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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 28, 2014, your Committee has considered Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and agreed on Thursday, June 12, 2014, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 28 avril 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et a convenu le jeudi 12 juin 2014, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 20Article 20
That Bill C-13, in Clause 20, be amended by adding after line 23 on page 25 the following:Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 25, de ce qui suit :

“487.021 (1) Within seven years after the coming into force of this section, a comprehensive review of the provisions and operation of sections 487.011 to 487.02 shall be undertaken by such committee of the House of Commons as may be designated or established by the House for that purpose.

(2) The committee referred to in subsection (1) shall, within a year after a review is undertaken pursuant to that subsection or within such further time as the House may authorize, submit a report on the review to the Speaker of the House, including a statement of any changes the committee recommends.”

« 487.021 (1) Dans les sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l'application des articles 487.011 à 487.02 doit être fait par le comité de la Chambre des communes qu'elle désigne ou constitue à cette fin.

(2) Dans l’année qui suit le début de son étude ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-13, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-13, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22 and 24 to 31) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22 et 24 à 31) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MIKE WALLACE
Chair