JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 29 mai 2002

1700

Le vice-président (M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.))

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)

Le vice-président (M. John McKay)

M. Derek Lee

Le vice-président (M. John McKay)

M. Derek Lee

Le vice-président (M. John McKay)

M. Derek Lee

Le vice-président (M. John McKay)

Dr Nguyen Dinh Loc (ministre de la Justice du Vietnam) (Interprétation))

1710

1715

Le vice-président (M. John McKay)

1720

M. Derek Lee

1725

Le vice-président (M. John McKay)

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation)

1730

Le vice-président (M. John McKay)

1735

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation)

Le vice-président (M. John McKay)

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

1740

Le vice-président (M. John McKay)

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)

Le vice-président (M. John McKay)

M. Derek Lee

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation)

1745

Le vice-président (M. John McKay)

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation)

1750

1755

1800

Le vice-président (M. John McKay)

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation)

Le vice-président (M. John McKay)

CANADA

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

NUMÉRO 093

l

1^re SESSION

l

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 29 mai 2002

[Enregistrement électronique]

» (1700)

[Traduction]

Le vice-président (M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)): Je déclare ouverte cette 93^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

M. Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Chers collègues, de la part du Sous-comité sur la sécurité nationale, je tiens à vous faire notre rapport sur notre examen du crédit 10, le Budget des dépenses pour le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est le premier rapport que nous faisons auprès du comité principal. Nous l'avons examiné, et nous n'avons rien à y ajouter.

Le vice-président (M. John McKay): Donc vous déposez ce rapport auprès du comité?

M. Derek Lee: C'est exact.

Le greffier en a copie. C'est signé. Si j'ai bien compris, ce comité n'en fera pas rapport officiellement à la Chambre. Le comité s'en remettra aux dispositions déterminatives du Règlement. Ça me va. Mais je tenais à ce qu'on termine le travail du sous-comité et qu'on l'inscrive au compte rendu. Nous en avons donc fait rapport.

Le vice-président (M. John McKay): Parfait.

Voudrait-on en débattre ou en discuter? C'est donc reçu.

Deuxième point.

M. Derek Lee: On a avisé les membres du sous-comité d'une conférence fort intéressante de l'Association internationale de la police des ports et des aéroports. Cette conférence aura lieu à New York et au New Jersey du 24 au 27 juin.

Plusieurs membres du sous-comité, tant ministériels que de l'opposition, aimeraient beaucoup participer à la conférence. Par le passé, le comité a choisi au hasard les membres qui assisteraient aux conférences ayant à voir avec le travail du comité. Je n'ai pas de motion à proposer, mais j'aimerais...

Le vice-président (M. John McKay): D'ailleurs, il nous manque le quorum.

M. Derek Lee: Oui, mais je veux qu'on l'inscrive au compte rendu, qu'on demande au comité de songer à approuver et à prendre les mesures pour autoriser le déplacement de certains membres du sous-comité—disons, un maximum de quatre membres—pour pouvoir assister à cette conférence à New York du 24 au 27 juin. Les droits d'inscription sont très élevés, c'est-à-dire 750 $US pour ceux qui ne sont pas membres de cette association-là.

Je n'en ai pas parlé au président. Je voulais tout simplement qu'on l'inscrive...

Le vice-président (M. John McKay): Donc vous déposez une motion. Nous avons reçu la motion. On suppose que vous y reviendrez lorsque nous aurons le quorum.

M. Derek Lee: Oui, pour ainsi dire.

La conférence aura lieu le 24 juin.

M. Sorenson aimerait qu'on tranche rapidement.

Le vice-président (M. John McKay): Je pensais que M. Sorenson avait changé de bord.

M. Derek Lee: Donc nous allons y revenir à la première occasion. Ceci constitue votre avis. J'en remettrai un exemplaire au greffier.

Le vice-président (M. John McKay): Nous accusons réception de l'avis. Merci.

La séance est suspendue.

» (1701)

» (1707)

Le vice-président (M. John McKay): J'ouvre cette séance et je souhaite la bienvenue à nos collègues du Vietnam.

Bienvenue au Canada. Il fait plus chaud que d'habitude au Canada, mais je sais, pour avoir voyagé au Vietnam, que ce n'est rien, que vous avez sans doute un peu froid.

Il est intéressant de noter que M. Lee et moi avons tous les deux été au Vietnam. Pour moi, c'était il y a à peu près trois ans, et pour Derek, il y a à peu près deux ans, je crois.

Monsieur le ministre, et votre délégation, c'est tout un plaisir de vous accueillir auprès de notre comité.

Si j'ai bien compris, vous voulez faire une déclaration, que nous serons heureux d'écouter, et ensuite nous essaierons de vous expliquer les travaux du comité. Je vous présente nos excuses anticipées, car il se peut qu'il y ait une mise aux voix à la Chambre et que nous ayons tous à partir pour aller voter.

En tout cas, s'il vous plaît faites votre déclaration.

Merci, et bienvenue.

Dr Nguyen Dinh Loc (ministre de la Justice du Vietnam) (Interprétation)): Merci, monsieur le président, et mesdames et messieurs. C'est un grand honneur pour moi de vous adresser la parole. Ma visite a un objectif précis.

» (1710)

C'est aujourd'hui le quatrième jour de ma visite au Canada. Ces quatre journées ont déjà été très fructueuses. Je resterai encore deux ou trois jours au Canada et j'espère que le reste de mon séjour sera tout aussi intéressant que le début.

Ma visite au Canada se fait dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement, plus particulièrement dans le cadre de l'initiative d'édification d'un cadre juridique pour les réformes qui ont cours au Vietnam depuis 1986.

Pendant les trois dernières législatures, plus de 300 lois, ordonnances et résolutions ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Je puis dire qu'on a beaucoup légiféré pendant ces années. Le nombre de lois et d'ordonnances qui ont été adoptées au cours des 15 dernières années est de trois fois supérieur à celui des lois et ordonnances qui avaient été adoptées pendant les 40 années précédentes. Nous estimons que ces activités font partie du processus de réforme.

En ce qui concerne le fond, le cadre juridique a créé un environnement propice au développement d'une économie de marché à orientation socialiste et à une règle de droit socialiste, soit une règle de droit pour un État du peuple, pour le peuple. Toutefois, nous n'avons réalisé que les premières étapes de notre processus de réforme. Le Vietnam est l'un des plus pauvres pays du monde; il compte parmi les 40 pays les plus pauvres et est encore en transition. Nous avons encore de nombreux problèmes à régler et, au cours des 20 prochaines années, notre tâche consistera à faire du Vietnam un pays moderne, civilisé et industrialisé et à l'intégrer à la communauté internationale.

Au chapitre des activités législatives et judiciaires, nous avons réalisé certains progrès, mais nous devons intensifier nos efforts. Avec l'aide du PNUD, de la Banque mondiale et d'autres pays, nous sommes à évaluer la situation du système juridique afin d'élaborer une stratégie de développement de notre système de justice pour les dix années à venir. Nous avons pour priorité d'établir les fondements nécessaires à l'économie de marché, d'améliorer le professionnalisme de l'appareil de l'État en vertu de la règle de droit et de maximiser nos ressources économiques afin de nous intégrer à l'économie mondiale.

Notre système juridique ne peut que s'améliorer. Nous voulons nous doter d'un système juridique ouvert et juste. Pour constituer véritablement une économie de marché à orientation socialiste, nous devons renforcer la règle de droit.

» (1715)

Nous tentons donc d'évaluer la situation actuelle de notre système de justice. Un rapport d'évaluation a été déposé à une conférence internationale; ce rapport a été rédigé grâce à la participation de nombreux donateurs—des banques étrangères d'Europe, d'Asie et d'Amérique du Nord.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de notre stratégie d'avenir, nous tentons de tirer des enseignements de pays qui comptent beaucoup d'années d'expérience dans l'édification d'une économie de marché. Le Canada est pour nous un bon exemple, car c'est un membre du G-7, 40 p. 100 de son PIB provient des échanges commerciaux et il transige de façon très dynamique avec les États-Unis.

Nous tentons de participer davantage à la vie de la communauté internationale même si c'est tout un défi pour nous. Notre instinct politique nous pousse à être proactifs dans l'intégration internationale.

Une des étapes de ce processus est l'accord commercial que nous avons conclu avec les États-Unis et que notre Assemblée nationale vient de ratifier. Nous poursuivons les pourparlers en vue d'adhérer à l'OMC et nous espérons en devenir membre d'ici deux ou trois ans.

Le Canada, qui compte une longue expérience en matière d'échanges commerciaux, peut nous indiquer la voie à certains égards.

Le vice-président (M. John McKay): Merci, monsieur le ministre, de vos remarques.

Nous, au Canada, croyons fermement à la primauté du droit, bien sûr.

Il m'apparaît indiqué de vous faire part maintenant de certaines de nos expériences et de vous décrire le travail de notre comité, ce que je ferai avant de céder la parole à mon collègue, M. Lee, qui vous parlera de ses expériences au Vietnam.

Notre comité est chargé d'examiner le travail du ministre de la Justice et du solliciteur général. Si vous étiez ministre de la Justice au Canada, vous devriez comparaître devant notre comité.

Nous pouvons aussi entreprendre des études ou être chargé, par le Parlement, de le faire.

À l'heure actuelle, nous étudions les questions liées à la responsabilité des personnes morales et un projet de loi visant à modifier la loi sur le divorce. Récemment, nous avons examiné un projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il nous a fallu presque sept ans pour faire adopter ce projet de loi. Nous avons aussi traité d'un projet de loi antiterrorisme qui était très controversé, un projet de loi extrêmement difficile pour notre comité. Nous avons aussi été saisi d'un autre projet de loi qui ne faisait pas l'unanimité, une mesure législative portant sur la cruauté envers les animaux.

Nous entreprenons aussi un examen des dispositions du Code criminel portant sur les troubles mentaux, dispositions qui s'appliquent aux cas de personnes inaptes à subir leur procès ou qui souffrent de troubles mentaux les rendant incapables de commettre un crime. Nous nous intéressons aussi aux services correctionnels et avons récemment terminé une étude dans ce domaine.

Voilà brièvement ce que nous faisons. Notre comité est probablement l'un des plus occupés de la colline du Parlement, sinon le plus occupé. Bon nombre des sujets dont nous sommes saisis sont délicats. Notre comité est constitué de représentants des divers partis, mais l'atmosphère qui y prévaut est harmonieuse.

Sur ce, je cède la parole à M. Lee.

» (1720)

M. Derek Lee: Merci, monsieur le président. Je souhaite la plus chaleureuse des bienvenues à nos visiteurs du Vietnam.

Comme vous le savez, le Canada appuie l'initiative du gouvernement du Vietnam en vue de moderniser ses structures juridiques et ses lois. Je sais que nous dialoguons, de temps à autre, sur diverses questions liées au développement économique, aux droits de la personne et à la règle de droit.

Comme le président l'a mentionné, j'ai eu le plaisir de visiter le Vietnam et de participer à des ateliers sur le développement de votre régime électoral, votre processus électoral et la gouvernance au sein de votre Assemblée nationale.

On nous a dit que, dans le cadre de votre visite, vous vous intéressiez plus particulièrement à l'application des jugements, à l'intégration économique internationale et aux règlements des différends. Notre comité ne traite pas de règlement de différends, mais bon nombre des institutions que nous supervisons se sont dotées de leur propre mécanisme de règlement des litiges. Il s'agit des tribunaux de notre système judiciaire, de la Commission des droits de la personne, qui s'occupe de règlement des différends, du commissaire à l'information et du commissaire à la vie privée, qui règlent aussi les litiges dans ces domaines. Il existe aussi une commission qui reçoit les plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada et même un enquêteur correctionnel qui est saisi des litiges mettant en cause les détenus.

Chaque institution du gouvernement canadien comporte différents mécanismes de règlements des différends. Il arrive, je suppose, qu'en l'absence d'un tel mécanisme, l'affaire devienne politique. Il nous arrive à nous, les politiciens, de traiter de certaines de ces questions en comité ou à la Chambre des communes.

Je m'arrête ici. J'espère que votre visite au Canada sera une réussite et qu'elle sera fructueuse. Je crois que vous visiterez aussi d'autres pays. Je vous souhaite un bon voyage.

» (1725)

Le vice-président (M. John McKay): Monsieur le ministre, nous serons ravis de répondre à vos questions ou de vous en poser. Peut-être que d'autres membres de votre délégation ou d'autres membres du comité voudraient faire des remarques. Voici pour nous l'occasion d'échanger des informations et de poser des questions.

Peut-être voudriez-vous commencer. Peut-être avez-vous des questions sur le fonctionnement de notre comité.

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation): Monsieur Lee, le vice-président m'a expliqué le fonctionnement de votre comité, et jusqu'ici, son fonctionnement et ses activités m'intéressent beaucoup. Je suis ravi de constater les intérêts communs de notre Assemblée nationale et votre Chambre des communes.

Je viens de passer une heure à observer la période des questions à la Chambre, et je suis content de dire que notre Assemblée nationale réagit parfois au gouvernement de la même façon que les députés au Canada. En tant que député de l'Assemblée nationale du Vietnam et membre du Cabinet, je crois que les membres du Cabinet au Canada viennent de subir une dure période de questions.

Je ne veux soulever qu'une seule question: vous venez de mentionner un projet de loi concernant la gestion de la frontière.

Une voix: Sur le terrorisme?

Le vice-président (M. John McKay): La même chose? Oui.

M. Nguyen Dinh Loc (interprétation): D'accord.

L'une des questions qui préoccupent notre Assemblée nationale au Vietnam, par exemple, ce sont les terres qui appartiennent au pays entier, et il nous faut une réforme agraire au Vietnam très bientôt afin de faciliter le fonctionnement d'une économie de marché et de clarifier le régime de propriété foncière. À cet égard, le Canada a beaucoup d'expérience.

Autre question que j'aimerais mentionner ici, c'est le code civil du Vietnam, qu'on est en train de modifier. J'aimerais vous dire que pendant la rédaction du premier code civil du Vietnam, nous avons traduit le Code civil du Québec en vietnamien. Depuis notre arrivée au Canada, on a parlé de la convergence de la common law et du droit civil. Voilà pourquoi nous voulons étudier les expériences canadiennes. L'une des questions qu'on aimerait poser est la suivante: En combinant les deux traditions juridiques, quelles difficultés éprouvez-vous souvent?

Au Vietnam, dans une certaine mesure, nous sommes toujours un pays de droit civil, non seulement du fait de l'influence du Code Napoléon pendant 100 ans, mais aussi puisque historiquement, le Vietnam a une tradition de droit civil.

Au XV^e siècle, nous avions un code qui comptait 722 articles. Récemment, la Faculté de droit de Harvard University a traduit ce code en anglais à des fins pédagogiques aux États-Unis, et le doyen de cette faculté a fait l'éloge de ce code qui avait été adopté au XV^e siècle au Vietnam, car le code prévoyait plusieurs idées et principes très progressistes qui sont compatibles avec les règles actuelles.

» (1730)

Toutefois, lorsque nous avons conclu une entente commerciale bilatérale avec les États-Unis, dont le système de common law est évolué, l'une des questions auxquelles nous faisions face était de savoir comme profiter des avantages de la common law dans le domaine commercial, du moins pour permettre à nos avocats et à nos entreprises de comprendre le fonctionnement de la common law aux États-Unis. Nos gens d'affaires font affaires non seulement au Vietnam, mais doivent aussi pouvoir faire affaires aux États-Unis.

Autre question qui nous préoccupe, c'est qu'au tout début des démarches commerciales auprès des États-Unis, avant même que l'encre avec laquelle on avait signé l'accord bilatéral ne sèche, nous faisions déjà face à des obstacles. Notre poisson-chat a été frappé d'un tarif élevé, malgré l'insistance américaine sur la libéralisation des échanges.

La même chose s'est produite, par exemple, lorsque les États-Unis ont frappé le bois d'oeuvre canadien d'un tarif élevé. À Hanoi, nous avons pris connaissance du dossier du bois d'oeuvre.

Le vice-président (M. John McKay): J'espère que vous aurez plus de succès que nous en négociant avec les Américains.

» (1735)

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation): Je vous signale qu'il y a un avocat canadien qui nous conseille d'essayer d'éviter les conflits et les disputes en transigeant avec les États-Unis.

Vu que nous sommes un petit pays, il est très difficile de s'opposer aux États-Unis. En outre, les gens d'affaires américains sont très litigieux et ont beaucoup d'avocats. Devant ces faits, ce n'est pas évident. Par conséquent, nous aimerions que nos collègues canadiens nous fassent part de leurs expériences commerciales avec les États-Unis au profit mutuel des deux pays.

Le vice-président (M. John McKay): Je crois que vous verrez que le Canada est loin d'être aussi litigieux que les États-Unis, et que vous trouverez le Canada plus accueillant que les États-Unis sur le plan juridique.

Lorsque j'étais à Hanoï, j'ai rencontré nos représentants à l'ambassade, et ils faisaient beaucoup de traduction et de codification du droit civil vietnamien. En effet, c'était tout un projet de notre part pour essayer d'aider les Vietnamiens à moderniser leur droit civil.

[Français]

M. Lanctôt est un député du Québec

[Traduction]

et il provient d'une province de droit civil. Robert, voulez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Vous voyez déjà la différence: la langue est différente, mais aussi la perception. Vous avez déjà constaté une grande différence quant à la justice. Nous ne travaillons pas avec la common law, mais avec le droit civil.

Donc, ce n'est pas seulement la langue qui est différente, mais aussi notre droit, notre justice. En cette matière, c'est le droit civil qui s'applique et non pas la common law. D'ailleurs, nous avons fait une grande modification, car nous avions aussi le Code Napoléon au départ. Nous avons vraiment un code du Québec, renouvelé et très d'actualité, pour ce qui est du droit civil.

J'aimerais vous expliquer aussi les raisons de notre présence ici, à Ottawa. Nous faisons partie d'un parti politique souverainiste et nous présentons des candidats seulement dans les 75 circonscriptions au Québec. Nous ne présentons pas de candidats dans le reste du Canada. La majorité des députés du Québec sont du Bloc québécois.

J'espère que vous viendrez nous visiter à l'Assemblée nationale à Québec pour constater cette différence de culture. Le Québec est le seul endroit des Amériques où la majorité de la population parle français. Il y a aussi une population importante d'anglophones, qui travaille avec nous et que nous respectons. Le but de notre travail ici est de faire un peu ce que je fais ici aujourd'hui, c'est-à-dire de montrer qu'il existe des différences. On travaille aussi pour la souveraineté, en priorité pour les intérêts des Québécois, et aussi pour démontrer, au cours de discussions avec les députés du Parlement, qu'il serait avantageux pour les deux parties que le Québec devienne un pays au même titre que le Canada et que ces deux pays puissent travailler d'égal à égal et, dans un but commun, de faire ce qui s'impose pour réussir au plan international. C'est le but que nous poursuivons ici.

Ce sont les commentaires que je voulais faire aujourd'hui. Merci.

» (1740)

[Traduction]

Le vice-président (M. John McKay): Collègues, y a-t-il... Chuck.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Au nom de l'Alliance canadienne, l'opposition officielle au Parlement canadien, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue au Canada et plus précisément au Comité de la justice. Mes collègues autour de cette table-ci viennent tous de ce qu'on appelle l'Est du Canada. Mais moi, je viens de la Colombie-Britannique. J'ignore le parcours que vous avez suivi pour vous rendre ici, mais si votre avion est passé par Vancouver, vous avez sans doute survolé ma maison.

Je suis membre de ce comité depuis 1997, depuis que je me suis fait élire la première fois, et je trouve que c'est un comité qui fonctionne bien. Bien entendu, il nous arrive d'être en désaccord à l'occasion, mais dans l'ensemble, c'est un privilège pour moi de faire partie de ce comité, car nous parvenons à accomplir certaines choses, contrairement à ce que certains aimeraient croire.

Vous avez dit que vous avez passé une heure à la Chambre. Je présume que c'était pendant la période des questions, que beaucoup de nos électeurs perçoivent malheureusement comme étant tout ce que nous faisons ici--l'extrait de la période des questions qu'ils voient aux actualités. Je vous dirais que le vrai travail, à mon avis, se fait autour d'une table comme celle-ci.

En conclusion, je ferai allusion à ce que vous avez dit: les problèmes ou les choses que vous constatez dans vos rapports avec les États-Unis et les tarifs. Comme vous le savez sans doute, la principale ressource en Colombie-Britannique, c'est l'industrie forestière, et les Britannos-Colombiens soutiennent tout le poids du problème du bois d'oeuvre à l'heure actuelle. Cela coûte des milliers d'emplois dans ma province d'origine. Donc je comprends bien certaines des questions dont vous parlez, et si jamais vous tombez sur une solution, nous serions bien contents de l'apprendre.

Merci beaucoup, et bienvenue.

Le vice-président (M. John McKay): Derek.

M. Derek Lee: J'allais demander, s'agit-il toujours au Vietnam d'un régime unipartite? Est-ce que la représentation à l'assemblée se fait par un parti unique?

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation): Au sein de notre assemblée nationale, à part les députés du parti, il y a aussi des députés qui n'appartiennent pas au parti. Les autres députés représentent des groupes religieux et des groupes ethniques minoritaires. Nous avons plus que 50 groupes ethniques minoritaires, mais ils ne sont pas tous représentés au sein de l'Assemblée nationale.

Au cours de la réforme, nous avons encouragé les gens à présenter leur candidature. À cet effet, nous avons des politiques et des directives pour démocratiser notre travail législatif afin de permettre à notre assemblée nationale de vraiment représenter la population, et d'être la plus haute instance au Vietnam.

Au cours de chaque session de l'Assemblée nationale, on consacre au moins deux jours pour poser des questions aux membres du conseil des ministres, y compris le premier ministre et le premier ministre adjoint. Ces périodes de questions sont couvertes en entier par la télévision vietnamienne, de sorte que les groupes partout au pays peuvent suivre les interrogations. Je pense que c'est un moment passionnant pour les Vietnamiens.

Au cours des séances de questions et de réponses, beaucoup d'électeurs posent des questions par l'intermédiaire de leur député afin de les acheminer aux membres du conseil des ministres. Plusieurs députés répondent à des questions et soulèvent aussi des aspects concernant la responsabilité des membres du conseil des ministres.

Notre assemblée nationale a révisé la Constitution vers la fin de 2001. Au nombre des grandes modifications qui y ont été apportées, il y a le droit des députés de soulever des questions de responsabilité et de destitution de membres du conseil des ministres et d'autres fonctionnaires nommés par l'Assemblée nationale. L'objet était de renforcer l'Assemblée nationale et d'obliger les membres du conseil à rendre davantage de comptes.

Aujourd'hui, j'ai eu le temps d'observer une heure de la période des questions dans votre chambre. J'ai vu les réponses du côté du gouvernement. J'ai bien vu que le premier ministre Jean Chrétien s'est levé plusieurs fois pour répondre aux questions, et les députés n'étaient pas tendres envers le premier ministre. C'est une preuve que votre chambre est très démocratique.

» (1745)

Le vice-président (M. John McKay): Oui, parfois nous sommes très combatifs.

Notre comité s'intéresse à la justice, aussi bien qu'aux questions de droits de la personne. L'une de ces questions est celle des droits religieux. De temps à autre, nous entendons parler de problèmes au Vietnam en ce qui concerne les droits religieux des minorités. J'aimerais que vous nous parliez un peu du traitement réservé aux minorités religieuses au Vietnam.

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation): Comme je viens de le dire, le Vietnam compte plus que 50 groupes ethniques minoritaires. À part les Viet ou Kinh, ils forment une majorité au Vietnam. Cette tradition de la population vietnamienne est différente de celle des autres pays. Il n'y a pas eu de guerres de religion parmi les groupes ethniques minoritaires vietnamiens.

Ils pensent que les Nord-Vietnamiens manquent de volonté pour lutter contre les envahisseurs. Nous sommes voisins de la Chine, et c'est ce qui se passe en réalité. Il n'y a jamais eu de régime chinois qui n'ait pas attaqué le Vietnam, et pas seulement pour occuper du territoire. Aujourd'hui, nous faisons fermement front commun grâce à notre politique de solidarité.

Au cours de la dynastie Li il y a mille ans—ou plus précisément il y a 700 ou 800 ans—il existait une politique qui existe encore, une politique qui prône l'approche douce vis-à-vis des populations éloignées; à savoir les gens qui vivent loin du centre, près des frontières. Le roi avait offert sa princesse en mariage à un sage d'un groupe minoritaire pour ainsi enrichir le pays.

Au cours des guerres vietnamiennes, la France a dominé le Vietnam pendant plus d'un siècle, et les Français ont essayé de diviser le Vietnam afin de garder leur emprise. Pour lutter contre cette politique, nous avons mis en oeuvre la politique de la solidarité nationale. C'est une solidarité entre les groupes majoritaires et minoritaires, et parmi les groupes minoritaires aussi. Notre ancien président, Ho Chi Minh, est reconnu comme celui qui a mis en oeuvre la politique de la solidarité avec ses slogans.

Notre renouvellement n'aurait pas réussi sans la politique de solidarité. Autrefois, le pays devait importer plus de cent tonnes de riz annuellement, mais depuis que nous avons libéralisé les politiques agricoles, le Vietnam est devenu l'un des plus grands exportateurs de riz au monde, le deuxième après la Thaïlande.

C'est la même situation pour le caoutchouc, les noix d'acajou et le café. Ces produits agricoles dépendent beaucoup des minorités ethniques. Nous sommes le troisième plus grand exportateur de café au monde. Pour les noix d'acajou, nous sommes le premier, etc.

Premièrement, je déclare que les informations sur la discrimination et les mauvais traitements des minorités ethniques portant atteinte à la liberté de croyance sont fausses et trompeuses. Il y a même des gens qui veulent faire de la politique avec ces problèmes. Les minorités ethniques au Vietnam vivent dans des régions isolées et montagneuses. Au cours des années du renouveau, nous nous sommes engagés à respecter la diversité que représentent ces gens.

» (1750)

Ce n'est pas par hasard que les Nations Unies ont déclaré que le Vietnam est un chef de file mondial dans la lutte contre la pauvreté, et la Banque mondiale, le FMI et d'autres institutions financières internationales ont donné la priorité au financement de nos politiques de lutte contre la pauvreté, surtout dans les régions habitées par les minorités ethniques.

Nous savons tous quoi penser de la discrimination. Bien entendu, il pourrait bien y avoir certains fonctionnaires à certains endroits qui n'exécutent pas convenablement la politique du gouvernement vis-à-vis des minorités ethniques, mais de tels actes isolés ne représentent pas du tout la politique du gouvernement.

Je sors d'une réunion avec M. David Kilgour, et j'ai abordé tous les problèmes touchant aux montagnards de la région centrale, car on avait parlé de mauvais traitements et de discrimination à leur endroit. Mais je veux insister encore une fois que c'est dans les montagnes du centre que la lutte pour notre pays a pris naissance, y compris la région du nord-ouest, aussi bien que le massif central. Je veux insister sur le fait qu'il existe des liens très proches, des liens de sang, entre le gouvernement et les minorités ethniques. C'est une chose naturelle.

Beaucoup de gens qui surveillent le régime savent que les gens au pouvoir doivent agir d'une manière respectable. Pourtant, il y a des gens qui essaient de brouiller les cartes.

Dans certains cas, des populations ont été déplacées. Lorsque la Chine a attaqué le Vietnam en 1979 et que la tension aux frontières s'est prolongée pendant quelques années, beaucoup de minorités ethniques ont migré du nord vers le massif central. Bien entendu, une fois arrivées sur place, elles ont essayé de prendre possession des terres.

» (1755)

Le massif central vietnamien offre un paysage tout à fait à part. Le terrain est excellent pour cultiver le caoutchouc et le café. Lorsque nous nous sommes ouverts à l'économie de marché, des cultivateurs des quatre coins du pays ont cherché à s'établir dans le massif central pour cultiver le caoutchouc ou le café. Il va sans dire qu'il y a eu des problèmes de territorialité, étant donné que les gens du massif central vivaient dans des conditions plutôt primitives. D'autre part, les cultivateurs des autres régions du pays se sont peut-être mieux tirés d'affaire. Ils sont arrivés et ils ont acheté les terres des gens du massif central, qui souhaitaient vivement vendre leurs terres pour ensuite aller vivre au fond des jungles. C'est ainsi que l'on a développé 10 000 hectares de terres pour les fins de la culture du caoutchouc et du café.

On peut bien se demander s'il s'agit d'une politique du gouvernement qui voudrait prendre possession des terres des gens du massif central, ou bien si c'est un processus naturel dû aux conditions d'une économie de marché, ou bien encore la migration d'une minorité ethnique du nord vers le sud, précipitée par la tension entre la Chine et le Vietnam. On sait qu'en 1979, la Chine a attaqué le Vietnam pendant quelques jours. Mais la tension frontalière entre les deux pays a sévi pendant des années. La guerre a obligé les gens qui vivaient près de la frontière du nord de partir pour s'établir dans le massif central.

¼ (1800)

Le vice-président (M. John McKay): Je sais que vous et votre délégation, vous avez un horaire très chargé et que vous avez d'autres gens à rencontrer. Alors permettez-moi de vous remercier d'avoir bien voulu partager cette heure avec notre comité. Un échange entre législateurs est toujours utile, même s'ils appartiennent à des traditions législatives très différentes. Je vous remercie beaucoup d'être venus. Vous nous avez beaucoup éclairés.

Dr Nguyen Dinh Loc (interprétation): Je remercie le président et tous les collègues de cette occasion d'échanger des idées et des informations. En échangeant des informations, on arrive à mieux se comprendre. Nous avons toujours voulu être amis avec la population canadienne qui a fait preuve de sympathie envers le Vietnam durant son développement et durant l'établissement de la paix. J'espère que notre coopération s'intensifiera au cours de notre visite.

Je vous invite tous à venir voir le peuple vietnamien.

Le vice-président (M. John McKay): Peut-être que l'on pourra un jour répondre à votre invitation d'aller au Vietnam. Il faudrait prévoir un budget pour un tel voyage.

La séance est levée.