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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
FIFTH REPORT CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 16, 2007, your Committee has considered Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, and agreed on Thursday, April 17 2008, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, et a convenu le jeudi 17 avril 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 5 Article 5
That Bill C-377, in Clause 5, be amended by replacing line 8 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

“reduced, subject to the ultimate objectives of the United Nations Framework Convention on Climate Change,”

« à effet de serre soit réduit, sous réserve des objectifs ultimes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : »

Clause 6 Article 6
That Bill C-377, in Clause 6, be amended by replacing lines 21 to 25 on page 3 with the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 25, page 3, de ce qui suit :

“2040 and 2045. The target plan shall

« 2030, 2035, 2040 et 2045. Ce plan :

(a) establish a Canadian greenhouse gas emissions target for each of those years;

a) prévoit une cible d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre pour chacune de ces années;

(b) specify the scientific, economic and technological evidence and analysis used to establish each target, including consideration of the latest reports from the Intergovernmental Panel on Climate Change and the most stringent greenhouse gas emissions targets adopted by other national governments; and

b) fait mention des preuves et analyses scientifiques, économiques et technologiques sur lesquelles se fonde chaque cible, notamment l'étude des plus récents rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et les cibles d'émissions de gaz à effet de serre les plus sévères adoptées par d'autres gouvernements nationaux;

(c) show that each target is consistent with a responsible contribution by Canada to the UNFCCC’s ultimate objective of preventing dangerous anthropogenic interference with the climate system and with Parliament’s strong commitment to the Kyoto Protocol.”

c) démontre que chaque cible correspond à une contribution responsable du Canada à l'objectif ultime de la CCNUCC d'empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, et à l'engagement ferme du Parlement envers le Protocole de Kyoto. »

Clause 7 Article 7
That Bill C-377, in Clause 7, be amended by replacing lines 32 to 36 on page 3 and lines 1 to 3 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 35, page 3, et aux lignes 1 à 4, page 4, de ce qui suit :

“regulations under this or any other Act within the limits of federal constitutional authority

« règlement appropriés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi dans les limites des compétences constitutionnelles fédérales :

(a) limiting the amount of greenhouse gases that may be released into the environment;

a) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans l’environnement;

(b) limiting the amount of greenhouse gases that may be released in each province by applying to each province the commitment made under section 5 and the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6;

b) limiter la quantité de gaz à effet de serre qui peut être libérée dans chaque province en appliquant à chacune l'engagement pris aux termes de l'article 5 ainsi que les cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6;

(c) establishing performance standards designed to limit greenhouse gas emissions;

c) établir des normes de performance conçues pour limiter les émissions de gaz à effet de serre;

(d) respecting the use or production of any equipment, technology, fuel, vehicle or process in order to limit greenhouse gas emissions;

d) régir l’utilisation ou la production d’équipements, de technologies, de combustibles, de véhicules ou de procédés afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre;

(e) respecting permits or approvals for the release of any greenhouse gas;

e) régir les permis ou autorisations nécessaires à la libération de gaz à effet de serre;

(f) respecting trading in greenhouse gas emission reductions, removals, permits, credits, or other units;

f) régir les échanges en matière de réductions des émissions de gaz à effet de serre, d’absorptions, de permis, de crédits ou d’autres unités;

(g) respecting monitoring, inspections, investigations, reporting, enforcement, penalties or other matters to promote compliance with regulations made under this Act;

g) régir la surveillance, les inspections, les enquêtes, les rapports, les mesures d’application, les peines et les autres questions visant à favoriser la conformité aux règlements pris en vertu de la présente loi;

(h) designating the contravention of a provision or class of provisions of the regulations by a person or class of persons as an offence punishable by indictment or on summary conviction and prescribing, for a person or class of persons, the amount of the fine and imprisonment for the offence; and

h) désigner la contravention à une disposition ou une catégorie de dispositions des règlements commise par une personne ou une catégorie de personnes comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par acte d’accusation ou par procédure sommaire et imposer, à l’égard de cette personne ou catégorie de personnes, le montant de l’amende et la durée de l’emprisonnement;

(i) respecting any other matter that is necessary to carry out the purposes of this Act.

i) régir toute autre question nécessaire à l’application de la présente loi.

(2) Despite paragraph (1)(b), and for greater certainty, each province may take any measure that it considers appropriate to limit greenhouse gas emissions.”

(2) Malgré l’alinéa (1)b), il est entendu que chaque province peut mettre en oeuvre les mesures qu’elle juge appropriées pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. »

Clause 9 Article 9
That Bill C-377, in Clause 9, be amended by replacing line 20 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 4, de ce qui suit :

“other entities, particularly discussions and negotiations resulting from decisions of the Conference of Parties to the UNFCCC and of the Conference of Parties serving as the Meeting of Parties to the Kyoto Protocol, are fully consistent with meet-”

« autres entités, en particulier les discussions et négociations faisant suite aux décisions de la Conférence des parties à la CCNUCC et de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, est entièrement compatible avec »

That Bill C-377, in Clause 9, be amended by replacing lines 29 to 31 on page 4 with the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 4, de ce qui suit :

“(c) making, amending or repealing, pursuant to section 7, the necessary regulations under this or any other Act.”

« c) en prenant, en modifiant ou en abrogeant, en conformité avec l'article 7, les règlements nécessaires sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi. »

That Bill C-377, in Clause 9, be amended by adding after line 31 on page 4 the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

“(2) Regulations made under subsection (1) to ensure Canada meets the target referred to in paragraph 5(a) and each of the interim Canadian greenhouse gas emission targets referred to in section 6 shall be made, amended or repealed under paragraph 9(1)(c)

« (2) Des règlements pris aux termes du paragraphe (1) et assurant que le Canada respecte les cibles visées à l'alinéa 5a) et chacune des cibles intérimaires d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre visées à l'article 6 doivent être pris, modifiés ou abrogés en application de l'alinéa 9(1)c) :

(a) on or before December 31, 2008, in the case of the target for 2015; and

a) dans le cas des cibles pour 2015, au plus tard le 31 décembre 2008;

(b) at least ten years before the start of the year to which the target applies, in the case of all the other targets.”

b) dans le cas des autres cibles, au moins dix ans avant le début de l'année à laquelle s'applique la cible visée. »

That Bill C-377, in Clause 9, be amended by adding after line 31 on page 4 the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

“(3) In ensuring that Canada fully meets its commitments under sections 5 and 6, pursuant to subsections (1) and (2), the Governor in Council may take into account any reductions in greenhouse gas emissions that are reasonably expected to result from the implementation of other governmental measures, including spending and federal-provincial agreements.”

« (3) Pour le respect des engagements visés aux articles 5 et 6 de la façon prévue aux paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil peut prendre en considération les réductions d’émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s’attendre après la mise en oeuvre d’autres mesures gouvernementales, notamment l’affectation de fonds et la conclusion d’accords fédéro-provinciaux. »

Clause 10Article 10
That Bill C-377, in Clause 10, be amended by adding after line 11 on page 5 the following:Que le projet de loi C-377, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit :
“(c) the level of Canadian greenhouse gas emissions in each of the following ten years to be used as a baseline to quantify the reductions referred to in paragraph (b).” « c) le niveau d'émissions canadiennes de gaz à effet de serre au cours de chacune des dix prochaines années devant servir de base de référence pour quantifier les réductions visées à l'alinéa b). »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-377, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-377, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 10 to 13, 16 to 19 and 22 to 27) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 8, 10 à 13, 16 à 19 et 22 à 27) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BOB MILLS
Chair