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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, June 6, 2006, your Committee has considered Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), and agreed on Monday, October 23, 2006, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 6 juin 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), et a convenu le lundi, 23 octobre 2006, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 1Article 1
That Bill C-9, in Clause 1, be amended by replacing lines 7 and 8 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 1, de ce qui suit :

“other than a serious personal injury offence as defined in section 752, a terrorism offence or a criminal organization offence prosecuted by way of indictment for which the maximum term of”

« qu’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752, qu’une infraction de terrorisme ou qu’une infraction d’organisation criminelle, chacune d’entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus, ou qu’une »

New Clause 2Nouvel Article 2
That Bill C-9 be amended by adding after line 23 on page 1 the following new clause:Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, du nouvel article suivant :

“2. This Act comes into force six months after the day on which it receives royal assent.”

«  2. La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-9, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14, 16 to 21 and 23) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 13, 14, 16 à 21 et 23) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair