sorte qu'il satisfasse aux exigences d’homologation avant d'être expédié en Europe.Chris, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?Accords commerciauxEuropePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699842569984356998445699845ChrisDekkerChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1215)[Traduction]Certainement, et je vous remercie de la question.Oui, nos accords de libre-échange portent principalement sur l’accès au marché. Ils font en sorte de réduire les tarifs. C’est là le grand avantage, obtenir un accès privilégié à ces marchés.Ensuite, il y a les barrières non tarifaires, qui comprennent les questions sanitaires et phytosanitaires qui, espérons-le, seront déterminées par la recherche de faits fondée sur des données scientifiques, plutôt que par la politique, d’autres obstacles au commerce et ainsi de suite.L’autre obstacle, particulièrement en Europe, en ce qui a trait à la fabrication et plus particulièrement à la fabrication de produits agricoles à séries restreintes, c’est la certification, la certification européenne, la CE, que nos membres comprennent mal et qu'ils ne savent trop comment appliquer à leurs produits destinés à l'Europe.Le STEP s’associe effectivement avec un certain nombre d’instituts détenant la CE, tant au Canada qu’en Europe, pour mettre ces connaissances et ces ressources entre les mains de nos fabricants, de sorte qu’ils sachent au moins où aller pour l'obtenir. Toute assistance que nous pourrions obtenir du gouvernement fédéral à cet égard aiderait certainement nos exportations à se frayer un chemin vers ce marché.Accords commerciauxEuropePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998465699847569984856998495699850RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1215)[Traduction]Mathew, vous avez mentionné qu'il ne fallait pas réinventer la roue, mais plutôt utiliser les associations déjà actives et leur octroyer un financement approprié. L’un des meilleurs outils dont disposaient les ambassadeurs lorsque nous étions en Ukraine était la bière du vendredi soir, quand toutes les entreprises canadiennes venaient prendre un verre. Nous en avons appris plus dans ces moments-là sur le marché ukrainien, en parlant les uns avec les autres, qu'en écoutant quelque bureaucrate que ce soit.Je pense que c’est différent maintenant, mais à l’époque, EDC faisait une promotion intensive de l’Ukraine en disant qu’il y avait un milliard de dollars. Nous étions très enthousiastes jusqu’à ce que nous nous rendions compte que nous n’étions pas admissibles à un sou. Nous n’étions pas dans un secteur approprié. J'espère qu'ils ont une certaine marge de manoeuvre pour reconnaître de nouveaux secteurs et y consacrer de l’argent.Je veux m’adresser à Graham Shantz. Je vais utiliser l'exemple d'une chose qui s'est passée dans l’Ouest, parce que je crois qu'ils ne m'en voudront pas d'en avoir parlé. La semaine dernière, Bourgault Industries a mis à pied 8 % de ses employés en raison d’un facteur de compétitivité. Dans les faits, ils ont des usines au Canada et aux États-Unis, et à cause des tarifs douaniers, des surtaxes sur l’acier en provenance des États-Unis, à cause de mesures draconiennes à l’encontre de l’acier qui ne vient pas d’Asie, ils ne sont plus concurrentiels et doivent donc réduire leur production. Ils cherchent à faire des économies.En fait, c'est un scénario que l'on commence à voir dans une grande partie du secteur manufacturier. Les entreprises disent qu’elles ne peuvent pas soutenir la concurrence parce que c’est trop cher: le coût de leurs intrants est tout simplement trop élevé. Selon vous, quelle est la solution au dumping de l’acier provenant de la Chine et des marchés asiatiques? Comment trouver l’équilibre? Nous ne pouvons pas permettre ce dumping au Canada, mais du même souffle, nous avons besoin de cet acier. Où est l’équilibre? Comment peut-on travailler avec les Chinois pour atteindre cet équilibre?Accords commerciauxChineConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699851569985256998535699854ChrisDekkerGrahamShantzGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1215)[Traduction]C’est probablement la question fondamentale pour l’économie mondiale et elle touche directement la Saskatchewan. Il y a un dîner très important entre les deux principaux acteurs, les États-Unis et la Chine, qui aura lieu à Buenos Aires, en marge du G20, entre le président Trump et le président Xi Jinping. Ils disent vouloir essayer de résoudre leur différend commercial et j’espère qu’ils y arriveront.Il y a des mises à pied en Saskatchewan et des cultures qui sont retournées vers la terre dans le Midwest américain, directement à cause du différend commercial. Je regarde tout cela avec beaucoup d’intérêt, tout comme nos membres. Le fait que cela se règle ou non aura des répercussions réelles sur l’économie canadienne.Accords commerciauxChineÉtats-Unis d'AmériquePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998555699856RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1215)[Traduction]Pour revenir à la surtaxe sur les produits américains qui sont importés, je sais qu'il nous fallait répliquer. Ils ont imposé un tarif sur notre acier, donc nous devions faire de même. Nous en ressentons maintenant les effets. Il est certain que le secteur manufacturier s'en ressent lorsque les exemptions n'arrivent pas assez rapidement.Prenons l’exemple de Ram Industries. L'entreprise a obtenu une exemption pour un certain type d’acier qu'elle ne peut pas obtenir au Canada pour ses cylindres. Elle a attendu et attendu, elle attend encore, alors ce qui va se passer, c’est qu’elle va commencer à mettre des gens à pied parce qu’elle perd des contrats.Peut-être vaudrait-il mieux dire, vous savez quoi, ça n’en vaut pas la peine. Éliminons cette surtaxe. Faisons de notre pays le producteur à faible coût, ayons le secteur le plus concurrentiel, et si les États-Unis veulent demander plus d'argent à leurs clients à cause de produits importés, tant pis. Êtes-vous d’accord avec cela?Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériquePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569985756998585699859GrahamShantzMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1215)[Traduction]Merci, monsieur le président. Je vais essayer d’être aussi bref que possible.Merci à tous d’être venus. Je suis heureux de revoir ceux d’entre vous qui reviennent et de voir quelques nouveaux visages également.Un grand consensus est en train de se former autour de cette table, je pense, selon lequel l’une des choses fondamentales que nous devrions entreprendre en tant que gouvernement, de façon générale, est de coordonner nos efforts sous l'égide de ce qu'on pourrait appeler un « service d'aide à l’exportation » ou en donnant simplement à nos organismes des outils qui favorisent l’exportation. Je pense qu’il y avait consensus à ce sujet.Cela m’amène à poser une question à M. Dekker au sujet du programme STEP, car il me semble qu'il est porteur de solutions à certains égards. Vous avez dit que la population de la Saskatchewan n’était que d’environ 1,2 million d’habitants, ce qui en fait une province commerçante par nécessité. Nous avons cette chance que 10 % des membres du Comité viennent de la Saskatchewan. C’est très bien. Nous contribuons plus que notre part au sein du Comité, ce qui est incroyable. La population du Canada dans le monde est petite, elle aussi, alors je pense que la même prémisse s'applique.En tant que gouvernement fédéral, que pouvons-nous vous emprunter pour copier ce système? Est-il même opportun de le faire?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998645699865569986656998675699868MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1220)[Traduction]La coordination des efforts est essentielle. C’est là l'essence du modèle STEP entre la province et l’industrie. Comme je l’ai mentionné, il y a environ 22 ans, la province avait décidé de se rapprocher de l’industrie qu’elle desservait, de sorte que tous nos programmes et services sont aujourd'hui conçus et offerts par l’industrie, pour l'industrie. De plus, le programme est fondé sur l’adhésion, alors si vous voulez ces services, vous devez vous joindre au STEP. C’est peu, mais c’est quand même ce que nous appelons « mettre ses propres intérêts en jeu ». C’est pourquoi l’industrie s’intéresse beaucoup à nos programmes et à nos services.Je discutais avec Mathew de notre modèle. Chaque année, une province nous appelle pour nous demander: « Nous constatons le succès de ce modèle, alors comment pouvons-nous l’imiter? » Le modèle de gouvernance est très simple. C’est la volonté politique qui est nécessaire pour mettre en place quelque chose du genre, parce qu’une fois cette fonction cédée à l’industrie, il faut renoncer à un certain contrôle. C’est là que les choses se gâtent. Nous sommes prêts à aider n’importe quelle administration à établir des modèles semblables au besoin. Il suffit d’un appel téléphonique.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998695699870KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1220)[Traduction]Merci. Tout le monde hoche la tête, alors je vais supposer que les gens sont d’accord, à moins qu’ils ne disent le contraire. C’est bien.Je suis membre de la Chambre de commerce de Newmarket, qui est l’une de mes chambres de commerce locales. Je m’adresse aux entreprises du mieux que je peux. J’étais membre de cette chambre avant d’être député, alors je sais à quel point ces gens travaillent fort et à quel point toutes les questions que nous soulevons aujourd’hui sont importantes. Un bulletin a été publié aujourd’hui — comme c'est le cas après n’importe quel événement provincial ou fédéral, un budget ou autre chose du genre — pour faire l’éloge de l’énoncé économique de l’automne. L’une des choses qui ont plu aux membres est cette approche selon laquelle on procédera à un examen réglementaire de la paperasserie ou de la réglementation, peu importe comment vous voulez l’appeler.J’aimerais poser cette question à tout le monde. S’il y avait un règlement dont vous pourriez vous débarrasser pour aider votre entreprise, quel serait-il? Certains d’entre vous représentent beaucoup d’entreprises.Une voix: Pas de pression.Des voix: Oh, oh!M. Kyle Peterson: Je vais commencer par Jocelyn, parce qu’elle parle au nom d’une entreprise et d’une industrie.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569987156998725699873569987456998755699876ChrisDekkerJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1220)[Traduction]Acquérir de nouveaux équipements ou élargir l'ampleur géographique de ses activités tient du cauchemar. C’est un tel enfer que les gens ne veulent même pas acheter de nouveaux équipements ou étendre leurs activités. C'est à cause des étapes qu'il faut suivre. Pour l’équipement, on pourrait acheter des appareils de calibre mondial, mais s’ils sont seulement produits dans une autre région du monde, il sera très difficile de les importer et d’obtenir la certification — même s'il n'y en avait qu'un seul au monde. Il serait utile de rationaliser le processus pour l'acquisition de nouvel équipement ou le développement des activités. Je pourrais passer la journée à en parler.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998775699878KylePetersonNewmarket—AuroraBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1220)[Traduction]L’énoncé économique de l’automne livré hier a mis en lumière 23 domaines dans lesquels le gouvernement a l’intention d’accélérer son processus de réforme réglementaire, en mettant l’accent sur l’agroalimentaire, les appareils et équipements médicaux, ainsi que sur le secteur des transports. C’est un excellent point de départ. Bien sûr, il y a toute une gamme de règlements sur lesquels se pencher, mais si le gouvernement peut agir rapidement dans ces 23 secteurs prioritaires, nous aurons fait beaucoup de progrès.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699879JocelynBamfordGrahamShantzGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1220)[Traduction]Je vais choisir l’agroalimentaire. Les règlements sont là, et je ne suis pas un expert pour vous dire lesquels seraient meilleurs s’ils étaient moins contraignants. Je pense que c’est une question d’attitude. Je vais vous donner deux exemples. Le premier remonte à l’époque où j’étais en Espagne, alors que j'avais réussi à convaincre un producteur de jambon espagnol de venir au Canada pour investir dans une usine vide et produire du jambon de style espagnol pour le vendre au Canada, mais surtout aux États-Unis. Environ cinq ans après mon arrivée ici, je n'avais toujours pas obtenu les approbations, mais le fabricant pouvait importer la production de ses installations en Espagne et nous la vendre. Ce n’était pas une question de salubrité des aliments. C’était tout simplement fascinant. On pouvait l’importer et le manger, mais on ne pouvait pas le produire ici parce que la méthode de production était différente de celle qui avait été approuvée. C’est un problème d’attitude.Deuxièmement, pour ce qui est de l’exportation vers la Chine, nous avons un membre qui veut exporter du boeuf haut de gamme et qui a vraiment de la difficulté à obtenir les approbations d'exportation du Canada. Pour moi, c’est une question d’attitude. Ce n’est pas nécessairement à cause d'un règlement en particulier.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699880569988156998825699883BrianKingstonMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1225)[Traduction]Je vais certainement le faire. Je suppose que le maintien des surtaxes est simplement une chose que nous devrions envisager d’éliminer dans l’intérêt des manufacturiers. Je vais commencer par vous, Mathew. Accords commerciauxFiscalitéPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569989156998925699893MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1225)[Traduction]Non, nous étions en faveur de leur mise en place au départ. Nous savons que c’est un problème. Je pense que notre objectif en ce moment est d’améliorer le processus afin qu’il soit plus rapide pour que les entreprises obtiennent les remboursements auxquels elles ont droit en vertu des processus existants. À l’heure actuelle, il s'écoule tout simplement trop de temps avant que les entreprises ne récupèrent de l’argent, des promesses qui leur ont été faites. À ce qu'il paraît, 16 milliards de dollars seront perçus sous forme de taxes. Cet argent devrait être réinvesti dans l’industrie, alors comment cela fonctionne-t-il?Nous sommes inquiets. Si vous commencez tout simplement à réduire les tarifs, où s'en va-t-on? C’est la question fondamentale. Comme je l’ai dit, nous avons dit à maintes reprises au Comité que nous sommes en faveur d'accords commerciaux bipartites, peu importe que ce soit les États-Unis, la Chine, la Corée du Sud ou l’Allemagne. Peu importe de qui il s’agit, si nous commençons à créer des déséquilibres dans nos rapports commerciaux et dans la façon dont nos vis-à-vis traitent nos exportateurs comparativement à la façon dont nous traitons leurs exportateurs, nous empruntons la mauvaise voie. Nous sommes d’accord avec cette égalité, même si elle fait mal parfois. Nous devons arranger ces sources de friction.Accords commerciauxFiscalitéPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56998945699895RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1225)[Traduction]Je vais passer à l’infrastructure. Nous en avons parlé. Chris, vous et moi en avons déjà parlé.Je vais prendre un exemple. À Arborfield, nous avons une usine qui essaie d’exporter des granulés de luzerne, et les wagons ont encore trois semaines de retard, tout cela parce que nous transportons du pétrole par train. Encore une fois, si nos oléoducs étaient construits, cela ne poserait pas de problème, ou du moins pas autant. Que devons-nous voir apparaître dans l’infrastructure qui permettra à nos produits de venir d’endroits comme la Saskatchewan et le Manitoba, des provinces sans littoral, et d'être acheminés jusqu’à la côte?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699896569989756998985699899MathewWilsonChrisDekkerChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1225)[Traduction]L’image de marque du Canada, en plus d’être celle de sûreté et de sécurité lorsqu’il est question d’aliments et de produits alimentaires, est aussi celle d'efficacité, de livraison ponctuelle et de prix concurrentiels.Ce que nous constatons, comme vous l’avez fait remarquer, c'est que, sur tous les produits de base et pour toutes les exportations de la Saskatchewan, il est possible d'arracher des accords. Nous pouvons remporter des marchés. Nous sommes là, mais il est particulièrement difficile de livrer la marchandise à partir de la Saskatchewan, une province enclavée.Vous avez donné un exemple. Nous avions des granulés de luzerne qui étaient destinés au Japon. Nous n'avons pas pu faire venir des wagons à nos installations pour acheminer leur produit vers les marchés. Nos exportations sont directement touchées. Un autre exemple, c'est au port de Vancouver, où un conteneur qui avait été laissé au port n'a pu être chargé à bord du navire, lequel est parti sans le conteneur. Lui aussi était destiné au marché d'outremer.Cela n’augure rien de bon pour l’image de marque du Canada et aura des répercussions sur nos exportations d’ici à ce que la question soit réglée. Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, on parle de transport ferroviaire et de capacité de la voie ferrée. Il y a un problème de capacité dans les ports et c’est aussi une question d'oléoducs. Ces trois éléments vont de pair. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699900569990156999025699903RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1225)[Traduction]J’aimerais approfondir la question avec Mme Bamford.Madame Bamford, vous avez parlé des nouvelles technologies qu'on veut apporter au Canada pour devenir plus efficaces, mais que la bureaucratie tatillonne bloque, ce qui empêche d'avancer. Qu’est-ce qui incite à adopter ces nouvelles technologies?Accords commerciauxNouvelles technologiesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569990456999055699906ChrisDekkerJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1225)[Traduction]Un de nos membres a importé une nouvelle pièce d’équipement qui a dormi dans son atelier pendant 18 mois. Il essayait d’obtenir l’approbation nécessaire. Si vous savez qu’il sera difficile de l'apporter, rien ne vous incite à l'acheter. Il faut être en mesure de simplifier la procédure d'entrée d'un bien d'équipement, surtout s'il va rationaliser vos processus et les rendre plus efficaces ou s'il va vous permettre de raccourcir votre cycle de production. Il n’y a pas d’incitatif, et nous avons besoin d’incitatifs pour l'apporter. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999075699908RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1225)[Traduction]Je m’adresse à vous, monsieur Kingston. Dans le cadre de cette mise à jour économique, on a notamment adopté l'amortissement accéléré de 100 %. Dans le secteur céréalier, j’ai trouvé très intéressant qu’on l’ait mis en place pour les tracteurs et les moissonneuses-batteuses. Nous ne fabriquons pas de tracteurs ni de moissonneuses-batteuses.Pourquoi appliquer l’amortissement accéléré des produits que nous importons des États-Unis? Pourquoi ne pas l’autoriser sur le matériel de semis, que nous fabriquons en grand nombre dans l’Ouest du Canada, les pulvérisateurs, les andaineuses et ce genre de choses? N’est-ce pas là simplement en réaction au fait que nous ne sommes pas concurrentiels: ils n’ont vraiment pas de plan et ils ne font que se raccrocher désespérément à un semblant d'espoir pour voir ce qu’ils peuvent faire?Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxProvision pour amortissement56999095699910JocelynBamfordBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1225)[Traduction]Sur le plan fiscal, le résultat idéal aurait été un examen complet du régime fiscal pour s’assurer que le Canada a l’un des régimes les plus concurrentiels au monde. Si vous regardez notre taux combiné d’imposition des sociétés prévu par la loi, il demeure supérieur à la moyenne de l’OCDE, alors il est faux de dire que nous sommes dorénavant concurrentiels sur le plan fiscal à cause de ce qui s’est passé hier. Il reste beaucoup de travail à faire à cet égard.Cependant, l’annonce d’hier a été utile simplement parce que la réforme fiscale américaine pour les entreprises canadiennes accroît grandement le désavantage des États-Unis, car ces derniers ont autorisé la passation en charges du coût total du matériel et de l'outillage. Nous avons fait la même chose, ce qui élimine cet incitatif pour le secteur industriel où nous pensons être le plus à risque. Il s’agit d’une mesure temporaire, mais je crois qu’elle permet d’endiguer l’hémorragie, et c’est important. Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueFiscalitéMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999115699912RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction] Nous ne le ferions pas si les États-Unis ne l’avaient pas fait en premier. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699913BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1230)[Traduction]La passation en charges? Non, c’était en réaction à... Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699914RandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]Le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'affirmer que c’est ainsi que nous allons devenir plus concurrentiels. Tout est ponctuel — vous l’avez vu hier — et réagit en fait à ce qui se passe dans d’autres marchés. Est-il juste de dire cela?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699915BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1230)[Traduction]C’est juste, oui.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699916RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Ce sera rapide. Nous avons beaucoup parlé de ce que nous pouvons faire, mais j’aimerais aussi parler des accords commerciaux et de l’avenir. Dans l’AEUME, une petite partie traite de coopération en vue d'accroître les occasions d'échanges et d'investissements des PME. Pouvez-vous commenter le libellé de cette partie de l'accord? De plus, que devrait-on inclure dans les futurs accords commerciaux pour aider les PME?La question s'adresse à vous tous.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999195699920MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1230)[Traduction]Ma lumière s’est allumée, alors je suppose que c’est mon tour.Nous avons été très heureux de voir ce libellé concernant les PME dans l’accord, mais ne nous aventurons pas dans les accords techniques. Ils n'intéressent pas du tout les PME. Aucune entreprise ne les lit. Je ne veux pas les lire, et pourtant on me paie pour lire ce genre de trucs. Je ne pense pas que ce soit si important. C'est la façon dont le gouvernement appuie les PME, les mesures dont nous parlons aujourd’hui et l'existence de ces mécanismes de soutien, ou non, qui inciteront véritablement au changement.En ce qui concerne les accords eux-mêmes, à ce jour, le Canada a signé quelque 14 accords de libre-échange sur différents marchés dans le monde. Seule une poignée d’entre eux ont connu une croissance. Vous avez mentionné l’AECG plus tôt. La Corée du Sud est un autre pays par rapport auquel les déficits commerciaux ont du coup augmenté massivement, parce que nous n’étions tout simplement pas prêts ni en mesure de soutenir la concurrence. On peut bien dire tout ce qu’on voudra au sujet du soutien aux PME, mais si cet appui ne se matérialise pas, cela n’a pas beaucoup d’importance. Je pense que les mesures prises hier constituent une bonne première étape pour combler certaines des lacunes en matière de ressources des PME. Nous devons maintenant nous efforcer de les utiliser à bon escient pour favoriser ces PME. Encore une fois, le simple fait de dire quelque chose ou même de dépenser un tas d’argent pour régler un problème ne règle pas le problème. Il faut vraiment avoir quelque chose qui fonctionne pour ces PME. C’est vraiment là-dessus que nous devons porter notre attention maintenant.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569992156999225699923569992456999255699926TraceyRamseyEssexBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1230)[Traduction]Puis-je ajouter quelque chose? Notre objectif ultime devrait être de faire en sorte que les PME deviennent de grandes entreprises. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699927MathewWilsonTraceyRamseyEssexBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1230)[Traduction]Nous voulons appuyer les PME. Nous formons une économie de petites entreprises et ces dernières sont essentielles à notre économie, mais le fait est que seulement 2,3 % de nos entreprises exportatrices sont de grandes entreprises et qu’elles sont responsables de 60 % des exportations. Trouvons des moyens de faire de ces PME des champions mondiaux. Ce devrait être notre objectif ultime.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5699929TraceyRamseyEssexJocelynBamfordJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1230)[Traduction]Ce qui m’inquiète, c’est que certains connaissent le succès et s'esquivent ensuite. Nous prenons nos meilleurs éléments et nous les envoyons là où l'émulation sera plus forte. Il est essentiel de revenir à un contexte de mise en concurrence pour être en mesure de soutenir la concurrence, d'intensifier ses activités et de croître. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999305699931BrianKingstonMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1230)[Traduction]Lorsque le gouvernement fédéral nous a longuement consultés au sujet des priorités de la négociation d'un nouvel ALENA, nous lui avons clairement indiqué qu’il ne fallait pas nuire. Nous voulions dire par là que nous devions nous assurer de garder l’accès au marché américain, avec des droits de douane nuls sur tout ce que nous exportons vers ce pays. Voilà en quoi consiste un accord de libre-échange. Nous insistons simplement sur le fait que tout accord de libre-échange futur doit s'articuler autour de cette priorité. Tout le reste constitue des compléments formidables, mais le prix est l’accès au marché.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699933MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1230)[Traduction]Merci beaucoup. Merci de votre témoignage. C’était formidable.Dans l’énoncé économique d’hier, il était question d’accroître nos exportations de 50 % et de concevoir une stratégie mondiale. Vous pourriez peut-être nous faire part de vos commentaires. Il y a de l’argent prévu pour ce plan. Cet énoncé économique de l’automne tombe à point et vous êtes ici aujourd’hui pour apporter des réponses à ce commentaire.Je vais peut-être commencer par Mathew.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5699936569993756999385699939MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1230)[Traduction]Comme je l’ai dit dans mon commentaire, nous avons été très heureux de voir un investissement de 1,1 milliard de dollars dans une stratégie d’exportation. Cette cible correspond tout à fait à ce que MEC avait demandé. Nous en avons déjà parlé devant le Comité. Il est vraiment important d’avoir les bons outils. Dire que vous allez le faire ou injecter de l’argent dans quelque chose est une première étape, mais cela ne garantit aucun résultat. L’autre chose que je dirais — et nous en avons déjà parlé un peu —, c’est que nous ne devrions pas trop nous attarder à tenter de cerner les secteurs où les échanges sont en croissance. La priorité devrait être de multiplier les échanges. Il n’y a pas assez d’entreprises qui font du commerce. Il n’y a pas assez d’entreprises qui prennent de l’expansion pour se mondialiser, alors la priorité devrait être d’augmenter le nombre d’entreprises et le nombre de produits que nous vendons. Que ce soit aux États-Unis, au Mexique, au Brésil ou en Chine, cela ne devrait pas avoir d’importance. On met beaucoup l’accent sur la diversification hors États-Unis. Augmentons plutôt notre part du marché américain et, parallèlement, gagnons une part de marché partout ailleurs. Je veux simplement m’assurer que, de notre point de vue, la croissance vise l'ensemble du marché, pas seulement une modeste part.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques569994056999415699942TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1235)[Traduction] Je dois creuser la question. Vous avez parlé d’outils. Pouvez-vous nous donner un ou deux exemples d’outils?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699943MathewWilsonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1235)[Traduction]Bien sûr. J’ai parlé plus tôt des réseaux de mentorat. Je pense qu’ils seront d’une importance cruciale pour le transfert des connaissances à ceux qui ne savent pas comment exporter. Une partie du financement ira à différentes associations sectorielles du pays afin qu'elles fournissent à leurs membres les outils dont ils ont besoin pour comprendre les débouchés commerciaux. Le Service des délégués commerciaux, un financement supplémentaire et le programme CanExport, tous ces outils seront vraiment importants, mais la façon de les mettre en oeuvre importe plus que d'affirmer simplement qu’on va les mettre en oeuvre.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699944TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1235)[Traduction]Cela permettrait d’améliorer les outils existants. Avez-vous de nouveaux outils à nous suggérer?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699945MathewWilsonMathewWilsonMathewWilsonMathew-WilsonInterventionM. Mathew Wilson: (1235)[Traduction]La plupart des outils que nous avons mis de l'avant et proposés ont été repris en grande partie dans l’énoncé économique d’hier, en étroite collaboration avec le cabinet du ministre Carr, de sorte qu’il n’y a pas grand-chose de plus de notre point de vue. Encore une fois, il sera essentiel de les mettre en oeuvre. J’ai dit tout à l’heure qu’il s’agissait de rassembler les morceaux, comme le STEP, partout au pays et de collaborer avec les gouvernements provinciaux pour coordonner ces efforts. On n’en a pas beaucoup parlé hier, mais il serait essentiel de travailler avec les gouvernements provinciaux. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999465699947TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. MarieChrisDekkerChris-DekkerInterventionM. Chris Dekker: (1235)[Traduction]Des objectifs d’exportation, c'est louable. C’est un chiffre qui permet de recueillir et d'évaluer le travail accompli. La valeur des exportations dépend de deux choses: les volumes et les prix. On peut augmenter les volumes en ouvrant l’accès aux marchés et tout ce qui s'ensuit. On peut contrôler les prix en construisant des pipelines, pour être franc. Si notre pétrole atteint les prix mondiaux, nos exportations vont monter en flèche.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699949TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. MarieBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1235)[Traduction]Il s’agit d’un outil très simple et ça va sembler plutôt bureaucratique, mais EDC, la BDC et le Service des délégués commerciaux ne partagent pas un système CRM, un système de gestion des relations avec la clientèle. Il me semble que c’est une chose très simple qui permettrait aux fonctionnaires de voir quels services sont disponibles. Je pense que ce serait utile.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699951TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. MarieJocelynBamfordJocelyn-BamfordInterventionMme Jocelyn Bamford: (1235)[Traduction]Je veux m’assurer que peu importe le programme que vous offrez, il est équitable pour tous. Je ne veux pas qu’un programme détermine qui gagne et qui perd. Je veux que tout le monde puisse y avoir accès. Quand je regarde dans ma rue — notre usine est située dans une zone très industrielle —, il y a beaucoup d’excellentes technologies développées par des personnes qui n’ont peut-être pas les moyens de faire ce réseautage. À l’heure actuelle, du côté du développement économique dans les provinces, des agents rencontrent les propriétaires d'entreprises et leur disent quels services sont disponibles, mais il n’y a pas de coordination entre le fédéral et le provincial. Il se fait du démarchage à l’heure actuelle, à l’échelle provinciale. Si vous pouviez coordonner cela au niveau fédéral grâce à certaines de ces ressources, vous auriez des gens qui sauraient quels services sont offerts par beaucoup d’entreprises sur le terrain. Il faut prendre ce que ces gens peuvent fabriquer et le vendre à ceux qui en ont besoin. Il n’existe pas de liens entre les deux.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56999535699954TerrySheehanSault Ste. MarieGrahamShantzGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1235)[Traduction]Les missions commerciales sont importantes et la direction politique des missions commerciales est importante en Chine. C’est particulier au marché chinois.Accords commerciauxChinePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5699957MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaTerrySheehanSault Ste. MarieGrahamShantzGraham-ShantzInterventionM. Graham Shantz: (1235)[Traduction]On peut parfois considérer cela comme un luxe, mais c’est important pour aider les PME à entrer dans le marché et à obtenir une légitimité. Il est vraiment difficile d’attirer l’attention en Chine. La mission en Chine des provinces de l’Atlantique qui venait de se terminer, qui coïncidait avec notre assemblée générale, était cruciale. Les quatre premiers ministres provinciaux, dont trois étaient accompagnés de fortes délégations, y ont participé: services d’éducation, PME, produits de la mer, etc. C’est la seule façon d’avoir une entrée et d'obtenir une certaine légitimité pour les PME et de les faire connaître. La boîte à outils traite de cette question.Par ailleurs, comme je l’ai dit dans mon commentaire, je vous en supplie, n’oubliez pas les services. C’est vraiment essentiel pour les PME au Canada. Plus précisément, les Australiens ont une industrie hôtelière prête pour la Chine. C’est très simple. Vous devez avoir une page de renvoi en mandarin pour votre Wi-Fi, car les visiteurs ne lisent ni l’anglais ni le français, donc vous devez avoir une page de renvoi, ce qui signifie que vous avez cela. Vous offrez un petit-déjeuner, soit le congee. Des interprètes sont disponibles, alors vous êtes prêt pour la Chine et vous avez un sceau, ce qui signifie que le touriste chinois sait que l’hôtel comprend ses besoins. Ils sont très spécifiques aux secteurs.Merci.Accords commerciauxChinePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux569995956999605699961TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1140)[Traduction]Bonjour tout le monde. Maintenant que les députés ont pris place, je veux souhaiter la bienvenue à tous. Je suis désolé du retard ce matin. C'est la période de l'année à Ottawa où nous devons nous prononcer sur beaucoup de mesures législatives, donc nous devons nous rendre sur la Colline du Parlement assez souvent. Je vous remercie de votre patience et de votre présence. Notre comité a été très actif au cours des quelques dernières années en raison des nombreux accords commerciaux qui ont été conclus, que ce soit avec l'Europe ou les régions de l'Asie-Pacifique ou de l'Amérique du Sud, et, bien entendu, nous avons beaucoup participé aux discussions portant sur l'accord commercial nord-américain. Nous nous sommes rendus aux États-Unis.Les membres de notre comité ont décidé d'entreprendre une étude sur la façon dont nous pouvons aider les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à tirer profit de tous ces accords. Nous nous penchons sur la manière dont des gens comme vous peuvent nous aider, et sur la façon dont nous pouvons vous aider à profiter de ces accords en collaboration avec les petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, nous accueillons des témoins de différents horizons liés aux petites et moyennes entreprises. Nous vous demandons de limiter votre exposé à environ cinq minutes. Toutefois, si vous dépassez quelque peu le temps alloué, nous serons tolérants. Le fait de respecter le temps prévu nous permet d'échanger avec les députés.J'aimerais commencer par le témoignage par vidéoconférence, parce que, en cas de problème, nous devrons y revenir plus tard.Je crois que nous allons commencer par le représentant du Toronto Region Board of Trade. Je vous remercie de votre présence, monsieur. Nous avons rencontré votre groupe quand vous avez mené une étude sur le Partenariat transpacifique, si je me souviens bien, à Toronto. Je vous remercie de témoigner devant notre comité. Nous allons donc commencer par vous. Allez-y.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688469568847056884715688472568847356884745688475LeighSmoutLeighSmoutLeigh-SmoutInterventionM. Leigh Smout (directeur exécutif, World Trade Centre Toronto, Toronto Region Board of Trade): (1140)[Traduction]Merci beaucoup. Je suis reconnaissant. Je vous remercie de nous donner l'occasion de nous exprimer aujourd'hui devant le Comité permanent du commerce international.Je m'appelle Leigh Smout et je suis le directeur exécutif du World Trade Centre Toronto au sein du Toronto Region Board of Trade. Nous formons la division des services commerciaux d'une des plus anciennes et importantes chambres de commerce d'Amérique du Nord, laquelle représente, en grande partie, la communauté d'affaires de la région de Toronto.Les responsables du Toronto Region Board of Trade sont très heureux de constater que le gouvernement fédéral continue de chercher à conclure des accords commerciaux et à améliorer l'accès à différents marchés pour les entreprises canadiennes. Le nouvel Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste constitue un pas dans la bonne direction quant à l'augmentation des occasions sur le plan économique. Le présent gouvernement a aussi adopté une approche proactive et dynamique pour s'assurer que les Canadiens continuent de profiter des avantages qu'offrait l'ALENA grâce à l'Accord États-Unis-Mexique-Canada.Toutefois, même s'il est important de conclure des accords commerciaux, il est aussi important de permettre aux Canadiens de tirer pleinement avantage de ces accords. Les membres du Toronto Region Board of Trade soutiennent les investissements accrus effectués par le gouvernement à l'égard du Service des délégués commerciaux, mais nous sommes d'avis qu'il est possible d'en faire davantage pour éduquer et préparer les gestionnaires des PME afin qu'ils puissent tirer profit des nombreux accords de libre-échange dont le Canada est signataire, et pour les inciter à faire en sorte que leurs entreprises prennent part aux marchés internationaux. Par exemple, alors que les entreprises européennes tirent déjà avantage de l'AECG afin d'augmenter de façon importante leurs ventes au Canada, les entreprises canadiennes mettent beaucoup plus de temps à augmenter leurs ventes en Europe. Tous les membres de l'écosystème commercial du Canada doivent évaluer de façon sérieuse leurs efforts pour augmenter le nombre d'entreprises canadiennes qui font des affaires à l'échelle internationale. Dans son mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires, le Toronto Region Board of Trade a pressé le gouvernement d'accorder la priorité à l'éducation en matière d'échanges commerciaux et à la mise sur pied de services à cet égard afin de soutenir les excellentes réalisations liées à l'AECG, à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et à d'autres accords commerciaux. En raison de l'incertitude qui persiste relativement aux échanges commerciaux avec les États-Unis, ce besoin est encore plus pressant, et notre expérience récente nous porte à conclure que nous devons encourager et soutenir directement les petites et moyennes entreprises en participant à ces marchés prioritaires ainsi qu'à d'autres marchés.Le World Trade Centre Toronto offre un programme d'accélérateur commercial, appelé TAP, qui remporte beaucoup de succès. Au cours de la dernière année, en collaboration avec Exportation et développement Canada, Affaires mondiales Canada, la Banque de développement du Canada et d'autres organismes commerciaux des secteurs public et privé, nous avons formé nos partenaires dans d'autres centres d'affaires internationales et chambres de commerce partout au pays pour qu'ils puissent aussi offrir ce programme.Les responsables de plus de 500 PME ont suivi le TAP jusqu'à maintenant, et, comme l'offre du programme a augmenté à l'échelle nationale, ce nombre croît rapidement. Selon les résultats de notre dernier sondage, une fois munies de plans d'exportation stratégiques validés par l'industrie, les entreprises dont les responsables ont suivi le TAP augmentent leurs revenus annuels de 17 % en moyenne, en raison de l'augmentation de leurs exportations.Grâce à un meilleur soutien du gouvernement du Canada, notre réseau national offrant le TAP peut augmenter de façon importante le nombre d'entreprises canadiennes dont les responsables ont reçu une formation de la part d'experts afin d'accroître leurs exportations vers des marchés visés par des accords de libre-échange et d'autres marchés. Ce qu'il y a de mieux à propos du TAP, c'est que nous avons réussi à obtenir en soutien à ce programme deux dollars ou plus du secteur privé pour chaque dollar consenti par des organismes gouvernementaux. Voilà un résultat que le gouvernement ne peut atteindre par lui-même. Grâce à du soutien, nous pourrions aussi mettre en place des programmes visant à former des membres de communautés sous-représentées, comme des programmes destinés aux femmes entrepreneures et aux entrepreneurs autochtones.On doit aussi soutenir les entreprises directement dans le marché. Leurs responsables doivent connaître le marché dans lequel leurs produits et leurs services seront proposés. Ils doivent rencontrer les personnes avec qui ils feront affaire. Dans le cas des entreprises dont les responsables ont suivi le TAP ou d'entreprises qui sont prêtes à exporter, nous mettons sur pied des missions commerciales axées spécifiquement sur un secteur pour nous rendre sur place, dans des marchés prioritaires, dans le cadre de notre programme d'activation de marchés, appelé le MAP. Encore une fois, avec le soutien et la collaboration du gouvernement fédéral, nous pourrions améliorer ce programme par l'entremise de notre réseau national, ce qui permettrait de créer une présence canadienne importante dans des marchés prioritaires, de favoriser la croissance des ventes des PME canadiennes sur les marchés mondiaux et de tirer profit de tous les marchés, pour que le Service des délégués commerciaux puisse nous soutenir partout dans le monde. Pour réussir à faire croître l'économie canadienne au moyen de l'augmentation des échanges commerciaux effectués par nos PME à l'échelle internationale, il faudra des efforts à la fois des secteurs privé et public et des organismes sans but lucratif. En établissant de véritables partenariats public-privé, nous pourrons tirer profit de l'excellent travail du gouvernement au chapitre des accords de libre-échange et faire croître les échanges commerciaux, ce qui nous échappait jusqu'à maintenant. Nous invitons le gouvernement à tous nous aider à faire croître les PME canadiennes en soutenant les programmes de développement commercial qui offrent la formation la plus pratique au pays.Je vous remercie encore une fois de nous avoir offert l'occasion de nous exprimer devant ce comité aujourd'hui.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiquesToronto Region Board of Trade5688476568847756884785688479568848056884815688482568848356884845688485568848656884875688488MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJackMintzJack-MintzInterventionM. Jack Mintz (boursier de la présidente, School of Public Policy, University of Calgary, à titre personnel): (1145)[Traduction]Merci beaucoup. Je suis heureux de participer.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxUniversity of Calgary5688491MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJackMintzJackMintzJack-MintzInterventionM. Jack Mintz: (1145)[Traduction]J'ai pensé commencer, en ce qui concerne l'importance des échanges commerciaux pour les petites et les moyennes entreprises, par revenir quelque peu sur la théorie qui soutient pourquoi nous croyons que les échanges sont importants. Ce n'est pas difficile de convaincre les Canadiens de cette importance parce que nous avons toujours eu une économie ouverte. Les échanges commerciaux ont toujours été essentiels à notre croissance. Qu'on remonte aussi loin que l'époque de la traite des fourrures ou que celle de la vente de blé à l'étranger, ou de tout autre produit, cela a toujours constitué un élément important de l'ADN de notre pays.Je crois que personne ne remettrait vraiment en question la valeur d'une économie ouverte et de la possibilité d'exporter partout dans le monde. La capacité des petites et moyennes entreprises à croître est d'une grande importance. Vu la petite taille des économies régionales qui existent au Canada et le fait que notre population est disséminée le long de la frontière, la meilleure façon de croître, c'est au moyen des exportations.C'est exactement ce que les données soutiennent, c'est-à-dire que les entreprises qui grandissent plus rapidement sont aussi celles qui exportent. De toute évidence, il s'agit de quelque chose qui peut être important pour notre niveau de vie et notre croissance.Nous devons aussi garder à l'esprit qu'il y a un autre côté à cette médaille, et il s'agit des investissements directs étrangers. Ce type d'investissements peut être complémentaire aux exportations, s'ils permettent aux entreprises de développer des marchés étrangers pour distribuer leurs produits, grâce aux chaînes d'approvisionnement créées à l'échelle internationale. Les investissements directs étrangers peuvent aussi revêtir une grande importance pour cette raison, c'est-à-dire comme moyen pour beaucoup d'entreprises d'accroître aussi leur taille. Les investissements directs étrangers sont aussi liés à une autre réalité dont, à mon avis, les décideurs doivent se préoccuper. Je ne dis pas que nous devrions les interdire, mais il faut les voir comme un élément qui pourrait constituer une contrainte importante pour l'économie. Parfois, on effectue des investissements directs étrangers en raison de la compétitivité insuffisante des entreprises d'un secteur qui tentent d'exporter leurs produits. En conséquence, des responsables d'entreprises concluent qu'ils doivent s'orienter vers un autre marché — ce qui veut peut-être dire surmonter l'obstacle que représentent un tarif ou des barrières non tarifaires — et qu'il serait peut-être préférable d'implanter des installations à l'étranger plutôt que d'essayer d'exporter à partir du Canada. Aussi, si notre économie a tendance à ne pas être concurrentielle, cela entraînera la fuite des capitaux du Canada vers d'autres pays à partir desquels exporter.Les investissements étrangers directs ont du bon et du mauvais. Ils peuvent avoir un effet très positif et être complémentaires aux investissements intérieurs, ou ils peuvent se substituer à ce type d'investissements. Nous devons garder cela à l'esprit.Cela soulève la question du rôle du gouvernement pour soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises.À mon avis, il y a vraiment deux façons d'aider les PME. D'abord, le gouvernement doit essayer d'éliminer les obstacles aux exportations canadiennes. Il s'agit de choses comme des tarifs. Nous avons effectué un très bon travail pour tenter de réduire les tarifs, que ce soit par l'entremise de l'Organisation du commerce mondial, et l'accès au... et notre participation à cet égard. Cela inclut les différents accords commerciaux que nous avons conclus, notamment avec les États-Unis, la région du Pacifique ou l'Europe, et aussi avec un certain nombre de petits pays comme le Costa Rica ou l'Ukraine.Il s'agit toutes de bonnes choses à faire, parce qu'elles entraînent une certaine réduction des tarifs. Toutefois, il existe quand même bien souvent de nombreuses barrières non tarifaires, et cela favorise les investissements étrangers directs au lieu des exportations à partir du Canada. Il sera aussi important de tenter de réduire ces obstacles.Nous devons aussi nous souvenir que les entreprises canadiennes doivent être compétitives sur le plan des coûts des exportations. Les pays connaissent des difficultés quand ils perdent leur compétitivité. Comme nous l'avons constaté récemment dans l'industrie de l'énergie, à mesure que les capitaux se sont déplacés vers le sud, l'industrie de l'énergie aux États-Unis a connu une bonne croissance, alors que la nôtre est plongée dans le marasme actuellement.L'autre enjeu à l'égard duquel les gouvernements peuvent jouer un rôle réside dans les différents échecs de mise en marché. Le simple fait de mettre un accord commercial en place ne suffit pas. Selon moi, les gouvernements doivent aider les entreprises, en particulier les petites, à trouver des façons pour être en mesure de pénétrer d'autres marchés. Personnellement, j'ai vécu certaines expériences auprès de petites entreprises qui ont tenté de développer des marchés à l'étranger, et ce n'est pas une tâche facile.(1150)Un des problèmes auxquels les entreprises canadiennes font face, c'est qu'elles n'obtiennent pas le même soutien financier d'Exportation et développement Canada, ni d'autres organismes, que certains de leurs concurrents, qui sont en mesure d'obtenir, disons, du soutien de la Banque européenne ou un meilleur accès aux fonds de la Banque mondiale pour percer un marché, en particulier dans des pays du tiers monde. Il ne suffit pas d'avoir un accord commercial, il faut aussi s'assurer de créer l'infrastructure pour aider à développer ces échanges. Je crois qu'il s'agit là d'un point très important auquel les membres de votre comité devront réfléchir et dont ils devront discuter à l'avenir. L'autre point que je souhaite soulever, c'est que les pays du tiers monde représentent un marché à risque très élevé. À mon avis, c'est sur ce marché que peuvent survenir des échecs, parce qu'il est difficile d'obtenir du financement interne pour des projets liés à ces pays, contrairement aux projets liés à des pays avancés comme ceux de l'Europe et les États-Unis. Si nous souhaitons diversifier nos échanges commerciaux, je crois que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard pour fournir une partie des capitaux de risque, dans le but d'aider des entreprises à pénétrer ces marchés.Je crois que je vais m'arrêter ici. Je serai heureux de répondre ensuite à vos questions.Accords commerciauxExportationsInvestissements étrangers au CanadaPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56884925688493568849456884955688496568849756884985688499568850056885015688502568850356885045688505JackMintzMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkAgnewMark-AgnewInterventionM. Mark Agnew (directeur, Politiques internationales, Chambre de commerce du Canada): (1155)[Traduction]Merci beaucoup. C'est un plaisir d'être à nouveau ici. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Merci, encore une fois, de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui. Comme beaucoup d'entre vous le savent, je m'appelle Mark Agnew et je suis directeur, Politiques internationales. Je suis accompagné de ma collègue, Mme Susanna Cluff-Clyburne, qui est responsable du dossier des PME. Elle est ici pour vous donner son point de vue sur le sujet. Manifestement, les accords commerciaux et le soutien que nous pouvons offrir à nos entreprises exportatrices constituent une priorité pour la Chambre de commerce du Canada. Vous comprendrez donc pourquoi le sujet nous tient tant à coeur. Selon nous, les accords commerciaux — par exemple l'Accord économique et commercial global, l'AECG et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP — avantagent les entreprises canadiennes en leur offrant un accès à de nouveaux marchés d'exportation où elles peuvent offrir leurs biens et leurs services. Même si nous avons la plupart tendance à axer nos efforts sur la libéralisation tarifaire, étant donné que c'est un résultat relativement facile à comprendre, pour des raisons évidentes, il y a d'autres enjeux qui ne sont peut-être pas aussi bien compris, en particulier en ce qui a trait à l'exportation de services. Un exemple que je pourrais donner concerne l'entrée temporaire, c'est-à-dire la capacité des entreprises canadiennes à accéder temporairement à un marché donné afin de fournir un service à un consommateur étranger. Même après que les négociations commerciales sont terminées — comme il a été dit plus tôt —, le travail du gouvernement et des entreprises du Canada visant à tirer parti des accords de libre-échange ne fait que commencer. Nous croyons qu'il est nécessaire que, pour y arriver, les entreprises doivent faire trois choses: premièrement, comprendre l'accord et ses dispositions; deuxièmement, établir des liens avec les consommateurs locaux dans le marché en question; et troisièmement, s'y retrouver dans les exigences réglementaires du gouvernement local, qu'il s'agisse de la réglementation frontalière ou de la réglementation à l'intérieur du pays. Susanna abordera les deux derniers points. Pour ma part, je vais vous parler brièvement du premier point. Comme je l'ai dit, même si nos négociateurs font un travail fantastique lorsqu'ils négocient les accords de libre-échange, il ne s'agit aucunement d'une panacée à tous nos problèmes d'exportation. La réglementation dans un pays donné peut créer une grande partie des obstacles auxquels nous sommes confrontés, et les gouvernements ont chacun des motifs nationaux de les maintenir. À la Chambre de commerce, nous croyons qu'il est crucial que le gouvernement poursuive son travail avec nos homologues internationaux aux fins de la reconnaissance mutuelle ou d'autres initiatives de coopération en matière de réglementation, parce que c'est ainsi qu'on s'assure que les avantages que devraient obtenir les entreprises dans le cadre des accords — qu'on parle de libéralisation tarifaire ou de dispositions améliorées concernant l'accès au marché des services — ne sont pas annulés par d'autres mesures. Nos accords prévoient tout un éventail de forums pour ce genre de choses, par exemple le Forum de coopération en matière de réglementation organisé dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Autre exemple, qui concerne les États-Unis, le Conseil de coopération en matière de réglementation siège à titre d'organisme indépendant, mais fait néanmoins partie intégrante de la structure globale du bloc économique nord-américain. Je crois que la seule chose qu'il convient de dire à propos de la coopération en matière de réglementation, c'est que c'est un service relativement sur mesure. J'entends par là que les besoins des entreprises d'un secteur donné sont uniques. Vous ne pouvez manifestement pas reprendre ce qui fonctionne dans le secteur agroalimentaire si vous fabriquez des chaises ou des bureaux. Lorsque les gouvernements déploient des efforts pour aider les entreprises à abattre les barrières non tarifaires nous devons reconnaître que l'approche cadre assez bien avec le secteur. Susanna reprendra un peu le sujet dans son témoignage. Je vais maintenant lui céder la parole. Accès aux marchésAccords commerciauxAgnew, MarkChambre de commerce du CanadaNégociations et négociateursPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688510568851156885125688513568851456885155688516568851756885185688519MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaSusannaCluff-ClyburneSusannaCluff-ClyburneSusanna-Cluff-ClyburneInterventionMme Susanna Cluff-Clyburne (directrice principale, Affaires parlementaires, Chambre de commerce du Canada): (1155)[Traduction]Merci, Mark. Plus d'une de nos petites et moyennes entreprises font des affaires à l'étranger, et certains d'entre vous seront peut-être surpris d'apprendre que plusieurs d'entre elles comptent la très grande majorité de leurs clients à l'étranger. Elles n'ont pratiquement aucun client ici. Ces entreprises cherchent continuellement à accroître leurs activités dans les marchés internationaux, et c'est pourquoi elles sont reconnaissantes de pouvoir compter sur des programmes comme CanExport et le Service des délégués commerciaux du Canada. Nous avons interrogé nos membres afin de savoir ce que le gouvernement pourrait faire pour les aider à tirer parti des accords de libre-échange, et les commentaires que j'ai reçus portaient sur l'ensemble des accords commerciaux, non pas seulement sur l'Accord économique et commercial global et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. On m'a dit, entre autres, que le gouvernement pourrait véritablement les aider s'il leur fournissait, relativement aux dispositions des accords de libre-échange, des explications secteur par secteur plutôt que accord par accord. Le fait est que les petits et moyens entrepreneurs n'ont pas le temps de lire les accords commerciaux un à un. C'est pourquoi ils disent que ce serait très utile. Ils disent aussi que ce serait pratique si l'information était fournie en format électronique et assortie d'une fonction de recherche. Ils nous ont aussi dit que, même si le Service des délégués commerciaux était très utile pour les petites et moyennes entreprises, il obtiendrait de meilleurs résultats s'il prenait les devants pour faire connaître ses services. Plusieurs de nos membres nous ont dit que c'est eux qui doivent communiquer avec le Service, et beaucoup de petites et moyennes entreprises ne savent pas que le Service des délégués commerciaux existe. Nous croyons que la Chambre de commerce du Canada et d'autres associations professionnelles pourraient aider le gouvernement dans cette tâche. Par exemple, nous disposons d'un réseau de plus de 450 chambres de commerce locales d'un bout à l'autre du pays, et d'autres associations professionnelles ont un réseau de taille similaire. Nous pensons pouvoir vous fournir de l'aide en agissant comme intermédiaire pour faire connaître le Service des délégués commerciaux du Canada. Comme d'autres témoins l'ont dit, une fois qu'une entreprise a cerné une occasion d'affaires dans un marché étranger, elle a besoin de partenaires locaux pour l'aider à comprendre les conditions du marché, la réglementation, etc. Nos membres croient que le gouvernement pourrait fournir un soutien plus efficace en créant une liste approuvée d'experts-conseils en matière de législation et de réglementation, par exemple, pour les pays étrangers. Enfin, selon un rapport publié par Exportation et développement Canada en 2017, seulement 4 % des PME canadiennes ont des activités d'exportation. Pour certains de nos partenaires du G7, la proportion tourne autour de 20 %. Nos membres croient que le gouvernement pourrait aider à accroître le nombre d'entreprises exportatrices — ce qui serait extrêmement utile — en prenant trois mesures: premièrement, le gouvernement pourrait examiner les programmes et les pratiques exemplaires offerts par nos partenaires du G7 qui soutiennent les petites et moyennes entreprises exportatrices; deuxièmement, il pourrait revoir les paramètres de mesure des résultats du gouvernement en ce qui a trait au soutien accordé aux entreprises exportatrices canadiennes; il pourrait, par exemple, utiliser comme mesure le nombre d'entreprises exportatrices plutôt que la valeur brute en dollars des exportations; et troisièmement, il pourrait promouvoir les histoires de réussite des PME canadiennes qui font des affaires à l'étranger. Le cabinet Grant Thornton vient de terminer un rapport sur les derniers lauréats du Prix de la croissance des entreprises privées. Les lauréats avaient en commun le fait qu'ils exportaient, et la plupart d'entre eux exportaient ailleurs qu'aux États-Unis. Selon nos membres, cela aiderait énormément si on pouvait mettre en évidence ce genre d'exemples pour inspirer les autres PME. Encore une fois, merci de nous avoir donné la possibilité de témoigner aujourd'hui. Accords commerciauxChambre de commerce du CanadaExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques568852056885215688522568852356885245688525568852656885275688528MarkAgnewMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCorinnePohlmannCorinne-PohlmannInterventionMme Corinne Pohlmann (vice-présidente principale, Affaires nationales et partenariats, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante): (1200)[Traduction]Je suis contente de l'apprendre. Accords commerciauxFédération canadienne de l'entreprise indépendantePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688533MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCorinnePohlmannCorinne-PohlmannInterventionMme Corinne Pohlmann: (1200)[Traduction]Merci, et merci de me donner cette occasion de vous présenter le point de vue de la Fédération sur la façon d'aider les petites et moyennes entreprises à trouver des débouchés commerciaux. J'ai un petit diaporama que je vais utiliser pour mon exposé. J'espère que vous avez le document sous les yeux. Cela devrait durer quelques minutes. Pour commencer, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante est un organisme sans but lucratif non partisan qui représente plus de 110 000 petites et moyennes entreprises dans tout le Canada. Nous représentons des membres de tous les secteurs économiques et de toutes les régions du pays. Afin de mieux cerner la perspective de nos membres en ce qui a trait au commerce international, nous avons effectué en 2017 un sondage auquel près de 4 400 entreprises ont répondu. Comme vous pouvez le voir, 31 % des entreprises ayant répondu au sondage avaient une certaine expérience dans l'exportation, et 71 %, de l'expérience dans l'importation. Certaines entreprises font très occasionnellement ce genre de commerce — quelques fois par année seulement —, alors que pour d'autres, c'est quotidien. Cependant, peu importe la fréquence des affaires commerciales, il est important que le processus soit aussi fluide que possible si nous voulons que les entreprises poursuivent leurs activités commerciales à l'étranger. Un autre élément important à garder à l'esprit est le fait que ce ne sont pas toutes les petites entreprises qui veulent ou qui peuvent faire du commerce à l'étranger. De fait, près de la moitié d'entre elles ont répondu que leurs produits ou leurs services ne sont pas exportables, et un peu plus du tiers ont même répondu que le marché canadien leur suffit. Malgré tout, il existe des occasions très concrètes de travailler avec les entreprises qui ne peuvent pas faire d'exportations présentement, parce qu'elles n'ont pas assez de ressources ou d'expertise pour se lancer sur les marchés étrangers, parce qu'elles n'ont pas les contacts ou les moyens financiers nécessaires ou parce que les fluctuations monétaires les en empêchent. Nous croyons que les gouvernements et les organisations comme la nôtre peuvent aider les PME à abattre tous ces obstacles. Du côté des entreprises qui décident d'élargir leurs débouchés, quels facteurs les motivent? La plupart des entrepreneurs le font à cause de la demande croissante du marché pour leurs produits ou leurs services, parce qu'ils ont des plans d'expansion pour leur entreprise ou parce qu'ils croient qu'il y a de bonnes perspectives commerciales potentielles à l'étranger. Toutefois, plus du tiers des entrepreneurs ont également mentionné que les accords de libre-échange favorables ont une influence sur leur décision d'exporter. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l'Accord États-Unis-Mexique-Canada conclus très récemment comprennent des chapitres sur les PME, une première. C'est potentiellement un point de départ pour reconnaître certaines des difficultés uniques auxquelles font face les PME. Nous pouvons tirer parti de ces chapitres en créant des outils, des activités et des programmes pour aider les petites entreprises et peut-être ainsi encourager un plus grand nombre d'entre elles à faire des affaires à l'étranger. Donc, quelle est la meilleure façon pour les gouvernements d'aider les petites entreprises à participer? Une possibilité serait d'examiner les difficultés les plus fréquentes et de trouver des façons d'aider ces petites entreprises à les régler. Les difficultés principales comprennent les fluctuations monétaires, les frais d'expédition, les taxes et droits imposés et la complexité des règles et des règlements. Même si la négociation de nouveaux accords de libre-échange aide dans une certaine mesure à atténuer l'impact des taxes et des droits imposés, les gouvernements pourraient aussi fournir des conseils et des outils aux petites entreprises pour les aider, d'une part, à mieux gérer leurs frais d'expédition et les fluctuations monétaires et, d'autre part, à comprendre les diverses règles et les divers règlements relatifs au commerce et à s'y conformer. Bien sûr, il existe déjà des organismes gouvernementaux qui fournissent ce genre de services; je pense, par exemple au Service des délégués commerciaux du Canada et à Exportation et développement Canada. Cependant, les PME ont très peu recours à ces services. Près de la moitié des répondants ignoraient l'existence d'EDC, et près de 60 % ne savaient rien du Service des délégués commerciaux. De même, les PME ne connaissent pas convenablement les accords de libre-échange. Par exemple, même si l'Accord économique et commercial global en vigueur depuis environ un an ouvre de nouveaux débouchés commerciaux très vastes dans l'un des plus grands marchés du monde, 88 % des PME ne savent pas grand-chose à son sujet. Il reste beaucoup de travail à faire si l'on veut démystifier le commerce international et vraiment sensibiliser les entreprises aux débouchés et aux outils qui existent. Comment pouvons-nous donc augmenter le nombre de petites entreprises qui participent et qui connaissent ces débouchés commerciaux? À la lumière des réponses que nous avons obtenues, il semble qu'il faudrait communiquer clairement et souvent aux PME les avantages de l'ensemble des nouveaux accords de libre-échange. Comme cela a été dit plus tôt, les petites entreprises ne vont pas lire les accords commerciaux de la première à la dernière ligne — ils font des centaines de pages —, alors il revient aux gouvernements et à d'autres organismes comme le nôtre d'en dégager les éléments pertinents et de les communiquer efficacement. Nous devons fournir aux PME des ressources leur indiquant comment, concrètement, elles peuvent participer au commerce. Par exemple, il faudrait des lignes directrices sur les processus douaniers, sur les documents nécessaires et sur les règlements qui pourraient avoir des incidences sur les expéditions dans leur secteur. L'information devrait être communiquée en termes simples, sans que les entreprises aient à consulter plus d'un site ou à utiliser plus d'une ligne d'aide pour obtenir les renseignements recherchés. Nous devons travailler avec d'autres pays et d'autres entités du secteur du commerce afin d'élaborer des outils pour les PME, par exemple un site Web centralisé où se trouverait l'information pertinente formulée en termes simples. Cela fait des années que l'Agence des services frontaliers du Canada parle d'une approche à guichet unique fournissant une information pertinente, regroupant toute l'information utile en matière d'importation à un seul endroit. Même si les choses progressent, il n'y a toujours rien pour la plupart des petites entreprises. Ce serait aussi utile que les gouvernements élaborent des outils, fournissent des services ou offrent une orientation relativement aux moyens d'aplanir les difficultés liées par exemple aux fluctuations monétaires. D'ailleurs, les répondants nous ont dit que c'était la principale difficulté lorsqu'ils exportent leurs produits ou services. Récemment, l'Agence des services frontaliers du Canada a lancé un nouvel outil clé, Info-Tarif Canada. C'est un outil très pratique qui aide à déterminer les codes à utiliser au moment de l'importation de produits. Nous aimerions vraiment que les gouvernements élaborent d'autres outils comme celui-là et veillent à ce que les entreprises les connaissent. (1205)Enfin, nous devons sensibiliser davantage les gens à propos des services commerciaux comme EDC et les délégués commerciaux. La plupart des petites entreprises, si elles savent que ces services existent, ne croient pas qu'ils leur sont destinés. Par conséquent, elles ont tendance à les éviter en pensant que leur mandat est de travailler avec de grandes sociétés. Cette perception doit changer, et cela commence par des gouvernements qui soutiennent les petites entreprises et qui expriment la valeur qu'elles apportent au Canada et au commerce international. Nous devons également nous assurer que les divers services gouvernementaux axés sur le commerce sont bien intégrés en veillant à ce qu'ils s'adressent les uns aux autres. La FCEI appuie énergiquement les possibilités commerciales internationales. Nous sommes prêts et disposés à travailler avec le gouvernement pour promouvoir et encourager le commerce international de même que fournir de la rétroaction sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour améliorer les ressources et les outils destinés aux petites entreprises. Accès aux marchésAccords commerciauxFédération canadienne de l'entreprise indépendantePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5688537568853856885395688540568854156885425688543568854456885455688546568854756885485688549568855056885515688552568855356885545688555MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCarolineTompkinsCaroline-TompkinsInterventionMme Caroline Tompkins (présidente-directrice générale, Forum pour la formation en commerce international): (1205)[Traduction]D'accord. J'espère que vous en saurez plus à propos du FFCI dans quelques minutes.Merci. En tant que présidente-directrice générale du Forum pour la formation en commerce international, aussi connu sous le sigle FFCI, je suis heureuse d'être ici pour parler de commerce d'un point de vue souvent oublié: les ressources humaines. Le FFCI est l'organisme national de certification des normes et de formation du Canada pour les praticiens en commerce international — les gens d'affaires qui font des affaires. Notre objectif principal est de renforcer la compétence en matière de commerce international. De notre point de vue, sans des gens compétents en commerce, le commerce ne sera pas prospère. Nous travaillons avec les établissements d'enseignement postsecondaire pour préparer la main-d'oeuvre de demain et nous formons les délégués commerciaux canadiens afin qu'ils puissent être mieux placés pour conseiller leurs clients sur la façon de faire du commerce aujourd'hui. Nous travaillons également avec Exportation et Développement Canada en vue d'appuyer les entreprises dans le perfectionnement de leurs employés relativement aux subtilités du commerce. Selon notre expérience, peu importe le nombre d'accords commerciaux conclus, si les entreprises ne peuvent pas compter sur des gens compétents en commerce — la bonne main-d'oeuvre —, elles ne seront pas en mesure de profiter pleinement des accords commerciaux ou des programmes commerciaux gouvernementaux à leur disposition. Les personnes formées par le FFCI savent non seulement quoi faire, mais également comment le faire. Par conséquent, les PME pour lesquelles elles travaillent sont mieux équipées pour tirer profit des accords commerciaux et des services gouvernementaux. Le FFCI ne soutient pas que la main-d'oeuvre est le facteur le plus important qui influence le commerce, mais affirme plutôt qu'une équipe compétente en matière de commerce est l'ingrédient nécessaire pour que les PME canadiennes connaissent de grandes réussites en diversifiant leurs marchés. Acquérir des connaissances en commerce international au sein de nos entreprises est une des choses les plus importantes que nous pouvons faire pour stimuler nos exportations. C'est d'une importance capitale parce que les employés qui assument des fonctions liées au commerce international jouent souvent un rôle plus stratégique dans leur organisation. Ils prennent ou appuient des décisions qui touchent la façon dont l'entreprise investit et croît, et dont elle soutient la concurrence. En commerce international, les gens qui assument des fonctions de gestion au sein des petites et moyennes entreprises ont tendance à être les moteurs de la croissance du commerce international plutôt qu'un facteur qui la soutient. Les PME ont besoin de compétences en commerce afin de profiter des nouveaux marchés auxquels donnent accès nos accords commerciaux. Même si nombre des mêmes compétences sont nécessaires pour réussir à l'échelle locale et mondiale, les milliers de personnes avec lesquelles le FFCI a travaillé au fil des ans et qui participent aux échanges commerciaux au quotidien reconnaissent les connaissances, les compétences et les capacités uniques requises pour réussir dans les marchés mondiaux. Elles conviennent que, au sein des PME exportatrices, il y a de nouvelles combinaisons différentes d'activités, de fonctions et de responsabilités en cours d'emploi. Il faut de nouvelles compétences en commerce mondial pour mener des activités commerciales à l'échelle internationale. Nous devons appuyer les PME en créant un bassin de talents qui pourront assumer leurs fonctions liées au commerce international. Par exemple, cela comprend des postes touchant la prospection, la commercialisation mondiale, la logistique, les ventes, les études de marché, les finances, les chaînes d'approvisionnement et ainsi de suite. En effet, les PME doivent pouvoir compter sur une équipe commerciale de réputation internationale qui soutient leurs efforts, que ce soit des employés à l'interne, des services de soutien en sous-traitance ou des conseillers en commerce du gouvernement et du secteur privé. Selon l'expérience du FFCI, une vision renouvelée du commerce doit tenir compte du renforcement de la compétence en commerce international. Nous devons nous assurer que les PME ont la possibilité d'investir dans le perfectionnement de leurs employés qui jouent de nouveaux rôles en matière de commerce international. Ainsi, les PME seront prêtes à exporter, seront en mesure de profiter de possibilités internationales, sauront comment atténuer leurs risques et, par conséquent, seront outillées pour soutenir leur durabilité et leur croissance à long terme dans les marchés mondiaux. Notre recommandation comporte l'ajout du perfectionnement des talents en commerce international aux programmes et aux services qu'offre le gouvernement aux PME et le soutien des PME de toutes les façons possibles afin de les aider à former leurs équipes commerciales internes. Nous voulons également nous assurer que les approches d'apprentissage sont flexibles et offertes par des sources crédibles. Une vision renouvelée du commerce exige que l'on encourage et soutienne les PME dans la formation d'équipes compétentes en commerce mondial pour qu'elles puissent tirer profit des accords commerciaux et savoir quand utiliser les programmes et les services gouvernementaux offerts. Accords commerciauxForum pour la formation en commerce internationalPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux568855856885595688560568856156885625688563568856456885655688566568856756885685688569MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJonathonAzzopardiJonathon-AzzopardiInterventionM. Jonathon Azzopardi (président, Canadian Association of Moldmakers): (1210)[Traduction]Merci. Accords commerciauxCanadian Association for Mold MakersPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688572MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaTimothyGalbraithTimothy-GalbraithInterventionM. Timothy Galbraith (directeur, Canadian Association of Moldmakers): (1210)[Traduction]Bonjour. En essayant de pousser le bouton ici, j'ai vu qu'il y avait un corps de plastique sur mon microphone. Cette pièce, de même que le plastique dans votre automobile, vient d'un moule. Je m'appelle Tim, et mon partenaire Jon et moi-même représentons la Canadian Association of Moldmakers. Je vous remercie de nous avoir invités à revenir. Nous fabriquons des moules d'injection pour matières plastiques. Nous sommes probablement un bon exemple de ce qui est bon dans le commerce parce que 80 % de ce que nous fabriquons est exporté. Grâce à notre affiliation à l'AFPA, l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, nous générons environ 35 milliards de dollars de revenus. Nous représentons 230 entreprises qui comptent 1 400 membres le long du corridor allant de Toronto jusqu'à Windsor. Nous sommes ici parce que vous nous avez invités. Nous vous en remercions infiniment. Pour ce qui est précisément du commerce, il est évidemment très important pour nous parce que le marché national n'est pas un marché important pour notre industrie. Nous excellons dans ce que nous faisons, mais nous sommes principalement restreints à la zone de l'ALENA, soit les États-Unis et le Mexique. Nous cherchons des occasions ailleurs. L'AECG en offre certaines. Le PTPGP ne touche probablement pas notre domaine parce qu'il vise nombre de marchés émergents. Notre industrie est extrêmement complexe et exige beaucoup de capital, et, par conséquent, elle s'adresse habituellement aux marchés bien développés. Le Mercusor est dans notre ligne de mire; nous l'observons attentivement et prenons toutes sortes de mesures de soutien à cet égard parce que des marchés développés réclament notre produit, et nous sommes maintenant restreints en raison d'obstacles commerciaux. Si ces obstacles étaient levés, cela nous aiderait à élargir nos activités. Je n'en parlerai pas trop. Jon a beaucoup de choses à dire, alors je vais maintenant lui céder la parole. Accords commerciauxCanadian Association for Mold MakersPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRetombées économiquesStatistiques5688575568857656885775688578MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJonathonAzzopardiJonathonAzzopardiJonathon-AzzopardiInterventionM. Jonathon Azzopardi: (1215)[Traduction]Bonjour. Je vous remercie encore une fois de nous avoir donné l'occasion de présenter notre exposé.Pour vous donner une idée de l'importance du commerce international pour notre association et notre industrie, je vais vous donner mon horaire pour les deux prochaines semaines. Dans le cadre de mes fonctions, je dois faire la promotion de notre industrie ici au Canada. Après avoir passé six jours en Allemagne et être revenu au pays vendredi, je suis ici avec vous cette semaine et je me rendrai ensuite en Inde vendredi pour y passer 10 jours. Le commerce international est très important pour notre association. Comme l'a dit Tim, 80 % de ce que nous fabriquons sera exporté ailleurs, dans un autre pays. La difficulté, c'est que notre industrie et nos membres sont des PME. Vous devez comprendre que, même si un accord de libre-échange est une bonne chose, il est délicat et difficile pour les PME d'en tirer profit en raison de leur manque de ressources et d'empreinte à l'échelle mondiale. Pour nous, trois piliers sont importants. D'abord, pour connaître des réussites à l'échelle mondiale, les PME doivent avoir ce que nous appelons une intimité avec les clients. De quoi s'agit-il? Cela signifie qu'il faut lever les obstacles que posent la culture et le commerce. Tout ce que peut faire le gouvernement pour aider les PME à surmonter ces obstacles est particulièrement crucial. Le deuxième pilier, et c'est un aspect essentiel, c'est le leadership du produit. Cela revient à l'innovation. Elle est très importante pour nous parce que nous ne serons jamais un fournisseur à faible coût pour ce qui est de la main-d'oeuvre. Par conséquent, l'innovation est un élément clé et, évidemment, les produits et les services que nous fournissons doivent être ultramodernes. Le troisième pilier est celui sur lequel je passerai le plus de temps; puisque, comme je l'ai déjà dit, nous ne serons jamais un fournisseur à faible coût, la compétitivité est primordiale. J'attire votre attention sur une lettre que notre partenaire, l'AFPA, avec qui nous fournissons l'information, a envoyé au ministre Morneau en vue du prochain budget. Je vais fournir une copie à quiconque n'en a pas une, mais cette lettre compte trois parties essentielles sur lesquelles nous aimerions que l'on se penche. Le premier objectif vise à rétablir la position concurrentielle du Canada. Le deuxième consiste à protéger la compétitivité en créant un régime fiscal favorable à l'investissement. Le troisième a pour objet de s'assurer que l'environnement de compétitivité du Canada soit comparable à celui d'autres pays. C'est très important pour les PME. Comme nous ne nous trouvons pas dans ces autres pays, nous sommes déterminés à continuer de fabriquer nos produits ici au Canada, mais nous ne pouvons pas y arriver si nous ne sommes pas concurrentiels. Je vais vous faire part des points saillants de cette lettre et, encore une fois, j'en distribuerai des copies par la suite. La réforme fiscale en est un. Sans entrer dans les détails, évidemment, nous devons être concurrentiels pour ce qui est de notre taux d'imposition des sociétés. Nous continuerons d'employer des Canadiens et de générer des profits au Canada, mais si nous sommes imposés à un taux plus élevé, cela nous place évidemment dans une position désavantageuse. L'impôt sur le revenu des particuliers en est un autre. La plupart des gens se demandent pourquoi on en discute. Étant donné que nous sommes dans un marché très concurrentiel, que nous nous trouvons très près des États-Unis et que nous menons des activités à l'échelle mondiale, nous essayons d'attirer et de maintenir en poste des employés spécialisés au Canada. Toutefois, l'impôt sur le revenu des particuliers et la réforme connexe nous compliquent la tâche à cet égard et facilitent beaucoup le recrutement agressif, particulièrement de la part des États-Unis et d'autres pays qui sont disposés à aider nos talents canadiens à déménager. L'incitation fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental est très importante. Comme nous l'avons déjà mentionné, le Canada ne sera jamais un fournisseur de main-d'oeuvre à faible coût. Par conséquent, l'innovation, lorsqu'il s'agit d'être plus stratégique, plus efficace et davantage en mesure de fabriquer des produits ultramodernes, dépend grandement de la recherche scientifique et du développement. Nous croyons que c'est une occasion manquée pour le Canada. Nous continuerons d'être des innovateurs et des chefs de file, mais nous avons besoin du soutien du gouvernement afin d'être en mesure de prendre les risques qu'un innovateur doit courir. L'amortissement accéléré est également très déterminant. Comme notre industrie dépend beaucoup des dépenses en capital, l'entreprise que je dirige réinvestit environ 30 % de ses revenus annuels. La plupart des sociétés réinvestissent entre 10 et 30 % de leurs ventes annuelles dans leur entreprise. L'amortissement accéléré est énorme. Il comporte un double avantage. Il nous aide à réinvestir dans notre entreprise, mais il génère aussi de l'activité économique. Le dernier aspect pour lequel le gouvernement peut fournir beaucoup de soutien, c'est les subventions. Je vais vous donner l'exemple dont je vous avais parlé la dernière fois que j'étais ici. Même si l'intention était d'appuyer les PME, la restructuration et la nouvelle conception du programme FSI n'aident pas les PME en raison du seuil, de la difficulté, des imprévus et des catégories entourant le FSI. Voilà un autre exemple d'une occasion manquée malgré de bonnes intentions. Un autre élément simple qui, à mon avis, devrait faire partie de la liste, c'est la réforme fiscale et la réforme de l'impôt consolidé. Cela facilitera et simplifiera beaucoup plus la déclaration de revenus des sociétés canadiennes. Je vais terminer en disant que, comme Tim l'a mentionné, nous exportons 80 % de ce que nous fabriquons. Les accords de libre-échange sont très importants pour nous, mais la compétitivité l'est tout autant, tout comme l'accès aux marchés et la préservation des emplois ici au Canada. (1220)Je vous remercie. Accords commerciauxConcurrenceFiscalitéInvestissement de capitauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxProvision pour amortissementStatistiques568857956885805688581568858256885835688584568858556885865688587568858856885895688590568859156885925688593TimothyGalbraithMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35539PhilMcColemanPhil-McColemanBrantford—BrantCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McColemanPhil_CPC.jpgInterventionM. Phil McColeman (Brantford—Brant, PCC): (1220)[Traduction]C'est bon de vous voir. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688598MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1220)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence. Il est malheureux que nous ayons peu de temps avec vous. Je viens d'Oshawa, où pour nous les secteurs de la construction automobile et de la fabrication sont importants. Nous sommes en train de terminer une étude concernant les tarifs sur l'acier et l'aluminium, mais je pense que ce sera un processus continu.Monsieur Mintz, je pense que vous avez soulevé la question de la compétitivité. De bonnes entreprises canadiennes sont au bord du gouffre parce qu'elles font des affaires non seulement au Canada, mais également dans d'autres pays. Selon certains de leurs commentaires, le meilleur soutien que le gouvernement puisse leur apporter, c'est de leur permettre d'être compétitives. Les États-Unis sont notre partenaire commercial. La plus grande partie de notre commerce se fait avec eux. Ils sont très agressifs sur le plan fiscal. M. Azzopardi a parlé de l'amortissement accéléré et d'autres choses du genre. Nous avons des règlements incertains au Canada. Le projet de loi C-69 est le plus important à l'étude à l'heure actuelle. Nous avons l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur le carbone, et nous avons beaucoup de choses différentes qui sont uniques au Canada. Si les PME canadiennes ne sont pas concurrentielles à l'échelle internationale, dans quelle mesure les programmes de soutien, pour lesquels le gouvernement impose les entreprises afin de les leur fournir, sont-ils pertinents? Que devrait contenir la mise à jour économique de mercredi sur la compétitivité et la sensibilisation aux différents programmes pour que l'on puisse dire que cela aidera réellement les PME sur le terrain? Accords commerciauxC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux568860256886035688604568860556886065688607MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJackMintzJackMintzJack-MintzInterventionM. Jack Mintz: (1220)[Traduction]Je vais essayer de répondre brièvement, mais, comme vous pouvez l'imaginer, je pourrais probablement passer une heure à parler de ce sujet. J'aimerais commencer par la question de la réforme fiscale. Je pense que nous avons besoin d'une réforme fiscale. Il y a eu une réforme fiscale majeure en 1972 à la suite du rapport Carter et des discussions qui ont suivi. Lorsque je présidais le comité sur la fiscalité des entreprises, Paul Martin était le ministre des Finances. Ce rapport a donné lieu à de nombreuses modifications de l'impôt sur les sociétés, ce qui a bien réussi au Canada, je crois, en ce sens que nous avons créé un avantage fiscal pour les entreprises, ce qui, à mon avis, était très important pour nous. J'ai tendance à penser que les gouvernements ne sont pas très bons pour choisir les gagnants et les perdants, mais les perdants sont très bons pour choisir les gouvernements. Je pense que ce qui est vraiment important, c'est d'assainir l'environnement macroéconomique. Je pense que c'est ce que fait la réforme fiscale, car elle nous permet de prendre du recul et de nous demander ce que nous pouvons faire pour générer plus de croissance, rendre le système fiscal équitable et le simplifier. Je peux vous dire tout de suite que l'une des choses qui ne se feront pas, c'est la comptabilisation des dépenses en capital ou de l'amortissement accéléré. Je pense que c'est en réalité une chose très mauvaise à faire, car cela tend à favoriser les entreprises qui ont des actifs de courte durée qui se renouvellent rapidement; par conséquent, elles en tirent profit. En fait, si nous discutions et que nous adoptions une véritable réforme fiscale, ce ne serait pas la voie à suivre, à moins que l'on veuille éliminer la déductibilité des intérêts sur la dette, et jamais personne ne soutient cela lorsqu'il est question d'amortissement accéléré. Nous devons plutôt nous rappeler que le taux d'imposition des sociétés au Canada avoisine maintenant les 27 %. On pense que c'est dans la moyenne, mais ce n'est plus vrai. Le taux le plus élevé de l'OCDE se situe actuellement à 31 %, au Japon, taux qui pourrait être porté à la baisse grâce à l'emploi. La France et la Belgique vont passer à 25 %. Il n'y a plus que quelques pays au-dessus de nous. On se rapproche en réalité du sommet. La réforme fiscale est très compliquée, mais ce n'est pas seulement une question d'investissement. Il est également question de la situation de nos travailleurs. Comme l'a fait remarquer l'un des témoins, les taux élevés d'imposition des particuliers constituent un problème. Nous devons également nous inquiéter de notre taux élevé d'imposition du revenu des sociétés à l'heure actuelle, parce que nous ferons les frais des entreprises du monde entier qui investissent au Canada en raison de ce taux élevé d'imposition des sociétés. Nous devons commencer à songer un peu plus à une réforme importante, et je crains que la passation en charges ne sera pas la solution pour avoir un meilleur système. En fait, nous avons utilisé l'amortissement accéléré pour le secteur manufacturier, et, pour cette raison, la passation en charges ne fera pas grand-chose pour l'industrie. Nous avons eu cela de 1972 à 1999 et nous l'avons depuis 2006, et cela n'a pas nécessairement fait ce à quoi nous nous attendions. C'est parce que, au bout du compte, beaucoup d'entreprises rentables finissent par subir des pertes fiscales et ne peuvent pas utiliser l'incitatif. Je crains que tout le monde se soit rallié à ce mouvement de l'amortissement accéléré, mais je peux vous dire tout de suite que c'est une grosse erreur. C'est ce que nous avons fait dans les années 1970, et j'ai bien peur que cela recommence aujourd'hui.Accords commerciauxFiscalitéMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56886085688609568861056886115688612568861356886145688615ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1225)[Traduction]Monsieur Agnew, je pourrais peut-être vous demander ce que vous aimeriez voir dans la mise à jour de mercredi qui, selon vous, va non seulement accroître notre compétitivité, mais également éduquer nos PME sur la façon de diversifier leur commerce. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688618MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkAgnewMarkAgnewMark-AgnewInterventionM. Mark Agnew: (1225)[Traduction]Pour ce qui est des grandes priorités de la Chambre de commerce, je vais commencer par dire que je ne suis pas l'économiste en chef. Je sais que nous espérons qu'il y aura un examen complet du régime fiscal ainsi qu'une réduction du fardeau réglementaire. Susanna, je ne sais pas si vous avez autre chose à ajouter. Accords commerciauxAgnew, MarkPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886195688620ColinCarrieOshawaSusannaCluff-ClyburneSusannaCluff-ClyburneSusanna-Cluff-ClyburneInterventionMme Susanna Cluff-Clyburne: (1225)[Traduction]Plus particulièrement en ce qui concerne les PME, je suppose que ce sont certaines des mesures que nous avons décrites plus tôt dans notre exposé qui aideraient précisément les PME qui pensent à entrer sur le marché international ou qui l'ont fait à continuer de croître sur le marché international. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688621MarkAgnewMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1225)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Merci à tous pour vos excellents témoignages aujourd'hui. Je vais commencer par Mme Tompkins. Je suis très fière de conserver mon titre de professionnelle accréditée en commerce international au sein du FITT. L'une des choses que vous avez mentionnées — et je pense que c'est très clair d'après les témoins que le Comité a entendus au cours des trois dernières années —, c'est que, lorsque nous examinons le commerce international, nous avons besoin de champions. Dans les très petites entreprises, soit il n'y a qu'une seule personne sur le registre des paies, soit il y a quatre ou cinq employés. Ces entreprises connaissent leur marché intérieur, mais, compte tenu de l'expérience pour prendre ces risques, comment pouvons-nous former des champions? Si vous regardez les produits et services auxquels vous avez pris part au cours des 20 dernières années, comment ont-ils évolué en vue de s'adapter davantage à l'industrie? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886255688626568862756886285688629MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaCarolineTompkinsCarolineTompkinsCaroline-TompkinsInterventionMme Caroline Tompkins: (1225)[Traduction]En ce qui concerne la création de champions dans les PME, il s'agit en grande partie de les informer des occasions que leur procurera le commerce international, tout en les informant des risques et en les aidant à savoir comment atténuer ces risques. Il s'agit en grande partie de formation. Dans la plupart des PME, les employés ont fait des études postsecondaires et ils ne pensent pas vraiment à la formation continue. Si une entreprise veut faire quelque chose de nouveau et se lancer dans le commerce international, c'est comme apprendre à jouer d'un nouvel instrument. On doit consacrer du temps à se former. L'avantage avec les PME, cependant, c'est que vous pouvez étaler cette formation. Si une PME veut envisager une formation complète, les programmes du FITT offrent une formation complète à cet égard. De plus, ils sont maintenant divisés en ateliers. Des tonnes de ressources sont offertes, non pas au sujet de ce que vous devez faire, mais de la façon dont vous devez le faire. Je pense qu'il y a énormément de ressources mises à la disposition de ces entreprises à propos de ce qui doit être fait. Nous avons besoin de ce champion pour les amener à se concentrer sur la façon dont elles s'y prennent. S'il s'agit d'une petite entreprise de quatre ou cinq personnes, le comptable et le commis comptable devraient avoir une compréhension du financement et des transactions en lien avec le commerce international. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688630568863156886325688633KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1225)[Traduction]D'accord. Je vous remercie. Certes, au fil des ans, mon expérience en éducation et en enseignement postsecondaire m'a permis de constater qu'il y a toujours une division entre le commerce intérieur... un baccalauréat en administration des affaires par rapport à un baccalauréat international en administration des affaires. Vraiment, lorsque nous examinons le marché canadien, nous devrions considérer ces deux aspects comme faisant partie de la même expérience. Mme Tompkins a mentionné les connaissances, les compétences et les capacités. Si vous me le permettez, je poserais la question suivante aux représentants de la Chambre de commerce du Canada: à la lumière des commentaires formulés par Mme Tompkins, comment pouvez-vous transmettre cette information à vos membres?Un témoin a dit qu'il devait se rendre en Inde la semaine prochaine. Lorsque vous travaillez avec vos membres, essayez-vous de les mettre en communication avec d'autres membres qui ont de l'expérience dans différents marchés? En ce qui concerne les possibilités de formation, je pense qu'il est important d'examiner une approche sectorielle, mais également un ensemble complet de normes. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886345688635568863656886375688638CarolineTompkinsMarkAgnewMarkAgnewMark-AgnewInterventionM. Mark Agnew: (1230)[Traduction]La façon dont nous communiquons l'information aux membres ne vous surprendra probablement pas. Ce sont des webinaires, des tables rondes, des téléconférences, etc. Pour ce qui est des occasions particulières que représentent les accords commerciaux, je reviens à ce que j'ai dit plus tôt, à savoir qu'il s'agit d'un produit très segmenté dont vous faites la promotion. Certes, si une personne veut entendre parler de l'exportation de pommes, mais que l'autre personne veut entendre parler de l'exportation de pièces aérospatiales, il n'y a qu'un certain degré de chevauchement entre les deux. Autrement, vous faites presque deux exposés distincts. En ce qui concerne les ressources de la Chambre de commerce du Canada, il y a toujours la contrainte de la capacité qui nous empêche de vraiment donner à nos membres un service adapté. Je pense que le Service des délégués commerciaux a probablement fait face à une contrainte semblable également. Accords commerciauxAgnew, MarkPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux568863956886405688641KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1230)[Traduction]À quoi ressemblent les produits? Si nous, en tant que gouvernement, devions proposer quelque chose dans le budget concernant l'élaboration de produits pour l'éducation et la formation, à quoi ceux-ci pourraient-ils ressembler? Je ne dis pas qu'il faut tout normaliser, mais à quoi pourraient ressembler les produits? Que comprendraient-ils si vous pouviez les distribuer parmi vos membres et encourager une formation et une sensibilisation accrues? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688642MarkAgnewJonathonAzzopardiJonathonAzzopardiJonathon-AzzopardiInterventionM. Jonathon Azzopardi: (1230)[Traduction]Je pourrais peut-être parler de ce que je ferai la semaine prochaine. Je rencontrerai les représentants du gouvernement indien, du gouvernement canadien et probablement de six entreprises de fabrication en Inde. Je combinerai ensuite cela à une trousse d'étude de marché et je créerai une trousse que nous remettrons aux entreprises canadiennes afin qu'elles puissent examiner la situation en Inde, non seulement quant aux possibilités d'exportation, mais également pour s'y établir. C'est très cher. Cela prend du temps. Nous le faisons pour promouvoir notre industrie, mais si le gouvernement canadien pouvait obtenir ces renseignements de manière sectorielle et être en mesure de fournir une feuille de route aux entreprises canadiennes au lieu que ce soit nous qui devions les transmettre à nos membres, ce serait utile. Nous sommes heureux de le faire, mais cela prend du temps. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux568864356886445688645KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1230)[Traduction]Merci beaucoup. Merci à tous nos témoins d'aujourd'hui. Je vais reprendre où en était ma collègue. Les associations industrielles et les PME ont leur propre rôle à jouer, mais les ressources dont elles ont besoin, à mon avis, sont assez importantes. J'espère qu'il y aura quelque chose qui reliera ces éléments et permettra à tous vos groupes d'avoir accès à des ressources afin que vous puissiez continuer vos recherches. Madame Pohlmann, je sais que vous êtes venue ici à plusieurs reprises avec des ensembles de données différents qui ne témoignent pas d'une grande tendance. D'année en année, rien ne bouge. Nous ne sommes pas en mesure d'observer les changements que nous aimerions voir se produire quant à certaines des choses. La ministre est venue ici la semaine dernière. Les préoccupations que nous soulevons et, je crois, que nous entendons de la part d'entreprises d'un bout à l'autre du pays, c'est que, oui, nous signons des accords commerciaux, mais améliorons-nous le commerce? C'était parfois vraiment décourageant... Selon un rapport publié par la Banque Nationale la semaine dernière au sujet de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, nous avons maintenant un déficit de 46 % après l'avoir signé, soit après plus de 10 mois. Comment se fait-il que nous signions des accords qui sont censés ouvrir des portes à toutes les PME, mais que ces dernières ne franchissent pas le seuil? On dirait que même les grandes sociétés ne s'en sortent plus comme elles le faisaient peut-être avant. Une autre question qui a été soulevée devant le Comité — et beaucoup d'entre vous l'ont mentionné dans vos commentaires —, c'est l'importance pour les PME de combiner des programmes axés sur l'exportation avec des stratégies industrielles intérieures. Ces choses ne vont pas l'une sans l'autre. Elles doivent aller de pair et ne faire qu'un. Comment pouvons-nous créer cela? J'aimerais savoir ce que vous en pensez, mais avant d'y arriver — parce que nous allons probablement manquer de temps —, j'aimerais que vous présentiez tous vos recommandations au Comité et que vous soyez aussi précis que possible sur ce qui, à votre avis, va permettre aux PME de voir des occasions dans le commerce international. Il s'agit vraiment de l'essentiel de ce que nous faisons ici, c'est-à-dire avoir un rapport à fournir au gouvernement. J'aimerais que vous me disiez si, selon vous, nous devons vraiment examiner ces éléments ensemble et non chacun de leur côté. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56886525688653568865456886555688656568865756886585688659MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJonathonAzzopardiJonathonAzzopardiJonathon-AzzopardiInterventionM. Jonathon Azzopardi: (1230)[Traduction]Nous croyons que l'un passe avant l'autre. À notre avis, si la fondation n'est pas ici au Canada... nous sommes engagés à créer des emplois au Canada. Nous sommes engagés à payer l'impôt des sociétés canadiennes, mais nous ne pouvons pas le faire si nous n'avons pas un environnement approprié pour cela. Nous croyons que nous devons d'abord faire le ménage chez nous au Canada avant d'accepter ces accords, parce que l'inverse pourrait se produire si on signe un accord de libre-échange, comme le PTPGP, alors que nous ne sommes pas vraiment prêts. Si on prend un pays à faible coût comme la Malaisie, qui nous battra sur le plan des coûts, de l'infrastructure et du soutien aux PME et rivalisera avec le Canada, qui n'est pas préparé, le contraire pourrait se produire. Nous croyons qu'il faut d'abord s'occuper de notre pays. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886605688661TraceyRamseyEssexCarolineTompkinsCarolineTompkinsCaroline-TompkinsInterventionMme Caroline Tompkins: (1235)[Traduction]En ce qui concerne les programmes axés sur l'exportation, de notre point de vue, il existe des compétences fondamentales en matière de commerce international dont chaque PME a besoin, quels que soient le produit ou le service qu'elle offre, ce qu'elle exporte ou dans quel pays elle va. Ce sont là des compétences fondamentales en matière de commerce international que tous les employés de l'entreprise devraient posséder. Les programmes qui soutiennent cela sont essentiels pour que l'on puisse s'assurer que ces normes et ce savoir-faire fondamental se retrouvent au sein de l'entreprise et, si ce n'est pas le cas, s'il s'agit d'une petite entreprise, qu'ils se retrouvent au moins parmi les personnes à qui l'entreprise confie des services afin qu'il y ait des connaissances fondamentales en matière de commerce international, que ce soit à l'égard du financement commercial, des chaînes de valeurs mondiales, des stratégies de mise en marché, etc. Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886625688663JonathonAzzopardiTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]C'est tellement difficile à faire avec les PME. Dans le cadre de notre étude sur les tarifs, des PME ont comparu devant le Comité en disant qu'elles n'avaient même pas quelqu'un qu'elles pouvaient affecter à cette tâche. Elles subissent des pertes importantes et n'ont pas de ressources à consacrer à cet égard. En ce qui concerne votre point sur le guichet unique, Corinne, j'espère que vos recommandations en tiendront compte comme moyen de répondre aux besoins des PME. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56886645688665CarolineTompkinsCorinnePohlmannCorinnePohlmannCorinne-PohlmannInterventionMme Corinne Pohlmann: (1235)[Traduction]Oui, pour répondre à votre premier point, je suis d'accord avec tout le monde sur le fait que la compétitivité est absolument essentielle. Nous adoptons une approche différente. Il s'agit de la capacité financière des petites entreprises du Canada à l'heure actuelle. Il est de plus en plus difficile d'avoir les moyens d'exploiter une entreprise de nos jours. Si vous n'arrivez pas à la faire fonctionner à l'échelle nationale, il y a probablement encore moins de chances que vous y arriviez à l'échelle internationale. Je pense qu'il est très important de mettre de l'ordre dans les affaires intérieures, comme certaines personnes l'ont fait valoir. Pour moi, ce n'est pas seulement sur le plan fiscal, ce qui est absolument essentiel, et je pourrais commencer à parler de toutes les différentes taxes dont nous craignons la venue au cours des prochains mois. En plus de cela, on doit également s'occuper de la réglementation. Les formalités administratives continuent d'être un énorme problème pour les petites entreprises. Cela triple lorsque vous allez sur les marchés internationaux. C'est un autre domaine pour lequel nous devons trouver le moyen de les atteindre. Même si les accords commerciaux abordent cette question dans une certaine mesure par l'entremise de conseils de coopération en matière de réglementation, par exemple, ils ont tendance à mettre l'accent sur la réglementation touchant les grandes entreprises et non pas tant sur les petits irritants qui dérangent vraiment les petites entreprises. Je pense que c'est ce qui est important au moment de tenter de s'occuper de ce qui se passe chez nous. Le dernier point que je veux faire valoir, c'est que le commerce intérieur est toujours un problème au Canada. S'il est impossible de faire du commerce entre les provinces, comment pouvez-vous vous attendre à ce que les entreprises essaient d'aller sur les marchés internationaux? Nous aimerions beaucoup voir des progrès à cet égard. Il s'est passé très peu de choses depuis la signature de l'Accord de libre-échange canadien.Ce sont là, à mon avis, les domaines sur lesquels nous devons nous pencher en premier si nous voulons vraiment que les petites entreprises soient en mesure de percer à l'échelle internationale. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux568866656886675688668568866956886705688671TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1235)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie tous de vos exposés. Ils sont très utiles pour le coup d'envoi de cette étude. La ministre est venue ici récemment. Nous lui avons posé beaucoup de questions. Elle m'a dit qu'elle voulait essayer de trouver comment le gouvernement fédéral pourrait utiliser ces nouveaux accords commerciaux pour élargir les activités. Ma première question s'adresse aux exportateurs de Toronto. J'ai travaillé au développement économique de Sault Ste. Marie il y a de nombreuses années. Lorsque vous avez témoigné, l'une des choses que je voulais vous demander est la suivante: qui utilise vos services à l'heure actuelle? Pourriez-vous nous dessiner le profil de ce que serait cette entreprise? S'agit-il d'une petite ou d'une moyenne entreprise ou encore d'une microentreprise? Où se situe-t-elle dans le continuum? S'agit-il d'une entreprise en démarrage, dans ses trois à cinq premières années, ou ayant plus de cinq ans?Je pense que nous voulons savoir qui le fait, qui l'utilise, qui ne l'utilise pas et pourquoi il ne le fait pas. Pourriez-vous répondre à cela?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688675568867656886775688678MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaLeighSmoutLeighSmoutLeigh-SmoutInterventionM. Leigh Smout: (1235)[Traduction]Le profil varie considérablement, d'une très petite entreprise... par exemple, dans notre programme d'accélération du commerce, selon nos critères, il faut faire au moins un demi-million de dollars de revenus commerciaux annuels. Toutefois, en moyenne, dans la région de Toronto, les entreprises qui ont participé à ce programme ont enregistré des revenus annuels moyens de 9 à 10 millions de dollars. Il ne s'agit pas vraiment d'entreprises en démarrage, évidemment, mais plutôt d'entreprises un peu plus établies. Cela varie, en particulier selon les secteurs. J'ai entendu parler de secteurs à quelques reprises. Si vous prenez, par exemple, le secteur des technologies, beaucoup d'entreprises en démarrage n'envisagent même pas le marché intérieur. Elles cherchent à mettre au point un logiciel qui leur permettra de se déployer à l'échelle internationale d'une simple pression d'un bouton. En revanche, si vous êtes une entreprise d'aliments et de boissons ou une entreprise de biens de consommation emballés, vous devez atteindre une certaine taille avant d'envisager de vendre aux États-Unis ou en Chine, par exemple.Nous avons eu cette grande variété, encore une fois, un peu par secteur. Le profil est celui d'entreprises pour lesquelles nous avons trouvé une façon de les encourager à participer. C'est l'une des choses qui me semblent très intéressantes. Beaucoup de ces entreprises font du commerce à l'échelle internationale. Elles y sont arrivées par hasard, parce qu'elles pensaient que c'était la chose à faire, mais pas par stratégie. Notre travail est de les recruter. Nous les recrutons par l'intermédiaire de nos partenaires, soit Exportation et Développement Canada, la Banque de développement du Canada, mais également le secteur privé, la RBC, UPS et ainsi de suite. Toutes ces organisations nomment ces entreprises pour qu'elles fassent partie du programme. Il y a des histoires fascinantes d'entreprises qui ne pensaient pas qu'elles allaient faire du commerce extérieur, qui avaient un revenu de 3 millions de dollars en vendant des lumières DEL et qui pensaient qu'elles s'en tireraient bien, puis on les a convaincues de passer à leur banque, dans ce cas-ci, et, un an plus tard, elles décrochaient deux gros contrats internationaux aux États-Unis d'une valeur de 12 millions de dollars par année dans le cadre du programme. C'est le genre de personnes dont nous avons besoin pour trouver un moyen... et le gouvernement doit nous appuyer, nous et tout cet écosystème, comme vous le constatez, pour leur faire comprendre qu'il y a de grandes occasions et que les ressources sont à disposition. Nous rassemblons les ressources. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRevenus de sociétéStatistiques56886795688680568868156886825688683TerrySheehanSault Ste. MarieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1240)[Traduction]Je vais m'adresser à tous les témoins et je vous remercie de vos témoignages. C'est dans le secteur minier et le secteur du divertissement que le Canada se démarque le plus. L'ACPE est la plus grande exposition mondiale. Nous accueillons tous les mineurs de partout dans le monde, obtenons une grande partie du financement, etc. C'est la même chose qui se passe dans le cadre du Festival international du film de Toronto. Il y a beaucoup de petites entreprises, de réalisateurs et d'auteurs qui font en sorte que toutes ces activités se passent ici. Est-ce que votre organisation parle de la promotion de l'image de marque? Le gouvernement pourrait-il aider à créer cette grappe afin de permettre à bon nombre de vos membres de se faire connaître, de sorte que des gens de l'Inde et d'ailleurs puissent venir ici et voir ce que nous offrons sur les marchés mondiaux? Devrions-nous avoir d'autres expositions afin de donner de la visibilité à nos entreprises, parce qu'il est très difficile pour elles de pénétrer le marché? Nous avons entendu parler de ce qu'il en coûte, ici au Canada, pour attirer les marchés mondiaux afin qu'ils voient ce que le Canada a à offrir, particulièrement en ce qui concerne les petites entreprises. Accords commerciauxCommercialisationGrappes industriellesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688685568868656886875688688MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaLeighSmoutLeighSmoutLeigh-SmoutInterventionM. Leigh Smout: (1240)[Traduction]Tout à fait. Nous appuyons les missions commerciales. Nous pensons qu'il est très avantageux de faire venir des groupes ici pour interagir avec nos entreprises. Cela profite aux deux parties. Le commerce va dans les deux sens, surtout lorsqu'il s'agit d'accords comme l'AECG. Plus on peut en faire pour appuyer ce genre d'expositions ici, mieux c'est, de mon point de vue. Accords commerciauxCommercialisationMissions commercialesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688689PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleMarkAgnewMarkAgnewMark-AgnewInterventionM. Mark Agnew: (1240)[Traduction]Je dirais que oui, avec réserves, en ce sens qu'il faut faire venir les bonnes personnes qui seront, au bout du compte, les acheteurs de ces biens ou de ces services. L'autre réserve serait que vous ne montrez pas de préférence lorsque le gouvernement va chercher les vendeurs canadiens potentiels de l'autre côté. Dans la mesure où cela se fait d'une manière inclusive dans toutes les régions géographiques, cela pourrait être un modèle à suivre. Accords commerciauxAgnew, MarkMissions commercialesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5688690LeighSmoutMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98744ChurenceRogersChurence-RogersBonavista—Burin—TrinityCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RogersChurence_Lib.jpgInterventionM. Churence Rogers (Bonavista—Burin—Trinity, Lib.): (0915)[Traduction]Merci, madame la présidente.Bienvenue à nos invités. Mes questions porteront sur le programme d’infrastructure. L’entente bilatérale signée entre le gouvernement fédéral et chacune des provinces et chacun des territoires indique clairement que le gouvernement fédéral est prêt à soutenir les petites collectivités avec des niveaux de financement encore plus élevés. Comme je viens d’une petite ville de Terre-Neuve-et-Labrador, j’apprécie vraiment cela. Pour les villes de moins de 5 000 habitants, nous nous sommes engagés à assumer la majorité des coûts municipaux dans le cadre du volet de financement des collectivités rurales et nordiques. Les petites villes n'ont donc qu'à assumer 7 % du coût total du projet, ce qui est nettement plus abordable que 33 %. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous avons adopté cette approche? Quels sont les objectifs pour augmenter la part des coûts? Est-ce qu’on surveille ces ententes pour s’assurer que tous les partenaires en respectent les conditions?Accords commerciauxAutorité du pont Windsor-DétroitBudget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Bureau de l'infrastructure du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesVilles5687837568783856878395687840Judy A.SgroL'hon.Humber River—Black CreekKellyGillisKellyGillisKelly-GillisInterventionMme Kelly Gillis: (0915)[Traduction]Lorsque nous avons examiné la capacité et les besoins des petites collectivités, nous avons constaté qu’il y avait diverses possibilités. Nous voulions nous assurer que les petites collectivités pouvaient se prévaloir des travaux importants qui s’imposaient. Le gouvernement a donc décidé d’augmenter la part fédérale à 60 % pour les petites collectivités. C’est jusqu’à 60 %. Cela permet aux petites collectivités de ne pas avoir un fardeau aussi lourd lorsqu’il s’agit d’examiner les projets nécessaires pour le traitement de l’eau, les routes, la sécurité alimentaire et la large bande, les genres de projets importants qui sont nécessaires dans nos régions rurales et éloignées. Nous avons également quatre volets dans nos ententes bilatérales intégrées. L’une d’entre elles est un volet de 2 milliards de dollars pour les collectivités rurales et éloignées où il y a beaucoup de petites collectivités. Il y a donc des fonds réservés pour permettre aux petites collectivités d’avoir accès à des fonds et de s’en servir pour appuyer des projets dans leur région. Les 13 ententes bilatérales intégrées ont maintenant été signées. Les projets commencent à être approuvés. Nous avons affiché les 13 ententes bilatérales intégrées sur notre site Web. Au bas de la page Web, il y a un baromètre. Vous pourrez voir les phases un et deux, parce que nous avions aussi des ententes bilatérales intégrées ou des ententes bilatérales avec la phase un. Vous pouvez voir les progrès réalisés dans le cadre de ces ententes particulières à mesure que les projets sont approuvés. De plus, vous pouvez aller voir n’importe quelle collectivité — nous avons une carte géospatiale — et voir tous les projets qui se déroulent dans une collectivité donnée pour toutes nos ententes. Nous les surveillons, et au fur et à mesure que le processus avance, les collectivités s’adressent à nous et à l’équipe de Marc pour examen, puis au ministre pour approbation. Dès que les ententes sont annoncées, nous les affichons sur notre site Web pour nous assurer qu’elles sont transparentes pour tous les Canadiens.Accords commerciauxAutorité du pont Windsor-DétroitBudget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019Bureau de l'infrastructure du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesVilles56878415687842568784356878445687845ChurenceRogersBonavista—Burin—TrinityChurenceRogersBonavista—Burin—Trinity//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1100)[Traduction]Bienvenue, mesdames et messieurs et madame la ministre.Je suis désolé concernant la confusion sur les horaires, mais tout est rentré dans l'ordre.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56704205670421MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1100)[Traduction]C'est le début de notre étude sur la façon dont les petites et moyennes entreprises peuvent tirer avantage des accords commerciaux que nous avons conclus.Bienvenue, madame la ministre. Comme vous le savez peut-être, nous sommes le Comité qui, sur la Colline, travaille le plus dur, mais...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56704225670423MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations): (1100)[Traduction]Je n'en suis pas certaine. Ceux au sein desquels j'ai travaillé auparavant abattaient également un travail colossal.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670424MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1100)[Traduction]Ces dernières années, nous avons passé en revue plusieurs accords commerciaux. Bien sûr, vous les connaissez: l'accord avec l'Union européenne, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou le PTPGP, et, bien évidemment, le nouvel ALENA. Nous travaillons également sur l'accord avec le Mercosur, les pays de sl'ANASE, de l'Asie du Sud-Est, et actuellement, nous collaborons aussi avec l'Alliance du Pacifique. Comme beaucoup d'entre vous le savent, la Chambre a voté hier sur le projet de loi relatif à l'Accord de libre-échange Canada-Israël. Je pense que c'est le projet de loi C-85, qui nous sera présenté très bientôt. Je ne sais pas si on peut dire que notre Comité « prend une pause », mais à mesure que tous ces accords sont soumis et que nous les étudions, nous constatons souvent que de nombreuses petites et moyennes entreprises veulent tirer avantage de ces accords. C'est l'objet de notre étude. Nous allons écouter un bon nombre de petites et moyennes entreprises et d'intervenants, notamment les chambres de commerce, pour savoir ce dont ils ont besoin pour tirer avantage de ces accords.Bienvenue. Le moment est bien choisi, car nous ne faisons que lancer notre étude. Vous connaissez le refrain. Vous avez la parole et ensuite, nous dialoguerons avec les députés.Allez-y, madame la ministre.Accords commerciauxC-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d'autres loisPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56704255670426567042756704285670429MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1100)[Traduction]Monsieur le président, mesdames et messieurs, merci beaucoup. C'est un réel plaisir d'être ici.Avant de commencer les observations officielles, je tiens à remercier le Comité pour les travaux qu'il entreprendra. Comme le président l'a dit, de nombreux accords commerciaux ont été négociés, et de nombreux autres doivent l'être. Le Comité est sur le point d'accomplir vraiment un bon travail. J'ai réellement hâte de comprendre et d'apprendre quelles seront les constatations du Comité. Avant de commencer, je tiens simplement à remercier le Comité de l'excellent travail qu'il effectuera.(1105)[Français] Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de m'avoir invitée dans le cadre de cette étude. J'ai hâte de voir le résultat de votre travail.[Traduction]Le Canada est un pays qui a été édifié grâce au commerce. À ses débuts, il était fondé sur les matières premières qui alimentaient les économies d'autres pays. Aujourd'hui, nous fournissons des exportations à valeur ajoutée qui accroissent la prospérité du Canada et celle de nos partenaires commerciaux. L'exportation demeure essentielle à la prospérité économique du Canada. Elle offre un avenir aux entreprises et aux travailleurs canadiens en créant de grands débouchés pour les entreprises canadiennes à l'étranger. Le premier ministre m'a confié le mandat d'aider les petites entreprises canadiennes à voir le jour, à grandir et à accéder à de nouveaux marchés. [Français]Je suis également responsable de la Banque de développement du Canada, la seule banque au pays qui se consacre aux entrepreneurs.[Traduction]En tant que ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations, je m'efforce de faciliter l'accès des entreprises de tout le pays aux services et aux programmes du gouvernement. En partenariat avec l'honorable Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international, responsable d'Exportation et développement Canada, nous allons travailler ensemble afin de permettre le succès des exportations canadiennes en aidant les PME canadiennes à devenir plus productives, plus innovatrices, davantage axées sur l'exportation et à mieux se préparer à l'exportation.Je dis souvent que le ministre Carr ouvre la porte de divers pays aux entreprises canadiennes grâce aux accords commerciaux conclus avec ces pays, et j'aide ces entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, à franchir ces portes. Pourquoi mettre l'accent sur les petites et moyennes entreprises? Les exportateurs sont, en grande partie, de grandes entreprises de 500 employés ou plus, mais les petites et moyennes entreprises comptent pour 99 % de l'ensemble des entreprises au Canada. Elles représentent 90 % de la main-d'oeuvre du secteur privé et emploient près de 11 millions de Canadiens. [Français] Pourtant, seulement 12 % des PME font de l'exportation. Nous voulons augmenter ce pourcentage.[Traduction]En moyenne, les entreprises exportatrices investissent davantage dans la recherche et le développement, paient des salaires plus élevés de 14 % et jouissent d'une productivité accrue allant jusqu'à 15 %.Il existe des occasions d'en faire plus. Laissez-moi vous donner quelques exemples.Il existe un accord récemment négocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui préservera l'accès préférentiel du Canada au marché américain, notre principal partenaire commercial, et garantira que la plupart des échanges commerciaux entre ces trois pays resteront en franchise de droits. Cela se traduit par une stabilité économique, une croissance future de l'emploi et des débouchés pour les petites et moyennes entreprises canadiennes.Cependant, nous savons également que, afin que les entreprises canadiennes connaissent encore plus de succès, nous devons regarder au-delà des marchés nord-américains traditionnels.Le Partenariat transpacifique global et progressiste, aussi appelé le PTPGP, entrera en vigueur le 30 décembre, nous accordant un accès préférentiel aux marchés des pays de la région Asie-Pacifique, notamment le Japon, l'Australie, Singapour, la Nouvelle-Zélande, le Vietnam, entre autres. Ces marchés représentent environ 18 % du PIB mondial et près de 500 millions de nouveaux clients pour nos entreprises canadiennes.En septembre, nous avons célébré le premier anniversaire de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, également appelé AECG. Au cours des 11 mois précédant l'entrée en vigueur de l'AECG, les échanges commerciaux entre le Canada et l'Union européenne ont totalisé 38,4 milliards de dollars. Dans les 11 premiers mois qui ont suivi l'AECG, les échanges commerciaux avec l'UE ont atteint 41,1 milliards de dollars, soit une hausse de 4,3 %.Tout compte fait, grâce à l'AECG, au PTPGP et à l'AEUMC, l'Accord États-Unis-Mexique-Canada, nos PME canadiennes auront accès à près de 1,5 milliard de clients. Le Canada est également le seul pays du G7 à avoir conclu des accords commerciaux avec tous les autres pays du G7. Grâce à nos accords commerciaux globaux et progressistes, les PME canadiennes ont un accès préférentiel à 60 % de l'économie mondiale.Nous cherchons toujours à travailler à de nouveaux accords, que ce soit la modernisation de l'accord avec Israël, qui est actuellement devant le Parlement, ou les négociations préliminaires avec les pays membres du Mercosur. Tandis que le ministre Carr ouvre les portes aux PME canadiennes grâce à ces accords commerciaux, comment pouvons-nous contribuer à la croissance des exportations de nos petites et moyennes entreprises? Lorsqu'un propriétaire d'entreprise canadien songe à exporter, il faut qu'il sache que le gouvernement du Canada est là pour l'aider. Cela signifie un meilleur marketing et des offres plus innovantes. Je souhaite vous faire part des cinq principaux domaines dans lesquels les PME nous ont dit qu'il fallait en faire davantage.Le premier est la connaissance. Nous entendons dire que les PME ne savent pas où aller pour avoir accès au soutien dont elles ont besoin pour se tailler une place sur les marchés mondiaux. Nous avons les outils, mais il existe également un écosystème florissant de programmes tiers qui soutiennent le travail de ces PME au Canada. Quels sont-ils? Où sont-ils?Le deuxième est le temps, ce que les PME n'ont pas. Innovation Canada est un pas dans la bonne direction. Ce guichet regroupe des centaines de programmes — tout ce que le gouvernement fait pour les entreprises — sur un seul portail. Que pouvons-nous faire de plus pour améliorer la facilité d'accès, la convivialité et leur offrir un soutien supplémentaire de façon à les aider à réussir?Le troisième est la coordination. Les petites et moyennes entreprises nous disent que le Canada ne dispose pas d'une approche coordonnée de la chaîne de valeur ou du secteur en matière d'exportations. Nous examinons très attentivement les conseils de nos tables de stratégies économiques, à savoir un partenariat industrie-gouvernement qui se penche sur six secteurs dans lesquels le Canada est en position de croissance. Ces tables appellent à un effort national de promotion des exportations, dans lequel les entreprises canadiennes prospères à l'étranger permettent de poursuivre le succès de leurs chaînes de valeur et de leurs secteurs.(1110)[Français] Comment pouvons-nous faciliter une approche stratégique de soutien comme celle-ci?[Traduction]Le quatrième domaine concerne les infrastructures, l'amélioration de nos corridors commerciaux et la disponibilité du haut débit pour permettre aux entreprises de se préparer à exporter et de faire croître l'économie. « Des corridors de commerce aux marchés mondiaux » est l'un des piliers de Transports 2030, le plan dirigé par le ministre Garneau. L'objectif pour ce pilier est d'améliorer le réseau de transport canadien afin d'acheminer les produits vers les marchés et de stimuler l'économie canadienne. Quels sont les éléments critiques qui auront les effets les plus immédiats sur la préparation à l'exportation pour nos PME canadiennes?Enfin, le cinquième domaine, mais non le moindre, est la connaissance locale. Les PME ont besoin de plus d'aide pour comprendre le fonctionnement des entreprises dans des pays à l'extérieur de l'Amérique du Nord. C'est là que le Service des délégués commerciaux — la meilleure force de vente au Canada, comme je l'appelle souvent — a un rôle à jouer pour fournir des renseignements sur le marché et établir les bonnes relations pour les entreprises canadiennes. C'est également pour cette raison que nous avons lancé CanExport, où plus de 37 millions de dollars ont déjà été versés à des PME canadiennes à la recherche de nouveaux débouchés d'exportation et de croissance à l'étranger. Comment pouvons-nous aider au mieux les entreprises à rechercher des renseignements sur le marché, des rencontres, des options de financement, etc.?Ces cinq domaines d'intervention exigent des efforts de plus d'un ministre ou d'un gouvernement. Ils exigent que nous travaillions tous ensemble et horizontalement pour influencer le cours des choses. Nous savons que le Canada est l'un des meilleurs pays au monde pour le lancement d'une entreprise et qu'il figure dans les 20 premiers pour ce qui est de la facilité de faire des affaires, selon la Banque mondiale. Nous sommes résolus à faire encore mieux, à créer le bon environnement afin que des entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise puissent réussir à l'international et créer des emplois de classe moyenne ici au Canada.Je suis impatiente de travailler avec vous pour encourager davantage de PME canadiennes à se faire connaître sur la scène internationale, à diversifier leur portefeuille d'exportations et à ouvrir de nouvelles perspectives grâce à de nouveaux accords commerciaux. J'attends vos conseils avec impatience, mesdames et messieurs du Comité, tandis que nous collaborons afin de continuer à soutenir la réussite de nos petites entreprises canadiennes.[Français]J'ai hâte d'entendre vos conseils et de travailler avec vous tous afin de continuer à soutenir le succès des petites entreprises canadiennes.[Traduction]Merci beaucoup. Je serai heureuse de répondre aux questions.Accès aux marchésAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56704305670431567043256704335670434567043556704365670437567043856704395670440567044156704425670443567044456704455670446567044756704485670449567045056704515670452567045356704545670455567045656704575670458567045956704605670461MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1110)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci, madame la ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.Monsieur Thompson, c'est un plaisir de vous revoir. Je vous ai vu au fil des ans à divers comités. J'apprécie certaines des choses sur lesquelles vous tentez de travailler. Je pense que les petites entreprises sont essentielles. Je suppose que l'une de mes préoccupations concerne l'éléphant dans la pièce, qui est le manque de compétitivité de notre pays. Je pense que cet aspect doit faire partie de chaque discussion. Enfin, les accords sont importants, absolument. Toutes ces choses sont importantes, mais je pense que vous devez faire comprendre au ministre des Finances que nous sommes l'un des pires pays. Nous avons de la difficulté avec la compétitivité. Si nos entreprises ne peuvent pas rivaliser sur le marché local, j'ignore comment elles peuvent être concurrentielles à l'échelle mondiale. Je peux vous donner quelques statistiques. Le Forum économique mondial a classé le pays au 12e rang pour la compétitivité. Les États-Unis sont le numéro un, et c'est notre principal concurrent. Le Canada occupe le 34e rang au chapitre de l'adoption des technologies de l'information et des communications, le 53e rang en matière de réglementation et le 96e rang pour ce qui est de la complexité tarifaire. Lorsque vous mettez toutes ces choses ensemble, cela nous place dans un désavantage concurrentiel énorme. Je pourrais parler du projet de loi C-69, du cadre réglementaire régissant le secteur de l'énergie, et ainsi de suite. Je suppose que le défi pour nous est le suivant. J'aime certaines des choses que nous faisons. J'aime ce que fait EDC, ainsi que la BDC, la Banque de développement du Canada, et la CCC, la Corporation commerciale canadienne, et toutes ces choses. J'adore CanExport. Je pense que c'est très bien, mais que faites-vous, comme vous l'avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, pour aider les PME à comprendre que ces programmes existent? Enfin, je parie qu'un certain nombre de députés ne connaissent pas la moitié des programmes que nous proposons. Du fait que nous siégeons au Comité, nous avons été exposés à ces programmes au fil des ans.Que pourriez-vous faire pour aider les PME à comprendre certaines des choses que nous avons en cours qui pourraient les aider à tirer parti de ce qu'elles font?Accords commerciauxC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56704675670468567046956704705670471567047256704735670474MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1115)[Traduction]Je vais peut-être commencer par cette question, je reviendrai ensuite sur les autres questions. C'est précisément pour cette raison que je m'occupe du portefeuille des petites entreprises et de la promotion des exportations. Je mets un peu l'accent sur la promotion. Depuis trois mois et demi que je suis ministre, j'ai visité environ 1 200 petites et moyennes entreprises dans tout le pays. Je sais que tous mes collègues, ainsi que tous mes collègues parlementaires, ont rencontré des représentants d'entreprises. Vous avez bien raison. Nous devons nous efforcer de mieux renseigner nos PME pour qu'elles comprennent les différents programmes et services que le gouvernement leur offre. J'ai parlé plus tôt d'Innovation Canada. Innovation Canada est un programme formidable, car en deux minutes, vous pouvez répondre, en tant que propriétaire d'entreprise ou en tant qu'entrepreneur, à un certain nombre de questions à propos de votre entreprise, comme: Êtes-vous une petite entreprise? Combien d'employés avez-vous? Que recherchez-vous? Êtes-vous à la recherche de talents, de ressources destinées à l'exportation ou de conseils ou êtes-vous à la recherche de réseaux?Il y a plusieurs questions, mais le tout est de reconnaître que les petites et moyennes entreprises ont besoin de connaître les programmes que nous offrons ainsi que les programmes offerts dans d'autres administrations et qu'elles ont également besoin de savoir où elles peuvent les trouver; nous devons faciliter leur utilisation. Au cours de cette période, et cela fait seulement huit mois qu'il existe — si je ne me trompe pas, mais les fonctionnaires peuvent me donner le chiffre exact —, plus de 150 000 entreprises ont visité le portail. Mais le problème, comme vous l'avez dit, c'est que nous avons tous ces excellents programmes, mais nous ne sommes pas certains que les PME canadiennes savent que ces programmes leur sont destinés. Comment et quand peuvent-elles y avoir accès, est-ce qu'il est facile pour elles de les utiliser?Certes, nous l'avons mis en place uniquement dans l'objectif de faire connaître aux PME les programmes, les services et les ressources accessibles dans les différents ordres du gouvernement — pas seulement à l'échelon fédéral — et d'élaborer un outil convivial. En deux minutes, vous aurez un ensemble d'appuis et de réponses très adaptés aux questions que vous avez. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56704755670476567047756704785670479567048056704815670482DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1115)[Traduction]Merci, madame la ministre. Je n'ai pas beaucoup de temps. En fait, je crois que j'ai seulement le temps de faire un commentaire, compte tenu du temps qui nous reste. Je vous encourage à continuer — j'ai moi-même parlé à 150 représentants d'entreprises cet été, sur les tarifs, en particulier — de rappeler au ministre des Finances à quel point il est important que nous nous occupions du fardeau de la réglementation et de la compétitivité dans notre pays. Je sais que nous allons bientôt avoir une mise à jour, nous allons donc attendre de voir ce qui se passe. J'espère vraiment que ce sont quelques-uns des enjeux qui sont abordés: que se passe-t-il aux États-Unis en ce qui concerne la réforme réglementaire, la réforme de la fiscalité et ainsi de suite. Que vous le vouliez ou non, cela n'a pas d'importance. Cela nous rend moins compétitifs, et nous constatons que l'argent quitte notre pays. Je vous encourage à discuter avec le ministre et à continuer à travailler sur le dossier de compétitivité de notre pays. Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56704835670484567048556704865670487MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Lib.): (1120)[Traduction]Merci. Merci beaucoup, madame la ministre, et merci aux membres de votre équipe d'être venus ici ce matin. Mon époux et moi sommes propriétaires d'une petite entreprise. Au fil des décennies, nous avons certainement compris à quel point la gestion d'une petite entreprise est prenante et exigeante; en même temps, nous devions nous occuper de notre famille et travailler à temps plein à l'extérieur.La question de la sensibilisation revient constamment quand on parle du programme. Les représentants d'EDC et de la BDC ont souvent comparu devant le Comité pour présenter des exposés, et ils ont fait un travail formidable. Comme vous l'avez mentionné dans votre excellent exposé, madame la ministre, 99 % de nos entreprises sont de petites entreprises. Dans les régions rurales, il est un peu plus difficile d'avoir accès aux services, compte tenu en plus du fait que les bureaux régionaux sont parfois éloignés. Dans le cadre de votre stratégie, envisagez-vous de travailler avec les chambres de commerce régionales, les Sociétés d'aide au développement des collectivités, voire avec Startup Canada, les sociétés de développement régional ou les banques canadiennes? Un grand nombre de petites entreprises s'adresseront d'abord à une banque. Comme vous le savez, les banques ont généralement une aversion pour le risque, donc, même si les banques ont le choix d'envoyer les PME ailleurs...L'autre chose que je vous encouragerais à faire, et j'espère que cela fait partie de votre stratégie, c'est discuter avec les représentants des établissements d'enseignement postsecondaire, avec les responsables de leurs programmes de gestion, avec les étudiants de premier cycle et ceux des cycles supérieurs, pour les sensibiliser davantage, mais également pour leur expliquer qu'ils pourraient s'associer à de petites entreprises par le truchement d'un programme comme le Programme de partenariat sur l'exportation. Merci. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567049256704935670494567049556704965670497MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1120)[Traduction]Merci beaucoup pour cela. Vous avez absolument raison. Encore une fois, c'est pour cette raison que je m'occupe de la promotion des exportations. Je pense que la partie promotion est essentielle. Nous devons faire en sorte que nos petites et moyennes entreprises dans tout le pays sachent où se trouvent les ressources. Vous avez absolument raison en ce qui concerne les organismes, les petites et moyennes entreprises, mais également les réseaux et les écosystèmes en place à l'échelle du pays. Nous devons leur permettre de savoir où ils peuvent trouver ces soutiens, qu'il s'agisse de l'accès au capital, de talents ou de mentorat. Les banques, les chambres de commerce ou les entreprises en démarrage... J'ai le plaisir de dire que je leur ai tous parlé dès la première semaine de ma nomination. Ce n'était pas vraiment pour aller au fond des choses, c'était simplement pour leur dire que je m'occupais de ce portefeuille et que j'étais très enthousiaste à l'idée de travailler avec eux. Je vois que cela ne concerne pas seulement le gouvernement, et je sais que, même au sein du gouvernement, nous devons travailler de façon horizontale. Nous devons également collaborer avec des intervenants et avec tous ceux qui travaillent en vue de soutenir la croissance de nos petites et moyennes entreprises canadiennes. Je crois que vous avez là l'occasion, en tant que Comité, d'étudier la question et peut-être de prendre le temps d'entendre d'autres témoignages et approfondir davantage. Il me tarde de voir le travail que le Comité va réaliser, car je vais bénéficier de recommandations plus précises ou présentées comme étant prioritaires par ces organismes; cela nous aiderait à faire notre travail. Pour ce qui est des établissements d'enseignement postsecondaire... absolument. Il y a cinq initiatives de supergrappes au pays. Ces intervenants considèrent le milieu universitaire comme partie intégrante de la croissance des petites et moyennes entreprises. Il y a des entreprises qui poussent les recherches — pour passer de la recherche à la commercialisation — et qui utilisent les services du Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada, par exemple. Ce sont des programmes de collaboration avec le milieu universitaire du gouvernement fédéral. Le milieu universitaire collabore également étroitement avec un grand nombre d'incubateurs d'entreprises et d'accélérateurs dans tout le pays. Ce sont des mesures de soutien auxquelles le gouvernement fédéral — ainsi que les partenaires provinciaux et autres — a collaboré. On observe une croissance et des possibilités extraordinaires pour les petites entreprises, pour les jeunes entrepreneurs qui élaborent leur plan d'affaires et exploitent leurs idées une fois leurs études postsecondaires terminées. Grâce à cet effort, grâce aux incubateurs et aux accélérateurs auxquels ils sont liés, ils ont un meilleur accès aux conseils, aux réseaux de mentorat et au financement. Qu'il s'agisse du financement de la BDC ou de notre initiative de catalyseur du capital de risque...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567049856704995670500567050156705025670503567050456705055670506KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1120)[Traduction]Envisagez-vous de travailler avec les petites entreprises pour les informer sur les possibilités d'importation?Les entreprises ont déjà leurs propres chaînes d'approvisionnement bien établies. Une personne qui cherche à exporter vers le Canada pourrait s'associer avec elles. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705125670513MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1125)[Traduction]Bien sûr. Je pense que c'est une chose à envisager. Les échanges se font dans les deux sens. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705145670515KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1125)[Traduction]Merci, madame la ministre. C'est important que vous soyez présente. Oui, un grand nombre d'accords commerciaux ont été signés, mais ce que nous constatons, c'est qu'une fois que ces accords sont signés, les exportations baissent. Hier, les médias ont rapporté les propos de la Banque Nationale du Canada, qui se dit déçue par l'accord commercial Canada-Union européenne, compte tenu de notre déficit avec l'Europe, qui a bondi à plus de 46 % au cours des neuf derniers mois, par rapport à l'année dernière. Oui, nous signons ces accords, mais nous ne voyons pas les PME en tirer les avantages qu'elles espéraient si ardemment. J'ai deux questions pour vous. La première concerne l'acier et l'aluminium. Un grand nombre de représentants de PME ont comparu devant le Comité pour nous exposer la situation désespérée dans laquelle ils se trouvent, car les programmes ne fonctionnent pas. Plusieurs d'entre eux nous ont dit qu'ils ne présentent pas de demande simplement parce qu'il est trop difficile pour eux de se retrouver dans le dédale des mesures de soutien mises en place. Je vais vous lire cette citation. Elle est de M. Chris Wharin, de Bohne Spring Industries, qui a comparu ici le 23 octobre:Aucun propriétaire de petite entreprise au Canada ne devrait avoir à subir ce type de pression. Il est déjà assez stressant de faire des affaires, sans avoir à composer avec une intervention gouvernementale de cette portée et de cette envergure. Combien de temps devrais-je consacrer et combien d'efforts devrais-je déployer afin de lutter contre ces tarifs et de tenter de transmettre les augmentations de prix à des clients de plus en plus hostiles? Notre gouvernement se soucie-t-il de la survie des petites entreprises comme la nôtre? Comment puis-je faire croître et exploiter mon entreprise efficacement lorsque je dois composer avec les conséquences de ces tarifs et de ces augmentations au chapitre du matériel? Les petites entreprises ne devraient-elles pas se concentrer sur leur croissance au lieu de lutter contre le gouvernement et de se battre avec les clients en raison d'augmentations des prix?Je vous laisse réfléchir à cette citation. La question que j'ai pour vous est la suivante: que faites-vous pour aider les PME qui sont touchées par les tarifs sur l'acier et sur l'aluminium?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705195670520567052156705225670523567052456705255670526MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1125)[Traduction]Merci beaucoup pour cette question.Je vais d'abord vous répondre de façon générale: bien sûr que nous nous en soucions. Nous nous soucions de toutes les petites et moyennes entreprises. Elles représentent 99 % de nos entreprises et, par conséquent, elles sont certainement le pilier de notre économie. Elles sont créatrices d'emplois. Leur réussite est aussi la nôtre. En ce qui concerne les tarifs sur l'acier et l'aluminium, nous pensons qu'ils sont inacceptables. Les tarifs nuisent non seulement aux travailleurs canadiens, mais...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567052756705285670529TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1125)[Traduction]Je suis désolée, mais mon temps est limité. Pouvez-vous nous parler précisément du travail que vous faites dans ce dossier pour aider les PME? Je connais la situation et je suis d'accord avec vous, je crois, mais comment les aidons-nous? Comment votre ministère les aide-t-il?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705305670531MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1125)[Traduction]La raison pour laquelle je suis ici, entre autres, et pour laquelle je suis impatiente d'examiner les résultats de votre étude, c'est que j'espère pouvoir obtenir de votre comité quelques recommandations sur la façon dont nous aidons nos petites et moyennes entreprises à croître grâce à l'exportation. Nous avons signé un grand nombre d'accords commerciaux. Les données sur l'exportation que vous avez citées n'englobent pas toujours les chaînes d'approvisionnement. Les statistiques que j'ai citées plus tôt indiquent que, au cours des 11 mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'AECG, les entreprises ont affiché une croissance de 4,3 %. Nous savons que cela correspond à un milliard et demi de nouveaux clients et que seulement 12 % de nos PME exportent. Si seulement 12 % d'entre elles exportent, il y a une réelle possibilité. Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques567053256705335670534TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1125)[Traduction]Il y a une réelle possibilité de croissance pour nos PME, j'ai donc hâte de voir les résultats du travail que vous faites, vos recommandations concrètes sur la façon d'aider nos petites et moyennes entreprises à mieux se préparer à exporter pour tirer avantage des nouveaux clients. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670536TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1125)[Traduction]Je serais ravie de vous communiquer cette étude. Elle a été menée par l'économiste de la Banque Nationale. Le Conseil canadien de l'horticulture a ses bureaux sur la Colline. Dans ma circonscription, le secteur de l'agriculture est aussi important que le secteur manufacturier, et je pense que c'est à l'image du Canada. Les représentants de ces secteurs nous ont dit qu'à leur avis, il manque de délégués commerciaux. Ils ne peuvent pas comprendre... Ils n'ont pas accès au financement. Ils cherchent à obtenir l'appui des agriculteurs en ce qui concerne les exportations. Les États-Unis viennent d'annoncer qu'ils affecteront 200 millions de dollars au cours des trois prochains mois à la promotion de leurs exportations agricoles. Les PME sont des agriculteurs. Dans ma région, il y a beaucoup de cultures de serre, et c'est un secteur de PME très important.Une fois encore, j'aimerais savoir ce que fait votre ministère pour s'assurer que les agriculteurs reçoivent — ce que j'espère —, un soutien similaire afin de pouvoir exporter également.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleÉtats-Unis d'AmériqueExportationsMise aux normesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques5670537567053856705395670540MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1125)[Traduction]Pour répondre à votre question sur les délégués commerciaux, je les considère comme la plus grande force de vente du Canada. Il y en a 1 000 dans le monde, dans 161 bureaux. Nous avons ajouté 75 millions de dollars afin de moderniser et d'augmenter cette capacité, de sorte qu'il y ait des appuis à l'intérieur du pays pour les agriculteurs, pour toutes nos PME qui cherchent à se développer sur les marchés d'exportation. Le soutien est là. L'investissement a été fait. En ce qui concerne les manufacturiers et les autres PME qui cherchent à étendre leurs activités à l'extérieur du Canada, comme je l'ai dit plus tôt, les représentants des petites et moyennes entreprises ont dit qu'ils voulaient comprendre le marché national et savoir où ils pourraient obtenir des ressources qui les aideraient à mieux comprendre le contexte, à devenir plus compétitives et à croître. C'est exactement cela que nous voulons faire.Accords commerciauxAide gouvernementaleExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56705415670542TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): (1130)[Traduction]Merci, monsieur le président.Bienvenue, madame la ministre.Au sujet des 1 200 discussions que vous avez eues avec les représentants des petites entreprises, j'aimerais vous remercier d'être venue à Surrey et d'avoir discuté avec les membres de la Chambre de commerce de Surrey. C'était très utile. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des entreprises de Surrey sont de petites ou moyennes entreprises. Elles ont de la difficulté à accéder aux programmes dont vous avez parlé. Elles se plaignent de ne pas avoir assez de temps ou de ressources pour mener les recherches que vous mentionnez. Votre ministère a-t-il une approche proactive pour aider à renseigner ces entreprises sur le commerce à l'étranger?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705475670548567054956705505670551MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1130)[Traduction]Merci pour cette question.C'était plaisant de visiter Surrey, de rencontrer les membres de la Chambre de commerce et les représentants de tant de belles grandes entreprises de Surrey. Je crois que c'était il y a quelques semaines. Je vais de nouveau parler d'Innovation Canada. Je dis souvent que c'est un portail destiné à aider les entreprises qui n'ont pas beaucoup de temps, et c'est pour cela qu'il faut seulement deux minutes, littéralement, pour en faire le tour. On y trouve une liste des programmes, des services et des mesures de soutien les plus utiles, par région. Pour ceux qui ont besoin de soutien supplémentaire, nous avons des agents d'innovation ou des conseillers en innovation, qui peuvent aider les propriétaires de petites et moyennes entreprises. Ils pourraient leur dire: « Vous devriez contacter le Service des délégués commerciaux de cette région-ci, car il semblerait que c'est là que votre entreprise trouvera des possibilités de croissance. » Ensuite ils les aideraient à cerner les soutiens dont ils ont besoin. Je sais que je n'arrête pas de le répéter, mais Innovation Canada a précisément été conçu pour tenir compte du peu de temps dont disposent les PME, ainsi que pour leur donner des renseignements solides afin qu'elles puissent avoir accès au capital, aux réseaux, etc.J'aimerais aussi dire — et je vais un peu insister là-dessus — que, il y a seulement deux ou trois semaines, j'ai annoncé le financement de la stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Il y a d'une part un fonds pour l'écosystème, d'une valeur de 85 millions de dollars, et de l'autre, un fonds de 20 millions de dollars qui vise spécifiquement à aider les femmes-chefs d'entreprise à assurer la croissance et le développement de leurs affaires. Pourquoi l'écosystème est-il important pour les femmes entrepreneures? J'ai dit que 99 % de nos entreprises du Canada étaient des PME, mais j'ajoute que seulement 16 % appartiennent à une femme ou sont dirigées par une femme. J'ai le mandat de doubler ces chiffres d'ici 2025. Des études, y compris celle de McKinsey, nous dirons que si nous faisons cela, si nous améliorons l'écosystème et que nous augmentons le nombre de femmes entrepreneures, nous pourrons ajouter 150 milliards de dollars au PIB et à l'économie canadienne d'ici 2026. Un fonds pour l'écosystème sert en réalité à financer les organismes de part et d'autre du Canada pour offrir le type de soutien dont les femmes entrepreneures ont besoin pour créer leur entreprise et pour la développer. Une fois encore, c'est ce que nous entendons le plus souvent de la part des représentants des PME, que ce soit à propos du capital de financement, des conseils dont ils ont besoin, des avis d'experts compétents, en réseau, pour les aider à se développer, à croître, je l'espère, à exporter en grande quantité. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56705525670553567055456705555670556567055756705585670559SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1130)[Traduction]Vous avez mentionné les femmes et l'entrepreneuriat. Pensons aux 15 dernières années; nous constatons que l'industrie manufacturière est moribonde en Colombie-Britannique, d'où je viens. Maintenant, nous voyons de plus en plus de femmes jouer un rôle dans les secteurs de l'économie du savoir et des sciences. Nous voulons être compétitifs dans les prochaines années, mais il nous sera difficile de concurrencer la Chine et l'Inde en matière d'emplois à forte intensité de main-d'oeuvre. Y a-t-il des programmes particuliers qui aidaient les femmes à devenir plus compétitives dans l'économie du savoir?Accords commerciauxFemmesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705605670561MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1135)[Traduction]Oui, bien sûr. Ce n'est pas un programme. C'est un ensemble d'investissements dans... C'est une approche fondée sur la croissance. Il s'agit de la supergrappe qui est établie à Vancouver. On y trouve l'expertise des universités, ainsi que certaines entreprises solides du secteur numérique qui fournissent une chaîne d'approvisionnement aux PME émergentes qui sont en pleine croissance dans le secteur numérique de la Colombie-Britannique. Il y en a quatre autres au pays, différentes grappes où le Canada a une réelle expertise, que ce soit la fabrication de pointe en Ontario, l'industrie océanographique dans les Maritimes ou le secteur agroalimentaire et des protéines dans les Prairies. Il y a une réelle possibilité pour ces excellentes PME canadiennes de se tailler une place de choix. C'est exactement ce genre d'entreprises que nous voulons aider et soutenir dans leurs efforts pour se préparer à exporter afin de croître, pas seulement ici au Canada, mais à l'étranger. C'est un travail sur lequel j'adorerais en apprendre davantage. En Colombie-Britannique, il y a un excellent programme d'orientation pour les exportateurs. Si une PME cherche à croître et à exporter, il existe un programme d'orientation pour les exportateurs offert par la province. Accords commerciauxFemmesPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567056256705635670564SukhDhaliwalSurrey—NewtonMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1135)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci madame la ministre. Bienvenue; je suis ravi que vous soyez ici. Je sais que vous nous avez donné un petit aperçu de ce que fait le ministère pour aider les petites et moyennes entreprises — à réfléchir à des choses, à faire des choses et à évaluer les risques — avant qu'elles ne pensent aux avantages qu'elles retireront de l'exportation. Vous avez parlé du savoir, du temps, de la coordination, des infrastructures et du savoir local. Vous avez eu la possibilité de parcourir le pays d'un bout à l'autre. Vous avez recueilli les commentaires de plus de 1 200 entreprises. Je suis sûr que vous avez entendu beaucoup d'histoires de réussite, mais également de certains des défis auxquels ces entreprises font face. Je suis sûr que leurs représentants ont également parlé du niveau de risque. Vous nous avez parlé de cinq obstacles; y en a-t-il un en particulier qui se distingue des autres — la connaissance, le temps, la coordination, les infrastructures, la connaissance locale — et dont vous avez entendu davantage parler pendant les assemblées publiques et les réunions avec les chambres de commerce?Accords commerciauxConsultation du publicPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670568567056956705705670571MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1135)[Traduction]Je dirais que c'est assez uniforme, probablement. Il est important de savoir où se trouvent les ressources, et de savoir ce que l'on pourrait faire à l'échelon local pour aider les entreprises à comprendre ce qu'elles doivent faire pour être prêtes à exporter. J'ai parlé du programme d'orientation des exportateurs. J'aimerais beaucoup que le Comité examine d'autres programmes qui pourraient exister ailleurs au Canada. Celui-là, je le connais en raison de mon voyage en Colombie-Britannique. Il existe d'autres programmes similaires. Il y en a un dans la région de l'Atlantique. Il ne porte pas le nom « orientation pour les exportateurs », mais ces programmes sont essentiellement offerts soit par la chambre de commerce locale, soit par un organisme de développement économique de la province ou même de la municipalité. Ils font un très bon travail en fournissant des outils et des appuis qui aident les entreprises à réfléchir à ce qu'elles doivent faire. Elles doivent d'abord déterminer si elles sont prêtes; ensuite, si elles le sont, elles doivent faire un tour d'horizon et apprendre comment avancer sur la voie des exportations et de la croissance. Si vous n'êtes pas prêts, vous devez savoir comment trouver le type d'outils et de soutiens dont vous avez besoin pour devenir compétitif et commencer à développer votre PME, à étendre vos activités et à trouver des clients en dehors du marché canadien. J'aimerais en apprendre davantage sur le travail de votre comité et sur l'étude qu'il réalise, pour savoir à quelle étape en sont rendues certaines de ces entreprises. Nous voulons savoir comment nous pourrions collaborer avec ces PME, les renseigner sur certains outils et soutiens qui sont déjà mis en place à l'échelon fédéral. Nous voulons donner à ces PME l'accès aux ressources dont elles ont besoin pour croître. Accords commerciauxConsultation du publicPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670572567057356705745670575PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1140)[Traduction]Nous pourrons examiner les possibilités offertes par l'AECG, où 98 % des numéros tarifaires, services et produits confondus, ont baissé. Dans un cas particulier, dont j'ai entendu parler ici, au Comité, mais au sujet duquel j'ai lu quelque chose, qui concernait les pêcheurs de homard. Je crois que c'était un avantage financier de l'ordre de 20 %, et cela nous a placé dans une excellente position concurrentielle par rapport aux États-Unis pour les exportations vers l'Europe. Nous avons connu une excellente croissance. Y a-t-il quelque chose dans votre ministère que vous pourriez mettre au premier plan? Avez-vous connaissance de possibilités extraordinaires que nous pourrions saisir?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705765670577MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1140)[Traduction]J'ai une experte en la matière à mes côtés; je vais laisser Chris vous répondre, car nous réalisons un très bon travail et elle sera en mesure de donner quelques conseils aux membres.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670578PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran (directrice générale, Stratégie et coordination du portefeuille commercial, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1140)[Traduction]Merci.Pour répondre directement à votre question, oui, nous sommes en discussion. Nous travaillons très étroitement avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada, avec les organismes de développement régional et avec un certain nombre d'intervenants dont vous avez parlé plus tôt, afin d'assurer la promotion de ces possibilités. Nous savons qu'il est très difficile pour les PME d'avoir accès à l'information dont elles ont besoin. Actuellement, nous prenons des mesures pour élargir nos activités de promotion, afin que les PME sachent où se trouvent les accords commerciaux et quels avantages elles peuvent en retirer. De plus, le Service des délégués commerciaux du Canada à l'étranger pourra faire circuler ces possibilités sur notre réseau ici. Nous communiquons l'information à nos partenaires de tout l'écosystème — à ISDE, par les organismes de développement régional; à la BDC et EDC; aux provinces et territoires; et aux chambres de commerce — afin de bien faire la promotion des possibilités existantes. Nous voulons nous assurer d'être bien équipés pour saisir ces occasions et que les Canadiens puissent trouver des moyens pour exporter. Ils connaissent l'environnement, ils ont cette connaissance locale, par exemple. Nous recueillons des renseignements sur l'environnement, qu'ils doivent connaître au préalable, sur les questions de réglementation. Nous les aidons à s'y retrouver dans tout cela par le truchement du Service des délégués commerciaux. Accords commerciauxMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705795670580567058156705825670583MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1140)[Traduction]Merci, monsieur le président, et merci à vous, madame la ministre, d'être parmi nous.Je suis heureux d'apprendre que vous avez rencontré environ 1 200 entreprises depuis que vous avez été nommée ministre. Il y a cependant quelque chose que je comprends mal. Vous avez dit qu'on avait porté cinq domaines à votre attention: la connaissance, le temps, la coordination, les infrastructures et la connaissance locale. De notre côté, nous entendons un son de cloche légèrement différent. Les entreprises se plaignent que le gouvernement ne les écoute pas, et selon elles, même si on met l'accent sur l'élaboration de programmes, il y a un manque de compétitivité. Nous avons d'excellentes entreprises au Canada, mais elles ont de la difficulté à être compétitives sur la scène mondiale. Je ne vous apprends probablement rien, madame la ministre, mais 76 % de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis. Mais nous sommes clairement désavantagés en ce qui concerne le taux d'imposition des sociétés et des particuliers, la mise en valeur des ressources, la productivité du travail, le fardeau de la réglementation, les obstacles au commerce intérieur, l'accès aux capitaux, la taille du marché et les incitatifs à l'investissement et les encouragements à l'entrepreneuriat. Certaines entreprises, comme on l'a dit plus tôt, sont dans une situation très précaire présentement, et elles attendent que le ministre Morneau, qui a déjà témoigné devant le Comité, présente sa mise à jour économique le 21 novembre. Vu le nombre d'entreprises que vous avez consultées, je me demandais quelles recommandations vous avez faites au ministre Morneau afin d'atténuer les désavantages concurrentiels du Canada, en particulier par rapport aux États-Unis. Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670587567058856705895670590MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1140)[Traduction]À dire vrai, les cinq domaines dont nous avons parlé et que j'ai expliqués concernent les exportations, mais il est certain que les entreprises ne s'en tiennent pas à cette seule question. Votre travail — celui du Comité — étant d'aider à formuler des recommandations pour aider les entreprises à renforcer leurs capacités d'exportation, j'ai mis ces cinq domaines en relief... Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670591ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1140)[Traduction]Madame la ministre, excusez-moi de vous interrompre, mais il y a des entreprises qui sont au bord du gouffre présentement. Cela fait des mois qu'elles demandent de l'aide. Nous avons tenu des réunions d'urgence pendant l'été, et elles se plaignent qu'on ne les écoute pas. Dans deux semaines, le ministre Morneau va présenter sa mise à jour économique et son plan pour l'avenir, et il doit y inclure les mesures qui seront prises pour atténuer les désavantages concurrentiels du Canada. Comme vous l'avez dit, le ministre Carr peut bien ouvrir des portes, cela ne servira à rien si elles se referment immédiatement parce que nous sommes incapables de livrer concurrence sur le marché international. Ce que je veux savoir, précisément... Vous avez effectivement consulté 1 200 entreprises, alors quelles recommandations avez-vous faites au ministre Morneau afin d'atténuer le manque criant de compétitivité du Canada qui nous accable présentement? Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705925670593MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1145)[Traduction]En ce qui concerne la compétitivité et la sensibilité aux coûts, nous écoutons réellement ce qu'on nous dit. Nous avons organisé six tables rondes sur l'économie, uniquement avec les entreprises du secteur privé, afin de comprendre leurs problèmes et leurs besoins. Je dirais que nous réalisons des progrès par rapport aux modifications réglementaires. Nous avons abrogé 108 règlements, et le gouvernement précédent en a abrogé 23. Vous voyez à quel point la compétitivité nous tient à coeur...Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670594ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]Madame la ministre, excusez-moi, mais ce que je veux savoir, c'est si vous avez soumis des recommandations au ministre Morneau. Vous avez consulté 1 200 entreprises. Le problème principal, selon le secteur privé, est notre manque de compétitivité, en particulier par rapport aux États-Unis, avec qui nous effectuons 76 % de nos échanges commerciaux. Avez-vous soumis des recommandations, jusqu'ici? Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670595MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1145)[Traduction]Tout comme vous, j'écoute ce que disent les entreprises, et je vais continuer de le faire. Je vais continuer de travailler pour appuyer les gens qui veulent lancer une entreprise et les aider à prospérer. C'est moi qui suis responsable, parmi les membres du Cabinet, d'écouter les petites et moyennes entreprises et de défendre leurs intérêts. Accords commerciauxConcurrencePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670596ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, la situation est grave. Nous accusons une perte de capitaux de 70 milliards de dollars. Cela veut dire, comme on le disait plus tôt, que le Canada accuse un déficit commercial de 70 milliards de dollars. C'est sans précédent. Pour l'instant, nous avons des entreprises de qualité au Canada; elles veulent rester au Canada et adorent y faire des affaires, mais la compétitivité demeure un problème énorme, un problème extrêmement grave. Il y a urgence.Quelles recommandations avez-vous faites au ministre Morneau pour régler notre problème de compétitivité? Avez-vous...? Dans vos réponses, vous ne dites pas que vous avez formulé des recommandations. On nous dit que la situation est urgente. Que c'est très grave. Vous êtes ici devant nous, alors pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quelles recommandations vous avez faites? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56705975670598MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1145)[Traduction]Tout comme vous, j'accorde énormément d'importance aux petites entreprises. Nous avons créé 600 000 emplois au Canada. Nous avons un plan de compétences pour aider les entreprises à se développer. Accords commerciauxCréation d'emploisPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670599ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1145)[Traduction]Les entreprises ne veulent pas de programmes, madame la ministre. Elles l'ont fait savoir. Elles ne veulent pas de prêts. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670600MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1145)[Traduction]Je ne parle pas de programmes. Je parle d'emplois. Nous avons créé 600 000 emplois. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670601ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1145)[Traduction]Merci beaucoup, madame la ministre, d'être venue témoigner. Je n'ai pas énormément de questions. Comme vous le savez, j'ai déjà travaillé pour la Sault Ste. Marie Economic Development Corporation, dans le domaine de la gestion de petites entreprises et de l'entrepreneuriat, à titre de directeur général. Nous nous occupions également de missions commerciales intérieures et à l'étranger. Au cours des 10 dernières années, il y a eu très peu de soutien pour les missions commerciales dans les régions rurales et nordiques. Auparavant, nous recevions du financement. Nous avions des missions en Chine, au Portugal, en Irlande, mais depuis les 10 dernières années, le financement a été coupé. Il semble y avoir eu un manque d'initiative de ce côté-là. Par rapport à votre nouveau portefeuille — et je sais que vous êtes en poste depuis trois mois seulement —, pensez-vous augmenter le soutien et les ressources pour les organismes de développement économique, y compris les organismes régionaux, afin qu'ils puissent organiser et coordonner des missions commerciales intérieures et à l'étranger? Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567060856706095670610MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1145)[Traduction]C'est une excellente question. À dire vrai, j'aimerais beaucoup entendre ce que le Comité a à dire sur le sujet, à la lumière de ses études et des commentaires des entreprises et des intervenants qui vont venir témoigner. Au bout du compte, elles sauront vous dire si ce serait effectivement l'une des choses qui pourrait les aider à renforcer leur capacité immédiate d'exporter. Plus tôt, j'ai parlé du programme CanExport. Ce programme vise à aider les entreprises canadiennes qui veulent percer et développer de nouveaux marchés. Il s'agit concrètement d'un financement direct qui les aide à participer à des missions commerciales et à accéder aux marchés mondiaux. Donc, c'est certainement là. Cependant, je crois que dans ce domaine, vous pourriez certainement nous aider et nous dire si c'est quelque chose qui pourrait aider les petites et moyennes entreprises à devenir... Est-ce que les entreprises considèrent que ce genre d'initiatives, visant à renforcer leur capacité immédiate d'exporter, sont très importantes pour leur croissance?J'aimerais vraiment connaître l'opinion du Comité, pendant votre étude. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567061156706125670613TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1150)[Traduction]Je me demandais aussi si vous pouviez nous parler de l'importance des réductions d'impôts pour les petites entreprises, étant donné que le taux est déjà très compétitif. Comment cela va-t-il aider les petites entreprises qui veulent renforcer leur capacité immédiate d'exporter ou qui veulent simplement se remettre sur pied? Accords commerciauxAllègement fiscalPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670614MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1150)[Traduction]Merci. Je crois que je vais profiter de votre question pour répondre également à celle de votre collègue sur la compétitivité.Nous avons réduit l'impôt des petites sociétés. Le taux d'imposition est présentement de 11 %, et en janvier, dans deux mois à peine, il passera à 9 %, un taux d'imposition extrêmement bas. C'est l'un des taux d'imposition les plus bas des pays du G7. Cela va favoriser la compétitivité, parce que les entreprises auront davantage de capitaux disponibles. Selon ce que nous disent les entrepreneurs, lorsqu'il y a une réduction d'impôt, ils peuvent réinvestir les capitaux supplémentaires dans leur entreprise. C'est très utile. Je ne crois pas avoir déjà rencontré un entrepreneur qui n'aimait pas les réductions d'impôt. Accords commerciauxAllègement fiscalPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567061556706165670617TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1150)[Traduction]Excellent. Vous avez aussi siégé avec moi au comité de l'industrie. Vous et moi avons déjà discuté des marchés asiatiques et de leur potentiel inexploité. Pourriez-vous faire part au Comité de vos opinions personnelles à propos des possibilités que nous pourrions saisir là-bas? Accords commerciauxAsiePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706185670619MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1150)[Traduction]Oui. Comme je l'ai dit plus tôt, le PTPGP, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste... Avant de poursuivre, je veux préciser que, par global et progressiste, on entend que les accords commerciaux qui sont en train d'être négociés seront assortis de dispositions structurelles offrant un accès préférentiel aux petites et moyennes entreprises. Celles-ci jouiront d'un accès préférentiel comme jamais auparavant, grâce à ce qui a été négocié dans les accords commerciaux. En outre, on accorde aussi un accès préférentiel aux entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes ou aux entreprises autochtones. Je dirais, dans l'ensemble, que nous négocions les accords afin de favoriser l'inclusivité et la participation. En ce qui concerne les pays de l'Asie-Pacifique — par exemple des pays émergents comme le Vietnam ou la Malaisie ou de grandes économies comme le Japon ou l'Australie —, le PTPGP nous donne accès à plus de 500 millions de nouveaux clients dans l'Asie-Pacifique. La Chine est évidemment notre principal partenaire commercial après les États-Unis, et nous allons poursuivre nos échanges commerciaux avec elle ainsi qu'avec les autres pays parties au PTPGP. Notre objectif est de négocier des accords commerciaux compétitifs qui vont donner à nos petites et moyennes entreprises un accès à ces clients et à des débouchés, de façon à ce qu'elles puissent créer de bons emplois pour la classe moyenne canadienne. Accords commerciauxAsiePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706205670621TerrySheehanSault Ste. MarieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend, PCC): (1150)[Traduction]Merci, monsieur le président.Madame la ministre, c'est bon de vous voir. Permettez-moi de vous féliciter de votre nomination. Nous avons fait beaucoup de travail ensemble au comité de l'industrie, mais ne vous attendez pas pour autant à un traitement de faveur de ma part. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706255670626MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux: (1150)[Traduction]Bien. Je me lance sans plus de détours. Avez-vous discuté avec la ministre de l'Environnement à propos du projet de loi C-69, du moratoire sur les pétroliers et de la tarification du carbone ainsi que des conséquences défavorables que tout cela a eues sur l'Ouest canadien en particulier?Accords commerciauxC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisOuest canadienPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706295670630MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1150)[Traduction]J'ai discuté avec la ministre de l'Environnement.Vous savez que nous sommes membres du Cabinet. La position du parti au pouvoir est que l'économie et l'environnement vont de pair. Accords commerciauxOuest canadienPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670631MattJenerouxEdmonton RiverbendMattJenerouxEdmonton Riverbend//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux: (1150)[Traduction]Lui avez-vous parlé des conséquences négatives que cela a eues sur l'Ouest du Canada? Lui en avez-vous parlé?Accords commerciauxOuest canadienPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670632MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1150)[Traduction]Je ne lui en ai pas parlé, mais j'ai discuté avec la ministre de l'Environnement des commentaires formulés par les petites et moyennes entreprises, en particulier celles du domaine de l'économie verte. Ce matin, j'ai rencontré le représentant d'une merveilleuse entreprise, par l'intermédiaire de l'organisme Futurpreneur. C'était un entrepreneur de moins de 40 ans dont l'entreprise aide d'autres entreprises à réduire simultanément leurs émissions polluantes et leurs coûts. Il y a un grand nombre d'entreprises que j'ai...Accords commerciauxOuest canadienPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706335670634MattJenerouxEdmonton RiverbendMattJenerouxEdmonton Riverbend//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux: (1150)[Traduction]En Alberta, et particulièrement à Calgary, le taux de chômage est de 8 % dans le secteur pétrolier et gazier. Le projet de loi C-69, le moratoire sur les pétroliers et la taxe sur le carbone minent énormément la compétitivité des entreprises. Chaque jour, il y a des entreprises qui décident de déménager chez nos voisins du Sud. Ce sont de petites entreprises. Je vous recommande fortement de discuter de cela avec la ministre de l'Environnement et de lui faire comprendre à quel point le projet de loi C-69, le moratoire sur les pétroliers et la taxe sur le carbone nuisent à ces entreprises. Pour être parfaitement honnête, elles n'y survivront pas. Nous en avons déjà perdu énormément et nous ne pouvons pas nous permettre d'en perdre d'autres. Accords commerciauxAlbertaC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques de l'emploi56706355670636MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1155)[Traduction]J'étais à Calgary il y a deux ou trois semaines à la fin de la Semaine de la PME. C'était formidable. Je n'ai pas pu rencontrer chaque personne individuellement, mais il y avait environ 400 entreprises sur place qui célébraient l'entrepreneuriat et la croissance de ces formidables PME. Il y avait une nouvelle entreprise qui vend la meilleure orge au monde et qui croît grâce à ce qu'elle crée, et il y avait de nombreuses entreprises de technologies propres. J'ai rencontré plusieurs d'entre elles, et elles m'ont dit qu'elles étaient reconnaissantes des investissements que fait le gouvernement, particulièrement à l'égard de la croissance des technologies propres, et que cela aidera...Accords commerciauxAlbertaPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670637MattJenerouxEdmonton RiverbendMattJenerouxEdmonton Riverbend//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux: (1155)[Traduction]Madame la ministre, je vais vous dire qui il manquait là-bas: ce sont les petites entreprises qui ont complètement été détruites. Les provinces ont nui tout autant à ces entreprises. L'effet cumulatif de la réglementation du gouvernement fédéral, de la bureaucratie qui s'alourdit et, particulièrement, du projet de loi C-69 a poussé nombre de ces entreprises à se déplacer vers le sud. Elles n'ont pas le temps de venir vous voir dans une salle de réception quelque part pour célébrer tout ce que vous trouvez fantastique. Ce sont des entreprises qui ont perdu des employés. Elles mettent à pied des gens. Je le répète, le taux de chômage est de 8 %. Je pense qu'il est plus élevé qu'il ne l'a jamais été en Alberta, et c'est principalement à cause des initiatives mises en place par votre gouvernement.À présent, vous siégez au Cabinet et vous avez une occasion extraordinaire de défendre les intérêts de ces petites entreprises. En toute franchise, si vous n'êtes pas disposée à le faire, il n'y aura pas de membres de l'Alberta présents la prochaine fois.C'est aussi préjudiciable pour toute l'économie. L'Alberta est un moteur important de l'économie canadienne. En mettant continuellement en place ces initiatives, vous attaquez sans cesse ces petites entreprises. Madame la ministre, si vous ne les avez pas entendues lorsque vous étiez là-bas, c'est parce qu'elles n'y sont plus. Elles sont déménagées. Elles ont quitté le pays. Elles ont trouvé un autre endroit où exercer leurs activités, où la bureaucratie est beaucoup moins lourde et où les règlements sont moins nombreux qu'ici.Madame la ministre, je vous encourage, encore une fois, à discuter avec la ministre de l'Environnement et le ministre des Finances quant aux conséquences négatives qu'ont eues les politiques du présent gouvernement sur les petites entreprises. Merci.Accords commerciauxAlbertaC-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres loisPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670638567063956706405670641MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1155)[Traduction]Permettez-moi simplement de dire que c'était formidable d'être en compagnie d'une multitude d'entreprises réunies par la Chambre, car elles reconnaissent l'importance et le dynamisme de leur croissance. Je suis toujours ravie d'assister à un événement organisé par les entreprises et les chambres, où elles ont en fait une occasion de vendre... Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670642MattJenerouxEdmonton RiverbendMattJenerouxEdmonton Riverbend//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89167MattJenerouxMatt-JenerouxEdmonton RiverbendCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JenerouxMatt_CPC.jpgInterventionM. Matt Jeneroux: (1155)[Traduction]Mais vous avez perdu un grand nombre d'entreprises, madame la ministre.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670643MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1155)[Traduction]En ce qui concerne les changements réglementaires, nous en avons abrogé 108, et le gouvernement antérieur en a abrogé 23 dans une même période. Nous prenons la compétitivité réglementaire au sérieux. Dans mon cas, c'est certain.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670644MattJenerouxEdmonton RiverbendMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1155)[Traduction]Merci beaucoup.Ce que nous avons entendu ici, et, encore une fois, je vous encourage à en parler avec le ministre Morneau — et le ministre Bains, pour être équitable —, c'est l'abaissement du seuil de coût, assurance et fret. Il est actuellement de 10 millions de dollars. Cela n'aide pas du tout les petites et les moyennes entreprises. Nous avons entendu leur appel pour que le seuil soit abaissé afin qu'elles puissent accéder au programme.Je pense que la même chose est vraie pour la BDC et EDC. Le seuil relatif à ces programmes est absolument hors de portée pour les PME. Il doit y avoir plus de financement stratégique propre aux PME. Espérons que nous pourrons voir ces choses se refléter éventuellement dans la mise à jour économique ou se concrétiser bientôt pour les petites et moyennes entreprises.Je veux vous dire que, au sein de notre comité, nous avons eu l'occasion de voyager. Nous avons visité beaucoup de pays en Asie et nous avons visité la Thaïlande. On y trouve un programme unique qui s'appelle Thaïlande 4.0. On nous a parlé de tous les incroyables programmes qui ont été mis en place pour accroître la participation de leurs PME à l'exportation. Je me demande si vous avez réalisé une analyse de ce que nous faisons au Canada par rapport aux autres pays qui réussissent assez bien au chapitre de l'exportation des PME, et des lacunes que nous pouvons combler en ce qui a trait aux services offerts à nos PME. Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706465670647567064856706495670650MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1200)[Traduction]Je ne sais pas jusqu'où ratissera le Comité par rapport à ceux qui travaillent pour favoriser la réussite de l'exportation. S'il y a d'autres pays que la Thaïlande, je vous encourage à regarder ce qu'ils font, car nous pouvons certainement...Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670651TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1200)[Traduction]Faites-vous des analyses à l'extérieur du ministère à ce sujet?L'hon. Mary Ng: Oui.Mme Tracey Ramsey: Je pense qu'il faut regarder ce qui se passe à l'échelle mondiale dans les autres pays et trouver des manières d'améliorer les programmes que nous avons mis en place et possiblement en reproduire quelques-uns. Je vais vous laisser y penser.L'Hon. Mary Ng: Bien sûr.Mme Tracey Ramsey: Le dernier point que je veux souligner porte réellement sur le commerce à valeur ajoutée. J'ai une citation de Mathew Wilson, qui est vice-président de Manufacturiers et Exportateurs du Canada. Il dit ce qui suit: [...] il ne suffit pas de signer un ALE. Nous devons signer des ALE qui augmentent les exportations et qui ne se contentent pas d'augmenter seulement les importations [...]Les avantages découlant des accords de libre-échange se limitent à la nouvelle valeur ajoutée qu'ils sont en mesure de créer.J'aimerais savoir si vous pouvez nous parler précisément des mesures que vous prenez pour encourager la nouvelle valeur ajoutée des PME.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706525670653567065456706555670656567065756706585670659MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1200)[Traduction]C'est intéressant; j'ai rencontré les gens de Manufacturiers et Exportateurs du Canada hier et j'ai parlé aux 100 ou aux 200 membres qui étaient dans la salle. Le défi que je lance est similaire à ce que fait le Comité dans ses travaux.Ils connaissent leurs membres, ils comprennent. Certains de leurs membres faisaient de l'excellent travail au chapitre de l'exportation. Je leur ai demandé très précisément s'ils pouvaient me donner des conseils quant aux éléments qui pourraient véritablement contribuer à leur croissance.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706605670661TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1200)[Traduction]Pouvez-vous parler précisément du commerce à valeur ajoutée?Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670662MaryNgL’hon.Markham—ThornhillMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1200)[Traduction]Je suis désolé, madame Ramsey, mais le temps est écoulé. Cela met fin à la période de questions et au temps que nous avions avec la ministre.Avant de suspendre la séance et d'accueillir les fonctionnaires, Mme Ramsey a formulé un commentaire. Je pense que vous pouvez le vérifier dans notre étude. C'était au sujet de ce que fait le gouvernement thaïlandais, cette connexion entre leur gouvernement fédéral et leurs petites entreprises. C'était très intéressant. Cela figure probablement dans notre rapport, le rapport sur l'ANASE, je pense donc que ce serait une bonne chose que vous l'examiniez, madame la ministre. On y trouve des renseignements très intéressants. Cela pourrait vous être utile.Encore une fois, merci de votre présence. Avez-vous une dernière observation rapide à faire?Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567066356706645670665TraceyRamseyEssexMaryNgL’hon.Markham—Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96352MaryNgL’hon.Mary-NgMarkham—ThornhillCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NgMary_Lib.jpgInterventionL’hon. Mary Ng: (1200)[Traduction]Bien sûr.Je suis reconnaissante de toutes les questions qui ont été posées ainsi que de la prévenance. Oui, il faut assurément que je le consulte et que je demande aux fonctionnaires... Je suis impatiente de voir les résultats de l'étude et des travaux que vous allez faire. Il est certain que nous allons tirer profit des observations et des recommandations qui en découleront, car nous partageons tous un objectif commun, soit d'aider nos PME à accéder aux marchés à l'étranger. Nous pourrions faire beaucoup mieux que ces 12 %.Merci. Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques567066656706675670668MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha (sous-ministre adjoint principal, Secteur de l'industrie, ministère de l'Industrie): (1210)[Traduction]Je pense que nous sommes prêts à répondre aux questions.Accords commerciauxMinistère de l'IndustriePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670673MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1210)[Traduction]Ce ne sera plus aussi amusant maintenant que la ministre est partie.Merci de votre présence.J'ai quelques questions à poser au sujet de l'AEUMC. Je comprends que cet accord commercial ne vous vise pas précisément, mais certaines préoccupations ont été soulevées au sujet des données, car selon le nouvel accord, aucun pays ne devrait être en mesure de conserver ses propres données.Avez-vous une opinion sur le sujet? Nous croyons savoir que nous n'avons même pas de texte canadien; nous examinons celui des États-Unis. En parlant avec des gens, nous avons cru comprendre que le texte était en fait différent de ce qui avait été envisagé pendant les négociations. Je comprends que c'est un très vaste domaine et que vous n'êtes pas spécialisé en commerce. Pour ce qui est de l'industrie, je présume que les données relèvent de votre champ d'expertise, ou s'en approchent. Avez-vous des réflexions ou des préoccupations quant à cette situation?J'aurai ensuite une question sur la propriété intellectuelle. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56706785670679567068056706815670682MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1215)[Traduction]Voulez-vous d'abord poser la question sur la propriété intellectuelle? Je répondrai aux deux.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670683DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1215)[Traduction]Bien sûr. Je peux faire cela.J'ai eu la chance de m'entretenir avec le Conseil canadien des innovateurs. Bien sûr, nous avons abordé toute une panoplie de sujets, dont la cybersécurité nationale... je ne veux pas entrer dans le détail.L'un des aspects concernait une stratégie de protection de la propriété intellectuelle concernant... Nous dépensons beaucoup d'argent dans le PARI et tous ces programmes financés par le gouvernement qui visent à contribuer aux travaux de recherche dans les universités et les collèges, ainsi de suite. Pourtant, en fin de compte, la majorité du temps, nous n'avons aucun moyen de protéger la propriété intellectuelle. Elle nous est arrachée et envoyée aux États-Unis et à d'autres endroits, où on fait des tonnes et des tonnes d'argent, mais en réalité, nous contribuons à cet égard grâce à nos nombreux excellents programmes sur la recherche et le développement.Avez-vous une opinion sur le sujet, ainsi que sur l'aspect de la protection des données lié au nouvel AEUMC?Merci.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxDroit à la vie privée et protection de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxPropriété intellectuelle56706845670685567068656706875670688PaulHaluchaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1215)[Traduction]Je ne suis pas responsable des dispositions relatives aux données de l'AEUMC dans notre ministère, mais elles reviennent régulièrement dans les discussions avec les entreprises.Essentiellement, l'un des problèmes, c'est que les gens croient qu'il est possible de sécuriser les données. Je pense que c'est quelque chose qui ressort dans les discussions sur la confidentialité. Il en va de même dans les discussions au sujet de la cybersécurité et de la propriété intellectuelle. Les données circulent, nous le savons. Vous pouvez tirer certains avantages concurrentiels, assurément du point de vue de l'administration, à prévoir des dispositions en matière de politique sur les données de manière à permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux données. Nous voulons éviter les monopoles de données, et je pense que cela est au coeur des nombreuses préoccupations qui ont été soulevées.Potentiellement, vous pouvez le faire au moyen d'accords commerciaux. Je ne sais pas s'il serait possible de le faire d'une manière avantageuse pour le Canada, puisque nous voulons que les données circulent à l'échelle internationale. Nous voulons que nos entreprises soient capables de tirer profit des données disponibles dans d'autres administrations, qu'elles acquièrent dans le cadre du contexte juridique de ces administrations, donc je crois que c'est un facteur clé.D'après les discussions auxquelles j'ai pris part entourant l'accord commercial et les données, il était plutôt évident que les dispositions de l'AEUMC n'allaient pas contraindre les entreprises de renoncer à leurs données. Si elles font l'acquisition de données, elles ne sont pas tenues de les garder au pays ni de les transmettre aux autres pays. C'est le genre de flexibilité que nous voulons.Lorsque la ministre était ici plus tôt, vous avez parlé de l'importance de mettre en oeuvre des politiques concurrentielles d'application générale qui permettent aux sociétés hautement concurrentielles de profiter de leurs possibilités et de gagner. Il faut établir des lois-cadres qui vous permettent de localiser vos données afin de favoriser ce type de comportement de la part des entreprises.Nous avons entendu cette discussion à propos de la propriété intellectuelle. Je suis responsable de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, c'est-à-dire la Loi sur Investissement Canada. J'en suis le gestionnaire principal depuis un certain nombre d'années. Nous abordons souvent le sujet. J'ai également travaillé sur des programmes dans le cadre desquels nous avons fait des investissements, et la propriété intellectuelle en est un élément essentiel.Il est faux de croire que vous pouvez conserver les connaissances, le savoir-faire et la propriété intellectuelle au moyen d'un accord juridique. Je n'ai jamais vu un accord qui vous permet de faire cela. Si on pense à la propriété intellectuelle, bien sûr, il y a les brevets. Ces derniers sont aussi disponibles dans les registres des brevets quel que soit le pays où les entreprises se trouvent, il y a donc des exigences de divulgation entourant les brevets. Le savoir-faire ne se trouve pas seulement sur les serveurs. Les entreprises qui, à ma connaissance, ont une propriété intellectuelle, y font particulièrement attention. Elles sont plus prudentes que n'importe quel organisme gouvernemental ne pourrait les forcer à l'être suivant l'utilisation de fonds publics. Leur survie en dépend; c'est ce qui les aidera à rester en affaires à long terme.Nous nous en préoccupons. À mesure que nous définissons les dispositions et le soutien public, nous en connaissons assurément plus, car nous voulons nous assurer que... Il est certain que nous ne voulons pas qu'une entreprise s'exile dès le lendemain. D'un autre côté, vous ne voulez pas mettre en place des dispositions qui les empêcheront de prendre de bonnes décisions commerciales par la suite, parce que leurs concurrents ne feront pas face à ce type d'obstacles à l'avenir.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxDroit à la vie privée et protection de l'informationPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxPropriété intellectuelle56706895670690567069156706925670693567069456706955670696DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1220)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci à tous d'être ici aujourd'hui alors que nous entamons notre étude pour aider les PME à tirer parti du monde de l'exportation et de certains de ces nouveaux accords commerciaux que nous avons conclus.J'aimerais poser une question générale avant d'en poser deux ou trois plus précises. Nous nous sommes penchés sur les chiffres, et je pense que c'était 12 % des petites et moyennes entreprises qui font actuellement de l'exportation. Je pense que c'est une donnée de 2014.J'aimerais savoir quelles mesures nous utilisons de manière générale. Comment évaluons-nous le succès? Ces accords commerciaux sont manifestement... Vous pouvez utiliser l'analogie que vous voulez. Ils ouvrent la porte ou jettent des ponts vers ces marchés, mais nous ne pouvons forcer les gens à franchir la porte ou à traverser les ponts. L'objectif est d'amener le plus grand nombre possible d'entreprises canadiennes à tirer profit de ces régimes.Comment mesurons-nous cela? À quoi ressemble le succès? Quel est l'objectif d'entrée de jeu, puisque nombre de ces nouveaux accords viennent tout juste de se concrétiser?Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56707015670702567070356707045670705MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran: (1220)[Traduction]En ce qui a trait au service des délégués commerciaux, je dirais que nous avons rapidement adopté les résultats et l'exécution. Nous assurons le suivi de notre offre de services et de nos résultats économiques depuis de nombreuses années. Je pense que la dernière fois que j'ai posé la question, c'était il y a plus de 10 ans.Nous savons que nous tendons la main aux PME canadiennes. Nous savons que nous en servons environ 15 000 chaque année. Grâce aux données de Statistique Canada et de notre bureau de l'économiste en chef, nous arrivons à faire le suivi des exportations. Nous employons les chiffres de Statistique Canada en matière d'exportations et nous avons l'intention de les augmenter. Nous nous sommes fixé des cibles pour les accroître, selon le marché, et nous les mesurons en fonction des données de Statistique Canada.En tout temps, nous cherchons à accroître le nombre d'entreprises que nous servons et nous voulons bonifier la valeur des exportations sur ce marché, selon les occasions que nous voyons.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques567070656707075670708KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1220)[Traduction]Il y a deux ou trois choses à dire sur le sujet. Je pense que les données sur le commerce qu'on cite souvent... Dans les ouvrages économiques, on discute souvent de l'exactitude des données sur le commerce, compte tenu des chaînes de valeur mondiales. Chaque fois que nous voyons un chiffre comme celui que nous avons vu hier, qui montre que le taux de croissance est aussi lent, nous devons nous rappeler qu'il ne tient pas compte de nombre des mouvements de marchandises interentreprises et aussi que c'est le point de la vente qui est illustré dans les flux des échanges commerciaux.Il y a l'exemple célèbre de l'iPad, de l'iPod ou de tous ces produits fabriqués en Chine qui font tous partie des statistiques d'exportation de la Chine parce que la production finale se fait là-bas, mais il faut reconnaître qu'une bonne partie de la propriété intellectuelle, des logiciels et des composantes sont fabriqués dans des endroits comme l'Allemagne et la Scandinavie et, bien évidemment, aux États-Unis également.Je crois que nous devons apprendre à mieux faire abstraction de ces excédents commerciaux. Quiconque a regardé les données sur le commerce de l'année dernière reconnaît qu'il y a des limites importantes à regarder les chiffres du bas, et même qu'un surplus ou un déficit ne reflètent pas nécessairement quelque chose de bien ou de mal dans tous les cas. Je pense que nous devons améliorer cet aspect à l'égard des données.Au gouvernement, nous avons souvent tendance à regarder le nombre de clients avec qui nous faisons affaire, le nombre de personnes qui sont venues nous rencontrer dans nos bureaux ou pour qui nous avons négocié une rencontre avec d'autres gens. Je pense que c'est un point valide, car le service à la clientèle est essentiel, mais au bout du compte, ce qui est important, c'est le nombre d'ententes conclues à la suite de ces interactions. Combien d'entreprises ont réussi à décrocher des contrats? Cela ne se produit pas souvent le jour même. Cela peut se produire des mois plus tard. Je pense que nous devons réussir à mieux suivre les indicateurs de rendement économique à cet égard.J'ai pris part aux discussions des tables de stratégies économiques. J'ai dirigé, à ISDE, le secteur qui était responsable de la gestion du secrétariat. On a beaucoup insisté sur le fait que l'image de marque était un autre aspect que le Canada devait renforcer. Nous avons beaucoup de fonds pour le faire, mais l'image de marque du Canada demeure extrêmement solide pour les entreprises. Je rencontre constamment des entreprises qui ont réussi à en tirer profit, mais nous nous en servons de manière incohérente.C'est intéressant, car si on regarde des domaines comme celui de la réglementation, les entreprises soulèvent toujours des questions réglementaires, comme il a été mentionné plus tôt. La réglementation jette souvent les bases des images de marque solides. Si on regarde les produits de santé, on se demande pourquoi les produits de santé venant du Canada se vendent aussi bien sur les marchés en Asie, en Chine et en Afrique, et pourquoi on paie parfois une prime pour ces produits. C'est parce que l'image de marque du Canada représente le processus réglementaire de même que les critères de santé et de sécurité de notre système; nous les tenons pour acquis, mais il s'agit d'un énorme avantage pour les sociétés.C'était l'une des initiatives phares des tables. Je pense que nous pouvons faire mieux à cet égard et aussi faire en sorte d'obtenir plus de données concernant l'effet que nous avons en réalité. Je pense que dans l'esprit de ce que faisait la ministre, comme offrir des suggestions quant aux aspects sur lesquels le Comité pourrait se pencher, il pourrait être utile de cerner les pratiques exemplaires d'autres pays qui ont de meilleurs résultats au chapitre de leurs interactions, et de leur soutien, puis de rehausser l'image de marque du Canada.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670710567071156707125670713567071456707155670716KylePetersonNewmarket—AuroraMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Merci.J'ai deux ou trois points particuliers à souligner, mais j'aimerais formuler un commentaire, car je suis d'accord avec ce que dit M. Halucha. Sans les données, nous ne pouvons pas analyser notre degré de réussite en ce qui a trait à notre commerce. C'est quelque chose que j'ai mentionné et qu'il serait très important de mettre en oeuvre dans le cadre de notre programme commercial et de notre politique commerciale à l'avenir: nous devrions produire un rapport qui suit le commerce afin que nous puissions obtenir des études officielles qui se penchent sur tous les aspects dont vous parlez.Grâce à cette transparence, je pense que nous pourrions réellement comprendre les réussites et les défis, et trouver des moyens stratégiques de relever ces défis. J'ai discuté avec Mme Moran. J'ai dit que les débouchés commerciaux existaient presque seulement pour les PME, car les gros joueurs s'en tirent très bien. Ils savent comment procéder et où trouver les programmes. Ils disposent des ressources nécessaires pour en faire l'acquisition et observer les tendances à l'échelle mondiale. Les PME n'ont rien de cela.Je me rappelle d'une statistique préliminaire que nous avait donnée la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI. Elle est venue ici et nous a parlé du nombre de personnes qui essaient de faire du commerce avec un pays durant la première année. Pendant la deuxième année, le nombre a diminué de 50 %, et le pourcentage d'abandons est encore plus élevé après la deuxième année, parce que c'est trop difficile. Les gens ne sont tout simplement pas capables d'y arriver. C'est quelque chose dont nous avons continuellement entendu parler devant le Comité au cours des trois dernières années.J'ai réellement le sentiment que, à ce stade-ci, nous devons modifier complètement le commerce en ce qui concerne les PME, repartir sur de nouvelles bases et créer un système qui fonctionne d'après les besoins des gens. Comme l'ont mentionné mes collègues, et comme nous l'avons régulièrement entendu ici, les programmes en place et le type de modèle que nous avons ne fonctionnent pas. J'aimerais savoir quelles mesures vous prenez pour répondre à toutes ces préoccupations. J'ai deux exemples précis de mesures qui pourraient être utiles d'après moi. L'un des exemples vient de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, du Conseil canadien de l'horticulture et de ma collègue, l'ancienne porte-parole de l'agriculture. Il s'agit d'un enjeu non partisan, je crois, mais nous ne l'avons pas encore vu, et il s'agit de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, qui pourrait réellement aider les PME en ce qui concerne l'expédition transfrontalière de leurs produits. Il faut que ce programme revienne à la réciprocité, afin que nous puissions garantir l'avenir des PME et nous assurer que, lorsqu'elles perdent des produits en faisant de l'exportation, qu'une certaine mesure de sécurité les protège pour ne pas qu'elles finissent par perdre leurs exploitations agricoles, essentiellement. J'aimerais vous questionner à ce sujet.D'un autre côté, je viens d'une région d'Essex qui compte plus de 22 vineries. Je sais que mon collègue vient de Niagara et qu'il y a beaucoup de vineries, et que c'est certainement le cas aussi en Colombie-Britannique. Les négociants en vins sont un groupe assez actif ici. L'exonération de la taxe d'accise est cruciale pour nos négociants en vins. Cela va au-delà des outils traditionnels ou des champs de nos négociants. Cela touche l'ensemble de notre secteur touristique et tout l'écosystème qui l'entoure. Il s'agit d'une mesure simple qui pourrait réellement les aider à réinvestir dans leurs entreprises.J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Je suis impatiente d'entendre votre point de vue.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56707205670721567072256707235670724567072556707265670727MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran: (1225)[Traduction]Merci beaucoup.Pour répondre à l'une de vos premières questions, l'économiste en chef d'Affaires mondiales Canada publie un rapport annuel sur l'état du commerce. Je veillerai à ce que la greffière en reçoive une copie, parce qu'il s'agit en fait d'un aperçu et que la méthodologie demeure uniforme au fil du temps, entre autres. C'est une bonne base de référence, et nous pouvons l'examiner d'une année à l'autre.En ce qui concerne votre question au sujet du point qu'a soulevé la FCEI quant au problème selon lequel certaines PME exportent une seule fois et cessent de participer à ce secteur, nous reconnaissons, au sein du Service des délégués commerciaux, qu'il s'agit là d'un problème. Nous essayons d'aider les entreprises à régler deux problèmes.Premièrement, il y a le risque lié à l'exportation. L'accès à l'information, le renseignement et la préparation au marché leur permettent de réussir, d'avoir de meilleures possibilités à leur arrivée et d'établir de meilleurs contacts; elles auront donc plus de succès, et nous pourrons les aider à maintenir leur participation. C'est une chose que nous examinons activement.Deuxièmement, nous savons également qu'à tout moment, environ 59 % de nos clients exportent vers un seul marché. Ce sont des PME qui travaillent déjà avec le Service des délégués commerciaux. Elles comprennent déjà ce que nous pouvons faire pour elles. Nous travaillons avec elles pour cerner d'autres occasions d'élargir leurs marchés. Nous cherchons de nouveaux débouchés pour elles. Nous savons que, en retour, cette occasion ainsi que l'argent qu'elle va rapporter au Canada vont contribuer à la prospérité et au caractère novateur de l'entreprise.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiques56707285670729567073056707315670732TraceyRamseyEssexPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1230)[Traduction]Cela fait quelques années que je n'ai pas été actif dans ce dossier, mais c'est un travail de longue haleine. Je sais que le gouvernement a annoncé qu'il menait des consultations sur certains aspects du système de faillite, mais je crois que cela ne concerne que les questions relatives aux demandes de pension dans les cas de faillites.Nous avons étudié la PACA très attentivement, parce qu'il y a un groupe d'intervenants très actifs qui est venu nous rencontrer au cours des deux ou trois dernières années, et nous avons constaté qu'un nombre important de modifications réglementaires ont été apportées avec le plein appui de notre ministère par le ministère de l'Agriculture afin de mettre en place un régime réglementaire concernant la conduite sur le marché. Cela a été fait en raison de ce qui se passait, c'est-à-dire qu'il y avait beaucoup de joueurs qui entraient sur le marché canadien et en sortaient, menant des activités sans scrupule, et qui prenaient effectivement l'argent des agriculteurs. Ils prenaient les produits agricoles. Ils réduisaient ensuite le prix lorsqu'ils se rapprochaient du taux du marché pour ensuite peut-être leur rendre leur argent, puis ils disparaissaient.Ce qui était souvent présenté comme un problème de faillite était en réalité un problème de fraude. La Loi sur la faillite ne permettait pas d'aborder adéquatement la question, et je pense que le gouvernement a réagi en apportant des modifications réglementaires au régime d'octroi de licences dans ce secteur. Nos données n'ont jamais montré qu'il y avait un degré élevé de pertes à la suite d'une faillite dans le secteur. Dans presque tous les cas sur lesquels nous avons enquêté, et nous avons enquêté sur un grand nombre d'entre eux et nous avons beaucoup de données à ce sujet au ministère...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567073356707345670735ChrisMoranTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Je dois juste vous poser une question. Quels sont les risques qui s'y rattachent? Y a-t-il un coût pour le gouvernement?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670736PaulHaluchaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1230)[Traduction]Je vous remercie, monsieur le président. Merci à tous de vos témoignages et de vos réponses ce matin. Je vais poser ma première question à Mme Moran.Ayant enseigné le commerce international pendant plus de 20 ans, je sais que, pour participer à ce secteur, il faut consacrer plus de temps, courir plus de risques et affecter plus de ressources.Il est certain qu'au sein d'une entreprise, surtout une petite entreprise, nous avons besoin de champions, et je me demande simplement où Mme Ramsey voulait en arriver au sujet des 50 % d'entreprises qui n'exportent pas au cours de la deuxième année; le taux est probablement moindre au cours de la troisième année. Si nous examinons les prévisions ou le plan, est-ce que le ministère des Affaires mondiales a un plan pour collaborer de nouveau avec les étudiants postsecondaires de premier cycle et des cycles supérieurs? Par exemple, au MAECI, à l'époque, il y avait le Programme de partenariat sur l'exportation. En fait, il s'agissait de jumeler des groupes d'étudiants avec une entreprise individuelle. Les étudiants effectuaient les recherches et le travail préparatoire que l'entreprise n'avait pas le temps de faire, pour lesquels elle ne disposait pas des ressources et des connaissances nécessaires. Le programme a connu un taux de réussite élevé. Je me demande si vous pourriez nous en parler ainsi que des possibilités offertes par le Forum pour la formation en commerce international, qui est situé ici à Ottawa, mais qui offre ses services à l'échelle nationale.Accords commerciauxExportationsPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670740567074156707425670743MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran: (1230)[Traduction]Malheureusement, je ne connais pas bien le Programme de partenariat sur l'exportation, mais cela semble intéressant.À l'heure actuelle, nous avons entrepris un examen du Service des délégués commerciaux. Nous cherchons à améliorer de façon continue notre offre de services et à trouver des occasions de faire participer un plus grand nombre d'entreprises afin que nous puissions travailler avec de plus en plus d'entre elles. Cela semble être un bon point de départ, et nous devrions tirer des leçons de ce que nous avons fait dans le passé.En ce qui concerne le Forum pour la formation en commerce international, il s'agit d'un organisme vers lequel nous dirigeons souvent nos clients. Nous savons que les PME dont les responsables ont suivi la formation FITT réussissent mieux. Nous savons qu'EDC est un partenaire clé à cet égard et qu'il s'agit d'une des sociétés d'État de notre portefeuille.J'aimerais également souligner qu'un certain nombre de délégués commerciaux ont achevé la formation offerte par le Forum; il s'agit donc d'un programme qui fonctionne, et nous voulons voir davantage de ces réussites.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670744567074556707465670747KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestFrancesMcRaeFrances-McRaeInterventionMme Frances McRae (sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise, ministère de l'Industrie): (1230)[Traduction]J'aimerais ajouter deux ou trois choses à ce que Chris a dit.Vous avez parlé de temps, de risques et de ressources, et je pense que la ministre a certainement parlé un peu du facteur temps, lequel, nous le savons, est une question importante. Pour en revenir au fait que ce sont les PME qui n'ont pas de ressources, je pense que cela touche vraiment au coeur de ce que la ministre veut promouvoir et de ce que contient votre mandat quant aux petites entreprises, et je pense que c'est pourquoi on retrouve les termes « petite entreprise » et « promotion des exportations » dans son titre, comme elle l'a dit.Pour ajouter un peu à ce que dit Chris, le plan d'innovation et de perfectionnement des compétences que nous avons au sein du gouvernement depuis maintenant quelques années réunit effectivement l'innovation et les compétences. Ce que vous dites au sujet des compétences en matière d'exportation est très important. Comme Paul l'a fait remarquer, lors des tables rondes de stratégies économiques, on a parlé de l'écart important qui existe au chapitre des compétences, non seulement dans le secteur de l'exportation, mais dans toute une gamme de domaines. Nous aimerions que le Comité nous donne des conseils sur les types de compétences qui sont les plus recherchées, particulièrement en ce qui concerne l'exportation.J'aimerais dire une dernière chose concernant les risques. C'est intéressant. Nous avons parlé d'EDC. Je ne sais pas si vous avez vu les publicités récentes de cet organisme qui disent: « Nous assumons les risques pour que vous puissiez conquérir le monde ». Je pense qu'il s'agit d'un domaine important. C'est ce que cet organisme fait vraiment, c'est-à-dire éliminer les risques, comme le fait la Banque de développement, et, en fait, dans les lettres de mandat du ministre Carr et de la ministre Ng, il est indiqué qu'ils doivent tous deux travailler avec ces deux organismes dans le cadre de leur mandat.Accords commerciauxMinistère de l'IndustriePetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56707505670751567075256707535670754KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestKarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88365KarenLudwigKaren-LudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/LudwigKaren_Lib.jpgInterventionMme Karen Ludwig: (1235)[Traduction]Je vous remercie.Pour ce qui est de l'accès abordable au financement, EDC est certainement une option, mais pour ce qui est de la sensibilisation — je suis certaine qu'une partie de votre campagne nationale portera sur la façon d'accroître la sensibilisation —, quels conseils nous donneriez-vous, aux députés, en vue du moment où nous serons de retour dans nos circonscriptions pour discuter avec les entreprises, afin que nous puissions mieux les préparer en les sensibilisant et en leur donnant la confiance nécessaire pour qu'elles puissent voir au-delà des États-Unis et examiner les occasions qui se présentent dans le cadre de l'AECG ainsi que du PTPGP?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56707555670756FrancesMcRaeChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran: (1235)[Traduction]C'est une très bonne question. Au sein du Service des délégués commerciaux, nous travaillons dans l'ensemble de l'écosystème. Nous effectuons également un sondage continu auprès des PME qui ont travaillé avec le Service. L'un des principaux éléments d'information que nous recevons de leur part est qu'elles ont le sentiment d'avoir acquis l'information, les connaissances et la confiance nécessaires pour les aider à gérer leur entrée sur un nouveau marché. Nous avons pris la relève afin de promouvoir les accords de libre-échange qui sont en train de voir le jour, en particulier les nouvelles occasions, de sorte que nous suscitions l'enthousiasme des PME, en plus de les sensibiliser et de leur donner la confiance pour aller plus loin.Nous savons que la plupart des exportateurs se tournent d'abord vers les États-Unis. Culturellement et géographiquement, ce pays est très semblable au nôtre. Nous travaillons avec ceux qui font déjà du commerce, qui ont déjà appris les rouages de ce marché tout près, pour les aider à s'orienter dans ces nouveaux marchés qui pourraient être très différents et à comprendre quelles sont les possibilités.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56707575670758KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1235)[Traduction]Merci beaucoup.C'est toujours agréable de voir des collègues du ministère de l'Industrie. Je me souviens d'avoir travaillé là-bas en tant que secrétaire parlementaire. J'appréciais vraiment le travail que vous faisiez, parce qu'il semblait très impartial.Cependant, j'ai une question à vous poser. Je suis un peu surpris que vous soyez toujours le ministère de l'« Industrie », parce que, lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, il a changé le nom pour « Science et Innovation », je crois. Je me souviens d'avoir plaisanté en disant que c'était la première fois que le Canada n'avait pas de ministre de l'Industrie.Vous êtes toujours à l'édifice C.D. Howe. C'était un grand ministre libéral et un très grand défenseur de l'industrie. Le gouvernement a fait de la science et de l'innovation un sujet important. L'Institut C.D. Howe a publié un document intitulé « Canada's 2018 Innovation Policy Report Card », dans lequel on examine 14 pays pour évaluer notre position. Le Canada est 14e. C'est ce que disait le rapport de l'Institut C.D. Howe.Nous savons que le gouvernement veut vraiment mettre l'accent sur l'innovation. Nous avons parlé de la compétitivité et de l'importance de l'innovation dans ce contexte. J'ai essayé de demander à la ministre de dire ce qu'elle a recommandé au ministre Morneau pour améliorer notre compétitivité à l'avenir. Je me demande si vous avez des recommandations précises que nous pourrions peut-être transmettre au ministre pour l'aider à améliorer notre capacité d'innover.Le fait que le Canada ait obtenu le 14e rang dans le rapport ne me donne pas beaucoup confiance. Y a-t-il des recommandations que vous pourriez faire pour aider à améliorer ce chiffre?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux567076256707635670764567076556707665670767MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1240)[Traduction]Je suis tenté de parler de ce qu'ont recommandé les tables de stratégies économiques.Je crois, tout d'abord, que le ministre Morneau a eu l'occasion de faire partie d'un groupe d'experts avec un de ses conseillers principaux au cours de l'été et j'avais travaillé pendant la tenue de ces tables où nous avions 90 directeurs généraux qui étudiaient exactement cette question. Le ministre Morneau était sur la route au cours de la période estivale pour rencontrer, comme le font nombre de députés, des dirigeants d'entreprises, et il y avait presque un jumelage parfait, un pour un, avec les secteurs de besoin. À mon avis, nous pouvons être négatifs, et une grande partie de nos rapports tendent à s'attarder sur les secteurs qui posent un défi. La recherche et développement en est tout à fait un. Il s'agit d'une évaluation que nous avons présentée au nouveau gouvernement au moment de son arrivée: les indicateurs de R et D suivaient une tendance à la baisse depuis un certain nombre d'années. Cela s'explique en partie par le fait que nous perdons du terrain, ainsi que par la concurrence avec d'autres pays, car ils ont pris différentes mesures qui ont amélioré leurs perspectives. Le Plan pour l'innovation et les compétences qu'a présenté le ministre Bains était principalement fondé sur ces données probantes et cette analyse, ainsi que sur les travaux semblables abordés dans les rapports de l'Institut C.D. Howe.Je pense qu'il y aura probablement un léger décalage en ce qui concerne l'ajout des résultats aux données. On constate toujours un décalage relativement aux données. Toutefois, je crois que les types d'investissements que nous avons réalisés dans des choses comme les supergrappes — qui en sont maintenant à l'étape où on conclut des accords de contribution — seront productifs et commenceront à donner des résultats dans les prochaines années. Nous avons également le Fonds stratégique pour l'innovation qui a été mis en place.Je sélectionne quelques exemples parce que je sais que la question du temps est importante ici.L'autre exemple, je dirais, concerne le talent et l'accès à celui-ci à l'échelle internationale. À propos des changements que le gouvernement a apportés au programme de traitement d'une demande de visa en deux semaines, qui est un projet pilote, je crois qu'il y a un consensus très fort chez les intervenants selon lequel le programme devrait être prolongé.Voilà trois mesures distinctes, mais très importantes, qui, selon moi, vont faire évoluer les choses. Je crois que ce qui a été dit concernant le cadre économique est très important: les lois de base et la perspective sur les règlements. Il n'y a jamais eu un moment pendant que j'étais au gouvernement où on ne nous a pas dit que notre système réglementaire pouvait être amélioré, et je ne m'attends pas à voir ce jour arriver. Cependant, je pense que c'est un message très important. Certaines des mesures qui ont été mises en place par le Conseil du Trésor pour renforcer la responsabilisation des organismes gouvernementaux, comme le modèle du un pour un, qui a été présenté par le gouvernement précédent et qui continue d'être utilisé, sont des initiatives importantes.Quant aux règlements, nous... Il y a le fardeau de la réglementation. J'ai entendu assez d'exemples étranges de fardeaux que nous avons imposés aux entreprises pour savoir que cela pose un véritable problème et que nous ne pouvons jamais le perdre de vue. Les tables ont demandé un cadre réglementaire agile, et je pense qu'il est absolument essentiel que tous les organismes de réglementation gouvernementaux en adoptent un.En même temps, l'intérêt public est servi par la réglementation, et je me suis retrouvé à dire cela lors des tables. Si vous regardez l'histoire, il y a des cas où la responsabilité relève du secteur privé, et c'est le gouvernement et les contribuables qui finissent par subir les conséquences, qu'elles soient environnementales ou financières ou que ce soit des pertes d'emplois en raison de décisions d'affaires. À ce stade, nous sommes vulnérables et critiqués parce que nous avons des systèmes de responsabilisation et de réglementation inadéquats en place. Je crois fermement que l'équilibre est crucial. Nous pouvons et nous devons certainement continuer de faire mieux afin d'alléger le fardeau. Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxRecherche et chercheurs567076856707695670770567077156707725670773567077456707755670776ColinCarrieOshawaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1240)[Traduction] Monsieur le président, Paul a mentionné qu'on a tenu les tables dont on examine les résultats en présence du ministre Morneau. Pouvez-vous nous donner ou nous envoyer une copie du rapport?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux5670778MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1240)[Traduction]Oui, les tables de stratégies économiques ont publié des rapports qui sont accessibles. Je n'ai pas en mémoire les détails, mais je serais heureux, à un moment donné, de revenir et d'en parler plus en profondeur.En réalité, les membres des tables eux-mêmes sont d'excellents intervenants. Peut-être que le Comité pourrait envisager d'en inviter un ou deux pour parler de ce qu'ils font. Ils vont faire un meilleur travail que moi.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56707795670780ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1240)[Traduction]Il est difficile de seulement en choisir une.Nous vous remercions de votre présence aujourd'hui et de votre franchise.Pour ce qui est des PME de l'industrie de l'acier et de l'aluminium, je sais que vous êtes au courant de la situation, monsieur Halucha, mais nous devons vraiment appuyer ces entreprises. À Ottawa, la semaine passée, on a annoncé la fermeture d'une entreprise qui était ici depuis 1975 et qui comptait 160 employés. Nous devons vraiment être en mesure de régler ce problème. Autrement, nous allons continuer de perdre des emplois partout au pays. C'est une situation urgente.À mon avis, l'écart de compétences est également un aspect que nous devons vraiment examiner. Je sais qu'il existe de nombreuses façons de l'étudier, mais nous devons appuyer nos PME. Il y a un énorme décalage. Elles ne peuvent pas trouver de travailleurs, que ce soit en agriculture ou en fabrication, dans les régions rurales ou urbaines. Peu importe la région, l'écart de compétences existe d'un océan à l'autre, et le système d'éducation n'arrive pas à former les gens pour les emplois de l'avenir.Enfin, pour continuer dans la même veine que mon collègue, il y avait 187 nouveaux députés, dont moi. Nombre d'entre nous au Comité ont été élus pour la première fois en 2015. J'aimerais que les responsables du Service des délégués commerciaux, et peut-être ceux de vos ministères, mettent sur pied une formation sur le commerce, parce que c'est nous qui sommes sur le terrain et qui répondons aux questions des dirigeants d'entreprises. Ils veulent avoir des réponses. Nous représentons tous différents types de PME dans nos circonscriptions. Je crois que nous sommes un de vos meilleurs atouts en raison de notre présence sur le terrain. Si vous pouviez nous offrir un certain type de formation, je crois que ce serait formidable, et nombre de députés profiteraient de cette occasion.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementaux56707855670786567078756707885670789MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1245)[Traduction]Merci, monsieur le président.Monsieur Halucha, vous avez soulevé l'importance de la marque. Je n'arrive pas à penser à un secteur où la marque est plus importante que dans l'industrie du tourisme. Nous n'avons pas rencontré beaucoup de représentants de cette industrie au Comité, mais elle est présente dans toutes nos circonscriptions. Peu importe le député, sa circonscription est touchée par le tourisme. Ce secteur utilise un modèle selon lequel... Je ne sais pas si c'est la Commission canadienne du tourisme qui s'en occupe maintenant, et tout le monde intervient par la suite, mais cela revient à la marque et au fait de protéger ces PME au moyen d'un organisme de coordination parce qu'elles peuvent tirer profit de la marque canadienne et de la Commission canadienne du tourisme pour être en mesure de percer différents marchés et d'attirer des touristes de différents pays au moyen de voyages d'information, et ainsi de suite. Les gens viennent visiter le Canada, et les PME offrent des forfaits.Est-ce que c'est un modèle que vous utiliseriez dans d'autres industries, lesquelles pourraient profiter de ce que fait le gouvernement du Canada en tant que grand joueur?Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme567079256707935670794MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1245)[Traduction]Je vais m'en remettre à ma collègue qui est responsable du tourisme.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme5670795PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleFrancesMcRaeFrancesMcRaeFrances-McRaeInterventionMme Frances McRae: (1245)[Traduction]Merci beaucoup.Pour ce qui est du tourisme, il touche absolument toutes les collectivités partout au pays. Il n'y a pas une seule collectivité qui n'a pas...Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme56707965670797PaulHaluchaPeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1245)[Traduction]Essentiellement des PME.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme5670798FrancesMcRaeFrancesMcRaeFrancesMcRaeFrances-McRaeInterventionMme Frances McRae: (1245)[Traduction]Il s'agit essentiellement de PME. De fait, la ministre dit qu'environ 99 % des entreprises au Canada sont des PME, mais dans le secteur touristique, c'est même plus élevé. C'est très, très élevé, environ 99,7 %.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxStatistiquesTourisme5670799PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1245)[Traduction]Je vais intervenir de nouveau. Nous ne pouvons pas oublier qu'il s'agit de revenus d'exportation lorsque les gens viennent visiter le Canada.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme5670800FrancesMcRaeFrancesMcRaeFrancesMcRaeFrances-McRaeInterventionMme Frances McRae: (1245)[Traduction]C'est exact, alors il faut renforcer ce secteur. Je crois que c'est la raison pour laquelle le premier ministre a demandé à la ministre Joly, dans sa lettre de mandat, d'élaborer une stratégie du tourisme pour le Canada, et je sais qu'elle prend cela très au sérieux. Les retombées économiques du tourisme ne sont pas bien comprises; l'industrie touristique a des liens avec différents secteurs comme le transport, les parcs et l'aménagement rural. Elle touche nombre de domaines. Vous avez tout à fait raison.Destination Canada, qui est le nouveau nom de la Commission canadienne du tourisme — officiellement, la Commission canadienne du tourisme figure encore dans la loi, comme le ministère de l'Industrie, mais c'est Destination Canada —, privilégie une approche Équipe Canada très exhaustive qui lui permet de regrouper tous les partenaires sous une même enseigne. Lorsque vous avez abordé la question de savoir si nous procédons ainsi pour les PME et les exportations, je crois que Chris dirait que c'est en plein ce que nous faisons.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme56708015670802PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvillePeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fonseca: (1245)[Traduction]Il me semble que le tourisme est un peu différent des autres secteurs, mais je ne suis pas certain que ce soit le cas.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme5670803FrancesMcRaeChrisMoranChrisMoranChris-MoranInterventionMme Chris Moran: (1245)[Traduction]Nous nous comparons à d'autres pays et à ce qu'ils font. Nous essayons de nous assurer de demeurer bien informés et d'adopter des pratiques exemplaires, alors je pense qu'il y a toujours de la place à l'amélioration et j'ai pris en note votre commentaire.Accords commerciauxPetites et moyennes entreprisesProgrammes gouvernementauxTourisme5670804PeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaErinHannahErin-HannahInterventionMme Erin Hannah (professeure agrégée et présidente, King's University College at the University of Western Ontario, à titre personnel): (0925)[Traduction]Merci beaucoup au Comité de m’avoir invitée à m’adresser à vous aujourd’hui.Je suis professeure agrégée et présidente du département de sciences politiques du King’s University College de l’Université Western Ontario.Mes recherches portent sur l’économie politique internationale, le commerce, le développement et la gouvernance mondiale. Récemment, j’ai beaucoup travaillé sur le programme mondial sur l’égalité entre les sexes et le commerce. J’ai deux projets de collaboration avec des chercheurs du Royaume-Uni, dans le cadre desquels nous explorons des initiatives visant à atteindre l’égalité entre les sexes et l’autonomisation économique des femmes. Nous essayons de cerner les pratiques exemplaires et d’élaborer des recommandations stratégiques sur la façon dont les organisations internationales dans des pays comme le Canada peuvent le mieux mettre en œuvre des politiques tenant compte des différences entre les sexes et progressistes sur le plan social. Dans la même veine, j’aimerais concentrer mes commentaires d’aujourd’hui sur les dimensions sexospécifiques du projet de loi C-86, et plus particulièrement sur leur pertinence pour le commerce international.Je présenterai quatre arguments sur lesquels je reviendrai par la suite.Tout d’abord, le Canada est un chef de file en matière d’égalité des genres et de commerce, et de nombreux éléments du projet de loi — la comptabilité comparative entre les sexes, la Loi sur l’équité salariale et la création d’un ministère des Femmes et de l’Égalité des genres — reflètent l’approche progressiste et sexospécifique du Canada en matière de commerce. Deuxièmement, en même temps, j’aimerais adopter un ton à la fois élogieux et prudent en ce qui concerne le projet de loi. Bien que ces éléments puissent être qualifiés de prometteurs, je pense que nous risquons d’être trop prometteurs et de ne pas atteindre les objectifs en matière de commerce et d’égalité des genres.Troisièmement, une loi sur l’équité salariale ne veut rien dire pour beaucoup si la libéralisation du commerce pousse les femmes à occuper des emplois de moins en moins bien rémunérés et précaires.Quatrièmement, d’un point de vue budgétaire, l’utilisation du commerce comme levier pour l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes exigera des engagements plus ambitieux en matière de renforcement des capacités et de transfert des connaissances, tant au Canada qu’à l’étranger.La politique commerciale du Canada, qui tient compte des différences entre les genres, vise à soutenir l’autonomisation économique des femmes, à combler les écarts dans la répartition de l’aide sociale et à minimiser les effets négatifs de la libéralisation du commerce sur les femmes vulnérables. Il y a de nombreuses initiatives en cours dont nous pourrons discuter pendant la période de questions, mais il est juste de dire que le Canada est à l’avant-garde de ce programme. Dans le budget de février, comme vous le savez, le Canada s’est engagé à assujettir ses accords de libre-échange à une analyse comparative entre les sexes plus, une évaluation qui tient compte du genre et d’autres caractéristiques identitaires intersectionnelles. C’est très important parce que, comme nous le savons, les effets de la libéralisation du commerce sont sexospécifiques, surtout en ce qui concerne l’emploi et les salaires, mais aussi en ce qui concerne la ségrégation des emplois et les conditions de travail, la consommation et l’offre de services publics. Il faut aussi tenir compte de la façon dont ces choses peuvent accroître le travail non rémunéré dans le ménage. Bien que nous connaissions la nature sexospécifique de la libéralisation du commerce, ce n’est que récemment qu’on a reconnu la nécessité d’adopter une approche fondée sur des données probantes pour produire des données désagrégées hommes-femmes et des outils méthodologiques fiables pour mesurer l’incidence des accords commerciaux existants et proposés sur le genre.Je le répète, je pense que les risques de trop de promesses et de sous-exécution de ce programme sont bien réels. Nous sommes vraiment sur le point d’établir des pratiques exemplaires dans ce domaine. Cependant, la réalisation d’une analyse rigoureuse de l’analyse comparative entre les sexes plus est mieux décrite comme étant ponctuelle et ambitieuse à l’heure actuelle. Cela n’a jamais été appliqué à un accord de libre-échange auparavant. Cela signifie que c’est vraiment une bonne occasion pour nous, et bien que le Canada utilise l’analyse comparative entre les sexes plus pour effectuer une évaluation ex ante de son accord de libre-échange avec le Mercosur, la plupart des experts, y compris l’économiste en chef du Canada, reconnaissent que nous n’avons pas de données fiables et suffisamment détaillées pour évaluer pleinement l’incidence des accords commerciaux proposés. Cela signifie qu’en l’absence d’une méthodologie bien établie en matière de données désagrégées hommes-femmes, nous nous appuyons sur des rapports anecdotiques et volontaires, principalement d'entreprises, mais aussi d'universitaires et d'organisations non gouvernementales, y compris des organisations de défense des droits des femmes.Les engagements du gouvernement à financer une politique fondée sur des données probantes en matière d’égalité entre les sexes sont absolument cruciaux. C’est donc le ton de la célébration. Ces 6,7 millions de dollars sur cinq ans accordés à Statistique Canada pour financer un centre de statistiques sur la diversité et l’inclusion sont absolument essentiels. Ces 5 millions de dollars par année au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres sont absolument essentiels. De plus, la somme de 1,5 million de dollars sur cinq ans pour financer la coordination entre le ministère des Finances, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et Statistique Canada est essentielle. La priorité du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et de sa nouvelle ministre doit être une meilleure coordination entre tous ces organismes.De plus, si nous voulons donner suite à nos revendications au sujet de l’intersectionnalité dans l’analyse comparative entre les sexes plus, nous avons besoin de données sur les répercussions des accords sur le commerce sur d’autres groupes vulnérables au Canada, y compris les populations autochtones.(0930) Il convient de souligner aussi que nous nous sommes engagés seulement à mener une analyse comparative entre les sexes plus sur les nouveaux accords commerciaux. Il n'y a rien ici sur les répercussions sexospécifiques des nombreux accords commerciaux auxquels nous sommes déjà partie, dont bon nombre sont nommés dans le projet de loi.La Loi sur l’équité salariale et la création d’un ministère des Femmes et de l'Égalité des genres comptent parmi les aspects les plus intéressants, progressistes et importants du projet de loi. Considérées de pair avec la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, elles pourraient améliorer considérablement la vie de nombreuses femmes. Cependant, il y a beaucoup à perdre si nous ne réussissons pas à bien faire l’analyse comparative entre les sexes plus dans le domaine du commerce, avec des répercussions directes sur la Loi sur l’équité salariale.J’ai déjà dit que l’équité salariale ne servira à rien si, en même temps, nous concluons des accords commerciaux qui confinent les femmes dans des emplois précaires et peu rémunérés ou si nous leur laissons une part disproportionnée du fardeau des soins. De même, la manière canadienne de négocier la protection des investisseurs dans des accords comme le PTPGP et l’AECG, par exemple, peut être considérée comme rétrograde au plan social en raison des dangers associés à la paralysie réglementaire. Nous devons nous assurer que les garanties accordées aux investisseurs n'enlèvent rien aux obligations du gouvernement de protéger les droits des femmes ni qu’elles vont à l’encontre d’autres éléments de notre programme d’égalité des sexes.Nous pourrions adopter une approche minimaliste, l'approche « ne pas faire de tort ». Une approche minimaliste consiste à effectuer une bonne analyse comparative entre les sexes plus juste pour s’assurer que les nouveaux accords commerciaux ne causent pas de tort, qu’ils n’augmentent pas l’inégalité entre les sexes ou d’autres formes d’inégalité. Cela signifie qu’il faudrait effectuer ex ante l’analyse comparative entre les sexes plus en utilisant des données désagrégées hommes-femmes dans quatre dimensions: l’emploi et les salaires, la consommation, l’accès aux services publics et les effets sur l’entrepreneuriat.Il convient de noter que la plupart des évaluations comparatives des accords de libre-échange se limitent à la première catégorie — l’emploi et les salaires. Je pense que le Canada peut faire beaucoup mieux et mettre en lumière aussi les répercussions dans les trois autres dimensions. Une approche maximaliste nous amènerait à utiliser le commerce comme un levier de l’égalité des sexes. Nous pourrions faire des évaluations ex ante et ex post des accords de libre-échange en fonction de ces quatre dimensions. Nous verrions quels effets les accords proposés pourraient avoir sur les femmes et d’autres groupes vulnérables, puis nous ferions le point sur la façon dont les accords de libre-échange en vigueur ont pu affecter les femmes et d’autres groupes vulnérables.Il faudrait prévoir des mesures pour atténuer les effets sexospécifiques négatifs de la libéralisation du commerce. Le projet de loi ne va pas jusque-là. Nous nous engageons à évaluer les répercussions des accords de libre-échange, mais il n'y a rien de prévu pour atténuer les effets négatifs sur les femmes et d’autres groupes vulnérables.Il nous faut une approche proactive, une approche qui nous permettrait, avec nos partenaires commerciaux, de mettre le commerce au service de l’égalité des sexes et de créer de nouveaux débouchés, non seulement pour les femmes entrepreneures, mais pour toutes celles qui participent à l’économie canadienne.D’un point de vue budgétaire, le Canada travaillerait chez lui et à l’étranger à renforcer les capacités et à transférer les connaissances afin d'aplanir les obstacles à l'émancipation économique des femmes et de réduire la précarité de leur situation. Pour conclure, je dirais que nous utilisons tous les bons termes dans le projet de loi C-86. Nous promettons de soumettre les postes budgétaires fédéraux à une évaluation de leur incidence sur l’égalité des sexes et la diversité. Étant donné que le commerce est une affaire de justice sociale et que les politiques commerciales touchent les femmes et d’autres groupes vulnérables différemment et profondément, ce projet de loi est bienvenu.Toutefois, pour joindre le geste à la parole, nous avons besoin de données fiables sur le commerce, des données désagrégées hommes-femmes. Nous avons besoin de mesures concrètes pour réduire au minimum les effets négatifs du commerce sur les femmes et d’autres groupes vulnérables, et nous devons trouver et financer des moyens de faire du commerce un levier durable de l’égalité des sexes.Je pense que la réalisation de ce programme pourrait vraiment améliorer le vécu des femmes au Canada et à l’étranger. Accords commerciauxAnalyse comparative entre les sexes plusBudget 2018 (27 février 2018)C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCommerceCondition de la femmeDiscrimination sexuelleDonnées scientifiquesEnquêtes statistiquesÉquité salarialePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleWestern University5670126567013056701315670133567013456701355670138WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88827PeterFragiskatosPeter-FragiskatosLondon-Centre-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FragiskatosPeter_Lib.jpgInterventionM. Peter Fragiskatos: (0945)[Traduction] Je suis désolé de vous interrompre, mais je n’ai que sept minutes et nous sommes à mi-chemin.Il y en a qui parlent d'étalage de vertu et pour qui l’égalité des sexes ne devrait même pas faire partie d’un programme commercial. Ils disent qu'on devrait s'en tenir aux questions d'économie pure et dure, celles qui se traduisent en dollars et en cents. Il faudrait mettre cela en veilleuse et ne pas se préoccuper de ce genre de choses.Qu’en pensez-vous?Accords commerciauxBudget 2018 (27 février 2018)C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDiscrimination sexuelleProjets de loi d'initiative ministérielle56701795670180ErinHannahErinHannah//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInterventionL’hon. Bill Morneau: (1535)[Traduction]Avant tout, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui. Je suis heureux de pouvoir être avec vous pour les 90 prochaines minutes environ, afin de parler du projet de loi no 2 d'exécution du budget. Mes remerciements s'adressent autant à vous, monsieur le président, qu'aux vice-présidents et aux autres membres du Comité. Vous n'avez ménagé aucun effort au cours des dernières consultations prébudgétaires et, bien entendu, lors de l'étude du projet de loi d'exécution du budget. J'ai hâte d'entendre vos questions sur cet important projet de loi, qui constitue la nouvelle étape du plan du gouvernement pour faire grossir les rangs de la classe moyenne et bâtir une économie au service de tous les Canadiens.[Français]Les mesures qui se trouvent dans ce projet de loi contribuent à améliorer les possibilités de réussite pour les Canadiens de la classe moyenne et pour ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie. Ce sont des mesures qui permettront à tous de contribuer au succès du Canada et de profiter de ce succès.[Traduction]Avant de parler des mesures contenues dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget, je voudrais prendre un instant pour souligner certaines mesures que le gouvernement a déjà prises et qui, de concert avec le solide travail accompli par les Canadiens, ont permis à l'économie du Canada de faire très bonne figure.Comme vous le savez probablement, c'était la semaine dernière le troisième anniversaire de l'assermentation du gouvernement. Depuis le début de notre mandat, nous avons constamment investi dans les Canadiens. Nous avons rempli nos promesses et utilisé judicieusement l'argent afin d'obtenir des résultats concrets dans l'intérêt de la classe moyenne et des Canadiens qui travaillent fort pour en faire partie.L'une de nos premières décisions a consisté à réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne. Plus de neuf millions de Canadiens bénéficient aujourd'hui de cette réduction.Pour aider les familles canadiennes à élever leurs enfants, nous avons aussi créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus simple, non imposable, mieux ciblée et plus généreuse que le système antérieur de prestations pour les enfants. Depuis que cette allocation a commencé à être versée, en 2016, elle a servi à sortir plus de 520 000 personnes de la pauvreté un peu partout au pays, y compris près de 300 000 enfants.Pour qu'un plus grand nombre de Canadiens puissent bénéficier d'une retraite bien méritée à l'abri du besoin et dans la dignité, après toute une vie à travailler dur, le gouvernement a collaboré avec les provinces et renforcé le Régime de pensions du Canada.Dans le but de permettre aux travailleurs à faible revenu d'avoir plus d’argent dans leurs poches lorsqu'ils travaillent, nous avons créé l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui encouragera plus de personnes à se joindre à la population active et à rester sur le marché du travail. Cette allocation constituera une aide réelle pour plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne.Nous avons pris des mesures pour aider les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs du Canada, c'est-à-dire des gens qui participent à la création des bons emplois bien rémunérés dont les familles de la classe moyenne ont besoin. Ces mesures comprennent une diminution du taux d'imposition des petites entreprises, qui est passé à 10 % en janvier dernier et qui ne sera plus que de 9 % à compter de janvier prochain.(1540)[Français]Le gouvernement a également conclu trois nouveaux accords de libre-échange. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir des accords commerciaux avec tous les membres du G7.Monsieur le président, les résultats des investissements du gouvernement sont clairs. Depuis trois ans, les Canadiens ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein. Le Canada a connu en 2017 la meilleure croissance économique de tous les pays du G7, et l'économie canadienne demeure l'une des plus performantes du G7.Les salaires au pays sont en hausse. Le taux de chômage est à son plus bas niveau en 40 ans. Cela dit, nous savons qu'il y a encore du travail à faire. Le projet de loi C-86 permettra de faire du Canada un pays encore plus égalitaire, compétitif, durable et équitable.[Traduction]Il y a un instant, j'ai parlé de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. En plus de créer cette mesure plus généreuse pour les travailleurs canadiens à faible revenu, nous faisons le nécessaire pour veiller à ce que ceux qui ont droit à cette allocation la reçoivent.La loi no 2 d'exécution du budget prévoit que l'Agence canadienne du revenu calculera, à partir des déclarations de revenus, le montant de l'Allocation canadienne pour les travailleurs auquel chaque contribuable a droit même s'il n'en a pas fait la demande. Autrement dit, les travailleurs à faible revenu qui sont admissibles à cette allocation pourront la recevoir simplement en produisant leur déclaration de revenus. Nous estimons qu'en conjuguant l'augmentation du nombre de prestataires à d'autres bonifications du programme, nous ferons en sorte que l'Allocation canadienne pour les travailleurs aide concrètement plus de deux millions de travailleurs canadiens dès l'année prochaine. De surcroît, elle aura pour effet de sortir environ 70 000 Canadiens de la pauvreté d'ici l'année 2020.Nous pensons que veiller à ce que les gens qui sont admissibles à cette allocation la reçoivent est une simple question de bon sens. Nous avons le devoir de le faire pour les millions de travailleurs canadiens à faible revenu, qui ne ménagent pas leurs efforts afin de réussir et de se joindre à la classe moyenne.Comme vous le savez tous, d'autres mesures visant à promouvoir et à accélérer le progrès ont une importance cruciale dans la loi no 2 d'exécution du budget. La promotion de l'égalité des hommes et des femmes se trouve aussi au premier rang des priorités du gouvernement qui s'incarnent dans ce projet de loi.[Français]Les Canadiennes sont parmi les plus instruites au monde. Pourtant, des obstacles empêchent toujours plusieurs d'entre elles de réaliser leur plein potentiel. L'avancement de l'égalité pour les femmes favorise la croissance économique et augmente le revenu des familles canadiennes.[Traduction]L’écart salarial entre les femmes et les hommes s’est rétréci, mais il représente tout de même un obstacle. En moyenne, quand on considère le salaire horaire, les femmes gagnent 88 cents pour chaque dollar que les hommes gagnent. Quand on fait le même calcul pour le salaire annuel, on constate que les femmes gagnent encore moins, soit 69 cents par dollar que les hommes gagnent, ce qui s'explique par le travail à temps partiel, qui est plus courant parmi les femmes.Nous savons que ce n'est pas acceptable et nous avons la ferme intention d'améliorer ces statistiques, ce qui signifie que des mesures concrètes doivent être prises dans le but de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes et d'accroître la présence des femmes sur le marché du travail. Or, c'est exactement ce que nous faisons dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.Le projet de loi no 2 d'exécution du budget comprend une loi proactive sur l'équité salariale, qui exigera que les employeurs relevant de la compétence fédérale et comptant au moins 10 employés établissent et maintiennent un plan d’équité salariale pour que les employés qui ne reçoivent pas une rémunération égale pour un travail égal puissent enfin voir cette injustice corrigée. Cette mesure s'appliquera à 1,2 million d'employés canadiens, soit les fonctionnaires, les employés des sociétés d'État et les employés des entreprises de compétence fédérale, comme les banques, les lignes aériennes, les câblodistributeurs, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs. La loi sur l'équité salariale aurait en outre comme effet de créer le poste de commissaire à l'équité salariale, dont le rôle consisterait à administrer et appliquer la loi ainsi qu'à produire chaque année un rapport pour le Parlement.Cela dit, nous savons que, pour respecter le principe de l'égalité des chances, il faut plus que l'équité salariale. Par exemple, quel que soit le salaire des parents, les tâches relatives à la garde des enfants incombent encore de façon disproportionnée aux femmes, dans notre société. Voilà pourquoi le projet de loi prévoit la nouvelle prestation parentale partagée de l'assurance-emploi, qui serait versée selon le modèle « à prendre ou à laisser » afin d'encourager tous les parents, y compris les pères de famille, à prendre congé lorsqu'ils accueillent un nouvel enfant et à se partager plus également le travail lorsqu'il s'agit d'élever les enfants.Les familles où les deux parents accepteraient de se partager le congé parental bénéficieraient de cinq semaines supplémentaires de prestations ou de huit semaines supplémentaires s'ils choisissent l'option des prestations parentales prolongées. Les femmes pourraient ainsi retourner au travail plus rapidement, si elles le souhaitent. Ce serait une façon de remédier à la discrimination à laquelle beaucoup de femmes se heurtent au moment de l'embauche et de donner aux deux parents l'occasion de passer du temps avec leurs jeunes enfants, en plus de prendre l'habitude potentiellement durable d'une répartition plus égale des tâches parentales.Le gouvernement voudrait que cette mesure soit en vigueur en mars prochain, trois mois plus tôt que prévu à l'origine. En devançant ainsi la date, on permettrait à 24 000 parents de plus de bénéficier de la nouvelle prestation.Enfin, le projet de loi no 2 d'exécution du budget comprend une loi sur la budgétisation sensible aux sexes. Nous savons que la préparation d'un budget consiste à faire des choix avec des ressources limitées. Dans l'élaboration du budget de 2018, toutes les décisions ont été prises à la lumière de ce que nous appelons l'analyse comparative entre les sexes plus, qui nous permet d'évaluer les effets des mesures budgétaires sur les Canadiens, selon leur sexe et aussi selon d'autres facteurs. La loi sur la budgétisation sensible aux sexes aurait pour effet de pérenniser le recours à ce genre d'analyse dans la préparation des budgets fédéraux, de manière à ce que ces importants facteurs soient pris en compte dans les décisions budgétaires.(1545)[Français]Monsieur le président, nous sommes déterminés à faire croître l'économie de façon responsable, équitable et durable. Cela veut aussi dire protéger l'environnement et réduire les émissions de carbone. Selon les prévisions, les changements climatiques coûteront 5 milliards de dollars par année à notre économie d'ici 2020. Le Canada doit absolument réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et la meilleure façon d'y parvenir est de mettre un prix sur la pollution. Il est prouvé que, grâce à ces mesures, les Canadiens et les entreprises peuvent innover et investir dans des technologies propres.[Traduction]Au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a collaboré avec ses partenaires des provinces et des territoires pour mettre en oeuvre un plan de croissance économique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre du Canada. Les provinces et les territoires avaient un éventail d'options. Ils pouvaient mettre sur pied ou maintenir leur propre système de tarification de la pollution au carbone respectant la norme fédérale ou ils pouvaient volontairement adopter le système du filet de sécurité fédéral lié à la tarification du carbone, comme le Yukon et le Nunavut ont décidé de le faire.Malheureusement, les dirigeants de certaines provinces n'ont pas pris conscience du coût de la pollution. Donc, il y a deux semaines, le premier ministre a annoncé que, pour pallier cette lacune, le système du filet de sécurité fédéral lié à la tarification du carbone s'appliquera au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan. Toutes les recettes directes — c'est-à-dire toutes les recettes directes de la tarification fédérale de la pollution — reviendront dans la province d'origine, et la plus grande partie de la redevance sur les combustibles ira directement aux particuliers et aux familles sous forme d'incitatif à agir pour le climat. Le projet de loi no 2 d'exécution du budget contient des dispositions permettant le versement de cet incitatif aux particuliers et aux familles dans ces quatre provinces.[Français]Grâce au travail acharné des Canadiens, la création d'emplois est forte et le taux de chômage est bas. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à profiter de la force de l'économie canadienne, mais il reste du travail à faire. La Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 permet au gouvernement de renforcer le soutien dont les Canadiens de la classe moyenne ont besoin pour améliorer leur vie et celle de leur famille.C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions, que ce soit à propos de la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 ou à propos du Budget supplémentaire des dépenses.Accords commerciauxAllègement fiscalAllocation canadienne pour les travailleursAnalyse comparative entre les sexesBudget 2018 (27 février 2018)Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019C-86, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCongés parentauxDiscrimination sexuelleÉquité salarialeFaible revenuImpôt des sociétésImpôt sur le revenu des particuliersPensions et pensionnésPetites et moyennes entreprisesPrestation parentale partagéePrestations pour enfantsProjets de loi d'initiative ministérielleRégime de pensions du CanadaRelations fédérales-provinciales-territorialesRemboursements de taxeTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques5657691WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1130)[Traduction]Merci, monsieur le président.Merci aux témoins d'être venus.Monsieur Rebel, dans le cadre de ce nouvel accord que nous avons maintenant — j'allais l'appeler l'ALENA.5 — on n'a pas réussi à négocier l'élimination des tarifs sur l'aluminium et l'acier. Pouvez-vous me dire brièvement comment cela a influé sur votre industrie à titre de fabricant d'électroménagers?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAppareils électroménagersDéveloppement économiqueÉconomie d'énergieTarif des douanes et droits de douane5656887JamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreBruceRebelBruceRebelBruce-RebelInterventionM. Bruce Rebel: (1130)[Traduction]Il est clair que cela a influé sur notre industrie. Une partie de l'acier et de l'aluminium qui sert à la fabrication d'électroménagers aux États-Unis provient du Canada, alors cela a des répercussions. De même, au Canada, on observe l'effet des tarifs de rétorsion imposés à certains de ces électroménagers et certaines des parties de ces électroménagers qui entrent au pays. Ces tarifs ont fait augmenter leur prix.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAppareils électroménagersDéveloppement économiqueÉconomie d'énergieTarif des douanes et droits de douane5656888TedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgInterventionM. Ted Falk: (1130)[Traduction]D'accord, c'est bien. Alors il n'y a rien de positif à cet égard?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAppareils électroménagersDéveloppement économiqueÉconomie d'énergieTarif des douanes et droits de douane5656889BruceRebelBruceRebelBruceRebelBruce-RebelInterventionM. Bruce Rebel: (1130)[Traduction]Pas à ce stade.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAppareils électroménagersDéveloppement économiqueÉconomie d'énergieTarif des douanes et droits de douane5656890TedFalkProvencherTedFalkProvencherCatherineAbreuCatherine-AbreuInterventionMme Catherine Abreu (directrice générale, Réseau action climat Canada): (1630)[Traduction] Je vous remercie infiniment de m’accueillir cet après-midi.Je vais commencer par parler un peu de qui je suis et de ce qu’est le Réseau action climat Canada. En tant que principal réseau canadien d’organisations oeuvrant dans le domaine des changements climatiques et des enjeux énergétiques, le Réseau action climat Canada est une coalition de 116 organisations sans but lucratif des quatre coins du pays. Nous faisons partie d’un réseau international qui exerce ses activités dans 120 pays et qui compte 1 200 membres à l’échelle mondiale. Cependant, notre organisme est unique en ce sens qu’il réunit des ONG environnementales, des syndicats, des Premières Nations, des groupes de justice sociale, des groupes de développement, des groupes du domaine de la santé, des groupes confessionnels et des groupes de jeunes.Depuis 30 ans, notre organisation est la seule à avoir pour mandat de promouvoir les intérêts de l’ensemble du mouvement climatique canadien, plutôt que les intérêts de n’importe quelle organisation distincte.Je suis entrée au service du Réseau action climat Canada à titre de directrice générale il y a deux ans, après avoir travaillé sur la côte est du Canada au sein de la plus importante organisation environnementale des provinces de l’Atlantique, où je dirigeais des programmes liés au climat et à l’énergie. De plus, pendant de nombreuses années, j’ai dirigé une organisation appelée Atlantic Canada Sustainable Energy Coalition, au sein de laquelle j’ai tiré parti des occasions offertes par la transition vers des énergies propres.Je vous parle aujourd’hui en ayant conscience que c’est la sixième séance que vous organisez pour étudier cet enjeu. Croyez-le ou non, j’ai écouté les délibérations de la plupart des autres séances. Vous avez entendu quelques témoignages réellement excellents qui ont été apportés par un certain nombre de témoins, dont quelques membres du Réseau action climat Canada et quelques-uns de nos proches alliés de travail.Comme je ne souhaite pas que mon témoignage soit répétitif, je vais commencer par parler de quelque chose que je n’ai pas entendu mentionner au cours des séances précédentes, et je vais renforcer certaines des observations que d’autres vous ont communiquées à propos de trois principaux sujets que vous examinez dans le cadre de votre étude. Je finirai mon exposé en vous expliquant la raison pour laquelle le monde a besoin du Canada. Une partie importante de mon exposé portait sur la tarification du carbone, mais Chris a déjà abordé ce sujet. Par conséquent, je vais l'éliminer.Depuis 1992, le Canada prend des engagements en matière de changements climatiques et manque à ses engagements. C’est la raison pour laquelle, en ce moment, le Canada n’est pas, comme Chris l’a indiqué, un chef de file en ce qui concerne les politiques sur le changement climatique. Toutefois, nous allons de l’avant, et nous avons la chance de nous racheter. L’engagement pris à Paris est notre quatrième objectif en matière de changement climatique, et nous avons l’obligation morale d’atteindre cet objectif-là. Les scientifiques du monde entier nous disent que nous disposons de 12 ans pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre mondiales si nous voulons continuer de vivre dans le paradis que nous occupons actuellement.Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est un document d’importance historique, et il est essentiel que nous mettions en oeuvre les quelque 50 politiques présentées dans ce document si nous voulons être en mesure de respecter l’engagement que nous avons pris à Paris. Toutefois, cela ne suffit pas, car nous savons que cet engagement visant à réduire d’ici 2030 nos émissions de 30 %, par rapport aux niveaux de 2005 ne représente pas notre juste par de l’effort mondial et que, très bientôt, nous devrons aller plus loin pour réaliser les réductions qui s’imposent selon les déclarations des scientifiques.C’est la raison pour laquelle le Réseau action climat Canada propose — en tirant des enseignements du comité climatique du Royaume-Uni et de l’agence environnementale allemande — que le gouvernement du Canada constitue un groupe d’experts ayant pour mandat d’établir et de suivre des indicateurs normalisés qui mesureront au fil du temps les progrès réalisés par le Canada en ce qui concerne ses objectifs en matière de changements climatiques et de croissance propre. Ce groupe fournirait régulièrement des rapports aux gouvernements fédéral et provinciaux, des rapports qui exigeraient une réponse officielle de la part du gouvernement fédéral. Il formulerait des recommandations, coïncidant avec les données scientifiques les plus fiables, sur la façon dont le Canada peut améliorer son rendement en matière de changements climatiques, il procéderait à des évaluations crédibles de notre juste par de l’effort mondial, et il proposerait avec le temps des objectifs plus solides en matière de réduction des émissions qui cadreraient avec l’engagement que nous avons pris à Paris et qui nous remettraient sur la voie d’une décarbonisation complète d’ici 2050.C’était là la nouvelle idée, et je vais maintenant parler des trois domaines que vous avez dit souhaiter examiner dans le cadre de votre étude.Premièrement, en ce qui concerne les engagements du Canada en matière de financement international de la lutte contre les changements climatiques, je tiens à faire ressortir les témoignages que vous avez déjà entendus de la part de Greenpeace Canada et de la Banque de céréales vivrières du Canada, à savoir que l’engagement de 2,65 milliards de dollars sur cinq ans qui a été pris en 2015 était apprécié mais insuffisant. En 2020, le Canada apportera une contribution de 800 millions de dollars au financement international de la lutte contre les changements climatiques. En tenant compte de la valeur de l’économie canadienne par rapport à celle des économies des autres pays donateurs, le Réseau action climat Canada, en partenariat avec la Coalition canadienne sur les changements climatiques et le développement, qui est notre réseau frère, estime que la juste contribution du Canada à l’objectif global de financement de 100 milliards de dollars devrait s’élever à environ quatre milliards de dollars en 2020.(1635)À mesure que nous augmentons notre contribution pour nous rapprocher de notre juste par de l’effort, nous devons également nous employer à répartir également ces fonds entre le financement de l’atténuation et le financement de l’adaptation. Le financement de la lutte contre les changements climatiques devrait prendre la forme de subventions, et non de prêts. Le financement de l’adaptation devrait viser les populations les plus vulnérables et les plus pauvres, en mettant l’accent sur les femmes et les filles.Je dois également ajouter que nous devons utiliser des méthodes comptables transparentes et honnêtes pour comptabiliser le financement de la lutte contre les changements climatiques. Je peux en parler plus longuement plus tard, si vous voulez savoir ce que cela signifie.Ce financement doit être efficace, et il doit accélérer l’abandon des combustibles fossiles. Cela veut dire que le financement de centrales électriques aux combustibles fossiles qui produisent marginalement moins d’émissions de gaz à effet de serre que les autres centrales thermiques ne contribue pas au financement de la lutte contre les changements climatiques, puisqu’il perpétue notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles.Le financement de la lutte contre les changements climatiques doit prévoir des mesures de protection environnementale et sociale. Par exemple, des projets qui contribueraient assez modestement à la lutte contre les changements climatiques, mais qui auraient des répercussions sociales importantes devraient être évités. Ce pourrait être, par exemple, un projet forestier qui force des collectivités autochtones à déménager.Le financement international de la lutte contre les changements climatiques ne devrait pas entraîner une double comptabilisation ou constituer un moyen pour nous d’éviter de prendre des mesures à l’échelle nationale.Puisque nous parlons de moyens d’éviter de prendre des mesures à l’échelle nationale, je vais aborder la question des résultats de l’atténuation transférés à l’échelle internationale.Comme l’ont indiqué maintenant le Centre for Clean Air Policy, l’Institut Pembina et Greenpeace Canada, si le Canada envisage de s’attribuer le mérite de réductions de gaz à effet de serre qui surviennent hors de ses frontières, il peut le faire seulement s’il a déjà pris ici les mesures les plus ambitieuses. Cela signifie que ces résultats transférés ne peuvent pas contribuer au respect de l’engagement que nous avons pris à Paris, sauf en ce qui concerne, bien sûr, le marché du carbone que se partagent en ce moment le Québec et la Californie.Les fonds utilisés pour faciliter le transfert international de résultats de mesures d’atténuation doivent représenter une nouvelle contribution qui s’ajoute à notre financement régulier, c’est-à-dire qu’ils doivent s’ajouter à notre juste contribution au financement international de la lutte contre les changements climatiques. Les résultats transférés ne peuvent servir qu’à accroître l’ensemble de notre effort de lutte contre les changements climatiques, et non à camoufler notre manque d’ambition à cet égard.Je crois que le Canada a l’occasion de diriger réellement les négociations, en vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris, visant à approuver toute installation qui offrirait de transférer à l’échelle internationale des résultats de mesures d’atténuation. J’ai quelques recommandations à faire à propos du rôle que le Canada pourrait jouer dans ce domaine, mais nous pourrons aborder ce sujet plus tard au cours de nos discussions.Enfin, en ce qui concerne le commerce, je vais reprendre les propos que vous avez déjà entendus de la part du Conseil canadien sur l’électricité renouvelable et des Producteurs de grains du Canada.Le Canada pourra offrir de nombreux biens et services dont le monde entier a besoin, en particulier lorsque nous aurons éliminé notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles. C’est la raison pour laquelle il est vraiment important que les accords commerciaux que nous concluons renforcent les robustes mesures de protection environnementale et sociale que le Canada a mise en place, au lieu de les affaiblir. Notre passage à une économie axée sur l’énergie propre donnera une longueur d’avance à nos entreprises.Plusieurs intervenants ont fait remarquer — et je partage leur opinion — que le travail du Groupe de travail sur la divulgation accrue de renseignements sur les risques financiers liés au climat peut offrir un processus réellement complémentaire de sorte que les entreprises qui participent au commerce international puissent avoir une compréhension commune des risques financiers liés au climat qui pèsent sur leurs activités et puissent les comptabiliser de façon transparente.Je vais conclure mon exposé en parlant de la raison pour laquelle le monde a besoin du Canada.Lorsque nous examinons la situation actuelle, je pense qu’il est aisé de constater qu’il est plus essentiel que jamais qu’un intervenant convaincant et crédible à l’échelle mondiale fasse la promotion du développement économique propre et des débouchés que l’abandon des combustibles fossiles offre à long terme.Le Canada a beaucoup à offrir au monde entier en matière de leçons sur la façon de bien faire les choses. Comme je l’ai dit au début, nous ne sommes peut-être pas en ce moment des chefs de file mondiaux en matière de politiques sur les changements climatiques, mais le leadership est un processus multidimensionnel qui prend diverses formes. Nous pouvons offrir au monde des exemples de leadership en matière d’élimination progressive du charbon, de mesures de lutte contre les changements climatiques prises par un pays producteur de pétrole et de processus de transition équitables pour les travailleurs et les collectivités.La première fois que j’ai assisté à une conférence des Nations unies sur les changements climatiques, c’était à Paris, en 2015, et je peux vous dire à quel point il était émouvant d’être canadienne à un moment où le monde entier était emballé par le retour du Canada. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre de nouveau notre réputation pour avoir joué dans la cour des grands en ce qui concerne les politiques climatiques et la diplomatie climatique internationale.Merci.Accords commerciauxAide au développement internationalCadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiquesChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesCommerce internationalDéveloppement économiqueDiffusion de l'informationÉchange de droits d'émissionÉconomie verteÉnergie électriqueÉnergie et combustibles renouvelablesGaz à effet de serreGestion des risquesMécanisme de surveillanceObligation de rendre compteRéseau action climat Canada56540445654045JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInterventionLe vice-président (M. Alistair MacGregor): (0915)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur Phelps.Si le Comité me le permet, je vais prendre quelques minutes pour mon tour normal de parole.Monsieur van den Heuvel, vous avez dit dans votre déclaration liminaire que vous êtes un producteur laitier, et que votre exploitation remonte à plusieurs générations, je crois. En tant qu'agriculteur dans un de nos secteurs soumis à la gestion de l'offre... Nous avons beaucoup entendu parler de l'incertitude que vivent les agriculteurs. Vous avez mentionné spécialement les programmes gouvernementaux qui font souvent l'objet de changements. Vous avez mentionné le Programme des travailleurs étrangers temporaires, sur lequel les agriculteurs comptent. Je crois que nous avons aussi entendu des agriculteurs nous parler des programmes de gestion des risques de l'entreprise, et ainsi de suite.Je suis curieux de ce que vous pensez des effets des dernières négociations commerciales, en tant qu'agriculteur dans un de nos secteurs soumis à la gestion de l'offre. Je pense en particulier à l'AECG, au PTPGP, et maintenant à l'AEUMC.Avez-vous des observations à faire à propos des effets de ces accords commerciaux sur nos secteurs soumis à la gestion de l'offre, en particulier sur le plan de l'incertitude et du stress?Accords commerciauxAgriculture et agriculteursGestion de l'offreSanté mentale56475975647598564759956476005647601JoePeschisolidoSteveston—Richmond-EstChrisvan den HeuvelChrisvan den HeuvelChris-vandenHeuvelInterventionM. Chris van den Heuvel: (0915)[Traduction]Absolument.En bref, les effets seront énormes. Notre industrie va en souffrir énormément.Il faut que le gouvernement du moment, peu importe son allégeance, cesse d'utiliser l'agriculture comme un pion sur l'échiquier au moment de négocier ces accords commerciaux. Pour tous les grands accords qui ont été conclus, que ce soit l'AECG, le PTPGP ou le nouvel ALENA — l'AEUMC —, l'agriculture est toujours le dernier secteur à faire l'objet d'une solution, en particulier quand il est question de la gestion de l'offre. Pourquoi? Ils savent que les autres pays veulent avoir accès à notre marché, alors nous allons garder cela dans notre poche arrière, et nous savons que nous allons finir par concéder 2 %, ou 3 %, peu importe.Notre président des Dairy Farmers of Nova Scotia a utilisé une excellente analogie. La gestion de l'offre est comme un pneu. Quand il est bien gonflé, il fonctionne bien. Vous pouvez laisser aller un peu d'air, et renoncer à un petit pourcentage ici et là, et le pneu va quand même fonctionner, mais il ne sera pas tout à fait aussi efficace. Puis vient une autre occasion où vous laissez sortir encore un peu d'air, et nous perdons une part du marché et, bien sûr, de l'argent. Nous perdons des revenus. Le pneu fonctionne toujours, mais il finit par atteindre un point où il se trouve à plat si vous laissez assez d'air sortir.Nos gouvernements négocient des accords commerciaux et utilisent notre industrie, notre secteur en particulier, comme dernier outil de négociation, et cela n'est pas très propice pour nous. Nous nous préparons. Nous vivons ces accords commerciaux avec incertitude. Ils nous disent constamment qu'ils vont nous protéger et nous soutenir. Au bout du compte, ce n'est jamais le cas.Cela pèse très lourd sur nous. Nous perdons des millions de dollars. Les incidences ne se limitent pas à nos exploitations, mais elles se font également sentir dans nos collectivités. Les retombées économiques disparaissent à un taux d'au moins trois pour un, et parfois jusqu'à un taux de huit pour un, d'après ce que j'ai entendu.Nous perdons une part de marché de 3 %, avec cet accord, qui vient s'ajouter à la perte de 3 % subie avec l'accord précédent, et à la perte... Ils ont parlé d'une perte de 10 % du marché... plus près de 18 %. Est-ce que quelqu'un ici aimerait qu'on réduise sa paye de 18 %? Je ne vois pas beaucoup de mains se lever.C'est à cela que nous faisons face, et nous n'avons aucun contrôle là-dessus. Ça fait mal. Nous voulons le soutien, et nous en avons besoin.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursGestion de l'offreSanté mentale56476025647603564760456476055647606564760756476085647609AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordAlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordSilviaMaciunasSilvia-MaciunasInterventionMme Silvia Maciunas (directrice adjointe, Droit international de l'environnement, Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale): (1535)[Traduction]J'en serai ravie. Merci.Je vous remercie de me donner l'occasion de parler d'une partie des travaux que nous accomplissons dans le domaine du commerce et de l'économie à faibles émissions de carbone.Je m'appelle Silvia Maciunas. Je suis la directrice adjointe du programme environnemental au Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, qui est un groupe de réflexion basé à Waterloo, en Ontario. Il s'agit d'un groupe indépendant et non partisan. Nous nous concentrons sur la gouvernance internationale. Nos travaux portent sur trois domaines: droit international, sécurité et politique mondiales et économie mondiale. Ces domaines sont souvent interreliés, comme nous le savons tous, j'en suis sûre.Le programme sur le droit, soit le programme de recherche sur le droit international comprend quatre volets: droit économique international, droit international de l'environnement, droit international de la propriété intellectuelle et droit international des peuples autochtones.Je suis la directrice adjointe du volet du droit international de l'environnement. Il comprend trois sujets d'intérêt — et je terminerai bientôt toute cette énumération. Il s'agit du climat, des océans et des questions émergentes liées à la gouvernance environnementale mondiale.En ce qui concerne le climat, nous examinons des questions liées à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC, et à l'Accord de Paris. Nous nous penchons également sur les liens entre le régime sur le climat et d'autres instruments internationaux. Si nous le faisons, c'est que je ne pense pas que la Convention-cadre ou l'Accord de Paris nous permettront à eux seuls de résoudre le problème climatique. Il faut voir comment d'autres éléments du cadre juridique international s'inscrivent là-dedans.Il existe beaucoup de liens entre le climat et le commerce. La CCNUCC demeure le principal instrument de lutte contre les changements climatiques. Bien entendu, l'OMC et les accords parallèles ainsi que les nombreux accords commerciaux régionaux et multilatéraux sont les instruments utilisés dans les relations commerciales. Nous devons déterminer quels sont les liens entre eux, car dans la communauté du droit sur l'environnement, on craint que certaines règles commerciales constituent un obstacle, en fait, aux interventions nationales sur le climat.Comme vous le savez peut-être, l'Accord de Paris comprend des obligations très générales quant aux mesures sur le climat. Il n'inclut pas un ensemble défini de mesures que doivent prendre les parties. Il n'y a pas d'approche unique; par conséquent, il est un peu difficile de déterminer ce qui pourrait fonctionner.Le Canada conclut depuis longtemps des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui tiennent compte de l'environnement. Ils exigent généralement de la part des parties qu'elles s'efforcent de prendre d'importantes mesures de protection environnementale et d'éviter d'abaisser leurs normes pour attirer des investissements commerciaux. Au départ, cela faisait l'objet d'accords distincts parallèles, et dans le modèle actuel, les accords commerciaux incluent un chapitre sur l'environnement.Des accords récents, comme le PTP et l'AEUMC, comprennent un plus grand nombre de dispositions de fond sur la nécessité de mettre en oeuvre des accords environnementaux multilatéraux précis. Ils incluent également des dispositions novatrices sur les subventions — par exemple l'élimination des subventions à la pêche pour les stocks surexploités, de même que la nécessité de prendre des mesures de conservation de la flore et de la faune. Dans les accords commerciaux, on tient davantage compte de certaines préoccupations environnementales.Le PTP est unique en ce sens qu'il comprend un mécanisme de règlement des différends contraignant. L'AECG est très intéressant parce qu'on y exige l'adoption d'un programme de travail sur les règles commerciales et environnementales, ce qui est novateur. De plus, il engage le Canada et l'Union européenne à favoriser les investissements commerciaux dans les biens et services environnementaux, ce qui se rapproche du domaine qui préoccupe le Comité: les technologies propres.D'autres dispositions d'accords commerciaux bilatéraux sont intéressantes. Selon une disposition de l'accord entre le Japon et l'Union européenne, les deux parties doivent mettre en oeuvre la CCNUCC et l'Accord de Paris et doivent entre autres promouvoir la contribution du commerce à la transition vers le développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et à l'épreuve des changements climatiques. C'est un modèle intéressant dont le Canada pourrait tenir compte dans le cadre de négociations d'accords régionaux et bilatéraux.Un accord entre la Nouvelle-Zélande et Taïwan engage les deux pays à éliminer les droits de douane sur les biens environnementaux. Encore une fois, c'est un modèle que le Canada pourrait essayer de faire progresser dans son programme sur les biens environnementaux.(1540) Je recommanderais que le Canada continue d'adopter des dispositions novatrices dans le cadre de ses accords commerciaux régionaux et bilatéraux, surtout dans des volets qui pourraient aider à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et au commerce des biens et services environnementaux.L'OMC a adopté des dispositions qui permettent la conclusion d'accords environnementaux. Il y a une exception environnementale qui permet de prendre certaines mesures s'il est nécessaire de le faire pour protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux, mais qui requiert qu'une question soit soumise au mécanisme de règlement des différends commerciaux. Cela amène beaucoup d'incertitudes, et on ne sait jamais si la mesure survivra tant que le différend commercial n'est pas résolu.Il faut nous demander alors comment nous pouvons faire progresser certains de ces dossiers. L'OMC a-t-elle les moyens suffisants? Les accords environnementaux sont-ils suffisants? Comment gérer certaines de ces questions en suspens qui pourraient faire obstacle aux technologies propres et à la transition?Les lectures et les travaux que nous avons faits nous ont permis de cerner un certain nombre de questions. Il y a tout d'abord les subventions. Comment favoriser les subventions vertes tout en prenant des mesures pour renoncer aux subventions en faveur des combustibles fossiles? Comment tenir compte de l'empreinte carbone des produits? Comment accroître le commerce des biens environnementaux? Je crois que tous ces aspects contribueraient au développement des technologies propres au Canada.Les subventions sont importantes dans le contexte du développement et de la diffusion des technologies propres. Elles sont contrôlées en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'un des accords de l'OMC. Les subventions vertes entrent dans la catégorie des subventions pouvant donner lieu à une action. Si elles sont propres à une industrie ou à un groupe d'entreprises et qu'elles ont des répercussions négatives sur le commerce, elles peuvent être contestées à l'OMC.Dans le cas de l'affaire des tarifs de rachat garantis en Ontario, l'OMC en a été saisie. Il y a eu contestation. Au bout du compte, on n'a pu conclure qu'il y avait une subvention. Ce n'était pas tant parce qu'on n'avait vraiment pas assez d'éléments de preuve, mais davantage en raison d'un raisonnement juridique plutôt alambiqué et sévèrement critiqué qui portait sur l'établissement de deux marchés distincts. Bien des commentateurs du domaine ne sont pas convaincus que, s'il y avait une subvention en jeu dans l'appui à l'énergie renouvelable ou à d'autres technologies propres, cela correspondait en fait aux critères de l'OMC. Une grande incertitude demeure au sujet du droit.Les subventions se sont révélées être un outil efficace pour favoriser les investissements dans l'énergie et les technologies propres. Les programmes de tarif de rachat garantis sont abondamment utilisés. Plus de 60 pays y ont recours, et on les considère comme des moyens efficaces d'accroître les investissements dans les énergies renouvelables.Ce que nous avons appris, c'est que l'OMC ne tient pas compte de l'intérêt public que sert la subvention et, par conséquent, les régimes de subvention peuvent être menacés par les règles commerciales. Les exigences de contenu local pour tout programme de subventions seront certainement annulées, mais il y a peut-être des moyens pour le Canada d'être un chef de file à ce chapitre. Des pays aux vues similaires pourraient chercher à négocier un accord sur les technologies propres qui règlerait la question des subventions. Il existe déjà un accord sur l'agriculture qui prévoit des règles spéciales sur les subventions agricoles, de sorte que ce ne serait pas la première fois. Des pays aux vues similaires pourraient également chercher à négocier un accord sur les technologies propres à l'extérieur du cadre de l'OMC à l'échelle régionale. Des dispositions sur les subventions pourraient être incluses dans les accords bilatéraux ou régionaux, et le Canada pourrait également proposer une interprétation dans l'accord sur les subventions pour autoriser les subventions dont l'objectif public est justifiable.Je vais parler rapidement de certains des autres éléments, et nous pourrons en parler davantage durant les questions.L'autre aspect lié aux subventions vertes concerne la façon de régler le problème des subventions en faveur des combustibles fossiles, qui tendent à être un incitatif pernicieux, mais auxquelles ont grandement recours la plupart des pays développés et des pays en développement. À cet égard, le Canada s'est engagé à faire un examen international de ses subventions en faveur des combustibles fossiles. Sur cette question, il est important de faire preuve de transparence, et le Canada devrait, de bonne foi, continuer de trouver des moyens de limiter les subventions en faveur des combustibles fossiles.Le commerce des biens environnementaux est bloqué à l'échelle internationale. Vous savez peut-être qu'il y a eu des négociations sur les biens et les services environnementaux. La dernière séance a eu lieu en 2016, et c'est tout. Il n'est pas impossible de conclure ce type d'accord. L'APEC, un accord entre 21 pays, a une liste de biens environnementaux qui ont fait l'objet d'une baisse de tarifs. Je crois que la solution consiste à essayer de reprendre les négociations bilatérales ou régionales, et peut-être à trouver un moyen de définir les biens environnementaux et de faire appel à des experts pour le faire.(1545)Il y a une autre question et une autre solution dont j'aimerais parler.Accords commerciauxAide gouvernementaleCentre for International Governance InnovationChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesÉnergie et combustibles renouvelablesEntentes et contratsOrganisation mondiale du commercePays en développementProgramme de tarifs de rachat garantis pour la production d'électricitéTarif des douanes et droits de douane56432845643285564328656432875643288564328956432905643291564329456432955643302JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CitySilviaMaciunasSilvia-MaciunasInterventionMme Silvia Maciunas: (1545)[Traduction]L'autre question, c'est l'empreinte carbone, la quantité de carbone utilisée dans la production, et ce n'est pas reconnu comme un moyen de différencier les produits. Le Canada pourrait travailler à une interprétation qui tiendrait compte de ce type de processus à l'OMC.Enfin, un élément que le Canada devrait examiner et pour lequel il pourrait agir en chef de file, c'est une possibilité de dérogation concernant le climat. La dérogation est un outil utilisé à l'OMC. Elle permet aux membres de ne pas respecter leurs obligations dans des circonstances exceptionnelles. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un consensus. Si l'on obtenait le trois quarts des appuis, ce serait suffisant. Cela pourrait se faire pour les mesures liées au climat. Pour réaliser cela, il faut un groupe de pays aux vues similaires.Encore une fois, c'est un volet dans lequel le Canada pourrait jouer un rôle. Nul doute qu'après le GIEC, il y a des circonstances exceptionnelles concernant les changements climatiques.Merci beaucoup.Accords commerciauxCentre for International Governance InnovationChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelablesOrganisation mondiale du commerce5643305JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley CityChrisTurnerChris-TurnerInterventionM. Chris Turner (à titre personnel): (1545)[Traduction] Je m'appelle Chris Turner. Je suis écrivain, journaliste et consultant en communications indépendant basé à Calgary. Je remercie le Comité de me donner l'occasion de lui parler et de lui transmettre une petite partie des connaissances que j'ai acquises au cours des 15 dernières années environ, années durant lesquelles les solutions aux changements climatiques et la transition énergétique mondiale ont été mes principaux sujets en tant qu'écrivain et journaliste.J'ai écrit deux ouvrages à succès au sujet de cette transition, des solutions aux changements climatiques: The Geography of Hope, en 2007 et The Leap, en 2011. Plus récemment, j'ai écrit un ouvrage sur la collusion entre les sables bitumineux de l'Alberta et les politiques sur les changements climatiques intitulé The Patch. Il est présentement en vente et on me dit qu'il ferait un beau cadeau.J'ai écrit également des dizaines de discours-programmes, de discours de conférence, et j'en passe, ces dernières années pour presque tout le monde en politique, si je puis dire: de groupes environnementaux, comme Environmental Defence, jusqu'à des organisations comme l'Association canadienne des producteurs pétroliers, parce que la question des changements climatiques est tellement universelle. Il y a une raison pour pratiquement tout le monde de savoir quelle orientation nous prenons à cet égard.J'ai également collaboré avec une poignée d'ONG, surtout sur l'énergie — plus que sur l'environnement et le climat —, avec des groupes comme le Pembina Institute, Clean Energy Canada et l'Institut pour l'IntelliProspérité. J'ai apporté ma contribution concernant le récent rapport de Génération Énergie de Ressources naturelles Canada. J'ai eu accès de près aux réflexions de toute une partie du milieu des affaires et de la société publique ici au Canada sur une vision à long terme du secteur canadien de l'énergie.Concernant les éléments du cadre pancanadien auquel votre comité travaille, si je comprends bien, je parlerai probablement plus directement de l'idée de faire du pays un chef de file mondial à l'égard de l'énergie propre et de l'innovation. C'est vraiment un élément central dans mes travaux depuis les dernières années. J'espère pouvoir vous en donner une certaine idée. Je ne parlerai pas trop longtemps. Je vais vous laisser poser des questions auxquelles je répondrai si possible.Je tiens à préciser tout d'abord, et j'espère que cela va de soi maintenant, qu'une transition énergétique mondiale est en cours. Elle est plus rapide que jamais. Elle prend plus d'ampleur que jamais; nous délaissons les combustibles fossiles comme sources d'énergie principales pour nous tourner vers les combustibles renouvelables.Mike Liebreich, du Bloomberg New Energy Finance group, aime dire qu'il est probablement maintenant impossible de freiner la transition. Je retirerais le mot « probablement ». Tout ce que j'ai vu au cours des 15 dernières années, c'est l'accélération constante du succès de l'énergie et des technologies propres et le dépassement de chaque soi-disant limite; et la croissance n'a pas ralenti comme c'était censé se produire.Selon les données de Bloomberg, on estime que d'ici 2040, le tiers de l'électricité produite dans le monde sera de source éolienne et solaire et le tiers des véhicules seront électriques. Plus important encore, les meilleures possibilités de croissance économique d'ici là sont liées à ces secteurs. On parle déjà de trillions de dollars et cela ne fera qu'augmenter.Cette transition représente un défi majeur pour le secteur des ressources bien établi au Canada, mais également une occasion extraordinaire — qui n'arrive qu'une fois par génération dans les secteurs traditionnels des ressources — de repenser certaines façons de faire et, évidemment, pour l'économie dans son ensemble de devenir un joueur important dans ce marché en émergence.À cet égard, mes collègues de l'Institut pour l'IntelliProspérité aiment citer Dominic Barton, de McKinsey. Voici ce qu'il a dit:Le Canada dispose d'une combinaison unique de ressources pour faire face aux répercussions de ces tendances mondiales. C'est un chef de file dans les secteurs des ressources naturelles et de la production d'énergie. Il a une main-d'oeuvre qualifiée... Il a un solide système financier qui l'a aidé à traverser la crise financière de façon remarquable. Le Canada n'a jamais été aussi bien placé pour être un chef de file mondial. Déterminer les mesures à prendre pour que le Canada devienne ce chef de file devrait être une grande priorité au moment où nous discutons de la portée du cadre pancanadien. À mon avis, c'est un excellent mécanisme de base. Il corrige les failles du marché qui ont permis au problème des changements climatiques de s'aggraver autant. Je ne suis pas un économiste en énergie, mais j'en connais quelques-uns, et ils s'entendent généralement pour dire que la tarification de la pollution causée par le carbone est un élément essentiel de toute stratégie sérieuse sur les changements climatiques à long terme. Je suis du même avis.Le deuxième élément, c'est la carotte, si je puis dire, et le bâton. Cela créerait une économie des technologies propres au pays et permettrait d'exporter des solutions partout dans le monde. Cela favoriserait des échanges commerciaux plus propres et plus verts. Les municipalités, les provinces et les territoires, et pas seulement le gouvernement fédéral, doivent élaborer de bonnes politiques pour favoriser cette croissance. Tout le monde part de rien, en quelque sorte. Nous sommes vraiment en terrain inconnu, bien que le Canada ait pris de l'avance sous certains aspects importants.(1550) Nous disposons au départ d'un réseau très propre à l'échelle nationale, si on pense à un réseau de distribution d'électricité unique. Plus de trois quarts de notre électricité provient déjà de sources non émettrices. C'est un atout énorme. Cette situation ferait l'envie de la plupart des régimes qui travaillent à ce dossier dans le monde, c'est-à-dire qu'au départ, nous avons déjà un réseau très propre. Pour cette raison, des occasions d'affaires se présentent déjà parce que des entreprises de partout dans le monde cherchent à réduire leur empreinte. D'énormes possibilités s'offrent à cet égard.Nous éliminons déjà progressivement le charbon, ce qui pour la plupart des pays, est l'objectif le plus facilement réalisable dans la lutte contre les changements climatiques, et nous investissons déjà beaucoup dans les technologies propres, dont dans le captage et le stockage du carbone. Les modèles sérieux pour 2050 indiquent que cela jouera un rôle énorme, et aucune technologie n'est prête pour le marché pour l'instant, et une occasion assez extraordinaire s'offre aux pays et aux entreprises de trouver des moyens abordables et économiques de capter le carbone et, idéalement, d'en faire quelque chose d'utile.À cet égard, je vous invite à lire le rapport de l'Institut pour l'IntelliProspérité intitulé Accelerating Clean Innovation in Canada. J'y ai contribué un peu. C'est l'un des meilleurs documents courts que je connais sur le sujet, soit sur les mesures que les gouvernements canadiens devraient prendre pour l'élaboration de politiques qui favorisent la croissance. Brièvement, au Canada, nous sommes très bons aux premières étapes de la mise au point de technologies propres. Nous avons entre autres de très bons établissements de recherche, organismes et universités et des gens intelligents, mais nous réussissons moins bien à transférer les idées du laboratoire au marché. Ces dernières années, notre part dans le marché des technologies propres a diminué d'environ 40 % selon les dernières vérifications, et c'est en grande partie parce que les idées sont transformées en propriétés commerciales à l'extérieur du Canada.Que peut faire le gouvernement? Comme je l'ai dit, le cadre pancanadien est un excellent départ. Il corrige les failles du marché et des outils sont mis en place pour favoriser la croissance du marché ici, au Canada. Il faut comprendre qu'il y a des obstacles structurels très considérables à surmonter pour entrer sur le marché des technologies propres qui requièrent une intervention gouvernementale sur plusieurs plans.Souvent, ce que corrigent les solutions technologiques propres ne coûte rien aux entreprises polluantes, même si une tarification du carbone a été instaurée, de sorte qu'elles sont sous-évaluées sur le marché. Il existe des façons de changer cette situation. Ces innovations dans le secteur des technologies propres font souvent face à des incertitudes et à des risques majeurs. Elles sont dans de nouveaux marchés. Nous nous heurtons à des incitatifs différents et à une infrastructure déficiente. Pensons aux voitures électriques et au fait qu'on ne peut les recharger nulle part. Pensons par exemple au fait que si l'on veut rendre un immeuble plus écoénergétique, c'est le gérant ou le propriétaire de l'immeuble qui paie la note et ce sont les locataires qui paient les factures d'énergie. Souvent, il y a des incitatifs très différents lorsqu'une solution de technologies propres est offerte et il y a des mesures que les gouvernements peuvent prendre pour corriger la situation.On peut évidemment régler les choses au moyen de la réglementation, de certains types de financement, ce qu'on commence à voir apparaître, mais aussi de l'approvisionnement en devenant un utilisateur précoce de solutions canadiennes de technologies propres avant qu'elles soient lancées et, idéalement, qu'elles deviennent une partie d'une solution globale aux changements climatiques. Nous voyons déjà ce type d'innovations dans bien des secteurs. Nommez-en une et vous constaterez qu'il y a souvent une ou deux entreprises canadiennes qui y travaillent, du stockage d'énergie au captage du carbone. Les batteries pour les traversiers électriques sont une chose à l'égard de laquelle le Canada se débrouille déjà bien, pour ce qui est de réduire les émissions dans la production du béton, par exemple. Or, ces choses requièrent un appui soutenu et ciblé pour qu'elles puissent passer du stade très préliminaire de la mise au point à la commercialisation.Je dirais qu'il y a une entreprise que je connais assez bien, soit Carbon Engineering, qui est maintenant basée en Colombie-Britannique. Ses recherches ont émergé à Calgary et à Harvard. David Keith a été la principale personne à y travailler. Il s'agit d'une technologie permettant de capter le dioxyde de carbone directement dans l'atmosphère, ce qui est très révolutionnaire. Il pourrait s'écouler au moins une décennie avant qu'il y ait un marché pour cela, mais comme les gens qui y ont travaillé vous le diraient, lorsque ce marché apparaîtra, les répercussions seront énormes. L'un des fondateurs a dit à mes collègues de l'Institut pour l'IntelliProspérité « ne vous y trompez pas, il s'agit d'une course; l'expertise à cet égard se formera quelque part et nous voulons que ce soit au Canada » Les gens qui innovent dans le secteur des technologies propres nous disent, tel un cri de ralliement, qu'ils savent qu'ils peuvent y arriver, mais qu'ils ont besoin de soutien pour ce faire. C'est à cet égard que le gouvernement peut intervenir.La principale leçon que j'ai tirée au cours des six derniers mois de travaux concernant le Conseil Génération Énergie de Ressources naturelles Canada, c'est que ce qui est difficile concernant les solutions aux changements climatiques, c'est qu'il faut beaucoup de temps pour les mettre en oeuvre, qu'on en récoltera les fruits bien plus tard, certainement après les prochaines élections, et qu'il est très facile d'entrer sur un terrain qui rend tout le monde mal à l'aise. Ce malaise fait partie de ce qui caractérise le changement que nous devons provoquer, et je vous invite donc à vous habituer à ce malaise et à comprendre que ces solutions constituent absolument la chose la plus importante à laquelle le Canada peut travailler présentement. Nos enfants et leurs enfants nous remercieront si nous faisons les choses correctement, et ils nous tiendront responsables autrement. (1555) Rien n'est plus important que de mettre au point ces solutions. Rien n'est plus prioritaire que de résoudre ce problème. C'est un problème existentiel qui existera encore bien longtemps après que j'aurai quitter cette terre. Je vous prie donc de continuer à faire en sorte que le Canada soit un chef de file à cet égard.Merci.Accords commerciauxCaptage, utilisation et stockage du carboneChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉcotechnologieÉnergie électriqueÉnergie et combustibles renouvelablesRecherche et chercheursTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques5643324JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL'hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgInterventionL'hon. Ed Fast: Madame Maciunas, je vous remercie de parler de commerce. C'est le domaine qui m'a animé pendant quatre ans et demi. J'aimerais vous parler de l'accord sur les biens environnementaux qui a été négocié il y a quelque temps. Les négociations ont commencé en 2014, pour tourner court en 2016. Elles incluaient la Chine, qui jouit finalement d'un droit de veto, parce qu'il faut toujours tout établir par consensus.À quoi attribuez-vous le malaise actuel ou peut-être même l'échec de cet accord?Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables56433965643397EdFastL'hon.AbbotsfordSilviaMaciunasSilviaMaciunasSilvia-MaciunasInterventionMme Silvia Maciunas: (1615)[Traduction]C'est difficile à dire dans le contexte actuel, où beaucoup de négociations commerciales stagnent, compte tenu des positions politiques actuelles des États-Unis. J'ai entendu dire de personnes plus près des négociations que nous que lorsque l'administration a changé aux États-Unis, il s'est mis à y avoir beaucoup moins d'intérêt à poursuivre les négociations, parce que les gens avaient l'impression qu'elles n'iraient pas très loin. J'ai également entendu dire que le mécanisme utilisé pour désigner les biens environnementaux était problématique, parce qu'il en faisait une négociation sur chaque chose. Les gens estimaient qu'il fallait revoir la façon de désigner les biens environnementaux... parce que je pense qu'il n'y a pas vraiment de définition des biens environnementaux.S'il y avait eu une définition sur laquelle se fonder ou un processus selon lequel un groupe d'ingénieurs et de scientifiques aurait été chargé de déterminer ce qui constituait un bien environnemental puis d'en faire la recommandation à un groupe de négociation, cela aurait peut-être réduit un peu les négociations entre les parties, qui cherchaient seulement à en tirer des avantages commerciaux. Je pense qu'il y aurait moyen d'améliorer le processus.Bien sûr, l'une des techniques qu'on peut utiliser en diplomatie internationale, lorsqu'un grand groupe de personnes n'arrive pas à s'entendre sur une chose, c'est de constituer un plus petit groupe. Il y aura des groupes de pays aux mentalités proches qui souhaiteront discuter de technologie propre et des groupes environnementaux, qui essaieront de commencer par établir un quelconque accord, dans l'espoir que l'OMC et d'autres groupes s'y joignent ultérieurement.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5643398564339956434005643401EdFastL'hon.AbbotsfordEdFastL'hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette (Drummond, NPD): (1615)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Pour commencer, j'aimerais vous remercier d'être ici cet après-midi pour nous parler d'économie propre et de lutte contre les changements climatiques. Ce sont des sujets extrêmement importants.Récemment, la Coalition du budget vert — que vous connaissez sûrement — a publié son rapport annuel comprenant des recommandations visant un budget vert. L'une des recommandations concerne les subventions accordées à l'industrie des combustibles fossiles. Nous avons une bonne nouvelle concernant l'une des recommandations: nous avons conclu une entente avec l'Argentine pour que nos subventions à l'industrie des combustibles fossiles soient dorénavant divulguées.La Coalition recommande aussi au gouvernement du Canada « [d'entreprendre] des travaux avec les pays partenaires afin de définir ce qui constitue des subventions “inefficaces“ aux combustibles fossiles; ».Selon vous, prend-on des mesures pour diminuer les subventions à l'industrie des combustibles fossiles? Qu'est-ce qui pourrait être fait pour améliorer la situation? Je pense, entre autres, à l'établissement de partenariats avec divers pays à l'échelle mondiale, comme celui conclu avec l'Argentine.Accords commerciauxAide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5643415JohnAldagCloverdale—Langley CitySilviaMaciunasSilviaMaciunasSilvia-MaciunasInterventionMme Silvia Maciunas: (1620)[Traduction]Je peux vous fournir quelques éléments de réponse. Je suppose qu'il y a différents types de partenariats sur les combustibles fossiles et de subventions aux combustibles fossiles. L'un des problèmes de ces subventions, c'est qu'elles semblent fournir un incitatif contraire aux incitatifs qu'on souhaite mettre en place pour faciliter la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si bien qu'on peut croire que les combustibles fossiles jouissent d'un avantage concurrentiel par rapport aux énergies renouvelables.D'après ce que je comprends, les subventions aux combustibles fossiles sont moins susceptibles d'être contestées dans ce régime commercial. Je ne suis pas une avocate spécialisée en commerce, mais j'ai lu un peu sur le sujet. De par leur nature même, elles sont généralement plus diffuses. Il est donc plus difficile de justifier une contestation par les torts causés. Pour ce qui est des mesures prises par le Canada, c'est là une initiative du G7. Je pense que le Canada, le G7 et le G20 ont convenu de prendre des mesures pour réduire les subventions aux combustibles fossiles dans ces deux contextes. Au G7, il y a toute une série de partenariats destinés à évaluer les subventions aux combustibles fossiles octroyées dans chaque pays. Je pense que ce sera très intéressant pour les Canadiens de voir quel genre de subventions aux combustibles fossiles sont octroyées au Canada, pour que nous puissions en débattre.Les mots utilisés dans les déclarations du G7 et du G20 sont assez mal choisis, parce qu'on parle de « subventions inefficaces aux combustibles fossiles ». Je n'ai encore trouvé personne qui puisse m'expliquer ce qui distingue une subvention « efficace » d'une subvention « inefficace » aux combustibles fossiles. Cela laisse un peu de marge de manoeuvre aux négociateurs, mais nous ne savons pas vraiment ce que cela signifie. Il y a des pays qui cherchent à réduire les subventions aux combustibles fossiles. En fait, lors de la dernière réunion du conseil de l'OMC, c'est la Nouvelle-Zélande qui cherchait à faire avancer le dossier des combustibles fossiles. Il y a aussi quelques initiatives d'ONG. Il y a un groupe qu'on appelle les « amis de la réforme des combustibles fossiles », si je ne me trompe pas. John le connaît peut-être, puisqu'il a ses contacts à la DSII. Il y a des pays et des ONG internationales qui travaillent en ce sens.J'aimerais mentionner une dernière chose. Cela ne concerne pas tellement les subventions aux combustibles fossiles, mais il y a aussi un accord découlant du PTP et aussi, il faut le mentionner, de l'accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada, pour mettre fin aux subventions aux pêches visant des poissons aux populations très appauvries. Ce sera un bon modèle d'outil pour encadrer les subventions. Il y a peut-être un mécanisme là qui nous permettrait de nous attaquer, de façon plus générale, aux subventions aux combustibles fossiles.Merci.Accords commerciauxAide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5643416564341756434185643419564342056434215643422FrançoisChoquetteDrummondJohnDrexhageJohnDrexhageJohn-DrexhageInterventionM. John Drexhage: (1620)[Français]Le premier défi a trait à la définition. C'est toujours un problème.[Traduction]Nous devons vous donner une idée de l'ordre de grandeur. D'une part, il y a l'AIE qui estime que les subventions dans le monde totalisent environ 450 milliards de dollars et sont toutes liées à la consommation. L'Iran paie beaucoup moins cher pour son carburant que les autres pays du monde. Il ne tient pas vraiment compte de sa production non plus.D'un autre côté, il y a, à l'autre extrémité, le FMI, soit le Fonds monétaire international, qui tient compte du coût social total du carbone. Il estime donc les subventions à 4,5 billions de dollars. Le PNUD, l'OCDE, l'AIE et toutes les autres organisations multilatérales du genre essaient d'établir une compréhension commune de ce qui constitue une « subvention », et l'on ne parle pas encore des qualificatifs « efficaces » et « inefficaces ». Pour être tout à fait honnête, Finances Canada n'est toujours pas totalement transparent non plus sur la façon dont il aborde les subventions.Je m'arrêterai là.Accords commerciauxAide gouvernementaleChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5643423564342456434255643426SilviaMaciunasJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35351FrançoisChoquetteFrançois-ChoquetteDrummondCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/ChoquetteFrançois_NDP.jpgInterventionM. François Choquette: (1710)[Traduction]Trois minutes, c'est peu, mais je veux revenir...[Français]au sujet des ententes commerciales. Comme vous l'avez dit au début de la présentation, ces ententes comprennent souvent des accords parallèles sur l'environnement. Il y a eu des critiques selon lesquelles cela n'aurait pas le même poids que si les dispositions sur l'environnement étaient inscrites dans les ententes. Qu'en pensez-vous? Avez-vous des commentaires à formuler concernant les accords parallèles sur l'environnement?Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5643611JohnAldagCloverdale—Langley CitySilviaMaciunasSilviaMaciunasSilvia-MaciunasInterventionMme Silvia Maciunas: (1710)[Traduction] À mon avis, c'est le contenu qui est important plutôt que l'endroit où ces accords se trouvent. En fait, lorsque les accords faisaient partie des ententes commerciales, la portée des obligations était moindre. Dans les accords parallèles, il y a l'obligation de veiller à l'établissement de normes élevées de façon générale, mais quand ils font partie des ententes commerciales, on parle du non-respect des lois environnementales, etc., qui touchent le commerce. En fait, on ajoute la perspective commerciale et on restreint donc leur portée.Les dispositions sur l'environnement, qui constituent des chapitres maintenant, sont plus substantielles et ont une portée plus large qu'auparavant. La question la plus importante maintenant est de savoir si nous avons besoin d'un mécanisme de règlement des différends pour que les parties les prennent au sérieux. C'est sur ce point qu'il faudrait insister dorénavant à mon avis. On pourrait de plus avoir des dispositions novatrices portant sur la coopération dans le secteur des technologies propres et sur l'accroissement du commerce dans le secteur des biens et des services environnementaux. On pourrait axer les efforts là, et je pense que cela en vaudrait la peine. L'endroit est de moindre importance, à mon avis.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables56436125643613FrançoisChoquetteDrummondFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgInterventionMme Kim Rudd: (1545)[Traduction]Vous avez parlé de l’AEUMC et de vos considérations, qui ont en partie influencé votre décision d’augmenter les taux. Comme vous le savez, le gouvernement est en pourparlers et vient de signer le PTPGP. D’autres accords commerciaux se profilent à l’horizon. Pouvez-vous parler du Canada en tant qu’acteur mondial dans le domaine du commerce et de l’incidence que cela pourrait avoir sur certaines des décisions que vous prenez?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBanque du CanadaPolitique monétaire5644336Carolyn A.WilkinsStephen S.PolozStephen S.PolozStephenS--PolozInterventionM. Stephen S. Poloz: (1545)[Traduction] Il est certain que l’économie canadienne ne peut pas se maintenir sans un bon volume de commerce extérieur. C’est une question d’échelle. Il faut une certaine échelle de production pour atteindre l’efficacité qui rend une entreprise concurrentielle dans les marchés internationaux.L’ALENA, comme nous l’appelions — c'est maintenant l’AEUMC — était un élément de base très important pour notre économie. L’incertitude quant à son avenir a incité les entreprises à retarder ou, en fait, à modifier la direction de leurs investissements, souvent vers les États-Unis. Même si l’ALENA n’a jamais cessé d’exister et que l’AEUMC a été paraphé ou qu'il est maintenant prêt à être ratifié, le fait est qu’au cours de presque ces deux dernières années, nous avons déjà beaucoup perdu à cause de l’incertitude que cette situation a créée.Ce que nous avons trouvé encourageant dans notre sondage auprès des entreprises, c’est qu’elles étaient toujours prêtes à investir, parce qu’elles fonctionnaient au maximum de leur capacité et qu’elles devaient prendre de l’expansion d’une façon ou d’une autre. Le fait que cette incertitude se soit maintenant partiellement dissipée augure bien pour les perspectives d’investissement et, par conséquent, pour notre capacité de faire croître l’emploi, la productivité et les salaires. Tous ces facteurs se relient le long de la chaîne. Évidemment, les autres accords ne se substitueront pas à l'AEUMC, mais ils le compléteront en ouvrant des débouchés ailleurs.Toutes ces choses sont positives dans un monde où le commerce est devenu la façon de faire des affaires. Dans bien des cas, les droits de douane ne sont pas très élevés, alors ils ne font pas obstacle au commerce, mais tout ce que l'on fera pour rendre le système plus efficace alimentera directement ce moteur, ce qui favorisera la croissance.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBanque du CanadaPolitique monétaire5644337564433856443395644340KimRuddNorthumberland—Peterborough-SudWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1795DavidAndersonDavid-AndersonCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/AndersonDavid_CPC.jpgInterventionM. David Anderson: (1620)[Traduction]Je ne pense pas que ce soit suffisant pour les amener à changer leur façon de faire.J’aimerais vous poser une autre question. Il s’agit des contestations concernant l’ALENA. Une partie de la rhétorique initiale portait sur l’acier bon marché qui passe par le Canada. C’est l’une des raisons données pour l’imposition des tarifs. Je pense que notre ambassadeur a été très optimiste la semaine dernière lorsqu’il a dit qu’il s’attendait à ce que ces droits soient retirés très rapidement.C’était intéressant. L’ambassadeur Craft a répondu que ce n’est pas le Canada qui est visé; il s’agit simplement de protéger l’Amérique du Nord contre d’autres États qui font passer des matières premières par notre pays. Qu’est-ce qui a changé dans cette situation pour nous faire croire que les tarifs vont diminuer? Les pays en question continuent de faire passer ces métaux par le Canada. Lorsque nous parlons aux entreprises, nous entendons dire que ces tarifs tuent les fabricants, surtout les petites et moyennes entreprises. Avec les réductions d’impôt aux États-Unis et l’augmentation des charges sociales et toutes sortes de choses, nos entreprises ne sont pas aussi optimistes que vous l’avez été aujourd’hui dans votre exposé sur l’économie.Y a-t-il une façon de régler le problème de l’acier qui passe par ici sans nuire au commerce international et à notre économie?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBanque du CanadaIndustrie sidérurgiquePolitique monétaireTarif des douanes et droits de douane5644447564444856444495644450Stephen S.PolozStephen S.PolozStephen S.PolozStephenS--PolozInterventionM. Stephen S. Poloz: (1620)[Traduction]C’est une question très complexe. C’est pourquoi vous n'aurez pas la même réponse d'une personne à l'autre. Je ne vais pas vous donner de conclusions à ce sujet, mais je vais essayer de l’expliquer.Lorsque nous avons un tarif — disons que les États-Unis imposent des tarifs et que le Canada impose des droits compensateurs —, cela fait augmenter les prix des deux côtés de la frontière. Cela a notamment pour effet d’uniformiser les règles du jeu pour les exportateurs. C’est la raison pour laquelle c'est mis en place. L’autre aspect, c’est que cela fait augmenter le prix pour tout le monde. Il y a des effets secondaires qui pourraient être les plus importants pour certaines des personnes à qui vous parlez. C’est la partie la plus importante et la plus regrettable d’une mesure commerciale ou d’une guerre commerciale, à savoir que tout le monde finit par payer beaucoup plus pour tout. C’est contre-productif. Toute guerre est contre-productive.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxBanque du CanadaIndustrie sidérurgiquePolitique monétaireTarif des douanes et droits de douane564445156444525644453DavidAndersonCypress Hills—GrasslandsWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1140)[Traduction]Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les témoins d'être ici aujourd'hui.Il est toujours important de prendre du recul et de se pencher sur l'article 232 adopté par le président américain, car il considère que vos produits représentent une menace à la sécurité nationale, et je crois que nous convenons tous que c'est ridicule. Je ne crois pas qu'une seule personne dans cette pièce est d'accord avec l'évaluation du président, mais c'est l'époque à laquelle nous vivons et nous nous arrangeons de notre mieux. Je vous remercie de nous avoir raconté vos histoires personnelles.Monsieur Dodds, je crois que vous avez dit que votre député vous avait aidé.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5642368MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaThomasDodds//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan: (1240)[Traduction]Merci. Je vais continuer de suivre le filon d'abord exploré par Mme Trudel et M. Dyke. Je suis heureux de vous revoir. Je n'ai pas avancé votre nom, mais je suis heureux de vous voir. Nous avons fait notre cours pour notre certificat en développement économique de l'Association canadienne de développement économique à l'Université de Waterloo, il y a beaucoup d'années.Quand ils ont proposé les 2 milliards de dollars d'allégement, 50 millions ont précisément été réservés aux entreprises pour la diversification de leurs réseaux et pour l'examen des avantages des nouveaux accords commerciaux avec l'Europe. Nos amis européens sont en arrière-plan, et il y a aussi l'accord commercial global qui vient d'être adopté.À quel point cela est-il essentiel pour le Canada, si on porte la casquette du responsable du développement économique?Accords commerciauxIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56425815642582KarenLudwigNouveau-Brunswick-Sud-OuestSeanDykeSeanDykeSean-DykeInterventionM. Sean Dyke: (1240)[Traduction]C'est absolument essentiel. Nous devons nous diversifier, pour échapper aux relations commerciales qui nous lient exclusivement aux États-Unis. De plus, il subsiste beaucoup d'incertitude sur les accords commerciaux en vigueur avec l'Europe, dans les négociations avec l'Asie ainsi qu'avec une partie du travail qui se fait ici.Quant à nous, nous collaborons avec certaines de nos entreprises locales, maintenant qu'elles cherchent à accroître leur présence en Europe et, d'une certaine manière, à éviter les États-Unis et qu'elles essaient de transiger explicitement avec l'Europe. Visiblement, les accords commerciaux signés ici sont certainement utiles à ces entreprises, mais je persiste à croire que la population générale et même nous, nous manquons d'information sur le développement économique et la possibilité de le faire connaître.Accords commerciauxIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56425835642584TerrySheehanSault Ste. MarieTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88323DarrenFisherDarren-FisherDartmouth—Cole HarbourCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FisherDarren_Lib.jpgInterventionM. Darren Fisher: (1600)[Traduction]Quelle politique environnementale le Canada devrait-il intégrer aux négociations commerciales? N’importe qui peut répondre.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5628237JohnAldagCloverdale—Langley CityMichaelBinnionMichaelBinnionMichael-BinnionInterventionM. Michael Binnion: (1600)[Traduction]Je crois que c’est exactement ce que nous pouvons faire. Par rapport à cette comptabilité, l’Accord de Paris nous permet de réclamer des crédits compensatoires tant que cela se fait dans le cadre d'un accord commercial. Je pense que mon idée de politique repose sur l’utilisation très agressive de cette disposition dans les accords commerciaux afin que nous puissions obtenir des comptes pour... On me remet un carton rouge, mais peut-être que quelqu’un pourra répondre au reste de votre question.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5628239DarrenFisherDartmouth—Cole HarbourDarrenFisherDartmouth—Cole HarbourKeithStewartKeith-StewartInterventionM. Keith Stewart (stratège principal en énergie, Greenpeace Canada): (1530)[Français]Merci, monsieur le président.(1535)[Traduction]Merci beaucoup de m'accueillir aujourd'hui.Je m'appelle Keith Stewart et je suis stratège principal en énergie à Greenpeace Canada. Dans le passé, j'ai travaillé pour le Fonds mondial pour la nature et la Toronto Environmental Alliance ainsi que pour d'autres groupes environnementaux. Je suis également chargé de cours à temps partiel à l'Université de Toronto où j'enseigne la politique énergétique et environnementale du Canada.Je vais répondre directement aux questions proposées par le Comité, dans les trois domaines, mais j'ajouterais un autre domaine où le Canada pourrait réellement faire preuve d'un leadership international intéressant.Premièrement, concernant le financement de la lutte contre les changements climatiques, Greenpeace Canada fait partie de la Coalition du budget vert et appuie ses recommandations. Si vous n'en avez pas encore pris connaissance, vous les recevrez bientôt dans vos boîtes de réception en français et en anglais.Nos recommandations sont très détaillées, mais en voici les points saillants.Aux termes de l'Accord de Paris, les pays industrialisés se sont engagés à mobiliser 100 milliards de dollars par année pour le financement de la lutte contre les changements climatiques, de 2020 à 2025. D'après les calculs, une contribution équitable pour le Canada s'élèverait à environ 4 milliards de dollars. À ce jour, nous avons engagé 800 millions de dollars pour 2020. Il y a un écart évident. Nous aimerions que le Canada en fasse plus.La Coalition du budget vert propose des sources de financement novatrices à cet égard. Par exemple, une taxe sur les carburants de soute utilisés pour les transports maritime ou aérien internationaux serait un moyen de recueillir cette somme, tout comme une taxe sur les transactions financières. Il existe diverses façons de procéder. Ces mesures pourraient aider le Canada à respecter son engagement.Nous ajoutons que les détails des mesures de financement sont toujours vraiment importants. Il doit s'agir de nouveaux fonds supplémentaires et non d'une simple réaffectation des fonds d'aide déjà existants, sous un nouveau nom en quelque sorte, sans augmenter le montant global de notre contribution.Selon nous, il doit y avoir un équilibre entre les mesures d'adaptation et les mesures d'atténuation, c'est-à-dire entre l'argent dépensé pour réduire les émissions à effet de serre et l'argent dépensé pour aider les pays pauvres à s'adapter aux changements, ce que nous ne pouvons éviter pour l'instant. L'argent devrait être versé sous forme de subventions et non de prêts.Le deuxième point concerne les résultats d'atténuation transférés à l'échelle internationale, c'est-à-dire l'achat de crédits pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre entre pays. Ce mécanisme émane du système international créé dans le cadre du Protocole de Kyoto de 1997, lorsque certains pays avaient des obligations en matière de réduction des émissions, tandis que d'autres n'en avaient pas. Il y avait les pays de l'annexe 1 et ceux de l'annexe 2. Aujourd'hui, tous les pays du monde se sont engagés à réduire leurs émissions. L'argument intellectuel en faveur des systèmes de compensation, soit le fait de financer des choses qui ne se seraient pas produites autrement, n'existe plus ou n'est plus très convaincant. Tous les pays du monde se sont engagés à réduire leurs émissions.Ces crédits comportent un risque moral et aussi un risque pour la réputation. Il est difficile de confirmer si ces résultats d'atténuation transférés à l'échelle internationale, ou RATI, sont réels et nouveaux et si les émissions n'auraient pas été réduites même en l'absence de ce financement. C'est l'une des principales critiques formulées à cet égard. Il y a eu des cas d'escroquerie. Même s'il s'agit d'un infime pourcentage, cela suffit à jeter le discrédit sur l'ensemble du système. Nous savons tous que ce genre de choses se produit parfois.Concernant nos obligations internationales et l'atteinte des objectifs de Paris, nous devons chercher à respecter tous nos engagements en matière de réduction, soit 30 % dès maintenant et tout volume supplémentaire que nous nous engageons à réduire en vertu du principe d'augmentation progressive. Les engagements actuels pris par les gouvernements nationaux ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de limitation du réchauffement planétaire en vertu de l'Accord de Paris.Nous devons essayer de réduire toutes nos émissions, conformément à notre engagement national. Les crédits transférés à l'échelle internationale devraient être considérés comme la cerise sur le gâteau, comme un moyen d'accélérer le processus.À l'exception de la Western Climate Initiative, étant donné qu'elle est actuellement en place, le Québec fait encore partie de ce marché. J'encourage le gouvernement ontarien à adhérer à ce système, mais je pense que mes efforts seront vains. Le mécanisme de crédits est assez bien contrôlé et réglementé. Comme nous avons déjà conclu des ententes, je ne veux pas nécessairement dire que nous devons nous en retirer, mais je ne pense pas que les RATI constituent l'élément central de la politique climatique du futur.Troisièmement, concernant la politique commerciale et climatique, Greenpeace a présenté, avec de nombreux autres groupes environnementaux, huit piliers centraux qui pourraient faire partie d'un bon accord commercial respectueux de l'environnement. Je peux en faire part au Comité. Les questions fondamentales qu'il faut se poser concernant tout accord commercial sont: Favorise-t-il la stabilité du climat ou la met-il en péril? Contribue-t-il à la qualité de l'air et de l'eau et à la santé des collectivités? Respecte-t-il les droits des peuples autochtones et la réconciliation? Favorise-t-il la création de bons emplois?Prenons l'exemple de l'AEUMC — ou ALENA 2.1, peu importe comment nous l'appelons. Cet accord contient un élément positif, soit la suppression du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État au chapitre 11. Ces dispositions ont été utilisées pour attaquer et contester la réglementation environnementale du Canada à de nombreux égards, des entreprises soutenant qu'elles devraient être indemnisées pour perte de profits, ce qui a eu un effet paralysant sur la politique environnementale en général. Si vous craignez de ne pas passer le test, vous n'irez pas de l'avant. La suppression de ce mécanisme est en fait une bonne chose. Par contre, je pense que le chapitre sur l'environnement reste dans le domaine des « voeux pieux » et non des « choses qui doivent se produire ». Pour ce qui est des accords commerciaux, je pense qu'il faut mettre l'accent sur les changements climatiques et donner du mordant à la réglementation, autant pour protéger l'environnement que pour protéger le commerce et les entreprises.Voilà le genre de mesures que nous préconisons.L'une des questions du Comité était comment éviter les fuites de carbone? Je dirais que la voie à suivre consiste simplement à imposer des tarifs douaniers sur le carbone d'un montant équivalant au prix facturé sur le marché national, afin que personne ne puisse obtenir un avantage en relocalisant son usine dans une région ou un pays qui n'applique pas de solides mesures de protection du climat et en exportant ensuite ses produits sur le marché canadien où ces mesures de protection sont en place. La tarification du carbone serait un moyen de régler le problème.Quant à ce que peut faire le gouvernement pour encourager les fonds de pension et d'autres investisseurs institutionnels à soutenir davantage les initiatives de financement vert, je vous renvoie au travail de Mark Carney et de Michael Bloomberg. Il n'est pas courant que Greenpeace se range du côté des titans de la finance, mais quand on regarde le travail du groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat... Les recommandations du groupe de travail ont été proposées comme des mesures volontaires parce que c'est le mandat qui leur avait été confié. Si le Canada rendait ces mesures obligatoires — et nous avons eu des discussions exhaustives avec les organismes de réglementation de la sécurité de l'Ontario —, nous ferions un grand pas vers l'atteinte de notre objectif. En renforçant et en rendant obligatoires les mesures de divulgation des risques et des possibilités liés au climat, nous obligerions du coup les entreprises à révéler si leur stratégie corporative est conforme aux objectifs climatiques de l'Accord de Paris. Si elle ne l'est pas, les entreprises devraient alors indiquer quelles mesures elles entendent prendre pour se conformer. Leurs activités favorisent-elles un futur environnement climatique sain? Sinon, que doivent-elles faire différemment? Vous devez transmettre ces renseignements à vos investisseurs pour qu'ils sachent si vous risquez de perdre des actifs. C'est le genre de mesures que nous proposons.Je vais maintenant aborder un sujet qui n'est pas à votre ordre du jour, mais qui devrait l'être. Le Canada a l'occasion d'exercer son leadership pour restreindre l'offre de combustibles fossiles. Le Canada est l'un des principaux exportateurs de combustibles fossiles au monde. Regardons du côté de la Nouvelle-Zélande, par exemple, qui s'est engagée à interdire tout nouveau projet d'exploration pétrolière et gazière et tout nouveau projet d'expansion. Nous devons cesser de développer l'infrastructure d'exploitation de combustibles fossiles et commencer à investir tout cet argent dans des solutions de remplacement. Nous savons que nous n'éliminerons pas les combustibles fossiles du jour au lendemain, mais nous devons cesser immédiatement de construire de nouvelles installations et élaborer un plan de transition vers des sources énergétiques autres que les combustibles fossiles.(1540)Je vous remercie de votre attention. Je serai ravi de répondre à vos questions.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteCombustibles fossilesCompagniesÉchange de droits d'émissionÉnergie et combustibles renouvelablesFiscalitéFuites de carboneGaz à effet de serreGreenpeace CanadaInvestissementObligation de rendre compteRèglement des différends investisseurs-ÉtatTarif des douanes et droits de douaneTarification du carboneTransport aérienTransport maritime562548356254845625485JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89281WayneStetskiWayne-StetskiKootenay—ColumbiaCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/StetskiWayne_NDP.jpgInterventionM. Wayne Stetski: (1625)[Traduction]Je vois les publicités pour la nouvelle Jaguar électrique. Si j'avais l'argent, j'opterais certainement pour ce véhicule.Pour ce qui est de l'agriculture, Tyler, j'ai trouvé que bon nombre de vos recommandations étaient très pratiques. Vous êtes un peu inquiet. Vous avez dit que la biotechnologie canadienne devrait faire partie des accords commerciaux, mais que d'autres pays s'y opposent. Pouvez-vous expliquer cela? Pourquoi y a-t-il de la résistance?Accords commerciauxBiotechnologieChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5625630IsabelleTurcotteTylerMcCannTylerMcCannTyler-McCannInterventionM. Tyler McCann: (1625)[Traduction]C'est difficile pour moi de l'expliquer. À mon avis, il s'agit d'une technologie qui est largement reconnue comme étant sûre. Partout dans le monde, les autorités compétentes ont entrepris des examens approfondis des produits biotechnologiques et ont déterminé que ces produits étaient sans danger pour la consommation humaine, l'environnement et les animaux qu'ils peuvent servir à nourrir. Il m'est donc difficile de comprendre pourquoi les pays érigent ces barrières. Mais ils choisissent de le faire, et cela a un impact négatif sur l'environnement et sur les agriculteurs et les consommateurs qui n'ont pas accès aux produits en conséquence.Accords commerciauxBiotechnologieChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelables5625631WayneStetskiKootenay—ColumbiaJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89527WilliamAmosWilliam-AmosPontiacCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AmosWilliam_Lib.jpgInterventionM. William Amos (Pontiac, Lib.): (1625)[Traduction]Merci à nos trois témoins. Vos témoignages sont très appréciés. Nous sommes toujours heureux de recevoir un agriculteur du Pontiac. Cela arrive rarement, mais c'est très positif. Monsieur McCann, vous avez parlé de la dépendance des producteurs de grains du Canada à l'égard des exportations. Vous avez souligné l'importance du commerce. Je veux commencer par une vue d'ensemble, avant d'aborder la question du leadership en matière de climat.Qu'est-ce que les nouveaux accords commerciaux, y compris l'accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, mais aussi avec le Pacifique et également avec l'Europe, conclus par notre gouvernement signifient pour les producteurs canadiens de grains, et peut-être plus précisément pour ceux du Pontiac?Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteCulture de graines oléagineusesCulture des légumineuses à grainsÉnergie et combustibles renouvelablesGrains et culture céréalière5625636JohnAldagCloverdale—Langley CityTylerMcCannTylerMcCannTyler-McCannInterventionM. Tyler McCann: (1625)[Traduction]Ce que signifient ces accords commerciaux et les avantages qu'ils procurent aux agriculteurs du Pontiac ou de partout au Canada, c'est une certitude, des possibilités et un brillant avenir. Les agriculteurs canadiens font un excellent travail en produisant plus d'aliments. La population canadienne augmente, mais elle ne croît pas assez rapidement pour consommer tous les aliments que nous produisons. Nous avons donc besoin de ces débouchés, de ces accords, pour nous assurer que les portes sont ouvertes.Nous parlions tout à l'heure de l'impact des obstacles liés à la biotechnologie. Une des choses que l'AEUMC a faites, c'est de faire progresser les modalités d'un accord commercial qui aident à empêcher la mise en place d'obstacles. Je pense que l'AEUMC — et nous félicitons le gouvernement d'avoir pris les mesures nécessaires pour conclure ces négociations — apportera des avantages concrets et aura un impact réel sur la vie des agriculteurs de tout le pays.Quelqu'un qui exploite une ferme dans le Pontiac ne comprend peut-être pas ce que cela signifie. La raison pour laquelle cela se produit, c'est qu'ils peuvent vendre du grain à l'extérieur de leur ferme et qu'il y a un marché pour le grain partout dans le monde. Ils n'ont pas à se demander qui achètera leur grain au bout du compte. La demande mondiale est là et ces accords commerciaux permettent à ces clients mondiaux d'avoir accès aux grains de qualité que nous produisons.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteCulture de graines oléagineusesCulture des légumineuses à grainsÉnergie et combustibles renouvelablesGrains et culture céréalière562563756256385625639WilliamAmosPontiacWilliamAmosPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88721JulieDzerowiczJulie-DzerowiczDavenportCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DzerowiczJulie_Lib.jpgInterventionMme Julie Dzerowicz: (1640)[Traduction]Changeons de sujet.Monsieur Stewart, vous avez parlé de la politique commerciale et climatique et avez dit que Greenpeace a huit stratégies. J'aimerais beaucoup que vous fassiez parvenir cette information au Comité désormais pour nous en donner une idée.À ce sujet, y a-t-il un pays qui ait appliqué l'une ou l'autre de ces stratégies dans ses accords commerciaux? Y a-t-il un pays qui ait réussi à les intégrer? Si vous ne le savez pas, c'est bien. Je voulais seulement savoir, car je m'intéresse beaucoup à la politique commerciale également. Je sais que nous essayons d'ajouter un volet environnemental à chacun de nos futurs accords sur le commerce.Connaissez-vous un pays qui ait réussi à le faire?Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelablesRèglement des différends investisseurs-État5625682KeithStewartKeithStewartKeithStewartKeith-StewartInterventionM. Keith Stewart: (1640)[Traduction] Les Européens ont mis en oeuvre davantage de mesures de ce genre. Leurs politiques environnementales sont, en réalité, plus musclées. Je dirais que l'un des huit objectifs était d'éliminer le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État selon le chapitre 11, ce qui est déjà fait et qui est bien, mais je vais en faire part au Comité.C'est en quelque sorte une initiative conjointe de Greenpeace, du Sierra Club et du Natural Resources Defense Council. De nombreux groupes y ont adhéré. L'essentiel, c'est que les questions environnementales sont en quelque sorte une bonne chose à inscrire dans tous ces accords et qu'il serait formidable que cela se fasse; mais l'objet de l'accord est de faire en sorte que ces choses-là arrivent; or, elles n'arriveront pas pour les aspects économiques du commerce et la protection des sociétés et de leurs prérogatives. Nous devons inverser la tendance, afin que les mesures de protection du climat et de l'environnement deviennent le principal facteur orientant ces types d'accords, afin que l'accord facilite bel et bien la transition à un monde sobre en carbone.Accords commerciauxChangements climatiques et réchauffement de la planèteÉnergie et combustibles renouvelablesRèglement des différends investisseurs-État56256845625685JulieDzerowiczDavenportJulieDzerowiczDavenportGian PaoloVescioGianPaolo-VescioInterventionM. Gian Paolo Vescio (directeur, Affaires étrangères et Conseils internes, Association des fabricants de pièces d'automobile): (1220)[Traduction]Merci.Je m'appelle Gian Paolo Vescio. Je suis le directeur des affaires étrangères et des conseils internes de l'Association des fabricants de pièces d'automobile. L'Association représente plus de 280 entreprises, lesquelles sont responsables de 95 % de la production indépendante de pièces au Canada, ce qui correspond à environ 96 000 employés au Canada, à plus de 42 000 employés aux États-Unis et à plus de 43 000 employés au Mexique. Nous sommes ici pour discuter des conséquences qu'ont les tarifs en ce qui a trait à l'acier et à l'aluminium, ainsi que pour fournir nos commentaires les plus récents, maintenant que les négociations de l'ALENA se sont soldées par la signature de l'AEUMC.Comme mon président l'a dit plus tôt, le pouvoir d'imposer des tarifs sur l'acier et l'aluminium en vertu de l'article 232 provient du Trade Expansion Act de 1962 des États-Unis, par l'entremise duquel le Congrès a accordé le pouvoir au président d'imposer des tarifs pour des raisons de sécurité nationale. La définition de ce qu'est la sécurité nationale est nettement plus large dans cette loi que dans les autres, mais une fois que ce processus est mis en marche par le président, le département américain du Commerce entame une enquête qui inclut des consultations publiques, et qui donne lieu à un rapport comportant des recommandations quant à la question de savoir si la menace est réelle et si des tarifs devraient être imposés.Le Congrès a la faculté de rejeter les tarifs, s'il est en désaccord avec le président, mais peut-être que le Congrès actuel ne semble pas vouloir mettre un frein à certaines initiatives du président. Cela dit, nous surveillons de près l'élection qui a le potentiel de donner la majorité des sièges à la Chambre au parti qui n'est pas celui du président. Il pourrait alors y avoir la volonté politique d'annuler certaines des initiatives du président, y compris les tarifs imposés au titre de l'article 232.La mise en oeuvre et l'utilisation des tarifs sont contestables devant le tribunal de commerce international, et les entités commerciales américaines sont en mesure de demander des mesures injonctives aux cours de district américaines. Cependant, c'est plutôt difficile.Les cours ont été réticentes à limiter le pouvoir conféré au président. Cependant, depuis la mise en oeuvre des tarifs le 1er juillet dernier, on compte un certain nombre de contestations des tarifs imposés au titre de l'article 232. Plus particulièrement, l'American Institute for International Steel, conteste actuellement la constitutionnalité des tarifs et a réussi à faire instruire sa demande par un groupe de trois juges, et non pas un seul juge. Cela n'est important qu'en raison d'un principe juridique américain voulant que les décisions rendues par trois juges peuvent faire l'objet d'un appel directement devant la Cour suprême des États-Unis, ce qui pourrait accélérer la prise d'une décision définitive à l'égard des tarifs imposés au titre de l'article 232, à l'intérieur du système judiciaire américain.Comme mentionné plus tôt, l'acier et l'aluminium sont des matériaux critiques, et ils composent les parties les plus importantes de la mécanique et de la structure d'une voiture. L'acier inoxydable ainsi que d'autres types d'acier spécialisé utilisés dans la fabrication d'outils de mécanique automobile ne sont pas disponibles en quantité suffisante au Canada. Les entreprises de production de pièces automobiles canadiennes achètent à la fois de l'acier canadien et de l'acier américain. Le Canada n'est pas une menace pour l'acier américain ni pour les intérêts du pays dans ce domaine.Cependant, nous sommes conscients que les tarifs et les contre-mesures mises en place par le Canada pour remédier à la situation se font ressentir des deux côtés. Bien que le Canada ait pris des mesures positives afin d'aider les consommateurs de l'acier qui sont directement touchés par les tarifs, nous savons qu'il ne s'agit pas d'une solution à long terme.Le ministère des Finances a permis à n'importe quelle entreprise qui importe tout type de métal associé à un code SH inscrit aux annexes du décret de remise et qui doit payer le tarif d'être admissible pour un remboursement. Bien qu'il s'agisse d'un allégement de ces contre-mesures, les entreprises paient tout de même le tarif de leur poche. Si vous avez une moyenne ou une grande entreprise, vous pourriez être en mesure d'assumer les coûts jusqu'au remboursement, mais les petites entreprises avec moins de moyens pourraient faire face à des problèmes au chapitre de la planification de la trésorerie, puisqu'elles pourraient ne pas avoir les fonds nécessaires pour attendre les remboursements.En outre, bien que le système de remboursement fonctionne bien dans les cas de pénurie, le ministère des Finances ne sait toujours pas comment le système de remboursement va fonctionner en ce qui a trait aux obligations contractuelles. Nos membres souhaiteraient connaître la décision à cet égard.Même si les contre-mesures mises en place par notre gouvernement, selon nous, étaient nécessaires, nous encourageons l'équipe de négociation canadienne à garder sa détermination et à continuer d'exercer des pressions dans le but d'atteindre un régime commercial durable pour l'acier et l'aluminium. Évidemment, le fait que la question de l'acier et l'aluminium ne soit pas abordée dans l'AEUMC n'était pas idéal, mais il est bon de mentionner à nouveau que lorsque l'on fait affaire avec des parties non conventionnelles qui utilisent des tactiques de négociation non conventionnelles, les voies qui mènent à la solution peuvent souvent être également non conventionnelles.Nous estimons que les tarifs sur l'acier et l'aluminium imposés au titre de l'article 232 ne peuvent être abordés séparément, et nous croyons qu'il y a un certain nombre de facteurs qui auront une incidence sur l'issue du problème. Les tribunaux américains sont actuellement saisis de certaines affaires. Les élections de mi-mandat pourraient avoir des conséquences sur les tarifs imposés au titre de l'article 232, ainsi que sur le processus de ratification de l'AEUMC et la capacité de l'équipe canadienne de convaincre efficacement nos amis américains que c'est la collaboration, non l'isolement, qui mène à la prospérité. C'est un peu ce qui a été fait dans le cas des automobiles.La semaine dernière, le représentant au commerce des États-Unis a fait une demande pour une autorisation de promotion du commerce, qui est en fait une demande au Congrès pour obtenir la permission d'entamer des négociations commerciales officielles avec d'autres nations. Il a demandé une autorisation de promotion du commerce pour l'Union européenne, le Japon et le Royaume-Uni. Il est important de mentionner que l'Allemagne et le Japon sont des pays comportant d'importantes régions riches en acier et en aluminium et qu'ils sont assujettis au tarif tout comme nous, en plus de faire face à leurs propres défis.(1225)Il serait bon de mentionner que si le Congrès vote en faveur de l'autorisation de promotion du commerce, lorsque les discussions s'intensifieront, il pourrait y avoir des conséquences sur notre façon de traiter cette affaire. L'Association des fabricants de pièces d'automobile tient à ce qu'on en arrive à un règlement.Accords commerciauxAssociation des fabricants de pièces d'automobileIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueStatistiquesTarif des douanes et droits de douane56238745623875562387656238775623878562387956238805623881562388256238835623884562388556238865623887MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/764IreneMathyssenIrene-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/MathyssenIrene_NDP.jpgInterventionMme Irene Mathyssen: (1245)[Traduction]Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à cette question, mais je me demande s'il faudrait intégrer quoi que ce soit à ces accords commerciaux. La réalité, c'est que les parlementaires, et, par extension, les citoyens qu'ils servent, n'ont pas accès aux textes des accords commerciaux avant que le gouvernement les ratifie. Devrait-il y avoir plus de transparence? Devons-nous en savoir plus?Accords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social5611789AnthonyDurocherAnthonyDurocherAnthonyDurocherAnthony-DurocherInterventionM. Anthony Durocher: (1250)[Traduction]Le Bureau de la concurrence possède un groupe international qui participe aux accords commerciaux, et nombre de ces accords comportent des chapitres sur la concurrence. Le nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada a un chapitre sur la concurrence qui vise principalement à garantir une bonne communication d'information entre les organismes afin de leur permettre de travailler en collaboration et de faire leur travail parce que, comme je l'ai dit, la plupart des politiques antitrust comprennent une portée internationale. Il y a des cartels internationaux et des fusions sous forme de conglomérat qui font l'objet d'avis dans des dizaines de pays, et des attitudes commerciales qui peuvent avoir également une portée internationale.Notre rôle est de vraiment nous assurer de maintenir ces relations et de communiquer les uns avec les autres étant donné la portée internationale des activités.Accords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social5611790IreneMathyssenLondon—FanshaweNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1235)[Traduction]Merci à vous deux d'être des nôtres en tant que témoins. J'aimerais parler à M. Zekelman. Vous avez mentionné l'article 232 et son lien avec l'ALENA. Je crois que la raison pour laquelle tant de gens étaient si découragés, c'est parce qu'il n'y a pas eu de résolution sur cette question des tarifs. Vous avez également soulevé un très bon point, car il s'agit d'un problème qui dure depuis longtemps. Nous croyons comprendre que les Américains avaient une première stratégie à cet égard. Je pense que notre pays le sait depuis le G7 de 2017. Apparemment, les Américains ont une stratégie, et la cible en est la Chine. Si j'ai bien compris, ces tarifs ont été utilisés pour mettre fin au dumping et au détournement. D'autres pays ont pris un peu d'avance à cet égard. Je pense que l'Australie, la Corée, le Chili, l'Union européenne et le Japon ont tous accepté un système de quotas. Ils collaborent avec les Américains à cette stratégie mondiale pour mettre fin à ce problème qui s'étire dans le temps. J'aimerais vous poser une question à ce sujet. Pensez-vous que la stratégie américaine pour faire face à ce problème est une bonne stratégie? Si j'ai bien compris, c'est la raison d'être de ce système de quotas. C'est la raison d'être des droits de douane que les États-Unis imposent à ces pays.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611317561131856113195611320MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]C'est tout à fait cela. J'ai 15 usines aux États-Unis, et nous sommes en plein essor. Je ne peux pas embaucher assez de gens dans chaque usine. Les résultats sont fantastiques. En fait, nous espérons que cela ira en grandissant au fur et à mesure que ces quotas frapperont ces pays. Écoutez, avec le système de quotas, ce qu'il essaie de faire... La Chine ne représente qu'environ 3 % des importations directes d'acier brut aux États-Unis, soit environ 35 millions de tonnes. En ce qui concerne les importations indirectes, cependant, les produits fabriqués à partir de l'acier, c'est 55 millions de tonnes, et la Chine représente 27 % de cette quantité. C'est ça le problème.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueStatistiquesTarif des douanes et droits de douane56113215611322ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawaBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]La Chine fait entrer son acier en catimini par l'intermédiaire de ses produits finis. Nous avons le même problème avec les produits qui entrent au Canada sur des assemblages fabriqués. Nous avons mis un frein à cela. Nous avons imposé des droits de douane sur ces produits.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611324ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1240)[Traduction]C'est précisément ce que je souhaite approfondir. En fait, nous avons entendu dire que certaines entreprises s'inquiètent du système de quotas. C'est quelque chose qui peut vraiment limiter la croissance et les nouveaux investissements, surtout pour ceux qui débutent. Pour les gens qui sont déjà sur le terrain, je vois comment cette solution peut fonctionner. Il semble qu'en ce qui concerne les Américains, soit vous étiez dans leur équipe en train de faire cela, soit vous n'étiez pas dans l'équipe. Ce qui me décourage, c'est que nous ne sommes plus dans l'équipe. Pour ce qui est de la stratégie globale, le Canada ne fait plus partie de l'équipe. Je pense que le problème, c'est où nous atterrissons. La ministre était ici l'autre jour et elle semblait indifférente à cette situation, comme s'il ne s'agissait pas d'une question urgente qui devait être soulevée. Je me demande s'il y a une entente sur le système de quotas qui sera conclue à l'approche des élections de mi-mandat, car cela ne semblait pas la préoccuper autant que les entreprises qui sont sur le terrain. Je ne sais pas comment cela va se terminer. Si nous trouvons une solution, je pense que les gens seront soulagés. Nous avons pris certaines mesures. L'une des mesures dont je reconnais le mérite au ministre Morneau, c'est qu'il a apposé ce timbre unique, je crois que c'était en mai, sur les produits des usines canadiennes. Plus précisément, disons que les Américains réclamaient ces timbres uniques afin de savoir si lesdits produits provenaient bel et bien d'usines canadiennes. Appuyez-vous cette mesure? Croyez-vous que ce soit une bonne idée? Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56113255611326561132756113285611329BarryZekelmanBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]C'est un marquage du pays d'origine. J'ai affaire à cela depuis des années. Le marquage du pays d'origine est un état d'esprit. Il s'agit de savoir s'ils veulent l'appliquer ou non. Je les ai vus en tenir compte à la frontière, mais je les ai aussi vus ne pas en faire de cas. Pour ce qui est de l'accord, il y en a un, c'est certain. Il faut simplement aller de l'avant. Je vais vous le dire, et je pense que Mme Ramsey vous le dira... Je vais le dire comme je l'entends. Cela ne me gêne pas. Chrystia Freeland a foiré. Cet accord sur l'ALENA aurait pu être conclu il y a des mois et des mois. Je lui ai dit de but en blanc que le Mexique allait négocier dans son dos. Elle s'est moquée de moi. Et, bien entendu, c'est ce qu'ils ont fait. Je sais ce qui se passe. Je parle à ces gens-là. Je peux vous le dire tout de suite, pas plus tard que la semaine dernière, Lighthizer aurait conclu un marché. Nous pouvons nous débarrasser des dispositions comme celles de l'article 232 et nous contenter des quotas de 2017 pour les deux pays et les laisser en l'état. Nous serions heureux de le faire.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane561133056113315611332561133356113345611335ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1240)[Traduction]J'espère que vous vous trompez. Si nous nous retrouvons là, cela signifie que nous aurions pu le conclure il y a longtemps. Si c'est cela le marché...Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611336BarryZekelmanBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]Nous aurions pu l'avoir. Je vous le dis maintenant, nous aurions pu l'avoir il y a longtemps.Ce sont les pires négociations qu'il m'ait été donné de voir. Il ne supporte pas de négocier avec elle, parce qu'elle n'est pas une femme d'affaires. Ces choses-là la dépassent complètement.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56113375611338ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1240)[Traduction]Comme je l'ai dit, nous prêtons oreille aux gens qui sont sur le terrain. Les gens souffrent. C'est un problème urgent.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611339BarryZekelmanBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]Absolument.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611340ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1240)[Traduction]Nous espérons que la ministre prendra cela très au sérieux. Dans ma collectivité d'Oshawa, c'est le secteur manufacturier qui domine. Si nous perdons ces emplois, ils seront perdus à tout jamais. C'est notre plus grande crainte.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56113415611342BarryZekelmanBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1240)[Traduction]Je suis d'accord avec vous.Je vous dis que ce marché pourrait être conclu cet après-midi. Ils l'attendent. Tout comme pour la résolution du chapitre 19, j'ai dit à la ministre Freeland que la clause de caducité est un leurre. Elle était là de toute façon. C'est un état d'esprit. Je lui ai dit d'accepter les six années... C'était un mois et demi avant cela. C'est le temps que cela a pris, et ils l'ont finalement fait. Ils ont fait traîner les choses en longueur et ils ont tout gâché. Nos consommateurs et notre industrie au Canada en souffrent.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane561134356113445611345ColinCarrieOshawaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1245)[Traduction]Merci.Je vous remercie de nouveau, messieurs, de vous être joints à nous aujourd’hui.Barry, je souhaite simplement poursuivre le dernier genre de questions qui ont été posées. En ce qui concerne l’accord, je comprends ce que vous dites. Nous soutenons depuis le début que, si nous avions réglé ce problème en premier, nous aurions déjà conclu un accord. Je vous remercie de confirmer l’impression que nous avons toujours eue, même si, sur le terrain, nous ne jouissions pas du même rapport direct que vous aviez avec M. Lighthizer.Parlez-nous de l’article 232, ou des mesures de sauvegarde, qui seront mises en oeuvre le 25 octobre. Suffiront-elles à les convaincre de lever les barrières tarifaires, de supprimer les droits de douane, ou devrons-nous aller plus loin en négociant des contingents?Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611373MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1245)[Traduction]Ce qui préoccupe grandement les États-Unis, c’est l’acier qui arrive au Canada et qui réussit par la suite à pénétrer aux États-Unis par la porte arrière. Je pense que les mesures de sauvegarde aident. Elles ressemblent à ce que prévoit l’article 232 pour un pays étranger. Par conséquent, je pense que les mesures de sauvegarde contribuent à maintenir la fermeture de la porte arrière.Je crois qu’il serait préférable de mettre en oeuvre une mesure plus robuste qui ferait la promotion de l’acier canadien — et même de l’acier américain, pour être honnête. Je préférerais importer au Canada de l’acier américain que de l’acier russe.J’estime que ces mesures aideront mais, en réalité, la question se résume au contingent lui-même. L’offre actuelle correspond aux niveaux d’importation de 2017, assortis de quelques exceptions qui pourraient être ajoutées pour les brames d’acier canadiennes produites par des entreprises comme Algoma ou Stelco. Ces exceptions seraient accueillies favorablement au Canada et, s’il n’y a pas de modèles de commerce historiques en jeu, je crois que M. Lighthizer serait disposé à accorder une dispense pour la hausse de ce niveau, car les aciéries américaines ont également besoin de ces brames.Le véritable accord offert en ce moment correspond aux niveaux d’importation de 2017. Je pense que, dans quelques années, vous pourrez réexaminer ces niveaux, mais j’estime que tous seraient très satisfaits si ce processus était réalisé en deux étapes.Le Canada et le Mexique ont demandé des augmentations de 20 ou 30 %, et je peux vous affirmer dès maintenant que ces augmentations ne seront pas approuvées. Les États-Unis ne concluront aucune entente avec des pays qui demandent des augmentations. Ils approuveront des niveaux d’importation réduits ou égaux, comme ils l’ont fait avec les autres pays, mais ils n’autoriseront pas des importations accrues. La Corée a signé un accord correspondant à 70 % des importations demandées. Le Brésil a conclu une entente prévoyant certains niveaux réduits et certains niveaux égaux, en fonction des produits importés. Le Canada pourrait facilement conclure un accord cet après-midi s’il acceptait les niveaux d’importation de 2017, et il pourrait alors passer à autre chose.Accords commerciauxÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611374DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1250)[Traduction]Nous nous assurerons de soulever cette question pendant la période des questions — peut-être pas celle de cet après-midi, mais assurément cette semaine.Ma dernière question s’éloigne un peu du sujet, mais ce sujet est vaste. Que pensez-vous de la possibilité de commercer avec la Chine dans le contexte d’un accord commercial? J’ai conscience que la Chine représente un énorme marché, et nous ne parlons pas seulement de l’acier en ce moment, mais, alors que nous entamons des négociations ou des discussions avec eux, avez-vous des conseils à nous donner, autres que celui de nous rappeler qu’avec l’AEUMC, nous avons renoncé à notre souveraineté à cet égard? Parlez-nous de la Chine.Accords commerciauxChineIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5611385BarryZekelmanBarryZekelmanBarryZekelmanBarry-ZekelmanInterventionM. Barry Zekelman: (1250)[Traduction]Si leurs lèvres bougent, c’est qu’ils mentent. Les Chinois mentiront, tricheront et voleront. Ils contourneront ou violeront toutes les règles. Si vous tentez de les pénaliser, ils mettront un terme à leurs échanges. Je les ai vus le faire. Je travaille dans cette industrie depuis 32 ans, et j’ai consacré des dizaines de millions de dollars à des causes commerciales. J’ai combattu les Chinois dès le départ. Je les ai regardés contourner les obstacles en passant par différents pays ou en utilisant différents produits. Ils n’inscrivent même pas les bons renseignements sur les formulaires d’importation. Nous les avons surpris à importer des conteneurs de tubes en acier dont l’étiquette indiquait qu’ils renfermaient des livres. Ce sont les pires partenaires commerciales qui soient.Comme l’industrie de l’acier autocertifie ses produits, les Chinois avaient indiqué que leur acier respectait certaines spécifications. J’ai fait tester cet acier, et nous les avons surpris à expédier des produits dont la qualité était deux fois moins élevée que celle indiquée. Ces produits allaient être utilisés dans la construction d’édifices, d’écoles. Vous comprenez? Nous parlons de produits ayant la moitié de la solidité qu’ils avaient certifiés. Ces gens sont horribles, absolument horribles. Ils agissent avec un mépris total de nos règles, de notre sécurité et de notre souveraineté.Accords commerciauxChineIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane56113865611387DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71718KimRuddKim-RuddNorthumberland—Peterborough-SudCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RuddKim_Lib.jpgInterventionMme Kim Rudd: (0945)[Traduction]Merci.Vous savez peut-être que certains pays européens envisagent d’utiliser des biocarburants pour leurs avions au cours de ces prochaines décennies. Ils ont consacré beaucoup de travail, d’argent et d’efforts pour produire ces prochaines générations.Dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique, je sais qu’une grande partie du canola est exportée en Asie, et la Chine est certainement un important marché possible. Discute-t-on d'éventuels accords commerciaux dans le cadre du Mercosur et l’ANASE? Pensez-vous que ces accords favoriseraient le secteur du canola?Accords commerciauxAmérique du SudAsie du Sud-EstAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)Consultations pré-budgétairesCulture de canolaMERCOSUR5612811JimEversonJimEversonJimEversonJim-EversonInterventionM. Jim Everson: (0945)[Traduction]Oui. Tous les accords qui réduisent les barrières ou les tarifs sont favorables. Nous avons une équipe superbe de négociation commerciale en agriculture au Canada. Nous sommes vraiment bien servis par nos fonctionnaires dans le cadre des négociations commerciales, à mon avis.Nous recommandons de conclure des accords commerciaux qui présentent un potentiel économique élevé. À mon avis, Le Mercosur et l’ANASE présentent de réelles possibilités dans les pays asiatiques, mais moins considérables, et encore moins dans le cas du Mercosur. Notre principal débouché serait la Chine. Elle impose des droits de douane de 9 % sur nos semences et sur notre huile. Le soja qui entre en Chine subit un tarif de 3 %. Notre secteur du soya bénéficie de ce commerce, c’est certain, mais les grands importateurs de soya en Chine sont le Brésil et les États-Unis. Nous aimerions que l'on élimine les tarifs pour mieux soutenir la concurrence.Nous avons été très heureux d'entendre le premier ministre parler de diversification et de discussions avec la Chine. À notre avis, ce marché mérite d'être au coeur de nos prochaines grandes négociations commerciales.Accords commerciauxAmérique du SudAsie du Sud-EstAssociation des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)Consultations pré-budgétairesCulture de canolaMERCOSUR5612812561281356128145612815KimRuddNorthumberland—Peterborough-SudKimRuddNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88992BillMorneauL’hon.Bill-MorneauToronto-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/MorneauBill_Lib.jpgInterventionL’hon. Bill Morneau: (1600)[Traduction]Merci. Bonjour. J'aimerais vous remercier tous de m'offrir l'occasion d'être ici avec vous aujourd'hui et de vous parler des incidences des tarifs sur les entreprises, les sociétés et les travailleurs canadiens partout au pays. [Français]Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de prendre le temps d'étudier ce dossier important.Je suis heureux de participer à cette discussion, alors que nous évaluons les effets des tarifs imposés par les États-Unis sur les produits de l'acier et de l'aluminium. Cela me permet de vous tenir au courant de la suite des événements dans ce dossier.[Traduction]Je sais que les membres du Comité prennent au sérieux ce dossier, tout comme le gouvernement. Nous apprécions les efforts du Comité pour entendre des témoins et recevoir des mémoires de Canadiens touchés par les tarifs américains sur l'acier et l'aluminium provenant du Canada.Comme vous le savez, depuis presque trois ans, le gouvernement réalise des investissements pour faire croître l'économie, renforcer la classe moyenne et, évidemment, aider les gens qui veulent améliorer leur situation dans notre pays. Nos efforts portent ses fruits. Nous commençons à voir des résultats concrets. Notre économie est prospère. [Français]Grâce au travail acharné des Canadiennes et des Canadiens, plus d'un demi-million d'emplois à temps plein ont été créés au cours des trois dernières années, notre taux de chômage se situe près de son niveau le plus bas depuis les 40 dernières années, les salaires n'ont jamais augmenté aussi rapidement en près de 10 ans et notre économie est l'une des plus performantes du G7. En investissant dans les gens et dans les communautés, ce gouvernement a redonné confiance à des millions de familles canadiennes.[Traduction]Comme vous le savez, le gouvernement a conclu un nouvel Accord États-Unis-Mexique–Canada, l'AEUMC . Cet accord est l'aboutissement de plus d'un an de négociations ardues. Nous avons tout mis en oeuvre pour signer un bon accord, et c'est ce que nous avons obtenu. Il est bon pour le Canada, les entreprises canadiennes, et, surtout, les familles canadiennes. Cet accord représentera plus de 2 milliards de dollars par jour de commerce transfrontalier et il fournira un accès sans tarif à plus de 70 % des exportations canadiennes. Il préserve notre accès préférentiel au marché américain. Il maintient en place un chapitre important sur le règlement des différends qui protège les travailleurs et les entreprises contre des mesures commerciales. Notre nouvel accord commercial donne aux gens d'affaires la certitude et la confiance dont ils ont besoin pour continuer d'investir au Canada. Ils peuvent prendre des décisions d'investissement sachant que cette relation commerciale importante est stable et sûre. Cet accord fait du Canada le seul pays à avoir conclu un accord avec tous ses partenaires du G7.Nous avons créé une stabilité avec notre plus important partenaire commercial et nous avons assuré le maintien de la croissance économique actuelle du Canada. L'Accord États-Unis–Mexique–Canada est bon pour les travailleurs canadiens, et nous savons que, s'il est bon pour les travailleurs canadiens, il est bon pour la classe moyenne. Combiné avec l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, l'Accord offrira encore plus de possibilités aux Canadiens. Ensemble, ces trois accords commerciaux donneront au Canada l'accès à plus de 1,3 milliard de clients partout dans le monde. À mesure que ces accords entreront en vigueur, le gouvernement travaillera avec les entreprises canadiennes afin de s'assurer qu'elles ont les bons outils pour investir, croître et créer de bons emplois bien rémunérés. Toutefois, nous maintenons notre engagement à régler les questions commerciales non résolues, comme les tarifs injustifiés imposés par les États-Unis en juin dernier sur l'industrie canadienne de l'acier et de l'aluminium. (1605)[Français]Nous avons réagi à ces tarifs en appliquant des contre-mesures réciproques sur les produits en provenance des États-Unis, pour un total de 16,6 milliards de dollars, dollar pour dollar. Ces contre-mesures resteront en vigueur jusqu'à ce que les États-Unis éliminent ces tarifs douaniers sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium.[Traduction]J'ai bon espoir que nos discussions continues à cet égard déboucheront sur un résultat positif. Entretemps, le gouvernement va également maintenir le cap qu'il a fixé le 29 juin lorsqu'il a annoncé qu'il débloquerait jusqu'à 2 milliards de dollars pour défendre et protéger les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens de l'industrie de l'acier et de l'aluminium et de l'industrie manufacturière. Cet ensemble exhaustif de mesures comporte une affectation de recettes allant jusqu'à 1,7 milliard de dollars pour aider les entreprises à assurer la gestion des finances et des risques découlant de ces tarifs. Depuis la mise en place de ces mesures de soutien, des dizaines d'entreprises canadiennes se sont prévalues du soutien financier fourni jusqu'à maintenant par la Banque de développement du Canada et Exportation et Développement Canada, à hauteur de 131 millions et de 44 millions de dollars respectivement. Nous faisons tout notre possible pour défendre les travailleurs canadiens et protéger la compétitivité des entreprises touchées. C'est pourquoi, jeudi dernier, nous avons également annoncé la prise de nouvelles mesures d'allègement ciblées à l'égard des surtaxes prélevées sur certains produits importés des États-Unis de même que la prise de mesures supplémentaires afin d'empêcher qu'une hausse des importations mine notre industrie nationale. J'aimerais fournir au Comité certains détails sur ces nouvelles mesures. Alors que le gouvernement cherche à abolir les tarifs américains, nous reconnaissons que ces tarifs ainsi que nos propres contre-mesures pourraient avoir une incidence sur les entreprises et les travailleurs canadiens. La semaine dernière, nous avons fait deux annonces importantes. Premièrement, nous avons annoncé un allégement ciblé pour les surtaxes perçues sur l'acier, l'aluminium et certains autres produits importés des États-Unis depuis le 1er juillet 2018. Les entreprises qui ont demandé cet allégement et qui l'ont reçu peuvent maintenant importer ces marchandises sans payer de surtaxes. Deuxièmement, le gouvernement créera également un comité au sein duquel les intervenants interposés pourront soulever des questions concernant les problèmes d'approvisionnement intérieur causés par ces contre-mesures. La semaine dernière, le gouvernement a aussi annoncé des mesures de sauvegarde provisoires concernant sept produits d'acier. Ces mesures de sauvegarde répondent à une hausse des importations d'acier étranger qui cause ou menace de causer un préjudice aux producteurs et aux travailleurs de l'industrie sidérurgique canadienne. Les mesures de sauvegarde sont cohérentes avec les obligations commerciales internationales du Canada et elles font suite aux commentaires entendus au cours des récentes consultations. [Français]Nous avons constaté qu'à la suite des tarifs déloyaux imposés par les États-Unis plus tôt cette année, beaucoup de pays recherchent des marchés où vendre leurs produits d'acier. L'un de ces marchés est le Canada, et nos importations de produits d'acier provenant de ces pays ont récemment atteint un niveau inhabituellement élevé.En réponse à ce phénomène, les importations de ces produits d'acier qui sont supérieures à la moyenne historique seront assujetties à une surtaxe de 25 % à compter du 25 octobre prochain.Ces mesures de sauvegarde provisoires accorderont aux producteurs et aux travailleurs canadiens de l'industrie de l'acier un répit face aux dommages causés par des importations excessives de produits d'acier étrangers.(1610)[Traduction]Dans le cadre de ces mesures, le gouvernement a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, de procéder à une enquête afin de savoir si des mesures de sauvegarde finales sont justifiées. Nous continuons de travailler avec les intervenants pour surveiller les importations d'acier et les conditions de l'offre au Canada. Nous sommes prêts à prendre des mesures supplémentaires en vue de protéger nos producteurs et nos fabricants et de stabiliser le marché. Enfin, le gouvernement a créé une stabilité avec nos partenaires commerciaux les plus importants en signant un accord avec les États-Unis et le Mexique. Cet accord assurera une plus grande stabilité et un meilleur niveau de confiance pour le milieu des affaires afin qu'il réalise des investissements au Canada, de même que dans les pays nord-américains. Nous nous engageons également à diversifier notre commerce non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde. [Français]Nous poursuivrons ce programme en cherchant toujours à aborder les questions commerciales qui persistent, dont l'élimination des tarifs injustifiés appliqués sur l'acier et l'aluminium canadiens.J'aimerais encore une fois remercier les membres du Comité de leur travail important. Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de vous donner cette mise à jour sur nos plus récentes mesures commerciales et sur l'Accord États-Unis—Mexique—Canada conclu récemment.Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.Merci beaucoup.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAide gouvernementaleCommerce internationalCréation d'emploisÉtats-Unis d'AmériqueIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueStatistiquesTarif des douanes et droits de douane5601560MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaIsabelleBérardIsabelle-BérardInterventionMme Isabelle Bérard (sous-ministre adjointe, Direction générale des affaires internationales, ministère de l'Environnement): (1535)[Français] Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du leadership du Canada en matière de climat sur la scène internationale. Je m'appelle Isabelle Bérard et je suis sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires internationales d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC.Je suis accompagnée aujourd'hui de certains de mes collègues du ministère: Matt Jones, sous-ministre adjoint du Bureau de mise en oeuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; Catherine Stewart, la négociatrice en chef du Canada en matière de changement climatique et directrice générale de la Direction des affaires multilatérales et des changements climatiques; Lucie Desforges, la directrice générale de la Direction des affaires bilatérales et du commerce; et Erin Silsbe, la directrice par intérim du Groupe de travail du G7. Je suis également accompagnée de ma collègue Anar Mamdani, la directrice d'Environnement à Affaires mondiales Canada.J'aimerais commencer par un aperçu de l'engagement international d'ECCC. Par la suite, ma collègue d'Affaires mondiales Canada décrira les activités de son ministère en matière de changements climatiques dans la perspective plus large de l'aide au développement.(1540)[Traduction]En ce qui concerne l’engagement international, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la CCNUCC, est la principale tribune pour faire progresser l’action mondiale en faveur du climat. Je suis très heureuse de constater que le Canada est un acteur clé dans ce domaine. La mobilisation sur le thème des changements climatiques s'amplifie dans le cas de tous les acteurs concernés. L'ampleur et la portée inégalées de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP, reflètent évidemment cette réalité.En vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l'Accord de Paris, adopté en 2015, fixe des objectifs climatiques mondiaux, notamment pour limiter les températures mondiales à bien en dessous de 2 °C et de poursuivre les efforts afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C. Le Canada est un ardent défenseur de l’Accord de Paris, car celui-ci contient des obligations pour toutes les parties. Dans le cadre de la CCNUCC, nous négocions actuellement les lignes directrices de mise en oeuvre de l’Accord, que l’on appelle les règles de mise en oeuvre de l'Accord de Paris. En règle générale, ces lignes directrices exposeront la façon dont chaque partie communiquera ses plans et ses mesures pour tenir compte des changements climatiques, la façon dont elle mesurera les progrès réalisés et en rendra compte de manière transparente, et la façon dont cette information sera utilisée pour mesurer les progrès réalisés à l’échelle mondiale.La mise en œuvre intégrale et effective de l’Accord de Paris est une priorité absolue pour le Canada. Nous savons que l'adoption de lignes directrices communes et solides pour tous les pays favorisera une action climatique ambitieuse, crédible et transparente.L’Accord de Paris offre également la possibilité de collaborer avec d’autres pays en utilisant des mesures axées sur le marché. Les marchés peuvent contribuer à envisager des mesures d’atténuation plus ambitieuses et à fournir des mesures visant à stimuler les investissements publics et privés, de manière à contribuer à la transition nécessaire vers une société à faibles émissions de carbone.Enfin, si nous voulons réussir la mise en œuvre de l’Accord de Paris, nous savons que nous devons continuer à obtenir des résultats en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques. Comme vous le savez peut-être, le Canada investit 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les pays en développement à faire la transition vers une croissance faible en carbone, durable et résiliente. Le Canada a déjà annoncé plus de 1,2 milliard de dollars de cet engagement, fournissant une orientation et une stabilité aux partenaires des pays en développement. Je vais laisser à Anar Mamdani le soin de fournir plus de détails sur cet engagement.[Français] Nous croyons fondamentalement que l'Accord de Paris va permettre d'accélérer les efforts mondiaux en matière de changements climatiques. Le Canada utilise tout de même d'autres moyens afin de démontrer son rôle de chef de file mondial dans ce domaine.Par exemple, l'année dernière, en marge de la COP23, le Canada et le Royaume-Uni ont lancé l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon. Cette alliance est une coalition volontaire de gouvernements, d'entreprises et d'organisations qui aident à diriger les efforts mondiaux visant à mettre fin à l'utilisation de l'énergie produite au moyen de centrales au charbon partout au monde. L'Alliance continue de grandir et est maintenant composée de 74 membres, qui reconnaissent la valeur de cette initiative.Au cours de la dernière année, le Canada a également démontré son rôle de chef de file mondial dans le cadre de sa présidence du G7. Ainsi, en septembre dernier, la ministre McKenna a accueilli la réunion des ministres de l'environnement du G7 et coprésidé la réunion ministérielle conjointe du G7 sur les changements climatiques, les océans et l'énergie propre. Il y a eu de bons échanges entre les ministres du G7 et les représentants du monde des affaires et de la société civile sur plusieurs sujets importants liés à l'environnement, aux océans et à l'énergie. Par exemple, nous avons vu des pays comme la Jamaïque et la Norvège, ainsi que des entreprises multinationales comme Unilever et Volvo, prendre des engagements importants pour réduire la pollution par le plastique en appuyant la Charte sur les plastiques dans les océans, annoncée lors du Sommet du G7 de Charlevoix. Les membres du G7 se sont également entendus pour établir le Défi du G7 pour l'innovation pour lutter contre les déchets de plastique marins.J'aimerais également souligner quelques autres initiatives internationales auxquelles ma direction générale a contribué au cours de la dernière année. Ainsi, le Canada, de concert avec la Chine et l'Union européenne, a lancé la réunion ministérielle sur l'action climatique et a accueilli conjointement deux rencontres entre ministres afin d'essayer de trouver un terrain d'entente en vue de l'adoption du livre de règles de Paris, le « Paris Rulebook ».[Traduction]En mai dernier, la ministre McKenna a également été l’hôte du « Sommet du leadership sur les changements climatiques: les femmes en action pour le climat », qui a réuni des femmes d'influence de haut niveau de tous les secteurs afin d’élaborer des solutions pour lutter contre les changements climatiques et qui contribuent à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.Ma direction générale contribue également à faire avancer nos relations bilatérales dans le monde. ECCC travaille en étroite collaboration avec plusieurs pays pour faire progresser le programme international du Canada en matière de changements climatiques et de protection de l’environnement. Par exemple, en Amérique du Nord, le Canada collabore avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de la Commission de coopération environnementale, la CCE, un organisme trilatéral qui facilite le travail environnemental depuis 1994. Dans le cadre de la CCE, les parties s’engagent à poursuivre cette coopération, conformément aux dispositions d'un nouvel accord de coopération environnementale en cours de négociation.En novembre 2017, le Canada s’est joint à des États partageant la même vision aux États-Unis et au Mexique pour créer le Dialogue nord-américain sur le leadership en matière de climat, qui se sont engagés à collaborer dans les dossiers des transports propres, de l’efficacité des véhicules, de l’énergie propre et de la réduction des polluants climatiques à courte durée de vie. En septembre 2018, une nouvelle déclaration a été approuvée à San Francisco.(1545)Un autre partenaire clé avec lequel nous travaillons est la Chine. Lors de la visite du premier ministre Trudeau en Chine en décembre 2017, lui et son homologue chinois ont publié une déclaration commune sur les changements climatiques et la croissance propre. Cette déclaration établit de nouveaux dialogues ministériels sur les changements climatiques, l’environnement et l’énergie, et reconnaît le rôle de premier plan que joue le Canada au sein du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement, le CCCED, dont la ministre McKenna est la vice-présidente exécutive internationale.Nous avons également plusieurs partenariats avec l’Europe. Le Canada et l’UE entretiennent de solides relations bilatérales en matière d’environnement et de changements climatiques. Le 24 mai, le Canada a été l’hôte du dialogue de haut niveau Canada-UE sur les changements climatiques, afin de partager l'expertise sur les questions et les négociations relatives aux changements climatiques. Le 16 avril 2018, le partenariat franco-canadien sur le climat et l’environnement a été signé en présence du premier ministre Trudeau et du président Macron. Le partenariat comprend neuf domaines de coopération. Le Canada travaille également avec le Royaume-Uni sur des questions comme l’adaptation aux changements climatiques, la tarification du carbone et l’élimination progressive du charbon traditionnel dans le cadre du partenariat entre le Canada et le Royaume-Uni, annoncé par le premier ministre Trudeau et la première ministre May en septembre 2017. [Français] ECCC travaille également en étroite collaboration avec Affaires mondiales Canada pour faire avancer les objectifs du Canada en matière de commerce et d'environnement, qui sont basés sur le principe voulant que le commerce et l'environnement se renforcent mutuellement. L'Accord États-Unis—Mexique—Canada, l'AEUMC, en est un exemple clé.L'AEUMC comprend les engagements environnementaux les plus ambitieux jamais inclus par le Canada dans un accord commercial. Il intègre des dispositions ambitieuses dans un chapitre sur l'environnement, assujetti au mécanisme de règlement des différends, qui vise à uniformiser les règles du jeu en veillant à ce qu'aucune des parties n'abaisse ses mesures de protection pour attirer des échanges commerciaux ou des investissements.Ce chapitre prévoit aussi de nouveaux engagements portant sur un éventail d'enjeux environnementaux globaux, comme le commerce illicite d'animaux sauvages, la gestion durable des pêches et de la foresterie, la sauvegarde des espèces en péril, la protection de la biodiversité, la qualité de l'air et les déchets marins.Je voudrais conclure en réitérant que l'engagement important du Canada à l'égard des changements climatiques sur la scène internationale vise à renforcer la confiance et la capacité des parties à l'égard des objectifs climatiques, à faire en sorte que les principaux émetteurs, pays développés et pays en développement, soient responsables, et à créer les conditions propices à l'innovation et à une croissance propre pour tous.Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. J'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue d'Affaires mondiales Canada.Accords commerciauxAide au développement internationalChangements climatiques et réchauffement de la planèteCharbonÉlimination des déchetsÉnergie et combustibles renouvelablesGroupe des SeptMarchés étrangersMinistère de l'EnvironnementOcéansPlastiques56029995603000JohnAldagCloverdale—Langley CityJohnAldagCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88761LloydLongfieldLloyd-LongfieldGuelphCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LongfieldLloyd_Lib.jpgInterventionM. Lloyd Longfield: (1655)[Traduction]L'objectif de la motion, soit nous permettre de comprendre ce qui se négocie ou ce qui a été négocié jusqu'à maintenant, est bien sûr valable. Or, je crois que concernant l'accord, nous devons maintenant voir ce que les Américains proposeront pour ce qui est de la ratification. Il y aura les élections de mi-mandat et l'examen de 21 jours. Je crois qu'il pourrait y avoir des répercussions sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pendant notre étude.Nous devrions faire comparaître des fonctionnaires pour une séance d'information technique après que nous saurons ce qu'il en sera concernant l'accord. Pour l'instant, nous en sommes toujours à la ratification.Il y a aussi l'Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, qui m'intéresse et qui sera renvoyé au Sénat après le vote qui aura lieu à la Chambre un peu plus tard cette semaine — et il y a également l'AECG. Je crois que le souhait de voir quelles seront les répercussions internationales, surtout concernant les États-Unis, est valable, mais je ne crois pas que nous soyons prêts. Nous devrions nous concentrer sur la présente étude jusqu'à la fin de l'année, comme nous l'avions déjà prévu.Accords commerciauxDroit d'auteur et loi sur le droit d'auteurExamen législatifLoi sur le droit d'auteurRetombées économiques5597142559714355971445597145DanRuimyPitt Meadows—Maple RidgeDanRuimyPitt Meadows—Maple Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1005)[Traduction]Merci beaucoup.Ma question s'adresse à M. Kingston.Nous savons jusqu'à présent que dans le cadre de l'ALENA/AEUMC, le prix des médicaments va augmenter à la suite des modifications apportées aux brevets. Cela créera de graves répercussions sur la gestion de l'offre dans notre industrie laitière. On impose aussi un plafond à notre capacité d’exporter des automobiles qui n'existait pas auparavant. Comme vous l'avez dit, les droits de douane ne sont pas abolis, donc nous ne pouvons pas soutenir la concurrence des marchés américains. Mais surtout, notre souveraineté est sous attaque. Nous ne pouvons plus diversifier nos activités commerciales à cause d'un article qui nous interdit, en tant que pays souverain, de conclure des contrats commerciaux sans la permission des États-Unis.Pour répondre à la question que vous a posée M. Fragiskatos, si nous désirions signer un accord de libre-échange avec la Chine, eh bien, nous ne pouvons pas le faire, car l'AEUMC exige que nous en demandions la permission aux États-Unis. Pourtant, dans votre allocution liminaire, vous avez clairement souligné que ces négociations se sont avérées fructueuses, qu'elles ont produit d'excellents résultats, si je me souviens bien. Je cherche vraiment à comprendre. Du point de vue de vos membres, comment mesurez-vous le succès retentissant du renouvellement de cet accord?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5579328WayneEasterL'hon.MalpequeBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1005)[Traduction]C'est une excellente question. Nous utilisons une mesure clé pour évaluer les négociations de l'ALENA, celle de la certitude et de l'incertitude. Tout au long de ces négociations, les entreprises hésitaient à investir pour construire de nouvelles installations ou pour développer leurs capacités, car elles n'étaient pas certaines de conserver leur accès aux marchés américains en franchise de droits. Une fois la négociation conclue, cette incertitude a disparu. Notre conseil et les entreprises canadiennes surveillaient ce point de très près, et son règlement marque la réussite de ces négociations.Il est évident que nous aurions désiré de meilleurs résultats dans d'autres domaines, comme ceux de l'acier et de l'aluminium. Depuis des années, nous demandons l'élimination de la gestion de l'offre, alors pourquoi ne pas aller plus loin? Dans le cas des marchés publics, nous avons maintenu le statu quo. Évidemment qu'il aurait été agréable de nous débarrasser de Buy American, mais personne ne croit que les Américains y renonceront un jour. Ils ne l'ont éliminé pour personne, alors ils ne le feront pas pour le Canada.Quant aux automobiles, évidemment que je voudrais que l'on n'applique jamais les mesures de l'article 232 au Canada, mais nous avons une assurance qui nous protégera si les États-Unis décident de nous appliquer ces mesures et d'imposer des tarifs sur nos autos. L'année dernière, nous avons envoyé aux États-Unis 1,8 million d'unités, des véhicules légers. Cette assurance nous accorde jusqu'à 2,4 millions de véhicules à l'avenir. C'est un volume important... Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires557932955793305579331LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1010)[Traduction]Donc il valait mieux signer un mauvais accord que de ne rien signer.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5579332BrianKingstonBrianKingstonBrianKingstonBrian-KingstonInterventionM. Brian Kingston: (1010)[Traduction]Non, pas du tout. Ce n'est pas du tout ce que je dis. Si cet accord avait contenu des dispositions qui entravent notre accès aux marchés américains, nous l'aurions refusé. En fait, il maintient le libre-échange entre le Canada et les États-Unis. C'était un point fondamental dont nous ne pouvions pas nous passer.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5579333LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillMarkNantaisMark-NantaisInterventionM. Mark Nantais (président, Association canadienne des constructeurs de véhicules): (1325)[Traduction] Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour, mesdames et messieurs.D’abord et avant tout, j’aimerais profiter de l’occasion pour féliciter le gouvernement d’avoir conclu avec succès l’accord États-Unis-Mexique-Canada. Les négociations ont été ardues et intenses, et il faut féliciter la ministre Freeland et l’équipe canadienne d’avoir tendu la main à l’industrie pour obtenir des conseils et en arriver à un accord modernisé qui offre plus de certitude et renforce la plateforme commerciale dans l’ensemble de l’industrie intégrée nord-américaine.La certitude et la prévisibilité sont les éléments dont l’industrie a besoin pour prendre de nouvelles décisions d’investissement, ainsi que des mesures de soutien significatives, souples et efficaces. À cette fin, les cadres stratégiques fédéraux et provinciaux coordonnés doivent continuer de s’adapter aux nouvelles circonstances qui répondent le mieux aux besoins de l’industrie en matière de compétitivité sur le marché mondial. J’ai quatre recommandations à faire aujourd’hui. Il y a d’abord les débouchés commerciaux équitables et équilibrés. L’AEUMC, comme on l’appelle maintenant, est une entente de principe qui doit maintenant être traduite en texte juridique pour la mise en oeuvre, sans parler des approbations dans les trois pays.L’ACCV continuera de fournir de l’aide au gouvernement à cet égard. Il est important de souligner que l’accord élimine la menace des droits de douane américains sur les pièces d’automobile en adoptant une lettre d’entente accessoire. Ce qui reste, ce sont les droits de douane imposés par les États-Unis au titre de l'article 232 sur l’acier et l’aluminium. Je dois croire que toute la bonne volonté développée au fil des négociations entre les équipes de négociation du Canada et des États-Unis peut être mise à profit pour régler cette question très rapidement.De façon plus générale, nous reconnaissons l’intérêt du gouvernement pour la diversification du commerce et nous participons directement à la consultation gouvernementale concernant le Mercosur, l’Alliance du Pacifique et les négociations commerciales avec l’ANASE. Bien que nous soyons en faveur de débouchés commerciaux équitables et équilibrés, nous ne sommes pas en faveur de la diversification aux dépens de nos entreprises membres, de leurs travailleurs ou de notre chaîne d’approvisionnement nationale. En ce qui concerne le PTPGP, nous demeurons très préoccupés par le fait que le Canada a ouvert son marché intérieur aux pays parties au PTPGP sans s’attaquer adéquatement aux obstacles non tarifaires actuels au commerce. Le PTPGP comporte un mécanisme de règlement des différends qui ne vise que les obstacles futurs. Tout résultat commercial lié à l’automobile qui réduit ou élimine unilatéralement les droits de douane restants permet essentiellement aux importateurs d’automobiles qui ne produisent pas ici, qui n’ont pas recours aux fournisseurs d’automobiles canadiens et qui ne génèrent pas d’emplois manufacturiers au Canada d’économiser des centaines de millions de dollars par année. Ce sont des résultats qu’il faut éviter.Deuxièmement, il faut s’assurer que le secteur de l’automobile est une catégorie désignée dans le système fédéral de tarification du carbone et que le recyclage des recettes sous-tend la compétitivité de l’industrie. Le système fédéral de tarification du carbone proposé prévoit l’élaboration d’un système de tarification fondé sur le rendement, dont l’objectif est d'atténuer ses émissions de gaz à effet de serre et de réduire au minimum les risques de compétitivité pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux afin d’éviter les fuites de carbone. L’industrie automobile a une faible intensité énergétique, mais son exposition aux échanges commerciaux à plus de 95 % en fait le secteur le plus exposé aux échanges commerciaux au Canada. Étant donné que l’Ontario est une province où les coûts d’exploitation sont élevés, nos usines de fabrication sont les meilleures candidates pour les fuites de carbone vers d’autres administrations concurrentes ayant des intrants énergétiques qui émettent plus de GES. Si cela se produit, l’environnement s’en ressent, notre économie en souffre et nous risquons de perdre des milliers d’emplois de grande valeur. Aucun de ces résultats n’est souhaitable.Au moment où le gouvernement fédéral va de l’avant, il doit reconnaître suffisamment la diversité des secteurs manufacturiers canadiens et de leurs installations et la mesure dans laquelle l’imposition des coûts du système de tarification du carbone peut nuire à la compétitivité d’une entreprise par rapport aux administrations concurrentes dans lesquelles elle exerce ses activités.La conception du programme et les exigences connexes sont essentielles à la réduction des GES avec un impact économique minimal, tout en prévenant les fuites de carbone. Pour l’industrie, cela signifie une approche sans incidence sur les recettes. Le programme doit veiller à ce que les recettes générées par la politique de tarification du carbone soient recyclées de façon appropriée à l’entreprise d’où elles proviennent. Pour ce faire, il faut veiller à ce que chaque dollar versé en vertu du régime fédéral de tarification du carbone soit remis à l’entreprise d’origine afin qu’elle l’utilise pour de nouveaux investissements dans l’innovation, l’efficacité opérationnelle et la compétitivité. Autrement, si les recettes versées n’égalent pas les recettes rétablies, la différence est simplement une taxe. C’est une taxe que nos usines concurrentes et d’autres administrations n’ont pas à payer. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement à la conception du programme, et nous sommes très reconnaissants de cette collaboration continue. Troisièmement, réformer la politique fiscale du Canada. Le Canada doit rétablir son avantage fiscal sur les États-Unis afin d’attirer les investissements et l’innovation et de stimuler la croissance. Le Canada est le pays de l’OCDE où l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers est le plus élevé. Nous recommandons fortement que le Canada comble l’avantage fiscal avec les États-Unis et qu’il examine les possibilités de rendre le régime fiscal moins compliqué et lourd afin d’améliorer la facilité de faire des affaires au Canada. (1330)J’ajouterais qu’un récent rapport de l’Institut C.D. Howe parle de l’impôt sur le revenu et de ce qu’il peut faire pour attirer de nouvelles compétences et retenir des travailleurs hautement qualifiés. Vous voudrez peut-être y jeter un coup d’oeil maintenant, monsieur le président. Enfin, nous devons renforcer le Fonds d’investissement stratégique. Le cadre stratégique en matière d’innovation du Canada doit être adapté et sensible aux besoins concurrentiels de l’industrie afin d’appuyer la capacité d’une entreprise d’attirer de nouveaux investissements au Canada. Le portefeuille d’investissement de notre industrie va de la recherche et du développement de technologies qui améliorent les processus de production avancés aux coentreprises et partenariats avec des entreprises canadiennes ayant de solides capacités de développement de logiciels et d’intelligence artificielle, en passant par le développement de véhicules connectés et autonomes. Toutes ces initiatives répondent aux objectifs du programme d’innovation du gouvernement et à l’expérience de production et de conduite exigée par nos consommateurs. L’industrie évolue à une vitesse fulgurante, développant des technologies dans ce qui sera la nouvelle économie partagée. Il est tout à fait logique que nous envisagions de recentrer et de renforcer la façon dont le FIS répondra aux besoins d’investissement futurs du secteur de la fabrication automobile au Canada. Monsieur le président, voilà qui conclut mes observations. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAssociation canadienne des constructeurs de véhiculesConsultations pré-budgétairesDiversification économiqueImpôt des sociétésIndustrie automobileInnovationsRelations Canada-États-UnisTarif des douanes et droits de douaneTarification du carboneTaxe sur les émissions carboniques5579785557978655797875579788WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie (président, Fédération de l'agriculture de l'Ontario): (1340)[Traduction]Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je m'appelle Keith Currie et je suis président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.La Fédération représente les intérêts de 38 000 entreprises agricoles familiales en Ontario. Je souhaite la bienvenue à tout le monde en cette Semaine de l'agriculture en Ontario.Dans la chaîne de valeur de l'agroalimentaire, les agriculteurs sont un élément important du plus grand secteur d'activité en Ontario, qui comprend les intrants agricoles, la production d'aliments et de fibres, la transformation des aliments et la distribution. Le rapport du gouvernement publié en 2017, Libérer le potentiel de croissance des secteurs clés, que nous connaissons maintenant sous le nom de rapport Barton, a clairement indiqué que le secteur agroalimentaire est capable d'une extraordinaire croissance pour créer des emplois et stimuler les économies ontarienne et canadienne.Dans notre mémoire prébudgétaire présenté en août dernier, nous avons expliqué comment le gouvernement fédéral peut garantir la compétitivité du Canada grâce à des investissements prudents dans le Canada rural. Nous avons qualifié le secteur agroalimentaire de « moteur économique ». Nous avons formulé des recommandations importantes pour libérer le potentiel de croissance des collectivités rurales grâce à un investissement dans les infrastructures: expansion du réseau de gaz naturel, accès aux services à large bande et infrastructures de transport améliorées. Nous avons aussi parlé du renforcement de la compétitivité fiscale et commerciale et de l'impérieuse nécessité de combler la pénurie de main-d'oeuvre, qui doit être plus nombreuse et plus compétente. Il semble que ce soit là un thème récurrent.La Fédération exhorte le Comité à étudier attentivement ces recommandations et à y donner suite. Toutefois, mesdames et messieurs, je comparais pour vous entretenir d'une lacune fondamentale dans la relation entre le gouvernement fédéral et les entreprises agricoles, lacune qui freinera considérablement le potentiel économique des exploitations agricoles et de l'économie rurale. Il s'agit de l'apparent refus du gouvernement fédéral de protéger la contribution réelle et le futur potentiel du secteur agroalimentaire au Canada.Cela s'est manifesté tout récemment dans le nouvel accord commercial. l'AEUMC, dans lequel on a sacrifié les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des oeufs simplement pour arracher un accord. Nous reconnaissons volontiers l'importance d'un nouvel ALENA pour tous les secteurs qui ont des échanges commerciaux en Amérique du Nord, mais il ne faut pas s'y tromper: l'érosion constante de la production agricole nuira gravement à la capacité du secteur agricole et agroalimentaire de prospérer au Canada.Impossible de revenir en arrière, sans doute. Maintenant, nous ne pouvons plus qu'insister pour que le gouvernement du Canada indemnise les entreprises agricoles qui subiront des pertes pour que d'autres secteurs puissent survivre. Aux secteurs agroalimentaires qui doivent compter sur le commerce nord-américain, l'AEUMC apporte une certaine sécurité, car ils savent que les marchés resteront ouverts chez nos deux importants partenaires commerciaux. Néanmoins, pour l'élevage et la céréaliculture, la qualité de ces marchés a été gravement compromise par la guerre tarifaire lancée par les États-Unis. L'AEUMC revêt une importance cruciale, car les marchés nord-américains des céréales et du bétail sont complètement intégrés chez les trois partenaires. C'est pourquoi, lorsque les États-Unis s'engagent dans des guerres tarifaires qui font fléchir les prix sur leur propre marché, les agriculteurs canadiens subissent aussi les contrecoups. Le dommage subi par les agriculteurs a été reconnu, tout comme la nécessité d'un soutien de 12 milliards de dollars pour les agriculteurs américains. Malgré tout, on dit que ce montant est loin de suffire. Pourtant, au Canada, le ministre fédéral prétend que les actuels programmes de gestion des risques suffisent pour affronter cette perturbation inédite et désastreuse du marché.Mesdames et messieurs, ce n'est pas le cas. Je suis ici pour vous dire que les agriculteurs et le système agroalimentaire du Canada peuvent propulser l'économie vers de nouveaux sommets tout en procurant une alimentation saine et abordable aux Canadiens, mais ils ne peuvent y arriver si le gouvernement fédéral ne les aide pas à surmonter les graves difficultés occasionnées sur le marché par les caprices et fanfaronnades politiques. S'il ne peut négocier la fin de cette guerre tarifaire préjudiciable — et nous croyons qu'il ne peut y arriver —, le Canada doit offrir un soutien semblable à celui que reçoivent nos concurrents pour que nous puissions survivre assez longtemps pour créer des emplois et faire croître l'économie lorsque les marchés reviendront à la normale.Nous remercions le Comité du temps et de l'attention qu'il nous a accordés.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesFédération de l'agriculture de l'OntarioIndustrie des aliments et boissons55798475579848WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInterventionM. Francesco Sorbara: (1355)[Traduction]Je dirai que, si nous sommes aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre, nous devons nous attaquer au problème. S'il nous faut faire appel à des travailleurs étrangers temporaires, il est très important de leur offrir la possibilité de devenir des résidents permanents.Je vous arrête là et je passe à l'ACCV. Mark, c’est un plaisir de vous voir. Le premier ministre est aujourd'hui à Windsor, à l'usine de FCA, et nous venons de mettre en place une version révisée de l'ALENA. Comment s'appelle-t-il? Ce qui me revient sans cesse en tête, c'est YMCA. Mais nous avons une certaine assurance. L'article 232 est à peu près totalement disparu. À quel point est-il important, pour le climat de certitude à offrir aux investisseurs, d'avoir dissipé le problème de l'ALENA?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5579893JonathanLundMarkNantaisMarkNantaisMark-NantaisInterventionM. Mark Nantais: (1355)[Traduction]Monsieur Sorbara, tout le monde m'a posé cette question. Notre industrie, comme toute autre industrie à forte intensité de capital, a besoin de certitude. Avons-nous obtenu un accord parfait? Non, mais nous en avons obtenu un qui nous donne le climat de certitude nécessaire pour pouvoir prendre désormais des décisions sur les nouveaux investissements. Ceux-ci ne sont pas garantis, mais il y a au moins un climat qui permet aux décideurs de faire leurs évaluations.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5579894FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (1420)[Traduction] Avant de donner la parole à Leona, j’aimerais m’adresser à M. Currie. Peu de gens reconnaissent que les mesures commerciales du président Trump feront sans doute plus de tort aux agriculteurs canadiens qu’aux agriculteurs américains. Trump a créé un fonds d’urgence de 12 milliards de dollars pour aider ceux qui ont été touchés par la baisse des prix que ses mesures ont déclenchée. L'ennui, et la plupart des Canadiens ne s'en aperçoivent pas, c’est que, même si nous sommes en mesure de ravitailler un marché laissé ouvert, parce que tel ou tel pays n’achète pas de produits américains, nos prix sont fixés en fonction des prix américains et de marchés comme celui de Chicago, par exemple.Pourriez-vous nous dire comment fonctionneraient notre soi-disant filet de sécurité et les programmes de gestion des risques, et si ces programmes sont suffisants pour pallier à ce qui ressemble à une véritable catastrophe? Le prix du porc vient de s'effondrer.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÉlevageGestion des risques5579984GregFergusHull—AylmerKeithCurrieKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie: (1425)[Traduction]Vous avez tout à fait raison. Merci d’avoir soulevé la question. Je vous ai écouté avec intérêt.En plus de vous, il y a une représentation urbaine autour de la table et aucune raison pour tenter de comprendre le monde dans lequel je vis et le monde que je représente, c’est-à-dire la plus grande industrie du pays, qui est responsable d'un emploi sur sept.Nos producteurs porcins perdent 50 $ la tête. Nos producteurs de bovins perdent 100 $ la tête. Nos marchés du soya sont en régression à cause d’une guerre tarifaire entre la Chine et les États-Unis, et nos producteurs n'y sont pour rien.Vous avez parlé des programmes de gestion des risques des entreprises. Eh bien, ils ne fonctionnent pas pour l'instant, en attendant qu’une entente soit conclue. Nous avons essayé de travailler avec le ministre fédéral de l’Agriculture et son personnel pour remanier ces programmes de gestion des risques, car ils ne soutiennent pas adéquatement les agriculteurs du Canada aujourd’hui. Ils les soutiendront encore moins en cas de pertes découlant de l’accord commercial ou de la guerre tarifaire qui étouffe les marchés, comme vous l’avez dit dans votre commentaire.Nous devons trouver un moyen de modifier ces programmes pour mieux tenir compte des besoins des agriculteurs canadiens. Nous devons déterminer quel genre d’indemnisation pourrait ou devrait être offert aux secteurs assujettis à la gestion de l’offre au Canada. C’est énorme. Je suis heureux que mon ami, M. Hudak, ait soulevé la question du logement, car il y a tout un monde au-delà du Canada urbain et voilà des années que nous vantons les perspectives de développement économique que le Canada rural peut offrir.Tout ce qu'il nous faut pour aller de l'avant, c’est du soutien pour les infrastructures essentielles. Nous avons des routes et des ponts. C'est à cela que se résume notre réseau de transports. Nous n’avons pas de métro, de tramway ou d’autobus. Nous avons besoin de cet argent pour l’infrastructure des transports. Nous avons besoin d’un programme d'expansion du gaz naturel en milieu rural, particulièrement ici en Ontario, où nous sommes très mal desservis, mais aussi partout au pays. Nous voulons que les services à large bande soient traités comme l’électrification dans les années 1930 — comme un service essentiel —, parce que nous avons des familles qui emmènent leurs enfants faire leurs devoirs au Tim Hortons ou au McDonald. C’est leur seule possibilité d'avoir accès aux services à large bande, et c’est tout simplement inacceptable.Nos entreprises sont concurrentielles, mais ce que nous recherchons, ce sont des clients de l’organisation de M. Hudak qui viendraient dans les régions rurales de l’Ontario pour acheter des logements abordables à un prix beaucoup plus bas et y apporter leurs emplois hautement spécialisés. J’ai besoin de ces entreprises pour soutenir mon entreprise. Il ne s’agit pas seulement de la ferme, même si nous avons besoin de travailleurs. J’ai besoin de tous les systèmes de soutien disponibles. Nous sommes dans une industrie de haute technologie. Nous avons de la technologie de précision en masse, mais nous n’avons ni le personnel de soutien ni les services qui lui sont nécessaires. Nous sommes doublement pénalisés par un manque d’investissement. Le budget fédéral de 2017 annonçait des dépenses d’infrastructure à long terme dans les régions rurales du Canada. C'était bien beau, mais nous n’avons vu que des dépenses d’infrastructure dans les régions urbaines depuis. Nous sommes là à penser: « mais voyons donc les gars, l'agriculture est responsable d'un emploi sur sept dans ce pays ».Notre industrie automobile est certes importante, avec ses 140 000 emplois spécialisés — corrigez-moi si je me trompe — mais comparez cela aux 830 000 emplois que nous avons dans l’industrie agroalimentaire en Ontario seulement. L'industrie laitière du Canada compte à elle seule 220 000 emplois — environ le double que l'industrie automobile —, mais il faut toujours donner. C'est toujours nous que l'on sacrifie. C’est probablement parce que nous sommes résilients et que nous nous tirons d'affaire malgré tout, mais c'est un peu décourageant à la longue.Donnez-nous les outils de soutien dont nous avons besoin, et nous stimulerons l’économie et la rendrons forte et dynamique. Pour ceux d’entre vous qui s’inquiètent des récessions, songez à l’agriculture, parce que nous sommes à l’abri des récessions. Nous continuons de croître chaque année. Malgré ce qui se passe dans le reste des industries dans le monde, l’agriculture est toujours là.Merci, monsieur le président.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÉlevageGestion des risques557998555799865579987557998855799895579990557999155799925579993557999455799955579996WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1425)[Traduction]Je ne viens pas d’une circonscription rurale, mais cela ne veut pas dire que je n’ai pas d’électeurs qui comptent sur le secteur agricole et qui sont inquiets. J’ai reçu plusieurs courriels me demandant quelles seraient les répercussions de cette nouvelle entente sur le prix des aliments et autres.Je me demande si vous pourriez nous donner votre meilleure estimation — je sais que vous n’avez probablement pas eu l’occasion de l’examiner à fond — de ce que cela voudra vraiment dire pour les Canadiens ordinaires dans le secteur agricole.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétaires5580000WayneEasterL'hon.MalpequeKeithCurrieKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie: (1430)[Traduction]À court terme, nous ne verrons pas grand-chose. Au début, c’est le secteur assujetti à la gestion de l’offre, qui sera le plus touché. Essentiellement, ce que cet accord a fait...Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétaires5580001LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1430)[Traduction]Il s'agit des produits laitiers, des oeufs et de toutes sortes de denrées.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAvicultureConsultations pré-budgétairesÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitière5580002KeithCurrieKeithCurrieKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie: (1430)[Traduction]Oui, la volaille et les produits laitiers.En gros, si l’on conjugue cela à l’AECG et au PTPGP, on assistera à une augmentation de 10 à 11 % du taux d'accès aux marchés. Ces ententes ont été conclues au cours des trois dernières années. Elles n'aboutiront pas nécessairement à des pertes de quotas ou à des prix de vente inférieurs, mais les gens verront entraver la croissance de leurs affaires à l'avenir. Ce manque sera comblé par les importations.Il est assez injuste de demander aux entreprises de rester stagnantes. C’est ce qui est troublant. En plus de cela, il y a l’investissement. Prenons par exemple la région où nous nous trouvons en ce moment, la RGTH. Il y a environ 500 000 emplois dans le secteur de la transformation. C’est une autre valeur ajoutée. Le facteur qui entravera la croissance est une combinaison de l’accès accru au marché, qui ira principalement aux aliments transformés, et des droits d’importation potentiels persistants sur l’aluminium et l’acier. Les entreprises freinent maintenant les investissements dans les installations de transformation, installations dont nous avons désespérément besoin à la ferme pour être en bonne santé. Nous avons besoin d’autres emplois à valeur ajoutée.Nous devons trouver une façon de remédier à la situation. Il faut un meilleur contrôle frontalier et un meilleur système d'identification des produits. Par exemple, il y a énormément de volailles de réforme qui entrent. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, volaille de réforme désigne le sort des poules pondeuses après leur période de ponte. Elles se transforment en volailles de réforme, qui servent habituellement à la soupe, etc. On les emballe comme de la viande que l’on achète chez McDonald, au restaurant et partout ailleurs. Elles ne sont pas correctement vérifiées à la frontière. Il faut un certain contrôle sur ce genre de choses également.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAvicultureConsultations pré-budgétairesÉlevageÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitière5580003558000455800055580006LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1430)[Traduction]Très bien.En ce qui concerne l’indemnisation par rapport à la perte de revenus que vous prévoyez, avez-vous une impression instinctive? Pourriez-vous nous dire si ce sera suffisant ou non?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5580010KeithCurrieKeithCurrieKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie: (1430)[Traduction]Je pense qu'on ne saurait jamais être suffisamment indemnisé pour la perte de sa part de marché et le risque de paralysie de son entreprise. Le mécanisme doit être juste envers tous, y compris les contribuables canadiens. Nous en sommes certainement conscients. La perte que nous allons subir n’est pas ponctuelle. Ce sera une affaire de longue haleine, car l’accès sera accordé progressivement au cours des 10 prochaines années. L'indemnisation doit en tenir compte et être progressive elle aussi.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5580011LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (1445)[Traduction]Merci.Monsieur Currie, j’ai une dernière chose à dire au sujet de la gestion des risques de l’entreprise. Vous voudrez peut-être fournir des renseignements supplémentaires au Comité à ce sujet.J’ai vraiment l’impression que la gestion des risques de l’entreprise ne répond pas aux besoins des agriculteurs canadiens dans le contexte de la guerre commerciale que mène le président des États-Unis. Les États-Unis sont en mesure de verser des milliards de dollars dans l’immédiat. Ils s’occupent justement de leur projet de loi agricole en ce moment. Avec des marges de référence à 70 %, notre programme de gestion des risques de l'entreprise n’atteindra pas la cible.Si vous voulez faire parvenir d’autres renseignements au Comité, nous sommes prêts à les examiner.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5580062AlanaBakerKeithCurrieKeithCurrieKeith-CurrieInterventionM. Keith Currie: (1445)[Traduction]Excellent. Merci. Nous allons réunir la documentation. Il convient également de souligner que les secteurs assujettis à la gestion de l’offre ne participent généralement pas au programme de gestion des risques de l’entreprise, de sorte qu’il n’est tout simplement pas logique de leur accorder une indemnisation dans le cadre de ce programme.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre55800645580065WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1205)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Tout comme mon collègue Dean, j'ai participé à la tournée des emplois au cours de l'été et j'ai écouté les petites et moyennes entreprises. Ce que j'ai trouvé préoccupant, c'était d'entendre les PDG dire qu'ils étaient au bord du précipice. Ils tentent de prendre des décisions. Ils se demandent s'ils doivent réinvestir, fermer leurs portes ou déménager leur entreprise aux États-Unis.J'ai entendu dire à maintes reprises qu'il fallait nous débarrasser de ces tarifs ou négocier un nouvel ALENA. Vous m'excuserez si je ne partage pas l'enthousiasme de Mme Campbell au sujet de cet accord. L'idée était que si nous signions un nouvel accord, ce ne serait pas pour avoir un accès encore plus restreint qu'avant. On a peut-être poussé un soupir de soulagement lorsque l'accord a été signé, mais lorsqu'on s'attarde aux détails, on voit bien que les tarifs de l'article 232 sont toujours là. Monsieur Halucha, vous étiez ici il y a quelques années. Vous avez témoigné devant nous et nous avons parlé des défis pour la communauté de l'acier. Nous avons aussi parlé de l'avantage pour l'industrie d'avoir accès aux États-Unis. Ces autres tarifs ne semblent pas être sur le point d'être éliminés.Qu'est-ce que vous entendez? Est-ce que vous vous inquiétez des conséquences à long terme sur les secteurs de l'acier et de l'aluminium?Accords commerciauxIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane55749305574931557493255749335574934MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaPaulHaluchaPaulHaluchaPaul-HaluchaInterventionM. Paul Halucha: (1210)[Traduction]Je vais répondre en deux temps.Je suis optimiste de nature, alors je reste positif.Nous avons travaillé très fort pour régler les problèmes associés à l'accord de libre-échange avec les États-Unis.Je crois que vous parlez de ce qui a été négocié dans le secteur de l'automobile, c'est-à-dire que le Canada sera protégé si les États-Unis ont recours au scénario de l'article 232. Selon mon point de vue et mon domaine de responsabilité, c'était l'une des parties les plus importantes des négociations. L'industrie a largement donné son appui à ce règlement, qui — nous l'espérons — lui donnera la protection dont elle a besoin à l'avenir.Accords commerciauxIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5574935557493655749375574938ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1210)[Traduction]C'est pour le secteur de l'automobile, oui. Les automobiles sont faites d'acier et d'aluminium.Vous avez parlé de concurrence. Je parcours l'accord et je n'y vois rien qui puisse nous rendre plus concurrentiels que ce qui se trouvait dans l'accord précédent... l'ALENA.Tout à l'heure, vous avez parlé du dumping dans le secteur de l'acier. Ma collègue, Mme Ramsey, en a parlé. Dans le nouvel accord — je crois que c'est au chapitre 32, « Exceptions et dispositions générales » — se trouve l'article 32.10, « Accord de libre-échange avec les économies non marchandes ». L'un des outils dont nous disposions à titre de pays souverain, c'était cette capacité de négocier dans l'intérêt supérieur du Canada. Disons, par exemple, que la Chine procède au dumping. Si nous étions en mesure de passer un accord commercial avec la Chine en vue d'un meilleur accès pour nos produits, alors nous pourrions restreindre la quantité d'acier qui entre au Canada. Avec le nouvel accord, il semble que nous ayons abandonné notre souveraineté. Maintenant, lorsque nous voudrons parler d'un accord de libre-échange avec la Chine, il semble que les États-Unis et le Mexique auront le droit de veto. En tant que fier Canadien, j'ai été choqué de voir cela. Quelle sera l'incidence d'un tel accord sur notre capacité à titre de représentants du gouvernement de travailler dans l'intérêt supérieur du Canada, si nos exigences ne s'harmonisent pas à celles des États-Unis?Accords commerciauxIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5574939557494055749415574942PaulHaluchaPaulHalucha//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgInterventionM. Alistair MacGregor: (1000)[Traduction]Merci.Madame Doré, vous représentez une exploitation agricole soumise à la gestion de l'offre. Si j'ai bien compris, vous êtes la septième génération. J'ai visité des fermes laitières dans ma circonscription et cela a été une expérience fantastique.À mon avis, une des forces de notre système de gestion de l'offre, c'est que tous les agriculteurs estiment que cela leur donne des certitudes. En général, ils ont une idée de leurs revenus potentiels, ce qui les aide à planifier à long terme. Certains de leurs investissements dans les équipements pour leurs exploitations... C'est assez astucieux. C'est formidable. Ils ont ouvert leurs fermes au public pour que tous puissent voir comment cela fonctionne, ce qui est très instructif.Vous avez parlé des facteurs de stress chez les agriculteurs. Dans le contexte des récents accords commerciaux que nous avons signés, comme l'AECG, le PTPGP et l'AEUMC, le gouvernement ne cesse de dire aux agriculteurs soumis à la gestion de l'offre qu'il protégera le système de gestion de l'offre. Cependant, chaque fois que nous cédons un certain pourcentage, cela réduit la certitude.Mardi, des témoins ont abordé ce sujet, je me demande quel lien on peut faire avec la santé mentale. Quel est l'effet sur le degré de certitude au sein de l'industrie?Accords commerciauxAgriculture et agriculteursGestion de l'offreSanté mentale55716035571604557160555716065571607MarcelHacaultMary AnnDoréMary AnnDoréMaryAnn-DoréInterventionMme Mary Ann Doré: (1000)[Traduction]Cela entraîne un stress considérable.Avec mon mari, j'avais décidé de quitter l'industrie si cet accord commercial entraînait la disparition du système de gestion de l'offre. Je n'ai aucun intérêt à travailler si fort pour des consommateurs qui ne sont pas prêts à nous appuyer. J'étais prête à abandonner.Pour moi, c'est la stabilité et la possibilité d'investir qui rendaient le système de gestion de l'offre si attrayant. On dit à la blague que les banquiers aiment beaucoup les producteurs laitiers et les producteurs de poulet parce qu'ils savent qu'ils rembourseront leurs prêts. Cela ne fait pas l'affaire d'un de mes amis, un éleveur de porcs, parce qu'il ne peut obtenir un prêt aussi élevé que moi pour un projet comparable. Les banques savent que mes revenus sont stables. Ils ne sont peut-être pas aussi élevés que ceux de mon ami, mais ils ne varient pas. J'aime avoir cet élément de stabilité, étant donné les variations considérables dans nos nombreux autres secteurs d'activité. Il est bien de pouvoir s'appuyer sur la gestion de l'offre.Je suis heureuse que le système ait été maintenu, mais j'ai l'impression que chaque fois que l'industrie progresse, nous cédons un pourcentage pour chaque nouvel accord commercial.Je ne blâme pas le gouvernement actuel d'avoir conclu cet accord commercial, car il a été placé dans une situation intenable. Je n'ai pas de reproches à faire, mais en même temps, il est très décourageant de céder des acquis.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursGestion de l'offreSanté mentale55716085571609557161055716115571612AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordAlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordPierrePatryPierre-PatryInterventionM. Pierre Patry (trésorier, Confédération des syndicats nationaux): (0910)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Bonjour, mesdames, messieurs et membres du Comité permanent des finances.Avant toute chose, j'aimerais saluer M. Fergus, et lui rappeler que la CSN est solidaire des gens affectés par les tornades dans l'Outaouais. Nous l'avons déjà dit, mais je voulais le lui répéter.Je suis trésorier de la Confédération des syndicats nationaux, qui est une organisation syndicale regroupant près de 1 500 syndicats représentant 300 000 travailleuses et travailleurs, principalement au Québec. Comme nous vous avons déjà fait parvenir notre mémoire le 1er août dernier, je vais me borner à survoler les huit recommandations que nous y avions faites.Les deux premières touchent la fiscalité. La CSN, je vous le rappelle, avait salué la réforme fiscale mise en avant par le gouvernement visant à rendre la fiscalité des particuliers plus progressive, de même que les mesures visant à resserrer les dispositions fiscales s'appliquant aux petites entreprises canadiennes, bien que le gouvernement ne soit pas allé aussi loin que nous l'aurions voulu.Nous estimons premièrement que le gouvernement doit faire plus en cette matière, et nous lui recommandons d'introduire quelques mesures qui permettraient de protéger l'assiette fiscale en augmentant les mesures fiscales au Canada. Ces mesures sont donc une révision du taux d'inclusion des gains de capital parce que, comme on dit, « un dollar, c'est un dollar »; un resserrement des déductions pour option d'achat d'actions; une réduction des avantages fiscaux consentis aux compagnies pétrolières et gazières — je reviendrai plus tard sur toute la question de la lutte aux changements climatiques; et la substitution d'aides gouvernementales directes aux crédits d'impôt pour la recherche et le développement, ce qui serait selon nous une politique plus efficace en matière de soutien dans ce domaine.Deuxièmement, le gouvernement canadien participe aux initiatives du G20 et de l'OCDE pour lutter contre les paradis fiscaux. C'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Le collectif Échec aux paradis fiscaux à laquelle la CSN participe et qui sera entendue, je crois, ce matin dans votre deuxième groupe de témoins, estime que le gouvernement doit faire le ménage dans sa propre maison. La CSN partage cet avis et demande au gouvernement de modifier la réglementation des accords d'échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales afin de mettre fin à la possibilité pour les entreprises de rapatrier des dividendes en franchise d'impôt à partir de paradis fiscaux. Nous savons que les divers paliers de gouvernement perdent beaucoup d'argent de cette façon, et nous pensons que le gouvernement fédéral devrait agir sur cette question.Je veux maintenant aborder les questions d'assurance-emploi. La CSN considère qu'il reste beaucoup à faire pour que le régime d'assurance-emploi réponde à la réalité du monde du travail. Pour ce qui est des problèmes particuliers au travail saisonnier, les initiatives du gouvernement sont intéressantes, mais insuffisantes. Les mesures liées à la formation contenues dans le dernier budget, ainsi que l'annonce, le 20 août dernier, d'un projet pilote de deux ans qui prévoit cinq semaines de prestations supplémentaires, sont des pas dans la bonne direction, mais ne constituent pas une solution définitive. Il faut reconnaître la réalité du travail saisonnier et offrir des solutions durables aux travailleuses et aux travailleurs des communautés qui dépendent largement de ces activités. Il faut donc revoir le programme d'assurance-emploi et trouver une solution durable à ce « trou noir » qui est vécu par certains travailleurs saisonniers. Certaines régions sont plus particulièrement touchées au Québec, mais d'autres aussi le sont dans l'est du Canada.Je veux aborder la question des relations commerciales avec les États-Unis, avec quelques nuances puisqu'il semble que la situation ait quelque peu évolué depuis le 1er août, à en croire notamment les nombreux gazouillis du président américain et la conclusion d'un nouvel accord commercial.Le Canada et le Québec sont durement frappés par l'application des tarifs américains. La CSN considère que le gouvernement canadien n'avait d'autre choix que de répliquer aux tarifs américains, comme l'ont d'ailleurs fait le Mexique, l'Union européenne et la Chine. La CSN a salué les mesures tarifaires totalisant deux milliards de dollars qu'a annoncées le gouvernement fédéral pour protéger les entreprises et les travailleurs canadiens des secteurs de l'acier, de l'aluminium et de la fabrication.Nous sommes déçus que les négociations entourant l'Accord États-Unis—Canada—Mexique nouvellement conclu n'aient pas abouti à une abolition des tarifs sur l'acier et l'aluminium. Nous sommes également déçus par toute la question de la gestion de l'offre, dont d'autres parleront peut-être plus et mieux que moi. Le gouvernement doit suivre ce dossier de près et réviser au besoin l'aide qu'il accorde aux industries de l'acier et de l'aluminium afin d'aider les entreprises canadiennes de ces secteurs à résister aux tarifs des États-Unis.Dans la foulée de la réforme fiscale américaine, les associations patronales canadiennes mettent actuellement de la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il réduise les prélèvements fiscaux des entreprises et des particuliers.Me reste-t-il une minute?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAssurance-emploiConfédération des syndicats nationauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offreImpôt des sociétésImpôt en main remboursable au titre de dividendesIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueParadis fiscauxTravailleurs à temps partiel5573188WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeMichelParadisMichel-ParadisInterventionM. Michel Paradis (directeur, Entrepreneuriat et international, Chambre de commerce et d'industrie de Québec): (0915)[Français]Bonjour.La Chambre de commerce et d'industrie de Québec est une organisation qui représente plus de 4 500 membres, entreprises et délégués et qui se veut la voix du milieu des affaires de la région de la capitale nationale. C'est vraiment dans le contexte de la capitale nationale que la présentation vous sera faite aujourd'hui. Nous sommes très conscients que les trois sujets que nous allons aborder, et plus particulièrement deux d'entre eux, nécessitent une collaboration fédérale-provinciale. Ce matin, nous allons nous en tenir à des enjeux de principe. Bien évidemment, la chambre de commerce y portera un regard très attentif par la suite, lorsque le budget sera déposé.Voici donc les trois sujets que nous voulons souligner ou mettre en lumière ce matin: l'immigration et son effet comme l'un des moyens pouvant contrecarrer la pénurie de main-d'oeuvre; l'équité fiscale, notamment en ce qui a trait au commerce en ligne; et, bien sûr, la question de la compétitivité de nos entreprises dans le contexte actuel, à la suite des derniers développements de la négociation de l'entente de l'ALENA, désormais dénommée autrement.En ce qui a trait à la pénurie de main-d'oeuvre et à l'immigration, comme vous le savez, plusieurs intervenants ont positionné l'immigration comme l'enjeu majeur à solutionner afin de contrecarrer la pénurie de main-d'oeuvre qui caractérise particulièrement la capitale nationale. Si l'immigration ne représente pas la seule option — car nous ne pouvons pas mettre de côté les mesures visant la réinsertion sociale sur le marché de l'emploi ou encore l'encouragement du maintien à l'emploi des personnes plus âgées —, nous reconnaissons certes que l'immigration représente une avenue incontournable pour combattre cette situation.Selon les résultats de l'étude de l'Institut du Québec sur l'immigration et le marché du travail, une première affirmation s'avère confirmée, à savoir que l'immigration sur le territoire québécois est incontestablement centralisée à Montréal, au détriment des autres régions du Québec. En effet, en 2017, 76 % des immigrants permanents s'établissaient à Montréal et 42 % connaissaient le français. Dans un tel contexte, la chambre de commerce ne peut que conclure que la population immigrante doit être mieux répartie sur le territoire. Pour appuyer cette affirmation, mentionnons qu'entre 2012 et 2017, 6,2 % des immigrants internationaux admis au Québec se sont établis dans la région de la capitale, alors que son poids démographique était de près de 10 %. Bien que la situation s'améliore, nous constatons hors de tout doute qu'il est possible de faire davantage.À cet égard, la chambre de commerce croit que l'un des meilleurs moyens d'intégrer une personne au sein de la communauté, c'est par l'emploi. En conséquence, la région de la capitale nationale est assurément un lieu privilégié pour optimiser les succès de rétention et d'intégration, et la chambre de commerce conclut que l'immigration est une voie importante à privilégier pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre. La chambre de commerce s'attend donc, dans le cadre du prochain budget, à une ouverture pouvant faciliter l'atteinte de cet objectif dans un contexte de collaboration fédérale-provinciale.Je vais maintenant aborder la question de l'équité fiscale.L'équité fiscale représente un enjeu extrêmement sensible sur notre territoire. Les conséquences ont été décriées par des leaders de notre milieu sur la place publique, et la chambre de commerce ne peut que les appuyer dans leurs revendications.Déjà en 2015, l'Institut du Québec soulignait le retard des entreprises québécoises en matière de commerce en ligne. Elle soulignait qu'à cette époque, pour des achats en ligne de plus de 6 milliards de dollars faits au Québec, 1,7 milliard venait de sites du Québec. On a alors continué d'encourager les entreprises d'ici à se positionner sur le commerce en ligne afin d'assurer un meilleur positionnement du Québec face à la concurrence étrangère. En revanche, force est d'admettre que les régimes fiscaux provincial et fédéral ne sont pas adaptés au régime particulier du commerce en ligne. En fait, les produits achetés en ligne auprès d'entreprises n'étant pas établies au Québec ne sont pas sujets actuellement à la TPS ni à la TVQ. En conséquence, nos entreprises ne peuvent pas être concurrentielles.La chambre de commerce souhaite que des actions puissent être entreprises par nos gouvernements, comme d'autres l'ont déjà fait par le passé. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et l'Inde sont des exemples où des mesures ont été mises sur pied. Ces pays s'inspirent des recommandations de l'OCDE qui stipulent que la taxe à la consommation devrait être perçue par le pays où la consommation a lieu et qu'il est préférable que le fournisseur prélève cette taxe.La chambre de commerce croit indéniablement que le Québec et le Canada doivent travailler de concert pour régler cette situation, ou du moins l'améliorer, et un regard plus qu'attentif sur cette question est souhaité.Pour terminer, en ce qui a trait à la compétitivité et au contexte de l'ALENA, bien évidemment, la chambre de commerce est heureuse de constater qu'une entente de principe a finalement été signée, ce qui ne peut que rendre le climat économique plus certain et éviter les incertitudes. Il n'en demeure pas moins que certaines organisations ont fait part de leurs craintes et des nombreuses questions que cet accord soulève. Je parle ici du secteur agricole, pour ne pas le nommer.(0920)La chambre de commerce souhaite que, pour la suite des choses, le concept d'équité puisse être la norme pour tenter de préserver une sécurité et une santé économiques pour l'ensemble des secteurs d'activité qui composent le pays. Bien évidemment, encore une fois, la chambre de commerce portera un regard attentif sur les mesures qui seront mises en place pour régler cette question, ou du moins l'atténuer.En conclusion, la Chambre de commerce et d'industrie de Québec tenait, par sa présence devant le Comité permanent des finances, à rappeler ces sujets toujours sensibles pour ses membres. Plus particulièrement dans le contexte actuel, la chambre de commerce rappelle la nécessité d'un travail de collaboration visant à préserver un climat économique stable et favorisant le développement de nos entreprises et la création de richesse dans notre milieu.Nous réitérons que la chambre de commerce sera un observateur attentif des mesures qui seront prises, dans un souci de bien représenter la communauté d'affaires de la capitale nationale.Merci.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxChambre de commerce et d'industrie de QuébecCommerce électroniqueConsultations pré-budgétairesImmigration et immigrantsPénurie de main-d'oeuvreTaxes de consommationTravailleurs étrangers5573216WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.MalpequeIsabelleBouffardIsabelle-BouffardInterventionMme Isabelle Bouffard (directrice, Direction recherches et politiques agricoles, Union des producteurs agricoles): (0930)[Français] Bonjour.Je m'appelle Isabelle Bouffard. Je suis directrice de la Direction recherches et politiques agricoles de l'Union des producteurs agricoles, l'UPA. Je suis accompagnée de mon collègue Marc St-Roch, qui est fiscaliste.Nous remercions le Comité permanent des finances de permettre à l'UPA de présenter les demandes des producteurs agricoles québécois dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue de l'établissement du budget de 2019.L'UPA représente toutes les entreprises et tous les producteurs agricoles du Québec. Le secteur agricole, vous le savez, contribue de façon importante à la croissance économique canadienne. Toutefois, des investissements gouvernementaux seront nécessaires pour appuyer le développement de ce secteur et en accroître le rythme de croissance. Notre présentation d'aujourd'hui est basée sur le mémoire que nous vous avons transmis le 3 août dernier.Tout d'abord, nous allons vous parler des filets de sécurité pour favoriser la croissance durable. Quand on parle de filets de sécurité, on parle de programmes de gestion des risques pour les entreprises agricoles. Ces programmes sont la base de la croissance du secteur agricole. L'insécurité liée au contexte actuel du marché — notamment les concessions offertes dans le secteur laitier dans l'Accord États-Unis—Mexique—Canada qui vient d'être conclu, mais également les effets liés à l'imposition de tarifs, par exemple, entre les États-Unis et la Chine et qui affectent passablement le prix du porc et des grains — justifie plus que jamais la nécessité d'avoir des programmes de gestion des risques pour les entreprises répondant aux risques réels auxquels sont confrontés les producteurs agricoles.Nous souhaitons vous rappeler que, entre le moment de la mise en place des programmes de gestion des risques du premier cadre stratégique pour l'agriculture, en 2007, et la dernière année de Cultivons l'avenir 2 de 2017, les paiements de programmes ont diminué de 40 %, alors que les recettes monétaires agricoles ont augmenté de plus de 60 % durant la même période.Ces constats, sur lesquels l'ensemble des intervenants du milieu se sont dits d'accord pendant les consultations entourant l'adoption du dernier cadre stratégique, le Partenariat canadien pour l'agriculture, doivent impérativement trouver écho dans les politiques et les budgets gouvernementaux.Nous demandons au gouvernement fédéral de donner accès à des programmes de gestion des risques adaptés aux besoins des producteurs agricoles, d'augmenter proportionnellement le budget d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l'enveloppe des programmes de gestion des risques, afin que soit reflétée la croissance du secteur agricole. Nous lui demandons aussi de mettre rapidement en place des programmes pour dédommager pleinement les producteurs laitiers canadiens à la suite des concessions offertes dans le cadre de l'Accord États-Unis—Mexique—Canada, comme annoncé par le premier ministre du Canada, M. Justin Trudeau.Le deuxième point que nous souhaitons vous présenter aujourd'hui est l'impact négatif des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu sur les actionnaires de sociétés privées n'ayant pas le statut de coopérative agricole. Certaines sociétés par actions agricoles se regroupent pour améliorer la mise en marché de leurs produits en les transformant et en les distribuant, afin de faire face à la concurrence des grands acteurs. Pour ce faire, elles deviennent actionnaires d'une société dont les activités de mise en marché sont similaires à celles d'une coopérative agricole. Ces structures de regroupement ne visent pas à multiplier l'accès à la déduction accordée aux petites entreprises, la DAPE. Nous demandons au gouvernement fédéral de permettre aux sociétés agricoles actionnaires d'un regroupement d'avoir accès à la DAPE sur leurs ventes faites à ce regroupement, comme c'est le cas pour les ventes effectuées à une coopérative agricole.Le troisième point concerne également les programmes de gestion des risques. Des actions proactives sont réalisées par le secteur agricole en lien avec les changements climatiques — nous sommes les premiers à les vivre directement — et les attentes sociétales. Une des conditions gagnantes pour une croissance soutenue de l'agriculture et de ses retombées est une protection adéquate grâce aux programmes de gestion des risques, comme on vous le mentionnait précédemment. Ainsi, l'amélioration de ces programmes est essentielle pour faire face aux risques climatiques.Lorsqu'il y a une catastrophe naturelle, cela doit être traité de façon uniforme partout au pays. Ces dernières années, plusieurs écarts entre les provinces ont causé des situations compétitives inéquitables. On doit aussi répondre aux attentes sociétales, ce qui signifie souvent, pour les agriculteurs, des modifications à leurs pratiques et des investissements supplémentaires. Ces attentes, qui touchent tant le bien-être animal et l'utilisation des intrants que la préservation des ressources et de l'environnement, sont prises en considération par les producteurs agricoles, même si les satisfaire leur demande des investissements importants. Or ces investissements sont rarement remboursés par le marché.(0935) Nous demandons qu'on accorde les sommes nécessaires pour répondre aux besoins des producteurs lors de catastrophes naturelles et qu'on assure que les programmes mis en place sont appliqués de façon uniforme; de financer la réalisation de projets et d'outils visant l'amélioration de la gestion des risques climatiques qui pèsent sur les entreprises agricoles; et d'appuyer les investissements nécessaires à l'adaptation découlant des attentes sociétales qui modifient de manière importante les pratiques, comme le bien-être animal et l'environnement.Le dernier point concerne la relève en agriculture, ce qui touche toutes les entreprises canadiennes. Si l'on veut qu'il y ait encore de l'agriculture, il faut faciliter le transfert intergénérationnel. Nous demandons donc qu'on exclue de l'application de la règle anti-évitement, prévue à l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la transmission des actions, dans certaines conditions, d'un contribuable à son enfant ou à son petit-enfant.Finalement, dans le secteur agricole, le coût des actifs est extrêmement élevé. La valeur des terres est devenue un obstacle majeur au transfert des entreprises à la prochaine génération. En 2016, la valeur moyenne des terres détenues était de 2,1 millions de dollars par ferme, soit 68 % de l'actif total.Nous demandons donc que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes: s'assurer que les programmes de gestion des risques offrent un filet suffisant pour permettre à la relève d'accéder au financement nécessaire; réduire les coûts de participation et offrir un taux plus élevé de contribution gouvernementale aux programmes de gestion des risques durant les premières années d'activité; offrir un crédit d'impôt remboursable de 40 % des intérêts versés par la relève au cédant par une entente vendeur-prêteur; finalement, créer des incitatifs afin que les institutions financières et les administrations publiques offrent du capital patient à la relève agricole.Je vous remercie.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursChangements climatiques et réchauffement de la planèteConsultations pré-budgétairesCoopératives agricolesCrédits d'impôtÉlevage laitierGestion de l'offreGestion des risquesImpôt des sociétésIndustrie laitièrePetites et moyennes entreprisesTransfert de propriétéUnion des producteurs agricoles5573247WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusGreg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionM. Greg Fergus: (0940)[Français]Très bien. Merci beaucoup, monsieur Poulin et madame Lapostolle.Messieurs Patry et Bélanger, je vous remercie de vos commentaires sur la tornade en Outaouais. Je les ai fort appréciés. Nous apprécions aussi le travail de plusieurs des syndicats que vous représentez en vue de nous aider à faire face à ce problème.J'ai été très intéressé par ce que vous avez suggéré concernant les tarifs imposés par les États-Unis sur les produits de l'aluminium du Québec, et par la question des produits laitiers dans le cadre de l'accord entre le Mexique, les États-Unis et le Canada. Vous avez dit qu'il était possible que d'autres personnes en parlent. J'imagine que les producteurs laitiers du Québec vont faire une présentation prochainement. J'aimerais avoir votre point de vue sur ce que L'actualité a publié hier ou avant-hier concernant la classe 7, le lait diafiltré. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Peut-être que vous n'en avez pas.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5573288RobertPoulinFrançoisBélangerFrançoisBélangerFrançois-BélangerInterventionM. François Bélanger (conseiller syndical, Service des relations du travail, Confédération des syndicats nationaux): (0940)[Français]Je crois que vous parlez des protéines de lait qui sont vendues aux industriels.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConfédération des syndicats nationauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offreIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgique5573289GregFergusHull—AylmerGregFergusHull—AylmerFrançoisBélangerFrançois-BélangerInterventionM. François Bélanger: (0945)[Français]Nous ne travaillons pas vraiment dans le secteur de l'agriculture. Nous travaillons davantage dans le secteur de la transformation alimentaire. Nous ne suivons pas ce dossier de très près.Par contre, je peux vous parler davantage du tarif en ce qui concerne l'aluminium.La question du tarif de 10 % pour l'aluminium n'a pas été résolue par l'Accord. Selon ce que nous avons compris, les parties se sont donné environ 60 jours pour en arriver à un accord. L'accord pourrait prendre la forme d'un quota pour les exportations d'aluminium. Tout cela reste à confirmer. Évidemment, cela inquiète beaucoup les gens au Québec. Il faut dire que la production d'aluminium au Canada est concentrée essentiellement au Québec, hormis l'aluminerie de Kitimat, en Colombie-Britannique.Cela pose problème même pour les Américains, parce que 97 % de l'industrie américaine de l'aluminium se consacre à la deuxième et à la troisième transformations. Il ne reste plus tellement de grandes alumineries aux États-Unis. Les principales alumineries d'Alcoa en Amérique du Nord sont situées au Québec. Il sera donc important pour les gouvernements de faire en sorte que ces quotas ne viennent pas trop limiter les exportations aux États-Unis, car ce ne serait pas non plus dans l'intérêt de l'industrie américaine.Actuellement, les entreprises de deuxième et de troisième transformations se plaignent de l'augmentation des prix en raison du tarif. Cela augmente leurs coûts et réduit leurs profits. Un peu comme dans le secteur de l'automobile, il semble y avoir une intégration nord-américaine dans le secteur de l'aluminium, et il faudrait arriver à faire comprendre cela à notre partenaire commercial.En ce qui concerne le lait et les protéines de lait, je vais laisser aux représentants de l'UPA le soin de vous répondre.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offreIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgique557329155732925573293557329455732955573296GregFergusHull—AylmerPierrePatryPierrePatryPierre-PatryInterventionM. Pierre Patry: (0945)[Français]J'ajouterais peut-être un mot sur la question de la gestion de l'offre. Nous représentons à peu près 2 000 travailleurs et travailleuses du secteur de la transformation alimentaire, qu'il s'agisse de yogourt ou d'autres produits, qui risquent d'être touchés indirectement par la question de la gestion de l'offre. C'est la première des choses.Deuxièmement, cela peut avoir des répercussions dans beaucoup de régions du Québec, parce qu'elles sont nombreuses à dépendre de l'agriculture. Nous dépendons tous de l'agriculture pour nous nourrir, mais il y a des régions dont l'économie dépend directement de ce domaine d'activité. Je crois qu'il faut être attentif.L'UPA a mentionné plus tôt qu'elle souhaitait qu'il y ait des programmes de dédommagement en réponse à ce qui vient tout juste d'être négocié. Du côté de la CSN, nous allons souscrire totalement à cela.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesGestion de l'offreIndustrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgique557329755732985573299FrançoisBélangerGregFergusHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInterventionM. Peter Julian: (0955)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Je remercie tous les témoins. C'est très intéressant.J'ai beaucoup de questions à poser. Je vais commencer par vous, madame Bouffard.Vous avez parlé des programmes de gestion des risques de l'entreprise, qui aident effectivement les agriculteurs lorsqu'ils subissent des coups durs. Or, nous avons entendu des témoignages selon lesquels l'entente signée cette semaine allait être catastrophique pour beaucoup de gens dans le domaine agricole.J'aimerais savoir si, à votre avis, le prochain budget devrait comporter des mesures d'urgence pour aider les agriculteurs, surtout les propriétaires de fermes laitières, lorsqu'ils subissent des coups durs, et l'entente qui a été signée en est un.J'aimerais savoir si l'UPA est d'avis, comme plusieurs intervenants, que cette entente est catastrophique pour tous les fermiers et pour la gestion de l'offre.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitière5573344WayneEasterL'hon.MalpequeIsabelleBouffardIsabelleBouffardIsabelle-BouffardInterventionMme Isabelle Bouffard: (0955)[Français]Je vais répondre à votre première question, mais je vais d'abord la reformuler pour être certaine d'avoir bien saisi ce que vous m'avez demandé. Vous voulez savoir si, déjà dans le prochain budget, il faudrait prévoir des programmes de compensation.Je vais vous donner un exemple. Depuis la signature de l'entente, qui a eu lieu dans la nuit de dimanche à lundi, ou du moins très tard dimanche, des producteurs agricoles sont inquiets. Déjà, des membres de la relève ont décidé ou sont en train de décider de quitter le domaine de l'agriculture. Dans les entreprises agricoles, on s'inquiétait déjà. Rappelez-vous, il y a eu plusieurs autres ententes. Il faut tenir compte de l'effet d'accumulation. Il y a eu l'AECG, avec l'Europe, et le PTPGP, avec l'Asie-Pacifique. Voilà qu'on en rajoute une couche. Rappelons qu'au départ, les États-Unis devaient faire partie du PTPGP. Ils auraient ainsi eu accès à 3,25 % du marché, et maintenant on est rendu à 3,59 %.Pour répondre à votre question, nous sommes effectivement d'avis que des programmes d'aide devraient figurer déjà dans le prochain budget. Il faut envoyer un signal fort au secteur agricole. Le premier ministre Trudeau parlait d'un dédommagement complet. On en est là. On a déjà donné; on est souvent passé par la case « go ». Encore une fois, l'entente définitive s'est faite au détriment de la gestion de l'offre. Si on veut qu'il y ait des entreprises agricoles familiales — rappelons qu'au Canada, on parle en effet d'entreprises familiales, et non de multinationales —, il faut prévoir de l'argent à cette fin dans le prochain budget.Est-ce catastrophique? L'accumulation fait que ce l'est. Il y a ouverture de marché après ouverture de marché. À terme, nos entreprises perdent d'importantes parts de marché. Nous sommes en train d'analyser les textes. Je ne vous cache pas que nous n'avons pas fini notre analyse. Il y a des ouvertures de marché, mais il y a aussi les classes de lait. Par exemple, il y a les classes 6 et 7. Cela constitue des pertes pour les producteurs. Il faut voir comment cela va se conclure, mais il ressort de notre première analyse que ce sera très difficile pour le secteur laitier canadien.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitière5573345557334655733475573348PeterJulianNew Westminster—BurnabyPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL'hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgInterventionLe président: (1005)[Traduction]Nous allons devoir nous arrêter ici. Notre première série de questions a duré beaucoup plus longtemps que prévu. Les interventions allaient dans tous les sens.Avant que je cède la parole à Peter, je tiens à revenir sur la question que M. Julian a posée à l’UPA à propos de la gestion de l’offre et du nouvel ALENA. Trois organisations ici présentes, à savoir la Chambre de commerce, la CSN et l’UPA, ont mentionné son incidence sur le secteur agricole.Madame Bouffard, vous avez parlé assez longuement de l’indemnisation dont l’industrie laitière aura besoin. Toutefois, ne perdons pas de vue le fait que le secteur laitier n’est pas le seul touché par l’accord. Il y a les produits laitiers, le poulet, les oeufs, les oeufs d’incubation et la dinde. Des concessions ont été accordées dans ces cinq secteurs.Personnellement, je pense qu’une indemnisation apaiserait la douleur provoquée par les concessions qui ont été accordées pour le bien de l’ensemble du pays, mais comment, à l’avenir, allons-nous jeter des assises solides pour le système de gestion de l’offre, afin que les générations futures puissent en bénéficier? À mon avis, voilà la question cruciale. Le premier ministre et d’autres personnes ont déclaré qu’une indemnisation serait offerte, et j’appuie entièrement cette initiative. Mais comment, à l’avenir, pourrons-nous assurer la sécurité de l’industrie soumise à la gestion de l’offre — qui, selon moi, est un modèle de développement rural que le monde entier devrait étudier?Greg est venu bavarder pendant un moment. Je reconnais que l’AECG, le PTP-11 et l’accord qui nous occupe ont un effet cumulatif. Dans le cas du PTP-11, il se peut que les 3,5 % ne soient pas entièrement utilisés, parce qu’il s’agissait d’une concession accordée aux États-Unis au cours de la négociation de ce partenariat, dont M. Trump s’est retiré par la suite. Ce pourcentage pourrait être utilisé en entier ou non.Outre l’indemnisation, avez-vous des suggestions à nous faire sur la façon de sécuriser le système à l’avenir? Cet été, j’ai traversé le Québec en voiture après avoir assisté à une réunion du caucus rural national, tenue à l’extérieur de Montréal. S’il y a un endroit au pays où l'on peut traverser une collectivité dotée d'une suite d'exploitations agricoles, c'est bien dans la province du Québec. Personnellement, je ne veux pas voir une industrie de ce genre entravée.Avez-vous des suggestions à nous faire sur la façon dont nous pourrions sécuriser ce système à l’avenir?Accords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5573378FrançoisBélangerIsabelleBouffardIsabelleBouffardIsabelle-BouffardInterventionMme Isabelle Bouffard: (1010)[Français] Je suis agroéconomiste et convaincue de la valeur de la gestion de l'offre. Je travaille à l'Union des producteurs agricoles depuis plusieurs années et je considère que c'est un magnifique système. Certains économistes prétendent que les consommateurs paient plus cher, mais on a constaté que, dans les pays où de tels systèmes étaient tombés, les consommateurs n'avaient jamais bénéficié de la baisse de prix pour les producteurs agricoles. Le système de gestion de l'offre ne coûte pas si cher. Cela ne représente pas une grosse proportion du coût du produit, mais nous avons du lait, de la volaille et des oeufs de qualité. En outre, ils sont produits par des entreprises familiales. Le fait que nous ayons des entreprises agricoles familiales est un choix de société. Je crois en ce choix. Vous me demandez ce qu'il faut faire et je vous réponds qu'il faut arrêter de concéder des ouvertures au marché. Cela se produit à chaque négociation, et certaines sont en cours, notamment celles de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE. Il y a d'autres négociations au cours desquelles cela se produit, parce que le Canada est un pays exportateur. On le comprend, mais tout le monde a des produits sensibles. Les États-Unis et le Japon en ont, mais jamais ils ne les mettent sur la table pour être négociés. À plusieurs reprises, nous avons demandé qu'on mette fin à cela. Vous me demandez quoi faire et je vous dis qu'il faut arrêter de mettre ces produits sensibles sur la table. Ils ne doivent plus faire l'objet de négociations. Il faut les considérer comme non négociables.Vous me parlez de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP. Si un jour les États-Unis y participent de nouveau, ils y auront accès, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un accord de proximité, ainsi qu'à l'Accord États-Unis—Canada—Mexique. Ils auront donc largement accès au marché canadien. Je vous dis simplement qu'il faut cesser de mettre cela sur la table. Il faut que, dès le départ, ce ne soit pas négociable.Accords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre557337955733805573381WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusGreg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionM. Greg Fergus: (1150)[Français]Merci beaucoup, monsieur le président.Mes questions s'adressent surtout aux représentants du Chantier de l'économie sociale et du Réseau canadien de développement économique communautaire.J'aimerais faire un commentaire à la suite de ce que M. Vaillancourt a dit en ce qui concerne l'exception culturelle. Ce n'est pas en vue d'obtenir une réponse. C'est vraiment un commentaire. Dans L'actualité de cette semaine, on peut lire qu'en vertu du nouvel Accord les plateformes numériques, comme Netflix, Amazon, Spotify et autres Apple de ce monde seront assujetties à l'exception culturelle. Ce n'est pas la première fois. Cela s'applique non seulement au secteur culturel, mais à tout l'Accord en entier, donc au domaine numérique également. Je crois que c'est très important: c'est l'avenir. Il faut vraiment prendre notre place pour nous assurer que les cultures canadienne et québécoise rayonnent dans le monde numérique.Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez, très brièvement?Accords commerciauxConsultations pré-budgétairesCulture et créativitéImpôt des sociétés55736755573676WayneEasterL'hon.MalpequeClaudeVaillancourtClaudeVaillancourtClaude-VaillancourtInterventionM. Claude Vaillancourt: (1150)[Français]Je pourrais vous indiquer une clause qui est contenue dans le nouvel Accord qui va dans le sens contraire de ce que vous dites. J'aimerais en discuter avec vous.Je peux vous dire que cela préoccupe beaucoup les milieux que nous côtoyons. Nous sommes en train de discuter du sujet. La protection dont vous parlez, nous ne sommes pas sûrs de l'avoir. Nous avons trouvé quelque chose de très concret dans l’Accord États-Unis—Mexique—Canada qui démontre que ce que vous dites n'est pas assuré.Accords commerciauxConsultations pré-budgétairesCulture et créativitéImpôt des sociétés55736775573678GregFergusHull—AylmerGregFergusHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1200)[Traduction]Très bien.Nous aurons bientôt un nouvel ALENA avec les États-Unis. L'accord s'appelle maintenant l'AEUMC, et les dispositions relatives aux médicaments causent certaines préoccupations. Avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance de l'entente et de vous faire une opinion sur les répercussions que les nouvelles règles ou les nouvelles dispositions commerciales auront sur vous au Canada et sur la population canadienne, par rapport aux médicaments?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesMédicaments brevetés5573719JenniferChanJenniferChanJenniferChanJennifer-ChanInterventionMme Jennifer Chan: (1200)[Traduction]Les dispositions de l'AEUMC relatives à la protection des données prévoient de prolonger de deux ans la protection pour les médicaments biologiques, une catégorie particulière de médicaments. C'est assez nouveau pour nous tous. Nous sommes en train d'examiner le texte et d'essayer de le comprendre. Nous savons que la possibilité pour notre milieu d'innover repose sur la propriété intellectuelle, mais nous savons également que les délais liés à la protection des données sont très longs; on parle ici de 8 à 10 ans.Nous continuerons à collaborer avec les gouvernements provinciaux et tous les payeurs publics, fédéraux et provinciaux, afin de négocier des prix équitables pour nos médicaments au moyen du mécanisme actuel de l'Alliance pancanadienne pharmaceutique. Nous veillerons à ce que les prix de nos médicaments demeurent justes en ayant recours au processus utilisé aujourd'hui.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesMédicaments brevetés55737205573721LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35699PeterKentL'hon.Peter-KentThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/KentPeter_CPC.jpgInterventionL'hon. Peter Kent (Thornhill, PCC): (1140)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je vous remercie tous de vos observations, de vos opinions et des conseils que vous avez fournis au Comité aujourd’hui.Dans les 24 ou 35 heures qui se sont écoulées depuis que l’ALENA est devenu l’AEUMC, on n’a pas beaucoup parlé de la protection de la propriété intellectuelle et de l’univers numérique sans frontières. Mais on a entendu plusieurs personnes dire, ou lancer la rumeur selon laquelle la protection de la propriété intellectuelle canadienne relèvera désormais du régime américain, l’Amérique du Nord adoptera plus ou moins le système américain de protection de la propriété intellectuelle. Certains laissent entendre qu’en fait, les grandes entreprises de technologie ne seront pas responsables du contenu de leurs plateformes, ce qui signifierait — on l’a laissé entendre, et j’aimerais savoir ce que vous en pensez tous les trois — qu’il ne serait pas possible d’enquêter sur le scandale Cambridge Analytica-AggregateIQ-Facebook, ou que ces sociétés ne seraient pas tenues de rendre des comptes sur le contenu de leurs plateformes et sur l'utilisation qu'on en fait. Pourrions-nous commencer par vous, monsieur Pal?Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social55685695568570556857155685725568573BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesMichaelPalMichaelPalMichael-PalInterventionM. Michael Pal: (1140)[Traduction]Merci beaucoup. Je pense que c’est une question importante.Comme vous le dites, cela ne fait que 24 à 36 heures. J’ai eu l’occasion ce matin de jeter un coup d’oeil à l’article 19 qui, je crois, régit le commerce numérique ou la politique numérique. On y trouve deux ou trois choses pertinentes. Premièrement, il semble — et j’oublie le terme exact utilisé dans l’article 19 — qu'essentiellement, en vertu de cet accord, les entreprises Internet, les plateformes de médias sociaux, ne seront pas responsables du contenu que l'on affichera sur leurs plateformes. Maintenant, il faudra insérer cela dans les lois nationales. En outre, le gouvernement fédéral et les provinces disposent d'une certaine marge de manoeuvre. On se heurtera à toutes sortes de problèmes, mais on trouve cela dans l’article 19.Il y a aussi une disposition sur le code source qui mentionne les algorithmes. Mes collègues me corrigeront peut-être, mais si j'ai bien lu, elle inclut les algorithmes. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social5568574556857555685765568577PeterKentL'hon.ThornhillPeterKentL'hon.Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35699PeterKentL'hon.Peter-KentThornhillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/KentPeter_CPC.jpgInterventionL'hon. Peter Kent: (1140)[Traduction]Je pense qu’il y a un point précis qui dit que les gouvernements ne pourront pas examiner les codes sources.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social5568578MichaelPalMichaelPalMichaelPalMichael-PalInterventionM. Michael Pal: (1140)[Traduction]Nous ne pourrions pas avoir une transparence algorithmique obligatoire, mais il y a une exception pour les enquêtes criminelles. Une enquête menée par Élections Canada ou le commissaire à la protection de la vie privée serait-elle considérée comme une enquête criminelle? Voilà le genre de question ouverte qui nous préoccupe.Je n’ai pas d’opinion définitive sur l’article 19. Je n'en ai pris connaissance que ce matin. Je vais me montrer légaliste et faire preuve de prudence et je vais dire que je ne suis pas certain de toutes les conséquences qu'il entraîne. Il s’attaque au problème et semble le restreindre, à certains égards. J’ai parlé de la responsabilité des plateformes de médias sociaux pour le non-respect à répétition des normes au sujet des élections. L’article 19 de l’AEUMC pourrait avoir des répercussions qui rendraient cette proposition moins viable. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social55685795568580PeterKentL'hon.ThornhillSamanthaBradshawSamanthaBradshawSamantha-BradshawInterventionMme Samantha Bradshaw: (1145)[Traduction]Comme vous l’avez mentionné, c’est assez nouveau. Je n’ai pas encore vu le document. Je sais que les plateformes de médias sociaux ont toujours bénéficié de dispositions d’exonération qui les protègent contre le contenu que les gens affichent. À l’époque, nous considérions que c’était une bonne chose parce que nous ne voulions pas tenir Google responsable du téléchargement de contenu par quelqu’un d’autre. Google Search ne fonctionnerait pas, ou n'existerait pas aujourd’hui, si Google devait être responsable de l’organisation de certains types de renseignements illégaux.Pour ce qui est de tenir Facebook responsable de Cambridge Analytica, je ne suis pas tout à fait sûre des répercussions de ce nouvel accord, mais je pense que c’est une question très importante. Je suis désolée de ne pas être plus au courant.Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social55685815568582MichaelPalPeterKentL'hon.ThornhillElizabethDuboisElizabeth-DuboisInterventionMme Elizabeth Dubois: (1145)[Traduction]Merci.Je n'ai pas moi non plus encore pris connaissance des détails de l'AEUMC, mais j'estime que les questions soulevées sont importantes et que nous devons les examiner.Pour enchaîner sur ce que Mme Bradshaw vient de souligner, je dirais que l’idée que les plateformes soient responsables de tout le contenu qui s’y trouve est une question importante. Comme elle l’a indiqué, c’est un outil vraiment précieux pour la croissance de ces entreprises et pour l’innovation dans notre façon de gérer les tonnes de données et de renseignements qui existent maintenant et c’est utile. Cependant, je pense qu’il y a une distinction importante à faire entre permettre l’existence de ce contenu et en être responsable et être responsable de ce que le contenu fait apparaître comme des sujets tendance, des résultats de recherche recommandés ou de l'information qui figure en haut des fils de nouvelles des gens.Il y a des décisions que ces plateformes prennent déjà au sujet de ce qui est mis en vedette et de ce qui ne l'est pas et ces décisions doivent être prises en se demandant si elles musellent ou non des groupes qui ne devraient pas être réduits au silence ou qui font la promotion de contenu raciste ou haineux qui ne devrait pas être promu et présenté.Sans avoir examiné l’AEUMC, je ne peux pas dire si cette distinction entre le contenu et la diffusion du contenu a été abordée, ni quelles en sont les conséquences, mais je pense que c’est un point important qui doit être examiné. Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxCambridge AnalyticaMeta Platforms Inc.Protection des dossiers personnelsSites de réseautage social55685855568586556858755685885568589PeterKentL'hon.ThornhillPeterKentL'hon.Thornhill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1125)[Traduction]Habituellement, lorsqu’il est question d’accords de libre-échange, des droits de douane ne sont pas imposés. Je pense que bon nombre de gens ont été déçus d’apprendre que les droits de douane imposés en vertu de l’article 232 étaient maintenus et ce qui préoccupe les gens, c’est qu’il n’y a aucun échéancier prévu pour les éliminer. Les Américains pourraient maintenir ces droits de douane pendant une longue période de temps.Je me demandais si vous aviez une idée de ce que pensent certains petits intervenants, des intervenants avec lesquels vous travaillez peut-être. Un plan a été mis au point par le gouvernement afin d’apporter un peu d’aide à l’industrie. Algoma a-t-elle été en mesure d’accéder à une partie de cette aide? Les grandes entreprises semblent y avoir accès, mais avez-vous entendu des commentaires, quels qu’ils soient, de la part des petites entreprises?Accords commerciauxEssar Steel Algoma Inc.Industrie de l'aluminiumIndustrie sidérurgiqueTarif des douanes et droits de douane5566335KalyanGhoshMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1010)[Traduction]Parlez-vous là des nouveaux marchés comme ceux qui sont ouverts grâce à l'AECG et le PTPGP? Devrait-on miser, peut-être, sur une structure différente pour encourager davantage ce genre de choses? Accords commerciauxConsultations pré-budgétaires5569127DeanMullinDeanMullinDeanMullinDean-MullinInterventionM. Dean Mullin: (1010)[Traduction]Oui. Accords commerciauxConsultations pré-budgétaires5569128LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusGreg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionM. Greg Fergus: (0945)[Français]J'ai entendu la même chose au Québec et en Ontario, alors je sympathise avec vous.Mesdames Evans et Walsh-McGuire, votre recommandation 5 sur l'ALENA m'intéresse beaucoup, tout comme l'importance de diversifier nos rapports économiques avec d'autres pays, notamment dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et de l'accord de libre-échange que le Canada tente d'obtenir avec certains pays d'Asie. Nous avons tenu ces négociations, et le cadre est là. Que pouvons-nous faire pour encourager vos membres à saisir les occasions qui existent en Europe et en Asie? Nous savons bien que notre voisin du Sud est juste à côté et que c'est un marché très facile à fréquenter. Sortir des sentiers battus demande un effort. Pouvez-vous suggérer ce que nous pourrions faire pour encourager vos membres à se tourner vers d'autres marchés en plus de celui des États-Unis?Accords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565113MikeSchutJenniferEvansJenniferEvansJennifer-EvansInterventionMme Jennifer Evans: (0945)[Traduction]Je vous remercie de cette question.À mon sens, la province de l'Île-du-Prince-Édouard a toujours eu une excellente relation de travail avec notre équipe commerciale canadienne et nos partenaires fédéraux par l'entremise de l'APECA en ce qui concerne le fait d'offrir aux entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard la possibilité de cerner des occasions d'affaires au-delà de nos frontières et même ailleurs qu'aux États-Unis.Je crois qu'il s'agit d'une prise de conscience pour nous tous relativement aux négociations récentes. Les États-Unis ont toujours constitué notre point d'accès le plus accessible, parce que c'est un endroit sécuritaire et situé tout près, et que nous pouvons nous y rendre souvent par la route. C'est une culture à laquelle nous pouvons nous identifier. Je crois que ce que nous avons appris au cours des derniers mois, c'est que nous devons voir beaucoup plus large, et que les autres marchés d'exportation devront faire partie de nos troisième et quatrième choix, parce que nous n'aurons peut-être pas d'autres options à l'avenir. Accords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565114556511555651165565117GregFergusHull—AylmerGregFergusHull—Aylmer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88999FrancescoSorbaraFrancesco-SorbaraVaughan—WoodbridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorbaraFrancesco_Lib.jpgInterventionM. Francesco Sorbara: (1010)[Traduction]Cela est vrai également en Ontario. Nous avons les mêmes problèmes en ce qui concerne les métiers. J'essaie de mettre en avant ce qu'on appelle le modèle allemand de la parité d'estime, qui voit les métiers comme équivalents à un diplôme en sociologie ou en droit. Je pense qu'il doit y avoir un petit changement de mentalité en ce qui concerne les métiers de camionneur, de poseur de cloisons sèches, de plâtrier ou de maçon. J'aimerais que cela s'arrête là.C'est une bonne journée, car nous avons un peu de certitude en ce qui concerne l'ALENA. Nous allons tous examiner de très près les détails. J'espère que la Chambre de commerce se joindra à nous. Ne seriez-vous pas d'accord pour dire que c'est une bonne journée?L'Île-du-Prince-Édouard a une économie fondée sur l'exportation. C'est une économie qui tire profit du tourisme. Beaucoup de touristes étrangers viennent ici. L'accord économique et commercial global, je crois, est une bonne chose pour les pêcheurs de homards d'ici, et c'est une bonne chose pour l'ensemble de l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard. J'adorerais avoir votre point de vue là-dessus, s'il vous plaît.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565197TysonKellyJenniferEvansJenniferEvansJennifer-EvansInterventionMme Jennifer Evans: (1010)[Traduction]Bien sûr. Je pense qu'il y a eu un soupir de soulagement à l'échelle nationale, la nuit dernière, quand l'accord a été conclu. La journée d'aujourd'hui sera consacrée à l'analyse des détails pour voir quelles seront les répercussions sur nos entreprises de l'Île-du-Prince-Édouard et sur les entreprises canadiennes. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565200FrancescoSorbaraVaughan—WoodbridgeFrancescoSorbaraVaughan—Woodbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1010)[Traduction]Merci. Madame Evans, j'aimerais avoir votre point de vue sur l'ALENA. Le soulagement vient-il du fait que nous avons conclu un accord ou du fait qu'il y a certains points précis qui sont meilleurs que ce que nous avions auparavant? Généralement, quand vous renégociez un accord commercial, c'est pour rendre les choses meilleures. Pouvez-vous nous dire si vous êtes soulagée simplement parce qu'il y a un accord, car un accord quelconque est toujours mieux que rien, ou s'il y a des points précis qui ont été améliorés?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565217BarryGanderJenniferEvansJenniferEvansJennifer-EvansInterventionMme Jennifer Evans: (1015)[Traduction]Certes, la nuit dernière, c'était un soulagement car nous avons conclu un accord. Il est encore trop tôt pour nous puissions faire un commentaire officiel sur notre position à l'égard de cet accord. Nous allons examiner ces détails aujourd'hui, et nous verrons ce qu'il adviendra. Il un peu trop tôt pour que nous ayons une position officielle sur les détails. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétaires5565218LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1015)[Traduction]C'est bien. Pourriez-vous me dire quelle est la mesure des répercussions économiques de l'ALENA sur l'Île-du-Prince-Édouard?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÎle-du-Prince-Édouard5565220JenniferEvansJenniferEvansJenniferEvansJennifer-EvansInterventionMme Jennifer Evans: (1015)[Traduction]Oh, les répercussions sont énormes. Nos secteurs primaires sont liés aux marchés d'exportation, et les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Même si nous sommes peut-être une très petite province, le commerce est un grand sujet de préoccupation pour nous. Nos membres ont exprimé haut et fort leur degré de préoccupation, je pense donc que nous les représentons bien aujourd'hui quand nous disons que tout le monde se sent un peu mieux du fait qu'on en soit arrivés là.Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÎle-du-Prince-Édouard5565221LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgInterventionMme Leona Alleslev: (1015)[Traduction]Dans quelle mesure alors avez-vous, vous et l'Île-du-Prince-Édouard, cherche à tirer parti de ce nouvel AECG? Pensez-vous que le gouvernement fédéral et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique vous fournissent les appuis appropriés qui vous permettent de commencer à vous diversifier?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÎle-du-Prince-Édouard5565222JenniferEvansPennyWalsh-McGuirePennyWalsh-McGuirePenny-Walsh-McGuireInterventionMme Penny Walsh-McGuire: (1015)[Traduction]Nous nous sommes évidemment concentrés sur ce qui se passe au sud de la frontière. Pour répondre à votre question, en 2017, les exportations de l'Île-du-Prince-Édouard vers les États-Unis étaient de 1 milliard de dollars; c'est donc important pour notre province et notre économie. Pour ce qui est de l'AECG et de l'accord commercial transpacifique, j'ai deux ou trois choses à ajouter à ce que Jennifer vient de dire. Nous travaillons en étroite collaboration avec Exportation et développement Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires commerciaux provinciaux et fédéraux. Nous comprenons que l'éducation est un élément clé, cela semble accablant. Comme l'a mentionné Jennifer, nous connaissons très bien les États-Unis; ils sont nos partenaires commerciaux depuis de nombreuses décennies. Nous devons nous ouvrir à l'Europe et à toute l'Asie. Nos différents partenaires du secteur nous disent en outre qu'une approche sectorielle devra être mise en place. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÎle-du-Prince-Édouard55652235565224LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillWayneEasterL'hon.MalpequeBrendaSimmonsBrenda-SimmonsInterventionMme Brenda Simmons (directrice générale adjointe, Prince Edward Island Potato Board): (1115)[Traduction]Bonjour, monsieur le président Easter, honorables membres du Comité des finances. Je travaille pour les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Prince Edward Island Potato Board représente environ 180 producteurs de pommes de terre de la province. Nous travaillons avec d'autres organisations de producteurs de pommes de terre au Canada et aux États-Unis, y compris le Conseil canadien de la pomme de terre, les Producteurs unis de pommes de terre du Canada et des États-Unis, de même que des organisations de l'Île-du-Prince-Édouard. Je vais vous présenter certains des principaux aspects de l'industrie de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a plus de renseignements dans la trousse que j'ai distribuée. Je sais que vous voulez vraiment la lire très rapidement. Nous sommes la province canadienne qui produit le plus de pommes de terre; nous représentons environ 25 % de la production totale au Canada, et près de 30 % de la production de pommes de terre de semence. C'est une source importante pour le reste du Canada et les autres pays également. Les pommes de terre sont le plus important produit agricole de l'Île-du-Prince-Édouard avec des recettes monétaires agricoles se chiffrant à plus de 242 millions de dollars en 2017. Les pommes de terre représentent plus de la moitié de nos recettes monétaires agricoles totales, et, l'année dernière, nous avons exporté pour plus de 410 millions de dollars de semences, de pommes de terre fraîches et de produits à base de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Je n'ai pas les données concernant nos ventes au Canada; il s'ajoute donc à cela encore plusieurs millions de dollars. Nos pommes de terre de semence, nos pommes de terre fraîches ainsi que nos produits à base de pommes de terre sont vendus dans plus de 30 pays à l'échelle mondiale, y compris dans des marchés aussi diversifiés que l'Indonésie, le Portugal, le Vietnam et l'Uruguay. Près de 60 % de notre culture est maintenant transformée ici sur l'île, particulièrement les pommes de terre frites, les croustilles et les produits déshydratés. Nous sommes ravis d'avoir la possibilité de vous rencontrer aujourd'hui. Je vais passer directement à nos recommandations. Premièrement, en ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le recouvrement des coûts, nous recommandons que le gouvernement travaille avec l'industrie canadienne de la pomme de terre pour trouver des gains d'efficience et des moyens de rationaliser l'approche actuelle d'inspection et de certification des pommes de terre. Nous voulons aussi qu'il soutienne la compétitivité du secteur de la pomme de terre au Canada en diminuant les frais actuels de 50 % à l'avenir, au lieu que d'autres frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments soient composés suivant le cycle actuel de recouvrement des coûts. Je ne dis pas ça à la légère. Nous avons beaucoup travaillé à cet égard, et nos producteurs d'ici versent déjà une contribution de plus de 1 million de dollars par année en frais à l'ACIA; et cela vient de 180 exploitations agricoles de la province. Nous faisons partie d'un groupe de travail que nous avons formé au Canada pour examiner les répercussions du recouvrement des coûts sur l'industrie de la pomme de terre, et à l'échelle nationale, on parle d'à peu près 2,8 millions de dollars versés à l'ACIA. Cette dernière nous a dit que, à l'heure actuelle, le recouvrement des coûts représente 55 millions de dollars; nous estimons donc que, toutes proportions gardées, nous payons beaucoup plus que nombre d'autres parties de l'agriculture canadienne. Deuxièmement, au sujet de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, nous recommandons que le gouvernement modifie la loi en vertu de laquelle l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire exerce ses activités, afin d'inclure la prise en compte des répercussions économiques des décisions de l'ARLA sur la compétitivité des exploitations agricoles canadiennes. De plus, nous demandons respectueusement au gouvernement d'examiner les méthodes actuelles de réévaluation des phytoprotecteurs. Nous perdons l'accès à de nombreux phytoprotecteurs importants qui sont toujours employés par nombre de pays avec qui nous rivalisons, y compris les États-Unis. Nous constatons également que les emplois autorisés des produits qui sont restés sur le marché après l'examen ont été grandement restreints. Les producteurs risquent de ne pas être capables de gérer adéquatement les parasites, et ils sont assurément désavantagés par rapport à leurs concurrents américains dans ce domaine important. Troisièmement, au chapitre de la recherche et du transfert des connaissances et en agriculture, Andrew l'a également très bien expliqué, mais nous recommandons au gouvernement d'augmenter le montant du financement disponible pour la recherche qui contribue au secteur agricole et aussi d'augmenter considérablement le financement pour le transfert des connaissances. L'industrie de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard de même que des collègues à l'échelle du Canada qui sont membres du Conseil canadien de la pomme de terre participent activement au programme national de grappes de recherche d'Agriculture Canada; toutefois, nous croyons comprendre que la demande de fonds au titre du programme était beaucoup plus élevée que les fonds disponibles et que d'importantes priorités de l'industrie n'ont pas pu être financées. Comme Andrew l'a très bien fait remarquer, la nécessité du transfert des connaissances devrait être vue comme une lacune majeure, et il est temps de revoir certaines des approches que nous avons adoptées. Autrefois, il s'agissait d'un domaine de compétence provinciale, ce qui n'est plus vraiment le cas avec toutes les réductions du personnel et ainsi de suite, il s'agit donc d'une lacune. La recherche sans possibilité d'application par l'utilisateur final est loin d'être optimale. Quatrièmement, en ce qui a trait aux négociations commerciales pour l'accès au marché, nous recommandons au gouvernement de poursuivre ses efforts de négociations de nouveaux accords commerciaux. Il est tout à fait clair que nous devons trouver des façons de diversifier notre commerce. Nous sommes impatients de connaître les détails du nouvel accord annoncé hier soir, et nous pensons que le Canada a un potentiel inexploité dans d'autres parties du monde. À ce titre, nous voulons souligner le fait que le gouvernement insiste davantage pour accroître l'accès au marché pour les produits comme les pommes de terre de semence et les pommes de terre fraîches du Canada. Après qu'un accord commercial a été négocié, nous n'arrivons plus à tirer profit des tarifs plus bas, puisque l'accès à nombre de ces marchés doit encore être négocié. C'est un processus en deux étapes. C'est formidable qu'il y ait un accord de libre-échange, mais des produits comme les pommes de terre ont tout de même besoin d'un accès phytosanitaire. Cela ne semble pas être une priorité pour certains des pays avec qui nous avons conclu des accords de libre-échange. Cinquièmement, je veux parler du transport. Le gouvernement doit trouver des moyens de s'attaquer à la pénurie chronique de conducteurs de camions au pays. Nous pouvons produire les meilleures pommes de terre au monde, mais si nous n'arrivons pas à transporter efficacement sur le marché ces pommes de terre et les produits dérivés, nous ne pouvons pas soutenir la concurrence. Il faut éliminer les obstacles au transport efficient au Canada, notamment en modifiant les tolérances de poids sur les autoroutes du pays selon la province et en améliorant l'infrastructure pour favoriser le mouvement plus efficient des produits au Canada. Nous avons examiné de meilleures façons de transporter les pommes de terre, même vers les ports, mais l'infrastructure vieillissante, comme celle des ponts, nous empêche d'y recourir. Notre dernier point aujourd'hui concerne la main-d'oeuvre. Le gouvernement doit modifier l'assurance-emploi et recourir à des travailleurs étrangers pour combler cette pénurie de main-d'oeuvre sur les fermes et d'autres exploitations commerciales ici à l'Île-du-Prince-Édouard et à l'échelle du Canada. Nous pourrions soulever d'autres questions, mais, faute de temps, nous allons nous arrêter ici. Merci. Accords commerciauxAgence canadienne d'inspection des alimentsAgence de réglementation de la lutte antiparasitaireAgriculture et agriculteursCamionnage et camionneursConsultations pré-budgétairesLutte contre les animaux et plantes nuisiblesPénurie de main-d'oeuvrePommes de terrePrince Edward Island Potato BoardRecherche et chercheursRecouvrement des coûts5565359WayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgInterventionM. Peter Julian: (1145)[Français] Je remercie beaucoup tous les témoins. Ce qu'ils nous ont dit est très intéressant.[Traduction]J'ai certaines questions à poser.Monsieur Phelan, je veux m'adresser à vous parce que votre exposé était également très convaincant, il parlait de la nécessité de vraiment examiner la souveraineté alimentaire. Il ne s'agit pas seulement d'une question économique, c'est également une question environnementale. L'idée que le Canada éliminerait sa capacité de subvenir à ses besoins alimentaires a d'énormes répercussions environnementales. J'aimerais entendre vos commentaires, plus particulièrement sur la gestion de l'offre. Nous avons signé un accord hier qui sera dévastateur pour le secteur assujetti à la gestion de l'offre, selon tous les commentaires que nous avons entendus ce matin. Dans quelle mesure le gouvernement aurait-il dû défendre la gestion de l'offre, et quelles seront les conséquences d'une augmentation importante des importations américaines dans le secteur assujetti à la gestion de l'offre au Canada? Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5565458WayneEasterL'hon.MalpequeRegPhelanRegPhelanReg-PhelanInterventionM. Reg Phelan: (1145)[Traduction]Oui, ce que vous venez de dire est très important. À mon avis, la gestion de l'offre est vraiment le fer de lance de notre agriculture depuis un certain nombre d'années dans nos collectivités rurales. Si nous n'avions pas l'industrie laitière et la gestion de l'offre, nous n'aurions pas du tout la société rurale que nous avons aujourd'hui. C'est un système de soutien incroyable pour un type d'agriculture que nous aimerions voir. Nos agriculteurs ont leur mot à dire concernant la valeur de leur produit parce que le prix du lait tenait compte en quelque sorte du coût de la production au cours d'une longue période pour les agriculteurs. Cela était très important et a contribué à la stabilité dans les régions rurales du Canada. Voilà un exemple, à mon avis, que de nombreux autres pays dans le monde aimeraient suivre et que beaucoup d'agriculteurs américains aimeraient également mettre en place dans leur pays. Ils ne veulent pas voir ce qu'envisage Trump, ce qui a été fait en Nouvelle-Zélande et dans d'autres endroits et ce qui se passe en Europe actuellement. Les gouvernements ont semé la pagaille dans leurs collectivités rurales en abandonnant une approche axée sur la gestion de l'offre. Ici, comme vous l'avez mentionné, la gestion de l'offre est vraiment utile. Elle intervient beaucoup plus au Canada de sorte que tous en bénéficient. Notre société en profite. Si nous n'avions pas de vaches laitières actuellement, nous n'aurions pas d'approvisionnement en fumier et ainsi de suite sur l'Île-du-Prince-Édouard. Si nous nous concentrons beaucoup sur la production de pommes de terre et la monoculture dans certains cas, nos sols le montrent. Ils ne peuvent tout simplement pas résister à ce type de pression à plus long terme. Nous voyons les endroits où la diversité est beaucoup plus nécessaire sur les exploitations agricoles. Des gens commencent à aller dans cette direction maintenant et à faire cela. C'est là où il importe d'avoir la gestion de l'offre. J'aimerais laisser la parole à mon collègue. Il est producteur assujetti à la gestion de l'offre et il peut probablement ajouter deux ou trois commentaires à ce sujet. Doug. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offre5565459556546055654615565462556546355654645565465PeterJulianNew Westminster—BurnabyDouglasCampbellDouglasCampbellDouglas-CampbellInterventionM. Douglas Campbell (directeur de district, Île-du-Prince-Édouard, Union nationale des fermiers): (1145)[Traduction]Mes commentaires, après ce qui s'est passé hier soir, sont très durs envers le gouvernement fédéral. Comme nous le savons, la gestion de l'offre aujourd'hui a essentiellement été détruite. Elle a été ruinée au point où nous avons encore perdu pratiquement 4 % de notre industrie laitière; c'est l'anéantissement des régions rurales du Canada. Ce sera la perte de nombre de producteurs laitiers parce que chaque accord commercial que nous avons conclu jusqu'à maintenant a été un sacrifice pour la gestion de l'offre. C'était 3 % avec l'AECG. Je crois comprendre que nous parlons de près de 4 % dans ce cas-ci. Il s'agit d'une volte-face. C'était hypocrite de la part de notre gouvernement fédéral de nous dire pendant tout ce temps qu'il appuyait la gestion de l'offre alors qu'il nous a vendus encore une fois. Je commence à me lasser d'entendre tous nos gouvernements fédéraux dire qu'ils soutiennent la gestion de l'offre et de les voir faire des concessions. Les concessions qui ont été faites font en sorte que nous, agriculteurs, ne pouvons plus y arriver sur le plan économique. Notre coût de production est maintenant 20 % inférieur à ce qu'il devrait être. Le fait d'ajouter 4 % supplémentaires, selon ce que dit le gouvernement à l'heure actuelle, élimine essentiellement les producteurs laitiers de l'Ouest. Ce sera également plus difficile pour nous ici dans les Maritimes. Cela n'améliorera pas notre bénéfice net ni celui des agriculteurs américains. Les transformateurs sont ceux qui font un profit grâce à ces négociations commerciales. Pendant ce temps, comme producteurs laitiers, nous continuons de perdre des parts de marché. Nous continuons d'avoir des catégories de lait qui ne nous procurent aucun avantage en tant que producteurs. Sans véritables subventions destinées à l'industrie laitière à l'heure actuelle, nous n'avons tout simplement pas les moyens, en tant qu'agriculteurs, de faire fonctionner une exploitation agricole. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxAgriculture et agriculteursConsultations pré-budgétairesGestion de l'offreUnion Nationale des Fermiers5565466556546755654685565469RegPhelanPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88478GregFergusGreg-FergusHull—AylmerCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FergusGreg_Lib.jpgInterventionM. Greg Fergus: (1205)[Français] Tout d'abord, j'aimerais remercier tous les témoins de leurs présentations.Mes questions s'adresseront particulièrement à MM. Campbell et Phelan. Monsieur Phelan, c'est vraiment remarquable de voir à quel point le leadership de l'Union nationale des fermiers s'est amélioré depuis 25 ans, quand M. Easter en était le président.Des voix: Ha, ha!M. Greg Fergus: Plus sérieusement, je suis un député québécois. Mes collègues du Québec et moi-même sommes attachés à nos producteurs laitiers et à la gestion de l'offre. Je sais bien qu'il s'agit d'un enjeu très important. Je n'ai pas de problème à essuyer des critiques, si vous en avez, mais si vous me le permettez, j'aimerais vous poser des questions très spécifiques là-dessus.Dans les négociations du PTPGP, le Canada avait offert 3,25 % de son marché de produits laitiers aux pays faisant partie de cet accord. Quand le Canada a négocié cet accord, les États-Unis en faisaient partie. Le Canada avait alors décidé d'indemniser les producteurs laitiers pour l'inconvénient de la perte de cette part de marché au profit de pays étrangers. On s'entend que ce sont les États-Unis qui profiteraient de ces 3,25 % de part de marché. Ce n'est pas vraiment la Nouvelle-Zélande qui importerait des produits laitiers du Canada.Les Américains se sont retirés de cet accord. Nous avons négocié le nouvel accord de libre-échange avec les Américains, en vertu duquel ils vont bénéficier d'un peu plus de 3,5 % du marché canadien des produits laitiers.Les choses ont-elles effectivement changé depuis le PTPGP?Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitièreRelations Canada-États-Unis5565537WayneEasterL'hon.MalpequeDouglasCampbellDouglasCampbellDouglas-CampbellInterventionM. Douglas Campbell: (1210)[Traduction]Le programme d'indemnisation dont vous parlez dans le cadre de l'AECG — je ne me souviens plus de combien de millions il s'agissait ni ce que c'était... L'objectif du programme serait — ou du moins à votre avis — d'indemniser tous les producteurs du pays. Cependant, celui-ci s'est diversifié par la technologie visant à améliorer l'industrie. Essentiellement, on a donné de l'argent pour aider à produire plus de lait et pour être payé quelque montant que ce soit en retour. Au bout du compte, ce ne sont pas tous les agriculteurs du Canada qui en ont bénéficié. Il y aurait un très faible pourcentage d'agriculteurs canadiens qui auraient obtenu une indemnisation dans le cadre de l'AECG. Il est malheureux que nos fonctionnaires aient jugé bon d'accepter l'indemnisation, parce que cela met désormais un prix sur la gestion de l'offre. Nous avons cédé 3,5 % de notre marché pour permettre à 17 000 tonnes de fromage ou d'autres produits de ce genre d'entrer au pays. L'approbation de l'indemnisation a mis un prix sur la gestion de l'offre, montrant qu'elle était à vendre. Chaque fois qu'il y a un nouvel accord commercial concernant la gestion de l'offre, le problème est que celle-ci sert de monnaie d'échange lorsqu'il est question d'autre chose. Je pense qu'une partie de notre problème est que nos politiciens ou nos bureaucrates qui concluent ces accords commerciaux considèrent notre système laitier comme une industrie plutôt que comme un avantage pour le Canada rural. Ils pensent qu'enlever 3 % à une industrie ne touchera personne, alors que, en fait, cela touche tout le monde. Cela a une incidence sur tous les agriculteurs du Canada rural parce que, si nous avons une moins grande partie de notre propre marché intérieur à qui fournir notre lait, cela signifie qu'il se retrouve dans une autre catégorie, entraînant une réduction du prix composite pour nous, les producteurs laitiers. Ce que nous disons, c'est que l'industrie laitière a encaissé autant de coups qu'elle le pouvait. Notre coût de production — notre formule, qui est l'un des éléments de la gestion de l'offre — est à un point tel qu'il est pratiquement au seuil de la rentabilité ou inférieur. Il y a quelque temps, on m'a fourni quelques chiffres montrant que 50 % du lait au Canada est produit au coût de production, ou un peu plus, par 38 % des agriculteurs. Lorsque vous prenez ce cycle de négociation et que vous enlevez un autre 3 ou 3,5 % de notre marché, où cela va-t-il nous placer en tant que producteurs laitiers? L'industrie de la transformation se porte peut-être bien, mais, en tant qu'agriculteurs individuels qui essaient de couvrir leurs coûts de production, le fait qu'une grande partie du lait produit au pays soit placée dans différentes catégories de lait va réduire notre prix composite. Cela réduit le prix pour nous, ce qui l'amène à un point...Vous demandez ce qui a changé dans l'industrie. En tant qu'agriculteurs, la seule façon pour nous de survivre dans l'industrie, c'est s'il y a... on ne peut pas parler d'indemnisation parce que, dans le cadre de la gestion de l'offre, on n'est pas censé être en mesure de faire cela. Mais sans une forme de subvention aux agriculteurs, il n'y aura plus d'industrie laitière. Au bout du compte, c'est le consommateur qui va en ressentir les effets parce que, si vous regardez aux États-Unis, le consommateur paie deux fois pour le produit. Il le paie une fois en impôts, pour ce qui est du financement gouvernemental, et une fois de plus, lorsqu'il achète le produit. Accord de libre-échange nord-américainAccords commerciauxConsultations pré-budgétairesÉlevage laitierGestion de l'offreIndustrie laitièreRelations Canada-États-Unis556553955655405565541556554255655435565544GregFergusHull—AylmerWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88874MarcSerréMarc-SerréNickel BeltCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SerréMarc_Lib.jpgInterventionM. Marc Serré: (1245)[Traduction]Monsieur MacFarlane, l'association a-t-elle formulé dans le passé des recommandations visant à s'assurer que nous améliorons le libellé des accords commerciaux internationaux?Accords commerciauxForesterieLutte contre les animaux et plantes nuisibles5549230WilliamAndersonDerekMacFarlaneWilliamAndersonWilliam-AndersonInterventionM. William Anderson: (1245)[Traduction]Nous avons la Convention internationale pour la protection des végétaux, où nous travaillons en très étroite collaboration avec d'autres pays. Il s'agit d'un traité. Nous travaillons sur les normes collectivement. Les pays qui y sont partie s'affairent à réduire au minimum les conséquences de la circulation des ravageurs partout sur la planète. Dans le cadre des rencontres, on effectue de la régularisation, et on établit des priorités avec les comités qui se réunissent dans la région en question afin de discuter des endroits où nous pouvons élaborer de nouvelles normes ou apporter davantage de précisions. J'ai mentionné la mesure phytosanitaire relative aux emballages en bois, ainsi que l'incidence qu'elle a eue en ce qui a trait à la réduction de la propagation des ravageurs. C'était un vecteur majeur pour les emballages en bois dans tous les envois de matériaux qui vont et qui viennent dans le monde entier.Maintenant, tous les pays qui sont partie à la CIPV s'assurent que le bois utilisé dans ces emballages est traité. Il porte un tampon qui le confirme. Il est inspecté afin que l'on puisse s'assurer que tout ce qui est déplacé d'un pays à un autre ne l'est qu'à l'aide de ce bois, sans quoi l'envoi n'est pas conforme, n'a pas le droit d'entrer dans notre pays et est traité en conséquence.Je pense qu'on prête actuellement beaucoup d'attention aux endroits où nous pouvons établir des normes de collaboration afin que nous puissions obtenir des résultats très efficaces comme celui-là. Nous renforçons les capacités et cherchons d'autres domaines liés à d'autres marchandises auxquelles nous pourrions peut-être appliquer ces normes également.Accords commerciauxForesterieLutte contre les animaux et plantes nuisibles554923355492345549235MarcSerréNickel BeltMarcSerréNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1100)[Traduction]Bonjour à tous. Soyez les bienvenus en cette journée pluvieuse.Nous reprenons au point où nous nous sommes arrêtés mardi dernier. La Chambre nous a chargés d'étudier le projet de loi C-79 sur l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous procédons article par article. Mardi, nous avons fait du très bon travail.Sachez aussi, chers collègues, qu'après cette tâche, si tout va comme prévu, nous conclurons la séance par une discussion à huis clos sur nos travaux futurs.On se sent tous d'attaque?Je crois que nous avions terminé l'article 19, n'est-ce pas?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55400165540017554001855400195540020OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier du comité (M. Olivier Champagne): (1100)[Traduction]Oui.Accords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540021MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1100)[Traduction]Continuons comme d'habitude. Je ne groupe pas les prochains articles. Nous les étudions un à la fois.Commençons tout de suite par l'article 20.(L'article 20 est adopté.)(L'article 21 est adopté.)(Les articles 21 à 50 sont adoptés avec dissidence.)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55400225540023554002455400255540026OlivierChampagneM.MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1100)[Traduction]C'était les derniers articles.Vous vous rappellerez que, à la dernière séance, nous avons un peu buté sur l'article 12. C'est le seul. Si je me souviens bien, Mme Ramsey lui destinait un amendement, qu'elle a voulu modifier un peu. C'est le seul.Madame Ramsey, êtes-vous prête à en parler et à nous dire ce que vous nous réservez?(Article 12)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5540027554002855400295540030MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1100)[Traduction]Oui. Merci, monsieur le président.Encore une fois, je propose cet amendement dans un souci de transparence et de responsabilisation.Sous la rubrique « Frais », vous lirez, à l'article 12: « Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants: ».Mon amendement propose l'adjonction, après la ligne 8, page 5, de ce qui suit:(2) Dès que possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport précisant le montant payé conformément au paragraphe (1) pour l'année précédente.Monsieur le président, je crains que certains se soient mépris et cru que ça s'appliquait à d'autres pays membres, mais le contexte est clair: ça ne vise que le gouvernement du Canada. Je me suis adressée aux rédacteurs et je reviens avec cette nouvelle mouture pour le dépôt, au Parlement, d'un rapport sur le montant payé conformément à l'article en question.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article554003155400325540033554003455400355540036MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (1105)[Traduction]Je tiens seulement à obtenir une confirmation des fonctionnaires.Est-ce que ça risque de créer, pour l'accord, une situation qui en empêchera la ratification?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55400395540040MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie (sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales et négociateur en chef de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1105)[Traduction]Tout ce que nous avons trouvé à dire sur la version originelle de l'amendement a été qu'il fallait qu'il soit clair que tout rapport sur les coûts encourus par la commission mixte ne porterait que ceux qu'encourait le gouvernement du Canada; que nous n'imposions aucune obligation supplémentaire aux autres signataires sur la déclaration de ces coûts. Les coûts d'administration de la commission mixte seront supportés par les 11 signataires de l'Accord et par les signataires ultérieurs.De notre point de vue technique, le projet d'amendement serait recevable tant qu'il expose clairement qu'il est question du montant payé par le gouvernement du Canada conformément au projet de paragraphe 1. Je ne crois pas que notre position soit de le proposer, mais ça peut conduire à deux ou trois questions simples de présentation matérielle de l'article.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement55400415540042RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1110)[Traduction]Faut-il alors le préciser? L'amendement ne mentionne pas précisément le gouvernement du Canada. Préconisez-vous un amendement favorable pour retoucher l'amendement?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540045MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1110)[Traduction]Ça pourrait être utile, effectivement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540046DeanAllisonNiagara-OuestTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1110)[Traduction]Je n'y vois certainement pas d'objection. Le contexte est tout à fait clair, il vise le gouvernement du Canada, mais je souscrirais volontiers à un amendement qui comprendrait le mot Canada.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540047BruceChristieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1110)[Traduction]Je demanderais aux fonctionnaires s'ils peuvent proposer l'amendement, peut-être avec le concours du greffier législatif. Pourraient-ils recommander une possible formulation?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540049MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1110)[Traduction]Actuellement, il est proposé d'ajouter l'expression « par le gouvernement du Canada » après le mot payé. C'est bien ça?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540050TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1110)[Traduction]Voyons voir. On aurait: « précisant le montant payé par le gouvernement du Canada conformément au paragraphe ».Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540052MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1110)[Traduction]J'ignore si ça n'affecte pas les autres signataires. S'il s'agit du montant global, on peut croire que toutes les parties devront communiquer la totalité de leurs frais pour permettre le calcul du montant global. Nous leur imposons un délai qui leur est peut-être inacceptable, et elles ne sont pas représentées ici pour en discuter.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540055MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1110)[Traduction]Les fonctionnaires viennent de dire que ce n'est pas le cas. Ils en ont discuté et ils nous ont certifié que la modification n'imposait aucune responsabilité. Nous n'imposons rien aux autres pays.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540056KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1110)[Traduction]Je tenais à apporter un éclaircissement. Tout à l'heure, j'ai dit que nous devrions retoucher la présentation.Nous proposons de remplacer le numéro 12 de l'article par 12.1 et de le subdiviser en trois alinéas — a), b) et c) —, tandis que le projet d'amendement deviendra l'article 12.2. De cette manière, il devient évident que le rapport supplémentaire sur les dépenses relèvera du gouvernement du Canada.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55400595540060MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1110)[Traduction]La procédure ne le permet pas, parce que nous sommes à l'article 12. S'il faut ajouter un article, nous devons seulement nous occuper de ce dont le Comité est saisi et mettre aux voix l'article 12. Ensuite nous pourrons proposer le nouvel article 12.1.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5540062MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1110)[Traduction]C'est confus. La « fin de chaque année », s'agit-il de l'exercice budgétaire? Ce n'est pas clair. En ce qui concerne les trois mois, j'ignore si ce sera techniquement possible de grouper les dépenses, si ce sera pratique ou faisable. Ces dépenses ne devraient-elles pas être déjà publiées par d'autres moyens?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDépenses5540064MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1110)[Traduction]Je suis heureuse de renvoyer la question aux fonctionnaires pour qu'ils nous répondent plus tard, mais ces données ne sont publiées nulle part ailleurs. Elles ne font l'objet d'aucun rapport. J'accepterais de prendre en considération un amendement qui dirait: « dans les trois mois suivant la fin de l'année civile » ou « de l'exercice », si vous préférez. Il faudrait la même périodicité que les données de ce type de Statistique Canada.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDépenses5540066MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1115)[Traduction]Monsieur Christie, une petite question. Ce genre d'article se retrouve-t-il souvent dans nos accords?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540067TraceyRamseyEssexBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1115)[Traduction]Non. Dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, nous n'avons pas encore arrêté les modalités de publication des coûts de la commission mixte. Nous ignorons si périodicité coïncidera ou non avec l'année civile. Nous n'avons pas encore arrêté ces détails. D'habitude, ce n'est pas précisé. Ce genre de renseignement est toujours accessible par une demande d'accès à l'information.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDépenses5540068MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1115)[Traduction]Les lignes directrices du Conseil du Trésor exigent-elles que, pour un accord commercial, nous précisions... ou ça ne présente-t-il pas un problème?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540069BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1115)[Traduction]On peut certainement trouver ces renseignements dans les processus budgétaires de notre ministère, mais aucun autre accord de libre-échange, d'habitude, ne les divulgue.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540070MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1115)[Traduction]À moins d'autres interventions, nous devons, d'après ce que quelqu'un a proposé, d'abord mettre aux voix l'article 12 dans sa version actuelle, puis ajouter un nouvel article numéroté 12.1, qui comprend cet amendement.Allez-y, monsieur Carrie.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55400715540072BruceChristieColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1115)[Traduction]J'ai besoin d'un autre éclaircissement. Si j'ai bien compris, on peut obtenir ce renseignement pour nos autres accords commerciaux. C'est qu'ils ne sont simplement pas publiés, mais ils seraient accessibles si nous le voulions. Le public peut y accéder.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540073MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1115)[Traduction]L'information n'est pas ventilée de cette manière. Il n'y a pas de ventilation. Les coûts d'une autre commission mixte qui administre la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange sont certainement publiés, mais non les coûts particuliers du Canada.Pour préciser la réponse à une question antérieure, nous ne proposons pas d'ajouter d'article, mais, simplement et dans un souci de clarté, de renuméroter l'article 12, qui deviendra 12(1), puis de numéroter 12(2) le nouvel amendement, s'il est adopté.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55400745540075ColinCarrieOshawaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1115)[Traduction]Cet amendement touche la responsabilisation et la transparence. Je crois que les fonctionnaires nous disent que même si ça n'a pas encore été fait, ça peut se faire ici. Ça ne change en rien l'esprit de l'Accord ni les responsabilités des autres pays membres.Je suis convaincue que cette transparence est souhaitable pour le commerce, actuellement et pour l'avenir. Elle l'est sûrement pour les Canadiens. Nous pouvons nous permettre tout à fait ce petit amendement et il est de notre ressort de l'ajouter pour que nous puissions comprendre exactement les coûts de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Ce n'est certainement pas prévu dans les autres accords, mais je dirais que je pense que ce devrait l'être dans les accords commerciaux à venir. Si nous devons vraiment nous responsabiliser à l'égard des Canadiens, de leurs emplois, de leur gagne-pain et de leurs communautés, nous devons être transparents sur les coûts éventuels de certaines mesures auxquelles nous adhérons par la signature d'accords comme celui-ci.Je demande à mes collègues de bien réfléchir à leur vote. C'est aussi une chance pour le Comité du commerce international que cet ajout à l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Parmi l'excellent travail que nous avons abattu, il faut certainement compter les 400 témoignages sur le Partenariat transpacifique et, essentiellement, sur tous les accords dont nous avons discuté ici. Il en ressort que les gens aspirent à la transparence et à la responsabilisation et qu'ils attendent des modifications aux accords commerciaux.Je vous demanderais d'en tenir compte. Je demande aussi, monsieur le président, un vote par appel nominal.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540078554007955400805540081MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1115)[Traduction]D'accord. Mettons aux voix l'amendement du nouvel article 12(1).Monsieur Sheehan, avez-vous un sous-amendement?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55400825540083TraceyRamseyEssexTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1115)[Traduction]Seulement un éclaircissement, s'il vous plaît. Est-ce que nous mettons d'abord aux voix l'article 12 ou peu importe, puis l'amendement ou mettons-nous aux voix l'amendement de l'article? Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5540084MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1120)[Traduction]Nous votons d'abord sur le sous-amendement, puis sur l'amendement, enfin sur l'article.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5540085TerrySheehanSault Ste. MarieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]D'accord. Nous mettons d'abord aux voix le sous-amendement de M. Allison.(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal]) (L'amendement modifié est rejeté par 5 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])(L'article 12 est adopté.)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDécisions des comitésÉtude article par articleVotes par appel nominal5540086554008755400885540089OlivierChampagneM.MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Bon, mes amis, nous en avons terminé avec les articles. Il reste 13 annexes. Voulez-vous les regrouper?Des députés: Oui.(Les annexes 1 à 13 sont adoptées avec dissidence.)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDécisions des comités554009055400915540092MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Le titre abrégé est-il adopté? Il s'agit de l'article 1.Des députés: Oui.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55400935540094MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1120)[Traduction]Pourquoi ne pas revenir à « Partenariat transpacifique » et dire les choses comme elles sont?Des voix: Oh, oh!Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55400955540096MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Non. Ce n'est pas la voie à suivre.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540097RandyHobackPrince AlbertTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1120)[Traduction]Proposez un amendement. Je l'appuierai.Des voix: Oh, oh!Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55400985540099MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Le titre est-il adopté?Des députés: Oui.Le président: Le projet de loi est-il adopté?Des députés: Oui.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540100554010155401025540103TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1120)[Traduction]Avec dissidence.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540104MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?Des députés: Oui.Le président: Très bien, les amis. C'est terminé. C'est maintenant entre les mains de la Chambre où ça suivra son cours. Nous nous reverrons au moment du vote.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam554010555401065540107TraceyRamseyEssexRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1120)[Traduction]Il reste un point. Ne devons-nous pas faire réimprimer le projet de loi?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5540108MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1120)[Traduction]Pas besoin, il n'y a pas eu d'amendement.C'est terminé, mais un membre a demandé que, comme les fonctionnaires sont à notre disposition, peut-être pourraient-ils rester encore quelques minutes pour répondre à des questions.Madame Ramsey, avez-vous une question pour eux?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam554010955401105540111RandyHobackPrince AlbertTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1120)[Traduction]Je n'ai pas pu poser l'autre jour la question qui s'en vient. Je vous en remercie donc.Je tenais à vous questionner sur les secteurs soumis à la gestion de l'offre. Je lis quelques messages que j'ai reçus sur le Partenariat, puis je poserai une question précisément sur la modification des quotas.Relativement au secteur laitier et au Partenariat, l'Union des producteurs agricoles a dit croire que les concessions accordées dans l'accord sur le Partenariat à l'accès de certains produits laitiers devraient presque entièrement profiter à la Nouvelle-Zélande et à l'Australie, vu le retrait des États-Unis de l'accord. Dans cette éventualité, la mise en oeuvre de l'accord aura des conséquences permanentes, notamment un manque à gagner perpétuel pour les producteurs. Les concessions convenues représentent une perte d'environ 3,1 % de la production laitière, soit 160 millions de dollars de revenus pour les producteurs.Bien sûr, des producteurs laitiers de ma circonscription sont très mécontents, notamment Bernard Nelson, Mark Stannard, Vicky Morrison et le président de la fédération de l'agriculture de la circonscription d'Essex, Lyle Hall, et tous sont extrêmement déçus de la décision du gouvernement, à cause des pertes auxquelles ils sont exposés.Un éleveur de dindons de ma circonscription, Josh Mailloux, et les Éleveurs de dindons du Canada n'ont pas mâché leur opinion en disant que le niveau d'accès à l'importation sur le marché canadien du dindon, de 71 %, fera perdre 270 millions de dollars de recettes agricoles au cours des 19 prochaines années, soit une perte de production agricole d'au moins 4,5 %.Le président des Producteurs d'oeufs du Canada, Roger Pelissero, a dit que dès que le Partenariat transpacifique sera entièrement mis en oeuvre, les producteurs canadiens d'oeufs auront perdu le droit d'en produire près de 291 millions de douzaines, et que, ensuite, ce sera 19 millions de douzaines de plus chaque année. En tout, l'accord commercial se traduit par un manque à gagner pour les familles d'agriculteurs de près de 1 milliard de dollars. Pouvez-vous expliquer le quota que nous avons cédé dans le Partenariat et ce que le gouvernement fera pour aider ces producteurs si cela a fait partie de la négociation? C'était le cas sous le gouvernement conservateur antérieur, mais c'est disparu sous celui des libéraux. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur ce que le gouvernement actuel a laissé tomber et sur les modifications de quotas qu'on imposera aux producteurs.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDindeIndustrie laitièreIndustrie ovocoleStatistiques5540112554011355401145540115554011655401175540118MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1125)[Traduction] Je pourrais répondre très généralement à la question, puis nous vous enverrons des détails supplémentaires par écrit.Oui, en vertu du PTPGP, il y aura un accès limité au marché dans tous les secteurs soumis à la gestion de l'offre sous la forme de 22 contingents tarifaires. Ces tarifs seront éliminés sur 10 ans au moyen de 11 paiements égaux. La perte de 3,1 % liée à l'accès au marché se fonde sur la participation des États-Unis au PTPGP, et comme vous le savez, les États-Unis se sont retirés de l'accord.Pour ce qui est des incidences sur tous les secteurs soumis à la gestion de l'offre, le gouvernement réalise en ce moment des consultations avec les cinq piliers des secteurs soumis à la gestion de l'offre, et nous allons poursuivre ces discussions afin de déterminer l'effet possible sur la mise en oeuvre des mesures législatives visant le PTPGP. Le gouvernement tracera la voie à suivre dans le sillage de ces consultations.En ce qui concerne les incidences particulières sur certains secteurs soumis à la gestion de l'offre — la dinde, les oeufs, les produits laitiers, le fromage —, nous pouvons vous fournir des réponses plus précises par écrit.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamStatistiquesTarif des douanes et droits de douane5540121554012255401235540124MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1125)[Traduction]Oui. Je vous remercie.C'est à propos de la lettre d'accompagnement signée avec le Japon concernant les véhicules automobiles. Je crois que nous avons discuté des véhicules automobiles à la dernière réunion. Ils sont très insatisfaits. L'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada et bien d'autres ont dit que c'est inutile et que ce document n'aidera pas le Canada à avoir accès au marché japonais.Je peux vous lire un extrait de ce qu'a dit Flavio Volpe, qui est à la tête de cette organisation:... le ministre essaie de décrocher des trophées au détriment du monde ordinaire qui travaille dans le secteur canadien de l'automobile, ce qui est assez incroyable à voir, et je le félicite bien bas de cet exploit tout à fait honteux.J'aimerais aussi lire une autre citation, cette fois de Jerry Dias, qui intervient en ce moment dans les négociations relatives à l'ALENA. Il a affirmé que les lettres d'accompagnement ne valent rien et qu'elles sont inapplicables. Je le cite:Ce sont des lunettes roses. Nous avons signé des lettres d'accompagnement parallèlement à l'ALENA, et elles se sont révélées tout à fait inutiles...On souhaite attirer l'attention sur le fait que la lettre d'accompagnement n'a aucune force exécutoire. Les membres du secteur de l'automobile de l'Amérique du Nord et du secteur canadien de l'automobile s'entendent pour dire qu'ils ne réussiront pas à obtenir un accès réciproque au marché japonais de l'automobile. En fait, le Congrès du travail du Canada s'est aussi exprimé contre cela.Je vais vous lire un extrait des propos du président du CTC, Hassan Yussuff:La façon d'annoncer soudainement cette nouvelle entente, sans consultation ni transparence, est antidémocratique et contredit les prétentions du gouvernement qui affirme défendre les travailleurs dans le cadre des négociations commerciales...Pouvez-vous nous dire — et je pense que la réponse est simple — si la lettre d'accompagnement a force exécutoire? Je m'attends essentiellement à un oui ou un non.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamIndustrie automobile5540129554013055401315540132554013355401345540135554013655401375540138MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1130)[Traduction]Les lettres d'accompagnement relatives au secteur de l'automobile qui ont été signées avec la Malaisie, l'Australie et le Japon sont tout à fait exécutoires en vertu du chapitre sur le règlement des différends de l'accord.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamIndustrie automobile5540139TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1130)[Traduction]Oui, parce que je pense que cela a été largement étudié, et aucun dossier relevant d'une lettre d'accompagnement n'a donné de résultats. Je pense à la question de la main-d'oeuvre avec le Guatemala. Les dispositions que nous avons réussi à faire inclure dans les lettres d'accompagnement n'ont jamais permis de faire entendre des affaires.On peut bien penser que c'est possible, mais cela ne s'est jamais passé ainsi. C'est la raison pour laquelle je pense que, selon la recherche portant sur les lettres d'accompagnement, elles ne sont pas exécutoires, car quand des affaires sont soumises en vertu des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseur et État, le RDIE, ou en vertu d'autres dispositions, entre États, s'il y a contestation, c'est toujours un échec.C'est le bilan de ces lettres d'accompagnement qui dit clairement à ces gens qu'elles sont inutiles.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam554014255401435540144MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1130)[Traduction]C'est la première fois que nous négocions des lettres d'accompagnement de ce type avec les pays qui sont des parties au PTPGP. Nous avons négocié ces instruments légaux de sorte qu'ils soient pleinement exécutoires. Nous croyons que les lettres sont pleinement exécutoires en vertu du mécanisme de règlement des différends du PTPGP et que les différends seront soumis à un comité qui serait mis sur pied pour entendre la plainte d'une partie en cas de manquement aux obligations et aux engagements de lettres d'accompagnement.C'était notre intention, et c'est notre perception de cela: quand l'accord sera en vigueur, les lettres d'accompagnement seront pleinement exécutoires en vertu du mécanisme de règlement des différends. C'est le but et l'intention derrière la négociation de ces instruments.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55401455540146TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1130)[Traduction]Merci, monsieur Christie.Nous venons de consacrer les quelques derniers jours à l'étude article par article, et il faut dire que le cheminement a été long pour notre comité et pour les Canadiens. À la reprise des travaux parlementaires, il y a deux ans, nous amorcions nos efforts concernant le PTP, et je pense que c'est une des plus grandes études réalisées. Notre comité est allé dans toutes les provinces. Nous avons rencontré de nombreux intervenants. Nous avons tenu des tribunes libres et avons ainsi recueilli beaucoup de commentaires. Nous avons eu de très nombreux témoins, et les courriels reçus se comptent par dizaines de milliers.Je dois remercier le Comité pour tout le travail accompli, ainsi que les Canadiens qui ont contribué à cet accord. Je vous remercie tous.Sur ce, je veux aussi remercier les fonctionnaires d'être venus nous aider.Nous allons nous arrêter deux minutes pour laisser les gens partir, car nous allons consacrer un peu de temps à huis clos à nos travaux futurs.[La séance se poursuit à huis clos.]Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam554014755401485540149554015055401515540152BruceChristie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgInterventionM. Ken Hardie: (0940)[Traduction]Pensez-vous qu’un mur est en train de s’ériger? Si l’AECG prend vraiment son envol, ou que le commerce international connaît réellement un essor pour la voie maritime et le port de Hamilton. Y a-t-il un point où vous vous diriez que vous êtes allé le plus loin possible? Jusqu’où peut-on aller dans l’avenir?Accords commerciauxTransports5547437IanHamiltonIanHamiltonIanHamiltonIan-HamiltonInterventionM. Ian Hamilton: (0940)[Traduction]Je suppose qu’il pourrait y en avoir un. Un obstacle actuellement est bien sûr le coût de la mise en oeuvre des pratiques exemplaires. J’applaudis la création du Fonds national des corridors commerciaux et le travail qui se fait dans ce domaine, parce que le fonds constitue une occasion d’investir dans de nouveaux actifs qui réduiront considérablement les conséquences sur les quartiers et le port. Pour vous donner un excellent exemple, à Trois-Rivières, ils ont fait un excellent travail d’intégration entre le port industriel et le quartier résidentiel au moyen des parcs sur la surface. À Hamilton, nous considérons que l’une de nos priorités est de rendre le périmètre plus vert...Accords commerciauxTransports5547438KenHardieFleetwood—Port KellsKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président (L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)): (1125)[Traduction]Silence s'il-vous-plaît. Re-bienvenue tout le monde.Comme vous le savez, nous avons voté à la Chambre sur le projet de loi C-79, au sujet du Partenariat transpacifique global et progressiste, le Partenariat. Ce projet de loi nous a ensuite été envoyé pour examen afin que nous puissions en faire rapport à la Chambre.Nous allons maintenant entendre les fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui. Merci d’être venus. Les fonctionnaires feront un bref exposé, puis les membres du Comité vous poseront quelques questions, s’ils en ont. Lorsque nous aurons terminé, nous passerons à l’étude article par article.Sans plus tarder, monsieur Christie, je vous remercie d’être venu et d’avoir invité vos fonctionnaires. Vous avez la parole.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55280495528050552805155280525528053BruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie (sous-ministre adjoint délégué, Politique et négociations commerciales, et négociateur en chef de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1125)[Français]Merci, monsieur le président.Bonjour, tout le monde.Comme vous le savez peut-être, je m'appelle Bruce Christie. Je suis le négociateur en chef du gouvernement du Canada pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP.Un certain nombre de mes collègues m'accompagnent aujourd'hui, notamment Mme Kendal Hembroff, qui est la directrice générale du bureau des Négociations commerciales, à Affaires mondiales Canada, ainsi que négociatrice en chef adjointe du PTPGP. Sont aussi présents certains experts en la matière, dont plusieurs ont participé aux négociations du PTPGP et du PTP original.[Traduction]Je suis très heureux d’avoir l’occasion de discuter avec vous aujourd’hui du projet de loi C-79 et du Partenariat. Après mon bref exposé, nous serons heureux de répondre à vos questions et de vous fournir plus de détails sur le texte de l’Accord et sur le projet de loi en soi.En bref, le Partenariat est un accord de libre-échange complet et moderne qui couvre pratiquement tous les aspects de la politique commerciale internationale dans 30 chapitres au total. Il incorpore, par renvoi, la majorité des dispositions de l’accord initial du PTP des mises à jour ayant été apportées au sujet du retrait, de l’adhésion et de l’examen de l’accord, et 22 autres dispositions ayant été suspendues.Une fois pleinement mis en œuvre, l’Accord prévoira un accès préférentiel aux produits canadiens, éliminant 95 % des lignes tarifaires entre les parties au Partenariat. Cela couvre 99 % des exportations actuelles du Canada vers les parties au Partenariat.Pour appuyer les avantages de l’élimination des tarifs douaniers et faciliter le commerce des marchandises, le Partenariat comprend des chapitres consacrés à l’établissement de règles claires pour l’accès aux marchés des biens, y compris le traitement national, les règles d’origine et la simplification des formalités douanières. Au-delà des biens, l’Accord améliore également l’accès du Canada aux marchés du Partenariat en ce qui concerne les services, les investissements et les marchés publics. Un autre chapitre est consacré à la facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre afin de permettre à certains professionnels et gens d’affaires hautement qualifiés d’entrer temporairement sur les marchés du Partenariat et d’y travailler.Enfin, le Partenariat comprend également des chapitres consacrés à la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. Ces chapitres sont exécutoires grâce au mécanisme de règlement des différends de l’Accord. En plus du texte principal, le Canada a conclu un certain nombre d’ententes parallèles bilatérales avec des parties au Partenariat pour tirer parti des résultats de l’Accord dans des secteurs comme l’automobile et la culture.Que signifie tout cela pour l’économie canadienne? Le Partenariat créera le plus grand bloc commercial couvrant la région de l’Asie-Pacifique, englobant 11 marchés qui représentent près de 500 millions de personnes et 13,5 % du PIB mondial. Le Partenariat donne également au Canada un accès préférentiel à sept nouveaux partenaires de libre-échange, notamment l’Australie, le Brunéi, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam. Le Partenariat ouvrira le marché japonais dans des régions où les exportateurs canadiens ont toujours été confrontés à des droits de douane élevés et à d’autres obstacles à l’entrée. Cela uniformisera les règles du jeu pour les entreprises canadiennes par rapport à des concurrents comme l’Australie, qui ont déjà un accès préférentiel au marché japonais. Cela aidera également les entreprises canadiennes à obtenir un avantage sur leurs concurrents qui n’ont pas un tel accès préférentiel, comme les États-Unis.Au-delà du Japon, le Partenariat permettra également au Canada d’avoir un accès préférentiel à certains des marchés de l’Asie qui connaissent la croissance la plus rapide, comme la Malaisie et le Vietnam, et les avantages économiques de l’Accord devraient être vastes et toucher l’agriculture, les poissons et les fruits de mer, la foresterie, l’exploitation minière, la machinerie industrielle, les services et les investissements. Le gouvernement estime que la mise en oeuvre et la ratification du Partenariat généreront des gains de 4,2 milliards de dollars à long terme pour le PIB. Les règles de l’Accord, conformes à des normes élevées, contribuent à faire en sorte que les entreprises canadiennes, grandes ou petites, bénéficient d’un accès accru à la région de l’Asie-Pacifique. (1130) L’Accord et ses avantages pour le Canada continueront de croître à mesure que de nouvelles économies se joindront au processus d’adhésion. En fait, plusieurs économies ont déjà manifesté leur intérêt à adhérer à cet accord après son entrée en vigueur, notamment la Colombie, la Corée, la Thaïlande, Taïwan et le Royaume-Uni. Les négociations sur l’accession de nouveaux membres commenceront après l’entrée en vigueur du Partenariat.L’Accord entrera en vigueur 60 jours après que six des signataires l’auront ratifié. Trois membres ont déjà terminé le processus de ratification: le Mexique, le Japon et Singapour. La date de ratification par les autres membres n’est pas claire pour le moment, mais nous nous attendons assurément à ce que six pays aient ratifié cet accord d’ici la fin de l’année et peut-être même plus tôt.En terminant, monsieur le président, j’aimerais dire que le projet de loi C-79 modifiera un certain nombre de lois fédérales et donnera au Canada les pouvoirs nécessaires pour respecter ses obligations en vertu du Partenariat. Après la sanction royale, les ministères fédéraux apporteront les modifications réglementaires requises, après quoi le Canada avisera le dépositaire du Partenariat qu’il a ratifié l’accord.Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire, monsieur le président. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions sur le projet de loi C-79 et le Partenariat en général.Accès aux marchésAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementProduit intérieur brutStatistiques5528054552805555280565528057552805855280595528060552806155280625528063552806455280655528066552806755280685528069552807055280715528072MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1135)[Traduction]Je remercie les fonctionnaires de leur présence et de leur patience. Nous devions nous occuper de certains travaux à huis clos.Monsieur Christie, vous avez dit que vous pensiez que six pays ratifieraient l'Accord avant la fin de l’année. Vous nous avez fait le point sur les pays qui l'ont déjà ratifié, comme nous le savons. À votre avis, qui est sur le point de le ratifier et quand pensez-vous que tous les autres pays ratifieront l’Accord?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55280765528077MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1135)[Traduction]Comme je l’ai mentionné, jusqu’à maintenant, le Japon, le Mexique et Singapour ont terminé leurs processus. Mon homologue japonais m’a informé il y a quelques jours que, dans le cadre de ses discussions avec divers pays, il a été informé que la Nouvelle-Zélande et l’Australie achèveront probablement leurs processus d’ici la fin de novembre. Nous nous attendons également à ce que le Vietnam ait peut-être terminé son processus dans le cadre de ses discussions à l’Assemblée nationale le mois prochain. Enfin, le Chili a indiqué qu’il procédait de façon accélérée et qu’il pourrait être prêt à ratifier l'Accord d’ici la fin de novembre.Nous nous attendons à ce que six pays achèvent le processus de ratification d’ici la fin de l’année, voire avant.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55280785528079DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1135)[Traduction]En plus de cela, évidemment, nous avons toujours parlé de l’avantage permanent des premiers arrivés. C’est toujours la meilleure raison de faire partie des six premiers.Parlez-nous brièvement des avantages et des inconvénients du fait d’être parmi les six premiers signataires.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55280805528081BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1135)[Traduction]Essentiellement, une fois que le sixième pays aura ratifié l’Accord, le délai de 60 jours est lancé, après quoi l’Accord entre en vigueur. À ce moment-là, la première vague de réductions tarifaires commence le jour de l’entrée en vigueur. Le Japon effectuera sa deuxième réduction tarifaire peu après, soit le 1er janvier, je crois.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528082DeanAllisonNiagara-OuestKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff (directrice générale, Négotiations commerciales, et sous-négociatrice en chef, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1135)[Traduction] C'est plutôt en avril.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamJaponMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement5528083BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1135)[Traduction]C'est le 1er avril. Merci.Certains pays retardent leur processus de ratification. Si le Canada, par exemple, faisait partie de cette catégorie de pays, nous pourrions profiter de deux réductions tarifaires entreprises par des pays comme le Japon. Les pays qui ont ratifié l’accord détermineront le rythme auquel les tarifs seront réduits, ou nous les rattraperons, par consensus. Une fois notre processus de ratification terminé, il serait hors du contrôle du Canada que nous soyons invités à effectuer nos premières réductions tarifaires immédiatement ou qu’ils nous retardent d’un an. Dans le cas de certains produits, un pays comme l’Australie pourrait se voir accorder un accès préférentiel au Japon un an ou deux avant nous.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamJapon55280845528085KendalHembroffDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgInterventionM. Dean Allison: (1135)[Traduction]Ma dernière question porte sur les barrières non tarifaires. De toute évidence, le secteur de l’automobile a certaines préoccupations, notamment en ce qui concerne le Japon.J’ai quelques questions au sujet de l’engagement à l’égard de la lettre d’accompagnement et de l’application de certaines des barrières non tarifaires. Pouvez-vous nous en parler un peu? Cela a toujours été une préoccupation de l’industrie automobile, et nous ne pouvons pas prétendre que ce n’est plus un problème.Parlez-nous de l’application de l'Accord et de la façon de régler certains de ces problèmes à l’avenir.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamJaponTarif des douanes et droits de douane552808655280875528088BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1135)[Traduction] Tout au long des consultations du gouvernement auprès du secteur de l’automobile, les représentants de ce secteur ont dit que le véritable problème ne concernait pas les droits de douane — le Japon n’a pas de droits de douane sur les automobiles —, mais plutôt certaines des barrières non tarifaires auxquelles le secteur est confronté. À notre avis, la principale barrière non tarifaire pour un constructeur automobile canadien, ce sont les véhicules à conduite à droite. Il faudrait évidemment produire des véhicules à conduite à droite pour pénétrer le marché japonais.Dans l’annexe initiale de l’Accord du PTP, et à la lumière de certaines des préoccupations exprimées par les constructeurs d’automobiles canadiens, nous avons négocié avec le Japon une lettre d’accompagnement exécutoire qui traite de certaines de ces barrières non tarifaires auxquelles nous nous sommes attaqués dans le cadre de nos consultations, notamment la réduction du bruit et des émissions et un accès préférentiel au financement accordé par les concessionnaires japonais aux voitures canadiennes, entre autres.Cet échange entre le ministre Champagne et son homologue japonais que nous avons signé établit les modalités de règlement des différends, fondées sur le chapitre sur le règlement des différends de l’accord initial du PTP, qui rend ces dispositions exécutoires.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamJaponTarif des douanes et droits de douane552808955280905528091DeanAllisonNiagara-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey (Essex, NPD): (1135)[Traduction]Merci monsieur le président, et merci à nos témoins d’être ici aujourd’hui.Pour ma première question, je vais revenir sur ce qu’a dit M. Allison au sujet du secteur de l’automobile. Comme vous le savez, le secteur de l’automobile est actuellement soumis à d’énormes pressions, du point de vue des constructeurs d’automobiles canadiens jusqu’à la chaîne d’approvisionnement, l’Association canadienne des fabricants de moules s’opposant à la signature du Partenariat. Au beau milieu d’un cycle de négociations de l’ALENA, au moment où tous essaient d’améliorer leur sort, l'on pourrait trouver très imprudent que nous montrions notre jeu et que nous accordions des concessions encore pires à de plus petits pays. Vous ne serez pas surpris d’apprendre que ce secteur est très mécontent de la signature de cet accord à ce moment-ci, et que dans l’ensemble, il s’y est opposé haut et fort.La question que pose ce secteur, au sujet de laquelle j'aurais moi-même une question à vous poser, concerne la lettre d’accompagnement ou l’entente négociée en soi. Si jamais nous tirons quelque chose des négociations sur l’ALENA, y aura-t-il moyen d’inclure dans le Partenariat un libellé qui préciserait que nous allons reproduire ce que nous avons obtenu dans l’ALENA? Pourquoi offririons-nous à ces petits pays de meilleures conditions qu’à notre principal partenaire commercial? Il y aura une déréglementation immédiate si nous arrivons à obtenir mieux dans l’ALENA que dans le Partenariat. Une fois l’ALENA négocié, sera-t-il possible de modifier les dispositions relatives à l’automobile pour en tenir compte?Accord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552809655280975528098MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1140)[Traduction]Eh bien, si vous regardez les pays du Partenariat, vous pouvez voir que le seul pays qui exportera des automobiles au Japon en vertu de cet accord est le Japon. Une fois les droits de douane canadiens de 6,1 % éliminés, les Japonais pourront exporter des véhicules au Canada en franchise de droits pourvu qu’ils respectent les 45 % de contenu régional. Comme vous le savez, cette règle d’origine de 45 % est inférieure à la règle actuelle de 62,5 % de l’ALENA. Je doute sérieusement, étant donné que pour un pays comme le Japon, la principale demande et l’intérêt pour le marché canadien résident dans l’élimination des droits de douane sur les véhicules, alors toute discussion... Tout au long des consultations sur le Partenariat, il a été clairement indiqué que nous nous étions engagés à ne modifier aucune des dispositions de l’Accord initial relatives à l’accès aux marchés. Nous nous en sommes tenus à cela. Nous n’avons suspendu que 22 dispositions, principalement liées au règlement des différends investisseurs-État, le RDIE, et à la propriété intellectuelle.Je ne crois pas que le Japon accepterait que nous harmonisions les règles d’origine convenues et négociées dans le cadre du Partenariat avec celles d’un éventuel résultat des négociations de l’ALENA.Accord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552809955281005528101TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1140)[Traduction] Ma question est donc la suivante: est-ce vraiment possible? Est-il possible d’y revenir par la suite? Est-il possible de présenter aux pays du Partenariat une proposition fondée sur les renseignements que vous recevriez du secteur canadien de l’automobile?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528102BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1140)[Traduction]Je suppose que oui. Le Partenariat comporte une disposition qui nous permet de nous réunir tous les trois ans pour examiner la mise en oeuvre de l’Accord. À ce moment-là, tous les membres sont libres de proposer des amendements à l’Accord ou d’autres changements en fonction de leur perception de la façon dont l’Accord est mis en oeuvre. En théorie, nous pourrions donc proposer ce genre d’amendement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528103TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1140)[Traduction]Ma prochaine question porte sur la propriété intellectuelle. Les dispositions suspendues concernent la prolongation de la durée des brevets. C’est très bien, mais il y a bien sûr la crainte que ces dispositions redeviennent en vigueur à un moment donné, éventuellement si les États-Unis décident d'intégrer le Partenariat. Ce sont assurément des dispositions en faveur desquelles ils avaient plaidé dans le PTP initial. Si c’est le cas, les prolongations de la durée des brevets pourraient-elles être accordées rétroactivement? Cela fait-il partie du libellé du Partenariat?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528104BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1140)[Traduction] Permettez-moi de répondre d’abord de façon générale.Je ne crois pas que ce serait le cas. L’une ou l’autre des 22 dispositions suspendues ne peut être rétablie que par consensus de toutes les parties au Partenariat.Même si les États-Unis décidaient d'adhérer au Partenariat, ces suspensions, y compris la prolongation de la durée des brevets, ne seraient pas automatiquement levées. Elles ne peuvent être levées que si toutes les parties y consentent.Pour ce qui est de la rétroactivité, elle n'est pas prévue, et la date d’entrée en vigueur fait foi de tout.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528105552810655281075528108TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1140)[Traduction]Sur les 22 dispositions suspendues, la rétroactivité pourrait-elle s’appliquer à l’une ou l’autre? Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528109BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1140)[Traduction]Pas à ce que je sache, non.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528110TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1140)[Traduction]Avez-vous reçu des commentaires des parties prenantes au sujet des amendements proposés au projet de loi C-79?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528111BruceChristieBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1140)[Traduction]Je n’ai reçu aucune proposition d'amendement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528112TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1140)[Traduction]Dans le cadre de l’étude article par article d’aujourd’hui, nous allons examiner les sept lois que ce projet de loi vise à modifier. Je vous remercie de votre déclaration préliminaire, mais nous n’en avons pas entendu parler précisément. Pouvez-vous nous donner un bref aperçu des sept lois que nous envisageons de modifier dans le cadre de l’étude article par article aujourd’hui?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528113BruceChristieMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson (Newmarket—Aurora, Lib.): (1145)[Traduction]Merci encore d’être parmi nous.J’ai quelques questions.Le mécanisme de règlement des différends a été l’un des changements apportés à l’Accord initial du PTP. Pouvez-vous nous parler brièvement des différences entre l’ancien mécanisme de RDIE et ce qui existe actuellement dans ce nouvel Accord?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État552811955281205528121MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1145)[Traduction]Je vais demander au négociateur qui est responsable des dispositions relatives au RDIE, qui pourra vous donner plus de précisions et ainsi répondre à votre question.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État5528122KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—AuroraJulieBoisvertJulie-BoisvertInterventionMme Julie Boisvert (directrice adjointe, Politique commerciale sur l'investissement, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1145)[Traduction]Le mécanisme de RDIE est le même. Dans le PTP initial, la portée du différend potentiel avait été élargie pour inclure les autorisations d’investissement et les accords d’investissement. Ces deux dispositions ont été suspendues. C’est pourquoi il semble y avoir de nombreuses suspensions dans le chapitre sur l’investissement, mais ce sont tous des renvois ou des définitions, suivis de l’article en particulier.Ce sont les seuls éléments qui allaient au-delà du chapitre sur l’investissement que le Canada avait l'habitude d'inclure dans ses accords. Ils ont été suspendus, et tout le monde a accepté.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement55281245528125KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1145)[Traduction]C’est l'une des 22 dispositions suspendues dont il est question.Je vous remercie. J’ai une autre question.On a déjà expliqué l’importance d’être l’un des six premiers, mais pouvez-vous nous en dire davantage au sujet de l’importance de l’Accord sur le plan économique, outre l’augmentation du PIB dont vous avez parlé — 4,2 milliards de dollars à long terme? Y a-t-il une analyse, ou un concept économique, selon lequel il s’agit d’un bon accord — non seulement en raison de son impact économique, mais aussi parce que nous négocions actuellement l’ALENA et que c’est une bonne façon pour le Canada de diversifier ses marchés, et cela est avantageux en soi? Cela a-t-il été analysé? Y a-t-il moyen de quantifier cette valeur?Accord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamStatistiques552812655281275528128JulieBoisvertBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1145)[Traduction]Notre bureau de l’économiste en chef a fait une étude économique sur les répercussions de la ratification de cet accord sur le commerce et les investissements au Canada. Nous avons examiné comment, surtout compte tenu du fait que les États-Unis avaient décidé de ne pas adhérer à l’Accord...Dans le cadre de l’étude, nous nous attendons à ce qu’il y ait effectivement des pertes initiales dans le secteur de l’automobile, mais il y aura des gains importants au chapitre des exportations canadiennes dans des secteurs clés comme le boeuf, le porc, les produits laitiers, d’autres produits agricoles, la foresterie, le bois d’oeuvre, les pêches, les mines et l’extraction, la fabrication et les services.Nous observons des augmentations importantes. Je peux vous donner quelques chiffres. On prévoit une augmentation de 9,3 % en agriculture, 36,6 % en exportations de boeuf, 29 % pour le porc, 10 % en foresterie et en bois d'oeuvre, et ainsi de suite.Grâce à la modélisation économique effectuée dans le cadre de l’étude menée par l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada, nous constatons des gains importants dans nos principaux secteurs d’exportation en vertu de cet accord.Accord de libre-échange nord-américainAccord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamStatistiques5528129552813055281315528132KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie (Oshawa, PCC): (1145)[Traduction]Merci beaucoup, monsieur le président.Je veux profiter de l'occasion pour remercier les fonctionnaires ici présents. Je sais que vous avez été très occupés, et le travail que vous avez consacré à ce dossier est extrêmement important.Je veux parler un peu du contexte historique, parce que, voyez-vous, avec le recul, on met toujours dans le mille. En novembre 2015, à peine quelques semaines après les élections, M. Trudeau et M. Obama ont tenu leur première réunion, et je vais citer M. Obama. Assis à côté de M. Trudeau dans une petite salle après leur première réunion officielle, il a dit:Nous serons bientôt tous les deux signataires du PTP, et c'est un autre domaine où nous pouvons continuer d’avoir des discussions importantes. Je sais que Justin doit examiner ce qui s'est passé, mais nous pensons que, après ce processus, le Canada, les États-Unis et les autres pays qui sont ici pourront établir le genre d’accord à normes élevées qui permettra de protéger la main-d'oeuvre, l’environnement et les biens et services à forte valeur ajoutée que nous excellons à produire et à fournir.C'était un an avant les élections aux États-Unis, et je sais que le président et le premier ministre de l'époque étaient les meilleurs amis du monde. Je pense qu’ils se parlent encore et reçoivent de bons conseils, mais l'une des raisons pour lesquelles les choses n'ont pas avancé, ce sont les autres accords parallèles, en quelque sorte. Je me demandais si vous pouviez nous parler des principales différences structurelles entre le PTP initial et le PTPGP. Quelles sont ces grandes différences qui, si nous signons, changeraient à ce point la situation? Comme mon collègue l’a dit ici, nous sommes coincés du côté de l'ALENA, et, si nous avions signé avec un président bien disposé à l’époque, nous aurions peut-être pu éviter certaines de ces situations très stressantes auxquelles nos entreprises doivent faire face actuellement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtats-Unis d'Amérique552813555281365528137552813855281395528140MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1150)[Traduction]Il n'y a pas vraiment de différences structurelles entre les deux accords. Comme je l'ai dit, après que les États-Unis ont annoncé leur retrait ou leur intention de ne pas ratifier l'Accord, le Japon nous a réunis pour discuter entre ministres de la façon dont nous pourrions poursuivre ce processus et ne pas laisser se perdre tout le bon travail qui avait été fait. Ceux d'entre nous qui négociaient bilatéralement avec les États-Unis dans ce cadre et dans celui du PTP initial ont fait des concessions dans des domaines où nous aurions préféré ne pas en faire. Dans le cas du Canada et d’autres pays, ces concessions étaient de nature bilatérale parce que nous étions en train de négocier un accès bilatéral entre les États-Unis et le Canada. Je pense qu'il est juste de dire que le Canada a vraiment été le moteur du processus au cours des négociations de l’année dernière qui a permis de suspendre des questions et des dispositions qui nous étaient vraiment défavorables et qui étaient moins importantes pour les autres partenaires commerciaux du groupe, étant donné que les États-Unis n'étaient plus là. Le processus de négociation a été très long. Certains pays ne voulaient pas du tout que de nombreuses dispositions soient suspendues, parce qu'ils voulaient garder la porte grande ouverte à l’adhésion des États-Unis. D'autres étaient d’avis qu'il valait mieux suspendre les dispositions en fonction des engagements que nous avions pris dans le cadre du PTP, qui étaient vraiment de nature bilatérale, mais l'accord du PTP demeure. Il est incorporé par renvoi dans le PTPGP. Tout cela existe toujours. Tout ce que nous avons fait, c'est suspendre 22 dispositions jusqu'à ce que nous nous entendions pour les rétablir, et nous avons mis en place un instrument juridique différent pour combler l'écart entre les deux accords et régler des questions comme l'accession et d'autres.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtats-Unis d'Amérique552814155281425528143ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1150)[Traduction]Est-ce que le Canada devrait appuyer l'adhésion des États-Unis au PTPGP s'ils le désirent? Quelle incidence cela aurait-il sur le Canada?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtats-Unis d'Amérique5528147MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1150)[Traduction]Vous posez une question hypothétique. Je n'ai rien vu, sous l'administration actuelle, qui donne à penser que les États-Unis souhaitent se joindre à nous. Même si les États-Unis décidaient, sous l'administration actuelle, de revenir au bercail, il est probable qu'ils voudraient immédiatement lever les dispositions suspendues, et je pense que, en plus, ils feraient des demandes supplémentaires, parce que je ne pense pas que le PTPGP actuel soit du goût du président actuel.À cet égard, et je ne parle pas au nom du pays, mais je crois personnellement que nous accueillerions favorablement l'adhésion de n'importe quel pays s'il est prêt à accepter les engagements ambitieux qui composent l'Accord. S'ils ne le sont pas, je ne pense pas qu'ils seraient les bienvenus à un processus d'accession.Cela dit, l'entente a été initialement structurée de façon à pouvoir être élargie. Espérons qu'un jour, ou idéalement un jour, cela pourrait inclure les 21 pays de l'APEC et d'autres. Je vous ai dit, dans mon exposé préliminaire, que le Royaume-Uni, qui possède une île dans le Pacifique, a exprimé le désir de se joindre à nous s'il se sépare de l'Union européenne.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtats-Unis d'Amérique552814855281495528150ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1155)[Traduction]Merci, monsieur Carrie.J’aimerais en arriver à l’étude article par article d’ici midi, mais Mme May a dit qu’elle poserait une petite question, à laquelle il faudra répondre brièvement, à moins que quelqu’un s'y oppose.Allez-y, madame May.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552815255281535528154ColinCarrieOshawaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1155)[Traduction]Merci, monsieur le président. Ma question fait suite aux commentaires de Mme Boisvert.Madame Boisvert, je pense que j'ai transcrit la note correctement, celle dans laquelle vous avez dit que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du PTP n'était pas différent du mécanisme habituel antérieur. Je ne pense pas qu'il y ait de mécanisme habituel. J'aimerais bien qu'on m'explique. Nous avons le chapitre 11 de l’ALENA, qui est complètement secret, et le traité très secret sur les investissements entre le Canada et la Chine. Nous avons l'AECG, plus ouvert, avec comme innovation un tribunal de l'investissement et l'accès à des audiences ouvertes, bien qu'il ne permette pas les interventions d’amis du tribunal, ce qui avait été proposé à l'origine, puis retiré. Entre les deux, nous avons beaucoup d'accords différents.Selon vous, qu'est-ce donc que ce mécanisme habituel antérieur?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État552815555281565528157MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaJulieBoisvertJulieBoisvertJulie-BoisvertInterventionMme Julie Boisvert: (1155)[Traduction]Un modèle avait été intégré à la version originale de l'ALENA, et c'est celui que nous avons ensuite appliqué. C'est la même chose pour les accords bilatéraux. Un modèle a été mis en place en 2004, et nous l'avons appliqué aux APIE. Je crois que votre question portait sur la transparence du processus de règlement des différends entre investisseurs et États. Le PTPGP prévoit des dispositions en matière de transparence. Elles faisaient déjà partie du PTP. Elles comprennent le libre accès aux audiences et aux documents mis à la disposition du public. La principale différence, comme je l'ai dit tout à l'heure, entre ce qui avait été convenu au départ dans le PTP et ce que nous faisions auparavant, c’est la référence aux accords d’investissement. Il aurait pu y avoir un conflit pour bris de contrat entre un investisseur et un pays; par exemple, le Canada ou un investisseur aurait pu faire une réclamation si une autorisation d’investissement avait été retirée, par exemple, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en faisant valoir le critère de l'avantage net.Elles ont été suspendues parce que nous n’avions jamais inclus ce genre de dispositions auparavant. La position canadienne est de ne pas les inclure. C’est pourquoi nous avons convaincu les autres de les suspendre également.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État5528158552815955281605528161ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1155)[Traduction]Merci beaucoup. Ce sera tout pour le dialogue.Monsieur Christie, je vous remercie, vous et votre groupe, d’être venus nous voir. Je crois savoir que certains d'entre vous vont rester pour notre étude article par article.Nous allons suspendre la séance pendant quatre ou cinq minutes pour organiser les sièges, puis nous reprendrons tout de suite après. N’hésitez pas à prendre un sandwich, et nous y reviendrons.(1155)(1205)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552816255281635528164JulieBoisvertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction] Combien d'articles avons-nous?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528165MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier du comité (M. Olivier Champagne): (1205)[Traduction]Plus de 50 articles et 13 annexes.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528166MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Très bien.Habituellement, nous gardons le premier article pour la fin, pour que, conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l’article premier, le titre abrégé, soit reportée.Nous allons passer directement à l’article 2.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article552816755281685528169OlivierChampagneM.RandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (1205)[Traduction]Monsieur le président, il n’y a pas d’amendement. Serait-il possible de regrouper tous les articles? Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528170MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Nous pouvons le faire si c’est la volonté du Comité.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528171RandyHobackPrince AlbertTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]J’ai quelques questions au sujet de certains articles. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528172MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]Oui, y en a-t-il quelques-uns qui...On peut y aller par groupes de cinq. Je vais commencer par quatre, puis nous continuerons par cinq. Voyons comment les choses se déroulent. Qu'en pensez-vous? Est-ce que tout le monde est d'accord? Très bien.Les articles 2, 3, 4 et 5 sont-ils adoptés?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article552817355281745528175TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Non. J’ai une question au sujet de l'article 4.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528176MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1205)[Traduction]D’accord.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528177TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1205)[Traduction]Je m'adresse aux fonctionnaires. Au sujet de l'article 4, intitulé « Non-application de la présente loi et de l'Accord aux eaux », je me demande si vous pouvez l'expliquer et nous dire comment il pourrait protéger les eaux de surface et souterraines du Canada. Beaucoup de Canadiens s'inquiètent de la possibilité d’exporter de l'eau du Canada en très grandes quantités. Est-ce que cet article nous en protégerait?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528178MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1205)[Traduction] Cet article vise simplement à préciser qu'il est entendu que les eaux de surface et souterraines naturelles ne sont pas assujetties au PTPGP. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528179TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1210)[Traduction]Il n’y a rien là qui nous protégerait contre la possibilité d’exportations massives d'eau.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528180KendalHembroffKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1210)[Traduction]Rien de spécifique ne le précise dans le projet de loi, en effet, mais il n’y a rien non plus dans le PTPGP qui autorise l'exportation d'eau en grandes quantités. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528181TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1210)[Traduction]Cela dit que l'Accord s'applique à tout cela. Je demande comment cela va protéger les eaux de surface et souterraines du Canada. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528182KendalHembroffHughCheethamHughCheethamHugh-CheethamInterventionM. Hugh Cheetham (Avocat général, Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement): (1210)[Traduction]Cela précise simplement que l'eau dans son état naturel n'est pas assujettie à l’Accord. Je pense que cela figure dans tous les projets de loi sur les accords de libre-échange que nous avons mis en oeuvre depuis l'ALENA. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par articleMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement5528183TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1210)[Traduction]D'accord. Merci.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528184HughCheethamMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1210)[Traduction]Je sais qu’on a pensé les regrouper, mais je vais procéder article par article. Cela vaut mieux.Les articles 2, 3 et 4 sont-ils adoptés?(Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)(Les articles 5 et 6 sont adoptés avec dissidence.)(L'article 7 est adopté.)(Article 8)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDécisions des comitésÉtude article par articleVotes552818555281865528187552818855281895528190TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1210)[Traduction]Nous avons un amendement de Mme May. Tout le monde devrait l'avoir sous les yeux. Cet amendement a des répercussions sur les amendements PV-2, PV-3 et PV-4. Tous ces amendements seront donc traités immédiatement, en fait. C'est ainsi qu'ils sont regroupés. Voulez-vous parler de votre amendement?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552819155281925528193MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1210)[Traduction]Oui, monsieur le président.Tout d'abord, je dois exprimer une protestation. Je suis ici uniquement en raison d'une motion adoptée par le Comité au début de ses travaux en 2015. Je me suis opposée à cette motion à l'époque. Elle a été imaginée sous le gouvernement précédent pour me priver de mes droits à l'étape du rapport. C'est très malin de prétendre que, comme les comités sont maîtres de leur propre processus... Lorsque tous les comités adoptent une motion identique concernant tout député qui n'est pas membre d’un parti reconnu pour dire qu'il sera invité à comparaître, cela a pour effet d'éliminer mon droit, légitime en vertu de notre Règlement, de présenter mes amendements à l'étape du rapport. Maintenant que j'ai l'occasion de les présenter au Comité, je n'ai plus le droit de présenter des amendements sur le fond à l'étape du rapport. Ma protestation est la suivante. La motion que vous avez adoptée disait que je devais avoir un préavis de 48 heures, que je recevrais un préavis de 48 heures pour préparer des amendements avant l'étude article par article. En l'occurrence, nous avons reçu l'avis mardi, à 14 heures, pour préparer et présenter des amendements au plus tard mercredi, à 17 heures, ce qui est nettement moins que 48 heures.Je le signale parce que, comme je ne suis pas membre du Comité, tous mes amendements sont réputés avoir été présentés. Je n'ai pas le droit de voter. J'ai le droit d'en parler brièvement, et j'en tiens compte. Je veux simplement expliquer que je vais peut-être essayer, à l'étape du rapport, de présenter des amendements supplémentaires parce que le délai de préavis était insuffisant, même compte tenu des dispositions lourdes de conséquences, et elles le sont pour moi, de la motion de ce comité et de tous les autres comités. C'est étonnant quand on se rappelle que chaque comité est maître de son propre processus. Le synchronisme de modifications identiques est étonnant.Mais je vais oublier cela et dire simplement que je voulais qu'il soit clair pour le compte rendu que je n’ai pas eu de préavis suffisant pour proposer plus que les quatre amendements que je vous présente maintenant. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552819455281955528196552819755281985528199MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1210)[Traduction] Je ne vais pas me lancer dans un débat sur la procédure, mais je crois comprendre que cela se résume à deux dodos. Je pense que les choses sont en ordre.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528200ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1210)[Traduction]Monsieur le président, on ne peut pas dire que moins de 30 heures équivalent à 48. Le temps qu’il faut à un député pour présenter des amendements sur le fond, les faire passer par la procédure parlementaire et les faire traduire est de 48 heures, selon la motion de votre comité. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528201MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1210)[Traduction]D’accord, vos commentaires sont bien notés.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528202ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgInterventionMme Elizabeth May: (1210)[Traduction]Je suis prête à continuer. Merci, monsieur le président. Je vais regrouper les quatre parce qu’ils vont tous dans le même sens. Les quatre amendements que j'ai proposés, et j’espère qu'ils seront étudiés sérieusement, visent à supprimer les dispositions relatives au mécanisme de règlement de différends entre investisseurs et États. Elles sont toutes, comme vous le savez, dans le chapitre 9 du PTPGP, et plus précisément dans la partie B du chapitre 9.J’aimerais attirer votre attention sur le fait que ce mécanisme n'est pas nécessaire pour obtenir tous les avantages tarifaires, les avantages commerciaux, avec les pays du PTP. Nous pouvons discuter des avantages et de l’irrégularité, selon le secteur observé, mais, pour l'instant, disons simplement que les avantages commerciaux du PTPGP demeurent inchangés dans l'application de cette disposition par le Canada si ce mécanisme est supprimé. À titre de précédent, je tiens à vous rappeler que le Canada a entrepris de ratifier l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, l’AECG, en sachant très bien que plusieurs pays de l’Union européenne veulent se retirer du chapitre de l'accord concernant les investissements.De plus, le Japon a récemment négocié un nouvel accord commercial avec l’Union européenne et il a décidé, au cours des négociations, d’exclure tout chapitre sur les investissements. Même si c’est devenu un dogme de s’attendre à un chapitre sur les investissements dans le cadre d'un traité commercial, l'essence des accords commerciaux, c’est-à-dire la libéralisation des échanges et le libre accès aux marchés, les traités sur les investissements ne sont pas nécessaires pour cela, et, encore une fois, dans le cadre de l'AECG, des pays européens ont dit qu’ils ne voulaient pas accepter ces dispositions parce qu'elles accordent aux sociétés étrangères des droits accrus, des droits supérieurs, qui ne sont pas accessibles aux sociétés nationales.D'après des témoignages que vous avez entendus il y a un certain temps... j'ai examiné les travaux du Comité et son excellent rapport d'avril 2017, et je sais que vous avez entendu un certain nombre de témoins. Simplement pour vous rafraîchir la mémoire, mes amendements d'aujourd’hui répondraient aux préoccupations du Trade Justice Network, de la Fédération du travail du Manitoba, de l'Association canadienne du droit de l'environnement, de l'ONG Open Media, de l’Association québécoise pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens, de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement et de la Société canadienne du cancer, ainsi que, s'exprimant à titre d’experts juridiques indépendants, du professeur de droit de l’Université York Gus Van Harten, et du professeur de droit de l’Université de Toronto David Schneiderman. Ce sont eux qui ont témoigné devant le Comité et qui ont exprimé de nombreuses préoccupations au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États. Vous vous demandez peut-être pourquoi l'amendement dit « PV ».(1215)[Français]Cela veut dire « Parti vert ». C'est peut-être parce que, pendant le règne de M. Harper, quelqu'un a pensé qu'un « G » — comme dans « Green » — pourrait vouloir dire « gouvernement ». « PV » signifie donc « Parti vert ».Il y a les amendements PV-1 à PV-4.[Traduction]Les amendements ont tous le même effet: supprimer les articles du PTPGP sur les investissements. Vous pouvez poser de nouveau la question aux fonctionnaires, mais cela n'aura aucune incidence sur les éléments qui vous préoccupent le plus, ceux qui visent à agir vite et obtenir rapidement des avantages tarifaires pour divers secteurs de l’économie canadienne. Cela signifierait simplement que, désormais, une société malaisienne, par exemple, ne pourrait pas recourir à l’arbitrage des différends entre investisseurs et le Canada. Comme on vous l'a dit, et cela figure dans votre rapport, nous sommes le pays le plus poursuivi du monde développé en vertu du traité sur les investissements du chapitre 11 de l'ALENA. Nous avons perdu beaucoup de ces causes, et ce n'est pas parce que nous n'appliquions pas de bonnes méthodes commerciales que nous n'avons pas... Par exemple, dans les affaires S.D. Myers, Ethyl Corporation ou Bilcon, aucune ne concernait le processus décisionnel du gouvernement canadien au profit de sociétés nationales et au détriment de sociétés étrangères. Autrement dit, l'intention n'a rien à voir avec le commerce. Il s'agissait de mesures prises par le Parlement du Canada ou des ministres du Canada, comme le ministre de l'Environnement John Baird. Il s'agissait de décisions qui étaient appropriées dans le cadre de nos lois démocratiques, et nous nous retrouvons par la suite à devoir des millions de dollars à des sociétés étrangères qui ne méritent pas un sou. Par conséquent, je vous supplie d’envisager sérieusement de tenir un débat complet sur la question de savoir si nous devrions inclure un chapitre sur les investissements alors que ce n'est pas nécessaire.Merci.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État5528203552820455282055528206552820755282085528209552821055282115528212552821355282145528215MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1215)[Traduction] Merci, madame May. Y a-t-il d'autres interventions?Allez-y, monsieur Hoback.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282165528217ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1215)[Traduction] Monsieur Christie, il s'agit d’un changement majeur à l'accord. Si on procédait ainsi et supprimait ces dispositions, est-ce qu'on ne serait pas obligé de renégocier l'accord?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528218MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1215)[Traduction]Absolument. Trois pays ont déjà ratifié ce traité. La modification du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui est une disposition et une partie du chapitre sur les investissements, est fortement appuyée par plusieurs pays signataires du PTPGP, de sorte que la modification proposée rendrait effectivement inopérantes les dispositions relatives à ce mécanisme.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamRèglement des différends investisseurs-État5528219RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]Merci, monsieur le président.J'aimerais offrir mon appui à ma collègue du Parti vert. Les néo-démocrates se sont exprimés haut et fort sur cette question à la Chambre. J’ai parlé sans détour au Comité de l’importance de supprimer ces dispositions régressives qui menacent directement notre souveraineté et notre aptitude à protéger notre population sur le plan de la santé et de l'environnement. Le gouvernement a dit à maintes reprises qu'il avait un programme pour lutter contre les changements climatiques. Il n'est en rien question des changements climatiques. Il n'y a donc aucun respect pour la voie que nous suivons au Canada ou, devrais-je dire, la voie que nous devrions suivre, parce qu'il est clair que nous ne sommes pas sur cette voie sous le gouvernement libéral.Nous avons parlé haut et fort parce que nous sommes devenus le pays le plus poursuivi au monde. Nous estimons que cette disposition devrait être supprimée.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528222552822355282245528225MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1220)[Traduction]J'invoque le Règlement, monsieur le président. En principe, lorsque le Comité procède à une étude article par article et qu'il en vient à un article qu'il n'aime pas ou qu'il veut modifier, les questions sont présentées aux témoins. Dans les deux cas, aucune question n'a été présentée aux témoins. Ils ont plutôt essayé de faire valoir leurs points de vue ou, dans certains cas, de faire du lobbying ou l’obstruction. Je voudrais inviter le président, à sa discrétion et sous sa direction, à nous faire revenir à la convention et à procéder à l'étude article par article. S'ils ont des questions à poser aux témoins, je suis prêt à les entendre. S'ils ne font que prendre la parole, je pense qu'ils font perdre du temps au Comité.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528227MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Merci, monsieur Hoback. Je ne pense pas que ce soit tout à fait un rappel au Règlement. Mme Ramsey est toujours très rapide. Elle a un commentaire. Laissons-la terminer, et nous reprendrons.Allez-y, madame Ramsey, et terminez.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282285528229RandyHobackPrince AlbertTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]Merci, monsieur le président.Je voudrais dire que, actuellement, dans le cadre des négociations aux États-Unis, il est question de supprimer le chapitre 11, dont un des fonctionnaires nous a parlé tout à l'heure. C'est dans le cadre de l'accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis que nous avons commencé à parler de cette disposition investisseurs-États. Les néo-démocrates appuient le retrait de cette disposition de tous les accords commerciaux. Mme May a mentionné plusieurs pays qui le font. De plus, l'Inde est en train de retirer cette disposition de tous ses accords sur le commerce et l’investissement, et elle ne signera aucun accord comportant ce genre de dispositions. Il y a certainement un argument à faire valoir.Environ 400 témoins ont comparu devant nous. Mme May a mentionné certains des témoins, les fonctionnaires qui ont présenté des mémoires, mais, au cours de nos audiences publiques, où des gens du grand public sont venus témoigner, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États était en tête de liste des préoccupations des témoins que nous avons entendus dans tout le pays. Ils voulaient que cette disposition soit supprimée, et il est décevant d'entendre que, à ce stade-ci, nous ne pouvons pas l'éliminer, et qu'il faudrait renégocier le traité pour la faire disparaître. Qu'il en soit question ici semble même régressif pour le Canada, et ce n'est pas la voie que le Canada devrait emprunter selon les néo-démocrates. Je vais offrir mon appui à Mme May en ce qui concerne l'élimination de ces dispositions.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552823055282315528232MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Merci, madame Ramsey.Comme il n'y a plus de discussion sur cet amendement... Comme vous le savez, cet amendement est lié aux amendements PV-2, PV-3 et PV-4. Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement, s'il vous plaît.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552823355282345528235TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1220)[Traduction]Pourrait-on avoir un vote par appel nominal?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamVotes par appel nominal5528236MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]Oui, je suppose que oui. Allez-y.(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])Le président: Continuons. Nous en sommes à l'article 8.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDécisions des comitésÉtude article par articleVotes par appel nominal552823755282385528239TraceyRamseyEssexOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1220)[Traduction] Oui, l'article 8 peut encore faire l’objet d'un débat ou d'amendements.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528240MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1220)[Traduction]C'est exact.(Les articles 8 à 10 inclusivement sont adoptés.)(Article 11)Le président: Je crois que le NPD a un amendement à proposer pour l'article 11. N'est-ce pas?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528241552824255282435528244OlivierChampagneM.TraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Oui. Merci, monsieur le président.Dans cet amendement, il est clair que nous n'envisageons pas de supprimer cette disposition, dont j'appuie l'élimination. Je pense qu’il est malheureux que nous ne puissions pas l'éliminer complètement, mais ce que j'aimerais proposer dans l’amendement, ce sont des améliorations à ce processus, parce qu'il est en grande partie injustifiable.Les amendements que j'ai proposés feraient en sorte que les membres des groupes spéciaux chargés du règlement des différends visés au chapitre 28 soient plus diversifiés et responsables. Cela ne laisserait pas le pouvoir uniquement au ministre. Celui-ci serait tenu de renvoyer à des parties distinctes, à des organismes distincts, et d'offrir à la population la possibilité de participer.Si le Canada continue d'inclure ce genre de disposition investisseurs-États, pourquoi ne pas essayer d'améliorer ces dispositions? Pourquoi ne pas essayer de les rendre publiques, puisque d'autres le font, comme nous l’a dit Mme May et comme l'un des fonctionnaires l'a dit tout à l'heure, je crois? Il s'agit d'abord de retirer ce pouvoir à un seul ministre, car c'est un pouvoir qui, à notre avis, n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, mais cela nous permettrait, au moins, au bout du compte, de rendre ces groupes d'experts plus diversifiés et responsables, et, comme je l'ai dit, d'offrir à la population une possibilité cruciale de participer.La principale critique que nous avons entendue, en dehors du coût et de l'effet de refroidissement que cela a eu sur les lois provinciales visant à mettre en oeuvre certaines choses au Canada, et je dirais que le coût est important, c'est le fait que ce soit secret. La population ne peut absolument pas participer à ce processus, et je ne crois pas que les Canadiens appuient ce genre de comité secret, nommé par le ministre, qui se réunit sans que les Canadiens sachent à quel titre et pourquoi nous sommes poursuivis, ainsi que le montant dont il est question. C'est antidémocratique. C'est le sens de cet amendement, et j’espère qu'il obtiendra l'appui du Comité.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552824555282465528247552824855282495528250MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction]Monsieur le président, peut-on procéder à un autre vote par appel nominal, s'il vous plaît?(L’amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])(L’article 11 est adopté.)Mme Tracey Ramsey: Nous aurons quelques autres occasions de nous préparer.(Article 12)Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamDécisions des comitésÉtude article par articleVotes par appel nominal55282535528254552825555282565528257MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1225)[Traduction]Allons donc. Restons tous concentrés ici. Nous en sommes à l’article 12, et je vois que nous avons aussi un amendement à cet article.Allez-y, madame Ramsey.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55282585528259TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1225)[Traduction] Merci, monsieur le président.Il s'agit, là encore, d'essayer d'obtenir une certaine responsabilisation, une certaine transparence, à l'égard des dépenses qui seront nécessaires pour que ce groupe existe et pour que cet arbitrage ait lieu. De toute évidence, des fonds seront nécessaires. Le gouvernement canadien devrait faire preuve de transparence et d’ouverture envers les Canadiens au sujet de ces dépenses, et la reddition de comptes est, à mon avis, le meilleur moyen de l'obtenir. Je ne crois pas que ce que je propose changerait l'esprit du libellé ou serait contesté, mais je poserai cette question aux fonctionnaires dans un instant. Je pense que, dans les trois mois suivant la fin de chaque année, le ministre devrait déposer à la Chambre un rapport faisant état des dépenses engagées par la Commission au cours de l'année. Je crois que les Canadiens sont très favorables au principe d'un gouvernement ouvert et transparent. C'est bien ce gouvernement qui s'est engagé, bien qu'il n'en ait vraiment pas fait preuve dans les faits. Voilà une occasion, je crois, pour le gouvernement de montrer aux Canadiens qu'il est sérieux quand il parle de reddition de comptes et de transparence concernant l'argent qu'il dépense.Les Canadiens ne sont pas satisfaits de certaines des décisions que le gouvernement a prises récemment dans les dépenses des deniers publics. Ce serait une façon très simple pour le ministre de rendre compte au Parlement. Je ne pense pas que cela empiéterait sur les droits des États membres ou des pays qui participent à cet accord. Ce serait simplement dans notre propre intérêt national, afin que nous sachions exactement combien ce groupe nous coûte et de quoi il est précisément question.Avant de conclure mes observations, je vais donc demander aux fonctionnaires s'ils estiment que cet amendement est possible dans le cadre de cet accord.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282605528261552826255282635528264MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1230)[Traduction]En bref, cet amendement représenterait une modification unilatérale du traité; par conséquent, il nous serait impossible de ratifier l’accord si l’amendement était adopté.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528265TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Comment pourrait-on l'intégrer au PTPGP, si ce n'est pas permis?Monsieur le président, je serais heureuse d’offrir aux fonctionnaires plus de temps pour revoir cette question, si vous pensez que cela est possible. Je pense qu’ils voulaient faire des commentaires.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282715528272MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1230)[Traduction] Je veux simplement m’assurer que nous savons de quelle motion vous parlez, parce que je pense que la réponse de M. Christie portait sur la motion 5. Parlez-vous maintenant de la motion 6?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528275TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]D’accord, attendez.On parle de l'amendement NDP-2, page 5. Les avez-vous?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282765528277KendalHembroffKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1230)[Traduction]Merci.Pour répondre à cette question, et puisque nous sommes en situation de réagir, notre interprétation de l’amendement proposé est qu'il obligerait le Canada non seulement à publier ses dépenses, mais aussi celles de toutes les parties au PTPGP.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282785528279TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Non.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528280KendalHembroffKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1230)[Traduction]Mais, dans le libellé actuel, ce serait le cas, et nous ne serions pas à l'aise de prendre une décision unilatérale à ce sujet.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528281TraceyRamseyEssexRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction] D'autres pays devraient le faire aussi, pas seulement le Canada?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528282KendalHembroffKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1230)[Traduction]Cela nous obligerait à publier les dépenses de toutes les parties, parce que...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528283RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction]D'accord, j’ai deux noms sur ma liste.Allez-y, monsieur Hoback, si vous avez quelque chose à ajouter rapidement. Ensuite, si Mme Ramsey le souhaite, elle pourra revenir.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282845528285KendalHembroffRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgInterventionM. Randy Hoback: (1230)[Traduction]J’ai une suggestion, alors, parce que ce que vous dites pourrait avoir des répercussions sur d’autres pays. C'est une chose que vous pourriez demander au directeur parlementaire du budget de faire chaque année. Vous lui fourniriez l’information uniquement sur les particularités canadiennes. Ce serait probablement plus à sa place que dans le cadre de cet accord. Est-il juste de dire cela?Je suppose que ma question porte sur le rôle du DPB, mais... Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam552828655282875528288MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1230)[Traduction]C’est quelque chose que nous n’avons pas fait dans le passé. Cela représenterait un changement de politique, et c’est une chose sur laquelle nous ne pouvons pas prendre de décision en tant que fonctionnaires assis ici à la seconde près. C’est quelque chose que nous n’avons jamais fait auparavant.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528289RandyHobackPrince AlbertMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction]C’est très bien.Madame Ramsey, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet de votre amendement?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282905528291KendalHembroffTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction] J’aimerais poser une question au greffier législatif. Je ne sais pas s’il y a quelque chose que les greffiers législatifs peuvent offrir, s’il y a un changement qui pourrait être apporté à cet amendement pour qu’il reflète seulement le Canada, pour qu’il fasse partie de notre politique intérieure plutôt que d’obliger tous les États membres à le faire dans le cadre de l’accord. Je veux dire, nous examinons la mise en oeuvre de cet accord, et il s’agit d’un projet de loi canadien au Parlement canadien, alors que pourrions-nous faire sur le plan législatif pour inclure cela dans l’accord?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55282925528293MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1230)[Traduction]Si vous voulez modifier le libellé, vous pouvez, avec le consentement unanime du Comité, retirer l’amendement. Autrement, quelqu’un pourrait proposer un sous-amendement ou nous pourrions mettre la question aux voix, puis vous pourriez en proposer un autre, avec le libellé que vous préférez. Je ne suis pas en mesure de vous donner un libellé différent maintenant.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528294TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Puis-je, monsieur le président, proposer un sous-amendement?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528295OlivierChampagneM.MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction] D’après ce que je comprends, si vous voulez modifier votre amendement, vous devrez obtenir l’accord, je suppose, puis vous...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528296TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]Eh bien, vous voulez dire alors...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528297MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1230)[Traduction]... Revenons à l’amendement original.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528298TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1230)[Traduction]... consentement unanime pour adopter celui-ci...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528299MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]C’est ainsi que cela fonctionne.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528300TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]... ou est-ce que je propose un sous-amendement? Est-ce que je propose un sous-amendement ou est-ce que je demande le consentement unanime pour retirer cela?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528301OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Les membres ne peuvent sous-amender leur propre...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528302TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]D’accord.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528303OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]... les motions. Il y a deux façons de procéder. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55283045528305TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]D’accord.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528306OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Une façon est d’obtenir le consentement unanime pour le retirer. L’autre consiste à voter et à en proposer une nouvelle...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528307TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Donc, monsieur le président... Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528308OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]... s’il est rejeté.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528309TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Nous allons voter, puis je vais devoir proposer un nouvel amendement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528310OlivierChampagneM.MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]Je suppose que oui. Je ne sais pas si vous avez besoin d’un avis. Vous pouvez le faire. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528311TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Attendez, nous voulons simplement des éclaircissements. Vous venez de dire que nous pourrions voter là-dessus et proposer un nouvel amendement.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528312MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Oui, il faut que ce soit différent, mais oui.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528313TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Dans quelle mesure doit-il être différent?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528314OlivierChampagneM.KylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1235)[Traduction] Vous pouvez tout simplement le retirer.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528315TraceyRamseyEssexOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Un seul mot suffit.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528316KylePetersonNewmarket—AuroraTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]D’accord. Nous allons voter pour le retirer, puis j’en présenterai un autre.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528317OlivierChampagneM.MarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]Nous n’avons pas besoin de voter pour retirer cet amendement. Vous en demandez un nouveau, n’est-ce pas?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528318TraceyRamseyEssexTraceyRamseyEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88745TraceyRamseyTracey-RamseyEssexCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/RamseyTracey_NDP.jpgInterventionMme Tracey Ramsey: (1235)[Traduction]Je veux simplement faire les choses comme il se doit afin de pouvoir le présenter de nouveau sous sa forme modifiée. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528319MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaOlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Du point de vue de la procédure, l’amendement a été proposé. Le Comité en est maintenant saisi.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528320TraceyRamseyEssexMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]Le Comité en est saisi pour en discuter, oui.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528321OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.OlivierChampagneM.Olivier-ChampagneInterventionLe greffier: (1235)[Traduction]Il faut obtenir le consentement pour le retirer. Si tous les députés sont d’accord, nous pouvons simplement le retirer et en proposer un autre.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528322MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]Allez-y, monsieur Peterson.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528323OlivierChampagneM.KylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1235)[Traduction]Puis-je poser une question aux fonctionnaires? Je crois comprendre que l’amendement NDP-2, tel qu’il est rédigé, ne serait pas pratique de l’inclure dans l’accord parce qu’il toucherait d’autres parties à l’accord. Y a-t-il moyen de sauver cet amendement avec un libellé qui n’aurait pas d’impact sur les autres partis? S’il n’y a pas moyen de le faire, il ne sert à rien de passer par cette procédure compliquée. Je me demande simplement si, à votre avis, peu importe ce que cela dit, cela aura tout de même une incidence sur les autres parties à l’accord et, par conséquent, nous empêchera d’apporter des amendements à cet égard? Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55283245528325MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaKendalHembroffKendalHembroffKendal-HembroffInterventionMme Kendal Hembroff: (1235)[Traduction]Je pense que la réponse de notre avocat est que cela dépend vraiment de la façon dont ce serait formulé. Il est également possible que le gouvernement du Canada prenne la décision de publier volontairement ses dépenses sans que cela soit inscrit dans la loi. C’est une autre façon de voir les choses.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528326KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1235)[Traduction]Quelle partie du libellé engage les autres parties? Est-ce seulement la définition de la commission dans l’accord?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528327KendalHembroffHughCheethamHughCheethamHugh-CheethamInterventionM. Hugh Cheetham: (1235)[Traduction]Oui. C’est « engagées par la Commission ».Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528328KylePetersonNewmarket—AuroraBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1235)[Traduction]Il y a 11 partis, dont le Canada.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528329HughCheethamKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1235)[Traduction]Si nous remplaçons le mot « commission » par « Canada »...Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528330BruceChristieHughCheethamHughCheethamHugh-CheethamInterventionM. Hugh Cheetham: (1235)[Traduction]Nous ne connaîtrions même pas ce chiffre. Nous n’aurions pas cette information. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528331KylePetersonNewmarket—AuroraKylePetersonNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71702KylePetersonKyle-PetersonNewmarket—AuroraCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/PetersonKyle_Lib.jpgInterventionM. Kyle Peterson: (1235)[Traduction]Oui, nous n’en serions pas informés de toute façon.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528332HughCheethamMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]Nous sommes en quelque sorte dans un terrain nébuleux, mais à moins que quelqu’un ait des questions au sujet du projet de loi et de la façon dont nous pouvons régler cette question, j’aimerais mettre la question aux voix.Allez-y, monsieur Carrie.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam55283335528334KylePetersonNewmarket—AuroraColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25486ColinCarrieColin-CarrieOshawaCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CarrieColin_CPC.jpgInterventionM. Colin Carrie: (1235)[Traduction]Je m’adresse aux fonctionnaires. Connaissez-vous un autre pays qui fait cela?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528335MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaHughCheethamHughCheethamHugh-CheethamInterventionM. Hugh Cheetham: (1235)[Traduction]Pas précisément.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528336ColinCarrieOshawaBruceChristieBruceChristieBruce-ChristieInterventionM. Bruce Christie: (1235)[Traduction] Je ne suis pas au courant de la publication de leurs coûts et de leurs dépenses. Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam5528337HughCheethamMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton, Lib.): (1235)[Traduction]Le vote porte sur la motion révisée, mais pas nécessairement sur l’adoption de cette motion, n’est-ce pas?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528339MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]À l’heure actuelle, Mme Ramsey a un amendement, mais elle veut le rejeter. Elle a besoin du consentement unanime pour le rejeter ou le retirer, peu importe comment vous voulez l’appeler. Si cela fonctionne, sa vision est de revenir avec une autre.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528340SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1235)[Traduction]Bien sûr.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528341MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1806MarkEykingL'hon.Mark-EykingSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/EykingMark_Lib.jpgInterventionLe président: (1235)[Traduction]S’il n’y a pas consentement unanime pour l’éliminer, alors nous allons voter.Je vais demander: y a-t-il consentement unanime pour que ce vote soit retiré?Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article55283425528343SukhDhaliwalSurrey—NewtonSukhDhaliwalSurrey—Newton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31098SukhDhaliwalSukh-DhaliwalSurrey—NewtonCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DhaliwalSukh_Lib.jpgInterventionM. Sukh Dhaliwal: (1235)[Traduction]Oui.Accord de Partenariat transpacifique global et progressisteAccords commerciauxAmendements et sous-amendementsC-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le VietnamÉtude article par article5528344MarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaINTERVENTIONLégislature et SessionSujet discutéTerme ProcéduralComitéInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusType de participationRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION