JUST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 25 avril 2002

Á

1105

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.))

M. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada)

Á

1110

Á

1115

Á

1120

Le président

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)

M. Lawrence MacAulay

M. Kevin Sorenson

Á

1125

M. Lawrence MacAulay

M. Kevin Sorenson

M. Lawrence MacAulay

Le président

M. Michel Bellehumeur (Berthier--Montcalm, BQ)

Á

1130

M. Lawrence MacAulay

Á

1135

Le président

M. Bill Blaikie (Winnipeg--Transcona, NPD)

M. Lawrence MacAulay

M. Bill Blaikie

Comm. Guiliano Zaccardelli

Á

1140

M. Bill Blaikie

M. Lawrence MacAulay

M. Bill Blaikie

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

Á

1145

Le président

M. Peter MacKay

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

Á

1150

M. Peter MacKay

Comm. Guiliano Zaccardelli

M. Peter MacKay

M. Lawrence MacAulay

Le président

M. Lynn Myers

M. Lawrence MacAulay

Á

1155

Mme Lucie McClung

M. Lynn Myers

Le président

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

Le président

Â

1200

M. Lawrence MacAulay

M. Chuck Cadman

M. Lawrence MacAulay

Mme Lucie McClung

M. Chuck Cadman

Mme Lucie McClung

Le président

M. Lawrence MacAulay

Â

1205

Le président

M. Michel Bellehumeur

M. Lawrence MacAulay

Â

1210

M. Michel Bellehumeur

Le président

M. Lawrence MacAulay

Mme Lucie McClung

M. Ivan Grose

M. Lawrence MacAulay

Mme Lucie McClung

M. Ivan Grose

Le vice-président (M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne))

M. Peter MacKay

Â

1215

Le président

Le président

M. Lawrence MacAulay

M. Ward P. Elcock

Comm. Guiliano Zaccardelli

Â

1220

Le président

M. Lawrence MacAulay

M. Randy White

M. Lawrence MacAulay

M. Randy White

M. Lawrence MacAulay

Le président

M. Randy White

M. Lawrence MacAulay

Â

1225

Le président

M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.)

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

M. John Maloney

Comm. Guiliano Zaccardelli

Le président

M. Michel Bellehumeur

Â

1230

M. Lawrence MacAulay

M. Michel Bellehumeur

M. Lawrence MacAulay

Le président

M. Lawrence MacAulay

Comm. Giuliano Zaccardelli

Le président

M. John McKay

Â

1235

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

M. John McKay

Comm. Guiliano Zaccardelli

M. John McKay

Comm. Guiliano Zaccardelli

Le président

M. Peter MacKay

Â

1240

Le président

M. Lawrence MacAulay

Mme Lucie McClung

Le président

M. Ivan Grose

Â

1245

M. Lawrence MacAulay

M. Ian Glen

M. Ivan Grose

M. Lawrence MacAulay

M. Ivan Grose

Le président

M. Kevin Sorenson

M. Lawrence MacAulay

Mme Lucie McClung

Â

1250

Le président

M. Paul Harold Macklin

M. Lawrence MacAulay

Comm. Guiliano Zaccardelli

Le président

M. Michel Bellehumeur

Â

1255

M. Lawrence MacAulay

Comm. Giuliano Zaccardelli

M. Michel Bellehumeur

Comm. Giuliano Zaccardelli

M. Michel Bellehumeur

Comm. Giuliano Zaccardelli

M. Michel Bellehumeur

Comm. Giuliano Zaccardelli

M. Michel Bellehumeur

Le président

M. Peter MacKay

Comm. Lucie McClung

M. Peter MacKay

M. Lawrence MacAulay

·

1300

Comm. Lucie McClung

Le président

M. Lynn Myers

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

---

NUMÉRO 082

l

1re SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 25 avril 2002

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Traduction]

    Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte la 82^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et je dis adieu à tous nos visiteurs spéciaux.

    Conformément à notre ordre de renvoi en date du mardi 28 février, nous étudions aujourd'hui le budget des dépenses 2002-2003: crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50, sous la rubrique du Solliciteur général.

    À cette fin, nous recevons aujourd'hui le solliciteur général du Canada, M. Lawrence MacAulay. Je vais laisser M. MacAulay nous présenter ses collègues.

    Bienvenue à vous, monsieur le ministre.

    M. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui afin d'examiner avec vous les prévisions de dépenses et les priorités du portefeuille du Solliciteur général.

    Je suis accompagné ce matin de la sous-solliciteur général, Nicole Jauvin; du commissaire Zaccardelli, de la GRC; de la commissaire du Service correctionnel du Canada, Lucie McClung; du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Ian Glen; et du directeur du SCRS, M. Elcock.

    Avant de répondre à vos questions, permettez-moi de prendre quelques moments pour vous présenter les réalisations du portefeuille du Solliciteur général au cours de la dernière année et vous expliquer comment nous entendons poursuivre nos efforts pour maintenir la sécurité publique au cours de l'année qui vient.

    Le 11 septembre a changé le monde pour toujours. Les événements épouvantables de cette journée nous ont tous bouleversés. Le gouvernement du Canada a rapidement pris des mesures pour améliorer la sécurité du Canada et sa capacité de lutter contre le terrorisme, et pour participer pleinement à l'effort international d'éradication du terrorisme.

    Depuis ce jour, mon ministère, la GRC et le SCRS ont travaillé sans relâche à ce dossier et ont notamment aidé à rédiger le projet de loi C-36, c'est-à-dire la Loi antiterroriste. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner la contribution et le travail soutenu de ces organismes.

    Le gouvernement s'est empressé d'élaborer un plan pour lutter contre le terrorisme et de proposer un ensemble de mesures pour améliorer la sécurité publique. Il s'agit notamment de prévenir le terrorisme et de protéger les Canadiens et les Canadiennes des actes terroristes; de mettre en oeuvre des mesures pour identifier, poursuivre, condamner et punir les terroristes; de protéger la frontière canado-américaine des terroristes et des répercussions économiques du terrorisme; et de collaborer avec la communauté internationale afin de traduire les terroristes en justice.

    Le budget de décembre 2001 prévoyait plus de sept milliards de dollars pour mettre ce plan en oeuvre. La GRC a reçu un financement supplémentaire de 500 millions de dollars pour se procurer les ressources dont elle avait besoin, pour rattraper son retard technologique et pour mieux protéger le public contre le terrorisme.

    Nous avons aussi consacré un montant supplémentaire de 334 millions de dollars au SCRS, ce qui représente une augmentation de 32 p. 100 de son budget. Le SCRS disposera ainsi de tout le personnel et de toute la technologie dont il a besoin pour lutter contre le terrorisme.

    L'enveloppe budgétaire prévue pour assurer la sécurité nationale comprenait 4,9 millions de dollars pour le ministère du Solliciteur général afin qu'il puisse apporter des améliorations au Réseau canadien d'information pour la sécurité publique, le RCISP, et au Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme.

    Le Programme de préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme a pour objectif d'améliorer l'état de préparation des organisations locales, régionales et nationales en cas d'attentats terroristes.

    Pour continuer à lutter contre le terrorisme et la criminalité en général, il est très important de développer le Réseau canadien d'information pour la sécurité publique. En ce qui concerne ce réseau—qui est l'un des principaux éléments de notre Initiative d'intégration de l'information de la justice—, notre intention est de faire en sorte que l'échange d'information sur la justice pénale devienne une réalité au XXI^e siècle.

    Lundi prochain, j'inaugurerai en Colombie-Britannique une conférence spéciale sur la technologie et le terrorisme à laquelle participeront des représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des États-Unis.

    Au sujet de la technologie, j'aimerais rappeler aux membres du comité que le renouvellement du système qu'utilise le Centre d'information de la police canadienne—le CIPC—, et auquel ont été consacrés 115 millions de dollars, va bon train. Le CIPC célébrera son 30^e anniversaire le mois prochain; c'est une remarquable réalisation nationale qui fait toujours l'envie de nombreux pays. Grâce à ce renouveau, le CIPC deviendra un instrument encore plus utile pour l'application de la loi et une composante déterminante du Réseau canadien d'information pour la sécurité publique.

    Cet automne, nous serons parvenus à une étape clé, celle du lancement de l'Index national de justice pénale. Cet index est la plaque tournante électronique du RCISP. Comme c'était le cas il y a 30 ans, au moment du lancement du CIPC, nous sommes sur le point de créer un nouveau et puissant instrument de sécurité publique.

    Nous avons également entrepris, au coût de 47 millions de dollars, une restructuration du Système de gestion des délinquants du Service correctionnel, en plus de mettre en place un nouveau Système sur la mise en liberté sous condition pour la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Á  (1110)  

    Ce sont là des instruments clés de sécurité publique. En collaboration avec tous nos partenaires, nous continuons de travailler à l'intégration de l'information de la justice.

    Permettez-moi de revenir un instant au projet de loi C-36. La Loi antiterroriste aide le Canada à participer aux efforts internationaux pour affaiblir et démanteler les organisations terroristes. Elle établit un juste équilibre entre les libertés civiles et la sécurité nationale. Elle donne davantage d'outils à la police et aux organismes nationaux de sécurité pour surveiller les terroristes, enquêter sur eux et les mettre en détention.

    Cette loi nous permet surtout de dissuader et de neutraliser les terroristes en nous attaquant au financement de leurs organisations. Il est maintenant plus facile de geler les avoirs des terroristes, de refuser ou de cesser de reconnaître le caractère charitable de leurs organisations, et de poursuivre ceux qui participent aux activités d'un groupe terroriste ou qui les financent.

    En vertu du processus décrit dans la Loi, le gouvernement constituera une liste des entités terroristes qui risquent de voir leurs avoir gelés et peut-être même saisis et confisqués. Des sanctions très sévères sont prévues pour les personnes et les organisations qui, en toute connaissance de cause, appuient ces entités ou qui ont quelque chose à voir avec les biens ou les finances des groupes inscrits sur la liste.

    Je sais que le terrorisme a occupé les pensées de beaucoup de gens et a fait les manchettes, mais j'aimerais rappeler au comité que le crime organisé demeure une priorité pour notre portefeuille. En avril 2001, le gouvernement a fourni 150 millions de dollars pour combattre le crime organisé et la contrebande au Canada, ainsi que pour renforcer les efforts de partenariat visant à relever les défis de la criminalité transfrontalière.

    En juin dernier, nous avons intensifié notre lutte contre le crime organisé en faisant adopter le projet de loi C-24 à la Chambre des communes. Cette loi a pris effet le 7 janvier. Les mesures énergiques qu'elle contient pour faire échec au crime organisé sont également importantes pour lutter contre le terrorisme. Ainsi, la nouvelle loi sur le crime organisé permettra de procéder à des saisies et à des confiscations à l'étranger, et constituera par le fait même un instrument efficace pour supprimer les profits générés par les organisations criminelles à l'extérieur du Canada.

    La Loi donne à la police et aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour cibler et démanteler les réseaux du crime organisé à tous les échelons. Elle aidera à soustraire à la responsabilité criminelle les policiers qui traquent les criminels organisés. Elle contient également des garanties en matière de contrôle et de reddition de comptes, en équilibrant l'indépendance de la police par des restrictions et des conditions précises.

    Les organismes du portefeuille du Solliciteur général ont travaillé dur pour mettre en application les dispositions du projet de loi C-24. Des centaines d'agents de la GRC et d'autres agents d'application de la loi ont participé, dans toutes les régions du pays, à des séances de formation sur l'aspect de la Loi qui traite de la justification de la perpétration et de l'omission de certains actes.

    Le crime organisé est un problème d'envergure internationale, qui a figuré à l'ordre du jour de plusieurs sommets du G-8. Le mois prochain, le ministre de la Justice et moi-même serons les hôtes, au Mont-Tremblant, de la rencontre des ministres de la Justice et des ministres de l'Intérieur. Nous chercherons des moyens de renforcer notre lutte commune contre la criminalité transnationale.

    Pour ce qui est de l'aspect correctionnel de mon portefeuille, je suis persuadé que très peu de gens savent que plus de 10 000 Canadiens et Canadiennes aident bénévolement le Service correctionnel du Canada dans les efforts qu'il fait pour réinsérer, en toute sécurité, les délinquants dans la collectivité. Je crois qu'il convient de le souligner particulièrement aujourd'hui, pendant que nous célébrons la Semaine nationale de l'action bénévole. Les bénévoles donnent un bon coup de main à de nombreuses organisations communautaires sans but lucratif qui gèrent plus de 150 maisons de transition dans l'ensemble du pays. Ces établissements, qui sont ouverts 24 heures sur 24 tous les jours de l'année, offrent aux délinquants divers services de soutien pour les aider à reprendre le droit chemin et à devenir des membres à part entière de la société. C'est une vraie réussite dont on entend peu parler. En d'autres mots, nos interventions permettent de changer les choses.

    Nos programmes correctionnels et notre système de libération conditionnelle sont des instruments efficaces de sécurité publique. Les systèmes d'incarcération et de libération conditionnelle du Canada comptent parmi les meilleurs au monde. La commissaire vous a cependant informés en février dernier que le SCC estimait qu'il fallait envisager un renouveau, du point de vue tant des opérations que des postes qui se libéreront au niveau des cadres au cours des trois à cinq prochaines années.

Á  (1115)  

    Sur le plan opérationnel, nous faisons face à une population de délinquants de plus en plus complexe et difficile. Par exemple, le nombre croissant de délinquants impliqués dans le crime organisé et le trafic de drogues exige des mesures plus intensives. Les membres du personnel doivent disposer du soutien et des outils nécessaires pour amener les délinquants à changer et doivent pouvoir le faire grâce à une approche mieux structurée.

    La toxicomanie est pour moi un sujet de grande préoccupation, sur le plan tant de la prévention du crime que du traitement des délinquants. C'est un problème gigantesque. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale—près de 70 p. 100—reconnaissent être aux prises avec des problèmes de drogues. Mais nous faisons des progrès. Le nombre de tests positifs de détection de drogues baisse de façon marquée depuis sept ans.

    La semaine prochaine, je serai l'hôte, à l'Île-du-Prince-Édouard, d'une conférence qui s'intéressera aux études les plus récentes sur les toxicomanies et sur les causes de la criminalité. Je suis convaincu que nous devons continuer d'intensifier nos efforts de recherche et d'améliorer nos programmes pour toxicomanes dans les pénitenciers parce que la réinsertion sociale des délinquants est pour ainsi dire impossible si nous ne nous attaquons pas d'abord aux problèmes qui sont à l'origine de leur incarcération.

    La prévention du crime est une autre façon importante d'accroître la sécurité publique. Je constate avec plaisir que les collectivités jouent un rôle de plus en plus proactif dans les initiatives de prévention de la criminalité. Elles ne se contentent plus de réagir à la violence et à la criminalité, mais travaillent activement avec nous à les prévenir. Et c'est là également l'approche adoptée par la GRC: mettre l'accent à la fois sur la prévention et sur la police communautaire.

    La Stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime n'a pas seulement prouvé son efficacité: elle a dépassé nos attentes. En juillet dernier, le ministre de la Justice et moi-même avons annoncé un nouveau financement de 145 millions de dollars pour élargir cette stratégie afin d'appuyer les mesures prises par les collectivités pour lutter contre la criminalité.

    Quelles que soient les sommes que nous consacrons à la répression et aux services correctionnels, il est plus avantageux pour tous d'empêcher les crimes de se produire.

    Merci beaucoup.

    Si vous avez des questions, nous nous ferons un plaisir d'y répondre.

Á  (1120)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Je serais étonné que nous n'ayons pas de questions à vous poser.

    Monsieur Sorenson, vous avez sept minutes.

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président. Je remercie également le ministre et les commissaires d'être ici aujourd'hui, même si je dois dire qu'il est un peu décevant de vous recevoir tous en même temps. Je suis sûr que la période des questions va durer un certain temps.

    Ma première question s'adresse à la commissaire du Service correctionnel. Après être demeuré relativement stable pendant la majeure partie des années 90, le nombre de délinquants dans le système correctionnel canadien—dont vous êtes responsable—a diminué en 1999-2000. En fait, comme on peut le voir à la page 7 du budget principal des dépenses:

En 2000, le taux d’incarcération au Canada était de 118 pour 100 000 habitants, par rapport à 123 pour 100 000 en 1999.

    D'après vos chiffres, le nombre de détenus dans les établissements fédéraux a baissé de 9 p. 100 entre 1996-1997 et 2000-2001.

    Ma première question est la suivante: à quoi attribuez-vous cette baisse de 9 p. 100? À une diminution de la criminalité? À l'utilisation des peines d'emprisonnement avec sursis et des mesures de rechange? À une proportion plus élevée de libérations conditionnelles, tout simplement? Ou à l'ensemble de ces facteurs?

    M. Lawrence MacAulay: Premièrement, je tiens à vous dire que la criminalité a diminué de façon générale dans notre pays et aux États-Unis. Nous incarcérons de cinq à six fois moins de personnes qu'aux États-Unis, toutes proportions gardées, mais le taux de criminalité a baissé de façon générale. C'est une des raisons pour lesquelles il y a moins de gens dans le système.

    Il est également important de souligner que, même si ce pourcentage est nettement moins élevé qu'aux États-Unis, il l'est beaucoup plus que dans bien d'autres pays.

    La commissaire du Service correctionnel peut vous fournir plus de détails à ce sujet.

    Commissaire Lucie McClung (Service correctionnel Canada): Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, je ne peux pas vous référer à des études intégrées portant expressément sur ce point pour répondre à votre question. Mais la diminution de la criminalité, et en particulier des crimes avec violence, est très certainement un facteur.

    Je pense que le genre de peines imposées par les différents tribunaux dans chaque province ont aussi un effet. Je ne peux cependant pas vous dire, d'après ce que je sais des gens qui bénéficient d'une libération conditionnelle, s'il s'agit là d'un facteur majeur puisque la durée de la peine purgée avant la libération demeure relativement constante.

    M. Kevin Sorenson: Ma deuxième question s'adresse elle aussi à Mme McClung. Elle a déjà été posée à la Chambre à maintes reprises. J'aimerais vous la poser aujourd'hui.

    Le chroniqueur Alan Cairns, du Toronto Sun, a affirmé que des dizaines de personnes—pas seulement une, comme l'a indiqué le Solliciteur général, mais des dizaines de détenus—travaillant pour CORCAN, un organisme de formation professionnelle, touchaient des centaines de dollars par semaine en paiements incitatifs. Ce sont des paiements incitatifs qu'ils reçoivent pour faire ce qu'ils ont à faire, pour travailler pour différentes industries pendant qu'ils sont en prison. Cela dure depuis au moins six mois. De plus, en novembre et décembre derniers, certains des détenus de Joyceville ont empoché de 900 $ à 1 000 $ par semaine sur une période de deux semaines.

    Je suis certain, madame McClung, que vous vous attendiez à cette question puisque l'affaire a été soulevée à la Chambre. Ce que j'aimerais savoir, c'est combien de détenus ont effectivement reçu des paiements par l'entremise de CORCAN et à combien s'élevaient ces paiements.

Á  (1125)  

    M. Lawrence MacAulay: Premièrement, je signale à mon honorable collègue qu'il est important de savoir que nous avons CORCAN et que les Américains ont UNICOR. Nous avons ici un magazine dans lequel le Procureur général des États-Unis, John Ashcroft, indique à quel point UNICOR est important pour le système carcéral américain; de notre côté, nous avons CORCAN.

    Ce que nous essayons de faire—avec un certain succès, d'ailleurs—dans notre système carcéral, c'est d'aider les gens à se réadapter. Nous comprenons que, s'ils sont productifs dans le système, c'est mieux pour le pays et pour leur réadaptation.

    Je vais laisser Mme la commissaire vous en dire plus long sur cette question.

    M. Kevin Sorenson: Plus précisément... Nous comprenons ce que fait CORCAN. Je comprends comment ce programme aide les gens à se préparer à réintégrer la société. Personne ne met en doute l'utilité de CORCAN. Ce que nous remettons en question, ce sont les paiements incitatifs versés aux détenus pendant qu'ils sont en prison. Selon le journal, il y a des dossiers faisant état de sommes de 700 $ et peut-être plus, versées en une semaine.

    Notre question est plus spécifique: combien de détenus ont reçu de tels paiements incitatifs et à combien s'élevaient ces paiements?

    J'aimerais avoir une réponse de Mme McClung, s'il vous plaît.

    M. Lawrence MacAulay: Il est important de savoir que le taux applicable aux paiements incitatifs est à peu près le même aux États-Unis, dans le cadre d'UNICOR, et au Canada.

    Mais si vous voulez, je vais laisser la commissaire vous donner plus de détails.

    Comm. Lucie McClung: Merci, monsieur le président.

    Il est important de replacer CORCAN et son mandat dans leur contexte, non pas en ce qui concerne l'importance du travail accompli—ce que tout le monde ici reconnaît—mais pour ce qui est du fonctionnement financier de cet organisme de service spécial.

    L'idée, quand il a été question de mettre en place un organisme de service spécial, était que CORCAN devait s'autofinancer. Autrement dit, nous ne voulions pas exercer de pressions indues sur les contribuables et nous cherchions à réaliser des gains d'efficience grâce aux revenus obtenus et à une utilisation structurée du temps des détenus. Par conséquent, le système de rémunération, et en particulier les paiements incitatifs versés par CORCAN, devaient s'autofinancer.

    Je pourrai vous dire si c'est effectivement le cas après que les comptes publics et tous les livres auront été fermés, vers la fin de juin, ce qui est conforme aux pratiques comptables normales. On me dit que c'est rentable, mais je veux le voir en noir sur blanc.

    En ce qui a trait aux paiements incitatifs, les taux sont les mêmes qu'aux États-Unis; le montant est le même, soit un maximum possible de 13,80 $ par jour en dollars canadiens; c'est la politique actuelle, depuis la mi-avril. Aux États-Unis, le montant est de 14 $US par jour.

    Nous avons des dossiers sur les détenus. Nous avons une énorme quantité d'information dans nos ordinateurs. J'ai commandé une étude qui me permettra de répondre plus précisément à vos questions, et je devrais la recevoir vers le 20 mai. J'ai des chiffres pour Joyceville, mais pas pour l'ensemble du pays.

    Le président: Merci beaucoup, madame la commissaire.

    Monsieur Bellehumeur, pour sept minutes.

[Français]

    M. Michel Bellehumeur (Berthier--Montcalm, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous avez dit, dans le rapport que vous nous avez lu:

...le nombre croissant de délinquants impliqués dans le crime organisé et le trafic de drogues exige des mesures plus intensives.

    Je suis d'accord avec vous. Il y a, en effet, un nombre croissant de délinquants dans le milieu de la drogue qui gravitent autour du crime organisé. Je pense aussi que le problème est très sérieux et qu'il faut l'examiner de très près.

    On sait qu'au Québec, même avant les nouvelles dispositions de la loi C-24, il y a eu une opération extrêmement importante appelée Opération Printemps 2001, où on a, je pense, donné de très bons coups de filet dans les milieux de la drogue, du crime organisé, etc. Toutefois, lorsqu'on consulte les statistiques et les experts dans ce domaine-là, il semble qu'il n'y ait eu aucune diminution en ce qui concerne la drogue. Pourtant, ce ne sont pas les millions qui ont manqué du côté de Québec. Dans le cas du procès de «Mom» Boucher ou du mégaprocès des Hells Angels, ce sont des centaines de millions de dollars que les contribuables devront payer en bout de ligne.

    Je pense qu'au Québec—je vais parler surtout du Québec parce que je suis représentant québécois—on semble bien appliquer la loi qui a été adoptée par le fédéral et ne pas ménager les moyens pour le faire correctement non plus.

    En ce qui concerne la GRC, j'ai communiqué à quelques reprises avec différents corps de police au niveau de la GRC, parce que je suis porte-parole à la Justice et que j'entends parler de toutes sortes de choses qui se passent au Québec. Pour être certain de ne pas me tromper et pour ne pas impliquer d'autres personnes que moi-même, je vais vous parler seulement de la situation dans mon comté.

    Il s'agit plus précisément de Saint-Michel-des-Saints et de la Manouane. Je sais fort bien qu'à la Manouane, il y a un grave problème de production de marijuana. C'est un gang, semble-t-il, qui est facilement identifiable. Ce sont cinq ou six individus bien connus sur la réserve qui font la pluie et le beau temps. Ce n'est pas surprenant qu'il y ait un taux de suicide très élevé chez les jeunes de l'endroit, soit dit en passant. La GRC a été appelée à plusieurs reprises, mais ne s'est jamais déplacée. Un territoire comme la Manouane, je sais que c'est grand, mais le problème est grand également.

    D'autre part, je sais fort bien que la GRC fait beaucoup de saisies dans les résidences privées où on produit de la marijuana. Certains agents me disent même que les saisies et autres opérations qu'ils doivent mener pour lutter contre ce phénomène sont tellement importantes qu'ils sont obligés de mettre de côté certaines enquêtes.

    Lorsque je consulte votre budget, je vois qu'il y a une augmentation d'à peu près 75 millions de dollars, par rapport à l'an passé, au niveau des dépenses de fonctionnement. Lorsque je constate que l'accent est beaucoup mis sur la défense nationale depuis le 11 septembre, je me demande ce qui va rester pour permettre à la GRC de faire du travail de terrain, d'accroître ses effectifs et les moyens nécessaires pour appliquer correctement la loi. Mon opinion, et c'est aussi l'opinion de plusieurs chez nous, c'est que vous faites de belles lois, mais que ce sont les provinces qui sont obligées de les appliquer. La GRC ne fait peut-être pas ce qu'elle devrait faire pour appliquer les lois qui la concernent, c'est-à-dire les lois du gouvernement fédéral.

    Est-ce que vous allez augmenter les effectifs de la GRC pour qu'elle puisse faire son travail au Québec? Je sais que dans l'Ouest, c'est différent. La GRC y est beaucoup plus présente. J'y reviendrai si j'en ai le temps. Est-ce que les gens de la GRC vont avoir des moyens financiers supplémentaires pour lutter efficacement contre le crime organisé au Québec, mais aussi contre un fléau fort important, c'est-à-dire la production de marijuana?

Á  (1130)  

[Traduction]

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    Le crime organisé est évidemment la grande priorité de la GRC, et probablement aussi de bon nombre des corps policiers du pays, sinon de tous.

    Vous avez mentionné une foule de choses, mais lors de l'Opération Printemps—je pense que c'est ainsi qu'on l'avait baptisée—, la GRC a coopéré avec la SQ. D'après tout ce qu'on m'a dit, aux deux paliers de gouvernement, la SQ et la GRC travaillent très bien ensemble.

    Pour ce qui est du financement, comme mon honorable collègue le sait fort bien, nous avons consacré un peu moins de 10 milliards de dollars à l'enveloppe de la sécurité publique au cours des dernières années. C'est beaucoup.

    Mais le problèmes des drogues est un problème non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis. C'est un problème international. C'est pourquoi nous devons avoir des forces policières comme la GRC qui coopèrent avec d'autres forces dans le monde entier. Nous allons fournir les fonds nécessaires pour permettre à la GRC d'exécuter son mandat. Le commissaire est ici aujourd'hui, et je suis certain qu'il est tout à fait prêt à vous en dire plus long à ce sujet-là.

    Commissaire Guiliano Zaccardelli (Gendarmerie royale du Canada): Merci, monsieur le ministre.

[Français]

    Merci, monsieur MacAulay.

    Monsieur le président, au cours des cinq dernières années, le gouvernement fédéral a augmenté le budget de la GRC de près de 35 p. 100. Je suis pour ma part très satisfait de l'augmentation qu'on a obtenue; je veux toutefois préciser qu'une part importante de cette augmentation a été allouée à la Division C, au Québec.

    Je comprends très bien les inquiétudes que vous avez soulevées. En fait, bien qu'on ait obtenu cette importante augmentation de budget, on n'est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d'enquête. Alors, pour pallier cette lacune, nous avons recours au renseignement, afin de pouvoir donner la priorité aux enquêtes sur les cas où les citoyens du Québec et des autres provinces sont les plus menacés.

    Après avoir obtenu les renseignements requis, on travaille en collaboration avec la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et d'autres corps policiers, avec qui on forme des équipes multidisciplinaires pour mener les enquêtes sur les cas qui comportent le plus de risques pour la population. Dans le domaine des stupéfiants, par exemple, on a mené des enquêtes majeures qui ont été de vraies réussites. Il reste, bien sûr, du travail à faire, au Québec comme dans le reste du pays. Mais on vit la même situation, que ce soit aux États-Unis ou dans d'autres pays démocratiques. Il reste qu'on a porté un grand coup au crime organisé, même s'il reste du chemin à faire. Je peux vous affirmer qu'en tant que commissaire de la GRC, je suis déterminé à mener cette bataille.

Á  (1135)  

[Traduction]

    Le président: Monsieur Blaikie, vous avez sept minutes.

    M. Bill Blaikie (Winnipeg--Transcona, NPD): Merci, monsieur le président.

    J'ai un certain nombre de questions à poser. Elles portent surtout sur la GRC. Je constate, en ce qui a trait au sommet du G-8 qui doit se tenir bientôt à Kananaskis, que la police de Calgary a puisé dans le budget fédéral consacré à la sécurité afin d'acheter des véhicules blindés pour contrôler les manifestants. La GRC n'a pas encore répondu à l'exhortation de la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, qui lui a demandé de s'excuser d'avoir utilisé du gaz poivré et appliqué diverses autres tactiques contre les manifestants lors du sommet de l'APEC. Le commissaire est certainement au courant de cette demande de Mme Heafey à la GRC.

    Étant donné que la police—pas nécessairement la GRC—va disposer de véhicules blindés, je me demande si Calgary va ressembler à une zone de guerre plutôt qu'à une zone de manifestations pacifiques. Il me semble qu'il y a bien des gens qui s'inquiètent de l'accélération des tensions entourant ces événements, des deux côtés, et qui se sentiraient mieux si la GRC répondait à la requête de la commissaire aux plaintes et exprimait au moins des regrets pour ce qui s'est passé au sommet de l'APEC.

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    La GRC a indiqué à diverses reprises ce qui était nécessaire et ce qui ne l'était pas pour l'achat d'infrastructure en vue du sommet du G-8. Nous devons nous occuper de la GRC et nous assurer qu'elle dispose de l'infrastructure nécessaire pour garantir la sécurité des leaders du G-8 quand ils viendront au Canada. C'est la responsabilité du pays hôte du sommet du G-8. Nous allons nous assurer que la police—sous la direction de la GRC, bien sûr—indique clairement ce qu'il lui faut pour assurer la sécurité dans les événements de ce genre.

    Vous avez parlé de deux véhicules...

    M. Bill Blaikie: Ce que je veux savoir, c'est pourquoi la GRC n'a pas présenté les excuses qu'on lui réclamait.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Le juge Hughes a examiné attentivement le rapport sur le sommet de l'APEC et a fait un certain nombre de recommandations. En tant que commissaire, j'ai accepté toutes ces recommandations et je les ai toutes mises en oeuvre, sauf deux. Je n'approuvais pas ces deux recommandations, mais je n'aurais pas pu les appliquer même si je l'avais voulu parce que cela ne relevait pas de ma compétence. Il s'agissait de recommandations de nature législative, ce qui n'est certainement pas de mon ressort.

    J'ai donc accepté ces 17 recommandations. Mais le juge Hughes, qui a mené cette enquête, n'a demandé nulle part dans son rapport que nous présentions des excuses. En tant que commissaire, j'ai reconnu clairement, tant dans mon rapport écrit qu'en conférence de presse, que nous avions fait des erreurs et que nous en avions tiré les leçons qui s'imposent.

    Il est intéressant de vous entendre parler de «zone de guerre». À Québec, par exemple, il y avait plus de 20 observateurs du monde entier qui étaient venus voir ce qui se passait. Et tous ceux qui nous ont parlé après le sommet de Québec nous ont dit qu'ils n'en revenaient pas de voir à quel point les hommes et les femmes en uniforme venant de toutes les forces policières qui ont participé à l'événement avaient fait preuve de retenue et de respect pour les droits des gens qui manifestaient. Ils étaient tous unanimes.

    J'ai prononcé un discours ce matin, dont le sujet n'avait rien à voir avec l'APEC ou avec les questions de ce genre. Mais un certain nombre de personnes présentes ont pris la peine de me dire qu'elles étaient au sommet de l'APEC, à Québec et à Windsor, et de nous féliciter pour la façon dont les policiers, y compris ceux de la GRC, s'étaient montrés modérés et respectueux des droits des manifestants.

    Nous ne nous rendons pas dans des zones de guerre. Nos agents ne sont pas là pour faire la guerre à qui que ce soit. Nous sommes là pour faire notre travail, qui consiste à protéger les représentants élus qui choisissent de se rencontrer à un endroit donné et à assurer leur sécurité. Nous cherchons aussi à concilier cela avec le droit de manifester en vertu de la Charte, et nous respectons ce droit également.

    Le président: Monsieur Blaikie.

Á  (1140)  

    M. Bill Blaikie: Évidemment, les gens qui sont venus au sommet de l'APEC n'étaient pas tous des élus. Il y avait aussi des dictateurs. Je le précise pour le compte rendu.

    Ma question portait sur ce qu'avait demandé la présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Cela n'avait rien à voir avec le rapport de M. Hughes. Et sa requête n'a pas encore eu de suites.

    Quels sont les rapports entre la GRC et les autres corps policiers? Par exemple, le commissaire à la protection de la vie privée a dit qu'à son avis, les caméras installées dans les rues de Kelowna devraient être enlevées; elles constituent une intrusion dans la vie privée des Canadiens, et il a demandé à la GRC de les enlever. La commissaire chargée des plaintes du public contre la GRC affirme quant à elle que la GRC devrait présenter ses excuses. Vous dites que vous avez appris de vos erreurs, et je n'en doute pas. Il y a beaucoup de choses qui ont été mieux faites.

    D'un autre côté, quand vous dites que vous avez appris de vos erreurs, de quelles erreurs voulez-vous parler? C'est une chose de dire que vous avez appris de vos erreurs, c'en est une autre de décrire exactement en quoi consistaient ces erreurs. Elles pouvaient se rattacher par exemple au contrôle des foules, ou encore au respect des droits démocratiques. Les erreurs ne sont pas toutes égales.

    Je me demande donc si, peut-être, le solliciteur général... Quels sont d'après vous les rapports entre le commissaire à la protection de la vie privée et la GRC? Est-ce que la GRC peut laisser de côté ce que le commissaire a dit? Quels sont les rapports entre la GRC et l'organisme chargé des plaintes du public? Est-ce que ces gens-là parlent tout simplement dans le vide? Est-ce qu'ils n'ont aucun pouvoir? En fait, ils ont réclamé plus de pouvoir, alors vous pourriez peut-être nous dire si le gouvernement est prêt ou non à leur accorder le pouvoir qu'ils demandent.

    M. Lawrence MacAulay: Comme mon honorable collègue le sait fort bien, la Commission des plaintes du public a ce qu'il lui faut pour exécuter son mandat. Je peux également vous assurer—et je suis sûr que le commissaire le pourra aussi—qu'en ce qui concerne les caméras, la GRC est en train d'en évaluer l'efficacité et de déterminer ce qu'il convient de faire, en fonction de la nécessité de garantir la sécurité publique. Quand ce sera fait, s'il doit y avoir des changements et s'il faut mettre en place une politique, d'une manière ou d'une autre, en ce qui concerne les caméras installées là-bas ou ailleurs dans le pays par la GRC, ce sera fait.

    Commissaire, avez-vous quelque chose à ajouter?

    M. Bill Blaikie: L'efficacité n'est pas la seule valeur à respecter. Il peut être efficace d'embarquer tout le monde.

    M. Lawrence MacAulay: Vous avez parfaitement raison. Ce que j'ai dit, cher ami, c'est que l'utilité de ces caméras va être évaluée attentivement.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Monsieur le président, il n'y a qu'une seule caméra. Il n'y en a pas plusieurs, mais une seule. Nous procédons à une évaluation. Le commissaire à la protection de la vie privée m'a écrit pour me dire que l'utilisation de cette caméra, comme nous l'utilisons de temps en temps... C'est seulement quand nous avons des renseignements nous permettant de croire qu'un crime va être commis que la caméra est activée. Elle n'est activée à aucun autre moment dans un endroit public. Le commissaire a dit dans sa lettre que je respectais l'esprit de la loi; je ne m'éloigne pas de l'esprit de la loi. Mais, à cause des inquiétudes qu'il a soulevées, j'ai ordonné cette évaluation afin de déterminer ce qu'il convient de faire maintenant et je vais tenir des consultations approfondies avant de faire quoi que ce soit d'autre.

Á  (1145)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Peter MacKay, vous avez sept minutes.

    M. Peter MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough, PC): Merci, monsieur le président.

    Merci au solliciteur général, à tous les fonctionnaires et à tous les chefs de service.

    Je voudrais d'abord demander quelque chose au commissaire de la GRC. Dans le sillage du 11 septembre, on a entendu dire un peu partout que certaines des enquêtes en cours à la GRC faisaient l'objet d'une évaluation. Ma question porte sur les priorités et sur certaines des perceptions relatives à ces enquêtes.

    On a dit qu'il avait fallu mettre de côté certaines enquêtes en cours sur le crime organisé pour mettre l'accent sur l'activité terroriste au Canada. Il est certain que le public est plus conscient de ce besoin, et pourtant il est clair qu'un des dossiers dont la GRC a continué à s'occuper activement concernait les allégations contre l'ancien premier ministre et la décision de poursuivre cette enquête. Je le souligne parce que la GRC a décidé de pas donner suite aux allégations au sujet de la participation de l'actuel premier ministre à des tractations financières concernant un terrain de golf dans sa circonscription.

    Cela m'amène à me poser de sérieuses questions. J'aimerais que le commissaire de la GRC me dise s'il y a une certaine logique derrière tout cela. Je sais que ce sont des dossiers actifs, mais il y a une de ces enquêtes qui est en cours depuis plus de dix ans, et pourtant il y a un autre dossier concernant ce qui semble être des preuves importantes sur des allégations relatives à des rapports inappropriés avec le président de la Banque de développement. Des gens ont été congédiés, d'autres comme Jean Carle sont arrivés, et il y a eu des allégations selon lesquelles des dossiers avaient été aseptisés. C'était un dossier très compliqué, qui a été classé en quelques semaines. Vous et le conseiller en éthique avez dit que tout allait bien; vous n'étiez donc pas en excellente compagnie quand vous avez fait cette affirmation.

    Je me demande si vous pouvez jeter un peu de lumière sur les priorités et les perceptions relatives à cette décision. Une des questions qui se posent plus particulièrement, au sujet de la débâcle impliquant la BDC à Shawinigan, c'est de savoir s'il y a eu une enquête sur l'aseptisation des dossiers de la BDC, par M. Carle ou M. Luc Provencher? Est-ce que cela s'est fait? Cette question a déjà été posée à l'actuel ministre de l'Industrie et à son prédécesseur, Brian Tobin. Est-ce qu'il y a eu une enquête?

    M. Lawrence MacAulay: Monsieur MacKay, je pense qu'on peut dire, compte tenu de la façon dont la GRC fonctionne au Canada, que ce n'est pas la première fois que de nombreux agents ont été affectés à une affaire en particulier. Par exemple, la tragédie de Swissair est un cas où nous avons dû réviser nos priorités. Mais votre question porte surtout sur le détail des enquêtes; je vais laisser cela au commissaire.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Monsieur le président, M. MacKay a raison. À la suite du 11 septembre, quand nous avons commencé à voir toute la question du terrorisme sous un jour nouveau, nous avons procédé à un important redéploiement de nos ressources en collaboration avec le SCRS, d'autres corps policiers, d'autres organismes fédéraux et provinciaux, et ainsi de suite. Il y a eu de nombreuses réaffectations.

    Mais ces réaffectations n'ont eu aucun effet sur nos autres priorités, en particulier le crime organisé. Le crime organisé n'est pas devenu moins prioritaire. C'est simplement que le terrorisme l'est devenu davantage pour nous, à l'égal du crime organisé. C'est pourquoi nous avons fait d'importants redéploiements.

    Depuis, parce que nous avons reçu des ressources substantiellement accrues du gouvernement, nous avons pu réduire le nombre de réaffectations et de redistributions des ressources. Nous avons effectivement mis certains dossiers en attente, mais en fonction d'un ordre de priorité très rigide pour nous assurer que nous continuerions de nous occuper des cas les plus sérieux. Cela dit, il y a des dossiers qui n'ont pas été traités ou qui ont été mis temporairement de côté. À l'heure actuelle, nous n'avons pas beaucoup de ressources déployées ailleurs que là où elles doivent l'être. Il y a très peu de ressources de ce genre comparativement à ce qui se passait le 11 septembre.

    Je suis donc très satisfait. Le fait est que nous avons été plus efficaces dans le remaniement de nos priorités, grâce également à nos ressources accrues. Je suis tout à fait convaincu que tous les grands dossiers concernant le crime organisé sont entre bonnes mains et que nos gens y travaillent activement.

    Pour ce qui est de la deuxième question, je ne ferai aucun commentaire sur les enquêtes en cours en ce moment, monsieur le président.

Á  (1150)  

    M. Peter MacKay: Mais vous admettez que l'enquête sur l'affaire Airbus s'est poursuivie et que vous avez de 10 à 15 personnes—ce qui est beaucoup—qui enquêtent activement sur les allégations contre l'ancien premier ministre?

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Comme je l'ai dit, il y a des enquêtes en cours, et je n'entrerai pas dans les détails à ce sujet-là, monsieur le président.

    M. Peter MacKay: Êtes-vous préoccupé, monsieur Zaccardelli, par les allégations relatives à la politisation de votre service—de la GRC—des allégations qui se rattachent au cabinet du premier ministre et à Francine Ducros, et au fait que vous auriez des liens directs avec ces gens-là? Cela doit certainement vous préoccuper. Vous êtes un policier professionnel, qui a de longs états de service et qui jouit d'une excellente crédibilité à la GRC. Cela doit sûrement vous toucher. Est-ce que le fait que le grand public ait l'impression que la GRC est politisée vous inquiète?

    M. Lawrence MacAulay: Je pense qu'il est permis d'affirmer que le grand public a une excellente impression de la GRC, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. La vérité, c'est que la GRC mène les enquêtes qu'elle doit mener, et il y a très peu de gens au Canada qui mettent en doute sa façon de le faire. C'est probablement le corps policier qui a la meilleure réputation au monde.

    Je trouve un peu injuste de laisser entendre que la GRC pourrait se comporter autrement. Dans notre pays et partout ailleurs, elle jouit d'un grand respect. Donc, je suis certain que le comité ne voudra jamais intervenir dans ses enquêtes; ni moi non plus, ni le gouvernement, ni personne d'autre. La GRC s'occupe des enquêtes. Je ne remettrai jamais en question sa compétence ou sa capacité pour le faire.

    M. Peter MacKay: Au sujet de ma question sur l'aseptisation…

    Le président: Monsieur Myers, vous avez sept minutes. Le temps alloué à M. MacKay est écoulé.

    M. Lynn Myers (Waterloo--Wellington, Lib.): Monsieur le président, je suis indigné de ce qu'a dit M. MacKay au sujet de la politisation de la GRC. C'est tout à fait injuste et, bien franchement, c'est un coup bas. C'est de la petite politique.

    Le commissaire Zaccardelli, qui est avec nous aujourd'hui, est un homme d'une grande intégrité, qui a très bien fait son travail au fil des années et qui va continuer à bien le faire, comme l'exige sa fonction. Il est non seulement faux, mais ridicule, de prétendre le contraire.

    Ce que je voudrais faire, monsieur le solliciteur général—et M^me McClung pourrait peut-être vous aider à répondre—, c'est vous demander de commenter ce que vous avez dit vers le milieu de votre déclaration préliminaire au sujet de la toxicomanie et du fait que c'est un problème grave parmi les délinquants. Il y a d'abord la question des crimes qui sont commis à cause de cela, par exemple, et aussi celle de la transmission de maladies infectieuses dans le système carcéral. J'aimerais savoir ce que nous faisons à ce sujet-là. Que faisons-nous pour corriger ou pour prévenir le problème, ou pour changer quelque chose au problème de la toxicomanie?

    Vous pourriez peut-être commencer, monsieur MacAulay, après quoi je serais intéressé à savoir ce que M^me McClung a à dire.

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    Quand je suis entré en fonction, j'ai regardé les statistiques et je me suis rendu compte que, parmi les gens qui arrivent dans les établissements fédéraux, sept sur dix ont un problème de drogue ou d'alcool, ou les deux, ce qui m'a convaincu que c'était une question à laquelle nous devions nous attaquer. Je peux vous assurer—et je suis certain que la commissaire McClung sera d'accord avec moi—que j'insiste beaucoup pour que nous fassions de notre mieux.

    Le problème de la drogue dans notre système carcéral est un problème majeur. Mais nous avons évalué tous les programmes en place dans les établissements fédéraux. Nous avons créé un service responsable de la toxicomanie au Service correctionnel du Canada. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous allons tenir la semaine prochaine, je pense, une conférence sur la question qui réunira les meilleurs penseurs du monde pour essayer de déterminer ce qu'il faudrait faire et ne pas faire.

    Je sais que c'est un sujet de sérieuse préoccupation, que tous les membres du comité aimeraient bien régler. C'est un problème dans le système carcéral et dans la société en général. Nous essayons de mettre en place les meilleurs programmes possibles. Il faut des mesures de répression, mais comme c'est le cas pour tous les êtres humains, si nous réussissons à faire comprendre à ces gens-là ce qu'ils s'infligent à eux-mêmes, à les convaincre qu'ils s'administrent en fait la peine de mort en faisant cela... C'est probablement la chose la plus importante que nous puissions faire dans le système.

    Je vais laisser la commissaire McClung continuer.

Á  (1155)  

    Mme Lucie McClung: Merci, monsieur le ministre.

    Le ministre vous a parlé de notre programme. Il y a trois aspects dont il faut tenir compte quand il est question de toxicomanie, en ce qui a trait aux problèmes personnels et à la présence de drogues dans nos établissements. C'est une situation que bien des gens ne peuvent pas comprendre—et je comprends pourquoi ils ne comprennent pas.

    Nous avons des mesures de contrôle, de traitement et de recherche. En termes de contrôle, nous avons des chiens, des détecteurs ioniques, un programme d'analyse des urines, le Code criminel—évidemment—et des agents de liaison. Nous avons intensifié nos mesures dans chacun de ces secteurs. Nous avons aussi des programmes de traitement, qui sont reconnus comme étant à la fine pointe en termes d'interventions cliniques. Nous avons 4 500 places dans nos programmes pour les délinquants aux prises avec ce problème; nous avons un programme de méthadone et des unités de soutien intensif, que nous avons mises en place au cours de la dernière année.

    Mais nous ne sommes toujours pas satisfaits. Il faut en faire encore beaucoup plus parce que c'est un problème extrêmement grave dans notre société, comme le diraient certains, et certainement pour les directeurs des organismes responsables du système correctionnel.

    Nous étudions actuellement la possibilité d'instaurer des régimes plus restreints, ce qui veut dire que toutes ces mesures pourraient être intégrées et que l'accent serait mis sur certains délinquants en particulier. Je pense que cela donnera des résultats, et ce, de deux façons. Premièrement, cela permettra d'intégrer toutes ces mesures pour que les délinquants soient parfaitement au courant des comportements et des attitudes qu'on attend d'eux pendant qu'ils sont dans nos établissements et sous notre surveillance dans la communauté. Notre personnel est également conscient de ces attentes, et il y a des conséquences pour les gens qui n'y répondent pas. Il y a aura donc des résultats sur ce plan-là.

    Il y aura aussi des résultats en ce qui concerne les discussions entre membres du personnel. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été mise en oeuvre en 1992. Je crois qu'il est temps maintenant—et le syndicat est d'accord avec moi, surtout en ce qui concerne les agents de correction—de prendre le temps de nous assurer que tous les membres du personnel comprennent quels sont les outils à leur disposition pour intervenir. C'est l'essence même du système correctionnel : l'intervention.

    Merci.

    M. Lynn Myers: Monsieur le président, s'il me reste un peu de temps, j'aimerais parler de la police portuaire. On entend dire parfois, plus souvent qu'on le souhaiterait, qu'il y a des problèmes depuis que les policiers sont partis. Il semble qu'on ne cesse de réclamer leur retour.

    J'aimerais savoir exactement ce qui se passe en matière de maintien de l'ordre dans nos ports et j'aimerais pouvoir également rassurer les Canadiens qui s'intéressent de manière générale à cette question.

    Le président: Monsieur le ministre, vous pouvez peut-être répondre?

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mon honorable collègue sait certainement que le maintien de l'ordre relève des compétences locales et que c'est au service de police d'Halifax qu'incombe cette tâche dans le port de Halifax, et aux autres services de police locaux, dans les autres régions du pays. Mais, bien entendu, une des principales tâches de la GRC consiste à combattre le crime organisé, le trafic de drogues et ce genre d'activités.

    Le commissaire pourrait peut-être nous en parler un peu.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Merci, monsieur le ministre.

    Il est évident qu'une criminalité grave sévit dans les ports. Cependant, d'après nous, il n'est pas nécessaire de disposer dans les ports de la présence permanente d'agents en uniforme effectuant des patrouilles pour assurer un service de sécurité de base. L'important, dans les ports, c'est d'avoir un bon réseau de renseignement qui nous permet de travailler en collaboration avec l'ensemble des organismes fédéraux, provinciaux et locaux. Cela nous permet de cibler les organisations criminelles malfaisantes installées à l'extérieur des ports, de l'autre côté du monde.

    Nous devons travailler en collaboration, non seulement avec nos partenaires au Canada, mais avec nos partenaires internationaux, afin de recueillir des informations, d'identifier les individus qui utilisent les ports et de leur faire la chasse. Une présence policière dans les ports ne permet pas nécessairement une action plus efficace contre le crime organisé.

    Le président: Merci beaucoup.

    Je rappelle aux membres du comité que sept minutes, ce n'est pas la même chose que trois minutes.

    Passons maintenant à M. Cadman.

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

    Monsieur le solliciteur général, un rapport de vérification interne du SCC a révélé, il y a quelques mois que moins d'un tiers des déclarations de la victime au tribunal parvenait au dossier du détenu. Et quand elles parviennent jusqu'au dossier, bien souvent, on n'en tient pratiquement pas compte.

    J'ai posé cette question à la Chambre et je n'ai pas vraiment eu de réponse qui se tienne. Le problème a-t-il été réglé? Pourquoi ces déclarations de la victime ne parvenaient-elles pas jusqu'au dossier du détenu? Est-ce qu'il existe un moyen de surveillance permanente qui permet de faire en sorte que cela ne se reproduira plus? Ces déclarations de la victime jouent un rôle très important au moment de l'évaluation.

  (1200)  

    M. Lawrence MacAulay: Je partage le point de vue de mon honorable collègue au sujet des déclarations de la victime. Il a soulevé cette très importante question à la Chambre. Nous prenons actuellement les mesures nécessaires pour que ces déclarations soient classées dans les dossiers des détenus. Je peux l'assurer que nous prenons ces mesures actuellement.

    M. Chuck Cadman: Pourquoi ces déclarations n'étaient-elles pas classées dans les dossiers? La commissaire peut peut-être répondre.

    M. Lawrence MacAulay: Je crois que le système a connu quelques ratés, je vais laisser la commissaire répondre.

    Mme Lucie McClung: Merci, monsieur le ministre.

    Un des problèmes que nous avons connus était dû à la liaison entre les organismes chargés d'obtenir ces déclarations. L'autre problème était dû au manque d'attention de la part du personnel qui n'a pas mis suffisamment d'énergie pour retrouver les documents manquants. Nous prenons actuellement des mesures pour remédier à ces problèmes. Nous avons mis en place un système de surveillance stricte et nous rendons compte des progrès accomplis.

    M. Chuck Cadman: On a également évoqué un problème au niveau des rapports présentenciels; il semble que moins de la moitié de ces rapports parviennent aux dossiers des détenus. Est-ce que c'était le même problème et est-ce que l'on y remédie actuellement?

    Mme Lucie McClung: Le service est tenu d'avoir à sa disposition tous les documents qui peuvent compléter et appuyer une prise de décision. Nous devons constamment nous assurer que nous avons des ententes avec les différents organismes pour pouvoir obtenir tous ces documents. Nous sommes en contact permanent avec les provinces, par l'intermédiaire des sous-commissaires régionaux pour obtenir les rapports des tribunaux et des bureaux de la santé mentale, ainsi que d'autres rapports.

    Cependant, il y a une deuxième dimension. Il ne suffit pas d'obtenir les rapports; encore faut-il qu'ils se présentent sous une forme intelligible. Les rapports et documents judiciaires de 700 pages ne nous sont pas très utiles pour accélérer la prise de décision. Il y a également un autre aspect complexe à régler. C'est important d'obtenir l'information, mais il faut ensuite que l'on s'entende sur le sens de cette information.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Cadman.

    C'est maintenant le tour de John McKay pour les trois prochaines minutes.

    M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.

    Je sais que M. Elcock préférerait qu'aucune question ne lui soit adressée au cours de la réunion, mais je me fais personnellement un devoir de lui en poser.

    Dans son allocution, le ministre a déclaré que le gouvernement établit une liste des groupes terroristes. Il affirme que leurs avoirs peuvent être gelés, saisis, confisqués, etc.... et que les personnes qui appuient ces organisations encourent de lourdes pénalités.

    M. Elcock pourrait-il nous dire où en est actuellement cette liste? Je suppose que cette liste est autre chose que celle des Nations Unies et qu'elle découle directement de l'adoption du projet de loi C-36.

    Pourrait-il nous dire où en est le débat sur la création de cette liste et quand il s'attend à la présenter au solliciteur général?

    Par ailleurs, pourrait-il nous dire ce que l'on a conclu au sujet du risque d'entraîner un effet contraire que peut avoir l'inscription d'un groupe terroriste sur la liste? Je viens tout juste d'entendre parler d'un cas où l'inscription d'un groupe terroriste connu sur une liste a eu un effet négatif sur un processus de paix. L'inscription d'un groupe terroriste sur la liste peut avoir pour effet d'augmenter plutôt que de réduire le terrorisme.

    M. Elcock peut peut-être nous présenter son point de vue sur ces questions très graves que se posent un grand nombre de nos électeurs. Merci.

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, John.

    Normalement, le solliciteur général reçoit les informations et les transmet au Cabinet qui lui-même prend la décision d'inscrire ou non le groupe sur la liste.

    Voilà comment cela fonctionne, mais le directeur du SCRS peut, s'il le veut, apporter d'autres précisions. Je ne pense pas que le commissaire puisse préciser... en fait, il peut dire ce qu'il veut, mais son rôle consiste à recueillir les informations et à les transmettre au gouvernement pour la prise de décision.

  (1205)  

    M. Ward P. Elcock (directeur, Service canadien du renseignement de sécurité): Monsieur le président, le processus progresse comme prévu. Le fait d'être inscrit sur la liste en vertu des dispositions du projet de loi C-36—j'ai oublié le titre de la loi—a des conséquences beaucoup plus importantes que celles qui découlent de l'inscription sur une liste en vertu des règlements des Nations Unies. En conséquence, il a fallu du temps pour préparer les documents justifiant l'inscription sur une liste en vertu de cette loi et il faudra encore attendre un peu de temps avant qu'ils soient terminés, bien que cela se fera je crois dossier par dossier.

    C'est un processus lourd. Il nécessite la préparation d'un document considérable qui n'est pas sans points communs avec les dossiers établis en vertu de l'article 40.1 de la Loi sur l'immigration. Il faut compiler énormément d'informations pour appuyer une déclaration sous serment, un certificat avant de les transmettre.

    Je ne peux faire de commentaire sur la liste elle-même. Il revient en fait aux ministres de décider qui figure ou non sur cette liste. Nous ne faisons que fournir les informations aux ministres.

    Le président: Monsieur Bellehumeur, vous avez trois minutes.

[Français]

    M. Michel Bellehumeur: Ma question s'adresse au commissaire. Vous dites que vous êtes satisfait des budgets que le gouvernement fédéral vous donne. Vous n'avez peut-être pas le choix non plus; je peux vous comprendre. Mais vous comprendrez sûrement que lorsqu'on abandonne à elle-même une communauté comme celle des autochtones face au crime organisé, qui fait la production de marijuana qui, une fois récoltée, descend vers le sud et se retrouve sur le marché dans la région de Lanaudière, quand c'est de la production locale, cela m'inquiète. Vous comprendrez aussi que je ne suis pas satisfait des budgets lorsqu'on me donne comme réponse qu'on manque d'argent et d'effectifs et que c'est pour cette raison qu'on ne va pas dans le nord de mon comté, à la Manouane.

    Vous êtes peut-être satisfait, et je suis bien heureux pour vous, mais moi, je ne le suis pas. Vous devriez examiner ce problème-là de très près. Je ne sais pas si c'est généralisé dans les réserves, mais à la Manouane, c'est un problème majeur qui, un jour ou l'autre, va éclater.

    Cela étant dit, c'est intéressant de voir que tout le monde est sur la même longueur d'onde et s'entend très bien. C'est très agréable à voir.

    On a eu une journée de lobby de l'Association canadienne des policiers et policières il n'y a pas longtemps, et ils nous ont parlé des fameux Clubs Fed. C'est l'adaptation, pour les criminels, des beaux Clubs Med. Je dois vous dire que je ne suis pas toujours d'accord avec eux au niveau du durcissement de certaines lois ou de l'approche qu'on a avec les criminels, mais dans le dossier des Clubs Fed, je leur donne raison à 100 p. 100.

    Que je sache, on n'a rien entendu de la part du gouvernement fédéral ni de la part du commissaire, alors que ce sont vos membres qui plaident, qui nous font un lobby fort important pour l'abolition des Clubs Fed. Est-ce qu'il y a toujours une bonne entente entre le commissaire, le Service correctionnel et le solliciteur général? Est-ce que vous allez intervenir pour que, à un moment donné, on soit réaliste dans l'approche que l'on a avec les criminels? Je pense que les contribuables en ont jusqu'aux oreilles de payer pour des histoires de Clubs Fed et pour ce qu'on voit à la télévision.

[Traduction]

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, monsieur le président. Pour répondre à la première partie de la question de mon honorable collègue, je pense que tous les pays du monde réclament plus d'argent dans pratiquement tous les domaines, y compris pour le maintien de l'ordre. Mais il faut souligner que notre gouvernement a consacré 10 milliards de dollars en un peu plus de dix ans à l'enveloppe de la sécurité publique et je pense que nous avons un service de police très respecté et très efficace.

    Quant au Club Fed, je peux vous assurer qu'il n'y en a pas au Canada. Il vous suffirait de passer du temps dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale pour savoir ce que c'est que d'être emprisonné. La prison, c'est tout simplement horrible.

    À quoi sert un pénitencier... l'objectif est la sécurité publique et nous voulons qu'après leur emprisonnement, les détenus puissent se réinsérer dans la société. Nous avons la chance d'avoir le Service correctionnel Canada dont la plupart des pays du monde viennent s'inspirer et je suis certain que mes honorables collègues reconnaissent que nous avons probablement un des meilleurs systèmes du monde. Nous l'évaluons et nous l'améliorons régulièrement comme nous l'avons indiqué en parlant du problème de la drogue. Mais de là à dire que c'est un endroit où l'on aimerait être incarcéré...

    Si vous avez une très petite salle de bain chez vous, essayez d'y passer une semaine et vous aurez une bonne idée de ce qu'est une prison et encore, vous y serez bien mieux qu'en prison. En prison, vous perdez votre droit à la liberté. Mais ce que le système doit viser, c'est de permettre aux détenus--à la plupart d'entre eux tout au moins--de se réinsérer un jour dans la société.

  (1210)  

[Français]

    M. Michel Bellehumeur: J'aimerais entendre M. le commissaire.

[Traduction]

    Le président: C'est maintenant le tour de M. Grose, pour trois minutes.

    M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): J'aime la comparaison du ministre avec une petite salle de bain.

    M. Sorenson a posé une question et la réponse qu'il a obtenue ne m'a pas satisfait. Ni lui non plus d'ailleurs. Comme je suis un gars simple, je vais la présenter de la manière la plus simple possible et vous pouvez y répondre par oui ou par non. Est-il possible pour un employé de CORCAN de gagner 700 $ par semaine?

    M. Lawrence MacAulay: Je vais laisser la commissaire répondre. J'ai dit à la Chambre que ce qui s'est passé n'était pas convenable. La commissaire est bien au courant de cela, mais je vais la laisser répondre.

    Mme Lucie McClung: Non, ce n'est pas possible aujourd'hui, monsieur.

    M. Ivan Grose: Merci.

    Je vais poser une autre question si j'ai assez de temps. Nos prisons à sécurité maximale et sécurité moyenne sont entourées de hauts murs et les portes d'entrée sont très étroites. Comment se fait-il que ces établissements soient touchés par un problème de drogue?

    M. Lawrence MacAulay: J'ai visité des prisons dans le monde entier et la plupart connaissent des problèmes de drogue. Dès l'instant où les êtres humains se mettent en tête d'obtenir quelque chose, il est extrêmement difficile de les en empêcher.

    Comme la commissaire l'a indiqué, nous avons pris de nombreuses dispositions. Je conviens avec mon honorable collègue qu'il s'agit là d'un grave problème. Nous avons des détecteurs ioniques et des chiens, mais si quelqu'un a de meilleures idées pour empêcher la drogue d'entrer dans les prisons, nous sommes prêts à les adopter. Nous essayons également de sensibiliser les prisonniers aux dommages que la drogue peut entraîner chez eux.

    Mais je vais laisser pour le moment la commissaire répondre.

    Mme Lucie McClung: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, les êtres humains imaginent toutes sortes de moyens pour introduire des drogues dans les établissements carcéraux. La drogue peut être cachée sur un bébé, dans une balle de tennis que quelqu'un lance à l'intérieur de l'enceinte, ou tout simplement sous un timbre. Voilà le genre de tactiques auxquelles nous sommes confrontés.

    M. Ivan Grose: Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Le vice-président (M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)): Nous allons maintenant donner la parole à Peter MacKay pour trois minutes.

    M. Peter MacKay: Je sais que M. Glen aimerait lui aussi participer à la discussion.

    Un certain Michael Harris a fait paraître récemment un livre intitulé Con Game qui s'avère être une mise en accusation cinglante du système carcéral du Canada. Dans le cadre de sa recherche, l'auteur a interrogé des centaines de prisonniers, de gardiens de prison et d'agents des services correctionnels et a visité plusieurs des 69 établissements fédéraux du Canada. Il conclut que nos prisons comptent parmi «les lieux de travail les plus dangereux et les plus mal administrés du pays».

    Mes reproches ne s'adressent pas particulièrement à vous, madame McClung, puisque vous n'êtes entrée en fonction que depuis moins d'un an. Cependant, quand on regarde les chiffres et lorsqu'on entend le solliciteur général nous répéter combien de crédits il a consacrés à ce poste de dépense au cours des dernières années, nous constatons que le budget du Service correctionnel est passé de 1,1 milliard à 1,14 milliard entre 1996 et 2000, même si la population carcérale a diminué de près de 2 000 personnes au cours de la même période.

    On semble de moins en moins avoir recours à l'incarcération. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose, mais depuis 1999, lorsque le gouvernement actuel a mis en place un système d'examen accéléré des mises en libération conditionnelle, plusieurs cas de meurtres et d'agressions par des individus en liberté conditionnelle ont alarmé l'opinion canadienne.

    En 1999, un rapport de la Commission nationale des libérations conditionnelles a révélé que 37 tueurs condamnés puis mis en liberté conditionnelle au cours d'une période de 24 ans, ont récidivé à plusieurs reprises, tuant 58 autres personnes. Certains cas en particulier sont imputables selon moi à un examen déficient de la part du SCC et de la Commission nationale des libérations conditionnelles. On pense immédiatement à Jeffery Hearn, cette victime de Colombie-Britannique qui a été frappée 30 fois à la tête avec l'extrémité en arrache-clou d'un marteau par un détenu du nom de Brian Riches qui était en libération d'office à l'époque. Comme vous le savez tous, la libération d'office signifie que le détenu est libéré automatiquement.

    Dans ce cas particulier, M. Riches avait été libéré même s'il avait été démontré--tel qu'indiqué dans un rapport de la Commission des libérations conditionnelles--qu'à l'époque où il était en libération d'office, après juin 1998, il avait été incapable de présenter à la police une carte d'identité du SCC, avait donné un faux nom, avait obtenu des résultats positifs à un test antidrogue alors qu'il était en liberté dans la collectivité, avait mal utilisé son prêt étudiant, omettant de signaler à l'agent des libérations conditionnelles qu'il avait cessé d'étudier, avait obtenu des prestations de bien-être social en fournissant de faux renseignements, avait pris la fuite et était resté illégalement en liberté pendant de longues périodes au cours desquelles il aurait dû être en surveillance, et ne s'était pas présenté aux rendez-vous qu'il avait avec les agents de la Commission des libérations conditionnelles. Il a par la suite commis une agression extrêmement violente, infligeant à la victime des blessures qui ont failli lui coûter la vie et dont M. Hearn garde encore des séquelles.

    J'aimerais savoir si vous pensez que le système actuel, la tendance actuelle à la non-incarcération est l'option que nous devrions choisir?

  (1215)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKay.

    Monsieur Glen.

    M. Ian Glen (président, Commission nationale des libérations conditionnelles): La commission applique la loi et évalue les risques pour le public en tenant compte du profil du détenu et des informations dont elle dispose. Je ne pense pas qu'il soit question de tendance ou de choisir telle ou telle option. Nous nous contentons de traiter les cas individuellement.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Macklin, vous avez trois minutes.

    M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Puisque nous avons le budget principal des dépenses sous les yeux, j'aimerais savoir quelle a été l'augmentation des budgets après le 11 septembre pour le SCRS et la GRC et comment ces budgets sont répartis sur le plan des ressources. Est-ce que l'on consacre plus d'argent au personnel? À l'équipement? Et, si c'est le cas, quel est le type d'équipement acquis? Quel est le degré technologique que nous visons, si c'est l'option qui a été choisie?

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    Si je me souviens bien, le SCRS a obtenu une augmentation budgétaire d'environ 34 p. 100. Depuis le 11 septembre, les exigences en matière de renseignements de sécurité ont augmenté et je vais laisser le directeur du SCRS vous en parler en détail. Quant au pourcentage destiné à la GRC, le commissaire devrait pouvoir répondre à cette question de manière précise, puisque l'augmentation a été de plusieurs millions.

    M. Ward P. Elcock: Monsieur le président, pour répondre à la question, je vais reprendre les propres termes du ministre et indiquer que notre budget a augmenté d'environ 34 p. 100 à la suite du dépôt du budget en décembre. La répartition des crédits n'est pas une science exacte à ce moment. Cependant, il est probable qu'au cours des cinq prochaines années, cela se traduira par une augmentation d'environ 300 personnes au SCRS, en partie des agents du renseignement et du personnel possédant d'autres types de compétence.

    Par ailleurs, d'autres montants seront consacrés aux améliorations technologiques, à l'acquisition d'ordinateurs plus rapides, car le secteur du renseignement doit toujours être à la pointe, aux pièces d'équipement hautement spécialisées dont nous avons besoin pour notre travail. Nous ferons un certain nombre d'acquisitions importantes et nous aurons besoin d'autres locaux, ce qui nous amènera à agrandir les immeubles que nous occupons.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Monsieur le président, je ne peux pas vous donner de pourcentage, mais ce sont d'importantes augmentations. Comme je l'ai déjà dit, au cours des cinq dernières années, l'augmentation a été d'environ 34 ou 35 p. 100, ce qui représente beaucoup d'argent. Ces crédits sont utilisés dans une multitude de secteurs. Bien entendu, dans le monde actuel, on ne peut pas aller très loin sans un bon service de renseignement, sans une bonne capacité d'analyse. C'est pourquoi, nous avons énormément investi dans notre technologie qui nous permet d'effectuer de meilleures analyses et d'obtenir de meilleurs renseignements.

    Nous avons créé les équipes intégrées d'application des mesures à la frontière. Il y en a 16 qui seront réparties de façon stratégique dans tout le pays, collaborant de manière intégrée avec leurs homologues des États-Unis. Ce sont des équipes pluridisciplinaires composées de représentants des divers organismes fédéraux, du SCRS, d'autres organes fédéraux, d'autres organismes d'application de la loi.

    Le programme d'agents de sécurité aérienne est une autre dimension. Nous avons renforcé la technologie qui donne aux agents de police un accès meilleur et plus rapide et de meilleurs renseignements instantanés, de façon à leur permettre de réagir rapidement.

    Par conséquent, le budget a été réparti de manière équilibrée dans différents secteurs et pas seulement consacré au personnel.

  (1220)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Randy White, trois minutes.

    M. Randy White (Langley—Abbotsford, Alliance canadienne): Monsieur le président, je ne partage pas, bien entendu, le point de vue du solliciteur général lorsqu'il affirme que nous avons le meilleur service correctionnel du monde. Au cours des quatre prochaines semaines, j'exposerai publiquement les raisons exactes pour lesquelles il est indispensable de consacrer une enquête publique sur le Service correctionnel.

    On a parlé des drogues dans les prisons. Une des raisons pour lesquelles la drogue pénètre dans les prisons, c'est parce qu'il y a de l'argent dans les prisons. Et, s'il y a de l'argent en prison, c'est que les détenus peuvent s'en procurer. Ils récoltent de l'argent en faisant des réclamations pour se faire rembourser, grâce à des règlements à l'amiable et des transactions judiciaires. J'ai examiné de près ces diverses tactiques de financement. De fait, je viens tout juste de recevoir des renseignements sur des remboursements à la suite de réclamations concernant 16 télévisions volées en prison. Dans un établissement, on affirme que les détenus ont volé quatre télévisions. Ces télévisions, toutes payées par le Service correctionnel du Canada, ont été en fait remplacées.

    Je me demande pourquoi il n'est pas possible de vérifier dans les prisons quelles sont vos télévisions; pourquoi on ne pose pas de questions à quelqu'un qui sort de la prison avec une télévision.

    J'aimerais savoir où se trouve l'objet de dépense dans le budget ou quels sont les montants payés en remboursements à la suite de réclamations, de règlements à l'amiable et de transactions judiciaires engagés par les détenus.

    M. Lawrence MacAulay: Si la commissaire possède ces informations détaillées, je vais la laisser répondre. Sinon...

    M. Randy White: Nous sommes ici pour examiner le budget des dépenses.

    M. Lawrence MacAulay: Vous avez raison. Si nous n'avons pas les informations détaillées au sujet du nombre de télévisions, il est possible que la commissaire vous fasse parvenir plus tard ces renseignements.

    M. Randy White: J'aimerais connaître le montant global des remboursements obtenus par les détenus à la suite de réclamations et de règlements à l'amiable pour toutes sortes d'articles allant de télévisions, aux couteaux, aux instruments à sculpter, etc., ainsi qu'à la suite de transactions judiciaires.

    M. Lawrence MacAulay: Je me défends bien de ne pas vouloir fournir de renseignements à mon honorable collègue, mais je peux vous assurer que la commissaire du Service correctionnel vous fournira les renseignements dès qu'elle les aura obtenus. Nous ferons en sorte de vous les faire parvenir.

    Le président: Dites-moi monsieur le ministre…

    M. Randy White: J'aimerais poser une autre question.

    Le président: Allez-y, il vous reste du temps.

    M. Randy White: J'aimerais savoir où en est rendu le fameux registre sur les délinquants sexuels. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le solliciteur général, que c'était en mai dernier, en 2001, que la Chambre a décidé à l'unanimité, tous les partis présents à cette table, que nous avions besoin d'un registre des délinquants sexuels. Rien n'a encore été fait. Et on ne peut mettre en place un registre des délinquants sexuels sans une loi pertinente. Je crois savoir que le solliciteur général a déclaré officiellement aux provinces que la loi serait en place en novembre de cette année--un an plus tard, mais c'est l'engagement qu'il a pris. D'après la correspondance que j'ai reçue, les provinces sont convaincues que rien ne sera fait. Aussi, j'aimerais poser la question suivante: est-ce qu'une loi prévoyant la création d'un registre pour délinquants sexuels sera déposée à la Chambre des communes avant novembre 2002?

    M. Lawrence MacAulay: J'apprécie la collaboration de mon honorable collègue avec les provinces et territoires. Il est utile de disposer d'un cadre législatif si nous voulons collaborer avec les provinces et territoires.

    Les échos que vous avez eus des provinces ne correspondent pas à ce que j'ai entendu lors des rencontres fédérales, provinciales et territoriales. Les provinces et territoires souhaitent la création du registre que nous avons proposé et ce registre sera mis en place.

    Quoi qu'en pense mon honorable collègue, il faut que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral proposent un projet commun. Une fois que ce projet sera défini, la loi sera déposée à la Chambre des communes.

    Il est tout à fait juste et approprié que les provinces et les territoires contribuent à l'élaboration de cette loi, comme ils ont participé à toutes les étapes de la création de ce registre des délinquants sexuels avec le CIPC. Voilà comment les choses devraient se faire et voilà comment elles seront faites.

  (1225)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. John Maloney pour trois minutes.

    M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.): Il faudrait renforcer les responsabilités en matière de maintien de l'ordre dans certains secteurs, par exemple renforcer les services de police dans les collectivités frontalières et dans les régions où existe une infrastructure stratégique en matière de sécurité. Il faudrait augmenter le personnel, la formation et l'équipement dans ces secteurs qui n'en ont pas suffisamment actuellement ou qui sont sur le point d'en obtenir plus.

    Est-ce que l'on prévoit actuellement d'accorder une aide financière à ces secteurs afin qu'ils puissent augmenter leur personnel, acheter du matériel et des ressources supplémentaires? Ils possèdent peut-être des ressources suffisantes, mais les crédits ont été détournés des autres responsabilités et obligations de maintien de l'ordre qui existaient avant l'adoption de notre loi antiterrorisme et avant les événements du 11 septembre.

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    De fait, vous avez tout à fait raison. Il y aura une assistance financière. Les équipes intégrées d'application des mesures à la frontière et les équipes d'application des mesures de sécurité nationale sont en place.

    Je vais laisser le commissaire de la GRC vous parler de ces deux importantes initiatives mises en place par le gouvernement en collaboration avec nos forces de police, non seulement au pays, mais également aux États-Unis.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, les ressources qu'a reçues la GRC ont servi à créer, d'après les renseignements dont nous disposions, des équipes placées de manière stratégique dans les diverses régions du pays. Ces équipes sont pluridisciplinaires, ce qui signifie que certains de leurs membres proviennent d'autres organismes et services de police. Les fonds que nous avons reçus nous permettent de payer aux organismes participants une partie des heures supplémentaires et du matériel. Ces régions bénéficieront de notre plus grande présence. Par ailleurs, nos ressources nous confèrent une plus grande flexibilité pour payer certains équipements, ressources et services de formation que nous avons en commun. Cela fait partie de l'ensemble.

    La réalité du 11 septembre n'est pas seulement une responsabilité fédérale; c'est un élément dont toutes les collectivités et tous les secteurs doivent tenir compte dans leurs priorités et leur vie quotidienne. Par conséquent, les provinces et les municipalités n'ont pas d'autre choix que de participer et de contribuer à l'effort général.

    C'est une approche à plusieurs niveaux. Nous avons utilisé les ressources fédérales le mieux possible de façon à venir en aide à ces collectivités et à ces services de police.

    M. John Maloney: Comment une collectivité locale ou une région peut-elle avoir accès à ces ressources ou en faire la demande?

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Elles ne s'adressent pas à nous. Nous avons mis sur pied une équipe à laquelle elles participent. Nous collaborons avec elles pour organiser une opération, faire une enquête, ou dans le cadre d'un autre travail d'équipe. Elles collaborent avec nous et nous payons les heures supplémentaires, une partie des véhicules et des autres ressources. Elles ne s'adressent pas vraiment à nous, mais elles doivent participer. La clé, c'est la participation. À partir de là, elles peuvent bénéficier des ressources fédérales qui nous ont été accordées.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Bellehumeur.

[Français]

    M. Michel Bellehumeur: Je veux qu'on se comprenne très bien sur ma question de tout à l'heure. Je suis en faveur de la réhabilitation. Je suis favorable à ce qu'on donne des cours de formation aux prisonniers ainsi que des traitements s'ils en ont besoin, et qu'on fasse tout afin de leur assurer une meilleure réintégration lorsqu'ils vont sortir.

    Cependant, lorsque je vois, à la lumière de vos réponses, que le gouvernement fédéral n'a pas d'argent pour faire certaines enquêtes, que le gouvernement fédéral n'a pas les effectifs requis pour envoyer certains policiers de la GRC dans mon comté, entre autres pour lutter contre le crime organisé et contre les producteurs de marijuana, et que je vois, d'un autre côté, que ce même gouvernement fédéral a de l'argent pour permettre à certains prisonniers de jouer au golf, de faire la pêche au saumon, d'avoir des gymnases très bien équipés et de faire des excursions pour observer les baleines, il me semble qu'il y a une grande différence. Il y a quelque chose qui ne marche pas dans le système.

    Je vois, par les réponses du solliciteur général, qu'il nie l'existence des Clubs Fed. Je veux savoir, de la part du commissaire de la GRC, s'il trouve acceptable l'institution, au Canada, de ces fameux Clubs Fed, où on retrouve tout ce que j'ai énuméré et bien d'autres choses que je pourrais mentionner.

  (1230)  

[Traduction]

    M. Lawrence MacAulay: Je suis convaincu que mon honorable collègue ne peut pas imaginer que la SQ et la GRC ne collaborent pas bien ensemble. Il est certainement au courant de la collaboration qui existe depuis quelques années entre la GRC et la SQ.

    M. Michel Bellehumeur: This is not the question.

    M. Lawrence MacAulay: Cette collaboration a permis une meilleure sécurité publique pour toute la population canadienne, dans toutes les régions du pays.

    La commissaire du Service correctionnel pourrait sans doute donner d'autres détails sur les allégations concernant le Club Fed.

[Français]

    M. Michel Bellehumeur: Monsieur le président, j'aimerais faire appel au Règlement, s'il vous plaît. Ma question était très, très bien ciblée. Elle s'adresse au commissaire de la GRC, qui est responsable de la GRC. Toutes mes questions visaient la GRC. Je comprends que la dame est bien compétente et qu'elle pourrait sans doute répondre quelque chose, mais je veux avoir la réponse du responsable. Ils sont là pour cela, monsieur le président.

[Traduction]

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    Le président: En fait, toutes les questions sont adressées au solliciteur général et c'est à lui de décider s'il va y répondre ou s'il va les transmettre à une des personnes qui l'accompagnent aujourd'hui. Par conséquent, le solliciteur général répondra de la manière qu'il jugera appropriée à cette question qui lui était destinée.

    M. Lawrence MacAulay: Merci, monsieur le président, mais je ne vois aucun problème à ce que mon honorable collègue souhaite obtenir un commentaire du commissaire de la GRC. Je me fais un plaisir de le laisser présenter ce commentaire.

[Français]

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Monsieur le président, comme commissaire de la GRC, je ne suis pas responsable des prisons et je ne vais donc pas faire de commentaire sur les prisons, mais je peux faire un commentaire sur la question du crime organisé et la culture de la marijuana.

    Bien sûr, cela m'inquiète quand je vois ce qui se passe dans notre pays et quand on parle de la culture de la marijuana. Je comprends très bien. Je suis très conscient du problème que vous avez dans votre comté et je peux vous assurer que ce n'est pas seulement une présence dans votre comté qui va fournir la solution à votre problème. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la question est d'obtenir les renseignements nécessaires et d'utiliser ces renseignements pour contrer ces organisations. Comme vous le savez très bien, les gens qui font la culture de la marijuana dans votre comté sont reliés à d'autres organisations de Montréal et de l'extérieur du pays. Alors, c'est ce qu'il faut faire: il faut aller contre la tête de l'organisation et souvent... [Note de la rédaction: inaudible] ...organisation n'est pas dans le comté. Mais je comprends très bien votre question. C'est pour cette raison que notre priorité est de nous concentrer sur les organisations criminalisées les plus menaçantes dans notre pays. C'est ce qu'on fait.

    J'ai dit tout à l'heure que j'étais satisfait de l'argent qu'on a reçu. Bien sûr, je suis satisfait quand on parle d'une augmentation de 35 p. 100, mais je dois admettre aussi, comme le ministre l'a dit, que si jamais il y avait d'autre argent, je serais très content d'obtenir une augmentation de budget. C'est ce que je voulais dire. C'est une question de priorités. On ne peut pas tout faire. C'est pour cette raison qu'il faut se concentrer sur les organisations les plus menaçantes dans notre pays.

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur le commissaire.

    John McKay.

    M. John McKay: J'aimerais revenir à la caméra de Kelowna. J'ai relu les notes que j'avais prises lors du témoignage du commissaire à la protection de la vie privée. Il avait dit que la caméra de Kelowna était située dans un lieu de surveillance générale, en l'occurrence une rue. C'était comme si les passants qui vaquaient à leurs occupations étaient suivis par un agent de police.

    Son argument était que la protection de la vie privée n'est pas un droit absolu mais qu'elle devait répondre à quatre critères. Il fallait que sa nécessité puisse être justifiée; que son efficacité puisse être démontrée; qu'elle soit proportionnelle aux préjudices concernés; et qu'il n'y ait pas d'autres possibilités.

    À mon avis, monsieur le commissaire, votre méthode a posteriori ne répond pas aux critères applicables à la protection de la vie privée. Vous avez bel et bien enfreint les droits à la vie privée des Canadiens et, après coup, vous décidez de réfléchir à la question et de présenter une recommandation de poursuivre ou non. Mais en fait, vous faites les choses à l'envers. Vous auriez dû en premier lieu prendre en considération les préoccupations du commissaire à la protection de la vie privée qui est un haut fonctionnaire du Parlement. Or, il a tout simplement l'impression que vous avez pris à la légère ses demandes écrites et verbales.

    Monsieur le commissaire, je pense que le commissaire à la protection de la vie privée a raison. Non seulement il y a un danger réel d'invasion de la vie privée, mais en fait, nous assistons ici à un glissement de la fonction de maintien de l'ordre. C'est de cette manière que l'on procède de nos jours pour offrir un service de maintien de l'ordre à rabais en installant une caméra et en bafouant les droits à la vie privée de la population. J'aimerais vous demander de répondre aux préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée.

  (1235)  

    M. Lawrence MacAulay: Avant de commencer, je tiens à vous dire, John, que le commissaire à la protection de la vie privée a fait savoir à la GRC qu'elle n'avait pas enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels. On en a déjà parlé auparavant et je vais laisser le commissaire vous donner d'autres détails.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, permettez-moi de rectifier un point de vue qui me paraît erroné. Il ne s'agit pas d'une caméra de la GRC. Ce n'est pas la GRC qui a installé la caméra. C'est la ville de Kelowna qui a acheté cette caméra et qui l'utilise. Nous intervenons seulement lorsque nous avons des indices nous permettant de croire qu'une activité criminelle ou une infraction criminelle est en cours. Il ne s'agit pas d'une caméra de la GRC.

    M. John McKay: Vous fournissez des services de police à cette région.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: C'est exact, nous fournissons des services de police en vertu d'un contrat avec la ville de Kamloops.

    M. John McKay: Sauf votre respect, l'argument que vous présentez est un peu fallacieux. En bout de ligne, c'est votre responsabilité.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Sauf votre respect, ce n'est pas notre caméra. Je ne peux pas dire à la ville de Kamloops de ne pas acheter ou installer une caméra. Les gens de Kamloops ont le droit d'acheter une caméra s'ils le veulent. Nous avons accès à la caméra. Nous avons fait beaucoup de travail avec la caméra.

    Nous n'avons pas pris les commentaires du commissaire à la légère. Je l'ai rencontré personnellement deux fois. J'ai déjeuné avec le commissaire. Nous avons échangé une longue correspondance. J'ai consacré des ressources précieuses à l'examen de cette question.

    Il suffit de regarder ce qui se passe dans le monde pour comprendre que la prolifération des caméras est une réalité actuelle.

    Nous avons dit, au sujet de la caméra à laquelle nous avons accès de temps à autre, que nous allions cesser de l'utiliser et examiner et évaluer son utilisation. C'est, à mon avis, une attitude responsable.

    Encore une fois, le commissaire lui-même a dit qu'il n'y avait pas d'infraction à la loi. Les tribunaux du pays ont été très clairs sur la définition de la vie privée. Je n'accepte pas votre interprétation de ce qui s'est passé dans ce cas précis.

    Le président: Peter MacKay, vous avez trois minutes.

    M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.

    Je voulais donner à Mme McClung l'occasion de donner son point de vue sur l'affaire Riches qui, je l'espère, fera l'objet d'un autre débat en comité. Vous connaissez sans doute cette affaire. J'en ai parlé en comité lors de votre dernière comparution.

    J'ai noté ce que vous avez dit au sujet de la politique concernant l'examen de ce type de cas. Vous avez dit que certains cas par le passé auraient mérité des enquêtes nationales, mais qu'une telle décision n'avait pas été prise. Vous avez dit également que les enquêtes effectuées par le bureau national sont plus complètes.

    Dans l'affaire Riches, vous saviez que le résultat de l'enquête était une simple étude de dossier qui a abouti à un document de deux pages. Je m'empresse d'ajouter que c'est un document dont la victime, M. Hearn, n'a pas eu connaissance ou auquel il n'a pas eu accès.

    Il est encore plus inquiétant de constater qu'un cas analogue qui s'est produit dans la même région à peu près à la même époque, mais plus grave, dans le sens que l'agression s'est soldée par la mort de la victime, a donné lieu à un rapport de 40 pages dont je possède un exemplaire. Dans l'affaire Riches, la victime a eu la vie sauve, mais de justesse.

    Pourquoi ne pas ordonner une enquête nationale? Ne serait-ce pas justifié dans cette affaire?

    J'estime que cette affaire révèle quelques-uns des problèmes dus aux décisions discrétionnaires qui sont prises en matière de violence perpétrée par des détenus en libération conditionnelle et de violence dans le système carcéral en général.

    J'ai quelques autres questions. La première concerne l'International Corrections and Prisons Association qui était l'idée du commissaire précédent. Je crois que cette association reçoit chaque année une participation financière du SCC, votre ministère.

    Où se trouvent les bureaux? Les contacts du SCC avec cette association sont-ils soumis à une vérification du rendement? Pourquoi ne sont-ils pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information?

    Par ailleurs, on parle beaucoup d'avions par les temps qui courent et de factures de 100 millions de dollars pour l'achat d'avions à réaction. Le SCC possède lui aussi un avion à réaction, comme vous le savez. La dernière fois que vous êtes venue témoigner, nous vous avons posé une question au sujet de cet avion. Je crois qu'il est question d'évaluer l'utilisation de cet avion à réaction pour vérifier s'il demeure ou s'il a jamais été rentable. Je crois qu'un rapport devait être adressé au vérificateur général. Ce rapport a-t-il été rédigé? A-t-on connaissance des renseignements contenus dans le livre de bord de l'avion? À quoi sert cet appareil? Dans l'affirmative, pourriez-vous présenter au comité le livre de bord et les informations relatives à la rentabilité de cet appareil?

  (1240)  

    Le président: Merci, monsieur MacKay.

    M. Lawrence MacAulay: Je vais laisser à Mme McClung le soin de répondre.

    Mon honorable collègue sait sans doute--ou devrait savoir--qu'il ne s'agit pas d'un avion à réaction, mais d'un appareil à hélices, et que sa rentabilité est attestée.

    Je vais maintenant laisser la commissaire répondre.

    Mme Lucie McClung: Je vais répondre à vos observations dans l'ordre où vous les avez présentées.

    Tout d'abord, au sujet des enquêtes, comme je l'ai indiqué en février dernier, je crois, nous ne sommes pas satisfaits de la qualité des rapports et des renseignements qui devraient être soumis à notre examen. Nous estimons que la qualité n'est pas suffisante pour le niveau décisionnel qui intervient dans le cadre de ces enquêtes. C'est pourquoi, je conserve sur mon bureau une version préliminaire du rapport qui nous permettra, en cas d'incident grave, soit pendant l'incarcération, soit pendant la libération conditionnelle, d'examiner les dossiers dûment et en profondeur. J'aimerais communiquer cette version préliminaire à mes collègues de la Commission nationale des libérations conditionnelles et aux principaux intervenants, car elle a des conséquences en matière de mise en oeuvre. Si vous le souhaitez, je pourrai vous tenir au courant.

    Pour ce qui est des enquêtes qui n'ont pas été aussi poussées qu'elles auraient dû l'être, et compte tenu de la responsabilité du service, nous aurons toutes les informations utiles lors de l'examen de tous les incidents.

    Quant à l'ICPA, l'International Corrections and Parole Association, je respecterai l'engagement que nous avons pris à l'égard de cet organisme de l'extérieur. Il ne s'agit pas d'une organisation gouvernementale, mais d'un organe de l'extérieur. La participation du Service correctionnel du Canada est de l'ordre de 180 000 $, montant qui sert à la recherche et à l'échange d'informations entre les membres. Par conséquent, les bureaux ne relèvent pas de ma responsabilité. Cette association possède un conseil d'administration et un bureau de direction complet qui ne relèvent absolument pas de mes compétences ni de celle du gouvernement. L'association est absolument indépendante... Je n'en suis pas certaine, mais je pense qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif. Ce n'est pas vraiment de mon ressort.

    Comme le ministre vous l'a dit, l'avion du SCC n'est pas un avion à réaction; c'est un bimoteur Pilatus. Je ne peux pas vous donner plus de détails, car je ne connais pas grand-chose sur le plan technique. L'achat du Pilatus pour faire partie de la flotte de la GRC visait plusieurs objectifs. Premièrement, l'appareil nous donne un plus grand accès à l'ensemble de la flotte sur une base prioritaire et à un taux unitaire inférieur. Par conséquent, ce n'est pas un appareil du SCC. Le protocole d'entente que nous avons signé nous a permis d'acheter essentiellement un plus grand accès à la flotte de la GRC pour les déplacements du SCC.

    Selon un rapport rédigé par un organisme de l'extérieur, les transfèrements de détenus selon cette méthode nous permettent d'économiser environ 150 000 $. Le rapport indique—et c'est un aspect qui m'intéresse au plus haut point—que le transfèrement des détenus nous permet de ne pas passer par les plaques tournantes, des aéroports comme Dorval ou Vancouver, les détenus ainsi transportés provenant surtout d'établissements à haute sécurité, et d'éviter des contacts avec la population, ainsi que des atteintes à la sécurité.

    Nous devons renforcer la surveillance, parce que l'utilisation du personnel du SCC n'est pas aussi parfaite que prévu à l'origine. La question de l'assurance est un des problèmes qui se posent. Par conséquent, nous devons préciser les choses avec le Conseil du Trésor et vérifier ce qu'a décidé la GRC. En conséquence, j'ai décidé, surtout au vu des avantages—et je pourrais en parler longtemps, mais il faut que je m'arrête—d'augmenter l'utilisation pour les détenus, d'augmenter l'utilisation pour le personnel du SCC qui doit se rendre dans les établissements, c'est également mon cas, et d'effectuer un autre examen en septembre 2003.

    Merci.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Grose, vous avez trois minutes.

    M. Ivan Grose: Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, par votre entremise, j'aimerais poser une question à M. Glen. En passant, je pense que le Pilatus n'a qu'un seul moteur.

    Nous comprenons très bien que la Commission des libérations conditionnelles commette des erreurs. Elle est composée d'êtres humains. Dieu sait que, s'ils étaient parfaits, ils devraient se présenter comme députés. Mais pourriez-vous nous donner une idée du taux d'échec ou du taux de réussite depuis cinq ou dix ans, ou en tout cas sur une période assez longue? Je pourrais vous demander de nous le dire pour les 45 dernières années, mais vous pourriez me trouver partial. Si vous n'avez pas ces chiffres en main aujourd'hui, pourriez-vous nous les fournir? Je l'apprécierais. Des chiffres sur un ou deux ans, ce n'est pas concluant.

  (1245)  

    M. Lawrence MacAulay: Allez-y, monsieur Glen.

    M. Ian Glen: Je pense que le plus simple serait que nous fournissions à tous les membres du comité un exemplaire du dernier rapport de rendement que nous avons déposé à la Chambre. Les tendances y sont indiquées sur un certain nombre d'années.

    Le taux de succès... Je suppose qu'on mesure le succès selon que les délinquants, une fois de retour dans la communauté, violent les conditions de leur libération et voient leur mise en liberté révoquée, qu'ils retournent en prison pour de nouvelles infractions ou qu'ils réussissent à s'en tirer. De façon générale, la tendance constatée au fil des années montre que le système canadien de libération conditionnelle fonctionne bien sur les divers plans : le taux de succès de la libération conditionnelle de jour, le taux de succès de la libération conditionnelle, et enfin, le taux de succès de la libération d'office. Les chiffres varient selon le type de libération et la nature des décisions.

    Mais puisque nous n'avons pas beaucoup de temps aujourd'hui, je vous signale que c'est indiqué dans le rapport de rendement. Donc, si vous me le permettez, je vais faire le nécessaire pour vous en faire parvenir des exemplaires, et vous y trouverez toute cette information.

    M. Ivan Grose: Merci.

    Merci, monsieur le président.

    M. Lawrence MacAulay: Monsieur Grose, si nous avons un document sur le système correctionnel et la libération conditionnelle, une étude statistique par exemple, nous pourrons vous la faire parvenir si cela vous intéresse pour que vous puissiez vous faire une idée de la situation.

    M. Ivan Grose: Ce sera ma lecture pour ce soir.

    Le président: Nous allons tous chercher quelque chose à lire ce soir. J'étends donc cette offre à tous les membres du comité... si vous me le permettez, monsieur le ministre.

    Monsieur Sorenson.

    M. Kevin Sorenson: J'ai trois questions brèves à poser.

    Premièrement, nous avons tous essayé d'aller au fond des choses au sujet de CORCAN ces trois dernières semaines. Nous avons appris aujourd'hui que CORCAN pouvait payer 13,80 $ ou 13,90 $ par jour, et pourtant nous savons qu'il y a des détenus, dont certains en ont encore pour dix ans avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle, qui ont reçu 700 $ par semaine.

    Nous avons également appris aujourd'hui que la drogue pose d'énormes problèmes en prison. S'il y a de la drogue en prison, c'est parce que les détenus ont de l'argent. Et pourtant, il y a un service affilié au Service correctionnel, CORCAN, qui verse des paiements incitatifs aux détenus, parfois jusqu'à dix ans avant qu'ils soient admissibles à la libération conditionnelle. Est-ce que le recours aux détenus aussi tôt au cours de leur incarcération n'est pas en conflit avec le mandat de CORCAN en tant qu'agence de formation destinée à aider les détenus avant leur libération?

    Ma deuxième question s'adresse elle aussi à la commissaire du Service correctionnel du Canada, par l'entremise du solliciteur général.

    Il y a des améliorations en cours au pénitencier de Drumheller. Vous êtes allés à Drumheller. C'est dans ma circonscription. D'après certains des rapports qui nous sont parvenus de là-bas, il y a des détenus qui travaillent à préparer le pénitencier en prévision de la conférence du G-8 à Kananaskis, pour le cas où il se passerait quelque chose qui obligerait à y envoyer des gens. Le problème énoncé dans un de ces rapports, c'est que les détenus travaillent même aux améliorations touchant la sécurité. Le commissaire peut-il nous expliquer ce qui se fait exactement à Drumheller et comment? Combien cela va-t-il coûter? Et les détenus qui travaillent aux améliorations ont-ils quelque chose à voir avec les mesures de sécurité?

    Nous avons eu à Drumheller, depuis un an et demi—je suis certain que vous en êtes très conscients—, un certain nombre de soulèvements. Nous avons eu un meurtre, et il y a trois semaines, un détenu qui avait commis deux meurtres s'est évadé de cet établissement.

    Est-ce que nous faisons appel aux détenus pour améliorer l'établissement sur le plan de la sécurité?

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup, monsieur Sorenson.

    La commissaire va vous répondre aussi, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, les paiements versés sont comparables. Les paiements importants sont inacceptables, et cela a été réglé. Ce que fait CORCAN se fait aussi dans beaucoup d'autres pays du monde.

    Bien sûr, les détenus ne reçoivent pas tout cet argent pour aller s'acheter tout ce qu'ils veulent. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

    Mais je vais laisser la commissaire vous répondre.

    Mme Lucie McClung: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, en ce qui concerne CORCAN, il y a 5 000 places dans ce programme pour les détenus de nos établissements, et je viens d'obtenir grâce à ses efforts, et grâce aux efforts renouvelés de la communauté, 1 000 emplois pour les détenus libérés, ce qui n'est pas rien. Cependant, si nous voulions nous assurer qu'il y avait un plafond touchant les salaires, c'est notamment pour augmenter le nombre de détenus ayant accès au programme de CORCAN.

    Le programme devrait-il être offert à tous les délinquants? Absolument. L'utilisation structurée du temps est le fondement de la sécurité dans nos établissements. Voilà donc pour ce qui est de CORCAN.

    En ce qui concerne l'établissement de Drumheller, nous aurons effectivement recours aux détenus pour en faire le plus possible à l'intérieur de l'établissement. Est-ce qu'il y a des détenus qui ont quelque chose à voir avec des activités ou des politiques qui ont des répercussions sur le plan de la sécurité? Absolument pas. Cela ne devrait pas être le cas, et je vais m'assurer que cela ne se produit pas à l'établissement de Drumheller.

  (1250)  

    Le président: Merci.

    Le prochain, monsieur Macklin, trois minutes.

    M. Paul Harold Macklin: Merci.

    J'ai deux questions. La première porte expressément sur le budget des dépenses, et plus particulièrement sur le résumé qu'on nous a fourni aujourd'hui. Je vous renvoie aux pages 21-2 à 21-14. Il y est question de trois choses: les pensions des membres de la GRC, les indemnités versées à ceux qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions et les pensions payées aux familles de ceux qui ont perdu la vie en service. Je remarque que, dans le budget principal des dépenses de l'année dernière, il y avait une somme de plus de 39 millions de dollars. Mais, dans ce résumé, il n'y a rien à ce sujet-là. Je me demande ce qu'il est advenu de ces 39 millions mentionnés précédemment.

    Deuxièmement, en ce qui concerne le recrutement de personnel pour la GRC et le SCRS, quel est le pourcentage du recrutement qui se fait aujourd'hui à la suite de l'expansion de ces services? Quel est le pourcentage découlant des mises à la retraite et des départs? Pouvez-vous nous en donner une idée? Pensez-vous qu'il pourrait y avoir un problème si vous devez recruter intensivement pour remplacer les gens qui pourraient être prêts à prendre leur retraite et ceux qui s'en vont?

    M. Lawrence MacAulay: Je serais surpris que le commissaire ait des détails en main au sujet des pensions. Il devra peut-être les transmettre plus tard au comité. Mais je suis certain qu'il pourra répondre à votre deuxième question.

    Comm. Guiliano Zaccardelli: Monsieur le président, je ne sais pas pourquoi ces 39 millions de dollars sont maintenant rendus à zéro, mais je vais tâcher de vous trouver ce renseignement.

    Pour ce qui est du recrutement, tous les corps policiers doivent faire face à la même situation, à savoir qu'il y a eu beaucoup d'expansion à la fin des années 60 et au début des années 70 et que les gens arrivés à ce moment-là approchent maintenant de l'âge de la retraite. C'est une question que nous prenons très au sérieux. Nous avons donc adopté des mesures visant à intensifier nos efforts de recrutement, et la Division «Dépôt», notre centre de formation à Regina, est tout à fait prête à s'en occuper. Nous avons augmenté notre recrutement là-bas.

    En outre, grâce aux nouvelles ressources que nous avons reçues dans le cadre des différentes initiatives, par exemple l'étude de Price Waterhouse et en particulier la lutte contre le terrorisme, nous embauchons. Nous travaillons donc sur deux fronts, pour nous assurer que nous avons suffisamment de gens pour remplacer ceux qui s'en vont. Pour chaque poste disponible et pour chaque membre qui prend sa retraite, il y a beaucoup de Canadiens et de Canadiennes qui veulent se joindre à nous.

    Le président: Merci beaucoup.

    Il nous reste très peu de temps, et j'aimerais permettre à M. Bellehumeur et à M. MacKay de poser une question.

[Français]

    M. Michel Bellehumeur: Monsieur le solliciteur, à deux ou trois reprises, vous avez dit que le système canadien et le système américain étaient comparables. J'espère que l'objectif n'est pas de faire en sorte que le système canadien ressemble le plus possible au système américain, surtout dans le domaine correctionnel ou dans le traitement des délinquants, parce qu'il n'y a absolument aucun exemple à tirer des Américains. J'aimerais avoir quelque chose qui nous ressemble un peu plus que ce qu'ont les Américains. Mais ce n'est pas ma question.

    Vous avez parlé des contrats de service. Je sais que c'est très complexe et je n'aurai probablement pas le temps d'obtenir toute la réponse. J'ai deux questions sur les contrats de service tels ceux que vous avez avec la ville de Kelowna et avec d'autres municipalités et même avec d'autres provinces canadiennes. Premièrement, combien d'argent rapportent des contrats de service comme ceux-là? De combien d'argent parle-t-on? Et est-ce que cet argent-là est inclus dans le budget des dépenses de fonctionnement de la Gendarmerie royale du Canada qu'on a devant nous? Sinon, quelle est la différence et où retrouve-t-on l'argent qui découle des contrats de service?

  (1255)  

[Traduction]

    M. Lawrence MacAulay: Je ne fais certainement pas de comparaisons. J'ai dit clairement que nos systèmes étaient tout à fait différents. Nous incarcérons à peu près six fois moins de gens qu'aux États-Unis, mais plus que dans beaucoup d'autres pays. Nous avons beaucoup de programmes très efficaces dans notre système correctionnel pour aider les gens à se réadapter. Mais il y a des points de comparaison, et j'en mentionnais tout simplement quelques-uns.

    Le commissaire peut peut-être répondre à votre question sur les contrats de service.

[Français]

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Comme vous le savez, dans les cas où le gouvernement fédéral a des contrats avec la province, celle-ci en paie 70 p. 100 et le gouvernement en paie 30 p. 100. Le 70 p. 100, c'est le revenu que l'on touche. On reçoit, dans l'organisation, plus ou moins un milliard de dollars à chaque année en vertu des contrats qu'on a avec les provinces et les municipalités. Il y a des municipalités où le rapport est de 90 p. 100 et 10 p. 100. On a parlé de Kamloops tout à l'heure. Kamloops contribue 90 p. 100 et le gouvernement fédéral, 10 p. 100. Alors, le 90 p. 100 est un revenu pour le gouvernement fédéral.

    M. Michel Bellehumeur: Est-ce qu'on doit ajouter le milliard de dollar?

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Non, il est inclus là-dedans.

    M. Michel Bellehumeur: Il est inclus là-dedans?

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Oui.

    M. Michel Bellehumeur: Ça ne se peut pas.

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Nous avons un budget de plus ou moins 2,5 milliards de dollars.

    M. Michel Bellehumeur: Donc, les contrats de service ne sont pas inclus dans le budget que nous avons devant nous.

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Je n'ai pas le document...

    M. Michel Bellehumeur: Moi, j'ai 1 128 786 $. Donc, les contrats de service ne sont pas comptabilisés dans ça. Où sont-ils comptabilisés?

    Comm. Giuliano Zaccardelli: C'est ce qu'on reçoit des provinces et des municipalités: plus ou moins un milliard de dollars.

    M. Michel Bellehumeur: De façon générale, quel est le budget de la GRC, dans ce cas-là?

    Comm. Giuliano Zaccardelli: Il est de 2,5 milliards de dollars; c'est ce que je dis.

[Traduction]

    Le président: Pour finir, nous allons laisser la parole à M. MacKay.

    M. Peter MacKay: Merci, monsieur le président.

    Je voudrais poser une autre question à Mme McClung. Au sujet de l'avion, vous aviez raison de préciser qu'il s'agit d'un avion à turbopropulseur. Je me rappelle maintenant qu'il y a eu beaucoup de controverse à ce sujet-là parce que cet avion-là n'est pas adapté au Grand Nord. Il ne permet pas de parcourir les mêmes distances que certains autres appareils.

    Ma question—à laquelle vous n'avez pas répondu, je pense—visait à savoir si cette étude, faite à l'interne pour votre propre usage, avait été transmise au vérificateur général.

    Comm. Lucie McClung: Monsieur le président, s'il était entendu qu'elle devait lui être transmise, je compte sur le service pour respecter cet engagement. Honnêtement, je ne peux pas vous dire si elle l'a été ou non; je vais vérifier.

    Je n'ai pas répondu quand vous m'avez demandé si elle serait mise à la disposition du comité. Il est évident qu'elle le sera.

    M. Peter MacKay: Pour ce qui est de l'affaire concernant M. Riches, je voulais vous donner l'occasion... Je sais que le comité est dominé par les libéraux, mais j'aimerais que cette question soit étudiée d'un peu plus près parce qu'elle révèle l'existence d'autres problèmes au sujet des rapports et des examens.

    Seriez-vous prête à revenir devant le comité pour discuter de cette affaire et de certaines des circonstances entourant ce qui est arrivé dans le cas de M. Riches? Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'enquête nationale? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de mandat dans ce cas-là, compte tenu des lacunes dans la supervision, des circonstances extrêmement aggravantes et de l'impossibilité d'assurer la participation de la victime?

    À propos de victimes, ma dernière question porte sur le fait que le vérificateur général mentionne dans son rapport que le SCC devait mettre sur pied en avril 2001 une unité chargée des services aux victimes. Il y a eu un communiqué de presse au sujet de cette unité, mais d'après ce qu'on m'a dit, elle ne s'occupe des victimes que sur papier. Je voulais savoir si vous pouviez nous fournir un peu plus d'information sur cette unité, y compris des détails sur son personnel et une comparaison budgétaire.

    Le bureau de l'Enquêteur correctionnel dispose d'un budget de plus d'un million de dollars. Est-ce qu'il y a un budget similaire pour cette unité des services aux victimes? Si c'est possible, pourriez-vous nous renseigner sur le mandat de cette unité du SCC?

    M. Lawrence MacAulay: Merci beaucoup.

    Au sujet du travail du comité, je peux vous garantir que les fonctionnaires du bureau du solliciteur général sont toujours heureux de comparaître devant le comité quand ce dernier le leur demande. Nous nous faisons un plaisir de fournir tous les renseignements que le comité souhaite obtenir.

    Je vais laisser Mme McClung répondre aux questions précises de mon honorable collègue de Nouvelle-Écosse.

·  (1300)  

    Comm. Lucie McClung: Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, au sujet de la situation particulière que M. MacKay a évoquée, il y a aura un examen complet; je l'ai déjà mentionné, mais je peux vous donner plus de précisions. Je m'attends à avoir tous les faits. C'est essentiel avant que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour éviter...

    En ce qui concerne l'unité des services aux victimes, au SCC, le secteur de l'engagement des citoyens que j'ai créé met l'accent tout particulièrement sur ce que nous avons à faire pour nous acquitter de nos responsabilités en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi qui régit notre activité, à savoir échanger de l'information, aider dans la mesure de nos moyens et engager un dialogue avec les victimes elles-mêmes ou avec les associations qui les représentent pour voir ce que nous pouvons faire de plus—à l'intérieur de notre mandat, évidemment.

    Sur le plan monétaire, je pense qu'il y a quatre personnes, mais je préférerais en obtenir confirmation et vous revenir avec le montant dont dispose cette unité.

    Le président: Merci à tous nos témoins et aux membres du comité.

    Je voudrais simplement ajouter une chose avant que nous levions la séance. Il a été question à diverses reprises de renseignements qui serait transmis au comité. De temps en temps, au cours du dialogue avec les membres du comité, les témoins ont promis de fournir certains renseignements à divers membres du comité. Je vous signale que le compte rendu fera état des échanges de ce genre; tous ces renseignements seront envoyés aux greffiers et mis à la disposition de tous les membres du comité.

    Monsieur Myers, vous voulez invoquer le Règlement, je pense.

    M. Lynn Myers: En effet. Je me demandais si M. MacKay voulait présenter sa motion maintenant. Il me semblait qu'il avait déposé un avis.

    Le président: Eh bien, il est déjà 13 h 05. Nous n'aurions pas le temps de la débattre.

    La séance est levée.