FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 18 novembre 1998

• 1518

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): Je déclare la séance ouverte et je souhaite la bienvenue à tous cet après-midi.

Comme chacun sait, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 27 octobre 1998, le comité commence l'examen du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

Nous avons le plaisir d'avoir aujourd'hui avec nous le ministre du Revenu national, M. Herb Dhaliwal.

Soyez le bienvenu.

L'honorable Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national): Merci beaucoup monsieur le président. Je me tiens à votre disposition et je peux commencer immédiatement si vous le désirez.

Le président: allez-y monsieur le ministre.

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est toujours un plaisir pour moi de vous rencontrer.

[Français]

Je sais que les membres du comité sont très occupés et doivent examiner de nombreuses questions, depuis les budgets jusqu'aux banques.

[Traduction]

Je vous suis particulièrement reconnaissant d'avoir prévu si tôt l'examen de ce projet de loi. Je m'en tiendrai aujourd'hui à quelques brèves remarques, bien que le projet de loi qui vous est présenté soit substantiel. Le fait est que je préfère consacrer plus de temps pour répondre à vos questions et préoccupations.

Depuis l'élection de ce gouvernement, il y a cinq ans ce mois-ci, le premier ministre Chrétien a mis la priorité sur le renouvellement et la modernisation de notre fédération. Le projet de loi C-43 remplit un engagement formulé dans le discours du Trône. Il remplit un engagement annoncé dans le budget du ministre des Finances et il remplit un engagement électoral formulé par le premier ministre.

C'est à bon droit que les Canadiens s'attendent à voir leurs députés éliminer les chevauchements et dédoublements entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales. Les Canadiens veulent que les gouvernements travaillent ensemble pour les citoyens. Ils ne veulent pas que nous érigions de systèmes parallèles.

• 1520

C'est d'ailleurs ce que nous ont dit de manière générale les entreprises que nous avons entendues tout récemment à un sommet qui s'est tenu en Colombie-Britannique. Les petites entreprises nous ont dit vouloir que le gouvernement simplifie les formalités administratives. Elles disent consacrer trop de temps et d'argent à transiger avec le gouvernement. Je crois qu'il faudrait laisser les entreprises faire ce qu'elles réussissent le mieux—gérer leurs affaires—plutôt que remplir des papiers pour le gouvernement.

Les Canadiens s'attendent également à ce que nous introduisions des méthodes modernes de prestation de services. Ils s'attendent à ce que nous suivions les progrès technologiques et que nous puissions soutenir la concurrence mondiale. Et, ce qui est plus important encore, ils s'attendent à ce que nous reconnaissions qu'il n'existe qu'un seul niveau de contribuables. Il paraît logique qu'il n'y ait qu'un seul organe de perception fiscale.

La création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada répond à toutes ces attentes. Elle vise à assurer un traitement équitable à tous les contribuables. Je suis persuadé que l'équité doit être l'objectif quotidien et constant du ministre du Revenu national.

C'est pourquoi j'ai lancé l'initiative en matière d'équité, qui nous a menés à entreprendre un autre vaste processus de consultation. Nous avons demandé au Conference Board du Canada une analyse informatique de l'information reçue. Par la suite, j'entends élaborer un plan d'action en matière d'équité.

Le projet de loi C-43 vise aussi à remplir notre engagement de «remettre le gouvernement sur la voie». C'est là un élément essentiel de la redéfinition du rôle de l'État que notre gouvernement a entrepris et de l'examen auquel il a soumis ses programmes, pour déterminer le type d'administration publique qui répondrait le mieux aux besoins des Canadiens.

Le projet de loi C-43 constitue un engagement à renforcer l'économie et l'union économique du Canada. Il nous engage également à continuer de travailler avec les provinces en vue de concevoir et d'établir des initiatives, des institutions et des mécanismes conjoints. Conformément à ces engagements, le gouvernement a présenté une proposition globale visant à rendre notre régime fiscal, douanier et commercial plus efficace, plus souple et davantage axé sur le service.

Nous proposons une agence axée sur l'équité, le partenariat, la responsabilisation et le plus récent savoir-faire. Mais nous n'avons pas présumé que nous connaissions le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs. Après avoir présenté cette proposition, nous avons pris trois grandes mesures. Premièrement, nous avons consulté les intéressés. Deuxièmement, nous avons écouté tous les points de vue et, troisièmement, nous en avons tenu compte.

Monsieur le président, vous savez que nous avons publié deux rapports de consultation que tous les députés ont dû recevoir et commenter.

Et nous avons, pour une troisième fois, consulté les provinces et les territoires, les députés, les fiscalistes, les professionnels des douanes et du commerce, divers organismes et les différents types de contribuables que sert Revenu Canada. Nous avons établi un comté consultatif spécial pour obtenir régulièrement des commentaires. Enfin, près de 10 000 de nos employés nous ont fait des suggestions.

Le résultat, c'est que le projet de loi qui vous est maintenant proposé est nettement supérieur à la proposition initiale. Je tiens à remercier le nombre considérable de Canadiens qui m'ont aidé à concevoir une structure rationnelle et à la traduire en un projet de loi logique.

Le projet de loi C-43 instaurera un modèle de régime fiscal et douanier purement canadien, un régime fondé sur une fonction publique politiquement indépendante, un régime axé sur le partenariat avec les provinces, un régime respectueux de nos traditions parlementaires canadiennes, un régime reposant avant tout sur l'équité et le service à tous les Canadiens.

Le message très clair qu'on m'a communiqué lors de nos consultations est que les Canadiens ne veulent pas que Revenu Canada soit privatisé. Ils ne veulent pas d'un organisme complètement indépendant. Les Canadiens veulent préserver la responsabilité des ministres envers leurs représentants démocratiquement élus.

Toutefois, le conseil de direction de l'agence jouera un rôle important pour les Canadiens. Il favorisera un mode de prestation des services axé sur la clientèle, ainsi qu'un mode de gestion plus progressiste et davantage inspiré de celui des entreprises. De même, les responsabilités opérationnelles seront moins dispersées.

Soyez assurés toutefois que le ministre du Revenu national sera toujours responsable des politiques de l'agence.

• 1525

Cependant les pouvoirs en matière de gestion et d'administration, qui sont actuellement partagés avec le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et d'autres ministères et organismes fédéraux appartiendront tous à l'agence.

Si le Parlement décide d'appuyer ce projet de loi, je suis convaincu que la nouvelle agence offrira des avantages tangibles et fort substantiels au Canada et à ses citoyens.

L'agence simplifiera le processus fiscal. C'est là un avantage que tous les contribuables canadiens sauront reconnaître et apprécier.

L'agence procurera la souplesse nécessaire pour améliorer les services douaniers. Cet aspect revêt une importance considérable, car le tiers des emplois canadiens reposent directement sur le commerce international.

L'agence réduira les frais d'observation de la loi que doivent engager les entreprises. Les montagnes de paperasse inutile causeront moins de migraines.

Nous avons cherché très sérieusement à collaborer avec les provinces et les territoires, qui auront l'occasion de proposer 11 des 15 membres du conseil de direction de l'agence. Le projet de loi offre davantage d'options aux provinces, ce qui leur permettra de mieux servir l'intérêt public.

Les Canadiens souhaiteraient vivement qu'il y ait un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes, et l'agence offre aux provinces l'occasion de poursuivre cet objectif.

La création de l'agence favorisera la gestion de pratiques de gestion modernes qui répondent vraiment aux besoins des contribuables. Un virement de fonds entre St. John's et Victoria prend moins d'une seconde. La puissance des ordinateurs double tous les 18 mois. Le commerce électronique connaît une expansion rapide. Malgré cela, l'embauche d'un vérificateur gouvernemental peut exiger jusqu'à 12 mois. Nous devons tout simplement moderniser ce système. Nous devons être en mesure d'attirer et de retenir notre personnel clé. Nous devons concevoir des processus de dotation plus rapides et plus équitables, de sorte que nous puissions concurrencer le secteur privé. Nous avons besoin d'un système qui peut suivre le changement dans un monde en constante évolution.

L'agence ne se résume pas qu'à un mode d'organisation gouvernementale. Elle constitue un moyen très important d'atteindre un but, et ce but est un meilleur service pour tous les Canadiens.

En plus d'offrir tous ces avantages, la nouvelle agence en apporte un autre qu'il ne faut pas oublier: elle épargnera de l'argent aux Canadiens. Je sais que des experts indépendants vous entretiendront de cet aspect, mais je mentionne néanmoins que les épargnes éventuelles pour les entreprises canadiennes dépassent facilement les 100 millions de dollars. Pour les gouvernements, les frais d'administration seront réduits de dizaines de millions de dollars.

Je ne veux pas vous faire croire que ce projet de loi apportera le paradis sur terre. Un certain nombre de syndicats y sont même opposés. Je sais bien que tout changement est difficile. Je sais que les employés s'inquiètent de leur avenir, tout cela est bien compréhensible.

J'ai le plus grand respect pour les hommes et les femmes qui travaillent à Revenu Canada. Ces personnes accomplissent un travail parfois ingrat, mais néanmoins essentiel, avec sérieux et conviction. Je crois que la nouvelle agence offrira aux employés beaucoup d'occasions d'élargir leurs horizons personnels et de progresser. En réalité, la prestation de nouveaux services au nom des provinces pourra accroître et non réduire le nombre de postes.

L'an dernier, mes cadres supérieurs ont signé avec nos syndicats un protocole d'entente en vue de collaborer à l'élaboration des composantes clés d'un nouveau régime de gestion des ressources humaines. Depuis lors, certains représentants syndicaux se sont désistés. Néanmoins, plusieurs équipes de conception composées d'employés, de représentants syndicaux et de gestionnaires ont élaboré des recommandations concernant le régime de gestion des ressources humaines de la nouvelle agence.

Je souhaiterais vivement que tous les syndicats participent au processus. Je me suis engagé à ce que ce changement soit avantageux pour chacun des intervenants et je crois fermement que l'établissement de l'agence va en ce sens.

Avant tout, ce projet de loi vise l'amélioration des services, l'amélioration des services gouvernementaux et intergouvernementaux, des services plus judicieux à chaque contribuable et à une large gamme d'organismes canadiens.

Ce projet de loi vise également à donner aux Canadiens ce qu'ils souhaitent. Les Canadiens que nous avons consultés tenaient fermement à ce que le ministre du Revenu national conserve son rôle de gardien. Je tiens à vous assurer que je demeurerai responsable et comptable envers vous, les députés de la Chambre des communes, et envers les Canadiens que vous représentez.

• 1530

Chaque fois qu'un député me demandera d'examiner si le traitement du cas d'un particulier est équitable, je continuerai à faire enquête et à en répondre devant vous. Et s'il faut corriger quelque chose ou modifier une politique, le ministre sera toujours responsable.

Laissez-moi passer brièvement en revue les mécanismes concernant les responsabilités, car c'est là un aspect très important pour les Canadiens. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, en vertu de ce projet de loi, le ministre demeure responsable. Le vérificateur général demeure chargé de la vérification de l'agence. La loi fera l'objet d'un examen en comité parlementaire au terme d'une période de cinq ans. Un plan d'entreprise doit être soumis au ministre qui en recommandera l'approbation au Conseil du Trésor. Le ministre devra déposer au Parlement un rapport annuel. La Commission de la fonction publique peut vérifier périodiquement le programme de dotation de l'agence et faire état de ses conclusions.

Comprenez-moi bien. Le projet de loi fait en sorte que ma responsabilité de garantir l'équité et d'améliorer le service ne disparaîtra pas avec l'adoption du projet de loi.

Pendant la conception du projet de loi, j'ai bénéficié des conseils éclairés d'un comité consultatif du secteur privé. À mesure que nous nous rapprochons de notre transition au statut d'agence, j'entends continuer à demander de tels conseils, en mettant l'accent sur l'amélioration des services. Il s'agit des services que nous offrons tous les jours aux contribuables et aux entreprises, de nos services à tous les Canadiens pour assurer la protection de l'intérêt public, et de nos services à tous les niveaux de gouvernement.

Nos partenaires veulent que le régime fiscal et douanier soit convivial et transparent. Ils veulent qu'il soit juste, c'est-à-dire qu'il prévoie un traitement égal et efficace pour tous. Et ils nous demandent de réduire au minimum les coûts liés à l'observation en collaborant avec les provinces de manière à simplifier l'administration fiscale dans les diverses régions du pays.

Monsieur le président, si le Parlement adopte le projet de loi C-43, tout le travail de la nouvelle agence sera centré sur l'équité, la responsabilité et le service. Le fait est que cette agence représentera un pas décisif dans l'évolution du fonctionnement de l'appareil gouvernemental. Elle servira de catalyseur, pour permettre l'établissement de partenariats et la création d'alliances.

Je trouve exaltant de relever les défis des temps modernes et de saisir les occasions que procure l'ère de l'information. Je prévois un guichet unique, virtuel, pour la perception des taxes et des impôts, tant fédéraux que provinciaux, de même que pour l'administration des douanes, un régime que tous les autres pays du monde reconnaîtront comme le meilleur, un régime dont tous les Canadiens seront fiers de dire qu'il est le meilleur et le plus équitable au monde. Le projet de loi constitue un grand pas dans cette direction.

Monsieur le président, je vous remercie à nouveau, vous et nos collègues de tous les partis de m'avoir donné l'occasion de parler de ce projet de loi si tôt dans le processus.

Monsieur le président, je suis maintenant à la disposition des membres du comité.

Le président: Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces remarques liminaires. Nous allons maintenant passer aux questions. Ce sera un tour de 10 minutes et nous allons commencer par M. Jason Kenney.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté de venir aujourd'hui nous présenter un exposé.

Tout d'abord, monsieur le ministre, vous avez déclaré que les Canadiens souhaitent un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes. Je sais que votre ministère se livre à d'assez importantes consultations internes au sein de Revenu Canada, à l'intérieur du gouvernement et auprès de fiscalistes du secteur privé. Ma question est la suivante: Quelle est l'ampleur des consultations publiques sur le sujet? Combien de réunions publiques avez-vous organisées? Combien de mémoires avez-vous reçus de citoyens canadiens présentant leur opinion sur ce sujet? Avez-vous effectué un sondage d'opinion publique ou des recherches de ce type afin d'évaluer l'appui que le principe du guichet unique recueille auprès du public?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Tout d'abord, permettez-moi de dire qu'il y a eu consultation. Nous avons eu des consultations avec des députés et avec différents groupes de gens d'affaires, et nous avons donné des séances d'information dans tout le pays afin de présenter l'agence aux Canadiens et Canadiennes.

Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons publié divers documents. Il y a d'abord eu un premier rapport diffusé auprès des organismes du pays qui ont présenté leurs commentaires. Le deuxième rapport, publié aussi par nous, a également été commenté dans tout le pays. Nous avons eu des entretiens avec des ministres provinciaux de tout le pays et nous les avons consultés.

• 1535

Nous vous avons consulté vous aussi. Lorsque je vous avais rencontré, vous souhaitiez entre autres choses que l'ancienne approche sans lien de dépendance soit assortie d'une obligation de rendre compte au niveau politique. C'était un des secteurs qui vous préoccupait. Vous souhaitiez une plus grande obligation de rendre compte.

Monsieur le président, nous avons tenu compte de ces consultations. Nous avons répondu aux points de vue exprimés par les Canadiens de tout le pays qui estiment que la perception des taxes, impôts et droits de douanes est très importante. Nous avons tenu compte de leur souhait de tenir le ministre totalement responsable devant le Parlement. Ces changements ont été appliqués.

M. Jason Kenney: Monsieur le ministre, je...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je sais que vous avez posé une question mais, si vous le permettez, monsieur le président, je vais lire une lettre aux fins du compte rendu. L'auteur en est le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick. Il écrit ceci:

Merci pour la documentation concernant l'avancement des travaux pour la mise en oeuvre du projet d'Agence des douanes et du revenu du Canada.

J'apprécie l'information et je suis certain que l'agence remplira l'engagement que votre gouvernement a pris d'améliorer le service aux contribuables et aux provinces du Canada.

Je souhaite réitérer le soutien total du Nouveau-Brunswick à cette initiative.

La lettre est signée d'Edmond Blanchard, ministre des Finances du Nouveau-Brunswick.

M. Jason Kenney: Monsieur le ministre, la question que je vous ai posée consistait à savoir combien de Canadiens vous avez consultés et de quelle manière. Vous avez parlé à d'autres politiciens, aux gouvernements provinciaux, à des fiscalistes et à des fonctionnaires de votre propre ministère, mais, dans votre allocution, vous avez dit que «les Canadiens souhaiteraient vivement qu'il y ait un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes». Le moins que l'on puisse dire, c'est que je suis plutôt sceptique à ce sujet, étant donné que je n'ai pas entendu un seul Canadien dire qu'il «souhaitait vivement qu'il y ait un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes».

J'ai reçu des dizaines, peut-être des centaines de lettres ainsi que d'autres documents en provenance de Canadiens qui s'opposent à un tel projet. Au cours des nombreuses tribunes publiques et émissions radiophoniques auxquelles j'ai pris part un peu partout au pays, pas un seul Canadien ne s'est déclaré sans réserve en faveur de ce projet. C'est pourquoi, les consultations que vous avez eues avec les provinces, les membres de votre ministère ou les fiscalistes ne m'intéressent pas. Je veux plutôt savoir si vous avez consulté les citoyens canadiens.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Comme je vous l'ai dit plus tôt, au cours de mes déplacements un peu partout dans le pays, j'ai parlé à des citoyens canadiens rencontrés au cours de diverses activités. J'ai parlé de l'agence partout où je suis allé, devant les chambres de commerce ou ailleurs. Depuis deux ans, j'ai prononcé des allocutions un peu partout dans le pays, j'ai rencontré des milliers de Canadiens et je me suis adressé à toutes sortes de groupes, petits et grands. Chaque jour, je parle à des Canadiennes et Canadiennes. J'ai parlé à des milliers d'employés de Revenu Canada, m'efforçant de visiter le plus de bureaux possible.

J'espère également que les députés, lorsqu'ils ont reçu la documentation, en ont parlé à leurs électeurs et ont organisé des réunions pour discuter du projet. Plutôt que d'effectuer des sondages, je me suis déplacé un peu partout dans le pays. Je ne peux pas dire que j'ai accordé la priorité aux sondages, mais je me suis adressé aux Canadiens, aux gens d'affaires, aux chambres de commerce du pays et aux députés de mon parti et des autres partis. Ce processus de consultation a duré deux ans.

D'ailleurs, vous avez dit que nous avions attendu trop longtemps et que nous aurions dû présenter ce projet plus tôt. Lorsque vous avez pris la parole à la Chambre, vous m'avez demandé pourquoi j'avais attendu si longtemps avant de déposer ce projet. C'est tout simplement parce que nous sommes à l'écoute des Canadiens, que nous tenons compte de leur opinion et que nous voulons les consulter.

M. Jason Kenney: Je suppose que cela n'a rien à voir avec le fait que vous avez rencontré l'opposition des fonctionnaires du ministère des Finances et que vous n'avez pas obtenu un soutien massif de la part du bureau du leader de la Chambre lorsque vous lui avez demandé d'en faire une priorité.

Monsieur le ministre, vous avez dit que vos fonctionnaires ont évalué, d'après un rapport que vous avez obtenu, qu'un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes permettrait de réaliser des économies de l'ordre de 220 millions de dollars. Veuillez me rectifier si je fais erreur.

Ces estimations d'économie ne reposent-elles pas sur la participation de toutes les provinces? D'autre part, n'est-il pas vrai qu'au moins la province de Québec a manifesté catégoriquement son intention de ne pas participer, que les provinces de l'Ontario et de l'Alberta se sont montrées plutôt négatives, c'est le moins que l'on puisse dire, et que plusieurs autres provinces ont affiché, au mieux, une certaine indifférence? Monsieur le ministre, comment prévoyez-vous de réaliser ces économies si les grandes provinces en particulier refusent de participer?

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est très bonne question.

Monsieur le président, le Conference Board du Canada a consacré une étude aux économies que permettrait de réaliser une agence nationale de perception fiscale si les provinces nous autorisent à récolter une partie de leurs taxes et impôts. C'est au niveau des coûts d'observation de la loi par les entreprises que les économies seront les plus grandes. La réduction des coûts d'administration permettra les moins grandes économies.

• 1540

Les économies varieront selon chaque province et selon le volume de taxes et d'impôts collectés, mais, comme je l'ai dit, nous devons convaincre les provinces. Je ne m'attends pas à ce que toutes les provinces nous demandent de percevoir tous leurs impôts et taxes le lendemain de l'adoption du projet de loi. Nous voulons offrir des options aux provinces. Nous voulons instaurer un véhicule proposant des options qui n'existent pas actuellement.

Avant d'entrer en politique, j'étais homme d'affaires et je sais que c'était un véritable casse-tête de tenir compte des divers paliers de gouvernement, des chevauchements, des dédoublements et de toutes les formalités. J'en ai fait moi-même l'expérience. Grâce à la simplification de tout cela, les entreprises pourront réaliser d'énormes économies. Le Canada est une nation commerçante et en réduisant tous ces coûts, nous pourrons bâtir une économie plus productive et permettre au secteur des affaires d'être plus compétitif.

Le processus est progressif. Certaines provinces l'appuient totalement, comme l'indique la lettre du Nouveau-Brunswick que je vous ai lue. D'autres provinces comme le Québec rejettent le projet. Le Québec ne veut collecter que ses propres taxes et impôts.

M. Jason Kenney: Par conséquent vous admettez que les estimations de 220 millions de dollars d'économies ne sont tout simplement pas réelles...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Eh bien, si vous...

M. Jason Kenney: ... étant donné la décision de certaines grandes provinces de ne pas participer.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Si l'on fait exception du Québec—et le Conference Board du Canada aura, j'en suis certain, des commentaires à faire à ce sujet—je pense que, si ma mémoire est bonne, les coûts d'observation de la loi s'élèvent à une centaine de millions de dollars.

Mais j'aimerais vous signaler quelque chose que vous pourriez peut-être vérifier avec les représentants du Conference Board du Canada lorsqu'ils viendront témoigner devant vous. Nous avons signé une entente avec la Nouvelle-Écosse en vue de percevoir les cotisations de la Commission des accidents du travail. Le représentant néo-écossais de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous a dit qu'il réclamait cela depuis de nombreuses années et qu'il lui faisait plaisir de constater que le gouvernement agissait enfin en ce sens. Il s'agit de M. Peter O'Brien. Les représentants de ce secteur nous ont dit qu'ils doivent payer ces cotisations au début de l'année et vérifier, à la fin de l'année, quelle a été leur masse salariale. Si le montant payé est insuffisant, ils sont frappés d'une pénalité de 20 p. 100. Ils estiment que les entreprises épargneront des centaines de milliers de dollars si nous collectons les cotisations de la Commission des accidents du travail.

Il y a un élément dont le Conference Board du Canada n'a pas tenu compte. Il n'a pas évalué les économies qui seraient réalisées si nous percevons les primes de la Commission des accidents du travail. Il s'est contenté de certains éléments fondamentaux tels que les impôts des sociétés et les taxes de ventes provinciales, mais nous pouvons offrir d'autres avantages aux Canadiens et aux provinces.

Par conséquent, c'est un processus progressif. Je suis allé dans les provinces. J'ai parlé à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique. Elle estime que c'est une bonne idée. J'ai parlé au ministre des Finances de la Saskatchewan. Par ailleurs, tous les ministres des Finances se sont réunis l'an dernier et je leur ai présenté le projet. Nous nous sommes entendus sur les lignes directrices concernant les taxes et impôts que percevrait l'agence.

Aussi, à moins que vous n'ayez des lettres de personnes qui s'opposent... Je sais que les provinces n'hésitent pas à s'exprimer et lorsqu'elles n'aiment pas quelque chose...

M. Jason Kenney: Justement, nous avons des lettres...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... je suis certain, monsieur Kenney, qu'elles n'hésiteraient pas à vous le faire savoir.

M. Jason Kenney: Oui, mais...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je vous ai lu une lettre que j'ai reçue du Nouveau-Brunswick. Peut-être que vous en avez d'autres. Si vous les avez, vous pouvez peut-être les présenter.

M. Jason Kenney: Je serais ravi...

Le président: Vous devrez attendre le prochain tour, monsieur Kenney.

M. Jason Kenney: ... de faire un duel de lettres.

[Français]

Le président: Monsieur Desrochers.

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): D'ores et déjà, je vous annonce que mon collègue Gilles Perron et moi-même allons nous partager le temps alloué au Bloc québécois. M. Perron est le critique officiel du Bloc en matière de revenu national. Je vais poser trois ou quatre questions et ensuite je lui céderai la parole.

Monsieur le ministre, les partis qui forment l'opposition s'opposent à ce projet d'agence. Les syndicats ont décrié hier avec force la mise sur pied d'une telle agence. La majorité des grandes provinces sont contre. Les employés de votre ministère ne semblent pas du tout intéressés à en tenir compte. Sur quoi vous appuyez-vous? Qu'est-ce qui vous pousse tant à la vouloir, cette agence? Qu'est-ce qui vous presse tant?

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Tout d'abord, ce n'est pas tout à fait vrai que la plupart des provinces sont contre le projet d'agence. Je viens de vous lire une lettre de la province du Nouveau-Brunswick. Je vous ai dit un peu plus tôt que nous avons signé une entente de service avec la province de Nouvelle-Écosse...

[Français]

M. Odina Desrochers: J'ai dit la majorité des provinces.

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Laissez-moi finir, s'il vous plaît.

M. Odina Desrochers: D'accord.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous venons de signer une entente de service avec la province de Nouvelle-Écosse. D'autre part, nous envisageons de percevoir pour elle les primes de la Commission des accidents du travail. Nous avons signé une lettre d'intention pour étudier les possibilités dans ce domaine.

J'ai rencontré les ministres des Finances de tout le pays. Je vous ai dit également qu'à l'occasion de la réunion des ministres des Finances l'an dernier, j'ai présenté l'Agence des douanes et du revenu et nous nous sommes entendus sur le type d'impôts et de taxes que nous pourrions percevoir. Je leur ai parlé et je les ai consultés.

• 1545

Il est certain que les provinces ne vont pas se précipiter pour signer. Nous avons dit que l'agence constituait une nouvelle option qui permettait, selon le principe du recouvrement des coûts, de proposer aux provinces de percevoir leurs taxes de ventes provinciales, ainsi que les impôts sur les sociétés. N'oubliez pas qu'en ce moment, selon les provinces, nous collectons en moyenne 50 p. 100...

[Français]

M. Odina Desrochers: Est-ce que vous avez des documents écrits?

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Dans certaines provinces, nous collectons plus, dans d'autres moins. Mais nous entretenons de très bons rapports avec les provinces...

[Français]

M. Odina Desrochers: Quelles provinces ont déjà signé, monsieur le ministre? Lesquelles ont engagé leur signature vis-à-vis de vous?

Une voix: Aucune province.

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je viens de vous lire une lettre du ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et je peux répéter ce qu'il a dit si vous le voulez. Il a dit «Je souhaite réitérer le soutien total du Nouveau-Brunswick à cette initiative.»

[Français]

M. Odina Desrochers: Oui, je le sais bien, monsieur le ministre, mais cela est au niveau des intentions. Cependant, avez-vous un engagement écrit? Y a-t-il une province qui s'est engagée officiellement? Est-ce qu'il y a une province qui a signé un protocole d'entente avec vous? Est-ce qu'il y a quelque chose de concret, en dehors d'une lettre faisant état des intentions du Nouveau-Brunswick?

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je crois que c'est là que vous faites erreur. Nous sommes en train de créer un véhicule qui offrira des options aux provinces et nous leur présentons les options possibles. Je ne me suis pas adressé aux provinces en leur demandant de signer afin qu'elle fasse immédiatement partie de l'agence et qu'elles nous laissent percevoir tous leurs impôts et taxes dès le lendemain.

Le but est de créer des options. Il ne s'agit pas de contraindre les provinces. Nous n'imposons rien aux provinces. Ce sont de simples options. Nous avons consulté les provinces qui nous ont affirmé que nous étions dans la bonne direction. De fait, beaucoup de provinces de l'Ouest nous ont affirmé rechercher ce genre d'options. Dans le cas des provinces de l'Atlantique, lorsque nous avons signé une entente avec les ministres des Finances, la condition était la création d'une agence une fois que l'harmonisation serait en place. Cela faisait également partie de ce qu'envisageaient les provinces.

Beaucoup de provinces ont réclamé une agence. Elles reconnaissent qu'il est logique de n'avoir qu'un seul percepteur fiscal. Imaginez que chacune des provinces ait à percevoir l'ensemble de ses taxes et impôts. Ce serait un fardeau extrêmement lourd pour les entreprises. Ces dernières devraient faire des chèques pour les différents paiements, dans chacune des provinces, si elles ont des succursales dans les diverses régions du pays. La création de l'agence est logique. Les entreprises l'ont reconnu. Les Canadiens le reconnaissent. Ils reconnaissent que nous pouvons leur offrir un meilleur service, que nous pouvons supprimer les chevauchements, les dédoublements et les formalités administratives en créant une seule agence nationale de perception fiscale.

[Français]

M. Odina Desrochers: Eh bien, je pense qu'il va s'accentuer avec la mise sur pied de l'agence; c'est une opinion personnelle.

Vous parlez de partenariat avec les provinces, et j'aimerais que vous me donniez plus de détails. Vous me parlez des Maritimes mais, malgré tout le respect que je peux avoir pour ces provinces, qu'en est-il des principales, le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta? Quelle est leur position par rapport à votre projet?

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'ai rencontré à deux reprises le ministre des Finances de l'Alberta. J'ai rencontré également la ministre des Finances de Colombie-Britannique. En fait, cinq provinces ont convenu de mettre sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les options qui se présenteraient une fois que la nouvelle agence sera créée. Je suis certain que ces groupes de travail sauront définir les secteurs dans lesquels nous pouvons collaborer.

Comme vous le savez, les Canadiens en ont assez des tiraillements entre gouvernements. Ils souhaitent que tous les paliers du gouvernement collaborent dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous proposons un véhicule qui permettra d'offrir diverses options pour collaborer dans le meilleur intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes afin d'éliminer les chevauchements et les dédoublements.

D'autre part, l'agence permettra une plus grande responsabilisation. Par exemple, 11 des sièges du conseil de direction seront occupés par des personnes nommées par les provinces qui pourront ainsi participer, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Par le passé, les provinces nous disaient: «Vous percevez une grande partie de nos taxes et nous n'avons pas notre mot à dire.» Dans la nouvelle formule, les provinces pourront participer.

Je n'ai reçu de la part des provinces aucune lettre signifiant leur intention de ne pas participer. Peut-être que d'autres en ont reçu. Cependant, au cours des entretiens que j'ai eus dans les provinces, j'ai noté que les provinces souhaitaient aller dans cette direction.

[Français]

M. Odina Desrochers: Aucune ne vous a dit qu'elle était prête à s'engager, cependant.

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Si vous avez des lettres des provinces... Les provinces ne sont pas muettes. Elles n'hésitent pas à donner leur point de vue lorsque quelque chose ne leur plaît pas ou qu'elles s'opposent à un changement.

[Français]

M. Odina Desrochers: J'aurais une dernière question à poser avant de céder la parole à mon collègue.

Compte tenu que vous êtes en pleine négociations et compte tenu que vous n'avez pas encore obtenu l'accord de la majorité des provinces, je vous repose la même question qu'au départ: qu'est-ce qui vous pousse tant à agir si rapidement et à créer cette agence-là, alors que le partenariat avec les provinces n'est même pas encore établi?

• 1550

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous n'avons pas demandé aux provinces de signer sans réfléchir et de nous autoriser à collecter tous leurs impôts et taxes. Nous devons gagner leur confiance. Nous avons mis au point un instrument qui nous permettra d'offrir ces possibilités de collaboration.

Nous les avons consultées, deux fois plutôt qu'une. J'ai rencontré plusieurs ministres des Finances afin de savoir ce qu'ils envisageaient. Nous avons reçu des lettres d'appui de la part de la province du Nouveau-Brunswick, mais également je crois de la province de Nouvelle-Écosse et j'ai eu moi-même des entretiens avec les représentants de ces provinces. Je crois pouvoir obtenir leur soutien. Bien entendu, si vous avez d'autres informations, vous devriez les partager avec le comité.

[Français]

M. Gilles-A. Perron (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): Bonjour, monsieur le ministre.

Cette nouvelle manière de faire du gouvernement me met très mal à l'aise; il est obsédé par la création d'agences, que ce soit dans le domaine de l'agriculture ou dans celui du transport avec NAV CANADA.

Je trouve malsain qu'un ministère d'une importance capitale comme celle du ministère du Revenu, votre ministère... Vous le savez, monsieur le ministre, car vous avez été en affaires. Qu'est-ce qui est important en affaires? Ce sont les comptes à recevoir. Il faut que vos comptes à recevoir se paient pour que vous ayez de l'argent. C'est le rôle du ministère du Revenu, dans ce gouvernement, que d'obtenir des rentrées d'argent. Pourquoi se débarrasser de ce rôle? Au lieu de créer une nouvelle agence, pourquoi ne pas mettre les véhicules existants en bon état?

Vous avez présentement des ententes avec le Québec pour recueillir l'argent. Tous les comptes commerciaux, c'est vous, le fédéral, qui les collectez. Les comptes individuels le sont par le gouvernement provincial. Un grand nombre de services s'échangent et ça va bien. Si vous voulez créer un guichet unique, donnez donc aux provinces le pouvoir d'opérer ce guichet unique. Vous avez dit vous-même que vous étiez plus que satisfait de la manière dont le Québec collectait la TPS pour vous.

Nous avons fait des expériences qui ont bien fonctionné. Au lieu de vous lancer dans la mise sur pied d'une nouvelle agence, pourquoi ne pas donner plus d'ampleur aux expériences existantes, monsieur le ministre?

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci beaucoup pour cette question. Je suppose que vous vous demandez pourquoi il n'est pas préférable de laisser le Québec et les provinces percevoir leurs propres impôts et taxes?

M. Gilles Perron: Les provinces.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Voilà qui est intéressant, je suppose que le milieu des affaires serait intéressé à entendre cette proposition, parce qu'une entreprise implantée dans dix provinces différentes doit se conformer à dix façons différentes de payer les impôts et taxes. Elle doit remplir dix formulaires différents quand elle exerce ses activités dans les différentes provinces. Elle doit rédiger dix chèques différents. Chaque province a sa propre méthode de perception des impôts et taxes. Ce n'est pas le genre de Canada que nous voulons. Nous ne voulons pas de systèmes parallèles dans chacune des provinces du pays. Je ne pense pas...

[Français]

M. Gilles Perron: Monsieur le ministre, laissez-moi vous interrompre une seconde. Vous voulez aussi harmoniser.

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: Laissez-moi finir s'il vous plaît.

Le président: Monsieur Perron, pouvez-vous laisser le ministre terminer?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je ne pense pas que les gens veulent remplir des formulaires tant et plus. Je ne pense pas que les entreprises soient intéressées par ce genre de choses. Je ne pense pas que les contribuables veuillent remplir deux déclarations d'impôt sur les sociétés et deux déclarations d'impôt sur le revenu et remplir deux types de formulaires pour payer leurs impôts. Ils préfèrent remplir un seul formulaire.

Réfléchissez un instant. Ne pensez-vous pas qu'en laissant chaque province percevoir ses propres impôts et taxes, nous augmentons plus la paperasserie, la bureaucratie et les formalités administratives qu'en implantant une seule agence nationale de perception fiscale? Vous devriez peut-être en parler à des gens d'affaires, surtout ceux qui sont implantés dans différentes provinces.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier le commerce électronique qui, comme vous le savez, se présente comme un nouveau défi. Certains produits seront vendus d'une province à l'autre sur Internet. Qui doit percevoir les taxes lorsqu'une entreprise vend ses produits dans une autre province par l'intermédiaire d'Internet? Des questions de compétences se poseront à mesure que s'intensifiera le commerce par l'intermédiaire d'Internet.

Si l'on décide simplement que chaque province doit percevoir ses propres impôts et taxes ou comme vous le proposez, que chaque province collecte même tous les impôts et taxes fédéraux, cela signifie que les entreprises auront affaire à 11 autorités différentes plutôt qu'à une pour le paiement des taxes et impôts. Selon moi, cela nuit à une économie efficace et productive. Une telle formule ne fait qu'accroître les coûts pour les entreprises et augmenter le prix des produits de consommation, nous rendant ainsi moins compétitifs sur le marché international.

• 1555

[Français]

M. Gilles Perron: Mais vous vous battez, monsieur le ministre, pour harmoniser toutes les taxes dans l'ensemble du Canada. On n'aurait rien contre l'harmonisation de ces taxes. On pourrait avoir le même système de taxes sans que cela vous coûte une couple de milliards de dollars, comme vous a coûté l'harmonisation de la taxe de vente dans les Maritimes, monsieur le ministre.

[Traduction]

M. Harbance Singh Dhaliwal: L'agence affirme pouvoir récupérer les coûts des services offerts. C'est tout à fait différent de l'harmonisation. Le ministre des Finances et les services d'administration des impôts se penchent actuellement sur l'harmonisation. Nous proposons tout simplement une formule qui nous donnera des options qui n'étaient pas disponibles auparavant.

Aux termes des accords de perception fiscale, c'est le gouvernement fédéral qui prend en charge les coûts de perception lorsqu'une province accepte l'harmonisation. Nous laissons les provinces libres d'harmoniser ou de ne pas harmoniser leurs taxes, mais nous leur offrons la possibilité de percevoir les impôts et taxes en leur nom, avec récupération des coûts, sans l'harmonisation. C'est le ministère des Finances qui se charge de l'harmonisation. Ce n'est pas de notre ressort. Nous voulons simplement offrir aux provinces un service qui n'existait pas auparavant, des options nouvelles dont elles peuvent se prévaloir selon le principe de la récupération des coûts.

Par exemple, dans la province du Québec, l'ancien gouvernement avait accepté de percevoir la TPS et nous payons la province du Québec pour ce service.

Une voix: C'est faux.

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est vrai. Nous payons ce service. Le Québec ne le fait pas gratuitement.

Ce que nous proposons, c'est d'offrir aux autres provinces, par l'intermédiaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, des options qui n'existent pas actuellement. Il me semble que nous aurions intérêt à disposer d'un seul organisme de perception fiscale, mais les services offerts par cet organisme seraient payants.

Permettez-moi de vous citer un autre avantage. Un exemple tout à fait concret. La province de Colombie-Britannique a décidé d'accorder des prestations familiales à ses contribuables. Cependant, il lui aurait fallu mettre sur pied toute une nouvelle infrastructure ainsi qu'un nouveau logiciel pour assurer la distribution de ces allocations. Cela lui aurait coûté des dizaines de millions de dollars pour distribuer des prestations de 400 millions de dollars. La province a donc demandé au ministère fédéral du Revenu de se charger de la distribution et nous avons pu le faire pour un peu plus de deux millions de dollars, parce que nous avions déjà l'infrastructure.

Quelle était la meilleure solution? Laisser la province s'occuper elle-même de la distribution de ses prestations? Et ensuite laisser l'Alberta et le Nouveau-Brunswick mettre sur pied leur propre système... Non. Suivant l'exemple de la Colombie-Britannique, l'Alberta s'est adressée à nous pour nous demander de distribuer ses prestations. Le Nouveau-Brunswick nous a demandé la même chose. Bien entendu, nous avons été en mesure de distribuer ces prestations pour beaucoup moins cher, puisque nous avions déjà élaboré l'infrastructure.

Sinon, nous aurions eu un système en Colombie-Britannique, un système en Alberta et un autre au Nouveau-Brunswick—des systèmes qui auraient offert un service identique. Est-ce qu'il est bon pour le pays de se doter ainsi de systèmes parallèles? Pour moi, la réponse est négative. Et les Canadiens ne veulent plus en entendre parler. Ils veulent des gouvernements capables de collaborer afin de réduire les chevauchements et les dédoublements et d'offrir un meilleur service aux Canadiens.

Le président: Merci monsieur le ministre. Merci monsieur Perron.

Monsieur Discepola.

[Français]

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le ministre, je pense que vous devriez d'abord être félicité car le projet de loi que nous avons ici, comme vous l'avez vous-même fait remarquer, n'est pas du tout le même que celui qui nous avait été proposé il y a quelques mois ou l'an dernier.

Nonobstant le fait qu'à mon arrivée ici, sur la scène politique, ils prétendaient que la raison pour laquelle le Québec devait se séparer était le grand nombre de dédoublements, je peux comprendre la position des députés du Bloc québécois. Il est en effet dans leur intérêt de démontrer que...

Je comprends leur position, qui est de toujours vouloir en obtenir davantage, même si ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens et Canadiennes, incluant les Québécois et les Québécoises. Je pense ici à l'agence de collecte de sang; il allait contre le bon sens de mettre sur pied leur propre agence, Héma-Québec, laquelle pose des problèmes de sécurité.

Je veux donc vous féliciter parce que tout ce que j'entends de tous les Canadiens. C'est là une chose qu'il ne faudrait pas oublier; nous ne représentons pas les provinces ici aujourd'hui, mais bien les Canadiens et Canadiennes. Vous et moi, en tant qu'entrepreneurs, comprenons la situation des entreprises canadiennes pour qui c'est une tâche énorme que de remplir la paperasse exigée par les différents gouvernements.

Au lieu de vous féliciter et de vous crier bravo parce que vous commencez à alléger le fardeau de cette paperasse et permettez une chose qui peut aider les entreprises à être plus compétitives sur la scène internationale, on vous critique.

• 1600

Ce n'est pas justifié de ma part, monsieur le ministre, mais j'ai quand même des réserves. Je vais prendre l'exemple du système du Québec pour exprimer l'objet de ma préoccupation.

Nous savons tous que vers le mois de mai ou de juin, je crois, quelqu'un avait fouillé dans les dossiers de Revenu Québec et avait rendu public ce qu'il avait trouvé. Le premier ministre du Québec a...

[Traduction]

Il a traité l'affaire comme si ce n'était pas important. Pourtant, je pense qu'il n'y a rien de plus important que la sécurité d'un système qui recueille des informations personnelles telles que des données fiscales pour le compte des Canadiens, pour le compte des employeurs et des employés.

J'aimerais savoir dans quelle mesure vous pouvez nous assurer que le caractère confidentiel et la sécurité des données concernant les contribuables canadiens seront protégés sans l'ombre d'un doute en cas de transfert à une agence nationale. Parce que, à mon avis, une des forces de Revenu Canada, c'est que le ministère a garanti une telle protection par le passé.

Je devrais peut-être poser toutes mes questions, à moins que vous préféreriez que je les présente une à une?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci beaucoup Nick. Je pense que c'est une très bonne question. La protection des renseignements personnels est importante pour les Canadiens. C'est une assurance qu'on doit leur donner. C'est pourquoi nous avons fait en sorte que seul le ministre du Revenu national puisse consulter le dossier d'un contribuable. Ce privilège ne sera pas à la portée des membres du conseil de direction de l'agence. Seul le ministre pourra le faire. Aucun administrateur du conseil ne pourra demander à consulter un dossier ou à obtenir des renseignements—ce privilège sera réservé au ministre du Revenu national.

Nous continuerons à rendre des comptes au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L'agence demeurera entièrement responsable et nous appliquerons intégralement les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est extrêmement important pour nous. Je tiens à vous assurer, vous et les autres députés, que rien ne changera en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels des contribuables, parce que cet aspect est très important.

Il est fondamental. Les contribuables canadiens nous remettent en toute confiance des données qui doivent rester confidentielles et seul un moyen légal peut nous amener à divulguer ces informations. En vertu de ce moyen légal, seul le ministre du Revenu national peut consulter le dossier d'un contribuable. Même les membres désignés du conseil de direction ne pourront consulter le dossier d'un contribuable.

M. Nick Discepola: Vous avez précisé également que 11 des 15 membres du conseil de direction seront nommés par les provinces. Qu'adviendra-t-il si une province refuse d'adhérer au système? Est-ce qu'elle sera quand même représentée au conseil de direction? Et dans l'affirmative, pourquoi?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Tout d'abord, les 10 provinces et les territoires mettront chacun trois personnes en nomination. Parmi ces candidats, le gouvernement fédéral choisira les membres du conseil d'administration qui seront nommés pour une période de trois ans par le gouverneur en conseil. Les noms des candidats devront nous parvenir dans certains délais. En cas de retard, le gouvernement fédéral pourra nommer qui bon lui semblera pour représenter la province au sein du conseil de direction.

Et, au sujet des membres du conseil de direction, permettez-moi de préciser qu'ils seront responsables vis-à-vis de l'agence. Leur responsabilité fondamentale de membres du conseil de direction consistera à servir l'agence et non pas les intérêts de leur province. Telle sera leur responsabilité fiduciaire.

C'est donc le gouvernement qui les nommera. Ils seront nommés par décret du conseil à titre amovible.

M. Nick Discepola: Pour ce qui est des services, je suppose que la Loi sur les langues officielles sera respectée, puisqu'il s'agit d'un organisme gouvernemental et d'un service du gouvernement. J'aimerais savoir s'il y a des garanties quant au respect intégral et à la protection des droits linguistiques des minorités—les droits des anglophones au Québec et ceux des francophones à l'extérieur du Québec, en cas de création de l'agence, telle que proposée.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous avons demandé au ministère de la Justice de nous donner un avis juridique quant à la nécessité pour l'agence de respecter entièrement les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Les avocats du ministère nous ont répondu que la loi s'appliquait entièrement.

Mais je comprends que cet aspect a été précisé clairement dans certains autres projets de loi afin d'offrir une garantie absolue et je serais tout à fait en faveur d'un amendement qui confirmerait une telle disposition. D'après l'avis juridique que nous avons obtenu, notre projet de loi doit respecter la Loi sur les langues officielles.

J'aimerais encore ajouter autre chose sur un aspect que vous connaissez bien, Nick, la technologie. La technologie a changé la façon dont nous offrons nos services. Actuellement, 25 p. 100 des contribuables canadiens produisent leur déclaration d'impôt par voie électronique. Les déclarations électroniques nous permettent d'améliorer rapidement ce service.

• 1605

Mais il faut consacrer énormément d'argent pour mettre en oeuvre de tels programmes si nous voulons nous adapter aux nouvelles technologies. Cela peut atteindre des dizaines de millions de dollars. Actuellement, chaque province dépense beaucoup si elle doit effectuer elle-même ces ajustements techniques. C'est de l'argent perdu.

Par contre, si nous disposons d'une seule agence nationale de perception fiscale capable d'élaborer ces programmes, les contribuables pourront utiliser Internet pour nous faire parvenir directement leur déclaration d'impôt ou encore pour payer leur TPS... Voilà le genre de programmes que nous voulons mettre en place. Ce n'est à l'avantage de personne de laisser les provinces dépenser des dizaines de millions de dollars chacune de leur côté pour mettre sur pied des nouveaux systèmes adaptés à la nouvelle technologie. Nous devons veiller à utiliser l'argent des contribuables canadiens de la manière la plus efficace et la plus productive possible et leur offrir le meilleur service. Pour cela, la technologie sera également un instrument utile.

Vous savez que nous appliquons les systèmes TED et telefile. Il est possible de nous transmettre toutes les données par téléphone. Nous espérons également mettre au point un système qui permettra d'accepter les déclarations d'impôt des sociétés. Si vous en avez déjà vu, vous savez probablement que ces déclarations sont parfois très épaisses. Nous aimerions pouvoir les recevoir sous forme électronique. Cela nous permettrait d'économiser du papier et du temps, au profit de l'ensemble des Canadiens.

Mais auparavant, il faut investir des dizaines de millions de dollars pour créer le logiciel, la technologie et assurer la protection des renseignements personnels. Tout cela coûte de l'argent. Il serait préférable de mettre sur pied un tel système à l'échelle nationale plutôt que de laisser les provinces s'en charger elles-mêmes chacune de leur côté.

M. Nick Discepola: Enfin, monsieur le ministre je comprends que la plupart des gouvernements—en fait la plupart des pays—cherchent à moderniser leurs prestations de services et la plupart d'entre eux choisissent le modèle de l'organisme. C'est logique. Par exemple, lorsque le gouvernement peut directement faire concurrence au secteur privé, il est logique qu'il le fasse. Par contre, lorsque le secteur privé peut offrir le service de manière plus efficace, il paraît logique de lui faire appel.

Vous avez dit dans votre exposé que vous tentez vaillamment, me semble-t-il, dans le secteur des ressources humaines, de moderniser le système. Ma question est de savoir si nous ne mettons pas la charrue avant les boeufs en adoptant ce projet de loi proposant la création d'une agence, au lieu de prendre au moins le temps d'essayer de moderniser le système de Revenu Canada. Pourquoi devons-nous créer une agence plutôt que d'apporter à la structure déjà existante de Revenu Canada les changements que vous souhaitez instaurer? Est-ce qu'il y a des avantages que j'ignore à opter pour le modèle de l'organisme?

M. Harbance Singh Dhaliwal: L'agence centrale étant destinée à desservir 80 ministères différents, chaque fois qu'une intervention sera faite, elle s'appliquera à l'ensemble de la structure. Nous sommes une organisation ayant des besoins spéciaux. Nous voulons nous assurer d'avoir la souplesse nécessaire pour appliquer les solutions spécifiques dont nous avons besoin. Notre main-d'oeuvre est fluctuante, parce que nous avons des temps forts et des temps creux.

Nous devons nous réserver une certaine souplesse, sur les plans administratif et autres, afin de pouvoir disposer de ressources humaines qui répondent aux besoins de notre organisation, et non pas à ceux de 80 ministères différents. Certains n'y voient pas d'inconvénients, mais nous devons nous assurer de pouvoir répondre à la demande.

Pour ce qui est des ressources humaines, nos employés nous ont dit que c'était impossible. Nous devons répondre aux besoins de nos ressources humaines non pas dans un an lorsque nous aurons besoin de vérificateurs, non pas dans six mois, mais dans quelques semaines. Nous engageons de personnes à temps partiel pendant les périodes de pointe. Nous devons nous assurer de pouvoir effectuer le travail dans les délais. Parfois, lorsque nous engageons quelqu'un, le délai est expiré.

Nous devons donc négocier avec les syndicats. Certains d'entre eux—pas tous—acceptent de collaborer avec nous pour mettre au point une structure de ressources humaines qui répond aux besoins des employés et à ceux de l'organisation afin d'éviter les situations complexes et litigieuses occasionnées par exemple par une demande de promotion de la part d'un employé, ou par l'embauche d'une autre personne, ou encore par un changement que nous voulons implanter.

C'est pourquoi nous travaillons actuellement à la mise en place de ressources humaines capables de répondre aux besoins de l'agence et à ceux des Canadiens et Canadiennes. À mon avis, c'est une perspective intéressante pour nos employés et pour notre organisation. Nous devons avoir la souplesse administrative de le faire. Et je pense que l'agence nous donnera cette souplesse.

• 1610

Permettez-moi de vous donner un exemple simple. La ministre des Finances de Colombie-Britannique m'a appelé pour me dire qu'elle appréciait notre service de distribution des allocations familiales, mais elle m'a demandé d'y apporter un petit changement. Je lui ai répondu que cela ne posait aucun problème et j'ai demandé à mon personnel d'apporter sur le chèque les changements souhaités par la ministre des Finances de Colombie-Britannique. Le personnel m'a répondu que c'était impossible, qu'il faudrait consulter le Conseil du Trésor et le ministre des Travaux publics.

C'est ainsi qu'un changement très simple qui pouvait se faire extrêmement rapidement, m'a obligé à consulter mes deux collègues afin de leur demander de prendre les dispositions nécessaires pour autoriser ce changement mineur demandé par la ministre des Finances de Colombie-Britannique.

Par conséquent, si nous voulons vraiment servir les provinces et répondre à leurs besoins, nous devons disposer d'une organisation capable de répondre rapidement à ces besoins. C'est pourquoi la création de l'agence me paraît importante.

M. Nick Discepola: Quelle est la protection dont bénéficieront les employés pendant la période de transition?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Les employés bénéficieront d'une garantie de deux ans. Tous les employés nommés pour une période indéterminée obtiendront une garantie d'emploi de deux ans et tous les employés nommés pour une période déterminée seront assurés de conserver leur emploi pendant toute la durée de leur contrat.

Mais permettez-moi de préciser pour le compte rendu qu'il ne s'agit pas d'effectuer un exercice de réduction des effectifs. Nous ne voulons pas créer l'agence pour pouvoir réduire le personnel. Le but est d'offrir un meilleur service. De fait, nous sommes un des seuls ministères qui continuent à engager du personnel. Nous voulons faire en sorte... et je pense que nous sommes le seul ministère du gouvernement à accorder, en vertu de la nouvelle entente, une garantie de deux ans. Nous offrons au personnel une garantie d'emploi de deux ans.

M. Nick Discepola: C'est bien.

Et cela fait plaisir, pour changer, qu'un ministre se souvienne d'une conversation qu'il a eue dans l'avion.

Des voix: Ah, ah.

Le président: Monsieur Gallaway et monsieur Pillitteri, vous avez sept minutes à vous partager.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'ai seulement quelques questions à poser. Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que les entreprises canadiennes pourraient économiser plus de 100 millions de dollars. Comment en êtes-vous arrivés à ce chiffre?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Ce n'est pas nous qui l'avons établi. Ce n'est pas un chiffre fourni par mon ministère. C'est un groupe indépendant, le Conference Board du Canada, qui a calculé les économies qu'un système national unique de perception des taxes ferait réaliser aux entreprises. Il a cherché à déterminer combien les entreprises économiseraient et dans quelle mesure les coûts d'observation diminueraient.

Mais je suis certain que les gens du Conference Board vont comparaître devant vous; vous pourrez leur poser la question à ce moment-là.

M. Roger Gallaway: Alors, est-ce que vous pourriez fournir un exemplaire de cette étude au comité?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je pense que vous l'aurez de toute façon; mais, autrement, je peux certainement vous en faire parvenir chacun un exemplaire.

M. Roger Gallaway: Parfait. Deuxièmement, j'aimerais vous demander quelles sont les provinces qui sont prêtes à embarquer. Est-ce que le trésorier de l'Ontario, M. Eves, vous a parlé? Est-ce qu'il a accepté de participer à ce processus?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous avons reçu des lettres de M. Eves, dans lesquelles il nous a dit qu'il voyait d'un bon oeil tout ce que nous pourrions faire pour réduire les chevauchements et les doubles emplois; il était très intéressé. À la vérité, je n'ai pas eu de discussion en tête-à-tête avec lui. Mais nous avons échangé de la correspondance; de toute façon, lors de la réunion des ministres des Finances qui a eu lieu il y a un an, M. Eves aurait pu exprimer ses objections à la création de l'agence. Or, il ne l'a pas fait, et je n'ai jamais entendu dire qu'il était contre.

M. Roger Gallaway: J'aimerais savoir alors, puisque cette question touche les travailleurs de Douanes Canada, dans quelles provinces le gouvernement fédéral perçoit les taxes pour le gouvernement provincial?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Toutes les taxes, ou les droits de douane? Parce que...

M. Roger Gallaway: Non, je veux parler seulement de la perception des taxes provinciales à l'entrée au pays.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous percevons les impôts sur le revenu pour toutes les provinces...

M. Roger Gallaway: Non, je veux seulement parler des sommes perçues aux postes-frontières.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Aux postes-frontières? Je pense que ça varie. Nous le faisons pour certaines provinces, mais pas pour toutes. Nous pouvons vous fournir la liste des provinces pour lesquelles nous le faisons. Vous voulez parler de la perception des taxes de vente provinciales à la frontière?

M. Roger Gallaway: Oui.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous pouvons vous en fournir la liste. Je ne peux certainement pas...

M. Roger Gallaway: Savez-vous s'il y a plus qu'une province?

Une voix: Oui.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Oui. On me dit qu'il y en a plus qu'une.

M. Roger Gallaway: Est-ce qu'il y en a plus que...? J'ai l'impression de jouer au jeu des portraits...

Une voix:

[Note de la rédaction: Inaudible] peut-être cinq...

Le président: Je peux demander...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Les fonctionnaires pourront vous répondre, mais nous percevons ces taxes dans un certain nombre de provinces.

M. Roger Gallaway: J'en déduis qu'il n'y a pour le moment aucun rôle prévu pour cette agence dans la province de Québec, si je comprends bien.

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'ai rencontré la ministre québécoise parce que je tenais à consulter tous les ministres. À ce moment-là, elle m'a dit qu'elle n'était pas intéressée, mais qu'elle aimerait discuter de la possibilité que la province perçoive toutes les taxes fédérales; elle a dit que ce serait une méthode de perception très efficiente, qu'il était inutile que nos deux paliers de gouvernement s'occupent de la perception des taxes—mais que le Québec voudrait s'en occuper seul. Donc, non, le gouvernement actuel du Québec n'est pas intéressé, mais je ne peux pas présumer de la position d'un futur gouvernement.

• 1615

M. Roger Gallaway: Ma dernière question, monsieur le président, sera donc la suivante: à part la Nouvelle-Écosse, quelles sont les provinces intéressées à participer à un système de perception unique des primes du régime d'indemnisation des accidentés du travail?

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'ai eu des entretiens à ce sujet-là et, comme je l'ai dit, nous avons mis sur pied des groupes de travail avec d'autres provinces.

M. Roger Gallaway: Je veux dire...

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'en ai parlé à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique, qui m'a dit que la possibilité que nous percevions la taxe de vente provinciale l'intéressait beaucoup. Bien sûr, nous percevons déjà une bonne partie des taxes—soit 80 p. 100—pour les provinces de l'Atlantique.

Je pense qu'il va y avoir d'autres possibilités. Il y a la taxe sur le capital social en Colombie-Britannique. Il y a les taxes pour le régime de santé. Les provinces perçoivent toutes sortes d'impôts et de taxes dont nous pourrions nous occuper.

Mais si vous me demandez si j'ai signé un contrat avec l'une ou l'autre des provinces, je dois vous répondre que non. Nous avons obtenu une lettre d'intention de la Nouvelle-Écosse au sujet de la possibilité que nous percevions les primes du régime d'indemnisation des accidentés du travail. Mais nous devons mettre en place un projet pilote; si ça fonctionne pour cette province, nous pourrons alors aller voir les autres provinces pour leur parler de ce projet pilote, leur expliquer comment ça marche et leur montrer comment nous nous y prenons pour percevoir ces sommes.

Il faudra procéder par étapes dans certains cas. Nous devons nous bâtir une clientèle, en quelque sorte. Nous devons faire en sorte que les provinces aient confiance en nous. Nous aurons aussi des comptes à leur rendre, parce que les commissaires vont devoir rencontrer les gens des provinces tous les ans pour leur demander ce qu'ils pensent de notre fonctionnement. Nous faisons certaines choses pour toutes les provinces, plus pour certaines et moins pour d'autres. Nous voulons nous assurer que nous les servons bien, notamment en favorisant leur participation.

Le président: Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur Gallaway.

Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je représente une circonscription située à la frontière canado-américaine. Il y a beaucoup de gens qui traversent la frontière dans notre région; c'est là qu'il y en a le plus au Canada. Dans le temps, les services douaniers relevaient du ministère de l'Immigration, puis ils ont été intégrés au ministère du Revenu; les douaniers ont eu l'impression de devenir des percepteurs d'impôt. C'est ce qu'ils disaient. Personnellement, je ne suis absolument pas d'accord. Ils se comparaient aux Américains, au sud de la frontière, et je ne voudrais certainement pas que nous fassions la même chose qu'eux au Canada.

Est-ce que la création de cette nouvelle agence modifiera de quelque façon que ce soit la situation des agents des douanes? Je m'inquiète surtout de la possibilité que le processus soit allongé; plutôt que de prendre de 10 à 15 secondes pour chaque personne qui traverse la frontière, ce qui est très important... Est-ce que la nouvelle agence permettra de régler certains des problèmes que pose le passage de la frontière pour aller aux États-Unis?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Premièrement, merci beaucoup. J'ai eu la chance de visiter un poste-frontière avec vous.

Il est certain que les douanes sont très importantes à cause du commerce. Je ne connais pas d'autre endroit au monde où il y a autant de marchandises qui traversent les frontières. Il y a plus de 100 millions de personnes qui traversent nos frontières; il est donc très important que nous ayons des services douaniers modernes et efficaces.

Nous sommes actuellement en pleine consultation au sujet d'un plan d'ensemble sur les douanes. Ce plan porte sur le genre de services douaniers que nous voulons pour l'avenir. Comment pouvons-nous tirer profit de la technologie? Comment pouvons-nous travailler de concert avec les Américains pour faciliter le mouvement des biens et des services d'un côté à l'autre de la frontière?

Nous avons à l'heure actuelle un certain nombre de projets pilotes en cours. Il y a d'abord le programme CANPASS, grâce auquel certains citoyens peuvent obtenir un laissez-passer qui les dispense de passer aux douanes. J'ai demandé à nos fonctionnaires d'examiner la possibilité de mettre en place un programme CANPASS national pour que les gens puissent avoir une carte dont ils pourraient se servir à n'importe quel poste-frontière, qu'ils voyagent par la route ou par avion. Nous nous servons aussi d'appareils appelés transpondeurs; nous connaissons les gens qui passent et nous effectuons des vérifications ponctuelles.

La technologie va jouer un rôle très important dans le mouvement des biens et des personnes. Elle va aussi nous aider à assurer la sécurité de nos citoyens parce que nous pourrons nous concentrer sur les voyageurs et les régions qui présentent des risques particulièrement élevés, en nous assurant que les voyageurs qui présentent un faible risque puissent obtenir une carte CANPASS ou passer devant des transpondeurs. Et il y a aussi d'autres façons de faire.

La nouvelle agence devrait nous permettre de mieux répondre aux besoins des douanes et de nous assurer que nous avons des services douaniers qui répondent aux besoins des intéressés. C'est pourquoi nous avons établi ce plan d'ensemble. C'est la base de nos consultations avec tous les intéressés, avec les exportateurs, les importateurs et les gens de l'industrie du tourisme.

• 1620

Tout ce que nous disons, c'est ceci: «Travaillons ensemble à définir le genre de services douaniers dont nous voulons pour l'avenir. Voyons ce que la technologie peut nous offrir, comment nous pouvons travailler avec nos voisins et ce que nous pouvons faire dans la communauté internationale.» Parce qu'il ne sert à rien d'avoir des accords de libre-échange si les marchandises ne peuvent pas bouger ou si elles sont retenues dans un entrepôt pendant deux mois. Ça n'aide personne.

Les services douaniers vont être très importants pour nous, à la nouvelle agence, et c'est pourquoi nous avons actuellement des discussions sur le plan d'ensemble. Nous espérons établir un plan d'action d'ici six mois pour nous assurer que nous aurons les services douaniers dont nous avons besoin pour le prochain millénaire.

M. Gary Pillitteri: Est-ce que je peux poser une dernière question à ce sujet-là?

Le président: Certainement.

M. Gary Pillitteri: La création d'une agence suscite certaines inquiétudes, encore une fois au sujet de cette frontière; il y a des stupéfiants qui ont été confisqués, et certainement aussi des centaines d'armes à feu. Est-ce que le passage à une agence va menacer la sécurité des Canadiens de quelque façon que ce soit?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Absolument pas. Les douanes vont continuer à fonctionner comme avant.

Comme vous le savez, nous avons modifié et adopté récemment une loi sur les pouvoirs des agents des douanes, pour leur permettre de collaborer plus étroitement avec la police et de garder certaines personnes en détention.

Prenons le cas de la conduite en état d'ébriété. Si les agents des douanes voient qu'un conducteur est dans cet état et qu'il a clairement dépassé la limite permise, ils ont maintenant le pouvoir de le garder en détention et d'appeler la police. S'ils interceptent un véhicule volé ou s'ils constatent qu'il y a eu un enlèvement, ils peuvent maintenant, grâce aux changements que nous avons apportés... Je ne vois aucun changement qui pourrait être négatif pour les services douaniers. Je pense que ça ne peut être que positif.

Le président: Merci, monsieur Pillitteri.

Nous allons maintenant laisser la parole à M. Nystrom, qui sera suivi de M. Brison.

M. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je voudrais d'abord souhaiter la bienvenue au ministre. J'aimerais lui poser des questions similaires à celles que Roger Gallaway a posées, par exemple au sujet des opinions qu'il a sollicitées.

Pour commencer, je vous fais remarquer que le seul engagement ferme que vous ayez obtenu, c'est celui de la Nouvelle-Écosse au sujet du régime d'indemnisation des accidentés du travail.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Du Nouveau-Brunswick.

M. Lorne Nystrom: Du Nouveau-Brunswick, pardon.

Cette entente porte sur le régime d'indemnisation des accidentés du travail. Est-ce que ça n'aurait pas pu se faire à l'intérieur de la structure actuelle de Revenu Canada?

M. Harbance Singh Dhaliwal: À l'heure actuelle, nous ne procédons pas vraiment sur une base de recouvrement des coûts parce que la plupart des taxes importantes que nous percevons sont harmonisées. Actuellement, quand les provinces veulent que nous percevions leurs taxes, elles s'adressent au ministère des Finances et signent un accord de perception fiscale. Et le ministère des Finances dit, en gros: «Si vous voulez harmoniser, nous sommes prêts à en discuter avec vous.»

Quand il y a une harmonisation en vertu d'un accord de perception fiscale, le gouvernement fédéral en assume les coûts. Comme nous le faisons pour l'impôt sur le revenu dans tout le pays, sauf au Québec... Nous percevons partout l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous percevons aussi l'impôt des entreprises, sauf en Ontario, au Québec et en Alberta. Nous le faisons déjà, mais c'est d'abord et avant tout en vertu d'accords de perception fiscale. Les fonctionnaires pourront sûrement vous fournir plus de détails, mais c'est ce que je comprends.

M. Lorne Nystrom: Oui. Ce que je comprends, moi, c'est que vous pourriez déjà le faire à l'intérieur des structures actuelles.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je suppose que nous pourrions aller voir nos collègues des Finances et leur demander de nous laisser négocier directement avec les provinces. Jusqu'ici, nous ne sommes jamais allés voir les provinces pour leur dire: «Hé! Venez nous voir! Nous allons vous facturer seulement nos coûts et vous allez nous laisser percevoir vos taxes en échange.»

Il y a aussi que, plus nous percevons d'impôts et de taxes pour les provinces... Celles où nous en percevons 80 p. 100 nous disent: «Vous percevez 80 p. 100 de nos taxes, mais nous n'avons pas voix au chapitre. Nous n'avons pas notre mot à dire.» Maintenant, elles pourront nommer quelqu'un au conseil. En fait, certaines provinces nous font remarquer que c'est encore une agence fédérale, contrôlée par le gouvernement fédéral et composée de membres nommés par le gouvernement fédéral; elles trouvent que nous ne sommes pas allés assez loin.

M. Lorne Nystrom: Oui.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Il faut concilier tout ça. Certaines provinces disent que nous ne les laissons pas participer assez. Et d'un autre côté, certains de mes propres collègues me reprochent de laisser aux provinces le soin de nommer 11 des 15 membres du conseil. Nous avons donc cherché à établir un certain équilibre.

M. Lorne Nystrom: Justement, en parlant d'équilibre, vous semblez plutôt conciliant, plutôt coopératif. Vous dites que vous avez reçu de nombreux avis d'un comité consultatif, que vous avez entendu le point de vue des employés, et ainsi de suite. Et, dans vos remarques préliminaires, vous avez dit aujourd'hui que le projet de loi était largement supérieur à l'original.

• 1625

Donc, j'aimerais savoir si vous auriez des objections à ce que le Comité des finances fasse ce que tout bon comité parlementaire doit faire, c'est-à-dire consulter la population? À mon avis, nous devons consulter certains des gouvernements provinciaux. Nous devons consulter certaines des communautés frontalières; je pense en particulier à Windsor et peut-être aussi à ma propre région, celle de Vancouver, par exemple.

Vous proposez un changement plutôt radical, et il me semble que nous devrions tenir des audiences publiques à ce sujet-là et consulter diverses personnes d'un bout à l'autre du pays. Auriez-vous des objections à ce que nous le fassions?

Vous êtes un grand démocrate. Est-ce que nous ne devrions pas appliquer les règles de la démocratie parlementaire et sortir d'Ottawa pour tenir de courtes audiences ailleurs au pays? Si vous pouvez améliorer le projet de loi simplement en parlant vous-même aux gens, peut-être que nous pourrions offrir quelques bonnes suggestions nous aussi. Est-ce que vous vous y opposeriez?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Premièrement, monsieur Nystrom, j'ai consulté diverses personnes pendant deux ans. Nous avons publié deux rapports...

M. Lorne Nystrom: Est-ce que nous ne devrions pas tenir des consultations pendant quelques mois? C'est ce que je dis. Vous avez pu le faire pendant deux ans. Est-ce que nous ne devrions pas avoir quelques mois pour faire la même chose?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Laissez-moi finir.

J'ai tenu des consultations dans tout le pays, auprès des citoyens canadiens et des députés fédéraux. La nécessité d'accroître la responsabilité politique est une des principales idées qui ont été mises de l'avant. Je ne suis évidemment pas ici pour donner des conseils au président, qui est très compétent et très capable...

Le président: Merci.

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... au sujet des consultations qu'il devrait tenir. C'est à lui de décider.

M. Lorne Nystrom: Ce n'est pas ce que je vous ai demandé.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je sais que c'est tout ce qu'il fait. Il consulte à longueur de journée. Donc, je suis sûr qu'il saura prendre cette décision en se fondant sur l'avis de ses collègues...

M. Lorne Nystrom: Il adore les réunions.

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... au sujet des consultations...

M. Lorne Nystrom: Je veux simplement m'assurer que vous n'avez pas d'objections à ces consultations, c'est tout. Parce que le président adore les réunions...

Des voix: Ah, ah!

Le président: Toutes les réunions.

M. Lorne Nystrom: ... et qu'il manque de travail.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Monsieur Nystrom, notre gouvernement a toujours consulté les comités, mais d'après certaines personnes...

M. Lorne Nystrom: Alors, vous n'avez pas d'objection?

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... nous devrions agir plus vite, parce que nous sommes trop souvent à la Chambre, que nous consultons trop, que nous passons trop de temps à consulter les Canadiens; donc...

M. Lorne Nystrom: La question est importante.

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... il faut trouver le point d'équilibre. Je ne suis certainement pas contre la consultation. Je pense qu'il est très important de consulter la population canadienne.

M. Lorne Nystrom: D'accord.

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'ai déjà fait ma part à cet égard. Je suis sûr que vous allez faire la vôtre.

M. Lorne Nystrom: Excellent. Donc, vous êtes d'accord. Parce que je me demande comment vous pouvez venir nous soumettre une proposition qui touche un changement aussi radical, aussi profond, sans avoir obtenu au moins une lettre d'entente de certaines des provinces. Est-ce que vous seriez prêt à suspendre l'étude de ce projet de loi jusqu'à ce que vous ayez obtenu d'au moins la moitié des provinces un engagement écrit indiquant qu'elles sont prêtes à participer à l'agence?

C'est un changement important. Chaque fois qu'il y a eu dans le passé des changements majeurs qui avaient une incidence sur les accords fédéraux-provinciaux, nous avions toujours une entente en main avant de commencer. Je me demande simplement pourquoi vous n'en avez pas. Tout ce que vous avez, c'est une lettre au sujet du régime d'indemnisation des accidentés du travail au Nouveau-Brunswick. J'ai parlé au ministre des Finances de la Saskatchewan, et il n'est pas certain de vouloir signer. Il vous dit évidemment des choses positives, mais il n'a pris aucun engagement envers vous. Je le sais de source sûre. Et j'ai entendu dire qu'Ernie Eves, en Ontario, n'était pas tellement enthousiaste. Le Québec ne l'est pas non plus; en fait, il refuse de participer. Alors, pourquoi êtes-vous allé de l'avant?

On dirait une omelette à moitié cuite, monsieur le président. Pourquoi venez-vous nous voir avec une omelette à moitié cuite? Vous devriez peut-être retourner à votre table à dessin et laisser à notre comité parlementaire le temps de consulter la population, de se faire une opinion et d'obtenir l'appui de certaines provinces, après quoi nous pourrions avoir encore une fois quelque chose de «largement supérieur». Seriez-vous prêt à suspendre les travaux pendant que nous faisons ça?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Pour commencer, vous n'étiez peut-être pas ici quand j'ai lu une lettre du Nouveau-Brunswick...

M. Lorne Nystrom: J'en ai entendu parler et...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... dans laquelle le ministre réitère l'appui inconditionnel de sa province...

M. Lorne Nystrom: Et vous l'avez mentionnée plusieurs fois...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... à cette initiative...

M. Lorne Nystrom: Je respecte le Nouveau-Brunswick, mais...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... et la Nouvelle-Écosse également.

M. Lorne Nystrom: D'accord.

M. Harbance Singh Dhaliwal: La Nouvelle-Écosse également, avec laquelle nous avons conclu une convention de services et avec laquelle nous examinons la question du régime d'indemnisation des accidentés du travail.

M. Lorne Nystrom: Ça fait deux.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Et j'ai eu deux rencontres avec Andrew Petter et Joy MacPhail, de la Colombie-Britannique, pour les mettre au courant. J'ai aussi rencontré le ministre des Finances de la Saskatchewan, M. Cline, si je me souviens bien...

M. Lorne Nystrom: Eric Cline? Oui.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je l'ai rencontré lui aussi à ce sujet-là. Et M. Stefanson également. J'ai rencontré les ministres des Finances de tout le pays. Ils m'ont offert leur appui. En fait, ils se sont également rencontrés entre eux quand le Comité des finances s'est réuni ici. Nous nous sommes entendus sur les lignes directrices—je dis bien les lignes directrices—relatives à ce que l'agence devrait percevoir. Je suis sûr...

M. Lorne Nystrom: Non, vous...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... monsieur Nystrom, que les gouvernements provinciaux ne sont pas particulièrement timides. S'ils n'étaient pas d'accord, je suis sûr que les gens de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan vous téléphoneraient pour vous le dire. Quand il y a quelque chose qu'ils n'aiment pas ou quand ils ne veulent pas que le gouvernement fédéral fasse quelque chose... Je suis sûr qu'ils n'hésiteront pas s'ils pensent que ce n'est pas bon pour le pays, ou pour les provinces. Ils vont certainement le dire ouvertement.

Je les consulte depuis deux ans pour savoir ce qu'ils pensent, et nous avons apporté les changements qu'ils nous ont demandés. Ils voulaient plus de responsabilité politique, tout comme les députés fédéraux. Nous avons donc modifié l'agence, qui était au départ un organisme indépendant, pour en faire un organisme pleinement responsable devant le Parlement...

M. Lorne Nystrom: Plus précisément...

• 1630

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... et pleinement responsable devant le ministre du Revenu national, qui peut donner des directives au conseil. Et l'organisme est encore soumis aux vérifications du Vérificateur général. Toutes ces choses-là, toutes ces exigences de reddition de comptes qui existent déjà vont être maintenues, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire.

M. Lorne Nystrom: Plus précisément, quand allez-vous pouvoir vous présenter devant notre comité pour nous annoncer que la majorité des provinces ont signé un engagement écrit?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Eh bien, monsieur Nystrom...

M. Lorne Nystrom: Non, laissez...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... vous qui connaissez bien l'évolution du régime d'assurance-maladie dans notre pays, vous savez sûrement que, si nous attendions que toutes les provinces acceptent tout ce que nous faisons...

M. Lorne Nystrom: Nous n'avons pas...

M. Harbance Singh Dhaliwal: ... nous retiendrions peut-être longtemps notre souffle. C'est pourquoi je n'ai pas demandé d'engagement écrit aux provinces... Je n'ai pas l'intention de le faire. Je ne suis pas allé les voir pour leur demander de signer au bas de la page.

M. Lorne Nystrom: Oui, je...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous devons gagner leur clientèle. Nous devons nous assurer que nous pourrons leur offrir le service qu'elles demandent, et nous devons procéder par étapes. Je pense que nous ne serions même pas prêts à leur dire, le lendemain de l'adoption du projet de loi: «Nous allons percevoir toutes vos taxes parce que nous sommes prêts.» Il va falloir y aller par étapes. Nous allons devoir faire nos preuves, et nous gagner la clientèle des provinces. Après tout, il y aura un recouvrement des coûts pour elles aussi.

M. Lorne Nystrom: Je vous rappelle votre histoire du Canada, monsieur le ministre. Le Parti libéral avait promis un régime d'assurance-maladie en 1919, mais il ne l'a mis en place qu'en 1965 ou 1966; il a donc pris beaucoup de temps. Il n'a rien fait tant que les provinces n'ont pas embarqué. Il a dû attendre l'Ontario, à cause de sa population. Je me souviens très bien d'avoir lu ça dans mes manuels d'histoire politique.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Donc, les provinces n'étaient pas toutes là dès le premier jour.

M. Lorne Nystrom: Il y en avait une majorité dès le premier jour. L'Ontario était là, et la Saskatchewan aussi. La majorité des provinces étaient d'accord, comme vous le constaterez si vous relisez votre histoire du Canada. Autrement, ça n'aurait pas marché. Vous avez cité l'exemple de l'assurance-maladie. Mais ça n'a pas décollé tant qu'il n'y a pas eu une majorité de provinces, représentant la vaste majorité des habitants du pays. Si vous voulez employer cette analogie, pourquoi ne voulez-vous pas faire la même chose et vous assurer de vos appuis?

Si cette agence doit être mise sur pied, je tiens à ce qu'elle fonctionne. Nous devons être certains que toutes les provinces sont prêtes à participer. Puisque les ministres provinciaux sont tellement enthousiastes quand vous leur parlez en privé, pourquoi ne pourrions-nous pas en convoquer quelques-uns devant le comité? Pourquoi ne pourrions-nous pas aller consulter la population des régions? Pourquoi est-ce que nous ne demanderions pas aux gouvernements provinciaux de vous écrire des lettres, de s'engager par écrit à participer à l'agence, avant de nous lancer dans cette affaire? Autrement, pourquoi nous donner la peine de la mettre sur pied?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Eh bien, monsieur Nystrom, je suis certain que, si vous appelez le ministre de la Colombie-Britannique ou celui de la Saskatchewan... Je suis sûr que vous pouvez communiquer directement avec eux pour leur demander leur avis. Ce qu'ils m'ont dit, à moi, c'est qu'ils étaient très intéressés. Ils pensent que nous allons dans la bonne direction et...

M. Lorne Nystrom: Mais ils ne sont pas encore prêts à le mettre par écrit.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous pouvons vous montrer des lettres d'autres ministres des Finances, mais je les crois sur parole quand ils me disent qu'ils trouvent que nous allons dans la bonne direction. Ils pensent que c'est une bonne chose pour le pays. Et ils sont très ouverts aux discussions sur ce que nous pourrions faire de plus pour améliorer encore nos rapports actuels. Ces rapports sont très bons, mais ça varie selon les provinces. Dans certaines provinces, nous percevons plus d'impôts et de taxes, et dans d'autres, nous en percevons moins.

J'ai dit depuis le tout début que je ne leur demanderais pas de signer au bas de la page. Nos relations sont différentes selon les provinces, et les choses vont progresser aussi à un rythme différent. Certaines provinces veulent que nous percevions plus de taxes et il y en a une, le Québec, qui ne veut pas que nous en percevions du tout. Donc, les relations vont être différentes selon les provinces, mais elles vont évoluer.

Le président: Merci, monsieur le ministre. Merci, monsieur Nystrom.

Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Merci, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu nous rencontrer aujourd'hui.

Je reçois beaucoup de commentaires de mes électeurs, et il y en a beaucoup qui disent que Revenu Canada n'a peut-être pas assez de comptes à rendre aux Canadiens, ou même qu'ils ne se sentent pas bien protégés contre ses politiques d'une sévérité excessive. Et vous venez de nous dire vous-même, dans votre déclaration préliminaire, que les responsabilités opérationnelles seraient moins dispersées; autrement dit, qu'elles seraient plus centralisées.

Vous avez dit:

le ministre du Revenu national sera toujours responsable des politiques de l'agence. Cependant, les pouvoirs en matière de gestion et d'administration, qui sont actuellement partagés avec le Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique et d'autres ministères et organismes fédéraux, appartiendront tous à l'agence.

Vous avez dit dans votre exposé que vous pourriez donner des directives au conseil, mais que, pour reprendre vos propres termes, les responsabilités opérationnelles seraient moins dispersées.

C'est une question qui m'inquiète beaucoup. On dirait bien que les institutions nationales ont de moins en moins de comptes à rendre au Parlement, et que les députés et les ministres sont de moins en moins en mesure de défendre les intérêts des Canadiens directement devant ces institutions. C'est une tendance très inquiétante. J'aimerais avoir d'abord votre opinion sur ce point.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je vous répondrai que, premièrement, la reddition de comptes est très importante. Un des principaux changements que j'ai apportés, par rapport au concept original, c'est qu'il y a maintenant une responsabilité politique très claire. Ce n'était pas là au départ. Il s'agissait au début d'une agence tout à fait indépendante.

• 1635

Mes consultations à travers le pays m'ont montré que les gens tenaient beaucoup à la responsabilité politique, de manière à ce que le ministre conserve tous ses pouvoirs législatifs. Et il les conserve.

Deuxièmement, permettez-moi de vous expliquer ce que j'entends par «moins dispersées». Il y a des choses qui relèvent du Conseil du Trésor, d'autres du ministère des Travaux publics, et d'autres encore d'autres ministères. Alors, comment ces responsabilités sont-elles exercées? Par exemple, c'est le Conseil du Trésor qui est responsable des négociations avec les employés. Quand je dis que les responsabilités opérationnelles seront moins dispersées, ça veut dire que certaines des responsabilités qui relèvent actuellement de ministères différents vont être confiées à l'agence, par exemple les négociations avec nos employés. Ce sera une des responsabilités du conseil.

M. Scott Brison: Les pouvoirs de gestion et d'administration demeureront entre les mains de la nouvelle agence. Vous aurez peut-être votre mot à dire au sujet de la politique, mais en réalité, on ne dirait pas... Allez-vous avoir moins de pouvoirs décisionnels au sujet des questions administratives ou des cas particuliers? Oui ou non?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Non, absolument pas. Si un député vient me voir, en tant que ministre du Revenu national, et qu'il me parle d'un problème particulier—ça se produit souvent, vous savez—, j'ai le pouvoir de tenir une enquête en votre nom; donc, ce rôle ne changera pas. Et le ministre du Revenu national va être le seul à pouvoir obtenir de l'information sur les dossiers personnels, pour protéger la vie privée des Canadiens.

À l'heure actuelle, je délègue constamment mes pouvoirs à mes fonctionnaires. Et je vais continuer à les déléguer de la même façon. C'est ce qui se fait déjà. Le conseil de direction va s'occuper de la politique des ressources humaines et de la gestion des installations, et il va avoir plus de comptes à rendre.

Je vais vous donner un exemple, monsieur Brison. J'ai parcouru le pays et j'ai visité certaines de nos installations. Je me souviens en particulier d'un immeuble dont une grande partie était inoccupée. J'ai mis mon chapeau d'homme d'affaires et j'ai demandé pourquoi. Et on m'a répondu: «Eh bien, monsieur le ministre, nous avons des périodes plus creuses que d'autres. Nous utilisons ce secteur quand nous sommes très occupés, mais pas le reste de l'année.» Alors, j'ai dit: «Si j'étais dans les affaires, je mettrais cet espace en location, ou alors je louerais de l'espace ailleurs pour nos propres besoins.» J'ai demandé à nos gestionnaires pourquoi ils n'utilisaient pas mieux cet espace et ils m'ont répondu que ça ne relevait pas de leur budget, mais de celui du ministère des Travaux publics.

Donc, personne n'assume cette responsabilité parce que notre ministère renvoie la balle à celui des Travaux publics. Ce ministère nous fournit gratuitement l'immeuble, alors nos gestionnaires ne sont pas aussi motivés qu'ils le devraient pour s'assurer que ces locaux sont... C'est le ministère des Travaux publics qui en est responsable.

Maintenant, il reviendra à nos gestionnaires de s'assurer que nous consommons l'énergie de façon efficience, que nous utilisons nos locaux au maximum, et ainsi de suite.

M. Scott Brison: La corollaire logique de votre argument, c'est qu'il serait possible de réaliser d'importantes économies d'échelle si tous les ministères s'en allaient dans cette direction-là. C'est ce que vous suggérez?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Non, ce n'est pas ce que je suggère, parce que nous avons des besoins particuliers. Notre ministère est énorme; nous avons plus de 40 000 employés.

M. Scott Brison: Le ministère de la Santé aussi.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous avons des besoins particuliers et nous voulons avoir la souplesse administrative nécessaire pour pouvoir répondre à ces besoins, ainsi qu'à ceux de nos employés et de nos clients. Nous voulons des solutions faites sur mesure.

Par exemple, nous avons des périodes d'intense activité, suivies de périodes creuses. Nous embauchons beaucoup de gens à la saison des impôts, après quoi nous n'avons plus besoin d'eux. Nous devons donc trouver des solutions faites sur mesure pour répondre à ces besoins, plutôt que des solutions générales conçues pour l'ensemble du gouvernement. Je ne peux pas commenter ce que font les autres ministères, mais je suis convaincu en tout cas que la reddition de comptes se ferait mieux si nous avions une agence.

M. Scott Brison: Je n'en suis pas convaincu. Je suis d'accord pour dire que le ministère n'a peut-être pas assez de comptes à rendre actuellement, mais je pense qu'en fait, cette mesure aggraverait encore le problème.

Je comprends vos arguments au sujet des économies d'échelle et du coût de la technologie. Ce que je trouve ironique, c'est que les arguments que vous nous avez présentés aujourd'hui à ce sujet-là sont très semblables à ceux qu'on nous a servis au sujet des fusions bancaires, pour ce qui est du coût de la technologie et des économies d'échelle. L'accueil que vous ont réservé mes collègues de l'autre côté est très différent de celui qu'ont reçu les présidents des banques ces dernières semaines, mais je suppose que ce n'est une surprise pour personne.

Vous n'avez pas discuté de ce dossier en tête-à-tête avec le ministre des Finances de l'Ontario, Ernie Eves?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nous avons demandé à le voir, mais nous ne l'avons pas rencontré personnellement. Nous avons échangé des lettres à ce sujet-là.

• 1640

M. Scott Brison: Vous n'avez pas rencontré le ministre des Finances de l'Ontario, la province la plus peuplée du Canada, pour discuter de cette agence et vous prétendez quand même entretenir avec les provinces des rapports qui permettront à l'agence de prendre son envol? Vous ne trouvez pas ça bizarre?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Eh bien, l'Ontario n'est pas la seule province du pays. Il y en a neuf autres, et deux territoires. Pour ma part, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour rencontrer les ministres de tous ces gouvernements. Si nous n'y sommes pas parvenus, je ne peux certainement pas vous dire si c'est à cause de questions d'horaire ou pour d'autres raisons. Je ne peux pas vous dire pourquoi nous n'avons pas pu les rencontrer, mais j'ai au moins fait l'effort...

M. Scott Brison: Mais est-ce que...

M. Harbance Singh Dhaliwal: Le ministre m'a répondu par écrit et nous avons eu une discussion à l'occasion de la rencontre des ministres des Finances pendant laquelle la question de l'agence était à l'ordre du jour—pas la dernière, mais l'autre avant. Les ministres ont donc eu l'occasion de faire leurs commentaires et de présenter leurs vues au sujet de l'agence, et en fait, nous nous sommes entendus sur les lignes directrices relatives aux taxes que l'agence devrait percevoir.

M. Scott Brison: Nous constatons aujourd'hui dans certains aspects des relations fédérales-provinciales—et les discussions, quand il y en a, portent sur la décentralisation—une tendance dans le sens d'un rôle accru qui permettrait aux provinces de mieux diriger leurs propres affaires; il y a eu par exemple une entente avec le fédéral au sujet des transferts de points d'impôt. Les provinces auront finalement plus de contrôle—du moins, c'est ce qu'elles veulent—sur la perception de leurs recettes et sur leurs dépenses.

Or, ce projet de loi semble complètement contraire à cette tendance, en particulier pour ce qui est du processus de négociation qui l'a précédé, s'il est vrai que le ministre des Finances de la province la plus peuplée du pays, l'Ontario, ne vous a même pas rencontré pour en discuter. Il me semble que vous n'auriez pas dû venir nous en parler avant d'avoir obtenu des engagements plus fermes des provinces, comme M. Nystrom l'a souligné tout à l'heure.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Comme je l'ai dit, j'ai des engagements d'une autre province.

Je n'ai jamais demandé aux gouvernements provinciaux de signer un contrat, ou un mémoire d'entente, en disant: «Voici un contrat; vous n'avez qu'à signer et je vais percevoir toutes vos taxes dès demain.» Ce n'était pas le but de mes consultations. Je voulais trouver un véhicule que les provinces pourraient accepter, et que nous pourrions ensuite bâtir et perfectionner ensemble.

Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux doivent respecter certaines contraintes financières et qu'ils cherchent tous des moyens de réduire les chevauchements et les doubles emplois, parce que c'est ce que les Canadiens veulent. Nos citoyens nous disent qu'ils veulent un meilleur service, avec moins de chevauchements et de dédoublements. Ils disent qu'ils veulent voir les gouvernements travailler ensemble pour mieux les servir.

Je vous ai donné un exemple tout à l'heure. Nous administrons par exemple le programme de prestation fiscale pour enfants pour le compte de la Colombie-Britannique. Quand ils ont vu que nous pouvions administrer ce programme à un coût bien inférieur à ce qu'ils pourraient faire eux-mêmes, les gouvernements de l'Alberta et du Nouveau-Brunswick nous ont demandé si nous pourrions administrer ce programme pour eux aussi. Et nous le faisons.

Donc, nous reconnaissons qu'il y a des moyens de travailler de concert avec les provinces. Ça va créer un véhicule qui permettra d'élargir nos relations et de profiter des occasions qui se présentent, surtout avec les progrès de la technologie.

M. Scott Brison: Vous avez dit tout à l'heure, dans votre déclaration:

Les Canadiens souhaiteraient vivement qu'il y ait un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes, et l'agence offre aux provinces l'occasion de poursuivre cet objectif.

J'entends très souvent des électeurs se plaindre des impôts; ils réclament des impôts moins élevés, un régime fiscal plus juste, et peut-être plus uniforme et moins compliqué. Mais je n'ai jamais entendu personne dire qu'il ou elle voulait un guichet unique pour la perception de tous les impôts et taxes. Jamais. En fait, il y a beaucoup de Canadiens qui me disent qu'à leur avis, Revenu Canada est parfois trop sévère, qu'il ne respecte pas leur vie privée et qu'il répond très mal à leurs besoins. Or, je ne vois pas comment cette agence répondrait mieux à leurs besoins. En fait, j'ai plutôt l'impression qu'elle risque d'empirer les choses.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Premièrement, permettez-moi de vous dire que nous avons lancé il n'y a pas très longtemps une initiative sur l'équité; nous avons enclenché un processus de consultation pour nous assurer que l'équité passait en premier parce que c'est un aspect très important pour moi, comme pour tous les Canadiens. Notre organisation s'est toujours souciée d'être juste envers les Canadiens.

• 1645

C'est pourquoi il y a un processus de consultation en cours en ce moment même; nous l'avons confié à une tierce partie indépendante qui va recueillir les recommandations de tout le monde et nous dire comment nous pouvons nous montrer plus équitables envers les Canadiens. C'est très important pour moi, en tant que ministre. C'est donc déjà en cours, et nous allons poursuivre nos efforts dans ce sens-là.

Je vais vous donner un exemple. Vous avez parlé du guichet unique. Dans le passé, quand les entreprises avaient affaire à nous, elles étaient identifiées par un certain nombre de numéros différents, un pour la TPS, un pour les déductions à la source, un pour les exportations, un pour le gouvernement provincial et un pour la taxe de vente provinciale. Elles pouvaient avoir jusqu'à sept numéros différents pour leurs affaires fiscales.

C'est pourquoi nous avons créé un numéro d'entreprise unique, et maintenant, nous proposons aux provinces: «Pourquoi ne pas nous entendre pour que les gens d'affaires n'aient qu'un seul numéro, selon la formule du guichet unique?» Les gens d'affaires nous disent: «C'est merveilleux. C'est ce que nous voulons. Ça va diminuer nos coûts et réduire les chevauchements.»

Nous y travaillons avec les provinces. Il y a beaucoup de possibilités de ce genre, et la formule du guichet unique signifie que les gens d'affaires pourraient régler toutes leurs affaires fiscales en un seul et même endroit. Ils pourraient tout envoyer à la même place. À l'avenir, les gens pourront même envoyer leur déclaration de revenus par Internet.

En ce moment, au Québec, les contribuables doivent produire deux déclarations de revenus; il n'est donc pas avantageux pour eux de les envoyer par Internet. Ils doivent faire deux déclarations. S'il y avait un guichet unique où ils pourraient payer leur taxe de vente provinciale et leur TPS, nous y gagnerions tous. C'est ce que j'entends par «guichet unique»: un seul numéro d'entreprise plutôt que cinq. Ça va aider.

M. Scott Brison: Quelle est la position de la FCEI à ce sujet-là? Vous dites que ce sera mieux pour les gens d'affaires. Qu'est ce que la Chambre de commerce du Canada en pense? Qu'est-ce que les gens d'affaires en disent?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Peter O'Brien, le porte-parole de la FCEI, a assisté à la rencontre de Halifax; il a dit que c'était une question dont on parlait beaucoup dans les milieux d'affaires, qu'il était temps que nous fassions quelque chose, qu'il était bon de voir les gouvernements écouter, et de voir les gouvernements fédéral et provinciaux travailler ensemble pour faciliter les choses et pour réduire les chevauchements et les dédoublements.

M. Scott Brison: Donc, c'est la position de la FCEI?

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est ce qu'a dit un de ses porte-parole qui était là. Je suis certain que la FCEI vous fera connaître sa position. Je vous rapporte simplement ce que m'a dit un de ses membres, qui a aussi été cité dans la presse quand nous avons conclu une entente avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

M. Scott Brison: La Chambre de commerce du Canada a-t-elle exprimé une opinion là-dessus?

M. Harbance Singh Dhaliwal: J'ai rencontré beaucoup de chambres de commerce d'un bout à l'autre du pays. Je crois que la Chambre de commerce du Canada a écrit elle aussi et qu'elle est tout à fait satisfaite du projet de loi. Je n'ai évidemment pas de lettre en main, mais j'ai entendu dire qu'elle avait écrit; de plus, j'ai rencontré les membres de nombreuses chambres de commerce dans tout le pays, et ils m'ont manifesté clairement leur appui.

M. Scott Brison: Il y a une chose qui me rassure un peu: c'est que vous venez du milieu de la petite entreprise. J'espère que cette expérience a joué un rôle dans ce que vous faites actuellement. Je viens du même milieu. J'ai encore mes doutes au sujet de l'agence, particulièrement en ce qui concerne la reddition de comptes. Nous verrons avec le temps.

Mais je voudrais vraiment, comme l'a proposé M. Nystrom, que le comité puisse tenir des audiences. Bien franchement, je ne crois pas que les Canadiens soient conscients de l'ampleur de ce changement. C'est un changement trop important pour que nous escamotions les consultations générales qui sont vraiment nécessaires. Notre comité serait très bien placé pour s'en occuper.

Merci, monsieur le ministre.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci.

Est-ce que je peux répondre, monsieur le président? Je pense que c'est un aspect très important. J'ai été dans les affaires pendant 20 à 25 ans avant de me lancer en politique. Je me souviens d'avoir reçu un vérificateur qui s'occupait des primes du régime d'indemnisation des accidentés du travail; il avait posé les mêmes questions et examiné les mêmes registres que le vérificateur des déductions à la source, le vérificateur de la TPS et tous les autres vérificateurs imaginables. Il y avait quatre ou cinq vérificateurs qui posaient tous les mêmes questions et qui faisaient perdre leur temps aux gens d'affaires, plutôt que de les laisser gérer leur entreprise en paix.

Nous pourrions avoir un seul vérificateur pour examiner les registres de la taxe de vente provinciale et tous les autres; et, au besoin, nous pourrions faire appel à un spécialiste. Les gens trouvent que ça n'a aucun sens que cinq vérificateurs différents venant des différents paliers de gouvernement viennent vérifier les livres et posent constamment les mêmes questions, ce qui fait perdre beaucoup de temps aux gens d'affaires. Nous voulons que les gens d'affaires fassent ce qu'ils font le mieux: gérer leur entreprise sans perdre de temps à cause des gouvernements.

M. Scott Brison: Un seul vérificateur est parfois capable de faire souffrir les gens plus vite et plus efficacement au nom du gouvernement fédéral.

Des voix: Ah, ah!

M. Harbance Singh Dhaliwal: Nos vérificateurs ne font jamais souffrir personne. Ils sont très gentils.

• 1650

Le président: Monsieur le ministre, j'ai une question à vous poser au sujet du cadre à l'intérieur duquel les décisions sont prises au gouvernement.

Je crois fermement que chaque décision prise ici doit avoir un but unique, c'est-à-dire améliorer le niveau de vie des Canadiens. La seule façon d'y parvenir est d'accroître la productivité et c'est la raison pour laquelle je préconise un pacte sur la productivité avec le gouvernement fédéral en vertu duquel toutes les décisions prises tiendraient compte de l'impact sur la productivité.

Je me demandais si votre décision de créer cette agence du revenu satisfaisait à un critère de productivité.

M. Harbance Singh Dhaliwal: C'est une très bonne question.

Tout d'abord, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes une nation commerçante. Un emploi sur trois au Canada est attribuable au commerce. Si nous pouvons faire en sorte que notre économie soit productive et plus efficiente, nous pouvons soutenir la concurrence du reste du monde. Nos produits peuvent concurrencer ceux des autres pays.

Les gouvernements ne se rendent pas compte qu'ils créent des coûts pour les entreprises. Chaque fois qu'ils adoptent un nouveau règlement, qu'il y a un nouveau formulaire à remplir ou du travail supplémentaire à faire, les coûts augmentent. Chaque entreprise voit augmenter ses coûts chaque fois qu'elle doit communiquer avec le gouvernement ou remplir des formulaires.

Nous pouvons aider à bâtir une économie plus productive en réduisant les coûts d'observation de la loi pour toutes les entreprises du Canada, en réduisant les coûts d'administration pour les gouvernements, en réduisant les coûts de l'élaboration des programmes pour faire face à la nouvelle technologie. Nous pouvons aider les gouvernements à y arriver. Nous ne devons pas rater l'occasion de tenir nos promesses envers les Canadiens.

Tout le monde parle de la nécessité de supprimer les chevauchements et le double emploi. Nous en entendons parler chaque jour à la Chambre. Les provinces le répètent chaque jour. On veut réduire les chevauchements et le double emploi pour les entreprises. On veut réduire les coûts d'observation de la loi. Nous ne devons pas rater l'occasion de passer de la parole aux actes.

C'est un changement énorme. C'est un changement et il est parfois préférable de laisser les choses telles qu'elles sont, mais je suis venu en politique pour apporter des changements qui soient avantageux pour les Canadiens de toutes les régions du pays. Je crois fermement que cette mesure aidera les entreprises et les Canadiens, qu'elle permettra de resserrer les liens avec les provinces, de les unir. Je déteste l'idée que les provinces perçoivent chacune leurs impôts. Cela ne profitera à personne. C'est une chose qui nous coûtera plus cher à tous.

La création de cette agence va nous permettre de travailler en collaboration avec les provinces. Je les ai rencontrées. Je leur ai parlé. Leur réaction a été positive.

Créons cette agence. Travaillons en collaboration avec le gouvernement de manière à pouvoir réduire les coûts d'observation de la loi pour les entreprises, offrir de meilleurs services aux Canadiens et tirer profit des nouvelles technologies. Les technologies changent. Les gens font de plus en plus d'affaires sur Internet. Nous ne voulons pas avoir de problèmes d'attribution des compétences à l'échelle du pays dans le domaine de l'impôt. Nous pouvons atteindre ces objectifs en créant une agence qui soit au service de tous les Canadiens et de toutes les provinces, et je suis persuadé que ce sera le cas, monsieur le président.

Le président: Monsieur le ministre, j'ai l'impression que les changements que vous préconisez découlent des changements qui sont en train de s'opérer dans l'économie et dans la façon dont les processus fonctionnent. Comment décririez-vous aux Canadiens les avantages qu'il y aurait à passer du système actuel à celui que vous décrivez dans votre document? Pouvez-vous leur brosser un tableau qui leur montrerait pourquoi ils devraient appuyer votre projet?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Ils devraient l'appuyer parce que notre but fondamental est d'offrir de meilleurs services aux Canadiens. Nous voulons nous assurer que les services dont les Canadiens ont besoin leur soient offerts, qu'il s'agisse de permettre à une petite entreprise, par exemple, de payer sa TPS en passant par Internet ou à un contribuable de produire sa déclaration de revenu par des moyens électroniques et d'obtenir son remboursement en sept à dix jours au lieu de deux à trois mois.

Il faut de l'argent pour mettre ces systèmes en place, mais nous pouvons les mettre en place et offrir de meilleurs services si nous travaillons en collaboration avec les provinces. Au bout du compte, les Canadiens vont être gagnants parce qu'ils bénéficieront de meilleurs services. Nous serons à même comme organisation de leur offrir de meilleurs services.

• 1655

Si nous devons embaucher plus d'employés, nous pourrons le faire dans un délai de trois semaines au lieu de devoir attendre six mois ou un an. S'il le faut, nous pourrons élaborer, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, un système d'information qui permettra à un Canadien qui a besoin d'un formulaire d'aller sur le site Internet comme il le fait maintenant, mais en plus de l'imprimer. Il n'aura pas besoin de téléphoner à Revenu Canada. Il n'aura pas besoin de se rendre à un bureau de Revenu Canada. Il n'aura qu'à se servir de son ordinateur. S'il veut payer ses impôts directement, il pourra le faire aussi.

Je pense que les Canadiens veulent de meilleurs services et que le gouvernement devrait leur offrir ces services. Une des façons d'y parvenir est de travailler en collaboration avec les deux paliers de gouvernement et d'offrir différentes options. Par exemple, monsieur le président, les Canadiens qui souhaitent payer leurs taxes foncières au moyen de déductions à la source chaque mois au lieu de payer un montant plus élevé à la fin de l'année pourraient le faire si cette agence était créée. Nous voulons offrir un plus grand nombre d'options aux Canadiens. Nous voulons offrir plus d'options aux provinces. Et le moyen de le faire, c'est de créer cette agence.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres questions?

Monsieur Forseth ou monsieur Kenney?

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Réf.): Vous pouvez donner la parole à M. Kenney en premier.

Le président: Chacun a droit à cinq minutes et il nous reste tout juste assez de temps pour deux autres questions.

M. Jason Kenney: Monsieur le ministre, combien d'argent votre ministère a-t-il dépensé pour concevoir l'agence proposée?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je ne peux pas vous donner de chiffres exacts. Je suis certain que les fonctionnaires du ministère pourront vous donner tous les chiffres dont vous avez besoin lorsqu'ils viendront vous rencontrer, mais je ne pense pas qu'il s'agisse d'une somme très importante. Elle est négligeable. Je suis certain qu'ils pourront vous donner plus de détails au sujet des coûts, mais je dirais qu'ils étaient sans importance—je n'ai pas eu à m'en inquiéter. Nous nous en sommes tenus à notre budget.

M. Jason Kenney: Je crois savoir que votre ministère affiche un dépassement des coûts cette année. Est-ce exact?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Non. Nous avons reçu des fonds supplémentaires pour la seule raison que de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à celles dont nous nous acquittions déjà par suite de changements qui ont été apportés dans divers domaines, par exemple, dans celui des armes à feu où la loi a été modifiée. Lorsque des changements se produisent, nous recevons des fonds supplémentaires, mais je suis persuadé que les fonctionnaires pourraient vous donner plus de détails que moi.

M. Jason Kenney: Monsieur le ministre, un des arguments que vos représentants et vous-même avez invoqués à l'appui de la création de cette agence est qu'elle assurerait une plus grande souplesse en ce qui concerne les pratiques d'emploi en vous permettant, par exemple, de verser un salaire plus élevé aux vérificateurs principaux et aux techniciens en informatique.

Il est cependant évident que des modifications pourraient être apportées à l'actuelle Loi sur la fonction publique et à d'autres lois pour que le ministère tel qu'il existe présentement ait la même marge de manoeuvre que l'agence. Pourquoi alors l'agence serait-elle nécessaire pour apporter à la politique en matière de personnel les changements que vous préconisez? Nous avons obtenu un avis de la Bibliothèque du Parlement et l'Association canadienne d'études fiscales a publié un document qui indique que ces changements pourraient être apportés sans qu'il soit nécessaire de mettre l'agence sur pied.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Tout d'abord, si vous lisez certains des messages des syndicats, vous constaterez qu'ils admettent eux-mêmes que le cadre actuel des ressources humaines ne fonctionne pas; il ne fonctionne ni pour leurs membres ni pour nous et nous avons besoin d'apporter des changements. Nous avons besoin de changements fondamentaux qu'il est impossible d'apporter sous le régime actuel. J'en suis persuadé et je suis certain que les fonctionnaires seront tout à fait d'accord avec moi.

Les changements que nous voulons apporter en créant un cadre complètement nouveau pour les ressources humaines—que nous avons demandé à des équipes de conception d'examiner, avec la participation des employés et de certains syndicats—seront des changements en profondeur. Nous ne pouvons rien faire à l'heure actuelle parce que, de toute évidence, le gouvernement, l'organisme central, est là pour répondre aux besoins de 80 ministères différents. Son cadre de gestion des ressources humaines est le même pour tous et ne permet pas de régler les problèmes de Revenu Canada. Nous ne pourrions pas apporter les changements fondamentaux que nous préconisons.

M. Jason Kenney: Vous pourriez certainement le faire en soustrayant Revenu Canada à l'application des lignes directrices actuelles du Conseil du Trésor et des lois. Il ne lui est pas nécessaire de devenir une agence pour pouvoir apporter ces changements. De simples modifications aux lois suffiraient. C'est essentiellement ce qui est proposé dans cette mesure législative.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Non, je...

• 1700

M. Jason Kenney: Ce que je veux dire, c'est que vous n'avez pas besoin d'une commission distincte, d'un commissaire et d'une nouvelle bureaucratie pour soustraire les employés de Revenu Canada à l'application de règlements accablants en matière de personnel.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je pense que les fonctionnaires pourront répondre à cette question.

Mais si c'était là la seule question... L'agence aurait pour but de mettre les provinces dans le coup; il s'agirait de changements concernant les ressources humaines...

M. Jason Kenney: Nous en avons parlé pendant une heure, monsieur le ministre.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Mais je ne suis pas d'accord avec vous. Je ne pense pas qu'il nous serait possible d'apporter les changements fondamentaux que nous préconisons en modifiant légèrement nos obligations en vertu de la loi du Conseil du Trésor ou de n'importe quelle autre loi. Je ne suis certainement pas d'accord avec vous, mais vous pourriez vouloir poser la question aux fonctionnaires. Vous pourriez leur demander si des modifications de forme pourraient être apportées aux lois. Vous pourriez examiner la question avec eux. Je crois savoir que ces changements fondamentaux dans le secteur des ressources humaines ne seraient pas possibles dans les circonstances actuelles.

M. Jason Kenney: Je n'ai pas d'autres questions.

Le président: Monsieur Forseth.

M. Paul Forseth: Monsieur Dhaliwal, vous et moi représentons des électeurs de la même ville et certains d'entre eux travaillent pour Revenu Canada. Vous avez parlé de rationalisation, mais certaines personnes se demandent si celle-ci ne cache pas autre chose.

Nous voulons nous faire l'écho de ce que ces employés ont dit. Certains pensent que cette mesure vise à casser les reins aux syndicats, à rompre les contrats, à économiser de l'argent à l'employeur, à réduire les salaires, à sabrer dans les avantages, à supprimer les listes d'ancienneté et ainsi de suite. Je voudrais donc que vous me disiez ceci: Quels sont les plans qui ont été prévus pour le report des contrats actuels et le maintien des catégories au sein de la nouvelle agence? Qui prendra la relève des syndicats actuels? Et j'aurais aussi une autre question à vous poser au sujet du rôle de la Commission de la fonction publique.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Tout d'abord, comme je l'ai dit tout à l'heure, tous nos employés se verront garantir leur emploi pendant deux ans et nous respecterons tous les contrats des employés nommés pour une période déterminée que nous avons actuellement.

Comme je l'ai dit aussi, notre objectif n'est pas de réduire les effectifs, et nos employés ne devraient donc avoir aucune crainte. Nous voulons créer un nouvel organisme, pas réduire les effectifs. En fait, nous faisons partie des ministères qui ont continué à embaucher. Nous faisons partie du petit nombre de ministères de ce gouvernement qui ont continué à augmenter leurs effectifs de sorte que cette mesure n'a vraiment rien à voir avec la réduction du personnel.

Les employés eux-mêmes ont dit qu'ils aimeraient que le cadre des ressources humaines change de manière à mieux répondre aux besoins afin qu'il soit possible, par exemple, d'obtenir des promotions et d'être promu en fonction de ses compétences. Ils ont dit eux-mêmes que des changements s'imposaient et ils travaillent avec nous pour être certains que nous mettrons en place ce genre de cadre des ressources humaines.

Nos ressources humaines sont très importantes pour nous. Elles sont essentielles. J'ai visité des bureaux d'impôt de toutes les régions du pays et j'ai parlé à nos employés. Ils m'ont exposé leurs vues et je sais qu'à long terme ce sera dans leur meilleur intérêt. Ils appuient en général la création de l'agence.

Je ne suis donc pas d'accord avec vous. Je pense que les syndiqués de la base sont tout à fait favorables à ce projet. Ils savent que c'est dans leur intérêt.

Le président: Une toute petite question, s'il vous plaît, monsieur Forseth.

M. Paul Forseth: Vous avez aussi parlé du jour où vous vous êtes aperçu que les services n'étaient pas utilisés à pleine capacité. Vous avez fait allusion à la souplesse dont vous avez besoin avec le personnel et au fait qu'il y a des périodes de pointe et des temps morts et parfois des moments d'inactivité. Mais si le gouvernement obéissait simplement aux directives du vérificateur général et optait pour la comptabilité d'exercice pour toutes les opérations et pour des normes modernes, vous n'auriez pas ce genre de problème. Contentez-vous de faire ce que dit le vérificateur général et vous surmonterez cette difficulté.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Je travaille en collaboration très étroite avec le vérificateur général. En fait, je me fais un point d'honneur de le rencontrer chaque fois qu'il publie un rapport pour discuter avec lui des moyens à prendre pour améliorer nos opérations et je trouve que ce que le vérificateur général dit est très important.

Mais il doit y avoir reddition de comptes. Il faut qu'il y ait une plus grande obligation de rendre compte, une plus grande obligation de rendre compte des finances et aussi une plus grande souplesse pour que nos gestionnaires puissent bien faire leur travail. Il faut répondre aux besoins de nos employés et travailler avec eux à l'aménagement du genre de cadre des ressources humaines qui peut répondre à leurs besoins ainsi qu'à ceux de l'agence. C'est là l'essentiel.

Le président: Merci, monsieur Forseth, et à vous aussi, monsieur le ministre.

Monsieur Szabo, une dernière question.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être venu nous rencontrer. Comme vous le savez, le rôle de l'opposition est de porter des coups qui pourraient ramollir la carapace d'une tortue et...

Des voix: Ah, ah!

• 1705

Une voix: Rentrez la tête dans votre carapace.

Une voix: Où avez-vous entendu ça, Paul?

M. Lorne Nystrom: Je ne savais pas que vous étiez une tortue, Paul.

Des voix: Ah, ah!

M. Paul Szabo: Je trouve qu'il est important que vous continuiez à répondre aux questions difficiles avec la conviction dont vous avez fait preuve jusqu'à maintenant. C'est tout à votre honneur.

Les questions qu'on vous pose actuellement—et qu'on vous a posées, j'en suis certain, au cours des deux dernières années de votre consultation—s'inscrivent probablement dans le même ordre d'idées que celles posées au sujet du rapport du groupe de travail MacKay sur les banques: à savoir si le statu quo est une option. À vrai dire, à en juger par ce que vous avez dit et par les documents que votre ministère a publiés, je pense que votre ministère en est arrivé à la conclusion que le statu quo n'est pas une option, que les choses changent rapidement en ce qui concerne la technologie, etc.

Je sais aussi que votre ministère a collaboré étroitement avec les provinces pour ce qui est de l'économie souterraine et du partage de l'information. Tout d'un coup, je commence à voir la synergie qui est possible grâce à une plus grande collaboration et au regroupement des principales responsabilités proposé pour la nouvelle agence du revenu.

Cela dit, je voudrais simplement vous demander si vous continuez à croire, malgré tous les coups que vous avez reçus, que le moment est venu pour Revenu Canada d'entrer dans le nouveau millénaire, de mieux s'équiper pour faire face aux exigences et aux défis inévitables auxquels vous serez confrontés?

M. Harbance Singh Dhaliwal: Merci beaucoup.

Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que nous avons de très bonnes relations de travail avec les provinces. Certaines ont fait plus de travail que d'autres. C'est certes l'occasion pour nous de resserrer nos liens avec elles.

Je pense que le moment est venu de passer nos activités en revue, de voir quels sont nos besoins. Le moment est venu de bâtir un type de gouvernement pour le nouveau millénaire, car les choses vont changer. Nous avons eu la conférence de l'OCDE ici il n'y a pas tellement longtemps. En l'an 2001, le chiffre d'affaires des entreprises sur Internet s'élèvera à 400 milliards de dollars dans le monde. De cette somme, la part du Canada sera 13 milliards de dollars. Les transactions sur Internet vont connaître une croissance exponentielle à mesure que la confiance des gens dans Internet va augmenter.

Il va y avoir un changement énorme et nous devons nous assurer d'être prêts à relever le nouveau défi. J'ai dit qu'il ne devrait pas y avoir de nouveaux impôts. En fait, nous devrions encourager les gens à faire des affaires sur Internet parce que c'est plus efficace, partout dans le monde. Mais nous devons protéger l'assiette fiscale canadienne.

Il va y avoir de nouveaux défis. Quelqu'un du Québec pourrait vendre un chapeau en Colombie-Britannique sur Internet. Qui va s'assurer que toutes les taxes sont payées? Il y a une taxe provinciale. Comment allons-nous nous assurer que les taxes sont perçues pour un produit du Québec vendu sur Internet à quelqu'un de la Colombie-Britannique et qui lui est envoyé par la poste? Cela va créer des problèmes d'attribution. Et que dire de quelqu'un qui fera des affaires à New York sur Internet? Qui va veiller au grain? Nous devons avoir des règles de jeu uniformes pour nous assurer que le client et le détaillant du coin ne sont pas défavorisés parce que quelqu'un achète les mêmes produits sur Internet.

La technologie va créer de nouveaux défis et nous devons mettre en place une agence nationale qui s'occupera de certains de ces problèmes d'attribution au Canada, et, à titre de gouvernement, sur la scène internationale également. La conférence de l'OCDE nous a ouvert les yeux sur certains des défis auxquels nous serons confrontés. Nous devons faire en sorte d'être en avance sur ce qui va arriver demain. Nous devons planifier dès aujourd'hui.

Le président: Merci, monsieur Szabo.

Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment, au nom du comité, d'avoir pris le temps de nous expliquer les grands points de la loi proposée. Nous allons certainement demander plus de détails à vos fonctionnaires.

• 1710

Mais j'ai bien compris votre message, à savoir que dans un monde où des forces comme la mondialisation et la technologie sont constamment à l'oeuvre, il est très important pour le gouvernement, le secteur privé et les consommateurs d'essayer de maintenir une avance sur la concurrence. D'après ce qui a été dit aujourd'hui, je suis certain que c'est une question qui va alimenter la discussion du comité et que nous allons garder présente à l'esprit dans le cadre de notre examen.

M. Harbance Singh Dhaliwal: Permettez-moi de vous remercier tous, monsieur le président, de vos excellentes interventions et de vos questions. La fin de la séance tombe bien, parce que j'étais en train de perdre la voix.

Laissez-moi vous dire cependant que j'ai été heureux de répondre à vos questions et de travailler avec vous. Si vous avez des questions que vous souhaiteriez porter à mon attention, je serais prêt à vous rencontrer individuellement pour y répondre ou à vous donner plus de détails si vous en avez besoin. Vous êtes assurés de mon entière collaboration.

Le président: Merci, monsieur le ministre. Faites attention à votre voix parce que je pense que vous en aurez besoin.

Des voix: Ah, ah!

Le président: La séance est levée.