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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers, and agreed on Thursday, March 25, 2010, to report the following: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens, et il a convenu le jeudi 25 mars 2010, de faire rapport de ce qui suit :
That, pursuant to Standing Order 97.1, and, after some hearings on Bill C-310 (Air Passengers' Bill of Rights), the Committee recommend that the House do not proceed further with Bill C-310 because it makes air carriers responsible for passenger inconveniences and excludes the responsibility of other parties such as an airport authority, NAV CANADA, Canadian Air Transport Security Authority (CATSA), and the Canada Border Services Agency.Que conformément à l’article 97.1 du règlement et après avoir tenu des audiences au sujet du projet de loi C-310 (Déclaration des droits des passagers aériens), le comité recommande que la Chambre ne poursuive pas l’étude du projet de loi C-310 puis qu’il rend les transporteurs aériens responsables des inconvénients causés aux passagers et exclus la responsabilité devant être attribué aux autres intervenants, tel que les administrations aéroportuaires, NAV CANADA, l’Agence canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et l’Agence des services frontaliers du Canada.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 34, 37, 38 of the 40th Parliament, 2nd Session and No. 5 of the 40th Parliament, 3rd Session) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 34, 37, 38 de la 40e Législature, 2e session et no 5 de la 40e Législature, 3e session) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERV TWEED
Chair