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FAAE Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 25, 2013, your Committee has considered Bill C-6, An Act to implement the Convention on Cluster Munitions, and agreed on Tuesday, December 10, 2013, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 25 octobre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, et a convenu le mardi 10 décembre 2013, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 11Article 11
That Bill C-6, in Clause 11, be amended by replacing line 30 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-6, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

“(c) acquiring or possessing a cluster”

« c) d’acquérir ou de posséder de »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-6, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 6 and 8) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 2 à 6 et 8) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DEAN ALLISON
Chair