Question no 2202 —
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015: a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?
Response
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015, en réponse à la partie a) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n’a réduit le financement fédéral pour aucune initiative de logement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne la partie b), la SCHL disposait d’un système différent pour suivre les primes avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la partie c), les dépenses d'exploitation totales de la SCHL, définies comme les dépenses d’exploitation de la SCHL dans le rapport annuel, entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015 ont augmenté par rapport à la même période en 2014.
En ce qui concerne la partie d), il n’y a pas eu de modifications aux politiques de gestion des risques ou au cadre de tolérance au risque de la SCHL entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne les parties e) et f), le ministre responsable du logement n'a fait aucune annonce de financement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015. Notons cependant que d'autres députés ont fait des annonces de financement au cours de cette période.
En ce qui concerne la partie g), la SCHL disposait d'un système différent pour suivre la construction de nouveaux logements avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2203 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42: a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement a introduit les modifications législatives mentionnées à la page 37 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 par le biais du projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Ces modifications à la Loi sur la concurrence se trouvent à l'article 244 du projet de loi. Elles élargissent la disposition relative au « refus de vendre » de l'article 75 de la Loi actuelle pour y inclure le refus de fournir des moyens de diagnostic ou de réparation, « définis comme renseignements relatifs au diagnostic et à la réparation, des mises à jour techniques, des logiciels ou outils de diagnostic et de toute documentation connexe et des pièces de rechange. » Cette disposition est neutre et peut s'appliquer à toutes les industries où les critères énoncés à l'article 75 sont remplis.
Au sujet de la partie c), compte tenu des limites de la législation antitrust et de la compétence fédérale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence restent ancrées dans la question du préjudice causé à la concurrence sur le marché et ne représentent qu'un aspect des efforts continus déployés par le gouvernement pour répondre aux enjeux liés à la réparation.
En ce qui concerne la partie d), les réformes proposées s'appuient sur les résultats de la Consultation sur l'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Cette consultation publique s'est déroulée de novembre 2022 à mars 2023 et a recueilli plus de 130 soumissions de la part de parties prenantes identifiées. Les questions relatives aux réparations ont été principalement soulevées par des associations des secteurs de l'automobile et de l'équipement agricole, ainsi que par des groupes environnementaux. Les réponses à la consultation, ainsi que le Rapport sur ce que nous avons entendu, sont disponibles sur le site web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'adresse https://ised-isde.canada.ca/site/secteur-politique-strategique/fr/politique-dencadrement-marche/politique-concurrence/consultations-lavenir-politique-concurrence-canada.
Quant à la partie e), l'introduction du projet de loi C-59, ainsi que les réformes complémentaires à la Loi sur la concurrence adoptées par les projets de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, et C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, représentent la révision la plus complète de la Loi depuis sa création. À ce stade, le gouvernement n'a pas annoncé son intention de modifier la Loi au-delà de ces initiatives.
Question no 2205 —
M. Brian Masse:
En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022: a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), il n'est pas prévu d'accorder des remboursements supplémentaires à la ville de Windsor au-delà des dépenses admissibles totalisant 6 094 915$ fournies par le biais d'un paiement à titre gracieux émis en 2023.
Au sujet de la partie b), le gouvernement du Canada n'a pas d'avis sur les questions financières entre la province et les municipalités de l'Ontario à cet égard.
Concernant la partie c), les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont examiné les dépenses réclamées par la ville de Windsor à la lumière des modalités du Programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale, dont les détails se trouvent sur le site Modalités - Coûts des services de police dans la capitale nationale (securitepublique.gc.ca) et ont conclu que la plupart d'entre elles seraient admissibles à un remboursement. Les modalités de ce programme ont été appliquées de manière égale aux municipalités afin d’établir les dépenses admissibles. Dans le cas de Windsor, toutes les dépenses ont été jugées admissibles, à l'exception de la perte de revenus de Windsor Transit, qui n'était pas admissible.
La seule exception concernait les 1 780 983 $ de frais juridiques et de soutien juridique encourus par Windsor pour les injonctions liées au blocage du pont Ambassadeur et pour l'obtention d'un soutien juridique en préparation de la Commission d'enquête de la Loi sur les mesures d'urgence. Les frais juridiques ne font pas partie du champ d'application du programme, mais, exceptionnellement, un remboursement partiel, c'est-à-dire un partage 50-50 entre la municipalité et le gouvernement fédéral, a été effectué en raison de leur nature extraordinaire et imprévue. Cette approche a également été appliquée à d'autres municipalités.
Question no 2217 —
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour: a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de voyage encourus seront publiés sur Canada Ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel ces frais ont été remboursés.
Question no 2218 —
Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?
Response
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, afin que toutes les familles aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence.
Des Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais de garde d'enfants réglementés à une moyenne de 10 $ par jour dans tout le Canada d'ici mars 2026.
Les conditions dans lesquelles le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires sont précisées dans les . Chaque province ou territoire se voit attribuer un financement de base de 2 millions de dollars, et le reste du financement de chaque province et territoire est calculé à l'aide de la formule F x K/L, où: F est le montant total annuel du financement transféré aux provinces et territoires pour l'exercice financier moins le financement de base de l'ensemble des provinces et territoires; K est la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans dans la province ou le territoire au 1er juillet de l'exercice financier, telle que déterminée à partir des estimations démographiques de Statistique Canada; et L représente la population totale des enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de cet exercice financier, déterminée selon les estimations démographiques de Statistique Canada.
Chaque accord décrit la proportion prévue de la province ou du territoire dans le total des dispositions financières notionnelles pour chaque exercice de 2021-2022 à 2025-2026, sous réserve de l'obtention de crédits parlementaires.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont responsables au premier chef des matières relatives à l'éducation, y compris de la conception et de la mise en œuvre des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Chaque province et territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires, y compris des normes d'autorisation différentes. À cette fin, toute exigence qu'une province ou un territoire peut mettre en place concernant l'octroi d'un financement aux opérateurs est laissée à leur discrétion, à condition que ces exigences respectent les conditions énoncées dans les Accords. Le gouvernement du Canada n'est donc pas en mesure de fournir des informations sur le montant par enfant inscrit dans le système, car chaque province et territoire dispose de ses propres mécanismes d'allocation des fonds.
Question no 2220 —
M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels): DORS/2023-78: a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?
Response
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les consultations liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement ont été menées virtuellement et à l’interne. Il n’en a résulté aucun coût. Les seuls coûts associés étaient la publication de l’Avis d'intention, soit 1 542 $ le 4 mai 2019; et la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, soit 17 779 $ le 15 octobre 2022.
Au sujet de la partie b), aucun contrat n’a été accordé en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau règlement.
Question no 2223 —
M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, il existe 36 ententes de services de police autogérés soutenus par le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits. La durée de ces ententes varie, car chaque service de police autogéré a le pouvoir discrétionnaire de négocier la durée de l'entente.
Depuis le 4 novembre 2015, sur les 36 ententes signées, toutes ont été renouvelées ou prolongées. Notamment, trois des 36 ententes ont été modifiées en 2023 dans le contexte d'une plainte déposée auprès du Tribunal canadien des droits de la personne par les chefs et conseils unis de Manitoulin Anishnaabe Police, le service de police d'Anishinabek et le service de police du Traité no 3. Ces services ont choisi de ne pas renouveler leurs ententes de financement respectives pour 2023-2024 et chaque entente expirera le 31 mars 2024.
Question no 2230 —
Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023: a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les perspectives économiques présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, ou EEA, publié le 21 novembre 2023 sont basées sur l’enquête du ministère des Finances auprès des économistes du secteur privé menée au début de septembre 2023. Depuis 1994, la moyenne des prévisions du secteur privé sert de base à la planification économique et budgétaire, permettant de garantir l’objectivité et la transparence et intégrant un élément d’indépendance dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement (voir à la page 8 de la section Aperçu de la situation économique et budgétaire dans l’EEA de 2023: https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf).
Dans le cadre de l’enquête, les économistes du secteur privé sont invités à fournir des prévisions pour certains indicateurs économiques, notamment le taux de chômage au Canada. Les résultats de l’enquête ne fournissent pas de projections détaillées au niveau sectoriel ni au niveau provincial.
Question no 2236 —
M. Jake Stewart:
En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall: a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué?
Response
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, la superficie du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage est de 9 257 pieds carrés bruts ou 860 mètres carrés bruts.
Pour répondre à la partie b) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas adapté aux visites, étant donné qu’il sert de zone de travail centrale pour l’exploitation et l’entretien du site et des terrains de Rideau Hall, ainsi que des cinq autres résidences officielles dans la région de la capitale nationale. Une visite pourrait être organisée pour les membres du Comité permanent des comptes publics, compte tenu de la nature opérationnelle de cette installation.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n'a pas été évalué.
Pour répondre à la partie d) de la question, a CCN assure elle-même tous les bâtiments qu'elle possède et occupe.
Pour répondre à la partie e) de la question, non, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage ne dispose pas d’un générateur de secours.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le stationnement intérieur du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage accueille différents types de véhicules, tels que des véhicules utilitaires et des tondeuses autoportées. En hiver, une baie est dédiée à l’entreposage et à l'entretien de l’équipement nécessaire à l'entretien de la patinoire publique. La zone de travail extérieure sert d'aire de stationnement pour les gros tracteurs, les remorques et la flotte de véhicules routiers. Les outils manuels et électriques, l’équipement d'aménagement paysager, la quincaillerie, les géotextiles et les engrais sont entreposés dans un espace désigné du bâtiment. Le bâtiment sert également d’entreposage à plus long terme pour d'autres types d’équipement, notamment des pneus, des coffrages pour les éléments de construction du patrimoine, ainsi que l’équipement saisonnier et pour les événements.
Pour répondre à la partie g) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas équipé d’une cuisine. Un espace est prévu pour les pauses et les repas du personnel dans l'espace ouvert.
Pour répondre à la partie h) de la question, en tant que société d’État, la CCN élabore chaque année un plan d’entreprise qui comprend ses budgets de fonctionnement et d’immobilisations. Ce plan est approuvé par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et du Conseil du Trésor. La réalisation des projets à la CCN est régie par le Processus de gestion de projet, qui s’inspire de la « Directive sur la gestion de projets et de programmes » du Conseil du Trésor. Dans le cadre de ce processus, la CCN utilise des outils tels que l’évaluation de la complexité et des risques des projets du Conseil du Trésor pour évaluer les risques des projets et éclairer les éventualités. En cas de variations de coûts, projet par projet, les fonds sont réaffectés de manière responsable entre les projets. Cela se fait conformément à l’enveloppe budgétaire détaillée dans le plan d’entreprise et approuvée par le Conseil du Trésor. À l’heure actuelle, tout projet dépassant 5 millions de dollars doit être approuvé par le conseil d’administration.
Question no 2237 —
M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche a été effectuée dans le système de codage financier ministériel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE en ce qui concerne les audits effectués par où au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016. ISDE n’a pas effectué d’audit de sociétés d’État ou d’agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016.
Les sociétés d'État, en tant qu'organisations indépendantes, ne sont pas soumises à la « Politique sur l’audit interne » du Conseil du Trésor. La Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP exige que toutes les sociétés d'État mères disposent d'un comité d'audit. La LGFP stipule en outre que le vérificateur général du Canada est nommé auditeur externe ou coauditeur de chaque société d'État, à moins que la législation de la société n'en dispose autrement ou que le vérificateur général ne refuse ce mandat. Les « Lignes directrices à l'intention des comités d’audit des sociétés d'État et autres entreprises publiques » du Secrétariat du Conseil du Trésor comportent des directives sur les exemptions en matière d’audit interne.
Les rapports au Parlement préparés par le Bureau du vérificateur général sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpt_f_1706.html.
Question no 2243 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?
Response
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, le programme d'aide à la gestion des urgences et le programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada fournissent des fonds aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves et à d'autres communautés admissibles. Il incombe aux communautés des Premières Nations d'évaluer leurs besoins en matière d'infrastructures et de services de gestion des urgences et de présenter une demande de financement.
Les Premières Nations possèdent, exploitent et achètent leurs infrastructures. Ni le programme d'aide à la gestion des urgences de SAC ni son programme d'immobilisations et d'entretien n'expédient d'infrastructures ou d'équipements aux Premières Nations. Cette responsabilité incombe aux communautés qui se sont procuré des services auprès de fournisseurs tiers.
Question no 2245 —
Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque: a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA , (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?
Response
M. Chris Bittle, secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones, ou IICA, et de l’Initiative pour la participation autochtone, ou IPA, par la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, ventilé par exercice depuis la création de la Banque. Veuillez-vous référer à l’annexe ci-jointe.
Veuillez noter que la BIC a formulé les interprétations suivantes. En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, concernant le financement accordé, la BIC a interprété le « financement accordé » comme représentant le capital total alloué aux projets qui ont atteint la clôture financière au 15 février 2024. Au 15 février 2024, la BIC a engagé un total de 312,2 millions de dollars pour 11 projets bénéficiant à 59 communautés autochtones dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, qui seront déployés sur une période étroitement liée à l’échéancier de construction de chaque projet. L'objectif à long terme de la BIC est d'investir au moins un milliard de dollars dans des projets qui offrent un avantage aux communautés autochtones du Canada.
Le 15 février 2024, la BIC a annoncé un engagement d'investissement de 138,2 millions de dollars pour appuyer le développement du plus important projet de stockage d’énergie prévu au Canada atlantique par Nova Scotia Power Inc., ou NS Power, en collaboration avec Wskijinu’k Mtmo’taqnuow Agency Ltd., ou WMA, société en commandite économique appartenant à 13 communautés mi’kmaq. Aux termes de ces arrangements, Nova Scotia Power, principal fournisseur d’électricité en Nouvelle Écosse, recevra un prêt d’un montant maximal de 120,2 millions de dollars, tandis que WMA recevra un prêt participatif d’un montant maximal de 18 millions de dollars. Le projet, qui est soumis à l’approbation des autorités réglementaires, prévoit la construction et le déploiement d’installations de stockage d’énergie dans les collectivités de White Rock, Bridgewater et Waverley. Le prêt participatif consenti par la BIC à WMA est le premier prêt consenti dans le cadre de l’IPA. L’IPA comble une lacune du marché en offrant aux communautés autochtones un accès aux capitaux et des occasions d’investir dans des projets d’infrastructure partout au Canada.
À ce jour, 77,4 millions de dollars du capital engagé dans l’IICA et l’IPA ont été déployés, et 234,8 millions de dollars restent à la disposition des partenaires des projets.
Outre les prêts directs accordés à ce jour dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, la BIC soutient les infrastructures autochtones par le biais d’un financement d’accélération des projets et d’une participation de la BIC à des projets favorisant la participation autochtone à ces projets.
En ce qui concerne la partie c) de la question, BIC a interprété la question comme se référant aux montants précédemment décrits dans les questions (a) et (b), et non à l’ensemble du portefeuille de la BIC. Les informations relatives au financement total fourni par chacun des secteurs prioritaires de l’industrie de la BIC pour l’ensemble du portefeuille peuvent être consultées directement sur le site Web de la BIC, https://cib-bic.ca/fr/a-propos/rapports-et-transparence/, dans le cadre des rapports financiers trimestriels et annuels.
Question no 2247 —
M. Michael Kram:
En ce qui concerne l’abattage sélectif de chevreuils dans l’île Sidney: a) quels sont les détails de toutes les discussions et réunions concernant la légalité de la chasse (i) par hélicoptère, (ii) durant la nuit, (iii) au moyen de silencieux, (iv) au moyen de balles de calibre .223, (v) au moyen de chargeurs de grande capacité; b) quels ministères, organismes, entités, offices et particuliers, y compris ceux issus des Premières Nations, d’administrations et d’entités provinciales et municipales ainsi que d’organisations non gouvernementales, y ont participé, y compris l’entreprise dont les services ont été retenus pour abattre les chevreuils; c) quels documents justificatifs existent sur cet abattage sélectif, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails entourant ces documents?
Response
L’hon. Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le projet de restauration écologique de l'île Sidney est un projet de restauration multi-juridictionnel qui vise à faciliter la récupération des écosystèmes forestiers qui ont été considérablement endommagés en raison du broutage excessif par les daims européens introduits. Le projet a été construit en collaboration depuis le début avec les partenaires du projet, en codéveloppant la vision et les objectifs du projet, en menant une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet en toute sécurité, puis en coconcevant des actions de restauration.
Toutes les autorisations statutaires et réglementaires nécessaires ont été accordées pour cette opération, y compris les permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'accès à la propriété privée pour réaliser l'opération a été assuré par la Sidney Island Strata Corporation et l'Islands Trust Conservancy.
Spécifiquement, en ce qui concerne la partie (i), par hélicoptère, un certificat d'opérations aériennes spécialisées, ou COAS, pour opérer à basse altitude n'était pas requis pour les opérations au-dessus de la réserve de parc national des Îles-Gulf, car ce travail était effectué aux fins de l'administration de la réserve de parc national (autorisé en vertu du Règlement de l'aviation canadien 602.15(1)). Un COAS a été délivré à Kestrel Helicopters par Transports Canada pour les parties situées à l'extérieur des limites et de la compétence de Parcs Canada.
Deux exemptions en matière de sûreté aérienne ont été accordées par Transports Canada pour Inclure Kestrel Helicopters Ltd. dans les exemptions existantes pour les entreprises sous contrat, ce qui exempte ces entreprises de l'application de l'article 526 et du paragraphe 527(1) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012), ou RCSA (2012) et pour inclure Wildlife Capture Management ltd., Kiwi Field Crew ltd. et Coastal Conservation ltd. dans les exemptions existantes pour les transporteurs aériens, ce qui exempte ces entreprises des exigences énoncées aux paragraphes 78(1), 78(2) et 79(1), 79(2) et 80(1) du RSAC (2012).
En ce qui concerne les vols pendant la nuit, des permis ont été délivrés à trois tireurs d'élite professionnels par la province de la Colombie-Britannique, les exemptant des règlements suivants en vertu de la Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, ch. 488: 3(1)(b)(i) chasser/tuer des animaux sauvages avec une arme à feu ou un arc pendant les heures interdites et 3(1)(b)(ii) chasser/tuer des animaux sauvages à l'aide ou à l'aide d'une lumière ou d'un dispositif d'éclairage.
En ce qui concerne la partie (iii), utilisation de silencieux et la partie (v) utilisation de chargeurs de grande capacité, la permission d'utiliser les suppresseurs et les chargeurs de 10 cartouches a été accordée à l'entrepreneur en vertu de son permis d'armes à feu commercial, délivré par le contrôleur des armes à feu (de la GRC).
En ce qui concerne la partie (iv), utilisation de balles de calibre .223, l’utilisation de balles de calibre .233 pour chasser le cerf est légale en Colombie-Britannique, conformément à l'article 17(1)(e)(i) du Règlement sur la chasse de la Colombie-Britannique. De plus, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, DORS/98-462 ne répertorie pas les balles de calibre .223 comme munitions interdites.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les partenaires du projet comprennent le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première Nation de Pauquachin, la Première Nation de Tsawout, la province de la Colombie-Britannique, la communauté de Sidney Island et Islands Trust Conservancy. Ce projet a reçu la participation et le soutien supplémentaires des tribus Cowichan et Penelakut.
La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique n'est pas partenaire du projet, mais elle a été consultée sur la méthodologie du projet, a fourni des commentaires sur le plan opérationnel du projet et a assisté à plusieurs jours d'opération sur place en tant qu'observateur.
Les membres du public ont eu l'occasion de donner leur avis à différentes étapes du projet: au printemps 2021, les partenaires du projet ont consulté les membres autochtones et communautaires locaux sur la proposition de projet; et en juillet et août 2023, le public a eu l'occasion d'examiner l'évaluation d'impact détaillée et de faire part de ses commentaires.
Un entrepreneur principal a été chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan opérationnel pour l’éradication du daim européen envahissant de l’île Sidney. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions, y compris les exigences pour l'élaboration d'un plan d'enlèvement des daims et une option pour mener des activités d'éradication, a été publiée et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
Parcs Canada a également consulté Transports Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, la Régie de la santé des Premières Nations, Island Health, l’Agence canadienne d'inspection des aliments et le district régional de la capitale.
En réponse à la partie c) de la question, Parcs Canada a publié des documents liés à ce projet dans le cadre de demandes d'accès à l'information. Des copies des documents peuvent être demandées en ligne à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati.
Question no 2250 —
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le rôle de Service correctionnel du Canada dans la distribution des paiements de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux découlant du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral: a) combien de personnes détenues dans un pénitencier fédéral ont reçu un paiement au titre du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral, en tout et ventilé par établissement correctionnel; b) combien des détenus en a) étaient (i) classés délinquants dangereux, (ii) classés criminels notoires, (iii) reconnus coupables de meurtres multiples; c) quel est le montant moyen reçu au titre du règlement par les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral, dans leur ensemble, par établissement correctionnel et pour chacune des sous-catégories en b)?
Response
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le SCC est déterminé à respecter ses obligations juridiques. Les actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral ont été intentées dans le but de contester le recours à l’ancien régime d’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux, qui a été aboli en 2019. La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont accordé aux membres des actions collectives des dommages-intérêts globaux, ainsi que la capacité de demander une indemnisation individuelle supplémentaire.
L’administrateur des réclamations nommé par le tribunal, EPIQ Canada Inc., est chargé d’assurer la gestion et le suivi de la distribution des paiements des dommages et intérêts nets globaux aux requérants admissibles. Les 28 millions de dollars en dommages et intérêts globaux ont été divisés en parts égales parmi les 5 311 membres admissibles des actions collectives, pour un total de 5 469,85 $ chacun. L’administrateur des réclamations poursuit la distribution des paiements.
Pour ce qui est de l’information concernant le statut du délinquant et la ventilation par établissement, le SCC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question, ainsi que le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Les renseignements demandés ne font pas systématiquement l’objet d’un suivi au niveau de détail requis dans une base de données centralisée. Le SCC a conclu qu’il faudrait procéder à une collecte manuelle des renseignements pour produire et valider une réponse complète à cette question, ce qui n’est pas possible dans les délais prescrits. De plus, cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.