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Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à un véritable héros de ma circonscription. Duane Antle est le chef des pompiers volontaires de la municipalité de Come By Chance. En 2020, il a reçu le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations de l'Association canadienne des corps de pompiers volontaires.
Duane est pompier volontaire depuis 27 ans. Il est actuellement président de l'Association des services d'incendie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Duane est vraiment l'incarnation du service à la communauté, et je ne peux songer à une personne plus digne de recevoir ce prix. En passant, il est le premier habitant de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à le recevoir. Ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de remettre au chef Antle son prix national à l'occasion d'un souper organisé par sa municipalité.
Je félicite encore une fois Duane. Nous sommes fiers de lui et de ses réalisations, et nous le remercions pour tout ce qu'il fait pour nos communautés et nos municipalités.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
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2021-06-23 15:35 [p.9061]
Monsieur le Président, étant donné ce qu'on a appris aujourd'hui et que le gouvernement a décidé de porter l'affaire devant la Cour fédérale du Canada, j'aimerais — et peut-être l'avez-vous déjà dit — que soit consigné au compte rendu le fait qu'au nom du Parlement du Canada et à titre de Président de la Chambre et de défenseur des droits et privilèges des députés, vous allez défendre vigoureusement ces intérêts à la Cour fédérale du Canada contre ceux, au gouvernement, qui essaient de faire obstacle à la volonté du Parlement.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
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2021-06-21 13:02 [p.8833]
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la relance, mais nous sommes encore en pleine pandémie. Nous entendons constamment parler du secteur du tourisme et de l'industrie de l'accueil, où bien des gens ont déclaré forfait. Les personnes qui travaillent dans ces deux secteurs ont désespérément besoin qu'on prolonge la subvention salariale et la subvention pour le loyer pendant un certain temps, ce qui leur permettrait de survivre assez longtemps pour se remettre. Le député et son parti sont‑ils en faveur d'une prolongation de ces prestations pour permettre aux entreprises de ces secteurs de survivre assez longtemps pour se remettre sur pied et garder leurs employés?
Voir le profil de Yvonne Jones
Lib. (NL)
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2021-06-21 14:18 [p.8845]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous honorons les riches cultures et traditions des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l'ensemble du Canada. Nous reconnaissons également que cette Journée nationale des peuples autochtones survient à un moment très difficile, beaucoup d'entre nous étant profondément attristés par la découverte des restes d'enfants non identifiés à l'ancien pensionnat situé près de Kamloops.
Cette Journée nationale des peuples autochtones est dédiée aux enfants disparus qui ont été envoyés au pensionnat et n'en sont jamais revenus. Elle est dédiée à leur famille ainsi qu'à tous les survivants des pensionnats.
Alors que nous reconnaissons aujourd'hui les contributions passées et présentes des Autochtones à notre pays, nous prenons également le temps de nous éduquer au sujet des vérités difficiles de notre passé, de prendre conscience des conséquences, qui perdurent, des politiques colonialistes racistes ainsi que des réalités du racisme systémique actuel.
Nous encourageons tous les Canadiens à lire ou à relire les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, puisqu'ils forment la feuille de route vers la réconciliation, une feuille de route qui est appuyée par les Autochtones, par le gouvernement et, espérons-le, par tous les Canadiens.
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NPD (NL)
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2021-06-21 15:59 [p.8863]
Monsieur le Président, je souhaite intervenir, d’abord, sur le recours au Règlement soulevé par le leader du gouvernement à la Chambre, mais aussi sur la question de privilège soulevée par le leader de l’opposition à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre, qui aurait invoqué le Règlement, a présenté un argument contre l’ordre qui a été donné. Il a dit dans ses observations préliminaires que le président de l’Agence de la santé publique du Canada devait trouver un équilibre entre ses obligations en vertu de la loi et l’ordre de la Chambre. C’est absolument faux et totalement contraire à la décision que vous avez prise, Monsieur le Président, et à la décision sur laquelle elle est fondée, celle du Président Milliken en avril 2010.
Ce n’est pas à M. Stewart de décider de l’équilibre. Ce n’est pas non plus au leader du gouvernement à la Chambre de décider de l’équilibre. En fait, c’est à la Chambre des communes qu’il revient de trouver l’équilibre et de déterminer comment concilier l’intérêt national, qu’il s’agisse de sécurité, de protection de la vie privée ou de toute autre chose, avec les privilèges des députés en matière d’accès aux documents.
La Chambre a déjà tranché cette question. Les arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre semblent offrir une sorte de solution de rechange à la méthode adoptée par la Chambre. De toute évidence, il a eu de nombreuses occasions de le faire au cours du débat à la Chambre sur la motion qui a été présentée. Il aurait pu le faire au comité. Il aurait pu le faire pendant le débat sur la motion de l’opposition ou lors du débat sur la question de privilège. À toutes ces occasions, il aurait pu proposer une autre méthode pour faire la même chose, c’est-à-dire donner accès aux documents au comité, qui a adopté une motion pour leur acceptation, et la Chambre en a décidé ainsi.
La Chambre n’a certainement pas été saisie d’un rappel au Règlement en bonne et due forme. C’était vraiment une question de débat, un débat qui aurait dû avoir lieu à l’une des autres occasions, avant que la décision ne soit prise par la Chambre. Voilà ce que j’ai à dire au sujet du rappel au Règlement; celui‑ci devrait être rejeté.
La question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre est tout à fait appropriée. Nous sommes dans une situation où le président de l’Agence de la santé publique du Canada a respecté une partie de l’ordre, mais pas la totalité. Par conséquent, il a enfreint l’ordre de la Chambre, et un remède approprié a été suggéré.
Je suppose qu’il y a eu deux suggestions, l’une étant que le sergent d’armes reçoive l’ordre, immédiat, d’entreprendre une perquisition dans les locaux de l’Agence de la santé publique du Canada avec le soutien approprié, ce qui a été fait dans le passé, afin d’obtenir les documents que la Chambre a ordonné de remettre, ou, alternativement, de les présenter au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il y donne suite. Je pense que c’est la voie du comité qui a été recommandée.
L’une ou l’autre de ces options serait une façon de procéder. Je vous laisse le soin, Monsieur le Président, de décider de la méthode appropriée en fonction des précédents. Je m’exprime virtuellement, et je n’ai pas accès à un grand nombre d’autorités pour répondre spécifiquement aux diverses sections de nos procédures et règles. Je vous laisse, à vous et à vos assistants, le soin de déterminer la méthode exacte et appropriée.
Je réitère son affirmation selon laquelle c’est la Chambre qui est maître de la situation, pas le gouvernement ni le leader du gouvernement à la Chambre, et que vous, en tant que Président, êtes chargé de faire respecter les privilèges de tous les députés, y compris ceux des membres du gouvernement et des ministres qui siègent également à la Chambre. Ce sont leurs privilèges, ce sont nos privilèges, ce sont les privilèges du peuple que nous avons l’obligation de défendre. Je vous confie, Monsieur, à vos délibérations.
J’espère que nous pourrons résoudre cette impasse grâce à un ordre venant de vous, Monsieur le Président, afin de respecter l’ordre de la Chambre.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
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2021-06-21 16:30 [p.8866]
Monsieur le Président, un argument important permet de réfuter les commentaires formulés par diverses personnes concernant la lettre de la loi et d'autres lois qui ont été adoptées par le Parlement. Mon collègue de Vancouver Kingsway a mentionné la lettre du légiste.
Toutefois, la réfutation complète des commentaires formulés à ce sujet se trouve en fait dans la décision du président Milliken rendue le 27 avril 2010. La décision traite de l’affaire au complet, à commencer par ce qui est proposé par le leader du gouvernement à la Chambre et comporte des explications sur le fait que la façon dont les choses se font et les méthodes utilisées doivent être décidées par la Chambre. Tous ces arguments ont été présentés au Président en 2010 et ils ont été rejetés dans la décision qu’il a rendue. À mon sens, c’est la réfutation complète des commentaires qui ont été formulés voulant que l’ordre de la Chambre, que vous avez jugé recevable, était en fait inapproprié.
Voir le profil de Scott Simms
Lib. (NL)
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée par vidéoconférence du 19 au 22 avril.
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NPD (NL)
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2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
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NPD (NL)
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2021-06-17 10:12 [p.8632]
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent de plus en plus le rôle que la Gendarmerie royale du Canada et les services de police en général ont joué et continuent de jouer dans la perpétuation du racisme systémique envers les communautés autochtones et noires. Il est désormais évident que la Gendarmerie royale du Canada doit subir un changement transformationnel. Elle doit passer d'une force de police nationale paramilitaire avec un héritage colonial à un service de police national moderne, sans préjugés, faisant l'objet d'une surveillance civile pour permettre une meilleure reddition de comptes.
Les néo-démocrates appuient entièrement les recommandations formulées dans le rapport du comité de la sécurité publique sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada, mais ils font les recommandations supplémentaires suivantes.
Premièrement, le centre à Regina devrait être fermé. Pendant des générations, les nouvelles recrues y ont assimilé la culture et la structure paramilitaires. Le centre doit être remplacé par un tout nouveau collège national de police qui dispensera un enseignement professionnel et une formation liée à la désescalade, aux préjugés inconscients, à la violence fondée sur le sexe, à la sensibilisation culturelle et à l'histoire du colonialisme.
Deuxièmement, le gouvernement devrait consulter les communautés autochtones pour savoir si elles souhaitent la création d'un collège de police autochtone distinct pour assurer la formation de services de police autochtones axée sur les connaissances culturelles et l'histoire. Le gouvernement fédéral devrait fournir le financement et les ressources nécessaires à cette fin.
Troisièmement, le gouvernement devrait prendre des mesures pour supprimer immédiatement et automatiquement tous les casiers judiciaires découlant de condamnations et de déclarations de culpabilité pour la simple possession de petites quantités de cannabis qui, nous le savons, touchent de manière disproportionnée les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens racialisés.
Quatrièmement, nous devrions conférer aux professionnels de la santé les pouvoirs nécessaires pour agir à titre de premiers intervenants chaque fois que c'est possible, car pour beaucoup de personnes, les policiers incarnent le racisme systémique qui imprègne le système.
Bien que nous soyons entièrement favorables aux recommandations du rapport, la transformation dont nous avons besoin sera uniquement possible si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique prennent l'entière responsabilité d'opérer ce changement et mettent en place une approche pangouvernementale pour y arriver.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce que disait le député. Je trouve curieux qu’il essaie d’étendre le débat à toute une série d’autres questions qui le préoccupent au sujet de l’opposition officielle. Cela revient à retarder les choses. Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est que le gouvernement lui-même a refusé de respecter les précédents de la Chambre, la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Cette décision énonce clairement les pouvoirs de la Chambre des communes en ce qui concerne l’accès des députés aux documents. Il s’agit d’une décision fondamentale. Elle a été confirmée à nouveau aujourd’hui par la présidence.
La façon la plus simple de mettre fin à ce débat est d’accepter de se conformer aux décisions de la présidence et à l’ordre de la Chambre et de produire les documents afin qu’ils puissent être présentés au comité conformément à la décision du Président qui est convaincu que les dispositions ont été prises pour leur protection. C’est la réponse simple à son argument.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, nous venons d’apprendre que d’autres comités ont essayé d’obtenir des informations du gouvernement, mais qu’ils n’ont jamais réussi à les obtenir. Nous avons aujourd’hui une décision claire du Président. La réponse du gouvernement, dans ce cas-là, a été d’envoyer les documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui, comme nous l’avons dit, relève du premier ministre et n’est pas un comité de la Chambre. Le Président a décrété que ce comité ne faisait pas partie du Parlement et que les documents qui lui avaient été soumis ne répondaient pas aux conditions de l’ordre de la Chambre.
Est-il maintenant convaincu que c’est la première occasion que nous avons de faire en sorte que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé d’une réquisition de documents par un comité, réquisition entérinée par la Chambre, et que le gouvernement se doit de fournir les documents ainsi demandés ?
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir. Je sais que le député de Kingston et les Îles ne l’est pas, mais je le suis parce que je pense qu’il est très important. Il met en évidence le droit fondamental de demander des comptes au gouvernement, un droit tout à fait primordial qui est maintenant pleinement reconnu par notre Parlement, la Chambre des communes et ses députés.
Nous l’entendons à répétition, mais dans l’esprit de ce gouvernement, on dirait que l’idée est reléguée au rang d’un simple cliché, car les libéraux semblent adopter la même position que celle du gouvernement conservateur en 2010.
En 2010, les conservateurs ont adopté cette position à la Chambre lorsque le comité sur l’Afghanistan a demandé des documents à propos des détenus qui avaient été capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan, remis aux autorités afghanes et ensuite torturés. Il était important que le comité sur l’Afghanistan examine cette question et détermine ce qui se passait, comment cela avait pu se produire et ce que le gouvernement et les responsables militaires savaient et ne savaient pas. Toutes ces questions étaient extrêmement importantes du point de vue des obligations juridiques du Canada en vertu de la Convention de Genève et de plusieurs questions extrêmement graves concernant les affaires internationales et la réputation du Canada, et tout ce qui s’y rattachait.
Il pourrait sembler que la question était encore plus grave dans de telles circonstances; pourtant, le gouvernement de l'époque avait pris cette décision en 2010. Je sais de quoi je parle, car je siégeais alors au comité sur l’Afghanistan et j’ai participé à des débats semblables à celui-ci concernant les pouvoirs des comités et les pouvoirs de la Chambre face au pouvoir exécutif.
Je vais lire un extrait de la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. J’ai participé au débat et à l’argumentation qui y a mené. Le Président Miliken dit la chose suivante:
En ce qui concerne la portée de ce droit, la présidence aimerait aborder l’argument avancé le 31 mars par le ministre de la Justice, selon lequel l’ordre de la Chambre du 10 décembre constitue une atteinte à la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif.
Le Président Milliken venait alors d'établir que la présidence devait conclure que la Chambre avait en effet le droit de demander à consulter les documents listés dans l’ordre du 10 décembre 2009. Il dit ensuite:
La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent. En outre, cela risquerait d'affaiblir les privilèges inhérents de la Chambre et de ses députés, privilèges qui ont été acquis et qui doivent être protégés.
Cette séparation des pouvoirs s'applique aux organes exécutif et législatif, ce dernier ayant le devoir constitutionnel d'exiger des comptes du gouvernement.
Dans sa conclusion, le Président Milliken déclare:
Comme on l'a vu plus tôt, les ouvrages de procédure affirment catégoriquement, à bon nombre de reprises, le pouvoir qu'a la Chambre d'ordonner la production de documents. Ils ne prévoient aucune exception pour aucune catégorie de documents gouvernementaux, même ceux qui ont trait à la sécurité nationale.
Il affirme ensuite:
[...] l’ordre de produire les documents en question s’inscrit parfaitement dans le cadre des privilèges de la Chambre. Si l’on considère que le rôle fondamental du Parlement est d’exiger que le gouvernement rende des comptes, il m’est impossible, en tant que serviteur de la Chambre et de protecteur de ses privilèges, de souscrire à l’interprétation du gouvernement selon laquelle l’ordre de produire ces documents contrevient au principe de la séparation des pouvoirs et constitue une ingérence dans la sphère d’activité de l’organe exécutif.
C’est une déclaration puissante. Elle a donné lieu à un ordre par le Président de la Chambre de produire les documents, et elle a été réaffirmée aujourd’hui par le Président actuel dans sa décision. Je pense qu’elle passera dans l’histoire, tout comme la décision du Président Milliken, la décision précédente ayant été suivie dans d’autres législatures pour son autorité.
La situation actuelle n’est pas très différente. Il est évident que les circonstances sont différentes, mais le principe est tout à fait le même, à savoir qui a le pouvoir d’accéder aux documents, comment en disposer et comment protéger les intérêts nationaux au nom de la sécurité. Le Président, à mon avis, a rendu une excellente décision, une forte décision sur les questions dont il a été saisi et a trouvé qu’elles constituaient de prime abord une violation des règles du Parlement. Ayant constaté cela, la motion appropriée devait être présentée. Il a constaté que la motion proposée par les conservateurs ne respectait pas la primauté de la Chambre. Par conséquent, une pause a été prise afin que la motion puisse être révisée.
L’autre question sur laquelle s’est prononcé le Président dans sa décision aujourd’hui concerne une solution. Je crois que, comme l’a dit le député de Kingston et les Îles, manifestement, une responsabilité qui va de pair avec cela. Cette responsabilité incombe à la Chambre, qui doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des documents. C’est à la Chambre de le faire. La Chambre l’a fait dans la motion qui lui a été présentée. L’autre solution, présentée par le gouvernement dans sa réponse, proposait que la question soit soumise au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale. C’était la solution du gouvernement. Elle était proposée pour la première fois, à mon avis. D’après ce que je sais, c’est ainsi que le gouvernement et la Chambre ont décidé de traiter la question de la décision du président Milliken. Ce comité a justement été créé pour de telles situations.
La première fois que j’en ai entendu parler, c’est quand le gouvernement a répondu de cette manière quand on lui a demandé pourquoi il ne respectait pas les ordres de la Chambre du 2 juin, ainsi que les ordres du 31 mars et du 10 mai du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. C’était la première fois, à ma connaissance, qu’on lui rappelait pourquoi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR, avait été créé. Comme le Président l’a dit, ce n’était pas une réponse à la question de savoir comment la Chambre devrait traiter les questions de sécurité nationale, si ce n’est pas ce que la Chambre a décidé.
Il a été mentionné au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, et à la Chambre ce soir, que le CPSNR est composé de députés et de sénateurs. Il réunit les deux chambres du Parlement, mais ce n’est pas un comité parlementaire. C’est ce que dit cette loi. Les membres sont nommés par le gouverneur en conseil, c’est‑à‑dire par le Cabinet, et ce à titre amovible. Autrement dit, ils peuvent en être écartés. Ils présentent également leurs rapports au premier ministre, qui a le droit d’en exiger la modification et qui a le droit de ne pas communiquer de documents au comité, et toutes les autres choses concernant les relations entre l’exécutif et les organismes qu’il crée.
Lorsque cet argument lui a été présenté, le Président a conclu à juste titre que la loi précise clairement qu'il ne s'agit pas d'un comité du Parlement. Voici ce que le Président a dit:
Ce Comité se trouve à l’extérieur du Parlement.
Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités.
Il a ajouté:
Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.
C'est ce qui s'est passé. La Chambre elle-même a adopté une motion qui prévoit des mesures de protection, ainsi qu'une méthode pour régler la question. C'est là un point que le Président Milliken a abordé et que le Président a, lui aussi, reconnu. En parlant de l'affaire à l'étude, le Président a affirmé que, d'après son examen de la décision rendue le 27 avril 2010 par le Président Milliken, ce dernier était toujours préoccupé, même après avoir constaté qu'on avait omis de remettre des documents non caviardés à la Chambre. Il demeurait soucieux des questions soulevées.
Comme le Président l'a dit aujourd'hui, le Président Milliken:
[...] a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés [...]
Il a poursuivi en proposant quelques moyens d'y parvenir. Il a recommandé la tenue de discussions à ce sujet. Il a déclaré que le résultat de ces discussions n’affecterait en rien sa décision, « l’intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis. »
Puis, il a poursuivi en disant autre chose, et c'est l'argument présenté par le député de Kingston et les Îles, soit qu'il n'y avait pas de protection pour assurer la sécurité. Il a dit:
Dans la situation actuelle, l’ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d’une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n’appartient [...] pas à la présidence de [décider] de l’étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu’on l’a envisagé. Il n’y a donc pas lieu d’accorder un délai supplémentaire.
La ministre de la Santé est venue témoigner au comité Canada-Chine lundi. On lui a demandé à maintes reprises de reconnaître que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'était pas un comité parlementaire, mais elle a évité de répondre et s'est contentée de dire qu'il avait des privilèges en matière de sécurité.
Elle n’a pas répondu à la question, et il est clair que le Président de la Chambre a reconnu que l’excuse donnée par le gouvernement n’est pas valable, qu’il n’est pas acceptable que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement soit le dépositaire de ces documents, que la motion présentée aujourd’hui sous la forme habituelle est recevable et que la Chambre doit l’adopter. La Chambre a le droit de présenter cette motion et c’est à elle de décider si elle l’accepte ou non.
Je pense que la question est très simple. Je ne vais pas m’attarder à expliquer pourquoi ces documents sont nécessaires. Ils le sont de toute évidence parce que le comité sur les relations sino-canadiennes en a besoin pour s’acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités, qui consistent à demander des comptes au gouvernement et à examiner les relations entre le Canada et la Chine. Ce sont précisément les obligations que lui impose la motion créant ce comité spécial.
C’est ce que le comité a fait. Il s’est penché sur les questions de sécurité et les rapports entre le laboratoire de microbiologie de Winnipeg et les laboratoires sous la responsabilité de la Chine. Il était question de virus très graves et dangereux et de mesures de sécurité à prendre pour assurer la sécurité des Canadiens, la sécurité des laboratoires et la santé du public.
C’est une question simple, qui relève de la compétence du comité en vertu de son mandat, et c’est au comité de décider des documents dont il a besoin pour mener à bien ce mandat. Compte tenu de l’appui du comité et de la Chambre, il incombe maintenant au gouvernement de s’acquitter de cette obligation et de rendre ces documents disponibles de la façon suggérée.
Le gouvernement refuse de le faire. Cette motion est nécessaire pour résoudre la question de l’outrage de la part de l’Agence de la santé publique du Canada qui sera mise au jour si la motion est adoptée. L’agence sera déclarée coupable d’outrage au Parlement pour avoir omis de se conformer à l’ordre de la Chambre et de produire les documents, afin qu’ils puissent être transmis au légiste et conseiller parlementaire, qui s'acquittera de sa fonction consistant à aider à caviarder les documents et à donner suite à la motion dont la Chambre est saisie.
C’est tout ce que je voulais dire. C’est une question extrêmement importante. Il s’agit de comprendre le fonctionnement du Parlement et les responsabilités que les députés élus à la Chambre doivent assumer lorsqu’ils prêtent serment. En fait, c’est une fonction de notre société démocratique que la Chambre ait le pouvoir ultime et que l’exécutif soit tenu de lui rendre des comptes.
Sans cela, nous n’aurions pas de démocratie, mais une décision du Cabinet, de l’exécutif, et non de la Chambre des communes, des gens qui sont élus. C’est notre système démocratique. Il s’agit de maintenir ce système démocratique. C’est la responsabilité sacrée que nous avons et qui nous oblige à mener à bien et à appuyer les efforts de nos comités, ainsi qu’à faire notre travail en exigeant, en vertu de cette motion, que ces documents soient produits.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, le député a posé une excellente question. Il est très habile pour faire valoir ces arguments au Parlement et il comprend le rôle de chaque député. Il fait valoir un point intéressant, à savoir que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, qui ne font pas partie du Cabinet ont aussi le devoir de demander des comptes au gouvernement.
Ce qui est intéressant dans ce cas-ci, c’est que les résolutions dont il est question dans la motion, les résolutions du 31 mars et du 10 mai, qui ont été votées par le comité, ont été adoptées à l’unanimité. Les membres libéraux de ce comité, les membres conservateurs de ce comité, le député bloquiste de ce comité et le député néo-démocrate de ce comité ont tous appuyé l’idée que ces documents devaient être mis à la disposition du comité parce qu’on n’était pas convaincu du bien-fondé de l’opinion donnée au comité selon laquelle ces documents ne devaient pas être rendus publics pour des raisons de sécurité nationale et autres, y compris la protection des renseignements personnels.
Il est important de le savoir. Le comité cherchait à l’unanimité à demander des comptes au gouvernement et à examiner les documents nécessaires pour le faire. C’est un point très important qui est soulevé ici.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, le Canada est peut être de retour, mais sous quelle forme? Je suppose que c’est la question qu’il faut se poser. Nous pourrions certainement en débattre. Nous nous attendions à ce que le Canada soit différent. C’est ce que le premier ministre avait promis en 2015. Nous n’avons pas vu beaucoup de preuves de cela. Je pense plutôt que nous peinons à maintenir ou à regagner notre réputation de jadis.
Je préfère toutefois répondre à la deuxième question portant sur le refus du gouvernement de se conformer. De toute évidence, les libéraux ont fait obstruction à la tentative d’obtenir l’information. C’est ce que le gouvernement n’a cessé de faire et c’est ce qu’il persiste à faire ici ce soir. Il n’a donné aucune indication qu’il souhaitait faire des compromis ou trouver une solution susceptible de fonctionner.
Il est clair que les libéraux n’ont rien offert, à part la non-réponse consistant à dire qu'un comité qui ne fait pas partie de ce Parlement traite ces documents. Ce soir, le gouvernement refuse d'accéder à la demande plutôt que d’accepter la motion et d’aller de l’avant.
Voir le profil de Jack Harris
NPD (NL)
Madame la Présidente, il est clair qu’une tendance s’est dessinée au cours des derniers mois. Les libéraux se plaignent que les travaux sont retardés, mais ils ont eux mêmes retardé les travaux des comités en faisant de l’obstruction les uns après les autres, parfois durant des jours, ce qui a grandement compliqué les travaux des comités.
Oui, une tendance s’est installée. Les libéraux ont tendance à dire une chose et à en faire une autre. Ils disent vouloir faire avancer les travaux de la Chambre, et c’est ce que nous voulons faire nous aussi. Nous avons de nombreux projets de loi importants à adopter. Nous voulons que le projet de loi C-12 soit adopté. Nous voulons que le projet de loi C-6 soit adopté. Et que le projet de loi C-10 le soit également. Ces mesures législatives doivent être adoptées parce qu’elles sont urgentes. Au lieu de cela, les libéraux prolongent ce débat et ne cessent d’entraver inutilement les travaux des comités, alors que nous avons du travail à faire.
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