propose que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner le travail acharné du gouvernement, et particulièrement du ministre des Finances, et les efforts qui ont mené à la création, nette, de plus d'un million de nouveaux emplois pour les Canadiens. C'est une grande réussite qui prouve que notre Plan d'action économique fonctionne.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler des nouvelles dispositions législatives visant à modifier les lois de mise en oeuvre de l'Accord atlantique, pour y inclure les compétences en matière de santé et de sécurité au travail dans le domaine extracôtier du Canada.
Avant que nous parlions davantage de ces dispositions législatives, je vais préparer le terrain en soulignant l'importance vitale de l'industrie des ressources naturelles et des ressources extracôtières pour le Canada atlantique et pour l'économie de notre pays.
Il ne fait aucun doute que les industries pétrolière et gazière extracôtières ont grandement contribué à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il n'est pas exagéré de dire que ces industries ont transformé l'économie de l'Est du Canada. Il n'y a pas si longtemps, la province de Terre-Neuve-et-Labrador recevait les paiements de péréquation par habitant les plus élevés au pays.
Aujourd'hui, elle fait partie des provinces les plus florissantes et elle contribue au programme de péréquation. Le PIB de Terre-Neuve-et-Labrador a égalé ou dépassé la moyenne nationale pendant 9 des 13 dernières années. Une grande part de cette réussite est attribuable au pétrole et au gaz extracôtiers, qui représentaient 33 % du PIB de la province en 2011.
Les recettes tirées des ressources, surtout des ressources extracôtières, ont permis à la province de rembourser progressivement sa dette. En 2012, la dette provinciale totale atteignait près de 7,7 milliards de dollars, tandis qu'elle s'élevait à 12 milliards de dollars il y a huit ans à peine.
Bref, l'exploitation des ressources énergétiques extracôtières a permis à Terre-Neuve-et-Labrador de créer des emplois, de réduire le fardeau fiscal et d'accroître les investissements dans les services et les infrastructures, qui jouent un rôle important pour renforcer les collectivités. Ces effets positifs continueront de croître.
Comme les députés le savent, la plate-forme Hibernia est le plus grand projet jamais réalisé à Terre-Neuve-et-Labrador. Aussi profitable ce projet a-t-il pu être, le projet Hebron pourrait être de plus grande envergure encore. Au total, 14 milliards de dollars pourraient être investis dans ce projet, qui pourrait rapporter 20 milliards de dollars en impôts et redevances à la province au cours des 30 années sur lesquelles s'échelonnera le projet.
Il y a quelques mois à peine, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a lancé un appel d'offres visant les permis d'exploration au large de Terre-Neuve-et-Labrador, et des acteurs clés de l'industrie se sont engagés à exécuter des travaux à hauteur de 117 millions de dollars.
La zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse offre aussi un potentiel énorme. Selon une analyse intitulée Play Fairway Analysis qui a été produite par le gouvernement de cette province, on estime que la zone extracôtière renfermerait 8 milliards de barils de pétrole et 3,3 billions de pieds cubes de gaz naturel.
Les zones extracôtières de l'Atlantique renferment beaucoup de gaz; on y compte trois champs de gaz dont la production est envoyée dans le Canada Atlantique et dans le Nord-Est des États-Unis. Au cours des deux dernières années, 12 parcelles de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ont fait l'objet de soumissions totalisant plus de 2 milliards de dollars, du jamais vu dans le Canada Atlantique. Shell Canada et BP Exploration ont clairement vu le potentiel de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
On estime en outre qu'il y a 120 billions de pieds cubes de gaz naturel, et la production continue de croître. Aux 270 millions de pieds cubes de gaz naturel produit par jour à l'île de Sable s'ajouteront bientôt les 200 millions de pieds cubes de Deep Panuke.
Il est essentiel que le Canada continue à faire en sorte que nos industries extracôtières exercent leurs activités d'une manière sécuritaire en respectant les normes environnementales les plus rigoureuses. Les Canadiens s'attendent à avoir un organisme de réglementation de calibre mondial. Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour continuer à lui donner satisfaction à cet égard.
C'est pourquoi nous adoptons de nouvelles dispositions législatives. Nous voulons clarifier les responsabilités provinciales et fédérales qui régissent la santé et la sécurité au travail dans le domaine extracôtier.
Les lois de mise en oeuvre de l'accord sont la pierre angulaire de toutes les activités pétrolières et gazières du domaine extracôtier. Elles donnent aux offices l'autorisation légale de réglementer les activités pétrolières et gazières au nom des provinces.
Les travailleurs du domaine extracôtier du Canada sont confrontés chaque jour à un environnement de travail difficile. Les conditions météorologiques difficiles du Canada atlantique et l'éloignement de leur lieu de travail ne sont que deux des difficultés qui me viennent à l'esprit. La sécurité des courageux hommes et femmes qui travaillent dans cet environnement doit être et sera toujours notre préoccupation principale.
Pour que les modifications que nous avons l'intention d'apporter entrent en vigueur, les assemblées législatives provinciales doivent adopter une mesure législative semblable. Le gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et celui de la Nouvelle-Écosse pour faire aboutir l'initiative. Les deux provinces ont présenté leur projet de loi en mai et leur ont accordé la sanction royale. Les provinces doivent maintenant attendre que le projet de loi fédéral soit adopté pour que le nouveau régime entre en vigueur.
Les modifications proposées combleront les lacunes de la loi actuelle. Ainsi, la santé et à la sécurité au travail dans les zones extracôtières relèvera des lois de mise en oeuvre.
Deux régimes de sécurité s'appliquent aux travailleurs dans les zones extracôtières. La santé et la sécurité au travail se rapporte aux travailleurs, autrement dit aux dangers auxquels ils pourraient être exposés, à leur équipement de protection et aux protections sur l'équipement qu'ils utilisent dans le cadre de leurs fonctions. Elle se rapporte également à trois droits fondamentaux des travailleurs: le droit de refuser de faire un travail dangereux, le droit à l'information et le droit de participer à la prise de décisions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Sous le régime actuel, la santé et la sécurité au travail relève des provinces. La sécurité des opérations se rapporte aux systèmes, installations et équipements du lieu de travail, ainsi qu'à la gestion des risques et à l'intégrité connexes. Cette catégorie comprend, par exemple, la prévention d'une éruption de gaz, la capacité d'une installation de résister aux tempêtes et les systèmes d'extinction d'incendie. Ces mesures figurent dans les lois de mise en oeuvre et prévoient que les offices des hydrocarbures extracôtiers sont responsables au nom des deux ordres de gouvernement.
Après un accident tragique lié à une porte mal installée, qui a coûté la vie à un travailleur, on s'est rendu compte que le chevauchement entre la santé et la sécurité au travail et la sécurité des opérations avait créé une zone grise. Il n'était pas clair de qui relève l'installation de la porte. En raison du manque de clarté, personne n'a pu être tenu responsable, étant donné qu'on ne parvenait pas à déterminer quel règlement s'appliquait à l'incident. Les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu que la meilleure chose à faire, c'est d'éliminer la zone grise et d'intégrer le pouvoir en matière de santé et de sécurité au travail directement dans les lois de mise en oeuvre.
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, qui, d'ordinaire, relèverait de la ministre du Travail, le projet de loi précise que le ministre des Ressources naturelles peut recevoir des conseils de la ministre du Travail et que tous les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail doivent être adoptés sur recommandation des deux ministres.
En plus de régler ces problèmes de longue date, le projet de loi établit une hiérarchie des responsabilités qui rend...