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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, February 15, 2011, your Committee has considered Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, and agreed on Tuesday, February 15, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 15 février 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu le mardi 15 février 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 55) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair