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PCC (ON)
Madame la Présidente, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce qu'on m'a refusé de prendre part au débat d'ajournement afin de revenir sur la question que j'ai posée, suivant l'article 37(2) du Règlement, au porte-parole du Bureau de régie interne pendant la période des questions du 16 mai.
Cet après-midi-là, j'ai suivi les dispositions de l'article 37(3) du Règlement, qui dit qu'« [u]n député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre [...] [L]'avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour ».
Le lendemain matin, j'ai reçu le message suivant du Bureau des affaires émanant des députés: « Nous ne pouvons faire suite à votre avis de participation au débat d'ajournement, car selon l'article 38 du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions pendant cette période. »
C'est effectivement ce que dit l'article 38 du Règlement, et le Bureau a tout à fait raison là-dessus, sauf qu'il aurait aussi dû tenir compte de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001, que l'on trouve à la page 677 des Journaux:
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute disposition du Règlement, une question posée à un porte-parole du Bureau de régie interne puisse être soulevée lors du débat tenu aux termes de l'article 38 du Règlement et un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre de la Couronne ni secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ce débat.
J'ai fait état de cet ordre dans un courriel. Voici la réponse que j'ai reçue du Bureau des affaires émanant des députés: « Si vous obtenez le consentement unanime, comme ce fut le cas le 2 octobre 2001, nous accepterons alors le préavis donné hier. »
J'ai présenté mon préavis pour le débat d'ajournement parce que j'espérais qu'il y ait davantage d'information, que le porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe, n'aurait pas pu communiquer dans les 35 secondes dont il disposait pour me répondre à la période des questions. Par surcroît, comme il se peut que l'horaire des débats d'ajournement ne soit établi qu'en septembre ou octobre, il pourrait y avoir une mise à jour du dossier qui pourrait être communiquée à la Chambre.
Je crains que ne soit pas respecté le privilège dont je bénéficie pour soulever cette question de nouveau, peut-être à cause d'une mauvaise interprétation de la nature de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001. La note de bas de page 127 figurant à la page 517 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise la provenance de cet ordre:
En 2001, Mauril Bélanger […] a soulevé une question de privilège, se plaignant du fait qu’un député, s’il pouvait poser des questions à un représentant du Bureau de régie interne, ne pouvait pas, s’il n’était pas satisfait de la réponse, débattre de la question de façon plus approfondie lors du Débat d’ajournement, puisque seuls les ministres et les secrétaires parlementaires pouvaient répondre aux questions. La Chambre a par la suite adopté, du consentement unanime, une motion autorisant la porte-parole du Bureau, qui n’était ni ministre ni secrétaire parlementaire, à répondre pendant le Débat d’ajournement.
Nous voici devant une nouvelle question de privilège au sujet du droit de poser une question sur l’administration de la Chambre des communes lors du débat d’ajournement. À mon avis, l’ordre adopté par la Chambre en 2001 était de nature permanente. Dans la 25e édition de l’ouvrage d’Erskine May, on trouve au paragraphe 20.96 l'explication suivante:
Les ordres permanents restent en vigueur d’une session à l’autre et (à moins d’indication contraire) d’une législature à l’autre, et ils codifient et guident nombre de procédures et de pratiques de la Chambre. De tels ordres peuvent être modifiés ou abrogés par motion ou par décision de la Chambre, de la manière habituelle; il n’y a aucune règle établie sur la façon dont une telle motion peut être proposée.
Madame la Présidente, j’attire votre attention sur la page 16 de la quatrième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, qui précise ceci:
Dans certains cas, la durée d'un ordre de la Chambre dépasse celle d'une session. Par exemple, un ordre de la Chambre peut donner aux comités plus de temps que le prévoit le Règlement pour faire rapport sur un budget des dépenses ou un examen annuel en particulier. L'ordre expire alors au moment où les travaux auxquels il se rapporte sont terminés. Cependant, d'autres ordres peuvent être considérés comme étant pratiquement permanents, même s'ils ne sont pas consignés dans le Règlement. C'est le cas d'un ordre de 1962 concernant l'adoption d'une formulation pour la prière récitée au début de chaque séance de la Chambre.
Évidemment, la formulation de notre prière quotidienne, qui a récemment fait l'objet d'une discussion, a été approuvée lors d'une décision de la Chambre qui se trouve aux pages 172 et 174 des Journaux du 18 février 1994. La formulation de la prière n'a pas été soumise à l'approbation de la Chambre dans les sessions qui ont suivi, mais l'ordre de 1994 a été jugé suffisant.
Pour soumettre un autre cas où la Chambre a adopté un ordre semblable sans qu'il ait été consigné dans le Règlement, je renvoie la présidence aux pages 72 et 73 des Journaux du 19 novembre 1984:
Du consentement unanime, il est ordonné,—Que tous les rapports annuels présentés au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, soient déférés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques; et
Que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
1. d'examiner tous les rapports préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Sur la base de cet ordre de la Chambre, tous les rapports annuels des ministères et organismes assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ont été déférés au comité de la justice pendant plus de 30 ans, jusqu'à il y a quelques années seulement, malgré le fait que la Chambre a créé, en 2004, un comité spécial consacré, entre autres, aux questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Ce n'est qu'en 2015 que la Chambre a remplacé cet ordre adopté en 1984, en adoptant une modification à l'article 108(3)h) du Règlement concernant le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour préciser que le Comité recevrait les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
À mon humble avis, l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 est de nature semblable et il demeure en vigueur. Une simple interprétation de cet ordre suggère qu'il a été rédigé de manière neutre à l'égard du temps, puisqu'il dit « une question [...] puisse être soulevée [...] et un porte-parole [...] puisse donner la réponse ».
Rien dans cet ordre n'indique qu'il se limite à la question de M. Bélanger ou que son application se limite à une seule question. Au-delà du libellé de l'ordre du 2 octobre 2001, j'invite la présidence à prendre également en considération les motifs ayant mené à son adoption.
En réponse à la question de privilège de M. Bélanger, dont j'ai parlé plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Don Boudria, a dit, comme on peut le lire à la page 5722 du hansard du 28 septembre 2001:
C'est très malheureux et cela crée une injustice, je suis d'accord avec le député. Si les greffiers pouvaient nous préparer, dans un avenir très rapproché, une modification qui s'imposerait au Règlement, je serais d'accord pour en discuter avec les autres leaders parlementaires afin d'amender le Règlement de la Chambre et rendre cela équitable. Il me semble que c'est la solution.
La semaine suivante, au moment où l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 a été présenté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Geoff Regan, a dit, comme on peut le lire à la page 5883 du hansard:
Il y a eu d'autres consultations entre les leaders de la Chambre et, si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante.
Si on suivait le fil entre ces événements, je pense qu'il est évident que l'ordre du 2 octobre 2021 visait à corriger, de manière permanente, la lacune dans la version publiée du Règlement, qui permet de poser des questions à un porte‑parole du Bureau de régie interne, mais pas de revenir sur ces questions durant le débat d'ajournement, ou, comme l'a dit M. Boudria, de trouver une solution équitable à cette injustice.
Par conséquent, je soutiens respectueusement que l'avis que j'ai donné pour demander de soulever le sujet de ma question lors de l'ajournement de la Chambre aurait dû être considéré comme recevable et reçu par l'Administration de la Chambre des communes. En outre, le refus par l'Administration de la Chambre d'accepter l'avis que j'avais présenté pour demander de revenir sur ma question concernant les allégations de partisanerie libérale de la part du greffier de la Chambre des communes constitue une atteinte au privilège.
Je ne dis pas cela à la légère. Dans Bosc et Gagnon, aux pages 81 à 83, on confirme que « tout acte qui […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes » et « enfreindre un ordre de la Chambre » constituent un outrage au Parlement.
Si vous êtes d'avis que c'est effectivement le cas et que vous permettez à mon avis d'être reçu par le Bureau, je serais prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir porté la question à l'attention de la présidence. Elle sera prise en délibéré et la présidence rendra une décision.
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PCC (ON)
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous félicite de votre élection à titre de Président. Il va sans dire que la conduite impartiale des travaux constitue une énorme responsabilité, mais je suis fermement convaincu que vous serez en mesure de vous en acquitter. Je vous félicite encore une fois.
Je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant les allégations fort troublantes publiées ce mois-ci au sujet du greffier de la Chambre. Je suis persuadé que nous avons tous regardé ou lu les reportages d'Ashley Burke à ce sujet. Les allégations reposent sur au moins dix sources crédibles différentes ainsi que sur des documents primaires. Quoi qu'il en soit, il importe d'exposer les détails les plus pertinents à la Chambre des communes.
En gros, les allégations entrent dans deux catégories distinctes, mais non moins troublantes. D'une part, on remet en question le style de gestion du greffier qui a entraîné le départ rapide, du Bureau du greffier, d'employés très talentueux et forts d'une solide expérience. D'autre part, on allègue que les commentaires et les décisions du greffier étaient teintés de partisanerie.
Si j'ai bien compris, certaines plaintes écrites — en fait des appels au secours — ont récemment été envoyées par courriel à certains parlementaires. Par conséquent, j'estime respectueusement que compte tenu de la situation, ces allégations constituent de prime abord une atteinte au privilège, que la Chambre doit examiner de toute urgence.
Je me concentrerai sur les allégations de partisanerie, mais je ne peux pas passer sous silence les renseignements confirmés par la CBC. Trois fonctionnaires chevronnés du Bureau ont pris un congé de maladie puis une retraite anticipée et un quatrième est actuellement en congé de maladie en raison du style de gestion du greffier.
D'après la CBC, Colette Labrecque-Riel...
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