Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Davenport. Je serai également heureuse de partager mon temps de parole avec le député de Mississauga—Lakeshore.
J'ai préparé quelques remarques, mais je tiens d'abord à donner un peu de contexte à ceux qui nous écoutent. Je veux donner quelques détails sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. En ce qui concerne le contexte, nous allons parler de l'application ArriveCAN. Pour les membres du public qui l'auraient oublié, l'application ArriveCAN a joué un rôle clé dans la protection des voyageurs canadiens pendant la pandémie.
Comme nous sommes sortis de la pandémie, je pense que nous avons parfois oublié à quel point c'était une période intense et historique. Le monde s'est littéralement mis en pause le 15 mars 2020. Le professeur Adam Tooze, de l'Université Columbia, a écrit un livre intitulé Shutdown. Il a dit que la première moitié de 2020 était historique: 95 % des économies mondiales ont subi une contraction simultanée, ce qui ne s'était jamais produit auparavant. Trois milliards d'adultes ont été mis à pied provisoirement ou ont tenté de travailler de la maison, ce qui ne s'était jamais produit non plus auparavant. Seulement au cours des premiers mois de la pandémie, le manque à gagner s'élevait à 10 billions de dollars américains, soit plus d'un dixième du PIB mondial.
L’économie mondiale était paralysée, et le gouvernement canadien essayait de comprendre ce qu’était la COVID‑19, comment assurer la sécurité des Canadiens, comment permettre aux gens de payer leurs factures, comment protéger les Canadiens et comment aider les petites et les grandes entreprises, les sociétés et les villes. C'est ce qui nous accaparait à l'époque.
On se souviendra que nous avons pris beaucoup de décisions rapidement sans suivre la procédure normale parce que nous devions intervenir rapidement. Bon nombre des décisions relatives à l'application ArriveCAN ont été prises au cours de cette période. Il est important de se souvenir de ce contexte.
La motion à l'étude aujourd'hui est une motion de l'opposition. Essentiellement, elle demande le dépôt, à la Chambre des communes, de nombreux documents relatifs à la prise de décisions entourant l'application ArriveCAN. Une partie de la motion porte également sur la récupération des fonds qui ont été versés pour la création de l'application ArriveCAN.
Je n'appuierai pas la motion. La raison, c'est qu'il y a déjà plus d'une enquête indépendante en cours, et qu'il faut laisser ces enquêtes suivre leur cours. Elles sont réalisées par des organismes indépendants exceptionnels. De plus, nous avons déjà reçu un rapport de la vérificatrice générale, et un certain nombre de mesures sont déjà prises en réponse à celui-ci. Je crois que l'ombud de l'approvisionnement a également formulé des recommandations. Je vais maintenant parler de quelques-unes de ces démarches.
L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à mettre en œuvre toutes les recommandations qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale, de même que celles qui figurent dans le rapport comparable de l'ombud de l'approvisionnement. En plus de tous ces rapports indépendants, l'Agence des services frontaliers du Canada est en train de mener une vérification interne pour évaluer ses pratiques de passation des marchés publics. En réponse aux allégations précises d'inconduite, l'Agence des services frontaliers du Canada a lancé une enquête qui est toujours en cours et a renvoyé toutes les allégations à la GRC. Beaucoup de travail s'effectue déjà. Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se penche également sur cette affaire. Il est bien que toutes ces enquêtes aient été entreprises, en particulier lorsque l'on remet en question nos pratiques en matière de passation des marchés publics.
Je vais maintenant passer aux observations que j'ai préparées au sujet des marchés publics.
Le gouvernement fédéral est déterminé à faire en sorte que l’acquisition de biens et de services se fasse de manière équitable, ouverte et transparente et, surtout, conformément aux politiques, aux règlements, aux lignes directrices, aux accords commerciaux et aux procédures en vigueur. Les lois, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, établissent des exigences claires pour l'administration du gouvernement, y compris les activités contractuelles.
La Loi sur la gestion des finances publiques énonce les exigences à respecter lorsque le gouvernement effectue des dépenses publiques, ce qui comprend la passation de marchés. Par exemple, l'article 32 exige que des fonds soient disponibles avant de passer un marché. L'article 33 vise à faire en sorte que les paiements constituent des imputations régulières sur un crédit et que le montant du crédit ne soit pas dépassé.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, par l’intermédiaire du Bureau du contrôleur général, fournit une orientation à l'ensemble du gouvernement pour appuyer la mise en œuvre des politiques obligatoires du Conseil du Trésor en matière de gestion financière et de gestion des biens et des services acquis. Le Conseil du Trésor établit les politiques administratives pour les marchés publics fédéraux. Ces politiques reposent sur divers principes — équité, ouverture, transparence, concurrence et intégrité — et elles visent à obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
Par exemple, la directive sur la gestion de l’approvisionnement énonce les attentes et les exigences auxquelles les ministères et les organismes doivent satisfaire afin que leurs processus d’approvisionnement soient gérés de manière à soutenir la prestation des programmes et des services aux Canadiens. En outre, les processus d’approvisionnement sont administrés de manière à prouver le meilleur rapport qualité-prix, conformément aux objectifs socioéconomiques et environnementaux du gouvernement du Canada. Ce cadre réglementaire appuie la gestion de l’approvisionnement afin qu’il soit équitable, ouvert et transparent.
Les ministères ont également des responsabilités clairement définies en matière d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne les services. D’abord et avant tout, on s’attend à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux maintiennent l’intégrité des processus d’approvisionnement et protègent le gouvernement contre la fraude et les pratiques commerciales contraires à l’éthique. Ils peuvent y arriver au moyen de processus et des mesures de contrôle internes, de professionnels spécialisés en approvisionnement et de mécanismes efficaces de divulgation de tout acte répréhensible.
Deuxièmement, il incombe aux ministères et aux organismes gouvernementaux de définir clairement les résultats attendus d'un processus d'approvisionnement, y compris les exigences opérationnelles, les avantages attendus et la façon dont ces résultats correspondent à l'orientation stratégique du gouvernement, ainsi que les coûts totaux durant le cycle de vie.
Le gouvernement du Canada a mis en place des règles et des contrôles clairs pour s'assurer que l'attribution de contrats se fait de manière éthique et respecte les valeurs et l'éthique de la fonction publique. Dans la fonction publique, comme ailleurs dans la société, lorsque des règles de gouvernance ne sont pas respectées, il y a des conséquences et on prend des mesures correctives. Tout comme l'obtention du meilleur rapport qualité-prix fait partie intégrante des procédures contractuelles, il en va de même de la responsabilité à l'égard des dépenses des fonds publics. Par exemple, toutes les propositions doivent être examinées sous l'angle des conflits d'intérêts et les évaluateurs doivent se récuser en cas de conflits d'intérêts réels ou possibles.
Il y a également le Code de conduite pour l'approvisionnement, qui énonce des attentes claires pour les fournisseurs et leurs sous-traitants dans les domaines des droits de la personne, des normes du travail, des conflits d'intérêts et de la responsabilité environnementale. Le gouvernement est donc déterminé à respecter et à promouvoir les normes élevées et les valeurs auxquelles les Canadiens s'attendent. On s'attend également à la même chose des fournisseurs et de leurs sous-traitants.
Je rappelle également à la Chambre que le régime d'intégrité du gouvernement sert à tenir les fournisseurs responsables de toute inconduite. Ce régime contribue à favoriser des pratiques commerciales éthiques, à assurer le respect des procédures établies et à maintenir la confiance du public. La confiance du public passe par la transparence. C'est pourquoi les renseignements concernant les marchés publics de plus de 10 000 $ sont publiés sur le portail du gouvernement ouvert, afin que les Canadiens puissent plus facilement demander des comptes au gouvernement et aux fonctionnaires. Le nom de l'entreprise, la valeur du contrat et une description du travail sont tous accessibles au public.
En conclusion, je tiens à assurer à tous les députés et à tous les Canadiens que le gouvernement prend au sérieux toutes les préoccupations concernant la passation de marchés et les experts-conseils. Le gouvernement du Canada dispose d'un solide cadre de règles pour orienter la façon dont les approvisionnements doivent être effectués, et il cherche constamment à renforcer et à clarifier ces règles. Il offre également des conseils et de la formation aux employés pour s'assurer qu'ils connaissent, comprennent et respectent les règles.
J'ai parlé de confiance plus tôt, et c'est certainement le fondement de toute institution publique. Il est essentiel que les Canadiens aient confiance en leurs institutions publiques. Il est aussi essentiel pour eux de faire confiance aux employés qui soutiennent ces institutions. De plus, il est essentiel qu'ils aient l'assurance que tout processus d'approvisionnement mené en leur nom est éthique, équitable, ouvert et transparent. Il est essentiel pour toute institution publique au pays de maintenir cette confiance.
Le gouvernement fédéral est déterminé à veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé de façon responsable et à ce que les Canadiens en aient pour leur argent. Il continuera de faire progresser les priorités des Canadiens.