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2022-09-29 [p.1230]
En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 3 octobre 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(1) et 24(1) du Règlement.
2022-09-29 [p.1227]
Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le bureau, — Le calendrier révisé de la Chambre des communes pour l'année 2023. — Document parlementaire no 8527-441-19.
2022-09-29 [p.1227]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-441-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-29 [p.1227]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit réputée adoptée avec dissidence, le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2022-09-29 [p.1227]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :
2022-09-29 [p.1228]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-00718).
2022-09-29 [p.1228]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), propose, — Que, étant donné que les coûts du gouvernement font grimper l’inflation, ce qui rend inabordable le coût des biens que les Canadiens achètent et des intérêts qu’ils paient, cette Chambre demande au gouvernement de s’engager à n’imposer aucune nouvelle taxe sur l’essence, l’épicerie, le chauffage des foyers et les chèques de paie.
Il s'élève un débat.
2022-09-29 [p.1228]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-09-29 [p.1228]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-09-29 [p.1228]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2022-09-29 [p.1228]
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2022-09-29 [p.1228]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 3 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-29 [p.1228]
Affaires émanant des députés
À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-09-29 [p.1228]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le débat se poursuit.
2022-09-29 [p.1228]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-29 [p.1228]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-09-29 [p.1229]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Évaluation du prix des propriétés – Mise à jour », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-51. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-09-29 [p.1229]
— par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2022-09-29 [p.1229]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-14. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2022-09-29 [p.1229]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national et lieu historique national du Canada Kejimkujik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2022-09-29 [p.1229]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-25. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-09-29 [p.1229]
— par M. O'Regan (ministre du Travail) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-712-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-29 [p.1229]
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2023, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 66.31(1). — Document parlementaire no 8560-441-1071-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
2022-09-29 [p.1230]
— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire no 8560-441-365-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2022-09-29 [p.1230]
Débat d'ajournement
À 18 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2022-09-28 [p.1225]
En conséquence, à 19 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-09-28 [p.1211]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-09-28 [p.1211]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-09-28 [p.1211]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne fermement les menaces, l’intimidation et les commentaires haineux à l’égard des parlementaires et de leurs proches, et offre tout son soutien à celles et ceux qui en sont victimes.
2022-09-28 [p.1211]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre, de chaque année, le mois national de sensibilisation au rétablissement, afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance, et de démontrer que le rétablissement d'une dépendance est possible, atteignable et durable.
2022-09-28 [p.1211]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit réputée adoptée avec dissidence, le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
2022-09-28 [p.1212]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que les hausses de taxes du gouvernement sur l’essence, le chauffage domestique et, indirectement, l’épicerie, attiseront l’inflation, et que le directeur parlementaire du budget a indiqué que la taxe sur le carbone coûte plus qu’elle ne rapporte pour 60 % des ménages, le gouvernement doit éliminer son projet de tripler la taxe sur le carbone.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 176 -- Vote no 176) - Voir les détails du vote.
POUR : 116, CONTRE : 209
2022-09-28 [p.1213]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 177 -- Vote no 177) - Voir les détails du vote.
POUR : 323, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2022-09-28 [p.1215]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. (Affaires émanant des députés M-42)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 178 -- Vote no 178) - Voir les détails du vote.
POUR : 324, CONTRE : 0
2022-09-28 [p.1217]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 179 -- Vote no 179) - Voir les détails du vote.
POUR : 77, CONTRE : 246
2022-09-28 [p.1219]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 180 -- Vote no 180) - Voir les détails du vote.
POUR : 56, CONTRE : 268
2022-09-28 [p.1221]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 181 -- Vote no 181) - Voir les détails du vote.
POUR : 209, CONTRE : 113
En conséquence, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
2022-09-28 [p.1222]
M. Lightbound (Louis-Hébert), du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité, « Comment le Canada peut demeurer un chef de file dans le marathon quantique mondial? ». — Document parlementaire no 8510-441-128.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16 et 29) est déposé.
2022-09-28 [p.1223]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-09-28 [p.1223]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté à la Chambre le lundi 20 juin 2022, soit modifié afin de joindre en appendice l’opinion dissidente du Bloc québécois.
2022-09-28 [p.1223]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-09-28 [p.1223]
— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la santé (no 441-00714);
2022-09-28 [p.1223]
— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de l'agriculture (no 441-00715);
2022-09-28 [p.1223]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (no 441-00716);
2022-09-28 [p.1223]
— par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de la justice (no 441-00717).
2022-09-28 [p.1223]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2022-09-28 [p.1223]
Conformément à l’article 26(1) du Règlement, Mme Jones (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires du Nord), appuyée par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose, — Que la Chambre continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, à l’étape de la deuxième lecture.
2022-09-28 [p.1224]
La motion est mise aux voix et, plus de cinq députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) et l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la motion est réputée retirée.
2022-09-28 [p.1224]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que le projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2022-09-28 [p.1224]
Affaires émanant des députés
À 18 h 52, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-09-28 [p.1224]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
2022-09-28 [p.1224]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-28 [p.1224]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-09-28 [p.1224]
— par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Traitement différentiel dans le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada » (document parlementaire no 8510-441-85), présenté à la Chambre le mardi 31 mai 2022. — Document parlementaire no 8512-441-85.
2022-09-28 [p.1224]
— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport annuel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l'année 2021, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(1) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-1222-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2022-09-28 [p.1224]
— par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Prestations de soutien aux personnes handicapées » (document parlementaire no 8510-441-86), présenté à la Chambre le mardi 31 mai 2022. — Document parlementaire no 8512-441-86.
2022-09-28 [p.1225]
Débat d'ajournement
À 19 h 35, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2022-09-27 [p.1210]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-09-27 [p.1207]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-09-27 [p.1210]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-09-27 [p.1207]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la justice (no 441-00709) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00710);
2022-09-27 [p.1207]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (no 441-00711), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00712) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-00713).
2022-09-27 [p.1207]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que les hausses de taxes du gouvernement sur l’essence, le chauffage domestique et, indirectement, l’épicerie, attiseront l’inflation, et que le directeur parlementaire du budget a indiqué que la taxe sur le carbone coûte plus qu’elle ne rapporte pour 60 % des ménages, le gouvernement doit éliminer son projet de tripler la taxe sur le carbone.
Il s'élève un débat.
2022-09-27 [p.1207]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-09-27 [p.1207]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-09-27 [p.1208]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2022-09-27 [p.1208]
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2022-09-27 [p.1208]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-27 [p.1211]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-09-27 [p.1208]
Affaires émanant des députés
À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-09-27 [p.1208]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
2022-09-27 [p.1208]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-27 [p.1211]
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
2022-09-27 [p.1208]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-09-27 [p.1211]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-09-27 [p.1208]
— par le Président — Rapports du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-937-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1211]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
2022-09-27 [p.1208]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent » (document parlementaire no 8510-441-89), présenté à la Chambre le jeudi 2 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-89.
2022-09-27 [p.1208]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-635-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-713-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-714-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-715-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-716-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-724-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1209]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-878-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1210]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-918-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1210]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-921-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1210]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapports de Marine Atlantique S.C.C. pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-944-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1210]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-1143-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-09-27 [p.1210]
Débat d'ajournement
À 18 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2022-09-27 [p.1210]
En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-09-27 [p.1205]
Ajournement
À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-09-26 [p.1201]
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-09-26 [p.1201]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Le débat se poursuit.
2022-09-26 [p.1201]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-09-26 [p.1201]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
2022-09-26 [p.1201]
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».
Il s'élève un débat.
2022-09-26 [p.1202]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-09-26 [p.1202]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-09-26 [p.1202]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,
(i) la Russie organise des référendums truqués dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine,
(ii) la Russie a prédéterminé les résultats de ces référendums dans le but désespéré de légitimer les territoires qu'elle a saisis en Ukraine, d'affaiblir le soutien international à l'Ukraine et de limiter les contre-offensives de l'Ukraine,
(iii) la Russie a recours à des tactiques coercitives, telles que l'envoi de soldats armés et de policiers en porte-à-porte pour recueillir les votes des citoyens ukrainiens, afin de garantir ces résultats prédéterminés,
(iv) ces référendums truqués font partie du livre de jeu de l'annexion illégale de la Russie et ont été utilisés en 2014 lorsque la Russie a organisé un référendum truqué pour tenter de légitimer son annexion illégale de la Crimée à l'Ukraine,
(v) la Commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a confirmé que la Fédération de Russie a commis des crimes de guerre en Ukraine dans plusieurs régions, y compris l'exécution, la torture et le viol de civils, et le viol, la torture et la séquestration d'enfants,
la Chambre :
a) condamne dans les termes les plus forts possibles les référendums truqués qui se tiennent dans les régions d'Ukraine occupées par la Russie;
b) déclare qu'elle ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la légitimité de ces référendums;
c) réaffirme que le territoire de l'Ukraine est celui qui a été reconnu au moment du Mémorandum de Budapest en 1994, et comprend la Crimée et le Donbas, que la Russie a envahi illégalement en 2014;
d) réitère son soutien unanime à l'Ukraine face à la guerre génocidaire de la Russie;
e) demande au gouvernement du Canada de :
(i) continuer à travailler sans relâche avec nos alliés pour s'assurer que ceux qui ont commis ou facilité des crimes de guerre en Ukraine soient poursuivis et tenus responsables,
(ii) continuer à fournir un soutien à l'Ukraine jusqu'à ce que l'ensemble du territoire ukrainien soit à nouveau sous le contrôle souverain du gouvernement de l'Ukraine, en imposant des sanctions économiques plus sévères contre la Russie, et en fournissant à l'Ukraine davantage d'aide militaire, financière et humanitaire.
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